CIMM Réunion de comité

    Bonjour. Je souhaite à tous la bienvenue à la 21^e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.

    Je veux commencer par souhaiter chaleureusement la bienvenue à M. Alexis Deschênes, qui fait maintenant partie de notre équipe.

    Nous accueillons un invité très spécial, l'honorable Greg Fergus. Je vous souhaite la bienvenue, à vous aussi. Merci d'être des nôtres aujourd'hui.

    Merci à tous. Je commence habituellement à 11 heures pile, mais comme c'est un autre lundi frénétique, rien ne s'est passé comme prévu. Je vous remercie tous de votre patience.

    Nous avons aussi parmi nous M. Vincent Neil Ho. Je vous ai vu à notre dernière réunion, et je pensais que vous faisiez déjà partie de notre équipe. Je vous souhaite, à vous aussi, la plus cordiale des bienvenues parmi nous aujourd'hui.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride. J'aimerais formuler quelques observations à l'intention des témoins et, comme toujours, faire des rappels aux députés.

    Je vois que nous avons une témoin sur Zoom dans le premier groupe. À titre de rappel, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour activer votre micro et veuillez vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas.

    De plus, au bas de votre écran, vous pouvez sélectionner le canal approprié pour l'interprétation, que ce soit le parquet, l'anglais ou le français. Si vous avez des questions, faites‑le-nous savoir.

    Si vous êtes présents dans la salle, veuillez utiliser votre oreillette et sélectionner le canal souhaité. Parfois, il est plus facile d'écouter l'ensemble des témoignages en anglais. Il arrive aussi que certains intervenants parlent à voix basse.

    Pour vos exposés de cinq minutes, je vous ferai signe lorsqu'il ne vous restera plus qu'une minute. J'indiquerai également à mes collègues autour de la table lorsqu'il leur restera une minute pour leurs questions.

    Bien entendu, il faut toujours attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Veuillez ne pas parler en même temps, car cela rend la tâche très difficile pour nos interprètes. Bien sûr, tous vos commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Chers collègues, veuillez lever la main si vous souhaitez prendre la parole. Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour gérer l'ordre des interventions.

    Je vous remercie tous à l'avance de votre coopération.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 16 septembre 2025, le Comité reprend son étude du système d'immigration canadien.

    J'aimerais maintenant souhaiter officiellement la bienvenue à nos témoins pour la première heure de notre réunion d'aujourd'hui.

    Nous accueillons, par vidéoconférence, Laila Elcano, fondatrice du Caregivers' Action Samaritan Movement — je vous souhaite la bienvenue. Dans la salle se trouvent deux autres témoins. Nous accueillons Nino Melikidze, d'Immitracker. Bienvenue. Nous recevons également Ranya Elfil, de la Sudanese Canadian Community Association. Bienvenue à vous aussi.

    Vous disposez chacune de cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux questions.

    Je vais commencer par Mme Elcano, qui est en ligne.

    

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour à tous.

    Je m'appelle Laila Elcano. Je suis une ancienne aide familiale. Je travaille aujourd'hui dans le secteur de la santé comme préposée aux services de soutien à la personne. Je suis également active au sein de ma communauté en tant que leader et bénévole. J'ai fondé l'organisation Caregivers' Action Samaritan Movement, ou CaSamaMo, pour permettre aux aides familiaux de s'entraider.

    C'est un honneur pour moi d'être invitée à témoigner devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration dans le cadre de son étude sur le système d'immigration canadien. J'espère que mon témoignage saura vous être utile.

    En tant qu'aide familiale, je connais de première main les tensions émotionnelles et psychologiques associées à ce travail. Même si j'ai eu la chance de travailler pour une famille aimante et compréhensive, le fait d'être séparée de ma propre famille à l'époque était déjà très difficile, mais il y avait aussi un sentiment d'incertitude. Par moments, l'impression de ne pas avoir de contrôle sur ma propre vie devenait presque impossible à supporter.

    Les aides familiaux ou les aides-soignants sont l'épine dorsale de l'économie canadienne. Ils accomplissent un travail essentiel et indispensable à l'économie canadienne. Sans eux, les parents de jeunes enfants ne pourraient pas travailler. Les enfants de parents âgés, malades ou en perte d'autonomie ne pourraient pas, eux non plus, faire partie de la population active. Les familles dont les enfants ont des besoins spéciaux et les personnes handicapées comptent sur le soutien fourni par ces travailleurs. Les aides familiaux apportent un sentiment de normalité en assumant les tâches et les responsabilités que la famille n'est pas en mesure d'assurer pour leurs proches. Il est donc parfaitement juste que ces aides familiaux bénéficient d'une transition simple, fluide et facile vers la résidence permanente, mais le gouvernement les laisse tomber.

    Le système d'immigration du Canada comprend un programme de réunification des familles. Il est ironique que le système qui rend possible la réunification des familles soit aussi celui qui déchire des familles. Combien d'aides familiaux vivent séparés de leurs enfants?

    L'une des représentantes de CaSamaMo a cinq enfants — quatre garçons et une fille, qui est l'aînée. Il y a deux ans, son mari et ses quatre garçons sont venus s'établir au Canada. Malheureusement, leur unique fille est restée aux Philippines. Pourquoi? C'est parce qu'elle a plus de 22 ans. J'estime — et vous en conviendrez tous, j'en suis sûre — que nos enfants restent nos enfants, quel que soit leur âge. Ils le sont pour la vie. Pourquoi la fille ne pourrait-elle pas rejoindre sa famille installée au Canada? Le plus triste, c'est que leurs fils ici ne peuvent même pas publier de photos d'eux profitant d'un repas au restaurant — ni aucune autre photo —, parce que leur sœur, restée là‑bas, se sentirait alors triste, seule et abandonnée.

    Une autre de nos représentantes a pu faire venir son mari, mais pas ses deux enfants. Pourquoi? Ils avaient dépassé l'âge de 22 ans. Après avoir sacrifié tant d'années de séparation, cette mère vieillira ici avec son mari, pendant que leurs deux enfants resteront dans leur pays d'origine.

    Dans les deux cas, ces personnes doivent endurer toute une vie de souffrance émotionnelle et psychologique. Est‑ce cela, la réunification des familles? Heureux sont ceux qui n'ont jamais eu à vivre une telle situation.

    Compte tenu de la situation actuelle des demandes de résidence permanente — entre les retards, l'accumulation des dossiers et l'absence de voies d'accès concrètes ou solides —, de nombreux autres aides familiaux se retrouveront séparés de leurs enfants, car ceux‑ci finiront inévitablement par atteindre l'âge de 22 ans.

    L'évaluation des diplômes d'études suscite également de vives inquiétudes. Je me souviens qu'en 2021, il y avait beaucoup de confusion, d'anxiété, de stress et de détresse dans la communauté des aides familiaux, surtout pour ceux qui étaient déjà ici lorsque cette nouvelle exigence a été annoncée. Nous avons même envoyé une pétition au ministre de l'Immigration de l'époque, Marco Mendicino — pétition qui avait récolté près de 300 signatures — pour lui demander de revoir cette exigence. La voie d'accès de la résidence temporaire à la résidence permanente a été lancée, et la plupart des signataires de la pétition ont pu présenter une demande. Aujourd'hui, la plupart de ces aides familiaux ont obtenu leur citoyenneté, et ils s'épanouissent, s'intègrent avec succès et contribuent pleinement à la société canadienne.

    La plus grande source de préoccupation concerne le test de compétence linguistique par l'entremise de l'IELTS et du CELPIP, soit respectivement le système international de tests de la langue anglaise et le programme canadien d'évaluation du niveau de compétence linguistique en anglais. Dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants, l'évaluation des diplômes d'études et la preuve de compétence linguistique n'ont jamais fait partie des exigences. Pourtant, tous les aides familiaux ayant participé à ce programme mènent une vie épanouie et prospère. Certains sont des entrepreneurs ou des propriétaires d'entreprises. Ils contribuent à l'économie et à la société canadiennes.

    Lors de la dernière table ronde à laquelle j'ai assisté avec le ministre de l'Immigration de l'époque, l'honorable Marc Miller, ainsi qu'avec la ministre Rechie Valdezet la ministre de l'époque, Ya'ara Saks...

    Madame Elcano, je suis vraiment désolée. Il vous reste 30 secondes. Je dois vous demander de conclure, s'il vous plaît.

    J'ai transmis une question par écrit, que je vais réitérer ici, car j'estime qu'il s'agit d'un sujet sur lequel vous devriez vous pencher. Quelles mesures avez-vous prises pour mettre fin aux pratiques de ces avocats et consultants en immigration sans scrupules, qui facturent des frais exorbitants à des demandeurs vulnérables et désespérés?

    Je vous ai remis un mémoire, assorti de recommandations qui, je l'espère, vous aideront dans votre étude du système d'immigration canadien.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, madame Elcano.

    Nous passons maintenant à Mme Melikidze, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente et distingués membres du Comité.

    Je suis l'une des rares entrepreneures en technologie dans le domaine de l'immigration, et je dirige la plus grande plateforme grand public d'agrégation de données sur l'immigration canadienne. De plus, ayant moi-même immigré par l'entremise du programme Entrée express en 2018, j'en suis en quelque sorte le produit. De mon point de vue unique, le système d'immigration canadien est mis à rude épreuve, non pas parce que l'immigration a perdu de sa valeur, mais bien parce que le système a de plus en plus perdu de vue son objectif.

    Lorsque le programme Entrée express a été lancé en 2015, son rôle était clair: il s'agissait d'un mécanisme de sélection pour l'immigration économique en fonction du classement des candidats qualifiés selon leur mérite. Pendant plusieurs années, le système a bien fonctionné. Il sélectionnait de manière prévisible les candidats les plus susceptibles de réussir leur intégration. Depuis, toutefois, le système a commencé à se détériorer. Je voudrais m'attarder sur deux questions interreliées qui expliquent cette dégradation: la mise en œuvre des cibles d'immigration francophone et la mauvaise gestion des catégories d'immigrants qualifiés.

    Commençons par l'immigration francophone. Le gouvernement fédéral a établi, en 2025, une cible de 8,5 % pour l'admission de résidents permanents d'expression française hors Québec, et ce pourcentage passera à 10,5 % d'ici 2028. Soutenir les communautés francophones en situation minoritaire est un objectif valable. Le problème est de savoir où cette cible est appliquée. La langue n'étant pas évaluée dans les volets du regroupement familial, des réfugiés et des considérations d'ordre humanitaire, il n'y a pas moyen d'utiliser ces catégories pour atteindre les cibles d'immigration francophone. Ainsi, le programme Entrée express se retrouve, par défaut, à porter tout le poids. Ce n'est pas formulé explicitement, mais c'est la réalité opérationnelle, et les répercussions sont évidentes.

    En 2025, une part importante des invitations envoyées dans le cadre du programme Entrée express — 42 % du total — s'adressait à des francophones. La plupart étaient des candidats à l'extérieur du Canada, sans expérience de travail ni formation au pays. Parallèlement, la catégorie de l'expérience canadienne — la voie d'accès conçue pour les personnes qui travaillent déjà au Canada — a subi une diminution du nombre et de l'ampleur des rondes d'invitations. La disparité entre la qualité des candidats était frappante: en effet, la note moyenne dans le système de classement global s'élevait à 529 pour la catégorie de l'expérience canadienne par rapport à 422 pour les candidats francophones. C'est une différence de plus de 100 points. Ce résultat découle de cibles motivées par des considérations politiques, et non par la qualité des candidats.

    Selon le rapport de consultation des intervenants, publié en 2024 par IRCC, seulement 14,6 % des répondants considéraient l'immigration francophone comme une priorité absolue, alors qu'une forte majorité mettait l'accent sur les impératifs économiques et les besoins du marché du travail. Pourtant, en 2025, ce sont les cibles d'immigration francophone qui ont occupé une place dominante dans le programme Entrée express.

    Quel a été le résultat? Premièrement, le programme Entrée express est déformé et ne parvient plus, bien souvent, à donner la priorité aux candidats ayant le plus grand potentiel de s'établir avec succès au Canada. Deuxièmement, les nouveaux arrivants francophones sont dispersés dans tout le pays, souvent dans des régions où les possibilités d'emploi en français ou les infrastructures d'accueil sont limitées. Il existe déjà un mécanisme plus adapté. Il s'agit du Programme pilote d'immigration dans les communautés francophones, qui permet d'arrimer les objectifs linguistiques à des régions précises qui disposent de la capacité et de la demande nécessaires pour soutenir l'établissement des francophones. C'est précisément dans ce cadre que l'immigration francophone hors Québec peut être mise en œuvre de manière efficace.

    En ce qui a trait à la catégorie des travailleurs qualifiés, la filière des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, ou STIM, s'est pratiquement effondrée. Aucune ronde d'invitation axée sur ce domaine n'a eu lieu depuis avril 2024, et 19 professions essentielles en STIM — notamment les développeurs de logiciels, les ingénieurs et les scientifiques des données — ont été retirées des professions admissibles. Pendant ce temps, des métiers comme celui d'agent d'assurance y ont été ajoutés, même s'il s'agit essentiellement de fonctions liées à la vente. Quant à la catégorie des professions de la santé, elle n'a reçu que moins du tiers des invitations destinées aux candidats francophones en 2025, ce qui dénote une mauvaise hiérarchisation interne des compétences. Le résultat est prévisible. Les diplômés formés au Canada et les professionnels qualifiés, dont beaucoup travaillent déjà ici, perdent des voies d'accès claires à la résidence permanente. Le Canada forme des talents, mais n'arrive pas à les retenir. Ces conséquences découlent directement de choix politiques qui superposent des objectifs non économiques à des outils de sélection pour l'immigration économique.

    Le mémoire que nous avons présenté au Comité propose un changement de cap sans équivoque. Premièrement, il faut séparer les objectifs linguistiques et culturels du programme Entrée express. Deuxièmement, il faut miser sur des programmes ciblés pour atteindre les objectifs en matière d'immigration francophone. Troisièmement, il faut rétablir la catégorie de l'expérience canadienne comme voie d'immigration fiable. Quatrièmement, il faut structurer et prioriser de façon optimale la catégorie des professions en STIM et celle des professions de la santé.

    Le Canada a besoin d'un système d'immigration où chaque volet remplit la fonction pour laquelle il a été conçu. Pour que le tout reste fonctionnel, il faut revenir aux principes fondamentaux...

    Il vous reste une minute.

    Il s'agit d'un système qui met l'accent sur les retombées économiques à long terme et qui accorde la priorité aux candidats dotés d'un fort capital humain.

    Je vous remercie et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Melikidze.

    Nous passons maintenant à la déclaration préliminaire de Mme Elfil, qui dispose de cinq minutes.

    La parole est à vous.

    Bonjour, et merci de m'accueillir.

    Je m'appelle Ranya Elfil et je suis membre du conseil d'administration de la Sudanese Canadian Communities Association. Depuis le début de la guerre au Soudan en avril 2023, j'ai travaillé de façon soutenue avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, afin de promouvoir la création des voies humanitaires destinées aux Soudanais touchés par la guerre — une tradition que le Canada a maintenue pour de nombreuses communautés en période de crise.

    Le Soudan fait face à un génocide et connaît la plus grande crise humanitaire et de déplacement au monde. Je suis ici aujourd'hui pour témoigner de ce que vit notre communauté — retards prolongés, traitement inéquitable, disparités systémiques — et pour présenter des pistes de solution pour qu'aucune autre communauté n'ait à endurer ce que nous subissons.

    Lorsque la guerre a éclaté, nous avons présenté un document d'orientation préconisant de multiples voies d'immigration. Au départ, IRCC s'est concentré sur une voie d'accès à des fins de réunification des familles, reconnaissant les répercussions directes sur les Canadiens et les résidents permanents dont les proches sont coincés au Soudan. Le programme a été lancé — après bien des retards — 10 mois plus tard, en février 2024. Le plafond était fixé à 3 250 demandeurs, puis il est passé à 5 000.

    Les répondants devaient assumer l'entière responsabilité financière et démontrer un revenu important ou des liquidités de plusieurs milliers de dollars. Les demandeurs, dont beaucoup avaient tout perdu, devaient pour leur part s'acquitter de frais de traitement élevés. Par conséquent, notre communauté a transféré des millions de dollars à IRCC, des fonds qui auraient autrement pu aider des proches déplacés ayant des besoins urgents, comme de la nourriture et des médicaments. Cette situation a fait peser un fardeau financier très lourd sur la communauté. Il y a quelques jours à peine, une jeune membre de la communauté, Muna Jad Alrab — qui, comme tant d'autres, devait cumuler plusieurs emplois pour aider sa famille déplacée en attendant d'être réunie avec elle — est décédée subitement à Montréal, laissant derrière elle une famille en deuil et une communauté enragée.

    Nous avons respecté ces obligations financières. Ce que nous n'avions pas prévu, ce sont les retards extraordinaires. Au cours des 13 premiers mois du programme, seulement 9 % des demandeurs sont arrivés au Canada. En octobre 2025, on a déclaré devant ce comité que les demandeurs soudanais pouvaient avoir à attendre jusqu'à 99 mois. Pour des personnes prises au piège dans une zone de guerre active, arrachées à leur foyer et privées de travail, de stabilité et de sécurité, un délai de 99 mois n'est pas simplement un retard. C'est une menace pour leur vie. Environ 7 000 à 8 000 personnes attendent toujours.

    Nous avons, à maintes reprises, signalé à IRCC et aux ministres que des délais de traitement prolongés dans une zone de conflit auraient des conséquences mortelles. Notre comité a recensé des cas de demandeurs décédés dans l'attente — emportés par la violence, la chaleur extrême ou l'absence de soins médicaux. À Calgary, un répondant avait présenté une demande en février 2024 pour faire venir sa sœur et ses quatre enfants. Après des mois d'attente, elle a été tuée lorsque sa ville a été prise d'assaut par les Forces de soutien rapide. Ses enfants attendent toujours que leurs dossiers soient traités. Il ne s'agit pas de cas abstraits, mais bien de pertes évitables.

    Nous sommes également profondément préoccupés par la révision à la baisse des engagements concernant les réfugiés pris en charge par le gouvernement, ou RPG. En septembre 2024, IRCC s'est engagé à réinstaller 4 000 RPG soudanais par année de 2025 à 2027, en accordant la priorité aux femmes touchées par la violence fondée sur le sexe. Or, en mars 2025, cette cible a été ramenée à un total de 4 000 arrivées d'ici la fin de 2026, soit un tiers de l'engagement initial. Par ailleurs, une demande antérieure visant à lever les exigences de détermination du statut de réfugié — ce qui aurait permis à un plus grand nombre de Soudanais d'avoir accès aux programmes de parrainage privé et communautaire — a été plafonnée à seulement 700 personnes. Alors même que le Soudan traverse la plus grande crise de déplacement au monde, réduire ainsi l'ampleur des engagements envoie un message inquiétant quant aux priorités et à la réactivité du système.

    Nous avons également signalé, à de nombreuses reprises, des cas d'enfants ayant la citoyenneté canadienne qui se retrouvent coincés au Soudan.

    Madame Elfil, il vous reste une minute, je vous prie.

    Souvent, ces enfants étaient les fils et les filles de pères canadiens décédés et vivaient avec leur mère soudanaise veuve. Bien que ces enfants soient canadiens, leurs mères avaient besoin d'un visa pour les accompagner, ce qui constituait un obstacle à leur départ d'une zone de guerre. Nous avons soulevé cette question en avril 2024, en juillet 2024, ainsi qu'à de nombreuses reprises par la suite.

    Un enfant canadien s'est noyé dans un camp de personnes déplacées. D'autres enfants souffraient de la faim, n'étaient pas scolarisés, et n'avaient pas accès aux médicaments adéquats. Bien que certains progrès aient récemment été réalisés dans ce dossier, le rythme s'avère beaucoup trop lent.

    Le Conseil canadien pour les réfugiés a démontré que les demandeurs africains font face aux délais de traitement les plus longs et que les bureaux africains chargés des visas ont la charge de travail la plus lourde et le moins de personnel. Notre expérience corrobore ces conclusions. Le problème qui se pose ici ne se limite pas à des retards opérationnels. Il s'agit d'un manque d'équité, de transparence et de cohérence dans la réponse humanitaire du Canada.

    Si je peux me permettre, pour conclure, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, devrait mettre en place un cadre normalisé de réponse aux crises avec des normes de service claires pour les zones de conflit actif, y compris des délais de traitement urgents et des critères transparents. Des mesures de protection de l'équité doivent être intégrées dès le départ dans les programmes humanitaires, notamment la publication de rapports sur les délais de traitement régionaux et l'octroi de ressources suffisantes aux bureaux des visas africains. Par ailleurs, IRCC devrait établir un protocole permanent pour les enfants canadiens bloqués à l'étranger, avec un traitement accéléré et des voies facilitées pour les accompagnateurs. Enfin, un engagement structuré et transparent avec les communautés touchées doit être formalisé afin de réduire l'incertitude et de prévenir les préjudices.

    Les politiques canadiennes d'aide humanitaire devraient être évaluées...

    Madame Elfil, je suis désolée, mais vous avez déjà dépassé votre temps de parole d'une minute...

    Je vous remercie.

    Madame Elfil, je tiens à vous remercier pour votre excellente allocution d'ouverture.

    Je souhaite également remercier nos autres invités.

    Nous allons maintenant passer aux questions des membres du Comité. Je vais commencer par six minutes pour les conservateurs, suivies de six minutes pour les libéraux, puis de six minutes pour les bloquistes.

    Je cède maintenant la parole à M. Davies.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Merci à tous les témoins qui ont témoigné aujourd'hui sur trois sujets distincts, mais essentiels aux travaux du Comité.

    Je souhaite consacrer le reste de mon temps de parole à des questions pour Mme Melikidze.

     Vous avez écrit un article intitulé « Repenser le programme Entrée express pour favoriser la croissance économique ». J'aimerais citer un extrait de cet article:

    Pourriez-vous nous donner votre avis sur les raisons qui ont motivé la suppression de la catégorie STIM du programme Entrée express, alors que l'on constate pourtant une pénurie de main-d'œuvre avérée au sein de plusieurs disciplines de cette catégorie de métiers?

    Nous avons effectué quelques recherches lors de la rédaction de cet article, et présenté notamment plusieurs demandes d'accès à l'information. D'après ce que j'ai vu dans une demande d'accès à l'information datant de 2024, il y avait une instruction ministérielle d'IRCC visant à suspendre l'ensemble des rondes d'invitations pour les STIM au courant de l'année 2024. Je crois qu'il était indiqué qu'aucune ronde d'invitation pour les STIM n'était prévue après l'été, mais aucune justification n'était fournie dans le cadre de cette demande d'accès à l'information. Je peux revenir en arrière et voir si je trouve d'autres données, mais pour l'instant IRCC ne nous a fourni aucun renseignement à cet égard.

    Cela ne couvre même pas toute la question, car le plus important est que 19 professions clés dans le domaine des STIM ont également été retirées de la catégorie, ce qui est... Lorsque nous parlons de faire du Canada une nation compétitive par rapport aux États-Unis dans des domaines tels que l'intelligence artificielle et la construction de centres de données, comment pouvons-nous y parvenir si nous avons supprimé toutes les professions liées à cette orientation de la catégorie STIM? Pourtant, IRCC n'a fourni aucun élément concret expliquant pourquoi il a choisi de suspendre les rondes d'invitation pour le domaine des STIM. Je n'en ai vraiment aucune idée. Je vous mentirais donc si je prétendais comprendre ce qui guide les décisions d'IRCC.

    Depuis que cette décision a été prise, a‑t‑on constaté une diminution notable du nombre de personnes qui viennent s'installer au Canada? Et cela a‑t‑il eu un impact sur le nombre de personnes qui quittent effectivement le Canada en raison du manque de soutien dans le secteur des STIM?

    Pour répondre à votre question, permettez-moi d'abord de vous donner un exemple très parlant.

    Il y a quelques mois, j'ai discuté avec un diplômé de l'Université de Toronto qui était bloqué à 499 points au titre de la catégorie de l'expérience canadienne, ou CEC, parce qu'il possède deux ans d'expérience professionnelle. Il est pourtant ingénieur civil et occupe un emploi bien rémunéré. Par contre, ce travailleur ne peut pas être sélectionné dans le cadre du programme Entrée express parce que les scores de la catégorie de l'expérience canadienne sont trop élevés, et qu'il n'a pas pu se qualifier pour une ronde d'invitation axée sur les STIM. Il m'a confié qu'il essayait de trouver une voie d'accès spéciale pour obtenir un autre visa afin d'acquérir une année supplémentaire d'expérience professionnelle suffisante pour pouvoir se qualifier pour la prochaine ronde d'invitation de la CEC. Voilà donc un exemple représentatif parmi tant d'autres.

    Je me suis également entretenu avec des diplômés en intelligence artificielle de Waterloo qui décident de partir s'installer à San Francisco pour trouver un emploi dans une entreprise en démarrage plutôt que d'attendre la prochaine ronde d'invitation de la CEC axée sur les STIM.

    Voilà donc les conséquences concrètes des nouvelles orientations du gouvernement en matière de sélection des immigrants.

    En résumé, vous nous dites que des diplômés qui ne peuvent pas être admissibles en vertu des règles actuelles quittent le Canada pour s'installer aux États-Unis?

    Certains diplômés décident effectivement d'aller s'établir aux États-Unis, alors que d'autres reviennent dans leur pays d'origine. Par exemple, une diplômée que je connais vient de décider de retourner chez elle, à Singapour. Pourquoi continuerait-elle à se démêler avec le système canadien alors qu'elle n'est jamais sélectionnée au titre de la CEC?

     Vous avez également mentionné le fait que le gouvernement canadien semble avoir renversé la tendance au sein de certaines catégories en vertu des nouvelles règles. Par exemple, le système canadien ne permet pas aux chefs cuisiniers qualifiés de venir combler les lacunes du marché, alors que les simples cuisiniers sont autorisés. Pourriez-vous nous expliquer quel est le raisonnement derrière cette approche?

    En réalité, tout ce système a été conçu en 2015, mais n'a jamais été repensé depuis. Le système de classement par points évalue des qualités très basiques, telles que l'âge et l'expérience de travail au Canada. Lorsque vous ajoutez un code CNP, celui‑ci n'est pas vraiment divisé en fonction du niveau FEER, l'acronyme pour « formation, d’études, d’expérience et de responsabilité », de sorte qu'un code CNP FEER 1 et un code CNP FEER 3 sont en réalité classés au même niveau. Ainsi, un travailleur n'obtient pas de points supplémentaires même s'il occupe un emploi hautement spécialisé. Un chef cuisinier et un simple cuisinier se retrouvent donc classés à égalité au titre de la CEC, car ils possèdent tous deux une expérience professionnelle.

    C'est intéressant, étant donné qu'un chef cuisinier doit suivre de nombreuses années d'études, acquérir de l'expérience, obtenir certaines qualifications, passer des examens, et ainsi de suite.

    En effet, et d'ailleurs la même situation prévaut au sein du système de santé canadien.

    Je suis intéressé par votre point de vue concernant les secteurs des STIM dans lesquels nous aurions avantage à attirer des talents afin de demeurer compétitifs dans les années à venir. Il me semble que le Canada se tire une balle dans le pied en ne disposant pas d'un système capable d'attirer les personnes les plus talentueuses qui peuvent réellement contribuer à notre croissance économique.

    Pourriez-vous me citer quelques exemples de domaines qui, selon vous, ont été exclus de la CEC?

     Le Canada possède l'un des meilleurs systèmes d'éducation au monde. Je pense par exemple à la prestigieuse Université de Waterloo. Aux États-Unis, on dit à la blague que San Francisco est une succursale de l'Université de Waterloo, car c'est là que de nombreux diplômés vont s'établir pour lancer leur propre entreprise.

     Les personnes que nous devons attirer sont pourtant celles qui quittent le pays en raison des lacunes de notre système d'immigration, et parce qu'elles ne peuvent pas compter sur le mode de financement actuel pour réussir à se lancer en affaires. Nous parlons ici d'ingénieurs, de scientifiques spécialisés en intelligence artificielle, et de chercheurs dans le domaine de la haute technologie. Bref, ce sont des travailleurs hautement qualifiés qui cherchent réellement à faire de notre pays un nouveau carrefour de l'innovation technologique.

     Le Canada a déjà été un pays particulièrement attractif pour les entrepreneurs et les investisseurs. Toronto était l'une des villes les plus prisées au monde pour les entreprises en démarrage et le développement technologique, mais nous avons commencé à décliner ces derniers temps.

    Je n'ai plus beaucoup de temps, mais j'aimerais vous poser une question complémentaire.

    Quel est le rôle joué par les capitaux d'investissement dans toute cette problématique? Vous avez évoqué un exode des cerveaux vers la Californie. Outre l'impossibilité pour de nombreux immigrants d'obtenir les qualifications nécessaires pour travailler au Canada, s'agit‑il également d'un problème lié aux capitaux d'investissement?

     Tout à fait. Il me faudrait probablement encore une demi-heure pour approfondir le sujet, mais je serai ravi de vous en parler après la séance.

    L'accès à des capitaux d'investissement constitue un problème très important. Nous pouvons aborder plus en détail l'accès au capital et la suppression des obstacles bureaucratiques, mais le défi le plus pressant est d'offrir à nouveau aux travailleurs qualifiés une voie d'immigration vers le Canada. Ce fut autrefois possible, mais le système d'immigration actuel ne le permet plus.

    Je vous remercie, monsieur Davies.

    Merci, madame Melikidze. D'ailleurs, je tiens à vous dire que vous avez un très beau nom de famille, il est presque aussi beau que le mien.

     Nous éprouvons quelques problèmes techniques avec Mme Elcano.

    Madame Elcano, je tiens à m'assurer que nous faisons tout notre possible pour vous inclure dans cette conversation. Pourriez-vous nous dire quelques mots? Dites-moi quel temps il fait là où vous vous trouvez, et nous verrons si nous pouvons vous faire participer à la discussion. Si ce n'est pas possible, vous devrez malheureusement nous faire parvenir votre témoignage par écrit.

    Merci, madame la présidente. J'espère que vous m'entendez bien maintenant et que le son est clair.

    Madame Elcano, même si vous disposez d'un casque d'écoute adéquat et que vous avez tout fait correctement, j'ai l'impression que, pour une raison quelconque, nous ne parvenons pas à bien vous entendre. C'est un problème auquel nous devons remédier. Je ne sais pas trop comment nous allons pouvoir nous en sortir sans le témoignage complet de tous nos invités.

     Je comprends, madame la présidente.

    Madame Elcano, si vous avez des commentaires à faire, veuillez nous les faire parvenir par écrit après cette séance, je vous prie.

    Je suis désolée de ne pas pouvoir continuer avec vous pour le moment, madame Elcano, et je vous remercie de votre compréhension.

    Madame Zahid, à vous la parole pour un total de six minutes, je vous prie.

     Je vous remercie, madame la présidente. Je tiens également à remercier tous nos invités.

    J'avais quelques questions à poser à Mme Elcano, mais nous allons plutôt commencer par Mme Elfil. Si vous éprouvez des problèmes avec le son ou l'interprétation, merci de me le signaler.

    Madame Elfil, merci d'être venue aujourd'hui, et félicitations pour tout le travail que vous accomplissez au bénéfice de la communauté soudanaise.

    Nous devons tenir compte tenu du fait que les seuils d'immigration ont légèrement diminué récemment. Dans le cadre actuel de la politique de regroupement familial du Canada, quels changements, définitions, critères d'admissibilité et assouplissements en matière de traitement des demandes risquent d'avoir le plus grand impact immédiat pour les familles soudanaises?

    Au départ, l'engagement du gouvernement était d'accueillir ces familles soudanaises d'ici la fin de 2024, voire début 2025 au plus tard. Je ne pense pas que nous nous attendions à ce que l'attente se prolonge jusqu'en 2026, date à laquelle est censé débuter le Plan des niveaux d'immigration 2026-2028.

    Le problème avec le nouveau Plan des niveaux d'immigration 2026-2028 est que le programme dont il est question a été placé dans une catégorie « Autres », et que cette catégorie est particulièrement restrictive, comportant seulement 5 800 places en 2026, puis 4 000 places en 2027 et en 2028. Les familles soudanaises sont placées dans la même catégorie que d'autres communautés qui se trouvent déjà sur le sol canadien, alors qu'elles se trouvent pourtant soit dans une zone de combat, soit dans des camps de réfugiés.

    À mon avis, la meilleure solution serait de mettre en place une initiative spéciale visant à respecter l'engagement du gouvernement canadien à apporter une réponse rapide. Nous devons procéder à la réunification des familles dès que possible, comme cela avait été promis par le passé.

    Le nouveau plan des niveaux d'immigration a été annoncé dans le budget de 2025. Le problème, c'est que les demandes d'immigration n'ont pas été traitées de manière équitable en 2025.

     Je vous remercie.

     Outre le programme de mesures spéciales, y a‑t‑il d'autres types de demandes en cours de traitement, comme les demandes de parrainage de conjoint ou de personnes à charge?

     L'une des mesures temporaires mises en œuvre par IRCC au début du conflit a été l'accélération du traitement des demandes des Soudanais par le biais de plusieurs voies.

     Néanmoins, nous constatons toujours des retards dans le traitement des demandes d'immigration, peu importe la voie, notamment le regroupement familial, qui constitue la voie régulière et concerne quelque 350 demandeurs depuis l'éclatement du conflit au Soudan. Nous observons des retards dans toutes les filières d'immigration.

     À quelle étape du processus observez-vous des goulots d'étranglement? S'agit‑il du traitement des demandes, des communications biométriques, ou de la coordination? Quelles mesures le Comité devrait‑il recommander au gouvernement pour remédier à ces problèmes?

     Pour le moment, il n'existe aucun obstacle à l'accueil de réfugiés. Dans le passé, l'absence de centre de données biométriques au Soudan posait problème, mais ce problème a été résolu en mai dernier.

     Depuis lors, nous avons constaté qu’IRCC était capable dans certains cas, et notamment au Soudan, de traiter très rapidement les demandes d'asile. À ce stade, il s'agit donc avant tout d'une question de volonté. La réunification des familles soudanaises dépend donc de la volonté chez IRCC de traiter rapidement les demandes d'asile, et de retirer la catégorie très restrictive que j'ai évoquée du nouveau plan des niveaux d'immigration. Il n'existe donc pas d'obstacles systémiques, mais le nouveau plan des niveaux d'immigration doit être revu pour y inclure un plus grand nombre de familles admissibles.

    Plusieurs habitants de la circonscription que je représente m'ont fait part d'un autre problème majeur; de nombreux résidents issus de la communauté soudanaise ont déjà versé la somme requise en vertu du programme d'immigration, mais qu'ils ne peuvent même plus y accéder.

    Est‑ce également une préoccupation pour vous?

    En effet, il s'agit d'une préoccupation majeure pour la communauté soudanaise à l'heure actuelle, car le programme comporte des exigences financières importantes, contrairement aux autres programmes humanitaires mis en œuvre par IRCC. Ainsi, une famille soudanaise doit soit prouver qu'elle est en mesure de toucher un revenu substantiel, soit déposer des fonds sur un compte bancaire.

    Le problème est que ces fonds sont bloqués depuis près de deux ans maintenant. De nombreuses familles soudanaises ne peuvent donc plus accéder à leurs propres fonds, car leurs proches sont coincés au Soudan ou ont été déplacés dans des endroits où ils n'ont plus la possibilité de travailler. La plupart des familles soudanaises qui se trouvent en sol canadien continuent de soutenir activement leurs proches déplacés, ce qui représente un énorme fardeau pour elles, tant sur le plan financier que sur le plan psychologique. Or, ce sont des citoyens et des travailleurs canadiens engagés, et ils considèrent que le processus pour faire venir leur famille est tout simplement injuste et inéquitable.

    J'ai une dernière question.

    Vous surveillez le statut en ligne. Est‑ce que les critères d'admissibilité pour la plupart d'entre eux ont été finalisés ou non? Autrement, faut‑il comprendre que la majorité des dossiers sont en cours de traitement par les services de sécurité?

    Beaucoup d'entre eux ont passé les contrôles de sécurité et sont en attente des examens médicaux, mais ces derniers n'ont pas été envoyés.

    Il y a plusieurs étapes. Je dirais que la majorité de ces dossiers ont été jugés admissibles, car lorsque vous êtes jugé admissible, votre dossier est transféré d'Ottawa à Rome, et la plupart de ces dossiers sont actuellement traités à Rome. Beaucoup de ces dossiers ont passé le contrôle de sécurité, mais d'autres sont bloqués pour des raisons qui ne sont pas très claires. Cela dit, même si vous passez le contrôle de sécurité, l'examen médical ne suit pas.

    Merci beaucoup, madame Elfil. Vous avez ma reconnaissance.

     Merci, madame Zahid.

    Monsieur Deschênes, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour à tous.

    Je vous remercie de votre accueil ici, au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

    Je remercie les témoins qui sont également des nôtres.

    Madame Melikidze, selon ce que je comprends, vous travaillez à partir de Toronto.

    Accompagnez-vous des travailleurs étrangers temporaires qui ont besoin de renouveler des permis de travail, par exemple?

    Cela n'est pas particulièrement fréquent. Notre entreprise traite plus fréquemment les demandes au titre de l'Entrée express ainsi que les demandes de parrainage de conjoint et de citoyenneté. Nous traitons également certaines demandes de permis de travail et d'études, mais il s'agit généralement de personnes qui en sont à leur première demande.

    D'accord.

    Menez-vous vos activités seulement dans la région de Toronto? Les menez-vous aussi dans les zones un peu plus rurales de l'Ontario?

    Notre entreprise ne se limite pas à une province en particulier. Nous couvrons des programmes dans tout le Canada. Les seuls pour lesquels nous n'avons probablement pas beaucoup de suivi sont les programmes axés sur l'immigration qualifiée du Québec. Nous couvrons tous les autres programmes canadiens.

    Je vais vous présenter un problème. Pendant que vous parliez, j'ai reçu un courriel de ma circonscription, située en Gaspésie. Les gens dénoncent le fait que les permis de travail pour les travailleurs temporaires ne sont pas renouvelés.

    Selon ce que nous comprenons, il y a eu un resserrement des règles pour les seuils, mais j'essayais de concilier tout ça. Je voulais aussi avoir votre vision des choses. Dans le budget de 2025, pour ce qui est du resserrement des règles visant des travailleurs étrangers temporaires, le gouvernement libéral indique que l'on va quand même tenir compte des besoins propres aux communautés rurales et éloignées.

    De notre côté, au Québec et dans les régions du Québec, ce n'est pas ce que nous observons.

    De votre côté, voyez-vous autre chose?

    Je ne vais pas mentir: je n'ai pas vu beaucoup de demandeurs pour les programmes destinés aux communautés rurales, car nous traitons des programmes plus généraux comme celui de l'Entrée express, et si nous parlons des programmes des candidats des provinces, nous parlons des flux les plus importants.

     Cela dit, je ne sais pas exactement ce qu'il en est des renouvellements, mais en ce qui concerne les permis de travail en général, nous avons constaté une augmentation significative des délais de traitement depuis 2024. Si, auparavant, le traitement prenait quelques mois, il faut désormais compter plus de six mois pour certains permis de travail. Les délais de traitement sont clairement devenus plus longs et les retards se poursuivent dans cette catégorie.

     Les permis d'études ont également pris du retard. Je sais, par exemple, qu'il n'est même pas possible de demander le permis de travail ouvert pour les jeunes pousses. Les personnes qui ont déjà fait une demande ont vu leur demande annulée, ou le traitement prend tellement de temps qu'il est presque impossible d'obtenir le permis.

    Je suis en mesure de parler de cette partie‑là du problème. Cependant, en ce qui concerne la question précise que vous avez posée, je ne dispose malheureusement pas des données nécessaires, mais je pourrais essayer de les trouver pour vous par la suite si vous le souhaitez.

    Parlons maintenant de l'immigration francophone.

    Vous en avez fait mention, et vous n'êtes pas la seule. D'ailleurs, encore ce matin, nous avons vu dans un article que l'avocat Evan Green, qui est spécialisé en immigration, reprend un peu votre idée selon laquelle les balises quant à l'immigration francophone seraient une mauvaise politique publique, au bout du compte.

    Le gouvernement a décidé d'augmenter les seuils d'immigration francophone, comme vous l'avez dit, pour des motivations politiques. En fait, c'est pour empêcher que la langue française disparaisse, tout simplement, à l'extérieur du Québec. J'ai séjourné un an en Saskatchewan, et je peux vous dire que l'assimilation y est galopante.

    Cela dit, il y a ce discours qui dit de plus en plus que d'imposer un critère de langue viendrait trafiquer le système d'immigration.

    Pouvez-vous nous expliquer cela? J'ai besoin de comprendre en quoi le fait d'avoir une exigence en matière d'immigration francophone est une mauvaise politique publique.

    Je ne pense pas que ce soit une mauvaise politique publique que d'avoir des niveaux particuliers pour l'immigration francophone. Je pense simplement que cette politique est mise en œuvre de manière extrêmement incorrecte, d'une manière qui, en fait, nuit au Québec, avant tout. Les données initiales du gouvernement concernant l'immigration francophone — je peux trouver la demande d'accès à l'information à ce sujet — indiquent que plus de 80 % des immigrants qui arrivent dans le cadre des programmes fédéraux francophones aboutissent au Québec, car il y a un manque de possibilités d'emploi en dehors du Québec pour les personnes qui ne parlent que le français.

    Cela dit, ce n'est pas un problème s'ils vont dans des communautés francophones, ce que j'ai recommandé dans mon mémoire. Ils devraient aller dans des communautés francophones précises en dehors du Québec. Cependant, comme ils arrivent par l'intermédiaire du système Entrée express, ils vont n'importe où au pays, peu importe. Regardez le niveau de qualification de ces candidats. Ils sont généralement peu qualifiés, c'est pourquoi j'ai fait valoir cet argument concernant la différence de points. Ils ne possèdent pas la composante bilingue, donc ils ne maîtrisent pas suffisamment l'anglais pour décrocher un emploi là où cette langue est utilisée. On se retrouve alors avec un afflux d'immigrants peu qualifiés dont la principale compétence — celle pour laquelle ils ont été sélectionnés — est le fait de parler français. Ils viennent au Canada et, essentiellement, ils se retrouvent à chercher des possibilités d'emploi en dehors des communautés francophones et ne parviennent pas à s'établir avec succès.

    Nous recommandons de lier le nombre d'immigrants francophones aux communautés francophones afin de faciliter leur installation et de les aider à trouver des débouchés sur le plan professionnel, afin qu'ils ne finissent pas par se replier sur le Québec. C'est là qu'ils ont le plus de chances de trouver un emploi après avoir sondé toutes les possibilités ailleurs, mais sans succès.

    Il vous reste une minute, monsieur Deschênes.

    Merci, madame la présidente.

    Madame Melikidze, comment fait-on pour que votre proposition de lier ces ressortissants à des communautés francophones se concrétise?

    Comment peut-on arriver à ce résultat?

    Le projet pilote d'immigration dans les communautés francophones peut être mené de deux façons.

    Premièrement, nous devons simplement être plus réalistes quant à nos objectifs du côté francophone. À l'heure actuelle, cela ressemble davantage à une idée sans fondement: « Nous voulons le meilleur scénario possible, alors nous allons simplement l'imposer à tout le monde sans réfléchir aux conséquences. »

    Deuxièmement, une fois que nous aurons des chiffres plus réalistes, nous les intégrerons dans le projet pilote d'immigration dans les communautés francophones et nous pourrons augmenter le nombre d' immigrants francophones. Je pense que le plafond actuel de ce programme est de 5 000 personnes. Portons‑le à 15 000 ou 20 000, et aiguillons ces migrants francophones vers des communautés où ils pourront être « absorbés » et s'établir avec succès.

     Merci, monsieur Deschênes et madame Melikidze.

    Nous passons maintenant à notre deuxième tour de questions. Il nous reste environ 15 minutes. Nous allons commencer par M. Ho, pour cinq minutes, puis nous passerons à M. Zuberi, pour cinq minutes également.

    M. Deschênes aura ensuite la parole pour deux minutes et demie. Il restera ensuite seulement trois minutes.

    Je vais donner une minute et demie à M. Redekopp et une minute et demie à Mme Zahid.

    Monsieur Ho, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Mes questions s'adressent à Mme Melikidze.

    En quelle année Immitracker a‑t‑il été fondé?

    C'était en 2022.

     Depuis cette époque, ou même avant, quelles tendances avez-vous observées dans le système d'immigration?

    J'ai participé au programme Entrée express en 2018‑2019. Lorsque je suis arrivée au Canada et que j'ai suivi ce programme, c'était l'une des choses les plus incroyables que j'avais vues dans ma vie. Je ne pouvais vraiment pas croire qu'il existait un pays qui gérait correctement l'immigration. Je me souviens avoir dit à tous mes amis: « C'est incroyable. Ils comprennent vraiment comment hiérarchiser et classer les candidats qualifiés, et ils leur donnent des possibilités de s'intégrer à l'économie. »

    Après 2020, le système d'immigration s'est mis à fonctionner un peu n'importe comment. Cela s'est produit pour trois raisons.

    Premièrement, de nombreuses mesures ponctuelles ont été introduites à la suite de la COVID afin de compenser la pénurie de main-d'œuvre.

    Deuxièmement, le nombre d'immigrants a été augmenté de manière aveugle. Si vous regardez les plans relatifs aux niveaux d'immigration, ils ont continué à augmenter chaque année.

    Troisièmement, il y avait beaucoup de laxisme au sujet des fraudes qui se produisaient. Nous savions tous qu'elles avaient lieu. Je suis certaine que les membres de ce comité en ont beaucoup entendu parler lorsque cela a commencé. Ces problèmes n'ont vraiment pris fin que lorsque la situation est devenue tellement grave qu'il a fallu recourir à des mesures radicales et mettre fin à de nombreux programmes.

    Les phénomènes les plus marquants que j'ai constatés ont été le fait qu'on ait augmenté les seuils de façon exponentielle sans se soucier des conséquences et le fait qu'on ait fermé les yeux sur de nombreuses fraudes.

    Au cours des dernières années, quelles tendances avez-vous observées concernant les candidats de la catégorie STIM — science, technologie, ingénierie et mathématiques — du système d'Entrée express?

    Comme je l'ai dit tout à l'heure à M. Davies, la première chose à noter est la suspension des tirages au sort pour les candidats de cette catégorie. C'est un coup dur pour un pays qui compte des universités telles que McGill, Mila, l'Université de Toronto et Waterloo. Pourquoi ne pas offrir aux personnes qui ont étudié l'ingénierie, les sciences et l'intelligence artificielle une voie particulière qui leur permettrait de rester au pays et de s'intégrer davantage à notre économie?

    Deuxièmement, ils passent par le programme général de la catégorie de l'expérience canadienne, où la barre pour atteindre la note requise est extrêmement haute. La note moyenne de l'année dernière, 529, est très élevée. Même avec une maîtrise et trois ans d'expérience professionnelle, vous ne pouvez pas obtenir cette note. À vrai dire, c'est probablement l'un des problèmes les plus sérieux que nous constatons.

    Oui. C'est regrettable. Nous constatons que les libéraux ont pratiquement abandonné la catégorie STIM et ont plutôt ajouté des catégories comme celles pour des agents et courtiers d'assurance, alors que nous traversons une crise de productivité et que les investissements quittent le pays.

    À vrai dire, ce ne sont même pas mes propres arguments. Ils sont tirés du coûteux budget des libéraux, où l'on affirme que nous sommes en pleine crise de productivité. Seulement, ils semblent vouloir aller dans le sens contraire.

    Nous avons vu les libéraux gérer le système d'immigration canadien de travers en inondant pratiquement le Canada de travailleurs temporaires peu qualifiés. Parlons des travailleurs hautement qualifiés et bien rémunérés. Voyez-vous des personnes hautement qualifiées qui paient des impôts, contribuent à notre système, vivent déjà au Canada, veulent devenir canadiennes et obtenir la citoyenneté? Constatez-vous que ces personnes se voient refuser la résidence permanente à cause de la mauvaise gestion en cours? Pouvez-vous citer quelques exemples?

    Absolument. Je connais personnellement beaucoup de personnes dans cette situation à Toronto. Je les connais depuis des années. Ce sont des diplômés de bonnes universités qui, en fin de compte, ont vu les points pour la catégorie de l'expérience canadienne se mettre à baisser légèrement. Cela s'est produit dans le mois qui a précédé l'expiration de leur permis de travail post-diplôme. Ces personnes comptaient les jours jusqu'à l'expiration de leur permis de travail. Elles auraient alors probablement dû faire leurs valises et rentrer chez elles, car elles n'avaient pas été sélectionnées dans la catégorie de l'expérience canadienne.

    Encore une fois, je ne parle même pas de diplômés du niveau collégial. Je parle de diplômés universitaires qui ont deux à trois ans d'expérience professionnelle dans des emplois où la demande est très forte. Ils ont déjà un emploi. Ils paient des impôts chaque année. Jusqu'à ces deux derniers tirages, ils n'avaient pratiquement aucune chance de rester.

    Quel genre d'emplois? Pourriez-vous me donner un exemple, s'il vous plaît?

    Il s'agissait d'emplois liés à l'interface ou l'expérience utilisateur...

    Vous parlez d'ingénieurs.

    ... et au marketing, ainsi qu'à l'ingénierie et à l'ingénierie logicielle. J'ai parlé tout à l'heure d'un ingénieur civil. Il y avait une grande variété de domaines, oui, mais tous avaient un emploi ici.

    Nous constatons que les libéraux ont détruit le système d'immigration, et nous constatons également une pression énorme et sans précédent sur le système de santé. Nous manquons d'infirmières et de médecins. Six millions de Canadiens sont sans médecin de famille. Pouvez-vous m'expliquer un peu comment les libéraux ont mal géré le système d'immigration, notamment en ce qui a trait au domaine de la santé?

    Vous avez 20 secondes.

    En bref, je crois que la catégorie des soins de santé a été ajoutée trop tard. À mon avis, elle n'est pas correctement priorisée au sein du système. Je serai heureuse de vous parler de ces éléments après la séance.

    Ce qui est plus important encore, c'est que les chiffres pour la catégorie des soins de santé étaient trop bas. Comme je l'ai mentionné dans mon exposé, ils ont obtenu moins d'un tiers des places réservées aux francophones l'année dernière. En 2025, il n'y a eu que 14 500 invitations qui ont été envoyées à des candidats dans le domaine de la santé.

    Pour ma dernière question, comment...

    Le temps est écoulé. Merci, monsieur Ho, et merci, madame Melikidze.

    Si vous estimez avoir quelque chose à ajouter ou si vous vous souvenez de quelque chose dont vous auriez aimé faire part au Comité, n'hésitez pas à nous écrire. Votre soumission sera acceptée de manière officielle et elle sera considérée dans le cadre de notre étude. Merci beaucoup.

    Nous avons maintenant cinq minutes pour M. Zuberi.

    Merci, madame la présidente.

    Merci aux témoins de leur présence.

     Je commencerai par vous, madame Elfil. Merci de votre témoignage et d'avoir parlé de la situation très difficile qui prévaut au Soudan. Comme vous l'avez mentionné, il s'agit en ce moment de la plus grande crise humanitaire au monde, et nous nous en préoccupons.

    Vous avez beaucoup parlé de ce qui se passe précisément dans le cadre du programme qui vous préoccupe, vous et d'autres membres de la communauté soudanaise au Canada. Je voudrais vous poser une question plus générale: comment croyez-vous que le processus d'immigration du Canada pourrait être amélioré pour les populations les plus vulnérables touchées par des conflits armés dans le monde? Cela s'appliquerait au Soudan, bien sûr, mais aussi à d'autres régions. Avez-vous des suggestions à ce sujet? Comment pouvons-nous améliorer notre processus d'immigration?

    Je ne vais pas prétendre être une consultante en immigration ou quelqu'un qui connaît très bien ce domaine. Je vais parler du point de vue de la défense des droits, domaine dans lequel j'évolue depuis deux ou trois ans. Je dirais simplement qu'il faut avoir un système adéquat...

    Je veux dire, l'immigration au Canada s'est toujours déclinée autour de piliers fondamentaux. L'immigration économique faisait partie de ces piliers, mais la composante humanitaire a toujours été au cœur de nos valeurs. Nous avons toujours défendu les communautés touchées par la guerre et créé des programmes pour ce faire.

    Nous constatons un manque d'équité dans la réponse apportée à ces communautés. Il faut mettre en place un processus standard et transparent qui vise l'équité dans nos façons de répondre aux communautés en crise, avec des programmes ciblés pour aider ces dernières. Je crois que l'exemple du Programme de réunification des familles pour le Soudan est excellent, car il a directement aidé la communauté soudanaise au Canada, laquelle a été touchée mentalement et émotionnellement par la guerre et par l'effet direct que ce conflit a pu avoir sur leurs familles. C'est un exemple à reproduire, je pense, pour des cas similaires.

    Merci.

    Vous avez mentionné dans votre témoignage que les données biométriques ont été mises à disposition, ce qui n'était pas le cas au départ. Pouvez-vous nous expliquer brièvement quel effet important cette mesure a pu avoir et comment elle a changé les choses pour ce qui est des demandes, du traitement des demandes, etc.?

    Beaucoup de candidats au programme se trouvent au Soudan. Bien entendu, il leur était très difficile de partir en raison de la situation précaire sur le plan de la sécurité. Il n'y avait pas de centre biométrique au Soudan après la guerre. Cela a eu des répercussions sur le traitement de leur demande, car le ministère de l'Immigration n'accordait aucune dérogation à l'exigence biométrique. Ils devaient soit se rendre dans un autre pays, ce qui n'était pas possible pour tout le monde. Faute de pouvoir faire cela, ils restaient bloqués au Soudan.

    Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le ministère et avec son équipe d'intervention en cas de crise à l'étranger afin de créer un centre biométrique au Soudan par l'intermédiaire de l'Organisation internationale pour les migrations, ou OIM. L'OIM est présente au Soudan. Nous avons en fait proposé qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada résolve ce problème en collaborant avec l'OIM. Cela a pris beaucoup de temps, mais ils ont finalement réussi à mettre en place un centre biométrique en mai dernier. Depuis ce temps, nous avons pu traiter correctement les demandes en provenance du Soudan.

    Outre la proposition que vous avez faite et que vous avez réussi à mettre en œuvre, avez-vous d'autres propositions dont vous n'avez pas encore parlé et dont vous aimeriez nous faire part maintenant?

    Je voudrais attirer l'attention sur un point soulevé par le témoin à côté de moi et développer cette idée.

    Lorsque vous pensez à cette communauté qui arrive, vous ne pensez pas à ses compétences réelles. Cinquante pour cent de la population soudanaise a moins de dix-huit ans, donc les personnes qui viennent au Canada sont des jeunes. La majorité de ceux qui viennent au Canada sont très qualifiés car, malheureusement, en raison des exigences financières prohibitives de ce programme, ceux qui peuvent demander à faire venir les membres de leur famille sont des professionnels qualifiés qui, à leur tour, feront venir d'autres professionnels qualifiés.

    Vous avez 30 secondes.

    Ma famille a parrainé trois ingénieurs qui se trouvent actuellement au Canada: un ingénieur civil et un ingénieur électrique, tous deux inscrits à un programme de doctorat, ainsi qu'un autre ingénieur qui occupe un poste à temps plein dans une institution financière, et un architecte qui participe à un programme de transition et occupe un emploi à temps partiel.

    Les personnes que nous faisons venir sont qualifiées. C'est un aspect qui, selon moi, est souvent négligé. Il ne faut pas en tenir compte lorsque nous parlons d'une situation de crise, mais c'est un élément qui doit également être pris en considération.

    Je vous remercie, madame Elfil.

    Je vous remercie également, monsieur Zuberi.

    Monsieur Deschênes, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

     Merci, madame la présidente.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Elfil.

    Selon un article publié dans le National Post ce matin, des milliers de demandes faites par des demandeurs d'asile sont dorénavant traitées sans aucun filtre. On ne prend pas en considération les pays d'où ils viennent.

    Avez-vous observé ce changement d'approche à IRCC au cours des dernières années?

    J'essaie de clarifier la question. Quand vous dites « traitées sans aucun filtre »...

    Selon l'article publié dans le National Post, de 2019 à 2023, près de 25 000 demandeurs d'asile venant de pays déjà répertoriés qui ont fait des demandes de statut de réfugié ont pu être admis sans avoir rencontré un fonctionnaire. Ils ont été admis seulement sur la base de la demande écrite qu'ils ont soumise.

    Avez-vous observé cette façon de faire?

    Je ne dirais pas que je connais très bien le système d'asile et son fonctionnement. Cependant, je peux parler de notre communauté.

    Il vous reste une minute, monsieur Deschênes.

    Après la guerre, nous avons constaté que, dans certains cas, des demandes ont été traitées sans la tenue d'une audience. Selon les cas présentés, certaines demandes ont été traitées sans faire l'objet d'une audience, mais ces cas ont été peu nombreux. Néanmoins, la capacité de ces demandeurs à obtenir la résidence permanente et à faire venir leur famille est très limitée.

    Les membres de ce groupe qui sont venus ici à titre de demandeurs d'asile à la recherche d'un endroit sécuritaire rencontrent beaucoup de difficultés. Certains d'entre eux sont même arrivés au Canada avant la guerre, leurs familles étant coincées au Soudan — leur situation ressemble à celle des personnes visées par les programmes de réunification des familles. Ils ont du mal à retrouver les membres de leur famille, car la procédure pour obtenir la résidence permanente et pouvoir parrainer les membres de leur famille prend beaucoup de temps.

    Merci, monsieur Deschênes.

     Je vous remercie, madame Elfil.

    Cela met fin à la première heure de témoignages de la séance d'aujourd'hui. Je tiens à remercier tous les témoins d'avoir pris le temps de comparaître devant nous.

    Je vous présente mes excuses, madame Elcano. Je pense que nous devons améliorer un peu notre façon de faire les choses. Vous avez fait tout ce qu'il fallait correctement en ce qui concerne le casque d'écoute, votre arrivée et votre tentative de procéder à l'essai technique. Nous devons trouver un meilleur moyen de nous assurer que tous les témoignages sont entendus, tout en respectant nos interprètes.

    Merci à tous.

    Nous allons maintenant suspendre la séance pendant cinq minutes afin de permettre à quelques personnes de changer de place.

    La séance est suspendue.

     Bienvenue à tous.

    J'aimerais souhaiter à tous la bienvenue à notre...

    Monsieur Deschênes, vous pouvez vous asseoir.

    Mesdames et messieurs les membres du deuxième groupe d'experts, je vous remercie de votre présence.

    Comme toujours, je voudrais formuler quelques observations à l'intention de nos nouveaux témoins.

    Personne n'est en ligne pendant cette partie de la réunion. Je suis heureuse que tous les participants à la séance soient présents dans la salle.

    Veuillez mettre vos casques d'écoute et essayer de le faire à l'avance, car cela facilite l'écoute.

    Veuillez adresser toutes vos questions à la présidence.

    Bien entendu, vous pouvez cliquer sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Veuillez vous assurer de sélectionner le canal qui convient si vous souhaitez écouter nos délibérations en français ou en anglais. Vous pouvez également régler le volume du casque en fonction de vos préférences.

    Comme vous l'avez vu tout à l'heure, je préviendrai tous les intervenants lorsqu'il leur restera environ une minute.

    Cela dit, je vais maintenant souhaiter officiellement la bienvenue aux témoins de notre deuxième groupe d'experts.

    Nous recevons M. James Yousif, qui est avocat et qui témoignera à titre personnel.

    Nous accueillons également un représentant de la Chambre de commerce du Canada, à savoir M. David Pierce, vice-président, Relations gouvernementales.

    Les représentants de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada sont Mme Liane Roy, présidente, et M. Alain Dupuis, directeur général.

    Chaque groupe disposera de cinq minutes pour s'exprimer.

    Nous allons commencer par entendre M. Yousif pendant cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous.

    Je tiens également à remercier l'Institut C.D. Howe d'avoir appuyé la publication, le mois dernier, de mon article sur la politique d'examen des dossiers de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

    La politique d'examen des dossiers consiste à accepter rapidement les demandes d'asile sans tenir d'audience ni poser de questions au demandeur. Par exemple, entre janvier 2019 et février 2023, la CISR a accepté 24 599 demandeurs d'asile au Canada sans leur poser la moindre question. Cette politique est toujours en vigueur, et je pense qu'elle est problématique pour plusieurs raisons.

    Premièrement, cette politique n'a pas fonctionné. Au cours de la période considérée, le nombre de demandes en attente est passé de 17 000 en 2016 à 300 000 en 2025, soit une augmentation de plus de 1 400 %.

    Deuxièmement, cette politique pourrait également accroître les risques pour le Canada. L'audience sur la demande d'asile sert à détecter les risques pour la sécurité nationale et les fraudes. Si, au cours de l'audience, les questions soulevées déclenchent des signaux d'alarme, le membre de la CISR doit interrompre l'audience et en informer le ministre afin de lui donner la possibilité d'intervenir. Si la CISR accepte des demandes sans tenir d'audience ni poser de questions, ces risques ne seront jamais détectés, la capacité d'intervention du ministre sera réduite à néant et les risques pour le Canada augmenteront.

    Cette politique pourrait nuire à la capacité des membres de la commission à évaluer librement les éléments de preuve contenus dans leurs dossiers, d'une façon qui n'est pas compatible avec le droit des tribunaux administratifs, en imposant une structure obligatoire de triage des dossiers dans laquelle des personnes autres que celles auxquelles le Parlement a délégué des pouvoirs évaluent les éléments de preuve contenus dans chaque dossier et font des recommandations implicites aux commissaires. Cela nuit à l'évaluation indépendante des éléments de preuve contenus dans leurs dossiers et incite les membres de la commission à prendre rapidement des décisions positives sans poser de questions.

     Il est également préoccupant de constater que la CISR semble avoir mis en œuvre cette politique de manière unilatérale, sans consulter les ministres ou le Cabinet, alors que cette politique a des répercussions directes sur les mandats conférés par la loi aux ministres d'IRCC et de la Sécurité publique, ce qui ne devrait pas être possible. La CISR est un tribunal administratif. Elle n'a pas le pouvoir d'élaborer par elle-même des politiques qui ont des répercussions directes sur le mandat du ministre de la Sécurité publique ou du ministre de l'Immigration.

    Par exemple, au Royaume-Uni, en France, en Nouvelle-Zélande et en Australie, un changement de politique comme celui‑ci aurait nécessité l'approbation des ministres, du Cabinet et, éventuellement, du Parlement.

    Je pense que cela pourrait indiquer un problème structurel dans le modèle canadien. La CISR du Canada est peut-être trop indépendante; elle ne rend de comptes à aucun ministre. Pour cette raison, elle ne peut pas être observée avec clarté et ses actions sont imprévisibles. De manière plus générale, le taux d'acceptation ou de reconnaissance de la CISR est désormais passé à 80 % des demandes tranchées sur le fond, à l'exclusion des demandes retirées ou abandonnées.

    À titre de comparaison, en 2024, l'Irlande a accepté 30 % des demandes tranchées sur le fond, la Suède, 40 % et l'Allemagne, 59 %. Les recherches semblent indiquer que les taux d'acceptation sont un facteur important dans le choix du pays de destination des demandeurs d'asile. Le taux d'acceptation exceptionnellement élevé de la CISR pourrait attirer davantage de demandeurs d'asile au Canada.

    En conclusion, je formulerais deux recommandations.

    La première consiste à abolir la politique d'examen des dossiers et à rétablir les audiences régulières en personne.

    Deuxièmement, les ministres et le Cabinet devraient assumer la responsabilité de la politique en matière d'asile du Canada. Il pourrait être utile d'envisager le transfert des fonctions actuellement exercées par la CISR vers un cadre qui les place sous la supervision du gouvernement, d'une manière qui accorde un degré d'indépendance suffisant à chaque tribunal, mais qui aboutit également à une relation hiérarchique directe avec les ministres et le Cabinet. C'était l'une des recommandations formulées pour la Section de la protection des réfugiés dans le cadre de l'examen indépendant commandé par le gouvernement Trudeau en 2017. J'estime que c'est une bonne option qui mérite d'être envisagée pour les quatre tribunaux qui composent la CISR.

    Je vous remercie de votre attention.

    Je vous remercie.

    Nous accordons ensuite cinq minutes à M. Pierce, qui représente la Chambre de commerce du Canada, afin qu'il puisse faire sa déclaration préliminaire.

    La parole est à vous, monsieur Pierce.

     Je vous remercie.

    Bonjour, madame la présidente. Bonjour, mesdames et messieurs les députés.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui au nom de la Chambre de commerce du Canada et de notre nouveau conseil sur l'immigration, afin de témoigner dans le cadre de votre étude sur le système d'immigration.

    La Chambre de commerce du Canada est la plus grande association commerciale du pays. Elle est dotée d'un réseau actif de 400 chambres à l'échelle nationale qui représentent près de 200 000 entreprises. Nous sommes présents dans presque tous les secteurs, dans presque toutes les régions et certainement dans la plupart des circonscriptions électorales du Canada.

    L'immigration est un moteur essentiel de la croissance économique du Canada. Pour des milliers d'entreprises, l'immigration temporaire et permanente n'est pas facultative. C'est un impératif économique.

    Cet impératif économique est devenu encore plus pertinent en janvier dernier avec l'entrée en fonction de l'actuelle administration américaine. Depuis, les entreprises canadiennes sont soumises à des pressions en raison des risques réels ou potentiels liés aux droits de douane qui pourraient mettre fin à leur secteur d'activité. Elles subissent des pressions en raison des changements radicaux apportés à la politique fiscale américaine, et on leur demande de se diversifier vers de nouveaux marchés.

    À une époque où les entreprises canadiennes doivent faire face à une concurrence sans précédent, le fait de faire face à une difficulté supplémentaire, à savoir une diminution de la main-d'œuvre, pourrait représenter un obstacle insurmontable pour elles. Cela les obligerait à prendre des décisions difficiles, comme la réduction de leurs services, la cessation de la production de certains biens ou, pire encore, la délocalisation de leurs activités dans des régions où elles peuvent trouver la main-d'œuvre nécessaire.

    Je suis entré au service de la Chambre de commerce du Canada en janvier dernier. Au cours de l'année écoulée, j'ai eu l'occasion de rencontrer la plupart de nos membres. D'après les réunions que j'ai eues avec eux, je peux vous affirmer que, parmi leurs trois principales préoccupations, il y a toujours l'accès à une main-d'œuvre qualifiée ou l'accès à l'immigration pour développer notre économie. Ces facteurs figurent également parmi les trois principaux risques qu'ils perçoivent.

    Le fait est que le taux de fécondité de notre population est historiquement faible, et cela s'ajoute à une diminution rapide de la main-d'œuvre en raison d'une vague imminente de départs à la retraite dans des secteurs essentiels de notre économie. Le fait est que nous sommes aux prises avec un problème démographique.

    La Chambre de commerce du Canada et ses membres reconnaissent qu'au cours des dernières années, la croissance démographique rapide et disproportionnée de certaines collectivités canadiennes a exercé des pressions sur les logements, les infrastructures et les services sociaux, mais nous devons attirer votre attention sur le fait que ces pressions ne sont pas ressenties de manière égale dans l'ensemble du pays. Dans de nombreuses collectivités rurales ou éloignées, ainsi que dans certains secteurs particuliers de notre économie, les employeurs continuent de faire face à des défis persistants et structurels en matière de main-d'œuvre. Citons par exemple Thunder Bay, une grande partie du Nord de l'Ontario, certaines régions du Québec et du Canada atlantique, ainsi que l'ensemble de l'Ouest canadien.

    Notre système d'immigration doit refléter l'ensemble des besoins du marché du travail en matière de main-d'œuvre hautement qualifiée, moyennement qualifiée et peu qualifiée dans les centres ruraux et urbains. D'après les recherches menées par notre laboratoire de données commerciales, environ 1 % de la main-d'œuvre canadienne est composée de travailleurs étrangers temporaires, qui jouent pourtant un rôle essentiel en comblant les pénuries dans les secteurs de l'agriculture, de la transformation alimentaire, de la construction, de l'hôtellerie, de la fabrication et des soins de santé.

    Maintenant, soyons clairs. La Chambre de commerce du Canada croit fermement qu'un Canadien qualifié devrait avoir accès à un emploi au Canada et pouvoir postuler pour cet emploi. Ces emplois devraient être attribués aux Canadiens et aux résidents permanents qui les veulent et qui sont qualifiés pour les occuper, mais j'espère que nous pouvons tous tomber d'accord pour dire que, si ces conditions ne sont pas remplies et qu'aucun Canadien qualifié ne veut de cet emploi, un propriétaire d'entreprise canadien qualifié devrait être en mesure de trouver les travailleurs qualifiés dont il a besoin grâce à un programme comme le Programme des travailleurs étrangers temporaires, afin d'éviter d'être contraint de réduire sa production, de déménager son entreprise ou de fermer ses portes.

    Au cours des deux dernières années, nous avons entendu de nombreuses critiques qui ciblaient le Programme des travailleurs étrangers temporaires, et la plupart d'entre elles étaient justifiées. Certes, la mise en œuvre du programme au cours des dernières années a posé des problèmes aux employeurs, sans aucun doute aux Canadiens et surtout à ceux qui participent au programme, mais cela ne devrait pas atténuer la nécessité, voire l'impératif, pour le Canada d'avoir un programme d'immigration qui permet aux employeurs d'avoir accès à une main-d'œuvre qui n'est pas disponible au pays.

    Les multiples changements réactifs apportés à la politique d'immigration au cours des dernières années, tels que les modifications apportées au permis de travail postdiplôme et au Programme des travailleurs étrangers temporaires ainsi que la réduction générale des niveaux d'immigration, ont créé une grande incertitude et ont eu des répercussions négatives sur les entreprises et les collectivités partout au pays. Pris dans leur ensemble, ces changements ont érodé la confiance des Canadiens dans le système, tout en nuisant à la réputation du Canada à l'étranger en tant que destination pour les travailleurs les plus talentueux et les plus brillants.

    Les entreprises et les Canadiens ont besoin que la certitude et la prévisibilité soient à nouveau au cœur de notre système d'immigration. Au nom de la Chambre de commerce du Canada et de notre conseil sur l'immigration, je tiens à vous dire que nous sommes impatients de vous aider à atteindre cet objectif.

     Je vous remercie de votre attention.

    Je vous remercie, monsieur Pierce.

     Les prochains intervenants sont les représentants de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, qui prendront la parole pendant cinq minutes.

    Qui désire commencer?

    Madame Roy, je vous cède la parole.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, bonjour.

    Je vous remercie d'avoir invité la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, à témoigner aujourd'hui.

    Je m'appelle Liane Roy, et je suis accompagnée de notre directeur général Alain Dupuis.

    Depuis 50 ans, la FCFA est la voix nationale et internationale des francophones, des Acadiens et des Acadiennes vivant en situation minoritaire dans neuf provinces et trois territoires. Elle est à la tête d'un réseau de plusieurs centaines d'organismes et d'institutions francophones de partout au pays. Elle est l'interlocutrice du gouvernement fédéral pour tout ce qui touche à l'épanouissement de nos communautés.

    En 2001, la FCFA et son réseau ont fait de l'immigration francophone une priorité en matière de développement national de nos communautés. La FCFA a rapidement pris le leadership national dans ce dossier. En 25 ans, nos communautés ont fait d'immenses progrès. Par exemple, chaque province et chaque territoire compte désormais au moins un service d'accueil et d'établissement en français.

    Sur le plan du recrutement, le bilan s'améliore, mais reste plus partagé. Dès 2003, le gouvernement et les communautés ont adopté conjointement une cible de 4,4 % pour l'immigration francophone en milieu minoritaire. Il a fallu 19 ans pour atteindre cette cible. Entretemps, il y a eu plusieurs années de stagnation. À peine 2 % des immigrantes et des immigrants admis ailleurs qu'au Québec étaient francophones. Le gouvernement fédéral comptait sur les instruments généraux d'immigration pour atteindre la cible, sans mécanisme particulier pour y arriver.

    Or, la FCFA et son réseau ont fait valoir pendant des années qu'il leur fallait des programmes conçus expressément pour l'immigration francophone. Le gouvernement a modifié peu à peu le pointage accordé aux candidats et candidates admissibles au programme Entrée express qui connaissaient le français. C'est en partie ce qui a permis d'atteindre la cible de 4,4 % en 2022.

    Par contre, à ce moment-là, nous avions pris du retard. La francophonie canadienne a, pendant une génération, été privée de l'immigration nécessaire à sa vitalité et à son renouvellement. Cela a occasionné une chute plus rapide du poids démographique de nos communautés. Une étude statistique commandée par la FCFA a révélé que, pour freiner et renverser le déclin démographique de nos communautés, il fallait désormais des cibles de 12 % dès 2024, qui passeraient progressivement à 20 % d'ici 2036.

    La Loi sur les langues officielles, modernisée en 2023, engage le gouvernement à agir pour ramener le poids démographique de nos communautés à son niveau de 1971. Par conséquent, le gouvernement a adopté sa première politique en matière d'immigration francophone au début de 2024. Il a aussi revu à la hausse les cibles d'immigration francophone. En 2025, la proportion d'immigrants et d'immigrantes francophones admis ailleurs qu'au Québec se situait à 8,9 %. Les outils actuellement en vigueur, comme la sélection axée sur les ensembles dans le cadre du programme Entrée express, semblent insuffisants pour permettre d'atteindre des cibles d'immigration francophone plus élevées.

    Par ailleurs, ces outils mènent à une concentration de l'immigration francophone dans deux provinces, soit l'Ontario et le Nouveau‑Brunswick. Or, toutes nos communautés veulent bénéficier de l'immigration francophone.

    La politique lancée en 2024 promet la création d'un programme d'immigration économique propre à notre francophonie. Ce programme permettra de jumeler des immigrants et immigrantes à des besoins en main-d'œuvre, particulièrement dans les régions et en milieu rural où les besoins sont criants. Il permettra de retenir ces immigrants et immigrantes aux endroits où il existe de l'emploi.

    Il vous reste une minute.

    D'accord.

    Il permettra aussi de diminuer les pénuries de main-d'œuvre.

    Il fera en sorte que les critères soient mieux adaptés aux réalités socioéconomiques des pays sources francophones, particulièrement l'Afrique. Enfin, il augmentera la capacité de la main-d'œuvre du Canada en matière de bilinguisme, avantage compétitif important à un moment où notre pays cherche à diversifier ses marchés, notamment avec les 90 États et gouvernements membres de la Francophonie.

    Nous recommandons donc à ce comité de demander au gouvernement d'accélérer la mise en œuvre d'un programme d'immigration francophone économique distinct, en étroite collaboration avec nos communautés, pour que ce dernier voie le jour en 2026. De cette manière, IRCC aura tous les moyens nécessaires pour faire croître l'immigration francophone au pays, conformément à ses obligations au titre de la Loi sur les langues officielles modernisée.

    Je vous remercie. Nous sommes prêts à répondre à vos questions.

     Je vous remercie de votre déclaration d'ouverture.

    J'ai oublié de mentionner au début que les dernières minutes de notre réunion seront consacrées à une motion concernant le budget supplémentaire des dépenses. Je tiens simplement à vous informer que je mettrai fin à nos séries de questions quelques minutes plus tôt que prévu.

    Nous allons maintenant passer à la première série d'interventions d'une durée de six minutes, et nous allons commencer par donner la parole à M. Redekopp.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie également les témoins de leur présence parmi nous aujourd'hui.

    Monsieur Yousif, je vais commencer par vous interroger. Comme j'espère vraiment vous avoir mal entendu, je souhaite que vous clarifiiez les choses. Vous parliez du programme d'examen des dossiers. Il s'agit du programme de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié grâce auquel les demandeurs d'asile viennent au Canada. Pourriez-vous, s'il vous plaît, répéter pour moi ce que vous avez dit précédemment? Soutenez-vous que, dans le cadre de l'examen des dossiers, ces demandeurs ne s'entretiennent pas avec un agent chargé des entrevues?

    Les demandeurs sont acceptés sans qu'une audience ait lieu ou qu'aucune question ne leur soit posée.

    Le Canada accepte des demandes d'asile sur dossier sans même parler aux demandeurs. C'est bien ce que vous dites?

     Oui.

     Alors ces demandeurs doivent provenir de pays où nous faisons intrinsèquement confiance aux habitants. Quelle est la logique qui préside au choix des pays dont nous acceptons les ressortissants?

    Lorsque cette politique a été rendue publique en janvier 2019, elle était accompagnée d'une liste de pays. Environ un an et demi plus tard, cette liste a été supprimée, mais la politique demeure applicable. La liste initiale comprenait des pays dont les demandeurs d'asile bénéficiaient d'un taux d'acceptation supérieur ou égal à 80 % et qui répondaient vraisemblablement à d'autres critères.

    Quels genres de pays figuraient sur cette liste?

    Il s'agissait de pays dangereux, car si les demandeurs d'asile qui proviennent de là bénéficient d'un taux d'acceptation supérieur à 80 %, cela a tendance à indiquer que ces demandeurs peuvent faire face à des sources importantes de risques dans ces pays.

     Parlons-nous de pays comme la Russie et l'Afghanistan?

    La liste a évolué au fil du temps. J'ai joint à mon article un exemple de ces listes, mais je ne l'ai pas sous les yeux en ce moment.

    En théorie, dans le cadre de ce processus d'examen des dossiers, le Canada pourrait accepter un demandeur d'asile provenant, disons, d'Afghanistan, sans jamais lui avoir parlé ni l'avoir interrogé. Est‑ce bien ce que vous dites?

     Oui.

     Ce processus vous met‑il mal à l'aise? Il me met certainement mal à l'aise.

    Oui, je crois que ce processus est problématique.

     Vous avez également parlé des taux d'acceptation. Vous dites que les taux d'acceptation au Canada sont actuellement assez élevés par rapport à ceux observés par le passé et à ceux des pays comparables. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Le taux d'acceptation ou taux de reconnaissance désigne le pourcentage de demandes acceptées, mesuré par rapport au nombre total de demandes acceptées et rejetées. En 2024, ce taux était de près de 80 %, ou 79,8 %, pour le Canada. Il est désormais l'un des plus élevés, voire le plus élevé au monde.

    Pouvez-vous nous indiquer le taux d'autres pays à titre de comparaison?

    En 2024, l'Irlande en a accepté 30 %, la Suède 40 % et l'Allemagne 59 %.

    D'autres pays semblables acceptent entre 30 et 40 % des demandes d'asile, tandis que nous en acceptons 80 %. C'est bien ce que vous dites?

     Nous en acceptons beaucoup plus.

    Ce fait vous préoccupe‑t‑il? Il me préoccupe.

    Certaines recherches suggèrent qu'un taux d'acceptation disproportionnellement élevé pourrait avoir pour effet d'attirer un plus grand nombre de demandes d'asile au Canada. En d'autres termes, il a été démontré que la perception de la probabilité de voir sa demande aboutir et du taux d'acceptation influe sur le choix, par les demandeurs d'asile, du forum ou du pays dans lequel ils décident de présenter leur demande.

    Étant donné que les libéraux ont publié sur Twitter: « Venez au Canada, nous vous accueillerons à bras ouverts », et que nous avons un taux de refus très faible, il est facile de comprendre pourquoi beaucoup de gens présente des demandes. C'est tout à fait logique.

    Il semble qu'il y ait beaucoup de problèmes au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Pensez-vous qu'il serait utile que notre comité les invite à comparaître pour leur poser certaines de ces questions?

    Je pense que cela pourrait être utile.

    Quels types de questions suggérez-vous que nous leur posions?

    Je ne pense pas pouvoir me permettre de vous suggérer les questions que vous pourriez poser.

    Que leur demanderiez-vous si vous pouviez leur poser une question?

    Je leur demanderais de mettre fin à la politique consistant à accepter les demandes d'asile sans poser aucune question.

     C'est logique.

    Nous avons proposé quelques amendements au projet de loi C‑12, par exemple, le refus des demandes d'asile émanant de personnes ayant transité par un pays du G7 ou un pays de l'Union européenne. Un autre amendement prévoit que, fondamentalement, si vous mentez à un agent, vous perdez immédiatement votre droit de demander l'asile.

     Pensez-vous que ce type de réformes serait utile à notre système?

     Je vais faire un bref commentaire sur l'idée des pays désignés.

    La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés de 2010 contenait une politique relative aux pays d'origine désignés. Il s'agit selon moi d'un élément important, car cette loi a été adoptée avec le soutien de tous les partis représentés à la Chambre des communes, alors que le gouvernement était minoritaire. Elle contenait une variante d'une mesure visant à restreindre partiellement l'accès au système d'asile canadien au motif que le demandeur pourrait provenir d'un pays sûr ou relativement sûr. Cette idée a connu un certain succès au Parlement canadien par le passé.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme Sodhi, qui disposera de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à nos témoins d'être présents aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à Mme Roy.

    Vous avez récemment souligné l'avantage que représente pour le Canada le fait d'avoir une main-d'œuvre bilingue et la manière dont les objectifs en matière d'immigration francophone y contribuent. Pourriez-vous nous en dire plus sur les avantages économiques que le Canada tire selon vous d'une main-d'œuvre bilingue?

    Je vous remercie de votre question.

    À notre avis, l'immigration francophone à l'extérieur du Québec doit d'abord et avant tout répondre aux besoins économiques de la minorité francophone. Comme on le sait, nous sommes aux prises avec des pénuries de main-d'œuvre dans des domaines clés, comme l'enseignement. En effet, il manque au moins 15 000 enseignants de langue française et de langue seconde à l'extérieur du Québec. Par conséquent, si nous voulons maintenir un Canada bilingue, il nous faut certainement des enseignants qualifiés.

    Il nous manque également 75 000 places en garderie francophone. Il est très difficile de placer ses enfants dans une garderie en français à l'extérieur du Québec. Comme on le sait, s'ils ne sont pas éduqués en français durant leur petite enfance, les enfants n'iront pas dans une école francophone.

    Ce sont donc les deux secteurs fondamentaux pour l'avenir du bilinguisme au Canada, mais il y a également un potentiel à développer le bilinguisme dans d'autres secteurs. Nous savons que les secteurs des transports et du tourisme, par exemple, requièrent le bilinguisme pour bien accueillir les Canadiens et leur permettre de se déplacer.

    On peut aussi compter sur la bilinguisation d'un plus grand nombre de secteurs de l'économie canadienne dans toutes les provinces et tous les territoires. En effet, nous sommes dans une période de diversification de l'économie canadienne. Plus nous utiliserons l'avantage du bilinguisme du Canada, plus nous pourrons diversifier les marchés.

    Comme Mme Roy l'a mentionné, la Francophonie regroupe 90 États de partout dans le monde où on parle français. À notre avis, il est important d'appuyer le maintien et l'accroissement du bilinguisme au Canada.

     Madame Roy, vous avez clairement indiqué que les communautés francophones minoritaires à l'extérieur du Québec sont confrontées à un déclin démographique important et que l'immigration joue un rôle central dans le renversement de cette tendance.

    En janvier, la ministre de l'Immigrationa annoncé que le Canada dépasserait son objectif pour 2025, atteignant 8,9 % alors que l'objectif était de 8,5 %, et que cet objectif continuerait d'augmenter pour atteindre 10,5 % en 2026. Selon vous, quel message l'atteinte de l'objectif fixé pour 2025 envoie‑t‑elle à la communauté francophone minoritaire de tout le pays? À l'avenir, si le Canada continue d'atteindre ou de dépasser ces objectifs, quel pourrait être l'effet sur la vitalité et la viabilité à long terme des communautés francophones au cours de la prochaine décennie?

    Merci de la question.

    Le fait qu'on a excédé la cible en 2025 est important. C'est un signe qu'on s'en va dans la bonne direction, mais malheureusement, il y a plusieurs années de retard.

    De 2003 à 2019, on n'a pas pu atteindre les cibles de 4,4 %. Ce retard a vraiment causé une perte, sur le plan démographique, dans nos régions et dans nos communautés. Il est donc très important de s'assurer qu'on peut atteindre les cibles. Cela dit, il faut aussi fixer des cibles qui sont encore plus ambitieuses pour être capables, justement, d'assurer la vitalité de nos communautés.

    Le premier ministre a annoncé une cible de 12 % pour 2029. Toutefois, nous pensons qu'on devrait aller encore plus loin pour être capable de rattraper toutes ces années où on n'a pas atteint la cible.

    Il y a quelques années, le commissaire aux langues officielles a mené une étude qui démontrait que le manque à gagner dans nos communautés — parce qu'on n'avait pas atteint les cibles pendant deux décennies — était d'environ 73 000 personnes. Nous sommes donc toujours dans cet aspect de rattrapage. Il faut atteindre les cibles, mais il faut avoir des cibles encore plus ambitieuses.

     La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada a souligné que l'ambition affichée dans l'établissement des objectifs en matière de francophonie doit également s'accompagner de mesures concrètes. Concrètement, quels sont, selon vous, les outils ou mécanismes les plus importants qui permettront de transformer les objectifs nationaux en résultats tangibles sur le terrain?

    C'est une excellente question, et nous en parlons souvent.

    Il est important de mettre en place des lentilles francophones dans les programmes existants à IRCC.

    De plus, la politique lancée par le gouvernement en 2024, soit la Politique en matière d'immigration francophone, parle d'un programme d'immigration économique distinct pour les francophones.

    Selon nous, il est très important que ce programme voie le jour. Nous recommandons qu'il soit mis en place le plus rapidement possible, parce qu'un programme d'immigration distinct pour les communautés francophones enverrait un message fort pour accroître l'immigration francophone. Ce serait un engagement pérenne dans l'évolution et la vitalité de nos communautés. Ça assurerait une cohérence avec la cible en immigration francophone. Ça assurerait une reddition de comptes détaillée. Ça s'alignerait sur la norme d'égalité réelle prévue par la Loi sur les langues officielles.

    Comme je l'ai mentionné dans mes remarques d'ouverture, suivant la nouvelle version de la Loi sur les langues officielles, adoptée en 2023, il faut retourner au poids démographique des francophones qui existait en 1971.

    Merci, madame Roy. Les six minutes sont écoulées.

    Monsieur Deschênes, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci, madame la présidente.

    Maître Yousif, mes prochaines questions s'adressent à vous.

    Est-ce que vous parlez français?

    Juste un peu.

    D'accord.

    Je veux d'abord vous remercier, parce que vous faites une contribution assez importante aujourd'hui. Vous nous exposez une façon de faire qui était jusqu'à aujourd'hui inconnue.

    Si je comprends bien, les demandes venant de demandeurs d'asile ont augmenté à partir de 2017. À la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, on s'est alors dit qu'il fallait alléger les tâches et écarter les contrôles de sécurité, étant donné le surplus de travail.

    Ce que vous nous exposez, c'est que, pendant quatre ans, 25 000 demandeurs d'asile ayant demandé le statut de réfugié ont été admis sans rencontrer aucun agent, sans qu'aucune question ne leur ait été posée et qu'on s'est fié uniquement sur leur déclaration écrite.

    Ce processus n'était pas en vigueur avant 2019.

    Est-ce bien ça?

     C'est exact. En 2010, d'importants investissements ont été réalisés et des réformes ont été apportées au système. Le nouveau système a été mis en place en 2012. La clé de ces réformes était que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié devait maintenir un certain niveau de finalisation des demandes chaque année. Entre 2012 et 2017, elle n'a pas été en mesure d'atteindre ces objectifs, et un deuxième arriéré s'est accumulé.

    Ensuite, et je pense qu'il est important de comprendre ce point, en 2017, le gouvernement Trudeau a commandé une étude indépendante en raison de l'incapacité persistante de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à rattraper son retard et à respecter ses engagements en matière de traitement des demandes. Le gouvernement Trudeau a chargé l'ancien sous-ministre Neil Yeates de diriger un examen indépendant du système d'asile.

    M. Yeates examinait toutes les options. Son rapport a été publié. Il y avait deux options principales. La première était de laisser les choses telles quelles. La seconde consistait à mettre en œuvre ce qu'il appelait une « réforme structurelle majeure », c'est‑à‑dire transférer la division de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin qu'elle relève directement d'un ministre pour que les ministres et le Cabinet puissent exercer une surveillance et qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada puisse mieux contrôler cet aspect problématique du système.

    En 2017, on faisait beaucoup pression sur la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour qu'elle augmente rapidement son taux de finalisation. C'est en utilisant l'outil politique que je viens de décrire qu'elle a réussi à le faire.

    On a donc adopté une façon de faire qui consiste à écarter les contrôles de sécurité. Grâce à une demande d'accès à l'information, vous êtes capable de nous dire que, jusqu'en 2023, 25 000 demandeurs d'asile ont pu entrer au pays sans être rencontrés par un agent.

    À votre connaissance, cette situation se poursuit-elle encore?

    La période couverte par la divulgation à laquelle vous faites référence va de janvier 2019 à février 2023, et, comme vous l'avez dit, le nombre de cas pendant cette période a été légèrement inférieur à 25 000.

    D'accord.

    Cette politique est toujours en vigueur...

    Alors, cela se poursuit.

    ... et, pour répondre à votre question au sujet de la sécurité, il y a un contrôle de sécurité à l'entrée. Cependant, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié elle-même est tenue d'agir comme une sorte de filtre de sécurité afin d'aviser le ministre de la Sécurité publique ou le ministre de l'Immigration. Si, au cours de l'audience, on soulève un élément susceptible de compromettre la sécurité ou l'intégrité du programme, le ministre doit en être informé. Cependant, s'il n'y a pas d'audience et qu'aucune question n'est posée, cette situation ne peut se produire.

    On a décidé d'enlever l'obligation de mener des examens pour les gens venant de pays se trouvant sur la liste des pays affichant les plus hauts taux de criminalité.

    Pourquoi est-ce important de mener des examens individuels avant d'autoriser une personne à obtenir le statut de réfugié au Canada?

    Vous posez une question au sujet de la communication avec les demandeurs avant leur arrivée au Canada, ou vous demandez pourquoi il est important de tenir des audiences?

    Pourquoi est-ce important de tenir des audiences?

    Chaque demande d'asile, telle qu'elle est rédigée, contiendra toujours un récit, une histoire qui, si elle est acceptée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, répondra aux critères d'octroi du statut de réfugié.

    En d'autres termes, vous ne pouvez pas déterminer si une affirmation est vraie ou fausse simplement en regardant la demande écrite. La seule façon de le faire est de poser des questions.

    Monsieur Yousif, vous semblez dire que ça s'est su partout dans le monde, finalement. On a su que l'on pouvait maintenant faire une demande de statut de réfugié si on venait de certains pays et qu'il n'y avait pas de contrôle de sécurité.

    Quel effet cela a-t-il eu?

    Je pense qu'il est possible que cette politique ait eu pour effet d'attirer un plus grand nombre de demandes d'asile au Canada. Je pense également qu'un taux d'acceptation de 80 % peut également constituer un facteur d'attraction, qui incite un plus grand nombre de personnes à demander l'asile au Canada.

    Merci.

     Il nous reste 10 minutes pour ce tour. Je vais accorder quatre minutes à Mme Rempel Garner et quatre minutes à M. Zuberi, et

deux minutes à M. Deschênes.

    Michelle Rempel Garner, allez‑y.

     Merci, madame la présidente.

    Pour résumer, monsieur Yousif, lorsque j'ai vu la liste publiée en 2019, j'ai supposé qu'il s'agissait d'un moyen pour les libéraux d'écouler rapidement l'arriéré, ou du moins d'essayer de le faire. Pensez-vous que le système de liste dont vous avez parlé est essentiellement un moyen de résorber le retard accumulé? C'était probablement l'objectif recherché.

    La liste des pays a été publiée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié; elle n'a été publiée ni par les libéraux ni par le gouvernement du Canada. Je pense que ce fait souligne l'un des aspects les plus préoccupants de cette affaire, à savoir que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a mis en œuvre cette politique de manière unilatérale.

    D'accord. J'en ai assez entendu sur ce sujet.

    Je propose:

    Chers collègues, voici les raisons qui m'ont poussée à présenter cette motion. L'étude que nous menons actuellement vise à examiner les moyens d'améliorer l'ordre, l'équité et l'efficacité du système d'immigration canadien, et le système d'asile fait partie des points qui ont été abordés.

    Nous avons entendu aujourd'hui que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a peut-être pris la décision unilatérale d'accélérer le traitement des demandes d'asile provenant d'une liste de pays, ce qui pourrait avoir compromis la sécurité du Canada. Je pense qu'elle doit comparaître devant le Comité pour expliquer ce qui s'est passé. Sinon, je pense que nous allons continuer à entendre parler de cette affaire dans les médias, et je voudrais que ces éléments soient consignés officiellement.

    C'est très préoccupant, et ces éléments correspondent à la portée de notre étude. Il pourrait s'agir d'une autre liste de témoins.

    Merci.

     Merci pour cette motion, madame Rempel Garner.

    Monsieur Zuberi, vous avez la parole.

     Merci, madame la présidente.

    Je suggère que nous suspendions la séance afin de discuter de cette motion. Étant donné qu'elle n'était pas prévue, nous devons y réfléchir.

    D'accord. Je vais suspendre la séance pendant deux minutes.

    Veuillez vous asseoir. Nous allons revenir sur cette question.

    L'un de vous souhaite‑t‑il s'exprimer à ce sujet?

    Monsieur Deschênes, vous avez la parole.

    Monsieur Deschênes, vous avez la parole.

    Mon commentaire sera succinct.

    Je pense que le sujet est pertinent. Ce sont des informations nouvelles, mais elles s'inscrivent dans l'étude entreprise par le Comité. Vu les indications données par le témoin, il est tout à fait pertinent et approprié, dans les circonstances, de convoquer des représentants de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. C'est pourquoi je vais appuyer la demande de ma collègue.

    Merci.

    Monsieur Zuberi, allez‑y.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie de m'avoir donné le temps de consulter les membres de mon caucus et de réfléchir à la proposition. Nous appuyons la motion, et nous sommes prêts à passer au vote.

    Puisqu'il semble y avoir unanimité, je ne pense pas que nous ayons besoin de procéder à un vote officiel.

     (La motion est adoptée.)

    La présidente: Je vois que notre temps est malheureusement écoulé.

    Monsieur Pierce, il semble que vous n'avez répondu à aucune question, mais nous avons besoin de quelques minutes pour passer en revue le Budget supplémentaire des dépenses.

     Monsieur Redekopp, vous avez la parole.

    J'aimerais proposer la motion suivante:

    (La motion est adoptée.)

    Nous avons bien travaillé aujourd'hui.

    Je tiens à remercier les témoins pour leur témoignage d'aujourd'hui. Merci pour votre contribution à notre étude.

    Monsieur Pierce, soyez assuré que votre témoignage nous a été très précieux aujourd'hui. On ne vous a pas posé de questions, mais si vous souhaitez formuler des commentaires sur ce qui a été dit, n'hésitez pas à le faire par écrit. Nous examinerons les témoignages que nous recevrons après la séance. C'est valable pour tous les témoins. Il arrive parfois que l'on pense à des choses que l'on aurait voulu dire, mais que l'on n'a pas dites. Ces commentaires sont importants pour nous.

    La séance est levée.