36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile
- Présenté à la Chambre : 5 novembre 1999
- Aucune réponse du gouvernement demandée