CIMM Rapport du Comité

Opinion complémentaire au Rapport sur les étudiants internationaux Membres libéraux du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration

Les membres libéraux du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration souscrivent en grande partie au rapport adopté par le Comité à la suite de son étude des modifications apportées par le gouvernement au Programme des étudiants internationaux.

Nous souhaitons affirmer que les étudiants internationaux constituent une composante importante de la société canadienne et du système d’éducation du Canada. Leurs perspectives diverses et uniques contribuent à la réussite des étudiants locaux et renforcent notre système d’éducation. La plupart des étudiants internationaux viennent au Canada dans un but légitime d’études et de perfectionnement personnel, et un trop grand nombre d’entre eux ont été exploités par des acteurs peu scrupuleux. Les étudiants eux-mêmes ne devraient pas être tenus responsables des agissements de ces acteurs malveillants ni servir de boucs émissaires pour des enjeux sociétaux plus larges.

Il est essentiel de veiller à ce que les étudiants internationaux ne soient pas tenus responsables de la pénurie de logements ni des pressions exercées sur d’autres services. Le Canada est confronté à un problème de logement depuis 30 ans en raison d’un manque d’investissements de la part des gouvernements successifs aux trois ordres. L’augmentation importante du nombre de permis d’études délivrés à des niveaux sans précédent a exacerbé la situation sans en être la cause.

Nous souhaitons également attirer l’attention sur la nature multi-juridictionnelle du Programme des étudiants internationaux. Alors que le gouvernement fédéral administre le système d’immigration et délivre des permis d’études aux demandeurs qualifiés titulaires d’une offre d’admission valide d’un établissement d’enseignement désigné (EED), les provinces ont la compétence constitutionnelle en matière d’enseignement postsecondaire ainsi que la responsabilité de réglementer et de veiller à ce que les EED offrent une expérience éducative de qualité.

Comme le souligne le rapport, la décision du gouvernement fédéral de mettre en œuvre un plafond des permis d’études s’inscrivait dans un contexte d’augmentation non viable du nombre d’étudiants internationaux admis par les EED, particulièrement dans la province de l’Ontario.

Avant l’instauration du plafond, le gouvernement fédéral était tenu de traiter toutes les demandes présentées par des étudiants potentiels titulaires d’une offre d’admission valide d’un EED, pourvu qu’ils satisfassent aux exigences de sécurité et démontrent leur capacité à financer leurs études.

Soyoung Park, sous-ministre adjointe, Programmes économiques à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, a déclaré au Comité : « Il relève de la compétence des provinces et des territoires de déterminer quels établissements sont désignés. Ils exercent l’autorité ultime sur le secteur de l’éducation. »[1]

Le Comité a entendu que le sous-financement provincial a conduit de nombreux EED à dépendre de façon excessive des revenus provenant des étudiants internationaux, ce qui a aggravé la situation et les a incités à admettre plus d’étudiants internationaux que leurs ressources ne le permettaient.

Cela a été souligné par Alex Usher, président de Higher Education Strategy Associates :

« Des gouvernements provinciaux — principalement, mais pas exclusivement, conservateurs — ont compris que si les établissements pouvaient tirer des revenus de cette politique, les gouvernements canadiens n’auraient pas à subventionner autant les universités et les collèges. Cela convenait très bien, et beaucoup ont agi en conséquence. »[2]

Des témoins ont également indiqué au Comité que les gels des droits de scolarité imposés par les provinces, en particulier en Ontario, ont maintenu les revenus des universités à un niveau stagnant et, dans certains cas, ont privé les établissements des ressources nécessaires à leur fonctionnement.

Le Dr Rob Kristofferson, de l’Ontario Confederation of University Faculty Associations, a expliqué au Comité que cette situation a incité les établissements à se tourner vers les étudiants internationaux pour compenser la perte de revenus :

« Dans la province de l’Ontario, comme dans d’autres administrations au Canada, les revenus des universités reposent sur une subvention provinciale par étudiant, les droits de scolarité et les revenus provenant des étudiants internationaux, ainsi que sur quelques autres sources mineures. Depuis la crise économique de 2008, la subvention provinciale est essentiellement restée stable. En 2019, le gouvernement provincial a réduit les droits de scolarité de 10 % et les a gelés depuis, dans un contexte de forte inflation. Pour compenser les revenus et assurer leur viabilité, les universités se sont donc, dans une certaine mesure, tournées vers les étudiants internationaux. »[3]

Par conséquent, nous formulons les recommandations supplémentaires suivantes :

• Que les provinces et les territoires, qui ont la responsabilité constitutionnelle de l’éducation, veillent à ce que les établissements d’enseignement postsecondaire reçoivent un financement adéquat et durable afin d’offrir une expérience éducative de qualité aux étudiants canadiens.
• Que les provinces et les territoires surveillent étroitement et vérifient les établissements qu’ils désignent comme établissements d’enseignement désignés afin de s’assurer qu’ils offrent une expérience éducative professionnelle et de qualité à tous les étudiants, et qu’ils disposent de ressources suffisantes pour accueillir l’ensemble des étudiants internationaux qu’ils souhaitent admettre.