PROC Réunion de comité

     Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 35^e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes.

    Conformément à l'article 108(3) du Règlement, le Comité se réunit pour entamer l'étude article par article du projet de loi C‑25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.

    La réunion d'aujourd'hui se tient en public de façon hybride, conformément au Règlement. Avant de poursuivre, je prie tous les participants qui sont dans la salle de prendre connaissance des consignes figurant sur les fiches disposées sur la table. Ces mesures ont été mises en place afin de prévenir les incidents acoustiques perturbateurs et de protéger la santé et la sécurité de tous les participants, en particulier de nos interprètes.

    Je tiens à rappeler aux témoins que les membres du Comité peuvent poser des questions en français ou en anglais. Si vous avez besoin du service d'interprétation, veuillez régler dès maintenant votre oreillette et sélectionner à l'avance le canal qu'il vous faut afin de profiter pleinement du temps alloué aux questions et réponses.

    J'ai quelques observations à vous faire. N'oubliez pas que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Pour les membres présents dans la salle, si vous souhaitez prendre la parole, veuillez lever la main. Pour les membres qui participent sur Zoom, veuillez utiliser la fonction « lever la main ». Nous ferons de notre mieux pour gérer l'ordre des interventions.

    Je vais présenter aux membres du Comité quelques remarques sur la manière de procéder à l'étude article par article de ce projet de loi.

    Nous examinerons toutes les dispositions dans l'ordre où elles figurent dans le projet de loi. Je les aborderai l'une après l'autre. Chaque disposition fera l'objet d'un débat et d'un vote.

    Lorsqu'il y aura des amendements proposés aux articles que nous examinerons, je donnerai la parole aux députés qui les présentent pour qu'ils nous les expliquent. Chaque amendement sera ensuite ouvert au débat. Dès qu'il n'y aura plus d'intervenants à la liste, nous soumettrons l'amendement au vote.

    Les amendements seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans la trousse que chaque député a reçue de la greffière. Un numéro a été attribué à chaque amendement afin d'indiquer quel parti l'a soumis. Il est inscrit dans le coin supérieur droit. Pendant le débat sur un amendement, les députés pourront proposer des sous-amendements s'ils le souhaitent.

    Outre le fait qu'ils doivent être correctement rédigés sur le plan juridique, les amendements doivent être recevables sur le plan procédural. Le président pourrait être amené à déclarer des amendements irrecevables s'ils vont à l'encontre du principe du projet de loi ou s'ils dépassent son champ d'application — ces deux conditions ont été adoptées par la Chambre lorsqu'elle a approuvé le projet de loi en deuxième lecture — ou s'ils empiètent sur la prérogative financière de la Couronne.

    Si vous souhaitez simplement supprimer une disposition du projet de loi, il vous suffira de voter contre cette disposition le moment venu et non de proposer un amendement visant à la supprimer.

    Une fois que nous aurons voté sur tous les articles, le Comité se prononcera sur le titre du projet de loi lui-même. Si des amendements sont adoptés, nous devrons éventuellement demander la réimpression du projet de loi afin que la Chambre en reçoive un exemplaire à jour à l'étape du rapport.

    Ensuite, le Comité devra charger son président de présenter le projet de loi à la Chambre. Ce rapport ne contiendra que le texte des amendements adoptés et l'indication des articles supprimés.

    Chers collègues, je vous remercie d'avance pour votre attention et je vous souhaite à tous une étude article par article fructueuse. Veuillez faire preuve de patience envers le président. C'est la première fois que je préside étant assis à l'avant de la salle. Je l'ai déjà fait à maintes reprises assis sur le côté de la table. Je suis convaincu que nous mènerons cette étude à bien.

    Je tiens à souhaiter la bienvenue aux fonctionnaires qui se sont joints à nous aujourd'hui. Des Services juridiques du Bureau du directeur général des élections, nous avons Mme Karolyn Savard, avocate générale et directrice principale, et M. Trevor Knight, avocat général.

    Des Services juridiques du Bureau du Commissaire aux élections fédérales, nous accueillons Mme Chantal Richard, directrice exécutive et avocate-générale principale, et M. Jean-Michel Kalubiaka, avocat principal et directeur.

    Nous accueillons aussi Mme Rachel Pereira, directrice chargée des institutions démocratiques du Bureau du Conseil privé.

    Commençons donc notre étude.

    Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'article 1, Titre abrégé, est réservé. Je passerai donc à l'article 2.

    (L'article 2 est adopté.)

    Le président: Nous avons un nouvel article 2.1 proposé par le Parti vert.

    Madame May, voulez-vous le présenter?

     Merci, monsieur le président.

    Je tiens à faire consigner au procès-verbal qu'à chaque fois, je me présente dans le cadre de motions identiques qui sont adoptées par tous les comités à la suite de chaque élection. Ces motions ont initialement été conçues par le Cabinet du premier ministre Stephen Harper afin de me priver des droits dont je disposerais pour présenter des amendements de fond à l'étape du rapport. Pardonnez-moi d'accaparer quelques instants du Comité pour expliquer que je me trouve ici en vertu de règles adoptées par le Comité. Ces règles tournent en dérision l'idée selon laquelle le Comité est maître de son processus, puisque, comme par miracle, des motions identiques ont été adoptées simultanément par tous les comités, me privant ainsi des droits dont je dispose.

    Dans le cas présent, monsieur le président, les amendements que je propose reprennent exactement le contenu du projet de loi C‑65, qui est mort au Feuilleton le 6 janvier 2025. Le gouvernement a, au moins une fois, approuvé les suggestions formulées par Élections Canada. Quand le directeur général des élections a témoigné devant ce comité sur le projet de loi C‑25, je l'ai interrogé sur les recommandations formulées précédemment. Je lui ai demandé si Élections Canada appuyait les amendements proposés. Je ne suis pas un témoin. Je ne dirai donc pas quelles répercussions le fait que le projet de loi C‑65 et ses amendements soient morts au Feuilleton ont causées à mon parti.

    L'amendement PV‑1 est très simple. Il stipule que nous soutenons les mesures visant à renforcer l'intégrité prévues dans le projet de loi C‑25, mais que nous ne voulons pas que ces mesures créent des barrières à l'accès aux élections pour les candidats indépendants, pour les candidats des petits partis ou pour ceux issus de petites collectivités éloignées. Cet amendement est tout simple. Essentiellement, il stipule que le nombre de signatures requises sur les documents de mise en candidature devrait être de 75. Compte tenu de toutes les autres règles en vigueur et en présence d'un témoin, il s'agirait de 75 électeurs de cette circonscription électorale.

    Je le répète, comme cette disposition figurait déjà dans le projet de loi précédent, j'espère que les membres du Comité jugeront bon de l'accepter.

    Merci.

    J'ai M. Cooper, puis Mme Normandin.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'oppose à cet amendement.

    Une centaine de signatures ne constitue guère une barrière. Nous représentons environ 100 000 électeurs. Il est tout simplement impensable qu'un candidat ne trouve pas 100 électeurs pour soutenir sa candidature sous peine de ne pas pouvoir se présenter aux élections. Ce seuil devrait plutôt être rehaussé. Je ne propose pas cela, mais si vous comptez modifier ce nombre, je vous suggérerais de le rehausser et non de l'abaisser.

    Soulignons aussi que la Loi électorale du Canada a déjà établi, à l'annexe 3, la liste des circonscriptions éloignées, rurales et nordiques — et le Parlement en a tenu compte — pour lesquelles elle n'exige que 50 signatures d'électeurs.

     Merci beaucoup.

    Madame Normandin.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais exprimer mon soutien à l'amendement proposé. Durant les discussions du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le bulletin de vote le plus long, nous avions compris qu'il y avait un intérêt à limiter les signatures sur les bulletins de vote à une seule par électeur, ce qui ajouterait une difficulté de plus dans des circonscriptions situées en région éloignée. Je pense que c'est quelque chose qui est tout à fait raisonnable, compte tenu des modifications qui pourraient être faites au projet de loi dans les prochaines heures.

    Madame Kayabaga, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je tiens à dire que je partage l'avis de mon collègue d'en face au sujet de cet amendement.

    Merci.

    Y a‑t‑il d'autres interventions?

    Puisqu'il semble y avoir une divergence d'opinions, pourrions-nous passer au vote, s'il vous plaît?

    Le vote porte sur le PV‑1.

    (L'amendement est rejeté par10 voix contre 1. [Voir le procès-verbal])

     Nous passons au PV‑2.

     Madame May.

     Merci, monsieur le président.

    Cet amendement va, lui aussi, dans le sens de ce que prévoyait le projet de loi C‑65. Nous souhaitons renforcer l'équité et l'efficacité administrative en étendant la période de mise en candidature prévue dans le projet de loi actuel.

    Permettez-moi de préciser… Les termes de la motion qui a été présentée m'interdisent d'entrer dans le débat. Je ne pouvais donc pas expliquer les raisons pour lesquelles il pourrait être plus difficile de recueillir 100 signatures en 2026 qu'en 1990.

    Nous avons constaté qu'en 2025 et 2026, les électeurs se montrent beaucoup plus réticents et sceptiques qu'en 2019. Ils refusent de fournir leurs renseignements personnels à un inconnu dans la rue. Il faut leur expliquer pourquoi on leur demande leur nom et les convaincre qu'il ne s'agit pas d'une arnaque. La résistance et l'hostilité sont bien plus intenses dans le contexte actuel. La situation est telle, que des bénévoles refusent de travailler dans la rue, car des gens les ont tourmentés quand ils leur ont demandé des renseignements personnels.

    Il est important de recueillir les signatures, surtout pour les élections anticipées. Cet amendement — qui, je le rappelle, s'inscrit dans le cadre du projet de loi C‑65 — nous permettrait de commencer plus tôt, car la collecte des signatures prend plus de temps qu'auparavant. On ne peut pas le faire pendant les jours de pluie. Les fonctionnaires électoraux refusent souvent des signatures si elles sont tachées par de l'eau de pluie. Les limites des circonscriptions électorales ont changé, de sorte que, parfois, les fonctionnaires ne reconnaissent pas le nom qui figure en haut de la feuille.

    Tout cela pour dire que l'amendement PV‑2 vise seulement à permettre aux candidats éventuels de commencer à recueillir leurs documents de mise en candidature assez tôt pour pouvoir les déposer dès le premier jour de la période préélectorale et non plus uniquement pendant la période du scrutin.

    Merci, monsieur le président.

     Madame Normandin, vous avez la parole.

    Merci.

    J'aimerais poser une question aux analystes.

    En principe, je vois des avantages au projet de loi C‑25, qui sont peut-être différents de ceux soulevés par Mme May.

    Je me souviens d'un certain Alain Rayes, qui nous avait dit que s'il souhaitait siéger comme indépendant après avoir quitté le caucus conservateur, il ne pourrait collecter d'argent pour sa campagne qu'à partir du jour du déclenchement des élections, alors que les autres partis pourraient en engranger à l'avance et déjà avoir des pancartes de prêtes. Sur cet aspect, je comprends que ce serait avantageux pour certains candidats indépendants sérieux qui souhaiteraient mener leur campagne avec un minimum de fonds. On sait que, l'argent, dans une campagne électorale, c'est quand même le nerf de la guerre.

     Par contre, la réserve que j'ai, c'est que, si le candidat doit déposer son bulletin au bureau d'un directeur de scrutin durant la période préélectorale, ça implique que, pendant cette période, il existe un directeur de scrutin, un local et des employés. Donc, ça implique quand même des dépenses assez exceptionnelles dans une période où c'est peut-être moins nécessaire. C'est sur cet aspect que j'aimerais poser une question aux analystes.

    Selon votre lecture, est‑ce que ça impliquerait que les bureaux de directeurs de scrutin soient ouverts pendant plusieurs mois avant le déclenchement d'une élection?

     À ce moment‑là... Cet amendement vous permettrait de recueillir les signatures plus tôt, mais nous n'aurions pas à ouvrir le bureau du directeur du scrutin plus tôt.

     Je voudrais être certaine de bien comprendre.

     La déclaration de candidature pourrait-elle quand même être déposée, reçue et confirmée par le directeur de scrutin, même s'il n'y a pas nécessairement de directeur de scrutin en période préélectorale?

    La loi actuelle ne permet au directeur du scrutin d'accepter les actes de candidature que pendant la période électorale, une fois que l'avis de convocation a été publié. Cependant, les candidats peuvent recueillir les signatures avant cela.

     Je vous remercie, mais ça ne répond quand même pas à ma question.

    Le directeur de scrutin doit-il être nommé dès le début de la période préélectorale ou seulement dès qu'il y a convocation?

    Je vais répondre à la question.

    Les directeurs de scrutin sont en fonction en tout temps.

     Je crois que ce à quoi vous faites allusion, c'est l'ouverture du bureau du directeur de scrutin. En effet, si vous voulez que les déclarations de candidature soient déposées avant le début de la période électorale, il faudrait ouvrir les bureaux avant cette date. Présentement, je ne pense pas que ce soit possible. Comme il est déjà difficile d'ouvrir les bureaux dans les délais prévus, ça pourrait créer des défis opérationnels.

     Merci.

     Allez‑y, je vous en prie, madame Fancy.

    Merci beaucoup.

    Par l'intermédiaire de la présidence, nous estimons que cet amendement sort du champ d'application pour la raison suivante: le projet de loi visant à assurer la tenue d'élections libres et robustes propose des modifications prioritaires ciblées à la Loi électorale du Canada afin de mieux protéger et sécuriser les élections canadiennes. Il donne suite aux recommandations d'experts, comme celles qui sont formulées aujourd'hui et celles issues de l'enquête publique sur l'ingérence étrangère, ainsi qu'aux avis du directeur général des élections et du commissaire aux élections fédérales. Nous estimons donc que cette déclaration sort du champ d'application.

    Nous nous opposerons à cet amendement.

    À vous la parole, monsieur Calkins.

     Pour que tout soit bien clair, à l'heure actuelle, les candidats éventuels peuvent visiter le site Web d'Élections Canada, se procurer les formulaires de candidature, les télécharger et les imprimer, ou faire ce qui s'impose, et commencer à recueillir des signatures. Est‑ce correct?

    Oui, c'est bien cela.

    Serait‑il possible que la date d'entrée en vigueur d'une modification de ce formulaire pose problème à un candidat? Par exemple, si le formulaire de mise en candidature était modifié par un amendement à la Loi ou par un autre processus ou un autre changement réglementaire, cela causerait‑il des problèmes? Supposons que la date d'entrée en vigueur soit fixée au premier jour de la période préélectorale d'une élection fixe. Cela poserait‑il un problème aux candidats? Ou alors, les candidats éventuels pourraient-ils utiliser d'anciens formulaires, le cas échéant?

    Comprenez-vous ma question?

    Votre question est claire. J'hésite simplement à répondre à une situation hypothétique. Elle n'est pas si hypothétique que cela, je comprends pourquoi vous nous la posez. En règle générale, on peut utiliser un ancien formulaire si son contenu contient les éléments exigés par la Loi.

    Cela ne devrait donc pas poser problème.

    Dans la mesure où, par exemple, un avertissement a été ajouté au formulaire et que les candidats éventuels utilisent la version du formulaire qui existait avant cet avertissement, si j'ai bien compris votre question.

    Blaine Calkins: Oui.

    Trevor Knight: Alors, on peut supposer que l'ancien formulaire demeurerait acceptable.

    Je comprends. C'est une solution sans problème.

    Madame May, très brièvement.

    Je tiens à préciser l'objectif de cet amendement: oui, on peut recueillir les signatures à l'avance, mais, pour garantir leur acceptation, il faut pouvoir les déposer. Le directeur général des élections doit pouvoir les examiner.

    L'amendement porte précisément sur cette question. Je vous remercie pour la précision que M. Calkins vient d'apporter.

    Merci beaucoup.

    Allez‑y, monsieur Kram.

    Merci, monsieur le président.

    Pour permettre de déposer des documents après le 30 juin au cours d'une année électorale fixe, il faudrait ouvrir les bureaux de chaque circonscription pendant les mois de juillet et août. Les témoins pourraient-ils nous fournir une estimation de ce que coûterait aux contribuables l'ouverture de ces bureaux pendant ces deux mois supplémentaires?

    Je suis désolé, je ne pense pas pouvoir vous fournir une estimation globale. J'avais mal compris la question. Les candidats disposent déjà de différentes méthodes de dépôt, et nous continuerons à les accepter. Ils peuvent déposer leur formulaire de mise en candidature en ligne, en personne ou par courriel. Je ne pense pas que la possibilité de déposer les documents plus tôt nécessite l'ouverture des bureaux uniquement à cette fin.

    Très bien.

    Pardonnez-moi de ne m'être pas exprimé clairement tout à l'heure.

    Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote.

    (L'amendement est rejeté à l'unanimité. [Voir le procès-verbal])

    (Les articles 2 et 3 sont adoptés.)

    (Article 4)

    Le président: Nous examinons l'amendement BQ‑0.1.

    À vous la parole, madame Normandin.

     Merci.

    J'en ai fait état à quelques reprises pendant les réunions du Comité. Donc, je ne ferai pas un discours de dix minutes sur les raisons qui justifient cet amendement. Cependant, bien que je comprenne la volonté derrière l'idée de limiter chaque électeur à une seule signature, cette volonté est mise en œuvre par d'autres moyens dont nous débattrons aujourd'hui. Il me semble y avoir un déséquilibre entre les avantages et les inconvénients de la limitation à une seule signature. Notamment, comme l'a mentionné le directeur général des élections, il est impossible, en temps utile, de faire une vérification ou un croisement entre les signatures pour déterminer si, effectivement, une signature se retrouve sur plus d'un bulletin. Quoiqu'il en soit, ça ne permettrait pas d'invalider une candidature. Il n'y a pas d'effet coercitif réel qui découle de cette mesure. On espère que ce sera dissuasif en mettant le fardeau sur le dos de l'électeur, plutôt que sur le dos de quelqu'un qui encouragerait la signature de plusieurs bulletins.

    Par ailleurs, j'y vois également une atteinte au secret du vote, puisqu'on va informer les gens qu'ils ne peuvent signer le bulletin que d'une seule personne. Ces gens pourraient avoir l'impression qu'ils appuient un candidat, même si ce n'est pas le cas. De plus, en début de campagne, on peut ne pas encore savoir pour qui on va voter et vouloir voir deux candidats s'affronter. Ainsi, on ne permet pas la signature de deux actes de candidature au citoyen qui souhaite voir s'affronter deux candidats, ce qui donnerait lieu à un meilleur débat. Donc, je vois plus de défauts associés à l'impossibilité de signer plus d'un acte de candidature que je vois de qualités. C'est pour cette raison que nous proposons la modification.

     Merci.

    Allez‑y, madame Vandenbeld.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que nous devrions conserver cet article. En le supprimant, nous irions à l'encontre de l'objectif du projet de loi, qui est d'éviter les bulletins de vote interminables où figurent d'innombrables candidats. Nous avons constaté qu'il ne suffit pas de se limiter à l'agent officiel des candidats. Cet article prévient les abus, alors je pense que nous devrions le maintenir.

    Nous avons M. Cooper, puis M. Calkins.

    Merci, monsieur le président.

    Je comprends l'esprit dans lequel cet amendement est proposé, mais je ne peux pas le soutenir.

    L'objectif de cet amendement est de corriger des abus commis à l'égard de certaines dispositions de la Loi. L'une d'elles concerne la collecte de signatures par des groupes comme le Comité du bulletin de vote le plus long. Ce comité a demandé à un même groupe d'environ 100 électeurs de signer plusieurs formulaires de mise en candidature. Il a ainsi ajouté des candidats fictifs aux bulletins de vote. Par « candidats fictifs », j'entends des personnes qui ne se présentaient pas pour être élues. Elles ne défendaient pas de positions politiques et ne menaient pas de campagne. Elles n'étaient en fait rien de plus qu'un nom sur le bulletin de vote.

    La Loi exige que, pour que leur nom figure sur le bulletin, les candidats aient obtenu le soutien de 100 électeurs. L'intention n'est pas de permettre à un groupe de 100 électeurs d'y inscrire une liste interminable de candidats.

    Élections Canada pourrait facilement dissiper toute confusion sur le fait qu'avec ce changement, la Loi n'autoriserait les électeurs à n'appuyer qu'un candidat par élection. Il suffirait d'indiquer sur le formulaire de mise en candidature que les gens ne peuvent signer les documents que d'un seul candidat.

    D'après le témoignage du directeur général des élections et du ministre, je suppose qu'Élections Canada procéderait à la modification des formulaires si cet amendement au projet de loi était adopté.

    Cet amendement risque‑t‑il de créer des embûches? Probablement, mais dans l'ensemble, je considère qu'il est raisonnable et conforme à l'objectif et à l'esprit de la Loi, qui exige que les candidats obtiennent le soutien de 100 électeurs.

    Merci beaucoup.

    Allez‑y, monsieur Calkins.

    Merci, monsieur le président.

    Si cet amendement est rejeté, nous reviendrons aux changements prévus dans la Loi.

    J'ai besoin de précisions. S'il arrivait qu'un électeur signe les formulaires de mise en candidature de plusieurs candidats, comment le directeur de scrutin de cette circonscription trancherait‑il? Tiendrait‑il compte d'une des cinq signatures? Rejetterait‑il les cinq signatures? Comment interpréterait‑il cette disposition?

    Je suppose que vous demandez comment cela fonctionnerait en fonction du libellé du projet de loi. Actuellement, selon ce projet de loi, on ne peut pas rejeter un candidat pour avoir présenté plusieurs signatures. Je ne pense donc pas qu'une candidature serait rejetée à ce titre. Le fait d'inciter les gens à signer plusieurs fois constituerait une infraction, mais le candidat serait accepté, même s'il avait présenté des signatures en double.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Comme je ne vois pas d'autre intervention, je vais vérifier si cette proposition peut être rejetée avec dissidence ou si vous préférez passer au vote.

    Passons au vote. Très bien.

    (L'amendement est rejeté par10 voix contre 1. [Voir le procès-verbal])

    L'article 4  est‑il adopté?

    (Les articles 4 et 5 sont adoptés.)

    Le président: Nous passons à la nouvelle disposition proposée à l'article 5.1.

    Commençons par CPC‑1. Si CPC‑1 est adopté, l'amendement G‑0.1 ne pourra pas être présenté.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Cette mesure est une disposition de sécurité visant à renforcer l'intégrité du processus électoral en assurant que les urnes sont convenablement sécurisées. Bien sûr, Élections Canada a mis en place certaines procédures pour la chaîne de contrôle et la sécurisation des urnes. Cependant, j'estime que ces règles sont insuffisantes pour garantir l'intégrité et la sécurité de nos élections.

    Actuellement, les scrutateurs peuvent amener à leur domicile, pour la nuit, une urne d'un bureau de scrutin par anticipation. Oui, l'urne est scellée et signée. Ils utilisent un sac officiel de transport. Ils doivent apposer des signatures avant que l'urne soit scellée, emportée, ramenée au bureau de vote, puis réouverte. Cependant, l'idée que les scrutateurs amènent chez eux des urnes contenant potentiellement des centaines, voire des milliers de bulletins, ouvre la voie à des problèmes potentiellement graves.

    Heureusement, à ma connaissance, aucun incident majeur n'est survenu, mais cela ne signifie pas qu'un tel événement ne puisse se produire. Nous ne devrions pas attendre, pour agir, qu'un problème compromette l'intégrité du scrutin. Nous devrions vraiment prendre des mesures préventives. Cette mesure me semble tout à fait raisonnable. Elle consiste simplement à exiger que les urnes soient scellées et conservées sous clé dans les bureaux du directeur général des élections avec une surveillance vidéo afin d'éliminer tout doute sur les personnes qui ont accès à l'urne pendant son entreposage. En cas de trafiquage, nous aurions les preuves nécessaires pour engager des poursuites.

    Je reconnais que, compte tenu de la taille géographique de certaines circonscriptions rurales et nordiques, comme au Nunavut, cela poserait des difficultés pratiques, mais cet amendement fournirait au directeur général des élections la souplesse d'appliquer d'autres mesures de sécurité. Cet amendement n'est pas universel. Il offre au directeur général des élections une certaine souplesse au besoin. Dans la plupart des circonscriptions, notamment en milieu urbain, il n'y a aucune raison pour qu'un scrutateur n'amène une urne à son domicile. Il n'y a aucun obstacle pratique à ce qu'il apporte plutôt cette urne au bureau du directeur général des élections où elle serait conservée sous clé, avec une caméra de surveillance. Certes, cela ne serait peut-être pas faisable dans les 342 circonscriptions, mais la grande majorité des circonscriptions s'y prêtent. Cet amendement permet au directeur général des élections de permettre certaines exceptions au besoin.

    L'intégrité du processus électoral est primordiale. Pour garantir la tenue adéquate du scrutin, il faut non seulement que celui‑ci se déroule avec une intégrité totale, mais aussi que le public fasse confiance à ce processus.

    Je crois que cet amendement contribuerait à sécuriser nos élections et à renforcer la confiance du public dans le fait que chaque bulletin est comptabilisé, tout en prévenant toute forme d'abus ou de falsification des bulletins.

    En outre, l'idée que des scrutateurs transportent des urnes et les entreposent chez eux, même en toute bonne foi, dans une démocratie du G7... Cela ne me semble pas répondre au niveau de sécurité que la plupart des Canadiens attendent pour les bulletins de vote qu'ils déposent.

    Merci beaucoup, monsieur Cooper.

    Nous passons la parole à M. Jeneroux, puis à Mme Normandin.

    Merci, monsieur le président.

    Juste avant que nous abordions cet amendement, je crois que vous avez mentionné qu'un amendement G‑0.1 est à venir. Nous en avons discuté avec nos collègues d'en face.

    Avant de prendre position sur cet amendement‑ci, je tiens à souligner que je suis relativement d'accord avec le principe et l'esprit des observations de M. Cooper. Je crois cependant qu'il existe une autre approche, et nous allons la proposer.

    Nous allons voter contre cet amendement‑ci.

    Merci beaucoup.

     Madame Normandin, vous avez la parole.

     Merci.

    De la même façon, je peux difficilement être contre le principe. Par contre, je me questionne sur la pertinence d'établir des détails aussi précis dans le cadre d'un projet de loi, comme la serrure à trois points ou la vidéosurveillance. On sait qu'on ne révise pas nécessairement la loi électorale tous les ans. C'est une technologie qui pourrait devenir désuète assez rapidement. Or, il faudra réviser la loi électorale pour modifier cette disposition, alors que la mesure proposée pourrait plutôt être prise par voie réglementaire ou par simple directive du directeur général des élections. Donc, je me questionne sur la pertinence de recourir à un article de loi plutôt qu'à quelque chose qui serait plus flexible. Par conséquent, je préfère voter contre l'amendement.

    Merci beaucoup.

    Comme il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder au vote.

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le procès-verbal])

    Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑0.2. Madame Normandin.

     Oui, merci.

    Cet amendement fait suite à une recommandation du directeur général des élections. Nous avons entendu parler en comité de la situation de l'Alberta, où il y a eu une fuite de données concernant les électeurs. Dans certains cas, des femmes victimes de violence conjugale ont vu leur nom et leur adresse rendus publics. Cet amendement, qui reprend exactement ce que le directeur général des élections nous a recommandé, vise à permettre à un électeur d'être retiré de la liste pour protéger, par exemple, sa sécurité tout en maintenant son droit de vote.

     Madame Brière, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Bien que je sois sensible aux commentaires de ma collègue, cet amendement ne propose aucune circonstance dans laquelle le retrait pourrait être demandé. On ne pourra donc pas l'appuyer.

    Par ailleurs, les électeurs peuvent déjà demander d'être radiés du Registre national des électeurs, ce qui a, à notre avis, beaucoup plus d'impact.

    Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote.

    (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le procès-verbal])

    Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑1, madame Normandin.

    Je vais faire un commentaire général sur cet amendement et les suivants qui visent le même sujet, à savoir la possibilité, pour quelqu'un, de répondre d'un autre électeur.

    Dans un contexte où nous vivons maintenant avec de plus en plus de façons de nous identifier et où nous avons tous, de plus en plus, des portefeuilles épais avec des cartes, et dans la mesure où nous souhaitons toujours prévenir la fraude électorale, nous proposons de mettre fin à la possibilité de répondre de l'identité de quelqu'un ainsi que de sa résidence. Cette proposition s'inscrit aussi dans un contexte où, comme on l'a vu récemment, un seul vote peut avoir un effet décisif dans certaines circonscriptions.

    Donc, cet amendement et d'autres visent à invalider la possibilité de faire une déclaration solennelle pour quelqu'un d'autre afin d'attester de son identité ou de son lieu de résidence.

     Merci.

    Monsieur Louis, vous avez la parole.

     Je vous remercie pour cet amendement, mais je ne me souviens pas que nous en ayons discuté. Je pense qu'il dépasse la portée de ce projet de loi. Ce n'est pas le moment d'en discuter, mais nous aurons peut-être d'autres occasions de le faire. Voilà pourquoi je voterai contre cet amendement.

     Très bien.

    Oui, monsieur Jackson, vous avez la parole.

     Merci.

    Ma question s'adresse probablement à Mme Normandin.

    Pourriez-vous préciser si cet amendement supprime la possibilité, pour un électeur, de voter après avoir été recommandé par un répondant au bureau de scrutin? Il ne serait plus possible de faire appel à un répondant au bureau de scrutin.

     Cet amendement, ainsi que différents autres, vise justement à retirer la possibilité d'attester de l'identité d'une personne pour lui permettre de voter. Par exemple, à l'heure actuelle, si un électeur se présente au bureau de scrutin sans pièces d'identité, une personne peut faire une déclaration solennelle pour lui permettre de voter. Or, avec cet amendement et les autres amendements corrélatifs, c'est exactement ce que nous visons à retirer comme possibilité.

     Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous passons au vote sur l'amendement BQ‑1.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le procès-verbal])

     Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑2.

    Madame Normandin, vous avez la parole.

     De mémoire, les amendements proposés jusqu'à l'amendement BQ‑11 sont des amendements corrélatifs, puisque plusieurs dispositions de la Loi électorale du Canada traitent de la possibilité d'attester solennellement de l'identité ou de l'adresse d'un électeur. Pour être conséquent, il fallait donc proposer différents amendements, qui sont tous en lien avec l'affirmation solennelle. Je n'ai donc pas besoin de prononcer de nouveau mon laïus pour l'ensemble des prochains amendements.

     Nous pouvons rejeter...

    Monsieur le président, à des fins de rapidité, je pourrais tout simplement ne pas proposer ces autres amendements pour éviter les votes. Nous pourrons donc procéder avec plus de célérité.

     D'accord. Vous ne proposez pas cet amendement.

    Nous passons maintenant à l'amendement G‑0.1.

    Je crois que c'est Mme Kayabaga.

    Il s'agit d'un nouvel amendement. Il a été distribué aux députés en formats papier et électronique.

    Pouvons-nous faire une pause, monsieur le président? Je crois que vous venez de retirer certains amendements.

    Bien sûr. Je crois que nous avons tous besoin d'une pause.

     Nous allons suspendre pendant cinq minutes.

    Nous reprenons nos travaux.

    La parole est à Mme Kayabaga sur l'amendement G‑0.1.

    Merci, monsieur le président.

    Je propose que le projet de loi C‑25 soit modifié par l'ajout, après la ligne 38 à la page 2, de ce qui suit:

    Merci beaucoup.

    Y a‑t‑il un débat?

    Oui, monsieur Cooper.

     Merci, monsieur le président.

     Je voudrais simplement que les fonctionnaires nous fournissent leur analyse sur ce qu'exigerait cet amendement sur la manière de sceller les urnes par rapport à ce qu'on fait à l'heure actuelle.

    Je ne pense pas que la manière de les sceller changerait. Cela serait inscrit dans la Loi, alors qu'actuellement, cela se trouve dans les instructions du directeur général des élections.

    Si je comprends bien, cet amendement codifie les instructions actuelles du directeur général des élections à l'intention des scrutateurs.

     Je ne l'ai pas sous les yeux, mais, si j'ai bien compris, cet amendement les codifie, en effet.

    Comme il n'y a pas d'autre intervention, l'amendement G‑0.1 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le procès-verbal])

    (Les articles 6 à 18 sont adoptés.)

    (Article 19)

    Le président: Amendement CPC‑2. La parole est à M. Cooper.

     Cet amendement porte tout particulièrement sur la période préélectorale. L'amendement qui le suit porte sur la période électorale, mais, à part cela, ils sont identiques.

     En résumé, cet amendement exigerait, pour la période préélectorale — tout comme l'amendement suivant, qui est identique, mais qui couvre la période électorale —, que les tiers ouvrent un compte bancaire distinct pour les dépenses des activités réglementées, dans lequel ne pourraient être versés que des fonds provenant de particuliers canadiens.

     Dans sa forme actuelle, ce projet de loi contribue déjà à éliminer certaines échappatoires exploitées par des acteurs étrangers, des gouvernements étrangers et des tiers enregistrés qui ont conspiré avec des intérêts étrangers pour obtenir des fonds étrangers utilisés ensuite pour influencer les Canadiens en période électorale. Ce n'est pas une hypothèse. C'est un fait bien documenté.

    J'ai écrit au commissaire aux élections en 2017 pour souligner qu'une somme importante — des millions de dollars — avait été transférée depuis les États-Unis, via la Fondation Tides, basée à San Francisco, vers un tiers enregistré qui a ensuite réparti les fonds entre d'autres tiers, qui les ont utilisés lors de la campagne électorale de 2015 contre le gouvernement Harper et les candidats conservateurs.

    Le commissaire m'a répondu qu'à l'époque, cela ne constituait pas une violation de la Loi électorale du Canada. Je pense que la plupart des Canadiens auraient été choqués d'apprendre que des millions de dollars de la Fondation Tides des États-Unis pouvaient être utilisés par des tiers pour influencer leur vote, mais la Loi électorale du Canada le permettait.

    En 2018, les libéraux ont effectivement adopté un projet de loi modifiant plusieurs dispositions de la Loi électorale du Canada. Ces modifications ont corrigé certaines échappatoires liées au financement venant de tiers étrangers, mais il en reste encore.

    Comme je l'ai fait remarquer, ce projet de loi corrige un grand nombre des échappatoires qui causaient des préoccupations persistantes en exigeant que les tiers ouvrent un compte bancaire distinct où seuls les dons de Canadiens peuvent être versés. Malheureusement, il ne va pas jusqu'au bout. Il prévoit d'exempter les tiers s'ils utilisent leurs propres fonds dans les cas où les contributions qu'ils reçoivent ne s'élèvent qu'à 10 % ou moins de leurs revenus de l'année précédant l'année électorale. Cela pose problème, car cela permet aux tiers de continuer à utiliser des fonds étrangers de différentes manières.

    Premièrement, comme nous sommes souvent en période électorale fixe — ce qui pourrait être le cas actuellement, car cela se produit généralement sous un gouvernement majoritaire —, il est très facile pour les tiers et pour les intérêts étrangers de consulter le calendrier et d'anticiper l'élection.

     Par exemple, un intérêt étranger pourrait transférer des fonds à un tiers deux ou trois ans à l'avance. J'ai demandé au directeur général des élections quelles en seraient les conséquences et comment ces fonds seraient traités, en précisant que, quelle qu'en soit la source, ils seraient intégrés et traités comme faisant partie des fonds du tiers. Le directeur général des élections a confirmé que ces fonds pourraient venir de l'étranger. Autrement dit, cela laisserait une échappatoire idéale à exploiter.

    Parlons aussi de la notion des 10 %. Ce pourcentage semble bas, mais il ne l'est pas toujours. Certains tiers sont très riches. Les contributions qui constituent 10 % ou moins de leurs revenus peuvent s'élever à des millions de dollars. Encore là, non seulement il y aurait le problème des fonds étrangers, mais cela pourrait créer un déséquilibre: les petits tiers devraient ouvrir un compte distinct, alors que les très gros tiers — leurs ressources accroissent vraisemblablement leur influence — pourraient contourner cela et utiliser leurs propres fonds.

    J'ai dit que la meilleure solution serait une règle uniforme pour tous les tiers, exigeant l'ouverture d'un compte bancaire distinct pour leurs activités réglementées. Il est vrai que le directeur général des élections n'a pas soutenu cette position, invoquant des problèmes liés à la Charte, notamment la liberté d'expression et de parole. Ce sont des libertés fondamentales essentielles protégées par la Charte. Je n'étais pas du tout convaincu que la Charte garantirait la protection de ces fonds, étant donné que le gouvernement imposait déjà une exigence stricte d'ouverture d'un compte distinct, à cette exception près.

    J'ai posé à plusieurs témoins, y compris à M. Gerald Chipeur, un éminent expert constitutionnel, des questions sur les protections de la Charte. M. Chipeur m'a répondu qu'il n'y en aurait aucune. Rien ne prouve que l'exigence faite à tous les tiers d'ouvrir un compte distinct soit inconstitutionnelle. Tel était son avis, partagé par d'autres témoins, dont la professeure Turnbull. Je ne lui ai pas posé de questions particulières au sujet de la Charte. Je lui ai demandé si cette mesure serait déraisonnable ou raisonnable. Elle a répondu qu'elle était raisonnable et logique.

    Le grave problème que causent les fonds étrangers est réel et accentué par les risques d'ingérence d'États étrangers hostiles. Pris dans leur ensemble, ces éléments soulignent la nécessité d'une solution. Le gouvernement a reconnu qu'une solution s'imposait, d'où les modifications que ce projet de loi apporterait — sauf qu'il ne s'agissait que d'une solution partielle. À bien des égards, en éliminant certaines échappatoires pour résoudre un grave problème, on créerait d'autres échappatoires qui seraient inévitablement exploitées.

    Je trouve que l'argument du directeur général des élections au sujet de la Charte n'est pas très solide. En l'absence de preuves que cela enfreindrait des dispositions de la Charte, et aux vues des problèmes réels liés aux fonds étrangers et à l'ingérence, je propose une règle unique et cohérente. Cette mesure serait raisonnable et elle ne serait pas excessivement contraignante. Elle obligerait tout le monde à suivre les mêmes règles d'Élections Canada sur le dépôt et la conformité. Elle simplifierait aussi considérablement la situation.

    Pour ces raisons, j'invite le Comité à appuyer cet amendement.

     Merci beaucoup.

    Allez‑y, madame Fancy.

     Je remercie mon collègue pour cette explication de son amendement.

    Je voudrais consigner au compte rendu notre opposition à cet amendement, et ceci pour deux raisons précises. Comme plusieurs témoins nous l'ont dit, cet amendement risque fortement d'enfreindre des dispositions de la Charte. Quand il a comparu devant ce comité, le directeur général des élections a confirmé ce que d'autres...

    Je vais citer Mme Holly Ann Garnett, qui a comparu devant ce comité:

    Voici ses deux raisons:

    Compte tenu des observations de ce témoin, nous ne soutiendrons ni l'amendement CPC‑2 ni les amendements connexes CPC‑3 et CPC‑4.

    Je remercie mon collègue pour son témoignage d'aujourd'hui.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Jackson.

    Je suis très heureux de pouvoir dire quelques mots au sujet de cet amendement aujourd'hui.

    Je suis déçu que le parti ministériel ait décidé de ne pas le soutenir. Il cite un seul expert entendu devant le Comité, mais beaucoup d'autres estimaient que la question de la contestation constitutionnelle soulevée par le directeur général des élections… Dire qu'il cherchait à trouver une raison de la maintenir, je pense, serait la façon la plus généreuse de décrire son argument selon lequel ce plafond de 10 % devrait être imposé et qu'on ne devrait pas aller au‑delà de ce pourcentage. Que le parti ministériel se fonde sur le témoignage d'un seul témoin plutôt que sur celui des nombreux experts constitutionnels que nous avons entendus pour justifier sa décision de rejeter cet amendement est particulièrement décevant.

    Lorsque nous nous déplaçons pendant les élections, nous constatons que les Manitobains et tous les Canadiens voient des affiches non seulement des partis politiques et des candidats, mais aussi de diverses tierces parties — peu importe le type d'organisme tiers que vous choisissez. Ils ont des panneaux publicitaires et diffusent des annonces à la radio et peut-être à la télévision, s'ils sont une organisation tierce particulièrement riche —, comme nous le savons, les publicités télévisées coûtent cher au Canada. Mes électeurs du Manitoba supposent pour la plupart que ces publicités sont payées par des Canadiens.

    En arpentant ma circonscription, j'aurais du mal à trouver une poignée d'électeurs qui savent que ces publicités auraient pu être payées par des personnes venant de n'importe où dans le monde. Je pense qu'ils trouveraient cela absurdement inconcevable, premièrement que ce soit permis en premier lieu, et deuxièmement, que ce soit un droit individuel garanti par la Charte pour une organisation canadienne d'utiliser des fonds étrangers pour diffuser un message politique ciblé. Il me faudrait beaucoup de temps, sur les 18 000 kilomètres carrés que je représente, pour trouver un Manitobain qui considère que c'est une interprétation appropriée de la Charte des droits et libertés.

    Je trouve vraiment absurde cette proposition qui est avancée aujourd'hui pour justifier la nécessité de ce plafond de 10 %, que mon collègue M. Cooper estime à juste titre vraiment bas quand on parle de 10 % d'un don. Si quelqu'un donne 200 millions de dollars à un comité d'action politique aux États‑Unis, quelle que soit son affiliation politique, 10 % de ce montant représente toujours beaucoup d'argent dans une élection canadienne, où nous avons des limites de dépenses et de dons nettement plus basses pour les citoyens canadiens qui font un don.

    Si ces fonds sont donnés, encore une fois, comme le souligne justement M. Cooper, avant l'année précédant l'élection — ce que la présente mesure législative laisse aujourd'hui comme échappatoire —, ils sont libres de le faire. L'organisation est libre d'utiliser la totalité de ce don comme ses fonds propres et de s'en servir à des fins politiques pendant la période préélectorale ou la période électorale.

    Je mets au défi les membres libéraux de trouver des électeurs qui jugent approprié d'utiliser de l'argent étranger pour tenter de persuader les Canadiens de voter dans un sens ou dans l'autre. Cet argent ne devrait pas venir des États‑Unis. Il ne devrait pas venir de la Chine. Il ne devrait pas venir d'Europe, peu importe la campagne électorale ou la question politique soutenue. Cet argent ne devrait pas servir dans les élections canadiennes — tout simplement pas. Il n'y a aucune raison à cela.

    Cet argument très ténu et fragile fondé sur la Charte est, à mon avis, une justification absurde et un mauvais usage de la Charte pour défendre d'utiliser de l'argent étranger dans les élections canadiennes. Cela ne devrait pas arriver.

    Je suis certain que mon argument aujourd'hui ne fera pas changer le vote des députés libéraux, mais je pense qu'il laisse une large faille dans notre système, que nous pourrions très rapidement et facilement corriger dès aujourd'hui. Cela touche tous les partis politiques de la même façon. Le fait de retirer complètement les fonds étrangers de la capacité de tiers de financer des publicités pendant les périodes préélectorales et électorales n'est un avantage ou un désavantage pour personne. Il n'y a aucune raison pour que nous, les conservateurs, cherchions à avoir un avantage sur les libéraux ici, ou l'inverse. Cela a une incidence sur des tiers qui font campagne de tous les côtés du spectre politique et pour des enjeux politiques particuliers de niche.

    J'ai beaucoup de mal à suivre l'argument ténu et forcé que présente aujourd'hui le parti ministériel.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Calkins.

    Je vais simplement réitérer une partie de ce qu'a dit M. Jackson.

    Cela s'appliquerait tout autant à une grande multinationale du pétrole et du gaz qu'à la fondation Tides ou à n'importe qui d'autre. Je pense que la vraie question est celle de l'intégrité. Je ne parle pas ici de l'intégrité des députés, mais de celle du processus électoral et de l'élection. Je pense que nous devrions garantir cette intégrité du mieux possible, tout en permettant aux personnes qui devraient pouvoir participer au débat électoral canadien — c'est‑à‑dire, franchement, les citoyens canadiens et les électeurs canadiens — et le financement ne devrait provenir que de ces mêmes interlocuteurs.

    Pour ne citer que quelques exemples, la fondation Tides avait en 2024 des actifs nets de 500 millions de dollars. En 2024, la fondation David et Lucile Packard disposait d'actifs de 8,5 milliards de dollars. Les actifs consolidés de Pew Charitable Trusts atteignent 7,5 milliards de dollars. Pourquoi voudrions-nous que cet argent intervienne dans le processus électoral canadien s'il ne provient pas de Canadiens, dans la même mesure où nous ne voudrions pas que l'argent d'un grand conglomérat multinational fasse la même chose?

    Je pense qu'il s'agit d'un amendement très raisonnable, bien intentionné et, franchement, patriotique. J'encourage mes collègues à revoir leur position, étant donné que de tous les témoins entendus, beaucoup plus penchent pour cette idée que contre elle.

    Merci, Monsieur Calkins.

    Monsieur Cooper.

    Je ne veux certainement pas m'attarder là‑dessus, mais j'aimerais ajouter quelques points. Tout d'abord, nous réglementons les partis politiques de manière exhaustive. Le projet de loi les réglemente davantage ce qui concerne les courses à la direction et à l'investiture, ce qui est tout à fait approprié.

    Nous réglementons aussi les tiers. La Loi électorale du Canada prévoit un régime assez complet à cet égard. Ce n'est pas comme si tout le monde pouvait créer un tiers et faire ce qu'il veut en ce qui concerne les activités réglementées pendant les périodes préélectorales et électorales. Dans ce contexte, il semble tout à fait cohérent de préciser que les tiers, qui ne peuvent pas dépenser n'importe quelle somme — ils sont limités quant à la somme qu'ils peuvent dépenser durant la période électorale et préélectorale — ne peuvent utiliser que des fonds provenant de particuliers canadiens. On peut leur dire: « À titre de mesure de précaution pour garantir que les fonds proviennent bien de cette source, vous devrez ouvrir un compte bancaire distinct et fournir des rapports démontrant que les fonds utilisés pour des activités réglementées provenaient de cette source. »

    C'est ce que fait le projet de loi, sauf pour cette énorme échappatoire. Il mettrait par ailleurs les tiers, en ce sens, sur un pied d'égalité avec les partis politiques, qui ne peuvent utiliser que des fonds provenant de particuliers canadiens. Cela fait plus de 20 ans qu'il en est ainsi au Canada.

    Quant aux arguments fondés sur la Charte, ils sont avancés hors contexte. Aucune jurisprudence n'a été citée en exemple. Aucun effort réel n'a été fait pour établir précisément quels sont les arguments fondés sur la Charte contre ce type d'amendement ni, à tout le moins, pourquoi ils ne seraient pas conformes aux dispositions de l'article 1. Je ne pense même pas qu'il faudrait faire intervenir l'article 1.

    Je voudrais simplement demander aux fonctionnaires s'ils ont une idée du nombre de tiers qui pourraient profiter de l'exemption de 10 % et s'ils pourraient donner des exemples.

    Je pense que la réponse est que puisqu'il s'agit d'une nouvelle exigence, nous ne pourrions pas dire précisément combien, et je n'ai pas ces chiffres. En général, nous pourrions nous attendre à ce que, dans la mesure où un tiers est actuellement une société ou un syndicat, il puisse bénéficier de ces sortes d'exceptions.

    Concernant ce chiffre de 10 %, pourquoi 10 %? Pourquoi pas 8 % ou 12 %? Cela semble tout à fait arbitraire.

    Merci de la question.

    Dix pour cent est un pourcentage raisonnable. Il a été recommandé par le directeur général des élections. Je crois que c'est aussi un pourcentage utilisé par l'Agence du revenu du Canada. En tenant compte de 90 % des recettes globales, on laisse 10 % de marge. C'est un facteur de 10, ce qui facilite aussi les calculs. Il existe des raisons pratiques pour ce 10 %, ainsi que la remarque du commissaire selon laquelle 10 % est jugé une somme significative en matière de contributions.

    Si c'est utile, je souligne aussi que le projet de loi prévoit que les tiers ne pourront plus se verser mutuellement des contributions et que la définition de « fonds propres », lorsqu'ils respectent le seuil de 10 %, exclut toute contribution. Les « fonds propres » font référence aux propres fonds du tiers, générés au Canada.

    Pour donner un exemple très simple, si un tiers reçoit des dons de 500 $ et dispose de 9 000 $ de fonds propres... Supposons qu'il reçoive 500 $ d'une entité étrangère, américaine ou autre. Alors ses recettes totales sont de 10 000 $. Il n'a que 500 $ de dons, donc il respecte ce seuil de 10 %, mais il ne pourrait utiliser que 9 000 $, ses propres fonds. Il ne pourrait pas utiliser les 500 $ provenant d'ailleurs. Il est limité à ses propres fonds. Il devrait ensuite déclarer s'il respecte ce seuil. Le rapport assurerait la transparence quant à la provenance de ces fonds, compte tenu des difficultés autour de la fongibilité de l'argent.

    Et si ces contributions avaient été faites trois ans plus tôt, pendant la période préélectorale? Comment cela serait‑il traité en ce qui concerne le rapport?

    Cela pourrait faire partie de son fonds général de recettes, mais il respecterait toujours ce seuil. Techniquement, il ne pourrait pas utiliser ces fonds, mais s'il ne les a pas comptabilisés, il devra le faire maintenant selon le projet de loi, car c'est la nouvelle règle s'il veut participer. L'obligation de production de rapports vise à ce qu'il démontre qu'il utilise ses propres fonds. Ce serait le mécanisme de vérification.

    Vous avez dit qu'il devrait démontrer qu'il utilise ses propres fonds. Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par là?

    S'il respecte ce seuil et désire utiliser ses propres fonds, il devra joindre un état financier à son rapport...

    Le seuil correspond à l'année précédant la période électorale, ce n'est donc pas n'importe quelle année. Ce n'est pas la somme des quatre années. C'est l'année précédente. Et l'année d'avant? Rien n'est prévu, n'est‑ce pas? La loi ne couvre pas ce cas.

    Cela n'est pas pris en compte. Cela pourrait figurer dans ses fonds, mais si, disons, une certaine somme avait été versée deux ans auparavant, elle figurerait tout de même dans ses états financiers. Il ne s'agit pas de recettes générées ici. Il s'agirait d'une contribution d'une sorte ou d'une autre provenant d'ailleurs.

    Ce n'est pas un régime parfait, comme vous l'avez fait remarquer. Il s'efforce de trouver un équilibre entre l'objectif politique consistant à empêcher les fonds étrangers d'entrer dans notre système et les considérations relatives à la Charte évoquées précédemment, qui visent à permettre la participation de tiers.

    Nous allons procéder au vote.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    (L'article 19 est adopté.)

    (Les articles 20 à 22 sont adoptés.)

    (Article 23)

    Le président: Nous en sommes à l'amendement CPC‑3.

    Monsieur Cooper.

    Cet amendement est tout à fait conforme à l'amendement précédent, à ceci près qu'il s'appliquerait pendant la période électorale, et non pendant la période préélectorale.

    En l'absence de débat, je vais mettre aux voix l'amendement CPC‑3.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 23 est adopté.)

    (Article 24)

    Le président: Concernant l'article 24, nous avons l'amendement CPC‑4.

    Monsieur Cooper.

    Étant donné que les deux autres amendements ont été rejetés, je retire celui‑ci, car il n'aurait eu de sens que s'ils avaient été adoptés.

    On ne le présente pas. D'accord.

    (L'article 24 est adopté.)

    (L'article 25 est adopté.)

    Le président: Concernant l'amendement BQ‑12 et l'éventuel nouvel article 25.1, la parole est à Mme Normandin.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Le point que je vais soulever va également valoir pour l'amendement BQ‑16.

    Voici ce que nous souhaitions voir dans ce projet de loi et ce que nous sommes quand même un peu déçus de ne pas voir, quoique nous saluions l'ouverture du ministre quant à la discussion sur le financement public des partis, ouverture dont il a fait preuve à la fois dans son discours à la Chambre et lors de sa comparution au Comité.

    Nous aurions souhaité qu'un retour du financement public en trois étapes pour les partis soit considéré. C'est un peu ce que nous voulons accomplir avec les amendements BQ‑12 et BQ‑16, quoique ce soit incomplet.

     L'amendement BQ‑12 vise à plafonner le don qu'un individu peut faire. Il faut le considérer en concordance avec deux autres éléments que nous aurions aimé inclure ou que nous avons inclus au moyen d'un amendement.

    Dans un premier temps, il s'agit de l'abolition du crédit d'impôt octroyé aux électeurs lorsqu'ils font un don. Au risque de me répéter, permettez-moi de dire que je l'avais expliqué de la façon suivante. À titre d'exemple, si on donne 400 $ au Bloc québécois, on reçoit un remboursement d'impôt de 300 $. Donc, à même l'argent du gouvernement, on finance le Bloc québécois à raison de 300 $ et on impose au gouvernement d'utiliser l'argent des contribuables pour financer une entité politique. L'argent du gouvernement, c'est-à-dire celui des contribuables, est donc utilisé en fonction de la profondeur des poches des différents donateurs. Afin de régler ça, le corollaire aurait été de rétablir le financement public des partis en fonction du nombre de votes reçus et d'utiliser l'argent économisé en éliminant le crédit d'impôt et en l'attribuant par le biais d'une allocation trimestrielle, ce en quoi consiste notre prochain amendement.

    Pour éliminer le crédit d'impôt, il aurait fallu faire des amendements visant la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui aurait été quand même assez long et complexe dans ce contexte.

    En résumé, notre amendement vise à établir un des trois aspects qui auraient permis de rétablir le financement public des partis, qui a été aboli par le passé. Il faut les considérer en les lisant en concordance l'un avec l'autre.

    Y a‑t‑il une autre intervention? Comme il n'y en a pas, nous allons procéder au vote sur l'amendement BQ‑12.

    (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    L'article 26 est‑il adopté?

    (L'article 26 est adopté.)

    Le président: Nous en sommes au nouvel article 26.1, et nous examinons l'amendement BQ‑13.

    Allez‑y, madame Normandin.

     Merci, monsieur le président.

    C'est relativement simple: les nouveaux articles au sujet de l'ingérence étrangère visent la notion de candidat potentiel. On sait que, pour contrer l'ingérence étrangère, on n'a pas besoin d'attendre qu'une personne soit officiellement candidate. En effet, un agent étranger peut s'immiscer dans le processus démocratique beaucoup plus tôt dans l'exercice. C'est la raison pour laquelle le projet de loi C‑25 prévoit déjà la notion de candidat potentiel. Cela dit, cette notion n'est pas incluse dans l'aspect du financement. Pour être tout simplement cohérent quant à la question de l'ingérence étrangère, l'idée est d'ajouter la notion de candidat potentiel aux activités de financement. On avait posé la question au directeur général, et celui-ci nous a dit que ça semblait tomber sous le sens.

    Merci.

    Nous allons entendre Mme Vandenbeld.

    Merci.

    Je m'y opposerais, non pas parce que nous y sommes opposés, mais parce qu'il est redondant. L'article 477 considère qu'une personne est candidate dès lors qu'elle reçoit une contribution. Cela signifie que cet amendement n'est pas nécessaire, car si vous êtes un candidat potentiel, vous êtes déjà concerné. De plus, l'expression « candidat potentiel » pourrait créer une incohérence interne dans la loi.

    Merci.

    Je constate qu'il n'y a plus de discussion. Je vais mettre aux voix.

    (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 . [Voir le Procès-verbal])

    L'article 27 est‑il adopté?

    (L'article 27 est adopté.)

    Nous en sommes à un éventuel nouvel article 27.1, et nous avons l'amendement CPC‑5.

    Je vais céder la parole à M. Cooper.

    Merci, monsieur le président.

    Cet amendement préciserait que les renseignements publiés par le directeur général des élections à l’égard d’un donateur se limiteraient à l’adresse et au lieu de résidence de ce dernier. À l’heure actuelle, pour toute personne qui a fait un don de 200 $ ou plus, il suffit de consulter la base de données d’Élections Canada pour obtenir le code postal et le nom du donateur. Il peut ainsi être relativement facile, avec peut-être quelques renseignements supplémentaires, de remonter jusqu'aux donateurs. Dans de nombreux cas, il peut s’agir de fonctionnaires, de ministres ou de députés de haut rang.

    Cette mesure vise à préserver la localisation des donateurs tout en garantissant la transparence quant à l'identité de ces personnes et aux montants qu'elles versent aux candidats ou aux partis politiques.

    Merci beaucoup.

    Allez‑y, monsieur Jeneroux.

    Merci, monsieur le président.

    En résumé, Élections Canada limite déjà la publication de ces renseignements, à l'exception du code postal complet; nous voterons donc contre cette proposition.

    S'il n'y a pas d'autres interventions, nous pouvons mettre aux voix l'amendement CPC‑5.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5 . [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous en sommes à l'amendement BQ‑14.

     C'est à peu près la même chose que je viens de mentionner pour l'ajout de candidats potentiels. Je ne prononcerai pas de laïus sur ce sujet.

    Allez‑y, madame Brière.

    Je souhaite simplement ajouter que la définition de l'article 477 de la Loi électorale du Canada est déjà complète et qu'il serait redondant d'apporter cette précision.

    Tous ceux qui sont pour l'amendement BQ‑14?

    (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    (Article 28)

    Le président: L'amendement NDP‑1 est réputé proposé conformément à la motion de régie interne adoptée par le Comité le 10 juin 2025. L'amendement NDP‑1 étant réputé proposé, l'amendement BQ‑15 ne peut être proposé, car ils sont identiques.

    Les règles sont les règles. Je suis tout simplement au service du Comité.

    Le NPD étant absent, Mme Normandin a la parole.

    Ils l'ont glissé juste avant que vous ne déposiez votre amendement.

     Merci.

    Pour faire suite à ce que nos collègues conservateurs ont mentionné, je veux simplement préciser qu'on vise un juste équilibre entre la transparence et la sécurité en matière d'activités de financement en conservant la date et l'heure de l'activité de financement réglementée, mais sans en indiquer le lieu.

    Malgré tout, on s'assure ainsi d'avoir de l'information sur les différents éléments de la tenue d'une activité de financement, sans compromettre la sécurité des gens qui la tiennent.

    Monsieur Louis, vous avez la parole.

    Je pense que c'est un bon exemple qui illustre pourquoi nous réexaminons régulièrement nos lois électorales et les renforçons. C'est pour cette raison que le Canada est considéré comme un pays doté d'une démocratie que d'autres pays s'efforcent d'imiter.

    Les règles ont changé. Le monde a changé, et je pense donc que si cet amendement est adopté, cela constituerait un risque pour la sécurité. C'est le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui. Les élus et d'autres personnes peuvent être pris pour cibles, et je pense que cela viendrait empiéter là‑dessus. Je pense que d'autres dispositions du projet de loi permettent toujours aux gens de savoir ce qui se passe dans le cadre des collectes de fonds. Je pense que cet amendement‑ci va un peu trop loin.

    Merci beaucoup, monsieur Louis.

    Tous ceux en faveur de l'amendement NDP‑1?

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 28 est adopté.)

    (Article 29)

    Le président: Y a‑t‑il des interventions sur l'amendement NDP‑2? Que tous ceux en faveur de l'amendement NDP‑2 lèvent la main.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 29 est adopté.)

    (Article 30)

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑3. Si l'amendement NDP‑3 est adopté, l'amendement BQ‑15.1 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.

    Madame Normandin, vous avez la parole.

     J'aurais peut-être besoin d'éclaircissements là-dessus. Comme le libellé est identique, est-ce qu'il est possible de faire une concordance entre les deux ou un seul amendement? Dans le cas de l'amendement NDP‑3, on vise le rapport préalable de cinq jours avant l'événement et la publication sur Internet des informations quand une activité de financement est réglementée.

    Pour sa part, le Bloc québécois vise la publication du rapport 30 jours après l'événement, mais avec la même volonté. Les deux amendements sont donc complémentaires. Pour des raisons de procédure, un bat l'autre. Je me demandais s'il y aurait une façon d'intégrer l'article 384.2 et l'article 384.3 dans le même amendement, sans qu'ils se fassent concurrence l'un et l'autre.

    Vous pouvez proposer un sous-amendement afin d'y inclure ces lignes. Quant à l'incidence que cela aurait, n'hésitez pas à demander aux fonctionnaires comment cela se passerait concrètement.

    Je propose donc un sous-amendement à l'amendement NDP‑3 pour y ajouter la mention de l'article 384.3 à celle de l'article 384.2.

    Nous allons faire une petite pause.

    Nous sommes de retour. Le sous-amendement est recevable.

    Souhaitez-vous ajouter quelque chose, madame Normandin?

    Je comprends que je peux parler du sous-amendement et de l'amendement en même temps. C'est parfait.

    Ça permet de s'assurer qu'un parti qui tient une activité de financement, mais qui ne respecterait pas les règles, qu'il s'agisse de la publication sur son site Web dans les cinq jours avant l'événement ou de la remise du rapport dans les 30 jours suivant l'événement, ne peut pas conserver les fonds qu'il a amassés durant cet événement. Il devra les retourner aux donateurs.

    Mardi, un témoin a mentionné que l'amende pour ne pas avoir correctement rempli cette obligation est souvent moins élevée que l'argent qui a été amassé pendant une activité de financement. On peut donc utiliser l'argent amassé qu'on a le droit de conserver pour payer l'amende et garder le reste. C'est une façon de contrevenir aux règles sans que ça nous coûte quoi que ce soit. On peut même le faire de façon profitable.

    A‑t‑on des précisions concernant ce sous-amendement? Y a‑t‑il une confusion à ce sujet?

    Je ne sais pas s'il y a une confusion. Je veux simplement m’assurer de bien comprendre ce sur quoi je vote. Il s’agit simplement de dire que, en cas de non-conformité aux exigences en matière de rapports prévues par la loi, le candidat ou le parti ayant organisé la collecte de fonds devrait restituer l’argent aux donateurs. Étant donné que les sanctions prévues par la loi ne sont en réalité pas si lourdes, on pourrait en venir à penser que… En payant l’amende, il y aurait une certaine incitation à enfreindre la loi.

    Madame Vandenbeld, vous avez la parole.

    Que cet amendement soit adopté ou non, je pense que cela va à l'encontre de l'objectif du projet de loi. Le projet de loi C‑25 considérerait tous ces cas comme des infractions. Tout ce qui va à l'encontre des dispositions relatives aux collectes de fonds réglementées constitue une infraction, ce qui est conforme à la manière dont d'autres dispositions similaires de la loi sont traitées.

    Quelqu'un d'autre veut‑il intervenir?

    (Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Le président: Nous revenons à l'amendement. Quelqu'un souhaite‑t‑il prendre la parole?

    Madame Normandin.

     Au risque de me répéter, je dirai qu'en rejetant cet amendement, on permet à un parti fautif d'amasser de l'argent et de payer l'amende à même cet argent plutôt que de le redonner. À mon avis, c'est un non-sens absolu.

    Nous allons mettre aux voix l'amendement NDP‑3.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Étant donné que l'amendement NDP‑3 n'a pas été adopté, l'amendement BQ‑15.1 peut être proposé, si vous le souhaitez.

    Non, c'est bon, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    (Les articles 30 à 35 sont adoptés.)

    Le président: Cela nous amène à l'amendement BQ‑16, qui vise à introduire un nouvel article 35.1.

    Comme j'ai déjà présenté mes arguments sur la question du financement public, je ne le referai pas.

    D'accord.

    Le projet de loi C‑25 vise à modifier la Loi électorale du Canada afin d'interdire l'utilisation de certaines contributions par des entités politiques et des tiers, et d'imposer de nouvelles exigences en matière de protection des renseignements personnels par les partis politiques, entre autres. Cet amendement vise à modifier le mode de calcul de l'allocation trimestrielle destinée aux partis politiques enregistrés.

    La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition, stipule ceci au paragraphe 16.77:

    De l'avis du président, l'amendement propose de créer un nouveau régime qui entraînerait une charge supplémentaire sur le Trésor public. Je déclare l'amendement irrecevable.

    Je n'ai pas l'intention de contester, monsieur le président.

    Nous passons à l'amendement BQ‑16.1.

    Nous avons entendu des témoins, notamment M^e Eve Gaumond, parler de l'importance de la protection des données des citoyens. La loi telle qu'elle est rédigée permet aux partis fédéraux d'être exonérés de l'application des lois provinciales sur la protection des renseignements personnels des citoyens. Le but de cet article, c'est simplement que les partis fédéraux soient soumis aux règles qui sont en place dans les provinces en ce qui concerne la protection des données personnelles.

    Je constate qu'il n'y a plus de débat sur l'amendement BQ‑16.1.

    (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 . [Voir le Procès-verbal])

    Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑16.2.

    Ici, il est question de concordance. Comme il n'y a pas de réglementation canadienne adéquate, il y a un vide juridique. Cela dit, si je comprends bien, l'amendement précédent n'a pas été adopté. Comme l'amendement dont il est question ici et le suivant sont des éléments de concordance, je suis prête à ne pas les proposer.

    Merci beaucoup.

    Il en va de même pour l'amendement BQ‑16.3.

    (Article 36)

    Le président: Avant de passer à l'amendement CPC‑6, nous avons jusqu'à 13 h 10, heure à laquelle nous lèverons la séance. Nous ne disposons plus de ressources au‑delà de cette heure‑là.

    Nous passons à l'amendement CPC‑6.

    Je souhaitais consulter cette partie du projet de loi avant d'aborder l'amendement.

    Cela concerne les politiques de confidentialité que les partis politiques sont tenus de déposer auprès d'Élections Canada.

    En vertu du projet de loi, l'alinéa 36(1)j) proposé précise « l’obligation pour l’agent de la protection des renseignements personnels, ou son délégué, d’assister à au moins une réunion par année civile portant sur la protection des renseignements personnels que le directeur général des élections tient », — et c’est là qu’interviendrait l’amendement — « (1) fournir des renseignements faux ou trompeurs à tout individu en ce qui a trait aux fins pour lesquelles le parti recueille des renseignements personnels ».

    Il ajoute simplement le mot « sciemment », ce qui tient compte du fait que les partis politiques ont souvent recours à des bénévoles et que des renseignements faux ou trompeurs peuvent être communiqués à quelqu’un par inadvertance ou accidentellement. Cela permettrait simplement de préciser que cette disposition s’appliquerait lorsque de tels renseignements faux sont fournis sciemment.

    J'ai d'abord Mme Vandenbeld, puis Mme Normandin.

    Merci.

    Le commissaire a indiqué lors de son témoignage que l'ajout du terme « sciemment » rendrait l'application de la loi très difficile et la compliquerait indûment; c'est pourquoi nous y sommes opposés.

    Merci.

    Allez‑y, madame Normandin.

     Un peu dans la même veine, je comprends qu'en ajoutant le mot « sciemment », on précise que c'est la personne qui poursuit qui doit prouver que la personne ayant commis l'infraction l'a fait de façon volontaire. On ajoute ainsi un fardeau de la preuve supplémentaire. Je ne le vois pas comme un moyen de défense et, de toute façon, si l'entité susceptible d'engager une poursuite pour la fourniture de renseignements faux ou trompeurs constatait que l'acte était vraiment involontaire et qu'il s'agissait simplement d'une erreur, elle pourrait choisir de ne pas poursuivre pour ce genre d'infraction. Je pense que ça ajoute un fardeau inutile à la partie poursuivante.

    Avant de poursuivre — et cela ne vous concerne pas, madame Normandin —, nous avons reçu un message. Les députés pourraient-ils faire attention lorsqu’ils tournent les pages? Le bruit des pages qui tournent près du micro est très fort.

    Je crois que c'est au tour de M. Calkins.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne pense pas que ce fardeau de la preuve soit aussi difficile. Je pense qu'il protège les personnes qui pourraient, sans le savoir ou sans le vouloir… Nous avons beaucoup de bénévoles, beaucoup de gens qui font simplement de leur mieux et agissent de bonne foi.

    Je pense que l'objectif réel ici est de poursuivre quiconque enfreint sciemment la législation électorale ou la réglementation.

    C'est là un fardeau de la preuve très courant dans l'ensemble du droit législatif canadien. Je ne vois pas quel problème il y aurait à au moins l'envisager. Je pense que l'intention a son importance, et si nous devons nous éloigner de cette doctrine philosophique, cela m'inquiète.

    Allez‑y, madame Normandin.

     J'ai envie d'ajouter rapidement que si, par exemple, une personne voulait se défendre d'avoir commis l'infraction d'induire en erreur, il lui suffirait de dire qu'elle ne l'a pas fait exprès. Ainsi, la partie poursuivante devrait prouver que cet acte était volontaire. Cependant, la partie poursuivante qui se rendrait compte qu'un bénévole a simplement commis une erreur pourrait laisser tomber la procédure contre celui-ci. Il existe une protection pour les bénévoles contre ce genre de situation.

    J'ai l'impression qu'on ajoute un fardeau inutile à la partie poursuivante dans le contexte où on rendrait plus difficile de poursuivre quelqu'un qui aurait sciemment fourni de faux renseignements.

    Comme il ne semble pas y avoir d'autres interventions, je vais mettre aux voix l'amendement CPC‑6.

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4 . [Voir le Procès-verbal])

    Comme il est 13 h 10, la séance est levée.