45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)
Projet de loi C-14
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)
Adopté par la Chambre le 13 février 2026
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)
- Adopté par le Comité : 4 février 2026
- Présenté à la Chambre : 9 février 2026
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Du consentement unanime, la motion est mise aux voix, et est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-14, Loi modifiant Ie Code criminel, la Loi sur Ie système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-14, Loi modifiant Ie Code criminel, la Loi sur Ie système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
