Travaux
yes
37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Études
Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
Rapport 2 - Prolongation pour Projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
Présenté à la Chambre : Jeudi 27 février 2003
Projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Rapport 1 - Prolongation pour Projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Adopté par la Chambre : Lundi 24 mars 2003
Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Rapport 3
Présenté à la Chambre : Mercredi 11 juin 2003
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)
Rapport 4 - Projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)
Présenté à la Chambre : Mercredi 11 juin 2003
Projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Dernière réunion : Mercredi 29 octobre 2003
Rapport 9
Présenté à la Chambre : Jeudi 30 octobre 2003
Projet de loi C-33, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles
Dernière réunion : Mercredi 29 octobre 2003
Rapport 8
Présenté à la Chambre : Jeudi 30 octobre 2003
Projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Dernière réunion : Mardi 28 octobre 2003
Rapport 6
Présenté à la Chambre : Mercredi 29 octobre 2003
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
Dernière réunion : Mardi 28 octobre 2003
Rapport 7
Présenté à la Chambre : Mercredi 29 octobre 2003
Projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)
Dernière réunion : Mercredi 22 octobre 2003
Rapport 5
Présenté à la Chambre : Jeudi 23 octobre 2003
M-288 - Processus de nomination des juges aux Cours d’appel et à la Cour suprême du Canada.
Dernière réunion : Jeudi 6 novembre 2003
Projets de réglementations sur les armes à feu
Dernière réunion : Jeudi 23 octobre 2003
Activités
Travaux du Comité
Dernière réunion : Mardi 21 octobre 2003
Élection du président
Dernière réunion : Mardi 30 septembre 2003