CIIT Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Il s'agit de la réunion n^o 23 du Comité permanent du commerce international.

    Bienvenue à tous les membres et aux invités qui sont des nôtres aujourd'hui.

    Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 2 février 2026, le Comité reprend son étude du projet de loi  C‑18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie.

    Nous accueillons, de l'Agence des services frontaliers du Canada, Meda-Cristina Horacsek, directrice exécutive, Division des politiques de secteur commercial et des échanges.

    Du ministère des Finances, nous recevons Cara Xie, analyste et économiste, Division de la politique commerciale internationale.

    Du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, nous accueillons Aaron Fowler, sous-ministre adjoint associé, Secteur du commerce international et négociateur commercial en chef, Raahool Watchmaker, directeur adjoint et avocat principal, Droit des recours commerciaux, Direction générale du droit commercial international, et Lewis McCall.

    Du ministère de l'Industrie, nous recevons Mehmet Karman, analyste principal de politiques, Direction générale de l'examen des investissements étrangers et de la sécurité économique.

    Je vous remercie tous d'être parmi nous aujourd'hui.

    Je tiens à rappeler aux membres du Comité que les fonctionnaires sont présents pour répondre à toutes vos questions concernant l'étude article par article. Puisque nous avons étudié le projet de loi C‑13 la semaine dernière, je ne lirai pas toutes les instructions.

    Je vais lire chaque article successivement. Vous avez un numéro pour chaque article. En plus du BQ‑1, par exemple, vous avez également un numéro à huit chiffres. Je ferai référence à ce numéro pour m'assurer que nous discutons tous du même amendement proposé. Ces amendements figureront dans l'ordre qu'ils nous ont été remis.

    Les amendements ont été rédigés correctement au sens juridique, alors ils doivent également être recevables sur le plan procédural. Je jugerai les amendements irrecevables s'ils vont à l'encontre du principe du projet de loi ou en dépassent la portée, deux éléments qui ont été adoptés par la Chambre lorsqu'elle a approuvé le projet de loi à la deuxième lecture.

    Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, qui est le titre abrégé, est réservée.

    Je passe donc à l'article 2. Aucun amendement n'a été proposé aux articles 2 à 15. Avons-nous le consentement unanime pour les regrouper pour le vote?

    Des députés: D'accord.

    Madame la présidente, je suis désolé d'intervenir comme ça, mais vous avez commencé un peu trop vite. Je voudrais d'abord demander aux témoins, qui sont des experts, et surtout aux avocats du ministère...

    Qu'est-ce qui se passe? Est-ce que vous avez accès à l'interprétation?

    Pouvez-vous recommencer?

    Vous êtes allée un peu trop rapidement, madame la présidente.

    Étant donné que beaucoup de choses sont exprimées dans un langage juridique et que nous ne sommes pas tous experts dans ce domaine, je voudrais demander aux experts, notamment aux avocats, s'ils peuvent me dire d'avance quels sont les articles précis qui établissent ou activent le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.

    Madame la présidente, je ne suis pas certain de comprendre la question.

    Les paragraphes du projet de loi, les articles pour lesquels des amendements sont proposés...

    Pouvez-vous préciser votre question, monsieur Savard-Tremblay?

     Je ne sais pas comment l'expliciter davantage. Je voudrais savoir d'avance quels aspects ou articles du projet de loi établissent le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et en activent l'application au Canada.

    J'ai compris que la question portait sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.

    Les articles du projet de loi qui activent le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États conformément à la Loi sur l'arbitrage commercial sont les amendements au projet de loi qui se rapportent précisément à cette loi.

    Puis-je savoir de quels articles du projet de loi il s'agit?

    Je crois que c'est l'article 26.

    Il s'agit donc de l'article 26 du projet de loi, qui vise la Loi sur l'arbitrage commercial. Est-ce bien ça?

    Oui. C'est le seul article dans le projet de loi qui est lié au règlement des différends entre investisseurs et États.

     D'accord. L'article 27, qui porte sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, couvre donc autre chose. Il doit s'agir du règlement des différends d'État à État. Est-ce exact?

    Non. La disposition qui porte sur le Tribunal canadien du commerce extérieur met principalement en œuvre les dispositions de l'accord qui traitent de questions telles que les mesures de protection bilatérales, les exceptions aux mesures de protection, etc. Ce sont là des questions qui sont normalement examinées par le Tribunal canadien du commerce extérieur.

    Je vous remercie.

    Nous pouvons continuer, madame la présidente.

    Je vous remercie.

    (Les articles 2 à 15 sont adoptés.)

    Monsieur Savard-Tremblay, vous avez présenté une nouvelle disposition, l'article 15.1. Pour que ce soit bien clair, je fais référence à l'amendement BQ‑1. Dans le coin supérieur gauche de votre page, vous avez le numéro 13898243. Assurons-nous que nous sommes tous sur la même longueur d'onde. Des changements y ont été apportés.

    Aimeriez-vous proposer cet amendement, monsieur Savard-Tremblay?

     Oui.

    Voulez-vous intervenir à ce sujet maintenant?

    Tout en étant éminemment favorable au commerce, comme toutes les personnes que nous avons reçues, je propose cet amendement en reprenant des considérations concernant l'état de l'environnement et des droits de la personne en Indonésie, notamment en ce qui a trait à une industrie toute particulière. C'est assez sérieux pour que la Suisse et l'Union européenne aient nommé un groupe spécial de surveillance de cette industrie. Je pense donc que ce serait bon d'avoir un groupe d'experts qui veille au respect de ces questions et qui peut également nous en faire rapport.

    Je vous remercie.

    En référence à cet amendement particulier, le projet de loi C‑18 vise à mettre en œuvre l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie en approuvant et en promulguant cet accord. L'amendement cherche à contraindre le ministre à nommer un groupe d'experts chargé d'évaluer la conformité des entreprises indonésiennes exploitant des plantations de palmiers à huile dont les produits sont importés au Canada.

    La procédure et les usages de la Chambre des communes stipule ceci:

    Je déclare donc cet amendement irrecevable, monsieur.

     Je suis donc forcé de contester votre décision, madame la présidente.

    J'ai déclaré la motion du Bloc irrecevable. La décision de la présidence est-elle maintenue?

    (La décision de la présidence est cassée par 5 voix contre 4.)

    La présidente: Merci à vous tous.

    Pour la prochaine étape, souhaitez-vous poursuivre la discussion sur l'amendement ou passer au vote?

    Je crois que l'amendement présente bien le tout et qu'aucune explication de plus n'est obligatoire.

    J'aimerais prendre la parole sur l'amendement.

    On vous écoute.

    En fait, j'ai juste une question pour les témoins.

    Vous avez vu cet amendement et d'autres amendements proposés par mon collègue du Bloc sur une question semblable. Avez-vous des observations à faire sur le fond de cette question, notamment sur ce que le Canada fait ou ne fait pas concernant les préoccupations environnementales, plus particulièrement la déforestation des palmiers en Indonésie, qui est une préoccupation bien documentée dans le monde entier?

    Je pense qu'il y a deux ou trois éléments qui sont pertinents à l'amendement proposé. Le premier porte sur les dispositions de fonds contenues dans l'accord concernant le traitement de l'huile de palme. Il y a ensuite les mécanismes qui existent déjà, tant dans l'accord qu'en dehors de l'accord, pour gérer les préoccupations de cette nature que cet amendement vise à aborder, selon moi.

    L'accord ne modifie pas l'accès au marché canadien pour l'huile de palme indonésienne. Le Canada impose un taux tarifaire de la nation la plus favorisée de 6 % sur les importations d'huile de palme brute. Nous ne réduisons pas ce taux à la suite de cet accord. Cette ligne tarifaire est exclue.

    Le Canada n'applique pas un taux tarifaire de la nation la plus favorisée, ou NPF, sur les importations d'huile de palme raffinée, peu importe la provenance. Cela ne changera pas à la suite de cet accord. Même avec aucun taux tarifaire de la NPF sur l'huile de palme raffinée, je pense qu'il est important de souligner qu'en 2024, le Canada n'a importé qu'environ 55 millions de dollars d'huile de palme provenant de l'Indonésie. Cela représente moins d'un quart de 1 % des exportations mondiales d'huile de palme de l'Indonésie. Nous sommes un importateur relativement petit et marginal.

    L'APEG prévoit néanmoins des mécanismes vigoureux pour traiter les questions environnementales et liées au travail qui pourraient survenir entre le Canada et l'Indonésie, y compris celles qui pourraient être liées au commerce bilatéral de l'huile de palme. Le sous-comité sur l'environnement et le conseil du travail prévus dans l'accord permettent au Canada et à l'Indonésie de faire avancer les engagements pris dans le cadre de l'accord tels que l'agriculture durable, la gestion durable des forêts et l'élimination du travail forcé et du travail des enfants.

    L'accord prévoit des mécanismes de consultation solides pour régler tous les enjeux liés à l'environnement ou au travail pouvant survenir. Si les parties continuent d'avoir des divergences de position, un mécanisme de règlement des différends est en place pour faire respecter les engagements des parties à cet égard.

    Des mécanismes vigoureux existent également en dehors de l'APEG qui permettent de traiter tous les problèmes de cette nature liés à l'importation de l'huile de palme. Je serais ravi de vous en dire plus à ce sujet, si cela peut être utile au Comité.

    Merci. Cela suffit pour le moment.

    Quelqu'un d'autre veut intervenir?

    Allez‑y, monsieur Savard-Tremblay.

    Il me semble qu'il y a ici quelqu'un de l'Agence des services frontaliers du Canada. Est-ce que cette personne pourrait nous rappeler combien de cargaisons ont été saisies par le Canada durant les dernières années en raison de violation des droits de la personne?

    Je n'ai pas cette information, mais je vais l'obtenir et vous la faire parvenir.

    C'est dommage, parce que ça aurait pu nous montrer à quel point le modèle en question ne fonctionne pas. Nous avons déjà fait des études là-dessus, et nous avons la preuve qu'il ne fonctionne pas. On nous dit qu'il y a seulement un peu plus de 50 millions de dollars d'huile de palme, et que nous avons des mécanismes, des ententes et des accords. Bref, tout va très bien, madame la marquise. Pourtant, quand nous avons étudié plus largement la façon dont on filtre les biens issus du travail forcé, la réponse était qu'il n'y a pas, à peu de chose près, de tels filtres.

    Allez‑y, monsieur Mantle.

    Désolé, je profite de la présence des fonctionnaires.

    La question de mon collègue du Bloc m'a rappelé un autre problème concernant les informations et les données fournies par l'ASFC. Le Comité se souviendra que d'autres membres de l'ASFC étaient ici et nous les avions interrogés sur les marchandises qui avaient été détenues parce qu'elles avaient été produites en totalité ou en partie par le travail forcé. Dans la réponse écrite qu'ils ont adressée au Comité, ils ont dit qu'ils s'excusaient, mais qu'ils ne pouvaient pas nous fournir ces informations.

    Je me demande si vous pouvez expliquer pourquoi l'ASFC estime qu'elle n'est pas en mesure de fournir au Comité les détails sur des marchandises qui, vraisemblablement, ou du moins selon l'aveu même de l'ASFC, pourraient enfreindre la loi canadienne. Pourquoi ces informations ne peuvent-elles pas être fournies au Comité?

    Je ne suis pas en mesure de vous répondre dans l'immédiat, mais je ferai des recherches et je vous fournirai ces informations.

    Excellent.

    Je vais simplement dire que j'ai déjà vécu une situation semblable, où nous obtenons une réponse de l'ASFC faisant référence à ses préoccupations en matière de protection de la vie privée ou à un article de la Loi sur les douanes sur lequel elle peut s'appuyer. Je dirai seulement que si ces informations ne sont pas communiquées, je présenterai davantage d'ordonnances de communication à ce comité.

    Y a‑t‑il d'autres observations sur l'amendement BQ‑1?

    (L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Le prochain amendement est le BQ‑2.

    Monsieur Savard-Tremblay, aimeriez-vous intervenir sur l'amendement BQ‑2, je vous prie?

    J'ai préparé un amendement que même vous allez sans doute juger convenable.

    Cette fois-ci, c'est un amendement dans lequel il n'est pas question de nommer un groupe d'experts, mais tout simplement d'assurer un suivi annuel de la part du ministre ou de la ministre pour s'assurer qu'il n'y a pas de telles violations. C'est dans une optique de transparence.

    J'avais d'ailleurs déjà proposé des amendements un peu similaires dans le cas de l'entente avec l'Ukraine. Comme on va le voir, il y en a plusieurs qui sont dans le même esprit. À l'époque, j'avais eu l'approbation de nos amis du Parti libéral du Canada. J'espère donc que je pourrai l'avoir cette fois-ci aussi. Ce n'est qu'une exigence de transparence et de suivi. Si tout va très bien, madame la marquise, comme nous l'ont dit les hauts fonctionnaires, on va pouvoir nous le confirmer sur une base annuelle sans aucun problème.

    C'est un amendement intéressant. Je vais le déclarer recevable.

    Voulez-vous discuter ou débattre de l'amendement BQ‑2 avant de passer au vote?

    Allez‑y, monsieur Naqvi.

    Merci, madame la présidente.

    J'allais peut-être m'adresser à M. Fowler pour lui demander à nouveau son avis sur cette recommandation particulière.

    J'ai remarqué que cela concerne l'industrie de l'huile de palme. Je suppose que votre raisonnement sera assez semblable à ce que vous avez énoncé dans votre réponse précédente concernant l'incidence de ce secteur particulier, de cette industrie, sur le Canada et sur le marché canadien.

    Oui, je peux confirmer que les renseignements que je juge pertinents pour l'examen de cet amendement sont les mêmes que j'ai lus aux fins du compte rendu pour le dernier amendement proposé.

    Merci.

    Allez‑y, monsieur Savard-Tremblay.

    Je mentionne tout simplement que, si tout va bien, il n'y a rien à craindre d'un rapport annuel qui doit nous rassurer.

    Pourriez-vous répéter, s'il vous plaît? Nous avons quelques problèmes avec l'interprétation aujourd'hui.

    Je mentionne tout simplement que, si tout va bien, comme ça nous a été expliqué, on n'a absolument rien à perdre à ce que le ministre nous fasse un rapport annuel.

    J'aimerais maintenant mettre aux voix l'amendement BQ‑2.

    (L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Nous avons maintenant proposé l'amendement BQ‑3.

    Voulez-vous intervenir sur l'amendement?

    Oui.

    Cette fois-ci, on s'éloigne de la seule industrie qui a été rapportée comme étant problématique, bien que ça ne semble empêcher personne ici de dormir, pour parler de manière plus générale des droits de la personne et de l'environnement. Encore une fois, cet amendement est davantage inspiré de ce que j'avais fait adopter pour l'accord avec l'Ukraine. Il avait reçu un appui qui était unanime, il me semble. Je me souviens qu'il avait à tout le moins reçu l'appui de nos amis du gouvernement.

    L'amendement propose la nomination d'un groupe d'experts, mais, étant donné que vous allez sans doute dire que l'amendement est irrecevable, madame la présidente, je vous dis d'emblée que je vais contester votre décision. Nous allons voter à ce sujet, et nous verrons sans doute le peu de considération de nos collègues. Nous pourrons ensuite passer à l'amendement suivant.

    Y a‑t‑il d'autres observations sur l'amendement BQ‑3?

    Avant que vous poursuiviez la discussion, sachez que je la déclare irrecevable. Vous le savez probablement déjà. Il entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. Je l'ai jugé irrecevable.

    Merci.

    Je conteste votre décision, madame la présidente.

    La décision de la présidence est contestée. La décision de la présidente est-elle maintenue?

    (La décision de la présidence est cassée. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Y a‑t‑il d'autres interventions sur cet amendement avant que nous passions au vote?

    Allez‑y, monsieur Mantle.

    Merci, madame la présidente.

    Encore une fois, je vais en profiter puisque nous avons le groupe d'experts ici.

    J'ai dit que l'article 22.5 de l'APEG renferme de nombreuses formulations exhortatives.

    Souscrivez-vous à cette évaluation?

    Je lis le libellé en ce moment.

    Je pense que c'est une description juste de l'obligation.

    Le texte ne crée aucune obligation exécutoire soumise à un mécanisme de règlement des différends ou nécessitant la modification du droit interne du Canada.

    C'est exact.

     Pourquoi avez-vous accepté d'inclure ces dispositions? Elles ne semblent pas avoir d'importance.

     Nous les avons incluses, car elles établissent un ensemble d'attentes communes aux deux parties relativement à la manière dont les entreprises des deux parties mènent leurs activités dans le cadre de l'accord. Cet accord vise à libéraliser les échanges commerciaux et supprime donc certaines protections du marché qui auraient autrement été appliquées. Nous souhaitons disposer d'un moyen de traiter les questions liées aux pratiques commerciales responsables et, de manière générale, aux pratiques commerciales des entreprises tierces qui opèrent sur notre territoire.

    Ce texte nous offre la possibilité de le faire par l'entremise des différents organes institutionnels que nous créerons dans le cadre de cet accord. Il crée des attentes et nous permet de discuter de toutes les questions connexes au sein de la structure institutionnelle de l'Accord de partenariat économique global.

    Je pense que ces opportunités existent déjà, et qu'il n'est donc pas nécessaire de rédiger un texte qui ne crée aucune obligation. En droit, on dit: « Il n'y a pas de droit sans recours », et ces dispositions ne contiennent ni droit ni recours.

    Pensez-vous que l'inclusion d'autres secteurs aux fonctions de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises pourrait résoudre ces problèmes, du moins au niveau national? L'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises peut enquêter sur la conduite des entreprises canadiennes à l'étranger. Actuellement, son mandat ne couvre pas le secteur agricole, mais uniquement les secteurs de l'habillement, des mines, du pétrole et du gaz, etc.

    Il faudrait que j'examine cette proposition dans le contexte du fonctionnement actuel de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Cette question n'est évidemment pas directement liée au projet de loi dont le Comité est saisi aujourd'hui.

    Je ne vais donc pas répondre tout de suite, mais je vais réfléchir à la question.

    D'accord.

    L'un de vous souhaite‑t‑il discuter ou débattre davantage du BQ‑3?

    Pour que tout le monde sache exactement de quoi il s'agit, le numéro qui figure en haut à gauche est le 13898120.

    (L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Nous passons au BQ‑4.

    Souhaitez-vous en parler, monsieur Savard-Tremblay?

    Étant donné qu'on refuse la nomination d'un groupe d'experts, j'ose croire que nos amis vont à tout le moins faire confiance à leur ministre pour nous faire un rapport digne de ce nom. Encore une fois, ce qui était bon pour l'Ukraine devrait être bon pour l'Indonésie. Si ce n'est pas le cas, j'aimerais qu'on m'explique pourquoi. J'aimerais surtout l'entendre de mes collègues d'en face, qui sont bien silencieux aujourd'hui.

    D'accord.

    L'un de nos experts souhaite‑t‑il répondre à M. Savard-Tremblay au sujet du BQ‑4?

    Merci, madame la présidente, de me permettre de prendre la parole.

    Encore une fois, j'aimerais simplement attirer l'attention du Comité sur les mécanismes qui existent en dehors de l’Accord de partenariat économique global et qui visent à régler les problèmes liés à l'amendement proposé.

    Je tiens à mentionner, même si je suis sûr que le Comité en est déjà conscient, que le Canada dispose d'un point de contact national. Il s'agit d'un bureau soutenu par le gouvernement qui encourage les entreprises à adopter une conduite responsable, conformément aux « Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales pour une conduite responsable des entreprises ». Ce sont les lignes directrices de l'OCDE. Celles‑ci définissent des normes internationales claires dans des domaines comme les droits de la personne, le travail, l'environnement et la lutte contre la corruption.

    Les points de contact nationaux font partie d'un réseau mondial qui offre une plateforme de collaboration et de coordination entre les pays, notamment pour les dossiers transfrontaliers liés à ces questions. Ils offrent un mécanisme gratuit, impartial et non judiciaire pour le règlement des différends et des plaintes, grâce auquel les communautés, les travailleurs ou d'autres parties prenantes peuvent faire part de leurs préoccupations relatives à un éventuel non‑respect des principes directeurs de l'OCDE. Le point de contact national du Canada pourrait, par exemple, recevoir des plaintes concernant des problèmes qui surviennent au Canada ou qui sont soulevés par des entreprises canadiennes qui exercent leurs activités en Indonésie. Ce processus respecte les principes reconnus au niveau international en matière de transparence, d'équité et de responsabilité.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Mantle, allez‑y.

    Quelles mesures le point de contact national peut‑il prendre s'il reçoit une plainte au sujet de la conduite d'une entreprise canadienne à l'étranger?

    Nous allons devoir recenser les actions qui relèvent de la compétence du point de contact national. Nous vous les communiquerons, peut-être dès la fin de cette séance.

    Je n'ai pas ces renseignements sous les yeux pour le moment, et je ne voudrais pas induire le Comité en erreur en émettant des hypothèses inexactes sur les actions qui relèvent de la compétence du point de contact.

    D'accord.

    Il serait utile que vous fournissiez des exemples — anonymisés ou sous la forme de votre choix — des mesures qui ont été prises par le point de contact national. Je pense que vous constaterez qu'il n'en a pris aucune.

    Monsieur Savard-Tremblay, allez‑y.

    Je veux résumer les réponses précédentes: nous n'avons pas besoin d'un tel amendement parce qu'il y a déjà des mécanismes et des organismes en place, mais on ne peut pas nous dire ce qu'ils font. C'est à peu près ce que nous venons d'entendre.

     D'accord.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires au sujet du BQ‑4? Non.

    (L’amendement est adopté par 9 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

     Félicitations. Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant au BQ‑5...

     Je vous remercie d'avoir délaissé votre discrétion.

    ... soit le numéro 13899223.

    Souhaitez-vous parler du BQ‑5 pendant que vous célébrez?

     Je vais continuer. Je remercie mes collègues de s'être souvenus que ce qui était bon pour l'Ukraine était bon pour l'Indonésie. Je vais donc les inviter à refaire ce que nous avons fait pas plus tard que la semaine dernière. Ce qui était bon pour le Royaume‑Uni doit être bon pour l'Indonésie également. Je propose donc la mise en place d'une disposition prévoyant un examen tous les trois ans.

    Merci beaucoup.

    Je rappelle que, la semaine dernière, mes collègues ont dit que c'était une bonne idée, que c'était un précédent, mais que nous allions le refaire.

    C'était la semaine dernière. Je suis une personne différente aujourd'hui.

     Que les députés qui sont favorables au BQ‑5 lèvent la main.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Étant donné qu'aucun amendement n'est proposé pour les articles 16 à 36, y a‑t‑il consentement unanime pour les regrouper en vue du vote?

    Attendez, madame la présidente. Nos valeureux hauts fonctionnaires ont mentionné quelque chose à propos de l'article 26.

     Vous proposez l'ajout d'un article 36.1.

    Oui, mais je parlais ici de l'article 26. Au début, j'avais demandé qu'on me précise le numéro d'un article portant sur quelque chose en particulier. Je voudrais un vote par appel nominal sur cet article précis. Pour ce qui est des autres, je n'ai pas de problème à les adopter en bloc, mais je voudrais un vote par appel nominal sur l'article 26.

    Alors je vais demander que l'on regroupe les articles 16 à 25.

    Que tous les députés qui sont pour se manifestent.

    Des députés: D'accord.

    (Les articles 16 à 25 sont adoptés.)

    La présidente: Souhaitez-vous vous exprimer au sujet de l'article 26?

    Je demande un vote par appel nominal.

    L'article 26 est‑il adopté?

    (L'article 26 est adopté par 8 voix contre 1.)

    Les articles 27 à 36 sont‑ils adoptés?

    (Les articles 27 à 36 sont adoptés.)

    Le Bloc propose un nouvel article 36.1. Il s'agit du BQ‑6, numéro 13899626.

    Souhaitez-vous en parler, monsieur Savard-Tremblay?

    Oui. Encore une fois, je propose cet amendement dans une optique de transparence et de bilan. Il vise à connaître les coûts liés aux résultats, c'est-à-dire les coûts engendrés par les cas de règlement des différends entre investisseurs et États qui ont été clos ou qui sont en cours. L'amendement demande que ce rapport soit fait sur une base annuelle.

    Malheureusement, monsieur Savard-Tremblay, il est possible que votre série de victoires se poursuive, mais je dois déclarer cet amendement irrecevable. Le projet de loi C‑18 ne modifie pas la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements et, par conséquent, j'estime que l'amendement est irrecevable.

    Je conteste votre décision. Nous pouvons procéder à un vote par appel nominal.

    J'ai jugé qu'il était irrecevable.

    (La décision de la présidence est cassée par 5 voix contre 4.)

    La présidente: Ma décision relative à son irrecevabilité a été cassée, et il est donc désormais recevable et doit être soumis au vote.

    Monsieur Chambers, allez‑y.

    Madame la présidente, j'espère que vous ne prendrez pas ces « non » comme une attaque personnelle.

    Pas du tout.

    Parfait, merci.

    Selon mon interprétation de l'amendement, je pense que nous pourrions obtenir le même résultat plus rapidement grâce à une question inscrite au Feuilleton. Je comprends ce souhait d'accroître la transparence, mais je pense que nous pourrons y parvenir par d'autres moyens non législatifs.

    Monsieur Mantle, allez‑y.

     Merci, madame la présidente.

     J'ai une question pour notre groupe de témoins.

    Lors de la première révision de l'Accord de libre-échange nord-américain, qui est devenu l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, aussi appelé T‑MEC, le Canada était tout à fait disposé à abandonner le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qui existait entre le Canada et les États-Unis, car nous avions perdu dans la plupart des cas.

    Pourquoi alors souhaitions-nous tellement l'inclure dans l'Accord de partenariat économique global avec l'Indonésie?

    Pour déterminer quelles dispositions doivent être incluses dans un accord de libre-échange donné, il faut tenir compte des relations bilatérales avec le pays en question, des problèmes susceptibles de surgir dans le cadre de ces relations commerciales bilatérales et du régime juridique et réglementaire en vigueur chez le partenaire commercial concerné.

    Dans le cadre de l'examen de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, je pense que le Mexique, le Canada et les États-Unis s'accordaient à dire que les recours juridiques et réglementaires nord-américains suffisaient pour traiter tout problème pouvant survenir dans le cadre du règlement des différends liés à l'investissement. Pour ce qui est de nos autres partenaires dans le monde, nous évaluons chaque cas séparément.

    Dans le cas de l'Indonésie, les investissements canadiens sur le marché indonésien sont considérables. D'après nos consultations, ces investisseurs aimeraient pouvoir recourir à d'autres modes de règlement des différends. Ils auraient ainsi accès à des arguments juridiques supplémentaires qui, dans de nombreux cas, leur permettraient d'avancer plus rapidement que dans le cadre des recours juridiques nationaux. Dans le contexte de cet accord et de l'équilibre global des concessions, nous avons estimé que cette disposition était importante pour les investisseurs canadiens qui opèrent dans cette économie.

    Vous maniez très bien les mots, monsieur Fowler. Si je comprends bien, vous aviez certaines inquiétudes concernant la primauté du droit national ou les autres recours dont disposent les entreprises canadiennes en Indonésie, et vous souhaitiez conserver une autre option. Ai‑je bien compris?

    Je pense que vous me prêtez peut-être des propos que je n'ai pas tenus.

     C'est pourquoi je vous pose la question.

    Nous avons discuté avec les parties prenantes, qui nous ont dit qu'elles souhaitaient disposer d'autres options pour régler les litiges liés aux investissements. Nous essayons, grâce à nos négociations, de donner suite aux intérêts et aux sensibilités que nos parties prenantes portent à notre attention en tant que négociateurs. Dans le cadre de cette négociation, nous avons estimé que nous pouvions obtenir des résultats pour y répondre. Compte tenu de la dynamique qui régnait dans le cadre de ces négociations, nous avons insisté pour parvenir à ce résultat.

    Vous avez estimé que les revendications ou les demandes de ces parties prenantes étaient justifiées, et vous avez donc négocié de façon à y répondre.

     C'est exact. Nous n'avions aucune raison de remettre en question les considérations qui motivaient la position exprimée par les parties prenantes.

    Merci.

    Puisqu'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons passer au vote sur le BQ‑6.

    (L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Il n'y a pas d'amendement aux articles 37 à 45. Ai‑je le consentement unanime pour les regrouper en vue du vote?

    Des députés: D'accord.

    (Les articles 37 à 45 sont adoptés.)

    (Les annexes 1 et 2 sont adoptées.)

    La présidente: Le titre abrégé est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Le titre est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Avec dissidence.

    Puis‑je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Le Comité doit‑il demander la réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Le projet de loi est adopté. Merci beaucoup à tous. Félicitations. Vous avez obtenu une partie des éléments supplémentaires que vous demandiez.

    Les témoins peuvent retourner à leurs occupations. Merci beaucoup d'avoir contribué à faire avancer ces travaux.

    Je crois qu'il y a eu une demande concernant la motion sur les membres associés de M. Chambers.

     Madame la présidente, puis‑je simplement demander ou solliciter le consentement...

    Nous pourrions suspendre brièvement la séance.

    Oui, nous pourrions suspendre brièvement la séance, peut-être jusqu'à midi. Nous pourrions ainsi discuter des motions pertinentes.

    D'accord. Merci.

    La séance est suspendue jusqu'à midi.

    Nous reprenons la séance.

    Nous avons tous reçu une copie d'une motion proposant d'ajouter jusqu'à trois membres associés par parti au sein des comités.

    Je ne vois pas d'objection. Nous allons donc adopter cette motion visant à ajouter trois membres associés supplémentaires au comité lorsque ce sera nécessaire.

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Merci.

    Monsieur Naqvi, allez‑y.

    Merci, madame la présidente.

    Nous souhaitons proposer une sorte de motion de programmation, si je peux l'appeler ainsi. Elle regroupe plusieurs motions qui ont été présentées à ce comité et qui nous permettront de faire notre travail de manière réfléchie.

    Attendez, monsieur Naqvi.

    Oui, monsieur Savard-Tremblay. Allez‑y.

     Excusez-moi de vous interrompre, mais il s'agit d'une motion qui vient d'être distribuée. Soit dit en passant, j'en ai une en attente depuis le mois de décembre et une autre depuis le début de février.

     Il s'agit d'une motion mise à jour; c'est la même motion. Ils ont simplement changé la date.

    Oui, je le sais.

    Est-ce que les deux motions que j'ai soumises il y a très longtemps vont pouvoir être traitées? J'aurais aimé qu'elles soient traitées en priorité, mais c'est correct, tant que vous me dites que nous les traiterons tout de suite après.

    La motion visant à ajouter des membres associés a déjà été adoptée par tous.

    M. Naqvi a signalé qu'il souhaitait prendre la parole.

    Vous avez la parole, monsieur Naqvi. Allez‑y.

    Merci, madame la présidente.

    Cette motion a été distribuée. Si vous le souhaitez, je peux également vous la lire dans son intégralité. Sinon, tout le monde a reçu la version anglaise et française de cette motion, qui vise essentiellement à adopter un plan de travail qui...

    A-t-elle été distribuée aux membres du Comité?

    Oui, elle a été transmise au greffier.

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes jusqu'à ce que nous soyons sûrs que tout le monde ait reçu la motion.

    Nous reprenons la séance.

    Vous étiez en train de vous exprimer, monsieur Naqvi. Je vous redonne la parole.

    Madame la présidente, je pense que tous les députés s'accorderont probablement pour adopter un plan de travail pour ce comité. Nous avons accompli un travail remarquable, et je tiens à remercier tous les députés pour leur contribution.

    Cette motion intègre les priorités de tous les députés.

    Allez‑y, monsieur Chambers.

    Je salue le travail qui a été accompli. Je tiens simplement à mentionner que l'étude sur l'Accord Canada—États-Unis—Mexique est en cours.

    Ce plan de travail ne va pas jusqu'en juin ni jusqu'à la fin de la session.

    Je recommanderais que nous réservions du temps pour organiser des réunions régulières au sujet de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique afin de poursuivre cette étude, mais nous sommes satisfaits du plan de travail tel qu'il est présenté.

    J'aimerais obtenir quelques précisions. À la toute fin de la motion, il y a une section qui propose un ordre. Le paragraphe qui suit le numéro six dans la motion traite de l'ordre dans lequel les études doivent être réalisées. Je préférerais que vous puissiez décider librement du calendrier. Ceci indépendamment de ce qui est indiqué dans la motion. Je souhaite ainsi garantir que nous disposions des réunions et des témoins nécessaires pour que vous puissiez commencer...

    Il s'agit de la suite d'un autre plan de travail.

    ... une étude au moment de votre choix. Les partis pourront en discuter, mais il s'agit là d'une recommandation. La présidente pourra, à sa discrétion, modifier cette liste si nécessaire.

    Je me réjouis de cette marque de confiance.

    Merci beaucoup à tous. La séance est levée.