À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Augmenter le seuil relatif au coût de la vie pour les étudiants étrangers

Recommandation 1

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada augmente le seuil relatif au coût de la vie pour les étudiants étrangers au-delà des mises à jour annuelles au montant du seuil de faible revenu établi par Statistique Canada.

Mise en place de vérifications aléatoires et de sanctions claires pour les établissements d’enseignement désignés

Recommandation 2

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mette en place des vérifications aléatoires pour les établissements d’enseignement désignés et des sanctions claires pour les établissements d’enseignement désignés qui délivrent des documents trompeurs.

Instauration de plafonds sur le nombre d’étudiants étrangers provenant de pays où il y a un taux élevé de dépassements de séjour ou de demandes d’asile au Canada

Recommandation 3

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada instaure des plafonds sur les permis d’études et les prolongations de permis d’études pour les demandes présentées par des ressortissants de pays où il y a un taux élevé de dépassements de séjour ou de demandes d’asile.

Surveillance plus stricte des exigences en matière de compétences linguistiques

Recommandation 4

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada surveille plus étroitement les exigences en matière de compétences linguistiques pour la délivrance de permis d’études à des étudiants étrangers.

Rédaction des règles et des attentes relatives au Programme des étudiants étrangers en langage simple

Recommandation 5

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, avec les provinces et les territoires, publie en langage clair et simple les règles et les attentes à l’égard des étudiants étrangers potentiels et des Canadiens, y compris les mesures d’intégrité et les attentes en matière de logement et de soutien, et précise que les voies d’accès à l’immigration sont concurrentielles et non garanties; et qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada exige que les établissements d’enseignement désignés en informent les étudiants étrangers potentiels.

Consulter les provinces et les territoires au sujet des plans à long terme pour le Programme des étudiants étrangers

Recommandation 6

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada consulte davantage les provinces et les territoires au sujet des plans à long terme pour le Programme des étudiants étrangers.

Accélérer le renouvellement des permis d’études pour les étudiants diplômés

Recommandation 7

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada accélère le traitement des renouvellements de permis d’études pour les étudiants diplômés.

Laisser le soin aux provinces et aux territoires d’analyser les besoins du marché du travail au moment de décider quels programmes d’études sont admissibles au permis de travail postdiplôme

Recommandation 8

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada laisse le soin aux provinces et aux territoires d’analyser les besoins du marché du travail lors de l’établissement de la liste des programmes d’études admissibles au permis de travail postdiplôme.

Financement d’un centre d’excellence pour l’éducation internationale

Recommandation 9

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada contribue au financement d’un centre d’excellence pour l’éducation internationale qui recueillerait de l’information pertinente sur les étudiants étrangers auprès de tous les ordres de gouvernement et qui ferait la promotion de la recherche et de l’innovation en matière de politiques auprès des gouvernements et des intervenants du milieu de l’éducation des étudiants étrangers.

Mandater le directeur parlementaire du budget d’analyser le Programme des étudiants étrangers et les plafonds sur les demandes de permis d’études

Recommandation 10

Que le directeur parlementaire du budget entreprenne une analyse exhaustive du Programme des étudiants étrangers, y compris une évaluation des coûts des effets du plafonnement des demandes de permis d’études sur les inscriptions, le logement, la recherche et la croissance économique régionale et nationale.