CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 9 mars 2026
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous. La séance est ouverte.
Je souhaite à tous la bienvenue à la 23e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes. Je suis dans l'obligation de faire quelques observations à l'intention de nos témoins, qui se veulent aussi un rappel pour tous nos membres.
Personne ne se joint à nous virtuellement, aujourd'hui. Tous ceux qui participent à la séance sont ici en personne.
J'informe tous les témoins que vous pouvez utiliser l'oreillette et sélectionner le canal désiré, l'anglais ou le français, selon la langue dans laquelle vous souhaitez entendre les délibérations. Je crois que seule Mme Brassard fera un exposé de cinq minutes, mais pour toutes les questions et pour tous les autres, je vous ferai signe lorsqu'il vous restera une minute pour répondre.
Comme toujours, veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Je rappelle à tout le monde de ne pas parler en même temps, car il sera difficile pour nos interprètes de faire leur travail. Cela rend leur travail très difficile.
Tous les commentaires et toutes les questions doivent être adressés à la présidence.
Chers collègues, n'oubliez pas de lever la main si vous souhaitez prendre la parole. Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour gérer l'ordre des interventions. Merci beaucoup de votre coopération.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et aux motions adoptées par le Comité le 16 septembre 2025 et le 23 février 2026, le Comité reprend son étude du système d'immigration canadien. Je rappelle à tout le monde que la motion que nous examinons aujourd'hui relève de la motion générale sur le système d'immigration canadien. La motion dont nous sommes saisis est la suivante:
Que, compte tenu de l'article paru dans le National Post du 23 février 2026 intitulé « Overwhelmed by asylum claims, Ottawa coped by ignoring security protocols » (Submergé par les demandes d'asile, Ottawa fait fi des protocoles de sécurité), et à la lumière de son étude sur le système d'immigration canadien, le Comité invite la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada à comparaître devant lui pendant deux heures, dès que possible et au plus tard le mercredi 11 mars 2026.
Je tiens à dire que nous sommes très chanceux d'accueillir non seulement des représentants de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, mais aussi des représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Je souhaite officiellement la bienvenue à nos témoins d'aujourd'hui. Nous accueillons, de l'Agence des services frontaliers du Canada, Brett Bush, directeur général de la Politique d'immigration et d'asile; du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, Jason Hollmann, directeur général de la Politique en matière d'asile, et Tal Elharrar, directeur général intérimaire des Politiques et programmes d'intégrité; enfin, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Manon Brassard, présidente, Roula Eatrides, vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés, et Gary Dukeshire, avocat principal à la Section de la protection des réfugiés.
Nous entendrons une déclaration préliminaire de cinq minutes de Mme Brassard.
Je vous demanderais de commencer tout de suite. Merci, madame Brassard.
[Français]
Merci, madame la présidente.
[Traduction]
Aujourd'hui, mon intervention sera axée sur les décisions sur dossier rendues à la CISR, aussi connues sous le nom de processus d'examen des dossiers.
Avant de commencer, et pour situer le processus, je tiens à préciser que tout adulte qui présente une demande d'asile est reçu en entrevue par un agent d'IRCC ou de l'ASFC lorsqu'il présente sa demande. Il s'agit de la première étape du système d'octroi de l'asile au Canada, ou du processus de renvoi, lorsque l'ASFC ou IRCC conclut qu'une demande d'asile est irrecevable et qu'elle ne peut pas être déférée à la Commission pour des raisons de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité ou criminalité organisée.
[Français]
L'ASFC ou IRCC questionne le demandeur d'asile, recueille les renseignements biographiques et biométriques et effectue les vérifications d'antécédents criminels par l'intermédiaire de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que les vérifications de sécurité par l'intermédiaire de l'ASFC et du Service canadien du renseignement de sécurité. Selon les résultats, IRCC ou l'ASFC décide si la demande d'asile est recevable et peut être déférée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et, le cas échéant, si le ministre doit intervenir dans le dossier.
[Traduction]
Une fois que la demande d'asile a été déférée à la CISR, notre rôle consiste à décider si la demande d'asile est fondée ou non. Nous ne refaisons pas le travail d'IRCC ou de l'ASFC, mais, peu importe où nous en sommes dans notre processus, si nous constatons que quelque chose devrait être porté à l'attention du ministre, nous l'en avisons officiellement.
Ce qui m'amène maintenant à parler du processus d'examen des dossiers. Le processus d'examen des dossiers ne visait pas à répondre au rapport Yeates, bien que la recommandation 26 suggère d'envisager des décisions sur dossier dans le plus grand nombre de cas possible.
En 1993, la Commission s'est vu octroyer le pouvoir d'accueillir des demandes d'asile sans tenir d'audience, en vertu du paragraphe 69.1(7.1) de l'ancienne Loi sur l'immigration. Ce pouvoir est maintenant prévu à l'alinéa 170f) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la LIPR.
J'aimerais finalement préciser la façon dont nous envisageons la catégorisation des dossiers et le moment où nous l'effectuons. D'abord, nous vérifions si le ministre a envoyé un avis pour indiquer son intention d'intervenir dans le dossier. Dans un tel cas, il y a toujours une audience complète. Ensuite, nous confirmons que le contrôle de sécurité préliminaire a été achevé. Si ce n'est pas le cas, le traitement du dossier est mis en suspens, peu importe la catégorisation.
Lorsque nous examinons un dossier pour voir s'il se prête au processus d'examen des dossiers, nous tenons compte des critères suivants: les pays ou les types de demandes d'asile qui ont un taux d'acceptation égal ou supérieur à 80 %, d'après les résultats des audiences régulières; ceux où l'identité est généralement établie au moyen de documents fiables; ceux où la preuve est sans ambiguïté en ce qui a trait au risque auquel sont généralement exposés les demandeurs d'asile; ceux où il est inhabituel que des questions complexes de droit ou de fait se posent.
Il doit aussi y avoir des éléments de preuve qui se rapportent directement au demandeur d'asile, comme un passeport, un certificat de naissance, des cartes de membre, des rapports de police ou des rapports médicaux à l'appui des allégations particulières du demandeur d'asile. Si toutes les exigences sont respectées, nous informons le ministre de notre intention de traiter le dossier selon le processus d'examen des dossiers. Le ministre peut alors décider d'intervenir et, le cas échéant, il y aura une audience complète. N'oubliez pas: le triage est une opération administrative et non une décision. Il nous permet d'utiliser nos ressources d'une manière proportionnelle à la nature et à la complexité du cas dont nous sommes saisis.
[Français]
Lorsqu'un cas est confié à un commissaire pour un examen sur dossier, le commissaire exerce son pouvoir discrétionnaire et, s'il croit que cela est requis, il peut rediriger le cas vers une audience complète.
En 2025, 11 700 cas ont été réglés à la suite d'un examen sur dossier; c'est à peu près de 10 à 12 % des 78 000 demandes d'asile qui ont été réglées.
Le processus d'examen des dossiers est un moyen d'assurer un traitement plus rapide des demandes d'asile lorsque aucun problème de sécurité n'est soulevé et que les exigences de la loi sont respectées. Cela nous permet de nous concentrer sur la majorité des cas qui sont plus complexes et qui requièrent la tenue d'une audience complète.
Madame la présidente, je vais m'arrêter là-dessus et vous redonner la parole.
[Traduction]
Merci beaucoup, madame Brassard.
Nous allons maintenant passer aux séries de questions. La première sera composée de questions de six minutes chacune.
Nous allons commencer par M. Redekopp.
Merci, madame la présidente.
Merci à tous les témoins d'être ici aujourd'hui.
Madame Brassard, j'aimerais commencer par vous. Vous avez dit que le processus d'examen des dossiers n'était pas lié au rapport publié par le vérificateur général en 2019. Il semble pourtant que ce soit à ce moment‑là qu'il a été établi. Pouvez-vous clarifier cela?
Comme je l'ai dit, ce processus existe depuis 1993. On l'appelait autrement, à l'époque, puis il a porté différents noms, mais il existe depuis longtemps.
J'aimerais me concentrer sur le volet à faible risque. Dans son rapport, le vérificateur général vous suggérait d'optimiser les procédures pour les pays à faible risque...
Manon Brassard: Oui.
Brad Redekopp: ... pourtant, la liste des pays publiée à l'époque contenait beaucoup de pays qui, à mon avis, ne sont pas des pays à faible risque: l'Afghanistan, l'Iran, la Russie, la Syrie, la Corée du Nord et ce genre de pays. Comment définissez-vous « à faible risque »?
Je suis responsable de la Commission, monsieur.
Je suis très heureuse de... Oui, permettez-moi de revenir à la liste des pays et aux différentes catégories de demandes.
Pour répéter la question, ce ne sont pas nécessairement les pays qui sont là. Je ne considérerais pas les pays que j'ai énumérés comme des pays à faible risque, mais vous prétendez que ce sont des pays à faible risque. Pouvez-vous clarifier cela?
Eh bien, vous avez mentionné...
Brad Redekopp: La Corée du Nord...
Manon Brassard: La Corée du Nord n'a pas...
Je m'excuse. Je peux peut-être intervenir au sujet de la Corée du Nord.
La Corée du Nord n'a jamais été un pays « moins complexe ». Nous sommes d'avis que les demandes de citoyenneté de Nord-Coréens peuvent être traitées en Corée du Sud, de sorte que ce pays n'a jamais fait partie de la liste.
Puis‑je vous interrompre? J'ai ici la liste de 2019. Il est écrit « demandes moins complexes », et la Corée du Nord figure sur la liste. Est‑ce que je fais fausse route? Est‑ce parce que ce document n'est pas valide?
Nous n'avons jamais approuvé une demande moins complexe de la Corée du Nord. En fait, nous n'avons que deux demandes dans tout notre inventaire de la Corée du Nord.
Il s'agit peut-être d'une évaluation qui avait été faite à l'époque. L'évaluation peut avoir changé au fil du temps.
Nous n'examinons pas la question du point de vue de la liste. Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous nous fondons sur le pays et le type de demande. Le taux d'acceptation doit être de 80 % à l'issue d'une audience complète, au départ. Il n'y a jamais vraiment eu de liste établie. C'est un guide pour examiner les pays d'où viennent les demandes.
Vous avez dit que ce n'était pas fondé sur le pays. Vous dites maintenant que c'est en fonction du pays. Qu'en est‑il au juste?
Nous regardons les demandes reçues. Ensuite, nous vérifions les taux d'acceptation. Le plus facile est de commencer par le pays, puis il y a le type de demande. Les types de demandes varient d'un pays à l'autre. Certains types de demandes ont un taux d'acceptation élevé, et d'autres ne sont presque jamais acceptées.
Il peut s'agir, par exemple, de la religion. Un groupe est‑il persécuté dans le pays parce qu'il se compose de chrétiens ou d'apostats? C'est un type de demande.
Tous les chrétiens d'Afghanistan font partie d'une certaine catégorie, et ces personnes, par exemple, seraient automatiquement approuvées. Est‑ce bien ce que vous dites?
Prenons cet exemple. D'après les preuves documentaires, nous savons que les chrétiens ont des difficultés particulières ou sont persécutés dans certains pays. C'est un point de départ pour examiner une demande. J'ai énoncé quatre ou cinq critères. Nous devons tous les passer en revue pour déterminer si la demande serait réellement...
Passons à un autre sujet. Selon la section sur la protection des réfugiés, soit les articles 26 et 27, une audience de demande d'asile doit être interrompue si des problèmes de fraude, de fausse identité, de crimes de guerre, de grande criminalité ou autre sont observés. Est‑ce exact?
Quand on voit quelque chose, on le dit. C'est pourquoi on va mettre fin à l'audience et demander aux membres...
Très bien. Cette règle existe pour que le ministre de la Sécurité publique ou le ministre de l'Immigration puisse intervenir pour protéger la sécurité nationale du Canada si quelque chose ressort pendant l'audience. Est‑ce bien cela?
Selon la politique sur l'examen des dossiers, les demandes d'asile peuvent être acceptées sans audience et sans que la demande ne soit remise en question, n'est‑ce pas?
S'il n'y a aucune audience et qu'aucune question n'est posée, le mécanisme de notification des ministres prévu aux articles 26 et 27 ne peut pas s'enclencher. Est‑ce exact?
Le ministre — et mes collègues peuvent en témoigner — examine la demande avant même qu'elle n'arrive à la CISR ou qu'elle ne soit renvoyée à la CISR. Si le ministère détecte des problèmes de sécurité ou d'identité, il peut nous en informer, et il le fait, lorsqu'il décide d'intervenir. Le cas échéant, il n'y aura pas de décision prise sur dossier.
Merci, madame la présidente.
Je remercie encore une fois nos témoins d'être ici aujourd'hui.
Ma première série de questions s'adresse aux représentants de la CISR. Quiconque souhaite y répondre peut le faire.
Premièrement, un certain nombre d'allégations concernant le processus d'examen des dossiers à la CISR ont été faites dans un rapport récent de l'Institut C.D. Howe. Comment la CISR répond-elle à ce rapport? Est‑ce exact?
Ce document contient beaucoup d'allégations ou d'affirmations. Je n'entreprendrai pas de les aborder une à une. Il y en a beaucoup.
Premièrement, la politique n'a pas fonctionné parce que l'arriéré est passé de 17 000 en 2016 à 300 000. Je dirais que ce n'était pas une mesure visant à réduire l'arriéré. De toute évidence, le nombre de cas où nous procédons de cette façon est limité. Ce n'est pas un moyen de réduire l'arriéré.
Cela ne visait pas non plus à attirer des gens, soit dit en passant. Les efforts déployés par mes collègues de l'ASFC et d'IRCC ont permis de réduire considérablement le nombre de demandes reçues. Nous serons passés de 176 000 à environ 100 000 au cours du présent exercice, qui se terminera dans quelques semaines. Ce processus permet de repérer les demandes manifestement fondées, si je peux le dire ainsi, et de veiller à ce qu'on accorde les efforts appropriés à chacune.
En ce qui concerne la sécurité et la fraude, encore une fois, la sécurité relève principalement de l'ASFC. Elle s'occupe de l'essentiel du travail en ce sens, et sur la fraude également. Lorsque nous remarquons quelque chose, nous interrompons le processus, et nous en informons le ministre. Le ministre peut décider d'intervenir à tout moment, auquel cas nous nous retirerons du processus d'examen. Avant de plonger dans le processus de décision sur dossier, nous l'informons aussi. C'est une autre occasion pour le ministre d'intervenir avant qu'on aille plus loin.
Il y a aussi toute la responsabilité des analystes d'évaluer la preuve. Cela crée une structure pour encadrer ce que la loi permet. La loi permet à la Commission d'examiner les demandes. Lorsque tous les critères sont respectés et que le ministre ne fait pas état de problèmes de sécurité qui nous empêcheraient d'aller de l'avant, cela établit un cadre pour que tout soit fait correctement.
Je pourrais continuer ainsi, mais je vais vous laisser la chance de poser d'autres questions, si vous le voulez.
Êtes-vous en mesure de nous expliquer quand et comment la CISR en est arrivée à la décision de créer un groupe de travail sur les dossiers moins complexes?
C'est ce que j'essayais d'expliquer tout à l'heure. Depuis 1993, un certain nombre de processus ont été mis en place. En 1993, et chaque fois par la suite, lorsqu'il y avait des changements, le processus a été modifié. C'est arrivé, par exemple, pour intégrer la modification apportée à la LIPR, qui correspond maintenant à l'alinéa 170f).
Pouvez-vous décrire les divers types de cas habituellement renvoyés au processus de décision sur dossier à la CISR?
Tout d'abord, je tiens à rappeler la partie du ressort de nos collègues de l'ASFC et d'IRCC, à savoir le filtrage de sécurité.
Lorsque nous nous penchons sur ces demandes, elles en sont à la deuxième partie du système d'octroi de l'asile. Nous nous assurons d'avoir ce dont nous avons besoin au dossier pour qu'un de nos analystes puisse conclure si les craintes sont fondées, non seulement du point de vue objectif de la situation dans le pays, mais du point de vue du demandeur lui-même et des éléments de preuve portant sur lui personnellement. C'est une autre étape importante.
Enfin et surtout, êtes-vous en mesure d'expliquer quelles seraient les conséquences si l'on mettait complètement fin au processus de décision sur dossier de la CISR?
Nous perdrions en efficacité. Nous sommes un tribunal administratif qui traite un grand volume de demandes. Comme tous les tribunaux administratifs, nous avons habituellement des volumes élevés de demandes. En vertu de la loi qui nous gouverne, nous sommes tenus d'agir rapidement, et nous perdrions les moyens de le faire. Pour nous, cela signifierait que nous pourrions traiter moins de demandes en un an, et nos coûts d'interprétation bondiraient probablement. Pour le gouvernement fédéral, j'imagine que cela se traduirait par des coûts supplémentaires en aide juridique, parce que les avocats devraient se présenter devant nous plus souvent pour aider leurs clients. C'est une autre difficulté.
Je ne suis pas une experte des programmes, mais on peut supposer que les demandeurs d'asile bénéficient de certains d'entre eux, comme le programme de santé intérimaire.
[Français]
Merci, madame Brassard.
[Traduction]
Merci, madame Sodhi.
[Français]
Monsieur Deschênes, vous avez la parole pour six minutes.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Bonjour à tous mes collègues.
Je remercie les témoins d'être présents.
Madame Brassard, j'ai envie que vous me fassiez cheminer à travers le processus pour que les gens qui nous écoutent le comprennent bien.
Pour un demandeur d'asile, d'abord, il y a une première étape, et c'est la recevabilité de la demande. Est-ce bien ça?
Si c'est au point d'entrée, c'est traité par l'ASFC. Si la demande est faite depuis le Canada, une fois que la personne est arrivée ici, c'est traité par IRCC.
On va regarder l'identité et les problèmes de sécurité. Les gens qui traitent les demandes pourront mieux vous parler eux-mêmes de chacun des aspects du travail qu'ils font, mais, essentiellement, on fait les vérifications de sécurité et on vérifie si les personnes sont admissibles à une telle revendication ici. Il y a des articles à cet égard. Par exemple, on vérifie si elles ont déjà réclamé le statut de réfugié, si elles ont le statut de réfugié ailleurs et si elles peuvent y retourner. Il y a un certain nombre de critères comme ceux-là, en plus de ceux de l'identité et de la sécurité.
C'est ça. Disons que c'est un filet à grosses mailles. C'est pour enlever les demandes qui, de toute évidence, semblent irrecevables.
Lorsque le demandeur passe cette étape, est-ce à ce moment que son dossier sera envoyé à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié?
À ce moment-là, comment est-ce que la Commission décide si elle procède par des entrevues en personne ou non?
D'une part, on va regarder si le dossier est complet.
En fait, la première chose qu'on va regarder, c'est si le ministre a manifesté son intention d'intervenir dans le dossier. Quand les gens qui traitent les demandes font leurs étapes, ils peuvent nous signifier l'intention du ministre d'intervenir, auquel cas ça s'en va à une audience.
Ensuite, on va s'attendre à avoir un CSP, soit un contrôle de sécurité préliminaire. C'est un document qui est fait par l'ASFC, laquelle fait des vérifications auprès d'autres organismes. Les gens de l'Agence pourront vous en parler davantage et vous dire de quels organismes il s'agit exactement. Donc, la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité ou d'autres organismes d'application de la loi font les vérifications de sécurité pour s'assurer que les gens qui viennent ici et qui revendiquent le statut de réfugié sont admissibles. On vérifie s'ils sont bien qui ils disent qu'ils sont, mais aussi s'ils ont commis des crimes, notamment des crimes graves.
Oui, mais c'est basé aussi sur toutes les questions que les gens qui traitent la demande ont le droit de poser. C'est pour cette raison que je vous dirige vers eux pour qu'ils vous expliquent leur système.
Ça, c'est pour la première étape, qui est celle de la recevabilité de la demande.
Poursuivons le processus. Qu'arrive-t-il par la suite?
Là, il y a un CSP au dossier, c'est-à-dire un contrôle de sécurité préliminaire. De notre côté, nous savons que ce contrôle a été fait et que les personnes ont passé le test.
C'est la complexité du cas.
Tout d'abord, si le ministre a signifié son intention d'intervenir, il y aura une audience en personne.
Nous allons ensuite regarder de quelles sortes de revendications il s'agit. S'il y a des questions complexes liées au droit ou aux faits, il y aura une audience. S'il y a des problèmes en ce sens que la preuve documentaire n'est pas très bien établie ou est contradictoire, ou si on peut se poser des questions sur la capacité de quelqu'un de se prévaloir de certains mécanismes de protection à l'intérieur de son pays, on va envoyer le dossier à une audience. C'est aussi le cas quand on n'a pas vraiment de documents d'identité ou de documents qui viennent appuyer les dires du revendicateur, au-delà de ce qu'on trouve dans les documents traditionnels d'information générale.
Ça nous prend donc un dossier complet. Nous faisons un tri. Le ou la commissaire qui regarde le dossier peut être d'avis que, selon son expérience, il manque encore quelque chose, et ça peut être renvoyé au processus régulier, donc à l'audience. C'est ce que font les commissaires entre 50 et 60 % du temps: ils vont renvoyer le dossier. C'est un plus petit nombre de dossiers qui vont rester, et, quand le commissaire est satisfait, il pourra procéder.
Je vous demanderais maintenant de nous expliquer à quel moment intervient le système « une étape », qui a fait l'objet, dans le fond, de l'article du National Post qui a amené le Comité à vous convoquer ici. À quel moment cette façon de faire intervient-elle? Ce que je comprends, c'est que, si le demandeur d'asile vient d'un des pays présélectionnés, il va automatiquement être écarté d'une audience. Est-ce bien ça?
C'est un peu un faux problème. Il faut commencer quelque part. Ce qu'on regarde, c'est le bien-fondé de la revendication. Bien sûr, il y a des pays pour lesquels la preuve documentaire est plus claire, et on va commencer comme ça. Cependant, ça dépend aussi du type de demande. Prenons l'exemple d'un pays comme Haïti. Des femmes violentées qui ont subi des persécutions...
D'accord, mais il me reste juste 20 secondes et j'aimerais bien comprendre.
Ce qui est dit, c'est que, dans certains cas, lorsque les demandeurs viennent de certains pays présélectionnés et que ce sont des pays à haut taux d'acceptation, on redirige leur dossier vers une analyse documentaire sans audience en personne. Est-ce vrai, madame Brassard?
Merci, monsieur Deschênes.
[Traduction]
Merci, madame Brassard. C'est la fin du temps prévu pour ce tour.
Nous poserons maintenant une série de questions de cinq minutes.
Commençons par M. Menegakis.
Merci, madame la présidente.
Merci à tous nos témoins de comparaître devant nous aujourd'hui.
Madame Brassard, j'aimerais commencer par vous. Quel est le nom du membre présumé du CGRI dont l'identité a été cachée par la CISR, selon ce qui a été rapporté le 6 février 2026?
J'aimerais connaître le nom du membre du Corps des gardiens de la révolution islamique, le CGRI, qui a comparu devant vous, comme l'a rapporté Global News le 6 février 2026.
Selon le reportage de Global News, un présumé haut fonctionnaire iranien vivant au Canada a comparu à son audience d'expulsion le jeudi de cette semaine‑là. La CISR a jugé nécessaire de ne pas divulguer son nom. Nous aimerions connaître son nom.
Dans ce cas, pourquoi la CISR accorde‑t‑elle la priorité à la protection de la vie privée d'un membre présumé d'une organisation terroriste, plutôt qu'à la sécurité des Canadiens d'origine iranienne?
Permettez-moi de parler de faits, et non pas d'hypothèses. Je représente la région qui compte probablement la plus grande population d'Irano-Canadiens vivant au Canada. C'est la région de Richmond Hill. Il y a des gens qui sont entrés au pays, qui n'auraient jamais dû être autorisés à y entrer en premier lieu et qui terrorisent en fait les membres de cette communauté. Ils ne devraient pas être ici. Il semble que la CISR ait décidé de ne pas divulguer leurs noms.
La CISR accorde‑t‑elle le même niveau d'anonymat à d'autres organisations terroristes, comme Daech ou Al‑Qaïda, ou est‑ce propre à la communauté iranienne?
La loi prévoit, de façon générale, que lorsqu'une personne revendique le statut de réfugié, le processus se déroule à huis clos. Nous devons protéger l'identité des demandeurs d'asile qui comparaissent devant nous dans toutes les audiences. C'est peut-être la raison.
D'accord, mais ne voyez-vous pas la nécessité de protéger la communauté? Les membres de la communauté doivent savoir qui sont ces gens qui circulent librement parmi eux.
Sur les centaines de milliers de demandes d'asile en attente, combien ont été formulées par des personnes ayant des liens présumés avec le CGRI?
L'ASFC en a recensé 26 qui devraient faire l'objet d'une audience d'expulsion.
Je vais peut-être vous poser la question, monsieur Bush. Combien de personnes ayant des liens avec le CGRI sont en attente d'expulsion?
Je n'ai pas de données précises sous la main, mais je peux me renseigner et essayer d'obtenir ces chiffres pour vous les transmettre.
D'accord.
L'un d'entre vous pourrait‑il nous dire pourquoi il n'y a eu qu'une seule expulsion depuis près de quatre ans?
Je ne saurais vous le dire. Comme je l'ai indiqué, je n'ai pas les données sous les yeux. Il est difficile de vous répondre sans avoir de données précises sur les cas en question.
Je reviens à vous, madame Brassard.
Jugez-vous acceptable qu'en l'espace de quatre années, on n'ait expulsé qu'une seule des personnes figurant sur la liste de celles qui, selon vous, devraient faire l'objet d'une expulsion?
Je n'ai pas de commentaires à faire à ce sujet.
Vous comprendrez qu'une fois que nous avons pris notre décision, ce qui se passe par la suite ne dépend pas de nous.
L'ASFC a mis la main sur Afshin Pirnoon, un Iranien de 50 ans qui n'a pas été autorisé à entrer au Canada parce qu'il était considéré comme un actif politique dans son pays. La CISR a toutefois conclu qu'il n'avait jamais exercé une influence politique importante et lui a permis de rester. Si un haut fonctionnaire du régime iranien pendant 22 ans ne satisfait pas à ce critère, pouvez-vous me dire quel est le seuil à partir duquel la CISR considère qu'une influence peut être significative?
Cela dépend de la mesure dans laquelle le fonctionnaire en question participe au processus décisionnel de son gouvernement. Les limites applicables sont en grande partie définies par la Cour fédérale, et nous nous y conformons.
À votre avis, les supporteurs du régime qui promeuvent et exécutent les activités du CGRI devraient-ils être autorisés à rester au Canada?
Merci, monsieur Menegakis.
Merci, madame Brassard.
Nous passons maintenant à M. Fragiskatos pour une période de cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.
J'aimerais revenir à l'examen des dossiers, madame Brassard.
Sur une base annuelle, quel pourcentage des cas soumis à la CISR font l'objet d'un examen du dossier?
Je pense que le filtrage est essentiel à tout cela. Chaque cas qui est soumis à l'examen du dossier a déjà fait l'objet d'un filtrage préalable par l'ASFC et IRCC. Est‑ce exact?
Je ne pense pas qu'ils qualifieraient leur travail de filtrage. C'est davantage un contrôle de sécurité où l'on recherche des choses précises à partir des mesures qui ont déjà été prises.
Je peux peut-être demander à M. Bush de vous décrire le processus que l'ASFC a mis en place. Son représentant est ici, aussi bien profiter de sa présence pour obtenir tous les détails à ce sujet.
Avant que vous ne le fassiez, monsieur Bush, je pense que c'est important parce que cela aide à établir le contexte. Sans ce contexte, on pourrait avoir l'impression — et peut-être même la forte impression — que toutes les demandes sont approuvées automatiquement.
Absolument pas.
Je pense que c'est important. C'est une de nos pierres d'assise. C'est ce que nous appelons le système d'octroi de l'asile au Canada. La demande passe d'abord par l'ASFC et IRCC avant de parvenir jusqu'à nous. Si une demande est acceptée, le réfugié amorce son parcours vers la résidence permanente sans que l'on ait à refaire tout le travail déjà effectué. Ils ne revoient pas la décision de la Section du statut de réfugié, de la même façon que nous ne refaisons pas leur évaluation en matière de sécurité. Ensuite, le réfugié passe à l'itinéraire menant à la citoyenneté ou, dans le cas contraire, à l'expulsion.
Comme la présidente vient de le mentionner, le processus ne commence pas à la Commission. Le tout débute en fait à l'étranger lorsque les gens demandent des visas et des autorisations de voyage électroniques pour venir au Canada. Comme ce sont mes collègues qui s'en chargent, je ne parlerai pas de ces processus, même si nous effectuons également des contrôles de sécurité dans ces cas‑là.
À leur arrivée, nous validons l'identité des personnes, habituellement au moyen d'une vérification biométrique, parce que des données biométriques sont toujours collectées avant d'accorder un visa à quelqu'un. Pour revenir à l'une des questions précédentes de vos collègues, nous évaluons leur admissibilité au point d'entrée. Nous faisons des entrevues, nous recueillons des renseignements, nous fouillons dans des bases de données et nous effectuons des recherches de confirmation biométrique pour nous assurer que nous en savons le plus possible sur la personne, directement au point d'entrée.
S'ils sont interdits de territoire pour une autre raison et ne veulent pas simplement présenter une demande d'asile, le processus complet est suivi. Sinon, ils passent par le système « une étape » de l'ASFC, un mode de traitement dont vous avez déjà pu discuter, si je ne m'abuse. Ils sont alors dirigés vers les processus de collecte de renseignements pour leur demande. Nous lançons le contrôle de sécurité. Nous mettons également en place des processus d'évaluation, qui sont distincts du contrôle de sécurité, pour déterminer si nous allons intervenir dans le dossier. Une fois que nous avons réglé cette question et que le contrôle de sécurité est terminé, le dossier est renvoyé à la Commission.
Je vais maintenant parler du projet de loi C‑12, car j'allais dire quelque chose d'erroné. La nécessité d'intervenir ne retarde pas le traitement de la demande par la Commission; c'est le contrôle de sécurité qui le fait. Cependant, le projet de loi C‑12, s'il est adopté par le Parlement, fera en sorte que tous ces processus devront être terminés avant que la Commission puisse rendre sa décision.
Une fois que le dossier est transmis à la Commission, le contrôle de sécurité tient compte de divers éléments, y compris les vérifications faites par les partenaires de Sécurité publique et du SCRS.
Merci, monsieur Bush. Tout cela est très clair.
La prochaine question s'adresse probablement davantage à Mme Brassard. Il demeure possible pour la CISR de faire part de ses préoccupations, si elle remarque que quelque chose a pu être oublié — sachant que nous avons la chance de pouvoir compter sur d'excellents fonctionnaires à l'ASFC, à IRCC, au SCRS et ailleurs.
Les freins et contrepoids sont là. Lorsque nous voyons quelque chose qui pourrait donner lieu à une inadmissibilité, par exemple, ou lorsqu'il serait bon que le ministre ait son mot à dire dans la décision rendue, nous les en informons — tout comme nous le faisons avant même de passer au processus sur papier. Ils savent que nous allons dans cette direction, et nous leur donnons le temps de l'examiner à nouveau et...
Merci, madame Brassard. Nous avons largement dépassé le temps imparti.
Merci, monsieur Fragiskatos.
[Français]
Monsieur Deschênes, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Madame Brassard, qu'est-ce que ça donne de plus au processus d'avoir une audience en personne?
C'est utile quand il y a des doutes sur la crédibilité ou quand il y a des questions relatives au droit qu'on voudrait poser à l'avocat pour qu'il y réponde.
C'était en décembre 2025. Il y a donc eu 35 000 demandeurs d'asile qui ne sont pas passés par une audience. Est-ce bien ça?
Si un demandeur vient d'un des pays présélectionnés dans le cadre de votre projet pour lesquels une audience n'est pas nécessaire, est-il quand même possible, si on voit quelque chose, de diriger le dossier vers une audience?
D'accord.
Tantôt, vous avez dit également qu'entre 10 et 12 % des 78 000 demandes d'asile se faisaient finalement selon une entrevue, si je ne me trompe pas.
D'accord. Alors, entre 10 et 12 % de l'ensemble des demandes vont finalement faire l'objet d'une audience.
C'est exact.
Pour le reste, ce sont des cas où il y a une audience, des cas où on a convoqué les demandeurs à une audience, mais où on a ensuite déclaré leur demande abandonnée parce qu'ils ne s'étaient pas présentés à leur audience ou, dans un faible pourcentage, des cas où les gens abandonnent carrément leur demande ou la retirent.
Merci, monsieur Deschênes.
Merci, madame Brassard.
[Traduction]
Nous passons maintenant à Mme Rempel Garner pour une période de cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Madame Brassard, l'article 166 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés stipule que les séances de votre section doivent être tenues en public. Est‑ce exact?
Je l'ai ici, et c'est bien ce qui est stipulé.
Dans le cas cité par mon collègue, l'Agence des services frontaliers du Canada a souligné qu'avant son arrivée au Canada, le citoyen iranien en question était un haut fonctionnaire de son gouvernement, et a demandé à votre commission d'ordonner son expulsion.
Monsieur Bush, votre agence aurait-elle recommandé l'expulsion pour ces motifs sans s'appuyer sur des preuves solides? Auriez-vous dit à la CISR que cet homme devrait être expulsé parce qu'il était un haut fonctionnaire du gouvernement iranien si vous n'aviez pas eu de preuves à cet effet? Auriez-vous inventé tout cela?
D'accord.
Madame Brassard, dans quel univers iriez-vous à l'encontre de l'article 166 de votre loi et cacheriez-vous l'identité de cette personne au public? Pourquoi feriez-vous cela?
Madame la présidente, je peux apporter des précisions à cet égard. En fait, l'article 166 de la loi précise que toutes les affaires devant la Section de la protection des réfugiés et la Section d'appel des réfugiés se déroulent en l'absence du public, donc elles sont confidentielles. Toute demande présentée à la Section de l'immigration...
Madame la présidente, je vais clarifier les choses pour ce qui est de la Section de l'immigration. Toutes les procédures devant la Section de l'immigration se déroulent également en l'absence du public si elles mettent en cause un demandeur d'asile ou si le commissaire émet une ordonnance de confidentialité. Ce ne sont donc pas toutes...
D'accord. Voici où nous en sommes: cette personne, ce membre du régime iranien, voulait que son audience se déroule en privé, et vous le lui avez accordé. Pourquoi? En quoi cela servirait‑il les intérêts de la communauté qui voit actuellement ses gymnases être criblés de balles par ces individus? En quoi cela servirait‑il l'intérêt public?
Vous indiquez que vous ne savez même pas qui est cette personne, mais vous ne pouvez pas nous dire pourquoi il serait dans l'intérêt public de cacher son identité aux journalistes.
Oui, mais pourquoi protéger l'identité d'un haut fonctionnaire du gouvernement iranien au Canada à la suite d'une ordonnance d'expulsion demandée par l'ASFC? C'est insensé.
Je pense plutôt que c'est le point de vue de la population. J'estime que c'est logique. N'est‑ce pas ce que vous croyez également?
Non, c'est mon temps de parole.
Je vais passer à ma prochaine question. Madame Brassard, un ancien directeur du ministère iranien des Routes et du Développement urbain, qui a été fonctionnaire pendant 22 ans, qui a des liens avec le régime iranien et qui est décrit comme un atout politique du régime, serait‑il considéré comme un haut fonctionnaire en vertu de la loi et ferait‑il l'objet d'une ordonnance d'expulsion?
Monsieur Bush, serait‑il plus facile pour votre agence d'expulser des hauts fonctionnaires iraniens, des personnes ayant des liens avec le régime, si la loi était modifiée pour préciser que les non-citoyens ayant des liens avec le régime seront jugés interdits de territoire s'ils travaillent pour des entreprises liées au régime, répandent de la propagande ou portent atteinte aux droits de la personne?
Je pense à des cas comme celui de cet homme qui était à la tête du journal financé par l'État iranien, leader politique adjoint du conseil stratégique des imams du vendredi et chef de cabinet du chef suprême aux Émirats arabes unis. Il n'a pas été expulsé.
Des changements à la loi vous faciliteraient-ils un peu la tâche?
Je vais laisser au Parlement le soin de répondre aux questions sur la pertinence de modifier ou non la loi, mais en ce qui concerne...
J'essaie de faire une suggestion pour modifier la loi, car il me semble insensé d'avoir à débattre avec la présidente de la CISR de la question consistant à savoir si nous devrions protéger l'identité d'un haut fonctionnaire iranien lorsque des membres locaux de la diaspora iranienne voient leurs entreprises être la cible d'attentats au Canada.
Merci, madame Rempel Garner.
Merci, monsieur Bush.
Nous passons maintenant à M. Zuberi pour une période de cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
[Français]
Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.
[Traduction]
Je vais essayer de calmer le jeu, car je constate que l'ambiance au sein de ce comité est quelque peu tendue.
J'aimerais aborder la question de l'État de droit et du rôle de la CISR dans ce contexte.
Vous avez évoqué tout à l'heure la loi qui vous régit, n'est‑ce pas?
Vous avez expliqué que cette loi a certaines exigences concernant le déroulement du processus relativement aux demandeurs et à la nécessité de tenir en certaines circonstances des audiences à huis clos. Est‑ce exact?
C'est en privé. Cela signifie que l'audience n'est pas publique. Lorsque nous rendons la décision, les noms ne sont pas rendus publics.
Poursuivons avec les concepts de droit pour les gens qui nous regardent qui ne sont pas avocats.
Il faut faire la preuve qu'une demande d'asile est justifiée, au même titre que l'on doit normalement le faire pour n'importe quelle allégation mise de l'avant en droit. Est‑ce exact?
Imaginons que quelqu'un présente une demande d'asile et que le gouvernement considère qu'il s'agit d'un individu peu recommandable. Le demandeur doit faire la preuve qu'il est un demandeur d'asile légitime.
Eh bien, nous arrivons à la conclusion que la personne n'a pas de raison de craindre la persécution et que toute mesure de renvoi peut être exécutée.
La mesure existe. Elle a simplement été suspendue. Une fois que nous avons terminé, elle est de nouveau en vigueur.
J'essaie de placer en contexte les discussions animées que nous venons d'avoir. Ce que je veux dire, c'est qu'un demandeur doit prouver le bien-fondé de sa demande. Est‑ce exact?
Supposons que le gouvernement estime que la demande est tout à fait bidon et que, en fait, le demandeur représente une menace ou qu'il est peu recommandable. Le gouvernement doit‑il prouver ses allégations ou peut‑il simplement les lancer sans en établir le bien-fondé?
Il doit fournir des éléments de preuve suffisants qui démontrent que le demandeur n'est effectivement pas crédible ou qu'il ment, puis ces éléments seront portés à l'attention du demandeur. Si le demandeur ne parvient pas à prouver le bien-fondé de sa demande, la décision ne lui sera pas favorable.
Il ne suffit pas de dire qu'une personne X est peu recommandable. Le gouvernement doit en faire la preuve.
C'est comme dans n'importe quelle autre affaire. Une partie qui avance une allégation doit la prouver.
C'est bien ce que je comprends. Je veux simplement que ce soit clair pour tous les gens qui nous regardent et pour le Comité. De cette façon, nous, les députés, comprendrons tous que ce sont là les faits et que c'est ainsi que fonctionne la loi au pays.
Je voudrais changer de sujet et parler de la différence entre les taux d'acceptation des demandes en Europe et ceux au Canada.
Vous disposez d'environ une minute et demie. Pouvez-vous expliquer la différence à M. ou Mme Tout‑le‑Monde qui nous regarde?
Les systèmes sont souvent bien différents. Lorsqu'il y a un processus en deux étapes — une première étape donne un certain taux d'acceptation et une deuxième étape en donne un autre —, il est souvent difficile de s'y retrouver, voire de connaître le total.
De plus, en Europe, il existe différents niveaux de protection. Au Canada, nous n'en avons qu'un seul. Soit vous êtes un réfugié au sens de la Convention — ou une personne protégée —, soit vous n'en êtes pas un. Il n'y a qu'un seul type de protection. Dans les pays européens, il existe souvent différents types de protection, notamment des protections temporaires. On vous accorde trois ou cinq ans, puis votre dossier doit être réexaminé.
Si l'on compare des choses équivalentes, par rapport à la protection permanente que nous leur accordons, la différence sera souvent très importante.
Je comprends. Vous dites qu'il s'agit là de pommes et d'oranges. Si l'on compare des pommes avec des pommes, la différence est bien moindre. Est‑ce exact?
Merci, monsieur Zuberi. Merci, madame Brassard.
Nous allons maintenant entamer notre troisième tour, dont les interventions seront de cinq minutes.
C'est M. Davies qui commence. Il dispose de cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Monsieur Bush, on m'a dit que la capacité de détention de l'ASFC avait récemment été réduite de près de 50 %. Est‑ce vrai?
Je ne peux pas vous donner le pourcentage exact de la réduction, mais lorsque des provinces ont décidé de ne pas autoriser l'ASFC à utiliser leurs installations pour la détention d'immigrants, nous avons effectivement perdu de la capacité. Par ailleurs, nous avons augmenté la capacité de détention d'immigrants à haut risque dans un établissement correctionnel fédéral à Sainte-Anne-des-Plaines.
On m'a dit qu'une note interne confirmait que la capacité actuelle de détention de l'ASFC avait été réduite de 50 %. Envisage‑t‑on de remédier à la situation?
Nous nous efforçons toujours de disposer de la capacité nécessaire pour détenir les personnes que nous devons détenir.
Accepteriez-vous de présenter à notre comité l'information sur les endroits touchés et les données relatives aux réductions de capacité survenues au cours de la dernière année?
Merci.
Y a‑t‑il des personnes qui ont été placées en détention, qui étaient visées par une mesure d'expulsion, mais qui ont été remises en liberté dans la collectivité avant leur expulsion?
Pour revenir au processus en vigueur concernant le contrôle des motifs de détention, je précise que la loi leur garantit le droit à un tel contrôle après 48 heures, puis après 7 jours et tous les 30 jours par la suite. Bien que je n'aie pas les chiffres sous la main, je peux dire que la plupart des personnes que nous plaçons en détention sont, de manière générale, détenues pour renvoi. Je dois croire que certaines personnes sont remises en liberté après leur première détention.
Pour que les choses soient claires, vous confirmez que des personnes qui ont été placées en détention aux fins de leur expulsion ont, avant leur expulsion, été remises en liberté dans la collectivité.
Ce que je crois avoir dit, madame la présidente, c'est que je pense que c'est probablement vrai, mais je n'ai pas les données nécessaires ici pour vous le confirmer.
Encore une fois, je vous demanderais de bien vouloir fournir au Comité des données sur le nombre de personnes qui ont été placées en détention dans l'attente de leur expulsion et qui ont été remises en liberté dans la collectivité avant leur expulsion.
J'aimerais également vous demander si vous disposez de données sur des personnes qui ont été remises en liberté et qui ont ensuite été expulsées. Sinon, sont-elles toujours en liberté et se cachent-elles au Canada, en fait?
Je n'ai pas les données relatives à cette série de questions avec moi aujourd'hui, mais oui, nous pouvons tenter de les obtenir pour vous.
C'est vraiment important, car, compte tenu des pressions qui s'exercent actuellement dans le dossier de la citoyenneté partout au Canada, nous constatons qu'il est nécessaire d'augmenter les capacités, et non de les réduire.
Disposez-vous de données sur l'évolution de la capacité de détention aux postes frontaliers du Canada? La situation a‑t‑elle changé au cours de la dernière année? C'est tout à fait de votre ressort. Les capacités de détention ont-elles été réduites aux postes frontaliers du Canada?
Je veux m'assurer de bien comprendre la question. S'agit‑il de savoir si nous avons modifié notre capacité, à nos postes frontaliers, de détenir des personnes à leur passage à la frontière?
Y a‑t‑il eu des changements dans la capacité de détention? Prenons l'exemple du pont Peace. La capacité a‑t‑elle diminué au cours de la dernière année?
Je voudrais changer de sujet. Concernant l'embauche de 1 000 nouveaux agents de l'ASFC, le ministre a fièrement annoncé la semaine dernière qu'un premier groupe avait obtenu son diplôme. Tout d'abord, savez-vous s'il y avait 1 000 diplômés dans cette première cohorte?
Savez-vous combien d'agents de l'ASFC peuvent être formés à la fois? Je dirais que ce nombre est bien inférieur à 1 000.
Je pense que c'est vrai, mais je vais devoir vérifier. Pour répondre à votre question, je vais devoir me renseigner.
Je vous en serais reconnaissant.
Serait‑il injuste d'affirmer que la récente cohorte de diplômés en question ne fait que combler des lacunes du système qui apparaissent régulièrement, année après année?
Merci, monsieur Davies.
Merci, monsieur Bush.
C'est maintenant au tour de Mme Sodhi, qui dispose de cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Je voudrais revenir à nos représentants de la CISR. Que celui ou celle qui souhaite répondre le fasse. Pouvez-vous nous donner un exemple précis d'un dossier qui a été traité dans le cadre du processus d'examen du dossier que vous avez mis en place?
Je peux vous parler des types de demandes et vous donner des exemples, mais je ne peux pas vous parler d'un dossier précis... L'information est bien sûr confidentielle.
Si l'on prend la Chine, par exemple, nous chercherions à savoir de quel type de dossier il s'agit. Les chrétiens, les Tibétains et les Ouïghours sont des groupes de gens pour lesquels nous pourrions voir s'il y a des éléments de preuve concernant la demande — si une décision ministérielle d'intervention a été prise. Si ce n'est pas le cas, si un contrôle de sécurité préliminaire a été réalisé et qu'il a permis de détecter quelque chose de suspect, cela indiquerait que nous ne devons pas entamer le processus.
Nous examinerions ensuite les éléments de preuve globaux quant à la situation de ces groupes. Nous rechercherions également des renseignements précis sur les demandeurs afin de nous assurer qu'ils sont bien des Tibétains, des chrétiens ou des Ouïghours et qu'ils ont des raisons de craindre de subir des persécutions. Des rapports de police et des rapports de médecin provenant du pays et d'ici viennent appuyer les éléments du dossier et permettent de dissiper tous les doutes que l'on pourrait avoir.
Si nous constatons une irrégularité, nous renvoyons le dossier pour que l'on procède à une audience complète.
Très bien, parfait. Merci beaucoup.
J'aimerais maintenant passer aux représentants d'IRCC.
Pourriez-vous nous expliquer les étapes fondamentales d'une demande d'asile, depuis l'arrivée au Canada jusqu'à la prise d'une décision finale?
Certaines d'entre elles ont déjà été mentionnées, mais je vais essayer de suivre un ordre chronologique.
Une personne qui présente une demande d'asile peut le faire soit à la frontière, à son arrivée, soit après avoir séjourné au Canada pendant un certain temps. Si elle présente sa demande à la frontière, elle s'adresse à un agent de l'ASFC. Si elle la présente au Canada parce qu'elle s'y trouve déjà, elle fait sa demande en ligne, puis elle est dirigée vers un bureau d'IRCC pour finaliser le processus de réception de la demande.
Le processus de réception initial sert à vérifier l'identité d'une personne, à recueillir ses données biométriques, à saisir ses documents de voyage et à déterminer la recevabilité de la demande. Comme on l'a déjà mentionné, je crois, il existe plusieurs motifs pour lesquels une demande est jugée irrecevable, notamment le fait d'avoir déjà présenté une demande d'asile et des préoccupations en matière de sécurité.
Une fois ces étapes franchies, l'individu fait l'objet d'une mesure de renvoi conditionnelle. On l'a déjà mentionné également. S'il n'a pas réellement d'autorisation de séjour, mais qu'il a déposé une demande, il est sursis à la mesure de renvoi pendant le traitement de la demande. L'individu reçoit alors un document de confirmation indiquant qu'il est demandeur d'asile, soit un document d'identité.
Selon le processus, les demandes sont transmises à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, mais un contrôle de sécurité est effectué pour tous les demandeurs. En attendant que les demandes soient traitées, nous les examinons également et nous les trions afin de déterminer s'il existe des indices laissant présager d'autres problèmes liés à la sécurité, à la crédibilité et à l'intégrité. C'est à ce moment‑là que l'on parle d'interventions.
L'intervention consiste essentiellement en ce que le ministre — c'est‑à‑dire le personnel — présente les éléments de preuve dont nous disposons concernant les questions d'intégrité ou de crédibilité du point de vue d'IRCC. On peut parler, par exemple, de multiples identités non déclarées, d'une résidence permanente ou d'une protection dans un autre pays, ou encore de renseignements dans la demande qui contredisent d'autres renseignements figurant dans les documents d'immigration. Lorsque nous avons des préoccupations, nous préparons soit une intervention écrite, soit une comparution à une audience afin de fournir ces renseignements, de sorte que le décideur de la CISR puisse en tenir compte dans sa décision.
Une fois que le processus décisionnel de la CISR a été suivi...
Merci, monsieur Hollmann. Je suis désolée, mais le temps est écoulé.
Merci, madame Sodhi.
[Français]
Monsieur Deschênes, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, madame la présidente.
Madame Brassard, quel est le délai de traitement actuel des demandes d'asile au Canada?
Pour un cas sur lequel on rend une décision maintenant, c'est à peu près 24 mois, dont 17 mois à la CISR. Le reste, c'est ce qui se passe avant que le dossier arrive à la CISR.
C'est dans les mêmes eaux.
[Traduction]
Il n'y a pas de différence entre le Québec et le reste du pays, n'est‑ce pas, madame Eatrides?
[Français]
C'est peut-être 23 ou 24 mois. On peut vous sortir des chiffres, mais c'est dans les mêmes eaux.
Par ailleurs, nous gérons notre charge de travail de manière nationale. Alors, si un cas peut être entendu par un commissaire ailleurs, nous allons le faire. Donc, ça ne retarde pas nécessairement le processus.
D'accord.
Je comprends que chaque pays est différent et que chaque système d'immigration l'est également. Cependant, on voit que certains pays européens parviennent à traiter une demande et rendre une décision en moins de six mois.
Qu'est-ce qu'il nous manque pour que nous soyons capables d'atteindre cette cible au Canada également?
Je vous dirais d'abord qu'il faut regarder comment ils arrivent à ce délai de six mois. Certains pays vont utiliser la méthode qu'on appelle « stop the clock », c'est-à-dire qu'ils ne comptent pas le temps pendant lequel ils attendent quelque chose. Alors, je vous dirais qu'il faut peut-être prendre avec un grain de sel de tels chiffres qui semblent vraiment très intéressants.
Par ailleurs, c'est aussi une question de charge de travail. Il faut tenir compte du nombre de dossiers qu'ils ont à traiter annuellement, ainsi que des ressources et du nombre de commissaires qu'ils y consacrent. Ça compte aussi.
En fait, la question fondamentale est plutôt la suivante: comment pourriez-vous faire en sorte que le délai de traitement soit raccourci ici?
Nous continuons de consacrer beaucoup d'efforts à tout ce qui touche la mise en forme du dossier. Ce n'est pas l'audience de trois heures qui est longue, mais tout ce qui doit arriver avant. En vertu du projet de loi C‑12, on aura un processus de diligence raisonnable ministérielle et un dossier complet. En ce moment, nous devons attendre, chercher de l'information et, surtout, rappeler aux gens qu'il nous manque des choses, ce qui prend beaucoup de temps et d'énergie.
Par ailleurs, nous recevons des dossiers dans toutes sortes de formats, que ce soit par télécopie, en version papier ou par courriel, et nous sommes en train de mettre en place un système de transmission électronique beaucoup plus robuste afin de systématiser notre approche.
Nous avons fait une révision de l'ensemble de nos processus...
Merci, madame Brassard.
Merci, monsieur Deschênes.
[Traduction]
C'est maintenant au tour de M. Ho, qui dispose de cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Ma première série de questions s'adresse aux représentants de l'ASFC. Le 6 mars, le Globe and Mail nous apprenait que l'ASFC enquêtait sur 95 cas concernant possiblement de hauts responsables du régime iranien.
Pouvez-vous confirmer ce nombre?
Je peux confirmer que nous enquêtons sur des cas. Je n'en connais pas le nombre exact. Je m'excuse, car je travaille au secteur de la politique et non à celui des opérations. J'étais ici pour parler de...
Ce n'est pas grave.
À l'ASFC, sait‑on que de hauts responsables du régime iranien vivent au Canada? Il y en a un certain nombre.
L'ASFC aurait conclu que 28 individus étaient interdits de territoire après que le gouvernement eut annoncé, en novembre 2022, que les hauts responsables iraniens devaient se voir refuser l'entrée au Canada.
Est‑ce exact?
Encore une fois, je ne peux pas vous en confirmer le nombre aujourd'hui, mais un certain nombre de cas...
D'accord.
Nous allons nous pencher sur ce que votre agence a déclaré au Globe and Mail. Bien que 28 individus aient été jugés interdits de territoire, un seul a été expulsé du Canada depuis 2022.
Est‑ce exact?
À supposer que les données soient exactes, puisque l'ASFC les a fournies au Globe and Mail, pourquoi le taux d'exécution est‑il si bas?
Il ne faut pas oublier que l'ensemble du système repose sur le respect de l'application régulière de la loi. Nous partons d'une allégation, puis nous rédigeons un rapport. Le rapport est examiné par un supérieur qui détermine s'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour renvoyer le dossier à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié afin qu'elle se prononce sur l'admissibilité. Le dossier est alors transmis à la Commission pour qu'une audience soit planifiée.
Je ne peux pas m'exprimer sur les procédures de la Commission. Mes collègues peuvent le faire. Si l'on décide que des personnes sont interdites de territoire, elles ont bien sûr différents mécanismes de révision à leur disposition. Une fois que tout est réglé, nous les expulsons du Canada.
Qu'est‑ce qui empêche exactement l'ASFC d'expulser des personnes pour lesquelles l'application régulière de la loi a été respectée par la CISR et qui font déjà l'objet d'une mesure d'expulsion?
Si elles font l'objet d'une mesure d'expulsion, il faut alors mettre en œuvre les mécanismes permettant de les expulser. Je peux vous dire que l'un des principaux problèmes aujourd'hui, à l'heure actuelle, est l'accès aux vols à destination de l'Iran.
Compte tenu de l'instabilité croissante au Moyen-Orient et des activités menées par le régime à l'échelle mondiale, votre agence craint-elle que les responsables du régime ne tentent de trouver refuge au Canada?
Je pense que nous devons prendre du recul et examiner les mécanismes qui ont été mis en place. Affaires mondiales dispose de mécanismes pour sanctionner les hauts fonctionnaires iraniens. Le gouvernement a également instauré deux mesures qui relèvent de notre ministre. Le CGRI est inscrit sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel, et il y a la désignation du régime. Vos collègues ont posé des questions à ce sujet un peu plus tôt.
Tous ces mécanismes existent, alors quand...
Ces mesures sont-elles suffisantes, selon vous? Vous en avez énumérées plusieurs. Êtes-vous d'avis qu'elles sont assez rigoureuses?
Si vous voulez connaître mon opinion, sachez qu'elle importe peu aux fins de cette conversation, mais il existe de nombreux mécanismes, y compris...
Vous voyez de nombreux exemples. Vous devez avoir une opinion. Nous vous posons cette question parce que vous voyez une bonne partie de ce qui se passe sur le terrain. Alors, pensez-vous que des mesures pourraient être mises à jour?
... que le système relatif à l'admissibilité est sans reproche pour ce qui est de déclarer des personnes interdites de territoire au pays, ma réponse est oui.
Ce n'est pas ce que j'ai dit. Vous me posez une question au sujet de la situation en Iran et des hauts fonctionnaires.
Si les lois étaient mises à jour, cela vous faciliterait‑il la tâche? Les renvois seraient-ils plus rapides, à votre avis?
On pourrait apporter des modifications pour accélérer les renvois.
Je vais poser une dernière question. A‑t‑on renvoyé le sous-ministre de l'Intérieur de l'Iran — Seyed Salman Samani — qui se trouvait au Canada?
On a ordonné son expulsion il y a quelques années, et c'est une personnalité très médiatisée. On en parle sur toutes les tribunes. A‑t‑il été expulsé?
Merci, monsieur Bush.
Merci, monsieur Ho. Vos cinq minutes sont écoulées.
Nous passons maintenant à M. Fragiskatos, pour cinq minutes.
Merci beaucoup.
Monsieur Bush, je vais poursuivre avec vous.
Vous venez de dire — et je vous cite — que « le système canadien relatif à l'admissibilité est sans reproche ». Vous avez confiance dans ce système. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?
Le système relatif à l'admissibilité est assorti de dispositions permettant de déclarer interdites de territoire des personnes qui participent à des activités terroristes, qui font de l'espionnage, ou qui sont impliquées dans des violations des droits de la personne, des activités criminelles, le crime organisé et toute la gamme des activités inadmissibles.
Les dispositions sont là pour être en mesure... Je crois que votre collègue voulait savoir si ces dispositions empêcheraient les gens qui ont des liens avec le régime iranien ou ses hauts fonctionnaires de venir au Canada. Ces mesures, comme la désignation du régime iranien — qui comprend la moitié des responsables les plus importants —, feront en sorte que les décideurs et les organisateurs du régime ne pourront venir au Canada.
N'oublions pas que depuis la semaine dernière, il est tout simplement difficile de quitter la région pour venir au Canada.
Je comprends. Merci beaucoup, monsieur Bush.
Madame Brassard, dans la conversation que vous avez eue avec mon collègue, M. Zuberi, vous n'avez pas dit ce qui suit directement, mais cela m'a semblé être un point important: il incombe à ceux qui présentent une demande à la CISR de démontrer qu'ils sont des réfugiés légitimes. Est‑ce exact?
Tout à fait. Il incombe au demandeur de justifier sa demande et de démontrer tous les éléments constitutifs de la définition d'un réfugié au sens de la Convention ou d'une personne ayant besoin de protection.
Je comprends qu'il s'agit là de faits élémentaires, mais compte tenu de tout ce qui se dit et de tout ce qu'on laisse entendre, il est important de préciser à qui incombe cette responsabilité.
Je vous remercie.
Revenons à l'examen des dossiers, car on a dit et laissé entendre beaucoup de choses. On vous a posé une question au sujet du rapport de l'Institut C.D. Howe, et vous en avez parlé. J'aimerais que nous examinions ce qui se fait dans d'autres pays. Savez-vous — ou vos collègues savent-ils — si d'autres pays ont recours à un processus semblable?
Comme je l'ai dit, les processus varient d'un pays à l'autre. Il y a, par exemple, les processus décisionnels en une étape ou en deux étapes. L'Australie a un processus sur papier. Il s'applique à ce que j'appelle des demandes « manifestement fondées »; des demandes pour lesquelles une audience n'ajouterait rien à ce qui figure déjà dans le dossier. Ce processus existe donc ailleurs. Il fait appel à un niveau d'effort proportionnel à ce qu'exige la demande ou le dossier. Nous y consacrons les ressources et l'énergie qui conviennent. On a généralement recours à ce processus dans les tribunaux administratifs et ailleurs.
L'Australie utilise ce genre d'approche, et c'est un partenaire du Commonwealth. Il y a probablement d'autres pays qui utilisent un processus semblable, mais nous n'avons pas besoin d'entrer dans les détails.
Je présume qu'il existe un moyen de simplifier le processus, en particulier pour les demandes très évidentes. Le Royaume‑Uni dispose peut-être d'un processus semblable, mais il ne fonctionne pas nécessairement exactement comme le nôtre, car chaque système est quelque peu différent.
Aux fins du compte rendu, 90 % des cas soumis à la CISR font l'objet d'une audience, et 10 % font l'objet d'un examen du dossier.
C'est environ 88 % et 12 %, mais oui, il y aura soit une audience complète ou une audience sur le désistement, ou ils se retirent.
Je le répète, tous les cas qui font l'objet d'un examen du dossier ont été préalablement examinés par l'ASFC et IRCC.
Oui, et ils ont eu une autre chance d'intervenir. Lorsque nous pensons qu'un dossier se prête à ce processus, nous les avisons officiellement, dans chaque cas, de sorte qu'ils peuvent intervenir s'ils ont trouvé de nouveaux éléments entretemps.
Merci, monsieur Fragiskatos et madame Brassard.
Nous passons maintenant à notre dernière série de questions.
Monsieur Redekopp, vous avez la parole pour cinq minutes.
Ma première question s'adresse à M. Bush de l'ASFC. Nous avons parlé de Seyed Salman Samani. Plus tôt, vous avez dit à mon collègue que vous ne saviez pas s'il avait été expulsé. Je pense que c'est une question très pertinente que se posent de nombreux Canadiens et ce comité. Je me demande si vous pourriez obtenir une réponse à cette question et nous l'envoyer d'ici la fin de la semaine. Cette réponse devrait être assez facile à trouver. Est‑ce quelque chose que vous pouvez faire?
Je peux renvoyer la question à l'Agence et demander à mes collègues qui s'occupent de ce dossier de vous répondre.
Si vous pouviez nous fournir cette réponse d'ici la fin de la semaine, ce serait formidable. Merci.
J'aimerais revenir à Mme Brassard au sujet de la liste des pays, parce que je ne comprends pas très bien. Je consultais cette liste. Vous avez d'abord affirmé qu'il n'y avait pas de liste, puis vous avez dit à mon collègue, M. Deschênes, qu'il y en avait une. Utilisez-vous une liste de pays dans le cadre du processus d'examen du dossier?
Nous travaillons avec 220 pays. Les gens viennent de partout dans le monde. Nous avons développé une expertise à la CISR au fil des ans, et nous savons quels types de demandes auront probablement un sérieux...
Je vais vous interrompre, parce que mon temps est très limité.
Êtes-vous en train de dire que 220 pays figurent sur votre liste? Est‑ce bien ce que vous êtes en train de me dire?
Je pense que ce que vous essayez de dire, c'est qu'il y a une liste, et que si vous ne figurez pas sur la liste, votre demande n'est pas prise en compte. Nous cherchons...
Nous examinons les demandes et nous savons quels pays ont un taux d'acceptation de 80 %. C'est le point de départ.
Ce n'est pas nécessairement stable... Nous suivons l'évolution de la situation. Si un pays n'a plus un taux d'acceptation de 80 %, il y aura une diminution. Nous n'avons pas une liste que nous mettons à jour. Nous savons ce qui se passe grâce à nos dossiers et aux décisions à l'issue des audiences complètes.
Je ne suis toujours pas certain de bien comprendre.
Si je travaillais à la Commission, il y aurait une liste indiquant qu'aujourd'hui, nous nous préoccupons — choisissez un pays — de la Chine. Demain, cela pourrait changer.
C'est une liste, n'est‑ce pas? Comment sait‑on quels pays sont visés par le processus d'examen du dossier? Existe‑t‑il une procédure à cet effet?
Je vous arrête tout de suite.
Sur la feuille que j'ai — qui, je l'admets, date de 2019 —, on peut lire: « Instructions sur la catégorisation des demandes moins complexes à la Section de la protection des réfugiés ». Il y est question de l'endroit où on obtient cette liste. Je suppose que ce document contient d'autres informations.
Existe‑t‑il un document à jour semblable à celui‑là?
Je suis en mesure de vous dire quels sont les types de demandes pour certains pays, parce que nous faisons le suivi de nos activités.
Pour ce qui est d'une liste ou de ce que vous avez là, nous avons abandonné ce type d'approche.
Permettez-moi alors de vous poser la question différemment.
A‑t‑on recours à l'examen des dossiers pour ce qui est de l'Iran?
Vous avez un type de demande pour l'Iran qui ferait l'objet d'un examen du dossier.
Monsieur Hollmann, je vais vous poser cette question.
Avez-vous des préoccupations relatives à la fiabilité des documents, ou à de faux documents en général?
Une partie du processus relatif à l'intégrité mis en place dans les trois organisations consiste à examiner les types de renseignements que les gens fournissent, y compris les documents qu'ils fournissent à l'appui de leurs demandes.
Madame Brassard, une demande provenant de l'Iran, par exemple, pourrait s'inscrire dans la catégorie des « femmes en péril ». Vous recevriez des documents de la part de la femme concernée.
Comment pourriez-vous être sûrs que les documents sont véridiques et qu'ils n'ont pas été fournis par un représentant du CGRI qui essaie de faire venir sa famille au Canada?
C'est pour cette raison que nous attendons les conclusions des contrôles de sécurité préliminaires. S'il y a un problème, nous sommes mis au courant.
Nous avons également une direction de la recherche qui dispose d'exemples de ce à quoi devrait ressembler un document légitime. Des comparaisons peuvent être effectuées.
Si nous avons des doutes, nous n'utiliserons pas le processus sur papier.
Nous avons une assez bonne façon de le faire. C'est un problème qui touche tout le système, et pas seulement la Commission. Mes collègues s'en inquiètent autant que nous, sinon plus.
Je suis désolée, madame la présidente. Je comprends le message.
Merci, madame Brassard.
Merci, monsieur Redekopp.
Nous passons maintenant à M. Zuberi, pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
[Français]
Madame Brassard, j'aimerais vous donner le temps de développer votre pensée sur des points qui ont été soulevés ici, en comité.
[Traduction]
J'aimerais vous donner l'occasion d'ajouter quelque chose, ou de préciser des points, si vous souhaitez le faire.
Merci.
Brièvement, je dirais que le système englobe tous les intervenants. Le processus commence à l'ASFC et à IRCC, et se poursuit avec nous. Nous nous soucions tous grandement des questions de sécurité et d'intégrité, et nous les prenons au sérieux. C'est pourquoi il y a autant de processus. C'est aussi pourquoi nous examinons chaque cas avec autant de rigueur.
Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur le processus? Vous en avez déjà parlé.
La question s'adresse également à M. Bush.
À quoi ressemble le processus avant qu'un dossier ne se rende à la CISR? Vous avez parlé des contrôles de sécurité. Voulez-vous nous en dire plus à ce sujet?
Merci.
Comme je l'ai mentionné, ce processus commence à la réception de la demande. Nous recueillons les renseignements pour essayer de cerner les préoccupations en matière d'admissibilité au‑delà du simple fait que la personne ne dispose pas d'un visa d'immigration.
Ensuite, il y a les processus de sécurité auxquels participent l'ASFC et le SCRS. Ils déterminent si le demandeur présente un risque pour la sécurité. Nous mobilisons toutes les ressources dont nous disposons pour recueillir... je ne vais pas en discuter en détail dans le cadre d'une audience publique. Ensuite, lorsqu'il y a des préoccupations en matière de sécurité et d'admissibilité au sujet de demandeurs — et cela concerne moins de 1 % des demandeurs... Je suis très précis, car deux lois s'appliquent ici. Il y a la Loi sur le SCRS, qui traite des menaces, et il y a la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui traite de l'admissibilité.
Enfin, il y a les interventions des représentants de l'ASFC devant la CISR afin d'expliquer pourquoi une personne ne devrait pas bénéficier d'une protection, parce qu'elle est, au titre de la Convention des Nations unies, impliquée dans... Je n'ai pas la Convention sous les yeux, alors je ne vais pas la citer correctement. Je pense qu'il est question de personnes impliquées dans des crimes contre l'ordre public dans le monde ou...
Il s'agit de personnes qui sont impliquées dans des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
Voilà, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des activités terroristes. Le Canada utilise cette définition — pour revenir à l'une des questions précédentes sur l'inadmissibilité — pour empêcher que ces personnes ne soumettent une demande à l'évaluation de la Commission et pour appliquer les critères d'exclusion. Nous présentons ces arguments devant la Commission, et elle rend une décision.
J'aimerais revenir à la question du contrôle qui est effectué avant d'arriver à un certain point. Lors de réunions précédentes, il a été question du système « une étape ».
Pourriez-vous nous parler du processus qui est suivi avant de passer au système « une étape »?
Il nous reste environ 1 minute et 45 secondes.
J'ai essayé de l'expliquer tout à l'heure.
Les gens s'intéressent à ce système parce qu'ils ont l'impression...
C'est un titre accrocheur, mais ce système a en fait été conçu par nos agents du poste de Lacolle pour les aider à gérer la situation sur place.
Les agents demandent à la personne de remplir un formulaire qui comporte toutes les questions relatives aux diverses interdictions de territoire susceptibles d'avoir une incidence sur l'envoi de son dossier à la Commission. Ils s'entretiennent ensuite avec la personne et lui posent des questions. Cette procédure est désormais suivie à l'échelle du pays. Elle vise à déterminer si le processus « une étape » peut s'appliquer dans le cas de cette personne.
Environ 70 % des demandes sont traitées selon le processus « une étape ». À peu près 15 % des demandes ne peuvent pas l'être, alors nous suivons la procédure complète dans le cas de ces personnes...
Je pense que le nom de ce processus donne l'impression qu'il s'agit d'un processus différent. La seule véritable différence réside dans le fait qu'au lieu de confier à un agent — qui reçoit un salaire considérable — la tâche de recueillir tous les détails de la demande de statut de réfugié, nous nous concentrons sur les questions de sécurité nationale et d'admissibilité dès le point d'entrée.
Ensuite, une fois que le dossier est transféré, le demandeur remplit sa demande, qui est transmise au portail géré par IRCC. Tous les contrôles de sécurité et les examens que j'ai décrits précédemment ont lieu avant que la Commission reçoive la demande, et nous décidons alors si nous souhaitons intervenir.
Merci, monsieur Bush.
Merci, monsieur Zuberi.
[Français]
La parole est à M. Deschênes pour deux minutes et demie.
Merci, madame la présidente.
Présentement, madame Brassard, parmi l'ensemble des demandes d'asile présentées au Canada, quel pourcentage provient du territoire québécois?
Madame Brassard, vous m'avez donné beaucoup de statistiques aujourd'hui, et je vous en remercie, mais je vous demanderais une réponse par écrit, pour m'assurer de les avoir bien notées.
Ce que je vous demanderais d'envoyer, c'est d'abord le nombre de demandes d'asile acceptées sans audience depuis 2019.
J'aimerais avoir d'abord le nombre pour l'ensemble du Canada, puis la répartition par province.
Ensuite, j'aimerais connaître le délai de traitement des demandes d'asile, pour chaque province, de 2015 à aujourd'hui.
Enfin, je vous demanderais de nous envoyer le pourcentage des demandes d'asile qui proviennent du territoire québécois, de 2015 à 2025.
En ce qui concerne les demandes provenant du territoire québécois, il faut comprendre que c'est en fonction de l'adresse qu'on nous donne. Ça ne veut pas dire que les demandeurs sont encore là.
Oui, c'est sous toutes réserves. Je comprends qu'ils peuvent faire leur demande, puis changer d'adresse. Je comprends qu'il y a des limites à ce qu'un chiffre peut dire, mais c'est mieux que rien.
Je vais maintenant poser une question à M. Hollmann.
Qu'est-ce qui fait qu'il n'y ait pas de répartition des demandeurs d'asile entre les provinces? Par exemple, pourquoi le Québec reçoit-il 37 % des demandeurs d'asile, alors qu'il représente plutôt 21 ou 22 % de la population canadienne?
Les demandeurs d'asile ont le droit de vivre où ils le veulent. C'est un droit garanti par la Charte.
Il y a eu des discussions pour regarder si les demandeurs d'asile pouvaient être répartis un peu mieux. Je pense que ces discussions ont eu lieu entre le ministre et les sous-ministres dans les dernières années.
Pour l'instant, il en a résulté des accords avec le Nouveau‑Brunswick et la Nouvelle‑Écosse, qui ont chacun accepté quelques centaines de demandeurs d'asile.
Vous dites que les demandeurs d'asile ont droit à la mobilité. Est-ce que, à votre connaissance, cette question a été testée devant les tribunaux?
Il y a eu des examens juridiques internes, mais je ne sais pas si ça a été testé devant les tribunaux.
Je dirais que le récent jugement de la Cour suprême en matière de droit des revendicateurs pour les garderies pourrait vous donner une indication.
D'accord.
Vous comprenez la revendication qui vient du Québec et qui est répétée parce que, bien sûr, les demandeurs d'asile se trouvent en nombre important sur le territoire québécois.
À votre connaissance, est-ce qu'il y a toujours des discussions pour voir comment on pourrait mieux répartir les demandeurs d'asile, d'une façon plus équitable?
Merci, monsieur Deschênes.
[Traduction]
Je suis désolée. Je vous ai laissé dépasser largement votre temps de parole, car vous êtes très charmant et vos questions sont excellentes.
[Français]
On pourra peut-être répondre à votre question la prochaine fois.
[Traduction]
La parole est maintenant à M. Menegakis.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais donner avis verbalement de la motion suivante:
Que, pour faire suite au témoignage de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada du 9 mars 2026 en ce qui concerne la présence d'agents du régime iranien et d'agents du Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) au Canada, à l'étude du Comité sur le système d'immigration du Canada, et au danger imminent que la présence au Canada de dirigeants du CGRI et d'agents du régime peut faire peser sur la sécurité publique canadienne, le Comité fait rapport de ce qui suit à la Chambre:
1. Les autorités gouvernementales admettent la présence connue de dirigeants du CGRI et d'agents du régime résidant au Canada;
2. Il existe des lacunes dans la loi et les procédures permettant potentiellement aux dirigeants du CGRI d'éviter d'être repérés avant leur arrivée et expulsés après celle‑ci;
3. Le gouvernement devrait appliquer pleinement la législation sur la désignation du CGRI comme étant une entité terroriste, particulièrement en accélérant l'exécution des ordonnances d'expulsion des dirigeants du régime qui sont des non-citoyens sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
4. Le gouvernement devrait immédiatement examiner à fond la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en vue de la moderniser afin d'empêcher les dirigeants du régime d'éviter l'expulsion:
a. en s'assurant manifestement que les non-citoyens sont interdits de territoire s'ils participent à des activités liées au régime, répandent de la propagande ou portent atteinte aux droits de la personne;
b. en étendant l'interdiction d'entrer au Canada aux membres de la famille immédiate des dirigeants du régime qui ne sont pas citoyens canadiens;
c. en créant une exception aux protections de non-refoulement pour les dirigeants du régime interdits de territoire qui ne sont pas citoyens canadiens et qui se révèlent être complices de violations des droits de la personne.
5. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) devrait immédiatement divulguer le nom du dirigeant présumé du régime étranger mentionné dans le reportage de Global News du 6 février 2026 intitulé « Le dernier dirigeant présumé du régime iranien trouvé au Canada veut que son identité reste secrète », et écrire sans délai au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration pour lui expliquer pourquoi elle a interdit aux journalistes de publier son nom;
6. Le gouvernement devrait, dans un délai de 30 jours civils après le dépôt du présent rapport, déposer un rapport au Parlement dans lequel il explique pourquoi il n'a pas rendu publiques les identités de non-citoyens connus qui sont des dirigeants ou des agents du régime iranien qui se trouvent actuellement au Canada;
7. Il est impératif que le gouvernement cesse d'approuver les demandes d'asile de personnes provenant de pays dont les régimes sont hostiles au Canada sans avoir préalablement procédé à une entrevue en personne.
Merci, monsieur Menegakis. Puis‑je vous demander si vous proposez cette motion ou si vous faites simplement donner avis de cette motion?
Je donne avis verbalement de la motion que je viens de lire.
Je présume qu'il me reste un peu de temps.
C'est merveilleux.
Ma question s'adresse à vous, monsieur Bush. L'année dernière, l'objectif interne de l'ASFC concernant les renvois d'agents étrangers hautement prioritaires, y compris ceux qui sont interdits de territoire pour avoir commis des crimes de guerre ou parce qu'ils constituent une menace pour la sécurité, était de 80 %. Pourquoi l'ASFC estime-t-elle qu'il est acceptable de permettre à potentiellement 20 % des personnes qui constituent une menace pour la sécurité ou qui ont commis des crimes de guerre de rester au Canada?
Les mesures du rendement servent à évaluer l'efficacité du programme en question, en l'occurrence, les renvois. De nombreux facteurs entrent en jeu lorsqu'il s'agit de renvoyer une personne du Canada. En ce qui concerne ces personnes, il va sans dire que nous souhaitons en renvoyer le plus grand nombre possible. Notre priorité absolue est de renvoyer les personnes qui sont interdites de territoire en raison de motifs graves. D'après les statistiques qui m'ont été fournies, nous avons renvoyé plus de 1 000 personnes interdites de territoire en 2025, qui entraient dans ces catégories...
Sur votre site Web, il est indiqué que votre objectif est de 80 %. Cela signifie donc que 20 % est un pourcentage acceptable selon vous. Est‑ce juste d'affirmer cela?
Non, je ne pense pas qu'il est juste d'affirmer cela, car la mesure du rendement et notre objectif sont deux choses différentes. Notre objectif est d'en renvoyer autant que possible, mais dans la réalité, nous ne pouvons pas les renvoyer tous en même temps.
Si je ne me trompe pas, vous n'avez procédé qu'à une seule expulsion depuis 2022 — une seule — et votre objectif est de 80 %.
Permettez-moi de poser la question suivante: combien de cadres supérieurs de l'ASFC...
Monsieur Menegakis, votre temps est écoulé. Votre tour reviendra.
Merci beaucoup, monsieur Bush.
Madame Sodhi, vous disposez de cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Mes questions s'adressent aux représentants d'IRCC.
Mon bureau a récemment été submergé de courriels concernant le Programme fédéral de santé intérimaire, grâce auquel les demandeurs d'asile peuvent bénéficier d'une assurance-maladie pendant le traitement de leur demande.
Pourriez-vous nous expliquer en quoi consiste ce programme et pourquoi il a été mis en place?
Le Programme fédéral de santé intérimaire offre une couverture limitée et temporaire des soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d'asile afin de répondre à leurs besoins médicaux urgents et essentiels pendant qu'ils attendent de devenir admissibles au régime d'assurance-maladie provincial ou territorial, s'ils obtiennent le statut de personnes protégées. Ils bénéficient de cette couverture fédérale intérimaire pendant toute la durée du processus de détermination de leur statut de réfugié. Les demandeurs déboutés seront renvoyés. Leur couverture prend fin dès que les mesures de renvois sont prises et qu'ils ont quitté le Canada.
L'essentiel est que ces personnes aient accès aux mêmes soins de santé que les résidants à faible revenu. La couverture englobe les services de santé de base, tels que les soins hospitaliers, les soins médicaux et les analyses de laboratoire. Elles bénéficient également d'une couverture supplémentaire limitée, équivalente à celle offerte aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les provinces et les territoires. Ce programme vise à garantir que nous répondions aux besoins de ces personnes en matière de soins de santé pendant qu'elles se trouvent au Canada.
En quoi les modifications apportées à ce programme contribuent-elles à garantir sa viabilité tout en préservant les soins de santé essentiels pour les demandeurs d'asile?
Les modifications récentes visaient à faire payer une quote-part de quatre dollars par ordonnance et une contribution équivalant à 30 % du coût de la couverture supplémentaire. Ces changements ont pour but d'assurer la viabilité financière du programme.
Dans l'ensemble, quelles mesures IRCC prend‑il pour améliorer la communication avec le public au sujet du fonctionnement du système canadien d'octroi de l'asile et des mesures de protection qu'il comporte?
Nous communiquons avec la population assez régulièrement, tant au sujet du système que de son fonctionnement. Nous le faisons par le biais des informations disponibles sur notre site Web. Nous dialoguons également avec les acteurs sur le terrain, pour veiller à ce qu'ils disposent des informations nécessaires, en particulier lorsque des modifications sont apportées au système, afin de garantir que les échanges qu'ils ont avec les demandeurs d'asile se fondent sur des informations exactes.
En ce qui a trait aux modifications, nous continuons à mettre à jour notre site Web et à diffuser des informations, tant à l'intention des demandeurs — en leur fournissant des documents et des renseignements — qu'à l'intention des organisations qui travaillent avec eux.
Très rapidement, êtes-vous en mesure d'indiquer au Comité la façon dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, collabore avec l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ou CISR, et d'autres partenaires de la sécurité publique pour améliorer le processus de contrôle de sécurité tout en respectant et en atteignant les objectifs du plan des niveaux d'immigration?
Si un représentant de la CISR ou de l'ASFC souhaite intervenir pour répondre à cette question, je l'invite à le faire.
Je laisserai l'ASFC parler du processus de contrôle de sécurité, mais vous avez raison. Tous ces éléments sont bien coordonnés entre les trois ministères dans notre système d'octroi de l'asile. Comme on l'a déjà dit, il s'agit d'un système très intégré, où l'information et les dossiers circulent entre les organisations. Nous cherchons continuellement des moyens de simplifier les choses.
Il y a un certain nombre de mesures prévues dans le projet de loi C‑12 qui sont toujours en attente au Sénat. Elles amélioreront les processus d'octroi de l'asile et faciliteront certains transferts entre les organisations.
Je ne sais pas si mon collègue de l'ASFC veut ajouter quelque chose au sujet du contrôle de sécurité.
Si je me souviens bien, la question portait sur le plan des niveaux d'immigration et ses répercussions sur les contrôles de sécurité.
Comme l'effort consacré au nombre de nouveaux résidents permanents et de nouveaux résidents temporaires entrant au pays, que ce soit pour étudier, travailler ou visiter, est réduit en raison des changements apportés au plan des niveaux d'immigration, évidemment, la demande de services de ce côté‑là...
Le contrôle de sécurité comporte trois volets. Il y a le contrôle des résidents temporaires, des résidents permanents et des demandeurs d'asile. Cela nous donnera le temps d'examiner les dossiers peut-être pas plus efficacement, mais de façon à réduire certains des arriérés que nous avons actuellement.
Merci, monsieur Bush.
Madame Sodhi, je vous remercie.
Nous allons maintenant passer à notre cinquième série de questions. Nous allons commencer par une intervention conjointe de M. Redekopp et Mme Rempel Garner. C'est Mme Rempel Garner qui va commencer.
Y a‑t‑il eu des discussions au sein de votre ministère concernant la possibilité de conseiller au gouvernement de demander un renvoi à la Cour suprême sur les éléments du projet de loi C‑12 relatifs à l'immigration, à la lumière de la décision que celle‑ci a rendue vendredi? Plus précisément, le projet de loi C‑12 est‑il conforme à la décision, en ce qui concerne la violation de l'article 15 qui a été constatée?
Tout ce que je peux dire au sujet de cette décision relativement récente de la Cour suprême, c'est que le procureur général l'examine actuellement et en évalue les implications et répercussions sur la législation fédérale.
Le gouvernement a‑t‑il l'intention de demander un renvoi à la Cour suprême sur d'autres éléments de la législation relatifs à l'immigration, à la lumière de cette décision? Je pense notamment au système de points et à d'autres éléments que certains considèrent désormais comme inconstitutionnels.
Étant donné que la décision vient tout juste d'être rendue vendredi, je pense qu'il est trop tôt pour que nous ayons une bonne idée de la voie à suivre.
À votre avis, si les éléments du projet de loi C‑12 relatifs à l'immigration étaient jugés inconstitutionnels à la suite d'un renvoi, pensez-vous que la seule façon de maintenir ces dispositions particulières du projet de loi serait de recourir à l'article 33 de la Charte?
Je ne voudrais pas spéculer sur la voie à suivre. D'après ce que j'ai compris à la lumière des informations dont je dispose, la décision de la Cour suprême concernait spécifiquement le système de garderies au Québec.
Madame Brassard, vous avez discuté avec mon collègue, M. Deschênes, de la présentation de certaines informations. J'ai une demande similaire. Je vais vous en faire part, et vous pourrez regrouper les deux pour n'en faire qu'une seule.
Je souhaiterais obtenir une ventilation du nombre total de demandes ainsi que, séparément, du nombre total de personnes acceptées dans le cadre de la politique d'examen du dossier. Je pense que M. Deschênes a proposé que ce soit à partir de 2015. Cela me convient. J'aimerais que ces données soient ventilées par pays et par type de demande.
Je pense qu'il est raisonnable de s'attendre à recevoir ces informations d'ici environ deux semaines. Ce délai vous semble‑t‑il raisonnable?
J'aimerais connaître le nombre de personnes acceptées dans le cadre de la politique d'examen du dossier, ventilé par pays et par type de demande.
J'ai quelques questions supplémentaires à vous poser au sujet de la politique sur l'examen du dossier. La ministre de l'Immigration a‑t‑elle approuvé cette politique avant sa mise en œuvre?
Si la ministre de l'Immigration vous demandait aujourd'hui de mettre fin au processus d'examen du dossier, le feriez-vous?
La Commission est indépendante. Nous agissons dans le cadre de la législation. Cette pratique a été mentionnée et appuyée dans le rapport de M. Yeates et celui du Bureau de la vérificatrice générale. Les quelques fois où la question a été soumise à la Cour fédérale, le processus a été appuyé. Je ne vois aucune raison de le modifier.
Vous l'avez clairement dit.
J'ai une question pour M. Bush, à l'ASFC.
Lors d'une autre série de questions, nous avons parlé de la guerre en Iran qui se déroule en ce moment. Vous avez évoqué les mécanismes qui sont en place.
De nouveaux mécanismes ont-ils été instaurés depuis le début de la guerre?
Je ne sais pas si je dirais que ce sont des mécanismes. Nous avons le régime de désignation, dont nous avons parlé assez longuement. Nous avons la désignation correspondante dans le Code criminel.
Pour soutenir Affaires mondiales Canada et l'évacuation des citoyens canadiens hors de la région, nous avons également...
Pour que ce soit plus clair, en ce qui concerne les contrôles de sécurité et la façon dont vous examinez les dossiers, y a‑t‑il de nouveaux mécanismes ou quoi que ce soit d'autre qui a été mis en place depuis le début de la guerre?
C'est tout. Vous avez terminé juste à temps.
Nous passons maintenant à M. Fragiskatos, pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Monsieur Bush, on vous a déjà posé une question au sujet du système « une étape », mais j'aimerais y revenir. Nous en avons beaucoup entendu parler au Comité, mais nous n'avons pas vraiment eu l'occasion de consigner au compte rendu le point de vue de l'ASFC à ce sujet.
Je vais être très franc et utiliser un langage simple. Vu la façon dont cela a été présenté, on avait presque l'impression très nette que le système « une étape » était en quelque sorte un « passeport gratuit » pour entrer au Canada. Cependant, d'après ce que vous avez expliqué à M. Zuberi, ce n'est pas le cas. À la lumière de ce que l'ASFC a indiqué dans d'autres instances, ce n'est certainement pas vrai.
Pouvez-vous expliquer au Comité en quoi consiste le système « une étape », comment il fonctionne et s'il repose sur des principes de sécurité solides afin de garantir la sécurité publique des Canadiens?
Je vais vous présenter brièvement l'évolution des demandes d'asile au cours des 10 dernières années.
Si nous remontons à la fin de l'année 2016 et au début de l'année 2017, nous constatons que la majeure partie de l'augmentation des demandes d'asile provenait des États‑Unis. Elle était principalement à un endroit que tout le monde connaît très bien, à savoir le chemin Roxham. Ces procédures touchaient surtout nos collègues de l'ASFC et de la GRC à Lacolle. En général, le traitement initial complet des demandes d'asiles prend environ six à huit heures, selon les enjeux de la personne.
Puis, la pandémie a frappé. Bien sûr, avec les mesures de restriction aux frontières, le nombre de demandes d'asile a chuté, car il y avait beaucoup moins de personnes qui traversaient la frontière. Après la pandémie, le nombre de demandeurs réclamant la protection du Canada à la frontière terrestre, aux points d'entrée des aéroports et aux ports douaniers intérieurs a recommencé à augmenter. Vous connaissez tous très bien ces chiffres.
Pour nos collègues de la région du Québec, nous avons d'abord décidé de reporter l'examen des dossiers. Il s'agit d'une disposition de la loi qui permet à nos agents de reporter l'audience. Cette décision était en grande partie motivée par le fait que la levée des restrictions à la frontière ne coïncidait pas avec celle des restrictions provinciales; nous ne pouvions donc toujours accueillir qu'un nombre limité de personnes dans un espace et un moment donné. Nous avons donc dû prendre certaines mesures pour assurer la santé et la sécurité des agents. Cela a entraîné des problèmes précis, que nous avons dû régler rapidement avec IRCC. Nous sommes ensuite passés au système « une étape ».
Avec ce système, comme j'ai essayé de l'expliquer, nous évaluons l'admissibilité directement au point d'entrée. Nous prenons une décision en fonction de tous les renseignements dont nous disposons à ce moment. Nous utilisons notamment des systèmes comme le Centre d'information de la police canadienne, ou CIPC, le Système mondial de gestion des cas d'IRCC et les vérifications des données biométriques que nous faisons avec la GRC, ainsi qu'avec nos partenaires internationaux, afin de valider l'identité et de vérifier s'il existe des renseignements connus sur ces personnes.
N'oubliez pas qu'il s'agit des mêmes renseignements auxquels nous aurions eu accès dans l'ancien processus. Le seul changement, c'est que nous ne passons pas de temps avec le client pour recueillir sa demande, remplir tous les documents et commencer à inscrire le fondement de sa demande. Nous vérifions son identité en fonction des documents qu'il possède et de ses données biométriques. Nous validons l'identité. C'est ce qui enclenche le processus de demande dans le système, puis le contrôle de sécurité et tous les processus que j'ai déjà expliqués.
Est‑ce que tout le monde comprend? Des collègues du Syndicat des douanes et de l'immigration ont exprimé des préoccupations à ce sujet, mais que les choses soient claires: cette procédure a été créée par nos agents et présentée comme une recommandation de leur part, non seulement pour gérer les volumes, mais aussi pour assumer la principale responsabilité de notre agence en matière de sûreté et de sécurité des personnes au point d'entrée.
J'aimerais utiliser le temps qu'il me reste pour simplement revenir sur le point que vous avez soulevé.
Si je vous ai bien compris, ce n'est pas une décision de gestion qui vient d'en haut. C'est une recommandation que les agents ont formulée.
Les agents ont mis au point cette procédure à Lacolle. Ce sont eux qui l'ont présentée. La décision de la mettre en œuvre à l'échelle nationale est le fruit de discussions avec toutes les régions du pays.
Je vous remercie, messieurs Bush et Fragiskatos.
[Français]
Monsieur Deschênes, c'est à vous pour deux minutes et demie.
Merci, madame la présidente.
Je voudrais poursuivre la discussion avec M. Hollmann.
Je vous demanderais de nous transmettre par écrit, monsieur Hollmann, les rapports et les documents de réflexion sur la possibilité de mieux répartir les demandeurs d'asile entre les différentes provinces. Si vous voulez répondre oralement tout de suite, je prendrais ça aussi.
Tout ce que je peux dire pour appuyer les commentaires que j'ai déjà faits, c'est que je sais qu'il y a eu des discussions à un haut niveau pour essayer d'avoir l'intérêt de différentes provinces pour accepter d'autres demandeurs d'asile et pour bâtir un système. Je sais que le résultat...
La Nouvelle‑Écosse et le Nouveau‑Brunswick ont signé des ententes. C'est bon. Merci, monsieur Hollmann. Si vous avez des documents écrits, je serais preneur.
Monsieur Bush, de quelle façon le début de la guerre en Iran a-t-il eu des répercussions sur les services de l'Agence des services frontaliers du Canada jusqu'à présent?
[Traduction]
Je vais vous dire ce que je sais et ce que j'ignore.
[Français]
Préférez-vous que je vous l'explique en français?
D'accord.
Au début de ce conflit, notre organisation a décidé de changer les affectations de ses agents qui travaillent à l'extérieur du Canada, par exemple en mission outre-mer ou dans des ambassades, afin qu'ils aident le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans le déplacement de Canadiens devant partir de la région du Moyen‑Orient. C'est tout ce que je sais pour l'instant.
Je ne le sais pas pour l'instant. Pour ce qui est du nombre de réfugiés, je n'en ai aucune idée. Nous pouvons obtenir cette information afin de déterminer si, depuis la semaine passée, il y a eu une augmentation du nombre de demandeurs d'asile qui viennent de l'Iran.
Merci, monsieur Deschênes.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur Bush.
Il nous reste six minutes. Je vais accorder deux minutes et demie aux conservateurs et aux libéraux, respectivement.
Commençons par M. Davies.
Madame la présidente, je vais partager mon temps de parole avec M. Ho.
Très rapidement, je pense que nous avons constaté aujourd'hui que la capacité de détention a été considérablement réduite au Canada à un moment très problématique. Nous avons également établi que des personnes ont été remises en liberté avant d'être expulsées alors qu'elles étaient visées par une ordonnance d'expulsion.
Monsieur Bush, vous avez évoqué la détention provinciale. L'ASFC compte‑t‑elle sur les provinces pour sa capacité de détention? Les provinces ont-elles le pouvoir de libérer un détenu à leur discrétion, sans que l'ASFC en soit informée?
Je répondrai brièvement à la première partie de votre question. En plus des centres de surveillance de l'immigration, nous avions l'habitude d'utiliser une partie de la capacité des établissements de détention provinciaux partout au pays. Au cours des dernières années, les provinces se sont systématiquement retirées de cette activité particulière, au moyen d'avis.
En ce qui concerne votre deuxième question, ce n'était pas le cas lorsque nous utilisions les capacités provinciales. La seule organisation qui pouvait ordonner leur libération après le premier examen du cas en vue du maintien en incarcération est assise à ma gauche. C'est la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. C'est la seule organisation qui pourrait ordonner leur libération. Les provinces n'auraient aucune autorité en la matière.
J'ai une question à poser aux fonctionnaires. Serait‑il possible que vous transmettiez au Comité, dans un délai de 30 jours, toutes les versions des instructions sur la catégorisation des demandes moins complexes à la Section de la protection des réfugiés depuis 2017, la liste des pays figurant dans ces instructions, ainsi que toute communication d'IRCC, du Bureau du sous-ministre ou du Cabinet concernant la création ou la modification de cette liste?
Une voix: Oui.
Vincent Ho: Merci.
Combien de temps me reste‑t‑il, madame la présidente?
La présidente: Il vous reste 30 secondes.
Vincent Ho: J'ai une question à l'intention de n'importe quel témoin. Combien de personnes associées à des organisations terroristes ont des demandes actives à la CISR? Pouvez-vous également fournir cette information? Vous n'avez probablement pas la réponse maintenant, mais pourriez-vous la remettre ultérieurement, dans un délai de 30 jours?
Je crois avoir vu un hochement de tête. Madame Brassard, cela vous convient‑il? Merci, madame.
Je vous remercie, monsieur Ho.
Pour terminer, nous allons écouter Mme Sodhi.
Merci, madame la présidente.
Ma question s'adresse à vous, monsieur Bush. Comme vous le savez, le nouveau gouvernement du Canada a récemment présenté le projet de loi C‑12, Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada, afin de contribuer à stabiliser le système et de donner aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens.
Pouvez-vous décrire les mesures prévues dans ce projet de loi qui soutiendront expressément l'ASFC dans son travail visant à maintenir l'intégrité de la sécurité du système d'immigration?
J'ai essayé d'y faire référence à plusieurs reprises, mais la préoccupation première est que toutes les mesures de contrôle de sécurité et d'intervention soient achevées avant que la demande ne soit renvoyée à la Commission pour qu'elle rende une décision. C'est le premier élément.
Le deuxième élément est qu’il n’y aura qu’une seule demande, ce qui nous permettra également d’obtenir le fondement de la demande d'asile du client plus tôt dans le processus. À l’heure actuelle, le processus comporte deux étapes: il y a d’abord la demande d’asile, puis la soumission du formulaire exposant les fondements de la demande, qui est au cœur du travail de la Commission. Or, toutes ces informations seront désormais fournies dans la demande, comme le prévoit également le projet de loi C‑12. Nous pourrons ainsi procéder à un contrôle de sécurité et déterminer si nous souhaitons intervenir sur l’ensemble des informations examinées une fois que nous aurons terminé notre travail au sein de la Commission.
Pouvez-vous nous dire quels effets immédiats ou à court terme cette législation aura une fois qu'elle entrera en vigueur sur le plan de la stabilisation du système d'immigration? Un représentant d'IRCC peut‑il répondre rapidement à cette question?
Mon collègue de l'ASFC en a énuméré quelques-uns. L'un des éléments centraux du projet de loi est qu'il apporte un certain nombre de changements au système d'octroi de l'asile. Toutes ces mesures visent à remédier à certains goulots d’étranglement que nous avons constatés dans le système et à améliorer la circulation de l'information entre les trois organisations. Elles devraient permettre de gagner en efficacité dans le traitement de ces demandes et nous permettre d’en faire plus, plus rapidement. Elles apporteront également des améliorations pour nos principaux clients.
Merci, monsieur Hollmann.
Madame Sodhi, je vous remercie.
Cela met fin à notre séance d'aujourd'hui. Je tiens à remercier très chaleureusement tous nos témoins. Ces deux heures ont été très riches. J'ai vraiment apprécié votre patience et vos témoignages importants.
Je tiens également à remercier tous mes collègues de leurs questions très pertinentes.
Notre prochaine séance, qui aura lieu le mercredi 11 mars, portera sur notre projet de rapport sur les étudiants étrangers.
Merci. La séance est levée.
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