CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 23 septembre 2025
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la troisième réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes. La réunion d'aujourd'hui se déroule selon une formule hybride.
Je tiens à rappeler à tous les participants les points suivants. Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Chers collègues, veuillez lever la main si vous souhaitez prendre la parole, que vous participiez en personne ou par Zoom. Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour gérer l'ordre des interventions. Je tiens à vous remercier à l'avance de votre coopération.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 16 septembre 2025, le Comité entreprend son étude sur le Programme des étudiants étrangers et les permis d'études.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins qui participent à la réunion d'aujourd'hui. Nous accueillons quatre invités du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration: Pemi Gill, sous-ministre adjointe, Prestation des services; Soyoung Park, sous-ministre adjointe, Programmes économiques; Aiesha Zafar, sous-ministre adjointe, Intégrité des mouvements migratoires, et Bronwyn May, directrice générale, Étudiants étrangers.
Vous disposerez d'un maximum de cinq minutes pour votre déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux séries de questions.
Madame Gill, je vous souhaite la bienvenue. Je vous invite maintenant à faire une déclaration préliminaire d'un maximum de cinq minutes.
Je vais m'arrêter un instant. Y a‑t‑il un ordre que vous préférez? Préférez-vous que nous passions de Mme May à Mme Park, puis à Mme Gill et enfin à Mme Zafar? Comment voulez-vous procéder?
Je suis désolée. C'est cinq minutes pour une déclaration.
L'hon. Michelle Rempel Garner: Au total.
La présidente: Oui, au total.
J'étais si enthousiaste à l'idée de toutes vous entendre que j'ai pensé que je pourrais faire passer cela en douce, mais nous allons accorder cinq minutes pour une déclaration préliminaire.
Madame Park, nous vous écoutons.
Merci, madame la présidente.
Je tiens tout d'abord à reconnaître que nous nous réunissons sur les territoires traditionnels et non cédés du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
Les étudiants étrangers et les étudiantes étrangères contribuent de manière importante à nos communautés, à nos campus et à notre économie. Cependant, le programme a connu une croissance sans précédent en 2022 et 2023, ce qui a entraîné de nouveaux défis et la nécessité d'une réforme. C'est pourquoi le ministère a apporté plusieurs réformes au Programme des étudiants étrangers.
[Traduction]
Afin de résoudre des problèmes liés à l'intégrité du programme, nous avons instauré la vérification obligatoire des lettres d'acceptation pour toutes les demandes de permis d'études afin de déceler et de prévenir la fraude. Aucune demande n'est approuvée en l'absence d'une lettre d'acceptation vérifiée provenant d'un établissement d'enseignement désigné. Nous avons également revu à la hausse les exigences financières, et prévu des ajustements annuels, afin de mieux refléter le coût de la vie au Canada, de sorte que les étudiantes et étudiants soient mieux préparés financièrement.
[Français]
En réponse à un volume de demandes non viable, nous avons mis en place un plafond annuel pour les permis d'études et un système d'attribution en collaboration avec les provinces et les territoires. Les provinces et les territoires attribuent des places aux établissements d'enseignement en fonction de la capacité des communautés et de la disponibilité des logements, entre autres facteurs.
[Traduction]
Depuis 2024, lorsque ce plafond a été mis en place, le nombre de titulaires de permis d'études au Canada a diminué de 21 %. Le plafond fonctionne: par rapport à la même période l'année dernière, le Canada a accueilli plus de 98 000 étudiants étrangers de moins afin de mieux s'ajuster aux besoins du pays. Les premiers rapports suggèrent que la pression sur le logement et les services locaux commence à diminuer dans les collectivités où se trouvent des universités et des collèges. Nous avons également resserré les exigences relatives au Programme de permis de travail postdiplôme, ou PPTPD, afin de mieux cibler les besoins du marché du travail canadien et nous avons établi des exigences linguistiques minimales.
En novembre 2024, nous avons adopté des mesures supplémentaires pour assurer l'intégrité du programme. Premièrement, nous avons établi à 24 heures la limite hebdomadaire pour le travail hors campus. Deuxièmement, les étudiants qui changent d’établissement d’enseignement doivent maintenant demander un nouveau permis d’études afin que nous puissions mieux suivre leur parcours et vérifier qu'ils poursuivent bel et bien leurs études. Enfin, des règlements supplémentaires ont été adoptés pour faire respecter les normes en matière de conformité et de déclaration dans les établissements d'enseignement.
[Français]
Ces réformes renforcent l'intégrité du programme et répondent aux préoccupations des Canadiennes et Canadiens quant à la capacité des communautés et des institutions à soutenir la population étudiante étrangère.
[Traduction]
Pendant cette période de changement, nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et le secteur de l'éducation afin de mettre en place un programme plus solide et plus durable qui continuera à accueillir des étudiantes et étudiants sincères tout en empêchant l'utilisation abusive du programme.
[Français]
Je vous remercie et je serai heureuse de répondre à vos questions.
[Traduction]
Je vous remercie de votre déclaration, madame Park.
Nous allons commencer la première série de questions.
J'ai remarqué que M. Paul-Hus est ici, ainsi que M. Davies.
Bienvenue à vous deux. Je vous remercie de votre présence parmi nous.
Je crois que le premier intervenant sera M. Redekopp, pour six minutes.
Merci, madame la présidente.
Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui.
Ma première question s'adresse à Mme May.
Qu'avez-vous dit à la ministre quant aux répercussions des permis d'études sur le logement, les demandes d'asile, l'emploi, le recours aux banques alimentaires, etc.?
Si j'ai bien compris, vous voulez savoir quels conseils nous avons fournis avant la mise en oeuvre des réformes pour informer...
Je me dis que vous avez une nouvelle ministre. Lui avez-vous donné l'avis du ministère à propos de l'incidence sur les permis d'études, le logement, les demandes d'asile, etc.?
Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, bon nombre des réformes ont été instaurées en 2024. Nous sommes donc rendus à un stade où nous commençons à observer les premiers résultats qu'elles ont engrangés. L'un de leurs objectifs...
Excusez-moi. Ce n'est pas exactement ce que je voulais savoir, mais j'aimerais maintenant parler d'un autre sujet.
J'ai quelques questions sur ce que le ministère sait de la situation sur le terrain au Canada et sur la façon dont cela influence les recommandations présentées à la ministre. Quelles étaient les prévisions d'IRCC au sujet du nombre de demandes d'asile qui seraient présentées par des titulaires de permis d'études et des titulaires de permis de travail postdiplôme?
Pour ce qui est de l'incidence sur les demandes d'asile, je suis heureuse d'annoncer que cette année seulement, le nombre total de demandes d'asile reçues a diminué de plus de 30 %. Pour ce qui est du nombre d'étudiants, il y a eu une baisse équivalente, du moins jusqu'à la fin du mois de juillet 2025.
Le ministère recense‑t‑il le nombre de titulaires de permis d'études et de permis de travail postdiplôme qui présentent une demande d'asile?
Nous serions en mesure de retracer le permis ou le statut dont ils disposaient avant de déposer une demande d'asile.
D'accord. Pourriez-vous nous fournir le nombre de titulaires de permis d'études ou de titulaires de permis de travail postdiplôme qui ont présenté une demande d'asile par année, au cours des deux dernières années, par exemple?
Par année? Oui. Je crois que cette information est... Je vais vous fournir des données précises. En juillet 2025, le nombre de demandes d'asile présentées par des étudiants a diminué de 48 %.
D'accord. Parmi tous les permis d'études qui sont arrivés à échéance chaque mois depuis le 1er janvier 2024, quelle part concerne d'anciens titulaires de permis qui ont présenté une demande d'asile?
Eh bien, les statistiques que je viens de vous fournir concernent des titulaires de permis d'études qui ont déposé une demande d'asile.
D'accord. Essayons ceci. Quelles sont les 10 nationalités les plus représentées parmi les anciens étudiants ou titulaires d'un permis de travail postdiplôme qui présentent une demande d'asile en ce moment, et quels sont les principaux motifs invoqués?
Nous serons en mesure de vous fournir la nationalité. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié pourrait vous donner des détails sur les types de demandes ou les motifs invoqués.
D'accord. Pouvez-vous nous envoyer ces renseignements, s'il vous plaît? Vous pourrez le faire plus tard.
Ce serait bien d'avoir ces renseignements.
Depuis janvier 2024, combien de mesures de renvoi ont été émises contre d'anciens étudiants ou titulaires de permis de travail postdiplôme qui ont présenté une demande d'asile? Combien de ces mesures ont été suspendues en raison de demandes actives ou de procédures d'appel, par mois?
Oui, comme ma collègue l'a mentionné, le nombre de renvois liés aux permis d'études relève de l'ASFC. Cependant, je sais que l'agence a procédé, dans l'ensemble, à 18 000 renvois en 2024. Je n'ai pas la proportion que représentaient les étudiants.
Êtes-vous en train de dire que le ministère ne sait pas combien de titulaires de permis d'études ont été renvoyés?
IRCC ne consigne pas ces données, car c'est le mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Combien de demandeurs d'asile admissibles au travail qui sont d'anciens étudiants ou titulaires d'un permis de travail postdiplôme obtiennent un permis de travail ouvert en attendant le traitement de leur demande?
Je tiens à préciser, madame la présidente, que le permis de travail postdiplôme est un permis de travail ouvert, alors je ne sais pas si ma réponse serait celle que l'on souhaite obtenir.
D'accord, merci.
Depuis janvier 2024, combien de titulaires de permis d'études ont changé leur permis pour un permis de travail postdiplôme, et combien d'entre eux sont restés dans leur région d'études initiale au lieu de déménager dans une autre province?
Je serai en mesure de répondre en partie à cette question. Ce que je peux vous dire, c'est qu'en 2024, il y a eu 200 000 nouveaux titulaires de permis de travail postdiplôme. C'est une diminution de 15 % par rapport à l'année précédente.
Combien d'entre eux sont restés dans leur région d'études initiale plutôt que de déménager dans une autre région?
Combien d'entre eux sont restés dans leur région d'études initiale au lieu de partir dans une autre région?
Il s'agit d'un rappel au Règlement.
Puis‑je demander que l'on soumette au Comité les renseignements qu'il exige dans un délai de 28 jours civils, s'il vous plaît?
La demande peut être faite, et je pense qu'ils feront de leur mieux pour soumettre ces renseignements dans ce délai.
Merci, monsieur Redekopp.
Merci, madame Park.
Nous allons passer à notre prochain intervenant, M. Fragiskatos.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie les fonctionnaires du travail qu'ils accomplissent et de leur présence aujourd'hui.
Ma question portera d'abord sur les chiffres. Combien d'étudiants étrangers sont arrivés au Canada en 2025 comparativement à 2024 et 2023?
Nous venons de publier quelques renseignements à ce sujet sur notre site Web. Je peux vous dire — comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire — que cette année, nous avons vu un nombre réduit d'étudiants étrangers, avec une diminution de près de 98 000 étudiants étrangers entre janvier et le 31 juillet.
Merci beaucoup.
Il s'agit de la première de trois réunions que nous tiendrons sur le Programme des étudiants étrangers. À titre d'information, pouvez-vous rappeler au Comité les principales réformes qui ont été mises en place — sous le gouvernement précédent, j'en conviens — et qui ont mené aux importantes baisses que nous observons?
Oui, absolument.
Nous avons mis en place plusieurs mesures afin de résoudre des problèmes qui existaient dans le programme précédent.
En janvier 2024, nous avons commencé par fixer une limite pour l'acceptation des demandes — dont tout le monde a entendu parler — afin de régler le problème du nombre insoutenable de demandes. Par la suite, dans le cadre de la planification des niveaux, nous avons mis en place, pour la toute première fois, des cibles pour les nouveaux arrivants admis comme résidents temporaires pour qu'elles coïncident avec la limite fixée pour l'acceptation de demandes ou les complètent.
Ensuite, pour veiller à ce que le Programme des étudiants étrangers réponde mieux aux besoins économiques du Canada, qui, bien sûr, changeront, et réponde aux besoins structurels à long terme du marché du travail, nous avons apporté des changements semblables aux critères d'admissibilité au permis de travail postdiplôme. Nous avons aussi adopté un niveau minimal de compétences linguistiques, parce que nous savons que la maîtrise de la langue est un facteur de réussite important au Canada.
Nous avons également renforcé l'intégrité en revoyant à la hausse l'exigence financière, ce qui n'avait pas été fait depuis très longtemps. En janvier, nous l'avons donc fait passer de 10 000 $ à plus de 20 000 $. Nous avons promis d'apporter un ajustement annuel en fonction des données de Statistique Canada; par conséquent, l'exigence a été révisée à la hausse en septembre pour passer à 22 895 $.
Puis, à la fin de 2023, nous avons mis en place le système de vérification des lettres d'acceptation.
Enfin, les mesures réglementaires dont j'ai parlé et qui ont été adoptées à la fin de novembre 2024 visaient vraiment à faire en sorte que l'on puisse prendre des mesures à l'égard des établissements d'enseignement qui ne se conformeraient pas aux exigences. Nous avons aussi établi la limite de 24 heures pour le travail.
Pouvez-vous rappeler au Comité en quoi consistent les importantes dispositions relatives au plan établi d'ici 2027 et au nombre qui ne doit pas dépasser 5 % de la population?
Comme je l'ai dit, toutes ces mesures vont nous aider à atteindre les 5 %. Certes, les étudiants ne représentent qu'une partie des résidents temporaires. Il existe d'autres mesures, mais on peut dire que celles‑là commencent à avoir une incidence sur la qualité des étudiants qui arrivent et sur leur nombre, comme je l'ai déjà mentionné.
Merci beaucoup. C'est très clair et encourageant.
Bon nombre des dérapages dont ont malheureusement été victimes les étudiants étrangers sont liés à des établissements d'enseignement désignés ou à des établissements d'enseignement qui, il faut le dire, n'atteignent pas des normes très élevées. Sauf erreur, ces questions sont, en grande partie, du domaine provincial.
Comment IRCC et les gouvernements provinciaux collaborent-ils pour veiller à ce que les établissements d'enseignement désignés atteignent une norme plus élevée? Il ne reste qu'une minute et demie environ. Quelle serait la principale mesure qui a apporté un changement en vue de garantir un meilleur système?
Afin de respecter le fait que les provinces et les territoires ont compétence en matière d'éducation et que le gouvernement fédéral a compétence en matière de frontières, nous avons un système conjoint et nous travaillons en étroite collaboration, en partenariat. Nous fixons le plafond général, mais ce sont les provinces qui doivent décider de la façon dont les permis seront répartis. Évidemment, il revient ensuite aux établissements de déterminer quels étudiants seront invités à présenter une demande pour étudier au Canada.
Il va sans dire que les provinces jouent un rôle important. Elles veillent à ce que les établissements d'enseignement désignés, c'est‑à‑dire les collèges et les universités, respectent une norme qui permet de mettre un terme, nous l'espérons, aux dérapages. Ils sont réduits au minimum dès le départ, et nous constatons de meilleurs résultats.
Absolument. Ce sont les provinces et les territoires qui ont le pouvoir de désigner les établissements, ou de leur retirer leur désignation. Nous devons donc travailler en étroite collaboration avec eux à titre de partenaires.
Merci, monsieur Fragiskatos.
[Français]
Monsieur Brunelle‑Duceppe, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, madame la présidente.
Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui.
Quand le ministère délivre un permis d'études aux étudiants internationaux qui ont reçu un certificat d'acceptation du Québec, quel ordre de gouvernement a la charge de leur faire passer un examen médical ou de leur demander d'obtenir un certificat de police? Cette question devrait être facile.
[Traduction]
Puis‑je obtenir quelques précisions? S'agit‑il d'un étudiant étranger qui se trouve actuellement au Québec et qui demande un permis de travail?
[Français]
J'espère que ça ne se passera pas comme ça; je n'ai pas beaucoup de temps.
Quand vous délivrez un permis d'études à un étudiant international, quel ordre de gouvernement a la responsabilité et l'autorité de lui demander, par exemple, un certificat médical ou un certificat de police?
Pour ne pas perdre trop de temps là-dessus, la réponse est: c'est le gouvernement fédéral. Alors, sommes-nous d'accord que ce n'est pas la responsabilité des provinces ni celle des universités?
C'est parfait. C'est parce que je viens d'entendre que c'est à cause des provinces et des universités, encore une fois, qu'il y a des abus.
J'ose croire que votre ministère a vu le reportage de l'émission Enquête, la semaine dernière, sur l'utilisation des brèches dans le système de permis d'études par une organisation criminelle internationale. L'avez-vous vu?
D'accord. J'espère que je ne perdrai pas trop de temps chaque fois.
À la suite de ce reportage, la réponse d'IRCC est très surprenante, voire catastrophique: le ministère nous dit que c'est la faute des universités et du gouvernement provincial, alors qu'on parle d'un système de permis d'études régi par le fédéral. Au pire, c'est mensonger; au mieux, c'est de mauvaise foi. De quel cas s'agit-il, selon vous?
Je vous remercie de la question.
[Traduction]
IRCC est responsable d'évaluer l'admissibilité des travailleurs, des étudiants et des autres ressortissants étrangers qui souhaitent se rendre au Canada. Nous le faisons conformément aux exigences législatives en matière d'admissibilité. À partir des renseignements dont nous disposons à ce moment‑là, l'agent évalue la personne pour s'assurer qu'elle ne constitue pas une menace à la sécurité du Canada et à la santé des Canadiens, et qu'elle n'a pas d'antécédents criminels. À l'issue de l'évaluation, l'agent détermine si la personne est ou n'est pas interdite de territoire.
En ce qui concerne les activités d'un ressortissant étranger après son arrivée au Canada, la conformité aux conditions d'un permis de travail ou d'études relève d'IRCC et conjointement avec EDSC pour les permis de travail, mais toute autre activité, criminelle ou autre, relèverait de nos partenaires d'application de la loi, comme l'ASFC ou la GRC.
[Français]
« Pour entrer au Québec, ces criminels, souvent âgés entre 20 ans et 30 ans, ont su berner les autorités et le ministère fédéral de l'Immigration. La grande majorité d'entre eux obtiennent un permis d'études pour des universités souvent situées en région […] » Selon les dires de la sergente-détective à l'origine de l'arrestation de Mamadou Berthe, ces fraudeurs « ont détecté une faille dans le système pour rentrer avec un statut d'étudiant. D'après moi, le mot se passe […] »
Êtes-vous d'accord avec elle pour dire qu'il y a actuellement une faille au sein de votre ministère?
[Traduction]
Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires de l'application de la loi ainsi qu'avec les services de police dans tout le pays. Lorsque nous sommes informés d'activités criminelles ou de tendances relatives à la fraude qui sont liées à l'immigration, ou qui pourraient être liées à des ressortissants étrangers qui viennent au Canada, nous sommes en mesure d'évaluer la situation et de déterminer si nous pouvons repérer ces tendances dans les demandes à venir.
Nous avons déjà des mesures en place. Ma collègue a mentionné la vérification de la lettre d'acceptation. Depuis l'adoption de cette mesure, nous avons pu repérer plus de 14 000 lettres d'acceptation potentiellement frauduleuses. Nous avons ainsi pu refuser l'entrée au Canada à des demandeurs qui n'étaient pas de véritables étudiants. Nous comptons également sur les établissements postsecondaires ou sur les provinces pour nous informer des étudiants qui ne respectent pas les conditions et ne fréquentent pas l'école.
[Français]
Est-ce qu'IRCC a un mécanisme ou un outil lui permettant d'être avisé par une université du fait qu'un étudiant ne se présente pas à ses cours? IRCC a-t-il un outil qui vous alerte de cela et, si oui, lequel?
Oui.
[Traduction]
Absolument. Nous avons un régime de conformité des étudiants qui est en place depuis 2016. En 2024, il est devenu obligatoire. Toutes les provinces y adhèrent maintenant, et nous travaillons actuellement avec la province de Québec pour le faire. Deux fois par année, tous les établissements d'enseignement désignés doivent nous faire savoir si une personne qui est entrée au Canada avec un permis d'études s'est inscrite et fréquente l'école. Ils vont nous faire parvenir ces renseignements afin que nous puissions déterminer si les étudiants respectent les conditions de leur permis.
[Français]
Une fois alerté par les universités, votre ministère dispose-t-il d'un mécanisme pour réagir rapidement et retrouver les étudiants internationaux qui ne se présentent pas à leurs cours?
Présentement, on a ici un réseau criminel qui fait transiter plus de 0,5 milliard de dollars en utilisant les vols de voiture, l'usurpation d'identité, les arnaques amoureuses, la vente de stupéfiants, et j'en passe. Pourtant, vous nous dites que cet outil fonctionne. J'ai comme l'impression, moi, qu'il ne fonctionne pas.
[Traduction]
Selon notre évaluation du printemps, la grande majorité des personnes qui entrent au Canada en tant qu'étudiants étrangers sont vraiment des étudiants. Nous faisons la vérification auprès des établissements d'enseignement désignés deux fois par année, soit au printemps et à l'automne. Selon nos données du printemps, 91 % des étudiants étaient inscrits dans un établissement et le fréquentaient, et 8 % ne respectaient pas potentiellement les conditions de leur permis. Nous devons alors pousser plus loin nos vérifications, notamment déterminer s'il s'agit d'une erreur administrative. IRCC mène également 2 000 enquêtes par année sur des étudiants qui ne respectent pas potentiellement les conditions de leur permis.
Merci, monsieur Duceppe. Nous avons largement dépassé le temps imparti. Nous en sommes à environ sept minutes.
[Français]
C'est sûr que, si on prend 15 secondes après chacune de mes questions pour y répondre, ça va beaucoup moins rapidement que quand les échanges se font en anglais. Il va falloir trouver une solution.
Ça allait du tac au tac entre M. Redekopp et les témoins, alors que j'attends des dizaines de secondes entre ma question et la réponse. Ça ne me dérange pas qu'on attende pour laisser le temps aux personnes de répondre, mais il faut ajouter du temps, sinon ça ne fonctionnera pas. Si vous le voulez, je peux commencer à calculer le temps pendant lequel je parle.
[Traduction]
Nous vous avons donné environ une minute de plus, et je vais continuer à vous accommoder.
Merci, monsieur Brunelle-Duceppe.
Nous allons passer à notre deuxième série de questions, et notre premier intervenant est M. Paul-Hus.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Bonjour, mesdames.
Mon collègue du Bloc québécois vous a posé la question tout à l'heure. Je crois que vous n'avez pas vu le reportage télévisé d'une heure de Radio‑Canada. Le journaliste s'était rendu en Afrique, en Côte d'Ivoire plus précisément, pour voir ce qui se passait, faire les liens et vraiment dresser un portrait complet d'un réseau criminel. Je suis ici aujourd'hui pour parler de cet aspect criminel et de l'impact de la gestion des cas d'étudiants étrangers, de faux étudiants, finalement.
Madame Zafar, vous avez parlé de processus et de deuxième évaluation. Comment se fait-il que les processus n'aient pas détecté ces criminels, qui l'étaient sans doute déjà dans leur pays?
Merci de la question.
[Traduction]
L'agent qui décide de l'admissibilité au Canada prend cette décision en fonction des renseignements qui lui ont été fournis. Premièrement, il examinera la demande et recueillera les données biométriques — les empreintes digitales — de la personne pour déterminer si elle est bien celle qu'elle prétend être. Nous échangeons également des renseignements avec nos partenaires internationaux pour vérifier s'il existe des renseignements préjudiciables sur elle. Si un indicateur montre un risque élevé — il pourrait s'agir d'activités criminelles ou de préoccupations en matière de sécurité nationale —, le dossier sera renvoyé à nos partenaires de la sécurité publique de l'Agence des services frontaliers du Canada et du SCRS.
Les agents font tout ce qui est en leur pouvoir pour s'assurer qu'une personne, lorsqu'elle présente sa demande, n'est pas interdite de territoire au Canada pour des raisons criminelles ou autres. Cependant, une fois qu'ils sont au pays, il est difficile de prévoir leur comportement.
[Français]
Actuellement, sur le territoire canadien, combien y a-t-il de personnes qui détiennent un permis d'études et qui ont été reconnues coupables de fraude? Est-ce qu'on connaît le nombre de ces personnes et est-ce que leur permis a été révoqué? Que se passe-t-il actuellement avec elles?
Merci de la question.
[Traduction]
C'est une question à laquelle il est difficile de répondre. Cela dépend du type de fraude en question.
Si la question porte sur la fraude dans le programme des étudiants — c'est‑à‑dire, les faux étudiants —, nous avons des données à ce sujet. Je ne les ai pas sous les yeux en ce moment. S'il s'agit d'une fraude criminelle, nous devons nous en remettre à nos partenaires de la police.
[Français]
[Traduction]
Nous avons les chiffres de 2023. Si je me souviens bien, il y avait environ 1 500 étudiants qui étaient potentiellement impliqués dans des fraudes. Les enquêtes ont été menées par l'ASFC. Ils n'ont pas tous été trouvés coupables, mais c'était dans le cadre de...
[Français]
Le reportage a mis l'accent sur ce que Radio‑Canada a appelé la « mafia africaine ». Soit dit en passant, j'ai posé la question à la Chambre des communes, aujourd'hui, et le ministre de la Sécurité publique m'a traité de raciste parce que je parlais de « mafia africaine ». Pourtant, c'est un terme officiel de sécurité publique. C'est une mafia reconnue.
Actuellement, on sait qu'il y a un problème avec cette mafia, en particulier au Québec à cause de la langue. Il y a donc des gens de la Côte d'Ivoire qui viennent au Québec pour supposément étudier, mais qui, finalement, sont des criminels. Avez-vous d'autres informations à nous donner au sujet des problèmes liés à la criminalité ivoirienne actuellement au Canada, en particulier au Québec?
[Traduction]
Je ne sais pas si cela se produit aussi fréquemment que vous le mentionnez dans d'autres régions.
Cependant, nous avons ce que nous appelons des ensembles d'indicateurs que nos agents utilisent. Ils sont fournis par nos partenaires de la sécurité publique. Ces ensembles d'indicateurs sont propres à différentes régions du monde ou à différentes cohortes, et nos agents s'en servent lorsque nous recevons des demandes liées à ces régions ou cohortes. Lorsque nous recevons ce type de renseignements de la part de nos partenaires de la police et de l'application de la loi, nous mettons à jour ces ensembles pour nos agents.
[Français]
Madame Gill, le reportage de Radio‑Canada parle de victimes qui ont tenté de signaler des fraudes, mais qui n'ont pas eu de réponse. J'imagine que la première étape serait d'aller vers la police. Par la suite, y a-t-il un réseau de communication pour que des gens d'Immigration et Citoyenneté Canada répondent aux questions ou puissent faire le lien? Souvent, ça tombe dans le vide et il ne se passe rien.
[Traduction]
De façon générale, nous avons une ligne de dénonciation. IRCC reçoit des renseignements de façon anonyme ou non. Toutes ces dénonciations font l'objet d'une enquête. Nous recevons aussi des renseignements de nos partenaires de la police et de ceux chargés de l'application de la loi. Nous prenons chaque dénonciation ou affaire au sérieux et l'examinons de notre mieux.
[Français]
Merci, monsieur Paul‑Hus.
[Traduction]
Nous passons maintenant du côté des libéraux.
Madame Zahid, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Nous savons que le Programme des étudiants étrangers est une responsabilité partagée, le gouvernement fédéral gérant les permis d'études et les provinces supervisant les établissements d'enseignement désignés.
Au cours des dernières années, le nombre d'étudiants étrangers inscrits a augmenté rapidement, surtout en Ontario, ce qui a soulevé des préoccupations au sujet du bien-être des étudiants et de l'intégrité du programme. Selon les données que j'ai pu obtenir, en 2023, l'Ontario a accueilli environ 54 % des 833 920 étudiants étrangers de niveau postsecondaire au Canada.
J'aimerais me concentrer sur la façon dont le gouvernement fédéral a fait part de ces préoccupations à l'Ontario et sur la raison pour laquelle le gouvernement fédéral a dû prendre des mesures en voyant que l'Ontario n'agissait pas.
Ma première question pour les représentantes du ministère est la suivante: pouvez-vous dire au Comité quand IRCC a soulevé pour la première fois des préoccupations auprès du gouvernement de l'Ontario au sujet du rythme de croissance des inscriptions d'étudiants étrangers, et quels risques précis ont été signalés à ce moment?
Je ne saurais dire précisément quand la question a été soulevée avec le gouvernement de l'Ontario. Nous rencontrons régulièrement nos partenaires pour échanger de l'information et nous assurer que le système fonctionne bien.
Je dirais qu'il y a eu beaucoup de réunions sur la façon d'améliorer l'ensemble du système. Nous commençons à voir des progrès. Les marchés locatifs, notamment, sont en train de se calmer. C'est l'un des objectifs que nous avions au début des réformes, afin de nous assurer que les étudiants étrangers ne sont pas un fardeau pour le système de logement.
Le récent rapport de la SCHL montre, par exemple, que l'augmentation des prix locatifs a ralenti, passant de 8,9 % à 3,2 % à Kitchener-Waterloo, et de 12,8 % à 2,4 % à Hamilton. Selon la SCHL, c'était dû à la baisse du nombre d'étudiants étrangers.
Quels efforts IRCC a‑t‑il déployés pour inciter le gouvernement de l'Ontario à renforcer la surveillance des établissements d'enseignement désignés? De plus, quelles réponses avez-vous reçues du gouvernement de l'Ontario?
L'Ontario, naturellement, compte tenu de sa taille et de sa population, est une province avec laquelle nous communiquons régulièrement. Nous avons récemment tenu une réunion avec l'ensemble de nos partenaires provinciaux pour faire le point sur tous les changements et les résultats que nous observons.
Nous avons également mené des consultations sur le Programme de permis de travail postdiplôme, car nous savons que c'est également une question qui préoccupe les provinces et les territoires, et nous voulons obtenir leurs commentaires.
Cela faisait partie du processus de sélection fondée sur la catégorie d'Entrée express. Ils savent que nous utilisons ces renseignements, en particulier ceux des provinces et des territoires, pour nous faire une opinion.
Quels sont les outils dont disposent les provinces pour responsabiliser davantage les établissements d'enseignement désignés? L'Ontario y a‑t‑il eu recours?
Comme je l'ai mentionné, il appartient aux provinces et aux territoires de décider quels établissements sont désignés. Ils ont le dernier mot dans le secteur de l'éducation.
Pourriez-vous nous décrire les outils précis dont disposait l'Ontario, notamment la réglementation des collèges privés, l'établissement de plafonds d'inscription ou le resserrement de l'assurance de la qualité, qui auraient pu être utilisés pour gérer la croissance de façon responsable?
Si vous faites référence à la situation avant les réformes, je pense qu'il y avait beaucoup de problèmes de financement qui perduraient depuis longtemps dans le secteur de l'éducation, ce qui a finalement amené beaucoup d'établissements à recruter en grand nombre avant l'introduction des plafonds.
Le gouvernement fédéral a ensuite mis en place les plafonds, mais comme je l'ai mentionné plus tôt, chaque province et territoire reçoit une allocation en fonction des chiffres globaux, et c'est à eux de déterminer quels établissements obtiennent une allocation. Notre seule condition est qu'il faut qu'un certain pourcentage soit réservé aux étudiants diplômés afin de nous assurer de continuer à accueillir des personnes talentueuses.
Merci, madame Park.
Merci, madame Zahid.
[Français]
Monsieur Brunelle‑Duceppe, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, madame la présidente.
Madame Zafar, juste pour clarifier la chose, trouvez-vous acceptable que le porte-parole de votre ministère ait mis la faute sur les universités et sur le gouvernement du Québec pour une défaillance très grave d'un programme que vous seule gérez?
[Traduction]
En ce qui concerne le Programme de conformité des étudiants étrangers et le Programme des étudiants, il s'agit d'une responsabilité partagée. Il y a certainement des mesures dont IRCC est responsable...
[Français]
Excusez-moi de vous interrompre, mais entendons-nous. Le Programme des étudiants étrangers du gouvernement du Canada est-il géré par le gouvernement du Québec et par les universités? Non, ce programme est géré par lmmigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, et personne d'autre. Certaines responsabilités sont partagées, mais, au bout du compte, ce programme est géré par IRCC.
Trouvez-vous acceptable que, à la suite d'un reportage qui mettait en lumière de graves défaillances au sein même de votre programme, un de vos porte-parole mette la faute sur les universités et sur le gouvernement du Québec, sans même faire un petit mea culpa au nom d'IRCC?
J'aimerais ajouter quelques précisions.
Comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas seulement le gouvernement fédéral qui a le contrôle. Oui, c'est nous qui délivrons les visas. Cependant, ce sont les provinces et les établissements d'enseignement qui décident qui...
Excusez-moi de vous interrompre.
Je comprends, mais il faut arrêter: le gouvernement fédéral est l'autorité suprême qui a la prérogative de déterminer qui entre ou non sur le territoire canadien. Ne venez pas me dire que c'est un établissement d'enseignement qui détermine qui rentre ou non au pays. C'est la responsabilité exclusive du gouvernement fédéral.
Est-ce possible pour vous de dire une chose qui est on ne peut plus facile à dire? Tous les pays du monde fonctionnent ainsi. Pouvez-vous dire: « Oui, c'est notre responsabilité exclusive »?
En ce qui a trait aux frontières et à l'admission aux frontières, nous avons déjà mentionné que c'était la responsabilité du gouvernement fédéral.
J'ai tenté d'expliquer que ce sont les établissements d'enseignement et les provinces qui invitent les étudiants. C'est la première étape du processus.
Connaissez-vous le mot « imputabilité »?
C'est la responsabilité exclusive du gouvernement fédéral de déterminer qui entre ou non sur son territoire. Comment est-ce possible qu'un porte-parole de votre ministère blâme les universités et le gouvernement du Québec?
Madame la présidente, j'ai essayé d'expliquer qu'il y a plusieurs étapes dans le processus. Le gouvernement fédéral ne peut pas à lui seul décider d'avoir un programme pour les étudiants étrangers.
Donc, j'imagine que c'est aussi la faute des professeurs d'université s'il y a des réseaux criminels.
[Traduction]
Merci, monsieur Brunelle-Duceppe.
Merci, madame Park.
Nous en sommes toujours à la deuxième série de questions. Monsieur Menegakis, vous avez cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Merci aux représentantes du ministère d'être ici avec nous aujourd'hui et de nous faire part de toute cette information.
Il serait utile que vous nous fournissiez un tableau des différents volets d'immigration par année pour, disons, les 10 dernières années. J'aimerais voir l'évolution pour pouvoir comprendre ce que vous dites. Si vous constatez des améliorations, etc., j'aimerais savoir où elles se sont produites au cours de cette période, étant donné que nous avons eu sept ministres de l'Immigration différents au cours de ces années.
Pourriez-vous nous le fournir, s'il vous plaît, dans un délai, disons, de 28 jours?
Je parle de tous les volets — économique, familial, humanitaire et tous les autres — par année depuis, disons, les 10 dernières années.
Juste le nombre total pour chaque volet avec les pourcentages... À l'époque, nous avions des mesures pour cela. Soixante-cinq pour cent des immigrants provenaient de nos volets économiques...
... et les niveaux, etc. J'aimerais voir l'évolution au cours des 10 dernières années. Je sais que des renseignements sont disponibles sur le site Web, mais si vous pouviez fournir ce graphique au Comité, je pense que cela nous serait très utile.
Oui. Merci.
Pouvez-vous nous faire part des conseils que vous avez donnés au gouvernement concernant la stratégie à long terme pour gérer le Programme des étudiants étrangers?
Comme je l'ai mentionné, nous avons commencé à apporter ces changements seulement au cours des 18 derniers mois. J'ai essayé de préciser à quel moment bon nombre des changements en question ont été apportés pour indiquer qu'il nous faudra un certain temps avant de constater les résultats et pour nous assurer que nous apportons des changements fondés sur des données probantes. Il faut du temps avant de déterminer si nous devons continuer ou non dans cette voie.
Ce que je dirais par contre au sujet des premiers résultats, c'est qu'au 31 juillet — ces données sont publiées sur notre site Web —, le Canada comptait environ 786 titulaires de permis d'études comparativement à 995 000 à la fin de 2023. C'est une réduction de 21 %.
D'accord. Votre réponse m'amène à ma prochaine question, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
Combien d'étudiants étrangers se trouvent actuellement au pays avec un visa d'étudiant valide?
Au 31 juillet 2025, c'est une combinaison, mais il y en avait environ 499 000 qui n'avaient qu'un permis d'études. C'est 200... Le total est de 786 000 personnes qui détiennent un permis d'études et un permis de travail.
Combien de visas d'étudiants étrangers ont été approuvés depuis l'année dernière, en 2025 seulement?
Le nombre de visas s'élève à 174 000. D'accord. Une recherche rapide sur Google indique qu'il y en a 437 000 cette année. Ce chiffre est‑il exact?
Ce chiffre est en fait le nombre de permis d'études que nous comptons délivrer, donc le nombre de demandes approuvées. Il y a plusieurs données. D'une part, il y a le nombre de personnes nouvellement arrivées, et d'autre part, le nombre de demandes approuvées, qui mène en fait à un certain nombre d'arrivées.
Quels conseils IRCC a‑t‑il donnés au gouvernement, le cas échéant, pour que les établissements d'enseignement tirent profit du Programme d'étudiants étrangers?
Ma collègue, Aiesha Zafar, a décrit certaines des mesures que nous avons mises en place pour renforcer l'intégrité du système de déclaration, en collaboration avec les établissements d'enseignement désignés. Je mentionne également à nouveau les 14 000 lettres d'acceptation que nous avons interceptées. Ces personnes ne sont même pas entrées au Canada parce que nous avons pu les intercepter.
Aucune enquête n'a confirmé ces 14 000 lettres. Quelles mesures ont été prises par votre ministère ou par d'autres responsables au gouvernement, le cas échéant, pour que les individus qui ont enfreint la loi répondent de leurs actes?
Lorsque nous examinons 14 000 lettres d'acceptation qui sont peut-être frauduleuses, nous nous appuyons sur les données et nous regardons les indicateurs dans chacune des demandes. Nous essayons de relever une constante qui dénoterait une fraude à grande échelle ou des tentatives faites par des individus pour contourner le programme. Nous produisons ensuite des rapports ou d'autres types de documentation destinés aux agents pour que ces derniers se mettent à surveiller ces éléments. Nous avons suivi ce processus pour d'autres cohortes également.
L'an dernier, nous avons été en mesure de déceler de la fraude dans le programme des visiteurs. Nous avons mené les activités que je viens de mentionner. Nous avons pu en quelques mois accroître de 241 % la détection de fraude et de fausse représentation dans cette filière. C'est le système que nous considérons. Nous recevons des informations de nos partenaires et nous obtenons des conseils. Nous observons nos propres tendances et les indicateurs en question pour voir comment cela pourrait améliorer le traitement des demandes et notre capacité à détecter la fraude et les mauvais traitements.
Merci.
Êtes-vous d'accord pour dire que le nombre d'étudiants étrangers qui entrent au pays a une incidence sur le prix des logements? Vous avez dit avoir constaté une baisse dans certaines localités. Quelles preuves avez-vous pour affirmer que les mesures que vous prenez entraînent la diminution du prix des logements ou le ralentissement du marché immobilier? Une foule d'autres facteurs influent sur le prix des logements au pays. Comment faites-vous pour établir un lien direct entre cette baisse et les mesures que vous prenez?
Cette analyse ne vient pas de nous. Je citais une étude réalisée par la SCHL sur certaines villes universitaires, qui indique un amoindrissement des pressions exercées sur le marché immobilier depuis la mise en place de certaines de nos mesures visant notamment à contrôler les volumes.
J'aimerais avant tout vous remercier de prendre du temps dans votre journée pour nous rencontrer.
Ma première question porte sur la fraude visant les étudiants étrangers et sur les mauvais traitements dont peuvent être victimes certains d'entre eux. L'une d'entre vous pourrait-elle décrire des mesures récentes prises par IRCC pour lutter contre les actes de fraude commis à l'encontre des étudiants étrangers?
Nous avons parlé des mesures d'intégrité que nous avons mises en place et renforcées au cours des dernières années. Deux d'entre elles touchent aux conditions de vie des étudiants étrangers qui arrivent au Canada. La première, comme le disait ma collègue, est le resserrement de l'exigence financière. Nous nous assurerons ainsi que les étudiants qui arrivent au Canada peuvent subvenir à leurs besoins financiers et qu'ils seront en mesure de se loger et de se nourrir parallèlement à leurs études.
Nous avons aussi mis en place le programme de vérification des lettres d'acceptation. Voilà un ajout essentiel. Comme plusieurs députés le savent, en 2023, en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, nous avons découvert un grand nombre d'actes frauduleux touchant les lettres d'acceptation. Des étudiants étrangers qui en ont été victimes ne savaient pas que leur lettre d'acceptation était frauduleuse. À l'heure actuelle, pour chaque permis d'études, les agents du ministère sont en mesure de vérifier automatiquement auprès de l'établissement d'enseignement l'authenticité du document. Ce processus a permis de repérer les 14 000 lettres d'acceptation dont nous avons dit qu'elles étaient peut-être frauduleuses. Ce programme protège également les étudiants.
Au sujet de la conformité des étudiants, nous exigeons, comme je l'ai dit, que les établissements d'enseignement désignés nous confirment deux fois par année que les étudiants sont bel et bien inscrits. Lorsque nous constatons qu'il n'y a pas de correspondance ou que les étudiants ne sont peut-être pas inscrits ou qu'ils ne fréquentent peut-être pas l'établissement en question, nous pouvons mener notre propre enquête. L'établissement d'enseignement peut alors faire un suivi. Au printemps, nous allons commencer à communiquer ces données aux provinces et aux territoires afin qu'ils puissent eux aussi faire un suivi pour voir s'il y a fraude ou s'il y a une autre raison pour laquelle l'étudiant ne se présente pas à ses cours. C'est ainsi que nous pourrons ensemble colmater les brèches.
Merci de votre réponse très détaillée.
Vous avez mentionné la collaboration avec l'ASFC. Parmi les outils prévus dans le projet de loi C‑2, pourriez-vous nous dire quels sont ceux qui permettront à IRCC de mieux combattre la fraude liée à l'immigration provenant du Programme des étudiants étrangers?
Une des dispositions du projet de loi C‑2 qui nous intéresse est celle qui permettrait d'accroître la communication de renseignements au sein du programme d'immigration. À l'heure actuelle, exception faite de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les lois nous permettent de communiquer des renseignements personnels sur l'immigration pour des motifs autres que l'évaluation des demandes.
Il faut en déduire deux choses. D'abord, il nous est interdit de communiquer des renseignements personnels aux provinces et aux territoires pour vérifier que les personnes qui reçoivent des prestations provinciales, par exemple, ou des services sociaux détiennent un statut. Nous ne pouvons pas communiquer certains renseignements avec nos partenaires fédéraux à l'extérieur du volet de l'immigration.
Ensuite, ce qui est encore plus important selon moi, c'est que dans l'état actuel des choses, nous ne pouvons pas échanger les renseignements d'immigration contenus dans les demandes d'un secteur à l'autre du ministère. Autrement dit, chaque demande est traitée individuellement. Lorsque quelqu'un présente une demande de résidence temporaire en tant qu'étudiant, et plus tard, une autre pour obtenir sa résidence permanente, nous traitons chacune des demandes de façon distincte. Tant que la personne n'a pas obtenu sa résidence permanente ou sa citoyenneté, nous ne pouvons pas communiquer les renseignements fournis dans le cadre de son processus d'immigration. Afin d'améliorer l'intégrité du système et la prévention de la fraude, mais aussi d'aider ces personnes — en les dispensant de renvoyer les mêmes renseignements et en réduisant les risques d'erreur —, le projet de loi C‑2 contribuera à l'échange de renseignements.
Merci encore.
Ma dernière question est la suivante. Combien de cas de fraude la nouvelle exigence relative à la lettre d'attestation provinciale, la LAP, d'IRCC a‑t‑elle permis d'intercepter depuis son entrée en vigueur?
Je suis désolée. Je pense que vous voulez plutôt parler du système des lettres d'acceptation. La LAP désigne les allocations de permis accordées aux provinces et aux territoires.
Nous avons déjà mentionné le chiffre de 14 000.
Merci beaucoup, madame Park.
Merci, madame Sodhi.
Nous amorçons la troisième période de questions. Je cède la parole à M. Ma pour cinq minutes.
Madame la présidente, ma principale préoccupation est la réputation du Canada comme premier choix de destination pour les étudiants étrangers qui veulent venir étudier dans les établissements d'enseignement au pays, qui sont bien classés et réputés mondialement. Je pense à des établissements comme l'Université de Toronto, l'Université McGill et l'Université de la Colombie-Britannique, et non pas aux collèges qui louent des locaux dans les centres commerciaux.
Voici ma première question. Lorsque le gouvernement délivre des permis d'études, y a‑t‑il une distinction entre les personnes qui fréquentent les universités prestigieuses et celles qui fréquentent les machines à diplômes établis dans des centres commerciaux?
Comme nous l'avons mentionné, chaque demande est évaluée sur son contenu. L'évaluation tient compte entre autres de l'établissement où la personne veut étudier et du type d'étudiants qui fréquentent l'établissement en question.
Les machines à diplômes établis dans les centres commerciaux qui acceptent des étudiants étrangers sont considérées comme des établissements d'enseignement désignés, comme nous en avons discuté plus tôt, ce qui les range aux côtés des grandes universités de recherche.
En pourcentage, quelle est la répartition des permis d'études accordés aux grands établissements d'enseignement par rapport aux permis d'études accordés aux machines à imprimer des diplômes des centres commerciaux?
Cette répartition est déterminée par chaque province et chaque territoire, mais grâce aux mesures que nous avons mises en place, la proportion d'étudiants universitaires a commencé à s'accroître, en passant de 30 % à 33 %, tandis que la proportion d'étudiants collégiaux a commencé à décliner, en passant de 44 % à 40 % depuis l'imposition du plafond.
Madame Park, vous faisiez partie du groupe qui fournissait des conseils stratégiques au ministre dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie.
Avez-vous, vos collègues ou vous, conseillez le ministre à l'époque au sujet des permis d'étudiants étrangers qui ont été délivrés durant cette période? Il y a eu une énorme augmentation du nombre de permis délivrés durant cette période.
Avez-vous, vos collègues ou vous, conseillez le ministre de ne pas augmenter le nombre de permis qu'il a atteint?
N'étiez-vous pas à l'époque, en 2022, un sous-ministre adjoint pour le secteur des politiques stratégiques et de programmes? Par conséquent, vous conseilliez...
Je vois. Vous dites que vous n'avez pas joué de rôle dans cette augmentation, mais vos collègues ne l'ont pas recommandée au ministre non plus.
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Ce délai de 28 jours a été soulevé à plusieurs reprises.
Si les fonctionnaires peuvent fournir ces renseignements dans ce délai, c'est bien. Je rappelle simplement à mes collègues que nous n'avons pas adopté de motion à cet effet. Les délais varient en fonction de la facilité avec laquelle les renseignements peuvent être trouvés. Il y a de nombreux facteurs...
Monsieur Ma, à titre de précision, puisque vous avez posé une question pour obtenir des renseignements, vous essayez de savoir si un fonctionnaire du ministère a donné des conseils...
... pour augmenter ou diminuer... Pouvez-vous simplement répéter la question pour laquelle vous souhaitez obtenir des renseignements?
Oui.
Le ministère a‑t‑il recommandé au ministre de l'époque d'augmenter ou de réduire le nombre d'étudiants étrangers dans le cadre du programme?
Madame Park, vous serait‑il possible de vérifier si vous pouvez fournir cette information dans un délai de 28 jours?
Je pourrais le faire, mais j'ajouterais qu'en 2022, il n'y avait pas de limite pour les étudiants internationaux. Cela n'aurait donc pas été un sujet de discussion, car nous traitions les demandes à mesure que nous les recevions. C'est en partie la raison pour laquelle nous avons fixé une limite en 2024.
Par ailleurs, le ministère suivait un processus et approuvait les demandes sans aucun quota ni objectif. C'était un flux libre, une approbation libre, et c'est ce qui a causé ce problème.
Il n'y avait pas de limite à l'époque pour ce qui est du nombre de demandes que nous pouvions recevoir. Nous comptions beaucoup sur le fait qu'il y a de nombreux avantages à accueillir des étudiants étrangers. Je ne pense pas que nous...
Merci, madame Park.
Merci, monsieur Ma. Votre temps est écoulé.
Nous allons maintenant céder la parole à M. Fragiskatos pour cinq minutes.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Madame Zafar, je ne m'attendais pas à poser des questions à propos du projet de loi C‑2 aujourd'hui, mais je pense que vous avez mis l'accent sur un domaine qui intéresse beaucoup ce comité.
Mon ami, M. Brunelle-Duceppe, me regarde et me demande en quoi cela concerne les étudiants étrangers, j'en suis sûr, mais cela les concerne, car cela touche l'intégrité du système dans son ensemble, dont le programme des étudiants étrangers fait évidemment partie.
Pourriez-vous répéter cela? Je pense que les millions de personnes qui regardent CPAC ne comprendront peut-être pas nécessairement ce point. C'est votre domaine d'expertise. Comment le changement proposé au projet de loi C‑2 protège-t‑il contre la fraude qui a été un problème avec les étudiants étrangers, ou certains étudiants étrangers, dans le passé?
La disposition sur l'échange de renseignements dans le projet de loi C-2 ne vise pas précisément les étudiants étrangers, mais offre une intégrité accrue dans l'ensemble du système.
L'information est essentielle. Comme nous l'avons déjà dit, les agents ne peuvent évaluer que l'admissibilité, ce qui est essentiel pour un ressortissant étranger qui entre au Canada, à partir des renseignements à sa disposition. Les renseignements dont ils disposent sont ceux fournis dans la demande. Nous recueillons des données biométriques. Nous effectuons des évaluations criminelles. Nous communiquons les renseignements à nos partenaires afin de vérifier s'il y a des renseignements préjudiciables.
Comme je l'ai déjà mentionné, l'un des éléments clés qui manquent est notre capacité d'échanger des renseignements entre nos secteurs d'activité sur diverses applications, même si nous ne parlons pas de fraude, mais simplement d'erreurs administratives. Une personne qui remplit une demande de visa de visiteur peut avoir inscrit un lieu de naissance erroné en se fondant sur ce qui figurait ou pas dans son passeport à ce moment‑là. À mesure qu'elle avance dans le processus, ce peut être différent sur une demande de résidence permanente, et nous voulons être en mesure de le détecter dans l'ensemble du système.
Nous voulons également pouvoir communiquer des renseignements avec les provinces et les territoires pour non seulement aider les clients à accéder plus facilement aux prestations et aux services provinciaux, mais pour aussi permettre aux provinces de déterminer si une personne abuse de ces prestations et services.
De plus, bien que nous ayons conclu des ententes sur l'échange de renseignements avec nos partenaires internationaux, nous nous appuyons sur une utilisation cohérente et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour communiquer ces renseignements avec nos partenaires fédéraux. Comme nous l'avons mentionné précédemment, l'immigration, l'application des lois en matière d'immigration et les frontières relèvent de la responsabilité conjointe de plusieurs ministères fédéraux. Cela nous permettrait également de faire cela.
Il y a également d'autres dispositions dans le projet de loi C‑2. L'une d'entre elles porte sur ce que nous appelons les « pouvoirs de masse ». De façon générale, cela permettrait, par l'entremise d'un décret, d'annuler, de suspendre ou de modifier des documents d'immigration qui ont été délivrés, pour des raisons d'intérêt public. L'expression « intérêt public » n'est pas définie, car il pourrait y avoir diverses raisons pour lesquelles le gouverneur en conseil détermine que c'est dans l'intérêt public. Par exemple, il pourrait y avoir une cyberattaque visant à délivrer des visas frauduleux. Nous voudrions alors les annuler en masse. Nous n'avons actuellement pas la capacité de le faire avec cette mesure législative.
Enfin, cela permettrait d'améliorer l'efficacité de notre programme d'asile. En ce qui concerne les personnes qui demandent l'asile et les faux demandeurs, nous voulons accroître l'efficacité et la rapidité du système, ce qui introduirait également deux critères d'inadmissibilité à cet égard.
Je reste, madame la présidente. Je vais partager mon temps de parole avec M. Al Soud, qui est un nouveau membre et qui est très passionné par les questions d'immigration. Il me remplace aujourd'hui, mais je vais partager mon temps.
Je suis fier de remplacer un membre.
Merci, madame la présidente.
Merci à tous de prendre le temps d'être avec nous. Je sais à quel point vous êtes occupés, alors je vous suis très reconnaissant que vous ayez pris le temps.
Ma question porte sur l'annonce d'IRCC de ses efforts de modernisation numérique visant à simplifier le traitement des demandes et les interactions avec les clients. Pouvez-vous nous dire comment ces outils amélioreront la transparence et réduiront les délais de traitement?
IRCC continue d'investir dans la modernisation afin d'atteindre deux objectifs précis. L'un est d'améliorer l'efficacité. Nous utilisons donc des outils d'analyse avancés pour évaluer les risques et automatiser certaines prises de décision.
Nous cherchons également des moyens d'améliorer la transparence pour les clients. Comme mes collègues l'ont mentionné, il y a plus de renseignements sur les résidents non permanents qui sont au Canada, si bien que notre site Web est mis à jour fréquemment. Nous commençons à apporter des changements sur la façon dont les délais de traitement sont publiés, afin que les clients puissent voir où ils se situent dans la file d'attente. Nous venons de le faire pour un secteur d'activité et nous menons un projet pilote.
De plus, nous avons récemment mis en place ce que nous appelons les notes de décision des agents. Pour les clients qui font une demande de permis de séjour temporaire, au moment où nous leur envoyons la lettre de refus, nous leur fournissons également les notes de l'agent qui ont motivé cette décision. Elles leur sont automatiquement envoyées dans le cadre de ce processus.
Ce sont là certains des récents...
Merci, madame Gill. Je suis désolée. Nous n'avons jamais dépassé le temps imparti. Je pense que tout le monde se réjouira de cette information sur la modernisation, alors merci.
[Français]
Le prochain intervenant est M. Brunelle‑Duceppe.
Monsieur Brunelle‑Duceppe, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, madame la présidente.
Mesdames, pour être capable de régler un problème, il faut d'abord et avant tout être capable de nommer ce problème. Il y a un réseau criminel international qui fait de très nombreuses victimes au Québec et dans le reste du Canada. Ce réseau produit un demi-milliard de dollars de façon criminelle pour, entre autres, financer des organisations terroristes comme le Hezbollah. Cette organisation criminelle utilise spécifiquement le programme de permis d'études d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, pour arriver à ses fins.
Ma question est simple: est-ce qu'il y a un problème au sein de votre ministère ou pas?
[Traduction]
Je n'ai personnellement pas les détails de l'enquête criminelle à laquelle vous faites référence. Toutefois, lorsqu'il y a des indications que des individus, des ressortissants étrangers, sont entrés au Canada et ont commis des crimes, l'ASFC, la GRC et la police locale enquêtent sur ces crimes. Toute information qui nous est transmise — et nous entretenons des relations avec ces organisations — sera ensuite utilisée pour nous assurer de ne pas délivrer de permis à l'avenir à des personnes présentant les mêmes caractéristiques.
[Français]
Madame la présidente, au début de la réunion du Comité, j'ai demandé aux témoins s'ils avaient vu le reportage de l'émission Enquête la semaine dernière. On m'a répondu que c'était le cas. Là, on vient de me dire qu'on ne sait pas à quoi je fais référence.
Madame Zafar, est-ce que vous avez vu ce reportage, oui ou non?
[Traduction]
J'ai vu le rapport. Je n'ai pas d'autres détails précis concernant l'enquête criminelle que ceux qui figurent dans le rapport.
[Français]
Mesdames, dans le reportage d'une heure d'Enquête, on dit spécifiquement qu'une organisation criminelle utilise le programme de permis d'études d'IRCC pour réussir à produire de manière criminelle 500 millions de dollars pour financer un réseau terroriste du Hezbollah.
Ma question était simple: est-ce qu'il y a un problème au sein de votre ministère?
Je ne suis pas là juste pour vous lancer des pierres. Je suis là aussi pour qu'on règle la situation. Si on est incapable de dire qu'il y a un problème au sein de votre ministère alors qu'une organisation criminelle de cette envergure utilise spécifiquement un de vos programmes, comment peut-on le régler?
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
J'ai un immense respect pour notre collègue. C'est un membre expérimenté de ce comité, mais il aura l'occasion de poser à la ministre des questions qui sont probablement de nature plus politique, plutôt que de mettre les fonctionnaires dans une position difficile, à mon avis, où ils devraient exprimer leur opinion sur la politique.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Lorsqu'un porte-parole d'IRCC s'exprime en réaction à un reportage, je pense que j'ai le droit de poser des questions aux personnes qui disent à ce porte-parole quoi dire. Ces personnes se trouvent avec nous aujourd'hui. Je pense que j'ai pleinement le droit de leur poser ce genre de questions.
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie pour cette question.
[Traduction]
Je tiens à préciser, madame la présidente, que bien que je sois au courant du rapport, je n'ai pas regardé l'intégralité de l'enquête d'une heure, si bien que je n'ai pas tous les détails. Je suis au courant du rapport.
Nous nous penchons certainement sur tout type d'abus ou de fraude dans notre programme. Nous prenons cela très au sérieux. Nous recueillons tous les renseignements que nous pouvons, qu'elles proviennent de sources ouvertes, de reportages de médias ou de nos partenaires des forces de l'ordre, afin de combler toutes les lacunes et de lutter contre les fraudes et abus potentiels du programme d'immigration.
Je dirai que la grande majorité des gens, que ce soit des étudiants, des travailleurs, des visiteurs ou des résidents permanents, qui font une demande et entrent au Canada sont honnêtes, n'abusent pas du système et ne le fraudent pas, mais il y a un petit pourcentage de gens qui le font, et nous prenons ces cas très au sérieux.
Merci, madame Zafar.
Merci, monsieur Brunelle-Duceppe.
Je pense que nous sommes encore à la troisième série de questions.
La prochaine intervenante est Mme Rempel Garner, pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Mesdames les fonctionnaires, vous avez décrit le projet de loi C‑2 comme étant une solution à certains de ces problèmes. Estimez-vous que le projet de loi C‑2 est conforme à la Charte?
Nous avons pris les mesures nécessaires avec nos collègues du ministère de la Justice pour examiner...
Avez-vous dit à la ministre qu'il est conforme à la Charte?
Je n'ai pas examiné tous les aspects du projet de loi C‑2, alors il faudrait que je...
Quelqu'un de votre ministère a‑t‑il dit à la ministre que le projet de loi est conforme à la Charte?
Cela relève de nos collègues du ministère de la Justice. Je ne suis pas en mesure de m'exprimer à ce sujet.
Je vois.
Par exemple, le laboratoire sur les droits des réfugiés de la faculté de droit Osgoode Hall a fait valoir que la partie 7 pourrait contrevenir à certaines dispositions de la Charte. Vous êtes d'avis que le projet de loi C‑2 est conforme à la Charte et que des organismes comme celui‑là feraient erreur. Est‑ce exact?
Ce n'est pas mon avis. Je ne suis pas non plus responsable du programme d'asile; il faudrait donc que j'en discute avec mes collègues.
Ce n'est pas clair. Bon. On présente le projet de loi C‑2 comme une solution à ce problème, mais nous ne sommes pas certains qu'il est conforme à la Charte. Merci. Très bien.
Vous avez parlé des demandes de permis d'études qui ont été retirées. Combien de demandes de permis d'études ont été retirées en raison d'activités criminelles au cours des quatre dernières années?
Nous pourrions vous donner le nombre total de demandes retirées, mais si un client retire sa demande, on ne peut pas savoir pourquoi.
Nous ferions un suivi si un refus était envisagé en raison de préoccupations liées à la criminalité. Nous aurions ces données.
Combien de demandes ont été retirées ou refusées au cours des quatre dernières années en raison de préoccupations liées à la criminalité?
Pouvez-vous transmettre ces renseignements au Comité? Oui? Merci.
De quels pays proviennent les fraudes décelées par IRCC? Y a‑t‑il un pays en particulier?
Pour ce qui est de la fraude, cela varie selon les différents volets. Celui dont je peux parler et pour lequel nous avons fait une...
Merci.
Dans votre témoignage, vous avez aussi dit que 8 % des étudiants avec un permis d'études étaient en non-conformité et ont disparu au Canada. Selon mes calculs, cela équivaut à environ 79 000 personnes, selon les données de fin d'exercice de 2024. Savez-vous où se trouvent ces personnes?
J'aimerais préciser que j'ai mentionné que 8 % des étudiants à qui nous avons demandé des informations relatives à la conformité n'étaient peut-être pas conformes. Quant au nombre total d'étudiants à qui nous avons demandé de se conformer, il pourrait s'élever à 47 175.
Nous n'avons pas encore déterminé s'ils sont entièrement en non-conformité ou non. Ce sont les résultats initiaux que les établissements nous fournissent.
Tout ressortissant étranger au Canada relève de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui a une équipe d'enquêteurs à l'intérieur du pays.
S'ils sont en conformité...
L’hon. Michelle Rempel Garner: Ou s'ils ne le sont pas...
Aiesha Zafar:... ils seraient inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire...
Si vous ignorez combien de personnes sont en non-conformité, comment pouvez-vous les retrouver et les expulser?
Les 8 % pourraient être en non-conformité, ce qui signifie que l'université ou l'établissement d'enseignement postsecondaire — l'EED — a indiqué ne pas avoir de renseignements sur ces personnes.
Madame la présidente, j'aimerais également utiliser mon temps de parole pour donner un préavis verbal d'une motion:
Que M. John Tibbits, président du Collège Conestoga, soit assigné à comparaître, seul, devant le Comité, pour une durée d'au moins une heure, afin de témoigner dans le cadre de l'étude du Comité sur le Programme des étudiants étrangers et les permis d'études, à une date et à une heure qui seront déterminées par la présidente du Comité, mais qui ne seront pas plus de trois semaines après l'adoption de la présente motion.
Madame la présidente, je suis choquée que M. Tibbits ne juge pas important de participer à cette étude, étant donné les nombreuses histoires d'abus envers les étudiants étrangers concernant le Collège Seneca... pardon, le Collège Conestoga. Je suis désolée, mais le Collège Seneca devrait probablement venir aussi. Essentiellement, tous les reportages que j'ai entendus dans les médias ont indiqué que sous sa direction, le Collège Conestoga a augmenté ses profits, mais a forcé les étudiants à recourir aux banques alimentaires et a créé une énorme crise du logement dans la région. Le fait qu'il ignore ce comité m'indique une seule chose: j'ai raison, et le Comité devra faire des recommandations sans qu'il ait comparu.
J'espère ne pas être obligée de proposer cette motion. Je pense qu'il serait plutôt honteux qu'il choisisse de ne pas comparaître devant le Comité. C'est un coup de semonce. Madame la présidente, j'espère vraiment que M. Tibbits acceptera l'invitation à comparaître devant le Comité pour éviter que son refus de comparaître et sa tentative d'envoyer son groupe de lobbyistes à sa place ne se retrouvent au centre de l’attention des médias. Merci.
Merci, madame Rempel Garner. Vos cinq minutes sont écoulées. La prochaine intervenante sur notre liste est Mme Salma Zahid.
Merci, madame la présidente. Merci également à nos témoins d'être ici pour participer à cette importante étude.
J'aimerais leur poser une question au sujet des permis de travail délivrés aux étudiants étrangers lorsqu'ils ont terminé les études pour lesquelles ils sont venus au pays. Qui est admissible à un permis de travail, et a‑t‑on déterminé des cours ou des codes précis, de sorte que seulement ces étudiants pourraient obtenir un permis de travail?
Comme je l'ai mentionné, le permis de travail postdiplôme est un permis de travail ouvert. Nous avons apporté des changements aux critères d'admissibilité à ce permis de travail le 1 er novembre 2024. Essentiellement, nous avons introduit une exigence linguistique légèrement supérieure pour les étudiants de niveau universitaire comparativement aux étudiants de niveau collégial. Nous précisons également que le domaine d'études pour les étudiants de niveau collégial doit être adapté aux besoins économiques du Canada. C'est d'ailleurs pourquoi nous menons des consultations sur la sélection fondée sur la catégorie d'Entrée express. Le but est d'établir le nombre de permis de travail que nous délivrons aux étudiants étrangers en fonction de ces besoins.
Merci.
Y a‑t‑il des codes spécifiques? Comment ces décisions sont-elles prises? Avez-vous fait des recherches pour déterminer que les permis de travail seront réservés à des domaines ou codes précis?
Les personnes doivent avoir présenté une demande de permis de travail postdiplôme et doivent être des étudiants étrangers. Cela fait partie des critères d'admissibilité.
Certains établissements, comme le Collège Centennial, disent que les étudiants étrangers qui étudient dans certains domaines d'études ne sont pas admissibles à un permis de travail, ce qui a une incidence sur l'offre de cours dans les collèges.
Oui, c'est vrai. L'introduction du critère du domaine d'études vise notamment à s'assurer que les étudiants étrangers qui viennent au Canada étudient dans des domaines où ils pourraient, espérons‑le, contribuer à l'économie canadienne à l'avenir. La personne passe ainsi du statut d'étudiant international à celui de travailleur temporaire. Nous nous attendons à ce que ce soit lié à un domaine ou secteur au Canada où il y a des besoins en main-d'œuvre.
Pouvez-vous nous dire comment IRCC a communiqué les récentes modifications des politiques aux étudiants étrangers et aux établissements d'enseignement postsecondaire afin que les clients et les intervenants puissent faire des choix éclairés et mieux comprendre le système?
Nous avons employé diverses méthodes pour transmettre cette information. Nous savons que c'est très important.
Comme je l'ai indiqué, de nombreux changements ont été apportés. Nous utilisons évidemment l'information qui se trouve sur notre site Web. Nous fournissons également des mises à jour régulières aux provinces et territoires, ainsi qu'aux associations nationales d'éducation et à des établissements d'enseignement désignés précis. Ils sont beaucoup plus nombreux que nous, ce qui rend les choses un peu difficiles, mais c'est pour cette raison que nous essayons de communiquer le plus de renseignements possible par écrit.
Concerne les besoins en logements, quels avantages mesurables a‑t‑on constatés jusqu'à maintenant pour alléger la pression sur les marchés locaux du logement depuis la mise en place du plafond d'étudiants étrangers? Pouvez-vous donner des exemples qui démontrent ces avantages?
Merci.
J'ai déjà mentionné certains de ces avantages. À la suite de l'instauration du plafond et de la réduction du nombre d'étudiants étrangers, nous avons constaté un refroidissement du marché en général, en particulier dans les collectivités ayant un pourcentage plus élevé d'étudiants canadiens et étrangers.
Je n'ai pas de données pour Toronto en particulier, car la source officielle des statistiques que nous avons données n'est pas IRCC, mais la SCHL. Cela dit, nous pouvons veiller à les obtenir.
Merci beaucoup, madame Park.
Merci beaucoup, madame Zahid.
Puisque nous avons commencé quelque sept minutes de retard, je pense qu'il nous reste assez de temps, peut-être, pour accorder aux conservateurs et aux libéraux deux minutes chacun. Ensuite, monsieur Duceppe, si vous voulez deux minutes, je peux accorder deux minutes à chacun pour terminer cette partie de la réunion d'aujourd'hui.
Nous allons commencer par M. Davies, suivi de Mme Sodhi, puis nous terminerons avec M. Duceppe.
Monsieur Davies, vous avez deux minutes.
Merci, madame la présidente.
Je comprends tous les commentaires qui ont été faits aujourd'hui au sujet des subtilités de la gestion de ce ministère. Toutefois, ce dont j'ai le plus entendu parler au cours de la campagne électorale, c'est que le programme d'immigration et de visas pour étudiants est complètement défaillant. Nous sommes passés d'environ 350 000 personnes en 2015 à un peu moins d'un million en 2023.
Quelqu'un fait‑il un suivi des répercussions financières que cela a pu avoir? Je parle de cette soudaine et complète transformation du programme et de son processus de demande ouvert. Faites-vous un suivi des répercussions financières de ces changements sur les établissements d'enseignement postsecondaire?
Oui. Affaires mondiales Canada a commandé plusieurs études sur les répercussions financières et l'incidence du programme des étudiants au Canada par rapport au PIB et à divers autres indicateurs. Je pense que le ministère se prépare à publier une nouvelle mise à jour à ce sujet sous peu.
Très bien. Fait intéressant, dans l'Énoncé économique de l'automne dernier, le gouvernement fédéral a modifié la loi ayant trait à la capacité des établissements postsecondaires de se mettre à l'abri de leurs créanciers ou même de se placer sous la protection des lois sur la faillite. Le ministère a maintenant fait volte-face sur la question du nombre d'étudiants étrangers. Savez-vous que cela a d'importantes répercussions sur les institutions financières, et pensez-vous que les contribuables devraient maintenant être responsables de renflouer les établissements d'enseignement postsecondaire en raison des défaillances du programme de visas pour étudiants?
Madame la présidente, je vous remercie de m'accorder ce temps de parole supplémentaire. Je serai brève.
Est‑ce que l'un de vous peut nous dire quelles sont les mesures de rendement utilisées par IRCC pour déterminer si les récentes modifications aux politiques se rapportant au Programme des étudiants étrangers donnent les résultats escomptés? Pouvez-vous faire le point sur les progrès réalisés pour l'un ou l'autre de ces indicateurs de rendement?
Comme je l'ai indiqué, beaucoup de résultats ne sont pas nécessairement entièrement disponibles actuellement étant donné que bon nombre des modifications ont été mises en œuvre fin 2023 ou durant une bonne partie de 2024. Tout ce que je peux vous fournir pour le moment, ce sont quelques-uns des premiers résultats. Ce que vous avez vu, c'est que nous avons pu réduire le nombre d'étudiants étrangers au Canada, ce qui a aussi entraîné un refroidissement du marché du logement.
[Traduction]
[Français]
Madame Zafar, je vous remercie d'être ici. Je comprends que les questions ont été difficiles.
Vous avez dit avoir reçu un résumé du reportage, mais que vous n'avez pas eu l'occasion de le voir en entier. J'aimerais que vous sachiez que l'émission Enquête est très connue au Québec. L'épisode dont je parle était celui de la semaine passée, qui lançait la saison d'Enquête. C'est un très gros scandale. J'aimerais aussi que vous sachiez que les universités et le gouvernement du Québec n'ont pas du tout apprécié la réponse de votre ministère. Je vous invite donc à réfléchir aux prochaines fois que vous allez devoir réagir à ce genre de reportage.
Avant la diffusion de ce reportage, étiez-vous au courant de la présence de ce réseau criminel international sur le territoire du Canada?
[Traduction]
Oui, je sais qu'il y a des activités criminelles au Canada, dont certaines sont le fait d'acteurs étrangers...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Selon vous, quels outils votre ministère pourrait-il développer pour qu'une telle situation ne se reproduise pas et pour résoudre ce problème?
Il faut se rappeler que c'est un journaliste qui a dévoilé l'existence de cette situation. On a de très bons journalistes, et M. Schué a fait un travail extraordinaire pour ce reportage.
On est à la recherche de solutions. Il faut penser aux centaines de personnes qui ont été victimes de ces réseaux et qui se retrouvent aujourd'hui sans rien, certaines ayant perdu jusqu'à 300 000 $ d'économies.
Merci pour la question.
[Traduction]
Beaucoup de mesures dont nous avons parlé aujourd'hui seront utiles. Malheureusement, il arrive que les résultats négatifs que l'on constate chez les ressortissants étrangers qui entrent au Canada, s'ils ont commis un type de fraude, se produisent de six mois à un an après la délivrance des permis. Il y a toujours un décalage par rapport aux résultats. Du point de vue de l'immigration, nous avons la capacité, comme je l'ai mentionné, de remettre ces renseignements dans le système pour empêcher l'entrée au pays de ressortissants étrangers aux intentions ou caractéristiques similaires.
Lorsqu'une telle situation se produit, nous collaborons très étroitement avec nos partenaires de l'application de la loi. Je participe moi-même à divers comités de l'Association canadienne des chefs de police. S'il y a des liens avec l'immigration, nous avons la capacité de voir comment utiliser l'application de la loi ou le renseignement criminel pour améliorer nos systèmes et processus. Il y a un dialogue continu.
[Français]
Donc, si on développe de nouveaux outils, c'est qu'il y avait un problème et qu'on veut le résoudre.
[Traduction]
Merci, monsieur Brunelle‑Duceppe. Je pense que nous avons atteint ou dépassé le temps imparti.
Je tiens à remercier chaleureusement nos témoins. Eh bien, une heure et demie, c'est vite passé. Je vous remercie pour tout votre travail. Merci de votre présence aujourd'hui. Comme vous pouvez le constater, c'est un sujet qui revêt un intérêt et une importance considérables pour notre comité et pour tous les Canadiens.
Je vais maintenant suspendre la séance le plus brièvement possible, afin de laisser les témoins partir. Ensuite, nous passerons à huis clos pour discuter des travaux du Comité.
[La séance se poursuit à huis clos.]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication