AGRI Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 15^e réunion du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride, conformément au Règlement. Certains députés participent en personne dans la salle, et je pense que nous aurons quelques participants en ligne.

    Avant de poursuivre, je demanderais aux participants dans la salle de consulter les lignes directrices inscrites sur les fiches qui se trouvent sur la table. Ces mesures sont en place pour prévenir les incidents acoustiques et pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes. Vous remarquerez aussi un code QR sur la fiche, qui renvoie à une courte vidéo de sensibilisation.

    J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité.

    Avant de prendre la parole ou de répondre à une question posée directement par un des membres du Comité, veuillez attendre que je vous donne la parole. Les personnes qui participent par vidéoconférence doivent cliquer sur l'icône du microphone pour l'activer. Prenez soin de le mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas.

    Les personnes qui participent sur Zoom et qui souhaitent recourir au service d'interprétation doivent sélectionner au bas de leur écran le canal approprié entre le parquet, l'anglais ou le français. Les personnes dans la salle doivent utiliser l'oreillette et sélectionner elles aussi le canal approprié.

    Je vous rappelle que tous les commentaires doivent s'adresser à la présidence.

    Je demanderais aux députés dans la salle de lever la main s'ils souhaitent prendre la parole, et à ceux qui participent sur Zoom d'utiliser la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour gérer l'ordre des interventions, et nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.

    Conformément à l'article 108(2) et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 18 septembre, le Comité reprend son étude sur la mise à jour de la mise en œuvre du Code de conduite des épiceries.

    Je vais vous présenter les témoins qui se joignent à nous aujourd'hui.

    Nous avons M. Pietro Nenci, vice-président principal, Marchandisage, Costco Wholesale Canada Limited. Nous recevons M. Rob Allsop, vice-président, Approvisionnement national et Mobilisation des fournisseurs, Empire Company Limited. Nous accueillons enfin Mme Rhonda Maines‑Corrado, vice-présidente, cheffe du contentieux et secrétaire, La Compagnie Wal‑Mart du Canada.

    Merci d'être des nôtres aujourd'hui. Nous vous remercions de consacrer du temps au Comité malgré votre horaire chargé.

    Chaque témoin disposera de cinq minutes pour prononcer sa déclaration liminaire, après quoi nous passerons à la première série de questions. Nous allons commencer par les témoins qui participent en personne.

    Monsieur Nenci, vous avez cinq minutes.

    Monsieur le président, messieurs et mesdames les membres du Comité, bonjour. Je vous remercie d'avoir invité Costco à comparaître devant le Comité aujourd'hui pour discuter du code de conduite canadien du secteur des produits d'épicerie.

    Je m'appelle Pietro Nenci et je suis le vice-président principal du marchandisage pour Costco au Canada. Dès les premières discussions, j'ai été impliqué dans les conversations portant sur le code de conduite du secteur des produits d'épicerie par l'entremise du Conseil canadien du commerce de détail. Dès le printemps 2024, Costco a été activement impliquée dans le groupe de travail des parties prenantes de l'industrie sur le processus de règlement des différends et d'autres documents de gouvernance.

    Comme vous le savez, Costco est un club-entrepôt qui nécessite une adhésion. Notre mission consiste à offrir à nos membres des biens et services de première qualité au meilleur prix possible grâce à notre modèle d'affaires unique. Nous offrons un nombre d'articles limité, nous misons sur les ventes et nous nous efforçons de garder nos coûts bas.

     Nous ne le répéterons jamais assez: nous respectons notre code d'éthique. En effet, nous nous conformons à la loi et nous prenons soin de nos membres et de nos employés, ainsi que de nos fournisseurs et de nos actionnaires.

     Nous portons le message voulant que la réussite de Costco soit tributaire de celle des fournisseurs. Nous sommes interdépendants. Les fournisseurs canadiens représentent 65 % des ventes des produits Kirkland Signature, la marque privée de Costco au Canada. Notre priorité est d'acheter local lorsque c'est possible et pertinent.

    Nous soutenons les principes de transparence, de prévisibilité et de traitement équitable prévus dans le code, qui coïncident avec ceux de notre propre code d'éthique. Nous continuons à travailler avec diligence par l'entremise du groupe de travail pour terminer la mise au point des règles de gouvernance qui encadreront l'application du code de conduite des épiceries. Beaucoup de travail a été accompli par toutes les parties prenantes, notamment sur le processus de règlement des différends, qui est une composante majeure du code du point de vue de Costco. Nous avons bon espoir que les parties prenantes travailleront en concertation et dégageront des compromis pour en arriver rapidement à une entente sur les quelques points en suspens.

     Vous avez demandé si le code de conduite des épiceries allait faire diminuer les prix des aliments pour les consommateurs. Nous ne pensons pas que ce sera le cas parce que ce n'est pas l'objet initial de l'instrument. Toutefois, s'il y a une vaste participation dans l'industrie, y compris des petits et grands détaillants, fournisseurs et grossistes, nous croyons que le code pourrait atteindre son objectif de contribuer à la prospérité et à la compétitivité du secteur de l'épicerie.

    Nous appuyons les principes du code de conduite des épiceries et nous prévoyons de les accepter une fois qu'un accord mutuel sur le détail de sa gouvernance sera conclu.

    Merci.

    Merci beaucoup de votre présentation.

     Nous passons à Empire Company Limited, qui participe en ligne.

    Monsieur Allsop, la parole est à vous.

     Monsieur le président, mesdames et messieurs, bonjour, et merci de me donner l'occasion de m'adresser au Comité.

    Je m'appelle Rob Allsop, et je suis vice-président de l'approvisionnement national et de la mobilisation des fournisseurs à Sobeys Inc.

    Pour la petite histoire, j'ai décroché mon premier emploi d'étudiant dans une épicerie Sobeys il y a 35 ans. Je poussais des chariots dans les allées. J'ai ensuite assumé différents rôles comportant des responsabilités croissantes au sein de l'organisation. Pendant toutes ces années, j'ai toujours été très fier, et je le suis encore aujourd'hui, de faire partie de la famille canadienne de Sobeys.

     Mes fonctions actuelles me permettent de travailler avec nos fournisseurs partenaires chaque jour. J'ai participé de près à la préparation de la mise en œuvre du code. Au cours du processus, nous avons fait appel à une équipe interfonctionnelle représentative des parties prenantes de l'ensemble de l'organisation pour faire en sorte que toutes les facettes de la mobilisation avec les fournisseurs partenaires reflètent notre engagement envers l'équité et la transparence.

     Depuis le début du processus, Sobeys fait une promotion énergique du concept, de l'adoption et de la mise en œuvre à venir du code. Depuis le début, en 2020, lorsque Michael Medline, notre PDG à l'époque, a parlé des relations difficiles entre fournisseurs et épiciers et réclamé un code, en passant par l'ébauche en 2021 du Code de pratiques proposé pour l'approvisionnement des épiceries au Canada, jusqu'à la version actuelle du code de conduite des épiceries, nous avons toujours exercé un leadership. Autrement dit, nous sommes très fiers d'avoir été le premier détaillant majeur à signer le code en juillet dernier.

     En outre, si vous êtes à l'affût des nouvelles, vous avez probablement entendu récemment l'annonce officielle de la nomination de Pierre St‑Laurent, notre nouveau PDG. Ce vieux routier du secteur de l'épicerie, qui y travaille depuis plus de 30 ans, est résolument en faveur du code et y adhère complètement.

    La conduite des affaires équitable, collaborative et cohérente a toujours fait partie de notre culture depuis la fondation de l'entreprise il y a plus de 100 ans. Le code n'est pas seulement un cadre; c'est un engagement à mettre en place une industrie plus forte et plus transparente qui favorise autant les fournisseurs et les détaillants que les consommateurs.

    Nous encourageons continuellement les relations collaboratives avec tous nos fournisseurs partenaires à Sobeys. Une de nos plus grandes priorités a toujours été d'investir dans les fournisseurs locaux canadiens pour faciliter leur expansion dans le marché plus vaste de l'épicerie.

    Les étapes précédant la mise en œuvre du code nous ont fourni une excellente occasion d'examiner de près nos politiques et nos façons de travailler pour nous assurer que nous respectons à la fois nos propres normes et le code.

    Je vais énumérer quelques faits saillants. Nous avons évalué et mis à jour les politiques là où nous détections des possibilités d'amélioration. Nous avons mis au point un modèle d'entente-cadre qui sert de fondement à nos partenariats avec nos fournisseurs. Nous avons développé de nouvelles ressources pour les fournisseurs telles qu'un glossaire comportant des définitions en langage simple de bon nombre de termes techniques que nous employons chaque jour dans l'organisation. Nous avons établi un centre de ressources pour les fournisseurs où sont regroupées toutes nos politiques dans un portail centralisé. Cette plateforme en ligne est un guichet unique qui procure toutes les informations que doivent connaître les fournisseurs et qui simplifiera aussi l'intégration des nouveaux fournisseurs. Ce portail contribuera à accroître la mobilisation et à renforcer les principes fondamentaux de transparence, de prévisibilité et d'ouverture.

     Nous avons aussi déployé un plan complet de mise à jour de la formation et des communications pour que tous les coéquipiers internes soient bien outillés en prévision de janvier. En outre, nous maintenons un modèle progressif de collaboration avec nos partenaires locaux, petits, moyens, nationaux et internationaux. Ce modèle constitue une façon simplifiée pour les petits fournisseurs locaux tels que Meadow Creek Sausage and Meat, en Alberta, la Great Lakes Food Company, en Ontario, Une Touche d'Ail, au Québec, et Paradise Bakery, à Terre‑Neuve, de bâtir des relations commerciales avec nous.

     Nous avons favorisé la croissance de nos fournisseurs partenaires, qui les a fait passer du marché hyperlocal au marché national. Nous sommes fiers de dire que nous avons plus de 2 500 fournisseurs locaux ici même au Canada, et que ce nombre continue d'augmenter.

     En somme, nous allons nous assurer que les pratiques exemplaires prévues dans le code sont respectées au sein de notre organisation. Nous avons hâte de poursuivre notre collaboration continue avec la nouvelle surintendante, Karen Proud, et son équipe en sachant que le code apportera de la stabilité, accroîtra l'efficacité et encouragera l'investissement dans l'industrie alimentaire canadienne. La chaîne d'approvisionnement au pays sera par conséquent renforcée dans les mois et les années à venir.

    Finalement, comme je le disais, nous sommes fiers d'avoir défendu le code dès le début. Nous sommes convaincus que c'est dans l'esprit du code que nous faisons affaire avec nos fournisseurs. Nous sommes également convaincus que nous allons régler tous les accrocs grâce à la mobilisation, à la collaboration et à une attitude équitable et cohérente avec nos partenaires, comme nous le faisons toujours.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs, merci de m'avoir invité à témoigner.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Walmart, pour cinq minutes.

    Bonjour, monsieur le président et honorables membres du Comité.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de contribuer, au nom de Walmart Canada, à votre importante étude sur la mise en œuvre du code de conduite des épiceries.

    Je m'appelle Rhonda Maines-Corrado et je suis vice-présidente et cheffe du contentieux chez Walmart Canada. Chez Walmart, notre mission est simple: aider les Canadiens à économiser de l'argent et à mieux vivre. Bien que ce soit toujours important, cela le devient encore plus en période de difficultés économiques. Réduire les prix pour nos clients est dans notre ADN.

    C'est la mission autour de laquelle nos équipes se rassemblent depuis plus de 30 ans. Nous comptons plus de 400 magasins pour être au service des familles et des communautés canadiennes partout au pays.

    Cette année, Walmart Canada a annoncé un nouvel investissement de 6,5 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour agrandir ses magasins et développer sa chaîne d'approvisionnement, qui fait suite à un investissement de 3,5 milliards de dollars annoncé en 2020. Nous soutenons également les collectivités locales, et depuis 1994, nous avons recueilli plus de 850 millions de dollars pour des organismes de bienfaisance canadiens, dont 83 millions de dollars en 2024 seulement. D'un océan à l'autre, notre équipe d'environ 100 000 associés sert des millions de clients chaque semaine, leur offrant les bas prix quotidiens qu'ils méritent.

    Les bas prix quotidiens — ou BPQ, comme nous les appelons chez Walmart — sont au cœur de nos activités. Les BPQ ne sont pas seulement une stratégie de prix, et ils ne sont pas une réaction au contexte actuel. Pour les consommateurs canadiens, ils représentent un accès fiable et constant à des produits alimentaires abordables sans avoir à attendre une promotion ou une vente.

    Nous offrons ces bas prix quotidiens en partie grâce à la collaboration avec nos fournisseurs. Walmart Canada entretient d'excellentes relations avec ses fournisseurs, que nous tenons en très haute estime. Depuis 1994, nous avons acheté pour des milliards de dollars de biens auprès de nombreux fournisseurs canadiens. Nous travaillons en étroite collaboration avec eux pour les aider à développer et à soutenir leurs activités, dans le but de croître ensemble.

    Pas plus tard que cet été, nous avons tenu un premier Sommet de la croissance de Walmart Canada, en invitant 120 fournisseurs locaux à présenter leurs produits directement à nos commerçants pour avoir la chance d'être inscrits sur notre liste. Tous ces fournisseurs ont été invités à participer à notre marché en ligne, et environ la moitié d'entre eux travaillent maintenant en étroite collaboration avec nous pour mettre leurs produits sur nos tablettes, le premier arrivant au début de l'année prochaine.

    L'équité, la transparence et la prévisibilité, les mêmes principes que le code cherche à établir, ont défini nos relations avec nos fournisseurs au cours des 30 dernières années.

    En ce qui concerne le code, permettez-moi d'être claire. Walmart Canada a l'intention d'y adhérer une fois que tous les documents auront été finalisés. Nous avons participé activement à leur élaboration, y compris en participant de façon constructive au groupe de travail sectoriel.

    Chez Walmart Canada, nos valeurs fondamentales définissent les attentes quant à la façon dont nos associés doivent agir, c'est-à-dire d'une manière équitable, honnête et transparente, pour gagner la confiance de nos clients, de nos fournisseurs et des collectivités.

    En conclusion, Walmart Canada s'engage à travailler avec votre comité, le Bureau du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie et nos partenaires fournisseurs pour veiller à ce que le code atteigne les objectifs visés. Nous continuerons d'investir au Canada, de soutenir les entreprises et les producteurs locaux et d'offrir une bonne valeur à nos clients grâce à des prix bas quotidiens. Nous sommes prêts à collaborer avec les décideurs politiques et les partenaires du secteur pour donner la priorité à l'abordabilité et à l'accessibilité pour les Canadiens.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité aujourd'hui. Je suis prête à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Avant de commencer notre première série de questions de six minutes, je tiens à souligner que M. Bragdon est remplacé par M. Kuruc.

    Je vous remercie d'être ici et de vous joindre au Comité.

    Nous allons commencer par les conservateurs, pour six minutes.

    Monsieur Barlow, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous nos témoins d'être ici et de nous expliquer, je l'espère, quelles sont les dernières étapes de l'entrée en vigueur du code de conduite des épiceries.

    Je dois dire, monsieur Nenci, que je suis vraiment surpris de vous avoir entendu dire dans votre déclaration que le code de conduite des épiceries ne fera pas baisser les prix.

    Il y a environ deux ans, à ce temps‑ci de l'année, l'actuel ministre des Finances a fait une impressionnante annonce à la Tribune de la presse dans laquelle il s'engageait à réduire le prix des aliments avant l'Action de grâces 2023, en lançant cinq initiatives très percutantes. L'une d'entre elles était le code de conduite des épiceries, qui devait faire baisser le prix des aliments, comme il l'avait promis aux Canadiens.

    Par contre, deux ans plus tard, l'inflation alimentaire au Canada est 40 % plus élevée qu'aux États-Unis. Nous sommes le seul pays du G7 où elle a augmenté pendant quatre mois consécutifs, et elle est maintenant 50 % plus élevée que la cible. Je suis surpris que le ministre des Finances prétende que le code de conduite des épiceries fera baisser les prix des aliments alors que, de toute évidence, d'après votre témoignage et celui d'autres acteurs du secteur, cela ne se produira pas.

    J'aimerais que vous expliquiez pourquoi le gouvernement affirme que le code va faire baisser le prix des aliments, alors que cela n'en a jamais été l'objectif. Il semble certainement y avoir un décalage entre ce qu'est le code et ce que le gouvernement prétend qu'il aura comme effet.

    Le code a été créé pour améliorer les pratiques des différents fournisseurs à travers le Canada. Il n'a pas été conçu pour négocier les prix ou en discuter. Beaucoup de choses entrent dans un prix: les produits de base, la main-d'œuvre, le fret, les tarifs, les taux de change. Pour nous, le code n'était pas censé être… Il vise simplement à uniformiser les règles du jeu pour tous les acteurs du secteur.

    Je vous remercie de ce commentaire. Cela m'amène à ma prochaine question, qui s'adresse à Mme Maines-Corrado, de Walmart.

    Madame Maines-Corrado, je sais que vous n'étiez pas ici il y a deux ans, mais le président et chef de la direction de Walmart de l'époque a dit que certains éléments du code de conduite des épiceries pourraient rendre les règles du jeu inégales et faire augmenter les coûts pour les détaillants, ce qui ferait augmenter les coûts pour les consommateurs. Êtes-vous d'accord avec M. Nenci pour dire qu'aucun élément du code ne fera baisser les prix pour les consommateurs?

    Je conviens que le code, tel qu'il est rédigé dans sa forme définitive, et le système qu'il met en place ne visent pas à influer sur les prix. Oui, je suis d'accord. Le code n'aura pas d'incidence sur les prix.

    Madame Maines-Corrado, Walmart a‑t‑elle encore des préoccupations? Est‑ce que l'une des raisons pour lesquelles vous n'avez pas signé le code de conduite des épiceries est qu'il subsiste des préoccupations quant à la possibilité que certains éléments du code entraînent une augmentation des prix des aliments pour les consommateurs, ou ces préoccupations ont-elles été apaisées entretemps?

    Nos préoccupations ont été apaisées par les principes du code, que nous avons acceptés l'an dernier. En ce qui concerne les derniers documents, ils concernent le modèle de gouvernance et le règlement des litiges. À ce stade‑ci, nous ne pensons pas que le code aura une incidence sur les prix. Il porte sur l'équité, la transparence et les principes concernant les interactions entre les fournisseurs et les détaillants, et non sur les prix.

    Merci.

    Monsieur Allsop, je tiens à vous remercier, vous et Empire, d'avoir adhéré au code, mais je veux aussi vous poser la même question.

    Êtes-vous d'accord avec vos collègues pour dire qu'il n'y a pas d'éléments précis dans le code de conduite des épiceries qui garantiront, par un levier ou un autre, que les détaillants réduiront les prix des aliments pour les consommateurs?

    Je suis d'accord avec les déclarations qui ont été faites. La transparence et la prévisibilité favorisent une chaîne d'approvisionnement plus efficace. Lorsqu'il y a moins de différends, des modalités plus claires et des relations plus stables, cela réduit les frictions au fil du temps. Cela crée un système plus résilient qui peut mieux gérer la volatilité et assurer le transport efficace des aliments. Pour les Canadiens, c'est là l'avantage. Je suis d'accord, il n'y aura pas d'effet direct sur le prix.

    Merci.

    Je vais vous demander de nous en dire un peu plus à ce sujet, monsieur Nenci, par exemple.

    Une fois que les Canadiens apprendront que le code de conduite des épiceries aura été promulgué plus tard en janvier, accompagné des communications du gouvernement libéral, aussi trompeuses soient-elles, selon lesquelles les prix des produits d'épicerie vont soudainement commencer à baisser… En tant que détaillant, craignez-vous que, si cela ne se produit pas en février, mars et avril, les détaillants soient blâmés parce que le gouvernement libéral a dit qu'une fois le code de conduite des épiceries en vigueur, les prix allaient baisser?

    À votre avis, qui sera blâmé si les prix ne baissent pas? Même si ce n'est pas de votre faute, car ce sont des communications trompeuses provenant directement du gouvernement libéral.

    Nous continuerons à faire ce que nous faisons le mieux chaque jour, essayer d'offrir la meilleure valeur et le meilleur prix possible à nos membres. Le code — je me répète — vise avant tout à instaurer des règles du jeu équitables pour tout le monde et à renforcer le secteur. Chez Costco, nous nous efforçons chaque jour d'offrir le meilleur rapport qualité-prix à nos membres. Le concept de club de vente en gros fonctionne bien pour nous. Nous croyons que la confiance est toujours au rendez-vous.

    Je comprends. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que le code de conduite des épiceries est un outil important.

    De toute évidence, le gouvernement libéral doit informer les Canadiens que le code de conduite des épiceries ne fera pas baisser les prix des aliments pour les consommateurs; il devrait leur dire la vérité. Ce n'est pas l'objectif du code, et ce n'est pas le résultat qu'il devrait avoir, malgré ce que prétend le ministre des Finances.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant aux libéraux pour six minutes.

    Madame Dandurand, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Il était très intéressant d'entendre ces commentaires sur la façon dont les gens devraient communiquer afin de ne pas désinformer la population. À ce sujet, j'aimerais connaître le point de vue de certains d'entre vous sur ce qui fait augmenter — et je sais que ce n'est probablement pas votre spécialité — le prix des aliments au Canada. Nous avons entendu de nombreux membres du Parti conservateur dire que des taxes cachées sont le principal moteur de l'inflation alimentaire. J'aimerais entendre le point de vue de chacun à ce sujet.

    Je veux bien en parler, parce que c'est ce dont je me suis occupé tous les jours pendant de nombreuses décennies. Qu'est‑ce qui détermine le prix d'un aliment? Il y a beaucoup de facteurs.

    Le premier est le produit lui-même: la nature du produit et la façon dont il est cultivé. Dame Nature est imprévisible. C'est probablement le premier aspect du coût d'un produit.

    Deuxièmement, il y a des variables. Il y a le dollar canadien. Souvent, nous devons acheter des produits avec une autre devise. Cela a aussi un effet sur le coût final. Il y a le prix du transport et le prix de la main-d'œuvre — il y a eu une forte inflation du coût de la main-d'œuvre. Lorsque l'on additionne tous ces éléments, cela explique une grande partie de l'inflation récente.

    Cependant, il y a aussi une déflation dans certaines catégories. Je vais vous donner quelques exemples, s'ils peuvent vous intéresser. Il y a deux ans, le prix de l'huile d'olive a monté en flèche, et cette année, il est en chute libre. Il en va de même pour l'huile de canola. Si la récolte est mauvaise, le prix augmente. Lorsqu'il y a une bonne récolte, le prix baisse. Cela n'a rien à voir avec un quelconque comité. C'est juste que, parfois, dame Nature fait simplement son œuvre.

    Regardez le prix du chocolat. Lorsque vous irez magasiner du chocolat cet automne, vous verrez qu'il coûte plus cher que l'année dernière. Cela n'a rien à voir avec certaines politiques: c'est simplement une mauvaise récolte au pays qui produit la fève de cacao. Le prix du café explose ces jours‑ci. Le prix finira par baisser, mais il y a beaucoup de… les prix dans notre monde alimentaire. Je pourrais aussi parler des petits producteurs. Avec une bonne récolte, il y a une pression à la baisse sur les prix et avec une mauvaise récolte, les prix augmentent. Il y a beaucoup de variables. Dame Nature a une certaine influence.

    De plus, pour les aliments préparés ou transformés, le sucre, la farine et tous les ingrédients entrent en jeu. Plus que des politiques, plus que tout, je pense que le marché des produits de base lui-même… C'est pourquoi, chaque jour, nous suivons ces prix de très près, à la hausse ou à la baisse.

    Merci beaucoup, monsieur Nenci. Votre position reflète probablement celle de vos collègues et celle des autres épiciers. Mon temps de parole est limité, mais je voudrais vous remercier de votre engagement envers le code de conduite. Nous entendons énormément parler de la façon dont vous traitez bien vos employés. J'ai l'impression que vous avez aussi une bonne relation avec vos fournisseurs.

    Monsieur Allsop, j'aimerais remercier Empire d'avoir été le premier détaillant à signer le code de conduite. D'ailleurs, il est toujours le seul détaillant à l'avoir fait à ce jour.

    Ça me ramène à Walmart. Walmart est un peu la source du code de conduite. Il y a quelques années, des problèmes de systèmes informatiques avaient occasionné des frais qui finiraient par être refilés aux producteurs. C'est ce qui a suscité la volonté de créer un code de conduite à adhésion volontaire.

    Est-ce que vous pouvez nous préciser où vous en êtes quant à votre engagement envers le code de conduite? À quel point Walmart est-elle près de signer le code de conduite?

    Comme je l'ai mentionné, Walmart a l'intention de signer le code lorsque les documents seront finalisés. Ces documents sont en train de franchir les étapes du processus d'approbation, et je suis convaincue que les ébauches finales devraient être tout à fait réalisables le 1^er janvier.

    Présentement, quel genre de frais sont partagés avec les producteurs? Quels sont les frais que Walmart impose aux producteurs qui vendent des produits?

    Pour être un peu plus claire, je reprends l'exemple des systèmes informatiques. Est-ce que Walmart impose d'autres frais aux producteurs agricoles dans ses ententes?

    Je suis désolée, mais je ne suis pas certaine de comprendre la question.

    Dans certains cas, il y a des frais que les épiceries, en général, et peut-être pas seulement Walmart… Outre l'achat du produit, quels types de frais les producteurs devraient-ils payer aux épiceries ou aux épiciers?

    Les frais font partie d'une négociation commerciale entre deux parties, et la nature des frais va varier en fonction d'un certain nombre de facteurs, y compris le produit et les catégories concernées.

    Chez Walmart, notre structure tarifaire est à la fois conçue et mise en œuvre de manière équitable et transparente. Elle est communiquée dans un délai raisonnable et, comme je l'ai mentionné, elle fait partie des négociations commerciales, tout comme les fournisseurs intègrent des augmentations de coûts dans la négociation.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Perron, vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci aux témoins de s'être rendus disponibles. Nous leur sommes reconnaissants de leur présence. C'est toujours très important de pouvoir consulter tout le monde. En fait, nous avions déjà rencontré quelques épiciers, et j'ai proposé que nous invitions ceux-ci, parce que nous voulions vraiment couvrir la totalité des épiciers.

    Monsieur Allsop, je vais un peu répéter les propos de ma collègue Mme Dandurand, mais je tire mon chapeau à Empire d'avoir déjà accepté de signer le code de conduite. C'est très important pour nous que les grandes chaînes le signent. Vous comprendrez que c'est fondamental. Si ce n'est pas tout le monde qui joue, ça ne pourra pas fonctionner, de toute évidence. Donc, nous vous remercions.

    J'aimerais que vous me disiez, monsieur Allsop, ce qui a motivé Empire à signer le code de conduite maintenant, même si les dernières négociations ne sont pas tout à fait finalisées.

    Dans ma déclaration préliminaire, j'ai expliqué que nous sommes très motivés depuis longtemps à mettre le code en œuvre dans notre secteur. Très franchement, nous croyons qu'une telle approche est ancrée dans notre culture depuis le début. Nous étions satisfaits de l'orientation prise par le groupe de travail et du cheminement des diverses versions du code, et nous avions assez confiance qu'il était sur la bonne voie pour en arriver à une mise en œuvre officielle en janvier.

    Nous n'avons aucune raison de retarder le processus. Nous savons que…

    Merci, monsieur Allsop. Permettez-moi une précision.

    Des gens nous disent qu'ils attendent que les documents soient finalisés avant de signer le code de conduite. Ils vont le signer, mais ils attendent encore. J'aimerais comprendre ce qui a motivé Empire à le signer tout de suite. Après ça, je vais demander aux autres détaillants pourquoi ils ne le signent pas maintenant, puisque nous savons que le produit final sera satisfaisant, comme vous venez de le mentionner.

    Absolument, et c'est pourquoi nous n'avons aucune préoccupation quant à la direction prise. Nous avons signé en toute confiance, sachant que nos façons de travailler s'harmonisaient avec les principes du code.

    Merci beaucoup, monsieur Allsop.

    Madame Maines‑Corrado, merci beaucoup d'être des nôtres. Vous l'entendez, Empire a déjà signé le code de conduite. Pour votre part, vous dites que vous allez le signer quand les documents seront finalisés. Je comprends ça. Or, la réunion d'aujourd'hui est publique, alors votre engagement est formel. Il faudrait donc qu'il se produise quelque chose de bien grave pour que vous ne signiez pas le code de conduite, puisque vous êtes engagés dans le processus. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    J'aimerais aussi que vous nous parliez de votre niveau de participation dans les négociations qui ont lieu pour mettre en place ce code. Je n'ai pas l'impression que Walmart est très active à la table de négociation. Pouvez-vous m'éclairer là-dessus?

    Walmart a participé activement au groupe de travail sectoriel, collaborant avec les autres membres, y compris les grands épiciers, à l'élaboration du modèle de règlement des litiges pour s'assurer que les principes du code, qui sont, comme vous le savez, généraux, prennent vie et soient mis en œuvre de manière appropriée grâce à un processus de résolution des litiges davantage axé sur les procédures.

    Je suis très satisfaite des discussions sérieuses que nous avons eues au cours desquelles toutes les parties ont collaboré de façon très positive. Nous en sommes à l'étape de la dernière ébauche. Je ne prévois aucun problème majeur à ce stade et je m'attends à ce que le processus de gestion de la résolution des litiges soit en place le 1^er janvier.

    Merci beaucoup. Ça me rend moins inquiet.

    Permettez-moi de rappeler que, dans les processus antérieurs, il y avait deux chaînes qui ne voulaient pas signer le code de conduite au bout du compte. Vous en faisiez partie. Nous avions alors invité Walmart au Comité. Finalement, vous avez décidé que vous alliez le signer. Nous sommes très heureux que vous soyez là. Merci beaucoup. Ce que je comprends de votre réponse, c'est qu'il est à peu près officiel que vous allez le signer. Merci. C'est rassurant pour le milieu.

    Je vais maintenant m'adresser à M. Nenci.

    D'abord, merci d'être parmi nous en personne.

    Comme ça a été mentionné un peu plus tôt, l'avantage pour le Comité d'avoir mené ces études, c'est que ça nous a quand même permis de recevoir des représentants des grandes chaînes à trois reprises. Ça nous permet de mieux vous connaître et de mieux voir les relations que vous avez avec vos fournisseurs. J'ai effectivement la même impression que ma collègue d'en face: vous allez signer le code de conduite, vous aussi, c'est pratiquement officiel.

    Qu'est-ce qui vous empêche de le faire maintenant?

    Nous avons reçu la dernière ébauche. Présentement, selon ce que j'ai vu et entendu, nous sommes prêts à signer l'entente. L'entente sera présentée au conseil d'administration pour approbation. Si cette entente est approuvée par le conseil, nous sommes prêts à la signer par la suite.

    C'est excellent.

    J'aimerais vous soumettre une idée et savoir ce que vous en pensez. Monsieur Nenci, je commence par vous, parce que je pense que c'est vous qui ferez le plus preuve d'ouverture.

    Dans le cadre des études réalisées par le Comité, nous avons parlé de mettre en place un organisme de surveillance de la fixation des prix. Il est important de savoir un peu quels sont les ratios et les marges de profits. J'ai compris la façon dont vous fonctionnez, de votre côté, mais différents exemples ont été présentés au cours des témoignages. Les marges sont beaucoup plus grandes du côté des maraîchers ou des produits biologiques, par exemple. Il y a donc un manque de transparence à cet égard.

    Seriez-vous à l'aise avec un système de surveillance des prix qui serait mis en place par l'État, mais qui protégerait vos informations confidentielles, bien sûr?

    Notre modèle d'affaires est différent de celui de nos concurrents. Nous sommes un club-entrepôt. Il y a des frais d'adhésion annuels qui nous permettent de baisser nos prix. Une partie de nos revenus vient de l'achat de cartes de membre. Pour ce qui est des...

    Que pensez-vous de l'idée d'avoir un organisme de surveillance des prix? Dans votre cas, ça vous avantagerait, n'est-ce pas?

    En ce qui concerne nos marges...

    Nous avons dépassé les six minutes. Je vais vous interrompre ici. Je suis désolé.

    Je suis désolé, monsieur Perron.

    Nous passons maintenant à M. Epp, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Je vais commencer par M. Allsop.

    Je tiens d'abord à remercier Empire d'avoir pris l'initiative, dans le secteur du commerce de détail, de réclamer un code ou d'avoir accepté de promouvoir le code — je ne sais pas quelle est la bonne formulation —, et je vous remercie encore une fois de votre leadership actuel.

    Depuis juillet de l'année dernière, lorsque tous les détaillants ont convenu d'adhérer aux principes, avez-vous changé certaines pratiques dans le cadre de votre processus annuel de renégociation pour la prochaine saison et l'année à venir? Dans votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné avoir examiné et clarifié certaines conditions, mais avez-vous modifié vos pratiques dans vos relations avec vos fournisseurs, en général?

    Oui, nous évaluons, surveillons et examinons la situation en continu. C'est semblable à la gestion des finances personnelles. Nous examinons continuellement les nouvelles dépenses et les changements dans l'environnement et l'industrie, et nous apportons constamment des ajustements.

    Vous vouliez savoir s'il y a eu des changements cette année. C'est le cas chaque année, mais cela se fait avec équité, dans le respect des principes qui sous-tendent nos relations avec nos fournisseurs, principes qui se reflètent également dans le code.

    Monsieur Nenci, je vous pose la même question.

    Avez-vous modifié votre cycle annuel avec vos fournisseurs?

    Le respect des fournisseurs fait partie de notre code d'éthique en place depuis des décennies, soit depuis la fondation de notre entreprise, et nous veillons à le mettre en pratique. Nos équipes d'achat sont formées à l'interne. Il s'agit de gens qui commencent au bas de l'échelle et qui sont promus au sein de l'entreprise. Respecter les fournisseurs et faire la bonne chose au quotidien avec notre communauté d'affaires sont des principes fondamentaux de notre modèle d'affaires.

    Merci.

    J'ai discuté avec des fournisseurs. Il semble qu'Empire et Costco n'ont pas apporté de changements majeurs au processus annuel, en particulier pour le calendrier cyclique.

    Je vais passer à la représentante de Walmart. Je vais être direct: je ne veux pas que mes observations ou questions soient interprétées comme étant négatives à l'égard de la finalisation du code. Ce n'est pas le cas, bien au contraire. Cependant, je suis préoccupé par les informations selon lesquelles certains détaillants devancent la date de renégociation pour terminer avant le 1^er janvier.

    J'aimerais avoir vos commentaires, non seulement au sujet du changement au calendrier, mais aussi sur le fait que votre entreprise s'est montrée beaucoup plus agressive cette année, comparativement aux années antérieures, dans ses demandes aux fournisseurs à mesure que la situation évolue. Madame Maines-Corrado, je vous demanderais de répondre, au nom de Walmart.

    Est‑ce que Walmart a modifié son calendrier? C'est ce que j'ai entendu, et Walmart n'est pas le seul détaillant à l'avoir fait.

    L'équité, la transparence et l'honnêteté font partie des valeurs fondamentales de Walmart. Cela n'a pas changé au cours de la dernière année, et cela restera ainsi à l'avenir.

    Je n'avais pas connaissance que ces allégations visaient Walmart. Nous continuerons de fonctionner dans un esprit d'équité et de transparence, comme nous l'avons fait l'an dernier et comme nous le ferons l'an prochain.

    Ma question porte plus précisément sur le calendrier du processus annuel de renouvellement.

    Je ne suis au courant d'aucun changement à ce calendrier.

    Très bien.

    Si cet enjeu est en évidence, c'est notamment en raison des investissements en immobilisations effectués il y a plusieurs années par les détaillants, puis leur transfert subséquent dans la chaîne de valeur. Walmart était du nombre.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé d'un investissement annoncé de 6,5 milliards de dollars, et je pense que tout le monde y sera favorable si cela se traduit par une baisse des prix pour les consommateurs et une transparence accrue.

    Qui va payer pour cela?

    Walmart investit 6,5 milliards de dollars au Canada pour sa croissance.

    La question est-elle soulevée dans vos discussions avec les fournisseurs?

    Les frais, le cas échéant, sont conçus et mis en œuvre de manière équitable et transparente. Il y aurait un préavis raisonnable, et tous les frais feront l'objet de négociations commerciales continues avec nos fournisseurs.

    Je vais donc aller un peu plus loin. Sur le plan des pratiques, par rapport à l'élaboration du code, est‑ce que Walmart trouve qu'il est avantageux de maintenir son engagement à maintenir les prix bas pour les consommateurs et d'accroître la transparence et l'équité dans ses relations avec les fournisseurs?

    Encore une fois, je ne pense pas que le code porte sur les prix. Les relations et les principes d'équité et de transparence, qui sont des aspects essentiels du code, font également partie intégrante des valeurs fondamentales de l'entreprise, et sont par conséquent très complémentaires.

    Excellent. Merci.

     En réponse à ma question précédente, vous avez dit que vous n'étiez pas au courant de changements au calendrier du cycle annuel de Walmart. Je vous demanderais de vérifier auprès de vos collègues, puisque vous occupez le poste de conseillère juridique principale, je crois. Pourriez-vous transmettre la réponse au Comité si vous apprenez que Walmart a modifié le calendrier avec ses fournisseurs, pour ce qui est des demandes?

    Je vous prie de ne pas interpréter mes commentaires comme une critique négative au sujet de l'élaboration de ce code. J'y suis tout à fait favorable, et j'attends avec impatience sa mise en œuvre par toutes les parties dans l'ensemble de la chaîne de valeur.

    Merci, monsieur le président.

    Nous passons maintenant à M. Connors. Vous avez cinq minutes.

    Merci. Je remercie tous les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Je vais commencer par le représentant de Sobeys. Il y a quelque temps, nous avons accueilli le représentant de la Fédération canadienne des épiciers indépendants, qui a expliqué que Sobeys n'est pas seulement une épicerie, mais aussi un fournisseur pour les épiceries indépendantes. Le code de conduite incitera‑t‑il Sobeys à modifier ses façons de faire en tant que fournisseur des épiceries indépendantes?

    La réponse simple est non. Nous ne modifierons pas nos façons de travailler avec nos fournisseurs, outre certaines améliorations mentionnées dans notre déclaration préliminaire.

    C'est une bonne réponse.

    Prenons quelques minutes pour parler de l'inflation du prix des aliments, puisque vous n'en avez pas eu l'occasion. Quelle est la cause de l'inflation du prix des aliments? Y a‑t‑il des taxes cachées ou autres choses du genre?

    Oui. Je suis ici aujourd'hui pour parler du code, bien sûr, qui n'est pas nécessairement lié directement aux prix, selon la façon dont nous l'avons conçu. Mon collègue de l'industrie, le représentant de Costco, a mentionné tous les points que je pourrais énumérer. Je ne pense pas qu'il est nécessaire de les répéter. Ce sont tous des facteurs qui contribuent à l'inflation que nous gérons tous les jours. C'est ce que nous faisons.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Plus tôt, la représentante de Walmart a indiqué que lors de sa comparution ici en 2023, le président de l'entreprise a parlé des règles du jeu inéquitables entre les fournisseurs et les détaillants, ce qui a mené, je suppose, à la création du mécanisme de règlement des différends. Selon vous, quelle forme devrait prendre le règlement des différends entre les fournisseurs et les détaillants en cas d'infractions au code?

    En tant que membre du groupe de travail chargé de l'élaboration conjointe du processus de règlement des différends, je suis convaincue que le processus, selon les dernières versions, est adéquat, équitable et conforme aux principes du code.

    D'accord.

    Selon vous, quel serait l'avantage d'avoir un code de conduite pour quelqu'un comme moi, qui va chez Costco en tant que consommateur? Si vous deviez en vanter les mérites, que diriez-vous aux consommateurs?

    Je dirais qu'il n'aurait pas tant d'effet à court terme, mais à moyen et à long terme, disons, cela entraînera probablement une productivité et une innovation accrues... Si l'industrie devient équitable et mieux équilibrée, je pense qu'il y aura plus d'investissements et que les producteurs seront plus susceptibles de lancer de nouveaux produits.

    Très bien.

    Le représentant de Sobeys a‑t‑il quelque chose à ajouter?

    Je suis désolé, mais je vous demanderais de répéter la question, s'il vous plaît. Merci.

    Si vous deviez promouvoir le code de conduite auquel vous participez — c'est un programme volontaire, et vous avez été parmi les premiers à y adhérer —, quels seraient les avantages pour le consommateur?

    Nous avons appris ces dernières années à quel point l'industrie alimentaire peut être fragile, en particulier lorsqu'on pense aux répercussions géopolitiques et à tout ce qui se passe autour de nous et que nous devons gérer au quotidien. La résilience de notre chaîne alimentaire, à mon avis, est l'un des principaux avantages; le consommateur pourrait avoir confiance dans la constance de l'approvisionnement alimentaire au Canada.

    D'accord.

     Je donne également à la représentante de Walmart l'occasion de répondre à cette question.

    J'ajouterais aussi qu'à long terme, de bonnes relations entre les fournisseurs et les détaillants seront plus avantageuses pour les clients. Les principes d'équité et de transparence ne peuvent que contribuer à ces relations, et chez Walmart, nous savons que notre entreprise se porte bien lorsque nos fournisseurs se portent bien. Nous sommes alors bien placés, ensemble, pour offrir des produits à bas prix aux Canadiens, mais il s'agit du résultat indirect et à long terme de solides relations.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Perron, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais reprendre la question que j'ai posée plus tôt à M. Nenci.

    Monsieur Allsop, seriez-vous ouvert à l'idée qu'on mette en place un processus ou un organisme de surveillance ou de vérification de la fixation des prix qui assurerait le maintien de la confidentialité de vos informations stratégiques? Selon vous, cela pourrait-il être bon pour l'industrie?

    Je pense que ce serait dangereux, dans le sens que cela pourrait ralentir les choses. Dans notre industrie, il faut faire attention. Les choses évoluent rapidement, et nous devons prendre des décisions rapides. Tant que nous respecterons tous les principes énoncés dans le code, nous pourrons agir rapidement et maintenir la chaîne d'approvisionnement alimentaire solide à laquelle nos clients s'attendent.

    Techniquement, dès que l'on ajoute des niveaux de complexité et des comités de surveillance assortis de processus d'escalade possiblement inutiles, cela pourrait nous ralentir. Cela me préoccupe un peu, car dans notre industrie, il faut être capable de s'adapter rapidement à l'environnement changeant.

    Ce serait quelque chose d'indépendant, alors ça ne viendrait pas ralentir vos activités courantes.

    Ne pensez-vous pas que ça pourrait être profitable à des maraîchers, par exemple, qui peuvent vendre des laitues à un certain prix à une épicerie, qui les revend ensuite à un prix quatre ou cinq fois plus élevé? Ces laitues peuvent parfois faire l'objet d'un rappel et être remplacées par des laitues du Mexique, et on ne voit pas le prix descendre par la suite. Je pense aussi aux produits biologiques, qui sont beaucoup plus chers que les autres produits à l'épicerie. Or, quand on examine les coûts de production, on se rend compte que la marge de profit doit être beaucoup plus grande pour ces produits. C'est peut-être parce qu'ils sont présentés comme étant des produits un peu plus de luxe. Il me semble que, si cette information était rendue publique, ça ne pourrait qu'être bénéfique.

    J'aimerais savoir ce que vous en pensez, madame Maines‑Corrado.

    Il est difficile de se prononcer ou de faire des observations sur un organisme de surveillance sans avoir plus de détails ni une meilleure idée de la forme que cela prendrait.

    Comme on l'a mentionné, l'industrie a travaillé en collaboration ces dernières années pour mettre au point la structure actuelle dans le cadre d'un code volontaire. Même si l'on ne sait pas nécessairement comment cela va se passer, il sera important...

    Ce ne serait pas dans le code, madame Maines‑Corrado. Ce serait quelque chose de différent du code. Ce serait parallèle ou complémentaire au code. Ça pourrait amener plus de transparence dans l'industrie, pour la protection de nos fournisseurs.

    Ce serait distinct du code. Le code lui-même porte sur les principes d'équité et de transparence. Je pense qu'il faut donc attendre de voir comment le code volontaire fonctionnera, une fois mis en œuvre.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Perron.

    Je tiens à remercier tous nos témoins de leur présence aujourd'hui. Nous allons nous arrêter ici. Nous vous remercions de votre temps.

    Chers collègues, nous allons faire une petite pause pour nous préparer à accueillir notre prochaine témoin. Veuillez rester dans la salle, si vous le voulez bien. Nous tâcherons de procéder le plus rapidement possible.

    Merci.

    Nous reprenons nos travaux.

    Pour les 20 prochaines minutes, nous accueillons Mme Proud. Je vous remercie de votre présence.

    Je vais sauter le préambule que je prononce habituellement au début, puisque vous êtes venue ici à maintes reprises. Vous connaissez les recommandations d'usage. Nous allons commencer sans plus tarder.

    Vous avez cinq minutes tout au plus pour votre déclaration, puis chaque parti aura cinq minutes pour poser des questions.

    Monsieur le président, membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invitée à nouveau dans le cadre de votre étude sur le code de conduite pour le secteur des produits d'épicerie. Je commence à me sentir chez moi, ici, ces jours‑ci.

    Depuis ma dernière comparution, le Bureau a réalisé d'importants progrès en ce qui concerne le processus de règlement des différends. Nous avons maintenant une ébauche finale très solide qui reflète les nombreux commentaires de l'ensemble du secteur et qui franchit actuellement le processus d'approbation. Grâce à ces progrès, nous maintenons le cap vers une mise en œuvre complète le 1^er janvier, et nous espérons pouvoir lancer les activités officielles de recrutement au début du mois de décembre.

    J'ai écouté attentivement les témoignages devant le Comité, et un message qui ressort très clairement concerne les préoccupations relatives à la confidentialité lorsque des questions sont soulevées auprès du Bureau. Le déséquilibre des pouvoirs dans certaines parties de la chaîne d'approvisionnement est très réel, surtout pour les agriculteurs. Nous comptons sur eux pour produire les aliments qui nourrissent notre pays, mais dans bien des cas, ils ont peu de pouvoir sur le plan commercial. Il est essentiel de veiller à ce qu'ils aient un mécanisme fiable pour soulever leurs préoccupations pour assurer le fonctionnement efficace du code, et nous prenons ces préoccupations très au sérieux.

    Bien que le processus de règlement des différends joue un rôle important, il est conçu, à l'instar du système d'arbitrage officiel du Royaume-Uni, pour être utilisé uniquement lorsque les recours antérieurs n'ont pas mené à la résolution du différend. Il est conçu pour être un processus bilatéral entre deux parties ayant une relation commerciale précise, et ne permet pas l'examen de plaintes comme les recours collectifs. En outre, il n'est pas confidentiel entre les parties, de sorte que certains producteurs pourraient avoir de la difficulté à y recourir.

    Pour ces raisons, notamment, il importe de souligner que le processus de règlement des différends n'est pas censé être le point de départ pour la plupart des litiges. C'est d'ailleurs pourquoi le Bureau a créé des mécanismes supplémentaires destinés à être utilisés lorsque des problèmes liés au code sont soulevés pour la première fois. Ces mécanismes confidentiels et systémiques permettent aux membres et à leurs associations de soulever des préoccupations en toute confidentialité, et permettent au Bureau de communiquer directement avec les entreprises pour avoir des précisions sur les enjeux, promouvoir la compréhension et appuyer les efforts d'harmonisation volontaire avec le code. Cela reflète l'expérience du Royaume-Uni, où la grande majorité des préoccupations sont résolues par des voies confidentielles, et non par un arbitrage officiel.

    Nous reconnaissons la nécessité d'un dialogue accru avec les producteurs primaires, et nous avons commencé à étudier des options pour améliorer nos interactions avec les producteurs et leurs associations dans les limites juridiques que nous devons respecter. Ces approches visent à améliorer le dialogue, à renforcer la confiance et à veiller à ce que les producteurs disposent de mécanismes efficaces et fiables pour exprimer leurs préoccupations. Nous consulterons directement les producteurs et leurs associations à mesure que ce travail progressera. Nous présenterons nos observations sur les aspects qui fonctionnent bien et ceux qui nécessitent des ajustements dans nos rapports annuels, à mesure que nous nous familiariserons avec le code et les systèmes que nous avons mis en place pour appuyer sa mise en œuvre.

    Notre modèle s'harmonise de près aux pratiques exemplaires internationales. L'accent qui est mis sur le dialogue confidentiel en amont, le suivi des problèmes systémiques et le mécanisme de suivi transparent reflète l'expérience du Royaume-Uni, où ces outils ont contribué à améliorer les pratiques commerciales et à renforcer la confiance des fournisseurs au fil du temps.

    Je tiens à remercier le Comité de l'attention soutenue qu'il porte au secteur agricole et aux réalités auxquelles les agriculteurs sont confrontés. Votre attention est importante. Dans le cas d'un code volontaire comme le nôtre, la surveillance parlementaire renforce l'importance de l'équité, de la transparence et de la reddition de comptes dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.

     J'encourage le Comité à continuer de suivre nos progrès à mesure que la mise en œuvre progressera, et je serais ravie d'avoir l'occasion de revenir encore une fois, lorsque le code sera en place depuis un certain temps, pour faire rapport sur son fonctionnement d'un point de vue pratique.

    Merci. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci beaucoup.

    C'est M. Barlow, du Parti conservateur, qui commence. Il dispose de cinq minutes.

     Merci, monsieur le président. Je n'ai qu'une seule question, après quoi je céderai le reste de mon temps à mon collègue, M. Epp.

     Madame Proud, merci encore pour tout le travail que vous avez accompli pour en arriver là où l'on en est aujourd'hui, mais je pense qu'il est légitime de s'inquiéter au sujet du code de conduite des épiceries, car il y a deux ans, le ministre des Finances actuel a déclaré qu'il allait utiliser cinq outils distincts pour faire baisser les prix des aliments et que, si ceux‑ci ne baissaient pas, il prendrait des mesures supplémentaires. C'est ce qu'il a dit.

     L'un de ces outils consistait à dire aux Canadiens qu'une fois le code de conduite des épiceries mis en œuvre, les prix des aliments baisseraient. Tous les intervenants, y compris vous-même, nous ont dit que ce n'était pas le cas. Je crains que cela ne sape la confiance des gens dans le code de conduite des épiceries lorsqu'il sera mis en œuvre — que les Canadiens s'attendront à ce que les prix des aliments diminuent, ce qui ne se produira tout simplement pas.

    Avez-vous eu des discussions avec le gouvernement pour que l'on communique cette information aux Canadiens — à savoir que ce n'était pas là l'objectif du code de conduite des épiceries — afin que le code inspire confiance, non seulement aux membres de votre organisme, mais aussi aux consommateurs?

    L'un des principaux rôles du Bureau du Code de conduite est de veiller à ce que les gens sachent ce qu'est le code et ce qu'il n'est pas. Au Bureau du Code de conduite, nous communiquons le plus possible de renseignements sur le code par les médias et par d'autres moyens, notamment sur notre site Web. Des représentants du gouvernement siègent à notre conseil d'administration à titre d'observateurs.

     Je pense que l'on doit clarifier beaucoup de choses sur le code — non seulement sur la question de savoir s'il a une incidence sur le prix des aliments, mais aussi sur son fonctionnement en général.

    Je cède mon temps à M. Epp.

    Merci. Je suis ravi de vous revoir.

    Je voudrais revenir sur un point que vous avez soulevé dans votre témoignage concernant la confidentialité. Évidemment, si la confidentialité est un élément important, c'est en raison du risque d'intimidation et d'autres facteurs similaires.

    À titre d'information, je sais que les fournisseurs avec lesquels je communique ne sont pas seulement des petits producteurs dont la taille diffère. Un certain nombre d'entre eux ont en fait un volume de ventes qui se situe dans les neuf chiffres.

     Pensez-vous que ce soit un facteur important même pour les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint des centaines de millions de dollars?

    Absolument. Presque toutes les entreprises que j'ai rencontrées m'ont fait part de préoccupations relatives à la confidentialité. La situation était la même au Royaume-Uni. Personne ne s'est adressé à la surintendante pendant les 6 à 12 premiers mois de son mandat, lorsque le code a été mis en place, car la question de la confidentialité suscitait des craintes chez les gens.

     C'est pourquoi nous avons mis en place des processus internes qui permettent aux gens de nous signaler des problèmes en toute confidentialité. Leurs noms ne seront jamais divulgués, mais nous pouvons tout de même faire notre travail et collaborer avec les entreprises pour régler les problèmes liés au code.

     Je vais revenir sur une question que j'ai soulevée précédemment au cours des témoignages du premier groupe.

     J'ai eu des discussions avec des fournisseurs. Je suis très heureux de voir que nous sommes si près du but, mais j'ai entendu dire que de nombreux détaillants changent la date des négociations en raison de l'échéance du 1^er janvier.

    Est‑ce que votre bureau est au courant de la situation?

    J'ai entendu dire que des comportements qui pourraient ne pas être conformes au code suscitaient des inquiétudes au sein du secteur.

    Nous recueillons tous ces renseignements — que les entreprises soient membres ou non —, afin de comprendre ce qui se passe dans le milieu. Lorsque de nouveaux membres se joignent à nous, une partie de notre travail consiste à discuter avec eux de la façon dont ils adaptent leurs processus en fonction du code et nous leur posons des questions similaires à celles qui leur ont été posées aujourd'hui. Je ferai la même chose.

    Disons que certains de ces intervenants s'adressent au Bureau du code de conduite au nom de producteurs ou de fabricants de produits alimentaires... Si je comprends bien, la première étape consiste à les informer. Vous adresseriez-vous directement aux détaillants ou plutôt au Conseil canadien du commerce de détail?

     Quel serait votre processus à l'égard des allégations qui pourraient toucher plus d'un détaillant?

    Dans le cadre de notre processus, si une personne ou une association nous fait part d'un problème lié au code, la première chose que nous faisons est de vérifier s'il s'agit bien d'un problème lié au code, car de nombreux éléments, comme les prix, ne relèvent pas du code.

     Nous recueillons le plus de renseignements possible sur la nature exacte du problème. Ensuite, notre travail — et c'est mon rôle au quotidien — consiste à travailler avec l'entreprise en question, à discuter avec elle des comportements, des processus ou des politiques qui, selon nous, pourraient poser un problème au regard du code.

    À ce stade, nous ne nous prononçons pas sur l'existence ou non d'une violation du code. Il s'agit plutôt d'informer les entreprises et de déterminer si elles sont conscientes de ce qui se passe, si elles ont de bonnes raisons et s'il y a un problème lié au code. Ensuite, nous entamons des discussions afin d'essayer de changer les choses s'il s'agit réellement d'un problème lié au code.

    Merci beaucoup.

     Nous passons maintenant à la députée Chatel, qui dispose de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais partager mon temps de parole avec ma collègue Mme Dandurand.

    J'ai une question pour vous, madame Proud. Si des petits producteurs ont des plaintes de nature systémique et qu'ils ne veulent pas utiliser la disposition d'arbitrage, peuvent-ils être représentés par leur association et obtenir l'aide de votre bureau pour résoudre ce problème systémique?

    Merci. Mon oreillette ne fonctionnait pas, mais je crois avoir compris votre question.

    Un producteur dispose en fait de deux moyens pour obtenir l'aide du bureau sans devoir suivre le processus officiel de résolution des litiges. Il peut utiliser notre portail confidentiel, où il peut saisir lui-même tous ses renseignements et nous signaler ses problèmes, ou il peut s'adresser à son association professionnelle, qui peut porter ses problèmes à notre attention, également en toute confidentialité. Il lui est possible de procéder avec la collaboration de son association.

    Les associations jouent un rôle important, car elles peuvent obtenir des renseignements de la part de bon nombre de leurs membres. Elles peuvent vraiment signaler au Bureau du Code de conduite les problèmes systémiques majeurs — non pas les cas isolés, mais les enjeux qui touchent l'ensemble de leur secteur.

     Nous encourageons les membres de notre bureau et les producteurs à faire appel à leur association afin qu'elle puisse nous transmettre l'information. Nous fonctionnons de la même manière. Si une association nous communique de l'information, nous la vérifions — nous essayons d'obtenir davantage de renseignements —, puis nous portons la question à l'attention de l'autre partie afin de voir si nous pouvons régler le problème sans recourir à un processus officiel de résolution des litiges.

    Merci beaucoup.

    Je laisse ma collègue continuer.

    Merci.

    Le processus de résolution des différends systémiques dont vous parlez est-il déjà inscrit dans le code? Tout ça est-il déjà rédigé ou s'agit-il d'un projet?

     Le processus concernant les problèmes systémiques fait partie de notre travail. Pour ce qui est de la résolution des litiges, du processus officiel, nous avons dû élaborer un processus, une procédure à cet égard.

     Nous nous penchons tous les jours sur des problèmes systémiques. Nous n'avons pas de processus précis, car il peut s'agir de nombreux problèmes différents qui nécessitent des approches et des discussions différentes. Nous avons établi des principes sous forme d'ébauche, mais le niveau de gouvernance requis n'est pas le même que pour le processus de résolution des litiges officiel.

     Il s'agit d'une ébauche, donc rien n'est encore sûr. D'après ce que je comprends, rien n'est certain à ce sujet.

    J'aimerais vous parler du Règlement administratif relatif à la conduite générale des affaires du Bureau du Code de conduite pour le secteur des produits d'épicerie.

    À la disposition 2.01b), qui porte sur les membres, on lit ce qui suit: « La qualité de membre de la Société est accessible aux sociétés, associations et partenariats énumérés ci-dessous [...] » Donc, dans le code de conduite, on dit que les associations peuvent être membres. Est-ce le cas? Les associations peuvent-elles être membres du code de conduite?

    Non, ce n'est pas vrai. Je ne sais pas exactement de quel document vous parlez.

    Nos règles sont très claires: les associations ne peuvent pas être membres du Bureau du Code de conduite. À l'heure actuelle, elles le sont à titre provisoire, car elles ont été chargées de le mettre en place et de travailler à la gouvernance, mais elles ne peuvent pas en être membres. Le code a été conçu pour les détaillants et leurs fournisseurs, et non pour les détaillants, les fournisseurs et les associations.

    J'ai ce règlement devant les yeux, et on y lit bel et bien ceci: « La qualité de membre de la Société est accessible aux sociétés, associations et partenariats énumérés ci-dessous [...] » Donc, il est surprenant d'entendre que les associations ne peuvent pas être membres.

    Puisque nous parlons d'associations qui ne peuvent pas être membres, je veux souligner que, parmi vos membres, il y a des entités comme Peak of the Market et la Canadian Independent Grocery Buyers Alliance. S'agit-il d'associations?

    Pas à ma connaissance. Lorsque nous recevons des demandes d'adhésion à notre bureau, nous ne connaissons pas toutes ces entités. Nous soumettons les demandes à nos membres afin de vérifier que les personnes en question remplissent les conditions requises pour l'une de nos catégories de membre.

    Il est possible que la demande de quelqu'un qui ne devrait pas être membre soit acceptée. Nous corrigerions le tir et nous lui retirerions son statut de membre si une telle situation était portée à notre attention.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Perron, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Proud, nous allons poursuivre sur la même lancée.

    Vous dites que, le cas échéant, vous retireriez leur statut de membre à ces entités. J'aimerais revenir sur ce règlement que Mme Dandurand a cité. À l'article 2.01, il est vraiment écrit que les associations peuvent être partenaires, à moins que je ne comprenne pas ce que je lis.

    Je me demande pourquoi les associations ne pourraient pas être membres. Ma position à ce sujet ne surprendra personne. En effet, nous nous en sommes déjà parlé. Nous considérons que, pour les petits producteurs agricoles, il y a un risque important. Vous l'avez même dit tantôt en citant l'exemple du Royaume‑Uni. Dans les premiers mois, personne ne parlait à la personne responsable, parce qu'on avait peur au manque de confidentialité et de sécurité.

    Là, vous nous dites que les associations ne peuvent pas être membres et qu'elles ne peuvent pas défendre leurs propres membres, alors que ces derniers n'ont pas en leur sein des juristes ou des avocats, contrairement aux grands détaillants.

    De plus, vous nous dites que le processus informel pour régler des problèmes systémiques n'est pas détaillé, et qu'il n'a pas à l'être, si j'ai bien compris ce que vous avez répondu.

    Alors, comment les producteurs agricoles peuvent-ils faire confiance au code? Il n'existe pas encore, le code. Vous pouvez bien me dire qu'après un an, ils seront en confiance, mais, pour l'instant, on compte très peu de producteurs agricoles parmi la centaine de membres qui ont adhéré au code de conduite. Ça m'inquiète beaucoup. La confiance, c'est fondamental.

    Je ne nie pas que c'est difficile pour ceux qui ne veulent pas porter plainte parce qu'ils ont des préoccupations au sujet de la confidentialité. Nous nous efforçons de mettre en place des processus qui font en sorte que les gens se sentent à l'aise de signaler des problèmes.

     Ce n'est pas moi qui ai décidé que les associations ne peuvent pas adhérer au code. Le code est rédigé de manière très claire à cet égard: il s'applique aux détaillants et à leurs fournisseurs. Il ne s'applique pas aux associations.

    Les règlements sont également très clairs sur le fait que les associations peuvent être des membres provisoires, mais que dès que nous passerons à la phase finale, elles ne seront plus membres. C'est ainsi que la gouvernance a été conçue avant la création de mon bureau.

     Pour répondre à votre question, je dirais que nous essayons de simplifier le système au maximum afin que les producteurs, les fournisseurs et d'autres intervenants puissent y avoir accès sans avoir recours à un conseiller juridique. Il ne s'agit pas d'un processus juridique onéreux et lourd. Les personnes qui ont conçu le processus voulaient qu'il soit très similaire à celui du Royaume-Uni, à savoir que la démarche soit souple. L'approche britannique est exactement la même que celle que nous utilisons ici.

    Je saisis ce que vous me dites, madame Proud, mais je n'arrive pas à comprendre pourquoi c'est comme ça.

    Premièrement, vous me parlez des règlements, mais je vous invite à aller les voir pour vrai. C'est peut-être moi qui ne comprends pas, aussi. Vous pourriez nous envoyer une explication écrite de la disposition 2.01b), qui dit que les associations peuvent être membres. C'est écrit sur le site du Code d'épicerie du Canada. Pourtant, vous me dites que ce n'est pas le cas, et que vos règlements sont clairs. Je n'ai peut-être pas pris l'information au bon endroit, mais je vous invite à aller lire cette disposition et à nous fournir ensuite une explication par écrit. C'est vraiment écrit « associations ».

    Je ne vois pas en quoi l'adhésion des associations nuirait au processus. Est-ce que ce sont les grandes chaînes qui ont refusé que les associations soient membres? Les associations seront là de bonne foi aussi, comme tous les membres du code de conduite. Je ne vois pas la logique là-dedans.

     Je ne sais pas comment on a déterminé qui pouvait ou non adhérer au code. Je n'ai pas participé à la discussion à l'époque. Les associations ont tout de même un rôle très important à jouer et elles peuvent toujours représenter leurs membres auprès de notre bureau. Je ne vois pas ce que le fait d'être membre apporterait à une association qui ne fait pas actuellement partie de la structure que nous avons créée.

    Je ne veux pas vous coincer, madame Proud, mais vous savez que la confiance et l'indépendance sont importantes. Je vous apprécie et vous m'inspirez confiance, et je pense que c'est la même chose pour les membres du Comité. C'est important.

    Cela dit, quelques petits producteurs m'ont dit, séparément, avoir reçu de votre part un courriel envoyé conjointement à eux et à des distributeurs. Ils sont devenus inquiets et se sont demandé si vous étiez vraiment impartiale. J'espère que vous allez me dire que vous l'êtes. Personnellement, je crois que oui.

    Premièrement, pourriez-vous me répondre à propos de ce courriel?

    Par ailleurs, avez-vous prévu un processus pour adapter les positions ou la façon dont le travail se fait dans l'avenir?

    Notre bureau est totalement impartial. Je suis au courant du courriel dont vous parlez. Je pense qu'il a été mal interprété. J'avais demandé à l'une des associations de me mettre en contact avec certains de ses membres qui représentaient la collectivité des producteurs, car, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous souhaitons les consulter. L'association en question a pris l'initiative d'envoyer mon courriel et de me mettre en copie. Ce n'était pas là une demande directe de ma part, mais j'étais heureuse qu'elle communique avec ses membres afin que je puisse entrer en contact avec d'autres associations. Je pense que l'intention derrière cette démarche a été mal comprise.

     Merci beaucoup d'être venue témoigner aujourd'hui. Nous espérons vous revoir.

    Nous allons maintenant suspendre la séance pendant quelques minutes afin que l'on puisse changer la composition du groupe. La séance se poursuivra à huis clos. Je demande donc à toutes les personnes qui ne font pas partie du personnel ou qui ne sont pas députés de bien vouloir quitter la salle.

    [La séance se poursuit à huis clos.]