Principaux faits et constatations de la vérificatrice générale du Canada

• Au cours de l’exercice 2022-2023, le gouvernement fédéral prévoyait de verser environ 125 milliards de dollars en prestations au titre du programme de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada à environ 8,3 millions de Canadiennes et de Canadiens, et environ 25 milliards de dollars en prestations d’assurance-emploi à environ 2,6 millions de Canadiennes et de Canadiens.
• Le programme de Modernisation du versement des prestations a été lancé en 2017 et devait se terminer avant 2030. Depuis le lancement du programme, Emploi et Développement social Canada a dû faire face à de nombreux obstacles et retards dans sa mise en œuvre. Par exemple, le Ministère a revu sa date prévue de migration du programme de la Sécurité de la vieillesse vers une nouvelle plateforme, passant de décembre 2023 à décembre 2024, et il a indiqué au Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) que tout retard dans la migration pourrait repousser la date d’achèvement à décembre 2025. Selon l’examen du BVG, les probabilités sont grandes que ce soit le cas.
• En 2017, le Ministère estimait le coût du programme à 1,75 milliard de dollars. Cette estimation initiale a augmenté deux fois depuis et est susceptible d’augmenter de nouveau. Selon les dernières estimations, qui remontent à avril 2022, le coût avait augmenté de 43 %, pour passer à 2,5 milliards de dollars, alors qu’aucun des programmes de prestations n’était encore passé à la nouvelle plateforme^[1].

Résumé des recommandations et échéancier

Tableau 1—Résumé des recommandations et échéancier

Recommandation	Mesure recommandée	Échéance
Recommandation 1	Que, d’ici le 31 janvier 2026, Emploi et Développement social Canada fournisse au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes une nouvelle estimation détaillée des coûts pour le programme de Modernisation du versement des prestations, ainsi que des renseignements sur la version révisée de l’analyse de rentabilisation, du calendrier de mise en œuvre et du plan de réalisation des avantages.	Le 31 janvier 2026
Recommandation 2	Que, d’ici le 31 janvier 2026, Emploi et Développement social Canada fournisse au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes des informations sur la fréquence à laquelle il examinera et rendra compte des estimations de coûts et des échéances pour le programme de Modernisation du versement des prestations.	Le 31 janvier 2026
Recommandation 3	Que, d’ici le 31 janvier 2026, Emploi et Développement social Canada fournisse au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur les ressources nécessaires pour le reste du projet et sur la manière dont il prévoit combler les lacunes en matière de personnel, avec une répartition entre les ressources internes et les ressources externes.	Le 31 janvier 2026
Recommandation 4	Que, d’ici le 31 janvier 2026, Emploi et Développement social Canada fournisse au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur le plus récent registre des risques pour le programme de Modernisation du versement des prestations, avec des détails au niveau des programmes et des projets, ainsi que des informations sur la fréquence de mise à jour de ce registre et sur les conseils et la formation fournis aux responsables de cette mise à jour.	Le 31 janvier 2026
Recommandation 5	Que, d'ici le 31 janvier 2026, Emploi et Développement social Canada fournisse au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes une ventilation de l'estimation totale du projet pour les exercices financiers de 2017 à 2025 et des dépenses réelles engagées au 31 décembre 2024 ou selon les données les plus récentes, par type de coût et comprenant le coût pour les salaires internes, les services professionnels, notamment les frais de services professionnels ainsi que leurs dépenses de voyage, les logiciels et l'infrastructure de TI, les services internes, les coûts additionnels de Services partagés Canada et la taxe de vente.	Le 31 janvier 2026
Recommandation 6	Que, d'ici le 31 janvier 2026, Emploi et Développement social Canada fournisse au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un plan de contingence du lancement de la plateforme afin d'éviter que les bénéficiaires se retrouvent sans revenus.	Le 31 janvier 2026

Introduction

Le programme de Modernisation du versement des prestations est un projet de technologies de l’information (TI) visant à migrer les systèmes utilisés pour le versement des prestations de Sécurité de la vieillesse (SV), du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime d’assurance-emploi (AE) vers une plateforme infonuagique et à transformer l’expérience d’utilisation afin de mieux répondre aux besoins de divers groupes. Emploi et Développement social Canada (EDSC) chapeaute ce projet de modernisation, le plus ambitieux de ce genre jamais entrepris par le gouvernement fédéral. Au départ, le coût du projet était estimé à 1,75 milliard de dollars et son achèvement était prévu pour 2030^[2].

En 2023, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a publié un audit de performance dont l’objectif était de déterminer si EDSC, avec le soutien du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), de Services partagés Canada (SPC) et de Services publics et approvisionnement Canada (SPAC), avait géré le programme de Modernisation du versement des prestations en vue d’assurer la continuité du versement des prestations de la SV, du RPC et de l’AE et si son appui à la transition des systèmes de TI et des processus opérationnels lui permettait de verser des prestations exactes et en temps opportun aux Canadiennes et aux Canadiens. Le BVG a qualifié cet audit d’important parce que plus de 10 millions de Canadiennes et de Canadiens comptent sur ces trois types de prestations pour répondre à leurs besoins quotidiens. Cependant, les systèmes de TI qui en assurent le versement datent de plusieurs décennies et risquent de tomber en panne^[3].

Parallèlement, le BVG a publié un audit connexe sur la modernisation des systèmes de technologie de l’information, qui examine la manière dont les principales organisations fédérales ont aidé les autres ministères et organismes à moderniser leurs systèmes de TI^[4].

Le 14 décembre 2023, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) a tenu une audience sur ces deux audits, à laquelle ont pris part :

• BVG—Andrew Hayes, sous-vérificateur général; Patrice Malboeuf, directeur et Jocelyn Matthews, directrice;
• EDSC—Paul Thompson, sous-ministre; Cliff Groen, sous-ministre délégué et dirigeant principal des activités, Modernisation du versement des prestations et John Ostrander, chef technique, Modernisation du versement des prestations;
• SPAC—Arianne Reza, sous-ministre et Mollie Royds, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale de l’approvisionnement;
• SPC—Scott Jones, président; Shannon Archibald, sous-ministre adjointe, Services d’hébergement et Scott Davis, dirigeant principal des finances;
• SCT—Catherine Luelo, sous-ministre et dirigeante principale de l’information du Canada^[5].

Le tableau 2 définit une expression importante utilisée dans le rapport d’audit.

Tableau 2—Définition

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Un processus analytique qui fournit une méthode rigoureuse pour évaluer les inégalités systémiques, ainsi qu’un moyen de déterminer comment différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre peuvent vivre les politiques, programmes et initiatives. L’indication « plus » dans la désignation reconnaît que l’analyse comparative entre les sexes ne se limite pas aux différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) et prend en compte de nombreux autres facteurs identitaires comme la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge et les habiletés physiques ou mentales.

Source : Bureau du vérificateur général du Canada, Le programme de Modernisation du versement des prestations, Rapport 8, Rapports de la vérificatrice générale du Canada (2023).

Constatations et recommandations

Constatations de l’audit du BVG et recommandations

La principale constatation du BVG est que les retards et les dépassements de coûts pourraient compromettre les plans de transformation du programme de Modernisation du versement des prestations visant à améliorer le versement de prestations. Plus particulièrement, l’audit a relevé des priorités changeantes et une augmentation des coûts, ainsi que des difficultés liées aux ressources relativement au programme. Dans l’ensemble, le BVG a constaté qu’EDSC a fait face à de nombreux obstacles depuis le début du programme et que les coûts estimatifs ont grimpé considérablement depuis 2017^[6].

Selon le BVG, plusieurs « examens effectués ou commandés par le gouvernement avaient relevé des retards, des augmentations de coûts et des modifications aux plans de mise en œuvre[7] ». Un examen du programme effectué par le SCT en juin 2022 avait fait ressortir « des préoccupations importantes dans plusieurs secteurs, notamment les délais, la portée et les coûts » et « recommand[ait] qu’[EDSC] se concentre sur la migration des anciens systèmes avant d’entreprendre la transformation[8] ». Pour répondre à cette recommandation, EDSC a décidé de se concentrer d’abord sur la migration et de reporter les prochaines étapes de la transformation à une phase ultérieure^[9].

En novembre 2022, une étude de cas réalisée par PwC a révélé que les estimations initiales des coûts liés aux logiciels et à la mise en œuvre du projet étaient bien en deçà des coûts enregistrés dans le cadre de projets moyens comparables et de la moyenne de l’industrie^[10].

Le BVG a également constaté que « le Ministère avait encore du travail à faire pour comprendre et gérer les risques de sécurité associés à la prestation du programme de la Sécurité de la vieillesse par l’entremise de la nouvelle plateforme[11] ». En janvier 2023, le SCT « a déterminé qu’il fallait mettre en place des contrôles de sécurité infonuagique plus rigoureux pour la nouvelle plateforme que ceux prévus par [EDSC][12] ». À la suite d’un examen effectué par EDSC en mars 2023, le Ministère a décidé de suivre cette recommandation, au risque d’entraîner des retards supplémentaires^[13]. Après la SV, le prochain programme de prestations qui devrait migrer vers la nouvelle plateforme entre 2025 et 2028 est celui de l’AE. De l’avis du BVG, cette migration sera complexe et sa portée, ambitieuse^[14].

Selon le rapport du BVG, la plus récente estimation prévoyait les coûts du programme à 3,4 milliards de dollars et un retard possible de quatre ans.

Par conséquent, le BVG recommande ce qui suit :

En s’appuyant sur son expérience du programme de Modernisation du versement des prestations, Emploi et Développement social Canada devrait collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour :

• élaborer et mettre en œuvre une méthode d’estimation et de déclaration des coûts plus réaliste et précise pour les vastes projets pluriannuels de technologie de l’information qui sera utilisée à l’avenir par le programme et par d’autres ministères planifiant des projets semblables;
• veiller à ce que tout changement futur (notamment des estimations de coûts ou des échéanciers) n’entraîne pas la réduction ou l’abandon de la composante de transformation.

Aux fins de la mise en œuvre de cette recommandation, nous encourageons le Ministère à envisager des méthodes qui ont été utilisées dans d’autres types d’initiatives à long terme^[15].

Plan d’action du gouvernement : étapes et dates importantes

Dans son plan d’action détaillé, EDSC mentionne que « [l]es travaux sur [la modernisation du versement des prestations] sont bien avancés et, en juin 2023, [la modernisation] a été mise en œuvre avec succès auprès de plus de 600 000 bénéficiaires de prestations étrangères. Le programme est toujours en voie d’être mis en œuvre auprès de tous les autres bénéficiaires de la SV d’ici décembre 2024[16]. » Plus récemment, EDSC a indiqué qu’il prévoit de finaliser la migration des prestations de la SV en 2025[17]. On peut également lire dans le plan d’action détaillé que le Ministère, avec l’appui du SCT, travaillera à améliorer et à documenter les techniques et méthodes d’estimation des coûts utilisées pour établir des prévisions de coûts fiables pour le programme, à l’aide d’un processus itératif intégrant les approches descendantes et ascendantes, et ce avant le 31 mars 2024. Plus particulièrement, au cours des phases initiales du projet, « une approche descendante d’établissement des coûts fondée sur des exigences et des hypothèses de haut niveau sera mise en œuvre, en conformité avec les normes et les pratiques exemplaires du gouvernement du Canada[18] ». Au cours des phases subséquentes, une approche ascendante d’établissement des coûts sera adoptée « afin de parfaire les exigences et les hypothèses du projet, de permettre une plus grande précision et d’offrir un niveau accru de détails sur chaque estimation des coûts[19] ». Enfin, comme il s’agit d’un « programme exploratoire », EDSC partagera son approche documentée du calcul des coûts et ses résultats avec le SCT pour guider et soutenir d’autres projets complexes^[20].

De même, le plan d’action détaillé du SCT prévoyait que des directives ciblées sur l’établissement des coûts uniquement pour les initiatives en matière de gestion de l’information et de TI seront à la disposition de la collectivité de l’établissement des coûts du gouvernement du Canada avant le 31 décembre 2023^[21]. Ces nouvelles instructions supplémentaires ont été publiées en novembre 2023 sur la page du gouvernement consacrée aux pratiques sur l’établissement des coûts^[22].

De plus, selon son plan d’action détaillé, d’ici le 31 mars 2024, EDSC « mettra à jour ses processus de gestion des risques et enjeux, et s’appuiera sur des outils de pointe pour quantifier les mesures en cas d’urgence, tenir compte des risques et établir des mesures d’atténuation dans les plus brefs délais^[23] ».

Enfin, EDSC prévoit adopter des mesures visant à protéger la composante transformation du programme d’ici le 31 décembre 2023, afin, par exemple, de faire en sorte que les principaux documents « énoncent les principales capacités requises pour mener à bien la transformation et accordent une attention soutenue à la prestation d’une expérience de service transformée[24] », et de mettre à jour le processus de contrôle du changement pour « y inclure l’analyse des répercussions résultant de la modification des objectifs de transformation, ainsi que l’élaboration de mesures d’atténuation, le cas échéant^[25] ».

Témoignages

Estimation des coûts

Au départ, on estimait le coût du programme de Modernisation du versement des prestations à 1,75 milliard de dollars^[26]. À la demande du Comité, EDSC a fourni une ventilation de ce coût initial, qualifié d’« ordre de grandeur approximatif » établi au moyen des estimations préliminaires (voir l’annexe A). La ventilation par type de coût et par exercice financier comprend le coût estimatif pour les salaires internes, les services professionnels, les logiciels et l’infrastructure de TI, les services internes, les coûts additionnels de SPC et la taxe sur les produits et services.

Paul Thompson, sous-ministre, EDSC, a expliqué au Comité que, depuis 2017, le programme a dépensé 817 millions de dollars, et que, à ce jour, le Conseil du Trésor a approuvé des dépenses de 2,2 milliards de dollars^[27]. Il a fait remarquer que cet investissement important sera réalisé sur une période de dix ans et que les prestations versées aux Canadiennes et aux Canadiens pendant la durée de vie de la nouvelle plateforme dépasseront au total 1,5 billion de dollars^[28].

Selon les informations fournies au Comité par EDSC, présentées à l’annexe A, le coût estimatif révisé de 2,2 milliards de dollars en 2020 comprend une augmentation de 450 millions de dollars des coûts de la tranche 1 pour « des coûts auparavant inconnus et non quantifiés liés à la complexité du démantèlement de centaines de systèmes actuels de longue date et de la migration de millions de fichiers clients; le paysage de la cybersécurité en constante évolution; et un effort global accru pour exécuter le projet ». Cette information est également présentée à l’annexe A; toutefois, les montants ne sont pas affichés par type de coût ni associés à un exercice financier en particulier.

En ce qui concerne la révision de l’estimation des coûts, Paul Thompson a noté que certaines phases du projet restent assez incertaines à ce stade‑ci et les coûts du programme de travail n’ont pas été établis^[29]. Cliff Groen, sous-ministre délégué et dirigeant principal des activités, Modernisation du versement des prestations, a expliqué qu’un nouveau budget devrait être prêt d’ici quatre à six mois, entre avril et juin 2024^[30]. Le Comité a demandé à EDSC de lui fournir ce nouveau budget détaillé. Outre les nouvelles estimations de coûts, le BVG a indiqué que le Ministère prévoyait de mettre à jour de nombreux documents clés du programme, dont l’analyse de rentabilisation, le calendrier de mise en œuvre et le plan de réalisation des avantages, avant novembre 2023^[31].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 1—Estimation détaillée des coûts du programme

Qu’au plus tard le 31 janvier 2026, Emploi et Développement social Canada fournisse au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes une nouvelle estimation détaillée des coûts pour le programme de Modernisation du versement des prestations, ainsi que des renseignements sur la version révisée de l’analyse de rentabilisation, du calendrier de mise en œuvre et du plan de réalisation des avantages.

En ce qui concerne l’ampleur des coûts, Cliff Groen a expliqué « qu’il y a un besoin inhérent d’investissement continu et de maintien des systèmes qui assurent l’exécution de programmes très complexes dans l’ensemble du gouvernement du Canada[32] ». Il a ajouté que « [s]i [le gouvernement fédéral] av[ait] fait cet investissement et que [EDSC n’avait] plus un système vieux de 60 ans pour la [SV], [il]n’aur[ait] pas les coûts actuels liés à la Modernisation du versement des prestations^[33] ».

Jusqu'à présent, EDSC a réalisé de nombreux investissements pour stabiliser les systèmes afin de minimiser le risque de défaillance. Cliff Groen a souligné que s’il y avait des problèmes techniques, ils seraient résolus par les systèmes de gestion des urgences du Ministère et par le processus de reprise^[34].

Difficultés liées aux ressources

Catherine Luelo, sous-ministre et dirigeante principale de l’information du Canada (DPI) (sortante), au SCT, a reconnu que le manque de personnel à l’interne et l’accès difficile aux ressources externes représentent un défi pour le programme de Modernisation du versement des prestations. Toutefois, selon elle, « [i]l vaut mieux mettre l’accent sur la qualité du travail plutôt que sur la quantité^[35] ».

Cliff Groen estime que 965 fonctionnaires travaillent au programme en 2023-2024^[36]. Selon Paul Thompson, l’expertise pour des projets de TI complexes, comme la modernisation du versement des prestations, ne réside pas uniquement dans la fonction publique fédérale. Par conséquent, il est important d’examiner les leçons à tirer de la réalisation de projets semblables par d’autres administrations et de miser sur des fournisseurs expérimentés, par exemple^[37].

En ce qui concerne les consultants externes, on estime la valeur des contrats accordés en 2017 à environ 669 millions de dollars^[38]. Plus particulièrement, Cliff Groen a expliqué que la grande majorité des contrats couvrent quatre principaux intégrateurs de systèmes, et que « depuis le début du programme en 2017, il y a eu beaucoup d’autres contrats de moindre valeur en dollars^[39] ». Selon lui, tous les contrats d’une valeur supérieure à la limite de 40 000 $ pour les contrats à fournisseur unique ont fait l’objet d’un appel d’offres ou ont été attribués par le biais d’offres à commandes nationales déterminées à l’issue d’un processus concurrentiel^[40].

Le Comité a demandé des informations supplémentaires sur chaque contrat attribué dans le cadre du programme, y compris toute activité de sensibilisation ayant mené à l’attribution de ces contrats, ainsi que les paramètres et les critères de cotation utilisés pour déterminer l’attribution des contrats.

En réponse à la demande du Comité, comme le montre l’annexe B, EDSC a fourni des informations sur la stratégie et la séquence d’approvisionnement, qui ont été réalisées principalement par le biais d’appels d’offres ouverts afin d’assembler un « écosystème de fournisseurs » composé du fournisseur du logiciel de technologie de base, d’autres fournisseurs de logiciels auxiliaires et de quatre intégrateurs de systèmes. Plus particulièrement, une invitation à se qualifier a été diffusée publiquement afin d’identifier des fournisseurs dans deux domaines : la technologie de base et les intégrateurs de systèmes. Le contrat de technologie de base a été attribué à IBM Canada. Pour ce qui est des intégrateurs de systèmes, comme indiqué à l’annexe B, le projet a été divisé en trois tranches de « lots de travaux » qui permettent au gouvernement du Canada d’inviter les intégrateurs de systèmes qualifiés à répondre à des appels d’offres et à travailler en collaboration dans le cadre d’une répartition égale des travaux pour les solutions de modernisation du versement des prestations. De plus, le projet a fait appel à d’autres fournisseurs pour combler les lacunes en matière de capacités et de spécialités.

Toujours en réponse à la demande du Comité, EDSC a également fourni une liste détaillée des contrats attribués dans le cadre de la modernisation du versement des prestations. La liste détaillée comprend le nom du fournisseur, le type de commande (c.-à.-d. arrangement en matière d’approvisionnement, autorisation de tâches, bon de commande, contrat, instrument de commande, offre à commandes, services professionnels, et services d’aide temporaire), la portée des travaux, la date de commande et la valeur de commande. Elle inclut aussi des renseignements sur l’annonce de l’appel d’offre du contrat, le processus de sollicitation de contrat, les procédures d’évaluation et la base de qualification, si l’approvisionnement était concurrentiel ou non-concurrentiel, et le cas échéant, la justification pour un fournisseur unique. Certains contrats dépassant la limite de 40 000 $ pour les contrats à fournisseur unique ont été attribués à la suite d’un processus non concurrentiel; la justification pour chacun de ces contrats a également été fournie. La liste détaillée comprend également un lien vers les procédures d’évaluation et les critères de qualification accessibles au public pour les différents contrats. EDSC a aussi fourni au Comité toute information qui n’est pas accessible au public. Par ailleurs, l’annexe C fournit un glossaire des termes clés d’approvisionnement.

Gouvernance du projet

Au moment de l’étude du Comité, le programme était géré par plusieurs ministres. À l’époque, la direction était assurée par le ministre des Services aux citoyens pour EDSC, l’honorable Terry Beech, mais il y avait également le ministre du Travail et des Aînés, l’honorable Seamus O’Regan Jr, responsable de la SV et du RPC, et le ministre de l’Emploi, du Développement des ressources humaines et des Langues officielles, l’honorable Randy Boissonnault, responsable de l’AE^[41]. Le Comité a demandé des informations sur les séances d’information ministérielles relatives au programme, qui sont présentées à l’annexe D.

Précédemment, en 2021, le BVG a publié un audit de performance révélant que, « la structure de gouvernance créée par [EDSC] pour le programme de Modernisation du versement des prestations ne définissait pas clairement les responsabilités[42] ». De plus, l’audit relevait qu’« un examen indépendant de ce programme [effectué en 2019] avait conclu que les responsabilités n’étaient pas clairement définies et qu’il y avait des lacunes dans les processus décisionnels officiels du programme^[43] ». Toujours selon l’audit, en décembre 2019, EDSC n’avait pas encore finalisé son cadre de gouvernance au moment de retenir les services d’un fournisseur pour effectuer un projet pilote concernant la technologie de base du programme. Le cadre de gouvernance a été finalisé en février 2021^[44].

Selon Catherine Luelo, la modernisation du versement des prestations est un bon exemple de projet où le gouvernement fédéral a appliqué les leçons apprises des échecs antérieurs, comme Phénix^[45]. Paul Thompson a souligné, quant à lui, que le programme a « maintenant en place un leadership de niveau supérieur spécialisé pour les aspects commerciaux et techniques du projet, qui possèdent tous deux une vaste expérience combinée dans les secteurs public et privé^[46] ».

En ce qui concerne les améliorations, Cliff Groen a expliqué que, premièrement, il existe une nouvelle structure de gouvernance avec de multiples partenaires, y compris de hauts fonctionnaires d’EDSC, de SPAC, du SCT et de SPC travaillent ensemble pour veiller à la surveillance globale du programme. Deuxièmement, EDSC a adopté une approche différente de celle utilisée pour Phénix en n’éliminant pas l’effectif à l’avance en fonction des gains d’efficience prévus. Troisièmement, EDSC a mis en place un processus pour que la mise en service du système se fasse graduellement par le biais de multiples versions du modèle. Enfin, le Ministère a mis en place un projet pilote pour tester l’ensemble des processus du nouveau système avant de le déployer^[47].

Composante de transformation

Le remplacement des systèmes de TI de la SV, du RPC et de l’AE, qui risquent de tomber en panne, est un élément essentiel du projet. Selon Andrew Hayes, sous-vérificateur général, BVG, ces systèmes sont importants pour les Canadiennes et les Canadiens, puisque presque tous auront recours à ces programmes à un moment ou à un autre de leur vie^[48]. À cet effet, Catherine Luelo a expliqué que le gouvernement fédéral devrait mettre l’accent sur la modernisation et être un peu moins ambitieux en ce qui concerne la transformation^[49].

Dans son rapport, le BVG a souligné que les évaluations de l’ACS+ réalisées par EDSC dans le cadre du programme avaient révélé que certains groupes de personnes ont de la difficulté à accéder aux prestations, notamment à cause du manque de connectivité ou d’accès à la technologie numérique pour interagir en ligne et de la difficulté à utiliser les services en ligne en raison des nombreuses étapes du processus de demande et de la difficulté à obtenir du soutien en ligne^[50].

En ce qui concerne l’équilibre entre la modernisation et la transformation, Catherine Luelo a expliqué que l’évaluation stratégique réalisée par le SCT avait amené EDSC à se concentrer sur les risques les plus élevés du programme et que, par conséquent, on avait « réduit la portée d’un certain nombre d’éléments [...] pour que l’accent soit mis sur le retrait des données techniques de la SV, sachant que cela concernait certains de nos Canadiens les plus vulnérables[51] ». Elle a ajouté que la nouvelle plateforme permettra à EDSC « d’apporter des transformations dans le cadre du programme au fil du temps, mais [que] toute cette délimitation [...] a permis [au Ministère] de concentrer les efforts et d’obtenir de bons résultats^[52] ».

Autres considérations

Compte tenu de l’ampleur du projet et de l’importance de ces prestations pour de nombreuses personnes au Canada, certains membres du Comité sont préoccupés par les estimations de coûts du programme, les calendriers, la capacité des ressources et la gestion des risques. Par conséquent, le Comité formule les recommandations suivantes :

Recommandation 2—Rapport sur les estimations de coûts

Que, d’ici le 31 janvier 2026, Emploi et Développement social Canada fournisse au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes des informations sur la fréquence à laquelle il examinera et rendra compte des estimations de coûts et des échéances pour le programme de Modernisation du versement des prestations.

Recommandation 3—Rapport sur les ressources nécessaires

Que, d’ici le 31 janvier 2026, Emploi et Développement social Canada fournisse au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur les ressources nécessaires pour le reste du projet et sur la manière dont il prévoit combler les lacunes en matière de personnel, avec une répartition entre les ressources internes et les ressources externes.

Recommandation 4—Rapport sur le plus récent registre des risques

Que, d’ici le 31 janvier 2026, Emploi et Développement social Canada fournisse au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur le plus récent registre des risques pour le programme de Modernisation du versement des prestations, avec des détails au niveau des programmes et des projets, ainsi que des informations sur la fréquence de mise à jour de ce registre et sur les conseils et la formation fournis aux responsables de cette mise à jour.

De plus, le Comité considère comme significative la conclusion du BVG selon laquelle la composante de transformation du programme a été retardée et potentiellement réduite. De plus, bien que la DPI ait informé le Comité que la nouvelle plateforme permettra une transformation future, le Comité n’a pas reçu d’indication claire quant à la question de savoir si EDSC veillera à ce que les problèmes recensés dans le cadre de sa propre évaluation de l’ACS+ soient résolus par la nouvelle plateforme au moment de sa mise en service initiale afin d’améliorer l’accès aux prestations pour certains groupes vulnérables de la population canadienne.

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 5—Rapport sur la transformation (accès et exactitude)

Que, d'ici le 31 janvier 2026, Emploi et Développement social Canada fournisse au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes une ventilation de l'estimation totale du projet pour les exercices financiers de 2017 à 2025 et des dépenses réelles engagées au 31 décembre 2024 ou selon les données les plus récentes, par type de coût et comprenant le coût pour les salaires internes, les services professionnels, notamment les frais de services professionnels ainsi que leurs dépenses de voyage, les logiciels et l'infrastructure de TI, les services internes, les coûts additionnels de Services partagés Canada et la taxe de vente.

Recommandation 6 – Plan de contingence

Que d'ici le 31 janvier 2026, Emploi et Développement social Canada fournisse au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un plan de contingence du lancement de la plateforme afin d'éviter que les bénéficiaires se retrouvent sans revenus.

Conclusion

Le Comité conclut que, bien qu’Emploi et Développement social Canada ait renforcé son cadre de gouvernance pour le programme de Modernisation du versement des prestations et ait continué à affiner ses estimations de coûts et ses calendriers, les retards et les dépassements de coûts devraient faire l’objet d’un suivi attentif. La mise en place d’une nouvelle plateforme pour les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) est prévue pour la fin de 2025, mais la migration des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance-emploi (AE) vers la nouvelle plateforme et la mise en œuvre d’autres changements pour répondre aux besoins de transformation des trois programmes de prestations sont complexes et s’étendent au moins jusqu’en 2030.

La réussite de la modernisation du versement des prestations est de la plus haute importance tant pour le gouvernement fédéral, compte tenu de ses coûts importants, que pour la population canadienne qui dépend de ces prestations importantes que sont la SV, le RPC et l’AE. Le Comité reconnaît que la modernisation et le remplacement des systèmes de TI vieillissants qui servent à verser ces prestations sont une priorité, étant donné qu’ils sont exposés à un risque de défaillance grave. Toutefois, la transformation de la manière dont ces prestations sont versées, afin de garantir un meilleur accès aux groupes vulnérables de la population canadienne, doit rester une priorité et ne doit pas être limitée ou réduite en raison des dépassements de coûts qui caractérisent si souvent les grands projets de TI du gouvernement.

Dans le présent rapport, le Comité a formulé six recommandations pour aider le Ministère à améliorer la mise en œuvre de ce programme majeur de modernisation et de transformation de la TI, et à le faire en toute responsabilité et transparence.