OGGO Réunion de comité
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Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 10 février 2026
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bienvenue à la 26e réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, largement connu, bien sûr, sous le nom de puissant Comité.
Nous accueillons de nouveau le ministre Lightbound et les fonctionnaires habituels de SPAC pendant la première heure. Nous allons ensuite faire une courte pause, puis accueillir M. Fuhr et M. Guzman.
Monsieur le ministre, je suppose que vous avez une déclaration liminaire.
[Français]
[Traduction]
[Français]
D'abord, je vous remercie de m'accueillir au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. C'est un plaisir d'être de retour, cette fois-ci pour parler du projet de loi C‑15, Loi no 1 d'exécution du budget de 2025.
Le budget de 2025 arrive à un moment où le monde connaît de profonds changements et où un nouveau paradigme mondial est en train d'émerger. Les pays réévaluent leurs relations commerciales et repensent leurs chaînes d'approvisionnement. Les priorités en matière d'investissement évoluent rapidement pour répondre aux nouveaux besoins en matière de sécurité économique et nationale.
Sous la pression d'un monde plus instable et plus dangereux, ce n'est pas le moment pour le Canada de rester les bras croisés. C'est le moment de bâtir une économie plus forte, plus résiliente et plus autonome, qui profite à tous les Canadiens.
[Traduction]
Le budget de 2025 est un budget dynamique qui modernise le gouvernement, soutient les entreprises et les travailleurs canadiens et prévoit des investissements stratégiques qui vont paver la voie à notre prospérité future, en édifiant un Canada fort et souverain et en dépensant moins pour investir davantage dans les gens qui bâtissent ce grand pays.
Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, joue un rôle central dans cet effort. En tant que fournisseur de services communs du gouvernement, nous touchons à presque tous les aspects des activités fédérales, des bâtiments qu'utilisent les Canadiens, aux systèmes technologiques qui fournissent des services, en passant par l'utilisation du puissant levier de l'approvisionnement public pour investir des milliards de dollars de fonds publics et développer nos secteurs économiques stratégiques grâce à notre nouvelle politique « Achetez canadien ». Le budget de 2025 permettra à SPAC de mener cette transformation.
Plus important encore, et grâce à notre politique « Achetez canadien », nous allons être notre meilleur client. C'est ce que les Canadiens attendent de nous: que nous priorisions les dépenses qui visent à bâtir au pays des entreprises manufacturières innovantes, à renforcer nos chaînes d'approvisionnement et à créer de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens. Nous allons développer ainsi nos secteurs stratégiques, renforcer les capacités au pays et accroître notre compétitivité à l'échelle internationale. Ce faisant, nous ouvrirons de nouveaux débouchés commerciaux et diversifierons nos relations commerciales.
[Français]
Dans le domaine des achats liés à la défense, la création de l'Agence de l'investissement pour la défense contribue déjà à faire avancer des projets plus efficacement, de sorte que les Forces armées canadiennes reçoivent plus rapidement l'équipement dont elles ont besoin, tout en renforçant la capacité industrielle au pays.
Parallèlement, on modernise les systèmes informatiques vieux de plusieurs décennies dans l'ensemble du gouvernement et on élargit de manière responsable l'utilisation de l'intelligence artificielle pour améliorer la prestation de services tout en réduisant les coûts et le fardeau administratif.
Le projet de loi C‑15 propose également d'importantes modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes qui reflètent ce programme de modernisation plus large.
Ce n'est un secret pour personne: Postes Canada connaît de graves problèmes financiers et traverse actuellement une période de transformation indispensable. Pour ça, il est essentiel de veiller à ce que la Société dispose des revenus dont elle a besoin pour continuer à fonctionner et à faire les investissements nécessaires pour continuer à servir les Canadiens dans tout le pays.
Un obstacle majeur à cet égard est le processus d'approbation long et rigide de la modification des tarifs postaux — le prix des timbres, autrement dit —, qui nécessite l'approbation du gouverneur en conseil. Ce système désuet ralentit la prise de décisions, ajoute des formalités administratives inutiles et limite la capacité de Postes Canada à répondre aux pressions financières et aux changements économiques.
[Traduction]
Les modifications proposées simplifieraient ce processus en permettant à Postes Canada de fixer les tarifs postaux, tout en maintenant une surveillance et une reddition de comptes appropriées. Ces changements font suite aux recommandations de la commission d'enquête sur les relations du travail, dirigée par le commissaire William Kaplan. Ils visent à soutenir la viabilité financière à long terme de Postes Canada.
Je tiens toutefois à préciser que ces changements administratifs ne modifient pas les engagements de longue date de la fonction publique. La gratuité de l'affranchissement pour le matériel utilisé par les personnes aveugles se poursuivra, comme c'est le cas depuis plus d'un siècle, et les tarifs postaux réduits pour les bibliothèques resteront en place. Ces services importants ne sont aucunement touchés par le projet de loi C‑15.
En conclusion, le budget de 2025 témoigne d'un gouvernement qui comprend la nécessité de s'adapter et d'être un chef de file dans un monde en évolution. En modernisant les opérations gouvernementales, en réduisant les formalités administratives et en procédant à des investissements historiques judicieux, nous renforçons l'économie canadienne et nous veillons à ce que les institutions publiques demeurent fortes, efficaces et adaptées aux besoins des Canadiens.
[Français]
Le projet de loi C‑15 est essentiel pour mettre en œuvre notre programme ambitieux et nécessaire, et je suis très heureux de pouvoir en discuter avec mes collègues ici aujourd'hui.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, madame Reza et monsieur Ieraci d'être avec nous aujourd'hui pour parler des modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes, entre autres choses, car nous avons d'autres questions à vous poser aujourd'hui.
Je sais que vous étiez ici en novembre, et qu'à ce moment‑là, Postes Canada, SPAC et vous discutiez d'un autre prêt pour Postes Canada. À l'époque, vous ne pouviez pas nous en dire beaucoup parce que vous étiez encore en pourparlers. Nous avons compris que cela ne figurait pas dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), que nous examinions, parce que les pourparlers étaient en cours.
Plus tôt — je crois que c'était à la fin de la semaine dernière —, on a annoncé que la décision avait été prise d'approuver un autre prêt pour Postes Canada. Comment ce financement sera‑t‑il autorisé?
[Français]
Je vais commencer à répondre, puis M. Ieraci voudra peut-être ajouter des commentaires par la suite.
Le financement d'un peu plus de 1 milliard de dollars qui a été octroyé à Postes Canada est un prêt remboursable qui vise vraiment à lui permettre de continuer à offrir les services essentiels dont les Canadiens ont besoin.
Maintenant, il est important de souligner que, lorsque nous avons fait l'annonce, en septembre, au sujet de la modernisation et de la transformation de Postes Canada, c'était justement en reconnaissance du fait que, bien que nous devions soutenir la Société canadienne des postes alors qu'elle fait face à des difficultés financières immenses, il est important qu'elle se transforme. Le fait que le gouvernement fédéral vienne appuyer de manière aussi importante Postes Canada ne peut pas être une solution à long terme.
Monsieur Ieraci, je ne sais pas si vous voulez parler davantage du processus.
[Traduction]
Pour répondre à la question, la semaine dernière, un décret a été publié qui indique que le ministre des Finances a autorisé des fonds supplémentaires à Postes Canada. C'est ce qu'exige la Loi sur la Société canadienne des postes, et le financement sera inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) dans le cadre du processus annuel.
Merci.
S'agit‑il d'un autre prêt comme le prêt précédent de 1 milliard de dollars? Les modalités de ce prêt sont-elles semblables à celles du prêt précédent de 1 milliard de dollars?
[Français]
[Traduction]
D'accord.
Les Canadiens seront-ils un jour remboursés pour le premier milliard de dollars que vous avez approuvé pour Postes Canada?
[Français]
C'est certainement ma volonté la plus chère. C'est la raison pour laquelle, quand j'ai été nommé ministre responsable de Postes Canada, je n'ai pas mis trop de temps à agir, en réponse aux recommandations du commissaire Kaplan, entre autres, et à demander un plan de transformation à Postes Canada.
Dans son histoire, la Société canadienne des postes a longtemps été profitable, mais, pour des raisons que j'ai eu la chance d'expliquer ici, en comité, à l'automne, elle ne l'est plus depuis au moins sept ans. Il est cependant essentiel qu'elle retrouve une forme de viabilité financière. C'est certainement ma volonté de voir un jour Postes Canada revenir dans une situation où elle sera en mesure de générer des profits, mais aussi d'assurer sa mission indispensable pour le Canada. C'est une institution vitale à la fabrique même de notre nation.
Je vais m'arrêter ici. Je vois que vous avez une autre question, madame Block, alors je ne veux pas prendre tout votre temps.
[Traduction]
Merci. Oui, en effet.
Je crois comprendre que vous avez donné 45 jours à Postes Canada pour présenter un plan visant à rectifier le tir. Vous avez reçu ce rapport il y a trois mois. Vous n'avez pas encore fait d'annonce à savoir si cela a été approuvé ou non.
Je veux citer la vérificatrice générale qui a essentiellement dit le 9 février 2026:
Dans notre commentaire de 2025, nous avons également noté que 77 % des sociétés d'État n'avaient pas de plan d'entreprise approuvé au début de l'exercice financier. Ce taux est semblable à celui rapporté dans le commentaire de 2024. Les approbations tardives peuvent entraîner des inefficacités opérationnelles, des retards dans les projets ou des coûts supplémentaires.
Comme Postes Canada vous a fourni le plan que vous lui avez demandé de vous fournir il y a trois mois, quand allez-vous prendre une décision au sujet de ce plan?
[Français]
Premièrement, il est juste de dire que nous avons reçu de Postes Canada un plan de transformation en novembre. Maintenant, il y a eu beaucoup de discussions avec Postes Canada pour obtenir des compléments d'information et pour nous assurer d'avoir toute l'information.
Cela dit, il est clair qu'à partir du moment où j'avais annoncé, en septembre, que nous allions lever les moratoires sur les boîtes postales communautaires, les bureaux de poste ruraux et les normes de service, je m'attendais à ce que Postes Canada engage le dialogue avec les communautés qui seraient touchées, commence les consultations et commence la préparation de cette transformation. C'est le message que j'ai envoyé à Postes Canada et que je lui envoie à nouveau aujourd'hui. Selon ce que je comprends, Postes Canada y travaille.
[Traduction]
Nous savons qu'entre 2019 et 2024, SPAC n'a pas approuvé le plan stratégique de Postes Canada, de sorte que pendant cinq ans, ce plan stratégique n'a pas été approuvé. Nous nous retrouvons maintenant dans la situation où, en septembre, vous avez fourni des...
Le président: Il vous reste 30 secondes.
Kelly Block: Je vais m'arrêter ici et j'y reviendrai.
Merci.
[Français]
Bonjour, monsieur le ministre, et bonjour à toute l'équipe.
[Traduction]
Monsieur le ministre, vous avez mentionné dans votre déclaration préliminaire que ces changements sont de nature administrative. Pouvez-vous nous expliquer le processus actuel pour déterminer les tarifs des timbres et comment, dans une certaine mesure, cela crée de la paperasse? Cette semaine, nous avons discuté de la Loi sur la réduction de la paperasse, alors j'aimerais savoir ce que vous en pensez.
De plus, dans quelle mesure vous attendez-vous à ce que le délai soit raccourci en donnant à Postes Canada le pouvoir de fixer les tarifs postaux de façon indépendante? Je pense que vous en avez parlé, mais pourriez-vous le répéter encore une fois?
[Français]
Certainement, ça s'inscrit bien dans la transformation de la Société canadienne des postes qu'on veut faire, mais ça s'inscrit dans un effort plus large, qui est celui de la réduction de la paperasse et de la bureaucratie.
En ce qui a trait à Postes Canada précisément, c'était aussi une des recommandations du commissaire Kaplan, qui était soutenue et qui est toujours soutenue par les syndicats, que de voir à ce que Postes Canada ait les moyens d'augmenter le prix des timbres pour suivre le coût de l'inflation ainsi que les coûts de la livraison.
Pour répondre à votre question, madame Rochefort, je dirais qu'en ce moment, le processus est tel que ça doit être publié dans la Gazette du Canada. Ça doit passer par le gouverneur en conseil, donc par le Conseil des ministres. C'est un processus qui peut prendre de trois à quatre mois, qui est assez long et laborieux et qui émane de la mauvaise partie, c'est-à-dire de la partie politique. Selon ce qui est proposé maintenant, ça va émaner de Postes Canada, qui va proposer une augmentation selon ses besoins opérationnels. Ça va être présenté dans son plan d'entreprise et ça va ensuite devoir être approuvé par le Conseil du Trésor, mais ce processus va être beaucoup plus rapide et va émaner du bon endroit, soit de la Société canadienne des postes.
Pour vous donner une idée, je précise que, de 2018 à 2023, le prix des timbres a augmenté de 7 % au pays, alors que, dans d'autres administrations comparables, on a vu des augmentations d'à peu près 55 %. Il n'y avait pas cette flexibilité et cette agilité pour augmenter le prix des timbres en fonction de l'inflation au Canada. C'est ce que nous visons à changer et à améliorer avec Postes Canada, tout en nous assurant d'une reddition de comptes, et ce, de deux manières. Premièrement, comme je viens de le dire, ce sera dans le plan d'entreprise de Postes Canada et ce sera approuvé par le Conseil du Trésor. Deuxièmement, comme ministre, j'envoie chaque année une lettre d'intention à Postes Canada pour qu'elle s'aligne sur nos priorités. Dans cette lettre, je peux très bien donner à la Société canadienne des postes des instructions sur ce à quoi nous nous attendons en ce qui concerne le prix des timbres.
Merci bien.
[Traduction]
Vous avez mentionné la question du maintien des tarifs préférentiels et des exemptions pour les bibliothèques et les Canadiens aveugles. J'aimerais simplement que vous le répétiez. Dans ma circonscription, la question des bibliothèques a été soulevée, et il serait donc très utile de le dire encore une fois, haut et fort.
[Français]
Je vous remercie de soulever cette question. Je suis vraiment heureux d'avoir l'occasion ici de clarifier la situation une fois pour toutes. Ça a généré beaucoup de craintes, qui sont légitimes, parce que c'est un programme dont dépendent beaucoup de bibliothèques partout au pays. Il n'y a aucun changement qui va toucher le prix des timbres pour les bibliothèques ni pour les personnes aveugles. Le programme reste en place.
Il faut savoir que ce prix préférentiel pour les bibliothèques existe depuis 1939, avec ou sans protection législative, et il va continuer d'exister au terme de ces changements. Il n'y a absolument aucun changement à cet égard. Nous comprenons l'importance de ce programme pour les bibliothèques, particulièrement dans les plus petites communautés, où il donne accès à un plus grand réseau de bibliothèques à un coût qui a du sens financièrement. Il n'y aura aucun changement pour ça et aucun changement pour les personnes aveugles non plus. Je veux être absolument clair là-dessus. Postes Canada l'a été et nous, à Services publics et Approvisionnement Canada, l'avons été aussi à plusieurs reprises.
En ce qui concerne les personnes aveugles, je sais que ça ne faisait pas partie de votre question, mais, puisque j'ai la parole, j'aimerais ajouter une précision. Le Canada est signataire d'une convention internationale, dont je n'ai pas le nom exact en français. Peut-être que M. Ieraci l'a. Je retrouverai le nom un peu plus tard. Quoi qu'il en soit, nous sommes signataires de cette convention. La protection qui est offerte aux personnes aveugles quant au matériel en braille dont elles ont besoin existe depuis 1898. Ça fait plus de 100 ans qu'elle existe. Elle existait donc bien avant qu'il n'y ait quelque protection législative, et elle va continuer d'exister, parce que c'est une politique publique que nous estimons importante, et c'est l'avis de Postes Canada également. À ce chapitre, il n'y aura aucun changement. Je veux rassurer vos concitoyens et tous les Canadiens que ça intéresse aussi.
[Traduction]
J'aimerais conclure en posant une question concernant les petites et moyennes entreprises, en particulier dans les collectivités rurales et éloignées. J'ai été surprise d'apprendre que c'est plus de 350 millions de dollars par année qui sont économisés en frais postaux prépayés grâce aux machines à affranchir. J'ai appris que le courrier affranchi au compteur coûte moins cher à traiter, améliore la précision des adresses et aide à retenir les utilisateurs stables à volume élevé du réseau postal.
Pouvez-vous expliquer en quoi le fait de donner à Postes Canada une plus grande souplesse pour mettre en place des tarifs ciblés, comme pour le courrier affranchi, aide à conserver les volumes de courrier, soutient les petites et moyennes entreprises rurales et protège la viabilité à long terme de Postes Canada?
[Français]
C'est une excellente question.
J'aimerais juste revenir brièvement sur la question précédente. Je parlais de l'Union postale universelle. Le Canada en est membre depuis 1878, et la protection pour les personnes aveugles date de 1898. Alors, ça fait quand même un bon moment que ça existe, et c'est là pour de bon.
Concernant votre dernière question, il est fondamental que la Société canadienne des postes puisse déterminer le prix des timbres selon les besoins du marché et le volume et qu'elle puisse avoir une certaine forme de prévisibilité pour ses clients. C'est fondamental pour s'assurer qu'elle a un bon volume et qu'elle a l'achalandage ou la demande qu'elle souhaite.
Le changement dont il est question va l'aider à cet égard. Ce n'est pas pour rien que c'était une des recommandations du commissaire Kaplan. De plusieurs façons, ça vient améliorer ce qui a manqué chez Postes Canada, c'est-à-dire une sorte de prévisibilité pour ses clients, par exemple.
[Traduction]
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vous souhaite de nouveau la bienvenue, monsieur le ministre.
J'ai plusieurs questions, mais je n'aurai malheureusement pas le temps de toutes les poser.
Je suis ravie d'entendre vos propos au sujet des bibliothèques, parce que, moi aussi, j'avais beaucoup d'inquiétudes à ce sujet. J'ose espérer que les municipalités seront rapidement informées, car, on va se le dire, personne ne nous écoute, ou très peu de gens le font. C'est une nouvelle qu'on va devoir leur transmettre. Je salue tous ceux et celles qui, dans les municipalités, m'ont fait part de leurs inquiétudes. Je pense à une citoyenne en particulier.
Dans l'actualité, on parle de contrats offerts à des chauffeurs au rabais en sous-traitance. Je sais que le PDG de Postes Canada va rencontrer le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités demain, mais, de mon côté, il y a deux éléments qui m'interpellent. Tout d'abord, il y a la réduction des coûts, mais à quel prix doit-elle se faire? Ensuite, êtes-vous bien au fait des gens que les sous-traitants embauchent, dans la conjoncture où il y a des décès sur la route?
C'est une très bonne question. Comme vous vous en doutez bien, moi aussi, j'ai pris connaissance des articles, et je sais que le président de Postes Canada va aller témoigner demain au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Selon ma perspective, bien que je ne sois pas responsable des activités de Postes Canada, je suis le ministre responsable, et j'attends de cette société que, dans le cadre de son processus d'approvisionnement et dans le choix de ses fournisseurs, elle agisse selon les plus hautes normes d'intégrité, de qualité et de sécurité, tout comme le gouvernement l'attend de toutes les sociétés d'État.
Selon l'information qui nous a été donnée par Postes Canada, cette société n'a pas eu recours à des sous-traitants ou à des entreprises de camionnage qui utiliseraient le modèle « Chauffeurs inc. » Le président de Postes Canada pourra témoigner demain et fournir toute l'information, mais, selon l'information que j'ai reçue, elle n'a pas fait affaire avec ce type d'entreprises. C'est conforme à ce que j'attends d'elle.
Comme on parle du projet de loi de mise en œuvre du budget, je précise que celui-ci prévoit 67 millions de dollars sur quatre ans pour aider l'Agence du revenu du Canada à se doter des outils nécessaires pour repérer ces entreprises et sévir contre celles qui méritent d'être punies.
Monsieur le président, lors de notre dernière rencontre, j'en ai appelé à la vigilance quant à la potentielle privatisation de Postes Canada. J'ai alors fait allusion au modèle allemand. C'est une de mes inquiétudes, évidemment.
Le recours à des sous-traitants qui embauchent des chauffeurs au rabais est aussi une question qui m'inquiète.
Maintenant, parlons de la transformation et du plan de restructuration de Postes Canada. Comment se fait-il, après tout ce temps, que le président et le ministère n'aient pas encore de plan? Est-ce qu'il y a une dichotomie dans la stratégie ou la volonté?
Je m'attendais à avoir des nouvelles à ce sujet au plus tard à notre retour. Les gens sont inquiets. Ils veulent savoir si leur bureau de poste va fermer ses portes. Je vous donne donc la chance de nous dire quand nous allons avoir des nouvelles.
Comme je l'ai mentionné, nous avons reçu le plan en novembre, c'est vrai. Au moment où j'ai annoncé les changements à Postes Canada, certains m'ont dit — je ne me rappelle plus si vous en faisiez partie — que nous allions trop vite. Maintenant, on me reproche de prendre trop de temps. L'idée est d'atteindre un juste équilibre. Cela dit, à ce chapitre, nous avons reçu le plan de Postes Canada et il y a eu beaucoup d'échanges avec la Société canadienne des postes pour obtenir davantage d'information et nous assurer que le plan était bien ficelé.
Quand j'ai annoncé, en septembre, que nous allions transformer Postes Canada, j'ai dit — et je sais que nous nous entendons très bien là-dessus — qu'il y avait des principes fondamentaux qui devaient être respectés, notamment la nécessité que le service soit assuré dans les communautés éloignées, les communautés rurales et les communautés autochtones. C'est fondamental pour moi. Alors, je veux être sûr qu'on va atterrir au bon endroit avec Postes Canada.
Ça n'empêche pas la Société canadienne des postes de travailler sur certaines choses. Par exemple, à propos de la conversion des boîtes postales communautaires, elle peut commencer les consultations avec les communautés qui seront touchées, pour voir comment ça peut se faire sur le plan pratique.
En ce qui concerne la transformation, ça va me faire plaisir de revenir devant le Comité pour en parler davantage, en temps et lieu. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu d'annonce publique qu'aucun travail ne s'est fait. Il y a beaucoup de travail qui se fait, notamment avec Postes Canada, pour avoir toute l'information et s'assurer d'atterrir au bon endroit.
D'accord.
Il me reste encore une minute. Parlons des bacs à sable réglementaires.
La semaine dernière, nous avons rencontré des représentants du Bureau de réduction du fardeau administratif. J'ai deux inquiétudes, et la première concerne les conflits d'intérêts. On fait fi d'une structure en bonne et due forme. On peut souscrire aux directives du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, mais on nous mentionnait qu'il n'y avait pas de pratique très bien définie pour s'assurer que les choix ministériels ne placent pas les gens directement en conflit d'intérêts.
Que pensez-vous du pare-feu actuel, qui est vraiment insuffisant, à mon avis?
[Traduction]
Il ne reste que 30 secondes, mais je pense que c'est un sujet important, alors je vais vous donner le temps de répondre.
[Français]
C'est une bonne question.
En ce qui concerne les bacs à sable réglementaires, en principe, le projet de loi C‑15 ainsi que le budget de 2025, plus largement, visent à établir un cadre réglementaire qui permet d'accélérer l'innovation. Le principe des bacs à sable réglementaires est utilisé un peu partout dans le monde, notamment dans l'Union européenne. Au Royaume‑Uni, juste dans le secteur financier, il y a des bacs à sable réglementaires depuis 2016, et ça a permis à 700 firmes d'innover et de s'améliorer, ce qui a généré des milliards de dollars en retombées économiques. C'est donc pour accélérer l'innovation dans un monde où il faut parfois plus de flexibilité.
Maintenant, s'il y a des suggestions concernant les bons mécanismes de supervision ou d'encadrement, nous sommes prêts à les accueillir.
[Traduction]
Merci beaucoup d'être ici.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de poser des questions au ministre au sujet de la réduction de la paperasse, surtout au regard de la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Nous connaissons les pires taux de faillite depuis la dernière crise financière. En Colombie-Britannique, le nombre de faillites a augmenté de 10 %.
Lorsque je rencontre des petites et moyennes entreprises, on me dit qu'il y a trop de paperasse, que les approbations sont trop lentes, que les coûts de la conformité sont élevés. Elles n'arrivent pas à payer le loyer et les charges sociales.
Je me demande si vous pourriez m'expliquer en quoi cette nouvelle exemption, les bacs à sable, faciliterait la vie des petites et moyennes entreprises.
[Français]
D'abord, il faut regarder l'effort de réduction de la paperasse et de la bureaucratie dans son ensemble. Dans ce cas-ci, on parle de la paperasse. Si je prends l'exemple de notre ministère, nous avons…
[Traduction]
Je n'aime pas vous interrompre, mais j'espère qu'on pourra vous entendre dire si cette nouvelle exemption simplifiera automatiquement les formulaires pour les petites et moyennes entreprises. Je comprends que c'est le cas pour les grandes entreprises, mais qu'en est‑il des petites et moyennes entreprises?
[Français]
C'est parce que vous prenez une mesure dans le budget, alors qu'il y en a une panoplie, et l'effort de réduction de la paperasse ne se limite pas aux bacs à sable réglementaires.
[Traduction]
Encore une fois, c'est une question importante. Dans ce cas‑ci, c'est une question discrétionnaire. Les faillites sont une tragédie. Est‑ce que cela raccourcirait automatiquement les délais d'approbation pour les petites et moyennes entreprises? Je comprends que ce sera le cas pour certaines grandes entreprises, mais qu'en est‑il des petites et moyennes entreprises?
[Français]
Ce n'est pas seulement pour les grandes entreprises. Cette mesure vise à accélérer l'innovation dans des contextes où parfois, justement, le cadre réglementaire freine l'innovation. Un des exemples, c'est le secteur...
[Traduction]
[Français]
Ça peut être le cas, dépendamment des secteurs. Je ne sais pas si ça va aider mon barbier, mais ça peut aider une petite compagnie de technologie financière qui veut accélérer des systèmes de paiement en utilisant, par exemple, des actifs numériques, comme la cryptomonnaie stable, entre autres.
[Traduction]
Est‑il plus facile pour les grandes organisations dotées d'une équipe juridique de se prévaloir de cette exemption que pour les petites entreprises en démarrage? Auront-elles besoin d'une équipe juridique?
[Français]
Selon ma compréhension, c'est non. Ça peut très bien aider de petites entreprises innovantes qui sont en démarrage, et c'est certainement ce qu'on a observé dans des pays qui ont ce type d'instrument, soit des bacs à sable réglementaires.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
S'appliquera‑t‑elle aux petites et moyennes entreprises, qui représentent 10 % des faillites en Colombie‑Britannique?
[Français]
Dans les pays où on a mis en place le principe dont on parle, c'est-à-dire des bacs à sable réglementaires, que ce soit en Allemagne, en France, au Royaume‑Uni, dans l'Union européenne ou au Brésil, on ne vise pas nécessairement un secteur de manière plus large. Il s'agit plutôt de voir, précisément dans des secteurs où le cadre réglementaire freine l'innovation, comment on peut assouplir les règles pour permettre l'innovation.
[Traduction]
Je suis désolée, mais je ne vous ai pas entendu dire si cela aiderait réellement les petites et moyennes entreprises.
[Français]
[Traduction]
Je crois comprendre — et je peux me tromper — que la seule mesure concrète de réduction de la paperasse dans la Loi d'exécution du budget est la création de ces exemptions pour les grandes entreprises. Il n'y en a pas d'autres. C'est la seule. Le reste se fera à un moment donné dans un autre budget. Il n'y a que cette mesure.
Quand on voit le nombre si élevé de faillites en ce moment, on comprend que les petites entreprises ont vraiment besoin d'aide. Tout ce qui est offert, c'est cette exemption spéciale pour les grandes entreprises privilégiées qui vont faire on ne sait quoi.
[Français]
Non, pas du tout. Prenons l'exemple des crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, soit la fameuse RS&DE. Vous pouvez venir à Québec pour voir le nombre de PME qui bénéficient de ces crédits d'impôt. On simplifie énormément...
[Traduction]
Cela n'a rien à voir avec la recherche scientifique et le développement expérimental. Ce sont des exemptions spéciales que vous avez mises en place.
[Français]
Ce n'est pas le seul élément. Vous prenez un seul élément dans un projet de loi de mise en œuvre du budget qui est quand même considérable.
[Traduction]
Les crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental existent depuis toujours. Ces nouvelles…
[Français]
Oui, mais regardez les changements que nous apportons à ces crédits d'impôt pour simplifier le processus pour les entrepreneurs. Ça répond directement à la rétroaction que nous avons reçue du Conseil canadien des innovateurs, par exemple, qui nous a dit qu'il fallait modifier la façon d'octroyer ces crédits d'impôt, donner de la prévisibilité aux entreprises et augmenter le plafond. C'est exactement ce que nous faisons.
[Traduction]
Pourquoi n'avez-vous pas réglé ces crédits d'impôt dans ce projet de loi, alors? Pourquoi cela n'y figure‑t‑il pas?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
D'accord.
Ce qui me préoccupe, ce sont les très petites entreprises qui ne pourront pas profiter de ces possibilités. Elles n'ont pas d'équipe juridique. Elles n'ont pas le personnel nécessaire. Une grande partie des mesures que vous avez proposées concernent la productivité, qui sera améliorée d'ici 15 ans, c'est un projet à long terme.
Je pense que la façon la plus rapide d'améliorer notre PIB et notre productivité est d'accorder des exemptions aux petites et moyennes entreprises afin qu'elles puissent embaucher dès demain, pas dans je ne sais combien d'années. Ce sont les entrepreneurs de la classe moyenne, les propriétaires de petites et moyennes entreprises, qui peuvent décider demain d'embaucher quelqu'un. Bon nombre des mesures que vous proposez n'ont rien à voir avec les petites et moyennes entreprises, comme le café du coin.
Nous avons dépassé le temps imparti.
C'est au tour de M. Gasparro. S'il est assez aimable, il vous accordera peut-être une partie de son temps pour répondre, monsieur Lightbound. Je ne suis pas certain que cela soit le cas.
La parole est à vous, monsieur.
Merci. Vous avez raison.
J'aimerais revenir à une série de questions auxquelles ma collègue a fait référence. C'était au sujet de la Convention postale universelle. Vous avez mentionné dans votre déclaration que les tarifs préférentiels pour les bibliothèques sont en place depuis 1939. Il n'y a pas de plan pour les changer. Vous avez parlé de la franchise postale pour les personnes aveugles. Elle est en place depuis 1898.
Ces politiques publiques sont-elles de nature législative, ou est‑ce par l'entremise de la Convention postale universelle que nous les maintenons?
[Français]
En ce qui concerne les personnes aveugles, c'est carrément une obligation qu'a le Canada en vertu de la convention de l'Union postale universelle, comme je l'ai expliqué, dont il est signataire depuis 1898. Ce n'est pas nécessairement une obligation découlant d'une loi, mais c'est quand même une obligation que nous avons en vertu d'un traité dont nous sommes signataires depuis maintenant plus de 100 ans.
Pour ce qui est des bibliothèques, les taux préférentiels qui leur sont accordés sont prévus par la loi depuis 2013, alors qu'un projet de loi d'initiative parlementaire a été adopté pour inscrire ce principe dans la loi. Avant 2013, les bibliothèques bénéficiaient depuis 1939 des taux préférentiels de Postes Canada pour faire le prêt de matériel entre bibliothèques. Même si nous faisons ce changement pour donner plus de flexibilité à Postes Canada pour établir le prix des timbres, ça ne change rien à cette politique publique, qui était là avant 2013, qui est là depuis 1939 et qui va rester.
De la même manière, par exemple, les députés peuvent envoyer des lettres à leurs concitoyens et ces derniers peuvent communiquer avec leurs élus gratuitement, et ce, même s'il n'y a aucune protection légale puisque cette gratuité n'est pas inscrite dans la loi. C'est une politique publique qui est en place depuis des décennies et qui va rester en place, même s'il n'y a pas, à proprement parler, de protection légale.
C'est sur ce point que je veux être très clair: ça fait des décennies que ces taux préférentiels existent pour les personnes aveugles, de la même façon qu'il existe cette gratuité dans le cas des députés, et ça va demeurer, même après l'adoption du projet de loi de mise en œuvre du budget.
[Traduction]
Des organisations et leurs lobbyistes réclament une protection législative nationale. De votre point de vue, ce serait redondant parce que nous souscrivons à cette obligation internationale et qu'elle est essentiellement enchâssée depuis des décennies.
[Français]
Tout à fait.
Le problème que nous avons, c'est que, dès que c'est inscrit dans la loi, c'est lié au processus que nous avions, que j'ai expliqué dans une réponse précédente, où ça devait être approuvé par le gouverneur en conseil et publié dans la Gazette du Canada. C'est donc cette lenteur observée qu'on vise à éliminer en donnant plus de flexibilité à Postes Canada pour établir le prix des timbres. Cependant, ça n'implique aucun changement quant aux politiques publiques qui la gouvernent depuis des décennies, auxquelles le Canada est obligé en vertu de la convention de l'Union postale universelle, tant pour les bibliothèques que pour les personnes aveugles. Je ne le dirai jamais assez.
Nous avons eu beaucoup de communications à ce sujet, et à juste titre. En effet, je comprends à quel point ce service est essentiel pour beaucoup de Canadiens partout au pays. Il permet aux bibliothèques, notamment à de plus petites bibliothèques dans de plus petites communautés, d'avoir accès à un vaste réseau à moindre coût. Il permet aussi aux personnes aveugles d'avoir accès gratuitement à du matériel en braille, qui est souvent plutôt coûteux. Cet accès gratuit est très important, et les modifications proposées en ce moment n'y changeront absolument rien.
[Traduction]
Rapidement, y a‑t‑il d'autres groupes d'intervenants qui ont demandé des changements au processus de modification du prix des timbres? Je sais que vous en avez parlé un peu plus tôt. De toute évidence, le commissaire l'a demandé, mais rappelez-moi encore une fois. Quelqu'un d'autre l'a‑t‑il demandé?
[Français]
La Société canadienne des postes elle-même demande depuis un bon moment d'avoir cette flexibilité, mais les syndicats aussi la demandent, parce qu'il y va des revenus de Postes Canada, qui sont essentiels si on veut atteindre une forme de stabilité financière ou de profitabilité, ou en tout cas un seuil de rentabilité. D'ailleurs, c'est un des éléments du rapport du commissaire Kaplan sur lesquels tant le syndicat que la direction de Postes Canada s'entendent. Selon moi, il est fondamental de mettre en œuvre cette mesure.
Je soulignerais au passage qu'il y a quand même eu des développements positifs, depuis la dernière fois que j'ai comparu devant le Comité, puisque le syndicat et la Société se sont entendus. Il reste à ratifier l'entente, mais ça faisait longtemps que les deux parties ne s'étaient pas entendues. C'est très positif, parce que ça permet d'amener de la prévisibilité et de la stabilité à Postes Canada, soit deux éléments dont le manque s'est fait sentir à Postes Canada et a accéléré les pertes dans son volume d'affaires.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je suis heureuse de voir que vous êtes ouvert à nos suggestions. On dirait que c'est comme dans cette chanson québécoise, celle où on dit « si vous payez le cognac ».
Je veux revenir sur une autre zone d'ombre, en lien avec les critères pour les bacs à sable réglementaires. On nous a dit que le critère central était que ça devait être dans l'intérêt public. Nous avons demandé quelle était la définition de ce qui était dans l'intérêt public. En effet, ça peut être qualitatif. Or, il n'y a pas de définition.
Donc, ça peut susciter une inquiétude sur le plan du contrôle et de l'indépendance, quand on sait que le ministre peut décider seul de la création et du contenu de son bac à sable réglementaire, et que ça perdure pendant trois ans.
Qu'est-ce qu'on peut faire maintenant, pour éviter d'en arriver, dans trois ans, à se dire qu'on aurait donc dû agir autrement. Qu'en est-il du garde‑fou?
En effet, ça doit être dans l'intérêt public. D'abord, on vise à favoriser l'innovation dans certains secteurs clés qui pourraient en bénéficier. Quand j'y pense, certains secteurs clés me viennent rapidement en tête, par exemple le secteur financier, le secteur manufacturier avancé et le secteur des énergies propres. Il y a de bons cas d'usage qui pourraient bénéficier d'un bac à sable réglementaire, comme on l'a vu dans beaucoup d'autres pays.
Pour ce qui est d'un garde-fou, il faut savoir qu'il y a quand même beaucoup de transparence dans ce qui est proposé: des rapports devront être faits, ça devra passer au Conseil du Trésor, ça devra être publié. Ça ne se fera pas d'une manière opaque. Tout ce qui découlera de ces bacs à sable réglementaires sera parfaitement transparent et ouvert, de façon à ce que le public puisse poser des questions et voir ce qui se fait. Il n'y a pas d'opacité dans le processus proposé.
L'idée derrière ça, c'est vraiment d'accélérer l'innovation dans des contextes où le monde évolue très rapidement. Un des exemples qui me viennent en tête et qu'on voit ailleurs dans le monde, c'est le monde de la finance, qui évolue très rapidement, en raison notamment des nouvelles technologies, des nouvelles méthodes de paiement et des actifs numériques. Or, l'encadrement réglementaire du système financier ne permet pas toujours l'innovation. Permettre l'innovation pourrait être gagnant pour plusieurs petites entreprises innovantes, car ça leur permettrait de tester de nouvelles approches sans devoir investir énormément dans la conformité avant même de savoir si l'approche est probante. Il y a ça qui est intéressant.
Cela dit, comme je l'ai dit — et ça vaut pour mes collègues de tous les partis, qu'ils soient du Parti libéral, du Parti conservateur ou du Bloc québécois, ou même du NPD, même s'il n'est pas représenté ici —, nous sommes ouverts aux suggestions qui peuvent être apportées pour que nous trouvions l'équilibre.
[Traduction]
Merci, monsieur.
Je remercie les témoins de leur présence.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des exemples concrets d'actions prises pour répondre aux préoccupations que vous avez soulignées dans votre déclaration préliminaire au sujet du fait que nous vivons dans un monde dangereux, ce qui est vrai? Parlez-nous d'un projet qui a été lancé et qui a eu un effet positif sur les Canadiens à l'extérieur de la bulle d'Ottawa.
[Français]
Je peux le faire très facilement.
Dans le budget de 2025, il y a un financement de 5 milliards de dollars pour nos corridors commerciaux, donc pour augmenter notre capacité à diversifier nos marchés et à faire de l'exportation vers de nouveaux marchés.
À ce chapitre, peu de temps après le budget, j'étais à Saguenay pour inaugurer le projet d'expansion du port de Saguenay, où un deuxième quai va lui permettre d'augmenter sa capacité à traiter les matériaux de la région, et même de beaucoup plus loin. Ça va augmenter la capacité à faire de l'exportation, à être plus compétitif et à être plus productif. Pour ça, c'est un boum pour la région.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Il y a 5 milliards de dollars pour les corridors commerciaux. Je n'ai pas encore d'annonce à faire, mais, si je prends l'exemple de ma région, j'espère qu'un jour, le port de Québec pourra en bénéficier, comme plein d'autres infrastructures portuaires et aéroportuaires partout au pays. Ce sera peut-être le cas dans votre coin de pays également. C'est un exemple très concret.
[Traduction]
Je n'ai rien vu de ce genre. En fait, le pont Gordie-Howe fait partie de ma circonscription et il est actuellement menacé par le président des États-Unis. Je ne sais pas ce que le gouvernement va faire à ce sujet, mais je suis très déçu de l'absence de négociations de votre part pour que le pont puisse ouvrir. Son ouverture a été retardée à maintes reprises.
Quand ces retards prendront-ils fin? Quand ce pont va‑t‑il ouvrir?
[Français]
En ce qui concerne ce pont, je crois comprendre que le premier ministre a eu une conversation avec le président ce matin et que le problème va être résorbé le plus promptement possible, dans un contexte qui n'est pas toujours facile, comme vous le savez, en ce moment.
[Traduction]
Monsieur le ministre, les conversations ne suffisent pas. Les gens de Windsor veulent une date. Ils veulent connaître les droits de péage. Quand seront-ils publiés? J'ai communiqué avec votre ministère et celui des Transports, et personne n'a répondu à mes courriels au sujet de ces questions. Je suis désolé de parler fort, mais ce sont des choses frustrantes pour les gens de Windsor. Ils n'obtiennent pas les réponses auxquelles ils ont droit.
Pourquoi ce retard? L'an dernier, on nous a dit que le pont allait ouvrir à l'automne 2025, et nous sommes maintenant au début de 2026. Hier, nous avons entendu le président américain dire qu'il ne permettra pas son ouverture. Vous me dites maintenant que le premier ministre lui a parlé.
Donnez-nous une idée concrète de quand le pont ouvrira. Je suis désolé, mais les conversations ne suffisent pas.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Grand bien vous fasse, mais ce n'est pas un dossier qui relève de mon ministère. Ça relève du ministre du Logement et de l'Infrastructure. Je suis sûr que ça lui fera plaisir d'avoir une conversation avec vous, pour que vous ayez toute l'information pour bien informer vos concitoyens.
[Traduction]
Il ne l'a pas encore fait.
Je suis désolé, je ne voulais pas crier après vous, monsieur. Je suis désolé, mais, comme vous pouvez l'imaginer, les gens de Windsor sont très frustrés. On leur a dit que ce pont s'en venait et qu'il allait bientôt ouvrir. Je suis sûr qu'une partie du processus d'approvisionnement relève de votre compétence. Il doit bien y avoir une réponse que je peux donner aux gens de Windsor de votre part et de la part du gouvernement pour expliquer clairement l'échéancier prévu et à quelle date le pont va ouvrir.
[Français]
Je vous remercie de votre question, et je comprends la frustration quand il y a des projets qui prennent plus de temps que prévu. Ça arrive, des projets d'infrastructure qui sont plus longs que prévu. J'aimerais vous répondre, mais je n'ai pas l'information, comme ce n'est pas un dossier qui relève de mon ministère. Ça relève du ministre du Logement et de l'Infrastructure, et ça va me faire plaisir de vous mettre en contact avec lui.
Pour revenir à votre première question, à propos des répercussions directes, je peux vous parler aussi de la piste d'atterrissage aux Îles‑de‑la‑Madeleine, qui a été annoncée dans le budget.
De plus, si vous me permettez de revenir aux 5 milliards de dollars investis dans les corridors commerciaux, vous pouvez parler à n'importe quelle autorité portuaire au pays et elle va vous dire que les besoins sont criants en matière d'infrastructure, d'autant plus que nous visons à diversifier nos marchés à une vitesse sans précédent. Je pense que les Canadiens comprennent que le contexte le demande.
[Traduction]
Je comprends. J'ai parlé du pont, parce que vous avez donné l'exemple d'un projet d'infrastructure terminé. Le pont dans ma ville n'est pas terminé, et c'est pourquoi je vous en ai parlé, pas pour une autre raison.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, et merci à votre équipe d'être avec nous aujourd'hui.
Tout d'abord, j'aimerais poursuivre dans la même veine que Mme Jansen. La discussion portait sur ce qu'elle a appelé des « exemptions spéciales » pour Postes Canada, et elle demandait s'il y en avait d'autres dans le projet de loi C‑15 qui aideraient les petites et moyennes entreprises.
Dans ma circonscription, les entreprises parlent des nombreuses mesures de soutien prévues dans le budget qui les aideront, qu'il s'agisse du bureau de l'approvisionnement pour les petites et moyennes entreprises qui sera mis sur pied dans le cadre de la politique « Achetez canadien », de l'amélioration et de l'accélération des crédits pour la recherche scientifique et le développement expérimental, ou de la superdéduction de la productivité.
Je me demande, monsieur le ministre, si vous pourriez nous parler de certains des exemples que vous avez vus dans le budget, semblables aux efforts que nous déployons avec Postes Canada, qui aideront les petites et moyennes entreprises.
[Français]
Je vous remercie beaucoup de la question, madame Sudds, parce que vous me rappelez quelque chose que j'ai oublié de dire dans ma réponse tout à l'heure.
C'est vrai que, dans la politique « Achetez canadien » annoncée pour vraiment changer notre façon de faire des approvisionnements et prioriser les entreprises canadiennes et le contenu canadien, il y a une partie qui est importante, et c'est le programme qui est financé dans le budget pour faciliter l'accès des PME aux approvisionnements fédéraux. Je pense que c'est très important. Parfois, faire affaire avec le gouvernement du Canada peut sembler complexe. Nous voulons simplifier le processus. Nous voulons donner plus de contrats à des PME et nous assurer que les différents ministères et les différentes sociétés d'État achètent les produits de nos PME. Souvent, un contrat du gouvernement du Canada est la meilleure carte de visite qu'une entreprise peut avoir si elle veut faire de l'exportation à l'international. J'en suis très heureux. Ça s'en vient ce printemps. C'est financé dans le budget.
Vous avez aussi parlé des crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Il y a une chose que j'entends de la part de beaucoup d'entrepreneurs autour de moi, et je suis sûr que vous l'entendez aussi, parce que votre circonscription compte beaucoup d'entreprises innovantes. Ces entrepreneurs me disent que le processus manque de prévisibilité et qu'il faut le revoir. Ils veulent savoir combien ils peuvent investir et combien ils peuvent recevoir. Ils veulent avoir cette certitude en amont. C'est ce que le budget de 2025 vient faire. Il vient donner l'aval à un investissement en amont, au lieu que les entreprises l'aient ex post facto, donc par la suite. Ça, c'est sans compter une bonification de 35 % du crédit d'impôt.
J'aimerais mentionner une dernière chose. Beaucoup d'entrepreneurs m'ont dit également qu'ils attendaient avec impatience l'amortissement accéléré à 100 % pour la première année. Je peux vous en donner la preuve. Lors de ma préparation, je suis retourné voir les réactions qu'on a eues à la suite du budget. Par exemple, je cite Julie White, de Manufacturiers et exportateurs du Québec:
Nous sommes satisfaits de voir l'importance que le secteur manufacturier prend dans le cadre de ce budget. Nous sentons la volonté du gouvernement de mettre [de] l'avant nos entreprises, qui sont essentielles non seulement pour notre économie mais aussi pour notre sécurité nationale. Les mesures annoncées dans ce budget répondent à plusieurs priorités de nos membres, que ce soit pour l'accès aux marchés publics ou encore l'investissement [dans] l'innovation.
Vous parliez justement de l'accès aux marchés publics.
Ce sont les commentaires de Julie White, de Manufacturiers et exportateurs du Québec, mais je pourrais vous donner beaucoup d'autres citations positives d'entrepreneurs qui sont à la base de notre économie et qui sont à l'avant-scène de l'innovation au Canada.
[Traduction]
Absolument. Merci, monsieur le ministre.
Je peux certainement attester que ces mesures sont bien accueillies. Les gens et les entreprises de ma circonscription sont ravis de voir ces efforts aller de l'avant. Ils ont hâte que le budget soit adopté, c'est certain.
Dans un autre ordre d'idées, puisque nous parlions de Postes Canada et de la simplification du processus de modification du prix des timbres, pouvez-vous nous parler de l'effet prévu de ces changements sur les perspectives financières de Postes Canada?
[Français]
Certainement, ça va permettre à Postes Canada d'avoir plus de prévisibilité en matière de revenus et de suivre l'inflation et ses coûts de livraison de manière beaucoup plus opportune que par le passé. C'est pour ça que c'était une demande. Quand on lit le rapport Kaplan, on voit clairement que le processus ankylosé qui était en place avant les changements que nous proposons ne permettait pas à Postes Canada d'avoir cette prévisibilité et de suivre ce que font les sociétés comparables dans d'autres pays à propos du prix des timbres.
[Traduction]
C'est simplement quelque chose que Mme Sudds a dit au début. Elle a dit que je parlais de Postes Canada, alors que je ne parlais en fait que de la réduction de la paperasse.
Merci.
Merci.
Monsieur le ministre, en gardant ce commentaire à l'esprit, je ne sais pas si vous voulez changer quoi que ce soit à votre réponse. Vous pourriez peut-être le faire par écrit.
Nous allons suspendre la séance dans un instant, mais auparavant, j'ai quelques brèves questions, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
Est‑ce que SPAC affichera des justifications concernant les décisions sur l'utilisation des bacs à sable et les rendra publiques?
[Français]
Selon ma compréhension, dans le processus défini dans le projet de loi, il y a un mécanisme pour se rapporter au Conseil du Trésor, entre autres.
Je ne suis pas sûr de comprendre votre question exactement, mais, selon ma compréhension, oui, il y a des rapports qui sont faits...
[Traduction]
Il s'agit de mettre en œuvre le pouvoir, d'utiliser le pouvoir donné aux membres du Cabinet de prendre de telles décisions en vertu du projet de loi C‑15.
Ces justifications d'intérêt public seront-elles rendues publiques?
[Français]
[Traduction]
Parfait, merci.
Envisageriez-vous ou recommanderiez-vous une disposition de temporisation pour ces mesures, afin que l'on puisse vérifier, peut-être dans un an, comment les choses se passent, plutôt que de simplement donner des pouvoirs permanents au Cabinet?
[Français]
C'est une suggestion. Je ne suis pas prêt en ce moment à m'y engager pour le gouvernement, mais j'entends votre suggestion, monsieur McCauley.
[Traduction]
Vous avez parlé de la nécessité de contourner une partie du cadre réglementaire, ce à quoi serviront certains des pouvoirs prévus dans le projet de loi C‑15. Pourquoi ne pas simplement corriger le cadre réglementaire? Pourquoi a‑t‑on besoin de pouvoirs pour contourner le cadre réglementaire, au lieu de simplement l'améliorer?
[Français]
Il peut arriver que, pour un usage précis, pour une industrie précise, pour une innovation précise, le cadre réglementaire ne soit pas adapté. Vous savez, car vous êtes un parlementaire d'expérience, que parfois des changements…
[Traduction]
Pourquoi ne pas corriger le cadre réglementaire, s'il n'est pas adapté?
Des consultants, des entreprises, des analystes, tout le monde nous a parlé des problèmes liés au système de réglementation canadien, qu'on ne peut rien construire à cause de toutes les formalités administratives. Pourquoi ne règle‑t‑on pas aussi ce problème? Je comprends qu'il est parfois nécessaire de contourner les règles, mais pourquoi ne pas s'attaquer à ce problème?
[Français]
Vous avez tout à fait raison, il faut réduire la paperasse dans son ensemble et avoir un cadre réglementaire qui protège les Canadiens tout en favorisant l'innovation. Je pense qu'on peut faire les deux.
Ça n'enlève pas la nécessité ou ça ne réduit pas l'importance d'avoir ce genre de bac à sable réglementaire, de la même manière que la plupart des autres pays en ont, pour favoriser l'innovation, parfois de manière beaucoup plus rapide que ce qu'un changement réglementaire permettrait.
[Traduction]
Quels indicateurs seront utilisés pour la politique « Achetez canadien » et le choix des produits canadiens? Quels indicateurs seront utilisés pour déterminer si c'est une réussite?
[Français]
D'abord, merci de rappeler cette annonce.
Pour nous, c'est clair que la façon dont nous pourrons estimer le succès de notre politique « Achetez canadien », ce sera en voyant une augmentation du contenu canadien et du nombre d'entreprises canadiennes qui obtiennent des contrats.
Le problème, c'est qu'il n'y a pas nécessairement une grande visibilité, à l'heure actuelle, quant au contenu canadien, c'est-à-dire qu'on peut avoir un fournisseur canadien sans que le contenu soit canadien. C'est ce qu'on vient changer par la politique « Achetez canadien »: non seulement le fournisseur doit avoir une adresse au pays, mais il faut aussi voir qu'il y a du contenu qui est fait ici.
Les retombées sonnantes et trébuchantes vont être beaucoup plus visibles et vont maintenant être prises en considération quand on va accorder des contrats. C'est ce qui est majeur dans la politique « Achetez canadien ».
[Traduction]
Comment cela sera‑t‑il présenté, peut-être au Comité ou au public?
La raison pour laquelle je pose la question, c'est que nous nous penchons sur l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones depuis des années. Nous avons envoyé des questions inscrites au Feuilleton à SPAC, qui a répondu faire le suivi sur une feuille de calcul Excel mais ne pas vraiment avoir cette information.
Comment allons-nous savoir si ce programme est une réussite, au lieu de nous contenter de beaux discours?
[Français]
Je sais que la sous-ministre, Arianne Reza, réfléchit beaucoup à ces questions depuis longtemps.
Un des problèmes auxquels on faisait face, c'était que la visibilité du contenu canadien n'était pas toujours présente dans les approvisionnements faits par le passé. Ce ne sera plus le cas à l'avenir. On va avoir cette visibilité, parce que ça fait maintenant partie des critères dans l'attribution de contrats d'approvisionnement depuis le 16 décembre dernier.
Madame Reza, voudriez-vous ajouter quelque chose?
[Traduction]
J'ajouterais simplement que nous examinons la question sous de nombreux angles différents, y compris les indicateurs de rendement clés et ce que nous allons faire pour être en mesure d'assurer la conformité et de mesurer les résultats. Comme le ministre l'a indiqué, cela concerne la chaîne d'approvisionnement canadienne, ce qui est fabriqué ici et les services professionnels qui sont fournis ici. Il s'agit vraiment de pouvoir examiner et décortiquer la chaîne d'approvisionnement et y associer des indicateurs et des mesures de rendement clés. Nous accélérons la mise en œuvre de la politique et nous essayons d'élaborer le cadre en même temps.
J'espère que cela portera ses fruits.
Je siège à ce comité depuis des années. Je me souviens d'une étude dans laquelle votre ministère a fait un commentaire mémorable, à savoir que les entreprises de TI canadiennes n'arrivaient pas à obtenir de contrats du gouvernement. La raison était que personne au gouvernement ne se faisait congédier pour avoir embauché IBM, et que l'on ne donnait donc pas les contrats aux entreprises canadiennes.
J'ai hâte de voir un réel changement et des résultats positifs dans ce domaine.
Quoi qu'il en soit, je vous remercie encore une fois de votre présence.
[Français]
[Traduction]
Madame Reza et monsieur Ieraci, c'était un plaisir de vous recevoir.
Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes. Nous allons essayer de régler le problème de M. Lauzon, puis nous accueillerons nos nouveaux invités.
La séance est suspendue.
Merci à tous de votre patience.
Bienvenue à la première partie de notre étude sur la création et la planification de l'Agence de l'investissement pour la défense, conformément à l'article 108(3)c) du Règlement.
Nous accueillons M. Fuhr et M. Guzman.
J'espère que vous allez bien. Merci de vous joindre à nous aujourd'hui.
Je crois que vous ferez une déclaration préliminaire de cinq minutes, monsieur. Allez‑y, s'il vous plaît.
Merci beaucoup, monsieur le président.
[Français]
Bonjour à tous.
Je vous remercie de m'avoir invité aujourd'hui.
[Traduction]
Je tiens à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour discuter de l'Agence de l'investissement pour la défense. En tant que secrétaire d'État responsable de l'approvisionnement en matière de défense, j'ai pour priorité de m’assurer que le gouvernement dote les Forces armées canadiennes des outils et de l'équipement dont elles ont besoin pour défendre le Canada et sa population.
Pendant trop longtemps, l'approvisionnement en matière de défense du Canada a été trop lent, trop compliqué et fragmenté entre plusieurs ministères. Pour remédier à cela, le gouvernement modifie sa façon de faire les choses. Ce travail s'appuie directement sur les recommandations que le Comité permanent de la défense nationale formule dans son rapport de 2024 intitulé L’heure du changement a sonné: réforme de l’approvisionnement en matière de défense au Canada.
C’est pourquoi nous avons créé l'Agence de l'investissement pour la défense; nous voulons améliorer l’approvisionnement sur les plans de la cohérence, de la rapidité et de la responsabilisation. L'Agence nous permettra de mener les projets d'approvisionnement avec plus de rapidité et d'efficacité. Nous donnons la priorité aux entreprises canadiennes, car nous souhaitons, dans la mesure du possible, faire nos achats au pays et renforcer la capacité industrielle du Canada. Si des besoins urgents ou opérationnels nous obligent à nous tourner vers l'étranger, nous ferons appel à des partenaires de confiance et nous assurerons d'obtenir les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour confier l'entretien de l'équipement aux entreprises et aux travailleurs canadiens ici même, au pays.
Le Canada dispose de capacités de calibre mondial dans les domaines de l'aérospatiale, de la construction navale, de l'espace, des systèmes terrestres, de l'intelligence artificielle et de la fabrication de pointe. Le fait de tirer parti de l'expertise canadienne pour renforcer notre armée fera croître notre économie tout en fournissant plus rapidement des capacités à nos forces armées.
Le gouvernement s'efforce actuellement de respecter l’engagement du Canada envers l'OTAN, c'est‑à‑dire consacrer 2 % de son PIB aux dépenses en défense cet exercice‑ci, cinq ans plus tôt que prévu. Nous examinons également les façons dont nous pouvons faire avancer les projets d'approvisionnement à venir de sorte à pouvoir atteindre, d'ici 2035, la cible de 5 % du PIB fixée par l'OTAN.
L'Agence de l’investissement pour la défense, dont les activités vont déjà bon train, se concentre sur un certain nombre de projets d'approvisionnement prioritaires. Plusieurs grands projets ont déjà été transférés à l'Agence, et d'autres s’y ajouteront au fur et à mesure que l'organisation prendra de l'expansion. Nous avons pris des mesures importantes à l’égard de plusieurs de ces projets, afin de simplifier leur exécution et de créer des possibilités pour l'industrie canadienne.
En ce qui concerne le Projet de communications par satellite améliorées – Polaire, nous avons annoncé un partenariat stratégique avec Telesat et MDA Space, deux entreprises canadiennes qui possèdent une expertise des communications par satellite sécurisées et des infrastructures spatiales, dans le but d'accélérer l'exécution du projet et de stimuler notre économie par le fait même.
Par ailleurs, nous avons simplifié l'attribution d'un contrat visant à acheter à Bombardier six avions Global 6500 destinés à remplacer notre flotte vieillissante d'avions Challenger. Nous avons également mis le Programme de sous-marins canadiens de patrouille sur une voie qui permettra de le mener à bien des années plus tôt que ce qui était prévu à l'origine.
Le PDG à la tête de l'Agence, Doug Guzman, est chargé de bâtir et de diriger l'organisation. Son expérience de l'allocation de capital, de l'exécution de projets et des opérations financières d'envergure saura s’avérer vitale alors que nous accélérons les projets d'approvisionnement et développons notre infrastructure industrielle de défense.
Dans un premier temps, l'Agence a été mise sur pied à titre d'organisme de service spécial au sein de Services publics et Approvisionnement Canada afin de pouvoir tirer parti de l'expertise du ministère et des relations de longue date que celui‑ci entretient avec l'industrie. Cette structure provisoire nous permet de mettre l'organisation sur pied rapidement pendant que nous la dotons d'un effectif complet et de capacités provenant de Services publics et Approvisionnement Canada, de la Défense nationale, des Forces armées canadiennes, de la Garde côtière canadienne et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Cette équipe intégrée d'experts relève du PDG de l'Agence, qui travaille en collaboration avec la sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada. Je bénéficie quant à moi de leur soutien dans mon rôle de secrétaire d'État responsable de cette nouvelle organisation.
En réponse à la nouvelle réalité du Canada, nous menons nos projets d'approvisionnement en matière de défense avec plus de rapidité et d'efficacité pour doter nos forces armées et notre garde côtière des choses dont elles ont besoin, quand elles en ont besoin, et ce, tout en stimulant l'innovation et la croissance économique.
Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.
Merci.
Merci beaucoup.
Nous commençons avec M. Kibble.
Monsieur Kibble, bienvenue au comité OGGO. Vous vous joignez à nous aujourd'hui, mais vous siégez au comité de la défense.
Je vous cède la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le secrétaire d'État, de votre déclaration liminaire.
Ma première question s'adresse à M. Guzman.
Je vais aller droit au but. Quelle expérience possédez-vous dans le domaine de la défense?
Il faudrait que vous demandiez à d'autres pourquoi j'ai été sélectionné pour le poste. J'ai de l'expérience pertinente dans plusieurs domaines. J'ai dirigé des organisations complexes de grande taille. J'ai conseillé des sociétés...
J'ai vu votre curriculum vitæ et je connais votre discernement.
Ma question portait précisément sur la défense.
Mon expérience dans le domaine de la défense est moins vaste que mon expérience dans beaucoup d'autres domaines liés à l'emploi.
Vous avez conseillé des entreprises en défense. D'accord. J'essaie seulement de cerner votre expertise dans le domaine. Merci.
Avez-vous été consulté à propos de la création de la stratégie d'investissement pour la défense, dont l'annonce est prévue pour demain?
Je ne poserai pas d'autres questions sur la stratégie. Attendons l'annonce qui sera faite demain.
Selon une réponse à une question inscrite au Feuilleton, que j'ai reçue le 12 novembre, le personnel administratif de l'Agence de l'investissement pour la défense compte 34 employés à temps plein.
Ce nombre a‑t‑il changé depuis le 12 novembre?
Le nombre a augmenté à 85.
M. Fuhr a parlé de doter l'Agence de l'investissement pour la défense d'un « effectif complet ». À combien se chiffre cet effectif complet?
L'effectif complet sera probablement de l'ordre de 400 employés, mais il y a encore du chemin à parcourir.
Merci d'avoir fourni ces chiffres.
On a mentionné qu'une trentaine d'employés, je crois, provenaient du ministère des Travaux publics.
Pourriez-vous nous en dire plus?
Je n'ai pas la ventilation exacte par ministère, mais l'Agence est constituée d'experts de Services publics et Approvisionnement Canada, d'Innovation, Sciences et Développement économique et de la Défense nationale. Le plan est de mobiliser une expertise provenant de l'extérieur pour compléter, puisque notre mission consiste à innover dans le domaine de l'approvisionnement.
Pour l'instant, je suis le seul employé qui vient de l'extérieur. Le reste de l'effectif se compose de fonctionnaires qui ont été mutés à partir d'autres ministères.
Je ne connais pas le dénombrement dans les autres ministères, mais la mise sur pied de l'Agence de l'investissement pour la défense n'a pas fait augmenter l'effectif, à part moi.
Les personnes mutées l'ont été avec leurs responsabilités liées à l'approvisionnement. Il n'y a pas eu de pertes. Les dossiers ont été transférés.
Ces personnes ne sont plus là. D'accord.
Selon la même question inscrite au Feuilleton, votre organisme n'est pas doté d'agents de contrôle de la qualité ni de conseillers en analyse des coûts ou en gestion des risques. Ces services spécialisés seront-ils fournis par SPAC?
Pour le moment, une bonne part de ces fonctions centrales sont assumées par SPAC pour l'Agence. Le plan est de développer ces capacités à l'Agence à mesure que celle‑ci prendra de l'expansion...
Les services seront transférés du ministère. Le processus me semble un peu compliqué. Si je comprends bien, le plan est d'atteindre un effectif de 400 employés.
Quel rôle allez-vous jouer dans le processus d'approvisionnement étant donné que SPAC y participe lui aussi? Allez-vous finir par assumer toutes les tâches de SPAC?
Oui. Nous aurons le contrôle complet des groupes de projets faisant partie de nos attributions. Les activités d'approvisionnement de ces projets seront exécutées par des employés de l'Agence, et non pas par les employés de SPAC. La nouvelle structure a pour objet de centraliser l'expertise afin de rendre le processus d'armement des FAC plus rapide et plus efficace.
Merci.
Votre organisme a été mis sur pied pour alléger le fardeau administratif. N'empêche que certains employés de SPAC exécuteront les mêmes tâches que les employés de l'Agence. Quelle part du fardeau sera réduite au juste?
Il n'y aura aucun dédoublement, puisque l'approvisionnement sera confié soit à l'Agence, soit à SPAC, selon le projet. Par conséquent, un seul groupe se chargera d'un projet donné.
Vous avez tout de même besoin de deux groupes qui exécuteront chacun une section des projets. Vous dédoublez donc la paperasserie. Vous gardez certaines personnes pour leur confier, par exemple, le contrôle de la qualité dans un ministère.
Je ne dirais pas que nous dédoublons les tâches administratives parce que nous n'avons pas le compte d'employés. Nous avons divisé les effectifs complémentaires pour mettre en place une stratégie d'approvisionnement plus rapide et plus agile.
[Français]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Ce qui se dit est important. Je félicite les interprètes, mais ils ne peuvent pas parler en double quand les députés parlent l'un par-dessus l'autre. J'invite donc les députés à ralentir leur débit et à ne pas parler en même temps, afin de donner la chance aux interprètes de faire leur travail.
Merci.
[Traduction]
Merci.
Les interprètes ne nous ont rien signalé, mais c'est toujours bien de le rappeler. Nous pouvons continuer.
J'avais arrêté le chronomètre, monsieur Kibble. Allez‑y.
Merci. Je vais essayer de ralentir un peu le débit.
Selon une autre question inscrite au Feuilleton datant du 20 octobre, l'Agence de l'investissement pour la défense pilote huit projets, dont le radar transhorizon, mais ces informations n'indiquent pas que l'Agence s'occupe du radar transhorizon polaire, qui est un système séparé.
Qui s'occupera de ce processus? Est‑ce que ce sera l'Agence?
Très bien.
Vous n'avez pas encore publié vos investissements publics. Étant donné le poste que vous occupez et les pouvoirs décisionnels qui y sont associés, je pense que les Canadiens méritent de la transparence de votre part. Nous nous attendons à ce que vous fassiez une déclaration de conflit d'intérêts. Vous engagez-vous à faire cette déclaration, et peut-être à la soumettre au Comité?
Oui. Je me suis entièrement conformé au processus. Je disposais de 60 jours pour présenter mes déclarations à l'équipe chargée de l'éthique. Je les ai présentées dans un délai de 12 jours. L'équipe m'a envoyé ses commentaires, et nous sommes en train de terminer le processus.
Je voudrais poser rapidement une dernière question à M. Fuhr.
Dans votre témoignage devant le comité de la défense le 23 octobre, vous avez déclaré que vous releviez directement du premier ministre. Or, des documents fournis au Comité indiquent que vous vous rapportez au ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement. De qui relevez-vous au juste?
J'ai des pouvoirs délégués. Je rends des comptes au premier ministre sur le plan politique. J'ai une lettre de mandat du premier ministre.
Vous rapportez-vous au premier ministre ou au ministre de la Transformation du gouvernement?
Je relève directement du premier ministre. J'exerce un pouvoir qui m'est délégué — vous êtes sans doute au courant, puisque vous avez servi dans l'armée — par le ministre de Services publics et Approvisionnement Canada.
Merci.
Monsieur le ministre, monsieur Guzman, merci d'être des nôtres.
Moi qui suis un banquier d'affaires en rémission, je suis heureux de voir que vous faites partie de l'équipe, monsieur Guzman.
Pourriez-vous parler un peu de votre expérience professionnelle?
Volontiers.
J'ai travaillé pendant toute ma carrière dans le domaine de la finance, dont plus de la moitié comme banquier d'affaires. Pendant les 10 dernières années, j'ai supervisé des entreprises d'investissements et de gestion du patrimoine. J'ai travaillé à deux endroits: dans une institution financière américaine, la Goldman Sachs, et à la Banque Royale du Canada.
Comme je l'expliquais en répondant à l'une des questions, une bonne part de ce que j'ai fait dans le passé me servira dans mes fonctions au gouvernement: la gestion d'organisations complexes de grande taille, la gestion d'opérations complexes impliquant des gouvernements ou des sociétés — j'ai fait cela pendant toute ma carrière — de même que la prestation de conseils sur la structuration d'opérations. J'ai dirigé récemment des entreprises... Je siège au comité de la haute direction de la Banque Royale, une organisation importante et complexe qui doit faire les choses autrement dans la conduite de ses activités. Or, l'Agence a justement pour mandat de faire les choses autrement pour rendre plus rapide et plus efficace le processus d'approvisionnement des FAC.
C'est très impressionnant. Je suis ravi que le gouvernement s'inspire de la méthode prônée par l'Institut C.D. Howe.
Je vais changer de sujet. Ma question s'adresse à tous les témoins.
Je suis soulagé de voir que le gouvernement harmonise son processus d'approvisionnement de défense avec celui de ses alliés. Comment l'Agence de l'investissement pour la défense soutiendra‑t‑elle la collaboration du Canada avec ses alliés tels que la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Australie?
N'importe quel témoin peut répondre.
Je suis certain que la collaboration a toujours existé. Je suis de retour depuis peu après avoir œuvré dans d'autres sphères pendant les six dernières années. Nous parlons à nos alliés continuellement.
Selon mon évaluation de l'état des lieux concernant l'Agence de l'investissement pour la défense, le Canada est le dernier à mettre en place un organisme qui se consacre entièrement à l'approvisionnement en défense. Nous revenons tout juste de la Corée du Sud, qui s'est dotée d'un organisme appelé la DAPA, dont les mécanismes sont un peu plus complexes que ce que nous avons en place. Chacun a sa propre vision des choses.
Une chose est limpide: un approvisionnement décentralisé en défense est trop lent pour répondre aux besoins actuels. Or, le système est décentralisé au Canada depuis plus d'un demi-siècle. Cette tendance qui s'est amorcée dans les années 1960 est impossible à renverser. Certains ont essayé en vain de faire marche arrière, mais c'était trop difficile.
L'Agence est un organisme de service spécial, tout comme Maisons Canada et le Bureau des grands projets. Ces organismes peuvent être mis sur pied très rapidement et compter sur les ressources des ministères fédéraux apparentés. Dans 8 à 12 mois, l'Agence sera différente.
Environ 80 % des activités de l'Agence sont liés à l'approvisionnement. Ces chiffres ne sont peut-être pas exacts, mais une portion de 20 % de notre temps est consacrée à bâtir l'Agence jusqu'à ce qu'elle atteigne sa pleine autonomie. Quelle sera la marche à suivre? Faudra‑t‑il modifier la Loi sur la production de défense? Quelles modifications législatives faudra‑t‑il apporter pour procurer à l'Agence son autonomie et son indépendance? Voilà le principal objectif à atteindre.
La formule qui permettait de bouger le plus rapidement possible était la mise sur pied d'un organisme de service spécial. Je ne me rappelle pas, par exemple, si c'est le Bureau des grands projets ou Maisons Canada, mais l'un d'eux a déjà annoncé officiellement qu'il allait devenir une société d'État. Je ne peux pas prédire l'avenir, car il existe un certain nombre d'options, dont nous allons discuter au cours des prochains mois.
Dans l'intervalle, étant donné la vitesse à laquelle nous devons agir, stimuler l'économie au pays et doter en armements et en équipements les Forces armées canadiennes, je me concentre uniquement sur cette priorité. Même si nous sommes pour l'instant un organisme de service spécial, nous obtenons des résultats. Nous avons annoncé le remplacement de la flotte d'avions Challenger par des avions Global 6500. Nous avons établi un partenariat stratégique avec MDA et Telesat pour doter les Forces armées canadiennes d'un système de télécommunications par satellite de calibre militaire. Nous avons engagé le projet de sous-marins canadiens de patrouille sur une voie qui permettra au Canada d'obtenir des sous-marins plusieurs années avant l'échéancier prévu initialement.
D'autres annonces seront faites bientôt. Je ne veux pas trop m'avancer, mais dans les deux prochaines semaines, nous annoncerons des choses vraiment réjouissantes pour l'armée.
Malgré notre statut d'organisme de service spécial, nous obtenons rapidement des résultats. Notre mandat consiste aussi à mobiliser de petites et moyennes entreprises, à intégrer davantage de contenu canadien et à travailler avec les alliés prêts à collaborer avec nous. Je ne veux pas anticiper toutes vos questions, mais je pense que cette occasion est formidable et que nous sommes bien partis.
C'est formidable. Tout cela a l'air impressionnant.
L'Agence d'investissement pour la défense va faciliter notre participation au programme Agir pour la sécurité en Europe, ou SAFE. Pourriez-vous nous dire ce que cela signifie pour les fournisseurs canadiens et pour l'industrie de la défense au pays?
Oui. Essentiellement, tout a commencé avec un voyage en Europe auquel j'ai pris part avec le premier ministre, le ministre de la Défense nationale et la ministre des Affaires étrangères — en juin, si je ne m'abuse —, où nous avons signé un partenariat de sécurité et de défense entre le Canada et l'Union européenne.
La deuxième tranche consistait à signer l'accord du programme SAFE, ce qui a été fait. Cet accord donne accès au Canada à l'approvisionnement européen qui se chiffre à 240 milliards de dollars canadiens, auquel nous ne pourrions pas participer sans cet accord. Le Canada est le seul pays non européen qui prend part au programme. Je sais que d'autres auraient voulu y participer. Vous avez peut-être lu des articles dans les médias sur les Britanniques. Ils ne sont pas parvenus à un accord — je ne connais pas le fin mot de l'histoire —, mais le Canada a réussi.
En plus d'intégrer les PME et les sociétés canadiennes à nos propres processus d'approvisionnement, nous leur permettons à présent d'intégrer d'autres chaînes d'approvisionnement par l'entremise du programme SAFE ou d'autres accords bilatéraux auxquels nous sommes parties.
Comme je le disais, lors du voyage en Corée du Sud — je viens de revenir et je souffre un peu du décalage horaire —, nous étions accompagnés d'une délégation commerciale de 24 entreprises, qui ont pu parler à une foule d'entreprises sud-coréennes de la façon dont elles pourraient contribuer à la production de sous-marins canadiens de patrouille et dont elles pourraient peut-être aider à soutenir...
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vais intervenir en français. Nous avons deux langues officielles, et j'ose espérer que vous connaissez bien le français.
Contrairement à mon collègue, je ne suis pas rassurée, et je vous explique pourquoi.
Moi, je suis une entrepreneure dans la vie. Quand je négocie et que je mets en place des choses, c'est avec mon argent. Là, présentement, on nous parle d'une agence et de fonds publics. Mon rôle de vigie est de voir aussi ce qui se fait ailleurs. Je ne sais pas pourquoi, mais j'ai pensé à la France. Ça fait 60 ans qu'elle a un cadre politique structuré et planifié. Ici, on dit qu'il faut faire vite, qu'on est conforme, qu'on a été embauché pour ça, qu'on est rendu à 85 employés, que la loi de programmation s'en vient, mais qu'on va agir avant.
Qu'en est-il de la clarification entre les investissements et les dépenses courantes? Qu'en est-il de la reddition de comptes? Qu'en est-il de la méthode comptable normalisée? On veut le savoir. Je sais que vous êtes en train de planifier ça. Qu'en est-il de la trajectoire? Ça doit être quelque chose de lisible.
Je vous dis ça parce que je siège aussi au Comité permanent des anciens combattants, alors je sais que les vétérans et les vétéranes regardent l'Agence se développer et se disent qu'on devrait plutôt commencer par assurer un service de transition pour eux et les accompagner. Autrement, demain matin, on ne voudra même plus aller piloter ce qui s'en vient.
Personnellement, ça ne me rassure pas. S'il vous plaît, pouvez-vous me rassurer quant à ce qui s'en vient dans le prochain trimestre?
[Traduction]
Permettez-moi de revenir sur un commentaire que vous avez fait au sujet de la transparence et de la reddition de comptes qui sont, bien évidemment, très importantes. Elles l'ont toujours été. Depuis des années, nous dépensons des deniers publics pour des initiatives, et les Canadiens et les contribuables veulent en avoir pour leur argent. Je pense qu'ils le méritent. Nous allons en faire une priorité probablement plus concrètement que par le passé.
Je fais ce commentaire parce que, si on revient au rapport de 2024 du comité de la défense nationale — qui a largement influencé la façon dont l'Agence a été mise sur pied —, on y voit que les recommandations étaient unanimes. Tous les partis les appuyaient. De plus, les conservateurs ont ajouté une précision selon laquelle ils voulaient que la reddition de comptes relève d'un seul organisme. Dans notre ancien système, on pourrait dire que ce n'était pas le cas. Nous avions quatre agences qui avaient toutes des rôles importants, mais on ne tenait aucune d'entre elles pour responsable. Vous voulez une reddition de comptes accrue; que l'Agence de l'investissement pour la défense relève de SPAC en tant qu'organisme de service spécial — ou OSS — ou qu'elle soit complètement autonome, la reddition de comptes relèvera entièrement d'elle.
En ce moment, je suis la personne en poste, mais il y en aura d'autres à l'avenir. Le secrétaire d'État de l'Agence est politiquement responsable devant ce comité, la Chambre des communes et les électeurs, et ce système n'existait pas vraiment auparavant. Je pense que nous allons avoir une reddition de comptes que nous n'avions pas vraiment auparavant. À mon avis, c'est une amélioration.
En ce qui concerne tous les autres éléments d'expertise empêchant les marchés publics de dérailler, nous veillons à ce que le processus soit intègre. À l'heure actuelle, nous disposons toujours de toutes les ressources de SPAC, parce que nous relevons encore du ministère. Comme M. Guzman l'a dit, au fur et à mesure que nous volerons de nos propres ailes, nous apporterons une partie de cette expertise avec nous ou nous la trouverons d'ailleurs. Peu importe d'où nous tirerons notre expertise, nous la détiendrons. Nous aurons toujours cette expertise au sein de l'Agence pour nous assurer que le processus est intègre, et nous avons maintenant une seule organisation responsable au sommet, ce que nous n'avons pas eu depuis 60 ans. Je pense que nous sommes en meilleure posture qu'auparavant.
[Français]
J'ai une dernière question.
J'entends dire qu'on a l'expertise ici et qu'on ne la perdra pas. C'est plutôt qu'on amène les gens à donner un meilleur rendement par rapport à ce que c'est actuellement.
Est-ce que j'ai bien entendu parler, à un moment donné dans les observations préliminaires, d'expertise externe à venir?
Merci de la question. Ça fait plusieurs années que je n'ai pas eu la chance de pratiquer mon français.
Vous devriez parler plus en français avec M. Carney.
Je suis plus à l'aise en anglais. Je vais répondre en anglais à la question.
[Traduction]
Oui, je pense qu'il y a lieu de faire appel à une expertise externe. Il ne manque pas de grandes entreprises qui concluent des contrats d'approvisionnement complexes. On nous a confié la tâche d'examiner le processus en place aujourd'hui. Je pense que tout le monde est unanime pour dire qu'il pourrait être amélioré, alors je pense qu'il serait pertinent de faire appel à un petit nombre d'experts de l'extérieur qui ont de l'expérience et qui pourront améliorer le processus.
Jusqu'à présent, ma priorité a été de faire des embauches judicieuses pour l'Agence parce que, comme l'ont souligné certains de vos collègues, j'ai des forces dans certains domaines et des faiblesses dans d'autres. Je cherche donc à renforcer les domaines de la défense, de l'approvisionnement et de l'appareil gouvernemental dans lesquels j'ai moins d'expérience grâce à des personnes extrêmement compétentes de SPAC et d'ailleurs. D'ailleurs, nous avons la chance de pouvoir emprunter la sous-ministre adjointe, Mme Harty.
Je pense qu'il y a de la place pour des experts de l'extérieur qui pourront nous expliquer en quoi les entités commerciales gèrent les achats différemment. Des Canadiens d'une panoplie de milieux — des représentants de multinationales qui ont une expertise en approvisionnement — m'ont manifesté leur intérêt, alors je pense que nous pouvons faire appel à eux pour compléter notre équipe.
[Français]
Pour terminer, je répète que ça ne me rassure pas. C'est la même chose chaque fois. Ce n'est pas comme ça au Québec, mais, au fédéral, on a la manie de demander de l'aide à l'extérieur. Là, ça s'accumule. Ça fait six ans que je suis ici et, chaque fois que le gouvernement a eu des contrats à l'extérieur, ça a été un autre scandale. Donc, permettez-moi d'espérer que toute l'expertise se trouve à l'intérieur et qu'on va mettre l'accent sur les gens de l'intérieur.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Bienvenue, monsieur Fuhr, monsieur Guzman et madame Harty.
Nous sommes heureux de vous accueillir. Nous attendions cette réunion avec impatience depuis un certain temps. J'espère que vous avez complètement guéri de votre chirurgie — je crois que c'est ce que vous avez subi.
J'ai demandé si je devais apporter un billet du médecin. J'ai eu un décollement de rétine. J'ai bel et bien eu une opération. Certains étaient sceptiques. Je peux envoyer les photos.
J'espère que vous vous en êtes complètement remis.
En réponse à la question de mon collègue sur votre expérience, je pense que vous avez répondu que nous devrions demander à d'autres pourquoi vous avez été choisis. Nous avons justement posé la question l'automne dernier en comité. Des membres du BCP — du Bureau du Conseil privé — ont comparu ici pour répondre à certaines de nos questions, et ils n'étaient pas vraiment disposés à nous dire pourquoi vous avez été choisi. Nous savons qu'il s'agissait d'une recommandation du premier ministre par décret; cependant, ils étaient réticents à nous parler des personnes qui pourraient, selon eux, être qualifiées pour ce poste.
Je suppose que ma question pour vous serait la suivante: avez-vous manifesté de l'intérêt à l'égard du poste, ou vous a‑t‑on demandé d'envisager de vous joindre à l'AID?
J'ai exprimé mon intérêt à servir le Canada. Je l'ai manifesté au premier ministre, qui est un ancien collègue du secteur bancaire, et cette discussion a ensuite eu lieu au BCP. Je ne sais pas quels autres candidats ont été envisagés pour ce rôle.
Je n'ai pas cherché à obtenir ce poste précis. J'ai demandé au gouvernement, par l'entremise du BCP, où je pourrais être utile et où je pourrais mettre mon expertise à contribution. Nous nous sommes entendus sur ce rôle.
Merci.
Comme vous êtes un ancien collègue — et, je suppose, un ami — du premier ministre, il est vraiment important que les Canadiens sachent et puissent être assurés que des liens d'amitié ne peuvent pas servir à potentiellement contourner nos exigences en matière d'éthique.
Êtes-vous actuellement soumis à des vérifications de conflits d'intérêts semblables à celles auxquelles le premier ministre est soumis?
Je m'attends à faire l'objet d'une vérification des conflits d'intérêts, oui. J'y travaille avec l'équipe chargée des enjeux éthiques.
D'accord.
Le rapport à votre sujet n'a toujours pas été publié par le commissaire à l'éthique. Pourtant, je suppose que vous avez déjà commencé à prendre des décisions en tant que PDG de l'Agence de l'investissement pour la défense.
Comme je l'ai dit, j'ai pris de l'avance dans le processus pour respecter les échéances. J'ai fait toutes les divulgations nécessaires. La fiducie sans droit de regard qu'on m'a demandé de créer est en train d'être mise en place en ce moment même. Les comptes se font transférer dans...
Je m'acquitte de mes responsabilités professionnelles et je me conforme au processus d'éthique tel qu'il est énoncé.
Le premier contrat que l'Agence de l'investissement pour la défense a accordé portait sur la technologie des satellites militaires dans l'Arctique. Ce projet pourrait valoir jusqu'à 5 milliards de dollars. Il y a quelques semaines à peine, on apprenait que Telesat, l'une des entreprises à qui vous avez attribué ce contrat, est maintenant poursuivie pour fraude par des créanciers.
Quelle diligence raisonnable a été exercée ou non dans l'attribution d'un contrat de cette valeur?
Je n'ai pas participé au processus de diligence raisonnable. Je peux confirmer que ce que vous décrivez s'est bel et bien produit. Nous avons établi un partenariat stratégique avec Telesat et MDA pour fournir des télécommunications par satellite de qualité militaire aux Forces armées canadiennes.
Je n'ai pas de commentaire à faire. Je pourrais peut-être céder la parole à Mme Siobhan pour qu'elle réponde plus en détail à votre question.
Nous avons octroyé un partenariat stratégique. Nous sommes encore en train de franchir toutes les étapes du processus, mais nous faisons preuve de diligence raisonnable. Je tiens simplement à souligner que la question n'a toujours pas été tranchée. Les accusations seront examinées dans le cadre de procédures. Nous avons fait preuve de diligence raisonnable.
Merci.
Dans ce cas, je vais plutôt poser cette question: ne vérifiez-vous pas la position d'une entreprise auprès de ses créanciers avant d'attribuer des contrats de plusieurs milliards de dollars? Si Telesat n'est pas en mesure de rembourser sa dette, comment peut‑on s'attendre à ce qu'elle respecte ses obligations contractuelles dans le cadre de ce projet? Dans cette poursuite, les plaignants allèguent que Telesat a des milliards de dollars de prêts qui arrivent à échéance. Quel est le plan de rechange si la compagnie omet réellement de rembourser ses prêts?
Toute la diligence raisonnable se poursuivra, et nous travaillerons avec nos clients pour déterminer un plan de rechange.
Merci.
Merci, monsieur le secrétaire d'État Fuhr, monsieur Guzman et madame Harty, d'être parmi nous aujourd'hui.
Je dois dire qu'ici, à Ottawa — je suis une députée d'Ottawa —, l'industrie et les électeurs qui travaillent dans le secteur de la défense débordent d'enthousiasme au sujet des investissements de notre gouvernement et de la création de l'Agence de l'investissement pour la défense. C'est fascinant à voir.
Ce qui me captive particulièrement, ce sont les technologies à double usage, ainsi que les entreprises qui se mobilisent et qui souhaitent collaborer avec notre gouvernement. Nous avons parlé de quelques-uns des premiers bons coups, pour ainsi dire, ou des premiers partenariats et contrats qu'a conclus l'AID. Mentionnons, bien sûr, celui avec MDA Space, qui a une présence dans ma circonscription, et Telesat, ici, à Ottawa.
Je me demande si vous pouvez nous dire comment l'AID sera en mesure de mobiliser et de soutenir en particulier les PME de ce secteur afin d'obtenir plus de contenu canadien et de pouvoir élargir la base industrielle, ici, au Canada.
J'ai été élu il y a des mois, comme vous, avant la création de l'AID. J'ai passé une bonne partie de mon temps à parcourir le pays et à parler aux PME, aux fabricants d'équipement d'origine et au milieu des affaires en général. J'ai déjà dirigé une petite entreprise dans ce domaine, alors je comprends la situation et je parle la langue de ce milieu. J'ai entendu beaucoup de commentaires.
Les représentants de PME m'ont dit haut et fort qu'ils ne se sentent pas écoutés et qu'ils ne savent pas trop comment s'impliquer. Ils n'ont pas de grands lobbyistes qui savent comment fonctionne le milieu à Ottawa. Soit ils n'ont pas les moyens d'en embaucher, soit ils ne comprennent tout simplement pas le système. Ils sont plus enclins à saisir une occasion commerciale qu'à essayer de décrocher un marché public, simplement parce que l'approvisionnement gouvernemental est trop compliqué sur le plan technique. Ils abandonnent donc cette voie. Le fait que nous allions à leur rencontre et que nous leur parlions a été une première étape importante, et nous avons écouté leur position sur cet enjeu.
L'argent a notamment été abordé dans les discussions. Les PME n'ont pas accès à certains outils de financement dont disposent les grandes entreprises. Certaines solutions ont été mises en place depuis, et il y en aura d'autres. Les agences de développement régional ont reçu des sommes qui sont distribuées dans tout le pays. Elles visent précisément à aider les PME dans ce domaine. Cette mesure est relativement récente. La BDC a reçu 1 milliard de dollars pour aider les entreprises dans ce domaine. La somme a aidé de nombreux entrepreneurs. Je pense que la BDC a aidé 103 000 entrepreneurs en 2024, alors elle sait ce qu'elle fait. D'autres mécanismes financiers vont être créés. M. Guzman voudra peut-être en parler. Cependant, je souligne que le financement pose problème, alors les capitaux sont maintenant accessibles.
La communication est un facteur. Nous annoncerons très bientôt la Stratégie industrielle de défense. Vous en entendrez probablement parler au cours des prochains jours. Elle permettra de déterminer comment mieux intégrer les PME dans ce créneau.
Par ailleurs, dans le cadre de cet exercice, nous exerçons beaucoup de pression sur nos FEO, les fabricants d'équipement d'origine. Je vais vous donner un exemple. Bombardier, De Havilland et MDA sont des FEO. Nous demandons sans ambages à ces FEO de revoir leurs chaînes d'approvisionnement pour s'assurer, dans le petit créneau où ils exercent leurs activités, de chercher des PME pour les intégrer à leurs activités. C'est dans leur intérêt de le faire, parce que, dans un monde concurrentiel, ou lorsque nous lancerons des demandes de propositions, les soumissionnaires devront accumuler des points, et le contenu canadien sera un facteur évalué. Plus une entreprise pourra offrir de contenu canadien, plus elle obtiendra de points.
Il y a toutes sortes de facteurs, mais évidemment, nous nous soucions vraiment de ce secteur. On ne l'appelle pas l'Agence de l'investissement pour la défense pour rien. Nous investissons dans nous-mêmes à mesure que nous renforçons nos Forces armées canadiennes, car elles ont besoin de capacités. Nous allons leur en fournir plus rapidement, mais nous allons tirer parti de ces énormes dépenses pour stimuler notre propre économie. C'est l'un des trois piliers de notre approche: Maisons Canada, le Bureau des grands projets et l'Agence de l'investissement pour la défense.
Nous devons donc tendre la main aux PME. Parmi les outils que nous créons, je viens de parler de l'accès au capital, de l'accès à nous et de la Stratégie industrielle de défense, qui sera dévoilée très bientôt. Ces solutions font partie de la voie à suivre.
[Français]
J'ai simplement deux questions, monsieur le président.
En effet, je suis d'accord sur la politique « Achetez canadien ». Chaque organisation a souvent des politiques d'achat local. Cependant, qu'en est-il du Québec?
Comme vous le savez, au Bloc québécois, nous ne sommes qu'au Québec. Ça fait six ans que mon rôle, en fait, est de faire de la surveillance. Je pense que nous sommes plus que pertinents. Chaque fois, on parle de ce qui se passe au Canada, mais on minimise l'expertise et l'innovation que nous avons au Québec. J'ose espérer qu'on ne le fait pas exprès, mais on met de côté l'expertise québécoise. J'ai entendu Bombardier être mentionnée, on met ça de côté. Il y a autre chose.
Est-ce que vous connaissez les organismes et en avez fait le tour? Je pense notamment à la Caisse de dépôt et placement du Québec et à Investissement Québec. Quels sont vos contacts et vos relations, jusqu'à ce jour, avec tout organisme qui peut aider le démarrage d'entreprises au Québec? Il peut même s'agir de GCapital.
Merci.
[Traduction]
Le Québec a une industrie aéronautique florissante. CAE se trouve au Québec et est un chef de file mondial en entraînement militaire et en simulation. Le Québec compte des entreprises comme Héroux-Devtek et Bombardier, évidemment, comme vous l'avez souligné.
Le processus que nous avons commencé à mettre en place pour les sous-marins illustre bien que les fournisseurs étrangers comprennent qu'ils doivent intégrer les produits d'entreprises canadiennes dans les sous-marins pour obtenir des points. Ce processus — et je ne m'en attribuerai pas le mérite, car cette décision a été prise avant mon arrivée — fonctionne incroyablement bien. Le partenariat germano-norvégien et le groupe coréen sillonnent le Canada, y compris le Québec, pour trouver des partenaires et ainsi améliorer la probabilité que leurs soumissions soient retenues.
Je connais très bien les acteurs financiers que vous avez mentionnés. Je pense que, plus tard, nous serons probablement en mesure de faire une contribution au gouvernement. Pour l'instant, nous ne cherchons pas de financement pour acheter ces sous-marins. Nos collègues du ministère des Finances s'inquiètent de la façon dont nous allons les financer. Je pense qu'il y a une occasion à long terme — qui dépasse probablement la portée d'une réunion à ce stade sur la Loi d'exécution du budget — pour que le gouvernement joue un rôle du côté de l'investissement avec des partenaires comme ceux‑là, dont certains sont des fonds souverains. Le partenariat pourrait prendre cette forme.
Je pense qu'il y a une belle occasion à saisir à l'échelle internationale, car de grands pays se montrent disposés à investir au Canada.
[Français]
[Traduction]
Merci.
Je vais adresser mes questions à M. Guzman.
En tant que grand-mère de deux extraordinaires cadets, je dirais que les Canadiens se soucient d'abord et avant tout de savoir si leurs fils et leurs filles en uniforme obtiendront le bon équipement à temps et à un bon prix pour les contribuables. C'est ce que l'approvisionnement en matière de défense est censé nous donner, n'est‑ce pas?
Vous n'êtes pas issu de l'armée. Vous venez du secteur bancaire et de l'investissement, vous avez déplacé des capitaux et fait grossir des portefeuilles. Vous n'avez pas déplacé des chars d'assaut.
Je crois comprendre que, dans les années 1990, le premier ministre et vous étiez collègues chez Goldman Sachs, une société américaine, et que vous évoluiez dans les mêmes cercles bancaires et d'investissement. Est‑ce exact?
Pour revenir à une question précédente, si je suis un ami proche du premier ministre, je me sens mal pour lui, car je ne le vois pas très souvent.
D'accord.
D'après les témoignages entendus en novembre, il semble, comme l'a mentionné mon collègue, que votre nom ne figurait peut-être pas sur la liste des candidats proposés par le Conseil privé pour ce poste. Les Canadiens se posent la question. Comment avez-vous été choisi par le gouvernement pour diriger cet organisme?
Ils le savent mieux que moi. Comme je l'ai dit, j'ai exprimé mon intérêt à servir le Canada. Je pense que le Canada vit quelque chose d'important dans le contexte de ce qui se passe sur la scène internationale.
C'était avec le premier ministre. Est‑ce exact?
J'ai fait part de mon intérêt au greffier après que le premier ministre m'ait envoyé là‑bas, et je leur ai laissé le soin de décider où je pourrais être le plus utile.
À ce propos, avez-vous envisagé d'accepter un salaire moins élevé, plutôt que de devenir l'un des premiers dirigeants les mieux payés de la Couronne, avec un salaire peut-être supérieur à celui du premier ministre?
D'après ce que j'ai compris, mon salaire a été fixé en fonction de celui des premiers dirigeants des sociétés d'État.
D'accord.
Il est intéressant de noter que le nom de l'organisation que vous dirigez est l'Agence de l'investissement pour la défense. Le terme « investissement » sous-entend une forme de revenu. Il ne renvoie pas à l'achat de matériel qui sert aux soldats. Cela ressemble moins au fait d'équiper des soldats qu'à celui de constituer un portefeuille.
Je voudrais rendre cela un peu plus concret. Si une pièce d'équipement est la meilleure au monde, qu'elle est disponible immédiatement et qu'elle est la plus sûre pour nos soldats, mais qu'elle ne contribue pas à développer l'industrie nationale, sera‑t‑elle considérée comme moins intéressante dans le cadre de votre nouveau modèle?
Je pense pouvoir relier quelques-unes de vos questions.
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes jouent un rôle très important dans tous ces projets, et c'est le ministère qui définit les exigences. Dans la mesure où ce dernier estime que deux ou trois choix sont suffisants pour servir les Forces canadiennes et assurer leur sécurité, il le dira clairement. Ce n'est qu'à ce moment‑là... Il doit être ouvert à plus d'une solution, pour peu que nous puissions apporter ces autres options à la table. C'est le ministère qui a le dernier mot sur les exigences.
Merci.
Le ministre a déclaré aux Canadiens que l'ancien système était trop lent et qu'il coûtait trop cher, et nous savons que c'est le cas. Or, si votre objectif principal est le rendement des investissements et l'amélioration des résultats sur le marché plutôt que l'obtention rapide du meilleur matériel pour nos troupes, je pense que nous courons un risque.
Ma question est la suivante: les fonds consacrés à la défense risquent-ils d'être dépensés pour obtenir des résultats commerciaux plutôt que pour fournir à nos troupes le matériel qu'il leur faut en temps opportun?
Il s'agit de prendre les dépenses, qui augmentent considérablement, pour armer correctement les Forces canadiennes, comme vous le soulignez, et d'utiliser ces fonds, en plus, pour créer de la croissance, donc pour investir dans le pays. Nous ne disposons pas d'un capital que nous pouvons investir en tant qu'investisseur.
J'ai une autre question.
Étiez-vous la personne responsable lorsque le contrat Télésat a été attribué?
Vous avez de la chance, alors.
Merci.
Oh mon Dieu, il ne me reste plus qu'une minute. Ouah.
J'ai encore quelques questions.
Pour vous conformer à la loi sur l'éthique, avez-vous eu à vous départir de certains de vos actifs?
Ai‑je cédé des actifs? J'ai vendu certains actifs qui ne correspondaient pas à la structure de fiducie sans droit de regard prévue par la loi sur l'éthique...
Votre curriculum indique que vous avez travaillé pour la Banque Royale du Canada, ou RBC, que vous y dirigiez la gestion de patrimoine de la banque, ce qui comprend la gestion d'actifs. Est‑ce exact?
Avez-vous des intérêts financiers, y compris, mais sans s'y limiter, des options sur actions, chez RBC Gestion mondiale d'actifs?
Il n'y a pas d'actions ni d'options sur actions chez RBC Gestion mondiale d'actifs. C'est la société mère qui s'occupe de cela. J'ai une rémunération différée, qui a été divulguée au cours du processus, et j'ai des options sur actions, qui ont été divulguées au cours du processus et qui feront partie de la fiducie sans droit de regard.
Le cours de l'action a depuis doublé, et l'Agence de l'investissement pour la défense leur a passé une commande de 750 millions de dollars en décembre. Est‑ce exact?
Il n'y a pas de cours de l'action de RBC Gestion mondiale d'actifs. Il y a un cours de l'action pour la banque mère, mais je ne sais pas de quelle commande vous parlez.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
[Traduction]
Je viens d'une localité qui est très fière d'accueillir la 22e Escadre, une base des Forces canadiennes. Je dois dire que dans mon patelin... Je voudrais simplement faire écho à ce que mon collègue a dit au sujet de la fierté. Je constate qu'il y a beaucoup de réactions positives à la politique générale du gouvernement en matière de défense, à la fois en ce qui a trait à vos nominations et au lancement de l'Agence de l'investissement pour la défense. C'est ce que beaucoup de gens de ma circonscription me disent.
Je dois dire, secrétaire d'État Fuhr, que j'ai beaucoup apprécié les images présentées la semaine dernière à la télévision où on vous voyait entrer et sortir de sous-marins. J'ai trouvé cela très bien. J'ai regardé toute la couverture médiatique. J'ai également été impressionnée. Je crois comprendre que nous en sommes maintenant à deux pays. Cela s'est fait très rapidement, ce qui me semble montrer que c'est un processus efficace.
Je me demande si vous pourriez aborder ce sujet. Lorsque vous décrivez le processus, j'ai presque l'impression qu'il s'agit d'un processus d'amélioration continue dans lequel vous êtes engagé, que vous apprendrez au fur et à mesure que nous avancerons et que nous mettrons au point des processus. Je me demande si des leçons ont déjà été tirées du travail qui s'est fait relativement aux sous-marins ou à certaines autres de nos acquisitions.
C'est ma première question.
Ce fut une expérience incroyable, surtout le fait d'emmener toutes ces entreprises avec nous, car elles ont pu constater qu'il y a des débouchés là‑bas. La Corée du Sud est un partenaire naturel pour nous. Nous sommes sur la même longueur d'onde. Nous pouvons travailler avec les Coréens. Il y a beaucoup de débouchés là‑bas.
Pour revenir à votre question et peut-être un peu à ce que la députée Jansen a mentionné à propos de M. Guzman, le principal objectif des achats dans le domaine de la défense ne sera pas l'investissement. Il s'agit d'un objectif supplémentaire. Nous devons développer notre économie d'une manière qui, il y a un an, n'était pas nécessaire. C'est un aspect très important.
Bien évidemment, nous partons des besoins des Forces armées canadiennes. Si elles soumettent des besoins, nous allons changer de lorgnette pour répondre à leurs besoins afin qu'elles puissent accomplir les tâches que nous leur demandons. C'est ce dont elles ont besoin.
Or, nous allons ajouter un autre critère et nous poser la question suivante: si le produit existe au Canada, pourquoi ne pas l'acheter chez nous? Nous donnerons aux Forces canadiennes ce dont elles ont besoin tout en stimulant notre propre économie pour faire face à la situation actuelle, c'est‑à‑dire celle créée par tous ces droits de douane et autres pressions économiques qui pèsent sur nous.
Si nous ne pouvons pas fabriquer ledit produit au Canada, pouvons-nous nous associer à un autre pays qui partage nos valeurs et avec lequel nous pouvons travailler? Nous intégrerons nos chaînes d'approvisionnement à leur système. Non seulement nous pouvons nous assurer d'acheter quelque chose qui sollicite nos chaînes d'approvisionnement, mais nous pouvons aussi intégrer nos chaînes d'approvisionnement à leur système, que ce soit en Corée du Sud ou en Allemagne. Ce sont là les nouvelles perspectives en matière d'approvisionnement auxquelles nous devons réfléchir. Il s'agit simplement d'ajouter d'autres éléments que nous devons désormais prendre en considération.
En ce qui concerne le choix des sous-marins, le Canada n'en fabrique pas. Il faut donc les acheter, les construire ou établir des partenariats. Nous n'en achetons pas ici, car nous n'en avons pas, et nous n'en construisons pas ici. Ce n'est pas parce que nous n'en avons pas la capacité; nous sommes très compétents. Nous pourrions construire un sous-marin ici, mais nous n'avons pas le temps, et le temps est l'un des problèmes que cette agence doit résoudre. Avec qui allons-nous nous associer? C'est pourquoi nous avons fini par retenir deux des options qui s'offraient à nous, à savoir Hanwha Ocean, en Corée du Sud, et TKMS, une firme germano-norvégienne.
Nous avons reçu 24 ou 25 réponses à une demande d'informations sur les sous-marins. Nous avons rapidement réduit notre sélection à deux. Ces deux options répondaient principalement aux exigences de la Marine royale canadienne. Elle nous a indiqué que ces deux options répondraient à ses exigences. Elle comprenait qu'il y avait d'autres enjeux dont il fallait tenir compte, mais que l'un ou l'autre de ces deux sous-marins lui convenait. Nous avons donc décidé de lancer un processus concurrentiel entre les deux options qui répondaient aux exigences de la Marine. Cela rend les principaux intéressés très compétitifs. Les deux veulent décrocher ce contrat. Par conséquent, ils font tous deux valoir leurs atouts pour intégrer nos entreprises à leurs chaînes d'approvisionnement. Ils s'assurent que, pour le soutien en service qui sera nécessaire pour entretenir ces sous-marins pendant les 30 prochaines années — ce qui représente 70 % du coût total de ce programme —, nous disposons de la propriété intellectuelle nécessaire pour le faire au Canada, et qu'il existe une ou plusieurs entreprises canadiennes pour s'occuper de ces sous-marins.
C'est exactement ce que fait cet organisme. Il veille à ce que nous obtenions rapidement le matériel — dans ce cas‑ci, les sous-marins — pour les Forces armées canadiennes. Comme je l'ai dit au début, nous allons gagner des années. Avant notre intervention, le calendrier rendu public prévoyait l'attribution du contrat en 2028 et la mise à l'eau des sous-marins en 2035. Avec ses nouvelles dispositions, nous allons être en mesure de mettre ces sous-marins à l'eau d'ici 2032. Nous allons probablement annoncer le nom du gagnant cette année.
Nous pouvons mettre en place les infrastructures. Il faudra des années pour construire les infrastructures. Nous devons faire travailler les Canadiens. Il existe d'importantes infrastructures sur les deux côtes pour accueillir ces sous-marins. Cela nous permet de faire travailler les gens. Cela crée des emplois.
C'est très important.
De plus, nous n'avons pas vraiment fait du bon travail dans le passé pour veiller à ce que l'infrastructure soit en place et prête à accueillir le matériel quand il arrivera. Il est très important de mettre tout ce processus en marche, et c'est ce à quoi nous travaillons.
Algoma était tellement heureuse. Vous voyez les effets que cela peut avoir dans les collectivités.
Merci.
Madame Rochefort, nous lui avons accordé deux minutes supplémentaires, par gentillesse.
Pauline Rochefort: Oui, et je sais qu'il y a une tempête de neige dehors.
Le président: Qu'est‑ce que la tempête de neige a à voir là‑dedans? Réglez le problème de la tempête de neige.
Nous avons terminé. Merci de vous être joints à nous.
J'ai quelques questions rapides, si vous le permettez.
Monsieur Guzman, êtes-vous soumis à la période de restriction d'un an qui s'applique aux nominations par le gouverneur en conseil?
Nous avons demandé au Bureau du Conseil privé, et ils nous ont dit de vous poser la question. Vous pourriez peut-être nous revenir avec une réponse.
Madame Harty et monsieur Fuhr...
C'est exact.
Je sais que vous parliez de la façon dont nous allons atteindre les 2 % dans les années à venir. Pourriez-vous nous indiquer dans quelle mesure cela est lié à la reclassification d'une garde côtière civile non armée? Pourriez-vous nous revenir avec une réponse? Encore une fois, il n'y a pas d'urgence.
En parlant simplement d'atteindre les 5 % pour les coûts, je regarde le rapport du directeur parlementaire du budget. La réponse était... Ils parlent de la façon dont, de 2 à 3,5 %, il s'agit déjà de dépenses existantes à tous les ordres de gouvernement. Je voudrais que vous nous répondiez en nous indiquant quelle part de ces dépenses à tous les ordres de gouvernement et dans les composantes auxiliaires ils prévoient de couvrir dans le cadre des dépenses actuellement prévues. Il s'agit de dépenses déjà existantes à tous les ordres de gouvernement. Quelle part de ces dépenses sera réellement consacrée au matériel de défense? Le fait est que nous entendons beaucoup parler de cela — et nous en avons entendu parler aujourd'hui — et que tout le monde est enthousiaste à l'idée que nous augmentions nos dépenses, mais nous atteignons les 2 % parce que nous avons, dans l'ensemble, reclassé la Garde côtière. Apparemment, de 2 à 3,5 %, il s'agit de dépenses déjà existantes à tous les ordres de gouvernement.
Je ne cherche pas de réponse immédiate, car il y a une tempête de neige et il vous reste sept minutes, mais si vous le pouvez, revenez-nous là‑dessus lorsque vous en aurez le temps.
Merci encore d'avoir été là aujourd'hui. J'apprécie le temps que vous nous avez consacré.
Chers collègues, rapidement, avant de faire une pause, nos analystes vont vous présenter un résumé de ce que nous avons entendu jusqu'à présent concernant notre récente étude sur le budget. Ils le publieront pendant la semaine de pause. Nous avons donc convenu de transmettre nos recommandations à l'autre groupe, et nous demandons qu'elles nous soient communiquées avant le 20 à midi. Nous publierons un rapport. Les analystes présenteront leurs suggestions sur ce que nous avons entendu, puis nous formulerons des recommandations et nous essaierons de trouver un terrain d'entente. La date limite est fixée au 20, à midi. Nous enverrons un rappel la semaine prochaine.
Merci à tous. La séance est levée.
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