45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)

Article 810 du Code criminel et la sécurité des femmes

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Prévenir la violence contre les femmes : réformes des dispositions du Code criminel relatives aux engagements de ne pas troubler l’ordre public, à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine au Canada
  • Adopté par le Comité : 30 avril 2026
  • Présenté à la Chambre : 28 mai 2026
  • Réponse du gouvernement demandée
Rapport 4
Présenté à la Chambre : Jeudi 28 mai 2026

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