Il est convenu, — Que le Comité assume les frais d’accueil liés à la réunion informelle avec le président du Conseil national de la Suisse et la délégation qui l’accompagne le mardi 14 avril 2026.

Aaron Fowler et Evan Lewis font des déclarations et, avec Axel Ndayisaba, répondent aux questions.

À 12 heures, la réunion est suspendue.

À 12 h 8, la réunion reprend.

Mohamad Sawwaf et Anthony Salloum font des déclarations et répondent aux questions.

Jacob Mantel donne avis de la motion suivante :

Que le Comité permanent du commerce international :

1. réaffirme son soutien indéfectible à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine;

2. reconnaisse l’aide du gouvernement du Canada à l’Ukraine et manifeste son soutien;

3. demande au ministre des Finances de prolonger immédiatement et inconditionnellement la période pour laquelle la remise est accordée en vertu du Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine ou de tout autre instrument, en l’appliquant aux marchandises importées pendant la période commençant le 9 juin 2022 et se terminant le 9 juin 2031 plutôt qu’aux marchandises importées pendant la période commençant le 9 juin 2022 et se terminant le 9 juin 2026;

4. demande au ministre des Finances de répondre par écrit à la demande du Comité dans un délai de 15 jours;

5. charge la présidente d’en faire immédiatement rapport à la Chambre.

L’interrogation des témoins se poursuit.

Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Jacob Mantle le mardi 24 mars 2026 qui se lit comme suit :

Que, conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, le Comité ordonne à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de lui fournir, dans les deux langues officielles, des rapports écrits sur toutes les pannes du système frontalier, comme suit :

• Chaque rapport doit être transmis par voie électronique au greffier du Comité au plus tard à 17 h (HE) le quinzième jour civil de chaque mois.
• Chaque rapport doit fournir les informations décrites dans le présent document pour le mois civil immédiatement précédent;
• Chaque rapport doit inclure, au minimum, les informations suivantes pour chaque panne du système :
  1. Si chaque panne du système était prévue ou imprévue;
  2. Si la panne du système était prévue;
     1. La date et l’heure prévues pour le début et la fin de la panne;
     2. La date et l’heure auxquelles la panne a effectivement commencé et pris fin;
     3. Le ou les systèmes qui devaient être affectés par la panne;
     4. Le ou les systèmes qui ont effectivement été affectés par la panne;
     5. Le nombre d’utilisateurs et de transactions affectés (lorsque cela est mesurable);
     6. Estimation des répercussions économiques, opérationnelles ou autres causées par la panne du système sur les importateurs, les exportateurs, les transporteurs, les courtiers en douane et les voyageurs;
     7. Mesures d’urgence mises en oeuvre pendant la panne du système;
     8. Mesures correctives prises ou prévues pour éviter une panne similaire du système à l’avenir;
  3. Si la panne du système n’était pas prévue;
     1. La date et l’heure auxquelles la panne a commencé et pris fin;
     2. Le ou les systèmes touchés par la panne;
     3. Le nombre d’utilisateurs et de transactions touchés (lorsque cela est mesurable);
     4. Les répercussions économiques, opérationnelles ou autres estimées causées par la panne du système sur les importateurs, les exportateurs, les transporteurs, les courtiers en douane et les voyageurs;
     5. Les mesures d’urgence mises en oeuvre pendant la panne du système;
     6. Les mesures correctives prises ou prévues pour éviter une panne similaire à l’avenir;

• Que, dans les cas où le quinzième jour civil tombe un jour non ouvrable, les documents soient remis au greffier le jour ouvrable suivant.
• Que le greffier du Comité transmette immédiatement chaque rapport aux membres du Comité.

À 13 h 8, la réunion est suspendue.

À 13 h 10, la réunion reprend.

La motion, telle qu'amendée, est adoptée et se lit comme suit :

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité ordonne à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de lui fournir, dans les deux langues officielles, un rapport écrit sur toutes les pannes du système frontalier du 1er septembre 2023 jusqu'à la date d'adoption de la présente motion.

• Que le rapport doit inclure, au minimum, les informations suivantes pour chaque panne du système :
  1. Si chaque panne du système était prévue ou imprévue;
  2. Si la panne du système était prévue;
     1. La date et l’heure prévues pour le début et la fin de la panne;
     2. La date et l’heure auxquelles la panne a effectivement commencé et pris fin;
     3. Le ou les systèmes qui devaient être affectés par la panne;
     4. Le ou les systèmes qui ont effectivement été affectés par la panne;
     5. Le nombre d’utilisateurs et de transactions affectés (lorsque cela est mesurable);
     6. Estimation des répercussions économiques, opérationnelles ou autres causées par la panne du système sur les importateurs, les exportateurs, les transporteurs, les courtiers en douane et les voyageurs (lorsque cela est mesurable);
     7. Mesures d’urgence mises en œuvre pendant la panne du système;
     8. Mesures correctives prises ou prévues pour éviter une panne similaire du système à l’avenir;
  3. Si la panne du système n’était pas prévue ;
     1. La date et l’heure auxquelles la panne a commencé et pris fin;
     2. Le ou les systèmes touchés par la panne;
     3. Le nombre d’utilisateurs et de transactions touchés (lorsque cela est mesurable);
     4. Les répercussions économiques, opérationnelles ou autres estimées causées par la panne du système sur les importateurs, les exportateurs, les transporteurs, les courtiers en douane et les voyageurs (lorsque cela est mesurable);
     5. Les mesures d’urgence mises en œuvre pendant la panne du système;
     6. Les mesures correctives prises ou prévues pour éviter une panne similaire à l’avenir;

• Que le rapport soit soumis au Comité au plus tard 45 jours après l'adoption de la motion.
• Et que, si l'ASFC n'est pas en mesure de fournir les renseignements précis mentionnés ci-dessus, l’ASFC explique pourquoi l'agence ne peut le faire.