37e législature, 2e session(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, étude du sujet du Projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence
Réunions
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