Travaux
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Études
Rapport 5 - Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges
Présenté à la Chambre : Mercredi 5 mars 2008
Rapport 4 - Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Présenté à la Chambre : Vendredi 15 février 2008
Rapport 3 - Projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)
Présenté à la Chambre : Mercredi 30 janvier 2008
Rapport 2 - Projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
Présenté à la Chambre : Lundi 10 décembre 2007
Rapport 1 - Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 : crédits 1a, 5a, 20a, 30a et 35a sous la rubrique JUSTICE
Présenté à la Chambre : Lundi 3 décembre 2007
Le Comité n'a déposé aucun rapport dans cette catégorie.
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Activités
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