44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Projet de loi C-65

Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Information

Conformément à l'ordre adopté le lundi 17 juin 2024 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 849 -- Vote no 849)
POUR : 170, CONTRE : 148

En conséquence, le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.