Andrew Lawton propose, — Que, en ce qui concerne l'ordre du jour du Comité pour le reste de l'année 2025,

1) Le Comité accorde la priorité à l'étude du projet de loi C-14, Loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, avant l'étude du projet de loi C-9, la Loi sur la lutte contre la haine, et se réunisse au moins deux fois par semaine pendant le reste de la session d'automne 2025 afin d'étudier simultanément le projet de loi C-14 et les autres études non législatives approuvées par le Comité, avec au moins une réunion par semaine prévue pour l'examen des projets de loi et au moins une réunion par semaine prévue pour la réalisation d'autres études;

2) En ce qui concerne les études non législatives, le Comité achève l'audition des témoins sur la caution et la détermination de la peine, et commence à préparer un rapport axé sur les mesures nécessaires au-delà de celles contenues dans le projet de loi C-14, puis procède à l'étude sur la nomination des juges fédéraux, suivie d'une étude sur l'impact de la décision de la Cour suprême relative aux peines minimales obligatoires pour la possession de matériel pédopornographique;

3) En ce qui concerne la fonction de surveillance du Comité, le président est chargé de réitérer l'invitation qu'il a adressée au ministre de la Justice et procureur général pour qu'il vienne présenter son mandat et ses priorités, et de lui adresser une nouvelle invitation à comparaître au sujet du budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026, à condition que les réunions à cette fin soient prévues avant le 4 décembre 2025.

4) Dans le cadre de l'étude du projet de loi C-14, les témoins suivants seront invités à comparaître devant des Comités distincts pendant une heure chacun :

1. Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général,
2. Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique,
3. Ruby Sahota, secrétaire d'État (Lutte contre la criminalité),
4. Benjamin Roebuck, ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels;

5) En plus des témoins susmentionnés, au moins huit réunions soient consacrées à l'audition des témoignages de fonctionnaires ministériels, de victimes et de survivants d'actes criminels ou de leurs défenseurs, de responsables de l'application de la loi, de représentants provinciaux et municipaux, ainsi que d'autres témoins proposés par les membres du Comité, et;

6) Le président ne peut fixer une réunion aux fins de l'examen article par article du projet de loi C-14 qu'après que tous les témoins énumérés au point 4 aient comparu et que le nombre de réunions spécifié au point 5 aient eu lieu.

Il s'élève un débat.

Andrew Lawton propose, — Que la réunion soit suspendue.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

À 17 h 30, la réunion est suspendue.

À 15 h 34, le mardi 2 décembre 2025, la réunion reprend.

Sur motion de Patricia Lattanzio, il est convenu, — Que James Maloney soit élu président du Comité.

À 15 h 35, James Maloney assume la présidence.

Anthony Housefather propose, — que le Comité passe à l'étude article par article du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

À 15 h 41, la réunion est suspendue.

À 15 h 46, la réunion reprend.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 1er octobre 2025, le Comité reprend l’étude article par article du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).

Sur quoi, Andrew Lawton en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est maintenue : POUR : 5; CONTRE : 4.

À 15 h 57, la réunion est suspendue.

À 16 heures, la réunion reprend.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.

La présidence met en délibération le nouvel article 1.1.

À 16 h 15, la réunion est suspendue.

À 16 h 19, la réunion reprend.

Le débat se poursuit.

À 16 h 34, la réunion est suspendue.

À 16 h 56, la réunion reprend.

Roman Baber propose, — Que le nouvel article 1.1 et l'article 2 soient réservés.

Le nouvel article 1.1 et l'article 2 inclusivement sont réservés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

À 17 h 1, la réunion est suspendue.

À 17 h 26, la réunion reprend.

L'article 3 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, sur motion de Anthony Housefather, il est convenu, — Que l’amendement de Rhéal Éloi Fortin puisse être proposé :

Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« (6.1) Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue aux paragraphes (2), (2.1) ou (2.2) sans le consentement du procureur général. ».

Patricia Lattanzio propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.