Travaux
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Études
Projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
Dernière réunion : Mardi 11 mai 2004
Budget principal JUSTICE
Budget principal des dépenses sous JUSTICE
Dernière réunion : Jeudi 11 mars 2004
Budget suppl. - S.g.
Budget supplémentaire (B) sous SOLLICITEUR GÉNÉRAL
Dernière réunion : Mercredi 10 mars 2004
Budget principal - Solliciteur général
Budget principal des dépenses sous SOLLICITEUR GÉNÉRAL (Sécurité publique et Protection civile)
Dernière réunion : Mercredi 10 mars 2004
Nomination des juges
Étude sur le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada
Dernière réunion : Mardi 4 mai 2004
Rapport 1 - Améliorer la procédure de nomination des juges de la Cour suprême du Canada
Présenté à la Chambre : Lundi 10 mai 2004
Activités
Le Comité n'a aucune activité dans cette catégorie.
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