36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi permettant le prélèvement d''échantillons de sang au profit des personnes chargées de l''application et de l''exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi C-244
- Présenté à la Chambre : 21 septembre 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée