Sur motion de Sameer Zuberi, il est convenu, — Que le projet de rapport soit adopté.

Sur motion de Michelle Rempel Garner, il est convenu, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.

Adam Hummel, Zhixi Zhuang et Émilie Caissie-Richard font des déclarations et, avec Michel Denis Richard, répondent aux questions.

Brad Redekopp propose, — Que le Comité demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de lui fournir, au plus tard le 15e jour de chaque mois, un rapport écrit, dans les deux langues officielles, portant sur le mois civil précédent et indiquant, sous forme agrégée, les renseignements suivants concernant la citoyenneté par filiation — lien substantiel (Loi sur la citoyenneté, alinéa 3(1)b), sous réserve du paragraphe 3(3)) :

• le nombre de demandes de certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté) reçues dans lesquelles la revendication à la citoyenneté du demandeur est évaluée au titre de l’alinéa 3(1)b) et du cadre du lien substantiel prévu au paragraphe 3(3);
• le nombre de ces demandes ayant été traitées, y compris le nombre de demandes approuvées et refusées;
• le pays de naissance du demandeur (par nombre de cas);
• toute autre citoyenneté déclarée par les demandeurs dans ces dossiers (par nombre de cas);

et que le Comité demande qu’un tel rapport soit fourni pour chaque mois écoulé depuis que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) (L.C. 2025, ch. 5), a reçu la sanction royale, et que ce rapport soit déposé auprès du Comité, dans les deux langues officielles, au plus tard le 15 avril 2026.

Il s'élève un débat.

Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le Comité demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de lui fournir, sur une base trimestrielle, un rapport écrit, dans les deux langues officielles, portant sur le mois civil précédent et indiquant, sous forme agrégée, ventilé par citoyenneté de provenance des demandes, les renseignements suivants concernant la citoyenneté par filiation — lien substantiel (Loi sur la citoyenneté, alinéa 3(1)b), sous réserve du paragraphe 3(3)) :

• le nombre de demandes de certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté) reçues dans lesquelles la revendication à la citoyenneté du demandeur est évaluée au titre de l’alinéa 3(1)b) et du cadre du lien substantiel prévu au paragraphe 3(3), pour inclure notamment les demandes en provenance des États-Unis sur la base des liens ancestraux d’origine franco-canadienne ;
• le nombre de ces demandes ayant été traitées, y compris le nombre de demandes approuvées et refusées;
• le pays de naissance du demandeur (par nombre de cas);
• toute autre citoyenneté déclarée par les demandeurs dans ces dossiers (par nombre de cas);

et que le Comité demande qu’un tel rapport soit fourni pour chaque mois écoulé depuis que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) (L.C. 2025, ch. 5), a reçu la sanction royale, et que ce rapport soit déposé auprès du Comité, dans les deux langues officielles, au plus tard le 15 avril 2026.

Brad Redekopp propose, — Que, dans le cadre de son étude sur le système d’immigration du Canada, et à la lumière des conclusions du rapport de la vérificatrice générale sur les réformes du Programme des permis d’études pour étudiants étrangers, déposé au Parlement le 23 mars 2026, le Comité fasse rapport à la Chambre de sa vive inquiétude quant à l’intégrité du programme canadien des étudiants étrangers et au risque de fraude à grande échelle, et demande au gouvernement de rétablir la confiance, le contrôle, la transparence et la reddition de comptes au sein du système d’immigration du Canada; et que :

1. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) soit tenu d’enquêter sur tous les cas allégués de fraude ou de non-conformité liés aux permis d’études pour étudiants étrangers, et de fournir au Comité, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, un rapport détaillant les résultats de ces enquêtes pour le mois précédent, ainsi que le nombre d’équivalents temps plein du gouvernement affectés à ces travaux; le premier de ces rapports devant être remis au Comité au plus tard le 15 mai 2026;
2. un rapport soit fourni au Comité, au plus tard trente jours suivant l’adoption de la présente motion, détaillant le nombre, parmi les 153 324 personnes mentionnées dans le rapport de la vérificatrice générale sur les réformes du Programme des permis d’études pour étudiants étrangers déposé le 23 mars 2026, soupçonnées de fraude ou de non-conformité, qui ont reçu des visas supplémentaires ou qui se trouvent autrement toujours au Canada;
3. demander IRCC les identités des 110 demandeurs d’asile mentionnés dans le rapport de la vérificatrice générale, qui sont entrés au Canada à l’aide de documents frauduleux dans le cadre de leur demande de permis d’études, soient transmises à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), afin que ces renseignements soient versés à leurs dossiers de demande d’asile;
4. le gouvernement soit appelé à veiller à ce que toute personne entrée au Canada sur une base frauduleuse ne se voie pas délivrer de visas supplémentaires;
5. la prochaine réunion du Comité d'étude soit consacrée à l’examen des cas de fraude relevés par la vérificatrice générale dans le système des permis d’études pour étudiants étrangers, et que le Comité invite les témoins suivants à comparaître ensemble pour une durée de deux heures : les ministres responsables durant la période visée par l’audit, soit l’honorable Lena Diab, l’honorable Sean Fraser et l’honorable Marc Miller, des représentants d’IRCC, ainsi que la CISR.

Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, dans le cadre de son étude sur le système d’immigration du Canada, et à la lumière des conclusions du rapport de la vérificatrice générale sur les réformes du Programme des permis d’études pour étudiants étrangers, déposé au Parlement le 23 mars 2026, le Comité fasse rapport à la Chambre de sa vive inquiétude quant à l’intégrité du programme canadien des étudiants étrangers et au risque de fraude à grande échelle, et demande au gouvernement de rétablir la confiance, le contrôle, la transparence et la reddition de comptes au sein du système d’immigration du Canada; et que :

1. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) soit tenu d’enquêter sur tous les cas allégués de fraude ou de non-conformité liés aux permis d’études pour étudiants étrangers, et de fournir au Comité, sur une base trimestrielle, un rapport détaillant les résultats de ces enquêtes pour le mois précédent, ainsi que le nombre d’équivalents temps plein du gouvernement affectés à ces travaux; le premier de ces rapports devant être remis au Comité au plus tard le 15 mai 2026;
2. un rapport soit fourni au Comité, au plus tard trente jours suivant l’adoption de la présente motion, détaillant le nombre, parmi les 153 324 personnes mentionnées dans le rapport de la vérificatrice générale sur les réformes du Programme des permis d’études pour étudiants étrangers déposé le 23 mars 2026, soupçonnées de fraude ou de non-conformité, qui ont reçu des visas supplémentaires ou qui se trouvent autrement toujours au Canada;
3. demander IRCC les identités des 110 demandeurs d’asile mentionnés dans le rapport de la vérificatrice générale, qui sont entrés au Canada à l’aide de documents frauduleux dans le cadre de leur demande de permis d’études, soient transmises à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), afin que ces renseignements soient versés à leurs dossiers de demande d’asile;
4. le gouvernement soit appelé à veiller à ce que toute personne entrée au Canada sur une base frauduleuse ne se voie pas délivrer de visas supplémentaires;
5. la prochaine réunion du Comité d'étude soit consacrée à l’examen des cas de fraude relevés par la vérificatrice générale dans le système des permis d’études pour étudiants étrangers, et que le Comité invite les témoins suivants à comparaître ensemble pour une durée de deux heures : les ministres responsables durant la période visée par l’audit, soit l’honorable Lena Diab, l’honorable Sean Fraser et l’honorable Marc Miller, des représentants d’IRCC, ainsi que la CISR.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.

L’interrogation des témoins se poursuit.

À 17 h 30, la réunion est suspendue.

À 17 h 36, la réunion reprend.

Luisa Veronia, Sheung Ching Cheng et Alexandra Chyczij font des déclarations.

Costas Menegakis propose, — Que, compte tenu du témoignage de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) du 9 mars 2026 concernant la présence d’agents du régime iranien et d’agents du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) au Canada; compte tenu de l’étude menée par le Comité sur le système d’immigration canadien, et compte tenu du danger imminent que la présence de représentants du CGRI et d’agents du régime au Canada pourrait représenter pour la sécurité publique canadienne, le Comité fasse rapport de ce qui suit à la Chambre :

1. Des représentants du gouvernement ont reconnu la présence avérée de dirigeants du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) et d’agents du régime résidant au Canada;
2. Des failles législatives et procédurales pourraient permettre aux représentants du CGRI d’échapper à la détection avant leur arrivée et à leur déportation par la suite;
3. Le gouvernement devrait appliquer toute la rigueur des lois en vigueur concernant la désignation du CGRI comme entité terroriste, notamment en accélérant l’exécution des ordonnances d’expulsion des responsables du régime qui ne sont pas citoyens canadiens en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
4. Le gouvernement devrait immédiatement entreprendre un examen exhaustif de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en vue de la moderniser pour empêcher les responsables du régime d’éviter l’expulsion, en prenant les mesures suivantes:
   1. Veiller à ce que les non-citoyens soient considérés comme interdits de territoire s’ils participent à des activités liées au régime, font de la propagande ou violent les droits de la personne;
   2. Étendre l’interdiction de territoire aux membres immédiats de la famille des responsables du régime qui ne sont pas citoyens;
   3. Exclure des mesures de protection contre le non-refoulement les représentants du régime non citoyens et interdits de territoire qui se sont avérés complices de violations des droits de la personne.
5. Le gouvernement devrait, dans les 30 jours civils suivant l’adoption de la présente motion, déposer un rapport au Parlement expliquant pourquoi il n’a pas rendu publiques les identités des non-citoyens connus qui sont des représentants du régime iranien ou des agents actuellement présents au Canada;
6. Il est impératif que le gouvernement cesse d’approuver les demandes de statut de réfugié provenant de pays dont les régimes sont hostiles au Canada sans la tenue préalable d’une entrevue en personne.

Il s'élève un débat.

À 18 h 3, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

Le débat se poursuit.

À 18 h 19, conformément à l'article 115(5) du Règlement, la réunion est suspendue.

À 16 h 32 le mercredi 15 avril 2026, la réunion reprend en public.

Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Costas Menegakis le mercredi 25 mars 2026 et de l’amendement proposé par Peter Fragiskatos le mercredi 25 mars 2026.

Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, compte tenu du témoignage de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) du 9 mars 2026 concernant la présence d’agents du régime iranien et d’agents du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) au Canada; compte tenu de l’étude menée par le Comité sur le système d’immigration canadien, et compte tenu du danger imminent que la présence de représentants du CGRI et d’agents du régime au Canada pourrait représenter pour la sécurité publique canadienne, le Comité fasse rapport de ce qui suit à la Chambre :

1. Des représentants du gouvernement ont reconnu la présence avérée de dirigeants du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) et d’agents du régime résidant au Canada;
2. Des failles législatives et procédurales pourraient permettre aux représentants du CGRI d’échapper à la détection avant leur arrivée et à leur déportation par la suite;
3. Le gouvernement devrait appliquer toute la rigueur des lois en vigueur concernant la désignation du CGRI comme entité terroriste, notamment en accélérant l’exécution des ordonnances d’expulsion des responsables du régime qui ne sont pas citoyens canadiens en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
4. Le gouvernement devrait immédiatement entreprendre un examen exhaustif de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en vue de la moderniser pour empêcher les responsables du régime d’éviter l’expulsion, en prenant les mesures suivantes:
   1. Veiller à ce que les non-citoyens soient considérés comme interdits de territoire s’ils participent à des activités liées au régime, font de la propagande ou violent les droits de la personne;
   2. Étendre l’interdiction de territoire aux membres immédiats de la famille des responsables du régime qui ne sont pas citoyens;
   3. Exclure des mesures de protection contre le non-refoulement les représentants du régime non citoyens et interdits de territoire qui se sont avérés complices de violations des droits de la personne.
5. Le gouvernement devrait, dans les 30 jours civils suivant l’adoption de la présente motion, déposer un rapport au Parlement expliquant pourquoi il n’a pas rendu publiques les identités des non-citoyens connus qui sont des représentants du régime iranien ou des agents actuellement présents au Canada;
6. Il est impératif que le gouvernement cesse d’approuver les demandes de statut de réfugié provenant de pays dont les régimes sont hostiles au Canada sans la tenue préalable d’une entrevue en personne;
7. Que le gouvernement du Canada procède à un examen juridique approfondi des mesures susmentionnées afin de s'assurer de leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés et les obligations juridiques internationales du Canada.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.

Il est convenu, — Que le greffier soit chargé de communiquer avec le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour préciser l’objectif des deux motions adoptées le mercredi 25 mars 2026, qui font référence à des rapports « sur une base trimestrielle », que le Comité veut obtenir toutes les données du trimestre précédent, et non simplement les données du mois précédant le trimestre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le greffier communique avec le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour préciser l’objectif des deux motions adoptées le mercredi 25 mars 2026, qui font référence à des rapports « sur une base trimestrielle ».