44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
Projet de loi C-378
Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 26:
Projet de loi C-378, Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés)
- Adopté par le Comité : 5 décembre 2024
- Présenté à la Chambre : 11 décembre 2024
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-378, Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 861 -- Vote no 861)
POUR : 326, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-378, Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 861 -- Vote no 861)
POUR : 326, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-378, Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
