CIIT Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Il s'agit de la 21^e réunion du Comité permanent du commerce international. Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 2 février 2026, le Comité entreprend son étude du projet le loi C‑18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie.

    Nous accueillons aujourd'hui l'honorable Maninder Sidhu, le ministre du Commerce international. Je suis ravie de vous revoir, même si nous nous penchons sur le projet de loi C‑18 durant la première heure, et que, puisque nous sommes très ambitieux, nous examinerons aussi le projet de loi C‑13 durant la deuxième heure. Il ne faudra pas se mélanger. Vous aurez comparu au sujet des deux mesures législatives. Nous sommes reconnaissants de votre présence aujourd'hui.

    Nous recevons également, du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Matthew Smith, négociateur en chef pour l'agriculture, et Axel Ndayisaba, directeur, Division des négociations commerciales. Nous accueillons aussi, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Rob Stewart, sous-ministre, et Aaron Fowler, sous-ministre adjoint associé, Secteur du commerce international.

    Vous connaissez tous très bien notre comité. Nous sommes heureux de revoir des visages familiers.

    Je vais céder la parole au ministre pour sa déclaration liminaire concernant ce projet de loi commercial.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour à tous.

    C'est un honneur de comparaître encore une fois devant le Comité. C'est une nouvelle semaine, et je suis de nouveau ici. C'est un endroit qui m'est familier et où je me sens à l'aise.

    Je tiens à remercier encore une fois tous les membres du Comité pour leur travail formidable. Le temps passé au sein de ce comité me manque, car je sais que votre travail a des répercussions sur les travailleurs de tout le Canada et qu'il est très important pour eux.

    La semaine dernière, j'étais ici pour parler de l'adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, et nous voici aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑18, qui porte sur l'accord commercial entre le Canada et l'Indonésie.

    Fondamentalement, la politique commerciale vise à créer des débouchés. Il s'agit de voir qui peut accéder à de nouveaux marchés et qui profite du succès du Canada. Il s'agit de permettre à des travailleurs, à des entreprises et à des collectivités canadiennes de bénéficier de la croissance au-delà de nos frontières. Il s'agit également de renforcer les fondements économiques sur lesquels les familles de tout le pays comptent chaque jour. C'est sous cet angle que j'aborde cet accord, et c'est pourquoi ce travail est important.

    L'Indonésie est aujourd'hui l'une des économies les plus dynamiques au monde. Elle est la plus grande économie d'Asie du Sud-Est, elle est membre du G20 et elle compte près de 280 millions de consommateurs potentiels. Située au carrefour de l'Asie du Sud-Est et de l'Océanie, l'Indonésie se distingue par son ampleur et sa richesse culturelle. Dans l'ensemble de ses plus de 17 000 îles, on compte environ 300 groupes ethniques distincts, parlant plus de 700 langues. L'Indonésie a une population jeune et en pleine croissance, une classe moyenne en plein essor et une économie qui se diversifie à un rythme rapide. Au cours des prochaines années, l'Indonésie devrait devenir la plus grande économie mondiale. Cette croissance est déjà en train de refaçonner les modèles commerciaux mondiaux et les chaînes d'approvisionnement.

    Pour le Canada, il s'agit d'une occasion majeure que nous ne pouvons nous permettre d'ignorer. L'économie indonésienne a besoin de ce que le Canada fait de mieux. De l'agriculture et l'agroalimentaire à la foresterie, en passant par les minéraux critiques, les solutions énergétiques, les technologies propres, la fabrication de pointe et les services, ce sont là des secteurs dans lesquels les entreprises canadiennes sont compétitives, innovantes et jouissent d'une confiance mondiale. Alors que l'Indonésie investit dans les infrastructures, la sécurité alimentaire, la durabilité et le développement industriel, les entreprises canadiennes sont bien placées pour contribuer à cette croissance, tout en créant des emplois et de la prospérité chez nous.

    Cet accord reflète un engagement commun en faveur de l'ouverture, de la coopération et d'un partenariat économique à long terme. Il donne aux entreprises canadiennes la certitude dont elles ont besoin pour planifier, investir et établir des relations durables dans un marché en pleine croissance qui valorise la fiabilité et, bien sûr, la qualité. En renforçant dès maintenant nos liens avec l'Indonésie, nous ouvrons la voie aux exportateurs canadiens pour qu'ils puissent croître parallèlement à l'économie indonésienne, transformant ainsi la demande étrangère en investissements, en innovation et en emplois ici même.

    Cependant, les possibilités ne suffisent pas: l'accès est également important. Grâce à cet accord, nous réduisons les obstacles, nous établissons des règles claires et nous donnons aux entreprises canadiennes la confiance dont elles ont besoin pour être compétitives et prospérer à l'échelle mondiale. Lorsque des portes s'ouvrent sur des marchés comme l'Indonésie, des emplois sont créés et protégés au Canada. Ce lien est réel et direct. Lorsqu'un agriculteur canadien exporte du canola, du blé ou des légumineuses vers l'Indonésie, cela soutient non seulement les emplois dans les exploitations agricoles, mais aussi dans les silos à grains, les gares de triage, les ports et les usines de transformation. Lorsque l'Indonésie achète du bois d'œuvre, de la pâte à papier ou du papier canadiens, elle soutient l'emploi dans les communautés forestières, maintient les scieries en activité, soutient les opérations de transport routier et ferroviaire et stimule l'activité dans les ports et les usines d'emballage partout au pays. Pour des millions de Canadiens dont le gagne-pain dépend des exportations, l'accès aux marchés peut faire la différence entre la croissance et la stagnation, entre l'expansion et l'incertitude, et ces répercussions se font sentir dans les communautés d'un bout à l'autre de notre pays.

    Cet accord concerne également l'avenir à long terme du Canada dans la région indo-pacifique, l'une des régions du monde qui connaît la croissance la plus rapide. Le renforcement de nos partenariats avec l'Indonésie contribue à mettre en place des chaînes d'approvisionnement résilientes, à approfondir les relations avec des partenaires de confiance et à garantir que les entreprises et les travailleurs canadiens aient accès à des débouchés sur tous les continents.

    Nous développons nos échanges commerciaux tout simplement parce qu'ils profitent aux Canadiens. Nous le faisons pour les travailleurs dont l'emploi dépend des marchés mondiaux. Nous le faisons pour les familles qui comptent sur des économies locales solides. Nous le faisons parce que les avantages du commerce se répercutent dans tous les coins de notre pays. Chaque occasion que nous saisissons, chaque partenariat que nous renforçons et chaque porte que nous ouvrons aux entreprises et aux travailleurs canadiens contribuent à bâtir un Canada plus fort.

    Je pense qu'il est très important, dans le cadre de la conversation d'aujourd'hui, que nous nous concentrions sur les travailleurs sur le terrain qui seront touchés par nos accords de libre-échange avec de nombreux pays à travers le monde, mais en particulier avec l'Indonésie.

    Merci, madame la présidente. Je serai ravi de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Je vous suis reconnaissante de laisser beaucoup de temps pour les questions des membres.

    La parole est à M. Chambers pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Bienvenue à nouveau, monsieur le ministre. On dirait que vous étiez ici il y a seulement une semaine. Si vous souhaitez continuer à venir au Comité et à nous présenter des accords commerciaux, nous continuerons à vous accueillir.

    D'après ce que j'ai compris, du moins d'après les chiffres ou les rapports fournis par nos excellents analystes ici présents, ainsi que par votre ministère, l'impact de cet accord sur le PIB sera de 0,0012 %. Est‑ce exact?

    Si l'on examine les prévisions relatives à de nombreux accords commerciaux conclus par le passé, on constate qu'elles ne se sont jamais révélées exactes. Les choses changent, les environnements changent et les économies changent.

    Si l'on examine les prévisions passées — nous pouvons vous fournir certains chiffres issus de prévisions antérieures —, on constate qu'elles ont toujours été décevantes, mais si l'on examine les effets réels dans les six ans suivant l'entrée en vigueur d'un accord commercial, on voit que les échanges commerciaux doublent généralement, et les chiffres du PIB dépassent largement ce niveau.

    Avant la signature de l'accord, 80 ou 88 % des produits canadiens pouvaient déjà accéder à ce marché en franchise de droits. Est‑ce exact?

    Si l'on examine les options et les possibilités qui s'offrent à nous, on constate que cet accord réduira les droits de douane préférentiels pour de nombreuses catégories différentes. Je pense qu'il est important de noter que de nombreuses parties prenantes se sont prononcées en faveur de cet accord, car elles savent à quel point il pourra créer de nouveaux débouchés. Compte tenu de la croissance de l'Indonésie, il était très important de conclure cet accord à ce moment précis.

    D'accord. Écoutez, je pense que vous ne rencontrerez aucune réaction négative de notre part en ce qui concerne cet accord. Toute occasion d'accroître nos échanges commerciaux est une bonne opportunité, mais je pense que nous devons rester réalistes quant aux résultats que nous pouvons espérer obtenir. L'industrie doit bien sûr jouer son rôle dans l'établissement de certaines de ces relations, et j'espère que le gouvernement la soutiendra dans cette démarche.

    Nous nous concentrons peut-être sur un certain nombre de domaines, mais il reste encore un vide important à combler avec notre principal partenaire commercial. Savez-vous quand nous pourrions espérer réaliser des progrès significatifs dans cette relation? Je sais bien que cette responsabilité ne vous incombe pas à vous seul. Je sais qu'il est préférable d'obtenir 0,0012 % que 0 %, mais nous nous trouvons toujours dans une situation difficile avec notre principal partenaire commercial.

    C'est une question très importante. Je pense que vous avez raison de vous interroger sur ce que nous faisons avec notre principal partenaire commercial, les États-Unis. Ce pays restera un partenaire commercial important pour le Canada. Comme vous l'avez dit, M. LeBlanc se concentre actuellement sur ces discussions avec les États-Unis. Comme vous le savez, 85 % de nos marchandises sont encore exemptées de droits de douane. Nous ne voulons pas signer un mauvais accord. Nous ne voulons pas conclure un accord défavorable. Nous voulons nous assurer d'obtenir les meilleures conditions possibles pour les Canadiens, et nous allons poursuivre les discussions.

    En tant que ministre du Commerce international, mon objectif est de diversifier les marchés dans le monde. Si l'on examine ce qui a été fait dans les Amériques, avec les pays de cette région, on constate que, par le passé, les gouvernements libéraux et conservateurs ont signé des accords de moindre envergure. Il s'agissait d'économies de taille bien moindre, mais je pense que nous devrions conclure tout accord commercial susceptible d'améliorer l'accès aux marchés pour les produits fabriqués par les travailleurs canadiens.

    C'est mon objectif. Nous avons fait une promesse aux Canadiens. Tous les partis représentés ici ont inscrit la diversification commerciale dans leur programme électoral. En cette période de grande incertitude économique avec notre principal partenaire commercial, il est important que nous continuions à nous concentrer sur la création de débouchés, et c'est ce que nous continuerons de faire.

    Nous vous aiderons à atteindre cet objectif et à obtenir des résultats. Au moment de l'entrée en fonction de Stephen Harper, le Canada comptait environ six accords commerciaux. À la fin de son mandat, ce nombre était passé à environ 51 accords conclus, en cours de négociation ou sur le point d'être conclus.

    En ce qui concerne l'expansion du commerce, il a été rapporté hier que les Taïwanais attendent toujours l'accord-cadre commercial. Pourriez-vous m'aider à comprendre de quoi il s'agit? Y a‑t‑il quelque chose? Ce dossier se trouve‑t‑il actuellement sur votre bureau ou sur celui de quelqu'un d'autre?

    Pour revenir à votre question sur Taïwan, je pense qu'il est important de noter que ce pays est un partenaire économique important pour le Canada. Je pense que nos échanges commerciaux bilatéraux représentent environ 5 milliards de dollars, sinon plus.

    Il continuera d'être un partenaire important pour le Canada dans le cadre de notre politique d'une seule Chine de longue date, et je pense qu'il est très important de le mentionner ici. Nous continuerons de défendre les intérêts canadiens et nous agirons dans l'intérêt des Canadiens. Au bout du compte, en ce qui concerne cet accord avec Taïwan, nous sommes en train d'analyser la situation et de déterminer les prochaines étapes.

    Si j'ai bien compris, l'accord était pratiquement finalisé, les pages étaient paraphées, et nous attendions simplement que le premier ministre donne son feu vert pour aller de l'avant. Est‑ce exact?

    Nous sommes ici pour parler de l'Indonésie, mais Taïwan est bien sûr un partenaire économique important pour le Canada. Nous collaborons dans de nombreux secteurs, notamment dans l'aérospatiale, les technologies de l'information, les communications, l'agroalimentaire, les produits de la mer et bien d'autres encore. Nous allons poursuivre ces discussions.

    Je tiens à souligner ici que, dans le cadre de la politique d'une seule Chine, nous continuerons de collaborer avec tous nos partenaires économiques et nous agirons dans l'intérêt des Canadiens.

    J'aimerais simplement dire que vous pouvez compter sur le soutien de toutes les personnes présentes autour de cette table. Si cet accord doit être soumis à ce comité, nous serions tout à fait disposés à libérer notre emploi du temps pour finaliser cet accord avec vous.

    J'aimerais également que vous communiquiez avec le ministre des Transports, car l'une des compagnies aériennes taïwanaises cherche à augmenter le nombre de ses vols vers notre pays, ou plutôt à obtenir des itinéraires. Comme vous le savez, plus il y a de vols vers un pays, plus les opportunités commerciales pour nos entreprises sont nombreuses. J'aimerais vous laisser cette recommandation de la part de ce comité, ou du moins de ma part, et nous serions disposés à vous soutenir si vous présentiez ici l'accord-cadre avec Taïwan.

    Je me ferai un plaisir de transmettre ces recommandations.

    Merci beaucoup.

    Madame Lapointe, allez‑y pour six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie tous les témoins d'être à nouveau avec nous aujourd'hui pour discuter du projet de loi C‑18, qui porte justement sur l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Indonésie.

    Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer comment l'accord entre le Canada et l'Indonésie, prévu dans le projet de loi C‑18, va permettre concrètement de créer des occasions pour les entreprises québécoises, notamment dans ma circonscription, Rivière‑des‑Mille‑Îles, dans les Basses‑Laurentides, où on retrouve l'industrie aérospatiale et plein d'autres industries. Nous sommes aussi actifs dans le secteur manufacturier et le secteur des technologies, et nous faisons beaucoup de transformation agroalimentaire.

    Comment cet accord va-t-il permettre de soutenir l'emploi local dans ma circonscription, mais aussi de la région métropolitaine de Montréal?

    Par votre entremise, madame la présidente, j'aimerais remercier la députée pour l'important travail qu'elle accomplit au sein de ce comité. Nous avons eu des discussions très intéressantes sur le secteur aérospatial, les agriculteurs et l'industrie de la viande, ainsi que sur les effets que cet accord aurait sur eux et sur les opportunités qu'il créerait.

     Lorsqu'on regarde les chiffres, on constate que nos exportations agroalimentaires dans le monde entier s'élèvent à environ plus de 100 milliards de dollars, y compris dans les secteurs des fruits de mer et du poisson. L'Indonésie a importé environ 39 milliards de dollars de produits agroalimentaires et de fruits de mer rien qu'en 2024. Le sixième marché agroalimentaire du Canada en importance, qui représente 1,2 milliard de dollars, se trouve dans les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud‑Est. Dans le secteur alimentaire, l'Accord de partenariat économique global prévoit la suppression progressive des droits de douane sur des produits comme le bœuf et le porc, les légumineuses, les pommes de terre, les fruits et, bien sûr, les aliments pour animaux de compagnie.

    Je peux peut-être lire quelques citations tirées des documents du Conseil des viandes du Canada et du Conseil canadien du porc. En guise de contexte pour les personnes qui nous regardent, ces conseils représentent environ plus de 7 000 exploitations agricoles et établissements de transformation de la viande. Ils sont très nombreux et représentent beaucoup d'agriculteurs ici au Canada. Ils soutiennent plus de 190 000 emplois. Comme je l'ai dit dans mes observations liminaires, ce sont les travailleurs sur le terrain, partout au Canada, dans les collectivités du Québec et dans tout le pays, qui sont au cœur de cette question.

    Je pourrais peut-être citer certaines des déclarations faites par le Conseil des viandes du Canada et le Conseil canadien du porc.

    La première citation est la suivante:

    Elle se poursuit ainsi:

     Comme vous pouvez le constater, les milliers d'agriculteurs que représente ce conseil sont très enthousiastes à l'idée de bénéficier de cet accès. Je pense que plus nous ouvrirons de portes, plus nous représenterons les agriculteurs sur le terrain. Nous représenterons les opportunités qui s'offriront à eux, non seulement dans les mois, mais aussi dans les années à venir.

    Vous avez brièvement évoqué le secteur aérospatial, et je pense qu'il est important que j'aborde ce sujet, car il s'agit d'une industrie très importante au Québec, comme nous le savons, avec les activités de Bombardier et de CAE. Il y a là beaucoup d'opportunités pour eux. Pour revenir aux emplois, l'industrie aérospatiale compte plus de 225 000 travailleurs, ce qui est énorme et a une incidence sur les communautés locales. L'Accord de partenariat économique global garantit un traitement sans droits de douane pour presque tous les produits de l'industrie aérospatiale qui entrent en Indonésie. Il n'y a pas si longtemps, en 2024, ce pays a importé environ 1 milliard de dollars de ces produits et, bien sûr, à mesure que sa classe moyenne s'élargit, il augmentera le nombre de vols et de compagnies aériennes. Lorsque les gens ont plus d'argent à dépenser, ils aiment voyager. Espérons que cette tendance entraînera l'achat d'un plus grand nombre d'avions au Canada, ce qui créera plus d'emplois au Québec et partout au pays.

    Cet accord générera d'énormes possibilités, qui ne concerneront pas seulement une partie de notre pays. La part du PIB générée par l'industrie aérospatiale s'élève à environ 29 milliards de dollars, dont la majeure partie provient des exportations. Plus nous signons d'accords de libre-échange, plus l'industrie aérospatiale est soutenue. Je pense que l'Accord de partenariat économique global place les fabricants canadiens en bonne position pour pénétrer cet important marché.

    Examinons ces chiffres de plus près. J'ai déjà parlé un peu de CAE, et j'ai observé leurs activités dans le monde entier. C'est une formidable réussite pour le Canada. Nous avons beaucoup de respect pour cette entreprise et pour ce qu'elle accomplit. Elle possède des bureaux à Montréal, Toronto, Mississauga et Vancouver, et emploie près de 13 000 personnes, notamment à Moose Jaw, en Saskatchewan, et en Alberta. Il s'agit donc d'un exemple fabuleux.

    À mesure que la classe moyenne s'élargit et que le nombre d'avions nécessaires augmente, il faut évidemment former ces pilotes, et c'est justement la spécialité de CAE: la simulation. Cette entreprise fournit des services de simulation dans le monde entier. L'Indonésie est un marché de premier ordre et nous les encourageons à continuer de l'explorer, car au bout du compte, pour revenir à ce que j'ai dit au début, ce sont les travailleurs sur le terrain qui comptent.

     Merci beaucoup.

    Vous avez bien fait de mentionner CAE, qui offre des formations. Comme je vous l'ai dit l'autre jour, mon fils forme des pilotes de l'aviation commerciale. Il est assez compliqué d'obtenir une licence de pilote privé, mais nous sommes très fiers de cette entreprise.

    Comme vous le disiez tantôt, l'Indonésie est l'un des endroits où la population va croître le plus rapidement. Elle va donc avoir besoin de plein de services, dont des vols d'avion.

    Je crois que mon temps de parole est écoulé.

    Merci beaucoup.

     Merci beaucoup.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous avez six minutes. Allez‑y.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur le ministre, d'être de nouveau présent au Comité. Bienvenue.

    Je remercie également vos collègues de leur présence.

    Avant d'entrer dans le vif du sujet, soit l'Indonésie, je vais prendre la balle au bond. Mes collègues conservateurs ont parlé de Taïwan et vous vous êtes dit disponible pour revenir. J'ai une invitation à vous transmettre; je vais la présenter sous la forme d'une motion. Je vais juste la lire, puis elle vous sera envoyée et nous pourrons la traiter la prochaine fois que nous discuterons des travaux du Comité. La voici:

    Vous avez donc l'invitation en exclusivité, avant que le Comité vous l'envoie formellement par courriel.

    Je reviens maintenant à mes questions sur l'Indonésie.

    Tout d'abord, on sait qu'il y a plusieurs défis concernant ce pays. Il s'agit d'un grand marché. Alors, en soi, ça risque d'être bénéfique pour nos entreprises. Il n'y a pas de problème de ce côté-là, mais j'ai quand même quelques petites questions. Oui, il faut favoriser la diversification, mais pas à n'importe quel prix. On sait qu'il y a des infractions liées au dumping d'acier, par exemple.

    Est-ce qu'on y a pensé lors des discussions?

     Quand on regarde l'industrie sidérurgique du Canada, on constate qu'il s'agit d'un secteur très important, et on remarque les mesures qu'a prises le gouvernement pour la protéger suite à l'imposition par les États-Unis de droits de douane en vertu de l'article 232. On voit le mouvement de l'acier. Nous ne voulons pas devenir une décharge. C'est pourquoi nous avons pris des mesures extraordinaires pour protéger notre industrie, car il s'agit d'une question de sécurité nationale. Sans industrie sidérurgique, il n'y a pas de sécurité nationale. Nous devons protéger cette industrie. Nous avons bien sûr pris des mesures pour protéger l'industrie contre tout dumping, mais aussi pour nous assurer qu'elle puisse prospérer et que les travailleurs bénéficient d'un soutien sur le terrain.

    Est-ce qu'il y a quelque chose à ce sujet dans l'accord lui-même?

    Pour ce qui est du dumping, nous pouvons aborder le dumping et mener des négociations. Nous pourrons évoquer ces questions à tout moment lors des consultations. Nous pourrons également porter cette question devant l'Organisation mondiale du commerce lorsque nous aurons conclu un accord commercial. Il existe de nombreux mécanismes. Je pense que, dans le cas de l'Indonésie, les mesures que nous avons prises relativement à l'acier visent les partenaires non membres de l'accord de libre-échange. L'acier que nous importons provient actuellement de pays comme la Chine, les Émirats arabes unis et la Corée du Sud. Nous devons veiller à protéger notre industrie, et c'est ce que le ministre des Financesa entrepris de faire.

     Maintenant, en ce qui concerne le travail forcé et les droits de la personne en général, on sait que le bilan de l'Indonésie n'est pas avantageux. C'est documenté et prouvé. Est-ce qu'il y a quelque chose dans l'accord pour contrer ça? Je ne parle pas juste de chapitres avec des principes.

     Est-ce qu'il y a quelque chose de concret pour s'assurer de filtrer les marchandises issues du travail forcé?

     Tout d'abord, je tiens à préciser clairement que le travail forcé est absolument inacceptable partout dans le monde et que nous devons veiller à ce que nos chaînes d'approvisionnement mondiales restent exemptes de ce type d'abus. C'est l'un des points auxquels nous accordons la priorité dans nos discussions. L'accord actuel compte un chapitre consacré aux dispositions relatives au travail. Nous devons veiller à poursuivre ce dialogue, non pas avec un seul pays, mais avec tous nos partenaires commerciaux.

    Ce chapitre contient-il seulement des principes ou y a-t-il quelque chose de contraignant, comme des dispositifs et des mécanismes? Est-ce qu'il y a un peu de chair autour de l'os?

    Les dispositions relatives au travail sont exécutoires. Elles sont exécutoires et soumises au mécanisme de règlement des différends de l’Accord de partenariat économique global en dernier recours, si un problème grave survient entre les parties et ne peut être résolu par la coopération ou la consultation. Pour répondre à votre question, oui, il existe des mesures exécutoires.

    L'accord prévoit-il un dispositif judiciaire concret pour une victime potentielle?

    L'accord contient des dispositions exécutoires, et nous serons heureux de vous fournir de plus amples renseignements à ce sujet.

    Pour revenir à votre question sur le règlement des différends entre investisseurs et États, je sais qu'il s'agit d'une question importante que vous avez soulevée la semaine dernière devant ce comité. Je pense que ce point est important. J'ai quelques renseignements à vous communiquer à ce sujet, car vous avez posé une question très pertinente et je tiens à m'assurer d'y répondre.

     Vous avez demandé combien de cas de règlement des différends entre investisseurs et État ont été portés devant les tribunaux. Au total, il y en a eu 37 contre le Canada: 33 en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain ou de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, un en vertu de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et trois en vertu des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers. Sur ces 37 cas, 21 ont abouti à des résultats favorables pour le Canada. Si l'on examine les règlements, le Canada a reçu environ 4 milliards de dollars, un montant 20 fois supérieur à ce que nous avons versé.

    Vous avez posé une question sur les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États et leur importance pour le Canada et les entreprises canadiennes. Ces chiffres illustrent certaines des victoires remportées par les entreprises canadiennes. Les investisseurs canadiens comptent parmi les pays qui ont le plus souvent recours à ces mécanismes, et nous agissons de manière similaire à la France, à l'Espagne et, bien sûr, à l'Allemagne.

    Comme je l'ai dit la semaine dernière, et je le répète, les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États apportent une certitude à nos entreprises et leur offre des solutions pour aller de l'avant.

    Là-dessus, je suis profondément en désaccord avec vous.

    Je voulais vous parler du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États plus tard, mais, puisque nous en parlons maintenant, je vais saisir l'occasion.

    J'imagine que vous êtes au fait, dans le cadre de vos discussions, du cas de l'entreprise minière canadienne Baru Gold, qui veut commencer ses activités d'extraction industrielle d'or sur la petite île de Sangihe. On sait qu'il y a des conflits entre les populations locales et la compagnie minière canadienne.

    Est-il vrai ou faux que, si jamais le gouvernement finissait par dire qu'il ne voulait pas de ce projet-là, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États permettrait à la compagnie d'intenter un recours judiciaire contre l'État indonésien pour imposer son projet?

    Ces mécanismes sont reconnus mutuellement par les deux parties, il ne s'agit donc pas d'une démarche unilatérale. Les deux parties se sont mises d'accord pour reconnaître ces mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, et c'est pourquoi cet accord contient des dispositions à ce sujet.

    Si vous examinez les raisons qui nous ont poussés à procéder ainsi, les faits que je viens de lire aux fins du compte rendu sont des statistiques très importantes pour comprendre pourquoi nous avons mis en place des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États. Le Canada est l'un des pays qui recourent le plus fréquemment à ces mécanismes, et ceux‑ci sont efficaces.

    Bien sûr, dans le cas de l'exploitation minière, nous encourageons toutes nos entreprises à exercer leurs activités de manière éthique, dans le respect des normes environnementales et sociales les plus strictes, et nous continuerons de le faire.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Mantle. Allez‑y pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Pour revenir à la question de l'acier et de l'Indonésie, j'ai entendu dire que le gouvernement envisageait de réduire les contingents tarifaires sur l'acier pour les pays signataires et non‑signataires de l’accord de libre-échange. Avez-vous des commentaires à ce sujet, monsieur le ministre?

    Oui, il y a certains dérivés des produits sidérurgiques que nous ne produisons tout simplement pas au Canada, et c'est un sujet que nous abordons régulièrement avec des fournisseurs du monde entier. En outre, je discute régulièrement du fait que nous ne produisons pas certains produits avec de nombreux ministres du Commerce du monde entier.

    Nous encourageons bien sûr nos fabricants à produire différents produits. Je me trouvais récemment chez Dofasco, à Hamilton, où nous avons discuté des mesures à prendre pour protéger nos industries. Nous croyons bien sûr au libre-échange, mais nous avons pris une mesure exceptionnelle pour protéger nos industries.

    Pour en revenir à votre question, il existe certains dérivés des produits sidérurgiques que nous ne produisons tout simplement pas, et, pendant que notre industrie rattrape son retard dans ce domaine, nous devons être en mesure de soutenir la construction d'installations de gaz naturel liquéfié en Colombie-Britannique. Il y en a sept à différents stades de développement. Leurs constructeurs utilisent beaucoup d'acier et d'aluminium, mais certains de ces produits ne sont pas fabriqués au Canada. Nous devons donc être réceptifs à ces discussions.

    Je vous suis reconnaissant des observations que vous avez formulées au sujet des dérivés, mais j'aimerais plutôt savoir si le gouvernement va abaisser les niveaux des contingents tarifaires, par rapport à leurs niveaux actuels, pour les pays membres et non membres d'un accord de libre-échange.

    Cette discussion est en cours, mais elle est menée par le ministre des Finances. Je ne veux donc pas outrepasser mes fonctions à cet égard, mais je peux vous informer que cette discussion est active. En ce moment, nous consultons les intervenants de l'ensemble du pays et travaillons avec eux. Nous poursuivrons cette conversation en ce qui concerne l'acier.

    Comme je l'ai dit au tout début, nos industries de la défense utilisent de l'acier. Nous devons donc protéger notre secteur sidérurgique en faisant en sorte qu'il perdure et ne soit pas simplement anéanti par le dumping que d'autres pays pratiquent au Canada. Cela offrira aussi des débouchés à nos industries. À l'heure actuelle, quand on examine ce que produisent les entreprises sidérurgiques...

     Vous avez répondu à ma question, et je vous en suis reconnaissant. Je suis désolé de vous interrompre, et je ne veux pas le faire trop souvent, mais je dispose de peu de temps.

    En ce qui concerne l'Indonésie en particulier, vous avez répondu aux interventions de M. Chambers au sujet des prévisions. Eh bien, l'économiste en chef d'Affaires mondiales a effectivement fait une prévision au sujet de l'Indonésie et, comme l'a souligné M. Chambers, il a noté que 88 % des marchandises bénéficient déjà d'un accès en franchise de droits. Seuls 9 % de ces marchandises bénéficieraient d'avantages supplémentaires, et 3 % continueraient d'être soumis à des droits de douane élevés.

    Dans son rapport, l'économiste en chef — je ne sais plus très bien si c'est un homme ou une femme — a noté que « les gains économiques prévus sont modestes ». Je crois avoir entendu dire qu'ils étaient inférieurs à 0,5 %. C'est mieux que rien, nous en convenons tous, mais je crois qu'il est important d'être honnête à propos de ce qui se passe. Lorsque vous avez annoncé cet accord, le communiqué du Cabinet du premier ministre indiquait qu'il s'agissait d'un « accord au fort potentiel ». Je dirais simplement que, selon moi, moins de 0,5 % ne constitue pas un fort potentiel.

    Cela m'amène à la question de la diversification en général. Je pense que, quel que soit le nombre d'accords conclus avec l'Indonésie ou d'accords similaires que vous présenterez au Comité, cela ne remplacera pas l'éléphant dans la pièce, qui est bien sûr l'absence d'accord avec les États-Unis. Les trois quarts de nos exportations sont destinés aux États-Unis. Par conséquent, que cela nous plaise ou non, nous devons travailler avec les Américains. Je ne pense tout simplement pas que cet anti-américanisme agressif soit utile. Je ne crois pas qu'il soit utile d'établir une équivalence entre la Chine et les États-Unis, comme l'a fait le premier ministre au cours de ses déplacements. Je ne pense pas que l'idée de menacer de se retirer de l'achat des F‑35 soit utile. Je dirais que le fait de saisir toutes les occasions pour nous mettre notre voisin à dos n'est pas utile.

    Ce que je voudrais vous demander, c'est si vous vous engagez, en tant que ministre du Commerce international, à contribuer à apaiser les tensions et à mettre fin à certaines des déclarations anti-américaines que j'ai entendu le gouvernement faire.

     Pour répondre à votre question, très franchement, je dirais qu'il y a des chefs de file et des intervenants de l'industrie, qui représentent des centaines de milliers de travailleurs partout au pays, qui se sont prononcés en faveur de cet accord. Cet accord est une victoire pour les agriculteurs de l'Ouest canadien. La demande croissante de l'Indonésie pour des céréales de haute qualité ouvre la porte à davantage d'exportations canadiennes. Ce n'est pas seulement moi qui le dis, c'est l'industrie.

     Au lieu de minimiser cet accord, je pense que nous devrions nous réjouir de l'accès dont bénéficient les agriculteurs. Il y a eu d'autres gouvernements avant... Je crois que quelqu'un de votre côté a mentionné le premier ministre Harper. Il a signé un accord moins ambitieux, et nous nous en réjouissons, car c'est ce que nous devons faire en tant que Canadiens.

    Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous. C'est mieux que rien. Tout à fait. Ce que je veux dire, c'est que cela ne résoudra pas le problème que nous avons, et c'est à ce sujet que je souhaite obtenir votre engagement. Il faut apaiser le ton avec les Américains.

    Vous m'avez entendu parler des États-Unis comme d'un partenaire commercial important. C'est dans cette optique que nous continuerons de collaborer avec eux. J'ai passé 13 ans dans le secteur du commerce international. J'ai donc rencontré sur le terrain les centaines d'entreprises qui commercent avec les États-Unis. Je les ai aidées à le faire, et je pense que nous continuerons de collaborer avec les États-Unis. Il ne s'agit pas de remplacer les États-Unis. Il s'agit de tirer parti de nos relations actuelles pour continuer de diversifier nos marchés et d'offrir à nos travailleurs, à nos agriculteurs et à nos exportateurs davantage d'occasions de vendre leurs produits. En fin de compte, c'est ce que je vise.

    Oui, pour l'instant, ce marché n'est pas la cinquième économie mondiale, mais il le deviendra dans les années à venir, si l'on en juge par la croissance de sa classe moyenne. Si l'on attend jusque‑là, le coût de renonciation pour le Canada pourrait être beaucoup plus élevé. Il faut battre le fer tant qu'il est chaud, et c'est ce que fait le gouvernement actuel.

    Avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral actuel, des gouvernements conservateurs ont signé de nombreux accords de moindre envergure avec des pays plus petits. Je crois qu'il faut se réjouir de chaque débouché créé pour les travailleurs, et c'est ce que l'industrie indique.

     Je vous remercie, monsieur le ministre.

     Vous avez la parole, monsieur Fonseca.

    Merci, madame la présidente.

     C'est bon de vous revoir, monsieur le ministre.

     Monsieur le ministre, comme tous les gens ici présents, vous savez très bien que le Canada est un chef de file dans le secteur minier. Je considère toujours le mois de mars comme le mois des mines au Canada, car c'est à cette période de l'année que le Canada accueille le congrès de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, également connue sous le nom d'ACPE. Ce congrès est l'un des plus grands rassemblements du monde dans le domaine de l'exploration minière et de l'exploitation minière. Il réunit plus de 25 000 délégués provenant de plus de 125 pays. Ce congrès est vraiment une vitrine mondiale pour nous, pour les chefs de file du secteur minier canadien, pour les technologies propres et pour les minéraux critiques, et ce secteur est essentiel à la transition énergétique mondiale et à la fabrication de pointe.

    Étant originaire de Brampton — je suis moi-même originaire de Mississauga —, vous savez aussi très bien, monsieur le ministre, que le Canada compte de nombreuses organisations et entreprises qui emploient un grand nombre de travailleurs pour faire fonctionner la chaîne d'approvisionnement du secteur minier. Avec cet accord entre le Canada et l'Indonésie qui nous est présenté aujourd'hui, pouvez-vous expliquer au Comité en quoi les réductions tarifaires et l'amélioration de l'accès aux marchés prévues dans cet accord profiteront directement aux sociétés minières, aux fournisseurs d'équipement et aux fournisseurs de services canadiens? Bon nombre de ces entreprises sont situées dans notre région du Grand Toronto, mais elles sont présentes dans l'ensemble du Canada. Comment cet accord aidera‑t‑il ces entreprises qui cherchent à faire des affaires en Indonésie?

    Certainement.

    Par votre intermédiaire, madame la présidente, je tiens à remercier le député de l'important travail qu'il accomplit au sein du Comité et, bien sûr, du leadership dont il fait preuve dans la région de Peel et, en particulier, à Mississauga.

    Quand je pense à l'exploitation minière, je pense aux services d'ingénierie de Hatch, à Mississauga. Je pense à leurs quelque 2 000 employés, qui ne travaillent pas très loin de la circonscription que vous représentez, monsieur Fonseca. J'examine cela, et je pense aux possibilités dont j'ai parlé avec mon homologue, le ministre Budi Santoso, du point de vue de ce que l'Indonésie fait dans le secteur minier et de la mesure dans laquelle les Indonésiens aiment le Canada. Le Canada est un chef de file mondial. Vous avez parlé de l'ACPE et des délégations qui viennent du monde entier. Nous sommes la capitale mondiale du financement dans le domaine minier, mais nous sommes également connus pour nos pratiques environnementales durables dans le secteur minier et pour la façon dont nous extrayons les ressources du sol.

    Prenons l'exemple de l'Indonésie. Ce pays dispose d'importantes réserves de nickel, de cuivre, d'or et, bien sûr, de minéraux critiques qui revêtent une grande importance pour de nombreux secteurs, notamment l'aérospatiale et la défense. Cet accord offre de nombreuses possibilités aux secteurs miniers du Canada et de l'Indonésie.

    Notre secteur minier génère environ 60 milliards de dollars de notre PIB, ce qui est énorme. Il joue un immense rôle dans les collectivités de l'ensemble du Canada. Quand j'y repense, je songe aux employés qui sont soutenus par ce secteur. Il ne s'agit pas seulement des milliards de dollars du PIB. Il s'agit aussi des plus de 430 000 Canadiens qui travaillent dans cette industrie. Que ce soit dans le domaine de l'extraction, des technologies ou des services d'ingénierie, ce secteur représente un immense potentiel pour le Canada.

    En discutant avec les Indonésiens... Il y a beaucoup d'acteurs dans ce secteur minier, mais le Canada est un acteur qui est toujours bien accueilli. Dans tous les endroits que nous visitons dans le monde entier, nos sociétés minières jouissent d'une renommée mondiale. Ce sont des champions mondiaux, et nous allons continuer de faire en sorte qu'ils soient représentés dans de nombreux accords commerciaux différents, ce qui leur donnera accès aux ressources et aux minéraux du monde entier.

    Pour en revenir à l'exemple de Hatch que je vous ai donné, je vois plus loin que Hatch. Hatch est une société d'ingénierie qui s'occupe de différents projets miniers, mais aussi de nombreux projets d'infrastructure. Elle réalise déjà certains projets d'infrastructure en Indonésie. D'après ce que j'ai entendu dire, l'Indonésie va investir au cours des cinq prochaines années près de 200 milliards de dollars dans différents projets d'infrastructure, comme des routes, des ponts, des ports, des services logistiques, des transports en commun, la transition énergétique, l'eau potable et des infrastructures sociales. Cela représente une multitude de possibilités, non seulement pour Hatch, mais aussi pour des entreprises comme AtkinsRéalis, qui emploie plus de 9 000 travailleurs partout au Canada. Il est important de mentionner maintenant, pour le compte rendu et pour ceux qui nous regardent chez eux, ces services d'ingénierie, qui sont assurés par des travailleurs canadiens.

    Il est également important de mentionner EDC. Cet organisme dispose d'un bureau à Jakarta, et elle cherche à offrir des perspectives aux entreprises canadiennes dans le domaine des infrastructures, notamment l'énergie, les transports et les technologies propres, afin que ces entreprises puissent également étudier les possibilités qui s'offrent à elles dans ce pays. Ce n'est pas un hasard si EDC est présente à Jakarta, et ce n'est pas un hasard si Hatch est déjà implantée en Indonésie, et que AtkinsRéalis est présente dans ce pays. C'est parce que l'Indonésie connaît une croissance très rapide, comme je l'ai mentionné tout à l'heure à notre collègue, du point de vue de ses activités et des possibilités qu'elle présente pour le Canada.

     Je vous remercie.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Savard-Tremblay pendant deux minutes et demie.

     Merci, madame la présidente.

    Monsieur le ministre, parlons environnement, maintenant.

    Vous disiez que vous encouragiez les entreprises minières à être écoresponsables. Les encourager, ce n'est probablement pas suffisant — on l'a vu un peu partout dans le monde —, d'autant plus qu'il n'y a pas de vrai mécanisme de plainte.

    J'aimerais vous parler d'une industrie tout particulièrement reconnue pour sa destruction des immenses surfaces de forêt pour faire place aux plantations, souvent par brûlis, soit celle de l'huile de palme. Ça prend de l'ampleur et, avec l'abaissement des contingents tarifaires, on peut supposer que ça va empirer. Ce sont aussi souvent des zones contrôlées par des seigneurs de guerre. C'est si inquiétant que l'Union européenne a même mis sur pied un groupe spécial concernant les mesures de l'Union européenne visant l'huile de palme et les biocarburants.

    Est-ce qu'il y a quelque chose de concret là-dessus? Est-ce que ça a été abordé dans les discussions menant à l'accord?

    Les normes environnementales reviennent toujours dans nos conversations lorsque nous discutons des mesures supplémentaires que nous pouvons prendre pour encourager les pays avec lesquels nous pratiquons le libre-échange à respecter de telles normes. L'accord contient des dispositions relatives à l'environnement et aux normes du travail. Vous avez mentionné l'huile de palme. C'est bien entendu un enjeu qui me tient particulièrement à cœur. Là encore, l'accord comporte une section sur l'environnement et sur les mesures que nous encourageons nos partenaires à prendre. Nous continuerons d'avoir ces conversations.

    Vous dites qu'il va y avoir des conversations, des efforts et des encouragements, mais qu'est-ce qu'il y a d'autre? Est-ce qu'il y a aussi du concret dans le chapitre sur l'environnement?

    Je pense que lorsque vous ouvrez la voie à des accords de libre-échange, vous ouvrez également la voie au dialogue en vue de poursuivre la conversation et de continuer à encourager les pays à suivre l'exemple du Canada. Notre pays n'est pas parfait non plus. Ces discussions sont continues, et je ne crois pas que nous devrions donner des leçons aux autres pays. Nous devons adopter une approche pragmatique et fondée sur des principes, et c'est ce que nous faisons. Ces discussions se poursuivront, afin de déterminer ce que nous pouvons encore apprendre les uns des autres en matière de pratiques environnementales, de protection de notre environnement et de défense des droits des travailleurs. C'est ce que nous devrons continuer de faire.

    L'examen d'un accord de libre-échange mène au dialogue et à de nombreuses voies de discussion pour continuer d'encourager les gens à mieux protéger l'environnement. Nous continuerons de nous engager dans cette voie.

    Je suis quand même surpris. Vous dites qu'un accord, c'est le début d'une discussion. Cependant, sachant tout ce que ça implique et toutes les activités écocidaires qui sont présentement menées en Indonésie, je suis surpris que le Canada n'ait pas soulevé la question d'emblée en disant qu'il imposerait des conditions, quitte à dire qu'il n'y aurait pas d'accord s'il n'y avait pas de normes exigeantes, contraignantes et extrêmement strictes.

    Veuillez répondre brièvement, monsieur le ministre.

     La LCPE comprend des dispositions visant à relever les défis environnementaux mondiaux, notamment les changements climatiques, la pollution par le plastique, la diversité biologique, la pêche et l'agriculture durables, ainsi que la gestion forestière. Ce n'est là qu'un des nombreux aspects de l'accord. Nous poursuivrons ces discussions afin de favoriser la protection de l'environnement.

     Je vous remercie.

     Monsieur McKenzie, vous avez la parole pendant cinq minutes.

    Je remercie le ministre et tous les hauts fonctionnaires qui sont présents et qui écoutent calmement et patiemment nos délibérations.

    Monsieur le ministre, j'aimerais savoir si vous avez des inquiétudes concernant les relations que l'Indonésie entretient nécessairement avec la Chine, compte tenu de sa situation géographique. Quelles conséquences ces relations pourraient-elles avoir pour le Canada, alors que nous renforçons nos relations commerciales avec l'Indonésie?

    Si nous revenons sur les propos que le premier ministre a tenus à Davos, nous constatons qu'en tant que puissance moyenne, nous devons continuer de dialoguer avec nos partenaires du monde entier. Le dialogue permet de surmonter de nombreuses difficultés et d'ouvrir de nouvelles perspectives.

    Avant tout, nous faisons ce qui est le mieux pour le Canada. Tout accord commercial que nous signons est dans l'intérêt des Canadiens, et non dans l'intérêt des autres pays et de leurs activités.

    Je veux maintenant aborder la question de l'énergie, monsieur le ministre.

    Je prends note d'un rapport produit par la Fondation Asie-Pacifique, avec laquelle le gouvernement fédéral travaille étroitement, je crois. Ce rapport souligne que les États-Unis renforcent leurs relations avec l'Indonésie en vue d'exporter de l'énergie là‑bas, en particulier du pétrole et du gaz de pétrole liquéfié. Je suis frappé par le fait que nous avons peut-être manqué le bateau en ce qui concerne notre capacité d'exporter ces produits sur ce marché. J'aimerais savoir si vous avez eu des discussions particulières avec nos producteurs d'énergie à propos des possibilités qui existent en Indonésie.

    Bien sûr. En juillet dernier, je me trouvais sur le site de LNG Canada à Kitimat, en Colombie-Britannique, où j'ai discuté avec plus de 9 000 travailleurs qui ont contribué à la construction de ce site. Cela a été un moment marquant pour le Canada. Nous étions tous très fiers, car cette occasion marquait notre première expédition de gaz naturel liquéfié, ou GNL, vers la région indo-pacifique. À l'heure actuelle, il y a sept autres installations de GNL en cours de construction. La deuxième phase du projet de LNG Canada figure sur notre liste de projets majeurs. Une fois que cette installation sera entièrement construite, elle sera la deuxième installation de GNL en importance au monde.

    Comme vous le savez, je viens de Calgary. Je crois en notre secteur énergétique, et nous continuerons de le faire progresser. C'est un secteur qui fournit de nombreux emplois partout au pays. En discutant de l'émergence des centres de données et de l'utilisation de l'IA avec les Indonésiens, du point de vue de la consommation d'énergie... Nous devons continuer d'être présents là‑bas pour leur dire que nous pouvons approvisionner leur région en énergie pendant qu'elle connaît cette croissance rapide. Nous sommes ouverts à toute discussion.

    Je sais que le ministre de l'Énergie s'occupe également de ce dossier. Je précise encore une fois qu'à mesure que ces sites seront mis en service, nous souhaiterons bien sûr étudier les possibilités d'exporter cette énergie, car cela aura une incidence considérable sur l'objectif du gouvernement d'atteindre 300 milliards de dollars d'exportations destinées à un pays autre que les États-Unis.

    Monsieur le ministre, un moment moins glorieux de notre histoire a été l'annulation du projet d'oléoduc Northern Gateway par le gouvernement libéral il y a environ 10 ans. Si ce projet n'avait pas été annulé, il serait en place aujourd'hui et nous aurions été en mesure d'exporter du pétrole brut.

    Encore une fois, je suppose qu'un marché important s'offre à nous ici. D'après les chiffres dont je dispose, l'Indonésie ne produit qu'environ le tiers de ses besoins en énergie pétrolière. Pouvez-vous nous parler des perspectives pour le pétrole ou le pétrole brut, ainsi que pour le gaz naturel liquéfié?

    Volontiers. Si vous regardez la capacité actuelle de notre oléoduc Trans Mountain, je pense qu'il reste des centaines de milliers de barils à expédier vers d'autres marchés. Je sais que des discussions sont en cours avec le gouvernement de l'Alberta au sujet du protocole d'entente pour accroître la production.

    Les discussions avec l'Indonésie portent davantage sur l'énergie nucléaire et les petits réacteurs modulaires, car c'est ce qui l'intéresse. L'Indonésie se tourne vers le Canada et vers notre technologie CANDU parce qu'elle souhaite, elle aussi, faire la transition vers une énergie plus durable. Pour l'Indonésie, la durabilité passe par le nucléaire et le gaz naturel liquéfié, qui produit un peu moins d'émissions de carbone que le pétrole brut.

    Nous sommes donc en pleins pourparlers. Je ne boude aucune de nos ressources énergétiques. Nous avons beaucoup à offrir sur le plan énergétique, et nous devrions mettre ces possibilités et ces solutions à la disposition des pays du monde entier.

    Monsieur le ministre, vous avez évoqué la volonté du gouvernement fédéral de conclure plus d'accords de libre-échange en général. Encore une fois, comme notre vice-président l'a déjà souligné, le Parti conservateur appuie cela.

    Pourriez-vous nous dire où en sont les discussions avec l'ANASE? Nous entrons dans la cinquième année.

    L'ANASE regroupe près de 10 partenaires dans la région concernée. L'Indonésie en fait partie, tout comme le Vietnam. Avec le Vietnam, nous avons accès au bloc commercial du PTPGP. Avec l'Indonésie, nous avons un accord de libre-échange. Cette année, les Philippines assumeront la présidence de l'ANASE. Nous participons activement aux discussions en veillant à ce que le Canada demeure une priorité, dans l'espoir de conclure un accord plus tard cette année.

    En parallèle, nous avons annoncé le lancement des négociations avec les Philippines et la Thaïlande, qui sont également des partenaires importants de l'ANASE. Quand on examine les plus grands marchés de l'ANASE — le Vietnam, l'Indonésie, les Philippines et la Thaïlande... Nous abordons le dossier sous différents angles, au moyen d'accords de libre-échange et d'accords bilatéraux directs, mais aussi par l'intermédiaire de l'ANASE, qui constitue un bloc commercial d'envergure.

    Nous n'avons pas baissé les bras. Nous allons poursuivre ces discussions. Je continuerai d'intervenir activement dans ce dossier, de sorte que le Canada figure parmi les priorités de la présidence, assumée cette année par les Philippines, qui ont d'ailleurs pris un engagement public à cet égard, je crois, le mois dernier. Nous allons donc poursuivre les démarches en vue de cet accord.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Monsieur Lavoie, allez‑y. Vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être de nouveau parmi nous aujourd'hui. Je sais que vous avez un horaire très chargé, mais c'est important pour nous de vous recevoir.

    Je sais que l'adhésion du Royaume‑Uni est importante. C'est une occasion stratégique pour le Canada et ça renforce l'intégration commerciale. On parlait de diversification, et c'est là que je veux vous amener. Dans le passé, j'ai été banquier et j'ai financé des entreprises. Lorsqu'une entreprise manquait de diversification, une lumière rouge s'allumait sur le plan du financement, parce qu'on y voyait un risque financier.

     Aujourd'hui, j'aimerais que vous nous fassiez un portrait. J'ai deux questions à vous poser.

    Comment les entreprises de ma circonscription, Beauport—Limoilou, peuvent-elles, avec l'adhésion du Royaume‑Uni, continuer la diversification de leurs marchés à l'échelle mondiale?

     Pourquoi cette entente est-elle si importante pour le Canada?

    C'est une excellente question. J'espère vous répondre en français un jour. J'y travaille.

    Parlant des entreprises de votre circonscription ou de la province de Québec, nous voulons continuer de les encourager à percer de nouveaux marchés. Pour avoir passé 13 ans dans le secteur privé, je sais que les gouvernements ont un rôle à jouer. Il faut beaucoup d'accompagnement pour préparer les entreprises à l'exportation. Je sais que nous, au ministère de l'Industrie, travaillons à un programme de préparation à l'exportation pour que les entreprises soient prêtes à exporter. Cette initiative est dirigée par la ministre Joly et, bien sûr, par la ministre Valdez.

    Une fois que les entreprises sont prêtes à exporter, elles peuvent recourir au programme CanExport, qui vient d'être lancé hier — 68,5 millions de dollars pour aider les entreprises canadiennes, dont celles de votre circonscription, à participer à des foires commerciales partout dans le monde. Le programme prévoit également une aide pour la production d'études de marché ainsi qu'une assistance juridique. Il s'agit d'une version renouvelée du programme CanExport, et j'encourage les entreprises de votre circonscription à présenter une demande afin de pouvoir participer à de nouvelles foires commerciales partout dans le monde. Parfois, pour les petites entreprises, ces coûts sont exorbitants. Vous pouvez imaginer ce qu'il en coûte aujourd'hui pour prendre l'avion et se rendre à l'étranger pour trouver des débouchés sur les marchés internationaux. Nous voulons être là pour soutenir ces entreprises et mettre en valeur leurs produits et services. Une fois qu'elles obtiennent leur première commande, nous voulons nous assurer d'être là pour faciliter leur accès au crédit par l'entremise d'EDC, ce qui leur donne une capacité supplémentaire d'environ 25 milliards de dollars pour appuyer le financement des exportations.

    C'est tout un écosystème que nous sommes en train de bâtir. Le premier ministre et le gouvernement se sont engagés à augmenter de 300 milliards de dollars les exportations vers des destinations autres que les États-Unis. Nous ne pouvons pas y arriver seuls. Il n'y a pas que les grandes entreprises. Les petites et moyennes entreprises contribuent aussi à nos efforts grâce à leur dynamisme.

    Pour en revenir au programme CanExport, il a été d'un grand secours par le passé. Nous venons de le revitaliser en mettant l'accent sur les marchés que nous voulons cibler. Encore une fois, je vous encourage à en informer vos concitoyens. Faites savoir à vos entreprises que ce programme a été lancé hier. Elles peuvent maintenant présenter une demande en ligne. J'ai hâte de les rencontrer lors du prochain voyage commercial.

    Merci, monsieur le ministre.

    On le voit dans plusieurs domaines: le Canada joue présentement un rôle de leader sur la scène mondiale.

    Pourquoi est-il si important que le Canada lance un message clair disant qu'il appuie l'adhésion du Royaume‑Uni à cette entente?

    Vous avez raison de dire que le Canada est un chef de file mondial. Notre pays est considéré comme un partenaire commercial fiable et stable. C'est ce qui ressort des conversations que j'ai eues dans de nombreux pays du monde.

    Pour en revenir aux réunions tenues à Davos, en Suisse, pourquoi était‑il important que nous y soyons? C'est parce que les PDG mondiaux de grandes entreprises qui emploient des millions de personnes sur le terrain ici au Canada et dans le monde entier veulent entendre le point de vue du Canada. Quand ils examinent notre pays, c'est pour la certitude, la fiabilité, mais aussi l'accès aux marchés mondiaux.

    À l'heure actuelle, nous disposons de 15 accords commerciaux avec 51 pays, ce qui nous donne accès à 1,5 milliard de consommateurs. Il faut aussi parler de notre main-d'œuvre, qui est la plus instruite au monde. Nous avons donc de quoi être fiers lorsque nous attirons des industries et des entreprises pour qu'elles fassent plus d'affaires avec le Canada. Nos sources d'énergie entrent aussi en ligne de compte, d'autant plus qu'elles sont abordables. Le Canada a beaucoup à offrir, surtout dans le contexte actuel. Quand les entreprises font face à des turbulences commerciales, à des bouleversements, à de l'incertitude, elles ont peur. Ce qui fait fuir les investissements, c'est l'incertitude, l'absence de fiabilité, et le Canada s'impose comme un partenaire commercial fiable et stable. Voilà les conditions que nous créons dans notre budget. Le budget de 2025 prévoit de nombreuses mesures en guise d'incitatifs fiscaux.

    Je sais que la présidente me regarde, mais j'aurai l'occasion d'y revenir.

    Merci.

    J'essaie simplement de faire en sorte que tous les députés aient l'occasion d'intervenir.

    Monsieur Groleau, vous avez cinq minutes, je vous prie.

    Merci, madame la présidente.

    Chers invités, bonjour.

    Monsieur le ministre, je vous remercie encore une fois de prendre le temps de vous joindre à nous.

    J'aimerais parler des négociations que vous avez menées par le passé et de celles qui s'en viennent entre le Canada et l'Indonésie. Je viens d'une région rurale où l'agriculture est importante, et on a l'impression, lorsqu'on regarde les faits et les chiffres, que l'agriculture est toujours laissée derrière, que ce soit dans l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ou dans le cadre de l'adhésion du Royaume‑Uni à la nouvelle entente.

    Qu'avez-vous prévu dans cette entente pour que les producteurs de bœuf et de porc aient leur part de marché?

    C'est une très bonne question. Madame la présidente, par votre entremise, je tiens à remercier le député de cette question qui revêt une grande importance pour les agriculteurs de sa région et de sa circonscription.

    Vous avez parlé du bœuf. Nous avons remporté une grande victoire pour les producteurs de bœuf au Canada. Pour la première fois depuis de nombreuses années, l'Indonésie a approuvé l'inscription de deux établissements canadiens de transformation du bœuf sur sa liste d'importations en provenance du Canada. Il s'agit de JBS Canada, qui emploie des milliers de personnes, et de True North Foods. Ensemble, ces transformateurs soutiennent plus de 3 000 emplois. Bien sûr, ce sont des transformateurs, mais pour les agriculteurs de votre région, qui alimenteront cette chaîne d'approvisionnement et dont les produits seront exportés vers l'Indonésie, il s'agit là de gains importants pour nos éleveurs de bovins.

    Chaque fois que vous avez signé une entente, il y a eu des barrières non tarifaires. Les producteurs ont déjà levé la main. Il faut que les bovins restent au moins quatre mois, sinon ils ne sont pas accessibles. Les producteurs n'auront donc pas leur part de marché. C'est ça, la réalité: d'autres barrières non tarifaires.

    Qu'est-ce que vous avez à dire à nos producteurs?

    Absolument. L'accord de libre-échange porte sur de nombreux aspects, mais il comporte aussi des engagements à l’égard de mesures sanitaires et phytosanitaires contraignantes qui s'appuient sur des données scientifiques. Cela apporte aux agriculteurs une stabilité, une fiabilité, mais cela ouvre également la porte au dialogue si des barrières non tarifaires continuent de se dresser. Nous pouvons alors y remédier au moyen de nombreux mécanismes. Cet accord nous permettra d'avoir des discussions claires et des engagements à l'égard de mesures sanitaires et phytosanitaires contraignantes et fondées sur des données scientifiques.

    Merci de votre réponse.

    Mon collègue a parlé du dumping d'acier au Canada et je vais prendre la balle au bond. Vous avez l'occasion d'établir un mécanisme important pour arrêter le dumping.

     Qu'avez-vous mis dans cette entente pour vous assurer qu'il n'y aura pas de dumping d'acier au Canada?

    Je le répète, nous avons proposé et mis en place des mesures extraordinaires pour protéger notre industrie sidérurgique. Comme je l'ai dit à votre collègue, nous traversons une période hors de l'ordinaire en raison des tarifs imposés par les États-Unis au titre de l'article 232. Pour en revenir à l'acier, si vous regardez notre industrie sidérurgique, 50 % de ce qu'elle produit est exporté. De ce chiffre, 90 % vont aux États-Unis. Vous pouvez imaginer les répercussions des droits de douane américains sur nos aciéries. C'est pourquoi nous devons prendre ces mesures extraordinaires, car nous voulons protéger notre industrie pendant que nous traversons cette période.

    Nous avons également beaucoup de mesures en place à l'heure actuelle grâce au Bureau des grands projets. Nous encourageons ceux qui réalisent des projets de construction au Canada à utiliser de l'acier canadien. Nous encourageons également l'industrie de la défense à faire de même. En l'absence d'une industrie sidérurgique, nous n'aurons pas de secteur de la défense ni de sécurité nationale. Nous devons être en mesure de protéger nos secteurs. C'est pourquoi nous avons mis en place les mesures présentées par le ministre des Finances, et nous continuerons de protéger notre industrie sidérurgique.

    Merci, monsieur le ministre.

    Tout le monde ici est d'accord pour développer de nouveaux marchés. Par contre, ça prend des années, voire des dizaines d'années, avant d'obtenir des résultats. Présentement, la question que personne n'ose aborder, ce sont les droits de douane américains sur le bois d'œuvre et l'acier. On n'en entend plus parler. Ça ne semble plus être votre priorité. Pourquoi? Chez nous, dans la Chaudière‑Appalaches, 8 000 emplois sont directement reliés au secteur du bois d'œuvre.

     Quand va-t-il y avoir une entente avec les Américains sur le bois?

    Absolument. C'est une priorité pour le Canada, pour notre gouvernement et pour nous tous ici présents. Nous connaissons les faits: les États-Unis constituent notre principal partenaire commercial. C'est un partenaire commercial important, avec qui nous continuerons de dialoguer.

    En même temps, cet accord ouvre des débouchés pour l'industrie du bois d'œuvre en Indonésie. Comme je l'ai dit plus tôt dans ma déclaration préliminaire, lorsque les occasions se présentent... Traversons-nous des temps difficiles? Oui, absolument, je suis d'accord avec vous. J'ai parlé à de nombreux travailleurs. Je me suis entretenu avec des entrepreneurs sur le terrain. Je m'engage auprès de ceux qui nous écoutent à continuer de diversifier nos marchés afin qu'ils puissent exporter leurs produits ailleurs que vers ce seul marché. Nous poursuivrons ces discussions avec ce marché prioritaire. C'est le plus grand partenaire commercial du Canada; plus de 70 % de nos échanges commerciaux se font là‑bas.

    Merci, monsieur le ministre.

    J'ai une dernière question rapide. Ça ne prendra que 10 secondes.

    Je suis désolée, monsieur Groleau...

    Quand va-t-on signer un accord avec Taïwan?.

    Encore une fois, en ce qui concerne Taïwan, dans le cadre de notre politique d'une seule Chine...

    Je suis désolée, monsieur le ministre. Je dois céder la parole à M. Naqvi, car il reste cinq minutes, et c'est à lui qu'elles reviennent.

    Merci, madame la présidente. Je vous en suis très reconnaissant.

    Merci, monsieur le ministre, d'être des nôtres pour parler de cet accord très important.

    Je crois que c'est M. Chambers qui a commencé à poser des questions sur l'incidence de cet accord sur le PIB. Je vous remercie de votre réponse, pour diverses raisons. Tout d'abord, je pense que nous avons vu au fil du temps, comme vous l'avez dit, qu'une fois que ces accords sont mis en place, leur incidence sur le PIB et la croissance économique dépassent largement les prévisions. Ensuite, l'effet graduel de l'ouverture de ces marchés et des options supplémentaires offertes à nos entreprises s'avère également très important.

    Je crois que l'importance de l'Indonésie s'explique aussi par une autre raison, à savoir nos négociations en cours avec les pays de l'ANASE. Je pense qu'il s'agit du quatrième ou du cinquième bloc commercial en importance dans le monde. Pouvez-vous nous parler des possibilités qui s'offrent à nous pour contribuer à la conclusion de cet accord par l'entremise de l'Indonésie? Que représente l'ANASE pour le Canada, et pourquoi ces négociations commerciales sont-elles importantes? Par ailleurs, en quoi cet accord nous aide‑t‑il à atteindre cet objectif particulier?

    Absolument. Madame la présidente, je tiens à remercier mon secrétaire parlementaire de son important travail dans le dossier du commerce. Il est sur le terrain pour s'assurer que nous parlons aux entreprises et aux ambassadeurs de tous les pays du monde.

    Je reviens à la question concernant l'ANASE. Lorsque je regarde cette région, je vois une occasion en or pour le Canada, car il s'agit d'un énorme bloc commercial. Quand j'examine les principales économies qui s'y trouvent — le Vietnam, l'Indonésie, les Philippines et, bien entendu, la Thaïlande —, nous prenons des mesures pour nous assurer d'avoir un accès continu à ce marché, que ce soit grâce à cet accord de libre-échange avec l'Indonésie, grâce à nos échanges commerciaux avec le Vietnam dans le cadre du PTPGP ou grâce à nos discussions directes avec les Philippines et la Thaïlande en vue de conclure un accord de libre-échange bilatéral avec elles. Nous ne ménageons aucun effort pour nouer des liens avec cette région.

    Pourquoi la région est-elle importante? Si vous observez sa classe moyenne en pleine expansion, vous constatez la capacité d'achat dont elle dispose. Les habitants de la région veulent consommer beaucoup de produits canadiens, qui sont reconnus dans le monde entier pour leur grande qualité et leurs normes élevées; c'est pourquoi les gens sont prêts à payer plus cher. Pour nos travailleurs, pour nos producteurs, cela représente des débouchés et des emplois.

    Madame la présidente, je sais qu'il ne nous reste que quelques minutes. Nous entendons les arguments des députés d'en face. Je pense qu'il est important que nous lisions, aux fins du compte rendu, ce que les intervenants disent de cet accord et de ce qu'il signifie pour eux, car ce sont eux qui représentent les agriculteurs, les travailleurs, les fabricants et les exportateurs sur le terrain.

    La Wheat Growers Association, qui représente des centaines d'agriculteurs de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Alberta — plus de 370 000 emplois — a dit très franchement que cet accord « est une victoire pour les agriculteurs de l'Ouest canadien » et que « la demande croissante de l'Indonésie pour des grains de haute qualité ouvre la porte à davantage d'exportations canadiennes, soutient les emplois dans les collectivités rurales et renforce la position du Canada comme fournisseur mondial fiable ». Voilà ce qu'en pense la Wheat Growers Association.

    Ce n'est pas tout. L'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire a, pour sa part, déclaré: « L'accord prévoit des engagements en matière d'agroalimentaire, de sécurité alimentaire et de facilitation des échanges, qui mettent en lumière les fortes complémentarités entre le Canada et l'Indonésie, et nous avons hâte de travailler avec les partenaires publics et privés pour veiller à ce que ces dispositions se traduisent par de véritables débouchés. » L'Alliance ajoute: « Ensemble, ces efforts aideront les exportateurs canadiens de produits agroalimentaires à diversifier leurs marchés, à renforcer la résilience de la chaîne d'approvisionnement et à contribuer à une croissance inclusive et durable. »

    Quand je parle du secteur agroalimentaire, je parle des agriculteurs, mais c'est aussi... Dans mon coin de pays, à Brampton, 9 000 personnes travaillent dans cette filière. Il y a d'énormes possibilités dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, des fruits de mer, des pêches, mais aussi dans ceux de l'aérospatiale, de l'exploitation minière et des infrastructures. J'ai abordé bon nombre de ces points aujourd'hui.

    Vous avez parlé de certaines prévisions. Elles reposent sur la valeur actuelle des échanges commerciaux entre les deux pays, mais elles ne tiennent pas compte de la croissance de ces économies. À quelle vitesse leur classe moyenne grandit-elle, et qu'en est‑il de leur pouvoir d'achat? D'un point de vue historique, les prévisions sont utiles dans l'immédiat, mais elles s'avèrent prudentes. Si vous regardez ce qui se passe sur une période de six ans, vous verrez que les échanges commerciaux doublent habituellement lorsque nous signons un accord commercial avec n'importe quel pays. C'est ce que révèlent les données, en moyenne, pour le moment. Je pense qu'il ne faut pas perdre de vue cet aspect. Les prévisions économiques sont utiles, mais elles ne sont pas toujours exactes. Je sais qu'elles reposent sur la situation actuelle, c'est‑à‑dire les conditions et les faits qui existent aujourd'hui, mais il est difficile de tenir compte de la croissance dans un autre pays et de ce que son gouvernement fait en matière de pouvoir d'achat pour ses citoyens.

    Je suis convaincu que cet accord ouvrira des débouchés. C'est ce que nous disent les intervenants de l'industrie. Nous entendons constamment ce message. Je reçois des courriels et je parle aux entreprises. Vous leur parlez, vous aussi. Plus il y a d'accords de libre-échange, plus les possibilités pour les travailleurs se multiplient.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup.

     Je vais donner la dernière minute à M. Savard‑Tremblay, s'il le souhaite. Ce n'est toutefois qu'une minute.

     Madame la présidente, vous m'aviez fait signe qu'il ne me restait plus de temps de parole, donc je ne me suis pas préparé à intervenir de nouveau.

    Monsieur le ministre, continuons là où nous en étions, puisque vous n'avez pas eu le temps de me répondre entièrement quand je vous ai parlé des dispositions contraignantes sur le plan environnemental.

    Comme je crois l'avoir lu dans le compte rendu, cet accord commercial prévoit des mécanismes qui permettront d'avoir ces échanges sur les contraintes et les mesures d'encouragement en matière d'environnement et de main-d'œuvre.

    Nous pouvons vous fournir de plus amples renseignements à ce sujet, et je serai heureux de le faire. Je sais qu'il ne nous reste que 30 secondes, mais je répète que je suis toujours content de parler de commerce. Je serai heureux de revenir. Ce sujet me passionne. Je sais que c'est aussi votre cas. Je serai ravi d'en reparler avec vous.

    Vous pourrez fournir votre réponse par écrit au Comité.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le ministre, nous vous sommes très reconnaissants d'être venu. Nous devrons continuer à conclure des accords commerciaux afin que vous puissiez revenir nous voir au moins une fois par mois.

    Nous pourrons parler de Taïwan la semaine prochaine.

    Absolument. C'en est un autre.

    Nous serions très heureux de vous revoir. Nous ferons tout ce qu'il faudra pour que cela soit possible.

    Merci à vos fonctionnaires. Ils ont toute notre reconnaissance.

     Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes, puis nous reprendrons nos travaux.

    Nous reprenons nos travaux.

    Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 11 décembre 2025, le Comité reprend son étude du projet de loi C‑13.

    Nous avons un comité très efficace qui peut passer une heure sur un projet de loi donné puis consacrer l'heure suivante à un autre projet de loi.

    Avec nous pour l'occasion, nous avons, du ministère des Finances, Sven Linkruus, directeur, Commerce et relations dans le secteur financier, Division des institutions financières, Jeffrey Smith, économiste principal, Division des institutions financières et Brad Norwood, économiste principal, Politique tarifaire et commerciale, Division de la politique commerciale internationale.

    Du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, nous avons Mary‑Catherine Speirs, directrice générale, Direction générale des négociations commerciales, Julien Faubert‑Leger, directeur adjoint par intérim, Direction des investissements et des marchés publics, et Rodney Neufeld, avocat-conseil, Droit des services et de l'investissement.

    Merci à vous tous d'être venus aujourd'hui pour nous aider dans cette tâche.

    Je rappelle aux membres du Comité que les fonctionnaires sont présents pour répondre aux questions qui pourraient être soulevées dans le cadre de l'étude article par article que nous nous apprêtons à faire.

     Je dois formuler quelques observations à l'intention des membres du Comité quant à la façon dont se déroule l'étude article par article d'un projet de loi en comité.

    Comme son nom l'indique, il s'agit d'une étude de tous les articles dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi. J'annoncerai les articles les uns après les autres, et chacun d'eux sera débattu et mis aux voix. S'il y a des amendements à un article donné, je donnerai la parole au député ou à la députée qui propose l'amendement afin qu'il ou elle puisse l'expliquer. L'amendement sera ensuite débattu. Lorsque le Comité sera à court d'interventions, l'amendement sera mis aux voix.

    Les amendements seront examinés dans l'ordre dans lequel ils apparaissent dans le dossier que la greffière vous a remis. Si certains amendements ont des conséquences sur d'autres, ceux‑ci et ceux‑là seront mis aux voix ensemble.

     En plus d'être correctement rédigés sur le plan juridique, les amendements doivent être recevables sur le plan procédural. Je peux être appelée à déclarer des amendements irrecevables s'ils vont à l'encontre du principe du projet de loi, s'ils dépassent la portée de ce dernier ou s'ils portent atteinte à la prérogative financière de la Couronne. Précisons que le principe et la portée du projet de loi ont tous deux été adoptés par la Chambre lorsqu'elle a approuvé le projet de loi en deuxième lecture.

    Si vous souhaitez supprimer complètement un article du projet de loi, la marche à suivre consiste à voter contre cet article le moment venu, et non à proposer un amendement visant à le supprimer.

    Comme il s'agit d'un premier exercice pour de nombreux nouveaux députés, je vais progresser lentement afin de permettre à tous de suivre correctement le déroulement de la procédure.

     Si, au cours du processus, le Comité décide de ne pas mettre un article aux voix, ce dernier peut être mis de côté par le Comité afin d'être traité plus tard dans le processus.

    Chaque amendement a été numéroté dans le coin supérieur droit afin d'indiquer le parti qui l'a proposé. Il n'est pas nécessaire de seconder un amendement. Cependant, une fois qu'un amendement est proposé, il faut un consentement unanime pour le retirer.

    Au cours du débat sur un amendement, les membres sont autorisés à proposer des sous-amendements. Nous ne pouvons examiner qu'un seul sous-amendement à la fois, et ce sous-amendement ne peut être amendé.

    Est‑ce que tout le monde est d'accord avec la procédure et prêt à passer à l'étape suivante? Très bien.

    Nos conseillers juridiques, qui nous ont également été d'un grand secours durant tout ce processus, sont présents dans la salle. Nous sommes donc entourés de personnes très compétentes. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à solliciter leur aide.

    Nous allons commencer l'étude article par article.

    Madame la présidente, puis-je prendre la parole?

    Allez‑y, monsieur Savard‑Tremblay.

    Avant d'aborder l'article 1, j'aimerais poser une question sur le préambule. Nous pouvons y lire: « Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte ».

    Est-ce que je peux savoir quelle est la signification juridique de ce préambule?

    Qui souhaitez-vous voir répondre?

    Quiconque est en mesure de me répondre peut le faire.

     Ce n'est pas un préambule à proprement parler. C'est seulement une précision de l'autorité sous laquelle la loi serait édictée, donc, dans ce cas-ci, la Couronne.

     Il me semble que nous ne voyons pas ça dans tous les projets de loi.

     Habituellement, oui, parce que c'est la même autorité qui permet au Parlement du Canada d'édicter des lois. Dans certains projets de loi, il y a un préambule. Dans celui-ci, il n'y en a pas, mais, habituellement, il y a toujours une formule d'édiction.

     Comment se fait-il qu'on parle du consentement du Sénat et de la Chambre des communes, avant même qu'il y ait eu un vote?

     Je ne suis pas vraiment en mesure de répondre à ça, puisque je ne suis pas avocate. Toutefois, c'est la formule typique qui autorise le Parlement du Canada à édicter la loi.

    En tout cas, je trouve ça un peu particulier de parler d'emblée d'un appui alors que celui-ci n'a pas encore été donné au moment où le texte a été proposé.

    Nous reviendrons sur le titre à la fin.

    Passons donc à l'article 1.

    (L'article 1 est adopté.)

    (Article 2)

    La présidente: Allez‑y, monsieur Savard‑Tremblay.

    Il me semble que nous devons d'abord traiter l'amendement avant de décider d'adopter l'article.

    C'est après l'article 2.

    Je pensais que l'article 2.1 en faisait quand même partie.

     L'amendement BQ‑1 concerne un nouvel article, l'article 2.1.

    J'ai une autre question.

    Est-ce que l'article 2 est celui qui institue le règlement des différends entre investisseurs et États, ou, du moins, active le processus dans le cas qui nous occupe?

    Les fonctionnaires peuvent‑ils nous dire quelque chose à ce sujet?

    Merci beaucoup de la question.

    Je vais tenter d'expliquer cela le plus clairement possible.

    Cette disposition fait que la décision rendue aux termes du règlement des différends entre investisseurs et États, ou RDIE, en est une qui est rendue au Canada, conformément au droit interne, et qu'elle est par conséquent exécutoire au Canada.

     Dans ce cas, je demande un vote par appel nominal sur cet article.

    Nous procéderons à un vote par appel nominal.

    (L'article 2 est adopté par 8 voix contre 1.)

    La présidente: Nous passons à l'amendement BQ‑1 et au nouvel article 2.1.

    Monsieur Savard‑Tremblay, pourriez-vous lire cet amendement afin qu'il soit consigné dans le procès-verbal?

    J'imagine que vous avez le texte devant vous, alors je vais l'expliquer.

    Dans la mesure où ce fameux règlement des différends entre investisseurs et États est tant vanté, nous posons souvent des questions pour avoir des statistiques là-dessus. Si c'est si formidable, il devrait être légitime d'avoir des rapports sur les résultats, sur les effets sur les politiques publiques et sur les coûts. Alors, l'idée est d'avoir de la transparence.

    Donc, on peut y être favorable ou non, bien sûr, mais, au nom de la transparence, j'en appelle quand même aux députés pour demander ce suivi.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Savard‑Tremblay, l'amendement vise en fait à modifier la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements. Comme l'indique l'article 16.75 de la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:

    Le projet de loi C‑13 ne modifie pas la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements, et j'estime donc que l'amendement est irrecevable.

    Évidemment, je conteste votre décision.

    Si j'ai voté spécifiquement contre l'article 2, c'est parce qu'en réponse à ma question précédente, on m'a affirmé que c'était effectivement ce qui était mis en place par celui-ci.

    Y a‑t‑il des commentaires en réponse à M. Savard‑Tremblay?

    En fait, il s'agirait plutôt de vous répondre, madame la présidente.

    Est-ce qu'on peut répéter la question, s'il vous plaît?

    Il faudrait que madame la présidente répète son intervention, parce que j'ai basé mon opposition à l'article 2 sur sa réponse, selon laquelle il était possible de mettre en place un règlement des différends concernant les investisseurs privés au sein du droit canadien. C'est ce que vous avez dit. En tout cas, c'est comme ça que ça a été traduit. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre l'article.

    Or, selon ce que je comprends de ce que la présidente me dit en rejetant mon amendement, c'est que, finalement, ce ne serait pas ce que l'article viendrait faire. On a peut-être mal compris; c'est possible vu que l'interprétation doit être faite rapidement. Je voudrais juste qu'on précise les choses.

    Voulez-vous que je relise la raison pour laquelle je déclare l'amendement irrecevable?

    La Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements n'est pas modifiée par le projet de loi C‑13. C'est la raison pour laquelle l'amendement est jugé irrecevable.

     Monsieur Neufeld, je veux entendre vos commentaires pour bien comprendre.

    Je pense qu'il y a méprise parce qu'on parle de deux lois différentes. La première question parlait de la Loi sur l'arbitrage commercial. Ma réponse concernait cette loi.

    Là, on parle plutôt de la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements. Il s'agit d'une autre loi.

    Cette loi intègre au droit canadien certains aspects du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, ou CIRDI. Il s'agit d'une loi complètement différente de la Loi sur l'arbitrage commercial.

     Je conteste quand même votre décision, madame la présidente.

    Ma décision a été contestée. Nous allons procéder à un vote par appel nominal.

    Si vous appuyez ma décision concernant l'irrecevabilité de l'amendement, votez oui. Si vous n'appuyez pas cette décision, votez non.

    (La décision de la présidence est maintenue par 8 voix contre 1.)

    La présidente: Ma décision est maintenue.

    Nous allons passer à autre chose.

    Comme aucun amendement n'a été proposé pour les articles 3 à 20, y a‑t‑il consentement unanime pour les regrouper afin de les mettre aux voix? D'accord.

    Les articles 3 à 20 sont-ils adoptés?

    (Les articles 3 à 20 sont adoptés.)

    La présidente: Passons maintenant à l'amendement BQ‑2.

     Monsieur Savard‑Tremblay, vous avez la parole.

    Nous avons eu de nombreux témoignages sur le fait que certaines réglementations et des barrières non tarifaires étaient un frein important à l'entrée des produits, notamment des produits agricoles issus de l'élevage, provenant du Canada et du Québec au Royaume‑Uni. C'est une critique que nous entendions aussi à propos de l'accord avec l'Union européenne.

    Dans le cas présent, il s'agirait de pouvoir quand même exiger des rapports, d'avoir des données et d'être tenus au courant au fur et à mesure des conséquences, des coûts et des effets que ça peut avoir sur les entreprises.

    D'accord, merci beaucoup.

    Je dois une fois de plus souligner que l'amendement vise à ajouter une disposition obligeant le ministre du Commerce international à faire rapport sur les modifications apportées à la réglementation sanitaire et phytosanitaire du Royaume‑Uni.

    Encore une fois, « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. » À mon avis, la réglementation sanitaire et phytosanitaire du Royaume‑Uni fait intervenir un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi.

    Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.

    Bien entendu, je conteste votre décision, madame la présidente.

    C'est bon. Ce n'est pas grave. Je vais vous pardonner, ne vous inquiétez pas.

    C'est à moi de vous pardonner. C'est vous qui me refusez des choses.

    C'est bon, faites comme vous l'entendez.

    Très bien, passons à la mise aux voix.

    (La décision de la présidence est maintenue par 7 voix contre 2.)

    La présidente: Nous passons à l'amendement BQ‑3.

    Si vous souhaitez présenter votre amendement, allez‑y, monsieur Savard‑Tremblay.

    Avant de contester votre décision, bien sûr, je vais me faire un plaisir d'expliquer l'amendement BQ‑3.

     Certains témoins du secteur de la production, qui étaient particulièrement victimes des barrières, ont recommandé qu'il y ait un mécanisme de révision. Faire une révision tous les trois ans me semble raisonnable. C'est la raison pour laquelle je propose cet amendement.

    Maintenant, je vais écouter les raisons de votre refus.

    Je ne peux pas m'y opposer indéfiniment.

    Vous l'avez épuisée.

    Sachez qu'il en faut beaucoup plus pour m'épuiser.

    Y a‑t‑il des interventions au sujet de l'amendement proposé par M. Savard‑Tremblay?

    Monsieur Chambers, allez‑y.

    Je tiens à remercier mon collègue d'avoir proposé cet amendement.

    À première vue, il semble relativement raisonnable. Je ne sais pas quel genre de précédent il créera pour les accords futurs — et nous devons toujours tenir compte de cela —, mais comme certaines parties prenantes l'ont demandé et qu'il serait tout à fait dans les responsabilités futures du Comité d'examiner l'accord, je pense que c'est un amendement raisonnable dans les circonstances.

    Y a‑t‑il d'autres interventions?

    Monsieur Naqvi, êtes-vous d'accord?

    Je voudrais me rallier à l'avis de M. Chambers. Malgré le précédent, je crois que ce ne serait pas une mauvaise idée qu'un futur comité examine le fonctionnement d'un accord et procède à l'examen de ce dernier. C'est toutefois une décision qui revient au futur comité, et je crois que c'est ce qui est proposé ici.

    D'accord.

    Avons-nous besoin d'un vote par appel nominal?

     Je demande un vote par appel nominal.

    D'accord, nous allons tenir un vote par appel nominal.

    (L'amendement est adopté par 9 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    (Les articles 21 et 22 sont adoptés.)

    La présidente: Nous en sommes à l'amendement CPC‑1.

    Monsieur Mantle, vous avez la parole...

    Je retire l'amendement.

    Comme vous ne l'aviez pas proposé, vous n'avez pas besoin d'autorisation pour le retirer.

    Très bien. Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑2.

    Je le retire également.

    L'amendement CPC‑2 est retiré. Très bien.

    (Article 23)

    La présidente: Nous revenons à M. Savard‑Tremblay et à l'amendement BQ‑4.

     L'amendement BQ‑4 a été proposé à la suite de discussions et de commentaires de nombreux témoins, et même de communications dans les médias. De nombreux témoins disaient que c'était un rapport de force qui avait été malheureusement gâché en offrant trop rapidement au Royaume‑Uni la possibilité de faire entrer des produits sans exiger de contrepartie. C'est un rapport de force et une négociation qui ont été malheureusement mal faits.

    L'idée derrière cette modification est donc d'exiger qu'il y ait, avant l'entrée en vigueur, un accord durable pour abaisser les barrières et obtenir une réciprocité des normes sanitaires et phytosanitaires.

    Merci beaucoup.

     Encore une fois, tout amendement qui vise à modifier l'article concernant l'entrée en vigueur d'un projet de loi en la faisant dépendre d'une condition est irrecevable, puisqu'il dépasse la portée du projet de loi et tente d'y apporter un élément nouveau. Je soutiens donc malheureusement que cet amendement est irrecevable.

    Vous pouvez consulter les membres du Comité.

    Très bien. Nous allons procéder à un vote par appel nominal.

    J'ai jugé cet amendement irrecevable, alors je demande l'appui du Comité.

    (La décision de la présidence est maintenue par 7 voix contre 1.)

    La présidente: Merci à tous d'avoir appuyé la présidence.

    (L'article 23 est adopté.)

    (L'annexe 1 est adoptée.)

    (L'annexe 2 est adoptée.)

    (L'annexe 3 est adoptée.)

    (L'annexe 4 est adoptée.)

    La présidente: Le projet de loi modifié est‑il adopté?

    Des députés: Oui.

    La présidente: Puis‑je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: Oui.

    La présidente: Le Comité doit‑il demander la réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport?

    Des députés: Oui.

    La présidente: D'accord. Nous avons terminé. Voilà pour le projet de loi C‑13.

    Merci beaucoup aux fonctionnaires. Merci à vous tous pour votre aide. Nous nous reverrons pour le projet de loi C‑18.

    À propos, mardi, si certains d'entre vous ont d'autres témoins à présenter pour le projet de loi C‑18, veuillez vous assurer de communiquer leurs noms à la greffière dès que possible.

     Madame la présidente, pouvez-vous nous dire quand sera la prochaine réunion consacrée aux affaires du Comité, pour discuter des différentes motions?

    J'espère que ce sera jeudi prochain. Si l'étude article par article ne prend pas trop de temps, nous devrions avoir suffisamment de temps pour planifier nos travaux d'ici juin. Dans cette optique, soyons tous prêts à discuter des différentes motions qui seront présentées.

    Très bien, merci beaucoup à tous et félicitations pour le projet de loi C‑13.

    La séance est levée.