FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la huitième réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride.

    J'aimerais rappeler aux participants les points suivants. Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Veuillez mettre votre micro en sourdine lorsque vous ne parlez pas.

    Si vous participez sur Zoom, au bas de votre écran, vous pouvez sélectionner le canal approprié pour l'interprétation, soit le parquet, l'anglais ou le français. Les participants qui sont dans la salle peuvent utiliser l'oreillette et sélectionner le canal désiré.

    Si vous participez en personne ou par l'entremise de l'application Zoom, veuillez lever la main si vous souhaitez prendre la parole. Les greffiers du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir l'ordre d'intervention prévu.

    Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 juin et à la motion adoptée le 22 septembre 2025, le Comité reprend l'étude du projet de loi C‑4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.

    J'aimerais dire quelques mots aux membres du Comité sur la façon dont les comités procèdent à l'étude article par article d'un projet de loi.

    Comme son nom l'indique, cet exercice sert à examiner, dans l'ordre, tous les articles d'un projet de loi. Je vais mettre en délibération chaque article, un par un, et chacun pourra faire l'objet d'un débat avant d'être mis aux voix.

    Si un amendement est proposé à l'article en question, je vais donner la parole au député qui le propose, qui pourra l'expliquer s'il le désire. L'amendement pourra alors être débattu, puis mis aux voix, lorsque aucun autre député ne désire prendre la parole. Les amendements sont examinés dans l'ordre où ils apparaissent dans la liasse que les membres du Comité ont reçue des greffiers.

    Les amendements doivent être rédigés correctement sur le plan juridique, mais ils doivent aussi être recevables sur le plan de la procédure. La présidence peut être amenée à déclarer un amendement irrecevable s'il va à l'encontre du principe du projet de loi ou s'il en dépasse la portée — le principe et la portée ayant été adoptés par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture — ou si l'amendement porte atteinte à la prérogative financière de la Couronne.

    Pendant le débat sur un amendement, les membres du Comité sont autorisés à présenter des sous-amendements. Un seul sous-amendement peut être traité à la fois, et ce sous-amendement ne peut pas être modifié.

    Une fois que chaque article aura été mis aux voix, le Comité se prononcera sur le titre et le projet de loi lui-même. Un ordre de réimpression du projet de loi peut être nécessaire si des amendements sont adoptés, afin que la Chambre dispose d'une version à jour à l'étape du rapport.

    Je remercie les députés de leur attention, et je souhaite au Comité une étude article par article productive relativement au projet de loi C‑4.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins, qui sont disponibles pour répondre aux questions d'ordre technique concernant le projet de loi.

    De l'Agence du revenu du Canada, nous accueillons Isabelle Brault, directrice générale, Direction de la politique législative, et Hélène Lacasse, directrice, Division des institutions financières et des immeubles.

    Du ministère des Finances, nous accueillons Gervais Coulombe, directeur général, Législation, Division de la taxe de vente; Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation et Division de la législation de l'impôt; Pierre Leblanc, directeur général, Division de l'impôt des particuliers; Amanda Riddell, directrice principale, Immeubles et institutions financières; Stefania Bartucci, directrice, Projets stratégiques, Division de l'impôt des particuliers et Nina Gormanns, directrice, Politique d'accise, Division de la taxe de vente.

    Du Bureau du Conseil privé, nous accueillons Rachel Pereira, directrice, Institutions démocratiques.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.

    Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, le titre abrégé, est reportée.

    Nous passons à l'article 2.

    (Article 2)

     La présidente: Monsieur Davies, l'amendement NDP‑1 est réputé avoir été proposé conformément à la motion de régie interne adoptée par le Comité le 16 juin 2025.

    Je vois, monsieur Davies, que vous êtes ici. Je vous invite à dire quelques mots si vous le souhaitez.

    Merci, madame la présidente. Je suis heureux d'être de retour au Comité. Ai‑je manqué quelque chose? Je vous taquine.

    Je vais parler brièvement de la motion. Essentiellement, l'amendement NDP‑1 propose une nouvelle tranche d'imposition fédérale de 37 % sur le revenu imposable supérieur à 1 million de dollars par année. La nouvelle tranche d'imposition générerait environ 1,3 milliard de dollars en 2025, ce qui toucherait les 0,135 % des contribuables les plus riches, soit environ 43 000 personnes.

    Ces recettes compenseraient en partie le coût de 28,24 milliards de dllars sur cinq ans de la réduction du taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers de 15 à 14 %, une mesure qui profite de façon disproportionnée aux Canadiens à revenu élevé.

    Selon le directeur parlementaire du budget et des analystes indépendants, les économies moyennes réalisées grâce à la réduction d'impôt sont beaucoup plus importantes pour les personnes et les familles riches, et les Canadiens à faible revenu ne reçoivent que peu ou pas d'avantages. Seulement 14 % des personnes en situation de pauvreté réaliseront des gains, et seulement 11 $ par année en moyenne, comparativement à 310 $ pour les 10 % les plus riches.

    Lorsqu'on examine les divers types de familles de recensement, on constate que les économies moyennes vont de 50 $ par année pour les aînés célibataires à faible revenu à 750 $ pour les couples à revenu élevé qui ont des enfants.

    Le régime fiscal canadien est de plus en plus régressif. En fait, un rapport récent intitulé Canada's shift to a more regressive tax system, 2004 to 2022 a révélé que les 5 % des Canadiens les plus riches payaient un taux d'imposition global inférieur à celui des 95 % des Canadiens les plus pauvres. Les 1 % les plus riches paient un taux encore moins élevé.

    Enfin, madame la présidente, cet amendement contribue à rétablir la progressivité du régime fiscal canadien. Il veille à ce que les plus aptes à contribuer le fassent, et il harmonise mieux la réduction d'impôt proposée avec son objectif déclaré de soutenir la classe moyenne.

    Je vous remercie de m'avoir permis de présenter cette motion.

    Je vous remercie, monsieur Davies.

    Dans la partie 1, le projet de loi C‑4 « modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour réduire le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers à 14,5 % pour l’année d’imposition 2025 et à 14 % pour [l'année prochaine] ».

    L'amendement vise à créer une nouvelle tranche d'imposition et à augmenter le taux marginal d'imposition de cette nouvelle tranche d'imposition. À mon avis, en créant une nouvelle tranche d'imposition et en augmentant le taux marginal d'imposition de cette nouvelle tranche d'imposition, l'amendement obligerait certaines entités à assumer une charge supplémentaire, ce qui va à l'encontre du principe du projet de loi. Par conséquent, l'amendement est irrecevable.

    Je vous remercie.

    Nous passons à l'amendement CPC‑1. Monsieur Hallan, voulez-vous proposer cette motion?

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Oui, j'aimerais proposer cette motion. Cela faisait partie de notre plateforme électorale. Il s'agissait d'une réduction d'impôt pour « ramener le gros bon sens chez nous », qui permettrait aux familles et aux particuliers ordinaires d'économiser davantage. Cette réduction d'impôt réduirait de 15 % le taux d'imposition des personnes à faible revenu et ferait passer la tranche d'imposition de 15 % à 12,75 %, ce qui signifie qu'un travailleur moyen qui gagne environ 57 000 $ économiserait 900 $ par année. Tout ménage à deux revenus économiserait 1 800 $ par année.

    C'est excellent. Je vous remercie, monsieur Hallan.

    Monsieur Turnbull, vous avez la parole.

    Je vous remercie.

    Nous sommes évidemment prêts à avoir un débat sur la question.

    Oui, nous le sommes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    J'ai quelques questions au sujet du changement proposé.

    Je vais poser une série de questions aux fonctionnaires. Vous pourrez choisir la personne la mieux placée pour répondre, car il n'est pas toujours facile de savoir qui est la personne la mieux informée.

    D'après ce que je comprends, la modification proposée à la tranche d'imposition la plus basse aurait une incidence financière assez importante. Est‑ce qu'un des témoins pourrait préciser l'ampleur de cette incidence financière?

    Madame la présidente, je remercie le député de sa question.

    Dans le projet de loi C‑4, le gouvernement propose essentiellement de réduire d'un point de pourcentage le premier taux marginal d'imposition du revenu des particuliers. Cela commence à environ 5,5 milliards de dollars. Si on réduit le taux à 12,75 %, on le réduit de 2,25 points de pourcentage au lieu d'un point de pourcentage. Ensuite, il n'y a qu'à multiplier notre estimation des coûts de 5,5 milliards de dollars par 2,25 milliards pour arriver à ce chiffre.

    J'ajouterais simplement que le directeur parlementaire du budget a évalué le coût de cette mesure au cours de la dernière campagne. Cela vous donnera une assez bonne idée des coûts engendrés.

    Cela représente environ 14 milliards de dollars par année. Est‑ce exact?

    C'est plutôt vers la fin de la période de planification financière, mais cela s'en rapprocherait.

    Si j'ai bien compris, le directeur parlementaire du budget a analysé la promesse électorale des conservateurs et en a estimé le coût à environ 44 milliards de dollars sur cinq ans. Cela correspond‑il à vos estimations?

    Encore une fois, ce serait à peu près la même chose.

    D'accord. C'est donc important.

    Je trouve intéressant que les conservateurs prennent la parole tous les jours à la Chambre des communes pour parler de ce qu'ils appellent les « dépenses déficitaires », alors qu'ils proposent en comité d'augmenter considérablement ces dépenses. Il est assez intéressant de voir que c'est ce qu'ils proposent ici.

    Permettez-moi d'aller un peu plus loin. Je me souviens de la comparution du ministre devant notre comité. Nous avons cerné un problème lié à l'allégement fiscal de 14 % que nous avons proposé dans ce projet de loi. Le ministre a mentionné que nous savions que les personnes qui reçoivent un crédit d'impôt pour personnes handicapées, par exemple, pourraient dans certains cas se retrouver dans une situation moins favorable parce que cela réduirait leur revenu imposable. Il a dit qu'on s'efforçait de trouver une solution à ce problème.

    L'amendement proposé exacerbera‑t‑il le problème pour un certain nombre de personnes qui pourraient être plus vulnérables ou qui se trouvent dans les tranches inférieures de revenu et d'imposition? Leur situation serait-elle encore pire dans certaines circonstances?

    La réduction de l'impôt sur le revenu proposée dans le projet de loi C‑4profitera à environ 22 millions de Canadiens. Le montant dont ils bénéficieront dépendra de deux facteurs. Tout d'abord, cela dépendra de leur revenu imposable, car on passera à un revenu imposable d'environ 57 400 $ en 2025. Deuxièmement, cela dépendra du montant de leurs crédits non remboursables, car la plupart des crédits non remboursables sont calculés au même taux que le plus faible taux d'imposition du revenu des particuliers.

    Le projet de loi — avant que vous ne le traitiez — fonctionne de la façon suivante. Lorsque le taux d'imposition inférieur passe de 15 à 14 %, il en va de même pour le taux non remboursable. S'il est vrai que la valeur de ces crédits d'impôt non remboursables sera réduite pour la très grande majorité des contribuables qui reçoivent le crédit d'impôt pour personnes handicapées, l'avantage de réduire le taux d'imposition inférieur sera plus grand que l'impact de réduire les crédits d'impôt non remboursables, y compris le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Encore une fois, si ces personnes paient des impôts, dans la grande majorité des cas, elles bénéficieront d'une réduction d'impôt si le projet de loi est adopté.

    Je pourrais ajouter que dans de très rares cas... Encore une fois, il y a deux facteurs en jeu. Le premier est la réduction d'impôt dont elles bénéficient sur leur revenu imposable jusqu'à 57 375 $ en 2025, et l'autre est la réduction de leurs crédits non remboursables. Dans de très rares cas, nous constatons qu'il y a des personnes dont le total des crédits d'impôt non remboursables calculés au taux le plus bas est supérieur au euil maximal de la première tranche. Certains demandeurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées font partie de ce groupe, mais d'autres personnes en font également partie. En effet, on peut réclamer ces crédits non remboursables très élevés pour plusieurs raisons. Dans ces cas, la situation est essentiellement inversée, et la perte de valeur des crédits d'impôt non remboursables est plus importante que l'avantage lié à la réduction de l'impôt sur le revenu imposable.

    Pour répondre plus précisément à votre question, cela dépend essentiellement de l'ampleur de la réduction du taux d'imposition. Plus la réduction du taux d'imposition est importante pour les personnes dans ce groupe extrêmement restreint, plus les répercussions négatives sont importantes dans ces cas.

    Comme vous l'avez souligné, lorsque le ministre a comaru devant vous il y a quelques semaines, il a insisté sur le fait que le gouvernement consulte et écoute très attentivement les intervenants qui représentent les personnes handicapées et qu'il s'engage à trouver une solution.

    Je tenais à le souligner.

    Je vous remercie.

    Je me suis concentré sur les crédits d'impôt non remboursables pour les personnes handicapées, mais je pense que plusieurs autres sont touchés. Aux fins d'éclaircissements, pouvez-vous nommer certains de ces autres crédits? Je pense qu'il y a un crédit d'impôt pour frais médicaux et qu'il y en a quelques autres. L'un des témoins peut‑il parler des autres groupes qui seraient touchés, afin que nous comprenions bien quels segments de la population pourraient être touchés négativement par la proposition des conservateurs?

    Si nous parlons de ce très petit groupe, nous parlons essentiellement de moins de 0,3 % des déclarants, juste pour souligner à quel point ce groupe est petit. Dans la grande majorité des cas, il s'agira de cas isolés. Il pourrait s'agir, par exemple, de frais médicaux importants.

    Un autre exemple pourrait être celui d'une personne qui fait des études et qui obtient des crédits d'impôt pour frais de scolarité, mais souvent, une personne qui fait des études n'a pas suffisamment de revenus imposables pour utiliser ces crédits. Il est donc possible de les reporter. Il se peut qu'une personne ait accumulé suffisamment d'argent avec son premier emploi et qu'elle ait un revenu imposable suffisant, ce qui lui permet d'utiliser ces crédits d'impôt non remboursables très élevés.

    Je pense que cet exemple illustre bien à quel point cet effet peut être temporaire — et ponctuel — pour un nombre extrêmement restreint de personnes. Avec le temps, à mesure que ces personnes continueront de travailler, elles bénéficieront de la réduction d'impôt.

    Je vous remercie beaucoup. C'est utile.

    Cette mesure rend-elle le problème plus difficile à résoudre? Le ministrea indiqué qu'on se penchait sur des solutions possibles. Je pense que les conservateurs ont essentiellement proposé de réduire le taux d'imposition de la tranche de revenu la plus basse sur un certain nombre d'années. Cela complique‑t‑il l'examen des solutions possibles? Comme vous l'avez dit, je reconnais qu'il s'agit d'un nombre restreint de personnes, mais ces personnes sont importantes et elles font partie des personnes les plus vulnérables dans certains cas.

    En disant cela, je suis sûr que vous n'insinuez pas que nous ne nous soucions pas de la situation de ces personnes, car je pense que nous pouvons tous convenir que certaines de ces personnes handicapées, par exemple, sont peut-être déjà touchées de façon disproportionnée parce que, dans certains cas, elles ne sont pas en mesure de travailler, sans que ce soit de leur faute. Bien entendu, nous voulons éviter d'aggraver leur situation par inadvertance.

    Je présume que ce que j'essaie de dire, c'est que l'examen de solutions possibles à ce problème devient plus complexe avec l'amendement conservateur proposé dans ce cas‑ci. Le problème sera‑t‑il un peu plus complexe à résoudre si cette mesure est adoptée, monsieur Leblanc?

    Madame la présidente, je remercie le député de sa question.

    Je dirais qu'il s'agit plutôt d'une gradation. Je tiens à souligner encore une fois que le ministre s'est engagé à s'attaquer à toutes ces conséquences imrévues, car c'est très important pour lui. Je pense que vous pourriez y remédier de la même façon. C'est simplement que la mesure dans laquelle cela fera une différence concrète dépend de l'effet initial, qui dépend lui-même de l'importance de la réduction d'impôt.

    Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

    Si j'ai bien compris votre réponse, c'est une question de gradation. Cela ne changera peut-être pas la solution, mais la façon dont nous la mettrons en œuvre ou la nature exacte de la solution pourrait changer.

    J'aimerais revenir sur la question des répercussions financières. Il s'agit essentiellement de passer d'une réduction d'impôt qui coûterait environ 6 milliards de dollars par année à une réduction qui coûterait 14 milliards de dollars par année lorsqu'elle aura atteint son plein potentiel. Quelles pressions cela pourrait‑il exercer sur le cadre financier? C'est une différence assez importante. Comme vous l'avez dit, c'est plus que le double de la réduction d'impôt que nous avions prévue dans le cadre de cette mesure. Quelles pressions cela pourrait‑il exercer sur le gouvernement dans l'ensemble du cadre financier?

    Je pense que votre caractérisation de la différence dans l'incidence financière est exacte; l'effet serait de cette ampleur. Pour ce qui est des répercussions sur le cadre financier, en général, d'autres seraient mieux placés que nous pour répondre à cette question, mais la différence dans l'incidence financière serait telle que vous la décrivez.

    Je vais m'arrêter là.

    Compte tenu de l'ampleur de l'incidence financière de cet amendement, ne dépasse‑t‑il pas la portée de ce qui était prévu, de ce qui est écrit dans la motion de voies et moyens?

    Je pense que d'autres personnes seraient mieux qualifiées pour juger de la mesure dans laquelle... Je ne sais pas si l'un de mes collègues voudrait intervenir.

    Oui, la motion de voies et moyens était fondée sur une réduction d'un point de pourcentage. Ce serait donc une réduction d'impôt plus importante. Je ne peux pas ajouter grand-chose de plus.

    Très bien.

    Le sommaire de ce sur quoi nous avons voté ici, le projet de loi C‑4, que nous avons adopté à l'unanimité à la Chambre, est très explicite en ce qui concerne... Je peux peut-être simplement lire l'extrait pertinent ici.

    Il semble qu'au lieu d'une réduction d'impôt de 1 %, on parle maintenant d'une réduction d'impôt de 2,25 %. Cela a une incidence financière importante. Il me semble que normalement, les mesures ayant une incidence financière beaucoup plus importante que prévu nécessitent une recommandation royale ou une motion de voies et moyens permettant, essentiellement, ce genre de chose.

    Pouvez-vous réagir à cela?

    Madame la présidente, je remercie le député de sa question, mais je ne suis pas en mesure d'ajouter grand-chose.

    Qu'en est‑il du greffier législatif? Pourriez-vous nous éclairer à ce propos?

    Serait‑ce possible, madame la présidente?

    Je vais demander conseil.

    L'amendement est recevable.

    D'accord. Merci.

    Je peux peut-être laisser mes autres collègues poser leurs questions, alors.

    Merci, monsieur Turnbull.

    C'est maintenant le tour de M. Kelly.

    Merci.

    J'essayais simplement d'attirer votre attention pendant que M. Turnbull exprimait sa confusion sur la position des conservateurs, alors j'ai pensé que je pourrais la clarifier.

    Oui, en effet, nous sommes extrêmement préoccupés par les déficits. C'est pourquoi la stagnation économique du pays nous inquiète tant.

    De dire que cet amendement... Le fait de prendre uniquement cet élément de l'ensemble du programme conservateur et de laisser entendre que parce que nous voulons réduire les impôts des Canadiens en abaissant le taux à 12,75 %, nous ne nous soucierions pas des déficits, en quelque sorte... Il y a toute une série de mesures qui étaient proposées, qui auraient fait toutes sortes de choses, notamment de donner un nouveau souffle à l'économie des ressources qui alimente notre économie et génère de l'emploi pour les Canadiens.

    Je tenais simplement à clarifier les choses. Ensuite, c'est à lui de décider. Ils peuvent voter contre cette motion s'ils le souhaitent, s'ils préfèrent ne pas réduire les impôts des Canadiens, ne pas abaisser le taux à 12,75 %. C'est leur choix, ils sont libres de leurs choix, mais je n'alimenterai pas davantage le débat. C'est ce que nous avons proposé. C'est à eux de décider s'ils veulent ou non accepter cet amendement visant à réduire l'impôt des Canadiens.

    Merci, monsieur Kelly.

    Monsieur Leitão, allez‑y.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour à tous.

    Cet amendement proposé par le Parti conservateur nous préoccupe beaucoup. Comme cela a été mentionné, l'amendement ferait passer le coût de la mesure fiscale en question de cinq milliards et demi de dollars par année à environ quatorze milliards de dollars par année. Nous jugeons qu'une telle détérioration du cadre financier du gouvernement serait irresponsable.

    Cette proposition nous surprend. En effet, depuis la reprise des travaux parlementaires cet automne, on a constamment insisté sur le fait que le cadre financier proposé par le gouvernement n'était pas équilibré et qu'il était hautement déficitaire, ce qui mènerait à de l'inflation. Or, la proposition a été adoptée à la Chambre par les libéraux et par les conservateurs. Nous étions tous d'accord sur le projet de loi C‑4 ainsi que sur la proposition visant une réduction d'impôt qui y est énoncée. On propose maintenant un amendement qui changerait complètement l'ampleur de cette réduction d'impôt et qui creuserait encore davantage le déficit.

    Mon collègue M. Kelly a mentionné qu'on voulait aussi, en contrepartie, appliquer d'autres mesures pour équilibrer le budget. Je présume que ce sont des mesures de réduction des dépenses, mais nous n'avons reçu aucun détail à ce sujet. Or, s'il était adopté, cet amendement ferait un très grand trou dans les finances publiques. Nous aimerions donc bien savoir quelles seraient ces mesures de réduction des dépenses.

    Selon ce que nous avons entendu à la Chambre des communes jusqu'à maintenant, nos collègues conservateurs ne semblent pas être en faveur des programmes sociaux établis. Je présume qu'ils feraient des coupes dans ces programmes, qui n'ont jamais vraiment été acceptés. Je parle, par exemple, du Régime canadien de soins dentaires ou des programmes de garderies, des programmes qui semblent peu les intéresser.

    Il y aurait donc une contrepartie à l'augmentation de cette réduction d'impôt qu'ils proposent, à savoir des compressions importantes, voire draconiennes, dans le budget des programmes sociaux. En effet, ils ont dit qu'ils équilibreraient le budget.

    Vous savez, j'ai déjà fait ce genre de travail. Je dois vous dire qu'il n'est pas simple de réduire les dépenses de l'État dans les programmes sociaux. Cela entraîne souvent des conséquences imprévues.

    J'aimerais savoir ce que pensent les témoins de cette contrepartie. J'entends par là le fait que les mesures de réduction substantielle de l'impôt proposées vont, en contrepartie, faire diminuer l'ampleur des programmes sociaux.

    Je vous pose cette question dans un contexte où beaucoup de personnes bénéficient des programmes sociaux et dont le revenu imposable est très faible. Ils paient donc déjà très peu d'impôt. Généralement, pour aider les personnes dont le revenu est faible, une réduction d'impôt est peut-être moins utile que des programmes sociaux tels que ceux que nous avons maintenant.

    Quelqu'un peut-il nous donner une réponse à ce sujet? Préférez-vous vous abstenir?

    Je remercie le député de sa question.

    Ce n'est pas vraiment une question à laquelle nous pouvons répondre, car nous sommes ici pour répondre aux questions d'ordre technique sur le projet de loi que vous étudiez.

    Sur le plan purement technique, un tel changement pourrait-il avoir des répercussions importantes sur l'administration des programmes sociaux et de beaucoup de crédits d'impôt?

    Je remercie le député de la question.

    Il y a toujours des répercussions, mais elles dépendent d'autres décisions prises par le gouvernement. Ce n'est pas vraiment à nous de commenter ces décisions.

    Sous une autre législature, on avait débattu de la possibilité de mettre en place un bouclier fiscal, c'est-à-dire d'un ensemble de mesures fiscales qui pourraient protéger les personnes les plus démunies et leur éviter de subir des répercussions de ce genre. Cela peut se produire lorsqu'on change les taux d'imposition.

    Le gouvernement fédéral a-t-il déjà réfléchi à la possibilité de mettre en place un bouclier fiscal visant à protéger les personnes qui se trouvent au bas de l'échelle et qui, dans tous les cas, paient très peu d'impôt?

    En tant que fonctionnaires, nous sommes toujours en train de réfléchir à plusieurs sujets afin d'être en mesure de donner des conseils au gouvernement et au ministre des Finances. Nous sommes vraiment ici pour parler de ce projet de loi.

    Cet allègement fiscal ne concerne pas nécessairement les plus démunis, mais il profitera en grande partie aux particuliers qui paient l'impôt basé sur les deux premières tranches de revenu, c'est-à-dire à environ la moitié des particuliers, qui paient l'impôt basé sur la première tranche. C'est important de le souligner.

    Je vous remercie.

    J'aimerais rappeler aux députés que les questions posées aux fonctionnaires doivent être d'ordre technique et qu'elles doivent porter sur le projet de loi.

    Je comprends, madame la présidente.

    Mesdames et messieurs, je ne veux surtout pas vous mettre dans l'embarras. Je comprends très bien le rôle que vous jouez. Nous vous remercions du travail que vous faites, que ce soit à l'Agence du revenu du Canada ou au ministère des Finances. C'est un travail important.

    Quand le ministre vous demande de faire des scénarios et de proposer des solutions, vous le faites, et je comprends pleinement qu'il faut que ce soit dans un certain cadre.

    Madame la présidente, je vais répéter ce que j'ai déjà dit. Il serait irresponsable, sur le plan fiscal, de procéder à une réduction d'impôt comme celle que mes collègues conservateurs proposent si elle n'est pas contrebalancée par des réductions massives dans les dépenses sociales. Les Canadiens ne sortiraient pas gagnants de cet échange.

    Par ailleurs, dans le cadre financier que nos collègues conservateurs proposaient en campagne électorale, ils avaient aussi inclus dans leur calcul les possibles retombées économiques d'une telle réduction d'impôt. Si on réduit l'impôt, en principe, cela peut avoir un certain effet sur la croissance économique. Cependant, se baser sur une augmentation potentielle du produit intérieur brut, ou PIB, pour présenter un cadre financier maquillé, cela ne se fait pas, au Canada.

    Selon les pratiques exemplaires de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, on ne prend jamais en considération des augmentations potentielles du PIB pour présenter un cadre fiscal équilibré. C'est irresponsable.

    Merci, monsieur Leitão.

    Nous allons maintenant passer à M. Sawatzky, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente, et merci à tous les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Il y a une distinction importante à faire ici. Je suis convaincu qu'il faut réduire les impôts des Canadiens, mais nous le faisons déjà. Nous le faisons de manière financièrement responsable. Il faut le souligner. C'est déjà ce que nous faisons. Franchement, ce coût de 14 milliards de dollars de plus chaque année pour les Canadiens créerait une dette carrément irresponsable.

    C'est une distinction importante à faire ici. Nous sommes en négociations commerciales avec les États-Unis. Le protectionnisme est en hausse. Bien sûr, nous sommes en pleine crise climatique, ce qui exige une attention immédiate et coûtera très cher. Il y a de nombreux facteurs à prendre en considération quand on veut apporter un changement comme celui‑ci. Je ne sais pas si nous parlons suffisamment de ces considérations.

    Le fait d'ajouter 8 milliards de dollars au déficit d'un trait de plume, comme le proposent les conservateurs, n'affaiblirait‑il pas la capacité financière du Canada et sa marge de manœuvre en ce moment?

    Je crois qu'une question similaire a déjà été posée. Je ne pense pas que nous soyons les mieux placés pour répondre aux questions concernant les répercussions sur le budget fédéral, le cadre financier. En fait, oui, le coût serait presque doublé. Bien sûr que cela aurait des répercussions sur la situation financière.

    Je me demande si vous pourriez nous en dire plus sur les répercussions financières d'une telle augmentation.

    Encore là, nous ne sommes pas vraiment les mieux placés pour vous dire exactement ce que cela signifierait pour des choses comme le déficit et les autres décisions en matière de dépenses. Il faudrait tenir compte de tout cela pour déterminer exactement quelles seraient les répercussions sur la situation financière.

    Merci.

    Monsieur MacDonald, vous êtes le suivant.

    Merci, madame la présidente, et merci aux témoins.

    Si la dette augmentait encore de 8 milliards de dollars, quelle incidence cela aurait‑il sur la capacité à long terme du gouvernement? Combien cela coûterait‑il en intérêts et en service de la dette à la nation?

    Je ne pense pas que nous puissions répondre à cette question pour le moment. Nous ne sommes pas les mieux placés pour parler des effets de dépenses supplémentaires sur la dette fédérale.

    Je peux faire un petit calcul à main levée, s'il le faut. Vous ne pouvez pas dire combien il en coûterait aux contribuables pour assurer le service de la dette de 8 milliards de dollars supplémentaires? Quelqu'un doit être en mesure de répondre à cela. Non.

    Nous avons été élus le 28 avril. Les Canadiens s'attendent à ce que nous réalisions la plateforme que nous avons présentée. Pour ces raisons, je m'oppose à cet amendement. Nous avons tout bien équilibré dans notre programme électoral afin d'être financièrement responsables. Regardez les programmes que nous mettrons en œuvre grâce au projet de loi C‑4, le crédit d'impôt pour la TPS, l'élimination de la tarification du carbone pour les consommateurs et la réduction d'impôt dont nous parlons ici, dont bénéficieront 22 millions de Canadiens.

    Toutes les décisions que nous prenons en matière de fiscalité sont des choix fiscaux, il ne faut pas l'oublier. Ils font partie de l'ensemble de la plateforme. La perspective de choisir une réduction d'impôt plus importante que celle que les conservateurs avaient dans leur programme et de l'intégrer au nôtre sans prévoir d'économies pour compenser... Si nous faisions cela, où seraient les économies? Allons-nous réduire les transferts en santé aux provinces? Allons-nous réduire l'aide investie dans Maisons Canada pour remédier à la pénurie de logements? Je ne sais pas. Peut-être mettrions-nous fin à tout financement pour la transition climatique et l'adaptation. Tout a un coût. Nous pensons agir de manière responsable sur le plan financier.

    Pour conclure, si nous accordons un allégement fiscal plus important sans nous laisser de marge de manœuvre, nous nous trouverons coincés quand nous traverserons une crise comme celle que nous traversons actuellement avec notre voisin du Sud, où nous devons mettre en place des programmes adaptés à des droits de douane injustifiés. Nous serons dans l'impossibilité de le faire.

    Pour ces raisons, je ne peux pas appuyer cet amendement. Je pense que les Canadiens savent qu'en investissant dans les infrastructures et dans des projets partout au Canada, petits ou grands, comme des rénovations portuaires pour améliorer notre capacité d'exportation et l'établissement d'un corridor énergétique pour améliorer les infrastructures électriques dans toutes les régions du pays... Ce sont là toutes des choses pour lesquelles les Canadiens ont appuyé le Parti libéral aux dernières élections. Pour ces raisons, je ne peux pas appuyer cet amendement.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur MacDonald.

    M. Turnbull est le prochain sur la liste. Sinon, je peux passer à la prochaine personne, soit à M. Kelly.

     Un député: [Inaudible]

     La présidente: Bien sûr. Il s'agit de M. Sawatzky.

    Merci, madame la présidente.

    Pour ajouter à ce que vous disiez, il faudrait couper quelque part en conséquence. À qui annoncerions-nous qu'ils n'obtiendront pas le financement promis? Allons-nous devoir réduire les programmes de lutte contre les changements climatiques? Nous ne pouvons pas nous permettre de réduire nos programmes climatiques. Nous avons la responsabilité morale de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et d'assurer notre viabilité à long terme. Si la suppression de ces programmes est une option, je ne vois pas cela comme une très bonne idée, personnellement.

    Comme vous l'avez mentionné, nous nous trouvons essentiellement à investir dans des projets d'envergure qui vont faire croître l'économie et le PIB, comme les ports, les corridors électriques et ce genre de choses. Il y a une grande différence entre investir dans ce genre de projets à long terme qui vont faire croître l'économie et réduire les impôts de façon vraiment irresponsable.

    Tout cela pour dire que je ne suis pas d'accord non plus. Je pense que ce n'est pas bien pensé.

    En ce qui concerne nos taux d'imposition du revenu par rapport à ceux de nos pairs du G7 et de l'OCDE, je me demande si l'un des témoins ici présents pourrait nous en dire plus sur la façon dont le Canada se compare.

    Je pense pouvoir répondre à cette question de façon générale. Il y a différentes façons de mesurer les taux d'imposition du revenu des particuliers. Je n'ai pas les chiffres devant moi.

    Il y a une mesure généralement reconnue que je mentionnerais, qui vient de l'OCDE. Elle s'applique à tous les pays de l'OCDE. Il s'agit essentiellement de mesurer les impôts des travailleurs de manière globale. Il peut s'agir d'une personne seule qui gagne un salaire moyen ou d'une famille dont l'un des conjoints gagne plus que le salaire moyen, disons, et l'autre moins. Par rapport aux autres pays du G7 et de l'OCDE, le Canada se situe dans le bas de la fourchette des taux d'imposition, en ce sens qu'on y paie moins d'impôt. La réduction d'un point de pourcentage du taux marginal d'imposition de la tranche inférieure du revenu des particuliers réduira notre taux encore un peu plus.

    Nous pourrions toujours faire un suivi à ce sujet.

    Je pense que c'est ce que je peux dire, de façon générale, pour l'instant.

    C'est assez prometteur. Je pense que c'est une bonne nouvelle.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Sawatzky.

    Je vais maintenant m'adresser à M. Leitão.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'aimerais parler d'un autre élément. Je suis d'accord sur le fait que, si nous nous comparons à nos partenaires de l'OCDE, la réduction d'impôt que nous proposons nous ramènerait à un taux plus comparable, et nous serions même mieux positionnés que nos partenaires.

    En ce qui concerne le cadre financier, il est important de nous rappeler qu'il est question d'une différence d'environ 9 milliards de dollars par année par rapport à la proposition établie dans le projet de loi C‑4. Nous avions tous voté en faveur de celui-ci. Or, la proposition présentée par le Parti conservateur est de 9 milliards de dollars par année, pour toujours ou presque toujours.

    Il s'agit donc d'un effet récurrent, qui risque d'hypothéquer notre marge de manœuvre fiscale. Comme mes collègues l'ont mentionné, ça voudrait dire que nous devrions nécessairement diminuer les transferts aux provinces ou les transferts aux individus. Je pense notamment à la pension de la Sécurité de la vieillesse ou à l'Allocation canadienne pour enfants.

    Or, ces programmes sociaux sont beaucoup plus importants, et nous y tenons beaucoup. Je pense que, d'une façon générale, les Canadiens aiment aussi ce genre de programme social. C'est ce qui fait que le Canada est ce qu'il est et qu'il est différent des voisins américains.

    Les propositions de nos collègues vont dans une autre direction, une direction où les individus devraient compter sur un soutien de l'État moins important. Ils devraient se débrouiller tout seuls. Ils travailleront fort, ils auront plus d'argent dans leurs poches, et c'est tout.

    Au Canada, ce n'est pas la façon dont nous avons développé notre sens de la solidarité et de l'entraide, qui est bien différent de l'individualisme. À mon avis, c'est cet individualisme qui se cache un peu derrière cette réduction beaucoup plus importante du fardeau fiscal. Elle devra inévitablement être compensée par des réductions des dépenses beaucoup plus musclées.

    Mes collègues ont souvent dit que le déficit était terrible. Je présume qu'ils proposeraient des réductions des dépenses très prononcées dans leur plateforme. La seule façon d'y arriver serait de couper massivement dans les programmes sociaux, dans les transferts aux individus ou dans les transferts aux provinces.

    Je ne pense pas que ce soit ce que veulent les Canadiens. L'autre façon de faire serait de laisser la dette s'alourdir. Ce serait alors extrêmement incohérent de la part de nos collègues, parce qu'ils nous disent à répétition depuis des mois que la dette a déjà pris des proportions démesurées. Pourtant, ce n'est pas le cas. Par contre, si nous allions de l'avant quant à des réductions d'impôt plus fortes sans avoir de réduction massive des dépenses en contrepartie, c'est alors ce qui arriverait.

    D'ailleurs, nous avons vu au Royaume‑Uni, il n'y a pas longtemps, ce qu'une telle chose pourrait provoquer. Sous la direction de la première ministre Liz Truss, le nouveau gouvernement conservateur britannique avait eu la brillante idée d'opérer une réduction massive des impôts. Dans la littérature, on a qualifié cet épisode comme étant le moment Liz Truss. À cette époque, il y a eu une espèce de rébellion totale des marchés financiers. Ils ont dit à la ministre des Finances britannique que le gouvernement ne pouvait pas faire ça et que s'il le faisait, les marchés financiers allaient retirer leur confiance quant à la dette britannique. Ils affirmaient qu'il y aurait alors une véritable crise. Ça a en effet mené à la fin de ce gouvernement, qui n'a pas duré longtemps.

    Nos amis conservateurs sont-ils en train de nous mener vers une espèce de moment Liz Truss? Ce parti se prétend être celui de la responsabilité fiscale. Or, ce serait quand même spectaculaire que ce soit ce parti qui finirait par tuer la marge de manœuvre fiscale que nous avons et qui nous permet maintenant d'envisager l'avenir. Cet avenir est d'ailleurs assez préoccupant, puisque notre voisin n'est pas très fiable présentement.

    En tant que gouvernement, il faut être prêt à soutenir l'économie et à soutenir les entreprises victimes de la guerre commerciale qui existe avec nos voisins. Il s'agit donc de garder l'économie canadienne à flot jusqu'à ce que nous puissions avoir un accord commercial qui soit à notre avantage. Nous n'allons pas non plus signer n'importe quoi et nous mettre dans une situation beaucoup plus difficile que celle où nous nous trouvons actuellement.

    Comme l'a mentionné le premier ministre à la période des questions aujourd'hui, nous avons besoin d'investir massivement dans notre économie. Nous croyons à la capacité de l'État d'investir, mais pour ce faire, il faut avoir accès au marché financier, et il faut que notre cadre financier soit crédible.

    Nous pourrons tous en juger le 4 novembre, lorsque le budget sera annoncé. Nous le jugeons crédible, mais, si nous acceptions cet amendement, il ne le serait plus. En faisant ce que nos amis conservateurs nous proposent de faire, nous nous rapprocherions dangereusement d'un moment Liz Truss. Nous ne pouvons et nous ne voulons clairement pas que cela se produise. Nous avons toujours une cote de crédit triple A, et le ratio de la dette au PIB est gérable. Nous voulons continuer dans cette direction.

    Je vais m'arrêter ici pour l'instant. Je cède la parole à mes collègues, s'ils veulent ajouter autre chose.

    Merci, monsieur Leitão.

    Pour ma part, je trouve que c'est tellement contraire à ce que les conservateurs répètent à la Chambre des communes tous les jours, ad nauseam. Nous les entendons constamment dire que le gouvernement devrait dépenser moins. Or, ils proposent essentiellement de renoncer à des recettes fiscales telles que cela nuirait considérablement à la capacité du gouvernement de dépenser ailleurs. Je pense que ce que nous proposons est très équilibré. Je pense que les Canadiens savent pour quoi ils ont voté dans notre plateforme. Encore une fois, les conservateurs ont peut-être oublié qu'ils n'ont pas réussi à former le gouvernement et qu'ils ont perdu les dernières élections, en réalité. Ils l'oublient peut-être. Nous le leur rappellerons chaque jour que nous gouvernerons.

    C'est très difficile pour moi de comprendre comment ils peuvent concilier cela avec ce qu'ils disent quotidiennement à la Chambre des communes. C'est vraiment incohérent avec ce que nous voyons ici. Je vais utiliser cet exemple à la Chambre des communes dans chaque discours que je prononcerai et dans chaque réponse que j'aurai l'occasion de donner à la période des questions à l'avenir. Les conservateurs répètent que nous devons réduire les dépenses gouvernementales et être essentiellement plus responsables sur le plan financier, mais ils nous demandent, en comité, de renoncer à des dizaines de milliards de dollars de revenus qui pourraient être investis dans l'économie.

    Notre gouvernement privilégie une approche vraiment responsable dans son nouveau cadre de budgétisation des dépenses en capital et ce nouveau cycle budgétaire. Nous allons réduire les dépenses de fonctionnement du gouvernement et mettre davantage l'accent sur la formation de capital dans l'économie. À mon avis, nous avons la marge de manœuvre financière nécessaire pour le faire en conservant la cote de crédit AAA dont nous jouissons dans ce pays.

    Nous avons reçu des commentaires de la directrice générale du Fonds monétaire international pas plus tard que la fin de semaine dernière, je crois. Je pense que le ministre les a lus récemment à la période des questions. Elle indique, en gros, que le FMI approuve les changements apportés au cadre de budgétisation des dépenses en capital ainsi qu'au cycle budgétaire, et que notre approche, qui consiste à diversifier nos échanges commerciaux, à investir dans l'infrastructure ainsi que dans des projets spéciaux pour le logement, l'infrastructure, l'énergie, etc., contribuera à stimuler la productivité.

    Je pense que pour contrebalancer tout cela, eh bien, nous offrons raisonnablement une réduction d'impôt aux Canadiens, pour laquelle ils ont voté aux dernières élections, mais il y a un équilibre en même temps. Nous comprenons qu'il y a des conséquences financières à cette perte de revenus. Si nous stimulons l'économie et que nous nous concentrons sur la formation de capital, nous aurons des revenus supplémentaires pour faire contrepoids à ces mesures fiscales. C'est ce qui en fait une approche équilibrée. Nous savons actuellement que si nous ne changeons pas de cap et que nous ne nous adaptons pas à l'environnement changeant dans lequel le monde se trouve à cause des bouleversements dans le pays qui a toujours été notre partenaire commercial le plus fiable, nous courons le risque de voir notre PIB baisser. Nous courons le risque de manquer de débouchés pour nos travailleurs et les citoyens canadiens, et de voir notre économie s'affaiblir. Nous cherchons à faire croître notre économie, et je pense que la contrepartie, c'est de réduire les impôts.

    Ce que je trouve très étrange, c'est que, d'une part, les conservateurs disent qu'ils veulent essentiellement que nous réduisions les dépenses. Mais d'autre part, ils proposent essentiellement d'infliger un coup qui se chiffrerait en dizaines de milliards de dollars à notre cadre financier.

    Je pense vraiment que cela compromettrait la stabilité de l'économie canadienne. Cela compromettrait notre capacité d'investir dans une économie en croissance, car nous aurions moins de marge de manœuvre financière qu'avec l'approche équilibrée que nous privilégions.

    Cela me préoccupe. Je trouve cela très surprenant. Je ne dirai pas que c'est « méprisable », même si je sais que c'est un mot qui a été utilisé récemment à la Chambre des communes. En fait, c'est le chef de l’oppositionqui a utilisé ce mot à l'extérieur de la Chambre des communes en parlant de la GRC. C'est vraiment dommage qu'il dise une telle chose.

    Je dirai simplement que j'ai du mal à croire que ce sont les conservateurs qui proposent cela, même si je comprends que c'était dans leur plateforme. Je sais que nous ne devrions peut-être pas être aussi surpris, puisque c'était dans leur plateforme.

    Malheureusement, vous avez perdu les élections. Je suis sûr que vous pouvez le reconnaître à ce stade‑ci, étant donné que vous siégez toujours dans l'opposition 10 ans plus tard. Je ne veux pas remuer le fer dans la plaie. Je crois simplement qu'il est important de reconnaître qui est réellement aux commandes du pays, c'est‑à‑dire nous. Malheureusement pour vous, les Canadiens se sont rangés du côté de nos mesures fiscales et de notre approche équilibrée. C'est ce que nous sommes en train de mettre en œuvre.

    Je reviens à la motion de voies et moyens que nous avons adoptée à la Chambre des communes, qui était extrêmement claire, tout comme le sommaire et la recommandation de réduction d'impôt sur laquelle nous avons voté. Je pense qu'il s'agit d'un changement fondamental par rapport à ce pour quoi nous avons été élus. Je pense que cela dépasse la portée du projet de loi. Je sais que j'ai déjà posé la question et qu'il a été déterminé que la motion était recevable, mais en raison des répercussions financières que cela aurait et du fait que cela dépasse la portée du projet de loi, je ne comprends vraiment pas comment nous pourrions appuyer cela. Nous ne pouvons certainement pas le faire.

    Je sais que mes autres collègues ont posé diverses questions et en ont parlé. Je suis tout à fait d'accord avec eux. C'est étrange de voir cela venir des conservateurs. Je ne sais pas ce qu'ils couperaient. S'ils gouvernaient ce pays et qu'ils offraient cet allégement fiscal, ils effectueraient des compressions sans discernement, comme ils l'ont fait sous le règne de Stephen Harper. Nous l'avons vu sous d'autres gouvernements conservateurs aussi, quand ils ont imposé des compressions aux bureaux des Anciens Combattants; ils ont coupé dans les dépenses de défense et tout. Cela semblait être un effort très important et profond de réduction, ce qui nous rappelle Liz Truss. Je pense que mon collègue a mentionné Liz Truss. Je n'ai rien contre elle, personnellement, mais il est clair que l'économie du Royaume-Uni s'est effondrée peu après son arrivée au pouvoir. Je pense qu'elle est la première ministre au règne le plus court de l'histoire du Royaume-Uni, si je ne me trompe pas. On dirait que les conservateurs s'inspirent beaucoup de son approche, ce qui va, il me semble, compromettre la stabilité de notre économie et nuire à l'aptitude du gouvernement de faire d'autres investissements.

    Voilà ce qui me préoccupe au sujet de cet amendement. Je voulais mentionner ces quelques autres observations aux fins du compte rendu. Je suis certain que mes collègues auront d'autres réflexions à ajouter au débat.

    Merci.

    Merci, monsieur Turnbull.

    Monsieur Sawatzky, la parole est à vous.

    Merci, madame la présidente.

    Je sais qu'il y a beaucoup de détails à prendre en considération. Je tiens à souligner l'importance de bien situer les choses dans leur contexte lorsque nous prenons des décisions qui auront une incidence sur tous les Canadiens. Il faut parfois un certain temps pour passer en revue tous ces détails, mais il demeure primordial que nous prenions tout cela en compte dans notre examen.

    Nous sommes bien sûr nombreux à attendre le budget qui sera présenté le 4 novembre. Il est important de souligner qu'il s'appuiera notamment sur un nouveau cadre de budgétisation des investissements en capital pour distinguer ces investissements des dépenses courantes de fonctionnement.

    Il est crucial de bien faire ressortir cet élément. Le gouvernement pourra ainsi prioriser les investissements qui procureront des avantages à long terme au Canada. Pour ce qui est des dépenses de fonctionnement, on devrait atteindre l'équilibre d'ici 2028‑2029. Le budget de 2025 contribuera certes à cet objectif. Ce sera un budget qui nous permettra de bâtir l'économie la plus forte du G7 et de concrètement faire en sorte que la vie devienne plus abordable.

    Nous savons que le coût de la vie demeure une priorité de tous les instants pour les Canadiens. J'en ai assurément beaucoup entendu parler tout au long de ma campagne. En fait, c'est la première chose qui venait à l'esprit des gens lorsque je leur demandais ce qui les inquiétait le plus. La plupart voulaient simplement que les prix baissent, aussi bien pour l'épicerie que pour le loyer et tout le reste. Notre gouvernement est bien conscient que c'est l'une des principales difficultés que vivent les Canadiens.

    Le coût du logement est un élément à prendre en compte en matière d'abordabilité. Nous faisons face à une crise du logement, en particulier pour les jeunes qui arrivent sur un marché où il n'est même pas envisageable pour eux d'acheter une maison. Il est capital que notre gouvernement s'attaque à ce problème.

    C'est dans ce contexte que nous mettons en œuvre une approche visant à accroître l'offre de logements au Canada. Le premier ministre a récemment lancé Maisons Canada, une nouvelle agence fédérale responsable de la construction de logements abordables à grande échelle. Cela permettra de lutter contre l'itinérance en construisant des logements supervisés et de transition en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones. Il s'agit d'un grand pas en avant dans nos efforts pour rendre le logement plus accessible à de nombreux Canadiens.

    Le projet de loi C‑4 a pour objectif l'abordabilité, et ce n'est qu'un exemple des mesures visant à rendre les choses plus abordables pour les Canadiens. Il sera ainsi possible de construire des logements communautaires très peu coûteux pour les ménages à faible revenu. On va également s'associer à des promoteurs privés pour construire des logements abordables pour la classe moyenne, laquelle comprend souvent certaines des personnes dont la situation est la plus précaire.

    Pour ce faire et pour aider les Canadiens à acquérir ces maisons, nous proposons d'éliminer la TPS pour les acheteurs d'une première résidence évaluée à 1 million de dollars ou moins. La TPS sera par ailleurs réduite pour les acheteurs d'une première maison dont la valeur se situe entre 1 et 1,5 million de dollars. Comme les Canadiens l'ont exigé, nous leur remettons de l'argent dans les poches en réduisant les impôts.

    Cependant, pour revenir au sujet qui nous occupe, il faut réduire les impôts de manière responsable, c'est-à-dire en aidant le mieux possible les Canadiens sans toutefois les exposer aux répercussions malheureuses qui résulteraient de baisses d'impôt semblables à celles préconisées par le Parti conservateur. Nous voulons être responsables sur le plan financier et tenir compte de l'intérêt supérieur des Canadiens, non seulement aujourd'hui, mais aussi à l'avenir, sans perdre de vue pour autant la nécessité d'investir à long terme.

    Depuis le 1^er juillet, tous les Canadiens bénéficient d'une réduction d'impôt qui permettra à une famille à deux revenus d'économiser jusqu'à 840 $ par année à compter de 2026. Cela peut sembler peu pour certains, mais pour ceux qui vivent d'une paie à l'autre et qui ont vraiment du mal à joindre les deux bouts, ces 840 $ peuvent aider à nourrir la maisonnée. C'est quelque chose de très important pour tous les Canadiens — pour 22 millions de Canadiens, en fait.

    Beaucoup de gens profiteront de cette mesure qui ne mettra pas en péril la responsabilité financière au sein du gouvernement. Ils pourront désormais conserver une plus grande portion de leur chèque de paie et l'utiliser en fonction de leurs priorités.

    Par ailleurs, nous savons qu'il est important de continuer à soutenir les Canadiens touchés par les tensions commerciales avec les États-Unis. Dès que ce différend a éclaté, nous avons mis en place un solide système de soutien économique pour aider les entreprises et les travailleurs canadiens directement touchés par les droits de douane américains. Nous entendons sans cesse parler de toutes ces industries qui sont vraiment en difficulté en ce moment, y compris celles de l'automobile, de la sidérurgie et de l'aluminium. Le secteur du bois d'œuvre est particulièrement affecté dans ma province, la Colombie-Britannique. Toutes ces industries ont parfois besoin du soutien gouvernemental. Le gouvernement doit ainsi disposer de fonds supplémentaires pour leur venir en aide, sans quoi des entreprises ferment leurs portes ou déménagent aux États-Unis.

    C'est vraiment un problème grave, et le gouvernement doit être financièrement en mesure de soutenir ces entreprises. Lorsque tout indique que les choses risquent de mal tourner, le gouvernement doit intervenir et apporter son aide. Heureusement, le gouvernement a été en mesure de le faire dans le contexte actuel. Nous revenons à ce concept des réductions d'impôt non financées comme on propose de le faire avec cette motion. Le Parti conservateur a prétendu qu'il s'agissait d'une utilisation responsable des deniers publics, mais franchement, ce n'est pas le cas.

    Je me demande si nos témoins pourraient nous parler de la situation d'autres pays qui auraient procédé à d'importantes réductions d'impôt non financées, surtout dans un contexte où il est impossible d'en évaluer toutes les répercussions. Pourriez-vous nous donner des exemples de cas où cela s'est produit par le passé et nous dire ce qui en a résulté?

    Madame la présidente, je remercie le député de sa question qui est fort intéressante. Je pense toutefois qu'en notre qualité de fonctionnaires, nous sommes davantage habilités à répondre aux questions techniques concernant le projet de loi dont vous êtes saisis.

    D'accord. Je vais peut-être alors poser une question différente.

    Je me demande si vous pourriez nous en dire plus long sur les différents types d'analyses que les fonctionnaires effectuent pour calculer les répercussions d'une réduction d'impôt importante, y compris les possibles conséquences imprévues sur les recettes publiques.

    Habituellement, lorsque nous analysons une proposition — par exemple, une réduction des taux d'imposition —, nous examinons plusieurs éléments en nous appuyant sur certains principes. Nous essayons de déterminer dans quelle mesure le changement proposé pourra procurer l'efficacité et l'efficience souhaitées, et d'évaluer ses impacts possibles sur le plan de l'équité. Nous essayons de voir quels groupes de personnes, en fonction du revenu, de l'âge et du sexe, seront touchés et de quelle manière. Nous nous demandons si le changement proposé pourrait rendre le régime fiscal plus simple ou plus complexe. Nous essayons également de tenir compte de toutes les incidences de l'éventuel changement du point de vue administratif.

    Merci.

    Je me demande s'il ne vous serait pas possible d'appliquer cette réponse à l'amendement à l'étude et peut-être d'ajouter ainsi une couche d'analyse à notre examen de cet amendement.

    Merci pour cette question de suivi. Je pense vous avoir dit la plus grande partie de ce qu'il nous est loisible d'exprimer. Essentiellement, l'amendement réduirait davantage le premier taux d'imposition, ce qui aurait pour effet de diminuer également les crédits d'impôt non remboursables, puisque les deux sont liés, comme nous l'avons souligné. Nous avons parlé de la différence quant aux répercussions financières. Je pense que c'est probablement à peu près tout ce que nous pouvons vous dire pour l'instant.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Sawatzky.

    C'est maintenant au tour de M. Leitão.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais poursuivre sur le même sujet, parce que c'est particulièrement important.

    Quand un gouvernement est en train de préparer un budget et qu'il propose des mesures fiscales, cela doit vous prendre un peu de temps, à vous, les technocrates, pour analyser toutes les répercussions de ces mesures. Cela peut mener à toutes sortes de résultats.

    Au cours de votre carrière, avez-vous déjà vu le gouvernement du Canada, quel que soit le parti au pouvoir, mettre en place un changement fiscal important basé sur une analyse de 30 minutes et qui aurait été introduit par un amendement?

    Cela prend un peu plus que 30 minutes pour étudier cette question. J'ose imaginer que ce n'est pas la façon dont vous travaillez.

    N'est-ce pas?

    Je remercie le député de sa question.

    En général, notre travail consiste à fournir des conseils au gouvernement et au ministre. Nous sommes une grande équipe, au ministère des Finances, et nous avons un rôle précis. En général, nous travaillons dans le cadre d'un budget ou, parfois, d'un énoncé économique. C'est notre cadre normal.

    Ce n'est pas facile pour moi, en tant que fonctionnaire, de commenter l'analyse qui a été faite par d'autres groupes. Nous connaissons assez bien notre travail. Je vais m'en tenir à cela.

    Merci.

    Je comprends très bien, mais, généralement, vous faites toujours un travail exhaustif.

    Il n'est donc pas raisonnable de penser qu'on peut mettre en œuvre un changement de cette ampleur au moyen d'un amendement qui a été discuté pendant quelques dizaines de minutes en comité parlementaire. On parle d'un changement qui priverait l'État d'environ 9 milliards de dollars par année de plus que ce qui est déjà prévu dans le cadre financier ayant été élaboré avec grand soin par l'équipe du ministère des Finances. Ce n'est pas comme cela qu'on doit procéder. Ce n'est pas comme cela qu'un État sérieux et bien structuré fonctionne.

    Cela dit, j'aimerais revenir sur l'importance d'avoir un cadre financier crédible. C'est toujours important, bien sûr, mais ce l'est plus particulièrement ces jours-ci. En effet, comme le premier ministre l'a répété cet après-midi pendant la période des questions, nous allons investir massivement dans notre économie, et ce, pour deux raisons principales.

    D'abord, nous sommes dans une période particulièrement difficile dans l'histoire de notre pays. C'est un moment déterminant pour notre avenir. Nous avons un partenaire que nous jugions fiable et avec qui nous avions conclu des accords de libre-échange depuis longtemps. Nous avons intégré notre économie à celle des États‑Unis. Soudainement, nous nous sommes retrouvés dans un tourbillon complexe où notre partenaire change les règles du jeu de façon arbitraire.

    L'État doit être capable de soutenir ses entreprises et son économie pour traverser cette période d'incertitude. L'incertitude est un frein à la croissance économique, car les entreprises, même celles qui ne sont pas touchées directement par la guerre tarifaire, hésitent à investir et à prendre des décisions d'affaires. On ne sait pas quelle sera la prochaine étape. Les règles changent parfois trois fois dans la même semaine. Cela crée une énorme incertitude, qui est très dommageable pour l'investissement privé. L'État doit donc avoir les moyens d'intervenir.

    Les investissements que nous allons faire, dont les détails seront dévoilés dans le budget qui sera annoncé le 4 novembre, visent surtout à renforcer l'offre dans notre économie. Nous devons augmenter notre productivité et notre capacité à faire croître notre PIB. Si ces mesures ne faisaient qu'alimenter la demande, sans égard à notre capacité de production, elles pourraient effectivement avoir des effets inflationnistes importants. Toutefois, ce n'est pas ce que nous proposons. Il s'agit plutôt d'augmenter l'offre de biens et de services ainsi que notre capacité de production, d'améliorer de façon importante notre capacité de défense et de bâtir un secteur industriel de la défense. C'est quelque chose qui a été délaissé pendant les dernières décennies, et il faut maintenant s'en occuper.

    Pour cela, l'État doit jouer un rôle de premier plan. Ce n'est pas l'État qui va se mettre à construire toutes sortes d'usines et toutes sortes de choses. Cependant, il va jouer un rôle de facilitateur et, dans la mesure du possible, aider certains secteurs à avoir la confiance nécessaire pour investir dans cette nouvelle économie que nous voulons créer. Celle-ci devra être beaucoup plus résiliente et beaucoup moins dépendante de celle de notre voisin.

    Nous nous trouvons dans une situation où une très grande partie de nos exportations s'en va vers un seul marché, à savoir le marché américain. C'est un marché que nous connaissons bien. Nous ne changerons pas la géographie, notre voisin sera toujours notre voisin. Cependant, il est clair qu'à long terme, nous devons diversifier nos marchés, conquérir d'autres marchés et développer des relations économiques et commerciales avec d'autres partenaires. Pour ce faire, il faut investir massivement dans nos infrastructures et dans notre capacité de production. C'est en grande partie l'orientation, la feuille de route qui sera annoncée dans le budget le 4 novembre.

    Parallèlement, il faudra soutenir les secteurs qui souffrent présentement des droits de douane arbitraires qui nous sont imposés, que ce soit le secteur de l'acier, celui de l'aluminium, celui du bois d'œuvre ou même un peu celui du cuivre. Qui aurait dit que les producteurs d'armoires de cuisine canadiens seraient perçus comme étant une menace à la sécurité américaine? Ça donne un peu une idée de l'ambiance actuelle.

    Il est donc important que l'État canadien soit capable de faire ces investissements et qu'il puisse avoir la marge de manœuvre nécessaire pour les faire. C'est pour ça que nous devons être responsables. Nous avons déjà dit que nous serions très rigoureux en ce qui concerne nos dépenses de fonctionnement pour nous donner l'espace nécessaire afin d'investir massivement dans cette nouvelle économie. De plus, cette nouvelle économie doit tenir compte des changements climatiques, et ce, même si nous parlons un peu moins de ces choses.

    Récemment, nous avons beaucoup parlé de l'inflation alimentaire. Le coût de l'épicerie augmente chaque mois et chaque année. C'est terrible et je ne veux pas minimiser ce problème. L'inflation alimentaire est en effet très préoccupante.

    Nous devons nous intéresser aux causes de cette inflation et voir si c'est seulement un phénomène canadien, si l'alimentation coûte plus cher uniquement au Canada. La réponse est non, bien sûr. C'est un phénomène mondial, qui frappe beaucoup de pays amis. Nous en voyons les effets en Europe, en Asie, et même aux États‑Unis. Les prix, dans le secteur de l'alimentation, augmentent toujours et partout. Nous devons nous demander pourquoi. Nos amis conservateurs veulent l'expliquer par les taxes libérales. Non seulement il n'y a pas de taxes sur l'alimentation, mais nous ne sommes pas non plus responsables de l'augmentation du coût de l'alimentation en Allemagne ou en France. Nous devons nous demander pourquoi il y a ce phénomène mondial.

    J'aimerais maintenant parler des problèmes liés au climat. Depuis quelques années, nous vivons une succession d'événements climatiques, que ce soit des feux de forêt, des sécheresses, des inondations ou de mauvaises récoltes.

    Récemment, nos amis conservateurs ont souvent mentionné l'augmentation des prix du café et du sucre. Nous importons ces produits; nous ne les produisons pas ici. Je ne pense pas que beaucoup de café soit produit en Saskatchewan. Les prix des matières premières à l'échelle internationale sont touchés par les changements climatiques. Madame la présidente, il est déjà trop tard. Ces changements climatiques sont déjà en cours et leurs effets se font déjà sentir. Que l'on croie aux changements climatiques ou pas, il faut admettre que les effets sont très réels, très concrets, et qu'ils ne vont pas diminuer.

    Le rôle du gouvernement, qui élabore des politiques publiques, c'est notamment de trouver une façon de nous adapter à ces changements. Sur le plan international, l'objectif est de maintenir la hausse des températures en dessous de deux degrés Celsius. Toutefois, il faut comprendre que c'est une moyenne à l'échelle planétaire. Pour un pays nordique comme le Canada, c'est déjà pas mal plus que ça. Le changement climatique que nous subissons est de l'ordre de trois ou quatre degrés Celsius.

    Le changement climatique a déjà des effets très concrets. Il cause, par exemple, des inondations, des sécheresses et des feux de forêt. Comment s'y adapter? Comment pouvons-nous construire une économie résiliente sur le plan climatique et capable de résister à ces changements? Je pense que ces changements climatiques irréversibles vont continuer d'influer sur le coût de l'alimentation. Comment allons-nous adapter notre agriculture, notre production alimentaire et notre capacité à distribuer les aliments?

    Ce sont des questions extrêmement préoccupantes. De notre côté, nous jugeons que l'État a un rôle important à jouer, et je dirais même que son rôle est déterminant. Sur le plan idéologique, je pense que nos amis conservateurs ont une opinion très différente. Pour eux, l'État doit être minimaliste et faire le moins d'interventions possible. Ils se retirent de cette doctrine interventionniste, et ils laissent les agents économiques décider sans faire d'interventions étatiques.

    Dans ce contexte d'incertitude climatique, nous pensons, contrairement à eux, qu'il est nécessaire de nous adapter au changement climatique. Ce changement est déjà irréversible, et il est aggravé par la guerre commerciale avec notre principal partenaire commercial. Il est aussi aggravé par une détérioration des relations géopolitiques et par les ambitions de certains autres pays concernant le Grand Nord canadien, par exemple.

    La visite au Parlement du ministre allemand de la Défense était assez intéressante. En fait, vous y étiez, madame la présidente. Il est venu ici cette semaine pour parler aux membres de notre Comité ainsi qu'à ceux du Comité permanent de la défense nationale et du Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Il nous a expliqué la nécessité de faire face à cette nouvelle tension géopolitique. Le ministre allemand était accompagné du ministre norvégien de la Défense. L'Allemagne et la Norvège travaillent en très étroite collaboration. Non seulement ils sont tous deux membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, ou OTAN, mais ils ont aussi renforcé leurs liens quant à la coopération militaire et stratégique.

    Je me souviens de certains propos du ministre norvégien. Il a dit que, vue d'en haut, soit à partir de la Norvège, la planète n'avait pas le même aspect que si on la regardait à partir de Londres, de Paris ou de New York. Il a ajouté que, dans le Nord, la Russie est juste à côté, par exemple. Je pense donc qu'il faut être conscient de ces nouveaux défis qui se posent sur le plan géopolitique et de cette nouvelle réalité climatique. Les climatosceptiques devraient commencer à comprendre que nous vivons déjà, chaque jour, les effets du changement climatique, qui est déjà irréversible.

    Pour toutes ces raisons, nous pensons que l'État canadien doit avoir la marge de manœuvre nécessaire pour intervenir et apporter les changements qui s'imposent. Si nous acceptions l'amendement proposé par nos collègues conservateurs, cela diminuerait de façon substantielle notre capacité d'intervenir et nous forcerait à faire des choses contre-productives.

    Nous sommes dans une période de grande incertitude, où l'économie mondiale ralentit. Ce n'est donc pas le moment d'adopter une politique fiscale de contraction des dépenses globales. Quand on doit faire face à l'incertitude et à un ralentissement économique mondial, l'État doit intervenir. Nos collègues ont le droit d'être en désaccord, mais c'est ce que nous pensons.

    Cette question a été tranchée, en quelque sorte, en avril dernier. Les Canadiens devront peut-être se prononcer à nouveau bientôt, mais nous maintenons notre position. Pour avoir les moyens de nos ambitions, nous ne pouvons pas nous priver d'un revenu fiscal de 9 milliards de dollars par année, et ce, pour toujours. D'ailleurs, ce serait plus que 9 milliards de dollars, parce que le calcul des conservateurs est exprimé en dollars constants de 2025. Avec le temps, cela dépasserait 9 milliards de dollars par année.

    Madame la présidente, je vais m'arrêter ici. Je continuerai probablement plus tard.

    La parole est à M. Kelly.

    Merci.

    Comme M. Leitão est nouveau au Parlement, je dois le féliciter pour son talent d'obstructionniste.

    Nous sommes témoins de quelque chose que je n'avais jamais vu auparavant. Environ 102 minutes se sont écoulées depuis le début de la réunion, et les députés libéraux font de l'obstruction à leur propre projet de loi. Je ne pense pas avoir jamais vu un gouvernement essayer d'empêcher que les articles de son propre projet de loi soient mis aux voix. Nous en sommes à l'article 2. La réunion a commencé il y a plus de 100 minutes, et nous n'avons pas encore dépassé l'article 2. C'est du jamais vu pour moi.

    C'est plutôt décevant, car il s'agit d'un projet de loi qui contient des mesures importantes dont notre parti de l'opposition avait approuvé l'examen par le Comité, ce qui a d'ailleurs été fait. Nous étions prêts à procéder aujourd'hui à l'étude article par article de ce projet de loi dans le but de faire progresser ce dossier.

    Si cet amendement en est un dont les libéraux ne peuvent même pas permettre la mise aux voix... Nous sommes saisis aujourd'hui de plusieurs autres amendements, et je ne voudrais pas que les travaux du Comité déraillent alors même que nous attendons de commencer une étude importante sur le blanchiment d'argent.

    Pour aller de l'avant, si les libéraux entendent passer toute la journée à faire obstruction à un amendement visant à réduire davantage les impôts pour rendre la vie plus abordable aux Canadiens, je suis disposé — et j'aurais besoin du consentement unanime du Comité pour le faire — à retirer cet amendement, afin que nous puissions passer au suivant.

    Madame la présidente, par votre entremise, je vais donc demander à mes collègues du Comité de me permettre de retirer cet amendement si cela peut nous aider à progresser, à poursuivre les travaux prévus et à enfin nous amener à cette autre étude que nous devons commencer. Ils ne veulent pas de l'amendement, alors je présume qu'ils vont permettre son retrait. Je demande donc le consentement unanime du Comité pour retirer cet amendement.

    Avons-nous le consentement unanime pour retirer la motion?

    Pourrions-nous nous arrêter un instant?

    Nous allons suspendre la séance.

    Nous reprenons la séance.

    Avons-nous le consentement unanime pour retirer l'amendement?

     Des députés: D'accord.

    (L'amendement est retiré.)

    L'amendement ayant été retiré, nous avons fini d'en débattre. J'espère que nous allons passer immédiatement au prochain amendement.

    D'accord.

    L'article 2 est‑il adopté?

    Non, le...

    Nous en sommes à l'article 2, monsieur Kelly. Il n'y a pas d'autres amendements concernant cet article.

    Le vote porte donc sur l'article 2 non modifié.

    (L'article 2 est adopté avec dissidence.)

    Nous passons au nouvel article 2.1. L'amendement NDP‑2 est réputé avoir été proposé.

    M. Davies n'est pas ici. Madame Kwan, voulez-vous nous en parler brièvement?

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Réjouissons-nous des grands progrès réalisés.

    L'amendement NDP‑2 exige du ministre des Finances qu'il fasse rapport au Parlement et au public de la mesure dans laquelle la réduction du plus bas taux d'imposition fédéral sur le revenu des particuliers influe sur la valeur des crédits d'impôt non remboursables, qui sont calculés à partir de ce même taux d'imposition. Il s'agit d'une mesure essentielle, car la réduction du taux d'imposition du revenu des particuliers diminue non seulement le montant d'impôt dû, mais aussi la valeur de crédits d'impôt comme le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le crédit en raison de l'âge et le crédit aux aidants naturels. Ce sont là des mesures de soutien importantes, en particulier pour les Canadiens à faible revenu, les aînés et les personnes handicapées. Pour les particuliers qui demandent ces crédits d'impôt, l'avantage net de la réduction d'impôt proposée par le gouvernement sera considérablement réduit.

    Le Réseau national des personnes handicapées, La marche des dix sous du Canada et Inclusion Canada se sont en outre dit inquiets de voir certains demandeurs se retrouver dans une situation encore plus précaire du fait que la baisse de la valeur du crédit pourrait outrepasser les économies réalisées grâce à un taux d'imposition plus bas.

    Le récent témoignage devant le Comité du ministre des Finances François‑Philippe Champagne et de la haute fonctionnaire des Finances Stefania Bartucci confirme que le gouvernement est conscient des conséquences non souhaitées de la réduction du taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers sur les crédits d'impôt non remboursables. Le 6 octobre 2025, le ministre des Finances, François‑Philippe Champagne, a dit au Comité: « ... nous avons entendu des préoccupations concernant les conséquences imprévues des réductions d'impôt sur certains bénéficiaires du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je peux vous assurer, madame la présidente, que nous travaillons à les régler. »

    En exigeant qu'un rapport transparent soit présenté sans délai au Parlement et au public, cet amendement vise à faire en sorte que toutes les répercussions de la modification fiscale soient bien comprises et que les groupes vulnérables ne soient pas involontairement désavantagés. Cet amendement voit également à ce que le ministre ait des comptes à rendre à l'égard de son engagement à s'attaquer à ces répercussions et veille à ce que le Parlement puisse suivre la progression des efforts consentis pour atténuer les préjudices causés aux Canadiens vulnérables.

    Madame la présidente, j'espère que les membres du Comité appuieront cet amendement.

    Merci, madame Kwan.

    Monsieur Garon, vous avez la parole.

    Madame la présidente, je vais essayer de parler aussi longtemps que M. Leitão. Cependant, même avec mon expérience, je ne pense pas pouvoir acquérir un jour ce talent, que j'admire énormément.

    Nous sommes en faveur de cet amendement. Comme vous le savez, nous avons été les premiers à faire part au Comité de notre inquiétude concernant la diminution de la valeur du crédit d'impôt pour personnes en situation de handicap.

    Tout à l'heure, lorsqu'il était question de l'amendement CPC‑1, dont certains ont discuté pendant près d'une heure et demie et qui a finalement été retiré, M. Turnbull a demandé aux fonctionnaires de lui fournir la liste des crédits d'impôt et des versements qui seraient visés par cet amendement.

    C'est une question de transparence. Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue Mme Kwan sur le fait que le ministre s'est engagé à trouver des solutions, et l'amendement NDP‑2 permet de chiffrer tout cela. Plus tôt, M. Leitão a dit que, selon certains, la dette avait pris des proportions démesurées. Il sera donc content de savoir que cette mesure ne coûte rien, et je m'attends à ce qu'il vote aussi en faveur de cet amendement. Cela devrait être assez consensuel.

    Merci, monsieur Garon.

    À vous la parole, monsieur Turnbull.

     Je remercie Mme Kwan de nous avoir exposé les justifications de cet amendement. C'est certes une proposition intéressante. Comme l'amendement a été jugé recevable, il est bon que nous puissions maintenant en débattre.

    J'ai quelques questions à poser aux fonctionnaires.

    Les mécanismes de reddition de comptes de ce genre sont-ils courants pour les lois qui ont des répercussions fiscales? C'est ma première question. Procède‑t‑on habituellement à une analyse lorsque les projets de loi du gouvernement ont une incidence financière?

    Ce n'est pas courant, mais je pense qu'il y a eu des cas où cela a été fait, notamment au cours des dernières années.

    Avez-vous en tête des exemples de cas où il y a eu une étude préliminaire ou une analyse d'une telle interaction? En l'espèce, je pense que Mme Kwan souligne, comme nous avons pu l'entendre de la part de certains intervenants, qu'il y a des interactions entre certains crédits d'impôt non remboursables et la réduction de l'impôt sur le revenu.

    Je me demande simplement si une analyse interne est effectuée assez régulièrement lorsqu'il existe une telle interaction ou lorsqu'il y aura une incidence sur les gens. Comment évaluez-vous cela?

    Lorsque nous étudions un changement fiscal comme celui‑ci, nous utilisons les données sur les déclarants à notre disposition pour examiner de manière exhaustive l'impact net de tels changements. Nous intégrons les résultats de cette analyse à l'avis que nous formulons à l'intention du ministre, afin que le ministre et le gouvernement puissent prendre leurs décisions en conséquence.

    Je dois préciser que lorsque je parlais d'exemples certes peu nombreux où des études avaient été menées, je ne faisais pas précisément référence à l'incidence de la réduction du taux le plus bas sur les crédits d'impôt non remboursables. Pour que les choses soient bien claires, je pensais de façon plus générale à toute la gamme des mesures.

    En l'espèce, si cet amendement était adopté, quels seraient les délais pour produire ce genre de rapport à l'avance, comme je pense que c'est sous-entendu dans le libellé, relativement à ces mesures touchant l'impôt sur le revenu? Je devrais peut-être clarifier les choses. Il est indiqué dans l'amendement: « dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement. » Quand le processus devrait‑il commencer? C'est ce qui m'intéresse. Combien de temps cela prendrait‑il?

    C'est une bonne question.

    Cela prendrait un certain temps. Nous voulons nous assurer de fournir des informations qui seront non seulement complètes, mais aussi intelligibles pour les parlementaires, parce que c'est vous qui les demandez. Si tout ce qui est proposé ici est approuvé par le Parlement, nous ferons de notre mieux pour fournir les renseignements requis dans le délai que vous, parlementaires, aurez fixé pour nous.

    Excellent. Je vous remercie.

    En ce qui concerne les données que vous utiliseriez pour ce rapport, y aurait‑il un coût supplémentaire pour les recueillir, ou s'agirait‑il de données que vous avez déjà à votre disposition?

    Il n'y a pas de coût particulier lié à l'obtention des données. La seule chose que je dirais, c'est que, compte tenu des délais prévus dans l'amendement, nous ne serions pas en mesure d'utiliser les données sur les déclarants pour l'année d'entrée en vigueur du changement, soit 2025. Comme nous n'aurons accès à ces données que dans quelques années, nous devrions nous en remettre à des données et à des estimations historiques.

    Serait‑il difficile d'avoir...

    Comme il est 18 h 30, la séance est levée.