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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)
45e législature, 1re session
Réunion 19
Le mercredi 25 février 2026, 17 h 5 à 18 h 33
Webdiffusion
Présidence
James Maloney, président (Libéral)

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• Kelly DeRidder remplace Amarjeet Gill (Conservateur)
Chambre des communes
• Alexie Labelle, greffière législative
• Nellie Winters, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Isabelle Chénier, analyste
• Iryna Zazulya, analyste
Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
Ministère de la Justice
• Chantele Ramcharan, directrice générale adjointe et avocate générale, Section de la politique en matière de droit pénal
• Joanna Wells, avocate principale et chef d'équipe, Section de la politique en matière de droit pénal
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1 octobre 2025, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 11.1 du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Patricia Lattanzio, — Que le projet de loi C-9, à l'article 11.1, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 6, de ce qui suit :

« PRÉCISION

Propagande haineuse

11.1 (1) Il est entendu que les paragraphes 319(2) et (2.2) du Code criminel n’ont pas pour effet d’interdire à une personne de communiquer une déclaration sur une question d’intérêt public, y compris une déclaration de nature éducationnelle, religieuse, politique ou scientifique faite dans le cadre d’une discussion, d’une publication ou d’un débat, si, ce faisant, elle ne fomente pas volontairement la haine contre un groupe identifiable. 

(2) Il est entendu que le paragraphe 319(2.1) du Code criminel n’a pas pour effet d’interdire à une personne de communiquer une déclaration sur une question d’intérêt public, y compris une déclaration de nature éducationnelle, religieuse, politique ou scientifique faite dans le cadre d’une discussion, d’une publication ou d’un débat, si, ce faisant, elle ne fomente pas volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste. »

Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Andrew Lawton, — Que l’amendement soit modifié par suppression, aux paragraphes 11.1 (1) et (2), de tous les mots après les mots « ou d’un débat ».

La présidence déclare la proposition de sous-amendement recevable.

Il s'élève un débat.

À 18 h 38, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Lafleur