Que, dans le cadre de son étude sur le système d’immigration du Canada, et à la lumière des conclusions du rapport de la vérificatrice générale sur les réformes du Programme des permis d’études pour étudiants étrangers, déposé au Parlement le 23 mars 2026, le Comité fasse rapport à la Chambre de sa vive inquiétude quant à l’intégrité du programme canadien des étudiants étrangers et au risque de fraude à grande échelle, et demande au gouvernement de rétablir la confiance, le contrôle, la transparence et la reddition de comptes au sein du système d’immigration du Canada; et que :- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) soit tenu d’enquêter sur tous les cas allégués de fraude ou de non-conformité liés aux permis d’études pour étudiants étrangers, et de fournir au Comité, sur une base trimestrielle, un rapport détaillant les résultats de ces enquêtes pour le mois précédent, ainsi que le nombre d’équivalents temps plein du gouvernement affectés à ces travaux; le premier de ces rapports devant être remis au Comité au plus tard le 15 mai 2026;
- un rapport soit fourni au Comité, au plus tard trente jours suivant l’adoption de la présente motion, détaillant le nombre, parmi les 153 324 personnes mentionnées dans le rapport de la vérificatrice générale sur les réformes du Programme des permis d’études pour étudiants étrangers déposé le 23 mars 2026, soupçonnées de fraude ou de non-conformité, qui ont reçu des visas supplémentaires ou qui se trouvent autrement toujours au Canada;
- demander IRCC les identités des 110 demandeurs d’asile mentionnés dans le rapport de la vérificatrice générale, qui sont entrés au Canada à l’aide de documents frauduleux dans le cadre de leur demande de permis d’études, soient transmises à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), afin que ces renseignements soient versés à leurs dossiers de demande d’asile;
- le gouvernement soit appelé à veiller à ce que toute personne entrée au Canada sur une base frauduleuse ne se voie pas délivrer de visas supplémentaires;
- la prochaine réunion du Comité d'étude soit consacrée à l’examen des cas de fraude relevés par la vérificatrice générale dans le système des permis d’études pour étudiants étrangers, et que le Comité invite les témoins suivants à comparaître ensemble pour une durée de deux heures : les ministres responsables durant la période visée par l’audit, soit l’honorable Lena Diab, l’honorable Sean Fraser et l’honorable Marc Miller, des représentants d’IRCC, ainsi que la CISR.
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