CIMM Réunion de comité

    Bonjour à tous. Ce n'est pas un autre lundi, mais bien un autre merveilleux lundi, et le début d'une excellente semaine.

    La séance est ouverte. Bienvenue à tous à la 20 ^e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.

    La séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride, même si notre premier groupe de témoins est en présentiel. Pour notre deuxième groupe de témoins, nous avons un invité qui se joint à nous par vidéoconférence.

    Je rappelle à toutes les personnes présentes dans la salle, y compris à mes collègues, de bien vouloir utiliser l'oreillette et sélectionner le canal désiré, selon la langue que vous souhaitez entendre. Pour ceux qui souhaitent prendre la parole, et cela incluent nos intervenants, je vous ferai signe lorsqu'il vous restera une minute. Comme toujours, veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Bien entendu, veuillez ne pas parler en même temps, car ce sera très pénible pour nos interprètes dévoués. Veuillez vous assurer que tous vos commentaires sont adressés à la présidence. Les députés de tous les partis sont priés de lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour gérer l'ordre des interventions. Je vous remercie à l'avance de votre collaboration.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 16 septembre 2025, le Comité reprend son étude du système d’immigration canadien.

    J'aimerais maintenant souhaiter chaleureusement la bienvenue à nos invités. Nous entendrons d'abord Michael Barutciski, professeur à la York University, qui comparaît à titre personnel. Je tiens également à souhaiter la bienvenue à Steven Paolasini, consultant réglementé en immigration canadienne. Du Conseil canadien pour les réfugiés, nous accueillons Gauri Sreenivasan, codirectrice générale.

    Vous disposerez chacun de cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire, après quoi nous procéderons à une série de questions.

    Nous allons commencer par M. Barutciski pour un total de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

     Le sujet que nous abordons est polarisant, alors ça me rend un peu mal à l'aise de participer à des discussions. J'espère que vous n'allez pas me voir comme quelqu'un qui contribue à cette polarisation, mais plutôt comme quelqu'un qui cherche à trouver un équilibre juste et acceptable.

    Je tiens d'abord à remercier le Comité de son travail sur le projet de loi C‑12. Peu importe ce qui se passera au Sénat, je pense que les mesures proposées ne seront pas suffisantes pour aborder les dilemmes de l'asile. Ainsi, je suis content que le Comité se penche sur ce sujet à l'occasion de son étude générale du système d'immigration.

    Nous ne pouvons pas dire que le Canada se trouve dans une situation complètement différente de celle de ses partenaires, surtout ceux d'Europe. Cependant, il y a des aspects particuliers à la situation canadienne, et j'aimerais les souligner dans mes remarques.

    Je pense que, de manière générale, il y a beaucoup de confusion sur l'histoire du concept d'asile. Selon moi, c'est ce qu'a révélé la saga du chemin Roxham. On a inventé des droits qui n'existent pas vraiment. On ne prenait pas au sérieux le défi du partage des responsabilités, laissant le Québec presque seul pour accueillir un flux important de personnes. De plus, on gérait mal l'aspect diplomatique, tant sur le plan interprovincial que sur le plan international, avec nos partenaires américains.

    Je vais en dire un peu plus sur ces trois problèmes.

    Si on veut aborder les défis de manière réaliste, il faut reconnaître que, selon la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ou la législation canadienne, les demandeurs d'asile n'ont pas automatiquement droit à une audience. Par exemple, l'arrêt Singh prévoit que des demandeurs ont droit à une audience seulement s'ils vont être renvoyés vers un pays dangereux.

    Une approche réaliste de nos obligations juridiques actuelles a pour conséquence que le concept de tiers pays sûrs respecte la logique sous-jacente de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Le Canada doit clarifier ses propres normes s'il souhaite continuer à recevoir un nombre relativement élevé de demandes d'asile.

    Malgré l'indication du gouvernement selon laquelle il y aurait eu une baisse de 33 % des demandes d'asile pour 2025, nous avons toujours affaire à environ 115 000 demandes d'asile. Ce nombre demeure comparable aux données les plus élevées enregistrées au sein des pays membres de l'Union européenne. On parle donc d'un nombre probablement supérieur à celui de l'Allemagne, un pays dont la population est pourtant deux fois plus importante que la nôtre. Et même si le Canada a une population moins importante que l'Italie, la France et l'Espagne, nous avons enregistré en 2024 davantage de demandes d'asile que tous ces pays. Ces trois pays n'ayant pas connu une baisse des demandes d'asile aussi importante au cours de l'année dernière, je serais curieux de constater les données les plus récentes.

     S'il y a encore de telles données, il faut penser à un autre problème interne, à savoir le partage des responsabilités.

    L'autre fausse idée que j'aimerais souligner est qu'on ne pourrait pas transférer un demandeur d'asile vers une autre province sans le consentement de la personne concernée. Pourtant, l'article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui prévoit la liberté de circulation, ne s'applique pas aux résidents temporaires comme les demandeurs d'asile. D'ailleurs, l'exemple de l'Allemagne montre comment il est nécessaire de négocier entre les entités fédérées pour répartir les demandeurs et préserver le soutien des populations d'accueil.

    La négociation est importante non seulement au sein de la fédération, mais aussi avec nos alliés à l'extérieur. Il est manifeste que nos partenaires traditionnels cherchent à collaborer sur les questions d'asile pour qu'elles soient abordées de manière extraterritoriale.

    À mon avis, il est illusoire de continuer à accorder à toute personne, quelle que soit son origine, le droit de présenter une demande d'asile au sein de n'importe quel pays. En effet, l'évolution historique du droit conventionnel en matière d'asile montre qu'il n'y a jamais eu de consensus pour étendre aussi loin la portée d'un droit humain, car cela risque d'accorder aux migrants le luxe de sélectionner leur pays de destination.

    Les citoyens des pays démocratiques ont toujours réclamé une meilleure réglementation de l'immigration. Par ailleurs, je ne suis pas surpris de constater que des militants et des universitaires font pression sur les juges pour qu'ils interprètent nos lois de la manière la plus laxiste possible. Je pense que nous avons atteint aujourd'hui un point de rupture, et c'est pourquoi nos partenaires d'Europe occidentale commencent à renforcer leurs règles, et à explorer certains mécanismes extraterritoriaux.

    Afin de maintenir l'équilibre entre compassion et fermeté, je pense que nous n'aurons d'autre choix que d'harmoniser notre système d'immigration avec celui de nos alliés. Nous allons devoir mettre en place les assises législatives afin que ce processus d'harmonisation puisse se faire sans heurt.

     Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup, monsieur Barutciski. Vous avez parfaitement respecté le temps accordé, génial.

    Nous allons à présent céder la parole à notre prochain intervenant, M. Paolasini.

    Monsieur Paolasini, vous disposez de cinq minutes, je vous prie.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, le Canada continue d'expulser des experts en science des données qui travaillent au Canada et qui ont étudié dans nos établissements d'enseignement de calibre mondial, tout en continuant d'accueillir des agents d'assurances et des cuisiniers de ligne sans emploi. Le système d'immigration de la catégorie économique n'est plus axé sur de réelles considérations économiques; il a maintenant pour objectif de faciliter les procédures administratives et de remplir des quotas politiques.

    Je m'appelle Steven J. Paolasini. Je suis consultant agréé en immigration canadienne, entrepreneur, et très fier d'être un citoyen canadien. J'ai conseillé des milliers de personnes qui souhaitaient s'installer au Canada, et j'ai constaté la dégradation de notre système d'immigration en temps réel.

    Prenez l'exemple de ma coauteure dans ce dossier, Nino Melikidze, une entrepreneure technologique qui a créé Immitracker, la plus grande plateforme internationale de suivi des processus d'immigration entre pairs. Le système qui lui a accordé le statut de résidente permanente il y a des années n'existe plus. Si elle faisait une demande aujourd'hui, elle ne serait pas retenue. Sa place serait attribuée à une personne à l'étranger ayant la moitié de ses qualifications et aucune expérience professionnelle au Canada, sélectionnée non pas pour son potentiel économique, mais pour remplir un quota linguistique auquel 85 % des parties prenantes étaient opposées.

    Le programme Entrée express a été conçu pour sélectionner les personnes qui, je cite la loi, ont « la capacité de s'établir économiquement ». Le problème est que la grande majorité des candidats qui travaillent et étudient déjà au Canada, hors Québec, ne parlent pas français. Pour atteindre ce quota, IRCC n'avait d'autre choix que de se tourner vers l'étranger et de sacrifier la sélection du capital humain et des compétences en recrutant des candidats sans expérience professionnelle au Canada, sans formation canadienne et sans offre d'emploi, des personnes qui n'ont même jamais payé un centime d'impôt ici.

    Plus de 80 % des personnes qui sont devenues résidents permanents dans la catégorie francophone du programme Entrée express en 2024 ne résidaient pas au Canada, mais bien à l'étranger. En 2025, près de 50 % des invitations à présenter une demande dans le cadre du programme Entrée express ont été adressées à cette catégorie, soit un nombre impressionnant de 48 000 demandes. Il s'agit là de notre principal moteur de sélection économique. Quelles en sont les conséquences? Les scientifiques de données, les artisans qualifiés, les entrepreneurs, les médecins, les chercheurs, les responsables informatiques, et ainsi de suite, finissent par retourner dans leur pays d'origine.

    Nous avons étrangement ajouté les agents d'assurances, une profession dans le domaine de la vente et des services, à la catégorie des STIM, tout en supprimant 19 professions appartenant réellement aux STIM. Nous plaçons les préposés au comptoir en pharmacie dans la même catégorie que les infirmières autorisées et les technologues de laboratoire médical agréés. Nous classons les cuisiniers de ligne au même rang que les électriciens en construction certifiés Sceau rouge.

    Nous attendons des candidats qui sont déjà ici au Canada, qui travaillent et paient des impôts, parfois depuis plus de cinq ans, qu'ils atteignent le score quasi impossible de 500 points au système de classement global, le SCG, tandis que ceux qui se trouvent à l'étranger sont admis avec 379 points, un score encore plus bas que celui requis lors de l'introduction du programme Entrée express il y a plus de 10 ans. Ce n'est pas ainsi que fonctionne une sélection fondée sur le mérite.

    Par ailleurs, le système d'immigration canadien, sous sa forme actuelle, entrave toute forme d'innovation légitime. Notre seul programme fédéral destiné aux entreprises dispose d'un quota annuel de seulement 500 places de résidents permanents et, en quatre ans, il a accumulé un retard de 42 000 demandes. Cela représente un arriéré qui s'étale sur 84 ans .

     Mon ami Mostafa Nakhaei, le cofondateur et directeur de la technologie chez PavePal, est victime des ratés de ce programme. Son entreprise a embauché huit Canadiens, mène des projets dans trois pays, a signé des dizaines de protocoles d'entente, et a réussi à récolter près de 1 million de dollars auprès d'investisseurs privés. Je tiens à rappeler que M. Nakhaei correspond exactement au profil des personnes pour lesquelles ce programme a été conçu. Pourtant, cela fait déjà plus de trois ans et demi qu'il a déposé sa demande de résidence permanente; à ce rythme, il devra attendre pendant toute sa vie.

    Mes cinq recommandations pour le Comité sont les suivantes:

    Premièrement, il faut sérieusement envisager de rétablir le mérite au sein du programme Entrée express. Nous devons revenir à des tirages réguliers qui sélectionnent les candidats en fonction de leur potentiel économique avéré. Par ailleurs, nous devons réformer le système de points pour le rendre plus précis, et cibler les professions de gestion, les professions libérales, ainsi que les professions techniques.

    Deuxièmement, le gouvernement fédéral doit procéder à l'augmentation de l'immigration francophone uniquement par le biais du Programme pilote d’immigration dans les communautés francophones. En fait, le gouvernement continue de dénaturer notre principale voie d'immigration hautement qualifiée au profit d'un objectif linguistique strict.

    Troisièmement, le gouvernement doit exiger une transparence totale dans la planification. Si vous comptez augmenter de 7 % une mesure ponctuelle destinée à la classe économique, veillez à également informer les Canadiens dans le budget que vous allez augmenter de 380 % la mesure destinée aux personnes protégées admissibles. Bref, la population canadienne est en droit de s'attendre à être informée des données exactes.

    Quatrièmement, le gouvernement doit donner du sens aux consultations qu'il mène avec l'ensemble des parties prenantes. Nous devons cesser de gaspiller l'argent des contribuables dans des consultations de façade qui ne correspondent pas du tout à leurs demandes et à leurs attentes.

    Cinquièmement, le gouvernement doit commencer dès maintenant à limiter les dégâts causés au Programme de visa pour démarrage d'entreprise. Nous devons accorder la priorité aux candidats qui, comme mon ami Mostafa Nakhaei, contribuent réellement à faire croître l'économie canadienne. Nous devons également travailler à la création d'un programme de sélection des meilleures candidatures, auquel pourront contribuer des entrepreneurs de premier plan.

    La catégorie économique doit donc redevenir réellement économique. Nous devons faire en sorte que le Canada se dote à nouveau du meilleur système d'immigration au monde, un système fondé avant tout sur le mérite. Je suis tout à fait disposé à conseiller le gouvernement pour aller dans ce sens.

    Je vous remercie, et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

     Merci beaucoup, monsieur Paolasini.

    Nous allons à présent céder la parole à Mme Sreenivasan pour conclure cette série de questions.

     Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je m'appelle Gauri Sreenivasan, et je suis codirectrice générale au Conseil canadien pour les réfugiés, le CCR.

     Je remercie beaucoup le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de son engagement vis-à-vis de ce thème majeur du système d'immigration canadien.

    Pour ceux qui ne nous connaissent pas, le CCR représente à l'échelle nationale plus de 200 organismes membres qui travaillent avec, pour et au nom des communautés de réfugiés et de migrants. Grâce au travail de nos membres, nous avons une profonde appréciation, une perspective et une vision du système d'immigration canadien: ce qui fonctionne, ce qui est menacé, et les solutions pour assurer le maintien d'un système équitable, accueillant et juste au sein duquel toutes les familles et toutes les personnes peuvent s'épanouir.

     Vous avez dit que le groupe d'invités d'aujourd'hui a pour mission de se concentrer notamment sur le système d'octroi d'asile du Canada, et il s'agit en effet d'une composante essentielle du système d'immigration qui mérite toute notre attention. Permettez-moi d'abord de prendre du recul pour commenter le contexte général, puis je reviendrai sur le système d'octroi d'asile.

     À l'échelle mondiale, nous assistons à une montée de l'autoritarisme, de la xénophobie et de la haine, que ce soit dans des pays lointains comme l'Iran et l'Inde ou beaucoup plus près, chez notre voisin du sud, où les pratiques répressives inhumaines et violentes de la police ICE consistent notamment à enlever des personnes dans les écoles, les maisons et les lieux de travail, à expulser des personnes de tous statuts vers des pays tiers, où elles risquent d'être torturées et de subir d'autres préjudices, et à répondre à des manifestants pacifiques, comme nous l'avons vu, par une violence meurtrière. Les Canadiens ont observé ces événements avec horreur et, face à ces tendances mondiales qui réduisent la portée de la protection, nous nous demandons comment le gouvernement fédéral va réagir.

    Le gouvernement fédéral est arrivé au pouvoir à un moment où les Canadiens se sentaient vulnérables face aux menaces politiques et économiques de l'administration Trump, et notre instinct collectif était de nous battre pour défendre les valeurs canadiennes et tracer notre propre voie. La question que nous devons nous poser alors que nous cherchons à façonner le système d'immigration du Canada, auquel vous contribuez en tant que comité, est la suivante: quelle est la voie canadienne?

    Je tiens à rappeler à tous que nous avons récemment célébré le 10^e anniversaire de l'accueil par le Canada de réfugiés syriens fuyant la guerre. Ce moment a galvanisé tout le pays et rappelé au monde qui nous sommes. Nous l'avons vu à nouveau lorsque le Canada a réagi à la situation en Ukraine. C'est ce que nous observons aujourd'hui, alors que les Canadiens se rendent compte avec horreur de ce qui se passe aux États-Unis, en se demandant comment agir pour inverser cette tendance.

    Le Canada demeure une terre d'accueil, mais nous devons à nouveau défendre ces mêmes principes. Au lieu de cela, nous assistons à des mesures allant dans la direction opposée. Nous ne progressons pas; nous reculons. J'ai quelques exemples concrets à vous fournir.

    Le programme de parrainage privé des réfugiés est en train d'être réduit, alors qu'il s'agit de l'un des programmes les plus respectés, les plus efficaces et les plus rentables au monde. Le nombre de réfugiés aidés par le gouvernement est en baisse, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres pays. Par ailleurs, les réfugiés en Afrique continuent de faire face à des délais d'attente beaucoup plus longs que les autres. Enfin, le programme de parrainage de groupes de cinq personnes a été gelé.

     En outre, le gouvernement canadien cherche à faire adopter le projet de loi  C‑12, lequel aurait pour effet d'affaiblir nos normes en matière de droits de la personne et d'équité procédurale pour les demandeurs d'asile, privant ainsi bon nombre d'entre eux de leur droit à une audience si leur demande est rejetée et à un appel. Nous attendons avec impatience la discussion de ce projet de loi au Sénat cette semaine.

    Mon objectif aujourd'hui est de vous inviter à prendre conscience que la plupart de nos dirigeants méconnaissent grandement la capacité et l'intérêt de la population canadienne à accueillir les immigrants et les réfugiés. Les Canadiens sont plus nombreux à soutenir l'immigration qu'à s'y opposer. En effet, les études menées sur le sujet indiquent que quelque 66 % des répondants croient à l'apport positif des immigrants dans la société canadienne, contre 20 % qui perçoivent l'immigration de manière négative. Par ailleurs, les recherches et les sondages effectués par le CCR ont montré qu'un Canadien sur cinq souhaite être contacté pour s'impliquer dans l'accueil des immigrants et des réfugiés au sein de sa propre collectivité.

     Les restrictions à l'immigration dont je vous ai parlé ne reflètent pas réellement la volonté de la population canadienne; il s'agit bien souvent des choix politiques et idéologiques de nos dirigeants. Malheureusement, certains de ces choix ont été pris dans le contexte d'une rhétorique pernicieuse qui s'est imposée au cours des deux dernières années au sein de tous les ordres de gouvernement, tous partis confondus.

    Ce genre de discours dangereux attribuent à tort les pressions actuelles sur le logement et les programmes sociaux sur l'immigration. Non seulement cela est faux, mais c'est également dangereux et cela sape la confiance dans le système d'immigration et d'accueil des réfugiés. Cela a commencé à semer le doute, mais n'a pas changé les valeurs fondamentales. Il s'agit d'un consensus précieux dont la rupture risque d'entraîner un coût élevé, comme nous le voyons aux États-Unis et en Europe.

    Nous vous invitons, à titre de parlementaires, à recommander la nécessité d'un effort national pour contrer ce type de discours pernicieux. Nous avons lancé une campagne de sensibilisation à l'échelle nationale intitulée « On fait mieux ensemble », et dont l'objectif principal est de raviver le soutien à l'immigration chez les Canadiens...

    La présidente: Il ne vous reste qu'environ 30 secondes.

    Gauri Sreenivasan:... et je vous invite à y participer.

     En ce qui concerne le système d'asile, je tiens à vous rappeler que le Canada accueille une infime fraction, soit 2 %, des demandeurs d'asile dans le monde et que notre système est respecté à l'échelle internationale. En théorie, l'Entente sur les tiers pays sûrs repose sur le principe que les États-Unis constituent un pays sûr pour les réfugiés, mais les faits actuels ne corroborent plus cette affirmation.

     Je tiens à rappeler que l'Entente sur les tiers pays sûrs stipule très clairement que les personnes doivent franchir les frontières pour demander protection, et ce sont ces droits que nous devons protéger. Il s'agit de la capacité des personnes à franchir une frontière, à demander protection et à voir leur cas examiné au fond. Si le cas ne repose pas sur des preuves, il est rejeté. La CISR est particulièrement douée pour évaluer chaque cas dans toute sa spécificité, et prendre les décisions qui s'imposent. Bref, il s'agit d'un système équilibré que nous devons continuer de protéger.

    Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Je vous remercie, madame Sreenivasan.

    Merci à toutes et à tous pour vos exposés.

    Sur ce, nous allons passer à notre première série de questions, qui sera de six minutes pour chacun des intervenants.

    Je cède maintenant la parole à M. Menegakis pour un total de six minutes.

     Merci, madame la présidente.

    Je tiens à remercier l'ensemble de nos invités d'être venus aujourd'hui et de nous avoir livré leurs précieux témoignages.

    Nous allons commencer avec vous, monsieur Paolasini.

    Mai Trinh, une entrepreneure, a récemment déclaré sur BNN que bon nombre de jeunes entreprises de haute technologie quittent le Canada pour s'installer aux États-Unis. Pour citer Mme Trinh: « Le Canada, c'est comme un beau garçon avec qui vous voulez sortir, mais qui, pour une raison quelconque, vous rend la tâche très difficile. ».

    À votre avis, est‑ce que le système d'immigration, dans sa forme actuelle, incite les entrepreneurs à demeurer au Canada?

    Je ne crois pas du tout que ce soit le cas.

    Dans ma déclaration liminaire, j'ai mentionné l'un de mes amis, Mostafa. Il est allé chercher 1 million de dollars auprès d'investisseurs privés. Il fait des affaires dans trois pays différents. Il a signé des protocoles d'entente, mais il va devoir attendre 84 ans pour obtenir son permis de séjour permanent. Oui, il est actuellement au Canada avec un permis de travail ouvert, mais le problème, c'est l'incertitude qui pèse sur ces candidats. Comme je l'ai dit, nous avons 500 places pour les demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise.

    Je ne comprends tout simplement pas comment la situation a pu dégénérer à ce point. Selon le cahier de transition de la ministre, il y a 43 000 demandes en attente. Je ne comprends tout simplement pas comment nous en sommes arrivés là. Ils ont dormi au volant ou quelque chose du genre.

    Vous avez également publié des lettres adressées à la ministre concernant les délais de traitement et les incohérences.

    Comment caractériseriez-vous la situation actuelle au ministère de l'Immigration?

    C'est un peu comme une loterie. C'est un peu aléatoire. On ne sait jamais vraiment à quoi s'attendre. Ce n'est certainement pas équitable. Il n'y a aucune transparence et la reddition de comptes est très limitée.

    Voilà ce que j'ai à dire sur la situation actuelle de ce ministère.

    Vous avez également plaidé en faveur d'une politique d'immigration viable.

    Croyez-vous que la politique d'immigration libérale de ces dernières années ait été viable?

    Non, elle ne l'a pas été, en particulier en ce qui concerne...

     Je dirais que la réduction du nombre de résidents temporaires a été efficace, puisqu'elle a permis de mettre fin aux activités frauduleuses menées par des étudiants étrangers et aux partenariats public-privé avec les établissements d'enseignement désignés.

    Ce qui était préoccupant, c'était la mesure ponctuelle prévue dans le budget. On n'a pas indiqué le nombre de personnes protégées, mais on a précisé le nombre d'étudiants et de personnes qui faisaient partie de la catégorie économique. Il s'agit d'un nombre beaucoup plus modeste: 33 000 résidents temporaires à statut de résident permanent. Quand on examine les consultations des parties prenantes menées de 2024 et 2025 et les consultations au sujet de l'Entrée express, on voit clairement ce que veulent les Canadiens. Ils veulent que l'accent soit mis sur les compétences. Ils veulent prioriser l'immigration de la catégorie économique. Je crois que c'est pour cette raison que le gouvernement ne l'a pas inclus dans le budget.

    Aux fins du compte rendu, l'augmentation rapide des cibles du gouvernement en matière d'immigration du gouvernement actuel a‑t‑elle selon vous dépassé la croissance réelle de notre offre de logements et de nos infrastructures dans le domaine de la santé?

    Je pense que cela a été le cas pour les résidents temporaires, à un moment donné. Comme je l'ai dit, le gouvernement actuel a corrigé le tir et a mis fin à la fraude liée aux études d’impact sur le marché du travail, sujet sur lequel je me suis exprimé ouvertement au cours des deux dernières années.

    Pour ce qui est des résidents permanents, les chiffres sont relativement raisonnables à l'heure actuelle, pour peu qu'on s'en tienne aux 380 000 annoncés — et non aux 455 000 que l'on obtient si l'on inclut les mesures spéciales ponctuelles.

    Un phénomène que nous avons observé, notamment dans les zones urbaines à travers le pays, et très certainement dans ma circonscription, dans la région du Grand Toronto et dans la région de York, c'est le chômage des jeunes. Vous avez parlé des fraudes entourant les études d'impact sur le marché du travail, ou EIMT.

    Pouvez-vous nous en dire plus sur l'incidence que cela peut avoir sur le chômage chez les jeunes?

    Ce qui se passe, c'est que lorsque les employeurs peuvent faire venir quelqu'un avec un permis de travail fermé basé sur une EIMT et le faire travailler à bas salaire, ils ont en fait un esclave salarié moderne qui doit se présenter au travail tous les jours. À défaut de se conformer à ces conditions, la personne immigrée craint de ne pas pouvoir réaliser son rêve de rester au Canada. Les employeurs qui paient le salaire minimum trouvent que ces travailleurs sont meilleurs que les Canadiens qui, essentiellement, ont un permis de travail ouvert, puisque ces derniers peuvent aller travailler dans le magasin voisin et qu'ils sont concurrentiels sur le marché. Cet état de fait a assurément contribué à cela.

    Comme je l'ai dit, Service Canada a vraiment sévi à ce sujet.

    Merci de votre réponse.

    Monsieur Barutciski, vous avez décrit la situation actuelle en matière d'immigration comme étant peut-être le pire échec politique du pays depuis un siècle. Pouvez-vous nous expliquer plus précisément en quoi cet échec du gouvernement libéral a déstabilisé la capacité du Canada à fournir des logements et des soins de santé?

    Je ne sais pas si je peux vous aider de façon précise en ce qui concerne la situation du logement et des soins de santé, mais, de façon générale, les chiffres sont élevés. Dans le cas des résidents permanents dont nous venons de parler, nous approchons les 500 000, mais ce n'est qu'une petite partie du tableau.

    Juste après la pandémie, il y a eu une explosion du nombre de résidents temporaires dans différentes catégories. On ne nous en a jamais parlé. Nous n'avons pas pu nous y préparer. Je soutiens qu'il y en avait deux ou trois fois plus que de résidents permanents, et lorsqu'il s'agit de parler de l'immigration au Canada, il n'est pas logique de n'évoquer que les résidents permanents. C'est un argument bien simple, mais qui a d'énormes implications, car le nombre d'immigrants est beaucoup plus important quand on inclut les résidents temporaires.

    Vous avez également fait valoir que le fait de laisser autant de personnes entrer sur le marché du travail dans des emplois peu qualifiés a fait baisser le PIB. Je vais donc vous poser une question similaire à celle que j'ai posée tout à l'heure. Quelle incidence cela a‑t‑il eue sur le chômage chez les jeunes?

    Vous avez 20 secondes.

    Si vous faites venir beaucoup de résidents temporaires, les étudiants qui travaillent... Ils occupent le genre d'emplois que j'aurais voulu avoir à 16, 17 ou 18 ans. J'aurais voulu travailler dans un établissement de restauration rapide, comme je l'ai fait. J'aurais voulu faire ces choses. Or, vous êtes en concurrence avec beaucoup de personnes provenant de pays plus pauvres, comme nous l'indique un document de travail de la Banque du Canada. Les pays plus pauvres font venir beaucoup de jeunes. Ils étudient, mais ils n'étudient pas vraiment...

    Merci, professeur Barutciski.

     Merci, monsieur Menegakis.

     Nous passons maintenant à M. Zuberi. Vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente.

     Merci aux témoins pour leur présence.

     Je vais commencer par Mme Sreenivasan.

    Vous avez beaucoup parlé des réfugiés, et je sais que votre travail d'experte au sein du Conseil canadien pour les réfugiés est très important. Vous avez parlé à plusieurs reprises d'équité et de dignité pour les demandeurs d'asile.

     Je suis simplement curieux de savoir si vous avez des suggestions à faire au sujet des services d'établissement ou des réformes procédurales. Comment pouvons-nous nous assurer qu'ils sont adéquats et suffisamment robustes pour aider ceux qui immigrent ici à bien s'établir au Canada et à réussir?

    Merci beaucoup de me poser la question.

     J'ai également été un peu interpellée par certains échanges que nous venons d'entendre. Je ne sais pas si j'aurai l'occasion d'offrir d'autres perspectives.

    Votre question est vraiment importante. Afin d'assurer que les personnes qui bénéficient d'une protection et d'une sécurité dans le cadre du système d'octroi de l'asile du Canada disposent également de ce dont elles ont besoin pour contribuer et s'épanouir en tant que membres à part entière de notre société, de notre démocratie et de notre économie, nous pourrions faire beaucoup plus pour réfléchir à la mise en place d'un système d'octroi d'asile qui respecte la dignité des gens.

     Le gouvernement canadien a pris certaines mesures préalables d'importance et utiles. Nous proposons qu'au moins quatre autres domaines clés fassent l'objet d'une réforme.

    Premièrement, nous devons créer des centres d'accueil afin d'offrir des services d'orientation, de triage et d'aiguillage. Un centre a été mis en place dans la région de Peel, ce qui est très prometteur, mais il faut reproduire cette initiative. Malheureusement, il ne semble pas y avoir de plan de suivi clair. À leur arrivée, les demandeurs ont besoin de renseignements sur les services disponibles et sur les conditions à remplir pour en bénéficier.

    Deuxièmement, il est vraiment important de réfléchir à un moyen de créer des modèles rentables de logement de transition pour les demandeurs. Ici, au Canada, nous disposons déjà du savoir-faire et nous connaissons les solutions idoines. Dans le secteur à but non lucratif, il existe à l'échelle du pays un réseau d'au moins 35 organismes qui offrent déjà des logements à court terme et des logements de transition aux demandeurs d'asile. Ces programmes fonctionnent à un coût bien inférieur à celui des hôtels et des refuges pour sans-abri. Ils aident les demandeurs à trouver un avocat, un emploi et un logement à plus long terme. Il est essentiel de noter que la mise en place de ce type de logements provisoires à l'intention des demandeurs d'asile permet d'alléger la pression sur les refuges d'urgence des villes. Avec un financement prévisible et à long terme, ces modèles pourraient être mis en place avec succès, ce qui nous permettrait littéralement d'économiser de l'argent et de sauver des vies.

    La clé est d'investir dans le logement et de mettre en place des solutions qui garantiront la sécurité de tous. Il faut préférer cela à la perspective de dépenser des milliards pour empêcher les gens d'accéder à la sécurité et d'étendre les pouvoirs pour permettre les expulsions massives.

     Je tiens à souligner, et il est très important de le faire, que les lacunes et l'inertie en matière d'investissement dans le logement — le logement social, le logement abordable et le logement pour tous les Canadiens, c'est‑à‑dire ce besoin absolument essentiel qui fait partie des droits de la personne —, ne peuvent être liées à la question des récentes fluctuations en matière d'immigration. Il n'y a en fait aucune corrélation entre le manque d'investissements dans le logement constaté depuis des décennies et les changements dans les niveaux d'immigration qui sont intervenus à un moment donné. Lorsque les niveaux d'immigration ont baissé au moment de la COVID, nous n'avons pas constaté d'augmentation du nombre de logements disponibles ni des investissements dans le logement. Le logement répond aux décisions politiques du gouvernement et aux incitations du marché. Le fait d'établir une corrélation entre ces deux éléments revient à créer un bouc émissaire.

     Une troisième question cruciale est celle que vous avez mentionnée concernant l'admissibilité des demandeurs aux services d'aide déjà offerts à tous les nouveaux arrivants. Au Canada, nous disposons d'un réseau très développé d'organismes qui offrent des services spécialisés aux nouveaux arrivants. Cependant, ces organismes ont les mains liées, car ils ne sont pas autorisés à aider les demandeurs d'asile tant que ces derniers n'ont pas obtenu le statut de personne protégée, ce qui, l'année dernière, était le cas de 85 % des demandeurs. Nous perdons deux années pendant lesquelles nous pourrions aider ces personnes grâce à une infrastructure qui leur permettrait d'avoir un avenir meilleur.

    Pour la dernière minute et demie qu'il me reste, pourriez-vous parler de la manière dont cela contribue à notre capacité économique et à notre PIB, ainsi qu'à l'emploi ou à la pleine employabilité des personnes qui obtiennent l'autorisation de travailler deux ans plus tard. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Oui, tout à fait.

     Je dirai simplement que le dernier élément est la couverture de l'aide juridique. L'accès à l'aide juridique est essentiel pour eux.

    Les demandeurs d'asile qui bénéficient d'un soutien pour obtenir un permis de travail et qui connaissent les options qui s'offrent à eux en matière de logement trouvent un logement, obtiennent un emploi et sont en bonne voie de contribuer à la société canadienne.

    Quand nous introduisons une lacune dans le système qui les empêche, par exemple, de renouveler leur permis de travail ou, qu'à leur arrivée, il y a un manque de services de soutien leur permettant d'avoir des renseignements sur les endroits où ils peuvent trouver une formation linguistique ou leur demande de permis de travail, cela les empêche de participer pleinement à l'économie et à la société.

    Lorsque nous donnons aux gens les renseignements qu'il leur faut pour se lancer et mener une vie épanouie, ils sont tout à fait performants. C'est ce que les données économiques concernant les immigrants et les demandeurs d'asile nous confirment.

    Merci, madame Sreenivasan.

    Merci, monsieur Zuberi.

     Je cède maintenant la parole à M. Brunelle‑Duceppe pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Nous avons différents points de vue et c'est ce qui fait que nous avons une démocratie qui est saine.

    Monsieur Barutciski, j'ai bien aimé lorsque vous avez dit, dès le départ, que ce dossier était très polarisant. Je suis d'accord avec vous. En tant que porte-parole de ma formation politique en matière d'immigration depuis 2021, j'ai pu voir que les étiquettes sont faciles à lancer. L'idée est d'avoir un débat sain en n'oubliant jamais que nous parlons de vraies personnes qui viennent ici, mais aussi de la société qui les accueille.

    Je voudrais juste reprendre au bond une chose qui a été dite dernièrement: la politique d'un pays en ce qui a trait aux réfugiés, au statut de réfugié et aux personnes à protéger doit-elle être conçue seulement en fonction de la protection des personnes, ou est-ce que ça devient une politique économique du gouvernement?

    Si j'ai bien compris, vous parlez des réfugiés, des demandeurs d'asile.

    Oui.

    Si on veut trouver cet équilibre entre le traitement, le respect des droits des demandeurs d'asile et les intérêts de l'État, je pense que, pour ce qui est de l'asile, on doit se pencher sur les droits de la personne.

    L'aspect économique est bien sûr pertinent, mais je pense qu'il faut se concentrer sur les valeurs et les droits qu'on accorde. On veut traiter les immigrants avec dignité, c'est clair. Il faut alors se demander quel est l'équilibre pour ne pas déstabiliser l'État et comment on pourrait faire.

    Je pense que ce n'est pas principalement une question économique.

    Je vous ai entendu nous parler de répartition. C'est bien entendu une des choses qui nous intéresse beaucoup, chez nous. Nous nous faisons cependant dire que ce n'est pas possible. Vous avez toutefois un peu fait la démonstration que ça l'était.

    Quelles seraient les limites juridiques claires à ne pas franchir pour que ces transferts demeurent conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, si on veut répartir les gens?

    Dans la mesure du possible, évidemment, ce serait bien d'avoir le consentement des gens. Ensuite, il y a une logique qu'on aimerait suivre. Peut-être que les francophones vont aller vers le Québec et que les anglophones vont aller vers les autres provinces.

    Toutefois, en ce qui a trait aux obligations, il faut reconnaître que les résidents temporaires n'ont pas le droit à la liberté de circulation, selon la Charte. On peut les diriger vers certaines provinces pour partager le fardeau ou les responsabilités. C'est le système que nos partenaires européens — je parle ici surtout de l'Allemagne — vont utiliser pour s'assurer qu'il y a un équilibre. Sinon, on se retrouve avec des situations, que ce soit au Québec, dans certaines régions de l'Ontario ou ailleurs au Canada, où il y a un déséquilibre, et ça crée des tensions politiques.

    Moi, je pense qu'il n'y a pas beaucoup de contraintes à la répartition.

    Ça se fait donc ailleurs. Comme vous venez de le dire, ça se fait en Europe, en Allemagne. Y a-t-il d'autres endroits où ça se fait? Ou est-ce seulement en Allemagne?

    J'étudie actuellement l'exemple allemand, alors je peux parler un peu de cet exemple, mais je sais que cela se passe ailleurs aussi parce que les demandeurs d'asile n'ont pas le droit de décider où ils vont rester. Je dirais qu'ils n'ont même pas le droit de demander l'asile dans le pays de leur choix. Cela ne fait pas partie de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

    Il faut les protéger, mais…

    Dans un contexte où le Québec invoque la protection de sa culture, de sa langue et de son modèle social, ce sont des considérations qui, légalement, seraient pertinentes pour s'assurer qu'on peut répartir les gens d'une façon géographique équitable.

    Il me semble qu'il est clair qu'il y a des intérêts culturels, linguistiques et économiques, mais aussi politiques, qui entrent en jeu. C'est clair.

    Différents ministres de l'Immigration se sont succédé depuis 10 ans. Il y en a eu beaucoup. Moi, je suis là depuis 2021 et j'ai eu affaire à cinq d'entre eux, je crois.

    Souvent on pense qu'en changeant le capitaine d'un bateau qui coule, le bateau va arrêter de couler, mais ça fait plusieurs ministres qui se succèdent et on dirait que, depuis 2015, la solution est chaque fois d'injecter plus de fonds dans le système.

    Ce qu'on constate, cependant, c'est que les délais augmentent dans tous les programmes, tant en ce qui concerne l'immigration temporaire — étudiants, demandeurs d'asile, travailleurs étrangers — qu'en ce qui a trait à l'immigration permanente. Injecter de l'argent supplémentaire n'est donc visiblement pas la solution.

     Justement, si on regarde ce qui s'est passé depuis 2015 au ministère de l'Immigration et à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, on constate que le budget a doublé pour les deux et que le personnel a également doublé. Pourtant, on se retrouve avec un gros arriéré.

     Il reste une minute.

    D'accord.

    Je pense qu'il est clair qu'on a donné beaucoup d'argent. Il y a beaucoup de ressources, beaucoup de personnes qui travaillent là-dessus. Pourtant, on a plein de cas qu'on n'arrive pas à gérer.

    Selon moi, le fait d'avoir beaucoup de gens, ça fait partie du problème. La bureaucratie n'arrive même pas à traiter toutes ces demandes. Je pense que c'est un autre indice, à savoir qu'on est allé avec des chiffres beaucoup trop élevés dans plusieurs catégories. Il y a d'autres problèmes, aussi. Il est manifeste qu'il y a de l'argent et du personnel, mais qu'on n'arrive pas à gérer.

    Dans ce cas, si ce n'est pas un manque de financement, qu'est-ce qui explique les problèmes actuels, selon vous?

     Ça dépend de quelle catégorie il s'agit. Je pense que des choix politiques ont été faits, mais que ce n'était peut-être pas les meilleurs choix. Il y a des aspects qu'on n'arrive pas à contrôler, comme les demandeurs d'asile, quoiqu'on les contrôle aussi, indirectement. Si on accorde des visas à des pays d'où beaucoup de gens veulent venir, on aura beaucoup de demandeurs.

    L'idée est d'être honnête partout dans le monde. On utilise tous des visas pour contrôler les flux des demandeurs d'asile potentiels, ce qui affecte énormément les demandes d'asile. Je ne dis pas que c'est une bonne chose, mais c'est le côté un peu non dit de notre système international. C'est un exemple de la façon dont ça affecte les catégories. Si on avait décidé, il y a quelques années, de laisser les gens de la Syrie venir sans visa…

    Merci, professeur Barutciski.

     Merci, monsieur Brunelle‑Duceppe.

     Nous passons maintenant à la deuxième ronde de questions, d'une durée de cinq minutes par intervenant.

    Pour commencer, nous donnons la parole à M. Davies.

    Merci, madame la présidente.

    Professeur Barutciski, dans un article récent, vous avez déclaré ceci:

    C'est une déclaration très intéressante, mais je voudrais savoir précisément en quoi, selon vous, les mesures législatives n'ont pas réussi à résoudre les problèmes que vous avez identifiés.

    En ce qui concerne le problème auquel vous faites référence, je formule dans ce rapport des recommandations et propose que la Chambre des communes prenne des mesures et oblige la ministre à fournir des données plus détaillées dans son rapport annuel. Si nous savions que certaines catégories commençaient à augmenter de manière significative, nous pourrions améliorer la planification, et nous serions en fait obligés d'en discuter.

    Au cours des dernières années, soit en 2022, 2023 et 2024, le système a subi de nombreux changements. Cela ne concernait pas les résidents permanents, donc nous n'étions pas vraiment... cela n'a pas été présenté dans le rapport annuel. Je propose — ce sont mes recommandations dans le rapport que vous citez — que nous modernisions les rapports annuels afin qu'ils contiennent plus de données. J'aimerais qu'il y en ait beaucoup plus afin que vous puissiez avoir des discussions plus approfondies.

    Nous serions obligés de parler des résidents temporaires. S'il y avait une augmentation considérable, nous le saurions. Nous l'aurions su dès 2023. Je n'aurais pas eu à démêler les différentes statistiques. C'est en quelque sorte ce que j'ai dû faire, et j'ai commencé à publier dans le Globe and Mail des articles sur cet étrange... Tout à coup, nous parlons d'un million de personnes. Le ministre n'en a jamais fait mention.

    En contraignant le ministre, et je crois que ce serait bon pour toutes les parties, nous pourrions avoir une discussion plus ouverte, ce qui nous éviterait de ne pas nous retrouver deux ans plus tard avec les médias qui rattrapent leur retard, et alors nous commencerions à avoir le véritable débat que nous aurions dû avoir deux ans plus tôt.

    Je dirais qu'il est regrettable que le ministre de l'époque n'ait pas parlé ouvertement de cette question. Le ministre suivant a été plus franc, mais nous devons tout de même venir ici pour avoir de bonnes discussions et trouver une solution. Je dirais que la teneur des débats n'est plus la même qu'il y a deux ou trois ans.

    Si nous parlons d'un changement dans l'opinion publique, si nous nous inquiétons de la xénophobie, nous devons reconnaître que quelque chose s'est produit au cours des trois ou quatre dernières années au Canada, et je ne dis pas « au cours de la dernière année ». Bien sûr, nos voisins du sud ont déstabilisé beaucoup de choses dans le monde, mais sur cette question...

    Je dispose de peu de temps et j'ai quelques questions à poser. J'aimerais bien revenir là‑dessus ultérieurement.

    Les conservateurs ont proposé des amendements importants au projet de loi C‑3, qui ont ensuite été retirés lors de l'étape du rapport à la Chambre. Il y était notamment question de transparence, ce dont vous parlez ici. Ces amendements ont été supprimés. Dans le budget présenté à l'automne, les libéraux ont mentionné 35 000 places ponctuelles qu'ils peuvent attribuer à n'importe quelle fin, y compris l'octroi du statut de résident permanent à des personnes qui sont entrées illégalement au Canada.

    N'est‑ce pas une mesure contre-productive?

    Je ne suis pas certain d'avoir bien compris, mais si vous dites que nous ne voulons pas de transparence sur des situations impliquant des personnes...

    Eh bien, il s'agit d'une allocation de 35 000 personnes, et nous n'avons aucune idée de qui elles sont, d'où elles viennent, mais elles peuvent avoir accès à la résidence permanente, tout cela sans grande transparence.

    Croyez-vous que c'est une bonne idée?

    Je dirais bien sûr que ce n'est pas une bonne idée.

    Vous avez mentionné tout à l'heure que des droits qui n'existaient pas auparavant ont été créés.

     Pouvez-vous expliquer cette affirmation, s'il vous plaît?

    Il vous reste une minute.

    Si l'on examine attentivement les déclarations du premier ministre et du gouvernement en 2017, on constate qu'ils affirmaient que toute personne se présentant à la frontière avait droit à une audience. Nous faisions allusion à la situation relative au passage frontalier de Roxham Road, mais en 2024, le premier ministre a déclaré, uniquement dans la version française d'une vidéo affichée sur YouTube, que ce droit « avait en fait donné lieu à des abus ».

    Nous avons ensuite modifié les règles, car nous n'avons pas automatiquement le droit de demander l'asile à la frontière. Il existe en fait certains motifs d'inadmissibilité. La convention sur les réfugiés ne vous accorde pas ce droit si vous êtes protégé dans un autre État. On est censé protéger les réfugiés, mais le lieu où ils sont en fait protégés est un enjeu diplomatique, et toute une série d'autres facteurs entre en ligne de compte.

    Lorsque vous avez déclaré que nous devions harmoniser nos règles avec celles de nos partenaires internationaux, est‑ce l'un des secteurs clés qui, selon vous, nécessite une harmonisation?

    Oui, c'est ce que je soutiens.

    Les solutions envisagées par nos partenaires — et je passe beaucoup de temps avec nos partenaires européens — et les gouvernements consistent en différentes façons de gérer cet enjeu, de manière humaine, espérons‑le. Nous voulons préserver l'équilibre, et j'approuve les propos de mon collègue à cet égard. Nous voulons certes faire attention de ne pas être influencés par des tendances xénophobes, mais nous voulons aussi envisager la situation de façon réaliste.

    Je soutiens que nous sommes allés trop loin en matière de droits. Nos partenaires sont en fait très actifs dans ce domaine, et je crains que, si nous ne commençons pas à nous occuper beaucoup plus activement de ce dossier, ils innovent en créant différents types de systèmes de protection et que nous soyons laissés pour compte.

    Je vous remercie, professeur Barutciski.

    Je vous remercie également, monsieur Davies.

    Je précise encore une fois que notre étude porte sur notre système d'immigration. Si vous disposez de données particulières qui, selon vous, devraient figurer dans le rapport annuel, veuillez les présenter à notre comité afin que nous puissions les prendre en considération au moment de la rédaction du rapport.

     Merci.

     Pendant les cinq prochaines minutes, je cède la parole à Mme Salma Zahid.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie également tous les témoins d'avoir accepté de comparaître devant notre comité.

     J'adresse ma première question à Mme Sreenivasan.

    Je vous remercie beaucoup de votre comparution d'aujourd'hui.

    Un article publié par ENCA en décembre rapportait que vous « aviez accusé les politiciens canadiens d'exploiter “une tendance mondiale” relative à l'immigration, qui consiste à tenir les nouveaux arrivants responsables d'un ensemble de problèmes, dont la pénurie de logements et la saturation des systèmes de santé ». Vous avez déclaré que « La population canadienne diminue, et l'immigration est essentielle à notre prospérité future », et vous avez mis les gens en garde « contre l'utilisation de « discours toxiques et xénophobes » qui peuvent durcir les attitudes à l'égard des nouveaux arrivants».

    Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet? Que peuvent faire ceux qui reconnaissent l'importance d'un système d'immigration bien géré pour contrer ces discours?

    Il est essentiel que nous disposions d'informations fondées sur des données probantes que nous communiquons au public canadien. Nous entendons les gens le dire encore aujourd'hui.

    Quand je parle de l'importance du discours, je veux dire que le discours doit être un récit fondé sur une intervention que les Canadiens peuvent comprendre et sur des faits concrets. Il y a un récit très positif et fondé sur des données probantes que tous les ordres de gouvernement peuvent raconter au sujet du rôle que l'immigration joue au Canada dans le fonctionnement du système et dans les compétences et les capacités dont nous disposons, afin de maintenir la confiance des Canadiens dans le système d'immigration et le système d'asile.

    En matière d'asile, il est très important de reconnaître que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et le système d'asile canadien dans son ensemble sont considérés dans le monde entier comme des systèmes de calibre mondial qui ont mis au point une méthode fondée sur des données probantes pour tenir des audiences quasi judiciaires, afin que toutes les demandes d'asile soient examinées en fonction des éléments de preuve. La CISR examine attentivement ces éléments de preuve et détermine les demandes qui sont fondées et celles qui ne le sont pas.

    Lorsque nous affirmons que les personnes ont le droit fondamental de demander l'asile, cela est effectivement fondamental. En ce qui concerne l'idée selon laquelle ces droits auraient été inventés, ce genre de discours crée une incertitude et une crainte qui ne sont d'aucune aide. Ces droits sont très clairs et codifiés à la fois dans la convention des Nations unies et dans la Charte canadienne des droits et libertés. Si vous franchissez une frontière, vous avez le droit de demander une protection, mais pas celui d'obtenir une réponse affirmative. Cependant, ce n'est pas ainsi que fonctionne le système que nous avons. Ce système établit le bien-fondé d'une demande.

    La décision Singh a clairement établi que toute personne au Canada, y compris les résidents temporaires s'ils se trouvent au Canada, a le droit de faire valoir le bien-fondé de sa demande d'asile avant d'être expulsée vers un danger potentiel, car les fonctionnaires commettent des erreurs, et ces demandes sont des questions de vie ou de mort. La décision Singh stipule qu'une décision négative ne peut pas être rendue sans tenir une audience. C'est le seul droit que défendent la communauté et les avocats spécialisés dans les droits de la personne, et c'est en fait ce que la Cour suprême a soutenu. Malheureusement, c'est en fait ce qui manque dans le projet de loi C‑12, selon le témoignage apporté devant votre comité par un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

    Notre obligation est de réfléchir à la possibilité de décrire aux Canadiens les aspects du système qui peuvent être améliorés. Par exemple, lorsque nous parlons des fonds consacrés à ces programmes, à quoi servent-ils? Pourraient-ils être mieux dépensés? Oui, c'est certain.

    Nos organisations membres affirment qu'il y a une histoire incroyablement positive à raconter à ce sujet, une histoire qui s'appuie sur les valeurs des Canadiens en matière d'accueil des réfugiés, notamment en ce qui concerne la création d'infrastructures efficaces pour les accueillir. Il existe des solutions rentables pour le logement provisoire qui atténuent les pressions exercées sur les refuges urbains et qui permettent aux demandeurs d'asile d'avoir accès au soutien dont ils ont besoin pour trouver un emploi et reprendre leur vie en main. Nous pouvons faire ce travail en accueillant davantage de personnes dans la dignité et en leur permettant de contribuer à la croissance du Canada, au lieu de mettre en place des systèmes d'urgence très coûteux qui ne tiennent pas compte des besoins des réfugiés lorsqu'ils viennent demander l'asile et qui conduisent à des mesures de dernière minute, comme le transport en autobus vers différentes régions du pays ou l'hébergement dans des hôtels. Nous pouvons mettre en place un système beaucoup plus rentable et digne, puis raconter cette histoire.

    Je voulais dire que nous pouvons affirmer aux Canadiens que nous sommes en mesure de maintenir un pays ouvert, qui garantit aux gens une application régulière de la loi à la frontière, et qui les aide à mener une vie digne, à apporter leur contribution au Canada et à renforcer la prospérité de tous les Canadiens, car nous devons également respecter les droits des Canadiens.

     Je vous remercie, madame Sreenivasan.

    Je vous remercie également, madame Zahid.

     Monsieur Brunelle‑Duceppe, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

     Merci, madame la présidente.

    Là, je ne voudrais pas être les analystes parce qu'il y a vraiment deux opinions complètement différentes sur quelque chose qui, me semble-t-il, devrait être factuel. C'est soit vrai, soit faux.

    Monsieur Barutciski, est-ce qu'on a le droit à une audience ou non? On a en ce moment deux opinions différentes sur quelque chose qui devrait être facile à comprendre.

     L'arrêt Singh traite du cas de sept personnes d'origine sikhe qui devaient être renvoyées en Inde pendant les années 1980, en période de tensions. Donc, dans cette situation, on a dit qu'on ne pouvait pas les renvoyer sans avoir tenu une audience.

    Dans la législation canadienne, il y a des dispositions d'inadmissibilité. Par exemple, quelqu'un peut se présenter à la frontière mais, pour des motifs de criminalité, on ne va même pas le laisser demander l'asile dans ce pays. Ça fait partie de la législation canadienne. Dans les 46 articles de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, on ne mentionne même pas le mot « asile ». Il n'y a rien sur les procédures.

    Donc, dans le débat que vous voyez, c'est justement ça, la situation un peu tendue. Pendant de longues années, la communauté juridique et les défenseurs ont cru qu'on offrait des droits très progressistes. Là, depuis quelques années, on se rend compte que, en réalité, c'était peut-être un peu exagéré et on a plein de problèmes. C'est un débat qui a cours depuis des années. Pour moi, c'est un peu triste de voir qu'il y a une partie de notre communauté qui veut aider les réfugiés et qui dit que les standards existent depuis des décennies.

    Plusieurs auteurs ont écrit, comme on vient de le dire, qu'on a automatiquement droit à une audience. Moi, je suis en train de dire que ce n'est pas exactement ça. On voit les problèmes aujourd'hui. Nos collègues et amis en Europe et dans d'autres pays sont, eux aussi, en train d'explorer ces problèmes.

    On dit que les nouveaux arrivants peuvent avoir un impact sur les services de santé et les logements, notamment. Selon certaines personnes, c'est un discours dangereux qui cible les nouveaux arrivants, mais est-ce que ce n'est pas plutôt une discussion saine sur les politiques gouvernementales? Ces gens n'ont rien à voir avec les politiques gouvernementales et il ne faut surtout pas les cibler.

     On critiquait les migrants. J'espère qu'on ne critique pas les personnes, les migrants.

    J'ai essayé de l'écrire dans de nombreux journaux. Ce sont les politiques gouvernementales qu'on devrait cibler et critiquer, s'il le faut. Ça, c'est clair, il me semble.

     Je vous remercie, professeur Barutciski.

    Comme la présente série de questions compte encore sept minutes, je vais accorder trois minutes et demie à Mme Rempel Garner et trois minutes et demie à M. Zuberi.

    Merci, madame la présidente.

    Madame Sreenivasan, j'aimerais revenir sur une observation que vous avez formulée tout à l'heure. Vous avez affirmé qu'il n'y avait « aucune corrélation » entre la croissance rapide de l'immigration enregistrée au cours des dernières années et la diminution de l'offre de logements disponibles au Canada. Est‑ce exact?

    Oui, plus ou moins.

    Je pense qu'il...

    Vous pensez que, même si des millions de personnes sont arrivées au Canada, cela n'a eu aucune incidence sur l'offre de logements ou les prix en vigueur dans notre pays.

    Je soutiens que les facteurs qui déterminent le coût et la disponibilité des logements sont beaucoup plus liés aux questions de la financiarisation des logements en tant qu'actifs, du contrôle des loyers, des politiques qui sont...

    Pour être clair, vous ne croyez pas que l'arrivée de millions de personnes en très peu de temps ait eu une incidence sur le logement, même si les grands économistes et l'expérience vécue par la plupart des Canadiens affirment le contraire.

    Je pose simplement cette question afin que nous puissions qualifier vos propos dans un rapport ultérieur, parce qu'ils me semblent un peu farfelus.

    Je comprends qu'il existe une sorte de logique naturelle selon laquelle l'offre doit avoir un effet immédiat sur la demande. Je suis sûre que dans certains marchés particuliers, il existe...

    Je vous remercie. C'est toute l'information que j'avais besoin d'obtenir de votre part.

    Pendant le temps qu'il me reste, je vais m'adresser à vous, monsieur Barutciski. D'ici la fin de l'année, les visas d'environ trois millions de personnes auront expiré ou seront sur le point d'expirer. Le gouvernement a continué d'établir des objectifs en matière de résidents temporaires, en partant du principe que ces personnes quitteront le pays. Si ces personnes ne partent pas, comme la loi l'exige, le gouvernement devrait‑il continuer à accepter des centaines de milliers de résidents temporaires, comme son plan de niveaux d'immigration le prévoit en ce moment?

    Non, le gouvernement ne devrait pas le faire, et c'est la raison pour laquelle nous devrions réduire ces objectifs. Nous ne savons pas ce qu'il adviendra de ces trois millions de personnes.

    Serait‑il juste de dire que ces chiffres doivent baisser jusqu'à devenir presque négligeables si le gouvernement n'a pas de plan pour faire partir trois millions de personnes, comme il le devrait?

    Je ne sais pas ce que vous entendez par « négligeable » ou « presque négligeable », mais ces chiffres doivent baisser considérablement. Je recommande donc...

    Si trois millions de personnes ne quittent pas le Canada, combien de personnes le gouvernement devrait‑il admettre au Canada en leur accordant des visas de résident temporaire?

    Un très petit nombre...

    Ce nombre devrait être très faible. J'en conviens.

    Je vous remercie. Ce sont là toutes les questions que j'avais à vous poser.

     Je vous remercie.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Zuberi.

    Merci, madame la présidente.

    Je vais continuer d'interroger Mme Sreenivasan.

    Au cours de votre déclaration préliminaire, vous avez évoqué la campagne « On fait mieux ensemble ». Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet pendant le peu de temps qui nous est imparti?

     Je vous remercie beaucoup de votre question.

    Nous estimons qu'il est très important de reconnaître les valeurs fortes et l'engagement qui existent au Canada et qui font que les gens sont prêts à accueillir des immigrants et des réfugiés et qu'ils sont désireux de le faire. Mais les sondages ont montré que les Canadiens commencent à avoir des doutes. Ils s'interrogent sur ce qui se passe et ont besoin de retrouver un sentiment de confiance. Ils recherchent également un gouvernement et une politique qui respectent les traditions auxquelles ils s'identifient.

    Nous cherchons un moyen de permettre aux Canadiens de faire savoir au gouvernement qu'ils sont prêts et disposés à accueillir des réfugiés et des immigrants, qu'ils sont désireux de le faire et qu'ils souhaitent que le gouvernement perpétue ces traditions. C'est une obligation qui nous incombe à tous, car plus les dirigeants sèment le doute et incitent les Canadiens à remettre en question ce système, plus ils alimentent ce discours.

    La campagne « Nous faisons mieux ensemble » nous donne l'occasion d'inviter les organisations de la société civile et les députés à défendre les valeurs et les idéaux qui nous sont chers, que nos familles soient arrivées ici l'année dernière ou il y a 100 ans, ainsi que le fait que, d'une langue ou d'une culture à l'autre, nous veillons les uns sur les autres dans notre pays et nous sommes plus forts lorsque nous travaillons ensemble. Notre pays est plus fort lorsque sa population est plus diversifiée. C'est le message que nous voulons transmettre aux gens, car un nombre de plus en plus important de personnes au Canada commencent à ne plus se sentir en sécurité et se demandent s'ils doivent choisir le Canada ou non.

    Nous sommes en train de décider de l'avenir du pays que nous voulons construire. D'après l'expérience que nous vivons dans les collectivités de l'ensemble du pays, j'estime que, quand ils voient ce qui se passe aux États-Unis, un grand nombre d'habitants du Canada veulent prendre la parole et déclarer que nous avons une autre façon de faire les choses, que nous voulons un système qui offre un avenir sûr à toutes les familles, à tous les réfugiés, à tous les migrants et à tous les immigrants. Pour ce faire, nous devons commencer à raconter ces histoires et à en parler.

     Nous invitons les députés et les organisations à se joindre à la campagne, afin que nous puissions trouver des solutions ensemble et faire connaître cette histoire haut et fort, pour maintenir notre engagement à demeurer un pays inclusif et fort à long terme.

     Monsieur Barutciski, j'ai vu votre comportement physique quand vous avez entendu ce témoignage.

    Êtes-vous d'accord qu'on doit avoir des narratifs positifs sur les immigrants réfugiés et que le gouvernement joue un rôle pour assurer ça?

    Tout à fait. Je suis complètement d'accord sur ce que ma collègue vient de dire. J'ajouterais simplement que c'est dans ce contexte qu'on veut préserver le système. S'il y a des problèmes avec le système, il faut les reconnaître et il faut essayer de les gérer.

    C'est dans ce sens que j'ai dit à l'autre membre du Comité que, historiquement, on aurait réduit les chiffres considérablement. Les deux partis au pouvoir dans les années 1980 ont réduit considérablement les chiffres quand il y avait des situations un peu tendues. On devrait retourner un peu à cette façon de faire et ne pas présumer automatiquement qu'on en aura énormément. On a eu des chiffres historiques. Il faut les réduire, justement, pour préserver cette cohésion et cette ouverture typiquement canadienne. Ça, c'est très positif. Cependant, comment va-t-on le faire? Moi, je pense que les discours d'il y a dix ans ne sont plus utiles aujourd'hui.

     Je vous remercie, professeur Barutciski.

    Je vous remercie également, monsieur Zuberi.

    Mesdames et messieurs les témoins, je tiens à vous remercier du temps que vous nous avez consacré et de l'importante contribution que vous avez apportée à cette étude. Si vous souhaitez ajouter quelque chose à vos réponses ou fournir des renseignements supplémentaires au Comité, veuillez présenter cette information de façon officielle, et nous en tiendrons compte lorsque nous examinerons les témoignages dans le cadre de la préparation de notre rapport final.

    Nous allons maintenant suspendre la séance pendant cinq minutes afin que les témoins puissent quitter la salle. Ensuite, nous reviendrons pour entendre le deuxième groupe d'experts.

     Je vous souhaite un bon retour.

    J'aimerais formuler quelques observations à l'intention de nos nouveaux témoins.

    Quelques témoins se joignent à nous au moyen de l'application Zoom. Je suis sûre que vous avez déjà passé tout cela en revue au cours de votre essai, mais je vous rappelle que vous devez cliquer sur l'icône du microphone pour activer votre micro et que vous êtes prié de mettre votre micro en sourdine lorsque vous ne vous exprimez pas. Au bas de votre écran, vous pouvez sélectionner le canal d'interprétation qui vous convient parmi les suivants: le français, l'anglais ou le parquet. Si vous êtes présents dans la salle, veuillez vous assurer d'utiliser votre écouteur et de sélectionner le canal souhaité. Je rappelle à chacun de vous de bien vouloir attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. De plus, tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins de notre deuxième groupe d'experts. Nous accueillons M. Lou Janssen Dangzalan, avocat en droit de l'immigration, qui comparaît à titre personnel et qui se joint à nous par vidéoconférence. Nous recevons également Mme Parisa Mahboubi, directrice associée de la recherche à l'Institut C.D. Howe, qui comparaît en personne. Enfin, nous accueillons Mme Wendy Luther, présidente et directrice générale du Halifax Partnership, qui comparaît par téléconférence.

    Chacun d'entre vous disposera d'un maximum de cinq minutes pour faire sa déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux séries de questions.

    Nous allons commencer par donner la parole à M. Dangzalan.

     Vous disposez de cinq minutes, monsieur.

     Merci, madame la présidente. Merci, mesdames et messieurs les membres du Comité.

    Je vous suis reconnaissant de l'occasion qui m'est donnée de comparaître aujourd'hui devant les membres du Comité.

    Je comparais à titre personnel et professionnel afin de contribuer à votre étude du système d'immigration canadien.

    Les observations que je formulerai aujourd'hui porteront principalement sur le système Entrée express et, plus précisément, sur la sélection fondée sur les catégories pour les candidats francophones.

    D'emblée, je tiens à être clair à ce sujet: les sélections à partir des bassins de catégories francophones ont été un bon point de départ. Ils ont augmenté le nombre d'admissions de francophones à l'extérieur du Québec et ont produit des résultats tangibles et mesurables. Ils ont également envoyé un message politique clair quant à l'importance de la vitalité francophone.

     Cela dit, le comité a aussi entendu des critiques sérieuses et crédibles. Certaines portent sur l'équité perçue du système. D'autres portent sur l'alignement sur les besoins du marché du travail. D'autres encore portent sur la lisibilité et la prévisibilité d'Entrée express Canada 2025. Ces critiques ne doivent pas être ignorées.

    J'aimerais également faire écho à un point soulevé par plusieurs juristes devant ce comité. Après plus de cinq années de perturbations liées à la pandémie, le système a besoin de stabilité, de prévisibilité et de normes de service renforcées. Des règles changeantes sans normes claires minent la confiance, tant chez les candidats que chez les employeurs et dans les provinces.

    Nous ne sommes donc pas devant un échec de politique publique, mais devant une politique qui fonctionne, mais qui révèle maintenant ses limites. La question n'est pas de savoir s'il faut abandonner les tirages francophones. La question est de savoir comment les faire évoluer intelligemment dans un système plus stable et mieux balisé.

    Je propose donc une possible étape suivante: plutôt que de maintenir le français comme catégorie distincte, il pourrait être intégré plus profondément dans les autres catégories prioritaires. Le français deviendrait un facteur renforcé lorsqu'il est combiné à un capital humain élevé.

     Aujourd'hui, par exemple, le plafond de points pour le bilinguisme est de 50 points. Une option serait d'augmenter ce plafond, par exemple jusqu'à 100 points, lorsque la maîtrise du français est combinée à une profession fortement recherchée, par exemple dans le secteur de la santé.

    Cette approche s'appuie sur ce qui fonctionne déjà. Elle préserve l'objectif francophone, elle répond aux besoins du marché du travail et elle réduit les perceptions de concurrence ou de déplacement. Elle contribue aussi à la stabilité du système en réduisant le recours à des ajustements ad hoc.

    Cette évolution ne nécessite pas le démantèlement du système Entrée express. Elle peut être mise en œuvre grâce à un réajustement de la pondération des points. Elle devrait toutefois être accompagnée de normes de service claires et d'un engagement envers la stabilité des politiques.

    En conclusion, les sélections à partir des bassins de catégories francophones ont constitué un bon point de départ. Maintenant que le Comité a entendu les critiques à cet égard — et elles sont nombreuses —, il a l'occasion de passer à l'étape suivante. En renforçant à la fois la conception du système et les normes de service, le Canada peut rétablir la confiance et la légitimité de son système d'immigration, en ce qui concerne l'immigration francophone.

    Je vous remercie de votre attention, et je suis impatient de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme Mahboubi, pour cinq minutes.

    Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité. Je vous remercie de me donner l'occasion de contribuer à cet important travail sur les niveaux d'immigration.

    L'immigration demeure essentielle à l'avenir économique et démographique du Canada, mais pour que la société en bénéficie, tout dépend grandement de l'arrimage entre les niveaux d'immigration et l'offre de logements, les infrastructures, les services publics et la capacité du marché du travail.

    Le Canada est sous pression démographique: sa population est vieillissante, le taux de natalité est en baisse et la proportion de personnes âgées qui dépendent de la sécurité de la vieillesse augmente. Cependant, les recherches de l'Institut C.D. Howe montrent constamment que l'immigration ne peut suffire, à elle seule, pour contrebalancer pleinement. Quel que soit le niveau d'immigration raisonnable, la population du Canada augmentera, en plus de vieillir. L'immigration peut ralentir le vieillissement, mais elle ne peut pas l'empêcher. On ne peut pas utiliser l'immigration comme remède démographique sans risquer de pousser au‑delà de ce que l'économie et le marché du logement peuvent absorber.

    Après la pandémie, le Canada a connu une augmentation sans précédent de la croissance démographique, principalement attribuable aux résidents temporaires. La croissance annuelle a atteint un sommet en 2023, à un peu plus de 3 %, elle est demeurée élevée en 2024, puis a fortement ralenti en 2025, sous l'effet des changements apportés aux politiques.

    L'un des principaux messages qui ressortent des travaux de l'Institut C.D. Howe sur l'immigration, c'est que les cibles d'immigration doivent tenir compte à la fois de l'immigration permanente et de l'immigration temporaire afin de garantir le respect des capacités économiques et sociales du Canada. En accordant uniquement l'attention aux admissions permanentes, on sous-estime l'incidence réelle de l'immigration sur la population, d'où une sous-planification systématique.

Les conséquences de ce décalage sont évidentes. L'offre de logements a eu du mal à suivre la croissance démographique. Par conséquent, le taux d'inoccupation des logements locatifs est tombé à 1,5 % en 2023, son niveau le plus bas depuis 1988, et les loyers ont augmenté considérablement.

    Les recherches de notre institut mettent également en évidence le risque économique d'une croissance démographique rapide sans investissement conséquent. L'immigration fait augmenter le PIB total, mais quand les investissements en capital ne suivent pas la croissance démographique, la productivité et le PIB par habitant en souffrent. Ces tendances correspondent beaucoup à l'expérience économique récente du Canada.

    La population de résidents temporaires est un élément central dans l'équation. Beaucoup occupent des emplois peu spécialisés malgré des niveaux de scolarité élevés, ce qui intensifie la concurrence pour les postes de premier échelon et contribue probablement à l'augmentation du chômage chez les jeunes. S'ajoutent à cela des lacunes importantes dans la façon dont le Canada suit et surveille sa main-d'œuvre résidente temporaire.

    La population de résidents temporaires a augmenté rapidement au Canada jusqu'en 2024, pour atteindre un sommet d'un peu plus de trois millions avant de commencer à redescendre sous l'effet des changements de politique récents. Malgré cette baisse, le déséquilibre entre les résidents temporaires et les admissions permanentes demeure considérable. Le ratio de résidents temporaires par rapport aux admissions permanentes est passé d'environ 3 pour 1 en 2022 à environ 7 pour 1 en 2025, ce qui exerce une pression soutenue sur le système d'immigration, y compris sur le système d'octroi de l'asile, car de nombreuses personnes cherchent des voies d'accès à la résidence permanente.

    Il est essentiel de stabiliser la croissance démographique à court terme et de gérer la population de résidents non permanents pour rétablir l'équilibre. La politique d'immigration doit s'arrimer aux capacités d'absorption, il faut fixer des niveaux d'immigration adaptés à l'offre de logements, à l'infrastructure, à l'investissement et aux ressources en matière de santé. Cela nécessite une vision à long terme dans laquelle la planification de l'immigration est coordonnée avec le développement des infrastructures, la participation de la main-d'œuvre et les investissements en capital. La composition des bassins d'immigration est aussi importante que les niveaux. Nous n'en bénéficierons que si l'intégration est réussie et que le niveau de vie des nouveaux arrivants et des résidents actuels augmente, ce n'est pas qu'une question de volume d'admissions.

    Enfin, le soutien public à l'immigration dépend de la crédibilité et de la compétence. Le Canada a toujours été très favorable à l'immigration, mais ce soutien n'est pas inconditionnel. Si la croissance démographique dépasse constamment celle du logement et des services, la confiance s'érode.

    En conclusion, l'immigration demeure essentielle pour l'avenir du Canada, mais ses politiques doivent tenir compte de la croissance démographique totale et de sa capacité d'absorption. Il est essentiel d'établir les bonnes cibles d'immigration et les bons critères de sélection pour préserver l'ouverture de la population et qu'elle bénéficie de l'immigration.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Mahboubi.

    Notre dernier témoin prendra la parole pour cinq minutes.

    Allez‑y, madame Luther.

    Monsieur le président et distingués membres du Comité, je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui pour discuter des niveaux d'immigration au Canada. Je suis reconnaissante d'avoir l'occasion d'apporter une perspective de développement économique à cette conversation importante, une perspective du Canada atlantique.

    Je m'appelle Wendy Luther et je suis présidente et directrice générale du Halifax Partnership, l'organisation de développement économique public-privé de Halifax. Pour commencer, j'aimerais faire un bref historique de la croissance de la population à Halifax et au Canada atlantique en général.

    Pendant des décennies, la croissance économique du Canada atlantique a été inférieure à celle du reste du pays. Dans un endroit qui regorge tant de ressources naturelles, de beauté naturelle et de gens industrieux, comment cela est‑il possible?

    Eh bien, selon Don Mills et David Campbell, dans leur livre publié en 2025 intitulé Toward Prosperity: The Transformation of Atlantic Canada's Economy, la stagnation de notre économie est en grande partie attribuable à une croissance démographique lente ou nulle. En fait, la proportion moyenne de Canadiens nés à l'étranger est d'environ 23 %. C'est quatre fois moins au Canada atlantique.

    Autrement dit, de 1971 à 2025, le taux de croissance de la population au Canada atlantique n'a dépassé le taux global du Canada que quatre années: en 1983, 2021, 2022 et 2025. Cette tendance démographique a limité le dynamisme économique de la région et sa capacité d'attirer des investissements, ce qui illustre bien le rôle essentiel que l'immigration peut jouer pour stimuler la prospérité et surmonter des difficultés de longue date.

    Il y a plus de 10 ans, en 2014, le rapport Ivany, intitulé Now or Never: An Urgent Call to Action for Nova Scotians, mettait en évidence l'impératif d'augmenter la population de la Nouvelle-Écosse pour assurer sa viabilité et sa vitalité économiques à long terme. On y fixait l'objectif audacieux de faire passer la population de la province à un million d'habitants d'ici 2025. Les Néo-Écossais ont pris ces recommandations à cœur et nous étions très fiers d'atteindre cet objectif important et une population d'un million d'habitants avant la date cible, en 2021.

    À partir du moment où notre population s'est mise à croître, au lieu de stagner ou de diminuer, les occasions à saisir se sont multipliées. Les entreprises existantes se sont mises à prendre de l'expansion et de nouvelles entreprises ont choisi de s'installer à Halifax. Notre PIB s'est mis à augmenter plus vite que la moyenne canadienne, tandis que le chômage chez les jeunes et dans la population en général est demeuré faible.

     En 2022, Halifax a lancé sa nouvelle stratégie économique, intitulée « Population. Planète. Prospérité ». Celle‑ci nous mène jusqu'en 2027, avec l'objectif ambitieux de faire passer notre population à 525 000 habitants et notre PIB à 25 milliards de dollars d'ici 2027.

    En 2024, notre croissance était si rapide qu'elle a atteint 4,2 %, ce qui a indéniablement causé des douleurs de croissance. Nous avons bien réagi et relevé les défis. Notre objectif démographique était en vue et notre objectif de PIB a été atteint deux ans plus tôt.

    Cependant, les changements apportés à la politique d'immigration ont mis ces gains en péril en 2024, lorsque le gouvernement du Canada a annoncé un changement important dans la politique et les cibles d'immigration. En quelques semaines, le Canada a dégringolé de sa position de destination de choix pour les étudiants étrangers. Des données récentes d'EduNova montrent que 38 % des étudiants et des demandeurs potentiels dans le monde ont déclaré réévaluer leurs plans d'études à l'étranger au Canada.

    Sur le terrain, ici, en Nouvelle-Écosse, cela signifie que nous sommes largement en dessous de nos quotas parce que le message était que le Canada n'était pas ouvert aux affaires. Le plan de l'an dernier visant à réduire de 20 % les cibles pour la résidence permanente au Canada a fait chuter de 34 % jusqu'à maintenant le nombre d'admissions à la résidence permanente en Nouvelle-Écosse. Bien que nous ayons fait de grands progrès en matière de croissance démographique, il est très peu probable que la croissance naturelle de la population compense le vieillissement de notre population, donc nous ne sommes pas sortis du bois, et nos défis démographiques restent considérables.

    L'accès aux talents est essentiel à la proposition de valeur d'Halifax pour attirer et retenir les entreprises dans notre municipalité. La force de nos diplômés, y compris de nos étudiants étrangers diplômés, et l'accès à des voies d'immigration efficaces et prévisibles stimulent les affaires et les investissements à Halifax.

    Pour répondre aux besoins en matière de logement en 2025, il y a eu un nombre record de 6 676 mises en chantier dans la Municipalité régionale d'Halifax, et nous devons veiller à ce que le secteur immobilier ne soit pas déstabilisé par un ralentissement rapide de l'économie. Nous avons besoin de politiques d'immigration cohérentes et prévisibles afin de maintenir un marché immobilier raisonnablement équilibré.

    Dans un environnement économique et géopolitique de plus en plus instable, nous, les Canadiens, devons faire tout en notre pouvoir pour accroître la stabilité, la prévisibilité et l'efficacité de tous les systèmes; nous devons notamment veiller à ce que notre système d'immigration réponde aux besoins des entreprises et améliore notre compétitivité mondiale.

    Halifax ouvre la porte aux entreprises, et des niveaux et des politiques d'immigration prévisibles et appropriés garantiront notre succès.

    Je vous remercie de votre aimable attention. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Luther.

    Je tiens à remercier tous les témoins de leurs déclarations préliminaires.

    Nous allons maintenant passer à notre première série de questions, d'une durée de six minutes.

    Nous allons commencer par M. Redekopp, pour six minutes.

    Merci.

    Merci à tous les témoins d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais commencer par vous, madame Mahboubi.

    Dans le groupe de témoins précédent, un témoin a déclaré qu'il n'y avait absolument aucun lien entre le nombre d'immigrants que nous accueillons et le marché du logement. Êtes-vous d'accord avec cela?

    Non, je ne suis pas d'accord. Le problème que nous avons sur le marché du logement vient à la fois de l'offre et de la demande. Avant les augmentations récentes, le problème était surtout du côté de l'offre, parce que sa croissance était lente et n'était même pas suffisante pour absorber la croissance démographique.

    Cependant, depuis la pandémie, il y a une hausse considérable, la population a augmenté de 3 %, or quand elle vient de l'immigration, les immigrants ont besoin d'un endroit où vivre. Quand la croissance de la population provient du taux de natalité, par exemple, il s'écoulera au moins 18 à 20 ans avant que la demande de logements augmente pour ces personnes. En revanche, quand la plus grande partie de la croissance démographique vient de l'immigration, l'offre doit être suffisante sur le marché du logement pour accueillir ces gens.

    De plus, il y a une chose qui...

    Je m'excuse de vous interrompre, mais notre temps est limité.

    Je suppose que là où je veux en venir, et je pense que vous serez d'accord avec moi, c'est que s'il y a une forte demande, parce que des millions de personnes arrivent au pays et qu'elles ont toutes besoin d'un logement, cela va avoir une incidence sur la disponibilité des logements. C'est une question de bon sens.

    Oui, c'est soudain.

    Dans le même ordre d'idées, le nombre de personnes que nous faisons venir au pays devrait‑il dépendre de l'offre de choses comme le logement et les emplois?

    En ce qui concerne la planification, j'ai dit que nous avons besoin d'une vision à long terme pour planifier l'immigration. Qu'est‑ce que cela signifie? Cela signifie que nous devons réfléchir au taux que nous voulons maintenir constamment au fil du temps, au taux d'immigration et à la croissance démographique dont nous pensons que le Canada a besoin, pour pouvoir faire des projections démographiques. On peut établir, par exemple, que si les chiffres et les taux d'immigration sont de tant en ce moment, la croissance démographique future sera de tant au Canada.

    Notre scénario montre que si le Canada continue de croître, nous aurons besoin de plus de services et de plus de logements. L'objectif est de nous assurer que tous les ministères, fédéraux et provinciaux, sont conscients de cette vision et de cette cible à long terme pour l'immigration. Nous avons besoin de quelque chose de prévisible. Nous avons besoin d'une planification de l'immigration à long terme pour pouvoir faire des plans en conséquence, et nous avons besoin de coordination entre tous les ordres de gouvernement.

    Comme vous l'avez dit, dernièrement, il y a eu trois millions de personnes... La politique du gouvernement est de réduire ce nombre. Il a apporté quelques modifications à ses politiques, mais il suppose que lorsque les documents d'une personne expirent, elle va quitter le pays. Faites-vous la même hypothèse, ou avez-vous des données qui donnent à penser que ce n'est peut-être pas ce qui se passe?

    Ce n'est probablement pas ce qui se passe. Malheureusement, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, notre plus grand défi est le manque de données sur ces personnes. Nous ne faisons pas de suivi. Nous ne savons pas comment elles vont, nous ne connaissons pas leurs activités sur le marché du travail et ne savons pas quand leur visa expire. Les données démographiques que nous présente Statistique Canada se fondent sur l'hypothèse que les gens passent trois mois ici ou qu'ils restent ici un certain temps après l'expiration de leur visa.

    Cependant, c'est...

    Estimez-vous cette hypothèse raisonnable?

    Je ne pense pas que ce soit une hypothèse raisonnable.

    Par ailleurs, bon nombre de personnes qui n'arrivent pas à renouveler leur visa de travail ou à obtenir un permis d'études envisagent le système d'asile. À partir du moment où on a commencé à réformer le régime d'immigration temporaire, la demande a bondi du côté du système d'octroi de l'asile, ce qui crée de la pression dans le système. Il est possible que les gens passent simplement d'une catégorie à une autre.

    Croyez-vous que les études d'impact sur le marché du travail et le programme des travailleurs étrangers temporaires font baisser les salaires au Canada?

    Je crois que l'immigration temporaire, les travailleurs étrangers temporaires... Il ne s'agit pas seulement des travailleurs étrangers temporaires. Il y a aussi des étudiants internationaux qui peuvent travailler. Nous avons d'autres programmes de mobilité de la main-d'œuvre qui permettent aux gens de travailler au Canada. Le plus grand danger, c'est que, même chez les personnes très scolarisées, le taux de surscolarisation est élevé.

Cela signifie qu'ils n'occupent pas un poste correspondant à leurs compétences et que l'offre de travailleurs pour les emplois peu spécialisés est forte. Nous avons une forte offre de main-d'œuvre. Les employeurs n'ont donc pas d'incitatif à augmenter les salaires pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre. Cela a également une incidence sur les investissements en capital, sur lesquels le Canada doit absolument mettre l'accent.

    Pensez-vous que c'est en partie la raison pour laquelle le taux de chômage est si élevé chez les jeunes?

    Ce n'est pas la seule raison. C'est l'un des facteurs qui peuvent contribuer à un taux de chômage élevé chez les jeunes, surtout si l'on tient compte de la séquence des événements. Mais le taux de chômage a augmenté même chez les résidents temporaires, parallèlement à la croissance de la population.

    Merci, madame Mahboubi.

    Merci, monsieur Redekopp.

    Nous passons maintenant à Mme Sodhi, pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens à remercier chaleureusement tous nos témoins de comparaître devant le Comité aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à M. Dangzalan.

    Des dizaines de milliers d'étudiants étrangers, de travailleurs temporaires et de nouveaux arrivants au Canada vivent dans ma circonscription de Brampton-Centre. Ces derniers mois, mon bureau a reçu des centaines d'appels et de courriels d'étudiants qui planifiaient leur avenir en fonction du Programme ontarien des candidats à l'immigration. J'ai rencontré bon nombre de ces étudiants dans mon bureau pour entendre leurs préoccupations. Franchement, on s'attendrait à ce que ces programmes soient fiables et transparents, mais beaucoup de personnes vivent plutôt dans l'incertitude et l'instabilité, à l'heure actuelle.

    Nous savons que l'immigration est une compétence partagée, les provinces jouant un rôle clé par leurs programmes de sélection des candidats et d'aide à l'établissement. Vous avez évoqué des problèmes d'intégrité dans le programme de l'Ontario, tout en nous mettant en garde contre des réactions politiques trop brutales. De votre point de vue, une meilleure coordination fédérale-provinciale pourrait-elle améliorer l'intégrité et la cohérence des programmes des candidats des provinces sans pour autant nuire à l'accès pour les travailleurs et les entreprises légitimes?

    Commençons par la critique la plus simple que nous entendons habituellement de la part des provinces, en ce qui concerne le nombre de places réservées pour les résidents permanents. Il y a eu énormément de fluctuations et d'imprévisibilité ces dernières années.

    Même du point de vue des provinces, nous constatons qu'il y a moins de prévisibilité dans le nombre de places qu'elles peuvent attribuer à leurs priorités, et c'est vrai pour toutes les provinces. Par exemple, nous savons que l'Ontario reçoit habituellement la part du lion des programmes des candidats des provinces, sauf qu'en 2025, cette part a chuté. Cela a vraiment anéanti les rêves de beaucoup de gens.

    Nous comprenons les raisons derrière cela, mais nous devons également être conscients des répercussions de ces changements stratégiques. Ils ont un effet néfaste sur le plan microéconomique, mais aussi sur le plan structurel, parce qu'ils affaiblissent la réputation du système d'immigration canadien dans son ensemble.

    Mon dernier point à ce sujet, c'est que le Canada a longtemps été une destination d'immigration privilégiée parce que notre régime était considéré comme transparent et prévisible. Cela n'a pas été le cas au cours des cinq dernières années, malheureusement.

    Notre gouvernement ne cesse d'insister sur la nécessité de rétablir la stabilité et l'équilibre dans le système d'immigration tout en préservant la tradition humanitaire du Canada. De votre point de vue, comment le Canada peut‑il trouver l'équilibre de manière responsable pour respecter ses engagements humanitaires tout en établissant des niveaux d'immigration viables, acceptables pour les nouveaux arrivants et les communautés d'accueil?

    C'est la question à 1 million de dollars. Malheureusement, on n'a pas beaucoup réfléchi depuis un an, peut-être deux, à la façon de respecter nos engagements internationaux.

    On a toujours considéré ces demandes comme un pourcentage dans le plan général des niveaux d'immigration. Ce que nous entendons de différents secteurs, y compris de ceux qui s'occupent de l'humanitaire et des réfugiés, c'est que les demandes des catégories du regroupement familial et des réfugiés humanitaires ne devraient pas du tout faire partie du calcul des niveaux d'immigration.

    Je ne suis pas tout à fait sûr d'être d'accord avec cette position, je ne suis pas contre non plus, mais ce serait assurément une conversation à avoir pour que le Canada respecte ses engagements humanitaires.

    Seriez-vous d'accord pour dire que l'atteinte de ces deux objectifs est essentielle pour gagner la confiance du public envers le système?

    Absolument. Comme nous l'avons probablement vu au cours des deux dernières années, l'un des premiers flancs du système d'immigration à être attaqué a été la défaillance perçue du régime de détermination du statut de réfugié. Ensuite, il y a eu la diabolisation des étudiants internationaux. Il est essentiel d'avoir un programme équilibré sur tous les fronts pour que le système d'immigration canadien conserve une image de crédibilité et de stabilité.

    Où voyez-vous les plus grandes tensions émerger dans cette pratique?

    Pendant au moins les deux prochaines années, ce sera dans la nécessité de jongler avec tous ces chiffres.

    Je parle du nombre de places à prévoir pour les résidents permanents et de la planification que le Canada doit faire à cette fin. C'est une question d'allocation des ressources. À cet égard, il s'agit de savoir combien de personnes nous allons laisser entrer.

    Vous avez témoigné devant le Sénat au sujet de vos recommandations visant à mettre en place des voies pour la régularisation du statut, et notamment pour une transition équitable des travailleurs temporaires vers la résidence permanente. Dans son budget de 2025, le gouvernement fédéral a annoncé à cette fin une nouvelle politique pour le passage « de la résidence temporaire à la résidence permanente ». Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez estimé qu'une telle politique était nécessaire?

    Je crois que vous faites référence à l'étude du Sénat qui a eu lieu il y a environ deux ou trois ans. Je tiens à souligner que nous vivions à l'époque dans des contextes très différents. Je représentais également une autre organisation. Au vu de la situation actuelle, les autres témoins ici présents ont aussi souligné qu'il s'agit d'une question d'offre et de demande en ce qui concerne les services publics.

    Nous devons tenir compte de tous ces facteurs. Ce que je voulais dire il y a environ deux ou trois ans dans ce témoignage devant le Sénat, c'est que nous avons négligé certains types de travailleurs dans notre économie parce que nous ne les jugions pas essentiels à l'époque. Il va de soi qu'ils sont bel et bien essentiels, mais nous devons aussi être conscients de notre capacité d'absorption.

    Merci beaucoup, monsieur Dangzalan, et merci, madame Sodhi.

     Monsieur Brunelle‑Duceppe, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être des nôtres aujourd'hui. Nous avons déjà travaillé avec certains d'entre eux.

    Monsieur Janssen Dangzalan, vous parlez beaucoup de prévisibilité par rapport au système d'immigration. Est-ce qu'il n'y a pas un problème important dont personne ne parle comme étant le principal problème, à savoir qu'il y aurait présentement un effet papillon dans les délais de traitement d'à peu près tous les programmes? Les délais de traitement ne sont-ils pas le principal problème du système de demandes d'asile, sachant que ces délais sont complètement hallucinants? Des fois, on parle de délais de traitement de quatre ou cinq ans. Je connais même des cas où ça faisait huit ans qu'on traitait une demande d'asile.

    Est-ce qu'il n'y a pas là un problème évident, et même fondamental, du système actuel?

    Je suis absolument d'accord sur votre observation, monsieur Brunelle‑Duceppe.

    J'ai entendu quelque part dans le ministère, malheureusement, que les délais de traitement très longs ont une incidence sur un système de contrôle sur l'ajout de dossiers dans notre système. Alors, il faut travailler là-dessus pour avoir une prévisibilité et une prédictibilité dans notre système. C'est un pilier très important pour attirer les talents, surtout en ce qui a trait à l'immigration économique. À la base, il faut avoir un système qui marche, parce qu'un délai de traitement de 10 ans pour un dossier de demande d'asile, par exemple, est problématique.

    C'est surtout que ça entraîne des situations inhumaines. Je connais un cas où, par exemple, après les six années de traitement de la demande d'asile, un couple qui s'est installé ici, qui travaillait, qui était francisé au Québec, et qui avait des enfants nés et scolarisés ici, s'est fait refuser la demande d'asile. Si, à la base, la demande avait été traitée rapidement, la vie que le couple a construite ici ne serait pas complètement défaite d'un seul coup.

    N'y a-t-il pas là quelque chose de complètement inhumain que le gouvernement n'a toujours pas réglé, malgré l'investissement, depuis 2015, de presque le double des sommes qui étaient alors disponibles pour le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration?

     Votre question est intéressante, parce qu'à l'époque, il y avait une manière de résoudre ce problème. Si une demande d'asile n'était pas fructueuse, un demandeur ou une demandeuse d'asile pouvait faire une demande de résidence permanente basée sur des considérations d'ordre humanitaire. Maintenant, il faut faire une pause d'un an, c'est-à-dire qu'une personne doit attendre un an avant de pouvoir faire une nouvelle demande à IRCC. En ce moment, il n'y a pas de solution très évidente. Pour le moment, il n'y a pas de prévisibilité dans le système.

     Merci beaucoup.

    Madame Mahboubi, nous avons beaucoup parlé de l'incidence présumée des travailleurs étrangers temporaires sur, par exemple, le chômage chez les jeunes.

    Est-ce que la mise en place par le gouvernement fédéral de mesures nationales homogènes ne serait pas un vrai problème, sachant que les particularités économiques régionales sont complètement différentes? Moose Jaw n'est pas Toronto, Toronto n'est pas Montréal, et Montréal n'est pas le nord du Saguenay—Lac‑Saint‑Jean.

    Par exemple, je sais qu'il y a une pénurie de soudeurs dans la circonscription que je représente. Il n'y a pas assez de soudeurs qui sortent de formations professionnelles pour répondre aux besoins dans ce domaine. Le taux de chômage des soudeurs au Lac‑Saint‑Jean est de 0 %. Malgré tout, on s'entête à prendre des mesures homogènes dans l'ensemble du Canada. Est-ce que s'entêter plutôt que d'écouter les gens qui vivent ces questions au quotidien dans les différentes régions du Canada ne serait pas un réel problème?

    J'aimerais souligner que les avantages et les coûts de l'immigration ne sont pas répartis de façon égale dans l'ensemble du pays. Certaines régions font face à une pression plus forte en ce qui concerne les résidents temporaires, par exemple, parce qu'aussi bien les immigrants permanents que les résidents temporaires vont faire un choix quant à leur lieu de résidence. C'est quelque chose que nous devons vraiment prendre en considération, en tenant compte également de la disponibilité des emplois. La difficulté vient notamment du fait que les emplois ne sont pas disponibles partout suivant une répartition égale, et qu'il en va de même des lieux de résidence des immigrants.

    Dans une certaine mesure, les gouvernements doivent prendre cela en considération. Certains programmes ont plus de contrôle sur l'endroit où les immigrants ou les résidents temporaires vont s'installer; pour d'autres programmes, c'est différent. De plus...

    Merci, madame Mahboubi. Je suis désolée, mais nous avons largement dépassé le temps imparti. Vous pourrez peut-être continuer au prochain tour.

    Voilà qui met fin à la première série de questions.

    Nous allons passer au deuxième tour où certains auront droit à cinq minutes.

    Nous allons commencer par M. Menegakis. Vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à tous nos témoins de comparaître devant nous aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à vous, madame Mahboubi.

    Vous avez écrit il y a quelques mois à peine:

    Vous avez dit: « Il est urgent de rectifier le tir. » Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet, s'il vous plaît?

    Oui, absolument.

    Même si j'ai laissé entendre aujourd'hui que nous devons gérer le nombre d'immigrants et la croissance démographique — comme le gouvernement a commencé à le faire en réduisant le nombre d'immigrants, ce que j'appuie —, la façon dont nous nous y prenons est plus importante que la simple volonté d'atteindre nos cibles d'admission. La qualité des immigrants, et même des résidents temporaires et des étudiants internationaux, que nous laissons entrer au pays est déterminante pour l'avenir économique du Canada à court et à long terme, non seulement au profit de la population déjà en place, mais aussi pour que tous ces nouveaux arrivants bénéficient de leur immigration et contribuent à notre économie.

    Bien que nous devions gérer le nombre de résidents temporaires en veillant à pouvoir bien accueillir les nouveaux arrivants, nous pouvons également optimiser les avantages découlant de ces arrivées en nous assurant d'établir des critères de sélection judicieusement ciblés. Nous devons nous concentrer sur les personnes qui, d'abord et avant tout, ne vont pas dissuader les employeurs de faire des investissements en capital pour plutôt se tourner vers une main-d'œuvre bon marché et maintenir les salaires au plus bas, simplement parce qu'il y a une offre de main-d'œuvre qui leur permet de le faire.

    En ce qui concerne la main-d'œuvre, le chômage chez les jeunes n'a presque jamais été aussi élevé, en particulier dans la région du Grand Toronto, et notamment les secteurs de York, de Richmond Hill et d'Aurora, que je représente ici.

    Après avoir obtenu leur diplôme universitaire, les étudiants n'arrivent pas actuellement à trouver un emploi. Selon vous, dans quelle mesure cette situation est-elle attribuable au Programme des travailleurs étrangers temporaires?

    Les immigrants et les résidents temporaires ayant de l'expérience sont confrontés à certains défis sur le marché du travail. Il est ainsi fréquent qu'ils n'arrivent pas à trouver un emploi correspondant à leur expérience et à leur éducation. Ils se retrouvent donc à livrer concurrence aux nouveaux diplômés pour certains types d'emplois disponibles pour les jeunes. Les immigrants doivent eux aussi trouver un tremplin pour entreprendre leur carrière et contribuer au marché du travail.

    Le problème, c'est que nous ne sommes pas en mesure d'intégrer directement au marché du travail ces immigrants qui ont de l'expérience ou qui ont fait des études supérieures.

    Vous avez également souligné en décembre 2025 que les objectifs de réduction du nombre de résidents permanents du gouvernement ne tiennent pas compte des initiatives ponctuelles qui en ajouteront des dizaines de milliers d'autres.

    À quel point ce manque de reddition de comptes et de transparence dans la divulgation de nos chiffres en matière d'immigration est‑il une source de frustration?

    Tout cela érode la confiance du public. Le gouvernement a annoncé une cible précise. Toutefois, lorsqu'on examine les autres aspects et les autres éléments du plan d'immigration, on constate que les chiffres réels sont plus élevés.

    Cela pourrait s'expliquer du fait que ces personnes sont déjà au Canada, et que nous ne faisons essentiellement que les déplacer d'une catégorie à une autre. Des résidents temporaires peuvent ainsi devenir résidents permanents. C'est encore problématique parce que, pendant de nombreuses années, nos cibles d'immigration incluaient à la fois ceux qui étaient déjà au Canada et ces nouveaux arrivants, tout cela étant important pour la planification économique.

    [Inaudible] pourquoi fixer des cibles d'immigration que le Canada ne peut pas atteindre? Vous notez que la population de résidents temporaires continue d'augmenter, même si de nouvelles cibles ont été annoncées.

    Est‑ce un autre exemple de promesses non tenues et de résultats en deçà des attentes de la part du gouvernement?

    Absolument. C'est surtout lié à l'immigration temporaire, parce qu'on veut réduire cet apport. Le gouvernement a commencé à le faire en imposant différentes politiques. Cependant, cela ne s'est pas répercuté dans les données parce que les gens veulent rester au Canada et ont recours à différents moyens pour ne pas quitter le pays. C'est quelque chose que le gouvernement n'a pas vu venir.

    Merci.

    Merci, madame Mahboubi.

    Merci, monsieur Menegakis.

    Nous passons maintenant à M. Fragiskato pour une période de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Madame Luther, je vais d'abord m'adresser à vous.

    Pouvez-vous nous parler des pénuries ou des défis en matière de main-d'œuvre qui minent l'économie du Canada atlantique? Je sais que c'est une question de très vaste portée, mais dans quelle mesure le système d'immigration contribue‑t‑il à aplanir ces difficultés?

    Pendant de nombreuses décennies, les décideurs du Canada atlantique se sont inquiétés du fait qu'il y avait trop de gens en âge de travailler et pas assez d'emplois. Maintenant, nous avons renversé la vapeur, si bien qu'il y a plus d'emplois disponibles qu'il n'y a de gens pour les occuper.

    Pour faire suite aux commentaires de la dernière intervenante, le nombre de nos résidents non permanents a chuté de 775 en l'espace de 12 mois. Nous avons été touchés de façon disproportionnée par les répercussions des nouvelles politiques.

    Nous envisageons d'excellentes perspectives économiques pour notre ville et notre région, le secteur de la défense étant en tête de liste. Nous avons la plus grande base navale du Canada ici à Halifax, et de nombreuses possibilités très intéressantes de bâtir notre économie se profilent à l'horizon.

    Dans ce contexte, nous devons absolument nous assurer de pouvoir démontrer au gouvernement du Canada que nous disposons d'une main-d'œuvre prête et formée pour répondre à ces besoins. Ce n'est pas tant que des immigrants occuperaient ces postes liés directement à la défense, mais il trouveront de l'emploi dans des activités connexes, comme la construction de nouveaux hôpitaux, qui est déjà en cours, les services municipaux et l'ingénierie. Il y aura des efforts considérables à déployer pour pouvoir accueillir les travailleurs nécessaires à la croissance non seulement de notre secteur de la défense, mais aussi de ceux des énergies renouvelables, des technologies océanologiques, des sciences de la vie et d'autres domaines où nous devenons de plus en plus concurrentiels.

    Notre population active continue de croître d'une année à l'autre, et notre taux de chômage demeure faible, si l'on s'en tient aux niveaux d'immigration des années antérieures.

    Je vais vous poser une question plus ciblée. Pourriez-vous nous parler du Programme des travailleurs étrangers temporaires en lien avec la transformation alimentaire, un secteur absolument vital pour le présent et l'avenir du Canada atlantique? Lors d'une séance précédente, j'ai discuté de la situation des usines de transformation du poisson. J'entends constamment des collègues du Canada atlantique, des députés qui représentent des circonscriptions où ces usines sont implantées, qui me disent que le problème, ce n'est pas de remplir le carnet de commandes, mais bien de trouver les travailleurs nécessaires pour honorer ces commandes.

    Quelle est l'importance d'un mécanisme comme le Programme des travailleurs étrangers temporaires dans ce contexte?

    Vous avez tout à fait raison. Ces entreprises ne peuvent pas fonctionner sans avoir accès à la main-d'œuvre suffisante, et celle‑ci leur vient depuis de nombreuses années du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

    J'exhorte le gouvernement à consulter les entreprises avant d'apporter des changements à ses politiques. La situation peut être très différente d'une région à l'autre. Il faut parler aux municipalités et aux gouvernements provinciaux.

    Nous avons ici, dans notre région, des entreprises qui ne sont plus viables si elles n'ont pas accès à la main-d'œuvre vers laquelle elles ont pris l'habitude de se tourner. Elles se trouvent dans des environnements ruraux où les travailleurs étrangers n'enlèvent pas des emplois aux Canadiens. Il n'y a tout simplement personne ici pour travailler dans ces usines.

    Merci beaucoup.

    Madame Mahboubi, permettez-moi de vous poser une question. Comme il ne me reste qu'environ une minute et demie, nous devrons peut-être faire un suivi après la séance.

    J'ai trouvé très intéressants les points que vous avez soulevés quant à la nécessité de veiller à ce qu'il y ait harmonisation entre des services comme le logement et les soins de santé — sans bien sûr se limiter à ces domaines, bien qu'ils soient prioritaires — et le système d'immigration avec ses politiques actuelles et à venir, de manière à éviter tout débordement. Avez-vous une recommandation claire à ce sujet?

    Vous nous avez donné quelques éléments de réponse, mais que doit‑il se passer au bout du compte pour que ce genre de changement soit mis en place de façon durable et efficace?

    Pour assurer un équilibre entre l'arrivée de ces immigrants, la prestation de ces services et l'assurance que le marché du logement peut répondre aux besoins de la population et des immigrants, la planification à long terme est vraiment primordiale.

    Il est bon de savoir, par exemple, que le taux d'immigration et la croissance de la population vont atteindre tel ou tel niveau. Prenons, par exemple, des taux d'avant la pandémie, quelque chose de stable et à long terme comme, disons, 9 % de la population. Le Conseil des cibles en matière d'immigration de l'Institut C.D. Howe a recommandé des taux d'immigration se situant entre 0,7 et 0,9 %. Cependant, comme je l'ai mentionné, nous devons tenir compte à la fois de l'immigration permanente et de l'immigration temporaire lorsque nous effectuons cette planification. Lorsque nous savons que le taux d'immigration atteindra un certain niveau à long terme, nous sommes en mesure de faire le nécessaire.

    Une chose que je tiens à souligner, c'est que pour relever certains de ces défis liés notamment au logement et aux soins de santé, nous avons également besoin d'immigrants...

    Je suis vraiment désolée, madame Mahboubi. Le temps de parole du député est écoulé.

     Monsieur Brunelle‑Duceppe, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, madame la présidente.

    Je veux également remercier les témoins de ces superbes groupes de discussion. Nous avons été choyés d'avoir reçu ces deux groupes d'experts.

     Monsieur Janssen Dangzalan, j'aimerais entendre vos commentaires sur la réputation du système d'immigration à l'extérieur du Canada. Est‑ce que les diverses décisions prises, qui semblent lancer au monde un message incohérent sur la façon dont les nouveaux arrivants doivent s'y prendre pour immigrer ici, ont eu des répercussions sur la réputation du système d'immigration?

     D'abord, je souligne qu'il faut une étude formelle pour établir les nuances quant à la réputation du Canada ailleurs.

    Cela dit, ce que j'entends sur la réputation du Canada de la part des clients potentiels, c'est-à-dire des gens à l'extérieur du pays, c'est que le Canada est devenu un pays imprévisible sur le plan de l'immigration. Ces gens se tournent donc vers d'autres options, notamment l'Europe, l'Australie ou la Nouvelle‑Zélande. Par conséquent, ils écartent le Canada, et celui‑ci perd des occasions d'absorber, en quelque sorte, ces talents dans son économie. Au bout du compte, c'est dommage.

    Selon vous, à quoi sont dues ces répercussions sur la réputation du Canada? Sont-elles dues aux messages parfois incohérents de la part du gouvernement durant les dernières années? Selon vous, est-ce ça, la raison?

     C'est exactement ça. C'est l'incohérence du message des gouvernements canadiens au fil du temps, qui disent que le Canada est ouvert, mais qui, parfois, ferment soudainement les portes. Ça pose problème pour attirer les talents qualifiés, et même dans des secteurs qui nécessitent des travailleurs, comme le secteur agricole. C'est très important pour avoir de la stabilité.

     Merci, monsieur Brunelle‑Duceppe.

    Merci, monsieur Janssen Dangzalan.

    Il reste deux minutes pour M. Redekopp et deux minutes pour Mme Sodhi.

    Monsieur Redekopp, vous avez deux minutes.

    Merci.

    Monsieur Dangzalan, en Saskatchewan, nous avons une communauté francophone très dynamique. Beaucoup de petites localités de notre province ont des racines francophones très profondes. Il faut aussi dire que cette communauté francophone ne représente qu'un très faible pourcentage de la population provinciale.

    Des consultants en immigration m'ont dit que si vous voulez embaucher un travailleur étranger temporaire en Saskatchewan à l'heure actuelle, vous devez vous assurer qu'il parle français. En conséquence, la plupart des travailleurs étrangers temporaires qui viennent maintenant en Saskatchewan parlent le français.

    Pensez-vous que c'est une politique efficace?

    Je crois que les consultants à qui vous avez parlé font référence au permis de travail pour le programme Mobilité francophone, dont la portée a été élargie pour inclure les catégories 4 et 5 pour les travailleurs peu qualifiés.

    Cela englobe essentiellement tous les degrés de compétence linguistique de sorte que si vous avez un certain niveau de français, soit 5 ou plus, vous êtes exempté de l'exigence habituelle d'évaluation de l'impact sur le marché du travail, ce qui est une bénédiction pour de nombreuses collectivités qui ont besoin de travailleurs bilingues, en particulier lorsque le français est leur langue maternelle.

    C'est...

    Je voulais surtout savoir s'il s'agit selon vous d'une politique efficace.

    Le temps nous le dira. Si ma mémoire est fidèle, la portée du programme n'a été élargie qu'il y a trois ou quatre ans. Je ne pense pas que Statistique Canada ait mené une étude longitudinale détaillée à ce sujet, mais cela a ouvert une avenue intéressante à bien des gens.

    Pour ce qui est d'attirer des talents francophones dans notre pays et en Saskatchewan en particulier, j'imagine que cela a été un outil efficace pour contourner la suspension actuelle du traitement des évaluations de l'impact sur le marché du travail.

    Merci beaucoup, monsieur Redekopp.

    Merci, monsieur Dangzalan.

    Nous avons deux minutes pour Mme Sodhi.

    Merci, madame la présidente.

    Dans le temps dont je dispose, je veux m'adresser à Mme Mahboubi.

    Je veux vous donner l'occasion de poursuivre votre réponse à la question de mon collègue, M. Fragiskatos, sur la façon dont le système d'immigration et d'autres systèmes essentiels peuvent être harmonisés. Quelles autres recommandations avez-vous à formuler?

    Dans un premier temps, pour veiller à ce que l'immigration s'aligne sur d'autres aspects de notre économie et de notre société, je recommande fortement que nous améliorions notre système de sélection pour pouvoir choisir les meilleurs talents de telle sorte que tous les Canadiens et tous les immigrants puissent bénéficier de notre système d'immigration. Par exemple, nous avons actuellement recours à une sélection par catégorie qui cible un bassin réduit de candidats tout en abaissant le seuil d'inclusion. Nous devons réfléchir à ce que nous devrions faire à ce chapitre.

    Même si nous avons considérablement augmenté leur nombre, nous n'avons pas réfléchi au type de résidents temporaires et d'étudiants étrangers dont nous avons besoin. On ne devrait pas se contenter d'annoncer un plafond pour les étudiants étrangers. Nous devons également nous assurer que les excellents candidats à l'étranger qui souhaitent étudier au Canada ne se voient pas empêchés de le faire. Il faut aussi penser à la voie à long terme vers la résidence permanente.

    Nous devons revoir notre système de sélection des immigrants permanents pour nous concentrer sur les meilleurs candidats, et nous devons réformer la façon dont nous sélectionnons les résidents temporaires, qu'il s'agisse d'étudiants ou de travailleurs étrangers.

    Merci beaucoup, madame Mahboubi.

    Merci beaucoup, madame Sodhi.

    Mesdames et messieurs les témoins, s'il y a quoi que ce soit d'autre que vous voulez nous soumettre, n'hésitez pas à nous transmettre le tout, et nous en tiendrons compte dans le cadre de notre étude.

    Nous vous sommes reconnaissants de votre importante contribution. Je vous remercie d'avoir répondu à nos questions. Je remercie également les députés de leurs excellentes questions.

    Avant de partir, je ne sais pas si vous l'avez remarqué, mais l'un de nos analystes, Philippe Gagnon, est en congé de paternité. En plus de notre merveilleuse analyste Andrea Garland, Valérie Chevrier-Marineau s'est jointe à nous.

    Je vous souhaite la plus cordiale des bienvenues.

    Merci à tous de leur contribution.

    La séance est levée.