CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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2025

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Procès-verbal

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (CIMM)

45^e législature, 1^re session

Réunion 6

Le mardi 7 octobre 2025, 15 h 30 à 17 h 30

Pièce 225-A, édifice de l’Ouest

Webdiffusion

Présidence

Julie Dzerowicz, présidente (Libéral)

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Membres du Comité présents

Libéral

Conservateur

Bloc Québécois

Alexis Brunelle-Duceppe

Membres substituts présents

• L'hon. Nathaniel Erskine-Smith remplace Salma Zahid (Libéral)

Membres associés présents

• Fred Davies (Conservateur)

Autres députés présents

• L'hon. Nathaniel Erskine-Smith (Libéral)

Aussi présents

Chambre des communes

• Alexie Labelle, greffière législative

• Michelle Legault, greffière législative

Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)

Témoins

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

• Uyen Hoang, directrice générale, Direction générale de la citoyenneté

• Stephanie Jay-Tosh, directrice principale intérimaire , Politique législative en matière de citoyenneté

• Alain Laurencelle, gestionnaire d'équipe et avocat principal, Services juridiques ministériels

• Allison Bernard, analyste principale des politiques

• Jody Dewan, analyste principale des politiques

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 22 septembre 2025, et à la motion adoptée par le Comité le mardi 23 septembre 2025, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025).

Il est convenu, — Que le budget proposé de 5 500 $, pour l'étude du Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), soit adopté.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

La présidence met en délibération l'article 1.

Article 1,

Michelle Rempel Garner propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 2, de ce qui suit :

« (4.1) Le paragraphe 3(2) de la même loi est replacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à la personne dont, au moment de la naissance, les parents n’avaient qualité ni de citoyens, ni de résidents permanents, ni de personnes protégées sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. »

Après débat, l'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Ma, Costas Menegakis, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;

CONTRE : Alexis Brunelle-Duceppe, Peter Fragiskatos, Amandeep Sodhi, Salma Zahid, Sameer Zuberi — 5.

À 15 h 47, la réunion est suspendue.

À 15 h 50, la réunion reprend.

Michelle Rempel Garner propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 40, page 3, de ce qui suit :

« quinze jours au cours d'une période quelconque de cinq années consécutives avant la naissance; »

b) par substitution, à la ligne 30, page 4, de ce qui suit :

« quinze jours au cours d’une période quelconque de cinq années consécutives avant la naissance. »

Après débat, l'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Michael Ma, Costas Menegakis, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;

CONTRE : Peter Fragiskatos, Amandeep Sodhi, Salma Zahid, Sameer Zuberi — 4.

Nathaniel Erskine-Smith propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 4, de ce qui suit :

« (8.1) L'article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Le paragraphe (3) ne s'applique pas à la personne qui, lorsqu'elle était un enfant mineur, a été adoptée avant ou après la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) par un citoyen si l'adoption est reconnue par la province ou le territoire de résidence du parent adoptif et qu'elle s'est déroulée dans le respect de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, conclue le 29 mai 1993 et entrée en vigueur le 1^er mai 1995. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Michelle Rempel Garner propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 4, de ce qui suit :

« (3.1) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas à la personne qui est née à l’étranger à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) ou après cette date si, selon le cas :

a) elle a 18 ans ou plus mais moins de 55 ans et n'a pas une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;

b) elle a 18 ans ou plus mais moins de 55 ans et ne démontre pas dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;

c) elle a 18 ans ou plus et n'a pas fait l'objet d'une évaluation de sécurité visant à établir si elle est interdite de territoire au titre de l'un des articles 34 à 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. »

L'article 1 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Michael Ma, Costas Menegakis, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;

CONTRE : Peter Fragiskatos, Amandeep Sodhi, Salma Zahid, Sameer Zuberi — 4.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

Article 4,

Brad Redekopp propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 6, page 7, de ce qui suit :

« quatre-vingt-quinze jours au cours d’une période quelconque de cinq années consécutives avant l’adoption; »

b) par substitution, à la ligne 17, page 7, de ce qui suit :

« quatre-vingt-quinze jours au cours d’une période quelconque de cinq années consécutives avant l’adoption. »

Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Michael Ma, Costas Menegakis, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;

CONTRE : Peter Fragiskatos, Amandeep Sodhi, Salma Zahid, Sameer Zuberi — 4.

Nathaniel Erskine-Smith propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 7, de ce qui suit :

« (4.‍1) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à la personne qui, lorsqu’elle était un enfant mineur, a été adoptée avant ou après la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) par un citoyen si l’adoption est reconnue par la province ou le territoire de résidence du parent adoptif et qu’elle s’est déroulée dans le respect de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, conclue le 29 mai 1993 et entrée en vigueur le 1^er mai 1995. »

Après débat, l'amendement de Nathaniel Erskine-Smith est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Nathaniel Erskine-Smith, Peter Fragiskatos, Amandeep Sodhi, Sameer Zuberi — 4;

CONTRE : Alexis Brunelle-Duceppe, Michael Ma, Costas Menegakis, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5.

Brad Redekopp propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 7, de ce qui suit :

« (4.1) La citoyenneté ne peut être attribuée, sous le régime de l’un des paragraphes (1) à (3), à la personne qui a été adoptée à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) ou après cette date si la personne, selon le cas :

a) a 18 ans ou plus mais moins de 55 ans à la date de sa demande et n’a pas une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;

b) a 18 ans ou plus mais moins de 55 ans à la date de sa demande et ne démontre pas dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;

c) a 18 ans ou plus et n’a pas fait l’objet d’une évaluation de sécurité visant à établir si elle est interdite de territoire au titre de l’un des articles 34 à 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. »

L'article 4 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Peter Fragiskatos, Michael Ma, Costas Menegakis, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner, Amandeep Sodhi, Salma Zahid, Sameer Zuberi — 9;

CONTRE : — 0.

L'article 5 est adopté avec dissidence.

Nouvel article 5.1,

Brad Redekopp propose, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 8, du nouvel article suivant :

« 5.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 26, de ce qui suit :

26.1 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre établit un rapport qui précise le nombre de personnes qui se sont vu attribuer la citoyenneté au cours de l'année précédente par suite de l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), les pays de citoyenneté de ces personnes autres que le Canada s'il y a lieu, leur plus récent pays de résidence et les dispositions de la présente loi au titre desquelles la citoyenneté leur a été accordée.

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »

Article 6,

Brad Redekopp propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 8, de ce qui suit :

« 6 (1) Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

c.01) régir la durée de présence effective au Canada exigée aux sous-alinéas 3(3)a)(ii), 3(3)b)(ii), 5.1(4)a)(ii) et 5.1(4)b)(ii), notamment la manière de la calculer, les documents requis pour démontrer qu'une personne remplit cette exigence et les circonstances dans lesquelles celle-ci ne s'applique pas;

(2) L’alinéa 27(1)j.1) de la même loi est modifié par »

L'article 6 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Peter Fragiskatos, Michael Ma, Costas Menegakis, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner, Amandeep Sodhi, Salma Zahid, Sameer Zuberi — 9;

CONTRE : — 0.

Nouvel article 6.1,

Brad Redekopp propose, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 8, du nouvel article suivant :

« 6.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 27, de ce qui suit :

27.01 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre établit un rapport qui précise le nombre de personnes qui ont été exemptées de l'obligation de se soumettre à l'évaluation de sécurité prévue aux alinéas 3(3.1)c) et 5.1(4.1)c) au cours de l'année précédente et qui expose les motifs justifiant les exemptions.

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »

L'article 7 est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-3, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport, avec dissidence.

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Rémi Bourgault