FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 23 février 2026
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous. Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 27e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Avant de commencer, j'aimerais demander à tous les participants en personne de bien vouloir lire les lignes directrices qui figurent sur les cartes mises à jour se trouvant sur la table. Nous avons plusieurs témoins aujourd'hui, alors je crois qu'il est important de rappeler les mesures mises en place pour prévenir les incidents acoustiques et les retours de son et pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris des interprètes. Vous remarquerez également sur la carte un code QR qui mène à une courte vidéo de sensibilisation.
[Français]
La réunion d'aujourd’hui se déroule sous forme hybride.
J'aimerais rappeler aux participants les points suivants. Ils doivent attendre que je les appelle par leur nom avant de prendre la parole. S'ils participent par vidéoconférence, ils doivent cliquer sur l'icône du microphone pour l'activer, et se mettre en sourdine lorsqu'ils ne parlent pas.
[Traduction]
Plusieurs témoins se joignent à nous aujourd'hui.
Si un membre du Comité vous pose une question et que vous êtes dans la salle, veuillez vous approcher de la table pour prendre la parole, ou levez la main si vous participez sur Zoom. Si la question ne s'adresse pas à une personne en particulier, et que, en tant que fonctionnaire, vous pouvez y répondre, encore une fois, je vous demande de bien vouloir vous approcher et nous vous donnerons la parole, ou de lever la main si vous êtes sur Zoom.
Les personnes qui participent sur Zoom peuvent sélectionner le canal d'interprétation approprié au bas de l'écran: parquet, anglais ou français. Les personnes qui sont dans la salle peuvent utiliser les oreillettes et choisir le canal approprié.
[Français]
Je demande aux participants de lever la main s'ils souhaitent parler, qu'ils participent en personne ou au moyen de Zoom. Les greffières et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir l'ordre de parole.
Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.
[Traduction]
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 10 décembre 2025 et à la motion adoptée par la Chambre le vendredi 13 février 2026, le Comité reprend l'étude du projet de loi C‑15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
J'aimerais faire quelques commentaires sur la façon dont les comités procèdent à l'étude article par article d'un projet de loi au bénéfice des membres du Comité.
[Français]
Comme son nom l'indique, cet exercice sert à examiner, dans l'ordre, tous les articles d'un projet de loi. Je vais mettre en délibération chaque article, un par un. Chacun peut faire l'objet d'un débat avant d'être mis aux voix. Si un amendement est proposé à l'article en question, je vais donner la parole au député qui le propose pour qu'il l'explique s'il le désire. Les amendements sont examinés dans l'ordre où ils apparaissent dans la liasse que les députés ont reçue des greffières.
[Traduction]
En plus de devoir être rédigés correctement sur le plan juridique, les amendements doivent également être recevables du point de vue de la procédure. La présidente peut être appelée à juger irrecevables les amendements qui vont à l'encontre du principe du projet de loi ou qui en dépassent la portée — ces deux aspects ont été adoptés par la Chambre lorsque le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture — ou qui empiètent sur la prérogative financière de la Couronne.
Pendant le débat sur les amendements, les députés pourront proposer des sous-amendements jusqu'à 17 heures, aujourd'hui.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre le vendredi 13 février 2026, si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi d'ici le lundi 23 février 2026, à 17 heures, tous les autres amendements soumis au Comité sont réputés avoir été proposés, et la présidente mettra sur‑le‑champ et successivement les questions aux voix, sans autre débat sur les dispositions et amendements proposés restants.
Une fois que tous les articles auront fait l'objet d'un vote, le Comité votera sur le titre et le projet de loi lui‑même. Si des amendements sont adoptés, nous allons peut-être devoir ordonner la réimpression, pour que la Chambre dispose d'une version à jour à l'étape du rapport.
[Français]
Je remercie les députés de leur attention. Je souhaite au Comité une étude article par article productive du projet de loi C‑15.
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre le vendredi 13 février 2026, tous les amendements auraient dû être soumis au plus tard à midi le jeudi 19 février 2026. Les amendements soumis après la date limite ne peuvent être proposés.
Je souhaite la bienvenue aux témoins, qui sont prêts à répondre aux questions techniques concernant le projet de loi.
[Traduction]
Il y a beaucoup de témoins, et je ne vais pas tous les nommer. Les membres du Comité peuvent se référer à la liste des témoins; vous pourrez poser vos questions en conséquence, comme je l'ai dit au début de la réunion.
Commençons maintenant l'étude article par article.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, le titre abrégé, est réservé.
Pour la partie 1, « Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes », aucun amendement n'est proposé pour les articles 2 à 4.
Allez‑y, monsieur Hallan.
Madame la présidente, j'ai une suggestion; puisqu'il n'y a pas vraiment d'amendement pour les articles 2 à 190, sauf erreur de ma part, si tout le monde est d'accord, nous pourrions adopter ces articles avec dissidence. Pouvons-nous faire cela?
Si j'ai le consentement unanime pour les regrouper, nous pouvons le faire pour les articles 2 à 44.
Ai‑je le consentement unanime?
Des députés: D'accord.
(Les articles 2 à 44 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 45)
La présidente: Nous en sommes maintenant à l'article 45. Le gouvernement a proposé un amendement. Quelqu'un a‑t‑il des commentaires à faire là‑dessus? Il s'agit de l'amendement G‑1.
Je propose que le projet de loi C‑15, à l'article 45, soit modifié par injonction, après la ligne 5 de la page 70, de ce qui suit:
(5) L'employeur qui verse un montant visé à l'alinéa a) de la définition de rémunération annuelle admissible au paragraphe (1) à un particulier au cours d'une année d'imposition doit fournir l'attestation visée à l'alinéa b) de cette définition relativement au montant total visé à l'alinéa a) de la même définition pour ce particulier pour cette année.
L'amendement G‑1 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence.)
(L'article 45 modifié est adopté avec dissidence.)
La présidente: Allez‑y, monsieur Garon.
[Français]
Je vais me tourner vers vous dans un instant.
[Traduction]
L'article 46 est‑il adopté?
(L'article 46 est adopté avec dissidence.)
(Article 47)
La présidente: Allez‑y, monsieur Garon.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je suis content qu'il y ait du café aujourd'hui. Je vais en avoir besoin. C'est gentil.
Dans la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques, il y a une liste de minéraux, dont le phosphate. Nous proposons d'ajouter ici le phosphate, qui est essentiel pour la transition énergétique. Nous pensons que c'est possiblement un oubli.
C'est essentiellement ce que propose l'amendement.
Merci, monsieur Garon.
[Traduction]
Quelqu'un a‑t‑il des commentaires à faire là‑dessus?
Allez‑y, monsieur Leitão.
[Français]
Madame la présidente, en effet, nous avons regardé ça, mais nous ne pouvons pas soutenir l'amendement de mon collègue, parce que, ultimement, le phosphate est un minerai qui est surtout utilisé dans l'agriculture, pour la production de fertilisants. Ça pourrait donc créer des déséquilibres dans tout l'édifice des crédits d'impôt, d'autant plus que les entreprises qui exploitent le phosphate sont déjà admissibles au programme des actions accréditives. Alors, nous jugeons qu'il n'est pas nécessaire d'aller dans cette direction.
Madame la présidente, je pense que tout le monde sait que le phosphate est un minerai hautement critique pour le développement de la filière batterie, pour la transition énergétique et pour le stockage d'énergie.
Lorsqu'on regarde les minéraux dans la Stratégie, on voit qu'il y en a plusieurs qui ont divers usages possibles. Alors, nous continuons de penser que, si on veut donner un traitement égal à l'ensemble de ces minéraux eu égard à une stratégie particulière de transition énergétique, il faut y inclure le phosphate.
Qui plus est, les grands projets d'extraction et de transformation de phosphate, qui sont majoritairement au Québec, vont être presque exclusivement consacrés à la transition énergétique. L'objectif de la mesure, évidemment, est de stimuler le développement de nouveaux projets pour faire avancer cette transition.
Alors, en tout respect pour mon collègue M. Leitão, je pense que l'argument du gouvernement est un petit peu exagéré.
Madame la présidente, nonobstant ce que j'ai dit précédemment, en effet, après analyse, nous voyons que, même si la plupart des phosphates sont utilisés pour la production de fertilisants, c'est aussi très important pour la transition énergétique.
Alors, pour nous assurer que les règles du jeu sont égales pour tout le monde, nous sommes prêts à accepter l'amendement de notre collègue.
D'accord.
Plaît-il au Comité d'adopter l'amendement BQ‑1?
(L'amendement est adopté.)
(L'article 47 modifié est adopté avec dissidence.)
Aucun amendement n'a été soumis pour les articles 48 à 70.
Y a-t-il consentement unanime pour les regrouper en un seul vote?
Des députés: D'accord.
Plaît-il au Comité d'adopter les articles 48 à 70?
(Les articles 48 à 70 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 71)
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Je propose que le projet de loi C‑15, à l'article 71, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 164, de ce qui suit:
après le 30 décembre 2024.
L'amendement G‑2 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté.)
(L'article 71 modifié est adopté avec dissidence.)
La présidente: Il n'y a pas d'autres amendements proposés pour le reste des articles de la partie 1, les articles 72 à 125. Ai‑je le consentement unanime pour les regrouper aux fins de vote?
Des députés: D'accord.
La présidente: Les articles 72 à 125 sont‑ils adoptés?
(Les articles 72 à 125 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 126)
La présidente: La partie 2 est intitulée « Taxe sur les services numériques (abrogations et autres mesures) ». Aucun amendement n'est proposé pour les articles 126 à 158 de la partie 2.
Ai‑je le consentement unanime pour les regrouper aux fins du vote?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
C'est un plaisir d'être de retour au comité des finances.
J'aimerais demander le consentement unanime de mes collègues pour parler rapidement de cela. Je n'ai pas d'amendement à proposer à cet égard, mais j'invite mes collègues à voter contre ces articles. J'aimerais avoir l'occasion de faire valoir rapidement mon point.
Merci, madame la présidente.
Merci, chers collègues.
Quand le gouvernement de l'époque a annoncé cette mesure, dans le budget de 2021, il a décrit ces mesures comme étant essentielles pour « faire en sorte que les sociétés de tous les secteurs, y compris les sociétés numériques, paient leur juste part sur l'argent qu'elles gagnent en faisant affaire au Canada ».
Nous savons tous que l'administration de Donald Trump s'y est opposée, et peu de temps après, notre gouvernement s'est engagé à abandonner complètement la mesure. En dehors du fait qu'il faut composer avec M. Trump — nous compatissons avec tous les gouvernements qui doivent composer avec lui —, je dirais que ce n'est pas la meilleure des politiques.
La taxe sur les services numériques a précisément été conçue dans le but que les géants technologiques américains — les entreprises comme celles dirigées par Elon Musk et Mark Zucherberg — contribuent proportionnellement à l'argent qu'ils gagnent dans l'économie canadienne. Le directeur parlementaire du budget a estimé que l'on en tirerait 7,2 milliards de dollars en cinq ans. Selon nous, ces recettes pourraient être réinvesties dans les services publics, les infrastructures et les programmes dont ont besoin les Canadiens.
Pour terminer, nous croyons que l'adoption de cette mesure veut dire que nous ferions une croix sur des milliards de dollars de revenus et sur un outil qui uniformiserait les règles du jeu pour les entreprises technologiques canadiennes, tout cela sans que le Canada en retire des avantages, quels qu'ils soient. Je demanderais respectueusement à mes collègues de rejeter cette disposition du budget.
Pouvons-nous maintenant passer à un vote par appel nominal sur l'article 126?
(L'article 126 est adopté par 8 voix contre 1.)
(L'article 127 est adopté par 8 voix contre 1.)
(L'article 128 est adopté par 8 voix contre 1.)
La présidente: Ai‑je le consentement unanime pour regrouper les articles 129 à 158 aux fins du vote?
Des députés: D'accord.
La présidente: Ces articles sont-ils adoptés?
(Les articles 129 à 158 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 159)
La présidente: Nous passons maintenant à la partie 3, « Modification de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH), de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et de textes connexes ».
Aucun amendement n'est proposé pour la partie 3, articles 159 à 176. Ai‑je le consentement unanime pour les regrouper aux fins du vote?
Monsieur Davies, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente.
Encore une fois, je demande l'indulgence de mes collègues; j'aimerais intervenir rapidement et leur demander de rejeter les articles 167 à 170, si vous me le permettez.
La décision d'abolir la taxe sur les logements sous-utilisés durant une crise du logement est une décision que nous avons de la difficulté à comprendre. Lorsque cette mesure a été présentée la première fois, le gouvernement libéral — un gouvernement précédent, mais de la même couleur — l'avait décrite comme étant « une mesure fiscale nationale visant l'utilisation improductive des logements canadiens appartenant à des non-Canadiens qui sont non-résidents ».
Il a soutenu que cette mesure garantirait que les propriétaires étrangers qui se servent tout simplement du Canada comme un endroit où stocker passivement leur richesse dans le logement « paient leur juste part », et cela fonctionne. Le gouvernement actuel et les gouvernements provinciaux, y compris celui de ma province, la Colombie‑Britannique, ont adopté un ensemble de mesures pour lutter contre la demande des investisseurs étrangers dans le marché du logement résidentiel au Canada, dont l'objectif est de faire baisser les prix.
Le directeur parlementaire du budget a estimé que la taxe sur les logements sous-utilisés générera presque 700 millions de dollars en cinq ans. Nous croyons que, si nous l'abolissons, non seulement nous ferons une croix sur des centaines de millions de dollars de revenus, qui pourraient servir à soutenir le logement abordable, les infrastructures municipales et les priorités publiques, mais nous annihilerons également les progrès accomplis en faisant augmenter la demande sur un marché du logement déjà saturé.
Enfin, cela enlève aussi un levier politique conçu pour éviter que les propriétés détenues par des investisseurs étrangers restent vides, à une époque où les Canadiens sont toujours aux prises avec les pires défis de notre histoire en ce qui concerne l'abordabilité du logement.
J'encourage mes collègues à rejeter ces articles.
Merci, monsieur Davies.
Ai‑je le consentement unanime pour regrouper ces articles aux fins du vote?
Des députés: D'accord.
La présidente: Les articles 159 à 176 sont-ils adoptés?
(Les articles 159 à 176 sont adoptés avec dissidence.)
La présidente: Nous sommes maintenant à la partie 4, « Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations », et aucun amendement n'est proposé pour les articles 177 à 190.
Ai‑je le consentement unanime pour regrouper ces articles?
Des députés: D'accord.
La présidente: Les articles 177 à 190 sont-ils adoptés?
(Les articles 177 à 190 sont adoptés avec dissidence.)
La présidente: Monsieur Davies, allez‑y.
Je m'excuse, madame la présidente. Je me suis peut-être assoupi au mauvais moment. Je voulais intervenir au sujet de la taxe de luxe. L'avons-nous regroupée avec les articles 171 à 176?
Merci.
Selon nous, en ce qui concerne la décision d'abroger la taxe de luxe sur les jets et les yachts privés, il est difficile de comprendre le renversement des principes qui ont servis à justifier cette mesure, quand elle a été mise en œuvre à l'époque.
Encore une fois, dans le budget de 2021, on a soutenu que « ceux qui peuvent se permettre d'acheter des produits de luxe peuvent être assujettis à une taxe plus élevée. » Je cite Mme Christia Freeland, qui était alors ministre des Finances. C'était surtout à une époque où les Canadiens ordinaires faisaient des sacrifices pour garder l'économie à flot. Selon les néo-démocrates, cette logique tient toujours, or nous laissons complètement tomber aujourd'hui la taxe de luxe sur les jets et les yachts privés.
On justifie la décision en soutenant que la taxe de luxe coûte plus d'argent à administrer qu'elle n'en génère, mais je crois que le budget de 2025 dit le contraire. Selon nos calculs, éliminer la taxe fera perdre au gouvernement 135 millions de dollars de revenus sur cinq ans. Le directeur parlementaire du budget va même plus loin et estime que la taxe de luxe sur les jets et les bateaux privés générera 207 millions de dollars sur cinq ans.
Ce qui rend cette décision un peu plus difficile à comprendre, pour nous, c'est que les syndicats des secteurs de l'aviation et de la navigation ont proposé des solutions pratiques pour atténuer les répercussions possibles que ces mesures pourraient avoir sur l'industrie. Ils ont proposé de mettre en œuvre des mesures d'atténuation ciblées plutôt que d'abroger complètement la taxe de luxe. Nous pensons qu'il n'est pas avisé de l'abroger complètement; il serait préférable de collaborer avec les travailleurs de l'industrie pour peaufiner la politique.
Bref, si nous éliminons cette politique, nous faisons une croix sur des centaines de millions de dollars de revenus, à une époque où le gouvernement en a vraiment besoin; c'est ce que nous croyons. Cela revient à éliminer une mesure d'équité visant à imposer les ultrariches et à écarter les propositions constructives présentées par des travailleurs et des syndicats — de concert avec leurs employeurs — qui sont prêts à améliorer le système plutôt qu'à le démanteler.
Nous avons déjà réglé cela, mais je vous remercie de m'avoir donné l'occasion d'intervenir.
Pas de problème, monsieur Davies.
(Article 191)
La présidente: Nous avons déjà voté sur cette mesure. Nous sommes maintenant à la partie 5, « Mesures diverses », et à la section 1 « Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse ». Nous sommes rendus à l'article 191.
Monsieur Garon, aimeriez-vous proposer un amendement?
[Français]
Merci, madame la présidente.
Ce n'est pas une surprise que le Bloc québécois dépose des amendements sur ce sujet. Comme vous le savez, je me suis beaucoup exprimé à ce sujet ces derniers temps, en particulier en ce qui concerne la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse et les modifications à la Loi sur l'expropriation.
Le préambule est important. Je suis le député de Mirabel. On connaît l'histoire de Mirabel. On sait qu'il y a deux semaines, le Parlement a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement de ne plus jamais recommencer ce qu'il avait fait en 1969. Ça ne concerne pas que les agriculteurs, mais lorsqu'un projet linéaire vient couper dans les terres des agriculteurs, entre autres, ce n'est pas seulement le train qui se fait à grande vitesse; si le processus aussi va beaucoup trop vite, il y a un risque de violer les droits des gens.
Je m'adresse aux gens de ma circonscription, aux gens de l'Union des producteurs agricoles et aux Québécois. Il faut que tous comprennent que cette loi est en train de créer deux classes de citoyens. D'un côté, il y aura tous les Canadiens qui, dans le cadre d'un projet public, seront assujettis à la Loi sur l'expropriation. De l'autre côté, il y aura les Québécois et les Canadiens qui seront touchés par le projet de train à grande vitesse et qui auront des droits amoindris. Si nous adoptons cette section telle quelle, au Québec, nous aurons des citoyens de deuxième classe au sein de la Fédération. C'est précisément ce que fait le projet de loi.
Comme je l'ai dit et redit — je ne me suis jamais gêné de le dire —, le Bloc québécois a toujours été en faveur d'un projet de transport moderne et structurant. Ici, la question n'est pas de savoir si nous sommes pour ou contre un train. Toutefois, les meilleures pratiques de gestion dans le cadre d'un projet comme celui-ci veulent que le projet aille à la vitesse de l'ingénierie et qu'il soit réalisé à la vitesse de l'acceptabilité sociale. Or, présentement, il avance à la vitesse des annonces des politiciens et du premier ministre.
Je suis profondément convaincu que, si la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse, comme on l'appelle dans le projet de loi C‑15, est adoptée telle quelle, ça va nuire au projet. On ne peut pas faire avancer un projet aussi ambitieux, qui s'étend sur 1 000 kilomètres et qui va se faire sur une aussi longue période, sans acceptabilité sociale.
J'en arrive au texte de l'amendement, mais mon explication va épargner du temps pour mes prochains amendements.
Qui plus est, le gouvernement a délégué tout le sale boulot à une sous-branche de VIA Rail qui est complètement exempte de supervision parlementaire et qui ne peut pas être surveillée par la vérificatrice générale ni analysée par le directeur parlementaire du budget. On a dit à ces gens d'aller exproprier des terrains, de le faire le plus vite possible, et on s'en lave les mains.
Je propose donc une série d'amendements qui, j'en suis convaincu, ne ralentiront pas un projet qui doit se faire dans des normes de temps efficaces, mais respectueuses.
Pour le premier amendement, soit l'amendement BQ‑2, je donne un exemple de ce que ferait la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse.
Quand il y a un préavis d'expropriation, on arrive chez quelqu'un et on lui dit qu'on aura besoin d'un bout de sa ferme. Évidemment, la Loi sur l'expropriation fait en sorte d'éviter la spéculation immobilière. On ne veut pas qu'une personne qui a la quasi-certitude d'être expropriée développe un projet de condos sur son terrain et embauche un architecte, pour ensuite vendre ça à un prix déraisonnable au gouvernement. C'est normal. C'est dans ce contexte qu'on empêche les gens de faire certains travaux.
Toutefois, de façon générale, la Loi sur l'expropriation maintient le droit de faire des réparations. On peut penser à une personne qui a un silo sur sa ferme. Je mets vraiment l'accent sur la question agricole. On peut faire de la maintenance et des réparations. Les bonnes pratiques veulent qu'en cas de sinistre, une personne puisse reconstruire une installation nécessaire au bon fonctionnement de sa ferme et de ses installations agricoles.
J'ai parlé de ce qui est arrivé, il y a deux étés, à la ferme d'Éric Couvrette à Sainte‑Scholastique. La ferme a été détruite par un feu et le propriétaire a perdu toutes ses vaches. Il a fallu tout reconstruire. Selon le libellé actuel, il ne pourrait pas reconstruire son étable si un petit bout du terrain était sur l'emprise du chemin de fer où le train passait.
Je pense qu'il n'y a aucun risque de spéculation immobilière si on permet à une personne victime d'un sinistre de reconstruire ses installations pour continuer ses activités.
Le gouvernement dit ad nauseam que, plus le projet s'allonge, plus il coûte cher. C'est aussi vrai quand vous avez une installation agricole à reconstruire. S'il faut que ça niaise trois, quatre, cinq ou six ans, c'est vrai aussi. Ces gens font face à des défis importants, et on doit leur permettre de reconstruire des installations en cas de sinistre. C'est essentiellement ce que l'amendement BQ‑2 propose.
Merci, madame la présidente.
Nous avons beaucoup de difficulté à accepter l'amendement BQ‑2 tel qu'il est proposé par mon collègue. Nous aurions un sous-amendement à proposer pour trouver un terrain d'entente.
Je vais vous lire le sous-amendement à partir de mon téléphone, parce que je n'en ai pas de copie papier en français.
Le sous-amendement vise à remplacer le libellé où on dit que le propriétaire d'un terrain faisant l'objet d'un avis d'interdiction de travaux ainsi que tout locataire ou occupant de ce terrain ne doivent entreprendre ni faire entreprendre aucun travail sur celui-ci, à l'exception des travaux visant à prévenir la détérioration normale du terrain ou à maintenir son état fonctionnel normal, mais que les travaux commencés avant l'enregistrement de l'avis peuvent être achevés.
Nous proposons de remplacer ce libellé pour qu'il dise que le propriétaire d'un terrain faisant l'objet d'un avis d'interdiction de travaux ainsi que tout locataire ou occupant de ce terrain ne doivent entreprendre ni faire entreprendre aucun travail sur celui-ci, à l'exception des travaux visant à prévenir la détérioration normale du terrain, à le remettre en état après une catastrophe ou à maintenir son état fonctionnel normal, ainsi que des travaux autorisés par le ministre compétent, mais que les travaux commencés avant l'enregistrement de l'avis peuvent être achevés.
Si ce sous-amendement était accepté par mes collègues, je pense que ce serait un compromis acceptable.
Oui, je vais demander à M. Leitão de bien vouloir envoyer le sous-amendement par courriel au Comité pour qu'il puisse être distribué à ses membres.
Nous allons faire une pause pour permettre cette distribution.
[Traduction]
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je demande le consentement unanime du Comité pour retirer mon sous-amendement.
Y a-t-il consentement unanime du Comité pour que M. Leitão retire son sous-amendement?
Monsieur Garon, vous avez la parole.
Nous voulons retirer ce sous-amendement parce que nous pensons qu'il pourrait complexifier les choses davantage. Il est donc plus simple de le retirer.
J'essaie de comprendre, parce que je voyais qu'on avait quand même la volonté de corriger un trou important dans le projet de loi. Encore une fois, ça touche une violation des droits des agriculteurs. On parle ici de permettre à des gens dont l'étable ou le silo ont été détruits complètement ou partiellement par une catastrophe de gagner leur vie. En quoi cela complexifie-t-il le projet de train et la loi? Je veux juste qu'on m'explique ça. Je pense être un gars assez intelligent, mais, là, je ne comprends pas.
Je veux simplement dire que c'est notre propre sous-amendement qui, à notre avis, complexifierait les choses, malheureusement. Il n'a pas été bien rédigé. Nous demandons donc à le retirer, tout simplement.
Peut-on voter sur le sous-amendement?
Attendez un instant, s'il vous plaît.
[Traduction]
Je vais devoir suspendre nos travaux quelques minutes. Merci.
Merci beaucoup, chers collègues.
Après avoir parlé aux greffières, je déclare que le sous-amendement de M. Leitão est irrecevable, en raison de la forme du paragraphe 16.78. Malheureusement, « un amendement est irrecevable s'il se rapporte à des amendements ou à des annexes pour lesquels aucun avis n'a encore été déposé, s'il est incompréhensible sans eux ou s'il est incomplet pour d'autres motifs ». Étant donné qu'il n'est pas vraiment harmonisé avec l'amendement initial que le Bloc a présenté, il est irrecevable.
Nous allons maintenant retourner à l'amendement BQ‑2.
Monsieur Garon, vous avez la parole.
[Français]
Je veux m'assurer d'avoir bien compris. Donc, l'amendement a été rejeté parce qu'il n'était pas intelligible. Est-ce bien ça?
D'accord. Je voulais juste m'assurer d'avoir bien compris, car il y a eu un petit problème du côté de l'interprétation.
Il était effectivement question du sous-amendement que M. Leitão avait proposé à la suite de votre amendement.
[Traduction]
Sommes-nous prêts à voter sur l'amendement BQ‑2?
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous allons maintenant passer à l'amendement BQ‑3.
Monsieur Garon, allez‑y.
[Français]
Madame la présidente, je ne me fais pas d'illusions, parce que je viens de voir un peu ce qu'on pense, à ce comité, de la protection des droits des personnes qui se font exproprier. D'abord, je suis déçu de voir qu'il n'y a plus d'opposition officielle. Ça m'inquiète. Je pense que les gens sur le terrain, à Mirabel comme ailleurs, vont le noter.
L'amendement BQ‑3 est encore plus important. Quand vous êtes un Canadien normal et que vous n'êtes pas victime de la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse proposée ici, qui vous traite comme un citoyen de second rang, lorsqu'on vient chez vous et qu'on vous donne un avis d'expropriation, vous avez le droit de vous faire entendre si jamais vous êtes en désaccord sur le prix qu'on vous offre.
Je vais reprendre les mots que mon collègue conservateur Jacques Gourde a utilisés dans un discours à la Chambre, il y a deux semaines: une terre agricole, ce n'est pas comme une voiture, en ce sens que, si on se la fait couper, on ne peut pas la faire remplacer par sa compagnie d'assurances comme on peut le faire pour une voiture perdue ou volée. C'est Jacques Gourde, le député conservateur de Lévis—Lotbinière, qui a dit ça.
Alors, si on vous exproprie, c'est normal qu'on vous permette de vous opposer au prix offert et qu'il y ait un mécanisme de règlement des différends. Régler un différend, ça peut prendre un peu de temps, mais ça n'empêche pas de réaliser un projet, quand il y a de la volonté politique. On parle de volonté politique, ici.
Voici donc ce que vous pouvez faire. Vous pouvez demander une audience publique, et un commissaire nommé par le gouvernement va vous entendre. Ensuite, le commissaire va faire une recommandation au ministre, qui, par la suite, avec les fonctionnaires, va déterminer le prix final. Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous pouvez porter la décision en appel devant la Cour fédérale. Or ce n'est pas une démarche facile ou évidente. C'est surtout une démarche extrêmement coûteuse pour une personne expropriée, en termes de frais juridiques et judiciaires. On ne souhaite ça à personne. C'est pour éviter ça qu'on permet aux gens de se faire entendre en premier lieu.
J'ai une suggestion, si le gouvernement veut que son projet avance vite. Soit dit en passant, ce projet n'existe pas. Le gouvernement ne sait même pas où le train va passer, dans un rayon de 10 kilomètres. Si le gouvernement veut que son projet avance vite, il peut nommer des commissaires.
Ce qui va arriver, si la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse est adoptée telle qu'elle est écrite actuellement, c'est qu'on va inonder la Cour fédérale de cas pendant des années, comme ça a été le cas au Québec pour la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, soit le REM, et il y aura un scandale, après quelques années, parce que des gens n'auront pas pu se faire entendre.
Alors, en proposant cet amendement, le Bloc québécois veut tout simplement que les gens qui se font exproprier aient le droit, dans un délai de 30 jours, de faire entendre leur opposition auprès d'un commissaire avant que le ministre prenne sa décision. Ainsi, une entente pourrait être conclue sans que ces gens aient à se ruiner en allant à la Cour fédérale, alors qu'ils se font déjà couper leur terre, une terre qu'ils destinent à leurs enfants et qu'ils cultivent souvent depuis des générations.
Je le répète, ça ne ralentit pas le projet d'Alto. En fait, ce n'est pas le projet d'Alto; c'est le train des libéraux. Si Alto le pouvait, elle ferait avancer le projet à un rythme normal. C'est le projet du premier ministre. Ça ne fait pas ralentir ce projet, puisqu'il n'existe pas, pour l'instant. Tout ce que ça fait, c'est protéger les droits des gens qui vont se faire exproprier avant même qu'il y ait un projet. D'ailleurs, ça va permettre d'économiser des fonds publics, puisque ça va éviter à la Cour fédérale d'être inondée de demandes.
Je rappelle que le tronçon qui reliera Montréal à Ottawa en passant par Laval n'est que le premier tronçon d'un réseau de 1 000 kilomètres. Imaginez tous les gens, le long de ces 1 000 kilomètres, qui se retrouveront à la Cour fédérale. Le gouvernement n'est même pas capable de verser les pensions de vieillesse. On en est à 6 milliards de dollars investis dans le logiciel Cúram. Là, on nous dit qu'il y aura des gens à la Cour fédérale pour 1 000 kilomètres de long, à moins que, comme nous le dit Alto, la Loi telle qu'elle est écrite favorise les ententes de gré à gré, parce que, réellement, elles violent tellement les droits des gens qui se font exproprier et sont tellement préjudiciables à leur pouvoir de négociation que ceux-ci vont être obligés de se mettre à genoux et à quatre pattes devant le gouvernement — parce qu'Alto, c'est le gouvernement — et vont devoir accepter un prix inférieur au prix courant.
Alors, selon la façon dont la Loi est écrite, le gouvernement viole impunément les droits des personnes, il n'a aucune considération pour les fonds publics et il ne fait preuve d'aucune équité procédurale.
Quoi qu'en dise le ministre des Transports, la Loi telle qu'elle est écrite ne permet pas de faire avancer le projet dans des délais normaux et d'avoir l'acceptabilité sociale pour celui-ci.
J'invite les deux partis au gouvernement, qui sont à côté de moi, à appuyer un amendement qui va au cœur de notre rôle de député, qui est de contrôler l'action du gouvernement, de ne pas laisser le gouvernement toujours faire tout ce qu'il veut faire, de représenter nos concitoyens et de représenter nos agriculteurs. J'ai un collègue du Québec, à côté de moi, qui a des milieux agricoles dans sa circonscription, et je sais qu'il est sensible à ça. Je sais qu'il y a ici des députés qui se sont prononcés sur la motion à propos des expropriés de Mirabel, qui a été adoptée unanimement, il y a deux semaines, et qui sont sensibles à ça.
Alors, j'invite les députés ici à faire ce pour quoi ils ont été élus par le peuple, par les gens de leur circonscription. Je les invite à faire leur travail et à adopter cet amendement.
Madame la présidente, je n'ai pas de sous-amendement. Je commence comme ça.
Cependant, ce ne sera pas une surprise pour vous si je vous dis que nous nous opposons à ces deux amendements, soit l'amendement BQ‑3 et l'amendement BQ‑4.
Bien sûr, ce qui s'est passé à Mirabel dans les années 1960 et 1970 est inexcusable et inacceptable, mais on n’est pas là du tout.
Mon collègue, par contre, a mentionné un exemple plus récent, soit celui du REM, à Montréal. Non, ça n'a pas causé un embouteillage dans les tribunaux. Les choses se sont quand même bien passées.
Pour un projet de cette envergure, qui semble avoir une très grande acceptabilité sociale, nous pensons que ralentir le processus coûterait extrêmement cher.
Madame la présidente, nous parlons de la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse. Le ministre des Transports, qui est aussi le leader du gouvernement à la Chambre des communes, et le gouvernement continuent de nous dire que c'est une loi semblable à celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec dans le cadre du REM, soit le Réseau électrique métropolitain. Je veux juste que l'on comprenne une chose très simple. Quand on a deux problèmes différents, ce n'est pas toujours intelligent d'appliquer la même solution. Nous apprenions ça à nos étudiants, à l'université, et je pense qu'on le leur apprend encore. Ça n'a pas trop changé depuis que je suis parti, il y a cinq ans.
Le REM, c'est un projet qui s'étend sur quelques dizaines de kilomètres. C'est un projet où le tracé n'est pas linéaire, il peut tourner et on peut prendre facilement les emprises existantes. De plus, il s'arrête partout et ça a des retombées partout. C'est dans ce cadre que le projet s'est fait. Je sais que M. Leitão était ministre, à l'époque, si je ne m'abuse. On s'est dit qu'il n'y aurait pas beaucoup de rails, que le tracé tournerait et qu'il s'arrêterait partout, donc on s'est dit qu'on allait adopter une loi.
Aujourd'hui, M. Leitão nous dit que, pour un projet de 1 000 kilomètres, pour lequel on n'est pas capable d'avoir un tracé qui tourne et de prendre les emprises existantes, et où le train ne s'arrête nulle part, on va faire exactement la même loi. Cet argument n'a absolument aucun sens.
Ce qui est arrivé, c'est que le ministère des Transports a bâclé le travail. Il a fait une loi. Il a pris des modèles existants et il a mal analysé la situation. Ensuite, il s'est rendu compte que son train ne tournait pas, et que les gens qui se faisaient exproprier allaient probablement vouloir exercer leur pouvoir de négociation. Il s'est alors dit qu'il allait leur enlever ce droit.
On dit qu'on ne veut pas ralentir le projet, mais je vais vous dire comment ça s'est passé dans le cadre de cette loi. Pendant presque un an, la filiale du Parti libéral du Canada qu'est Alto faisait circuler un tracé. C'était comme une image GIF, et c'était tellement flou qu'on ne savait pas vraiment où ça passait. Le 14 janvier, Alto a publié un corridor de 10 kilomètres qui passe à des endroits que personne n'avait soupçonnés. Il était question de Mirabel, mais aussi d'autres endroits ailleurs. Elle ne l'a pas annoncé aux maires, aux mairesses, aux conseillers municipaux ni aux députés provinciaux. Par contre, nous avons des indications selon lesquelles les députés libéraux de ma région le savaient. Ça a l'air que nous ne sommes pas tous égaux dans cette Chambre, pour Alto. Elle a dit aux municipalités, le 14 janvier — certaines l'ont appris le 22, le 23 ou le 24 janvier — qu'elle allait venir les consulter dans 10 jours, qu'elle allait être de passage chez elles pour faire des cinq à sept d'affaires et les consulter. C'est ce qu'on vient dire.
Or, les bureaux d'ingénierie de villes comme Sainte‑Thérèse, Mirabel ou Brownsburg‑Chatham ne sont pas comme ceux de SNC‑Lavalin. Souvent, ce sont de petites équipes qui travaillent sur beaucoup de choses. Dans la façon de faire du gouvernement, il s'agit que deux fonctionnaires qui sont ingénieurs aient prolongé leurs vacances des Fêtes pour que les villes se retrouvent absolument démunies. Savez-vous quoi? C'est exactement ce qui est arrivé.
Mon collègue, dont la circonscription est à Laval, dit qu'on n'est plus en 1969. Il est content, lui, car il a une gare dans sa région. Pour ma part, je vais vous dire une chose. On sait que ma circonscription, Mirabel, a été cicatrisée par un historique d'expropriations. On y a fait passer l'autoroute 13, l'autoroute 50, le pipeline d'Enbridge, des pylônes électriques, des installations de GazMétro, mais il n'est jamais arrivé ce qui est en train d'arriver, parce que jamais quelqu'un n'a été assez sauvage pour se comporter comme le gouvernement fédéral est en train de se comporter en 2026. Les gens avaient appris les leçons de l'histoire.
Je veux bien que l'ancien ministre des Finances du Québec, M. Leitão, que je respecte beaucoup et qui est très gentil, défende bec et ongles la position de son gouvernement, mais la position actuelle du gouvernement quant à la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse est mensongère et intenable.
Merci, monsieur Garon.
Plaît-il au Comité d'adopter l'amendement BQ‑3?
(L'amendement est rejeté par 4 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Évidemment, madame la présidente, c'est en concordance. Ce qu'on dit par le projet de loi C‑15, c'est qu'on ne veut plus écouter les gens et qu'on ne veut leur donner aucun droit. On dit aux gens d'aller à la Cour fédérale et, pour ce faire, de vider leur régime enregistré d'épargne-retraite, leurs poches, leurs fonds pour les études de leurs enfants et pour la rénovation de leurs fermes. C'est ce que le projet de loi fait. En refusant l'amendement, c'est ce qu'on permet au gouvernement de faire. Les gens vont s'en souvenir.
Ce que fait l'amendement BQ‑4, c'est qu'il rétablit le délai de 30 jours pour pouvoir faire entendre son opposition.
Je vais vous dire une chose, et c'est bien important. Quand Alto vient faire ses journées de pseudo-consultations, qui sont essentiellement des cinq à sept d'affaires avec des écrans au plasma, et non des consultations, elle dit aux gens que les députés du Bloc québécois sont des menteurs, parce que le délai de 30 jours pour être capable de s'opposer aux expropriations existe encore. C'est ça qu'Alto vient dire à mes concitoyens. C'est ça qu'elle dit aux gens à Laval, à Saint‑Eustache et partout où elle passe.
Selon l'article du projet de loi que je veux amender, si l'amendement BQ‑4 est rejeté, il n'y aura plus de délai de 30 jours. Je le dis aux agriculteurs qui nous écoutent, et nous allons nous arranger pour que ça circule: il faut savoir que, si l'amendement proposé ici n'est pas adopté, le délai de 30 jours pour être capable de faire entendre son opposition sera aboli.
Je vais vous dire une chose, dans le contexte de ce projet: ça va tout dire sur la valeur de la parole d'Alto, de son PDG jusqu'aux gens un peu plus bas, les colporteurs, qui viennent nous vendre de la fausse information dans nos circonscriptions et qui viennent dire que les communications des élus visant à informer les gens sont erronées.
Si cet amendement est rejeté, le délai de 30 jours sera aboli, comme le veut le gouvernement libéral pour son train libéral.
J'invite l'ensemble de mes collègues à faire ce pour quoi ils ont été élus, c'est-à-dire à défendre leurs concitoyens, à faire en sorte que tous les citoyens dans ce pays soient égaux et à adopter l'amendement BQ‑4.
Très rapidement, madame la présidente, je veux mentionner que ce projet de train est un projet de train canadien, qui reçoit un très haut niveau de soutien de la part des Canadiens, tant au Québec qu'en Ontario.
Je n'ai pas besoin d'aller plus loin que ça.
Madame la présidente, permettez-moi de rectifier le tir, et ce que je vais dire est lié aux amendements.
Je ne sais pas si le gouvernement réalise que nous sommes en train d'essayer de l'aider.
Nous avons un premier ministre qui n'a à peu près jamais les pieds au Canada. Il y a des gens qui ne sont pas sur le terrain et qui veulent que ça aille vite, qui veulent que ce soit une arme de construction massive, comme l'a dit lui-même le président d'Alto. Ils veulent construire, construire, construire. Nous les comprenons, parce que c'est un projet pour stimuler l'économie, ce qui est très bien. Cependant, quand on passe dans la cour des gens, si on ne le fait pas d'une façon socialement acceptable et respectueuse, le projet va moins vite.
Je vous l'ai dit, l'autoroute 13, l'autoroute 50 et le pipeline d'Enbridge ont passé chez nous et il n'y a pas eu ces réactions, parce que les gens ont été correctement consultés.
Le ministre nous dit qu'il n'y a plus rien qui se fait au Canada, dans les provinces, et même au fédéral. Un oléoduc, ça ne relève quand même pas du provincial. Il nous dit qu'il n'y a jamais rien qui se fait. Il utilise la voie de contournement de Mégantic comme exemple, alors que c'est un cas d'espèce. Bien, je dois vous dire que c'est faux.
Le gouvernement ne comprend pas que, justement parce que son projet a de l'adhésion, parce que ça prend des projets de transport structurants et parce qu'on doit arriver au XXIe siècle, on doit travailler comme au XXIe siècle. C'est ça que mon collègue M. Leitão ne comprend pas.
Merci, monsieur Garon.
Je crois que le débat là-dessus est clos.
Je dois avertir le Comité que, puisque l'amendement BQ‑3 visait à rendre applicable l'article 9 de la Loi sur l'expropriation et que l'amendement BQ‑4 y fait référence, l'adoption de l'amendement BQ‑4 pourrait créer une incohérence, puisque l'amendement BQ‑3 a été rejeté.
L'amendement BQ‑4 est-il adopté?
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Merci, madame la présidente.
Je suis un homme optimiste, alors j'ai encore de l'espoir. On peut échouer quatre fois à faire adopter un amendement, c'est déplorable, mais on peut réussir la cinquième fois.
Cette fois-ci, il est question des avis d'expropriation envoyés par courriel. Le projet de loi C‑15 va permettre à la branche Alto du gouvernement libéral d'envoyer aux gens des avis d'expropriation par courriel.
Je vais juste mettre les choses en perspective. Nous sommes en 2026, et les gens ne communiquent plus toujours par lettres recommandées ou par télégrammes. Nous comprenons que certaines personnes veulent être contactées par courriel. Nous comprenons aussi que les modes de communication utilisés notamment pour envoyer des préavis ou des avis d'expropriation sont inscrits dans la loi. Nous comprenons qu'il faille moderniser cet élément de la loi et nous ne sommes pas contre ça, sauf que, selon le libellé actuel du projet de loi, on permet à Alto d'utiliser le courriel comme mode de communication par défaut.
On sait que, aujourd'hui, les gens ont peur des fraudes. Ils se demandent parfois si les courriels qu'ils reçoivent de leur banque sont authentiques ou frauduleux. Des campagnes de sensibilisation aux courriels frauduleux sont entreprises présentement par le gouvernement et la Gendarmerie royale du Canada, entre autres. Il y a des gens qui ne se sentent pas en confiance lorsqu'ils reçoivent des courriels, même s'il s'agit de communications officielles. Or, présentement, selon le libellé actuel du projet de loi, on donne le droit à Alto de communiquer avec les gens par courriel.
Quand nous avons accueilli au Comité le PDG d'Alto, M. Imbleau, il nous a dit que, si une personne désirait qu'on la contacte par lettre recommandée, par exemple, ça pourrait prendre quelques jours de plus, mais on le ferait, parce qu'on voulait que les gens se sentent à l'aise.
J'ai donc rédigé un amendement qui est conforme à ce que nous a demandé M. Imbleau. S'il fallait donner un nom à cet amendement, on lui donnerait celui du PDG. Ce qui est proposé, c'est tout simplement que, lorsqu'il y a des communications si importantes et si engageantes pour la vie de quelqu'un, elles soient envoyées par défaut selon des méthodes traditionnelles et vérifiables, comme les lettres recommandées. Si une personne désirait qu'on la contacte par courriel, elle aurait le choix de le demander, et le mode de communication par défaut serait alors changé. Ça donnerait toute la latitude du monde à Alto pour faire exactement ce que son PDG est venu nous dire qu'il ferait.
Je ne peux même pas concevoir que cet amendement ne soit pas adopté à l'unanimité. Ça nous a été demandé par le PDG d'Alto.
D'accord.
Je ne vois personne d'autre qui veut prendre la parole, alors nous allons passer au vote sur l'amendement BQ‑5. Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 4 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Nous allons voter par appel nominal.
(L'article 191 est rejeté par 5 voix contre 4.)
(L'article 192 est rejeté par 5 voix contre 4.)
La présidente: L'article 192 est rejeté.
Monsieur Fragiskatos, allez‑y.
Il semble qu'il y a de la confusion, et je pense que le mieux, ce serait de suspendre la séance pour quelques minutes, si vous êtes d'accord.
[Français]
[Traduction]
Est‑ce que vous êtes d'accord pour suspendre la séance?
Des députés: D'accord.
La présidente: D'accord, nous allons suspendre la séance.
Avons-nous le consentement unanime?
Des députés: Non.
La présidente: Nous allons passer à l'article 193.
L'article 193 est‑il adopté?
Un député: Avec dissidence.
(L'article 193 est adopté par 4 voix contre 1.)
(L'article 194 est adopté par 4 voix contre 1.)
(Article 195)
La présidente: Nous passons à la section 2, « Loi sur la société canadienne des postes ».
L'article 195 est‑il adopté?
Monsieur Davies, allez‑y.
Merci, madame la présidente.
Je demande encore une fois à mes collègues de me laisser la parole brièvement pour les encourager à voter contre cet article.
Le projet de loi C‑15 propose d'abroger les dispositions de la Loi sur la Société canadienne des postes qui prévoient à l'heure actuelle, des tarifs d'affranchissement réduits pour les documents de bibliothèque expédiés d'une bibliothèque à une autre ou à des usagers des bibliothèques, ainsi que la franchise postale pour l'envoi de livres ou d'autres documents destinés à des personnes aveugles.
Les mesures qui seraient abrogées ont été adoptées à l'unanimité par le Parlement lors de l'adoption du projet de loi C‑321, en 2013. C'était il y a 13 ans. Le projet de loi avait été présenté par le député conservateur Merv Tweed, et tous les partis avaient reconnu que l'accès équitable à la lecture était une priorité nationale.
Les bibliothèques de tout le Canada ont clairement fait comprendre que l'abrogation de ces mesures allait avoir des conséquences négatives. Les bibliothèques du Canada dépendent de tarifs postaux abordables pour faire fonctionner des réseaux solides de prêts entre bibliothèques de façon qu'une personne vivant dans une petite ville ou dans une collectivité éloignée puisse avoir accès à la même riche collection qu'une personne vivant à proximité d'une bibliothèque de recherche, dans un centre urbain.
Les lecteurs confinés à la maison, les aînés, les personnes en situation de handicap et les résidants de communautés autochtones éloignées ou de langue minoritaire dépendent souvent des documents qu'une bibliothèque municipale ou une bibliothèque d'établissement d'enseignement supérieur expédient par la poste.
Enfin, les personnes aveugles ou mal voyantes dépendent du programme de franchise postale pour recevoir des documents, tels que des documents en braille, des documents audio et des documents en gros caractères. Éliminer la garantie prévue dans la loi menacerait leur capacité à recevoir des matériels de lecture, quels qu'ils soient.
J'encourage vivement mes collègues à voter contre cet article. À part pour des raisons purement financières, je ne vois vraiment pas comment cette politique pourrait être bénéfique.
Merci, monsieur Davies.
Puisque je vois qu'il n'y a pas d'autres commentaires, l'article 195 est‑il adopté?
(L'article 195 est adopté avec dissidence.)
(Article 196)
La présidente: Nous passons à l'article 196.
Monsieur Fragiskatos, allez‑y.
Madame la présidente, j'ai un amendement à l'article 196, sous la rubrique « Exception : tarifs justes et raisonnables ».
Je propose que le projet de loi C‑15, à l'article 196, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 296, de ce qui suit:
(3.1) La Société prévoit:
a) la transmission en franchise des articles à l'usage des aveugles, tels que des lettres, livres, bandes magnétiques ou disques;
b) un tarif de port réduit pour les documents de bibliothèque prêtés par une bibliothèque à un emprunteur, notamment au moyen d'un prêt entre bibliothèques.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je remercie le gouvernement d'avoir déposé cet amendement, qui est important pour nous et pour les régions.
J'ai grandi dans une région éloignée, dans le Nord du Québec. Nous avions une petite bibliothèque municipale. La grande bibliothèque la plus proche se trouvait à Val‑d'Or, à presque 200 kilomètres de chez nous. Grâce au Réseau BIBLIO, nous pouvions commander un livre que nous n'avions pas. La lecture fait partie intégrante de l'éducation. Plus particulièrement, on sait aujourd'hui que la lecture chez les jeunes garçons est l'une des meilleures façons de prédire s'ils vont avoir la chance de faire des études universitaires. C'est vraiment très important.
Évidemment, je suis en faveur de l'amendement, mais il y a une chose qui m'inquiète de façon générale. C'est en posant des questions à ce sujet au ministre, lorsqu'il était à notre comité, que je me suis rendu compte, en direct, que le gouvernement n'avait aucune idée des conséquences de sa décision de soustraire complètement Postes Canada à son obligation de soumettre sa grille tarifaire au Conseil des ministres. Il ne savait pas qu'il enlevait ainsi tous ces articles de la loi qui protègent les gens aveugles. Des livres en braille, il y en a encore moins que des livres en français, dans les petites municipalités. Le gouvernement n'avait aucune idée de ce qu'il faisait. Quand le ministre est venu et que je lui ai posé des questions à ce sujet, il était surpris, à tel point qu'il nous a dit — je le paraphrase, vous me connaissez — qu'il ne pouvait pas croire qu'on n'avait pas déjà inclus une exception là-dedans, parce que ça n'avait pas d'allure.
Plus tôt, nous discutions du réseau ferroviaire à grande vitesse, et c'est encore la même logique ici: faire du travail bâclé et travailler trop vite, c'est ça que ça donne. Quand j'étais petit et que je devais aller chercher des choses dans le sous-sol pour les apporter au rez-de-chaussée, parfois je faisais un voyage trop gros, parce que je voulais trop faire les choses vite, et j'en échappais partout. Mes parents me disaient que j'avais fait un voyage de paresseux. Eh bien, ça, ce sont des articles de paresseux.
C'est un budget qui a été déposé à l'automne plutôt qu'au printemps. Je l'ai répété plusieurs fois, mais j'ai le droit de le répéter, parce que nous sommes dans un nouveau débat. Trois semaines ou un mois avant le dépôt du budget, le ministre ne savait toujours pas s'il allait en déposer un. Il ne voulait pas en déposer un, puis il a reviré le cycle budgétaire. Quand on fait de la communication au lieu de faire un budget — je le dis en tout respect pour les fonctionnaires, soit dit en passant —, ça donne des erreurs comme celle-là.
Cette erreur, nous l'avons trouvée et signalée. Les bibliothèques s'en sont rendu compte. Je me demande cependant si d'autres erreurs causant des injustices se sont glissées dans le budget parce qu'on a travaillé trop vite.
Je dois dire que ce n'est pas la faute des fonctionnaires. La salle est remplie de fonctionnaires. D'abord, je veux les saluer, les remercier d'être là et leur dire, du fond du cœur, qu'ils font un travail exceptionnel et qu'ils ont une très grande compétence. Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Si on avait déposé un budget normal, au printemps, on aurait laissé à ces gens compétents le temps de travailler et de mener des consultations, et des choses comme ça ne seraient pas arrivées.
Dans ce contexte, tout de même, je veux souligner le fait que le gouvernement a écouté les gens, dont le Bloc québécois. C'est nous qui avons posé des questions au ministre à ce sujet. Aux gens qui se demandent encore à quoi sert le Bloc québécois, je réponds ceci: quand les gens en région, au Québec, et particulièrement les jeunes garçons, pourront commander un livre et lire, ils se rappelleront que ça sert aussi à ça, le Bloc québécois.
Merci, monsieur Garon.
Je ne vois personne d'autre qui semble vouloir intervenir au sujet de l'amendement G‑3.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 196 modifié est adopté.)
(Article 197)
Oui. Cet amendement est de la même veine. Il vise à retirer de la liste d'alinéas abrogés par le projet de loi ceux qui prévoient une tarification spéciale de Postes Canada pour les documents de bibliothèque et les articles pour les personnes aveugles. Il concorde donc en tout point avec l'amendement G‑3.
Si l'amendement BQ‑6 était adopté, cela pourrait créer une incohérence dans le projet de loi.
[Traduction]
L'amendement BQ‑6 est‑il adopté?
[Français]
Avant que nous passions au vote, est-ce que ce serait possible qu'un fonctionnaire ou que les greffières me rassurent sur le fait que l'adoption de l'amendement G‑3 nous garantit que tout ce que propose l'amendement BQ‑6 sera appliqué aussi? C'est important; c'est plus sur le plan du contenu. Je pense que nous n'allons pas voter pour rien, quand même.
Absolument.
Est-ce qu'il y a des gens de Postes Canada dans la salle? Nous allons les laisser s'avancer à la table et indiquer leur nom.
Il s'agit de Mme Clow et de M. Gourevitch.
Monsieur Garon, avez-vous une question en particulier à leur poser?
Selon ce que je comprends, il peut y avoir un problème de cohérence, mais l'adoption de l'amendement G‑3 ne rend pas l'amendement BQ‑6 irrecevable. Par exemple, l'amendement BQ‑6 peut compléter certaines choses.
Si je comprends bien, l'amendement G‑3 ne va pas éliminer cette partie du projet de loi qui retire les alinéas au sujet des documents de bibliothèque. Je sais que ce genre de concordance se fait généralement à l'étape du rapport. Par contre, je me demande si ce ne serait pas une bonne chose de simplement adopter l'amendement BQ‑6 et, après ça, de laisser le gouvernement s'occuper du problème de cohérence. Je sais que parfois on fait ça.
[Traduction]
Les fonctionnaires sont d'avis que l'amendement du gouvernement est en fait plus solide. Il inscrit dans la loi la protection des documents destinés aux aveugles et des documents de bibliothèque. En gros, les dispositions réglementaires ne seraient plus nécessaires. D'une certaine façon, les dispositions réglementaires ne feraient qu'alourdir les formalités administratives et réduire la souplesse quant aux documents de bibliothèque supplémentaires susceptibles d'être expédiés à des tarifs postaux réduits, par exemple. De la même manière, en ce qui concerne les documents à l'usage des personnes aveugles, compte tenu de la nouvelle exigence législative visant à maintenir les tarifs actuels, il n'y aurait aucune raison de conserver la disposition réglementaire ou l'autorité de réglementation qui existe actuellement.
[Français]
Je ne sais pas, je ne suis pas convaincu par l'idée. On dit que l'amendement G‑3 retire du projet de loi les dispositions au sujet des documents de bibliothèque et qu'on revient aux tarifs préférentiels. Cependant, pour ce qui est de l'objectif du projet de loi, je m'excuse, mais je ne suis pas d'accord pour dire que ça crée un fardeau administratif; je ne suis pas d'accord sur cette définition. L'objectif du projet de loi, c'est de faire en sorte que, pour certaines catégories de personnes, il y ait encore une supervision de la part du gouvernement. Bien que Postes Canada soit, en quelque sorte, une société privée et que nous voulions qu'elle soit plus autonome, elle est mandatée par l'État pour fournir un service public qui, d'un point de vue purement financier, ne va pas nécessairement être rentable. Je ne suis pas certain qu'en tant qu'élus, nous voulons laisser Postes Canada définir ça, étant donné que son mandat finira par être révisé.
Alors, ce que je suggère, c'est que nous adoptions l'amendement BQ‑6. Ensuite, pour ce qui est de la concordance, nous allons être à l'écoute du gouvernement. Ça va se faire à la Chambre, et nous pourrons le faire régulièrement. Je ne pense pas que l'adoption de l'amendement G‑3 invalide l'amendement BQ‑6. Tout ça va dans le même sens. Nous allons travailler la concordance lors des votes à la Chambre. Je pense que ce serait la bonne façon de faire.
Merci, monsieur Garon.
Est-ce qu'il y a d'autres questions pour les fonctionnaires? Il semble que non.
Plaît-il au Comité d'adopter l'amendement BQ‑6?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
L'amendement NDP‑1 était identique à l'amendement BQ‑6, donc nous ne pourrons pas le présenter.
[Français]
L'amendement BQ‑7 ne peut pas être proposé, puisque l'amendement BQ‑6 a été rejeté.
[Traduction]
L'article 197 est‑il adopté?
[Français]
Nous n'y sommes pas encore. Ça s'en vient.
(L'article 197 est adopté avec dissidence.)
(Article 198)
Essentiellement, cet amendement concerne encore la question des bibliothèques. Le gouvernement voulait retirer l'examen aux dix ans des tarifs pour les bibliothèques. Dans la version actuelle de la Loi sur la Société canadienne des postes, on dit que « cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et tous les dix ans par la suite, le ministre effectue un examen de la définition de documents de bibliothèque », etc. Ça revient encore à la question des définitions. On supprimait l'examen des tarifs, tout simplement, qui est établi par la Loi.
Est-ce qu'il y a des questions ou des commentaires? Il semble que non.
Plaît-il au Comité d'adopter l'amendement BQ‑8?
Des députés: Non.
[Traduction]
Il s'agit de l'amendement BQ‑8. Je m'excuse.
L'amendement BQ‑8 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté.)
La présidente: Merci. Je m'excuse, chers collègues.
L'article 198 est‑il adopté?
(L'article 198 est adopté avec dissidence.)
La présidente: L'article 199 est‑il adopté?
Monsieur Davies, allez‑y.
Madame la présidente, je pense que c'est compris, mais je ne vous ai pas entendue le dire. L'adoption a‑t‑elle rendu l'amendement NDP‑2 redondant?
Nous revenons à l'article 199. L'article 199 est‑il adopté?
(L'article 199 est adopté avec dissidence.)
La présidente: Nous en sommes à la section 3, « Maisons Canada ».
(Les articles 200 à 202 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 203)
La présidente: Nous passons maintenant à la section 5, « Loi sur la réduction de la paperasse », et à l'article 203.
Madame May, allez‑y.
Merci, monsieur le président.
Comme je vous l'ai dit rapidement pendant la pause, en tant que députée ici présente au nom du Parti vert du Canada, je suis soumise à des règles spéciales depuis la motion spéciale de M. Stephen Harper, élaborée par le Cabinet du premier ministre. Depuis, le Cabinet du premier ministre de tous les gouvernements insiste pour que tous les comités adoptent ladite motion au début de chaque session après chaque élection. C'est M. Harper qui l'a créée. Ensuite, M. Trudeau a demandé à chaque comité de l'adopter automatiquement, sans y réfléchir ni en débattre, et certainement sans en parler aux députés sur lesquels elle a des répercussions immédiates. La même chose s'est produite maintenant, sous l'actuel premier ministre, après les élections d'avril.
Je tiens à dire une fois de plus aux fins du compte rendu que la motion que le Comité a adoptée après les élections — et tous les comités ont été invités à adopter une motion identique — tourne en dérision l'idée selon laquelle le Comité est maître de son processus. Quand je me plains à la présidence que mes droits sont bafoués et que je soulève une question de privilège à ce sujet, la présidence répond toujours: « Eh bien, le Comité est maître de son processus. » La présidence n'a aucun rôle à jouer dans la protection de mes droits.
Je ne suis pas autorisée à voter sur mes amendements et je ne suis pas autorisée à les retirer. Dans le processus que nous suivons actuellement, mes amendements, aujourd'hui, sont considérés comme ayant été présentés, et je n'ai pas le pouvoir de m'exprimer, si ce n'est pour parler brièvement de chaque amendement. Si le Comité n'avait pas adopté la motion, j'aurais conservé mes droits à l'étape du rapport en plénière, et j'aurais pu présenter des amendements — des amendements substantiels — à l'étape du rapport en plénière. Dans l'état actuel des choses, cela porte atteinte aux droits des petits partis et de leurs députés. Cela veut dire que je ne peux pas être à la Chambre en ce moment pour débattre du projet de loi C‑20, car je dois être ici pour profiter de la brève occasion qui m'est donnée de m'exprimer sur mes amendements.
Je vais donc le faire. Je suis heureuse de pouvoir faire consigner au compte rendu que ma protestation demeure et que cette procédure imposée à tous les comités doit être examinée. Je ne pense pas qu'aucun de mes amis autour de la table ne savait que, en adoptant cette motion, il allait réduire les droits déjà réduits dont je dispose.
Je vais maintenant passer à l'amendement, qui est essentiel.
Les amendements à la Loi sur la réduction de la paperasse, dans le projet de loi C‑15, ont suscité beaucoup d'attention de la part du public. Ils sont fondamentalement contraires à la démocratie au Canada et aux lois déjà en vigueur.
Dans les amendements visant la section 5 de la Loi sur la réduction de la paperasse, un projet de loi omnibus de plus de 600 pages, nous trouvons quelque chose d'extraordinaire. Cela n'avait jamais été introduit dans aucun projet de loi du Parlement avant. Cela s'apparente aux modifications apportées dans le projet de loi C‑5, la Loi visant à bâtir le Canada, en ce sens que cela présume qu'un gouvernement peut décider, en adoptant une loi, d'enfreindre d'autres lois déjà en vigueur. Dans le projet de loi C‑5, c'était le Cabinet dans son ensemble. Le gouverneur en conseil pouvait décider qu'un projet était un projet d'importance nationale.
Je ne reviendrai pas sur le projet de loi C‑5, mais le projet de loi C‑15, dans la section 5, propose de dire qu'un membre du Cabinet peut décider à sa discrétion, sans se fonder sur des lignes directrices ou des critères obligatoires, qu'il est dans l'intérêt public qu'une entité, définie comme une ou plusieurs personnes, une association ou une société, soit exemptée de toute loi relevant de sa sphère de compétence générale en tant que ministre s'il décide que c'est dans l'intérêt public et que les avantages l'emportent sur les risques.
Les témoins représentant le Conseil du Trésor ont dit au Comité que ces soi-disant bacs à sable réglementaires sont tout à fait normaux, qu'ils font partie de la routine. Ils sont courants. Ils nous donnent une petite tape sur la tête et nous disent qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter.
J'ai vécu une aventure très intéressante en découvrant les bacs à sable réglementaires, car ils sont loin d'être une affaire de routine. Ils ne sont pas typiques du droit canadien. Ils remontent à des décisions rendues par la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni en 2017. Ils remontent à l'autorité monétaire de Singapour, en 2016. Ils concernent la création de possibilités d'innovation dans les produits financiers, dans le secteur financier.
Cependant, cette application, telle qu'elle est présentée dans le projet de loi C‑15, va bien au‑delà des innovations dans les services ou dans les produits financiers. À la lecture du texte, nous constatons que les entités, le champ d'activité et la possibilité de poursuivre l'innovation à la discrétion d'un seul ministre sont beaucoup plus larges que ce que l'on trouve dans d'autres pays.
Afin de respecter l'intention du gouvernement, je propose le premier des deux amendements à cette section l'amendement PV‑1. Il s'agit simplement de veiller à ce que, dans les déclarations liminaires sur la teneur du mandat, les raisons pour lesquelles nous faisons cela et ce qui est visé, nous appliquions de ces bacs à sable réglementaires uniquement pour « stimuler réellement l'innovation dans le secteur financier tout en » protégeant l'intérêt public. Cela correspond à ce qui, selon nos informations, est la pratique courante dans les autres pays.
Le concept du bac à sable réglementaire ne sert pas à dire que l'on peut, comme l'a fait M. Mike Harris en Ontario, dans le cadre de sa révolution du bon sens visant à réduire la paperasse, réduire les mesures de protection de l'approvisionnement public en eau, ce qui a entraîné les décès que l'on sait à Walkerton. Cela ne peut pas avoir une portée aussi large. Cela devrait se limiter à l'utilisation historique et traditionnelle du terme « bac à sable réglementaire » c'est‑à‑dire aux innovations financières et aux innovations dans le secteur financier.
C'est le PV‑1.
Dans l'intérêt des Canadiens d'un océan à l'autre qui nous regardent et espèrent que cela ne se produira pas dans un projet de loi budgétaire omnibus, et de tous nos amis ici présents, quel que soit leur parti, s'il vous plaît, il s'agit d'un amendement respectueux qui vise à respecter ce que le gouvernement tente de faire, mais à restreindre la portée de son application.
Merci.
Merci, madame la présidente.
J'allais m'exprimer sur ce sujet, mais je vais plutôt répondre à l'amendement de Mme May, avec lequel je suis tout à fait d'accord.
Dans notre système de gouvernement, le Parlement est souverain. C'est le fondement même de notre système constitutionnel. Le Parlement a aussi la responsabilité de contrôler les dépenses et les activités du pouvoir exécutif.
Selon moi, il n'est pas exagéré de dire que le projet de loi C‑15 contient une menace sérieuse pour les fondements démocratiques au Canada. Comme Mme May vient de le souligner, la partie 5, section 5, articles 203 à 209, accorderait aux ministres fédéraux des pouvoirs étendus — ce qu'on appelle familièrement des pouvoirs d'exemption de style Henri VIII — leur permettant d'exempter une personne, une société, un partenariat, une association ou une organisation de l'application de toute loi fédérale ou de tout règlement fédéral, à l'exception du Code criminel. Cela signifie que des éléments comme les normes du travail, les règles de santé et de sécurité, les mesures de protection de l'environnement, les droits des Autochtones, les lois sur la protection des renseignements personnels et bien d'autres encore pourraient être mis de côté à la discrétion d'un ministre. À notre avis, ces pouvoirs compromettent la séparation des pouvoirs en permettant à l'exécutif de passer outre les lois adoptées par le Parlement, sans transparence et sans obligation de rendre des comptes.
Les juristes ont clairement dit qu'il ne s'agit pas d'un bac à sable réglementaire, comme Mme May vient de le souligner avec éloquence. Il déroge considérablement des modèles de bac à sable restreints et transparents utilisés ailleurs en droit canadien et international.
Ce projet de loi introduit des justifications vagues telles que la « compétitivité » et la « croissance économique », termes si généraux qu'ils pourraient être utilisés pour suspendre pratiquement toute loi ou tout règlement. Selon les néo-démocrates, ces dispositions ne simplifient pas la réglementation. Elles minent l'état de droit et créent un système à deux vitesses, dans lequel les lois adoptées par le Parlement peuvent être suspendues pour des raisons de convenance politique, même si elles sont par ailleurs méritoires.
Enfin, le gouvernement, à notre avis, n'a pas justifié les raisons pour lesquelles il a besoin de ces pouvoirs. Si le gouvernement actuel estime vraiment que ces pouvoirs extraordinaires sont nécessaires, il devrait présenter un projet de loi distinct que nous pourrons étudier et débattre de manière approfondie afin de nous assurer que les dispositions relatives au bac à sable réglementaire soient soigneusement élaborées, en public, par les parlementaires, et non enfouies dans un projet de loi omnibus de 600 pages, voire négociées en coulisses, ce qui est peut-être le cas présentement.
En conclusion, si l'on veut protéger la gouvernance démocratique, la primauté du droit, l'ordre constitutionnel et la suprématie du Parlement, la section 5 de la partie 5 doit, à notre humble avis, être retirée du projet de loi C‑15.
Merci de votre attention, chers collègues.
Je suis certainement d'accord avec mon collègue Don Davies sur le fait que la section 5 de la partie 5 n'aurait pas dû être incluse. Je le répète encore une fois pour mes amis des rangs libéraux, ce que j'ai essayé de faire ici, au lieu de supprimer toute la section, c'est de dire que si vous voulez introduire la notion de bac à sable réglementaire et de promotion de l'innovation, encadrez‑la en parlant de véritable innovation dans les services financiers, et ne la rendez pas large au point où elle touche la santé et la sécurité.
Lorsqu'un ministre prend cette décision sans effectuer de consultation ou suivre les processus publics, comment peut‑il soupeser les avantages et les risques? Les avantages ne profiteront qu'au demandeur qui sollicite une exemption à une loi. Les risques, eux, seront ressentis largement par les Canadiens — peut-être d'un océan à l'autre — par les communautés autochtones et par un environnement qui ne peut pas se défendre lui-même.
C'est un dépassement important, et je prie mes collègues d'accepter mes amendements, qui sont proposés comme forme de compromis.
Merci.
L'amendement PV‑1 est‑il adopté?
Un député: Non.
Mme Elizabeth May: Honte à vous.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'article 203 est‑il adopté?
(L'article 203 est adopté par 4 voix contre 2.)
(Les articles 204 à 207 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 208)
La présidente: Pour présenter l'article 208, nous avons Mme May.
Pour reprendre les arguments avancés par Don Davies, c'est l'une des raisons pour lesquelles, par principe, les projets de loi omnibus d'exécution du budget de plus de 600 pages, étudiés de manière inadéquate, sont problématiques en soi.
Cet amendement porte sur les modifications proposées à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, loi proposée initialement en première lecture par l'administration de l'ancien premier ministre Brian Mulroney et adoptée et présentée sous le gouvernement de Jean Chrétien. Elle existe en tant que loi canadienne depuis un certain nombre d'années. Les dispositions d'équivalence ont été proposées pour garantir une entente et une coordination entre les provinces et le gouvernement fédéral.
Ce qui s'est passé, c'est que les amendements apportés à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement dans ce projet de loi omnibus d'exécution du budget sont importants et ont soulevé les préoccupations de groupes de droit de l'environnement partout au pays, parce que les dispositions d'équivalence seraient essentiellement prolongées sans examen de la version du projet de loi déposée à l'étape de la première lecture.
[Français]
L'amendement PV‑3 propose ceci: « L'accord prend fin sur préavis d'au moins trois mois ou, au plus tard, sept ans après la date de son entrée en vigueur. »
[Traduction]
C'est une tentative de préserver le principe qui figurait dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement avant le projet de loi C‑15, qui n'avait pas été inclus dans le budget lui-même — pour lequel j'ai voté — l'idée que cette mesure serait incluse dans une loi d'exécution du budget. C'est une nouveauté qui pose problème, et cet amendement vise à se retirer suffisamment pour respecter les principes de la loi, tout en permettant un assouplissement des contraintes liées aux accords d'équivalence.
Si l'amendement PV‑2 est adopté, l'amendement CPC‑3 ne peut être proposé à cause d'un conflit de lignes.
L'amendement PV‑2 est‑il adopté?
[Français]
Je pensais que nous étions rendus à l'amendement PV‑3. Est-ce que nous débattons de l'amendement PV‑2, maintenant?
[Traduction]
J'ai parlé du mauvais amendement. Je suis désolée, madame la présidente.
[Français]
L'amendement PV‑2 s'appuie sur le même principe...
[Traduction]
Madame May, nous avons déjà proposé la motion, alors nous devons poursuivre. Je suis désolée.
L'amendement PV‑2 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Un amendement des conservateurs est proposé.
Madame Cobena, allez‑y.
Madame la présidente, si je peux me le permettre, afin de gagner du temps, je traiterai des amendements CPC‑1, CPC‑2, CPC‑3, CPC‑4 et CPC‑5. Cela vous convient‑il? C'est simplement pour gagner du temps en formulant quelques observations sur les modifications.
Bien sûr. Vous pouvez les aborder tous à la fois maintenant, mais nous devrons tout de même voter sur chacun d'eux individuellement.
Ils doivent tous être proposés individuellement chaque fois. Vous pouvez présenter votre déclaration liminaire, si vous le voulez, mais vous devrez tout de même les proposer.
Cela me convient. Merci.
Je suis heureuse de proposer des amendements concernant la section 5 de la partie 5 du projet de loi. Comme vous le savez tous, sous sa forme actuelle, cette disposition accorde aux ministres individuels un pouvoir extraordinaire leur permettant d'exempter des personnes ou des entités désignées de l'application de toute loi fédérale, à l'exception du Code criminel. Il s'agit d'une concentration énorme des pouvoirs. Il est clair que cette préoccupation est à la fois généralisée et constante, et j'en juge par le nombre de pétitions, de courriels, de lettres, d'appels et de messages que j'ai reçus.
Les amendements que je propose aujourd'hui cherchent à établir un équilibre entre l'innovation, la responsabilisation et les mesures de protection démocratiques. Ils préservent la capacité de créer des bacs à sable réglementaires qui soutiendront l'innovation dans les secteurs des technologies propres et de la technologie financière.
En particulier, les amendements instaurent sept protections clés: premièrement, une consultation obligatoire de 30 jours avant l'exécution de l'exemption; deuxièmement, des règles égales qui s'appliquent à tous les participants au sein du secteur, pas seulement aux entreprises triées sur le volet; troisièmement, une approbation double par un ministre et le président du Conseil du Trésor; quatrièmement, des consultations publiques obligatoires auprès des électeurs dans les 30 jours; cinquièmement, un rapport complet présenté au Parlement dans les 90 jours expliquant les motifs et évaluant si les modifications législatives permanentes sont justifiées; sixièmement, l'obligation pour les ministres de comparaître, sur demande, devant le comité pour expliquer le bac à sable; et septièmement, des limites claires quant à ce qui ne peut être exempté, y compris des lois fondamentales comme la Loi sur les conflits d'intérêts, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur le vérificateur général ainsi que d'autres lois fondamentales touchant la reddition de comptes, la sécurité et l'intérêt national.
Même si j'aurais préféré que cette disposition soit éliminée complètement de la loi d'exécution du budget, compte tenu de l'importance qu'elle revêt, je pense que ces amendements présentent une voie à suivre équilibrée et responsable. Ils répondent à l'urgence du moment tout en préservant la responsabilisation, la transparence et les normes démocratiques auxquelles les Canadiens s'attendent.
J'ai confiance que mes collègues ici aujourd'hui peuvent constater que ces amendements sont présentés de bonne foi, qu'ils sont réfléchis et qu'ils constituent des modifications substantielles qui renforcent le projet de loi. Ils nous offrent la possibilité de montrer aux Canadiens — aux Canadiens que nous servons — que nous pouvons travailler ensemble de manière responsable et constructive dans l'intérêt de notre pays.
[Français]
Merci, madame la présidente.
[Traduction]
Bien que l'objectif de l'article soit de stimuler l'innovation, le gouvernement a entendu les préoccupations de l'opposition concernant l'article 208 tel qu'il est actuellement rédigé, et nous sommes disposés à soutenir les balises prévues par ces amendements du PCC.
Y a‑t‑il d'autres commentaires?
Comme il n'y en a pas, l'amendement CPC‑1 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement suivant est le CPC‑2. Nous devons le présenter. Y a‑t‑il quelqu'un qui veut le faire?
L'amendement CPC‑2 modifie l'article 208 afin d'ajouter la section proposée 12.1 à la Loi sur la réduction de la paperasse.
L'amendement CPC‑2 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Le prochain est l'amendement CPC‑3. Vous devez le présenter.
L'amendement CPC‑3 modifie l'article 208 afin de modifier l'alinéa proposé 12(3)b) de la Loi sur la réduction de la paperasse.
L'amendement CPC‑3 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Le prochain est l'amendement CPC‑4.
L'amendement CPC‑4 est un amendement de l'article 208 afin de modifier le paragraphe proposé 14(1) de la Loi sur la réduction de la paperasse.
L'amendement CPC‑4 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous allons passer à l'amendement CPC‑5.
Il modifie l'article 208 et ajouterait les articles 14.1 et 14.2 à la Loi sur la réduction de la paperasse.
L'amendement CPC‑5 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 208 modifié est adopté avec dissidence.)
(L'article 209 est adopté avec dissidence.)
La présidente: Nous passons maintenant à la section 6 « Loi sur la pension de la fonction publique (service opérationnel) ».
Aucun amendement n'a été proposé pour les articles 210 à 216. Avons-nous le consentement unanime pour regrouper ces articles?
Des députés: D'accord.
La présidente: Les articles 210 à 216 sont-ils adoptés?
(Les articles 210 à 216 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 217)
La présidente: Nous passons à la section 7 « Loi sur la pension de la fonction publique (réduction des effectifs) » et à l'article 217.
Monsieur Davies, proposez-vous l'amendement?
Il est réputé proposé.
Avons-nous le consentement unanime pour que le NPD retire cet amendement?
Des députés: D'accord.
(L'amendement est retiré.)
La présidente: L'article 217 est‑il adopté?
(L'article 217 est adopté avec dissidence.)
(Article 218)
La présidente: Monsieur Davies, proposez-vous l'amendement?
Avons-nous le consentement unanime?
Des députés: D'accord.
(L'amendement est retiré.)
La présidente: Formidable.
L'article 218 est‑il adopté?
(L'article 218 est adopté avec dissidence.)
(Article 219)
La présidente: Monsieur Davies, allez‑y.
Avons-nous le consentement unanime pour retirer l'amendement NDP‑5?
Des députés: D'accord.
(L'amendement est retiré.)
La présidente: L'article 219 est‑il adopté?
(Les articles 219 à 222 sont adoptés avec dissidence.)
La présidente: Nous passons à la section 8 « Loi sur Financement agricole Canada ».
L'article 223 est‑il adopté?
(L'article 223 est adopté avec dissidence.)
(Article 224)
La présidente: Nous sommes maintenant rendus à la section 9 « Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs ». C'est l'article 224.
[Français]
Monsieur Garon, avez-vous un amendement à proposer?
Oui, madame la présidente.
L'amendement BQ‑9 vise simplement à ajouter, dans les dispositions proposées à l'article 224 du projet de loi au sujet des services bancaires, un paragraphe pour préciser que celles-ci n'ont pas pour effet de rendre inopérantes les lois provinciales qui exigent le consentement du consommateur par l'entité qui fournit les données.
Il faut bien comprendre que l'Assemblée nationale du Québec a mis à jour l'ensemble de ses lois sur la protection des renseignements personnels. Je parle ici de la loi 25. Ça s'applique notamment aux institutions financières provinciales ainsi qu'à des intermédiaires. Comme vous le savez, dans le domaine de la technologie financière, on ne fait plus toujours affaire avec une banque, mais on peut faire affaire avec un intermédiaire en ligne.
L'amendement vise juste à s'assurer que les compétences du Québec sont respectées et qu'il y a aussi une adéquation avec la loi 25, qui, soit dit en passant, est un modèle à suivre. Au cours de la dernière législature, au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, nous avions commencé à travailler sur le projet de loi C‑27. Celui-ci comprenait une partie sur l'intelligence artificielle, mais la partie du projet de loi portant sur les renseignements personnels et les données faisait plutôt consensus. De façon assez cohérente et répétée, nous voulions nous assurer qu'il y avait une adéquation avec la loi 25 du Québec, pour ne pas causer de soucis d'interprétation.
Je crois comprendre que cet amendement est cher au gouvernement du Québec, aussi, dans ce contexte. C'est une question de respect des compétences, tout simplement.
[Traduction]
Quelqu'un d'autre souhaite‑t‑il intervenir?
[Français]
Plaît-il au Comité d'adopter l'amendement BQ‑9?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
C'est encore lié à la même chose.
C'est une bonne chose d'avoir un régime moderne pour les données ouvertes et pour le système bancaire ouvert. J'irais même jusqu'à dire qu'il est à peu près temps que le Canada en ait un. On ne peut pas toujours traîner de la patte ni traîner en arrière.
Cependant, quand on arrive dans la réglementation des banques et dans la finance moderne, il y a un certain nombre de détails à considérer. Entre autres, comme je l'ai dit, quand il y a un intermédiaire par lequel on passe pour faire affaire avec sa banque ou pour aller chercher des produits réglementés par la Loi sur les banques, par exemple, cet intermédiaire relève souvent des lois provinciales sur la protection des consommateurs.
Je vais vous expliquer ce que fait cet amendement, essentiellement. D'ailleurs, je vous le dis tout de suite, c'est l'esprit général des amendements BQ‑10 et BQ‑11. Je vais donc parler une seule fois pour ces deux amendements.
Par ces amendements, nous voulons retirer les entreprises technologiques qui ne sont pas assujetties à la réglementation fédérale, parce que ce ne sont pas des banques. Il y a là-dedans un aspect de facilitation de la mise en œuvre du cadre pour les données ouvertes et le système bancaire ouvert. Je le redis, ces amendements sont extrêmement chers au gouvernement du Québec, dans le contenu et dans la forme. Sans ces amendements, c'est clair qu'il va y avoir des contestations jusqu'en Cour suprême, en matière de compétences, et que ça n'aidera pas le développement du cadre pour les données ouvertes et le système bancaire ouvert. Ces deux amendements viennent clarifier ça.
Ça va même jusqu'à protéger les institutions financières provinciales. Je vous donne un exemple, et nos amis de l'Alberta vont être contents de l'entendre: ATB Financial, qui est une institution financière, mais qui est aussi une branche du gouvernement de l'Alberta. Selon la loi telle qu'elle est proposée actuellement dans le projet de loi, le gouvernement fédéral va se mettre à réglementer une branche du gouvernement de l'Alberta. Il faut donc clarifier ça. Je pense que ça va permettre un déploiement plus ordonné du nouveau cadre.
Merci, madame la présidente.
Malheureusement, nous ne pouvons pas soutenir cet amendement, car, encore une fois, nous pensons que ça pourrait ajouter de la confusion. Nous ne sommes donc pas d'accord.
Je passe de nouveau le message à mes collègues du Parti conservateur: rejeter cet amendement, c'est accepter que, dans un monde moderne, des entités qui ne sont pas des banques et qui ne sont pas assujetties à la réglementation fédérale soient réglementées par le gouvernement fédéral, tout simplement, et que les gouvernements des provinces deviennent des succursales d'Ottawa en matière de mise en œuvre de la réglementation fédérale. Finalement, on va faire en sorte qu'Ottawa réglemente une branche du gouvernement albertain, entre autres.
On est dans un moment, en ce monde moderne, où il faut clarifier les choses en matière de compétences provinciales et fédérales. Vous savez, il y a le pouvoir résiduel. La Constitution a été écrite de telle façon que, de manière générale au Canada, tout ce qui n'a pas été pensé il y a un siècle et demi, tout ce qui est moderne, appartient au fédéral par défaut. Dans ce cas-ci, ce n'est pas le cas, et je pense que la loi fédérale doit le reconnaître.
Merci.
Plaît-il au Comité d'adopter l'amendement BQ‑10?
(L'amendement est rejeté par 4 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Merci, monsieur Garon.
Le projet de loi C‑15 édicte la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs. L'amendement établirait l'inapplicabilité à une entité de plusieurs articles du projet de loi, sous réserve que le ministre prenne un arrêté exemptant l'entité ou transférant à une province le pouvoir de superviser l'entité à certaines fins précises.
Dans la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la section 16.74, il est écrit: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. »
La présidence est d'avis que, en plus de rendre conditionnelle la disposition transitoire, l'ajout d'une nouvelle condition qui doit être remplie avant que ces articles s'appliquent à certaines entités dépasse la portée du projet de loi. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.
Monsieur Garon, la parole est à vous.
D'accord. Nous passons au vote.
[Traduction]
La décision de la présidence est‑elle maintenue?
(La décision de la présidence est maintenue par 4 voix contre 1.)
La présidente: L'article 224 est‑il adopté?
(L'article 224 modifié est adopté par 4 voix contre 1.)
La présidente: Aucun amendement n'est proposé pour les articles 225 à 330. Avons-nous le consentement unanime pour regrouper ces amendements en un seul vote?
Des députés: D'accord.
La présidente: Les articles 225 à 330 sont-ils adoptés?
(Les articles 225 à 330 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 331)
La présidente: Nous passons à l'article 331, et nous sommes saisis de l'amendement BQ‑12.
[Français]
Monsieur Garon, allez-vous proposer votre amendement?
Oui. Merci, madame la présidente.
L'amendement vise la section sur la Loi sur les banques en ce qui concerne les fonds déposés par chèque.
Je sais que ça vous intéresse beaucoup et que ça fait partie de vos grandes passions, madame la présidente, alors vous n'êtes pas sans savoir que, lorsqu'une personne dépose un chèque au Canada, la banque peut geler son chèque. Il existe un montant en dessous duquel la banque ne peut pas geler les chèques. C'est un peu en considération du fait qu'il peut arriver que des personnes déposent un chèque, que ce soit une urgence et qu'elles aient besoin des fonds.
En revanche, il faut aussi mitiger le risque de fraude pour une banque. On ne peut pas forcer les banques à accepter un chèque de 100 000 $ et à permettre aux gens de retirer les fonds.
Présentement, dans la Loi sur les banques, le montant est établi à 100 $. Une personne qui dépose un chèque de 100 $ ou moins peut retirer l'argent immédiatement. C'est un montant qui, évidemment, n'est pas indexé naturellement par la Loi. Il faut que le législateur le mette à jour.
Nous proposons que ce montant monte à 250 $, et je vais vous dire pourquoi: c'est tout simplement parce que c'est le prix d'une épicerie pour une petite famille. C'est bien beau de s'attaquer au coût de la vie, de donner des prestations, et même d'envoyer des chèques de prestations. Vous savez, le gouvernement veut envoyer des chèques de prestations. Or, si on veut être cohérent, il faut s'assurer que les gens peuvent retirer les fonds immédiatement.
Évidemment, nous sommes d'avis que le risque encouru par le système bancaire, dans ce contexte, est relativement faible. On parle d'un montant qui n'a pas été indexé depuis un certain bout de temps, comme je l'ai dit.
J'invite l'ensemble de mes collègues, encore une fois, à adopter cette mesure qui est en faveur des ménages, des familles et des gens qui en arrachent, qui ont de la difficulté à boucler leur budget et qui n'ont pas le temps d'attendre après leur banque pour retirer l'argent. Qui plus est, comme on le sait, les banques gèlent l'argent pendant des périodes assez longues, parfois jusqu'à 10 jours ouvrables, voire deux semaines. Pourtant, on sait très bien que le système bancaire compense ces chèques la nuit même, dans à peu près 99,9 % des cas. Une fois que le chèque est déposé, la banque sait que les fonds existent, mais les fonds sont gelés.
C'est en partie parce que nous avons un système bancaire largement monopolistique, où nous avons cinq grandes banques qui s'approprient à peu près tout le marché. Nous devons réglementer ce secteur. C'est un secteur non concurrentiel et réglementé.
Je pense que c'est une mesure qui tombe tout à fait sous le sens.
Madame la présidente, ça allait bien, jusqu'à la toute fin. Bien sûr, nous ne croyons pas que le système bancaire canadien soit monopolistique, mais nous sommes d'accord sur cet amendement proposé par le Bloc québécois.
D'accord. Ça, ça fait partie du débat.
Plaît-il au Comité d'adopter l'amendement BQ‑12?
(L'amendement est adopté.)
[Traduction]
La présidente: Nous allons passer à la section 15 « Loi sur les banques (fonds déposés par chèque) ».
L'article 331 est‑il adopté?
(L'article 331 modifié est adopté avec dissidence.)
(Les articles 332 et 333 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 334)
La présidente: Monsieur Davies, aimeriez-vous proposer l'amendement NDP‑6?
Oui, madame la présidente.
Notre amendement ajouterait un nouvel article à la Loi sur les banques qui obligerait le commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada à procéder régulièrement à des vérifications sans préavis des politiques et des procédures de la banque pour détecter et prévenir la fraude ciblant les consommateurs. Si le commissaire conclut que les politiques et les procédures de l'institution sont inefficaces, le commissaire impose à celles‑ci la sanction prévue par règlement.
Madame la présidente, cela est tiré d'une recommandation d'un mémoire écrit présenté au Comité par Démocratie en surveillance, qui indiquait ceci:
Il ne suffit pas d'exiger des banques qu'elles mettent en place des politiques et des procédures. La Loi sur les banques a été modifiée en 2018 afin d'y ajouter… deux dispositions… qui imposent aux banques de disposer de politiques, de procédures, et de formations pour garantir la protection des intérêts financiers de leurs clients…
Le mémoire poursuivait comme suit:
Or, ces dispositions n'obligeaient pas l'ACFC à vérifier auprès des banques leur conformité et, par conséquent, elle n'a rien fait pour s'en assurer…
Les nouvelles mesures antifraudes bancaires n'auront que peu d'effets si l'ACFC n'est pas tenue de procéder à des vérifications régulières et inopinées et de poursuivre et sanctionner les infractions…
Je propose cet amendement comme moyen efficace pour renforcer les dispositions antifraude et tenir les institutions financières responsables.
Merci, monsieur Davies.
Y a‑t‑il des commentaires?
L'amendement NDP‑6 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Monsieur Davies, aimeriez-vous proposer l'amendement NDP‑7?
J'aimerais le faire. Merci, madame la présidente.
Cet amendement obligerait les banques à établir, sans identifier la victime, chacune des opérations constituant une fraude ciblant les consommateurs qui a été détectée ou portée à son attention au cours du trimestre précédent, et à établir, à partir des données figurant dans ces rapports trimestriels, un rapport statistique annuel qu'elle inclut dans son rapport annuel aux actionnaires.
Encore une fois, cela provient d'un mémoire écrit de Démocratie en surveillance, qui soulignait ceci:
Actuellement, les articles 627.134 et 627.135 proposés permettront de garder confidentiel le dossier de fraude bancaire de chaque banque. Ceci priverait les clients d'informations essentielles dont ils ont besoin et qu'ils ont le droit de connaître pour choisir leur banque.
Je presse mes collègues de soutenir cet amendement.
L'amendement NDP‑7 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Monsieur Davies, aimeriez-vous présenter l'amendement NDP‑8?
Oui. Merci, madame la présidente.
Cet amendement obligerait le commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada à rendre public son rapport annuel sur la fraude au moment où celui‑ci est transmis au ministre. Tel que le projet de loi est actuellement libellé, le commissaire est tenu de transmettre le rapport uniquement au ministre.
Il s'agit, à mon avis, d'une recommandation sensée de Démocratie en surveillance, qui permettrait d'assurer la sensibilisation publique à l'égard de la fraude axée sur les consommateurs et de la fraude bancaire.
L'amendement NDP‑8 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Monsieur Davies, nous sommes à l'amendement NDP‑9.
Madame la présidente, je vais le proposer.
Cet amendement obligerait le commissaire de l'ACFC à inclure dans son rapport annuel sur la fraude des statistiques détaillées relatives au bilan de chaque institution en ce qui concerne la fraude ciblant les consommateurs; les mesures prises par le commissaire pour que toute institution qui n'est pas parvenue à détecter ou à prévenir la fraude ciblant les consommateurs soit tenue de rendre des comptes; et enfin, les mesures prises par le commissaire pour exiger de chaque institution qu'elle renforce ses politiques et procédures visant à détecter et à prévenir la fraude ciblant les consommateurs.
Encore une fois, cela provient d'un mémoire de Démocratie en surveillance, et j'aimerais signaler à ce stade que la fraude ciblant les consommateurs est en hausse. Elle est de plus en plus numérisée et elle vise des populations très vulnérables, notamment les personnes âgées et celles dont l'anglais n'est pas la langue maternelle.
Si le Parlement peut renforcer ces mesures pour aider à réduire ou à prévenir la fraude axée sur les consommateurs, je pense que nous devrions le faire.
Merci, monsieur Davies.
L'amendement NDP‑9 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Merci, madame la présidente.
C'est un amendement qui vise à amener de la modernité dans la façon dont la loi fédérale traite les droits des personnes qui sont victimes de fraude. Madame la présidente, vous serez contente de savoir que le premier ministre, lui qui a été gouverneur de la Banque d'Angleterre, qui aime la monarchie et qui aime le Royaume‑Uni, doit certainement être favorable à cette proposition, étant donné qu'il s'agit d'un calque de ce qui a été fait au Royaume‑Uni et qui fonctionne.
Essentiellement, on sait qu'il y a une épidémie de fraudes bancaires. On le voit par le nombre de cas. Comme M. Davies l'a dit, ces fraudes bancaires touchent des personnes qui sont de plus en plus vulnérables. Or, il y a des gens qui vont nous dire qu'il y a toujours des zones grises. Parfois, il y a une personne qui peut être un peu négligente. Parfois, c'est la faute de la banque. Parfois, c'est partagé. Parfois, il y a d'autres acteurs. C'est peut-être vrai, mais la version actuelle de la Loi sur les banques ne reconnaît à peu près aucune zone grise. Dans la Loi actuelle, c'est toujours le consommateur qui est présumé responsable.
Je vais vous parler du cas de Lysanne Bourgon, qui a eu lieu dans ma propre circonscription. Ce n'est pas un cas confidentiel, puisque les médias en ont traité abondamment. La dame, une petite entrepreneure qui travaille très fort, s'est fait retirer davantage d'argent dans son compte qu'il n'y en avait, sans même que ce soit autorisé par les règles, si je ne m'abuse. La banque l'a traînée dans la boue, la face à terre, tant qu'elle a pu, parce que cette personne était laissée sans droits.
Alors, présentement, le consommateur est toujours responsable de tout, au regard de la Loi sur les banques.
Cet amendement vise à faire comme au Royaume‑Uni, où la banque est responsable, tout simplement, à moins qu'il y ait eu une négligence grave. C'est bien écrit: la banque est responsable. Si une personne se fait frauder et que la banque n'a pas fait son travail, elle doit payer le consommateur, et c'est la valeur par défaut. On redéfinit en partie ce qui peut ou ne peut pas être considéré comme une négligence grave, pour éviter que les banques en abusent.
Quelque chose de similaire a été fait à Singapour et au Royaume‑Uni, et les banques ont fini par investir de façon importante pour prévenir les fraudes. On a éliminé environ 80 % des fraudes au Royaume‑Uni en faisant en sorte que ceux qui ont le moyen de protéger les institutions, soit les banques elles-mêmes, les protègent. C'est exactement ce qui est arrivé. Alors, je pense que c'est positif pour tout le monde.
Évidemment, je sais que les banquiers sont sensibles à ça. Je sais qu'il y a une campagne de sensibilisation qui est menée présentement par l'Association des banquiers canadiens, la GRC et plusieurs autres acteurs institutionnels. Le ministre des Finances aussi est sensible à cette question. Ils font une campagne de sensibilisation contre la fraude et ils collaborent avec les fournisseurs de services cellulaires et de services Internet, entre autres. De fait, beaucoup d'acteurs ont un rôle à jouer là-dedans. Cependant, lorsque quelqu'un fait confiance au système bancaire, laisse son argent à sa banque et finit par se faire voler dans sa banque, vous ne verrez jamais la banque dire que, ultimement, elle a quelque responsabilité que ce soit. À écouter parler les banquiers, c'est toujours la faute des autres, toujours.
Ce que nous disons, c'est que les institutions bancaires ont aussi une part du fardeau à porter. Nous voulons apporter de la modernité dans la Loi sur les banques. Encore une fois, j'ai bon espoir qu'un gouvernement du peuple, comme celui du premier ministre actuel, qui est bien ancré chez les gens, va appuyer notre amendement, qui est excellent.
Merci, monsieur Garon.
J'informe le Comité que les amendements BQ‑13 et NDP‑10 proposent des concepts similaires. Alors, si l'amendement BQ‑13 est adopté, l'adoption de l'amendement NDP‑10 pourrait causer une incohérence.
Il est 13 h 45. Je propose que nous suspendions la réunion pour que tout le monde puisse aller à la période des questions orales à la Chambre. Nous reviendrons à la discussion sur l'amendement à notre retour.
Monsieur Garon, vous avez la parole.
S'il n'y a pas de débat, je propose que nous votions sur l'amendement avant d'aller à la période des questions, mais, pour ce faire, ça prend le consentement unanime du Comité, évidemment.
Des députés: D'accord.
D'accord. Alors, nous allons voter sur l'amendement BQ‑13. Ce sera un vote par appel nominal, monsieur Garon.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Chers collègues, reprenons.
Nous allons poursuivre avec l'amendement NDP‑10.
Monsieur Davies, aimeriez-vous proposer votre amendement?
Merci, madame la présidente. Je vais le faire.
Cet amendement ajouterait un nouvel article à la Loi sur les banques, afin d'obliger les banques à rembourser les consommateurs victimes d'une fraude ciblant les consommateurs à moins que ceux‑ci aient eux‑mêmes fait preuve de négligence grave relativement à la fraude.
Cette disposition a été recommandée dans un mémoire écrit d'Option consommateurs. Elle est calquée sur une mesure semblable déjà en place dans d'autres administrations, comme au Royaume-Uni et au Québec.
Dans son mémoire écrit, Option consommateurs a signalé ceci:
Nous estimons qu'une approche fondée sur une plus grande responsabilisation des banques permettra non seulement à des milliers de Canadiens victimes de fraude de pouvoir récupérer leur argent, mais elle permettra aussi de diminuer l'occurrence de ces fraudes. En effet, en faisant porter une responsabilité plus grande aux banques, le régime législatif créerait un véritable incitatif pour ces entreprises à déployer des mesures adéquates de prévention pour limiter leurs pertes.
L'exemple du Royaume-Uni est éloquent à cet égard. Selon le Payment Systems Regulator, après l'entrée en vigueur du nouveau cadre de protection des consommateurs, le nombre de réclamations pour fraudes de type « APP » a diminué d'environ 15 % entre octobre 2024 et juin 2025, par rapport à la même période d'octobre 2023 à juin 2024.
Je pense que nous pouvons aider les victimes de fraude tout en encourageant de meilleures pratiques dans le secteur bancaire en adoptant cet amendement. J'inviterais mes collègues à le faire.
Merci, monsieur Davies.
L'amendement NDP‑10 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Avant de poursuivre, j'ai un petit rappel à vous faire. Si vous êtes en ligne, veuillez désactiver votre micro, et si vous êtes dans la salle, assurez-vous que vos téléphones sont en mode sourdine. Merci.
Nous poursuivons, l'article 334 est‑il adopté?
(L'article 334 est adopté avec dissidence.)
La présidente: Chers collègues, nous en sommes au nouvel article 334.1, l'amendement NDP‑11.
Monsieur Davies, voulez-vous présenter votre amendement?
Merci, madame la présidente.
L'amendement rend exécutoires les décisions prises par l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, l'OSBI. C'est une recommandation qui figure dans le mémoire écrit de Démocratie en surveillance. L'OBSI est la personne morale créée, en vertu de l'article 627.48 de la Loi sur les banques, qui agit en tant qu'organisme externe de traitement des plaintes dans les différends entre les services bancaires et les entreprises d'investissement et leurs consommateurs.
Dans leur programme électoral de 2021, les libéraux se sont engagés à établir « un poste d'ombudsman indépendant exclusif ayant le pouvoir d'imposer un arbitrage exécutoire afin d'examiner les plaintes de consommateurs touchant les banques ». Je pense que cela est conforme à la politique défendue par le gouvernement pendant sa campagne électorale. Cela permettra également de renforcer la protection offerte aux consommateurs qui utilisent le système bancaire au Canada.
Merci, monsieur Davies.
Le projet de loi C‑15 modifie la Loi sur les banques pour introduire de nouvelles mesures relatives à la fraude ciblant les consommateurs. L'amendement cherche à créer un nouvel article visant à ce que les décisions rendues par les organismes externes de traitement des plaintes soient exécutoires pour les établissements membres.
Selon l'article 16.74 de la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, « un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe ».
Selon moi, ce nouvel article crée une nouvelle exigence pour les organismes externes de traitement des plaintes, qui est un nouveau concept dépassant la portée du projet de loi. Je déclare donc l'amendement irrecevable.
(Article 335)
La présidente: Nous passons à l'article 335.
Monsieur Davies, voulez-vous présenter l'amendement NDP‑12?
Madame la présidente, je pense que, étant donné que nous n'avons pas adopté l'amendement NDP‑6, celui‑ci est probablement inutile, et je le retirerais.
C'est exact, comme l'a souligné Mme May.
Je demanderais le consentement unanime pour le retirer. Je ne pense pas qu'il soit logique.
Monsieur Davies a‑t‑il le consentement unanime pour retirer cet amendement?
Des députés: D'accord.
(L'amendement est retiré.)
La présidente: L'article 335 est‑il adopté?
(L'article 335 est adopté avec dissidence.)
La présidente: Aucun amendement n'est présenté entre les articles 336 et 380. Le Comité consent‑il à l'unanimité que nous mettions les articles aux voix en une seule fois?
Des députés: D'accord.
La présidente: Les articles 336 à 380 sont-ils adoptés?
(Les articles 336 à 380 sont adoptés avec dissidence.)
Si vous me le permettez, je pensais que j'allais présenter des observations sur les articles 373 à 375. Je pense que vous les avez inclus dans le lot d'articles mis aux voix.
Oui. Nous venons de les adopter. Dans ce cas, puisque nous les avons déjà mis aux voix, je devrais demander le consentement unanime pour que vous puissiez les commenter.
A‑t‑on le consentement unanime du comité pour entendre M. Davies?
Des députés: D'accord.
La présidente: D'accord, allez‑y.
Merci, chers collègues.
Merci, madame la présidente.
Cela concerne les mesures relatives aux vétérans. Bon nombre d'entre vous ont probablement reçu quelques lettres de vétérans ou ont connaissance du problème. Les articles 373 à 375 du projet de loi C‑15 redéfiniraient de manière rétroactive le mot « province » pour exclure les territoires dans le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants en ce qui concerne les mesures d'adaptation et le paiement des repas pour certains des vétérans résidant dans les établissements de soins de longue durée. Ainsi, Anciens Combattants Canada légitimerait effectivement ses surfacturations passées aux vétérans et annulerait les différends en cours visant à obtenir le remboursement des frais imposés aux vétérans.
L'ombudsman des vétérans du Canada, la colonelle à la retraite Nishika Jardine, a écrit à la ministre des Anciens Combattants pour demander que ces dispositions soient retirées du projet de loi, en soulignant ceci:
Je considère que le recours à une disposition législative rétroactive pour corriger des erreurs administratives est à la fois inapproprié et injuste et sape la confiance dans les décisions gouvernementales, crée un précédent préoccupant et prive de justice ceux qui ont servi notre pays. Habituellement, les dispositions rétroactives ne s'appliquent aux modifications apportées à la loi ou au règlement qu'à compter de la date à laquelle le gouvernement a officiellement annoncé son intention d'apporter ces modifications; par exemple, une modification des règles fiscales annoncée dans un budget et rendue rétroactive dans une loi d'exécution du budget à la date de l'annonce du budget. Dans le cas présent, cependant, une rétroactivité de près de 30 ans est très inhabituelle; les modifications proposées dans le projet de loi C‑15 devraient être uniquement prospectives.
En fin de compte, il est clair pour la communauté des vétérans que les articles 373 à 375 du projet de loi C‑15 visent uniquement à corriger une erreur commise par le Ministère et à leur refuser une indemnisation pour les frais excessifs. ACC est déjà confronté à une détérioration croissante de sa réputation en raison de la manière dont il communique avec les vétérans canadiens, les membres de leur famille et leurs survivants. Je crains que cette mesure rétroactive, si elle est adoptée, ne fasse qu'accroître la profonde méfiance à l'égard d'ACC, dont j'entends malheureusement trop souvent parler.
Chers collègues, je vous demanderais de voter contre ces articles. Je suppose que vous ne pouvez pas, mais je le dis aux fins du compte rendu.
Nous passons à la section 21, « Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada », et à l'article 381.
[Français]
Monsieur Garon, allez-vous proposer l'amendement BQ‑14?
Oui. Merci, madame la présidente.
Essentiellement, l'amendement BQ‑14 vise à retirer les lignes 6 à 15 de la page 445, qui disent notamment ceci: « Le ministre au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions peut communiquer des renseignements au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au commissaire de la Gendarmerie pour l'administration et la gestion de la Gendarmerie. »
Nous demandons de retirer ces lignes essentiellement parce que le syndicat des agents de la GRC nous a communiqué ses inquiétudes à ce sujet. Il craint que ça puisse être utilisé contre ses membres et qu'on fasse un usage très libéral des échanges d'information, disons ça comme ça, même si je sais que le mot « libéral » peut vous sembler péjoratif. Le syndicat nous demande donc, pour la protection de ses membres, de retirer ces lignes.
[Traduction]
Quelqu'un veut‑il faire un commentaire? D'accord.
[Français]
Plaît-il au Comité d'adopter l'amendement BQ‑14?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 381 modifié est adopté.)
[Traduction]
La présidente: Il n'y a pas d'amendement entre les articles 382 et 388. Ai‑je le consentement unanime pour regrouper ces articles et les mettre aux voix?
Des députés: D'accord.
La présidente: Les articles 382 à 388 sont-ils adoptés?
(Les articles 382 à 388 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 389)
La présidente: Nous allons maintenant passer à la section 23, « Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques », article 389.
[Français]
Monsieur Garon, allez-vous proposer l'amendement BQ‑15?
Oui.
Essentiellement, cet amendement suit un peu la même logique. Ça ajoute la nécessité de consulter le Commissariat à la protection de la vie privée pour prendre des règlements pour la mobilité des données.
En gros, cet amendement vise à harmoniser le projet de loi C‑15 avec la loi 25 qui a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. C'est un élément de concordance fédérale-provinciale.
Merci, monsieur Garon.
Plaît-il au Comité d'adopter l'amendement BQ‑15?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, ça suit encore une fois la même logique. Nous ajoutons que le ministre doit prévoir des mécanismes pour régler les conflits avec les lois et les règlements provinciaux. Encore une fois, l'amendement BQ‑16 vise à harmoniser le projet de loi C‑15 avec la loi 25 qui a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. C'est encore un élément de concordance législative entre le fédéral et le provincial.
Y a-t-il des questions ou des commentaires?
Plaît-il au Comité d'adopter l'amendement BQ‑16?
Un député: Non.
Madame la présidente, je ne sais pas si on peut le faire, mais je me demande si le gouvernement pourrait nous expliquer un peu sa position.
Vous pouvez demander un vote par appel nominal. Cependant, j'ai déjà posé la question, alors il ne peut plus y avoir de débat.
D'accord. Alors, je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
L'article 389 est‑il adopté?
(L'article 389 modifié est adopté avec dissidence.)
La présidente: Il n'y a pas d'amendement pour les articles 390 à 421. Ai‑je le consentement unanime pour regrouper les articles afin de les mettre aux voix?
Des députés: D'accord.
La présidente: Les articles 390 à 421 sont‑ils adoptés?
(Les articles 390 à 421 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 422)
La présidente: Cela nous amène à l'amendement CPC‑6. Quelqu'un peut‑il présenter cet amendement?
Cela vise à modifier l'article 422 afin de modifier l'article 35 de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.
Le sous-amendement proposé relatif au paragraphe 35.1(2) proposé est le suivant:
(2) L'exemption cesse d'avoir effet à la première des dates ci‑après à survenir:
a) la date qui y est précisée par le ministre;
b) la date à laquelle elle est révoquée par le ministre;
c) un an après son entrée en vigueur.
Il a été communiqué à la greffière.
D'accord. Merci.
Nous allons brièvement suspendre la séance le temps que la greffière le communique au Comité.
Merci, chers collègues.
Nous allons maintenant passer au sous-amendement à l'amendement CPC‑6. Le sous-amendement est‑il adopté?
(Le sous-amendement est adopté.)
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 422 modifié est adopté.)
La présidente: Aucun amendement aux articles 423 à 595 n'est proposé. Ai‑je le consentement unanime pour regrouper les articles aux fins du vote?
Des députés: D'accord.
La présidente: Les articles 423 à 595 sont-ils adoptés?
(Les articles 423 à 595 sont adoptés avec dissidence.)
La présidente: Allez‑y, monsieur Hallan.
Étant donné que nous arrivons à la fin, je me demandais si je pouvais demander une fois de plus le consentement unanime. Je vais simplement lire ceci: « Que le Comité annule ses précédents votes sur les articles 191 et 192 du projet de loi C‑15et que la présidence se charge immédiatement de reprendre le vote par appel nominal sur ces articles. »
Avons-nous le consentement unanime pour reprendre le vote sur les articles 191 et 192?
Des voix: D'accord.
La présidente: D'accord. Nous allons immédiatement prendre ces votes.
(Les articles 191 et 192 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 596)
La présidente: Nous en sommes à la section 42, « Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) », article 596.
Madame May, voulez-vous présenter votre amendement? Voulez-vous en parler?
Oui. Il est censé avoir déjà été présenté, je vous en remercie, madame la présidente.
Les notions d'équivalence ont été ajoutées à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement en 1988. Elles constituent déjà un compromis visant à garantir la protection de la santé et de la sécurité publique prévue dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui combine à l'origine des articles de la Loi sur les océans, de la Loi sur la protection des eaux et sur les produits chimiques commerciaux... Elles portent principalement sur les substances toxiques, ou ce qui est aujourd'hui considéré comme des substances toxiques de la LCPE, expression qui, selon la Cour suprême, ne doit pas nécessairement être considérées comme ayant le sens que l'on attribue habituellement au terme « toxique ».
Les accords d'équivalence sont importants, et les membres de la communauté du droit sur l'environnement ont été très clairs. Je sais qu'ils ont présenté de nombreux mémoires au Comité pour préconiser que les accords d'équivalence devraient automatiquement prendre fin au bout de cinq ans. Les modifications apportées à la LCPE dans le projet de loi C‑15 signifieraient qu'il n'y aurait pas du tout de disposition de temporarisation.
Mon amendement est un compromis, qui prolongerait la durée actuelle des accords de cinq à sept ans, contrairement à ce qui est proposé dans le projet de loi C‑15, lequel ne prévoit aucune disposition de temporarisation. J'espère que le Comité acceptera ce compromis.
Merci, madame May.
L'amendement PV‑3 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 596 est adopté avec dissidence.)
(Article 597)
La présidente: Allez‑y, monsieur Weiler.
Merci de me donner l'occasion d'en parler. Je pense qu'on allait parler d'un autre article.
J'aimerais parler très brièvement du paragraphe 597(2), qui est le droit privé d'action des plaignants à présenter des plaintes au Bureau de la concurrence dans le cadre des dispositions relatives à l'écoblanchiment.
Il y a deux ou trois ans, ces dispositions ont été adoptées à l'unanimité à la Chambre, par l'entremise du projet de loi C‑59, sachant que l'application privée de la loi compléterait le travail du Bureau de la concurrence et ajouterait une capacité là où le Bureau n'en a pas. C'est parce qu'il a un très vaste mandat dans l'ensemble de l'économie, y compris l'examen des fusions, les cartels, les méthodes de fixation de salaire, l'abus de position dominante et les pratiques commerciales trompeuses. Il fait un excellent travail, mais il ne dispose pas de ressources illimitées.
Depuis que cette disposition est entrée en vigueur, aucune affaire de pratique commerciale trompeuse n'a été présentée dans ce cadre. Certains ont avancé que cela donnerait lieu à une avalanche de plaintes, mais cela ne s'est pas produit, tant s'en faut, et il n'est pas difficile de comprendre pourquoi: en réalité, il n'y a pas de dommages-intérêts, et les plaignants privés n'ont rien à gagner financièrement en présentant des plaintes. Ils devraient recueillir des fonds et consacrer des ressources à l'avance pour présenter une plainte qui doit être réputée comme étant d'intérêt public.
Fait plus important encore, depuis que cette disposition a été présentée l'automne dernier, le Bureau de la concurrence a prévu davantage de mesures de protection dans une décision qui a été annoncée le mois dernier dans l'affaire Martin c. Alphabet, où il a été clairement établi que les parties privées ne se verraient accorder l'autorisation d'agir que si elles peuvent montrer que cela était véritablement dans l'intérêt public, qu'il existe un problème grave relevant du droit de la concurrence, qu'il y a un intérêt réel et continu, que le fondement juridique du procès est cohérent, y compris en ce qui concerne la manière dont les preuves peuvent être obtenues, et qu'il existe un plan opérationnel concret lié au litige. Autrement dit, le tribunal a établi des mesures de protection très importantes qui écarteraient effectivement toute demande vexatoire ou stratégique.
Je voulais simplement porter cela à l'attention du Comité avant de mettre aux voix ces dispositions.
Merci.
Merci, madame la présidente.
Ce sera ma dernière intervention, et avant de poursuivre, je tiens à remercier la présidente et tous mes collègues de votre générosité en me permettant, à titre d'indépendant, de présenter quelques idées aux fins du compte rendu. C'est très solidaire de votre part à tous, et je vous en suis reconnaissant.
Je ferai une seule intervention pour parler du point que M. Weiler vient de soulever concernant l'article 597, mais je présenterai également des observations sur l'article 598. Ensuite, je n'aurai pas à faire d'autres interventions.
Les articles 597 et 598 modifieraient la Loi sur la concurrence afin de supprimer l'exigence selon laquelle les éléments corroboratifs sur lesquels sont fondées les indications sur les avantages environnementaux d'une entreprise ou de l'activité d'une entreprise doivent être obtenus au moyen d'une méthode reconnue à l'échelle internationale. C'est ce que dit la loi désormais, et c'est ce que nous avons adopté au cours de la dernière législature. Comme M. Weiler vient de souligner avec éloquence, la loi devrait également être modifiée afin de soustraire les procédures entamées devant le tribunal de la concurrence par une personne autre que le commissaire de la concurrence de l'application de la disposition concernant ces indications. En d'autres termes, aucun membre du public n'est autorisé à présenter une plainte. Seul le Commissaire de la concurrence peut le faire.
Ces deux articles comportent deux amendements aux dispositions relatives à la lutte contre l'écoblanchiment qui ont été ajoutées à la Loi sur la concurrence en 2024, à titre d'effort collaboratif par le député libéral Patrick Weiler, moi-même et le député du Bloc Gabriel Ste-Marie. La première modification vise à supprimer l'exigence...
J'ai parlé des modifications, mais je pense qu'il est important de dire que, ensemble, ces modifications affaibliront les mesures de protection visant à lutter contre l'écoblanchiment que le Parlement a mises en place il y a moins de deux ans. De plus, la suppression de l'exigence relative aux méthodes reconnues à l'échelle internationale et à la suppression des plaintes par des tiers permettra sans doute aux entreprises de continuer plus facilement à faire des déclarations environnementales non vérifiées et rendra plus difficile pour les Canadiens de leur demander des comptes.
J'exhorterais tous mes collègues à voter contre les articles 597 et 598 pour ces raisons.
Merci, madame la présidente.
Tout d'abord, je voudrais remercier M. Weiler d'avoir proposé cet amendement. C'était un peu tombé sous notre radar, et je trouve que c'est un excellent amendement.
Selon la version actuelle de la Loi sur la concurrence, pour contrer l'écoblanchiment, lorsqu'on veut faire la promotion de quelque chose qui bénéficie à l'environnement, en l'espèce, il est demandé d'utiliser des méthodes scientifiquement reconnues à l'international. Déjà, c'est une excellente loi. Si ce n'était que de moi, on ne la changerait pas, on la garderait telle quelle. On est parti d'une excellente loi, et le projet de loi C‑15 propose d'en faire quelque chose de complètement inadéquat.
Je pense quand même que notre collègue est allé un peu dans l'entredeux. Je pense que c'est un amendement qui est, en soi, une forme de compromis, où on demande que les méthodes scientifiques soient crédibles, rigoureuses et adaptées aux indications données. Si nous ne l'adoptons pas et que nous laissons le projet de loi C‑15 tel quel, nous enlevons tout le mordant de la Loi sur la concurrence.
Évidemment, pour être en faveur de l'amendement comme je le suis, il faut croire dans la science. Il faut croire dans la méthode scientifique. Par exemple, lorsqu'une compagnie pétrolière nous dit qu'elle va capter le carbone et que le pétrole est devenu vert, il faut croire que des gens dans le monde peuvent le corroborer. D'ailleurs, la prospérité que nous avons aujourd'hui est due aux avancées scientifiques. Ces avancées scientifiques existent parce qu'une méthode existe, parce qu'il existe une communauté scientifique et qu'on ne peut pas publier n'importe quoi. Il faut que la communauté scientifique vienne corroborer les affirmations.
Si on n'adopte pas cet amendement, essentiellement, ce qu'on dit ouvertement aux Québécois et aux Canadiens, c'est qu'on permet aux compagnies de mentir aux gens. Pire encore, on permet aux compagnies de mentir sous le couvert de pseudosciences et, en plus, on le cautionne en tant qu'élu. Il n'est absolument pas question que je cautionne ça, alors je vais appuyer l'amendement.
Merci, monsieur Garon.
[Traduction]
Pour être claire, M. Weiler ne proposait pas d'amendement. Je pense qu'il parlait d'un article précis. L'amendement LIB‑1 a été retiré. Quoi qu'il en soit, je pense que tout le monde est sur la même longueur d'onde.
Y a‑t‑il d'autres avis sur cette question? Non.
L'article 597 est‑il adopté?
(Les articles 597 à 599 sont adoptés avec dissidence.)
La présidente: Y a‑t‑il d'autres amendements proposés aux articles 600 à 606? Avons-nous le consentement unanime pour regrouper ces articles?
Des députés: D'accord.
La présidente: Les articles 600 à 606 sont-ils adoptés?
(Les articles 600 à 606 sont adoptés avec dissidence.)
La présidente: Voilà tous les articles, chers messieurs. Je peux le dire, parce qu'il n'y a en réalité que des hommes en ce moment.
En parcourant cela, on trouve les annexes.
(Les annexes 1 à 6 sont adoptées.)
La présidente: Le titre abrégé est‑il adopté?
Des députés: D'accord.
La présidente: Le titre est‑il adopté?
Des députés: D'accord.
La présidente: Le projet de loi modifié est‑il adopté?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
La présidente: La présidente doit‑elle faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des députés: D'accord.
La présidente: Même sans dissidence, puis‑je le faire? Nous pouvons le faire à l'unanimité.
Le Comité demande‑t‑il la réimpression du projet de loi modifié pour usage à la Chambre à l'étape du rapport?
Des députés: D'accord.
La présidente: Chers collègues, félicitations. Nous avons pu terminer la loi d'exécution du budget... soit 606 articles.
Le Comité souhaite‑t‑il lever la séance?
Bien sûr qu'il le souhaite.
Merci beaucoup, chers collègues. Passez une bonne journée.
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