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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)
45e législature, 1re session
Réunion 18
Le lundi 23 février 2026, 11 h 47 à 13 h 2
Webdiffusion
Présidence
James Maloney, président (Libéral)

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• Kathy Borrelli remplace Amarjeet Gill (Conservateur)
• L’hon. Jenna Sudds (Libéral)
Chambre des communes
• Jacques Maziade, greffier législatif
• Nellie Winters, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Iryna Zazulya, analyste
Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
Ministère de la Justice
• Kristen Ali, gestionnaire et avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal
• Marianne Breese, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal
• Joanna Wells, avocate principale et chef d'équipe, Section de la politique en matière de droit pénal
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1 octobre 2025, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 4 du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Andrew Lawton, — Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« (6.1) Le présent article ne peut s'interpréter ni s'appliquer de façon à porter atteinte à la liberté d'expression ou à la liberté de religion. »

Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Larry Brock, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « la liberté d’expression ou la liberté de religion », des mots :

« a) la liberté de conscience et de religion;

b) la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

c) la liberté de réunion pacifique; et

d) la liberté d’association. ». 

Larry Brock propose, — Que le comité accorde immédiatement la priorité à l'examen du projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Kathy Borrelli, Larry Brock, Andrew Lawton — 4;

CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.

Le débat se poursuit.

Après débat, du consentement unanime, l'article 4 est réservé.

Par consentement unanime, le comité a procédé à l’étude du Nouvel article 11.1.

À 12 h 06, la réunion est suspendue.

À 12 h 23, la réunion reprend.

Article 11.1,

Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 11.1, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 6, de ce qui suit :

« PRÉCISION

Propagande haineuse

11.1 (1) Il est entendu que les paragraphes 319(2) et (2.2) du Code criminel n’ont pas pour effet d’interdire à une personne de communiquer une déclaration sur une question d’intérêt public, y compris une déclaration de nature éducationnelle, religieuse, politique ou scientifique faite dans le cadre d’une discussion, d’une publication ou d’un débat, si, ce faisant, elle ne fomente pas volontairement la haine contre un groupe identifiable. 

(2) Il est entendu que le paragraphe 319(2.1) du Code criminel n’a pas pour effet d’interdire à une personne de communiquer une déclaration sur une question d’intérêt public, y compris une déclaration de nature éducationnelle, religieuse, politique ou scientifique faite dans le cadre d’une discussion, d’une publication ou d’un débat, si, ce faisant, elle ne fomente pas volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste. »

Il s'élève un débat.

Andrew Lawton propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression, aux paragraphes 11.1 (1) et (2), de tous les mots après les mots « ou d’un débat ».

À 12 h 51, la réunion est suspendue.

À 12 h 54, la réunion reprend.

Le débat se poursuit.

À 13 h 02, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Lafleur