45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)
Démarches collaboratives en matière d’application des lois dans les collectivités autochtones
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Démarches collaboratives en matière d’application des lois dans les collectivités autochtones
- Adopté par le Comité : 26 mai 2026
- Présenté à la Chambre : 17 juin 2026
- Réponse du gouvernement demandée