JUST Réunion de comité

    Bonjour à tous.

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 36 ^e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité étudie la nomination de l'honorable Glenn D. Joyal à la Cour suprême du Canada.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément au Règlement. Des membres du Comité sont présents dans la salle, et d'autres participent à la réunion à distance au moyen de l'application Zoom. Je confirme que des tests de son ont été effectués et qu'ils ont été réussis.

    J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité. Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Ceux qui participent à la réunion par vidéoconférence doivent cliquer sur l'icône du microphone pour activer leur micro. Veuillez vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas. Si vous êtes sur Zoom, au bas de votre écran, vous pouvez sélectionner le canal approprié pour l'interprétation: le parquet, l'anglais ou le français. Si vous êtes dans la salle, vous pouvez utiliser votre oreillette et sélectionner le canal désiré.

    Tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Les membres dans la salle qui souhaitent prendre la parole sont invités à lever la main. Ceux sur Zoom doivent utiliser la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi ferons de notre mieux pour gérer l'ordre des interventions. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.

    Nous accueillons aujourd'hui l'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

    Bienvenue, monsieur le ministre Fraser.

    Nous accueillons Maureen McTeer, du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.

    Bienvenue. Nous vous sommes très reconnaissants de prendre le temps de comparaître en votre qualité de présidente.

    Nous accueillons également M^e Marc Giroux, du Commissariat à la magistrature fédérale.

    Merci, monsieur le commissaire, d'être parmi nous aujourd'hui. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Nous allons commencer par vous accorder cinq minutes chacun pour vos déclarations préliminaires.

    Monsieur le ministre Fraser, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci beaucoup à tous.

    Avant de commencer, permettez-moi de remercier Mme McTeer et M^e Giroux de leur participation au processus qui nous amène à comparaître devant vous aujourd'hui. C'est un honneur pour moi de m'adresser à vous pour appuyer la candidature de l'honorable Glenn Joyal, qui a été nommé à la Cour suprême du Canada.

    Le juge en chef Joyal est un juriste exceptionnel. J'ai confiance en sa capacité à respecter les normes les plus élevées dans toutes les facettes du poste. Le rôle implique d'apporter des contributions réfléchies à l'évolution du droit, un service exceptionnel à notre pays, du dévouement, du professionnalisme et une excellence éthique.

    Je félicite sincèrement le juge en chef Joyal, et j'attends avec impatience sa comparution devant les parlementaires plus tard aujourd'hui.

    La nomination du juge en chef Joyal vise à pourvoir le poste devenu vacant à la suite du départ à la retraite de l'honorable Sheilah Martin.

    Madame la juge Martin, si vous nous écoutez, je vous remercie de votre incroyable service à notre pays. Le Canada se porte mieux grâce au large éventail de contributions que vous avez apportées.

    La nomination en temps opportun de candidats d'exception est essentielle au bon fonctionnement de notre plus haute cour, et je continue de m'efforcer de veiller à ce que ces deux aspects essentiels soient respectés.

    Le processus de nomination à la Cour suprême comprend deux principaux volets, soit le processus de sélection et le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.

    Je donnerai d'abord un aperçu des deux volets, après quoi nous entendrons Mme Maureen McTeer, présidente du Comité consultatif, qui a accepté de nous présenter son point de vue.

    Je tiens d'abord à souligner l'importance du processus de nomination à la Cour suprême en général et notre rôle unique. Aujourd'hui, nous participons au travail crucial pour maintenir la confiance du public dans l'administration de la justice. La confiance dans nos juges est essentielle, tout comme la confiance dans l'intégrité du processus par lequel ils sont choisis.

    Nous en sommes au septième processus depuis sa création en 2016. Le premier ministre a lancé le processus actuel le 30 mars de cette année, et la période de mise en candidature a pris fin à la fin avril. Les candidats recherchés sont des juristes de la plus grande envergure qui non seulement démontrent une connaissance exemplaire du droit et des compétences analytiques, mais qui sont également conscients du contexte social dans lequel les différends juridiques surviennent, et qui y sont sensibles. L'engagement envers le service public, le respect et la considération envers les autres ainsi qu'une intégrité personnelle et professionnelle irréprochable sont tous essentiels.

    De son côté, le comité consultatif indépendant a été chargé de veiller à ce que les candidats recommandés soient effectivement bilingues et reflètent la diversité de la société canadienne. Conformément à la coutume bien établie de représentation régionale à la Cour suprême, ce processus de sélection a été annoncé comme étant ouvert à tous les candidats qualifiés de l'Ouest et du Nord du Canada.

    Doté d'un processus d'évaluation rigoureuse des candidats en fonction de compétences et de critères d'évaluation publics, le comité consultatif indépendant et non partisan est au cœur du processus de sélection. Les huit membres du conseil d'administration, y compris la présidente, reflètent la diversité du Canada et mettent leur expérience et leurs points de vue variés à profit dans le but ultime de cerner les meilleurs candidats. Ce groupe estimé de Canadiens comprend des candidats nommés par le gouvernement ainsi que d'autres qui sont proposés par un éventail d'organisations déterminées à servir les Canadiens en faisant respecter la primauté du droit.

    Madame la présidente, j'avais pensé prendre un peu plus de temps, mais je veux en laisser aux autres.

    Est‑ce que chaque témoin dispose de cinq minutes? D'accord.

    Je pourrais profiter de l'occasion pour donner la parole à Mme McTeer. S'il reste du temps à la fin pour conclure, je vous serais reconnaissant de me redonner la parole.

    Merci beaucoup.

    Allez‑y, madame McTeer.

    Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, monsieur le ministre et maître Giroux.

    Bonjour à tous.

    C'est pour moi un immense privilège d'occuper le poste de présidente du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada et de m'adresser à vous ce matin.

    Dans le cadre de mon travail, j'ai eu la chance d'être entourée de sept collègues: Riel Bellegarde, un membre non-juriste nommé par le ministre de la Justice; Aimée Craft, nommée par l'Association du Barreau autochtone; Justin E. Kingston, nommé par l'Association du Barreau canadien; Justin Robichaud, conseiller du roi, nommé par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada; l'honorable J. Michael MacDonald, ancien juge en chef de la Cour supérieure de la Nouvelle-Écosse, nommé par le Conseil canadien de la magistrature; et Laura Spitz, doyenne de la Faculté de droit de l'Université de Calgary, nommée par le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada.

    Chaque membre a apporté à nos travaux un parcours professionnel riche en réussites, un large éventail d'expériences, ainsi que des perspectives régionales, communautaires et nationales. Nous partageons tous un engagement profond envers la primauté du droit, l'importance institutionnelle de la Cour suprême du Canada et ce qui est dans l'intérêt supérieur de notre pays, le Canada.

    Le mandat du comité consultatif consistait à cerner, parmi les candidatures reçues, les personnes qui conviendraient pour une nomination à la Cour suprême du Canada pour la région de l'Ouest afin de pourvoir le poste laissé vacant par le départ à la retraite de la juge Sheilah Martin, de l'Alberta. Je vais me faire l'écho des commentaires du ministre. Je connais la juge Martin depuis que j'ai enseigné à la faculté de droit de l'Université de Calgary, dont elle était la doyenne; elle était effectivement une juriste exceptionnelle.

    Le processus a été lancé le 30 mars de cette année et était ouvert aux candidats de l'Ouest canadien, soit du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. La région de l'Ouest compte deux juges à la Cour suprême du Canada.

    À la suite du lancement du processus le 30 mars, le commissaire à la magistrature fédérale a communiqué avec les organisations juridiques et judiciaires canadiennes pour leur demander de mettre à profit leurs réseaux et leurs connaissances du milieu judiciaire et juridique afin de trouver des candidats qualifiés et de les encourager à présenter leur candidature.

    Les candidats ont été invités à soumettre leur candidature avant le 27 avril de cette année. En tout, nous avons reçu neuf candidatures. Pour être pris en considération, chaque candidat devait remplir un questionnaire détaillé. Une copie de ce questionnaire se trouve sur le site Web du Commissariat à la magistrature fédérale. Les segments pertinents de la candidature du juge en chef Joyal sont également accessibles sur ce site Web.

    Les membres du Comité consultatif ont été nommés par décret le 13 mai et nous nous sommes tous réunis au moyen de l'application Teams pour commencer immédiatement nos travaux. Au cours des jours qui ont suivi, chaque membre du Comité consultatif a examiné par lui-même ou par elle-même, de façon approfondie, l'ensemble des candidatures. Le Comité consultatif s'est ensuite réuni en présentiel à Ottawa pendant quatre jours intenses, soit du 20 au 23 mai.

    Le mandat du conseil, défini par le premier ministre, consistait à cerner des candidats qui soient des juristes de très grande envergure, bilingues dans les deux langues officielles du Canada, représentatifs de la diversité de notre pays et qui possèdent l'expérience et le discernement nécessaires pour siéger à notre plus haute cour. Pour s'acquitter de ce mandat, le comité consultatif s'est appuyé sur son mandat, dont l'alinéa 8e) exige qu'il tienne compte des besoins institutionnels de la Cour afin d'évaluer comment chaque candidat pourrait le mieux répondre aux besoins actuels et futurs de la Cour. Pour les définir, nous avons rencontré le juge en chef Richard Wagner au début de nos délibérations.

    Dans ses conseils, le juge en chef a souligné l'importance pour le candidat choisi de posséder une solide expérience juridique et judiciaire dans divers domaines du droit, de faire preuve d'esprit de collégialité dans ses relations avec ses confrères et ses consœurs, d'être disposé à assumer une charge de travail intense et d'en être capable, ainsi que de posséder la capacité de représenter la Cour dans les instances nationales et internationales.

    Les membres du conseil ont examiné toutes les candidatures de façon exhaustive. Le questionnaire, comme vous le constaterez à sa lecture, va bien au‑delà d'un curriculum vitae traditionnel et est très complet. En plus d'aborder les compétences personnelles, l'expérience et les qualités professionnelles, il explore l'expérience professionnelle et non juridique, l'engagement communautaire et les textes rédigés.

    À l'issue de ses délibérations, le Comité consultatif a décidé d'établir une liste de candidats à convoquer à une entrevue. Nous avons préparé ensemble une liste de questions à poser à chacun d'entre eux et avons commencé à contacter des personnes, tant du domaine judiciaire que de domaines non judiciaires, pouvant donner des références et connaissant bien le travail et la personnalité des candidats, y compris des juges en chef.

    Les membres du Comité consultatif ont mené ces entretiens directement par téléphone, par équipe de deux pour chaque appel, en suivant une approche cohérente et structurée afin de garantir l'équité et la comparabilité entre les candidats.

    Après un examen minutieux, quatre candidats ont été invités à participer à des entrevues à Ottawa le 23 mai. Le comité consultatif a évalué ces quatre candidats toujours en lice en fonction de critères bien établis, notamment une connaissance approfondie et exceptionnelle du droit, des contributions intellectuelles attestées par leurs écrits juridiques et leurs opinions judiciaires, une capacité d'analyse, l'intégrité, l'esprit de camaraderie, le jugement et la capacité de s'acquitter immédiatement des fonctions d'un juge de la Cour suprême du Canada.

     À l'issue des entrevues individuelles, chaque candidat a passé un test linguistique, administré de manière professionnelle par le Commissariat à la magistrature fédérale, afin de vérifier que le candidat est effectivement bilingue. Le bilinguisme est défini comme la capacité à comprendre des textes et des arguments écrits et oraux en anglais et en français, ainsi que la capacité à converser avec des collègues et les justiciables dans les deux langues officielles du Canada, soit l'anglais et le français.

    Après un examen approfondi et de longues délibérations, le comité consultatif est parvenu à un consensus unanime: il ne recommanderait que deux candidats au premier ministre. Un rapport sur notre décision a ensuite été remis au premier ministre et au ministre de la Justice pour qu'ils l'examinent et prennent une décision.

    Je suis heureuse que le juge en chef Joyal, du Manitoba, ait été choisi parmi les noms que nous avons proposés au premier ministre. Le Comité consultatif a estimé que le juge en chef Joyal est un candidat exceptionnel, qui se distingue par son expertise juridique approfondie, par la richesse de son expérience professionnelle et judiciaire, ainsi que par ses qualités interpersonnelles.

    Nous avons été particulièrement impressionnés par la vision réfléchie, claire et tournée vers l'avenir du juge Joyal sur le rôle de la Cour suprême du Canada et ses nombreux défis, ainsi que par son engagement profond envers le service public.

    Je m'en voudrais de ne pas mentionner ici que tous les membres de notre comité sont profondément reconnaissants du soutien exceptionnel que nous avons reçu du commissaire à la magistrature fédérale et de son personnel grandement qualifié et dévoué — je vais prendre l'un de vos adjoints administratifs, si je le peux, pour aider mon mari — dont les contributions ont été inestimables pour mener à bien notre mandat.

    Je vous remercie, monsieur Giroux.

    J’ai beaucoup aimé relever le défi que représentait le rôle de présidente de ce comité consultatif indépendant et travailler aux côtés de collègues aussi dévoués et réfléchis tout au long du processus. Leur esprit de collaboration, leur professionnalisme et leur engagement commun ont guidé notre travail du début à la fin et ont fait de tout ce processus une réussite.

    Si vous avez des questions par la suite, je me ferai un plaisir d'y répondre.

    Merci beaucoup, madame McTeer. Je sais que vous avez largement dépassé votre temps de parole, mais nous savons que le processus est costaud.

    Maître Giroux, avez-vous également une déclaration préliminaire à prononcer?

    Ma réponse vous aidera peut-être, madame la présidente.

    Je n'avais pas prévu faire de déclaration d'ouverture. Je suis plutôt ici pour prêter main‑forte, au besoin, au ministre et à Mme McTeer.

    Je vais prendre un instant pour dire que ce fut encore une fois un honneur pour moi et mon équipe d'administrer ce processus — mon sixième — et d'aider le comité consultatif indépendant à proposer la nomination d'un candidat exceptionnel en la personne de l'honorable Glenn Joyal.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le ministre Fraser, vouliez-vous prendre 30 secondes du temps qui reste?

    J'ajouterais seulement que son curriculum vitae est accessible au public. Nous sommes très chanceux que des candidats ayant la trempe et l'expérience professionnelle du juge en chef Joyal postulent à ce poste. J'ai hâte de voir la marque qu'il laissera. J'appuie ici sans réserve la grandeur de la personne que nous cherchons à nommer à la Cour suprême du Canada.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre Fraser, madame McTeer et maître Giroux, d'être ici aujourd'hui.

    Nous allons commencer notre première série de questions. Les membres du Comité disposeront de six minutes chacun.

    Monsieur Brock, vous avez la parole pendant six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour, et merci à M^e Giroux et à Mme McTeer de leur présence aujourd'hui et de leur aide dans ce processus.

    Je suis toujours ravi de vous revoir, monsieur le ministre Fraser.

    J'aimerais commencer par me faire l'écho des commentaires de Mme McTeer et du ministre au sujet de la juge à la retraite Sheilah Martin.

    Je ne savais pas, madame McTeer, que vous aviez enseigné à mon alma mater. J'imagine que c'était après mon départ.

     Maureen A. McTeer: Ou avant.

     Des voix: Ha, ha!

     Larry Brock: Avant, peut-être? D'accord. J'ai obtenu mon diplôme en 1990. Je ne sais pas quand vous y avez enseigné.

    Quoi qu'il en soit, la juge Martin m'a enseigné la responsabilité délictuelle. Je m'intéresse beaucoup à cette branche de la justice, alors je vous remercie de vos commentaires.

    Merci, madame McTeer. Je sais que vous avez dépassé les cinq minutes allouées, mais je pense que votre déclaration liminaire nous a tous aidés à comprendre le processus. Grâce à vos explications approfondies, vous avez répondu à bon nombre des questions que j'allais vous poser, mais il reste quelques points à éclaircir.

    En ce qui concerne les candidatures en tant que telles, les compétences sur le site Web incluent le fait d'être actuellement un juge à l'une ou l'autre des diverses cours des provinces et des territoires. Or, une des compétences est simplement d'être un avocat ayant 10 ans d'expérience dans une province ou un territoire donné. Je reviens à votre commentaire sur le premier ministre Carney, dont le mandat était de choisir un juriste de la plus grande envergure. Ce critère a‑t‑il exclu l'examen de certains des neuf candidats qui ont postulé à ce poste vacant? Parmi ces candidats, y avait‑il de simples avocats comptant au moins 10 ans d'expérience?

    Non.

    À votre connaissance, pendant votre mandat, des avocats ayant 10 ans d'expérience ou plus ont-ils déjà présenté leur candidature, même sans avoir été juges?

    Mme la juge Côté, par exemple, qui siège actuellement à la Cour suprême, a été nommée alors qu'elle était avocate. Au moment de sa nomination, la Cour avait besoin d'un juriste ayant une vaste expérience du droit des sociétés et du droit commercial. Elle avait une réputation exceptionnelle et elle a été choisie. C'est un exemple. Bien entendu, le juge en chef Bora Laskin est arrivé directement du milieu universitaire. Il y en a eu d'autres. M^e Giroux pourrait peut-être fournir d'autres noms.

    Selon moi, en tout cas, c'est un élément auquel nous pourrions réfléchir. Il s'agit de la Cour suprême du Canada. Je compare toujours le processus de nomination à une entrevue médicale, d'une certaine façon. Si vous siégez à une commission médicale ou au conseil d'administration d'un hôpital et que vous cherchez un chef du service de chirurgie, vous supposerez au moins deux choses. Premièrement, vous supposerez que les candidats sont médecins, mais, deuxièmement — et plus important encore —, vous vous attendrez à ce que les candidats sachent faire des chirurgies.

    Je pense que l'expérience de juge est inestimable. Je ne fais pas ce commentaire pour dénigrer les autres professionnels du droit, mais il s'agit du plus haut tribunal du pays. Quiconque est choisi doit se mettre au travail sans tarder, parce que...

    Je suis désolée. J'empiète sur votre temps.

    Je suis désolé de vous interrompre. Mon temps est très limité.

    Vous avez également mentionné — ou peut-être était‑ce le ministre Fraser — que certaines parties du dossier de candidature du juge Joyal sont accessibles au public. Y a‑t‑il des segments qui ne sont pas accessibles au public?

    Maître Giroux, je vous laisse répondre à la question.

    Oui, monsieur Brock. Essentiellement, tous les renseignements très personnels du candidat ne sont pas accessibles. Sinon, son dossier public est plutôt complet.

    Ma question s'adresse au ministre.

    En 2021, en tant que juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, le juge en chef Joyal a émis une directive de pratique obligeant les avocats de cette province à déclarer leurs pronoms devant le tribunal au début des procédures. Ce n'était pas optionnel.

    Comme avocat, monsieur le ministre, vous vous souviendrez certainement que la coutume et la pratique des juges partout au pays ont toujours été de s'adresser aux avocats qui comparaissent devant les tribunaux en faisant simplement référence à leur titre d'avocat. Le gouvernement libéral s'attend‑il à ce que la politique identitaire devienne une nouvelle directive de pratique à la Cour suprême du Canada?

    Merci beaucoup de la question, monsieur Brock.

    La réponse courte à votre question est non. Or, pour répondre avec plus de précision, je dirais que, à mon avis, c'est une question qui relève de l'indépendance des tribunaux. Ils peuvent prendre leurs décisions juridiques de fond en toute indépendance, et ils peuvent aussi déterminer leurs propres processus pour administrer la justice de la manière qu'ils jugent la plus appropriée. Dans la mesure où des intervenants sont habilités à établir des règles encadrant les processus que doivent suivre les tribunaux, je pense qu'il est préférable que ceux qui sont dans la salle d'audience puissent prendre ces décisions à l'abri de toute influence du gouvernement fédéral.

    J'aurais une dernière question, monsieur le ministre.

    En 2019, la candidature du juge en chef Joyal à la Cour suprême a été rejetée même si sa nomination avait été recommandée par la ministre de la Justice, qui était à l'époque Jody Wilson-Raybould. Nous savons tous que ce n'était pas la première fois que le premier ministre Justin Trudeau était en désaccord avec une décision de sa ministre de la Justice. M. Trudeau s'était opposé à un discours prononcé par le juge en chef Joyal qui décriait la constitutionnalisation d'un nombre croissant de questions politiques et sociales en droits fondamentaux.

    Cette position est-elle problématique pour le gouvernement libéral?

    J'ai étudié en profondeur le bilan des services rendus aux Canadiens par le juge en chef. Mon équipe et moi avons passé en revue chacune des décisions rédigées par le juge et un certain nombre de discours prononcés par lui. L'ensemble de ces documents, y compris les discours publics, me convainquent que nous tenons une candidature de premier ordre pour la Cour suprême du Canada, et je le dis sans hésitation.

    Merci beaucoup.

    Je cède la parole à Mme Lattanzio pour six minutes.

    La parole est à vous.

    Merci, madame la présidente.

    Pourriez-vous m'avertir lorsqu'il me restera une minute parce que j'aimerais céder ce temps à Mme Begum. Merci.

     Monsieur Giroux, monsieur le ministre, madame McTeer, merci beaucoup d'être des nôtres ce matin et de prendre part à cet exercice très important.

    Un moyen de bâtir la confiance du public est de faire en sorte que les Canadiens voient le processus de sélection comme quelque chose de juste et de non partisan. Quels garde-fous sont en place pour donner aux Canadiens cette garantie?

     À qui la question s'adresse‑t‑elle?

    Je pose la question à Mme McTeer.

     Je pense que le système dans son état actuel est très transparent. Toutes les personnes qui possèdent les qualifications requises peuvent présenter leur candidature en ligne. Les candidats doivent être des avocats inscrits pendant au moins 10 ans au barreau d'une des provinces ou d'un des territoires qui sont effectivement ouverts — l'Ouest canadien dans ce cas‑ci.

    Nous formons aussi un groupe indépendant. Nous ne défendons les intérêts de personne. De fait, une des premières choses que nous avons effectuées a été de vérifier que personne n'entretenait de liens personnels avec l'un des candidats et que personne ne défendait, si vous voulez, les intérêts de l'un d'entre eux. Comme la réponse a été non, nous avons pu procéder. C'est, je crois, une preuve assez solide que le processus en tant que tel est très transparent.

    Un autre élément clé du processus de sélection est la confidentialité dans l'optique d'encourager des candidats à se présenter et à protéger ceux qui l'ont fait. Comment le comité consultatif maintient‑il un équilibre entre la confidentialité et la transparence nécessaire pour que les Canadiens aient confiance envers le processus?

    L'élément de confidentialité, je pense, est absolument essentiel. Tout comme mes collègues au comité consultatif, j'ai prêté un serment de confidentialité, et je dois dire que j'étais très préoccupée lorsque la confidentialité et le respect envers les candidats, qui sont absolument essentiels pour moi, ont été enfreints par une personne anonyme qui a décidé de transmettre aux médias certaines informations auxquelles elle avait eu accès.

    Les questionnaires à remplir sont très poussés. Les candidats y inscrivent des renseignements personnels en présumant que ces documents sont confidentiels. La question de la transparence consiste à protéger l'équilibre entre l'intérêt pour le public de savoir certaines choses et le besoin réel, si vous voulez, de ne pas lever le voile sur les informations confidentielles.

     La nomination, le processus et les critères d'évaluation sont publics, comme vous l'avez mentionné. La force morale et l'ouverture d'esprit font partie des critères. Comment faites-vous pour évaluer ces qualifications plutôt abstraites? Quelle est votre méthode?

    Nous nous sommes servis des documents écrits et des appels téléphoniques auprès des répondants... Nous avons aussi rencontré les personnes qui allaient faire partie de la liste restreinte de candidats. En équipe, nous avons préparé 10 questions que nous avons posées à chacun des candidats. Nous avons pu nous faire une bonne idée du caractère de chacun.

     Nous travaillons sous pression dans des délais très serrés. Le processus est très intensif. La tâche est réalisable, et nous l'avons exécutée. Dans ces conditions, tout problème avec un élément ou un autre du processus ressort immanquablement au cours des discussions et des recherches variées que nous effectuons.

    Si je comprends bien, une opinion exprimée dans le passé par un candidat sur une question qui pourrait être entendue par la Cour suprême du Canada n'est pas un motif de récusation. Comment évaluez-vous alors la capacité du candidat à garder l'esprit ouvert et à rendre des décisions justes et impartiales?

    L'évaluation se fonde sur les actions passées et l'expérience du candidat.

    Le juge MacDonald, par exemple, qui a été juge en chef, a toujours accordé beaucoup d'importance à la collégialité. D'ailleurs, comment les juges travaillent-ils avec d'autres? Leur opinion est-elle modifiable ou est-elle coulée dans le béton, au point que ces personnes refusent de changer d'avis, peu importe les événements et peu importe l'affaire ou les faits?

     Je crois que, parfois, le hasard joue un rôle. D'un autre côté, je pense que nous avons mené une enquête assez approfondie sur tous ces aspects, et je suis très satisfaite de ce que nous avons accompli.

    Merci.

    Je vous signale qu'il vous reste une minute.

    Merci.

    Madame Begum, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Bonjour à tous. Merci infiniment d'être des nôtres.

    Madame McTeer, vous avez expliqué en détail le processus. Vous avez mentionné, outre l'importance et le calibre élevé des fonctions, que la Cour suprême devait représenter le Canada. Le juge Martin est originaire de l'Ouest, et de toute évidence, la préférence a été donnée à cette région.

     Pouvez-vous nous parler de l'importance du caractère représentatif et nous expliquer pourquoi il fallait avoir un juge originaire de l'Ouest canadien? Pourquoi était‑ce nécessaire?

    C'est une exigence de la Loi sur la Cour suprême. C'est pour cette raison que le processus était ouvert seulement aux membres du barreau ou aux juges de l'Ouest canadien. C'est une région relativement vaste, comme je l'ai souligné, qui englobe plusieurs provinces.

    Je ne sais pas si vous me posiez une question. Vous vouliez discuter de la diversité?

    Oui.

    La question porte sur la diversité.

    Ce qui était intéressant au sujet des neuf candidats, c'était leur grande diversité. Je pense que la définition générale de diversité fait encore l'objet d'un débat. Certains l'interprètent de façon restrictive, et d'autres — je suis certaine que M. Joyal le confirmera cet après-midi — démontrent une sensibilité et une compréhension approfondie de la diversité au pays.

     Évidemment, nous publierons un rapport, mais j'ajouterais simplement que, dans les facultés de droit... C'est une chose d'exiger de la diversité au niveau de la Cour suprême, mais dans les facultés de droit un peu partout au Canada, la population étudiante est représentative du visage moderne du Canada. Lorsque la juge McLachlin s'est fait poser la même question, mais sur la présence des femmes à la Cour, sa réponse était claire. Elle a dit la même chose. Elle a dit de regarder dans les écoles. À l'époque, presque la moitié des étudiants en droit étaient des femmes. La juge soutenait que le progressisme gagnait lentement du terrain. Le souhait à l'époque était de voir une représentation féminine, et peut-être même une majorité de femmes, à la Cour suprême du Canada.

    Je ne suis pas inquiète à ce sujet, et je ne doute pas que sur le plan de la compréhension de la notion de diversité et de la compréhension du pays, M. Joyal sera un excellent juriste.

     Merci beaucoup. Vous avez largement dépassé le temps imparti, mais je ne voulais pas vous interrompre.

    Monsieur Fortin, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Madame la présidente du Comité consultatif, monsieur le ministre et monsieur Giroux, je vous remercie d'être parmi nous ce matin.

    Je vous dis d'emblée que, après avoir lu tout ce que j'ai lu sur le juge Joyal, j'aurais probablement fait ce choix, moi aussi, le cas échéant. Je ne m'oppose donc pas à sa nomination, du moins pas au moment où on se parle.

    Cela dit, certaines questions me viennent à l'esprit en ce qui concerne le processus. À cet égard, madame McTeer, si vous me le permettez, je vais m'adresser à vous.

    On dit que, au total, neuf candidatures ont été soumises. Je comprends que c'est le chiffre exact. Pouvez-vous me dire si, parmi ces candidatures, il y en avait qui provenaient de membres du Barreau ou de juges de la Saskatchewan?

    Oui.

    Combien y en avait-il?

    Je ne le sais pas.

    Le savez-vous, monsieur Giroux?

    Le Comité consultatif va publier un rapport dans le mois suivant la nomination. Celui-ci contiendra un peu d'informations personnelles sur les candidats.

    Merci.

    Madame McTeer, dans le cadre du processus de sélection, je comprends que vous avez procédé à ce qui était demandé, c'est-à-dire de faire de la sensibilisation proactive dans les milieux juridiques. Est-ce que vous avez approché les gouvernements des provinces concernées pour obtenir leur avis sur les candidatures ou pour susciter des candidatures?

    Les noms des personnes que nous avons appelées pour obtenir des références nous avaient été transmis par les candidats eux-mêmes. Dans un cas, il y a eu l'ajout d'une personne qui n'était pas incluse pour des références.

    Auparavant, M. Giroux avait contacté toutes les provinces de l'Ouest qui étaient impliquées et leur avait demandé d'essayer de répandre l'information pour faire augmenter le nombre de demandes qui pourraient être reçues en provenance de personnes qualifiées.

    En ce qui a trait aux personnes que mon équipe, mes collègues et moi avons contactées pour obtenir des références, il y avait certainement toutes sortes de personnes. Il y avait, par exemple, des membres du même tribunal...

    J'apprécie votre réponse, car elle m'aide à comprendre, mais, ce que je voudrais surtout savoir, c'est si vous avez consulté les provinces pour leur demander quels étaient, à leur avis, les critères essentiels pour que la province soit bien représentée au sein de la Cour suprême. Est-ce que ce genre de démarche a été faite? Est-ce qu'on a demandé aux provinces de transmettre des candidatures qui leur apparaissaient souhaitables pour la Cour suprême? Est-ce qu'une démarche de ce type a été faite?

    Pas par moi.

    J'aimerais apporter une clarification.

    Le comité consultatif a été mis sur pied seulement après la clôture de la période de présentation des candidatures. Lorsque nous avons pris connaissance du travail fait par le comité, qui est complètement indépendant, mon bureau a consulté les procureurs généraux des provinces de l'Ouest et des territoires ainsi que les juges en chef dans les régions où pouvaient se trouver des candidats admissibles. Des consultations ont eu lieu à un niveau autre que le niveau national et principalement dans les régions de l'Ouest et du Nord. Le but n'était pas de générer des demandes, mais d'obtenir des commentaires sur certains candidats en lice.

    Quand vous dites que c'était dans le but d'avoir de la rétroaction, est-ce que ça veut dire que vous aviez soumis des noms et que vous demandiez une réaction, ou est-ce plutôt que vous demandiez aux provinces de vous donner des suggestions? Comment est-ce que vous avez procédé?

     J'ai également exclu le juge en chef de la Cour suprême du Canada.

    Nous voulions déterminer si les candidats avaient déjà travaillé avec certains des individus et s'ils possédaient les qualités essentielles pour occuper les fonctions en question. Nous ne voulions pas que les gens nous suggèrent de nouveaux noms issus de la communauté; nous voulions nous assurer de faire un choix fondé sur les qualités mentionnées par les autres intervenants au cours du processus de consultation. Ma recommandation a ensuite été transmise, indépendamment de celle du comité consultatif, au premier ministre, qui tire ainsi le maximum de la dualité du processus.

    Si vous me le permettez, monsieur Fortin et madame la présidente, j'ajouterais simplement que, au début du processus, il y a une longue liste d'organismes qui sont impliqués dans la sensibilisation et dans les consultations qui se font pour encourager les candidatures et susciter l'intérêt.

    Je vous remercie, monsieur Giroux. Je m'excuse de vous bousculer, mais, un peu comme tantôt, nous sommes coincés par le temps. Il reste un peu plus d'une minute à mon temps de parole.

    Monsieur le ministre, est-ce que certaines provinces ou certains gouvernements se sont opposés à certaines candidatures ou est-ce que toutes les candidatures convenaient d'emblée?

    À ma connaissance, aucune objection n'a été formulée. Je n'ai pas participé à toutes les conversations, mais selon les documents que j'ai lus et les conversations que j'ai eues, rien ne me laissait croire qu'un candidat devait être rejeté. Dans la plupart des conversations que j'ai eues, mes interlocuteurs me décrivaient les qualités du candidat idéal; ils ne me donnaient pas leur liste des candidats en ordre de préférence comme on le ferait normalement lorsque...

    Si je comprends bien, vous n'avez pas demandé à recevoir une liste de caractéristiques ou une liste de noms. Ce n'est pas une démarche qui a été faite.

     Non.

    Est-ce que vous croyez que ça devrait se faire?

    Malheureusement, monsieur Fortin, votre temps est écoulé. Nous reviendrons à vos questions plus tard.

    Merci.

    C'est toujours remis à la prochaine fois. J'y suis habitué, monsieur le ministre.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à la deuxième série de questions.

    Nous commençons avec M. Baber pour cinq minutes.

    La parole est à vous.

    Bonjour, monsieur Fraser. Je suis heureux de me pencher sur les nominations judiciaires. Êtes-vous au courant du processus de nomination du juge Mathieu Piché-Messier à la Cour supérieure du Québec? Répondez par oui ou par non.

     Voulez-vous savoir si je me souviens de la nomination? Je ne pourrais pas vous le dire au pied levé.

     Le juge Piché-Messier a fait des dons à plusieurs reprises au Parti libéral du Canada. Son dernier don, qui se chiffrait à 1 250 $, remonte au printemps 2024, et il a été nommé à la magistrature l'automne suivant. Estimez-vous que cette nomination était appropriée? Répondez par oui ou par non.

    Je crois que les dons ne devraient pas influencer, d'une manière ou d'une autre, la nomination d'une personne à la magistrature. Depuis que j'occupe ce poste, un certain nombre de personnes nommées étaient associées à un parti politique. Je ne pense pas que le fait qu'une personne ait versé un don à un parti politique en particulier doive empêcher ou favoriser sa nomination.

    En fait, 4 juges — ou 20 % des juges — nommés en 2024 à la Cour supérieure du Québec ont fait un don soit au Parti libéral du Canada, soit à une association de circonscription du Parti libéral. Ne trouvez-vous pas cela préoccupant?

     Si les allégations de nominations fondées sur des dons à un parti avaient été prouvées, ce serait préoccupant. Comme je l'ai mentionné, des juges ont été membres de divers partis et ont fait des dons à des partis à différents niveaux. Je ne cherche pas ce type d'information pendant le processus de nomination.

    Monsieur Fraser, les juges nommés à la magistrature doivent être irréprochables. Autrement dit, ils doivent n'éveiller aucun soupçon de partialité. Les dons à un parti révèlent des opinions politiques qui font craindre un manque d'objectivité. La déesse Thémis a les yeux bandés parce qu'elle n'appuie ni les rouges ni les bleus.

    Vous engagez-vous à ne pas nommer de donateurs libéraux à la magistrature pendant le reste de votre mandat de procureur général?

     Il est essentiel que ces fonctions s'exercent en toute indépendance, mais il ne faut pas priver certaines personnes de la possibilité de servir le Canada parce qu'elles se sont impliquées dans le processus politique. À propos du juge en chef Joyal, je crois qu'il avait été nommé initialement au niveau provincial par un gouvernement progressiste-conservateur. Le fait de discréditer des nominations en raison de la participation à la démocratie des personnes concernées pourrait empêcher ces personnes de prendre part, justement, à la démocratie, et porter atteinte à leur liberté d'expression. De manière plus générale, je suis prêt à m'engager à ne pas nommer de personnes qui ont fait des dons, mais je ne vais certainement pas m'engager aujourd'hui à exclure certaines personnes au seul motif qu'elles ont fait un don au parti auquel j'appartiens ou à un autre parti.

     Le ministre de la Justice exerce une influence considérable sur les comités consultatifs judiciaires. Il nomme les trois membres du public et il sélectionne un candidat parmi les trois qui lui sont proposés. Par ailleurs le formulaire de candidature à la magistrature renferme une question qui demande aux candidats d'exprimer leur point de vue sur le rôle des juges dans une démocratie constitutionnelle. Je crois que la version précédente du formulaire demandait de décrire le rôle des juges dans la société. C'est une question orientée, monsieur le procureur général, qui ne peut que favoriser les candidats aux tendances progressistes.

     Est‑il approprié que le procureur général procède à des nominations judiciaires fondées sur des penchants politiques?

    Ne perdons pas de vue les faits. Nous proposons la nomination d'une personne de grande qualité qui ne peut être catégorisée en raison de sympathies envers un parti ou un autre. Ce qui est important pour moi est de comprendre les qualités personnelles du candidat. Est‑il intègre? Possède‑t‑il des connaissances et de l'expérience en droit? Comprend‑il le rôle des tribunaux dans un pays comme le Canada?

    Lorsque j'entends des gens critiquer des propos sur la démocratie constitutionnelle... Je ne vois pas comment certains peuvent penser que la personne qui a énoncé ces propos est soudainement à la solde d'un parti. Selon moi, le fait que quelqu'un, peu importe ses opinions politiques, ait mené une réflexion philosophique sur le rôle des tribunaux dans la démocratie apporte en fait un élément très sain qui peut éclairer le processus de nomination.

     Monsieur le ministre, mon commentaire ne portait pas sur la nomination dont est saisi le Comité, mais sur la question suivante qui est posée aux candidats: quel est le rôle des juges dans la société? Bien respectueusement, ce n'est pas inhabituel pour les gouvernements de rechercher des candidats qui partagent leurs vues. Cette question pourrait en fait être liée ou faire allusion à des opinions politiques. La pensez-vous appropriée?

    Je suis désolé, mais franchement, je ne partage pas votre crainte selon laquelle le fait qu'un juge puisse s'exprimer sur son rôle, que ce soit dans une démocratie constitutionnelle ou dans la société au sens large, conduirait d'une manière ou d'une autre à la nomination de juges favorisant un parti politique plutôt qu'un autre.

    Avec tout le respect que je vous dois, vous avez déclaré que votre question n'était pas vraiment pertinente dans le cadre de la discussion sur la nomination du juge Joyal au poste de juge en chef de la Cour suprême. C'est précisément pour cela que nous sommes ici. Je m'interroge sur la pertinence de votre question si vous n'êtes pas en mesure de vous en tenir à l'objet même de la réunion du Comité.

    Quoi qu'il en soit, je ne partage pas votre inquiétude. Je pense que les ministres de la Justice et les gouvernements, quelle que soit leur affiliation politique, sont capables d'examiner, avant la nomination d'une personne, son point de vue sur le rôle des tribunaux et des juges dans la société ou dans une démocratie constitutionnelle.

    Merci beaucoup. Votre temps de parole est écoulé, monsieur Baber.

    Passons maintenant à M. Maloney, qui dispose de cinq minutes.

    Vous pouvez commencer.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais à mon tour remercier les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, madame McTeer et monsieur Giroux, merci pour tout le travail que vous avez accompli pour nous permettre d'être ici aujourd'hui, car il s'agit d'un processus d'une importance capitale. C'est un processus apolitique, et nous vous sommes tous profondément reconnaissants pour ce que vous faites. Je vous en remercie.

    Je tiens également à remercier la juge sortante Martin, qui a servi la Cour et le pays avec élégance et en faisant preuve d'une excellente maîtrise du droit. Je la remercie donc.

    Nous avons fait beaucoup de chemin dans le cadre de ce processus. Pour éviter toute confusion dans l'esprit du public, précisons qu'il ne s'agit pas d'une audience de confirmation comme celles que l'on peut voir aux États-Unis. C'est l'occasion pour le public canadien de découvrir les coulisses du processus de nomination à ces postes d'une importance cruciale.

    Tout a commencé en 2005. Le gouvernement de l'époque avait lancé le processus d'audition, que nous allons revoir cet après-midi. En 2016, nous avons entamé le processus que vous avez présidé cette fois‑ci, madame McTeer. Tout cela vise à permettre aux Canadiens de comprendre le fonctionnement de ce processus et de mieux respecter notre système judiciaire, qui est, à mon avis, irréprochable. J'ai exercé en Ontario pendant 20 ans avant de me lancer en politique et, pour répondre brièvement à l'argument de M. Baber, il ne m'est jamais arrivé, en entrant dans une salle d'audience, de me demander qui avait nommé le juge ou quelle avait été son orientation politique auparavant. Suggérer que cela influe sur la prise de décisions des juges est franchement scandaleux, et je tiens à ce que cela soit consigné au procès-verbal. C'est pourquoi ces audiences sont si importantes et pourquoi ce que nous allons faire cet après-midi est si important.

    Je vais peut-être simplement vous donner la parole à tous les trois pour aborder cette question, car nous avons parcouru un long chemin dans ce processus de transparence. Cela présente un grand avantage pour le public, mais, comme nous venons de le constater, cela peut aussi avoir des inconvénients, car cela expose les juges à des commentaires et à des critiques qui sont, à mon avis, politiques, injustes et scandaleux. Les juges ne sont pas, contrairement à nous, les responsables politiques, en mesure de se présenter devant un micro ou de publier un communiqué pour se défendre. Nous disposons, à mon avis, du meilleur système judiciaire au monde. J'aimerais simplement que vous donniez votre avis sur ce processus, sur ses avantages et peut-être ses inconvénients, à la lumière de ce que nous venons d'entendre.

    Si vous me le permettez, madame la présidente, j'aimerais répondre en premier.

    Je trouve en effet très préoccupante la série de questions que nous venons d'entendre. Je ne veux pas émettre d'hypothèses quant aux motivations, mais il semble clair qu'il y a au moins une tentative visant à amener les Canadiens à remettre en question l'indépendance du pouvoir judiciaire en fonction de leur affiliation politique. Pour rassurer les Canadiens qui nous regardent depuis chez eux, je tiens à préciser que depuis plus d'une décennie, le processus de nomination de tous les juges — non seulement à la Cour suprême, mais aussi à toutes les cours supérieures, y compris toutes celles que j'ai effectuées au cours de la dernière année — passe par la mise en place d'un comité consultatif judiciaire indépendant, auquel il est interdit de prendre en compte les activités politiques des candidats.

    Ce comité formule une recommandation en toute indépendance. Soit il recommande de ne pas procéder à la nomination, soit il indique que le candidat est vivement recommandé. D'après mon expérience au cours des 10 dernières années, il n'y a eu aucun cas où un juge a été nommé sans avoir été recommandé ou vivement recommandé par un groupe auquel il était interdit de prendre en compte les activités politiques.

    L'indépendance du processus est essentielle à la confiance du public. La confiance est essentielle à la foi en notre démocratie. Il n'y a pas plus grave que cela, et je me dois vraiment d'attirer l'attention sur toute tentative, de la part d'un parlementaire quel qu'il soit, de remettre en cause l'intégrité du système judiciaire, et de la critiquer avec force. Il n'est pas sain que le Comité se penche sur cette question qui, franchement, est tellement éloignée du processus et des réalités du terrain que je pense que vous avez raison de nous offrir cette tribune pour rectifier les choses et apporter un éclairage supplémentaire.

    Merci.

    Dans le peu de temps qu'il me reste, j'ajouterais simplement que ce n'est pas seulement malsain, mais irresponsable.

    Madame McTeer, monsieur Giroux, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Je me contenterai de réitérer ce qui a déjà été dit, à savoir que notre système judiciaire fait l'envie du monde entier. Nous sommes un modèle pour les autres. Mon bureau mène certaines activités à l'international, et les gens viennent effectivement nous voir pour comprendre comment les choses se passent, comment fonctionne le processus de nomination et comment il est mis en œuvre.

    Même si aucun processus de nomination n'est sans doute parfait, celui dont nous disposons est assez robuste. Je dois admettre que, depuis maintenant 20 ans que je suis en poste, je n'ai jamais vu une seule nomination qui ne provienne pas d'une liste de candidats recommandés ou fortement recommandés.

    Merci. Votre temps de parole est écoulé, monsieur Maloney.

    Monsieur Fortin, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, madame la présidente.

    Nous voilà donc rendus à la prochaine fois.

    Il y a une chose que je voudrais voir avec vous. On comprend que, présentement, c'est le septième processus depuis la réforme de 2016. Par ailleurs, on comprend que le processus fait que c'est le premier ministre qui, ultimement, prend pas mal toutes les décisions. Je le dis sans vouloir être outrageusement partisan. Il va nommer des individus au Comité consultatif ou demander au ministre d'en nommer. Il va choisir, sur la liste des candidats sélectionnés, l'individu qu'il pense devoir nommer. Ça peut être correct, ça peut ne pas être correct, mais le premier ministre détient beaucoup de pouvoir.

    Ça fait sept fois que le processus est mis en marche. Est-ce que, à votre avis, il y aurait lieu de réviser ce processus ou est-ce que ça répond adéquatement aux besoins qu'on a?

    Ça fait partie de notre mandat de préparer un rapport public, et celui-ci comprendra des recommandations. Je suis certaine que, en ce qui concerne toute la question du processus, il y aura certainement des recommandations à faire.

    Je pense que c'est absolument essentiel qu'on n'attende pas à la dernière minute. Le contraste avec la façon dont les choses se passaient avant, c'est le fait qu'avant, on était toujours à la recherche, partout au pays, de personnes vraiment compétentes dont il faudrait se souvenir lorsque viendrait le temps de nommer des juges. Les choses ont changé: maintenant, les gens déposent leur candidature.

    Alors, c'est quelque chose à quoi on va certainement...

    Je vais me permettre de vous interrompre, car il me reste à peu près 30 secondes. Excusez-moi, madame McTeer. Je suis vraiment impoli, mais je n'ai pas le choix.

    Monsieur le ministre, vous étiez au Parlement quand, à une certaine époque, on a discuté du problème lié à ce que votre parti appelait la « libéraliste », soit une liste d'individus qui avaient contribué par le passé au Parti libéral ou qui avaient travaillé pour le Parti libéral lors d'élections, notamment. Donc, disons qu'il s'agissait des bons amis libéraux. Selon ce qu'un de vos prédécesseurs m'a dit, on utilisait cette liste seulement après une nomination, pour s'assurer qu'il n'y aurait pas de mauvaises surprises.

    Pouvez-vous me confirmer si cette liste est encore utilisée ou non?

    La « libéraliste » est une base de données utilisée par le Parti libéral du Canada. Je ne m'en suis jamais servi dans le cadre de mon processus de nomination. Il m'arrive parfois de recevoir une note concernant un candidat après qu'il a été classé comme « recommandé » ou « fortement recommandé ». S'il a un engagement particulier dont nous avons connaissance, quel que soit le parti politique concerné, je ne sais pas vraiment d'où provient cette information.

    Par exemple, si quelqu'un a fait un don au NPD ou à un parti conservateur provincial, cela n'apparaîtrait pas dans la « libéraliste ». Je ne sais pas exactement d'où proviendrait cette information, mais il arrive parfois que les activités politiques d'un candidat me soient signalées avant que la nomination définitive ne soit prononcée.

    Merci beaucoup, monsieur Fortin. Vous avez eu une minute supplémentaire.

    Monsieur Lawton, vous pouvez y aller. Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci à vous tous pour votre travail et pour votre présence ici aujourd'hui.

    Madame McTeer, je vais commencer par vous.

    Vous avez évoqué dans votre introduction l'importance de la diversité chez les juges. J'aimerais que vous nous expliquiez plus en détail ce que cela signifie exactement. À quelle diversité faites-vous référence dans le contexte de votre processus?

    Nous aimerions sans doute tous savoir s'il s'agit simplement d'une case à cocher indiquant que cette personne correspond à une certaine catégorie, identité culturelle, genre ou autre, ou bien s'il s'agit d'une personne qui, grâce à son expérience de vie et à son parcours professionnel, comprend intrinsèquement ce qu'est réellement la diversité de ce pays. La diversité peut aller bien au‑delà de ce que nous considérons traditionnellement comme « divers » chez un individu. Comprend-elle la nation? Comprend-elle son rôle en tant que juge? Je ne pense pas que nous ayons exploré ce type de diversité aussi en profondeur que ce que j'appelle parfois la notion de diversité « à cocher ». Dans un pays comme le Canada, je pense que nous nous faisons du tort.

    La Cour suprême, en particulier sous la direction de l'actuel juge en chef et, auparavant, de la juge McLachlin, a vraiment travaillé d'arrache-pied pour faire de la diversité une réalité. Nous avons des personnes issues non seulement de différentes régions du pays, mais aussi de milieux très variés. Je veux dire par là que les candidats que nous avons proposés n'étaient pas seulement bilingues; ils étaient trilingues. Certains s'efforcent encore de s'y faire, mais je pense qu'il est important que nous ayons à la fois l'image de la diversité et la réalité de la diversité à tous les niveaux.

    La diversité des idées et la diversité des points de vue sont-elles également prises en compte?

    Je pense que c'est essentiel. La réponse est oui, bien évidemment.

    Ces éléments faisaient-ils partie de votre processus d'examen, notamment en ce qui concerne la réflexion juridique? Nous savons qu'il existe toute une gamme de perspectives juridiques et de façons d'aborder le droit. L'une des préoccupations soulevées par plusieurs chercheurs était que, lorsque Beverley McLachlin était juge en chef de la Cour suprême, le taux de décisions unanimes était très élevé. Je crois qu'il dépassait les 60 %. Cela signifie que même au sein de la Cour, il n'y avait pas toujours ces dissidences très marquées qui auraient pu servir de fondement à une décision future. Ironiquement, la juge McLachlin elle-même l'a constaté avec l'arrêt Rodriguez, puis avec l'arrêt Carter.

    Y avait‑il une volonté active de rechercher des approches juridiques différentes chez les candidats que vous examiniez, dans la mesure où il se peut qu'il n'y ait actuellement personne au sein de la Cour qui incarne et perçoive le droit de cette manière particulière?

    Je ne pense pas que nous ayons eu ce genre de discussion, non. Que ce soit important ou non... Je pense qu'il est toujours important d'avoir une vision globale de son rôle. Je crois que la juge McLachlin a passé beaucoup de temps à essayer, tant bien que mal, de rallier le consensus parmi les juges, car l'indépendance au sein du pouvoir judiciaire est leur priorité absolue.

    Pour répondre à votre remarque, c'est pourquoi il est important que la collégialité, par exemple, fasse partie intégrante de ce processus.

    Si vous me le permettez, monsieur le ministre, j'aimerais aborder la question du rôle de la Cour et de celui des juges. L'une des questions de droit encore en suspens, ou du moins l'un des sujets de débat, est de savoir à qui revient le dernier mot. Est‑ce à la Cour ou au Parlement? Est‑ce à la démocratie ou au pouvoir judiciaire? Est‑ce là un aspect que vous avez pris en compte en vous demandant comment le juge que vous alliez soutenir pour siéger à la Cour suprême aborderait cette question?

    En ce qui concerne votre préambule, monsieur Lawton, je pense pour ma part que nous avons beaucoup de chance d'être au Canada, où les pouvoirs et les limites de ces pouvoirs sont définis dans la Constitution elle-même. Nous pouvons tirer des leçons non pas du fait qu'il y ait un arbitre qui ait le dernier mot dans une situation donnée et un autre dans une autre, mais du fait qu'il existe un cadre constitutionnel qui définit clairement ces pouvoirs avec un haut degré de certitude. Il peut arriver que des personnes raisonnables ne soient pas d'accord.

    Pour être clair, dans le cadre de cette nomination, aucun aspect juridique ni aucun point de vue n'a déterminé ou contribué au choix du juge en chef Joyal. Pour être clair, ce qui m'importe bien plus que n'importe quelle décision particulière qu'il pourrait rendre, c'est de savoir s'il fait preuve de caractère et d'intégrité, et s'il comprend comment les tribunaux peuvent offrir des services publics aux Canadiens. Je pense qu'il serait très dangereux pour un politicien de rechercher un juge susceptible de rendre une décision dans un cas précis, alors qu'en réalité, nous avons affaire à des personnes ayant de nombreuses années d'expérience qui seront amenées à traiter des questions couvrant un large éventail de sujets pouvant aller bien au‑delà de ce que nous pouvons imaginer aujourd'hui. Nous choisissons en fonction de la personnalité, de l'intégrité et d'une compréhension approfondie du droit et du pays dans lequel siègent les tribunaux.

    Merci beaucoup.

    Votre temps de parole est écoulé, monsieur Lawton.

    Passons maintenant à M. Housefather, qui aura cinq minutes.

    Vous pouvez y aller.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie tous les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Madame McTeer, je tiens à vous remercier, ainsi que votre comité, pour tout ce que vous faites.

    Je suis reconnaissant envers la juge Martin pour le travail qu'elle a accompli au sein de la Cour. J'ai eu le plaisir de siéger au Comité et de lui poser des questions lors de sa nomination. Je suis bien sûr diplômé de McGill.

    Je tiens simplement à dire à quel point j'apprécie ce processus, et j'apprécie également l'absence de politisation qui caractérise les nominations au Canada. Par exemple, aux États-Unis, nous savons tous qu'en 2016 comme en 2020, le président Trump a déclaré qu'il ne nommerait que des juges figurant sur une liste sélectionnée par la Federalist Society. C'est là une véritable politisation de la Cour.

    Ici, nous disposons d'un processus indépendant dans le cadre duquel un comité de sélection, nommé par divers organismes éminents à travers le pays, est en mesure de déterminer, parmi toutes les personnes souhaitant postuler, celles qui méritent d'être recommandées au ministre de la Justice, puis au premier ministre. Je pense que c'est un processus extrêmement efficace.

    Madame McTeer, en ce qui concerne le processus lui-même, si je me souviens bien, par le passé, le Comité avait soumis trois ou quatre candidats au ministre de la Justice. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi il n'y en a eu que deux cette fois‑ci, alors qu'il y en a habituellement trois ou quatre?

    Certainement. Au terme de longues discussions, nous avons estimé que les deux candidats que nous allions présenter étaient si exceptionnels que nous avons décidé, d'un commun accord, de ne nommer que ces deux‑là. Ce n'était pas un précédent. Cela avait déjà été établi la dernière fois, lorsque la juge McLachlin avait clairement indiqué, pour les mêmes raisons que les nôtres, que même si l'exigence était de trois, il y en avait en réalité deux si exceptionnels qu'ils étaient ceux qu'il convenait le mieux de présenter au premier ministre.

    Comme l'a mentionné M. Fortin, le premier ministre a bien sûr le dernier mot. Il aurait pu nous répondre qu'il en voulait entre trois et cinq. Nous aurions alors dû y réfléchir, ce qui aurait été très difficile pour nous étant donné que nous avions déjà fait notre choix, mais cela ne s'est pas produit, comme vous le savez.

    Je comprends.

    Si j'aborde ce sujet, c'est simplement parce que le Comité pourrait un jour estimer qu'un candidat est tellement éminent et tellement supérieur à tous les autres qu'il ne proposera qu'un seul nom. C'est pourquoi cette perspective m'inquiète, mais je comprends votre point de vue.

    Étiez-vous préoccupée par le fait qu'il n'y ait eu que neuf candidatures, sachant qu'il y en a déjà eu beaucoup plus par le passé?

    Ce nombre m'a semblé peu élevé, compte tenu de l'étendue de la région au sein de laquelle nous devions faire un choix.

    Quiconque a jeté un œil au questionnaire s'est sans doute rendu compte qu'il faut du temps pour le remplir. Du temps… Nous ne disons rien de nouveau. D'autres groupes l'ont déjà souligné par le passé. Plus on accorde de temps pour ce processus, mieux c'est, non seulement pour notre travail, mais aussi pour les candidatures.

    L'une des choses que j'espère que nous pourrons faire, c'est de rester à l'affût des personnes les plus compétentes et les plus brillantes au Canada. Qui sont les personnes qui rempliraient les conditions requises? Le processus des candidatures est ouvert à toute personne répondant à des critères précis… mais, en somme, à tout le monde. Si vous exercez le droit ou même si vous êtes membre du Barreau depuis 10 ans, vous pouvez poser votre candidature pour devenir juge à la Cour suprême du Canada.

    Peut-être qu'en ce qui concerne le processus des candidatures, il faut plus de temps. Il faudrait peut-être aussi mieux sensibiliser l'ensemble des barreaux. Nous pourrions être davantage à l'affût. Ce genre de choses.

    Je crois savoir que vous avez pris l'initiative d'organiser des entretiens en personne avec les quatre candidats retenus. Vous avez mené une vérification approfondie sur la base de leurs questionnaires. Avez-vous également procédé à une vérification poussée concernant des éléments qu'ils n'auraient peut-être pas divulgués dans leurs questionnaires? Je suis certain qu'ils ont fait l'objet de vérifications de solvabilité et d'antécédents judiciaires, et que d'autres types d'informations similaires accessibles au public et provenant de sources ouvertes ont été examinées.

    Pouvez-vous nous garantir que, quelle que soit la personne choisie — et je ne parle pas du juge en chef Joyal en particulier —, celle‑ci aura fait l'objet d'une vérification aussi rigoureuse que celle qu'effectuerait un comité chargé d'approuver un candidat pour l'un de nos partis politiques?

    Nous effectuons une partie de la vérification en nous appuyant sur les dossiers de candidature, nos lectures et notre séance de questions et réponses. Le reste de la vérification est mené par la Gendarmerie royale. Ce sont les personnes habilitées à effectuer ce type de vérification qui s'en chargent.

    J'ai une dernière question à poser, si je puis me permettre, madame la présidente. Elle est très courte.

    Monsieur le ministre, comme je l'ai évoqué, aux États-Unis, il arrive souvent que des présidents affirment qu'il faut choisir un originaliste, ou qu'un premier ministre déclare qu'il faut une personne adhérant à la doctrine de l'arbre vivant, ou encore un partisan de l'interprétation rigoureuse.

    Pouvez-vous nous garantir que vous n'avez imposé aucun critère déterminant quant à la philosophie du juge que vous auriez recommandé?

    Je partage entièrement ce point de vue. Je n'ai exercé aucune pression de ce genre sur qui que ce soit tout au long du processus.

    Je vais simplement ajouter une remarque pour compléter cette réponse. Certaines des plus belles richesses du pays dans lequel nous vivons sont invisibles pour ceux d'entre nous qui y ont élu domicile, mais lorsque l'on commence à discuter avec des personnes venues du monde entier et qu'elles constatent les protections qui existent pour préserver notre démocratie, nos tribunaux, l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'État de droit en général, on constate qu'elles nous envient. Essayez d'attirer des investissements dans un pays où les juges sont à la solde du gouvernement. C'est impossible.

    Nous avons vraiment, vraiment de la chance de vivre au Canada, et parfois on ne s'en rend pas compte au quotidien.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup, monsieur Housefather.

    Nous allons commencer un troisième tour de cinq minutes. La parole est d'abord à M. Gill.

    Merci, madame la présidente, et bonjour à tous.

    Je remercie Mme McTeer et les autres témoins, et je remercie également la juge Martin de son service.

    Monsieur le ministre, vous avez déjà reconnu le problème de l'aliénation du Québec et de l'Alberta. Pensez-vous que le pouvoir judiciaire reflète les valeurs et les aspirations de ces provinces?

    Vous parlez du pouvoir judiciaire en général ou de la Cour suprême du Canada? Parce que la réponse n'est pas la même.

    Pensez-vous que le pouvoir judiciaire reflète les valeurs et les aspirations de ces provinces au sein de la Cour suprême du Canada?

     Oui, mais je pense qu'on peut toujours faire mieux. Vous savez, j'ai pris la parole à la Chambre des communes pour souligner l'importance de la représentation régionale au sein de la Cour suprême du Canada dès ma toute première année en tant que député, il y a maintenant plus d'une décennie. C'est une question qui me tient à cœur.

    Je pense qu'il est essentiel, en ce qui concerne non seulement l'Alberta, mais aussi l'Ouest canadien, que les différentes régions de l'Ouest se sentent représentées au sein de la Cour suprême. Je me réjouis de cette nomination pour le Manitoba, mais on ne peut pas supposer que, simplement parce qu'une personne siège à la Cour suprême, les valeurs de l'ensemble d'une province ou d'une région — qui, soit dit en passant, ne sont pas monolithiques — vont être parfaitement représentées par un seul individu.

    En tant que Canadiens, nous devons faire preuve de vigilance pour veiller à toujours prendre en compte les points de vue des personnes vivant dans différentes régions du pays et, dans la mesure du possible, à prendre des décisions politiques qui serviront leurs intérêts. Je pense que la Cour suprême a également un rôle à jouer à cet égard.

    Allez-vous collaborer avec les provinces afin de leur permettre de jouer un rôle accru dans les nominations judiciaires?

    En ce qui concerne les deux provinces que vous avez mentionnées, j'ai eu des échanges importants sur le rôle que pourrait jouer le gouvernement provincial. Je ne souhaite pas aborder la question d'un amendement constitutionnel aujourd'hui, durant cette séance sur la nomination de M. Joyal. Toutefois, pour ce qui est de mener une consultation plus approfondie, je peux dire que c'est un sujet sur lequel je me suis penché, et je serais ravi de poursuivre ces discussions avec mes homologues dans chaque province.

     M. Joyal semble déterminé à faire en sorte que le Parlement ait davantage son mot à dire au sujet des questions constitutionnelles. En est‑il de même pour vous?

    Le Parlement a manifestement son mot à dire concernant les questions constitutionnelles importantes. Je ne dirais pas que le Parlement a un rôle amoindri actuellement. C'est le seul point sur lequel je ne suis pas d'accord en ce qui a trait à la manière dont vous avez formulé la question.

    Je voudrais simplement citer ici le juge en chef de la Cour suprême, car cette question concernant le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire est, à mon sens, parfois presque un faux débat. Il a déclaré: « En fin de compte, le Parlement est souverain. C’est lui qui établit les lois — les juges et les tribunaux les interprètent », et ils sont tenus, conformément à la Constitution, de les interpréter. Ce mandat a été confié aux tribunaux par le Parlement; on peut donc être d’accord ou en désaccord, ou bien modifier les lois. Il y a des éléments… Le Parlement demeure souverain.

    Monsieur le ministre, pensez-vous que le pouvoir judiciaire reflète fidèlement les opinions des Canadiens?

    Je ne dirais pas que les Canadiens sont unanimes sur des questions données, mais je pense qu’au fil de notre histoire, la Cour suprême a joué un rôle important qui correspond largement aux valeurs de la grande majorité des Canadiens que j’ai rencontrés au cours de ma vie.

    J'ai une autre question pour Mme McTeer.

    Les Canadiens doivent avoir la certitude absolue que les nominations à la Cour suprême sont fondées sur le mérite et non sur des considérations politiques. Pouvez-vous affirmer avec certitude que le cabinet du premier ministre n'a exercé aucune influence sur vos recommandations?

    Je pense qu'on aurait bien du mal à me qualifier de valet du Parti libéral. Par ailleurs, en ce qui concerne notre indépendance, je peux dire que nous n'avons eu absolument aucune discussion avec le ministre ou avec le premier ministre, ni avec aucun membre d'un parti politique, pour être tout à fait franche. Nous avons travaillé de façon indépendante. À titre de comité consultatif, nous avons agi comme tel.

    Vous venez de dire que le mérite était le seul critère. Quelles qualités mesurables ont fait du juge Joyal le candidat le plus remarquable par rapport à tous les autres candidats?

    Sur le plan judiciaire, le mérite réside dans l'ancienneté et l’importance des affaires qu’il a entendues au Manitoba en tant que juge en chef, dans sa connaissance du droit et dans sa compréhension approfondie et vaste du rôle de la Cour par rapport aux besoins des Canadiens, et dans son respect, si l’on peut dire, de la souveraineté du Parlement. Il est parfaitement bilingue. Il a voyagé partout dans le monde. C’est une personne cultivée. C’est quelqu’un de bien. Je suppose que c’est ainsi qu’on qualifie aujourd’hui un homme intègre. Ces éléments suffisent à eux seuls, je pense.

    Avez-vous reçu des directives, directes ou indirectes, de la part de ministres, de membres du personnel politique ou du cabinet du premier ministre concernant le type de candidat qu’ils souhaitaient, oui ou non?

    Non.

    Très bien. C'était un excellent échange.

    Êtes-vous fière de moi?

    Je suis très fière de vous.

    La parole est maintenant à Mme Gladu pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins pour leur présence aujourd'hui.

    Je pense que le processus que vous suivez est très solide, indépendant et aussi transparent que possible. Vous avez sans aucun doute proposé un candidat exceptionnel, et je tiens à vous en féliciter.

    Je veux parler d'un aspect qui concerne le processus.

    Madame McTeer, vous avez évoqué des contraintes de temps. Je constate que le processus des candidatures n’a été ouvert que pendant 28 jours. Comment un juge ou un avocat ayant 10 ans d’expérience peut‑il savoir que le processus des candidatures est ouvert?

    D'une certaine manière, c'est par les médias qu'on a appris que la juge Martin quittait ses fonctions. Les personnes intéressées pouvaient dès lors préparer leurs documents électroniques contenant toutes les informations détaillées qu'elles auraient à fournir. Certaines personnes avaient peut-être même commencé ce travail bien avant.

    Nous savons également que, lorsqu'un juge atteint l'âge de 75 ans, il doit quitter ses fonctions. Cela donne aussi une idée du moment où aura lieu le prochain processus. On peut alors commencer à s'organiser si on envisage de poser sa candidature.

    Quoi qu’il en soit, je continue de penser qu'il est très important de prolonger la période. C’est là un aspect. L’autre aspect, à mon sens, consiste à déterminer à l’avance quelles personnes dans la région en question possèdent un profil intéressant, et à faire en sorte que, probablement pas le comité lui-même, mais d’autres personnes ayant un rôle à jouer dans le processus les encouragent à poser leur candidature.

    C'est très bien.

    J'ai entendu dire qu'il n'y a pas eu de juge de la Saskatchewan à la Cour suprême depuis, je crois, 53 ans. Est‑ce que des juges de cette province pouvaient poser leur candidature?

    Oui, toute personne résidant dans les régions de l’Ouest — c’est-à-dire, selon la définition, les provinces de l’Ouest et le Nord — pouvait présenter sa candidature. Je pense qu'il devrait en être ainsi, mais, je le répète, si l'on décidait d'allonger la période de mise en candidature et si l’on voulait encourager davantage les candidatures, je pense que l'Association du Barreau canadien et les différentes associations devraient avoir la responsabilité d’inciter leurs membres qui remplissent les conditions requises à poser leur candidature.

    C'est exactement ce que je crois. Lorsque s'ouvre la période de mise en candidature, il faudrait en informer les candidats intéressants. Je suis curieuse de connaître votre point de vue sur les améliorations que vous aimeriez voir mises en place. Que recommanderiez-vous quant à la durée du processus des candidatures? Avez-vous d'autres recommandations à formuler, étant donné votre expérience?

    Je poserais la même question à M. Giroux, qui a 20 ans d'expérience.

    Nous avons pour mandat de rédiger un rapport public. Vous le recevrez avant la reprise des travaux du Parlement à l'automne.

     J'ai bien sûr des idées, des opinions, et cela surprendrait les gens si ce n'était pas le cas, mais je pense que, par respect pour mes collègues, il serait préférable que les recommandations — et il y en aura —, qui découleront de nos discussions, soient formulées dans ce rapport. Nous fonctionnons par consensus, et je préfère donc respecter ce consensus.

    Bien sûr.

    Monsieur Giroux, allez‑y.

    Merci, madame Gladu.

    Je voudrais simplement dire que, dès l'ouverture du processus des candidatures, dès l'annonce à cet égard, j'ai personnellement écrit à 73 organisations juridiques et judiciaires de partout au pays, y compris dans l'Ouest et dans le Nord, pour les inciter et les inviter à encourager des membres de leurs différentes organisations à poser leur candidature.

    Évidemment, certaines personnes peuvent avoir des raisons de ne pas vouloir soumettre leur candidature. Elles ne souhaitent peut-être pas déménager à Ottawa. Elles aiment peut-être ce qu’elles font. Sur les neuf personnes qui ont présenté leur candidature... Ce chiffre n’est pas très différent de celui des processus précédents, et si l’on tient compte du fait qu’il y en a eu un il y a seulement trois ans, dans la même région… Les candidats disposaient de 28 jours, ce qui, là encore, correspond à peu près à la période moyenne allouée, dans l’ensemble, lors des processus précédents.

    C'est excellent.

    Rapidement, du point de vue de la diversité... Vous avez parlé de la façon dont les cases à cocher fonctionnent. Vous avez dit que nous devons avoir une expérience diversifiée dans différents domaines du droit. Y a‑t‑il des lignes directrices que les conseils consultatifs pourraient utiliser pour nous permettre d'avoir une Cour suprême équilibrée?

    Pas à ma connaissance.

    Le savez-vous, monsieur Giroux?

    J'affirmerais tout simplement que les nominations reposent tout d'abord sur le mérite. Cependant, la diversité fait partie des critères qui sont établis pour le conseil consultatif indépendant. De toute évidence, la Cour suprême — et aussi toutes les cours supérieures du pays — devrait refléter, autant que possible, la société canadienne. Des mesures ont été prises, et c'est de plus en plus vrai.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Gladu.

    Monsieur Fortin, je vous en prie. Vous disposez de deux minutes et demie.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur le ministre, comme je le disais tantôt, on a vu que le choix du candidat revient ultimement au premier ministre, qui va également nommer les membres du Comité consultatif. On dirait que le processus se fait plutôt à huis clos.

    Or, un peu comme le disait notre collègue M. Maloney tantôt, je suis d'accord sur l'importance de la crédibilité du système judiciaire. En effet, il est important que les citoyens fassent confiance aux tribunaux. J'ai souvent dit qu'à mon avis, le système judiciaire est la colonne vertébrale de toute société. Je déplore entre autres ce débat qui se fait présentement devant les tribunaux sur la rémunération des juges. À mon avis, ça dessert tout le monde, mais ce n'est pas là que je veux en venir.

    Compte tenu de l'importance qu'on doit accorder au système judiciaire, et étant donné que le système est plutôt à huis clos et qu'il n'y a pas vraiment de débat, n'y aurait-il pas lieu, à votre avis, monsieur le ministre, de procéder différemment? Après ces sept années de recours au système actuel, ne pourrait-on pas le revoir? On pourrait tenir des débats au Parlement au préalable ou consulter les gouvernements des provinces, mais il faudrait trouver une façon de sortir du huis clos et de faire participer davantage d'individus au processus de sélection.

    Selon moi, le processus fonctionne et produit d'excellentes candidatures. C'est une bonne chose.

    Vous avez aussi abordé une autre question.

    En anglais, on parle de « closed doors » ou « portes closes ». L'exercice auquel nous nous prêtons maintenant — n'oubliez pas que la nomination n'a pas été faite — est une mesure de responsabilité publique et de transparence dans le processus décisionnel. Nous sommes très loin d'avoir terminé le processus, ce qui permettra à quelqu'un de soulever des préoccupations. Je serai toujours disposé à examiner des idées sur la manière d'améliorer les processus. Je crains parfois que si cela devient quelque chose qui fait l'objet d'un débat suivi d'un vote à la Chambre, on risque de politiser grandement un processus qui a toujours été indépendant. Cela dit, s'il y a d'autres idées, je ne laisse pas entendre que le processus ne peut pas être amélioré davantage.

    Si vous me le permettez, je vais prendre les quelques secondes qu'il me reste pour m'adresser à Mme McTeer.

    Madame McTeer, au sujet du rapport dont vous nous parliez tantôt, avez-vous une idée du moment auquel il devrait sortir?

    Apparemment, ce sera d'ici un mois ou six semaines.

    Nous avons tous des agendas super chargés en été, comme vous pouvez le constater.

    Je n'en doute pas.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Fortin.

    Nous passons maintenant à M. Brock pour nos cinq dernières minutes.

    Je vous en prie.

    Merci, madame la présidente. Je vais partager mes deux dernières minutes et demie avec M. Lawton.

    Monsieur le ministre, le premier ministre et vous étiez-vous d'accord en ce qui concerne le juge choisi?

    Lorsque je donne des conseils au premier ministre, j'estime que c'est à lui de décider d'en parler ou non. Je peux vous dire que je suis très à l'aise avec son choix dans ce processus.

    Merci.

    Madame McTeer, dans l'exemple que j'ai donné plus tôt au ministre, la candidature du juge Joyal en 2019 a fini par être rejetée parce que Justin Trudeau a trouvé quelque chose d'offensant dans une déclaration publique. Que serait‑il arrivé dans ce cas particulier si la gouverneure générale avait recommandé la nomination du juge Joyal et que le premier ministre Carney l'avait rejetée? Ce rejet aurait‑il mis fin à la candidature?

    Je ne vois pas pourquoi cela n'aurait pas été le cas. Le premier ministre, comme beaucoup d'entre vous l'ont affirmé, a le dernier mot. Notre travail consistait à lui présenter les meilleures options.

    Il a un droit de veto.

    Je pense bien que oui. Oui, c'est son droit, même s'il n'aime pas ce que nous avons proposé.

    C'est la dernière question pour vous, madame McTeer.

    Je déplore souvent la retraite forcée du juge Michael Moldaver, que j'ai toujours considéré comme le doyen du droit pénal au pays. Lorsque je travaillais comme procureur de la Couronne, je citais régulièrement certaines de ses décisions à différents paliers de tribunaux.

    Dans le processus de consultation, a‑t‑on cherché à trouver un candidat qui possédait une vaste connaissance du droit pénal et des questions constitutionnelles? Lorsqu'on consulte la biographie de ce juge, il semble certainement que ce soit le cas.

    Sans aucun doute. Nous avons entendu le juge en chef dire que c'était un des critères essentiels. La Cour en a besoin. À mon avis, personne ne peut remplacer le juge Moldaver, mais c'était très important dans l'examen des candidatures.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lawton, je vous en prie.

    Merci.

    Dans nos échanges aujourd'hui, on a mentionné la notion selon laquelle la magistrature et les juges doivent être irréprochables. Cependant, comme nous le savons, il faut aussi qu'ils donnent l'impression de l'être.

    Je veux vous poser une question sur les attentes concernant la récusation et la manière dont les juges vont gérer les conflits ou les conflits apparents. En est‑il question dans le processus de sélection et d'entrevue? Aborde‑t‑on avec les candidats la façon dont ils géreront les questions pouvant faire l'objet d'un conflit d'intérêts ou d'un conflit d'intérêts apparent?

    La question n'a pas été abordée dans le cadre de ces démarches.

    Devrait-elle l'être, selon vous? Il en a récemment été question dans le discours public sur le juge en chef et la façon dont il peut concilier certaines de ses déclarations publiques sur une question avec une affaire dont la Cour sera saisie.

    N'est‑ce pas un baromètre pertinent de la manière dont un juge abordera ses fonctions?

    Je ne pense pas. Je pense que nous examinons des candidats dont les valeurs morales sont irréprochables. Nous devons faire confiance à leur jugement et à leurs décisions. On semble essayer de politiser les tribunaux. Nous devons faire preuve de prudence. Les tribunaux ne sont pas là pour essentiellement faire ce que les politiciens veulent. Le Parlement est souverain. Il légifère. Tout ce que les juges font, c'est interpréter les lois.

    Pour ce qui est de la récusation, si c'est aberrant, il faut alors évidemment soulever des objections, mais en général, les membres de la Cour suprême ne sont pas des eunuques. Ils ont des opinions et des points de vue. Surtout s'il est question de quelque chose qui a été dit avant même qu'ils deviennent... Je pense qu'il est encore plus improbable qu'ils puissent être influencés.

    Êtes-vous du même avis, monsieur le ministre, à savoir que la façon dont un juge pourrait aborder des questions éthiques ou des conflits d'intérêts n'est pas une considération pertinente dans le processus d'entrevue ou d'examen d'un candidat au poste de juge de la Cour suprême?

    Je pense que la question de la crainte raisonnable de partialité dépendrait tellement des faits qu'on ne pourrait pas nécessairement la révéler de façon générale grâce à un processus pour examiner plus globalement le caractère et l'intégrité d'une personne.

    La manière dont ils gèrent ces questions... Vous ne pensez pas que cela pourrait être fait à l'aide d'une mise en situation?

    Sans mise en situation à soumettre, dans le cas de M. Joyal, par exemple, je n'arrive pas à penser à un élément autre que les jugements qu'il pourrait avoir rendus et qui traversent une période d'appel, ce qui serait évidemment une série de faits très différente de celle à laquelle vous pensez. J'ai de la difficulté à voir... Sans m'opposer fermement à ce qu'on reconnaisse qu'il faut s'assurer qu'il n'y a pas de crainte de partialité au moment de prendre une décision, j'ai de la difficulté à comprendre comment cela ferait partie du processus de consultation, compte tenu du contexte très factuel de chaque allégation de partialité.

    Merci beaucoup, monsieur Lawton.

    Madame la présidente, je pourrais peut-être ajouter quelque chose.

    Si c'est effectivement une chose que le Comité considère comme importante, nous allons certainement y réfléchir dans le contexte de notre rapport public.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entamer nos cinq dernières minutes.

    Madame Dhillon, je vous en prie.

    Merci, madame la présidente. Je vais partager mon temps avec Mme Begum.

    Madame McTeer, monsieur Giroux, nous savons que la confidentialité compte pour beaucoup dans ce processus. À cet égard, il faut se demander comment nous pouvons également divulguer aux Canadiens ce qui se fait en arrière-plan du processus de sélection d'un juge afin de faire preuve de transparence. Pouvez-vous s'il vous plaît nous parler un peu de l'équilibre entre les deux?

    Eh bien, je crois que la confidentialité est non seulement importante, mais aussi au cœur du processus. Je crois que le respect de la confidentialité aura également une incidence sur le nombre de personnes disposées à présenter leur candidature, car les questionnaires sont très précis. Ils contiennent beaucoup de renseignements personnels dont personne n'a approuvé la publication.

    Il y a cet élément, mais je pense aussi que parce que nous sommes un groupe indépendant, on atteint un point où, si la confidentialité est au cœur de ce que nous faisons, la population doit comprendre que nous n'avons pas de parti pris politique ni d'autres partis pris. Je pense que c'est probablement la raison pour laquelle on nous a choisis. Ce n'est pas le gouvernement qui nous choisit. C'est le Barreau canadien. C'est le Barreau autochtone. C'est la fédération. C'est une série de groupes. Le Conseil canadien de la magistrature présente les noms.

    Je pense qu'il y a une limite à ce que nous pouvons faire. Le droit de savoir, si je puis dire, ou l'intérêt à savoir... Je n'appelle pas cela un « droit ». Je pense que nous utilisons maintenant tout le temps ce terme à tort et à travers. Ce qui intéresse la population, ce qu'elle veut, c'est pouvoir se fier à l'indépendance du processus. Le mieux que nous pouvons offrir, c'est cet engagement.

    Merci beaucoup.

    Madame Begum, allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    Je suis heureuse d'avoir l'occasion de donner suite à certains points abordés dans la discussion. Comme je porte de nombreux chapeaux en tant que députée issue de la diversité, je pense qu'une véritable diversité de pensée l'emporte vraiment sur les gestes symboliques ou les cases à cocher dont Mme McTeer a parlé. Je pense que cela dépend réellement d'expériences profondes et significatives. Lorsqu'on tient compte du bilan du juge Joyal et de ce que nous avons entendu ce matin, on constate vraiment cette profondeur. En prenant connaissance de l'expérience du juge Joyal et de son travail, que ce soit dans un milieu francophone ou...

    À vrai dire, je vais prendre un instant pour citer un passage du communiqué de presse de l'Assemblée des chefs du Manitoba: « Pendant de nombreuses années, il a montré que l'administration de la justice est renforcée lorsque les tribunaux sont prêts à écouter, à apprendre et à établir des relations respectueuses avec les Premières Nations. » Ce n'est que l'une des nombreuses sources qui font l'éloge de l'expérience du juge Joyal et de son approche équilibrée, de sa sagesse et de son ouverture d'esprit.

    Je me demande si l'un de vous peut parler de l'étendue de ses connaissances, de la diversité de son expérience et de ses points de vue.

    Très rapidement, puisqu'il ne nous reste que très peu de temps, nous avons affaire à quelqu'un qui a de l'expérience en tant que procureur de la Couronne dans le secteur privé et qui a passé trois décennies à la cour, où il a entendu des affaires de droit pénal et de droit constitutionnel. Au‑delà de son expérience en tant que juge, il a consacré énormément de son temps personnel à la profession et à la magistrature de manière plus générale, en siégeant à des comités du Conseil canadien de la magistrature et en jouant un rôle, à ma connaissance, au sein du comité de modernisation des tribunaux afin de contribuer à l'amélioration des processus pour tous les Canadiens.

    On acquiert ainsi une grande expérience de vie, et il n'a pas seulement travaillé avec l'Assemblée des chefs du Manitoba, comme vous l'avez mentionné. La liste de personnes disposées à appuyer la candidature du juge en chef Joyal afin qu'il devienne le nouveau juge de la Cour suprême au Canada est aussi longue que mon bras — et je mesure six pieds, sept pouces.

    Des voix: Ha, ha!

    L'hon. Sean Fraser: C'est l'étendue de son expérience qui justifie sa nomination. Je pense que nous sommes sur la bonne voie. Si je me fie aux commentaires formulés par les différents membres du Comité aujourd'hui, je crois qu'il y a un vaste consensus à ce sujet.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie de votre participation à cette discussion aujourd'hui.

Vous nous avez aidés et avez aidé les Canadiens à comprendre le processus.

Madame McTeer, merci beaucoup de votre travail acharné.

Monsieur Giroux, merci.

Monsieur Fraser, comme toujours, ce fut un plaisir de vous avoir parmi nous au Comité.

Chers collègues, je vous remercie de votre participation. Je vous rappelle qu'à 13 h 30, nous aurons une séance de questions et de réponses avec l'honorable juge Joyal. J'ai très hâte d'y participer avec vous tous. Le comité sénatorial se joindra à notre comité de la justice, et je vous reverrai à ce moment‑là.

    La séance est levée.