Que, compte tenu du témoignage de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) du 9 mars 2026 concernant la présence d’agents du régime iranien et d’agents du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) au Canada; compte tenu de l’étude menée par le Comité sur le système d’immigration canadien, et compte tenu du danger imminent que la présence de représentants du CGRI et d’agents du régime au Canada pourrait représenter pour la sécurité publique canadienne, le Comité fasse rapport de ce qui suit à la Chambre :- Des représentants du gouvernement ont reconnu la présence avérée de dirigeants du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) et d’agents du régime résidant au Canada;
- Des failles législatives et procédurales pourraient permettre aux représentants du CGRI d’échapper à la détection avant leur arrivée et à leur déportation par la suite;
- Le gouvernement devrait appliquer toute la rigueur des lois en vigueur concernant la désignation du CGRI comme entité terroriste, notamment en accélérant l’exécution des ordonnances d’expulsion des responsables du régime qui ne sont pas citoyens canadiens en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- Le gouvernement devrait immédiatement entreprendre un examen exhaustif de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en vue de la moderniser pour empêcher les responsables du régime d’éviter l’expulsion, en prenant les mesures suivantes:
- Veiller à ce que les non-citoyens soient considérés comme interdits de territoire s’ils participent à des activités liées au régime, font de la propagande ou violent les droits de la personne;
- Étendre l’interdiction de territoire aux membres immédiats de la famille des responsables du régime qui ne sont pas citoyens;
- Exclure des mesures de protection contre le non-refoulement les représentants du régime non citoyens et interdits de territoire qui se sont avérés complices de violations des droits de la personne.
- Le gouvernement devrait, dans les 30 jours civils suivant l’adoption de la présente motion, déposer un rapport au Parlement expliquant pourquoi il n’a pas rendu publiques les identités des non-citoyens connus qui sont des représentants du régime iranien ou des agents actuellement présents au Canada;
- Il est impératif que le gouvernement cesse d’approuver les demandes de statut de réfugié provenant de pays dont les régimes sont hostiles au Canada sans la tenue préalable d’une entrevue en personne;
- Que le gouvernement du Canada procède à un examen juridique approfondi des mesures susmentionnées afin de s'assurer de leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés et les obligations juridiques internationales du Canada.
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