40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Projet de loi C-62
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
Adopté par la Chambre le 9 décembre 2009
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
- Adopté par le Comité : 8 décembre 2009
- Présenté à la Chambre : 8 décembre 2009
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 148 -- Vote no 148)
POUR : 246, CONTRE : 36
En conséquence, le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
(Division No. 148 -- Vote no 148)
POUR : 246, CONTRE : 36
En conséquence, le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
