Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Christine Normandin (Saint-Jean), seconded by Jean-Denis Garon (Mirabel), — That, given that,

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Christine Normandin (Saint-Jean), appuyée par Jean-Denis Garon (Mirabel), — Que, étant donné que,

(i) à compter du 1^er avril 2025, le gouvernement a éliminé la tarification du carbone pour les consommateurs canadiens et que cette tarification ne s’appliquait pas au Québec,

(ii) malgré cette abolition, le gouvernement a dépensé 3,7 milliards de dollars pour maintenir le versement de la Remise canadienne sur le carbone que les Québécoises et Québécois ne reçoivent pas,

(iii) les particuliers des provinces assujetties ont reçu le chèque de cette remise le 22 avril 2025, pendant l’élection générale fédérale,

(iv) la remise a été financée à même les fonds du gouvernement, donc par l’ensemble des contribuables, dont ceux du Québec,

the House call on the government to pay Quebec, without conditions, an amount equivalent to its contribution to the $3.7 billion in spending, estimated at $814 million;

la Chambre demande au gouvernement qu’il verse sans condition au Québec une indemnité équivalente à sa contribution à la dépense de 3,7 milliards de dollars, estimée à 814 millions de dollars;

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Rhéal Éloi Fortin (Rivière-du-Nord), seconded by Jean-Denis Garon (Mirabel), — That the motion be amended by adding:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Rhéal Éloi Fortin (Rivière-du-Nord), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), — Que la motion soit modifiée par adjonction :

a) après les mots « dont ceux du Québec », des mots « et de la Colombie-Britannique »;

b) après les mots « sans condition au Québec », des mots « et à la Colombie-Britannique »;

c) de ce qui suit « pour le Québec et à 513 millions de dollars pour la Colombie-Britannique ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(16), the question was put on the main motion and it was negatived on the following division:

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Steven Bonk (Souris—Moose Mountain), seconded by Michael Chong (Wellington—Halton Hills North), Bill C-208, An Act to recognize a national livestock brand as a symbol of Canada and of western and frontier heritage, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Steven Bonk (Souris—Moose Mountain), appuyé par Michael Chong (Wellington—Halton Hills-Nord), le projet de loi C-208, Loi visant à reconnaître une marque de bétail nationale comme symbole du Canada et du patrimoine de l’Ouest et de ses pionniers, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), one concerning employment and labour (No. 451-00034);

— par Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 451-00034);

— by Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning taxation (No. 451-00035);

— par Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la fiscalité (n^o 451-00035);

— by Mel Arnold (Kamloops—Shuswap—Central Rockies), one concerning social affairs and equality (No. 451-00036);

— par Mel Arnold (Kamloops—Shuswap—Central Rockies), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 451-00036);

— by Michael Guglielmin (Vaughan—Woodbridge), one concerning taxation (No. 451-00037).

— par Michael Guglielmin (Vaughan—Woodbridge), une au sujet de la fiscalité (n^o 451-00037).

The House resumed consideration of the motion of François-Philippe Champagne (Minister of Finance and National Revenue), seconded by Gary Anandasangaree (Minister of Public Safety), — That Bill C-4, An Act respecting certain affordability measures for Canadians and another measure, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l’étude de la motion de François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national), appuyé par Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), — Que le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the order adopted on Tuesday, May 27, 2025, regarding the consideration of estimates in committee of the whole for the supply period ending June 23, 2025:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l’ordre adopté le mardi 27 mai 2025 concernant l’examen de budgets des dépenses en comité plénier pour la période des subsides se terminant le 23 juin 2025 :

a) à la fin de la période prévue pour le débat du quatrième jour désigné, les budgets des dépenses ne soient pas réputés avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre;

b) le jeudi 12 juin 2025 soit un cinquième jour désigné pour l’examen des budgets des dépenses, pour une période de deux heures, pourvu que les délibérations soient régies conformément aux dispositions de l’ordre adopté le mardi 27 mai 2025, le cas échéant, et que, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsque plus aucun député ne souhaite prendre la parole, selon la première éventualité, le comité lève la séance, les budgets des dépenses soient réputés avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre, le débat conformément à l’article 38 du Règlement n’ait pas lieu et la Chambre s’ajourne immédiatement au jour de séance suivant.

The House resumed consideration of the motion of François-Philippe Champagne (Minister of Finance and National Revenue), seconded by Gary Anandasangaree (Minister of Public Safety), — That Bill C-4, An Act respecting certain affordability measures for Canadians and another measure, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l’étude de la motion de François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national), appuyé par Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), — Que le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, the question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Thursday, June 12, 2025, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, la motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au jeudi 12 juin 2025, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 7:02 p.m., pursuant to orders made Tuesday, May 27, 2025, and earlier today, the House resolved itself into a committee of the whole for the consideration of all votes in the Main Estimates and the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2026.

À 19 h 2, conformément aux ordres adoptés le mardi 27 mai 2025 et plus tôt aujourd'hui, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026.

At 11:02 p.m., the committee rose.

À 23 h 2, la séance du Comité est levée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Introducing GST rebates for first-time home buyers", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-451-1119-16. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-1119-16. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Anita Anand (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Extremist Settler Violence) Regulations (P.C. 2025-504), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-451-495-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par Anita Anand (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes (C.P. 2025-504), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-495-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Report of VIA Rail Canada Inc., together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2024, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-451-128-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2024, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-128-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Report of the Atlantic Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2024, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-451-415-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2024, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-415-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Report of the Laurentian Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2024, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-451-416-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2024, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-416-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Report of the Great Lakes Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2024, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-451-417-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2024, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-417-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Report of the Pacific Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2024, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-451-418-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2024, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-418-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Commercial Vehicle Safety in Canada, pursuant to the Motor Vehicle Transport Act, R.S., 1985, c. 29 (3rd Supp.), sbs. 25(1). — Sessional Paper No. 8560-451-571-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the )

— par Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — sécurité des véhicules commerciaux au Canada, conformément à la Loi sur les transports routiers, L.R., 1985, ch. 29 (3e suppl.), par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-571-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au )

— by Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Interim Order No. 3 Respecting the Discharge of Sewage and the Release of Greywater by Cruise Ships in Canadian Waters, pursuant to the Canada Shipping Act, 2001, S.C. 2001, c. 26, sbs. 10.1(7). — Sessional Paper No. 8560-451-1223-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — Arrêté d’urgence n^o 3 relatif au rejet des eaux usées et à la libération des eaux grises par les navires de croisière dans les eaux canadiennes, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(7). — Document parlementaire n^o 8560-451-1223-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Adam van Koeverden (Secretary of State (Sport)) — Summary of the Corporate Plan for 2025-26 of the Sport Dispute Resolution Centre of Canada, pursuant to the Physical Activity and Sport Act, S.C. 2003, c. 2, sbs. 32(4). — Sessional Paper No. 8562-451-864-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Adam van Koeverden (secrétaire d’État (Sports)) — Sommaire du plan d'entreprise de 2025-2026 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4). — Document parlementaire n^o 8562-451-864-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

At 11:02 p.m., pursuant to order made Tuesday, May 27, 2025, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 2, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2025, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.