CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du commerce international
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 16 avril 2026
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Nous en sommes à la 31e réunion du Comité permanent du commerce international.
Vous avez reçu une ébauche de budget pour l'étude sur le libre-échange au Canada. Pourrions-nous l'adopter avant de commencer à entendre les témoins?
Des députés: D'accord.
La présidente: Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 12 février 2026, le Comité entreprend son étude du libre-échange au Canada.
Nous accueillons aujourd'hui Corinne Pohlmann, première vice-présidente, Défense des intérêts, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Je vous souhaite de nouveau la bienvenue à notre comité.
De l'association Manufacturiers et Exportateurs du Québec, nous recevons Julie White, présidente et cheffe de la direction, par vidéoconférence.
De QSL International Ltd., nous accueillons Robert Bellisle, président et chef de la direction, par vidéoconférence.
Bienvenue à tous.
Nous allons commencer par les déclarations préliminaires.
Madame Pohlmann, je vous invite à nous présenter un exposé ne dépassant pas cinq minutes.
Je vous remercie de me donner l'occasion d'être ici aujourd'hui pour parler de l'état du commerce intérieur au Canada.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, FCEI, représente plus de 103 000 petites et moyennes entreprises dans tous les secteurs de l'économie et dans toutes les régions du Canada. Pour nos membres, les obstacles au commerce intérieur ont une incidence sur la capacité de croître, d'embaucher, d'acheminer des biens et de soutenir la concurrence jour après jour.
Notre dernière enquête sur le commerce intérieur révèle que 63 % des petites entreprises ont vendu ou acheté des biens ou des services dans une autre province ou dans un autre territoire au cours des 12 derniers mois, et environ trois entreprises sur quatre ont indiqué qu'elles étendraient probablement leurs activités à de nouveaux marchés ou à des marchés supplémentaires au Canada si l'on réduisait l'ampleur des obstacles au commerce intérieur.
Le tableau de bord du commerce interprovincial établi par la FCEI pour 2025 et notre rapport d'étape du début de l'année montrent que le Canada a enfin commencé à faire des progrès significatifs. En fait, plus de progrès ont été réalisés en 2025 qu'au cours des huit années qui ont suivi la signature de l'Accord de libre-échange canadien en 2017. L'apport des gouvernements doit être souligné dans ce contexte.
Le message que nous vous adressons aujourd'hui est simple: les petites entreprises ne considèrent toujours pas le Canada comme un marché intérieur ouvert. Une grande partie des progrès récents demeurent inégaux, incomplets et fragiles. Permettez-moi de traiter de quelques obstacles importants qui subsistent.
Premièrement, le Canada fonctionne encore suivant un ensemble disparate de règles, plutôt que comme une seule et même économie. La reconnaissance mutuelle a été une priorité, et c'est une bonne chose. Cependant, c'est un message de confusion qui se dégage de ce que nous disent les propriétaires d'entreprises. Pour l'instant, la reconnaissance mutuelle existe peut-être en principe, mais elle n'existe pas systématiquement en pratique. De nombreuses provinces l'ont adopté avec des portées différentes, des exclusions variables, des formalités administratives supplémentaires et, dans de nombreux cas, des exigences réciproques. Par conséquent, un produit ou un service dont la vente est autorisée dans une province doit souvent être approuvé de nouveau dans une autre. Du point de vue des petites entreprises, ce n'est pas vraiment une reconnaissance mutuelle. Ce sont d'anciennes barrières portant de nouvelles étiquettes.
Deuxièmement, les grands secteurs qui comptent le plus pour les petites entreprises demeurent exclus ou ne sont touchés que partiellement. Cela comprend les services, la nourriture, l'alcool et la mobilité de la main-d'œuvre, autant d'éléments ciblés à maintes reprises dans les travaux de la FCEI comme faisant partie des obstacles au commerce intérieur les plus persistants et les plus coûteux. Cela comprend les frustrations ressenties par les petites entreprises en raison des différences entre les normes professionnelles et de santé et l'équipement de sécurité, et la nécessité de s'enregistrer auprès de plusieurs commissions des accidents du travail partout au pays.
L'alcool est un autre exemple flagrant. On a dit aux entreprises que l'expédition directe aux consommateurs serait autorisée, mais à un mois de la date de mise en œuvre, en mai, la plupart des provinces ont fait peu de progrès visibles, à l'exception du Manitoba et du Nouveau-Brunswick. Cette incertitude freine l'investissement et la croissance, surtout pour les petits producteurs.
Le troisième obstacle vient du fait que la mobilité de la main-d'œuvre demeure entravée par la double réglementation. Les petites entreprises continuent de devoir composer avec des retards lorsqu'elles embauchent d'une province à l'autre en raison des exigences de certification non uniformisées, des documents à remplir en double et de la lenteur des processus d'approbation. Les membres de la FCEI nous disent que cela ralentit le processus tout en entraînant des coûts additionnels à un moment où les pénuries de main-d'œuvre qualifiée demeurent un grave problème. La réforme du commerce intérieur ne pourra être couronnée de succès si les travailleurs se heurtent encore à des obstacles pour se rendre là où se trouvent les emplois.
Enfin, il y a un manque de clarté et de transparence pour les entreprises sur le terrain. Il ne suffit pas d'annoncer des accords ou de signer des protocoles d'entente. Les propriétaires de petites entreprises doivent savoir ce qui va changer, à quel moment ces changements interviendront et comment cela s'appliquera à eux. Trop souvent, les réformes sont annoncées sans échéancier clair, sans orientation clairement énoncée et sans reddition de comptes quant aux résultats.
Qu'est‑ce qu'il conviendrait de faire maintenant selon la FCEI?
Premièrement, les gouvernements doivent mettre en œuvre pleinement et uniformément la reconnaissance mutuelle pancanadienne sans conditions réciproques en ne prévoyant qu'un nombre très restreint d'exceptions. La reconnaissance mutuelle doit être claire, automatique et exécutoire, sinon elle ne donnera pas de résultats.
Deuxièmement, il faut élargir la reconnaissance mutuelle aux services, à l'alimentation, à l'alcool et à la mobilité de la main-d'œuvre. Il ne s'agit pas ici d'enjeux secondaires. Ces éléments sont au cœur de l'activité économique des petites entreprises canadiennes.
Troisièmement, les gouvernements doivent publier des plans de mise en œuvre clairs, y compris des échéanciers, une couverture par secteur et des conseils pratiques pour les entreprises. Si les petites entreprises ne voient pas que des changements sont apportés, aussi bien ne rien faire du tout.
Enfin, les gouvernements doivent éviter de remplacer les anciennes barrières par de nouvelles. Les projets pilotes, les exclusions et les lentes mises en œuvre progressives risquent de recréer le même système fragmenté qui freine le Canada depuis des décennies.
Je pense qu'il est généralement reconnu que l'élimination des obstacles au commerce intérieur est l'un des moyens les plus rapides et les plus efficaces d'améliorer la productivité, la compétitivité et la résilience économique. Nous croyons que le Canada est plus près que jamais de réaliser un véritable libre-échange intérieur, mais nous n'en sommes vraiment pas encore là.
Il faut que les gouvernements passent de la simple impulsion aux résultats concrets et des annonces à la mise en œuvre, afin que les petites entreprises puissent commencer à ressentir les répercussions sur le terrain et à mener plus facilement leurs activités en route vers la croissance.
Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je tiens d'abord à vous remercier de m'avoir donné l'occasion de présenter la voix des manufacturiers québécois aujourd'hui devant ce comité.
Manufacturiers et Exportateurs du Québec, ou MEQ, est une association d'affaires qui se consacre, évidemment, à la croissance du secteur manufacturier québécois. Notre association représente des entreprises de toutes tailles et de tous les sous-secteurs manufacturiers dans l'ensemble des régions du Québec.
Nous représentons les intérêts des membres, et nous les accompagnons pour ce qui est des défis liés à la main-d'œuvre, à la compétitivité, à l'innovation et à l'exportation. Nous faisons aussi partie de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, l'association commerciale et industrielle fondée en 1871.
Tout d'abord, il est important de rappeler que le secteur manufacturier est un pilier de l'économie québécoise. Il est au premier rang de tous les secteurs en fonction de son poids dans le produit intérieur brut, ou PIB, et sa contribution est de 12,3 %. Nous employons plus de 501 000 Québécoises et Québécois. Nous représentons plus de 86 % des exportations et nous regroupons un total de plus de 13 600 entreprises. Les dernières données démontrent que nous avons généré, en 2024, des ventes globales de plus de 219 milliards de dollars. Nous sommes au cœur de la vitalité économique de nombreuses régions du Québec.
Le secteur manufacturier est malheureusement le plus touché par la guerre commerciale. Une étude de Desjardins démontrait aussi récemment que le Québec était plus touché que les autres provinces par cette situation. Pour nos membres, c'est donc une tempête parfaite qu'il faut combattre pour rester compétitifs et traverser cette période d'incertitude économique.
Alors que nous devons faire face à des bouleversements géopolitiques que nous ne maîtrisons pas, il est essentiel de nous concentrer sur les pistes de solution que nous maîtrisons au Canada.
Nous avons eu l'occasion de parler à plusieurs reprises de ces différentes solutions, mais il est clair que faciliter le libre-échange à l'intérieur du Canada est l'une de celles-ci.
Soyons clairs, ce n'est pas une nouvelle demande du monde économique. Ça fait des décennies que les gouvernements provinciaux et fédéraux, peu importe les partis politiques, promettent d'avancer sur ce terrain.
De toutes bonnes crises naissent des occasions, et il faut saisir cette occasion pour régler ce dossier. Nous parlions de ces défis pendant la pandémie. Toutefois, aucun changement important à court terme n'a suivi. Si nous ne faisons pas l'ensemble des changements qui s'imposent actuellement, il y a un fort risque qu'ils ne se fassent jamais. Je suis d'accord sur les propos de ma collègue qui s'est exprimée précédemment, à savoir que les derniers mois ont été très importants et qu'il faut continuer dans cette direction.
Quand nous parlons à nos membres des sources d'irritation liées au commerce au Canada, il est important de vous dire que la première source d'irritation est celle du transport et de la chaîne logistique. M. Bellisle pourra en parler tout à l'heure, mais je trouvais qu'il était important de le souligner. C'est un frein important quant à la maximisation des occasions que nous avons, ici, à l'intérieur du Canada. Par exemple, on me dit trop souvent qu'il est beaucoup plus facile d'envoyer des produits en Floride à partir du Québec que dans les Prairies. Cela est attribuable à la fois à la disponibilité des infrastructures routières, aux règles différenciées sur le camionnage, à la résilience de notre système ferroviaire et au manque d'optimisation du corridor Saint‑Laurent—Grands‑Lacs.
Nous constatons, notamment depuis le dernier budget, qu'il y a des avancées importantes pour certains de ces points, notamment la désignation du projet Contrecœur concernant le Port de Montréal, l'argent prévu pour les investissements portuaires et la volonté d'établir un nouveau terminal de conteneurs à Québec avec QSL, d'ailleurs.
Cela dit, plusieurs projets traînent depuis longtemps, et ils mériteraient d'avancer rapidement. Si ces projets avaient été prêts en amont de la situation que nous vivons actuellement, ils auraient pu avoir des effets sur les retombées économiques actuelles.
Notre volonté actuelle d'avancer dans ce dossier ne doit pas être ralentie. Il faut vraiment continuer d'accélérer nos efforts.
Pour ce qui est du camionnage, nous rappelons l'importance d'assurer plus de fluidité pour réduire les temps de transports. La reconnaissance mutuelle des règles serait une bonne avenue pour y arriver.
De ce côté, au Québec, notons qu'on a adopté une loi pour appliquer la reconnaissance mutuelle de la réglementation des autres provinces afin de faciliter le commerce interprovincial. De plus, cette loi est simple.
Il est peu réaliste de penser que nous pouvons harmoniser l'ensemble des réglementations dans l'ensemble des provinces dans des domaines variés partout au Canada, notamment à cause de la nature même de notre fédération et des spécificités des différentes provinces, dont le français au Québec. Reconnaître les règles des autres provinces de façon simple et facile, c'est faisable.
Ça s'applique non seulement au camionnage, mais aussi à un ensemble de règles différenciées. Prenons l'exemple du secteur manufacturier. Nous représentons quand même beaucoup de manufacturiers du secteur alimentaire, alors c'est un des points qu'il faut regarder.
Le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle de leader dans cette situation pour s'assurer que tous emboîtent le pas. Il faudrait qu'il le fasse lui aussi de son côté concernant les règles qui s'additionnent par rapport à certaines règles provinciales.
Aujourd'hui, notre recommandation principale est d'accélérer ce point, d'assurer la continuité des investissements et d'accélérer les investissements dans la chaîne logistique pour assurer que nos manufacturiers québécois profitent mieux de l'ensemble des occasions partout au Canada.
Je vous remercie de votre attention. Ce sera avec plaisir que je répondrai à vos questions.
[Traduction]
[Français]
Madame la présidente, chers membres du Comité, à titre de président et chef de la direction de QSL, j'aimerais vous remercier de m'avoir offert ce privilège de vous faire part de notre point de vue sur le rôle essentiel du transport maritime dans l'économie canadienne et de mettre en lumière la façon dont notre secteur s'adapte aux défis et aux occasions actuels dans le contexte du commerce entre les provinces.
[Traduction]
Je vous parlerai aujourd'hui du rôle essentiel du transport maritime dans l'économie canadienne, et plus particulièrement de son importance pour le commerce interprovincial, les chaînes d'approvisionnement et la compétitivité.
Le transport maritime n'est pas un simple créneau. C'est un pilier stratégique de notre économie. Près de 80 % des biens que les Canadiens utilisent sont transportés par bateau à un moment ou à un autre de leur parcours. Même si seulement environ 5 % de nos échanges commerciaux avec les États-Unis se font par voie maritime, la moitié des importations et des exportations totales du Canada dépendent du transport maritime, qu'il s'agisse de produits finis, de matières premières ou d'intrants industriels indispensables. Tous ces éléments sont essentiels à la productivité, à la création de valeur et à la souveraineté économique du Canada.
Quatre portes d'entrée principales structurent nos échanges commerciaux en Amérique du Nord: la côte Est, la côte du Pacifique, le golfe du Mexique et le corridor Saint-Laurent—Grands Lacs. Ces corridors ne permettent pas seulement de transporter des marchandises; ils soutiennent des écosystèmes industriels entiers dans les deux pays et leurs provinces ou États.
QSL est une entreprise maritime basée au Québec qui exerce ses activités dans plus de 66 terminaux portuaires au Canada et aux États-Unis, et qui compte plus de 2 000 employés. Au Canada, nous sommes présents au Québec, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve. Cette perspective nous permet de constater en temps réel la façon dont les changements économiques mondiaux se traduisent en pressions et en possibilités pour le Canada.
Nous sommes actuellement témoins de changements importants dans des secteurs clés. En raison du ralentissement dans le secteur de l'automobile et dans certaines parties de la construction, les volumes d'acier ont diminué dans plusieurs ports canadiens. En revanche, l'aluminium, qui était autrefois acheminé par train vers les États-Unis, est maintenant expédié via d'autres moyens de transport, puis par bateau vers l'Europe. En même temps, le secteur de l'énergie éolienne a connu une forte croissance partout en Ontario, au Québec et dans les provinces de l'Atlantique, avec des composants et des pales qui arrivent d'Europe et d'usines canadiennes pour emprunter le fleuve Saint‑Laurent, un corridor stratégique pour la transition énergétique, alors que d'autres projets éoliens tournent au ralenti dans l'Est des États‑Unis.
Le secteur du vrac, y compris les matériaux d'infrastructure et les minéraux critiques, est très sensible aux dynamiques géopolitiques, aux cycles d'investissement et aux fluctuations des prix des produits de base, à l'exception de certains biens essentiels, comme le sucre et le sel de voirie, sur lesquels les Canadiens et les industries canadiennes comptent quotidiennement. Le secteur des conteneurs, en revanche, est principalement tributaire des volumes d'importation et d'exportation, les routes maritimes étant façonnées par les flux commerciaux et les coûts de manutention des terminaux. Le transport maritime joue un rôle essentiel dans les deux secteurs en offrant de la souplesse et des économies d'échelle. Lorsqu'il fonctionne efficacement, il réduit les coûts, renforce les chaînes d'approvisionnement et procure des avantages tangibles aux entreprises et aux consommateurs.
Cela m'amène au rôle du gouvernement fédéral. Il contrôle plusieurs leviers clés, dont notamment le système portuaire canadien, les services frontaliers et certains aspects du cadre réglementaire. Il est donc essentiel qu'il soit efficace dans ce qu'il contrôle déjà. Les récents programmes fédéraux de soutien des infrastructures portuaires sont les bienvenus et étaient attendus depuis longtemps. L'orientation stratégique est correcte. Le défi est maintenant l'exécution, et les choses doivent se faire plus rapidement. Le moment ne pourrait être mieux choisi. Le secteur maritime est actuellement bien aligné, mobilisé et favorable aux initiatives en cours.
Ce niveau d'harmonisation dans l'ensemble de notre chaîne d'approvisionnement est rare et représente une véritable occasion de faire avancer les projets efficacement et de produire des résultats économiques bien concrets. Cependant, les longs processus de consultation et de délivrance de permis, qu'ils soient environnementaux ou réglementaires, demeurent un obstacle majeur. Ces processus sont coûteux pour les gouvernements, mais encore plus pour les entreprises, surtout lorsque les délais s'étalent sur de nombreuses années. Le respect des exigences environnementales et réglementaires n'est pas remis en question, mais il est clairement possible de simplifier les processus, de réduire les chevauchements entre les organisations fédérales ainsi que les entités provinciales et publiques, et de raccourcir les délais sans compromettre le respect des normes.
[Français]
Pour illustrer cela, nous avons lancé un projet de terminal à Sorel‑Tracy en 2020. Six ans plus tard, il fait toujours l'objet de consultations, et il est en attente d'approbation. On ne peut qu'imaginer les retombées économiques que ce projet aurait pu générer.
[Traduction]
Je suis désolée, monsieur Bellisle, mais puis‑je vous demander de bien vouloir conclure en 30 secondes?
Oui, certainement.
[Français]
Il en va de même pour la demande visant à désigner le Port de Québec comme port de conteneurs international. On sait naturellement qu'il n'y a aucune contrainte environnementale, qu'il ne nécessite aucun financement public et qu'il permettrait de dégager immédiatement une capacité concrète de traitement de conteneurs internationaux, tout en améliorant la productivité grâce à la création d'économies d'échelle.
Le fleuve Saint‑Laurent est un axe stratégique naturel pour le transport maritime de courte distance entre les provinces atlantiques, le Québec et l'Ontario.
Je termine en vous disant que, pour avoir un Canada compétitif et faire face aux exigences géopolitiques d'aujourd'hui, les échanges entre les provinces sont cruciaux, et la réduction de la réglementation est absolument nécessaire.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Nous allons passer aux questions des députés.
C'est à vous, monsieur McKenzie. Vous avez six minutes.
Merci, madame la présidente.
Madame Pohlmann, je vais d'abord m'adresser à vous.
L'Accord de libre-échange canadien est entré en vigueur le 1er juillet 2017. Il visait surtout l'amélioration du commerce intérieur au Canada.
D'après ce que je comprends — et je profite ici des excellentes recherches effectuées par le personnel de la Chambre des communes —, deux organismes ont alors été créés, soit le Comité du commerce intérieur et la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation. Il s'agit dans les deux cas d'organismes gouvernementaux.
Je me demande si vous avez une idée du travail effectué par ces deux instances et de leur efficacité. Cela se traduit‑il par des résultats concrets en ce qui concerne la réduction des obstacles au commerce intérieur?
C'est une question intéressante.
Nous étions largement en faveur de l'Accord de libre-échange canadien et nous avions bon espoir qu'il permette d'améliorer les choses. Nous avons souvent travaillé avec les gens qui font partie de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, des fonctionnaires des différentes provinces et du gouvernement fédéral qui conjuguent leurs efforts.
Ce qui s'est passé, à mon avis... Ils sont tous les deux toujours actifs. Les deux groupes se réunissent encore régulièrement. Ils ne consultent pas nécessairement beaucoup l'industrie, même si nous nous faisons un devoir de participer aux échanges. Leur priorité était vraiment l'harmonisation. Ils pouvaient se concentrer sur une mesure très ciblée et travailler ensuite pendant ce qui semblait être deux ou trois ans à essayer d'harmoniser les règles du jeu relativement à la mesure en question.
Entre 2017 et 2025, les progrès ont été extrêmement lents. Je pense qu'ils avaient une liste de peut-être 40 ou 50 domaines, et ils sont peut-être parvenus à l'harmonisation pour une quinzaine d'entre eux. Ensuite, bien sûr, il fallait soumettre le tout aux provinces pour ratification, ce qui prenait encore un certain temps. Le processus a été très long et n'a donné que très peu de résultats.
Je pense que l'idée de départ était bonne, mais le mécanisme d'harmonisation n'était peut-être pas nécessairement le plus efficace et le plus rapide qui soit. Par conséquent, nous sommes de fervents partisans de la reconnaissance mutuelle comme moyen d'y arriver plus rapidement. L'harmonisation pourrait se faire parallèlement à cela au fur et à mesure, mais la reconnaissance mutuelle est absolument nécessaire pour que nous puissions progresser vers cette économie nationale unique que nous considérons tous comme un grand pas en avant.
Par souci de clarté, la reconnaissance mutuelle signifie que nos normes ne sont pas nécessairement les mêmes, mais que les différentes provinces reconnaissent ce qui peut être fait ailleurs au pays.
C'est exact. Le raisonnement est le suivant. Vous avez vos règles, nous avons les nôtres, et elles semblent toutes les deux fonctionner dans nos champs de compétence respectifs. Nous allons reconnaître l'entreprise qui a respecté vos règles pour qu'elle puisse faire le même travail dans notre province sans être tenue de passer par un tout nouveau processus ou d'acheter tout un arsenal de nouveaux équipements.
Cela me semble terriblement logique, ce qui est parfois une denrée rare ici, au gouvernement.
L'une des choses qui ressortent de l'échéancier fédéral que j'ai sous les yeux est la création récente du Carrefour canadien de données et de renseignements sur le commerce intérieur. Le gouvernement fédéral a déployé certains efforts pour établir des plateformes de partage de données à l'interne.
Encore une fois, ce n'est peut-être pas une chose à laquelle votre groupe travaille ou dont il est responsable de quelque façon que ce soit, mais savez-vous si ces efforts portent fruit?
Je ne pourrais pas vous dire grand-chose à ce sujet.
Nous avons insisté pour que davantage de données soient rendues accessibles pour nous permettre de savoir où les progrès sont réalisés et ce que révèlent les chiffres véritables parce que cela se faisait un peu au cas par cas auparavant. À mon sens, les données sont nécessaires pour déterminer si des progrès ont bel et bien été réalisés. Je suppose que c'est pour cette raison que ce carrefour a été établi.
Je ne sais pas dans quelle mesure cela fonctionne bien ou ce que les données révèlent à cette étape‑ci, mais je pense vraiment qu'en principe, ce n'est pas une mauvaise idée pour autant que l'information soit produite assez rapidement, et non deux ans après les faits.
La mobilité de la main-d'œuvre a été un enjeu clé, un obstacle majeur à l'amélioration du commerce intérieur au Canada. Constatons-nous des progrès à cet égard, d'autant plus que, l'an dernier, le gouvernement fédéral y est allé d'une nouvelle offensive sur ce front?
Il y a certaines avancées. Des provinces ont effectué des changements qui ont permis d'apporter des améliorations dans certains secteurs, mais de façon générale, on nous indique encore que c'est problématique. Évidemment, dans le domaine professionnel, cela peut être un véritable obstacle, car les collèges de chaque province ont des règles et des modalités différentes. Il y a eu un peu de progrès ici et là dans diverses provinces pour réduire certains délais.
De plus, une personne de métier ayant obtenu le Sceau rouge peut travailler là où elle veut, mais si elle est en cours d'apprentissage, sa formation sera différente d'une province à l'autre. Si quelqu'un veut déménager pendant sa formation, il risque de devoir recommencer à zéro.
Ce sont là quelques-unes des petites choses qui causent des retards et qui font en sorte qu'il est beaucoup plus difficile pour les gens de se déplacer d'un endroit à un autre pour occuper les emplois qui sont offerts.
Très souvent, au sein de ce comité, ce sont les détails qui posent problème. En voici un exemple parfait.
Monsieur Bellisle, votre entreprise a‑t‑elle un rôle à jouer dans le transport de pétrole brut par pétrolier?
Indirectement, oui, parce que nous avons la plus grande agence de transport maritime de la côte Est. À ce titre, nous négocions des contrats pour les grandes entreprises qui sont sur ce marché.
Je sais que le pétrole brut est transporté par pétrolier de Montréal à Lévis, juste à l'extérieur de Québec. D'après ce que je comprends, il serait raffiné là‑bas.
Êtes-vous au courant de problèmes de sécurité qui découleraient de ces activités? C'est une question qui préoccupe les gens de ma circonscription de Calgary Signal Hill parce que, bien sûr, l'Alberta produit beaucoup de pétrole brut et nous aimerions en expédier davantage sur la côte Ouest. La sécurité du transport maritime est une préoccupation réelle.
Je peux vous dire deux choses à ce sujet.
L'une des entreprises qui expédient le produit est le Groupe Desgagnés, que je connais très bien. C'est un de nos gros clients. La sécurité est la priorité absolue de leur côté. La sécurité est également une priorité absolue pour Valero, la raffinerie en question. Nous sommes entre bonnes mains avec ces deux entreprises.
Merci, madame la présidente.
Bienvenue à nouveau à Mme Pohlmann et aux autres témoins.
Dans votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné que le Canada avait accompli davantage au cours de la dernière année pour réduire les obstacles au commerce interprovincial qu'au cours des huit dernières années. C'est formidable à entendre. Je sais que cette question a été une priorité absolue pour notre gouvernement. Tous les obstacles interprovinciaux fédéraux ont été éliminés. Je crois savoir qu'environ 53 ont été éliminés. Pour aider les provinces, le gouvernement fédéral a joué un rôle de premier plan comme catalyseur afin que davantage d'obstacles puissent être éliminés entre les provinces.
Vous avez aussi dit que le Canada suivait toujours un ensemble disparate de règles plutôt que de fonctionner comme une seule et même économie. Puis, vous avez mentionné que d'anciennes barrières portent de nouvelles étiquettes. Le député McKenzie nous a parlé du carrefour de renseignements et du suivi, d'une carte des résultats.
La FCEI a‑t‑elle une carte des résultats quant à ses principales priorités et à la mesure dans laquelle elles se concrétisent dans le commerce interprovincial?
En fait, nous produisons un bulletin sur le commerce interprovincial. Celui que j'ai ici date de 2025. Nous sommes en train d'en préparer un pour 2026. Cette année, ce sera la cinquième année consécutive où nous essayons de suivre une série d'indicateurs, par province et à l'échelle du gouvernement fédéral — que nous n'excluons pas de notre analyse —, afin d'évaluer les progrès sur certains plans.
C'est toujours un exercice complexe, car il faut choisir les indicateurs les plus pertinents pour le commerce interprovincial. Nous examinons des aspects liés au leadership politique et aux progrès réalisés à certains égards, qu'il s'agisse de la mobilité de la main-d'œuvre ou, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration, de la reconnaissance des normes de santé et de sécurité au travail de chaque province. Voilà le type d'éléments que nous analysons d'une année à l'autre.
Notre propre bulletin sur le commerce interprovincial nous a permis de constater que chaque province a réalisé des progrès considérables, d'après les indicateurs initiaux. Nous sommes en train de modifier les indicateurs afin de préciser clairement qu'il nous faut observer des progrès sur le terrain. C'est une bonne chose que nous ayons réalisé des progrès sur certains des éléments, mais nous devons désormais nous assurer qu'ils se répercutent sur le terrain et que les nouvelles initiatives seront mises en œuvre de manière cohérente.
Je vous remercie.
Pour les PME avec lesquelles vous travaillez, il est tellement important que votre organisation pancanadienne fasse ce travail, qu'elle plaide en faveur de la réduction des barrières au commerce interprovincial qui existent.
En ce qui concerne les coûts, et je suis sûr que vos membres le soulèvent, quels sont les obstacles interprovinciaux les plus coûteux auxquels vos membres sont confrontés?
Encore une fois, il est très difficile de répondre à la question. Tout dépend vraiment du secteur dans lequel on travaille et des obstacles auxquels on fait face d'une province à l'autre. Les plus récurrents, bien sûr, sont ceux dont j'ai parlé: certains types de services, certaines formes de mobilité de la main-d'œuvre lorsqu'il s'agit de faire venir des personnes d'une province à une autre et l'obligation de les réinscrire auprès d'une commission des accidents du travail. Si ces personnes sont déjà inscrites dans une province, il faut les inscrire de nouveau dans une autre province, même si elles n'y travaillent que durant deux ou trois mois.
C'est une série de choses qui s'accumulent. Cela devient un coût inhérent à la conduite des affaires, mais nous savons que tout cela vient s'ajouter. Nous avons vu de nombreuses estimations sur les économies qui pourraient être réalisées si nous éliminions certains des obstacles qui semblent exister partout au Canada. C'est difficile à dire. Il n'y a pas un élément en particulier, mais toute une série d'éléments. La situation varie également d'un secteur à l'autre.
Au cours des discussions qui ont lieu avec les ministres provinciaux, que disent-ils? Quels sont les obstacles? Qu'est‑ce qui freine les progrès?
C'est une très bonne question. Tout le monde semble tenir le bon discours, mais lorsqu'il s'agit de passer à l'action et, par exemple, de concevoir un protocole d'entente, comme bon nombre de provinces l'ont fait l'année dernière, seules deux provinces ont procédé de manière unilatérale. Elles ont adopté des mesures législatives leur permettant de collaborer avec toutes les autres provinces du pays. Elles n'ont pas besoin d'un accord de réciprocité. Je parle ici du Québec et de la Colombie-Britannique. Toutes les autres provinces ont des accords de réciprocité. L'Ontario et la Nouvelle-Écosse ont un protocole d'entente prévoyant qu'elles collaboreront entre elles.
On s'est retrouvé avec une énorme mosaïque. Du point de vue d'une petite entreprise, imaginons que je représente une entreprise ontarienne et que je souhaite exercer mes activités en Nouvelle-Écosse, au Manitoba et en Alberta. Avons-nous conclu des accords comparables avec ces quatre autres provinces? En réalité, cela ne fait que compliquer davantage la situation. L'accord de reconnaissance mutuelle sur les produits qui vient d'être annoncé était une bonne chose. C'est une initiative que nous avons vraiment saluée. Toutes les provinces semblaient y adhérer. Il est censé entrer en vigueur d'ici juin. Nous espérons à nouveau que l'initiative aura un effet positif et qu'elle contribuera à atténuer certains de ces problèmes de réciprocité qui se posaient et qui étaient vraiment source de confusion.
Encore une fois, il nous faudra attendre de voir ce qui se passera, car nous constatons que bon nombre de provinces prévoient des exceptions. « Tout cela, oui, mais pas ceci. » C'est très similaire à ce que nous avons vécu. Tout se joue dans les détails. Donc, depuis notre position, nous devrons voir à quoi la situation ressemblera d'ici la fin de l'année, une fois que les accords auront été mis en place, en théorie.
Nous souhaitons que nos entreprises puissent prendre de l'expansion. Lorsqu'elles tentent de le faire et que des obstacles se dressent devant elles, est‑ce qu'elles s'adressent à vous et vous disent ce qui freine leur progression et ce qui les empêche de se développer? Nous parlons toujours de croissance dans le cadre de la diversification du commerce, et nous parlons beaucoup du commerce international, mais même au sein du Canada, où les possibilités sont réelles, qu'est‑ce qui les empêche de se développer?
Les raisons peuvent être multiples. Il se peut que l'on doive faire reconnaître à nouveau le produit que l'on souhaite vendre dans une autre province. Il se peut aussi que l'on ait besoin de compétences spécifiques que personne dans sa collectivité ne possède. On doit alors faire venir quelqu'un d'une autre province, mais cette personne ne peut pas travailler immédiatement. Il faut attendre six mois pour l'obtention de la nouvelle certification.
Il peut s'agir d'autres détails bien précis. Dans le commerce de l'alcool, par exemple, pour un petit vigneron ou un petit brasseur, il est vraiment très difficile de sortir de sa propre province. C'est l'un des plus grands obstacles dans ce secteur. Je pense que c'est le plus apparent pour les gens, mais ce secteur n'est pas le seul à faire face à ce genre d'obstacles.
[Français]
Je vais d'abord poser des questions à l'ensemble de nos témoins sur une question bien simple.
Quand on parle de lever des barrières interprovinciales, toutes sortes de propositions sont faites. Le terme « barrière », d'ailleurs, est un peu un terme fourre-tout. Notre comité est bien placé pour savoir ce que ça veut dire. Cela peut désigner un peu n'importe quoi.
Par exemple, on a souvent abordé la question des barrières non tarifaires, que ce soit dans le cadre du libre-échange international ou sur le plan interprovincial. On ne parle pas de tarifs, mais de politiques, de règlements ou de manières de limiter d'une façon ou d'une autre le commerce.
Nous avons souvent parlé, au Comité, des barrières tarifaires imposées par l'Union européenne. Ce n'est pas parce qu'il y a des tarifs, mais c'est parce qu'on invente des politiques en matière de normes scientifiques ou phytosanitaires, dans le cas qui nous occupe. À l'inverse, il y a des barrières canadiennes pour ce qui est des voitures électriques européennes. Bref, c'est un terme qui est un peu général.
Je suis en faveur de cela, par principe. Je suis là par sympathie. Ce qui me pose un problème, c'est l'éventualité où cette situation porterait atteinte au modèle québécois et à la distinction québécoise.
On a souvent parlé des ordres professionnels par rapport à la question des barrières tarifaires. Est-ce que tout le monde ici s'entend sur le fait qu'il est parfaitement légitime de mettre en place une réglementation?
Êtes-vous d'accord pour dire que les ordres professionnels dont les membres exercent leur profession au Québec ne peuvent pas faire fi de l'exigence liée à la connaissance du français qui est en vigueur dans la province?
J'invite les témoins à répondre à ces questions à tour de rôle.
Évidemment, la question des barrières interprovinciales est large. J'en conviens. C'est pour ça qu'il est nécessaire de tenir compte du modèle de chaque province. Nous sommes dans une fédération, et les préoccupations sont différentes. Nous sommes d'accord pour dire qu'il faut travailler à bâtir une économie pancanadienne plus forte, mais il faut quand même tenir compte de certains aspects propres à chacune des provinces. Il faut tenir compte de l'exigence liée au français, au Québec, mais le Québec a aussi d'autres particularités.
Nous nous appuyons beaucoup sur la question de la reconnaissance mutuelle. Nous pensons que c'est la voie à suivre pour justement préserver ces préoccupations d'une région à l'autre.
Les barrières peuvent concerner la reconnaissance des diplômes. Il peut y avoir des façons, pour les ordres professionnels, d'être plus agiles. La question des ordres professionnels a longtemps été une préoccupation importante. Ce l'est encore. Par exemple, l'Ordre des ingénieurs du Québec a beaucoup progressé de ce côté dans le secteur manufacturier.
Par contre, c'est sûr que les ordres professionnels, globalement, ne sont pas nécessairement ultra-agiles dans la reconnaissance des diplômes au-delà de la particularité liée au français. Il est donc important de travailler avec eux pour accélérer les choses, parce qu'on a effectivement des préoccupations importantes par rapport à certains corps de métier.
Êtes-vous quand même d'accord qu'il est légitime de garder l'exigence liée à la connaissance du français?
Nous ne critiquons pas la question de la langue française. C'est une particularité québécoise. Ça ne veut pas dire que les ordres professionnels ne peuvent pas être plus efficaces qu'elles le sont actuellement quant à la reconnaissance des diplômes et à l'accélération du traitement des dossiers. Il s'agit de l'un des très grands problèmes liés à cette question. Il ne s'agit pas uniquement du français.
Le gouvernement du Canada compte des autorités portuaires, et celles-ci couvrent plusieurs provinces. Pour ce qui est de notre entreprise, au sein de ces provinces, nos activités sont menées selon une vision commune, soit d'arrimer nos exigences à celles établies dans les provinces.
Par exemple, notre siège social est à Québec. Bien que nous exploitions notre entreprise sous bannière fédérale, nous adhérons aux recommandations de l'Office québécois de la langue française.
Je pense que les deux aspects peuvent cohabiter. Il faut travailler dans un système. Parallèlement, il faut aussi être responsable et s'aligner sur les parties prenantes dans la région dans laquelle on travaille.
[Traduction]
Oui, je dirais que je suis tout à fait d'accord avec mes collègues. Nous avons bien dit « un nombre restreint d'exceptions », et non « aucune exception » quant à ce que les provinces peuvent faire. À mes yeux, la langue du Québec est le français. Par conséquent, si l'on souhaite se lancer sur le marché québécois, il faut être capable de fonctionner en français.
Cependant, il y aura des situations où l'on aura besoin d'une expertise particulière que l'on ne trouve pas au Québec. Il est donc également important que les personnes qui la possèdent puissent travailler au Québec, même si elles ne parlent pas français.
Il s'agit de s'assurer que l'on dispose de la souplesse et de la capacité nécessaires pour recruter les personnes les plus compétentes pour accomplir le travail et faire croître l'économie, que ce soit au Québec ou ailleurs au Canada. C'est vraiment ce que nous essayons de faire ici.
Au Québec, la langue de travail est le français. Tout le monde le sait. Je ne pense pas que notre organisation ou toute autre organisation verra le fait que cela demeure important comme un problème.
[Français]
Vous pensez donc que la manière dont la loi 101 s'applique actuellement aux ordres professionnels en activité au Québec est légitime. On peut la conserver comme ça.
Est-ce bien cela?
[Traduction]
Je ne connais pas suffisamment les détails de la Loi 101 pour affirmer que c'est effectivement le cas. Je pense toutefois qu'il est important que quiconque souhaite se lancer sur le marché québécois comprenne que le français est la langue de travail du Québec et que, par conséquent, on devrait être capable de l'utiliser. Je pense également qu'il faut faire preuve de souplesse du côté du Québec lorsque l'on a besoin de personnes qui possèdent des compétences particulières pour faire progresser l'économie.
Merci beaucoup. Je suis désolée. Votre temps est écoulé.
Nous passons à M. Mantle.
Vous disposez de cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Merci à nos témoins pour leur présence et leurs précieux témoignages.
Madame Pohlmann, à votre avis, peut‑on parler aujourd'hui de libre-échange à l'intérieur du Canada?
Je pense que j'ai clairement indiqué dans mes propos qu'à l'heure actuelle, le Canada ne fonctionne pas comme une seule économie nationale, pas encore.
Merci.
Monsieur Bellisle, je vais vous poser la même question.
Selon vous, à l'heure actuelle, y a‑t‑il du libre-échange au Canada?
Je vais répondre la même chose, mais d'une manière différente.
C'est drôle que le Canada ait conclu 50 accords de libre-échange dans le monde, mais qu'il en manque un, je crois, pour arriver à 51, ce chiffre magique, et je pense que c'est celui entre les provinces.
Merci.
Madame White, je vous pose la même question.
Selon vous, y a‑t‑il du libre-échange au Canada à l'heure actuelle?
Eh bien, je dirais quelque chose de similaire à ce qu'ont dit mes collègues.
[Français]
De bonnes volontés ont été exprimées, que ce soit de la part des gouvernements provinciaux ou de la part du gouvernement fédéral. Toutefois, il y a encore beaucoup de travail à faire pour faciliter l'ouverture des marchés. La situation actuelle n'est donc pas parfaite.
[Traduction]
Merci.
Madame Pohlmann, vous avez mentionné plusieurs des protocoles d'entente qui ont été signés entre des provinces. Si je comprends bien, les protocoles d'entente en question ne sont pas contraignants. Ai‑je bien compris?
C'est également ce que je comprends et c'est pourquoi, selon nous, il y a ici un manque de reddition de comptes. Si les promesses ne sont pas tenues, personne n'est tenu de rendre des comptes.
Souhaiteriez-vous alors que les engagements pris entre les provinces, ainsi qu'entre les provinces et le gouvernement fédéral, soient plus juridiquement contraignants?
Oui, je pense. Il faudrait mettre en place un mécanisme permettant, par exemple, à un chef d'entreprise qui estime que ses produits ne devraient pas avoir à être certifiés à nouveau de faire valoir qu'il pensait que la certification serait reconnue dans les deux provinces, mais qu'il a reçu une amende. Ce type de système n'existe pas vraiment à l'heure actuelle.
Monsieur Bellisle, si je peux me permettre de paraphraser vos propos, dans votre déclaration préliminaire, vous avez souligné l'importance de la logistique dans le contexte du libre-échange au Canada, car si l'on ne peut pas acheminer ses produits quelque part, on ne peut pas les vendre à ses clients.
En tant qu'acteur du secteur portuaire et de la logistique portuaire, vous avez parlé de votre terminal à conteneurs. Je pense que vous avez dit qu'il fallait attendre six ans pour obtenir une approbation. Est‑ce exact?
C'est le projet de terminal à Sorel, que nous avons lancé il y a six ans et qui est toujours en attente d'approbation. Pour ce qui est du port de Québec, cela fait trois ans que nous sommes engagés dans le processus d'autorisation de services de dédouanement.
Je crois savoir que cela fait plus de 10 ans que le projet du Terminal 2 à Roberts Bank, sur la côte Ouest, a été lancé et que les discussions à ce sujet se poursuivent encore aujourd'hui. On parle donc de délais de 3, 6 et 10 ans.
De tels délais sont-ils acceptables pour des infrastructures essentielles comme les ports?
Le contexte géopolitique évolue à un rythme extrêmement rapide. Il suffit de regarder nos économies transfrontalières, si l'on veut, et de voir à quel point elles ont changé. Nous devons nous assurer que les entreprises peuvent évoluer à la même vitesse et il nous faut donc accélérer considérablement la mise en œuvre. Il existe des moyens d'y parvenir beaucoup plus rapidement tout en maintenant la sécurité et l'environnement au premier plan.
Merci.
Madame Pohlmann, je m'en voudrais de ne pas vous interroger sur d'autres activités de la FCEI. Il y a notamment la remise du Prix Poids lourd de la paperasserie et d'autres prix qui mettent en évidence les aspects sur lesquels le gouvernement pourrait faire mieux.
Je crois que l'un des prix que vous avez décernés cette année a de nouveau été remporté par l'ASFC pour son système de gestion des douanes et des recettes. Pourriez-vous expliquer pourquoi vous lui avez remis le Prix Poids lourd de la paperasserie encore cette année?
Le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC, ou GCRA, a été pleinement mis en œuvre en 2025, juste au moment où les droits de douane étaient imposés, ce qui a ajouté un degré de complexité à un système qui s'annonçait déjà assez complexe.
Comme bon nombre d'entre vous le savent, le système était censé faciliter les importations de produits au Canada. Cependant, on a, en fait, modifié une partie des règles. L'inscription au système a été rendue assez complexe. Un élément de sécurité, qui n'existait pas auparavant, a été ajouté, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires pour les petites entreprises.
Nous recevons toujours des plaintes sur la difficulté d'utiliser le système de la GCRA. Son lancement complet, qui a eu lieu, je crois, en mai dernier, au moment où les droits de douane étaient à leur plus haut niveau, s'est avéré être un véritable cauchemar.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Merci à tous les témoins de participer à cette discussion très importante et de nous donner leur point de vue.
Madame Pohlmann, je vous remercie pour votre témoignage et pour les rapports que vous avez produits, à la FCEI, concernant l'état des lieux du commerce intérieur. C'est une question à laquelle je travaille depuis un certain temps.
J'aimerais axer notre discussion sur le rôle des provinces et des territoires, car ils en jouent un très important dans cette démarche. Bien sûr, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en prenant des mesures.
Vous défendez les intérêts des entreprises à l'échelle provinciale également. Pouvez-vous nous parler de ce que vous observez actuellement à l'échelle provinciale quant aux efforts déployés pour éliminer les barrières internes au Canada?
Je dirais que la situation varie beaucoup d'une province à l'autre. Certaines sont beaucoup plus engagées que d'autres, mais la plupart, sinon toutes, ont fait des efforts pour faire avancer le commerce intérieur, ce que nous n'avions pas vu avant 2020. Il y a certainement des provinces qui sont plus proactives que d'autres. Je pense que c'est normal.
Nous utilisons nos capacités en tant qu'organisation de défense des intérêts pour exercer des pressions sur celles que nous savons moins enclines à agir rapidement ou qui ont l'impression d'en avoir fait assez et qui passent maintenant à autre chose. C'est un peu ce qui se passe également. Voilà où nous en sommes avec les provinces, mais nous continuons de les rencontrer.
Comme je l'ai dit, nous préparons notre prochain bulletin, qui sera publié en juillet. Nous sommes en train de rencontrer toutes les provinces. Contrairement à il y a cinq ans, lorsque nous avons entamé ce processus, elles répondent maintenant immédiatement lorsque nous demandons ces rencontres. Elles veulent passer en revue le bulletin avec nous, comprendre ce que nous leur attribuons et où nous croyons qu'elles se situent dans le décompte global. Elles s'en soucient plus que par le passé.
Je vous laisse décider si vous voulez nommer les provinces qui s'en tirent bien et celles qui sont à la traîne. Je ne vais pas vous obliger à répondre à cette question, mais je veux parler des défis. Quels sont ceux que vous constatez? Quels défis vous ont été exprimés, en ce qui concerne le rythme à adopter pour créer une seule économie et pour le libre-échange au sein de notre pays?
Ce que nous avons appris au fil des ans — non seulement en ce qui concerne le commerce intérieur, mais aussi en ce qui concerne la réglementation en général —, c'est qu'il incombe souvent aux fonctionnaires ou à la fonction publique de gérer le processus, de le mettre en œuvre et de le faire avancer. Cependant, il faut un engagement et une volonté politiques pour que ce soit réalisable. Je constate souvent que lorsque l'on s'en remet uniquement à la fonction publique, elle peut s'enliser parce qu'elle se concentre sur des éléments très particuliers et qu'elle s'inquiète de règlements ou de programmes très précis. Nous avons besoin de cette volonté politique pour continuer à faire avancer les choses.
C'est là que la situation peut être différente d'une province à l'autre. Si la volonté politique n'est plus là, l'élan tend à ralentir. C'est ce que nous avons constaté.
Vous avez dit plus tôt que vous aviez constaté plus de progrès au cours des huit derniers mois qu'auparavant, alors vous reconnaissez que le leadership actuel du gouvernement fédéral dans ce domaine est à l'origine de ce changement.
Le gouvernement fédéral a joué un grand rôle à cet égard, et je dirais que cela remonte même à l'époque de l'Accord de libre-échange canadien. Sous le gouvernement précédent, le gouvernement libéral, cela a toujours été une priorité. Il est important que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file, donne l'exemple et fasse avancer les choses. Nous le constatons aussi lorsque nous parlons aux provinces.
Diriez-vous aussi que ce projet ne peut pas être entièrement réalisé tant et aussi longtemps que les provinces et les territoires ne joueront pas leur rôle très important?
Ils doivent absolument jouer un rôle dans ce projet, car sans eux, il n'y aura jamais de véritable libre-échange.
Merci beaucoup.
La parole est maintenant à M. Savard-Tremblay, qui dispose de deux minutes et demie. Allez‑y.
[Français]
Madame Pohlmann, on le sait, le Centre sur la productivité et la prospérité de HEC Montréal a publié un rapport en 2025, selon lequel les entraves réglementaires jouaient un rôle assez mineur dans les décisions des entreprises de ne pas participer au commerce interprovincial.
L'étude montre que seulement 8,6 % d'entre elles choisissaient de ne pas participer en raison des obstacles. Parmi ces entreprises, moins de 1 % disent que c'est la réglementation qui est la raison dominante. C'est plutôt la distance entre les partenaires qui est citée comme un facteur important. Je présume qu'il y a plusieurs entreprises qui comptent parmi vos membres, également.
Pourriez-vous commenter ces chiffres?
[Traduction]
Tout à fait, je ne crois pas que ces obstacles aient empêché beaucoup d'entreprises de continuer à faire des affaires partout au Canada. Cependant, ils ont fait augmenter les coûts que doivent engager ces entreprises pour faire des affaires partout au Canada, et nous payons tous le prix en conséquence
Je crois qu'au fil des ans, si une entreprise veut vraiment croître et percer un nouveau marché, elle le fera. Les entreprises vont trouver un moyen de le faire, mais elles le feront à un coût. Ce n'est pas seulement un coût pour l'entreprise. C'est un coût pour notre économie et c'est un coût pour les consommateurs.
C'est ce que nous essayons de faire ici. Près des deux tiers de nos membres font du commerce avec d'autres provinces aujourd'hui, mais les trois quarts d'entre eux veulent en faire plus. Ils veulent faire affaire avec d'autres provinces. Ces obstacles entraînent des coûts supplémentaires qu'ils ne sont pas nécessairement prêts à assumer, et c'est une occasion perdue, à mon avis.
[Français]
Si je comprends bien, vous dites que l'immense majorité des entreprises qui ne ciblent pas la réglementation comme un problème a une perception erronée des choses.
Est-ce exact?
[Traduction]
Me demandez-vous si les entreprises ont tort de dire que ce n'est pas un problème majeur?
Encore une fois, je n'ai pas vu ce sondage. Je ne sais pas à qui il a été envoyé. Je parle du point de vue des petites entreprises. Pour elles, un coût supplémentaire est un gros point d'interrogation dans leur esprit, surtout aujourd'hui, en ce moment.
Les coûts ont augmenté pour les petites entreprises au cours des cinq dernières années. Peu importe où elles se trouvent au Canada, qu'elles soient au Québec ou ailleurs au pays. Leurs coûts ont augmenté, et c'est simplement un autre élément dont elles doivent tenir compte. Cela va certainement empêcher certaines d'entre elles de s'établir dans d'autres provinces.
[Français]
[Traduction]
Il vous reste six secondes. Je suis désolée. Il ne reste plus de temps.
Monsieur Lawrence, bienvenue au Comité. Vous avez cinq minutes. Allez‑y.
Merci, madame la présidente. C'est un plaisir d'être ici.
J'aimerais reprendre là où mon collègue, M. Mantle, s'est arrêté.
Vous avez dit que nous n'avons pas de libre-échange au Canada, malgré la promesse du premier ministre selon laquelle ce serait le cas d'ici la fête du Canada. Vous avez également dit — et je suis d'accord avec vous — qu'il y a eu beaucoup de paperasse à ce sujet.
Lorsque nous examinons les résultats, nous constatons que, selon le FMI, Trevor Tombe et d'autres, nous pourrions générer environ 200 milliards de dollars grâce à une activité économique supplémentaire. D'après votre expérience et celle de vos membres, quelle part de ces 200 milliards de dollars a été réalisée?
Je ne sais pas si je peux répondre à cette question avec certitude. Je ne sais pas.
Je pense que nous commençons à peine à ressentir certains des changements qui ont été mis en œuvre, ou du moins tentés, sur le terrain. Il est un peu prématuré de penser à ce stade que beaucoup de choses ont été accomplies à cet égard. Par exemple, l'Accord canadien de reconnaissance mutuelle qui a été signé en décembre dernier entre en vigueur en juin. Même l'accord sur la vente directe d'alcool aux consommateurs n'entre en vigueur qu'en mai.
Je m'excuse, mais si je peux vous interrompre, je pense qu'il est important que nous clarifiions quelque chose.
Corrigez-moi si je me trompe, mais pour que l'Accord canadien de reconnaissance mutuelle soit mis en place pour les produits ou l'alcool, il faut que toutes les provinces y adhèrent.
Oui. Je crois qu'elles ont toutes signé l'Accord canadien de reconnaissance mutuelle et qu'elles ont convenu que, d'ici juin, il sera mis en œuvre partout au Canada.
Cependant, elles doivent le mettre en œuvre dans leurs propres assemblées législatives provinciales.
Nous surveillons la situation en ce moment. Je pense qu'il y a peut-être trois ou quatre provinces qui ont progressé dans ce domaine, mais je n'en suis pas certaine. Certains fonctionnaires fédéraux nous ont également dit que certaines provinces n'avaient pas à présenter de loi, ce qui n'a aucun sens à mes yeux, mais c'est aussi la réalité. Dans notre prochain bulletin de rendement, nous allons également tenter de comprendre si la loi a été mise en œuvre, comment elle a été mise en œuvre et à quoi elle ressemble réellement.
D'après ce que j'ai lu dans la documentation et ce que m'ont dit les économistes, je pense que très peu de progrès ou des progrès marginaux ont été réalisés pour aider les entreprises à générer une activité économique supplémentaire. Je crois qu'il faut un leadership national, parce que nous sommes enfermés dans le dilemme du prisonnier.
Nous savons que, dans l'ensemble, si tous ces obstacles disparaissent demain, nous allons gagner des dizaines, voire des centaines, de milliards de dollars pour l'économie. Cela ne veut pas dire que l'élimination d'un règlement en particulier sera réellement utile. Elle pourrait même nuire à l'économie. L'une des choses que nous avons proposées lors de la dernière campagne électorale était que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file et compense les provinces lorsqu'elles sont désavantagées financièrement en faisant ce qui s'impose. Est‑ce que ce serait utile, selon vous?
C'est une question que nous devrions poser à nos membres.
Nous avons suggéré par le passé que le gouvernement fédéral pourrait avoir recours davantage à la méthode de la carotte et du bâton. Les provinces reçoivent des transferts. Pouvez-vous établir un lien entre certains des changements dont on a besoin en matière de commerce intérieur et certains de ces transferts? Nous avons demandé ce genre d'initiatives. Ce sont des mesures qui, à mon avis, pourraient être utiles si certaines de ces initiatives ne semblent pas progresser.
J'ai jeté un coup d'œil à la première partie de la question, alors je vais peut-être y revenir rapidement.
Croyez-vous, comme moi, que le leadership fédéral est la clé absolue ici? Sans un tel leadership, même les provinces bien intentionnées devront parfois agir contre les intérêts de leur propre population. Nous avons besoin d'un véritable leadership national. Au bout du compte, nous n'obtiendrons pas le libre-échange promis par le premier ministre il y a près d'un an tant que le gouvernement fédéral ne prendra pas vraiment ses responsabilités.
Oui, je pense qu'un leadership national est essentiel dans tout cela, mais je sais aussi que les provinces ont un rôle à jouer.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je souhaite la bienvenue aux témoins au Comité permanent du commerce international.
Ma circonscription, soit Rivière‑des‑Mille‑Îles, regroupe Deux‑Montagnes, Saint‑Eustache, Boisbriand et Rosemère. Il s'agit des Basses‑Laurentides.
Vous savez sûrement qu'on y trouve des chaînes d'approvisionnement. Nous sommes aussi très bien représentés dans le secteur manufacturier relativement au transport et au secteur aérospatial.
Madame White, j'aimerais vous poser deux questions.
Premièrement, quel type de norme ou de règle crée le plus de frictions entre les provinces?
Deuxièmement, est-ce que l'harmonisation des règles pourrait améliorer la productivité et la compétitivité du Québec?
Merci, madame la députée.
Effectivement, votre circonscription compte un assez grand nombre d'entreprises manufacturières. Il y a deux ou trois semaines, je suis allée dans votre coin pour y faire une tournée régionale. Nous avons eu l'occasion d'échanger avec des représentants de plusieurs entreprises. De notre côté, nous avons sondé nos membres à plusieurs reprises pour essayer d'obtenir le plus d'informations possible. La première chose qui revient, quant aux occasions d'affaires au Canada, c'est que notre marché est relativement petit comparativement au marché international ou à celui des États‑Unis, notamment.
Au Québec, il y a des filières importantes, comme l'aéronautique, où il n'est pas si simple de faire affaire avec une autre province. Ça ne se fait pas comme ça. Il y a donc une question de marché et de type de production, ce qui fait que les entreprises ne choisissent pas nécessairement d'envisager le marché canadien. Ça ne changera pas, même si on enlève les barrières interprovinciales. Certaines réalités de marché sont déjà en place.
En ce qui concerne les entreprises qui ont le potentiel d'aller chercher des marchés au Canada, la première chose qui revient, c'est la question de la logistique liée au transport et à la facilitation de ces éléments, tant sur le plan du temps que sur le plan des coûts. Les deux aspects sont très importants. Mme Pohlmann a dit que, avant de décider si elle développera un nouveau marché en Ontario ou au Manitoba, une entreprise doit tenir compte des coûts, qui demeurent un risque quant aux affaires.
C'est vraiment la première chose. Il est donc important d'accélérer l'ensemble des investissements dans la chaîne logistique, que ce soit à l'égard du transport maritime ou à la résilience des compagnies ferroviaires, par exemple. Dans les dernières années, plusieurs arrêts de travail ont entraîné beaucoup de problèmes. Cela a notamment nui à la perception que les gens ont de ces moyens de transport. On a alors plaidé en faveur de règles plus simples sur le camionnage.
Cela dit, ce qui est important, pour nos membres, ce n'est pas nécessairement l'harmonisation, encore une fois, mais plutôt la reconnaissance des règles, parce qu'il y a des règles qui peuvent être adaptées. Nos membres sont habitués à les appliquer d'une façon ou d'une autre.
Plusieurs entreprises membres sont déjà implantées dans d'autres provinces. Le fait qu'il y ait une seule règle canadienne pour l'ensemble des éléments n'est pas nécessairement une chose positive. On veut aussi que ça avance rapidement. L'harmonisation, c'est beaucoup plus long à instaurer que la reconnaissance mutuelle. C'est sûr que si on arrive à instaurer cette reconnaissance mutuelle dans l'ensemble des provinces, ça va faire diminuer les coûts et le temps d'adaptation aux différentes règles. Ça pourrait effectivement avoir un impact sur la productivité, mais ce serait surtout sur la compétitivité de nos entreprises. C'est une question de coûts pour tout le monde.
Je ne sais pas si ma réponse est claire.
Oui, elle est très claire. Merci beaucoup.
Monsieur Bellisle, pourrait-on faire certains gains rapidement si on harmonisait les règles?
Que pourriez-vous suggérer à cet égard?
Nous pourrions faire un mélange de deux choses. Le processus d'approbation, surtout pour les projets d'infrastructures, est très long. Donc, si on cartographiait les projets approuvés, on pourrait faire du jumelage, un peu comme ce qui se fait dans le domaine industriel. On pourrait mettre de côté un projet, par exemple, et se demander si le nouveau projet présenté satisfait les mêmes obligations que l'autre.
On pourrait ainsi, à l'aide de l'intelligence artificielle, accélérer le processus d'approbation des projets. Cela pourrait être fait de la même façon entre les provinces. Ça nous ferait faire un bond vertigineux en matière d'amélioration des systèmes et de réaction par rapport à ce qui se passe dans les marchés.
[Traduction]
[Français]
Avez-vous examiné la façon dont d'autres fédérations fonctionnent, comme celles de l'Allemagne, par exemple?
Pourriez-vous nous donner des exemples de pays où le commerce intérieur va très bien?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup à nos témoins. Chaque fois que nous vous recevons, vos témoignages sont très instructifs. C'est particulièrement le cas de Mme Pohlmann. Nous vous en sommes reconnaissants.
Nous allons suspendre la séance un instant pour permettre à nos prochains témoins de prendre place.
Nous reprenons nos travaux.
Nous accueillons aujourd'hui l'honorable Dominic LeBlanc, ministre responsable du Commerce Canada-États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l'Unité de l'économie canadienne.
C'est un petit mandat.
Nous accueillons également le sous-ministre adjoint délégué, Politique et négociations commerciales du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Martin Moen. Nous accueillons aussi Jeannine Ritchot, sous-ministre adjointe, Affaires intergouvernementales, Relations multilatérales et commerce intérieur au Bureau du Conseil privé.
Bienvenue à tous. Nous vous sommes très reconnaissants d'être ici aujourd'hui. Nous allons commencer par les déclarations préliminaires, puis nous passerons aux séries de questions.
Monsieur le ministre, je vous invite à vous adresser au Comité pour un maximum de cinq minutes. Les membres du Comité auront amplement le temps de vous poser des questions par la suite. Je vous cède la parole, monsieur.
Chers collègues, je vous remercie de m'avoir invité et d'accueillir mes collègues du ministère du Commerce international et du Bureau du Conseil privé.
Madame la présidente, par votre entremise, je remercie les membres du Comité pour leur travail important sur le commerce intérieur et le libre-échange au Canada. Nous pensons que le commerce se fait à l'extérieur de nos frontières. Au cours des derniers mois et des dernières années, nous avons appris qu'il y a de grandes possibilités au sein du Canada. Comme vous le savez, des biens et des services d'une valeur de 520 milliards de dollars traversent les frontières provinciales et territoriales chaque année. C'est important, mais on pourrait générer encore plus d'activité économique si le commerce à l'intérieur du Canada était plus ouvert et plus efficace. Les avantages profiteraient aux acteurs de toute la chaîne d'approvisionnement et de l'économie canadienne, du fabricant au détaillant, et, au bout du compte, à tous les Canadiens, bien sûr.
[Français]
La construction d'une seule économie canadienne est au cœur des missions que le premier ministre a fixées à notre gouvernement, car c'est un des éléments clés que nous contrôlons pour favoriser la création d'emploi et la croissance des entreprises et, évidemment, pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Nous avons tous pris des mesures décisives en ce sens en supprimant les obstacles fédéraux au commerce intérieur.
[Traduction]
La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada, que le Parlement a adoptée en juin dernier, fait en sorte qu'il est plus facile pour les Canadiens de travailler et de faire des affaires partout au Canada. Comme mes collègues le savent, grâce à cette loi, nous avons éliminé les formalités administratives en reconnaissant les exigences provinciales relatives à la vente de biens ou à la prestation de services dans tout le pays lorsqu'elles chevauchent les règles fédérales, permettant aux travailleurs titulaires d'un permis ou d'une certification délivré par une province ou un territoire d'exercer une profession comparable relevant de la compétence fédérale sans avoir à être requalifiés. Nous avons également éliminé toutes les exemptions fédérales restantes dans l'Accord de libre-échange canadien, ce qui, avec le projet de loi que j'ai mentionné, signifie que les obstacles fédéraux au commerce intérieur ont disparu.
Le travail à faire incombe maintenant aux provinces et aux territoires, nos partenaires de la fédération. Nous travaillons de concert avec eux — c'est un objectif commun aux premiers ministres de tout le pays — pour nous assurer d'obtenir un véritable libre-échange au sein du Canada.
Par exemple, en novembre 2025, j'ai assisté à une réunion dans les Territoires du Nord-Ouest, où nous avons signé l'Accord canadien de reconnaissance mutuelle sur la vente de produits. Cet accord facilite la vente de produits par les entreprises partout au pays en veillant à ce que, si une administration juge qu'un produit est sûr pour la consommation, il soit réputé approuvé dans d'autres administrations provinciales et territoriales du pays.
Tous les gouvernements ont également convenu d'un nouveau protocole d'entente sur le camionnage interprovincial afin d'améliorer l'efficacité de la circulation des marchandises dans tout le pays, qui comprend notamment des normes communes pour les panneaux, les drapeaux et les dispositifs lumineux afin de réduire les arrêts à la frontière.
De plus, comme mes collègues le savent, nous avons négocié un nouveau chapitre sur les services financiers dans l'Accord de libre-échange canadien, qui offre plus de transparence et de prévisibilité aux entreprises de tout le pays.
De nombreuses administrations ont fait preuve d'un leadership considérable de leur propre chef. Le gouvernement de l'Ontario, par exemple, a été la première administration au Canada à suivre notre exemple en supprimant ses exemptions à l'Accord de libre-échange canadien.
Malgré ces réalisations, nous pensons que nous pouvons faire beaucoup plus collectivement.
[Français]
M. Carney a convoqué ses homologues des provinces et des territoires en janvier. Lors de cette réunion, le premier ministre du Canada et ses homologues ont été très clairs quant à l'ambition collective dont nous devons faire preuve en matière de commerce intérieur.
Depuis, j'ai rencontré mes collègues ministres qui sont responsables du commerce intérieur et, il y a quelques semaines, nous nous sommes mis d'accord sur une feuille de route claire. Nous avons convenu d'harmoniser les codes de construction et l'approbation des logements préfabriqués d'ici 2026, ainsi que de faire avancer la reconnaissance numérique des titres de compétences d'ici 2027. Nous avons aussi convenu d'élargir la reconnaissance mutuelle au secteur des services avant la fin de l'année et — j'espère que nous pourrons en discuter — de lancer un réseau de commissaires au commerce intérieur pour accroître les échanges liés au commerce interprovincial, par exemple, en matière d'aliments et d'alcool.
Pour terminer, je dirai que nous continuons à collaborer avec nos collègues des provinces et des territoires afin de proposer des solutions concrètes visant à éliminer, ensemble, j'en suis convaincu, les obstacles qui demeurent. Comme je vous l'ai dit, bâtir une seule économie canadienne est une volonté partagée par tous les premiers ministres de tous les gouvernements et des différents partis politiques partout au Canada.
[Traduction]
Merci, chers collègues, du travail que vous faites dans ce dossier. J'ai hâte de discuter avec vous au cours des prochaines minutes.
Merci, madame la présidente.
Merci beaucoup.
Nous allons passer aux questions de nos membres.
Monsieur Lawrence, vous disposez de six minutes.
Merci, madame la présidente.
Je vous remercie de votre présence, monsieur le ministre. En tant que porte-parole en la matière, je pensais que nous passerions un peu plus de temps ensemble, mais je sais que vous avez été très occupé.
Soit dit en passant, avons-nous conclu un accord dans le cadre de l'ACEUM?
J'ai bien compris que je vous manquais et que vous souhaitiez passer plus de temps avec moi. C'est très touchant, monsieur Lawrence. Je vous remercie.
Nous avons passé beaucoup de temps ensemble, ainsi qu'avec votre excellente équipe, durant l'élaboration du projet de loi C‑5.
En ce qui concerne l'élimination des obstacles au commerce interprovincial, monsieur le ministre, tous s'entendent sur l'importance de cet objectif et sur les avantages pour le Canada. Qu'elles proviennent du FMI ou de Trevor Tombe, les estimations des retombées liées à l'élimination de ces obstacles s'élèvent à des centaines de milliards de dollars.
Vous avez raison lorsque vous dites que nombre d'ententes ont été signées, mais au bout du compte, les résultats sont importants. On a beaucoup entendu le chiffre de 200 milliards de dollars, y compris dans le programme de votre parti, où vous avez dit: « Nous réduirons les coûts du commerce intérieur jusqu'à 15 % et nous ferons croître notre économie de 200 milliards de dollars, ce qui représente jusqu'à 5 000 $ par personne. »
Où sommes-nous rendus par rapport à cet objectif?
Madame la présidente, je remercie M. Lawrence pour sa question capitale.
Vous avez raison. L'enjeu a été soulevé. Il en a été question à la Chambre des communes, et nous sommes nombreux à avoir parlé officieusement des avantages économiques potentiels. Dans une fédération comme la nôtre, il va sans dire que nous avons un rôle à jouer et que nous devons collaborer avec nos homologues des provinces et des territoires. Il reste du travail à faire.
Franchement, un grand nombre d'obstacles qui sont visibles pour la population canadienne ainsi que pour les petites et grandes entreprises canadiennes qui cherchent à élargir leurs marchés relèvent en fait de la compétence des provinces. En général, les entraves au commerce ne se trouvent pas dans les secteurs de l'économie soumis au pouvoir du gouvernement fédéral.
Ma collègue Mme Ritchot a peut-être une estimation précise de la croissance du PIB entraînée par l'élimination des obstacles fédéraux. Si nous n'avons pas le chiffre exact, je serai ravi de demander à nos collègues du ministère des Finances d'essayer de le calculer, puis de vous envoyer la réponse, madame la présidente.
Je serai ravi d'obtenir la meilleure estimation possible de nos collègues du ministère des Finances parce que c'est une très bonne question.
Si vous pouviez obtenir le chiffre exact et me l'envoyer, ce serait formidable. Merci beaucoup.
Vous avez fait deux remarques sur l'idée qu'il s'agit d'un enjeu provincial. Je suis d'accord avec vous que les provinces et le gouvernement fédéral doivent être de bons partenaires.
Cela dit, le premier ministre n'a pas soulevé ce fait important durant la campagne. Il est même allé jusqu'à promettre d'établir le libre-échange au Canada avant la fête du Canada. Or, aujourd'hui, vous dites au Comité qu'en réalité, c'est impossible. Quant à moi, il s'agit d'une promesse rompue.
N'êtes-vous pas d'accord avec moi là‑dessus, monsieur le ministre?
Ma réponse ne vous surprendra pas, monsieur Lawrence. Bien entendu, je ne suis pas d'accord avec vous.
Vous avez simplifié la promesse. Je comprends.
J'imagine que nous aurions pu insérer au début de notre programme un rappel que le Canada est une fédération. Des gouvernements souverains exercent leur autorité dans différentes régions du pays. Notre autorité est limitée.
Blague à part, monsieur Lawrence, la fédération a beaucoup d'intérêts communs. Certaines provinces devancent le gouvernement du Canada depuis longtemps. Il y a plusieurs années, l'ancien premier ministre de l'Alberta, M. Kenney, a fait adopter une loi sur la reconnaissance mutuelle des exigences en matière de main-d'œuvre pour différentes professions, bien avant toutes les autres provinces.
Les intérêts communs sont nombreux. Ils ont été mis au premier plan durant la campagne électorale, certes, mais aussi en raison des défis posés par les États-Unis.
J'aimerais aussi parler des enjeux concernant l'importance du leadership fédéral. Je suis convaincu, et nous le savons tous, que si l'ensemble des barrières étaient supprimées dès demain, les retombées économiques se chiffreraient dans les dizaines de milliards, voire les centaines de milliards de dollars. Toutefois, dans de nombreux cas, l'élimination de la réglementation ou des obstacles peut aller à l'encontre des intérêts particuliers des provinces.
Croyez-vous comme moi, monsieur le ministre, que le gouvernement fédéral doit absolument faire preuve de leadership pour que nous arrivions à surmonter les intérêts particuliers des provinces — qu'elles ont tout à fait raison de défendre, soit dit en passant?
C'est une bonne question, monsieur Lawrence. Oui, je crois que le gouvernement du Canada doit absolument jouer un rôle de leadership au sein de la fédération. Deux choses peuvent être vraies en même temps. Il faut également respecter la compétence des provinces.
Je l'ai dit aux premiers ministres des provinces et j'en ai aussi parlé publiquement. La première tranche de 75 % des obstacles sera la plus facile à éliminer; la tranche de 20 % suivante sera un peu plus difficile; et comme vous l'avez souligné, la dernière tranche de 5 % posera les plus grands défis sur le plan politique, dans les provinces de toutes tailles. Des exemples bien connus nous viennent tous à l'esprit.
Je trouve encourageants le leadership et l'audace dont plusieurs provinces font preuve en reconnaissant... Nous entendons des premiers ministres affirmer que nous devons être nos meilleurs clients et avoir confiance les uns envers les autres. Si une province autorise la vente d'un produit parce qu'elle le juge sécuritaire, pourquoi ne pas lui faire confiance? C'est ce que les provinces disent entre elles et sur la place publique. Voilà pourquoi je suis convaincu que les derniers obstacles pourront être levés rapidement, mais vous avez raison: la dernière tranche posera plus de difficultés que la première.
J'ai une dernière petite question, monsieur le ministre.
Quand le Canada sera‑t‑il une zone de libre-échange?
Je vais parler de ce qui est de notre ressort. Je tiens à remercier les conservateurs d'avoir appuyé le projet de loi déposé en juin dernier en vue de supprimer les obstacles fédéraux au libre-échange au Canada. Nous avons atteint cet objectif avant le 1er juillet. Pour revenir à notre programme électoral, nous sommes évidemment très satisfaits de ce résultat.
Madame la présidente, nous allons continuer à faire preuve du leadership dont M. Lawrence a parlé, ainsi qu'à travailler avec nos partenaires de la fédération le plus rapidement possible. Je souhaiterais que tout soit terminé d'ici au 1er juillet. Nous ferons tout ce qui est de notre ressort. Nous serons de bons partenaires; nous mettrons à profit la bonne volonté qui existe au sein de la fédération pour terminer le travail.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être là. Je remercie aussi les témoins. Nous sommes contents de vous recevoir au Comité.
Quand ça a été annoncé, le printemps dernier, ma réaction et celle de certains citoyens de ma circonscription a été de nous demander pourquoi nous n'avions pas pensé à ouvrir ce marché auparavant. Pour certaines personnes, ça peut paraître simple, mais, en réalité, ça ne l'est pas pour plein de raisons.
Aujourd'hui, presque un an plus tard, il me vient une question. Vous avez peut-être commencé à y répondre tout à l'heure, mais j'aimerais que nous parlions de choses plus concrètes.
Quelles sont les initiatives concrètes du gouvernement, en collaboration avec les provinces, afin de faciliter, d'encourager et d'aider les entreprises à augmenter le commerce entre les provinces?
Où en est-on quant à ces initiatives?
Je vous remercie. C'est une très bonne question.
Je vais offrir quelques exemples très concrets, et Mme Ritchot ou d'autres collègues pourront en mentionner d'autres.
Selon les ministres responsables du commerce intérieur qui se trouvaient à Yellowknife pour la réunion tenue en novembre, il y a déjà cinq mois, l’Accord canadien de reconnaissance mutuelle sur la vente de produits aurait dû être conclu il y a des années. Vous avez totalement raison.
Je pense que les Canadiens n'en ont pas été conscients, mais ce n'était pas délibéré. C'est un peu comme pour la question de M. Lawrence. Au fil des années, des provinces ou des territoires, pour des raisons totalement légitimes et appropriées pour ces régions, ont bâti une série de mesures qui faisaient qu'on avait le vent dans la face en matière de libre-échange canadien. Je dirais donc que la reconnaissance mutuelle sur la vente de produits est très importante.
Nous nous sommes attaqués à la prochaine étape, soit la vente de services. Cela représente un pourcentage économique plus important que la vente de biens. C'est une priorité que nous nous sommes donnée.
Je passe à un autre exemple. Là encore, c'est dans les mains des provinces, mais ça m'encourage beaucoup de le constater. Onze des treize entités territoriales se sont mises d'accord pour reconnaître, dès le mois prochain, la vente directe aux consommateurs de produits alcoolisés. Si vous possédez un vignoble en Nouvelle‑Écosse et que vous voulez vendre vos produits au Québec ou en Colombie‑Britannique, ou l'inverse, comme les provinces se sont donné l'obligation de rendre ça possible d'ici la fin du mois prochain, vous pourrez le faire. Nous n'avons pas de parti pris à ce sujet, si ce n'est d'encourager les provinces. Nous sommes tout à fait contents qu'elles aient accepté de faire ça. C'est un autre exemple. Les deux autres territoires vont prendre un tout petit peu plus de temps.
C'étaient là deux exemples concrets.
Évidemment, il y a aussi l'exemple du camionnage. Auparavant, si on partait du port d'Halifax pour se rendre à Toronto afin de changer les pneus de son camion, il fallait répondre à diverses obligations quant aux pneus, aux trousses de premiers soins ou aux extincteurs. Tout ça a été énormément amélioré grâce à une telle entente.
J'ai essayé de donner une réponse exhaustive.
C'est parfait.
Nous avons étudié l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Là, nous nous intéressons au Mercosur et aux ententes conclues en Asie.
On parle beaucoup d'aller vers l'Europe et de doubler les infrastructures stratégiques tournées vers cette partie du monde. J'aimerais faire le parallèle avec les infrastructures à l'intérieur du Canada.
Au Canada, dans quelles infrastructures faut-il investir pour augmenter et favoriser ce commerce intérieur?
C'est une très bonne question.
Nous avons tous des exemples en tête. Je pense notamment aux ports, qui sont très importants, comme celui de Montréal, de Vancouver, et j'en passe.
Il y a aussi le port de Saint John, au Nouveau‑Brunswick, et, effectivement, celui de Québec.
Il n'y a pas de doute que beaucoup de ces échanges se font par camion. L'infrastructure routière est donc très importante. Pour la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, les traversiers sont évidemment très importants. Il faut avoir un système de traversiers qui permettent ces échanges. Quand le coût de la traversée du pont de la Confédération entre ma province et l'Île‑du‑Prince‑Édouard a été réduit de 50 $ à 20 $, ça a directement avantagé les gens de l'Île‑du‑Prince‑Édouard et ceux des autres provinces qui voulaient échanger des biens.
En ce qui concerne le système ferroviaire, je ne suis pas expert et je ne connais pas tous les détails. Cependant, j'ai assisté à bien des réunions où les grandes sociétés de chemin de fer nous ont parlé de leurs gares intermodales.
Dans certaines régions, il y a d'énormes ports. À Winnipeg, mes collègues nous parlent d'un port intérieur. Au bout du compte, ce sont des infrastructures logistiques qui permettent de rendre le transport en camion ou le transport ferroviaire efficace et d'éviter des retards. Par exemple, un wagon peut être stationné pendant deux semaines, alors qu'il pourrait l'être pendant seulement deux jours.
C'est un peu la même chose que pour les échanges internationaux, mais c'est au bénéfice des échanges locaux et du commerce intérieur.
[Traduction]
[Français]
Merci, madame la présidente.
Monsieur le ministre, madame Ritchot, monsieur Moen, je vous remercie d'être des nôtres.
Je pense que la levée des barrières en soi ne pose de problème à personne. Bien sûr, il faut se rappeler que nous ne parlons pas de barrières tarifaires. Il n'y en a pas, et c'est illégal d'en mettre entre les provinces. Cependant, je crains que le terme « barrières » soit utilisé à toutes les sauces pour désigner n'importe quelle politique ou n'importe quel programme ou règlement qui peut être mauvais, mais qui demeure légitime tant que ça vient de la démocratie d'un des parlements provinciaux.
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes francophone. Vous êtes donc attaché à la langue française. On parle souvent d'ordres professionnels quand il est question des barrières entre les provinces.
Pour vous, est-il important de ne pas toucher d'une quelconque façon à la primauté du français telle qu'elle est mise en place par le gouvernement du Québec ni à l'imposition de la connaissance du français aux ordres professionnels qui seraient en activité au Québec?
Monsieur Savard‑Tremblay, c'est une excellente question.
Je veux m'assurer de la façon dont vous avez posé la question, parce que je ne veux pas dire « oui » si la question nécessite un « non ».
Je peux vous assurer qu'à aucun moment, les rencontres ou conversations auxquelles nous avons participé et auxquelles nous participerons avec le gouvernement du Québec ne feront que l'obligation essentielle de cette province, qui insiste avec raison sur la protection de la langue française, soit diminuée.
C'est une façon indirecte de répondre « oui » à votre question. Si la question vise à savoir si nous nous sommes engagés, avec nos partenaires au Québec et devant les autres provinces, à ne rien faire qui va diminuer la capacité du gouvernement du Québec à prendre les décisions qui s'imposent, comme celles concernant la protection de la langue française, alors, la réponse est absolument « oui ». Nous avons appuyé ça. Nous l'avons dit. Je pense que j'étais là quand M. Carney a dit la même chose à M. Legault il y a quelques mois.
Vous n'avez pas à vous inquiéter. Nous sommes du même avis que vous à ce sujet.
Toutefois, vous êtes attaché à la place qu'aura le Québec dans le cadre de l'entente de libre-échange avec le Canada et dans le cadre de l'entente sur le commerce avec les autres provinces.
Si je comprends bien la logique de votre gouvernement, si le Québec a une grande importance à cet égard, il négocierait une entente économique et commerciale avec un Québec souverain.
Est-ce exact?
Vous comprendrez que ça ne m'intéresse pas de m'aventurer là-dedans, sauf pour dire au souverainiste que vous êtes que j'ai été très rassuré de voir l'enthousiasme de certains ministres de l'actuel gouvernement du Québec à l'idée d'avoir un libre-échange qui, nous sommes d'accord là-dessus, respecte les questions linguistiques.
Le Québec a été un chef de file pour ce qui est d'acheter des produits canadiens et de s'assurer que nous pouvons vendre des produits du Québec dans d'autres régions, comme nous pouvons acheter des produits d'autres régions au Québec. Lors de toutes les conversations que j'ai eues, le gouvernement du Québec a été un chef de file pour pousser l'idée du libre-échange au Canada.
Je viens peut-être de répondre à votre question. Si les membres du gouvernement du Québec sont à ce point enthousiastes, il ne faut pas changer l'actuelle structure constitutionnelle.
Nous sommes en désaccord, ici. J'ai déjà dit que vous étiez un des seuls ministres qui répondait clairement aux questions. Vous me décevez aujourd'hui.
Je vous dirais que même le gouvernement de Jacques Parizeau avait signé une entente de libre-échange au début de 1995. Notre parti a toujours prôné le partenariat avec le Canada, advenant cette bienheureuse issue.
En 30 secondes, j'ai envie de vous demander s'il y a des conséquences à prévoir. Quand il y a une entente de libre-échange, c'est la même chose. Des entreprises bénéficient des barrières, malgré tout.
Dans le cas présent, y a-t-il des conséquences pour les entreprises dont les plans d'affaires ont été définis en fonction des barrières existantes?
A-t-on prévu un plan d'aide, le cas échéant?
C'est une très bonne question. Je ne veux pas présumer des personnes dont le nom figurera sur les listes de témoins, mais ce sera une question intéressante à poser à des représentants des gouvernements provinciaux. Lors de conversations privées, ils reconnaissent exactement ce que vous dites, monsieur Savard-Tremblay.
Je pense au scénario où une entreprise décide de faire un appel d'offres pour acheter une ambulance pour une petite province de l'Atlantique et que c'est un fournisseur du Québec qui l'emporte. Il existe cependant une compagnie locale qui fabrique des ambulances. Elle emploie 80 personnes. Autrefois, la province en question ne pouvait acheter ses ambulances qu'auprès de fournisseurs locaux. On voit immédiatement le genre de répercussions sur le plan politique et économique pour ces entreprises.
C'est pourquoi je salue, sans vouloir être pédant, le courage et la volonté des provinces d’accepter le fait qu'il est dans l'intérêt du Canada, de l'économie canadienne et des travailleurs canadiens d'enlever et de réduire ces barrières, surtout parce que nous devons faire face à une menace tarifaire de la part des Américains et que nous ne les maîtrisons pas. Nos partenaires provinciaux font preuve de beaucoup de courage lors de ces conversations.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Je vous remercie d'être ici aujourd'hui, monsieur le ministre.
Selon vous, à l'heure actuelle, le Canada est‑il une zone de libre-échange?
Comme je l'ai dit à votre collègue tout à l'heure, monsieur Mantle, le gouvernement du Canada a pris les mesures qui étaient de son ressort pour établir le libre-échange. Maintenant, nous travaillons avec nos partenaires de la fédération pour prendre les mesures concrètes qu'il reste à prendre afin de créer un marché commun et de faire de tout le pays une zone de libre-échange.
Encore une fois, je ne veux pas donner l'impression de faire un cours de droit constitutionnel, mais dans une fédération, vous pouvez imaginer, monsieur Savard-Tremblay, que si l'on tentait d'imposer des mesures aux provinces par voie juridique ou constitutionnelle, ce serait un échec. Ce n'est pas une bonne façon d'établir des partenariats; c'est pourquoi j'ai bon espoir que c'est par la collaboration que nous atteindrons nos objectifs.
Merci.
Puisque vous avez mentionné la compétence constitutionnelle, je vais vous poser la question suivante: le gouvernement fédéral est‑il prêt à exercer le pouvoir que lui confère la Constitution pour établir le libre-échange au Canada?
Êtes-vous en train de dire que les pouvoirs prévus par la Constitution sont hypothétiques? Que l'alinéa 92(10)a) est hypothétique?
Non, mais je ne vais pas parler des options dont dispose le gouvernement en vertu de la Constitution parce que je suis convaincu que nous atteindrons nos objectifs grâce à la collaboration. À de nombreux égards, ce sont les provinces qui mènent la discussion. Je comprends que vous vouliez un extrait où je parle de sortir l'artillerie lourde de la Constitution, mais je ne vais pas m'aventurer sur ce terrain.
C'est une discussion intéressante. Vous devriez inviter des professeurs de droit ou des doyens de facultés de droit...
Monsieur le ministre, je voudrais simplement que le gouvernement fédéral ait le courage d'exercer le pouvoir que lui confère la Constitution.
Permettez-moi de citer un professeur de droit, Malcolm Lavoie, qui est conseiller de l'Alberta en ce moment. C'est un éminent spécialiste dans ce domaine. Il a déclaré, par exemple: « Le camionnage interprovincial relève indiscutablement du pouvoir du Parlement relatif aux entreprises interprovinciales prévu à l'alinéa 92(10)a). Il suffirait au Parlement de réaffirmer son autorité pour parvenir à une plus grande harmonisation de l'industrie du camionnage. »
Êtes-vous d'accord?
Encore une fois, jamais je n'oserais argumenter contre un éminent juriste comme celui que vous venez de citer. La bonne nouvelle, cependant, c'est qu'il s'agit d'une question hypothétique puisque nous avons atteint cet objectif en signant un accord mutuel avec les provinces et les territoires. Nous avons réussi à le faire sans...
Les exigences relatives au camionnage ont-elles été harmonisées? En faites-vous l'annonce aujourd'hui?
Je n'annonce rien; ce n'est pas une surprise. Comme je l'ai déjà dit, en novembre, les provinces ont signé un accord visant à éliminer les obstacles au camionnage interprovincial.
Il faudra attendre de voir si cet accord aura les résultats escomptés, car jusqu'à maintenant, ce n'est pas le cas. J'aimerais que le gouvernement fédéral montre un peu de courage sur ce plan.
Monsieur le ministre, vous avez abordé la relation entre le Canada et les États-Unis. J'ai quelques questions pour vous à ce sujet.
La semaine passée, M. Greer a déclaré, dans un entretien à l'Institut Hudson: « Au cours de la dernière année, nous avons travaillé en étroite collaboration avec le Mexique, qui a réglé de nombreux problèmes. Avec le Canada, des problèmes demeurent en suspens. » L'ambassadeur des États-Unis a ensuite ajouté qu'il n'y avait pas eu de discussions « de fond » depuis cinq mois.
Quels problèmes demeurent en suspens, et pourquoi ne participons-nous pas aux discussions?
Madame la présidente, je rejette les deux prémisses de la question. Nous participons aux discussions...
M. Greer a dit que « des problèmes » avec le Canada demeuraient « en suspens ».
Rejetez-vous cette affirmation?
Nous discutons de ces problèmes avec les Américains. Je me suis entretenu avec le secrétaire Lutnick au début de la semaine passée. Ma collègue Janice Charette et l'ambassadeur Wiseman participent à des discussions à ce sujet. J'ai eu une discussion très cordiale et très productive avec l'ambassadeur Greer sur les problèmes et...
Je veux juste savoir quels sont les problèmes.
Pouvez-vous les énumérer brièvement? Je ne vous demande pas de les présenter tous, je vous demande seulement les points d'achoppement principaux. Je ne pense pas qu'on nous en ait informés.
Il me reste 30 secondes. Pouvez-vous nous présenter les problèmes principaux?
Vous remarquerez que l'ambassadeur Greer ne les a pas énumérés, lui non plus. Toutefois, le Bureau du représentant américain au commerce publie un rapport sur les mesures en place dans différents États qu'il considère comme des obstacles non tarifaires au commerce. Il y a une liste pour le Canada. Elle pourrait vous servir de point de départ.
Une grande partie de ce que les Américains nous disent en privé correspond à ce qu'ils déclarent publiquement. Vous avez entendu le président, le secrétaire Lutnick et l'ambassadeur Greer parler des problèmes. Nous continuons à avoir des discussions avec eux en vue de les résoudre.
Je vais conclure là‑dessus: nous ne sommes pas prêts à tenter de régler les problèmes au cas par cas. Le Canada est disposé à s'attaquer aux problèmes soulevés par l'ambassadeur Greer, mais il tient à le faire dans le cadre d'un accord global qui réduira la pression considérable exercée actuellement sur certains secteurs de l'économie canadienne et qui donnera une plus grande certitude quant au processus d'examen de l'ACEUM.
Je n'envisage pas les problèmes que vous me demandez d'énumérer au cas par cas, mais plutôt dans le contexte d'un accord global. Le Canada est entièrement disposé à faire le travail qui s'impose.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le ministre, monsieur Moen et madame Ritchot, je vous souhaite la bienvenue au Comité.
Construire une seule économie au Canada, c'est vraiment très intéressant. D'ailleurs, plusieurs se sont demandé pourquoi on n'avait pas travaillé là-dessus plus intensément auparavant. Il a fallu que survienne une crise au sud de nos frontières pour qu'on se réveille un peu.
Tantôt, j'ai fait allusion à un point dont vous avez parlé. Vous avez évoqué l'idée d'avoir un commissaire au commerce intérieur. Ça m'intéresse beaucoup quand vous parlez d'alimentation et d'alcool — davantage d'alimentation, car je viens de ce secteur.
J'aimerais avoir vos observations là-dessus.
Madame Lapointe, je vous remercie de votre question.
Vous avez soulevé deux questions.
J'en ai effectivement parlé dans mon allocution d'ouverture. Je vous annonce une bonne nouvelle: les premiers ministres des provinces se sont mis d'accord pour établir ce genre de service de commissaire du commerce interne lors de la rencontre tenue avec le premier ministre à la fin du mois de janvier.
Quand on voyage à l'international, comme M. David McKenzie et moi l'avons fait en nous rendant au Mexique, on constate tout le travail extraordinaire que font les collègues de Martin Moen dans nos ambassades et au Canada pour aider des entreprises canadiennes à diversifier leurs marchés, à aller chercher des clients ou à créer des relations économiques à l'extérieur du Canada.
Le gouvernement du Canada, tout comme celui de beaucoup de provinces, offre des services bien rodés. On m'a d'ailleurs offert un appui extraordinaire lors de la mission commerciale que j'ai menée au Mexique il y a un mois et demi. Cependant, nous n'avons jamais mis l'accent sur leur façon de faire les choses pour les raisons que vous avez mentionnées dans votre question.
Par exemple, le gouvernement du Canada et les ministères provinciaux de développement économique n'ont jamais dit aux agences de développement régional comment nous pouvions aider les entreprises du Canada atlantique, par exemple, à diversifier leurs ventes, leurs clients ainsi que leurs occasions d'affaires au Québec ou dans le reste du Canada. Pour ce qui est des agences de développement régional, au Québec, il s'agit de Développement économique Canada pour les régions du Québec. Chez nous, il s'agit de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou APECA. Il y a des bureaux dans toutes les régions du pays.
Vous êtes sûrement mieux informée que moi sur le sujet, mais je veux vous dire qu'il y aura au début de mai, à Montréal, un genre de salon professionnel de quelques jours qui regroupera des entreprises du secteur agroalimentaire venant de partout au Canada.
L'APECA, avec la participation des quatre provinces atlantiques, est en train de former une délégation de gens d'affaires de l'Atlantique, qu'elle emmènera à Montréal pour les informer et, avec l'aide des gouvernements du Québec et du Canada, leur parler des occasions d'affaires partout au Canada. C'est exactement ce que l'on fait à l'étranger.
J'ai écrit à mes collègues ministres responsables des agences de développement régional pour leur parler de cela. Le premier ministre a, quant à lui, demandé aux premiers ministres des provinces de désigner un représentant principal au sein des ministères provinciaux afin qu'il se joigne aux agences de développement économique du Canada. La bonne nouvelle, c'est que déjà beaucoup de travail a été fait.
Si cela vous intéresse, nous pourrons nous organiser pour qu'une personne responsable fournisse de meilleurs exemples que seulement ceux que j'ai donnés. C'est vraiment encourageant et intéressant. Les provinces ont bien réagi. Elles étaient enthousiastes.
Merci beaucoup.
Effectivement, le Salon international de l'alimentation, c'est un grand salon où l'on invite des gens de partout dans le monde. Je me demande d'ailleurs pourquoi on ne fait pas la promotion de tout ce que le Canada fait au chapitre de la transformation agroalimentaire.
Dans ma circonscription, qui est située dans les Basses‑Laurentides, cette industrie est très forte. Je pense notamment aux entreprises O Sole Mio, St‑Hubert, Groupe Commensal et Plaisirs gastronomiques.
Nous ne les produisons pas.
Cependant, tous les produits St‑Hubert, Commensal et Plaisirs gastronomiques viennent de mon coin de pays. Il y a même les produits de la Petite Bretonne. Nous en produisons beaucoup, mais c'est important de les vendre.
Tout ce que vous achetez dans les supermarchés, ça vient de Boisbriand, qui est dans ma circonscription. Alors, c'est important d'en vendre partout au Canada.
Il ne faut pas juste en faire la promotion au Québec.
Vous avez fait allusion aux délégués commerciaux. Lorsque nous recevons des témoins, nous entendons souvent dire qu'il faut justement se concentrer sur la promotion des produits à l'extérieur du pays.
Si vous dites que, par le truchement de Développement économique Canada, on peut le faire à l'interne, je vous encourage fortement à le faire. On va vendre plus de produits de mon coin de pays partout au Canada.
[Traduction]
[Français]
Comme je l'ai dit, si ça vous intéresse, c'est avec plaisir que je demanderai soit une présentation par écrit, soit une rencontre où les responsables pourront venir vous expliquer ce qu'on est en train de bâtir.
Merci.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le ministre, pourriez-vous commenter la motion qui a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, l'an dernier, laquelle condamnait la volonté de créer une économie canadienne au lieu de treize?
Rappelez-moi de quoi il s'agit. Il y a souvent des motions unanimes à l'Assemblée nationale, on s'entend là-dessus.
C'était il y a environ un an. Je crois que c'était au mois de mars ou au mois d'avril. L'Assemblée nationale avait condamné la volonté affirmée, à l'époque — on était en période électorale à ce moment-là, je crois —, de créer une seule économie, et non treize.
Non, je n'ai pas grand-chose à dire là-dessus.
Depuis ce moment-là, comme je l'ai dit, j'étais présent, avec des ministres du gouvernement du Québec, lors de la rencontre entre M. Legault et M. Carney. Il y a énormément de volonté.
Comme je l'ai dit, pour diverses raisons, j'étais encouragé de voir que le Québec était un des chefs de file pour ce qui est de l'idée de diversifier les échanges commerciaux partout au Canada.
C'est parce que le Québec a toujours été une nation libre-échangiste et commerçante. La province était à l'avant-plan quand il y a eu le débat sur la question, dans les années 1980. On ne peut pas être contre ça, bien entendu. Là où on s'y opposerait, c'est dans l'éventualité où il y aurait la disparition du caractère spécifique du Québec. Il est là, le problème.
Je vais passer à un autre sujet. Il y a quand même eu des sondages menés auprès d'entreprises, dont HEC Montréal, qui ne s'oppose pas au commerce, dans la vie.
Au bout du compte, on a dit que la question de la réglementation n'était pas le principal obstacle, que ce n'était pas vraiment ça, mais que c'était plutôt la question de la distance.
Avez-vous fouillé cette question?
Vous avez absolument raison, ça demeure un problème.
J'ai participé à des conversations où le premier ministre de la Colombie‑Britannique disait vouloir acheter de l'acier ou de l'aluminium du Canada pour des projets majeurs. Toutefois, il constatait que le coût lié au transport de ces produits de l'Ontario ou du Québec vers l'Ouest était souvent plus élevé que le coût associé à l'importation d'un autre pays.
C'est pourquoi M. Carney, ma collègue Mélanie Joly et, je pense, François‑Philippe Champagne ont annoncé des programmes pour essayer, précisément, de reconnaître que le coût du transport, dans la mesure où il est raisonnable, ne doit pas empêcher une province ou une grande société d'acheter un produit ou un bien canadien.
La géographie et le coût du transport sont des aspects importants à considérer. Je ne suis pas expert dans le domaine des chemins de fer, mais je peux comprendre que le coût lié au transport de l'acier par train vers Prince George, en Colombie‑Britannique, puisse être très élevé.
Il faut y travailler. Il faut être responsable. Je n'aurais aucune difficulté à accepter le fait que le gouvernement du Canada aide ces entreprises à faire des échanges commerciaux. Je pense que nous le faisons.
[Traduction]
[Français]
Merci, madame la présidente.
Bonjour, monsieur le ministre. C'est un plaisir de vous recevoir aujourd'hui.
Je vais vous demander de mettre votre autre chapeau. Ma circonscription est située près de la frontière américaine, en Beauce. Comme vous le savez, on y fait beaucoup d'affaires, dans plusieurs secteurs d'activité. Nous sommes notamment des leaders dans l'industrie de l'acier en Amérique du Nord.
Vous semblez avoir beaucoup de plaisir aujourd'hui, mais les entreprises n'ont vraiment pas de plaisir présentement. On disait qu'elles allaient se heurter à un mur, mais elles sont rendues là.
Ma question est bien simple. Il y a beaucoup de dossiers à traiter, depuis un an, et le dossier prioritaire n'est pas encore réglé.
Vous êtes responsable des négociations avec les Américains. Où en êtes-vous à ce sujet?
Je remercie le député de sa question.
Ça reprend un peu les questions posées par son collègue.
Nous avons toujours dit que le gouvernement du Canada était prêt à conclure très vite une entente qui serait dans l'intérêt de l'économie canadienne. Nous avons fait beaucoup de travail, et nous continuons à y travailler. Nous consultons des entreprises et des représentants syndicaux. Ce travail est en cours.
À certains moments, l'automne passé, nous étions près d'arriver à une entente qui aurait amélioré la situation de nos producteurs d'acier et d'aluminium. Cela aurait ouvert la porte à des exportations d'énergie du Canada vers les États‑Unis. Les Américains ont décidé de suspendre ces négociations. Les conversations ont repris il y a un mois et demi. Nous continuons de travailler avec eux de façon assez collaborative à plusieurs égards.
Nous sommes rendus à faire le travail qui s'impose. À la fin du mois d'octobre, l'automne passé, je pensais que nous allions régler ou améliorer une partie de la situation. Nous sommes maintenant de retour à la table de travail.
Ma question est simple. Est‑ce que ça avance?
Je comprends ce que vous avez fait dans le passé, mais les choses ont-elles progressé?
Je peux vous assurer que ça avance. Nous sommes non seulement en contact avec les Américains, mais nous le sommes aussi avec nos amis du Mexique. Le secrétaire à l'Économie de ce pays, M. Ebrard, est à Montréal, au Québec. Il parle très bien français. Nous nous rencontrerons au début du mois de mai.
Cela dit, si vous me demandez quand le gouvernement américain sera d'accord sur une telle entente, vous comprendrez que je ne vais pas m'aventurer sur ce terrain. J'aurais beaucoup aimé vous donner une réponse.
C'est une énorme priorité pour nous. Je ne peux pas parler pour les Américains, mais je pense que nous avons beaucoup de choses dont le gouvernement américain a besoin pour renforcer son économie. C'est pour cette raison que je demeure optimiste. Nous y arriverons.
Merci de votre réponse.
Votre gouvernement a nommé un ambassadeur aux États‑Unis qui est contre la gestion de l'offre. Nous avons non seulement des producteurs d'acier, mais aussi des producteurs agricoles.
Trouvez-vous que c'est une bonne chose de nommer quelqu'un qui est contre la gestion de l'offre, alors que tous les parlementaires y sont favorables? Selon moi, c'est un choix exécrable.
Premièrement, est-ce une bonne nomination? Deuxièmement, allez-vous sacrifier la gestion de l'offre?
Pour ce qui est de savoir si c'est une bonne nomination, je dirais que c'est le cas. Est-ce que l'on va sacrifier la gestion de l'offre? Absolument pas.
Vous confirmez que vous ne toucherez pas à la gestion de l'offre, de quelque façon que ce soit.
Est-ce exact?
Je comprends. J'ai déjà été député de l'opposition. Je comprends très bien la nature de votre travail, et je respecte cela.
Le premier ministre a décidé de nommer M. Wiseman. Pour ma part, j'ai constaté le travail exceptionnel qu'il fait depuis son arrivée à Washington. Je lui parle souvent. Il fait un travail important pour le Canada. Je suis très fier de cela.
Je suis encouragé quand je vois le travail qu'il accomplit. Cependant, vous comprendrez aussi que ce n'est pas M. Wiseman qui détermine la politique canadienne sur la gestion de l'offre.
Un projet de loi a été adopté à l'unanimité par tous les partis politiques. Je suis convaincu que M. Wiseman en a pris connaissance. Il a aussi pris connaissance des commentaires de son patron — mon patron — selon lesquels nous ne négocierons pas à cet égard.
Je comprends que vous essayez de faire un lien, mais il n'y en a pas entre le travail important et efficace de M. Wiseman et la position du gouvernement du Canada quant à la protection de la gestion de l'offre.
[Traduction]
Merci beaucoup de me donner la parole, madame la présidente.
Bienvenue, monsieur le ministre. C'est toujours un plaisir de vous voir.
Je veux revenir à l'objet de notre étude et à la raison de votre comparution, soit le commerce intérieur et le travail effectué et par le gouvernement fédéral et par les provinces. Je suis aussi bien conscient des articles 91 et 92.
Vous avez été procureur général de l'Ontario; vous devez être un éminent spécialiste dans ce domaine.
Je ne me qualifierais pas nécessairement d'éminent spécialiste, mais j'ai effectivement examiné la question du commerce intérieur ainsi que le rôle des provinces sur ce plan.
Vous avez raison de dire que le gouvernement fédéral a effectué le travail important qui relève de ses compétences et dont il devait s'acquitter. À présent, une bonne part du travail épineux doit être accompli au niveau provincial. J'aimerais que vous nous parliez des attentes et de la teneur des discussions qui se tiennent aux rencontres des premiers ministres. Que ce soit dans votre contexte fédéral-provincial territorial ou avec le premier ministre, quels types d'engagement ont été pris? Des échéanciers ont-ils été fixés? Les jalons à franchir pour atteindre cet objectif primordial sont-ils établis?
Monsieur Naqvi, c'est une excellente question.
Vous avez suffisamment travaillé avec le premier ministre pour savoir qu'il se concentre sur les résultats. Ce principe est relayé dans ses conversations avec les premiers ministres des provinces, tels que le premier ministre du Manitoba, qu'il a rencontré cette semaine. Il demande constamment à ses homologues de continuer à intensifier leurs efforts. L'accélération des grands projets au moyen du principe « un projet, un examen » par exemple aura pour effet indirect d'améliorer le commerce intérieur.
L'exemple le plus récent remonte à la rencontre des premiers ministres des provinces à la fin du mois de janvier. J'y accompagnais le premier ministre. Au souper, puis à la réunion le lendemain, le premier ministre a insisté sur l'établissement d'échéanciers précis, par exemple, pour la reconnaissance mutuelle qui permettra la mobilité de la main-d'oeuvre qualifiée en mesure de répondre aux urgences dans le secteur du logement, de la construction et des grands projets. Ces questions sont une priorité pour lui.
Madame la présidente, Mme Ritchot pourrait probablement donner de meilleurs exemples sur cette question en particulier.
Oui. Nous avons soutenu le premier ministre dans l'organisation des nombreuses réunions des premiers ministres depuis novembre 2024. Le commerce intérieur est une priorité pour tous les premiers ministres.
À la dernière réunion, dont parlait le ministre LeBlanc, plusieurs engagements majeurs assortis d'une échéance fixe ont été pris. Tous les premiers ministres se sont en effet prononcés en faveur de ces engagements.
Ce dont je peux faire part est l'accent mis par les premiers ministres sur l'élargissement des accords de reconnaissance mutuelle d'ici la fin de 2026. Le ministre LeBlanc a fait allusion à ces accords, dont certains ont été conclus pour élargir les services.
Les premiers ministres se sont entendus également pour promouvoir une plus grande harmonisation des mécanismes d'approbation des matériaux de construction et des maisons préfabriquées d'ici la fin de l'année. C'est un autre domaine où beaucoup de progrès sont réalisés.
À propos de la mobilité de la main-d'œuvre, je crois que le ministre a mentionné la solution numérique de reconnaissance des titres de compétence des gens de métier, qui sera déployée d'ici le printemps 2027. Il a également parlé des efforts accélérés pour mettre à l'avant-plan les exigences relatives à la santé et à la sécurité au travail dans le secteur de la construction d'ici l'automne 2026.
Tous se sont fixé des échéanciers ambitieux.
Merci.
Monsieur le ministre, vous avez très bien souligné que 20 % des barrières commerciales seraient relativement faciles à faire tomber, mais que ce serait plus ardu pour une proportion de 10 % d'entre elles. Vous avez dit que nous trouverions une solution, et que la toute petite part restante, et non la moindre, relèvera du politique. Je pense que nous comprenons tous ces réalités.
Étant donné le contexte géopolitique mondial par rapport aux États‑Unis, estimez-vous que le moment est propice sur le plan politique pour que les premiers ministres et vos homologues avec lesquels vous traitez comprennent l'objectif à atteindre et veuillent vraiment travailler en ce sens?
Madame la présidente, je répondrais à M. Naqvi qu'il a tout à fait raison.
Pensez‑y. Environ 11 provinces ou territoires sur 13 se sont entendus pour autoriser la vente directe d'alcool au consommateur avant la fin du mois prochain, dans quelques semaines. Ils ont convenu dans l'enthousiasme et la bonne humeur, devant tout le monde, que c'était impératif. C'est un contraste avec les relations difficiles et les monopoles provinciaux qui ont perduré pendant des décennies.
C'est un exemple. Nous parlons de la partie la plus ardue, qui est également la plus visible. Certains députés ont déposé des projets de loi d'initiative parlementaire sur cette question, qui sont très intéressants. Il y a eu la campagne pour libéraliser la livraison d'alcool. Nous avons pris note de la conférence de presse de M. Poilievre sur le sujet. Le gouvernement est d'accord, tout comme les provinces, qui l'ont démontré en prenant des mesures concrètes.
Je suis convaincu que les circonstances actuelles nous inciteront tous à progresser et à mettre en place une économie fondée sur un véritable libre-échange au pays. Je suis très optimiste.
Merci beaucoup.
Étant donné que nous avons commencé quelques minutes en retard, monsieur le ministre, et que nous sommes enchantés de vous avoir avec nous, je vais octroyer une minute à M. Chambers, une minute de ce côté‑ci et 30 secondes à M. Savard‑Tremblay.
La parole est à vous, monsieur Chambers.
Merci.
Monsieur le ministre, il semble y avoir une croyance populaire ou une impression erronée voulant qu'un député doive faire partie du gouvernement pour servir le pays.
Si je puis me permettre une suggestion, je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas pris l'initiative de mettre sur pied un comité regroupant tous les partis, qui serait calqué sur le modèle du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et qui permettrait aux députés de tous les partis d'aider le gouvernement dans ses négociations avec les Américains afin d'en arriver rapidement à un règlement.
Pour en arriver rapidement à un règlement... La vitesse des négociations ne dépend pas seulement du gouvernement du Canada ou des Canadiens.
Monsieur Chambers, nous souhaitons toujours travailler avec les parlementaires. J'ai eu des conversations avec un certain nombre de vos collègues qui ont été, je pense, très constructives, tout comme l'a été la visite de votre chef aux États‑Unis. Je pense que comme parlementaires, nous devrions nous réjouir de poursuivre un objectif commun.
Je ne pense pas que nous ayons besoin d'une autre structure pour accomplir le travail auquel s'attend l'industrie au Canada. Le défi est de faire en sorte que les Américains soient enclins à conclure un accord qui est dans l'intérêt des économies des deux pays.
Merci.
Je voudrais poser rapidement une dernière question. Je ne vous demanderai pas votre avis sur ce qu'a dit l'ambassadeur, mais pourquoi les Américains ont-ils l'impression qu'aucune discussion substantielle n'a eu lieu en cinq mois sur un accord si important qui est selon vos dires une priorité pour le gouvernement?
C'est une bonne question. Je pourrais spéculer sur ce qui circule dans l'opinion publique aux États‑Unis, mais je ne crois pas que ce soit particulièrement constructif.
C'est du domaine public. Comme je l'ai dit, nous avons réalisé des progrès considérables. J'étais avec le premier ministre lorsqu'il est allé à la Maison-Blanche, au Bureau ovale et au déjeuner de travail en octobre. Dans les jours et les semaines qui ont suivi, M. Sabia et moi-même, puis l'ambassadrice Hillman avons grandement fait avancer les choses. Les Américains ont décidé de suspendre ces travaux. Cette chronologie est bien connue. Les conversations ont repris, mais...
... elles ont repris en privé.
Comme je l'ai dit, la conversation privée de 45 minutes que j'ai eue avec le secrétaire Lutnick lundi de la semaine dernière a été constructive.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur le ministre, d'être des nôtres.
[Traduction]
Du point de vue du commerce intérieur, il est important pour les travailleurs de pouvoir changer de province, particulièrement ceux qui doivent faire reconnaître leurs titres de compétence. Étant donné la conjoncture économique très difficile, les gens ont du mal à trouver un emploi, surtout les jeunes. Que faites-vous pour faire tomber les barrières sur le plan de la reconnaissance des titres de compétence d'une province à l'autre pour aider les travailleurs au Canada à trouver un emploi n'importe où au pays?
Madame la présidente, par votre entremise, je remercie M. Zuberi de son excellente question.
À l'heure actuelle, que ce soit pour les grands projets ou le logement — nous sommes tous au courant des graves problèmes touchant l'accès au logement, dont l'abordabilité —, la mobilité de la main-d'œuvre des secteurs réglementés au pays sera essentielle. Les provinces, comme l'a mentionné Mme Ritchot, se sont engagées à... Certaines provinces ont pris des initiatives importantes d'envergure — j'ai mentionné l'Alberta tout à l'heure — sur le plan de la reconnaissance mutuelle des titres de compétence, par exemple, dans les métiers spécialisés.
Pour bâtir l'extension du Port de Montréal à Contrecœur, réaliser des projets de gaz naturel liquéfié sur la côte Ouest — il y en a plus d'un — ou construire des logements résidentiels de toutes les tailles dans tous les types de localités partout au pays, l'accès à de la main-d'œuvre qualifiée est un défi crucial à relever. De nombreux gens de métier en Atlantique Canada gagnent leur vie dans l'Ouest canadien et ailleurs au pays. Plus la reconnaissance des titres de compétence répondant à des normes élevées sera simple, rapide...
Nous avons discuté avec les ministres des provinces de choses comme l'harmonisation de normes élevées de sécurité en milieu de travail entre autres sur la prévention des chutes pour les personnes qui travaillent sur des échafaudages ou qui utilisent des équipements lourds en hauteur. Les règlements varient selon les provinces. Certains sont plus efficaces que d'autres.
Les provinces admettent qu'elles pourraient établir des normes et des fonctions communes au lieu de forcer quelqu'un à suivre un énième cours sur un aspect en particulier de la sécurité en milieu de travail. Voilà un exemple d'initiative que le gouvernement du Canada serait très heureux d'aider les provinces à mettre en place.
[Français]
Merci, madame la présidente. Je vais essayer d'être bref, dans la mesure du possible.
Monsieur le ministre, la levée des barrières au commerce entre les provinces était l'intention du projet de loi C‑5, lequel a été adopté à toute vapeur en juin dernier.
Vous nous avez parlé de votre collaboration avec les provinces. Vous engagez-vous aujourd'hui à ne jamais imposer à une province un projet énergétique dont elle ne voudrait pas?
Quand on parle de projet énergétique, on ratisse assez large. Encore là, c'est une situation hypothétique.
À la suite des conversations que j'ai eues avec des représentants de diverses provinces et territoires — je pense que vous êtes préoccupé par l'un des territoires —, je suis convaincu d'une chose. Le premier ministre a été très clair dans ses réponses. Il s'agit de travailler avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones. Je ne vais pas m'aventurer à discuter d'une situation hypothétique. Nous sommes loin de l'idée d'imposer un projet énergétique.
Prenons le cas de figure où il y aurait, par exemple, un projet d'oléoduc, et qu'une province n'en voudrait pas. Elle dirait clairement qu'elle ne voudrait pas que l'oléoduc traverse son territoire. Elle n'en voudrait pas chez elle.
Que feriez-vous?
Nous travaillerons avec les provinces en question pour nous assurer de ne pas arriver à ce cul-de-sac.
[Traduction]
Merci beaucoup.
J'aimerais soulever un point, monsieur le ministre. Vous vous souvenez qu'en 2003, Jean Chrétien, qui était premier ministre à l'époque, m'avait nommée présidente du groupe de travail sur les zones urbaines, dont une des principales recommandations avait été l'élimination des barrières interprovinciales. Je suis encouragée par les progrès notables qui sont réalisés. Je vous inciterais à maintenir le rythme et à continuer à travailler avec les provinces, parce que ce serait vraiment une victoire pour le Canada.
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