JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Tom Dyas, Judith Veresuk et Clayton Campbell font des déclarations et répondent aux questions.
Larry Brock propose, — Qu'à l'issue de l'examen article par article du projet de loi C-14, le Comité passe immédiatement à l'examen du projet de loi C-16.
Il s'élève un débat.
Andrew Lawton propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « que le comité procède immédiatement à l'étude du projet de loi C-16 », de ce qui suit :
« que la prochaine priorité du comité soit l'étude du projet de loi C-16, à condition que :
i) au moins huit réunions, totalisant au moins 16 heures, soient prévues pour entendre les témoignages des témoins, au cours desquelles le ministre de la Justice et procureur général et le ministre de la Sécurité publique soient invités à comparaître pendant une heure chacun devant des comités distincts;
ii) les témoins comprennent des victimes et leurs défenseurs, des services et associations policiers, des dirigeants municipaux et tout autre témoin que le comité juge pertinent;
iii) le président ne soit autorisé à fixer une réunion aux fins de l'examen article par article du projet de loi qu'après que les ministres de la Justice et de la Sécurité publique aient comparu comme le prévoit la présente motion, que le nombre d'heures de témoignage des témoins soit au moins égal au nombre prévu dans la présente motion et que le ministre de la Justice ait comparu séparément pendant deux heures pour présenter son mandat et ses priorités, comme l'a demandé à l'unanimité le comité le 23 septembre 2025 ».
Il s'élève un débat.
L'amendement de Andrew Lawton est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.
Le débat reprend sur la motion.
Patricia Lattanzio propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « passe immédiatement à l'examen du projet de loi C-16 », de ce qui suit : « reprenne l’étude article par article du projet de loi C-9, conformément à ce qui a été convenu le 26 janvier 2026, et que, si le comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi C-9 d’ici 13 h le 9 février 2026, tous les amendements restants soumis au comité soient réputés proposés, et que le président mette immédiatement aux voix, successivement et sans autre débat, tous les articles et amendements restants soumis au comité, ainsi que toutes les questions nécessaires pour disposer de l’étude article par article du projet de loi C-9; que, enfin, le comité entreprenne l’étude du projet de loi C-16 à la réunion suivante après l’achèvement de l’étude article par article du projet de loi C-9 ».
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare l'amendement recevable.
Il s'élève un débat.
À 17 h 40, la réunion est suspendue.
À 17 h 56, la réunion reprend.
Sur quoi, Larry Brock en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.
Le débat reprend sur l'amendement.
À 18 h 3, la réunion est suspendue.
À 18 h 5, la réunion reprend.
Le débat reprend sur l'amendement.
Andrew Lawton propose, — Que le comité passe à l'audition du second panel de témoins sur le projet de loi C-14.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare la motion irrecevable.
Roman Baber propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.
Le débat reprend sur l'amendement.
Larry Brock propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare la motion irrecevable au motif qu’on ne peut proposer deux fois de suite la même motion.
Le débat reprend sur l'amendement.
Andrew Lawton propose, — Que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-14.
À 18 h 19, la réunion est suspendue.
À 18 h 35, la réunion reprend.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare la motion irrecevable.
Sur quoi, Andrew Lawton en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.
Le débat reprend sur l'amendement.
Larry Brock propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « et que, si le comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi C-9 d’ici 13 h le 9 février 2026, tous les amendements restants soumis au comité soient réputés proposés, et que le président mette immédiatement aux voix, successivement et sans autre débat, tous les articles et amendements restants soumis au comité, ainsi que toutes les questions nécessaires pour disposer de l’étude article par article du projet de loi C-9 ».
Il s'élève un débat.
À 19 h 10, la réunion est suspendue.
À 19 h 32, la réunion reprend.
Le sous-amendement de Larry Brock est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Amarjeet Gill, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio, Andrew Lawton — 9;
CONTRE : — 0.
Après débat, l'amendement, tel que modifié, de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.
Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, à la conclusion de l’étude article par article du projet de loi C-14, le comité reprenne l’étude article par article du projet de loi C-9, conformément à ce qui a été convenu le 26 janvier 2026, et que, enfin, le comité entreprenne l’étude du projet de loi C-16 à la réunion suivante après l’achèvement de l’étude article par article du projet de loi C-9.
Matt Poirier et Paul McKinnon font des déclarations et répondent aux questions.
À 20 h 32, la réunion est suspendue.
À 20 h 49, la réunion reprend.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
L'article 2 est adopté.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
L'article 5 est adopté.
L'article 6 est adopté.
Nouvel article 6.1,
Roman Baber propose, — Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 2, du nouvel article suivant :« 6.1 (1) Le paragraphe 269.01(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
269.01 (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.1(1)a) ou à l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est un employé des services de transport en commun qui exerçait ses fonctions au moment de la perpétration de l’infraction.
(2) La définition de conducteur de véhicule de transport en commun, au paragraphe 269.01(2) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
employé des services de transport en commun Personne qui travaille, y compris à titre d'agent contractuel, pour une organisation qui fournit au public des services de transport de passagers. (public transit employee) »
À 20 h 59, la réunion est suspendue.
À 21 h 6, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Roman Baber est mis aux voix et adopté.
« 6.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 279.03, de ce qui suit :
279.031 La peine infligée à une personne qui se trouve en état de récidive pour une infraction prévue aux articles 279.01, 279.011, 279.02 ou 279.03 est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits. »
Après débat, l'amendement de Larry Brock est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.
L'article 7 est adopté.
L'article 8 est adopté.
Article 9,
Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 3 à 7, page 3.L'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et rejeté.
L'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et rejeté.
L'article 9 est adopté.
L'article 10 est adopté.
Article 11,
Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi C-14 soit modifié par suppression de l'article 11.La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la suppression de l’article, selon ce qui est écrit à la section 16.78 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
L'article 11 est adopté.
Du consentement unanime, le Comité entreprend l'étude de l'article 29.
Article 29,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-14, à l’article 29, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 38, page 14, et se terminant à la ligne 15, page 15, de ce qui suit :« (3) Le paragraphe 524(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le juge ou le juge de paix qui annule les actes de procédure ordonne la détention sous garde du prévenu dans les circonstances ci-après, sauf si celui-ci, après avoir eu la possibilité de le faire, démontre que sa détention sous garde n’est pas justifiée aux termes du paragraphe 515(10) en établissant clairement que le plan de mise en liberté qu’il propose permet de faire face aux risques relatifs aux motifs prévus à ce paragraphe :
a) il a conclu en vertu de l’alinéa (3)a) que le prévenu a violé ou était sur le point de violer la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant;
b) il a conclu en vertu de l’alinéa (3)b) qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté;
c) les inculpations pendantes visant le prévenu comprennent une inculpation relative à une infraction visée aux paragraphes 515(6) ou 522(2).
(4) L’article 524 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(5.1) Pour l’application du paragraphe (5), le paragraphe 515(2.01) ne s’applique pas au prévenu visé au paragraphe (4).
(5) L’article 524 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(6.1) Dans le cas où le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’égard du prévenu, le juge ou le juge de paix qui annule les actes de procédure rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515, à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde.
(6.2) Si le juge ou le juge de paix ne rend pas l’ordonnance de mise en liberté au titre du paragraphe (6.1), il rend l’ordonnance de détention visée à l’article 515.
(6) Les paragraphes 524(9) et (10) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(9) L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4), (5), (6.1) ou (6.2) à l’égard d’un prévenu visé à l’alinéa (1)a) n’est sujette à révision que dans le cas prévu à l’article 680.
(10) L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4), (5), (6.1) ou (6.2) à l’égard d’un prévenu autre que celui qui est visé à l’alinéa (1)a) est sujette à révision en vertu des articles 520 et 521 comme s’il s’agissait d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 515. »
Après débat, l'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
Du consentement unanime, le Comité entreprend l'étude du nouvel article 11.1.
Nouvel article 11.1,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 3, de ce qui suit :« 11.1 L’alinéa 485.2(7)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) comporte un résumé du paragraphe 145(3), de l’article 512.1 et des paragraphes 524(4) et (6.2). »
Après débat, l'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 12 est adopté.
Nouvel article 12.1,
Larry Brock propose, — Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 4, du nouvel article suivant :« 12.1 L’article 493 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
infraction majeure Infraction mentionnée à l’un des sous-alinéas 515(6)a)(i) à (iii) ou (vi) à (viii) ou aux alinéas 515(6)b.1), b.2), c) ou d). (major offence) »
Après débat, l'amendement de Larry Brock est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.
L'article 13 est adopté.
Article 14,
Larry Brock propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 14, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 12, page 4, et se terminant à la ligne 4, page 5, de ce qui suit :« 14 L’article 493.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
493.1 Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge cherchent en premier lieu à assurer la protection et la sécurité du public. »
Après débat, l'amendement de Larry Brock est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.
À 22 h 11, la réunion est suspendue.
À 22 h 22, la réunion reprend.
« aux paragraphes 515(6), 522(2), 523(2.1) ou 524(4); »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 14, tel que modifié, est adopté.
L'article 15 est adopté.
Nouvel article 15.1,
Andrew Lawton propose, — Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 5, du nouvel article suivant :« 15.1 L’article 501 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Si le prévenu n’a pas la citoyenneté canadienne ou n’est pas un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la promesse doit être assortie de la condition pour le prévenu de remettre tous ses passeports à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.74 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
Sur quoi, Andrew Lawton en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.
« 15.1 Le paragraphe 500(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Un résumé des paragraphes 145(3) et (6), de l’article 512.2 et des paragraphes 524(4) et (6.2) ainsi que des conséquences possibles d’une omission de comparaître pour manquement en vertu de l’article 523.1 doit figurer sur toute citation à comparaître.
15.2 L’alinéa 501(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) contenir un résumé des paragraphes 145(4) et (6), des articles 512 et 512.2 et des paragraphes 524(4) et (6.2). »
Après débat, l'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 16 est adopté.
L'article 17 est adopté.
L'article 18 est adopté.
L'article 19 est adopté.
L'article 20 est adopté.
Nouvel article 20.1,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 6, de ce qui suit :« 20.1 Le paragraphe 509(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Un résumé du paragraphe 145(3), de l’article 512.1 et des paragraphes 524(4) et (6.2) doit figurer sur toute sommation. »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 21 est adopté.
L'article 22 est adopté.
Article 23,
Andrew Lawton propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 7, de ce qui suit :« (1.1) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :
(2.11) Malgré le paragraphe (2.1), le juge, le juge de paix ou le tribunal ne peut nommer à titre de caution quiconque a été déclaré coupable d’un acte criminel dans les dix ans précédant la date à laquelle l’ordonnance de mise en liberté est rendue. »
Après débat, l'amendement de Andrew Lawton est mis aux voix et adopté.
« (xii.1) ou bien qui est une infraction perpétrée avec usage prétendu de violence et qu'il s'agirait, pour l'accusé, d'un troisième acte criminel perpétré avec usage de violence ou de toute récidive subséquente, »
L'amendement de Larry Brock est mis aux voix et adopté.
« (9.1) Le paragraphe 515(6) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) soit d’un acte criminel autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, si le prévenu est un étranger au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et qu'une déclaration de culpabilité emporterait son interdiction de territoire au Canada au titre des articles 34, 35, 36 ou 37 de cette loi; »
Il s'élève un débat.
À 22 h 54, la réunion est suspendue.
À 22 h 59, la réunion reprend.
« (9.1) Le paragraphe 515(6) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) soit d’un acte criminel autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, si le prévenu est un étranger au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et qu'une déclaration de culpabilité emporterait son interdiction de territoire au Canada au titre des articles 34, 35, 36 ou 37 de cette loi; »
Après débat, l'amendement de Andrew Lawton est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.
« (10.1) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.1), de ce qui suit :
(6.2) S’il ordonne la mise en liberté du prévenu visé au paragraphe (6) et que celui-ci n’a pas la citoyenneté canadienne ou n’est pas un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le juge de paix assortit l’ordonnance de la condition pour le prévenu de remettre tous ses passeports selon ce que prévoit l’ordonnance. »
Après débat, l'amendement de Andrew Lawton est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.
« (10.1) L’alinéa 515(10)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction ou celle des personnes âgées de moins de dix-huit ans, eu égard aux circonstances, y compris :
(i) le fait qu’il est ou non raisonnablement prévisible que le prévenu, s’il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice,
(ii) les antécédents criminels du prévenu, plus particulièrement toute condamnation pour une infraction majeure, toute omission de se conformer aux conditions de mise en liberté provisoire par voie judiciaire et toute récidive alors que le prévenu était en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté; »
Après débat, l'amendement de Larry Brock est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.
L'article 23, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Nouvel article 23.1,
Larry Brock propose, — Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 10, du nouvel article suivant :« 23.1 L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :
(11.1) Le juge de paix devant lequel est conduit un prévenu inculpé d’une infraction majeure ordonne qu’il soit détenu sous garde jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi si, à la fois :
a) au moment de la perpétration de l’infraction reprochée, le prévenu était en liberté après avoir été libéré à l’égard d’une autre infraction majeure;
b) il a été déclaré coupable d’une infraction majeure dans les dix ans précédant la date à laquelle il est inculpé de l’infraction actuelle. »
Après débat, l'amendement de Larry Brock est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.
L'article 24 est adopté.
L'article 25 est adopté.
L'article 26 est adopté.
L'article 27 est adopté.
L'article 28 est adopté.
L'article 29, tel que modifié, est adopté.
L'article 30 est adopté.
L'article 31 est adopté.
L'article 32 est adopté.
L'article 33 est adopté.
L'article 34 est adopté.
Nouvel article 34.1,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 17, de ce qui suit :« 34.1 Le passage du paragraphe 680(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
680 (1) La décision rendue par un juge en vertu de l’article 522, la décision rendue en vertu de tels des paragraphes 524(3) à (5), (6.1) ou (6.2) à l’égard du prévenu visé à l’alinéa 524(1)a) ou la décision rendue par un juge de la cour d’appel en vertu des articles 320.25 ou 679 peut, sur l’ordre du juge en chef ou du juge en chef suppléant de la cour d’appel, faire l’objet d’une révision par ce tribunal et celui-ci peut, s’il ne confirme pas la décision : »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 35 est adopté.
L'article 36 est adopté.
L'article 37 est adopté.
L'article 38 est adopté.
L'article 39 est adopté.
Nouvel article 39.1,
Roman Baber propose, — Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 19, du nouvel article suivant :« 39.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 718.201, de ce qui suit :
718.202 Le tribunal qui impose une peine à un délinquant n’ayant pas la citoyenneté canadienne ne peut prendre en considération l’incidence éventuelle de la peine sur le statut d’immigration au Canada du délinquant ou sur celui d’un membre de sa famille. »
Après débat, l'amendement de Roman Baber est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.
L'article 40 est adopté.
L'article 41 est adopté.
L'article 42 est adopté.
Article 43,
Larry Brock propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 43, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 3, page 21, de ce qui suit :
« (ii.01) le paragraphe 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction),
(ii.02) le paragraphe 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction),
(ii.03) le paragraphe 95(1) (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions),
(ii.04) l'article 99 (trafic d'armes),
(ii.05) l'article 100 (possession en vue de faire le trafic d’armes),
(ii.06) le paragraphe 102(1) (fabrication d’une arme automatique), »
b) par adjonction, après la ligne 7, page 21, de ce qui suit :
« (ii.3) l'article 279.01 (traite des personnes),
(ii.4) l'article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),
(ii.5) l'article 279.02 (avantage matériel — traite de personnes),
(ii.6) l'article 279.03 (rétention ou destruction de documents — traite de personnes),
(ii.7) l'article 344 (vol qualifié),
(ii.8) l'article 355.2 (trafic de biens criminellement obtenus),
(ii.9) l'article 355.4 (possession de biens criminellement obtenus — trafic), »
À 23 h 52, la réunion est suspendue.
À 23 h 53, la réunion reprend.
À 23 h 55, la réunion est suspendue.
À 0 h 3, la réunion reprend.
L'amendement de Larry Brock est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.
L'article 43 est adopté.
L'article 44 est adopté.
L'article 45 est adopté.
L'article 46 est adopté.
Article 47,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-14, à l’article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 22, de ce qui suit :« garde (paragraphes 524(4) et (6.2) du Code criminel). »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux quatre amendements suivants qui sont, par conséquent, également adoptés :
Que le projet de loi C-14, à l’article 49, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 22, de ce qui suit :
« 49 Les alinéas d) et e) de la formule 8 de la partie XXVIII de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
□ d) que le prévenu a violé ou était sur le point de violer une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté), que celle-ci a été annulée et que la détention du prévenu sous garde est justifiée dans les circonstances [515(10), 523.1(3), 524(3), (4) et (6.2)]; »
b) par substitution, à la ligne 30, page 22, de ce qui suit :
« circonstances [515(10), 524(3), (4) et (6.2)]; »
Que le projet de loi C-14, à l’article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 22, de ce qui suit :
« pourriez être détenu sous garde (paragraphes 524(4) et (6.2) du »
Que le projet de loi C-14, à l’article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 23, de ce qui suit :
« garde (paragraphes 524(4) et (6.2) du Code criminel). »
Que le projet de loi C-14, à l’article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 25, de ce qui suit :
« ragraphes 524(4) et (6.2) du Code criminel). »
L'article 47, tel que modifié, est adopté.
L'article 48 est adopté.
L'article 49, tel que modifié, est adopté.
L'article 50, tel que modifié, est adopté.
L'article 51, tel que modifié, est adopté.
L'article 52 est adopté.
L'article 53, tel que modifié, est adopté.
L'article 54 est adopté.
L'article 55 est adopté.
L'article 56 est adopté.
L'article 57 est adopté.
Article 58,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-14, à l’article 58, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 22, page 26, de ce qui suit :
« criminel édictées par les articles 8, 9, 11, 37, 40 et 43 »
b) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 26, de ce qui suit :
« criminel édictées par les articles 10, 34 à 36, 38 et 39 s’appliquent également à l’égard de toute af- »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 58, tel que modifié, est adopté.
Nouvel article 58.1,
Larry Brock propose, — Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 26, du nouvel article suivant :« L.R., ch. J-2
Loi sur le ministère de la Justice
58.1 La Loi sur le ministère de la Justice est modifiée par adjonction, après l’article 4.2, de ce qui suit :
4.3 (1) Chaque année, le ministre établit un rapport sur l’état du régime de mise en liberté provisoire par voie judiciaire au Canada et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 1er janvier.
(2) Le rapport comprend :
a) des données sur les résultats relatifs à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, notamment en ce qui concerne l’observation des conditions de mise en liberté, la récidive chez les prévenus en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté et les incidents devant être portés à l’attention du public;
b) une analyse de l’efficacité des conditions de mise en liberté;
c) des données sur l’accessibilité de la mise en liberté provisoire par voie judiciaire et sur les disparités entre les groupes. »
L'amendement de Larry Brock est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Article 59,
Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 59, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 27, de ce qui suit :« (2) La définition de infraction avec violence, au paragraphe 2(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit:
d) infraction commise par un adolescent visée aux articles 88, 89, 90, 91, 92, 94, 95, 96, 98, 99, 100 ou 102 du Code criminel. (violent offence) »
Il s'élève un débat.
Patricia Lattanzio propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « visée aux articles 88, 89, 90, 91, 92, 94, 95, 96, 98, 99, 100 ou 102 du Code criminel », des mots « mettant en cause soit l’utilisation ou le trafic d’armes à feu ».
À 0 h 25, la réunion est suspendue.
À 0 h 30, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
Après débat, l'amendement modifié de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 59, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 60 est adopté.
L'article 61 est adopté.
L'article 62 est adopté.
L'article 63 est adopté.
Article 64,
Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 15, page 28, de ce qui suit :« 49.1 (1) Le tribunal pour adolescents fait inscrire au dossier de l'instance les motifs liés au temps qu’il a alloué pour la période passée en détention par suite de l’infraction. »
L'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et rejeté.
L'article 64 est adopté.
L'article 65 est adopté.
L'article 66 est adopté.
L'article 67 est adopté.
L'article 68 est adopté.
L'article 69 est adopté.
Article 70,
Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 70, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 30, de ce qui suit :« cation immédiate est nécessaire pour l'ensemble des raisons sui‐ »
Après débat, l'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et adopté.
L'article 70, tel que modifié, est adopté.
L'article 71 est adopté.
L'article 72 est adopté.
L'article 73 est adopté.
L'article 74 est adopté.
L'article 75 est adopté.
L'article 76 est adopté.
L'article 77 est adopté.
L'article 78 est adopté.
L'article 79 est adopté.
L'article 80 est adopté.
L'article 81 est adopté.
Nouvel article 81.1,
Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 34, du nouvel article suivant :« Examen de la loi
81.1 (1) Dans les meilleurs délais après le cinquième anniversaire de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
(2) Le comité procède à l’examen de ces dispositions et remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter. »
L'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et adopté.
Article 82,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-14, à l’article 82, soit modifié par substitution, à l’intertitre précédant la ligne 18 et aux lignes 18 à 22, page 34, de ce qui suit :« Dispositions transitoires
82 (1) Il est entendu que les dispositions de la Loi sur la défense nationale édictées par les articles 79 et 80 s’appliquent également à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de ces articles.
(2) Il est entendu que l’article 302 de la Loi sur la défense nationale édicté par l’article81 ne s’applique qu’à l’égard des infractions commises à la date d’entrée en vigueur de cet article 81 ou après cette date. »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 82, tel que modifié, est adopté.
L'article 83 est adopté.
L'article 84 est adopté.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-14, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 1 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,