JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 32 du projet de loi.
Article 32,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-16, à l’article 32, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 25, de ce qui suit :« (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à c) est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout forum et pour quelque fin et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par le présent article, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec le plaignant ou le témoin. »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 32, tel que modifié, est adopté.
L'article 33 est adopté.
Article 34,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 17 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Leah Gazan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-16, à l'article 34, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 11, page 26, de ce qui suit :
« 278.101 Aux articles 278.11 à 278.28, toute mention de « juge » vaut mention de « juge de la cour provinciale » ou de « juge de paix ». »
b) par substitution, aux lignes 36 à 41, page 26, de ce qui suit :
« 278.11 doit en faire la demande à un juge. »
c) par substitution, à la ligne 16, page 29, de ce qui suit :
« paragraphes 278.12(3) à (6); »
d) par substitution, aux lignes 10 à 15, page 34, de ce qui suit :
« graphe 278.2(1) doit en faire la demande à un juge. »
e) par substitution, à la ligne 22, page 36, de ce qui suit :
« paragraphes 278.21(3) à (6); »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté.
« toute autre infraction prévue par la présente loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
« (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à c) est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout forum et pour quelque fin et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par le présent article, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec le plaignant ou le témoin. »
Après débat, l'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
« toute autre infraction prévue par la présente loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 26, page 33, de ce qui suit :
« (2) The prosecutor may produce to the accused »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, page 34, de ce qui suit :
« (4) Production under subsection (2) does not affect the »
L'amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et adopté.
Que le projet de loi C-16, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 33, de ce qui suit :
« porte consent, après avoir eu la possibilité d'obtenir les services d'un avocat, à ce qu’il soit communiqué à l'accusé; »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté.
Que le projet de loi C-16, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 33, de ce qui suit :
« c) toute communication entre l’accusé et le plaignant si le plaignant consent à ce qu’elle soit communiquée à l’accusé. »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté.
« (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à c) est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout forum et pour quelque fin et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par le présent article, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec le plaignant ou le témoin. »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
« toute autre infraction prévue par la présente loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
« articles 278.3, 278.31 ou 278.35, à la fois : »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, à la ligne 11, page 42, de ce qui suit :
« au poursuivant et est déposée auprès du »
b) par substitution, à la ligne 17, page 42, de ce qui suit :
« donnée au poursuivant et déposée auprès »
c) par substitution, aux lignes 27 à 29, page 42, de ce qui suit :
« (6) Si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix accorde la demande et accepte de tenir l’audience, l’accusé fait en sorte qu’une copie de la demande est donnée au plaignant par une personne autre que lui-même. »
L'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté.
« (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à d) est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout forum et pour quelque fin et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par le présent article, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec le plaignant ou le témoin. »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
Que le projet de loi C-16, à l'article 34, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 45, de ce qui suit :
« (8) Il est entendu que tout plaignant ou témoin a le droit d'être représenté par un avocat. »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et adopté.
« (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à c) est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout forum et pour quelque fin et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par le présent article, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec le plaignant ou le témoin. »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 34, tel que modifié, est adopté.
Article 35,
Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-16, à l’article 35, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 6, page 47, de ce qui suit :
« e.1) le fait que l’accusé a usé de violence, ou tenté ou menacé de le faire, envers tout animal que le plaignant connaît;
e.2) le fait que l’accusé a endommagé, ou tenté ou menacé d’endommager, tout bien du plaignant ou de l’une de ses connaissances; »
b) par substitution, à la ligne 8, page 47, de ce qui suit :
« tement visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à e.2) qu’il a »
L'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.
L'article 35, tel que modifié, est adopté.
L'article 36 est adopté.
Nouvel article 36.1,
Larry Brock propose, — Que le projet de loi C-16 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 47, du nouvel article suivant :« 36.1 Le paragraphe 344(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.74 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
Sur quoi, Larry Brock en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Wade Chang, Rhéal Éloi Fortin, Marilyn Gladu, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Patricia Lattanzio, Aslam Rana — 7;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.
Article 37,
Larry Brock propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 47, de ce qui suit :« 37 (1) Le paragraphe 346(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa (a), de ce qui suit :
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
(2) L'article 346 de la même loi est modifié par ad- »
Il s'élève un débat.
À 11 h 47, la réunion est suspendue.
À 11 h 56, la réunion reprend.
« 37 (1) Le paragraphe 346(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa (a), de ce qui suit :
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
(2) L'article 346 de la même loi est modifié par ad- »
Du consentement unanime, l'amendement est réservé.
« 37.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 445.1, de ce qui suit :
445.11 (1) Au présent article, matériel d'actes de cruauté envers les animaux s'entend, selon le cas :
a) de tout écrit, de toute représentation visuelle ou de tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description ou la représentation, de manière explicite et réaliste, de l'une des infractions prévues au paragraphe 445.1(1);
b) de tout écrit, de toute représentation visuelle ou de tout enregistrement sonore qui préconise ou conseille l'une des infractions prévues au paragraphe 445.1(1).
(2) Commet une infraction quiconque :
a) sciemment, produit, imprime ou publie, ou a en sa possession en vue de la publication, du matériel d'actes de cruauté envers les animaux;
b) sciemment, transmet, rend accessible, distribue, vend, importe ou exporte du matériel d'actes de cruauté envers les animaux ou en fait la publicité, ou en a en sa possession en vue de le transmettre, de le rendre accessible, de le distribuer, de le vendre, de l’exporter ou d’en faire la publicité;
c) sciemment, accède à du matériel d'actes de cruauté envers les animaux ou en a en sa possession;
d) invite, engage ou incite une personne âgée de moins de seize ans à commettre une infraction au présent article ou l'une des infractions prévues au paragraphe 445.1(1), ou commet l'une des infractions prévues à ce paragraphe en présence d’une personne âgée de moins de seize ans.
(3) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.
(4) Pour l’application de l'alinéa (2)c), accède à du matériel d'actes de cruauté envers les animaux quiconque, sciemment, agit de manière à en regarder ou fait en sorte que lui en soit transmis.
(5) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que :
a) la personne a commis l’infraction dans le dessein de réaliser un profit;
b) l'animal en cause appartient ou appartenait à l'une des personnes suivantes :
(i) le partenaire intime du contrevenant,
(ii) l’enfant, le père ou la mère du contrevenant ou de l’une des personnes mentionnées au sous-alinéa (i).
(6) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction au présent article si les actes à l'origine de l’infraction ont un but légitime lié à l’administration de la justice, à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts, ce qui comprend les pratiques agricoles et d’élevage licites, l’euthanasie sans cruauté de même que les événements sportifs, culturels et agricoles licites liés aux animaux.
(7) Le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée en vertu du paragraphe (3) :
a) rendre une ordonnance interdisant au prévenu, pour la période qu’il estime indiquée, d’être propriétaire d’un animal, d’en avoir la garde ou le contrôle ou d’habiter un lieu où se trouve un animal, la durée de celle-ci étant, en cas de récidive, d’au moins cinq ans;
b) à la demande du procureur général ou d’office, ordonner au prévenu de rembourser à la personne ou à l’organisme qui a pris soin de l’animal les frais raisonnables engagés par suite de la perpétration de l’infraction, si ceux-ci peuvent être facilement déterminables.
(8) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (7)a).
(9) Les articles 740 à 741.2 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance prononcée en vertu de l’alinéa (7)b). »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.74 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
Sur quoi, Larry Brock en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Wade Chang, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Patricia Lattanzio, Aslam Rana, Eric St-Pierre — 7;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.
Article 38,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-16, à l’article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 48, de ce qui suit :« d’une infraction perpétrée contre son partenaire intime, le juge ou »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 38, tel que modifié, est adopté.
Article 39,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 17 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Leah Gazan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-16, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 49, de ce qui suit :« contre son partenaire intime, le juge ou le juge de paix ordonne, sur »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté.
« contre son partenaire intime, le juge ou le juge de paix ordonne, sur »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 39, tel que modifié, est adopté.
Article 40,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-16, à l’article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 51, de ce qui suit :« infraction perpétrée contre son partenaire intime, le juge ou le juge »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 40, tel que modifié, est adopté.
Article 40.1,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 17 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Leah Gazan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-16 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 51, du nouvel article suivant :« 40.1 Les paragraphes 486.6(1) et (1.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
486.6 (1) Quiconque transgresse une ordonnance rendue conformément à l’un des paragraphes 486.4(1) à (3) ou 486.5(1) ou (2) — à l'exception de la personne qui fait l’objet de l’ordonnance — est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté.
L'article 41 est adopté.
L'article 42 est adopté.
L'article 43 est adopté.
L'article 44 est adopté.
L'article 45 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 46 à 55 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 56,
Iqra Khalid propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 56, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 61, de ce qui suit :« (2.2) La personne âgée de moins de dix-huit ans au moment »
L'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté.
L'article 56, tel que modifié, est adopté.
L'article 57 est adopté.
L'article 58 est adopté.
Article 59,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 59, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 64, de ce qui suit :« (a) issuing a warning to the person; or »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
Que le projet de loi C-16, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 64, de ce qui suit :
« une catégorie de personnes désignées par celui-ci, notamment un programme de déjudiciarisation autochtone; »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté.
À 12 h 14, la réunion est suspendue.
À 12 h 14, la réunion reprend.
Que le projet de loi C-16, à l'article 59, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 30, page 65, de ce qui suit :
« contre elle ou la victime de l'infraction. »
b) par adjonction, après la ligne 30, page 65, de ce qui suit :
« (2) Les déclarations faites par la victime d'une infraction relativement au recours à des mesures de rechange à l'égard de l'infraction ne sont pas admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées contre elle ou la personne à qui l’infraction est imputée. »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté.
« l’objet d’un renvoi visés aux articles 715.47 ou 715.48, peu importe »
L'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté.
L'article 59, tel que modifié, est adopté.
L'article 60 est adopté.
L'article 61 est adopté.
L'article 62 est adopté.
Article 63,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 17 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Leah Gazan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-16, à l'article 63, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 3 à 5, page 71, de ce qui suit :
« d’emprisonnement ou d'un délai préalable à la libération conditionnelle peut infliger une peine autre que la peine prévue si, dans les circonstances et compte tenu des principes de détermination de la peine énoncés à l'alinéa 718.2e), elle constituerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant ou porterait par ailleurs atteinte à l'un ou l'autre de ses droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. »
b) par substitution, aux lignes 11 et 12, page 71, de ce qui suit :
« (4) Le tribunal qui inflige une peine autre que la peine prévue »
c) par substitution, à la ligne 14, page 71, de ce qui suit :
« (5) Pour l’application de la présente partie, une peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale d’emprisonnement infli‐ »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté.
« inférieure à celle-ci si, à la fois :
a) dans les circonstances, elle constituerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant;
b) le contrevenant n'avait jusque-là aucun casier judiciaire;
c) des éléments de preuve démontrent l'existence de circonstances atténuantes, comme le fait que le contrevenant a collaboré avec les responsables de l'application de la loi ou a rapidement plaidé coupable.
(1.1) Pour l'application de l'alinéa (1)a), les difficultés financières — y compris la perte d'un logement ou d'un emploi — ne sont pas des circonstances pertinentes.
(1.2) La peine d'emprisonnement infligée par le tribunal en application du paragraphe (1) ne peut être inférieure à la moitié de la peine minimale dont est assortie l'infraction. »
Après débat, l'amendement de Larry Brock est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Wade Chang, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Patricia Lattanzio, Aslam Rana, Eric St-Pierre — 7.
À 12 h 58, la réunion est suspendue.
À 13 h 37, la réunion reprend.
« (1.1) Pour décider si la peine d'emprisonnement prévue constituerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant, le tribunal prend en considération la situation particulière du contrevenant, mais ne tient pas compte des circonstances raisonnablement prévisibles ni des scénarios hypothétiques. »
Il s'élève un débat.
Larry Brock propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « pour le contrevenant ».
Il s'élève un débat.
À 13 h 51, la réunion est suspendue.
À 15 h 46, la réunion reprend.
Le Comité reprend l’examen de l'amendement proposé par Roman Baber qui se lit comme suit :
« (1.1) Pour décider si la peine d'emprisonnement prévue constituerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant, le tribunal prend en considération la situation particulière du contrevenant, mais ne tient pas compte des circonstances raisonnablement prévisibles ni des scénarios hypothétiques. »
et du sous-amendement proposé par Larry Brock qui se lit comme suit :
« Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « pour le contrevenant ».
Du consentement unanime, l'amendement est réservé.
Que le projet de loi C-16, à l'article 63, soit modifié par suppression des lignes 6 à 8, page 71.
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté.
« (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) à l’infraction comportant comme peine minimale l’emprisonnement à perpétuité ni à aucune autre infraction grave;
b) à l'infraction sexuelle visant un enfant, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;
c) à l'infraction à une disposition de la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de ses règlements. »
Après débat, l'amendement de Larry Brock est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Jacob Mantle — 4;
CONTRE : Kody Blois, Chris d'Entremont, Rhéal Éloi Fortin, Steven Guilbeault, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Patricia Lattanzio — 7.
« perpétuité ni à l'infraction prévue à l'article 272. »
L'amendement de Amarjeet Gill est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Jacob Mantle — 4;
CONTRE : Kody Blois, Rhéal Éloi Fortin, Steven Guilbeault, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Patricia Lattanzio, Gurbux Saini — 7.
« perpétuité ni à l'infraction prévue à l'article 273. »
Après débat, l'amendement de Amarjeet Gill est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Jacob Mantle — 4;
CONTRE : Rhéal Éloi Fortin, Marilyn Gladu, Steven Guilbeault, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Patricia Lattanzio, Gurbux Saini — 7.
« perpétuité ni à l'infraction prévue à l'article 346. »
L'amendement de Amarjeet Gill est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Jacob Mantle — 4;
CONTRE : Rhéal Éloi Fortin, Marilyn Gladu, Steven Guilbeault, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Patricia Lattanzio, Gurbux Saini — 7.
L'article 64 est adopté.
L'article 65 est adopté.
L'article 66 est adopté.
L'article 67 est adopté.
Article 68,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 17 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Leah Gazan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-16, à l'article 68, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 73, de ce qui suit :« pable d’une infraction perpétrée contre son partenaire intime inscrit »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté.
L'article 68 est adopté.
Article 69,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 17 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Leah Gazan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-16, à l'article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 73, de ce qui suit :« contre son »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Jacob Mantle — 4;
CONTRE : Rhéal Éloi Fortin, Marilyn Gladu, Steven Guilbeault, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Patricia Lattanzio, Gurbux Saini — 7.
« contre son »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 69, tel que modifié, est adopté.
L'article 70 est adopté.
L'article 71 est adopté.
L'article 72 est adopté.
L'article 73 est adopté.
Article 74,
Iqra Khalid propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 74, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 11, page 76, de ce qui suit :« paragraph 745.1(a). »
L'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté.
L'article 74, tel que modifié, est adopté.
L'article 75 est adopté.
L'article 76 est adopté.
L'article 77 est adopté.
L'article 78 est adopté.
L'article 79 est adopté.
Article 80,
Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 80, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 6, page 78, de ce qui suit :
« 80 (1) Le passage du paragraphe 810(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
810 (1) Peut déposer une dénonciation devant un juge de paix, ou la faire déposer par une autre personne, la personne dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce qu’elle croie qu’une autre personne :
(2) L’alinéa 810(1)b) de la version française de la »
b) par adjonction, après la ligne 9, page 78, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe 810(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) La cour des poursuites sommaires ou le juge de paix devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée qu'il est raisonnable de s'attendre, compte tenu du contexte, à ce que le dénonciateur croie que le défendeur commette l'infraction, ordonner que le défendeur contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois. »
L'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et rejeté.
L'article 80 est adopté.
Article 81,
Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 81, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 78, de ce qui suit :
« 810.03 (1) La personne dont il est raisonnable de s'attendre, compte tenu du contexte, à ce qu'elle croie qu’une autre personne commette contre son propre »
b) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 78, de ce qui suit :
« qu'il est raisonnable de s'attendre, compte tenu du contexte, à ce que le dénonciateur croie que le défendeur commette l'infraction, ordonner que le défendeur contracte »
L'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et rejeté.
Que le projet de loi C-16, à l'article 81, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 31 à 33, page 79, de ce qui suit :
« (7) Le juge de paix assortit l’engagement d'une condition interdisant au défendeur d’avoir en sa possession »
b) par substitution, aux lignes 37 à 39, page 79, de ce qui suit :
« sives, ou l’un ou plusieurs de ces objets. La période d’application de la condition est la même que celle de l'engagement. »
c) par substitution, aux lignes 1 à 9, page 80, de ce qui suit :
« (5) Le paragraphe 810.03(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(8) L’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire. »
d) par suppression des lignes 12 à 14, page 80.
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Rhéal Éloi Fortin — 1;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Marilyn Gladu, Steven Guilbeault, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Patricia Lattanzio, Jacob Mantle, Gurbux Saini — 10.
L'article 81 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 82 à 89 inclusivement sont adoptés individuellement.
L'article 90 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 91 à 99 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 100,
Marilyn Gladu propose, — Que le projet de loi C-16, à l’article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 88, de ce qui suit :« Loi, édictés par l’article 32, et les articles 278.1 à 278.38 de la Loi, édictés »
L'amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et adopté.
L'article 100, tel que modifié, est adopté.
L'article 101 est adopté.
L'article 102 est adopté.
Article 102.1,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 17 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Leah Gazan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-16 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 88, du nouvel article suivant :« 102.1 Il est entendu que l’article 486.6 de la Loi, modifié par l’article 40.1, s’applique à l’égard de toute ordonnance rendue conformément à l’un des paragraphes 486.4(1) à (3) ou 486.5(1) ou (2) qui est en vigueur à la date de référence. »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté.
Du consentement unanime, les articles 103 à 118 inclusivement sont adoptés individuellement.
Nouvel article 118.1,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-16 soit modifié par adjonction, après l’intertitre « Examen » après la ligne 11, page 90, de ce qui suit :« 118.1 Cinq ans après la date de sanction de la présente loi, ou aussitôt que possible après cette date, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou le Sénat et la Chambre des communes, selon le cas, désignent ou constituent à cette fin, commence un examen approfondi de l’article 264.01 du Code criminel et de son application. L’examen considère, entre autres, la criminalisation d’un comportement contrôlant ou coercitif dans les relations autres que les relations entre partenaires intimes. »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
Que le projet de loi C-16 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 90, du nouvel article suivant :
« 118.1 (1) Le gouverneur en conseil doit envisager de soumettre au jugement de la Cour suprême du Canada la question de la validité constitutionnelle de la partie XV.1 du Code criminel.
(2) Si la question n'est pas soumise à la Cour suprême du Canada dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur de la partie XV.1 du Code criminel, le ministre de la Justice fait déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant l’échéance de cette période de trois mois.
(3) Le rapport comprend une explication des raisons pour lesquelles la question n'a pas été soumise à la Cour suprême du Canada. »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté.
L'article 119 est adopté.
Nouvel article 119.1,
Larry Brock propose, — Que le projet de loi C-16 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 90, du nouvel article suivant :« Loi réglementant certaines drogues et autres substances
119.1 L'alinéa 5(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacé par ce qui suit :
a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
(i) à un an, si la personne, selon le cas :
(A) a commis l’infraction au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel ou en association avec elle,
(B) a eu recours ou a menacé de recourir à la violence lors de la perpétration de l’infraction,
(C) portait ou a utilisé ou menacé d’utiliser une arme lors de la perpétration de l’infraction,
(D) a, au cours des dix dernières années, été condamnée pour une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,
(ii) à deux ans, si la personne, selon le cas :
(A) a commis l’infraction à l’intérieur d’une école, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,
(B) a commis l’infraction à l’intérieur d’une prison au sens de l’article 2 du Code criminel ou sur le terrain d’un tel établissement,
(C) a eu recours aux services d’une personne de moins de dix-huit ans pour la perpétration de l’infraction ou l’y a mêlée; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.74 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
Sur quoi, Larry Brock en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Rhéal Éloi Fortin, Marilyn Gladu, Steven Guilbeault, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Patricia Lattanzio, Gurbux Saini — 7;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Jacob Mantle — 4.
« Loi réglementant certaines drogues et autres substances
119.1 L'alinéa 6(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacé par ce qui suit :
a) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, et ce, pourvu que la quantité en cause n’excède pas 1 kg, ou à l’annexe II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an si, selon le cas :
(i) l’infraction est commise à des fins de trafic,
(ii) la personne, en perpétrant l’infraction, a commis un abus de confiance ou un abus d’autorité,
(iii) la personne avait accès à une zone réservée aux personnes autorisées et a utilisé cet accès pour perpétrer l’infraction;
a.1) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, et ce, pourvu que la quantité en cause excède 1 kg, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.74 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
Sur quoi, Larry Brock en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Rhéal Éloi Fortin, Marilyn Gladu, Steven Guilbeault, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Patricia Lattanzio, Gurbux Saini — 7;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Jacob Mantle — 4.
« Loi réglementant certaines drogues et autres substances
119.1 (1) L'alinéa 7(2)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacé par ce qui suit :
a) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans ou, si l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3), à trois ans;
a.1) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
(i) à un an, si l’infraction est commise à des fins de trafic,
(ii) à dix-huit mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3);
(2) L'article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Les circonstances ci-après sont prises en considération pour l’application des alinéas (2)a) et a.1) :
a) la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction;
b) la production a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité de personnes de moins de dix-huit ans présentes dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité;
c) la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel;
d) la personne a mis, dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité, des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui ou a permis que de telles choses y soient mises ou y demeurent. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.74 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
Sur quoi, Larry Brock en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Rhéal Éloi Fortin, Marilyn Gladu, Steven Guilbeault, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Patricia Lattanzio, Gurbux Saini — 7;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Jacob Mantle — 4.
Du consentement unanime, les articles 120 à 139 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 140,
Amarjeet Gill propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 140, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 97, de ce qui suit :« (2) L’article 8 de la même loi devient le paragraphe 8(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Toute victime d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre elle par son partenaire intime, y compris une infraction mettant en cause un comportement contrôlant ou coercitif au sens du paragraphe 264.01(2) du Code criminel, est avisée sans délai :
a) de toute ordonnance de mise en liberté rendue sous le régime du Code criminel à l'égard de l'accusé;
b) de toute décision prise sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition d'accorder au délinquant une permission de sortir sans escorte, une permission de sortir avec escorte, une mise en liberté sous condition ou une libération conditionnelle. »
L'amendement de Amarjeet Gill est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Rhéal Éloi Fortin, Amarjeet Gill, Jacob Mantle — 5;
CONTRE : Marilyn Gladu, Steven Guilbeault, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Patricia Lattanzio, Gurbux Saini — 6.
L'article 140 est adopté.
Article 141,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 141, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 97, de ce qui suit :« ferred to in sections 6 to 8 include, but are not limited to, »
À 16 h 56, la réunion est suspendue.
À 16 h 58, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
« f) l'Agence des services frontaliers du Canada;
g) le ministère de la Justice. »
L'amendement de Larry Brock est mis aux voix et adopté.
L'article 141, tel que modifié, est adopté.
L'article 142 est adopté.
Que le projet de loi C-16 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 98, du nouvel article suivant :
« 142.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :
14.1 Toute victime qui est un plaignant relativement à une infraction prévue par le Code criminel qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, ou qui est imputée à son partenaire intime au sens de l’article 2 de cette loi, et tout témoin dans une procédure relative à cette infraction ont le droit d'être représentés et de participer à la procédure. »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté.
L'article 143 est adopté.
Nouvel article 143.1,
Larry Brock propose, — Que le projet de loi C-16 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 98, du nouvel article suivant :« 143.1 Les articles 27 à 29 de la même loi sont abrogés. »
Après débat, l'amendement de Larry Brock est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Jacob Mantle — 4;
CONTRE : Rhéal Éloi Fortin, Marilyn Gladu, Steven Guilbeault, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Patricia Lattanzio, Gurbux Saini — 7.
L'article 144 est adopté.
Article 145,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 17 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Leah Gazan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-16, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 99, de ce qui suit :« pect, courtoisie, compassion et équité et sans aucune discrimination par les autorités »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté.
Du consentement unanime, les articles 145 à 154 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 155,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-16, à l’article 155, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 101, de ce qui suit :« toute autre infraction prévue par cette loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de na- »
Après débat, l'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
« conformément aux articles 180.002, 180.003, 180.005, 180.007, »
L'amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et adopté.
« (5) Il est entendu que, pour l’application du présent article, la preuve d’activité sexuelle s’entend notamment de la preuve concernant l’inactivité sexuelle. »
Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, à la ligne 16, page 103, de ce qui suit :
« et est déposée auprès de l’administrateur »
b) par substitution, à la ligne 22, page 103, de ce qui suit :
« donnée au procureur de la poursuite et »
c) par substitution, aux lignes 30 à 32, page 103, de ce qui suit :
« (5) Si le juge militaire accorde la demande et accepte de tenir l’audience, l’accusé fait en sorte qu’une copie de la demande est donnée au plaignant par une personne autre que lui-même. »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
« convoquée, au juge militaire la présidant, de décider si la preuve est admissible au »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
« to the uses that they may and may not make of that »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
Que le projet de loi C-16, à l'article 155, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 36, page 106, de ce qui suit :
« (7) Il est entendu que le plaignant a le droit d'être représenté par un avocat. »
b) par adjonction, après la ligne 2, page 126, de ce qui suit :
« (8) Il est entendu que tout plaignant ou témoin a le droit d'être représenté par un avocat. »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et adopté.
« tion prévue par cette loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature sexuelle ou »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
« tion prévue par cette loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature sexuelle ou »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 115, de ce qui suit :
« Permitted production
(2) The prosecutor may produce to the accused person »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 115, de ce qui suit :
« Application of certain provisions
(4) Production under subsection (2) does not affect the »
L'amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et adopté.
« tion prévue par cette loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature sexuelle ou »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
« conformément aux articles 180.17, 180.18 ou 180.2, à la fois : »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, à la ligne 8, page 123, de ce qui suit :
« au procureur de la poursuite et déposée »
b) par substitution, à la ligne 14, page 123, de ce qui suit :
« donnée au procureur de la poursuite et dé- »
c) par substitution, aux lignes 23 à 26, page 123, de ce qui suit :
« (6) Si le juge militaire accorde la demande et accepte de tenir l’audience, l’accusé fait en sorte qu’une copie de la demande est donnée au plaignant par une personne autre que lui-même. »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
« the uses that they may and may not make of that »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 155, tel que modifié, est adopté.
Article 156,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 17 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Leah Gazan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-16, à l'article 156, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 126, de ce qui suit :« trée contre le partenaire intime vise égale‐ »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté.
L'article 156 est rejeté.
Article 157,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 17 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Leah Gazan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-16, à l'article 157, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 127, de ce qui suit :« traite de personnes ou qui est perpétrée contre son partenaire in‐ »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté.
« traite de personnes ou qui est perpétrée contre son partenaire in- »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 157, tel que modifié, est adopté.
Article 158,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 17 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Leah Gazan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-16, à l'article 158, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 128, de ce qui suit :« traite de personnes ou qui est perpétrée contre son partenaire in‐ »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté.
« traite de personnes ou qui est perpétrée contre son partenaire in- »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 158, tel que modifié, est adopté.
Article 159,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 17 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Leah Gazan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-16, à l'article 159, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 129, de ce qui suit :« traite de personnes ou qui est perpétrée contre son partenaire in‐ »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté.
«traite de personnes ou qui est perpétrée contre son partenaire in-»
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 159, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 160 à 164 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 165,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 165, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 24, page 136, de ce qui suit :« qui constitue une infraction au Code criminel et qui est de »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
Que le projet de loi C-16, à l'article 165, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 136, de ce qui suit :
« personnes ou qui est perpétrée contre son partenaire intime, la cour »
b) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 137, de ce qui suit :
« graphe (1) d’une infraction perpétrée contre le partenaire intime. »
L'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté.
a) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 136, de ce qui suit :
« personnes ou qui est perpétrée contre son partenaire intime, la cour »
b) par suppression des lignes 20 à 22, page 137.
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 165, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 166 à 169 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 170,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-16, à l’article 170, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 139, de ce qui suit :« (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à f) est faite dans le cours de l’administration de la justice militaire si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout forum et pour quelque fin et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par le présent article, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec le plaignant ou le témoin. »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 170, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 171 à 180 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 181,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-16, à l’article 181, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 141, de ce qui suit :
« 3 (1) La personne qui fournit des services Internet au public et qui a des motifs raisonnables de croire que ses ser- »
b) par substitution, à la ligne 22, page 141, de ce qui suit :
« tion pédosexuels en avise dans les meilleurs délais, »
c) par substitution, à la ligne 24, page 141, de ce qui suit :
« l’application de la loi désigné par règlement, si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’infraction a été commise au moyen d’un ordinateur, au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel, qui se trouve au Canada;
b) la personne possède ou contrôle l’ordinateur;
c) le matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels lié à l’infraction est emmagasiné sur l’ordinateur. »
d) par suppression du passage commençant à la ligne 32, page 141, et se terminant à la ligne 8, page 142.
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 181, tel que modifié, est adopté.
Nouvel article 181.1,
Amarjeet Gill propose, — Que le projet de loi C-16 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 142, du nouvel article suivant :« 181.1 L'article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9 La personne qui communique des renseignements en application de la loi d’une province ou d’un État étranger sur la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels est réputée s’être conformée aux articles 2 et 3 à l’égard de ces renseignements. »
L'amendement de Amarjeet Gill est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Jacob Mantle — 4;
CONTRE : Rhéal Éloi Fortin, Marilyn Gladu, Steven Guilbeault, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Patricia Lattanzio, Gurbux Saini — 7.
Article 182,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-16, à l’article 182, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 142, de ce qui suit :« 9.01 La personne qui fournit des services Internet au public et qui communique, en conformité avec une obligation prévue par la loi d’un État étranger, des renseignements relatifs à une infraction relative au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels n’est pas tenue de fournir l’avis prévu à l’article 3 relativement à cette infraction. »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Steven Guilbeault, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Patricia Lattanzio, Gurbux Saini — 6;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Rhéal Éloi Fortin, Amarjeet Gill, Jacob Mantle — 5.
L'article 182, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 183 à 189 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 190,
Marilyn Gladu propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 190, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 35, page 147, de ce qui suit :« sieurs de ces groupes, dans le but de gérer les risques pour la sécurité de toute personne, du public ou du pénitencier; »
L'amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et adopté.
L'article 190, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 191 à 194 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 195,
Amarjeet Gill propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 195, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 152, de ce qui suit :« (1.2) Le président communique sans délai à la victime d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre elle par son partenaire intime, y compris une infraction mettant en cause un comportement contrôlant ou coercitif au sens du paragraphe 264.01(2) du Code criminel, les renseignements visés aux sous-alinéas (1)a)(iv) et b)(iii), (iv), (iv.2), (v), (v.1) et (vi) au sujet du délinquant. »
L'amendement de Amarjeet Gill est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Rhéal Éloi Fortin, Amarjeet Gill, Jacob Mantle — 5;
CONTRE : Marilyn Gladu, Steven Guilbeault, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Patricia Lattanzio, Gurbux Saini — 6.
L'article 195 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 196 à 201 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 202,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-16, à l’article 202, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 154, de ce qui suit :« (4) Dès le premier jour où l’article 11 de l’autre loi et l’article 68 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 726.21 du Code criminel, édicté par l’article 11 de l’autre loi, devient l’article 726.22 et, au besoin, est déplacé en conséquence. »
L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.
L'article 202, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 203 à 205 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 206,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 17 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Leah Gazan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-16, à l'article 206, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 3, page 157, de ce qui suit :
« des articles 46 et 202 à 205, entrent en vigueur le tren‐ »
b) par adjonction, après la ligne 12, page 157, de ce qui suit :
« (2.1) L'article 46 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
(2.2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre la proclamation visée au paragraphe (2.1) avant d'avoir soumis à la Cour suprême du Canada une question touchant la validité constitutionnelle de l'article 46 ni avant que la Cour ait répondu à la question. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle assortit d’une condition la disposition d’entrée en vigueur du projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.81 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
L'article 206 est adopté.
À 17 h 25, la réunion est suspendue.
À 17 h 30, la réunion reprend.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 37 qui avait été réservé.
« 37 (1) Le paragraphe 346(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa (a), de ce qui suit :
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
(2) L'article 346 de la même loi est modifié par ad- »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.74 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
Sur quoi, Larry Brock en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Rhéal Éloi Fortin, Marilyn Gladu, Steven Guilbeault, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Patricia Lattanzio, Gurbux Saini — 7;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Jacob Mantle — 4.
L'article 37 est adopté.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 63 qui avait été réservé.
« (1.1) Pour décider si la peine d'emprisonnement prévue constituerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant, le tribunal prend en considération la situation particulière du contrevenant, mais ne tient pas compte des circonstances raisonnablement prévisibles ni des scénarios hypothétiques. »
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude du sous-amendement de Larry Brock qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « pour le contrevenant ».
Le sous-amendement de Larry Brock est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Rhéal Éloi Fortin, Amarjeet Gill, Jacob Mantle — 5;
CONTRE : Marilyn Gladu, Steven Guilbeault, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Patricia Lattanzio, Gurbux Saini — 6.
À 17 h 36, la réunion est suspendue.
À 18 h 1, la réunion reprend.
Jacob Mantle propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « Pour décider si la peine d’emprisonnement prévue constituerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant, le tribunal prend en considération la situation particulière du contrevenant, mais ne tient pas compte des circonstances raisonnablement prévisibles ni des scénarios hypothétiques », des mots « Lorsqu'il établit la constitutionnalité d’une peine minimale obligatoire, le tribunal ne peut tenir compte de scénarios hypothétiques raisonnables ».
À 18 h 23, la réunion est suspendue.
À 18 h 34, la réunion reprend.
À 18 h 48, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,