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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent de la sécurité publique et nationale


NUMÉRO 048 
l
1re SESSION 
l
45e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 23 septembre 2026

[Enregistrement électronique]

(1635)

[Français]

     Bonjour, tout le monde, et bonjour en particulier à nos invités.
    La séance est maintenant ouverte. Bienvenue à la 48e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.
    Conformément à l'ordre du jour du 27 février, nous nous réunissons dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑221, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en matière de communication de renseignements à la victime ou aux victimes.
    J'aimerais souligner la présence des témoins et leur souhaiter la bienvenue.
    Je souhaite la bienvenue à Mel Arnold, député de Kamloops—Shuswap—Central Rockies, qui est aussi le parrain du projet de loi. Je souhaite également la bienvenue à notre ex-collègue, Colin Carrie, ancien député d'Oshawa et parrain d'un projet de loi équivalent lors de la 44e législature. Nous sommes ravis et heureux de le revoir en aussi bonne forme que lorsqu'il est parti. Nous recevons également Mme Lisa Freeman, qui comparaît à titre individuel.
    Je remercie les témoins de s'être déplacés. Nous allons commencer par les allocutions d'ouverture, et nous allons débuter par Colin Carrie. Nous allons ensuite passer à Mme Freeman et nous allons terminer par le député Mel Arnold.
    Monsieur Carrie, vous avez la parole pour cinq minutes.

[Traduction]

    Merci, monsieur le président.
    Chers collègues, je vous remercie de me permettre de témoigner en faveur du projet de loi C‑221.
    Imaginez un délinquant violent en libération conditionnelle. Il entre dans une maison de chambres afin de tuer sa petite amie. Imaginez maintenant un brave père de famille, le seul pourvoyeur de la famille, qui cumule deux emplois pour offrir un peu plus de confort à sa famille. Il s'interpose pour arrêter ce meurtrier. À cause de son courage, ce mari — ce père — est brutalement assassiné à coups de hache. Il a fait le sacrifice ultime pour sauver une femme qu'il connaissait à peine.
    La police procède à l'arrestation du meurtrier. Il est mis hors d'état de nuire et est condamné à perpétuité. Justice est faite, n'est‑ce pas?
    Imaginez maintenant que vous soyez la famille de la victime. Imaginez qu'on frappe à votre porte pendant que votre père est parti exercer son deuxième emploi. Imaginez que vous soyez la fille qui a vu sa mère hurler de douleur, un cri horrible qu'elle n'avait jamais entendu auparavant, pendant que sa sœur pleurait en demandant ce qui n'allait pas.
    Imaginez découvrir que votre père — un homme merveilleux qui vous lisait des histoires, vous tenait la main et essuyait vos larmes — vous a été enlevé de la manière la plus brutale qui soit.
    Imaginez identifier le corps. Imaginez assister au procès. Le meurtrier est condamné à la prison à perpétuité. Est‑ce que cette peine rend justice? Rien ne peut effacer la douleur, mais le coupable est néanmoins derrière les barreaux.
    Qu'en est‑il de votre dépression, de votre colère, lorsque vous voyez ceux que vous aimez pleurer et se demander pourquoi? Imaginez ce qu'aurait pu être votre vie, au lieu d'être confrontés à la dure réalité de ce qu'elle est devenue depuis l'assassinat de votre père. Avez-vous les moyens de rester dans votre maison? Avez-vous les moyens de subvenir à vos besoins essentiels ou de vous offrir des vacances durant la période des Fêtes ou des cadeaux d'anniversaire? Qui paiera votre remise des diplômes, votre mariage?
    Pendant ce temps, le meurtrier qui se trouve derrière les barreaux bénéficie de certains droits et privilèges — trois repas copieux par jour, avec du saumon, des légumes frais et un buffet à salades. Votre famille aurait-elle les moyens de s'offrir de tels repas?
    Il bénéficie d'un abonnement à une salle de sports, de frais de scolarité universitaires, de services de consultation psychologique, d'un accès à Internet et de jeux vidéo. Votre famille en deuil aurait-elle les moyens de payer tout cela?
    Au moins, il est derrière les barreaux à vie, n'est‑ce pas?
    Pas forcément. Pas forcément, ici au Canada.
    Imaginez que la Commission des libérations conditionnelles, sans donner aucune explication sur la manière dont les dates ont été fixées, autorise le transfert de cet homme dans un établissement situé à moins de 10 kilomètres du domicile de votre sœur. Sachant qu'il est sur le point d'être libéré, imaginez-vous en train de faire votre épicerie, de choisir vos fruits et légumes et de voir l'homme qui a assassiné votre père, debout juste derrière vous dans la file d'attente. Que feriez-vous? Que ressentiriez-vous?
    Chers collègues, on m'a demandé de dresser un bref historique de ce projet pour cette réunion. Lorsque Lisa Freeman est entrée dans mon bureau et que nous en avons discuté il y a 14 ans, je n'avais aucune idée de la cruauté dont pouvait faire preuve le système judiciaire canadien envers les victimes. J'ignorais à quel point il traumatisait à nouveau les familles ni comment les droits d'un meurtrier l'emportent régulièrement sur ceux d'une victime. J'ai promis à Mme Freeman de faire de mon mieux pour l'aider à expliquer sa propre peine à perpétuité aux législateurs et à leur faire comprendre ce que vivent les survivants. C'est pourquoi, des années plus tard, je suis toujours ici, à défendre la quatrième version de ce projet de loi.
    Il a été présenté au Parlement à quatre reprises. La dernière fois, nous avons presque franchi toutes les étapes du processus. Le concept initial que j'avais élaboré avec Mme Freeman était de bien plus grande envergure. La vision consistait à réformer complètement le système. Le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui n'ira pas jusque‑là, mais c'est un pas déterminant dans la bonne direction.
    En modifiant seulement 10 mots, ce projet de loi parvient à ce pour quoi j'ai pu obtenir le consentement unanime de mes collègues à la Chambre. C'est une modification mineure qui garantit un certain degré de transparence et de divulgation proactive. Elle oblige la Commission des libérations conditionnelles à exposer les motifs de ses décisions qui semblent souvent totalement irrationnelles aux yeux du public.
    C'est la quatrième fois que ce projet de loi est présenté au Parlement. Cela devrait illustrer l'esprit de collaboration qui règne au Parlement. Pourquoi a‑t‑il fallu tant d'années pour ajouter 10 petits mots qui permettent aux familles endeuillées d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour comprendre un système qui les laisse régulièrement tomber?
    Chers collègues, je vais vous laisser le soin d'expliquer cela à Mme Freeman, qui est parmi nous aujourd'hui pour la quatrième fois. Je vais vous donner l'occasion de poser des questions et d'expliquer aux milliers de victimes en deuil partout au Canada pourquoi ce Parlement ne peut pas adopter une modification de 10 mots qui a déjà été approuvée à quatre reprises. Faisons quelque chose de positif aujourd'hui, quelque chose de vraiment bien, et n'attendons pas encore 14 ans.
    Je vous remercie de votre attention et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
    Je tiens à remercier les autres membres qui m'ont apporté leur aide au fil des ans: l'honorable Lisa Raitt, l'honorable sénateur Pierre Boisvenu, le député Arnold et, bien entendu, la députée Kirkland, qui m'a aidé à porter cette question devant le Sénat. Il y a aussi bien entendu Lisa Freeman, que vous aurez l'honneur d'écouter raconter son histoire.
    Merci.
(1640)
    Je vous remercie, monsieur Carrie.
    Madame Freeman, la parole est à vous.
    J'étais au début de la vingtaine lorsque mon père s'est fait assassiner à Oshawa, en Ontario. Le chemin parcouru depuis ce jour‑là a été long, marqué par la perte, le chagrin et la douleur. Cette perte a façonné ma vie, et c'est un fardeau que je porte en moi depuis plus de trois décennies.
    C'est un poids immense à porter pour n'importe quelle personne ou famille, mais lorsque le processus de libération conditionnelle a commencé à se mettre en place pour l'homme qui a assassiné mon père, j'ai découvert qu'on pouvait demander aux victimes et à leurs familles d'en supporter davantage.
    En 2014, j'ai été informée, 24 heures après les faits, que l'assassin de mon père avait été transféré dans un autre établissement situé dans une autre province. J'ai appris par la suite que l'établissement se trouvait tout près du domicile de l'une de mes jeunes sœurs. Lorsque j'ai demandé pourquoi notre famille n'avait pas été informée avant que le transfert ait lieu, on m'a répondu que le moment choisi pour la notification tenait compte des droits du délinquant et des règles relatives à la divulgation, et qu'un délai de 24 heures était autorisé.
    Pour moi, cette expérience s'est inscrite dans un schéma beaucoup plus large.
    J'ai dû demander des explications sur des décisions qui concernaient ma famille. J'ai dû demander comment les délais avaient été fixés, comment les dates avaient été choisies et pourquoi des décisions ayant des conséquences aussi lourdes pour les victimes et leurs familles avaient été prises de cette manière.
    Je tiens à être bien claire: je ne suis pas l'exception; je suis la norme.
    Pendant la pandémie de COVID‑19, j'ai revendiqué que le droit des victimes à participer de manière significative aux audiences de libération conditionnelle soit respecté, mais partout au Canada, les victimes se sont vu refuser la possibilité d'assister aux audiences en personne. Toutefois, d'après mon expérience, le délinquant était autorisé à se faire accompagner par des membres de son entourage.
    J'ai également dû plaider à plusieurs reprises en faveur d'une audience en présentiel alors qu'on envisageait d'accorder une libération conditionnelle totale à l'homme qui avait tué mon père à coups de hache, plutôt que de laisser une décision d'une telle importance être prise dans le cadre d'un examen du dossier.
    Il ne s'agit pas là de simples formalités administratives pour les victimes. Cela concerne la personne qui a enlevé la vie à un être cher. Cela touche à notre sécurité, à nos familles et à notre capacité à participer pleinement à un processus qui continue d'influencer nos vies plusieurs décennies après le crime.
    En décembre 2024, je me suis rendue au Sénat pour discuter de cette mesure législative. À ce moment‑là, nous étions presque en décembre, j'attendais toujours de savoir si la Commission des libérations conditionnelles accorderait une audience en présentiel pour rendre la décision définitive concernant la libération conditionnelle totale de l'assassin de mon père. La seule information dont je disposais était qu'une décision par voie d'étude du dossier serait rendue à un moment donné au cours du mois de décembre.
    Je me trouvais donc au Sénat, en présence de représentants de la Commission des libérations conditionnelles, et je leur expliquais que c'était ce qu'on m'avait dit. Au départ, ils ont affirmé que cela ne pouvait pas être le cas. Ce n'est que lorsque M. Carrie leur a montré la correspondance que j'avais reçue de la Commission des libérations conditionnelles qu'ils ont pu constater par écrit exactement ce qu'on m'avait dit.
    Réfléchissez à ce que cela signifie pour une victime.
    L'année suivante, je me suis retrouvée dans un bureau de libération conditionnelle à Victoria, en Colombie-Britannique, pour une énième audience de libération conditionnelle totale concernant l'assassin de mon père. L'audience a eu lieu le jour de l'anniversaire de ma sœur cadette et la veille de l'anniversaire du meurtre de mon père. L'un des membres de la commission a reconnu l'importance de la date et a déploré le choix du moment, mais l'audience s'est poursuivie.
    Une fois de plus, le fardeau qu'on nous avait demandé de porter s'est alourdi.
    Je ne devrais pas avoir à supplier pour pouvoir participer. Je ne devrais pas avoir à demander que l'anniversaire du meurtre de mon père soit traité avec un minimum de considération et de respect. Les victimes ne devraient pas avoir à se battre sans cesse pour se faire entendre, et les familles qui subissent déjà les conséquences à vie d'un crime violent ne devraient pas être à nouveau traumatisées inutilement par le processus même censé rendre justice.
    Chaque année, dans ma ville natale d'Oshawa, j'organise et finance personnellement un événement intitulé Durham Region Remembers. Il s'agit d'une veillée à la chandelle pour rendre hommage à ceux qui ont péri à cause de la violence, mais c'est bien plus qu'une simple veillée. Lors de cet événement, je demande aux participants d'écrire ce qu'ils ont ressenti au cours de leurs démarches auprès de la Commission des libérations conditionnelles. Certains ont écrit qu'ils se sentaient privés de voix. D'autres ont décrit leur quête incessante de reddition de comptes au sein d'un système qui, selon eux, n'a pas été conçu en tenant compte de leurs besoins. Le mot « retraumatisé » revenait souvent dans les témoignages.
    L'an dernier, j'ai apporté ces réponses à un bureau de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ici à Ottawa, et je les ai lues à voix haute. La réaction a été marquée par la surprise, mais c'est justement une partie du problème. Ce que vivent les victimes ne devrait pas surprendre le système dans lequel elles sont contraintes de se retrouver.
    Nous écouter ne suffit pas si rien ne change par la suite. Nos voix doivent avoir un poids au‑delà du moment où elles sont entendues. Elles doivent se refléter dans les décisions qui sont prises, dans les politiques qui sont élaborées et dans la manière dont les victimes sont traitées. Le fait d'être entendus ne doit pas marquer la fin de la conversation; cela doit être le début du changement. C'est pour cette raison que je suis ici aujourd'hui.
    Je suis actuellement candidate aux élections municipales d'Oshawa. J'ai pris la décision de laisser de côté ma campagne pour venir ici, car cette question dépasse le cadre d'une élection, d'une personne ou d'une famille donnée. Je suis ici pour faire entendre ma voix aux côtés de celles des victimes et des familles de tout le pays qui réclament depuis trop longtemps d'être entendues. Je suis ici parce que mon expérience n'est pas un cas isolé. Je suis ici parce que je ne suis pas une exception; je suis une victime parmi tant d'autres. Lorsque je prends la parole aujourd'hui, je ne vous demande pas simplement d'écouter mon histoire. Je vous demande de nous écouter. Je vous demande de nous entendre lorsque nous affirmons que ce système peut faire mieux.
    Pendant plus de trois décennies, je porte le poids de la perte de mon père. Rien ne peut m'en libérer. Rien ne peut changer ce qui lui est arrivé ni ce qui est arrivé à notre famille, mais le système peut déterminer le poids supplémentaire qu'il fait peser sur les victimes et leurs familles.
    Nous portons déjà le poids du chagrin. Nous portons déjà le poids de la perte. Nous portons déjà le poids des dates anniversaires, des anniversaires, des souvenirs et du vide laissé par ceux qui nous ont été enlevés. Nous ne devrions pas avoir à porter en plus le fardeau de devoir nous battre pour nous faire entendre. Les victimes d'actes criminels ont déjà bien assez à supporter.
(1645)
    Aujourd'hui, je vous demande d'écouter ce que nous avons à dire et je vous demande d'agir.
    Nous ne pouvons pas changer ce qui nous est arrivé. Nous ne pouvons pas ramener ceux qui nous ont quittés. Nous porterons ce deuil jusqu'à la fin de nos jours, mais nous ne devrions pas avoir à subir les défaillances du système. Nous avons déjà assez souffert. Il est maintenant temps que le système et le gouvernement prennent leurs responsabilités.
    Merci.
    Merci, madame Freeman.
    Monsieur Arnold, nous vous écoutons.
    Merci, monsieur le président.
    Madame Freeman et monsieur Carrie, je vous remercie de tout le travail que vous avez accompli et de votre soutien, non seulement aujourd'hui, mais aussi au fil des ans, dans la défense des droits des victimes d'actes criminels.
    Monsieur le président, les Canadiens comptent sur nous, leurs représentants élus au Parlement, pour obtenir des résultats.
    En décembre dernier, le gouvernement a déposé le projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes. Il a été examiné par ce comité au cours de neuf réunions, du 23 mars au 6 mai, avant de recevoir la sanction royale le 18 juin 2026.
    Le paragraphe 190(4) et l'article 194 du projet de loi C‑16 proposaient de modifier les mêmes éléments de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avec les mêmes mesures que renferme mon projet de loi, le projet de loi C‑221. En résumé, le projet de loi C‑16 du gouvernement, qui proposait ce que prévoit le projet de loi C‑221, a été adopté par le Parlement et a reçu la sanction royale. Pourquoi, alors, mon projet de loi, le projet de loi C‑221, est‑il encore nécessaire?
    La réponse est que même si le Parlement a adopté le projet de loi C‑16 et qu'il a reçu la sanction royale, les éléments de ce projet de loi semblables aux mesures inscrites dans mon projet de loi, le projet de loi C‑221, ne sont pas entrés en vigueur et aucun échéancier n'a été établi à cet effet. Le paragraphe 205(4) du projet de loi C‑16 stipulait que le paragraphe 190(4) et l'article 194 du projet de loi C‑16 — les éléments qui étaient identiques à ceux du projet de loi C‑221 — n'entreraient pas en vigueur tant qu'un décret ne serait pas pris pour fixer une date à cette fin.
    Au cours de la dernière législature, les mesures proposées dans le projet de loi C‑221 ont été présentées dans le projet de loi C‑320, le projet de loi d'initiative parlementaire de M. Carrie. Ces mesures ont été examinées, débattues et adoptées à l'unanimité par tous les partis, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat, y compris lors de leur examen par ce comité les 11 et 12 décembre 2023. Malheureusement, le projet de loi C‑320 est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement le 6 janvier 2025.
    Monsieur le président, les Canadiens s'attendent à ce que nous, leurs représentants élus au Parlement, produisions des résultats. Les mesures que renferme mon projet de loi, le projet de loi C‑221, ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi C‑320 — qui a presque été adopté lors de la 44e législature — et elles ont été adoptées au cours de la présente législature dans le projet de loi C‑16. Nous aurions dû mettre en œuvre les mesures prévues dans ce projet de loi il y a longtemps. Il est grand temps qu'elles entrent en vigueur.
    Mme Freeman est revenue au Parlement pour raconter son histoire, qui est celle de milliers de victimes d'actes criminels partout au Canada. Chacune de ces victimes d'actes criminels a un député qui siège à la Chambre pour mener les débats et assurer la collaboration qui s'impose pour produire des résultats comme ceux que prévoient le projet de loi C‑16, celui de M. Carrie — lors de la dernière législature — et celui dont vous êtes saisis aujourd'hui. Il ne suffit pas de dire aux victimes d'actes criminels que nous comprenons que des changements doivent être apportés pour alléger le fardeau qu'elles doivent porter; il nous faut mener à bien notre travail, donner suite aux mesures que le Parlement a adoptées et assurer leur entrée en vigueur.
    Aujourd'hui, nous avons l'occasion de franchir une étape importante pour permettre à ces mesures d'entrer en vigueur.
    Merci. Je suis prêt à répondre à vos questions.
(1650)
    Merci, monsieur Arnold.

[Français]

     Nous sommes maintenant prêts à procéder à la discussion avec les témoins. Nous allons commencer par le Parti conservateur avec Mme Kirkland pour six minutes.

[Traduction]

    Merci, monsieur le président, et merci à vous deux d'avoir porté cette question à notre attention.
    C'est un moment émouvant pour moi en tant que députée d'Oshawa. J'étais une jeune adolescente lorsque le père de Mme Freeman a fait le sacrifice ultime pour protéger une jeune femme, perdant ainsi la vie. Nous devrions prendre un moment pour remercier votre père d'avoir donné sa vie pour sauver celle de quelqu'un d'autre. Je tenais à commencer en disant cela.
    Les habitants d'Oshawa ont été ébranlés par cet événement au début des années 1990. C'est quelque chose que nous avons vécu à l'époque, mais que vous vivez encore, année après année. Non seulement vous avez vécu cela, mais vous avez été revictimisée chaque fois que vous vous êtes présentée devant la Commission des libérations conditionnelles ou que vous avez reçu une lettre qui était censée tenir compte des traumatismes, mais qui ne le faisait pas.
    J'aimerais commencer par poser quelques questions à mon prédécesseur, l'ancien député d'Oshawa, M. Carrie.
    Le projet de loi ne modifie pas la peine imposée à un délinquant. Il n'a aucune incidence sur cet aspect et il ne nuit pas au processus décisionnel de la Commission des libérations conditionnelles. Est‑il donc juste de dire qu'il veille simplement à ce que les victimes comprennent les décisions qui les touchent directement?
    Je dirais que oui. Ce projet de loi est aussi très court. Il favorisera la divulgation proactive et la transparence. L'histoire de Mme Freeman vous a montré que le fait de ne pas disposer de ces renseignements peut avoir une incidence sur sa capacité à faire valoir son point de vue auprès de la Commission et sur les décisions que prend cette dernière.
    Ce projet de loi est très court. Il a été adopté à l'unanimité et j'espère vraiment qu'aujourd'hui nous le ferons passer à l'étape suivante pour qu'il entre en vigueur, comme le disait M. Arnold.
    Merci.
    Les versions précédentes de ce projet de loi ont chaque fois reçu l'appui unanime de la Chambre, ou presque. Est‑ce exact?
    Oui.
    Au départ, il s'agissait d'un projet de loi volumineux, mais il y a des limites à ce que l'on peut obtenir lorsqu'il y a tant de partis à la Chambre. Le projet de loi a donc été abrégé. Celui qui a d'abord été présenté par l'honorable Lisa Raitt a reçu l'appui unanime des porte-parole de l'opposition. Or, les choses n'aboutissent pas toujours. La dernière fois, nous étions tout près du but. Le projet de loi a obtenu un soutien unanime à plusieurs reprises. Je garde espoir.
    Nous y sommes presque arrivés la dernière fois et je vais vous laisser en parler brièvement.
    Pourquoi est‑il important d'inscrire cette obligation dans la loi plutôt que de s'en remettre aux pratiques ou aux politiques existantes? La Commission des libérations conditionnelles est déjà autorisée à communiquer ces renseignements aux victimes. Pourquoi est‑il donc important que cette mesure soit enchâssée dans la loi?
    Regardons un peu la chronologie. Un membre du Sénat a fait valoir que nous n'avons pas besoin de ce projet de loi, puisque la Commission des libérations conditionnelles peut divulguer l'information. Eh bien, il a été adopté par le Sénat il y a deux ans. A‑t‑il été enchâssé dans la loi pour autant? Non.
    Parfois, après l'adoption d'un projet de loi, il faut des années avant qu'il n'entre en vigueur. À titre d'exemple, un de nos collègues, David Sweet, a présenté un projet de loi qui a été adopté il y a 10 ans, mais je pense que certains éléments n'ont toujours pas force de loi.
    L'adoption de ce projet de loi montrera à la Commission des libérations conditionnelles que nous prenons la question au sérieux. Ce sont les élus qui devraient prendre les décisions, et non les commissaires nommés et non élus de la Commission des libérations conditionnelles.
    Je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui.
    Les Canadiens pourraient raisonnablement s'attendre à ce que, après la détermination de la peine, la famille de la victime sache à quoi s'en tenir. Est‑ce que ce fut votre expérience?
    Pas du tout. Nous avons vécu un cauchemar différent de celui que nous avions déjà subi. Un délai considérable s'est écoulé entre le crime et la détermination de la peine, puis il a fallu près de 20 ans avant que la Commission des libérations conditionnelles communique avec moi, lorsque la libération conditionnelle a commencé. Je n'y étais pas du tout préparée. J'ai eu du mal à obtenir des réponses des services d'aide aux victimes de notre communauté, parce qu'ils n'avaient pas vraiment les outils pour m'aider à l'époque. Je crois que les services se sont améliorés depuis, d'après ce que je vois dans mon étroite collaboration avec les services aux victimes. Or, à l'époque, comme je le disais, nous avons replongé dans un cauchemar qui avait commencé des décennies plus tôt.
(1655)
    Diriez-vous que les victimes seraient mieux préparées et pourraient mieux s'impliquer dans le processus si on leur fournissait une explication claire pendant le processus plutôt qu'une simple date envoyée par la poste?
    Oui, je suis tout à fait de cet avis.
    Je suis la seule membre de ma famille à choisir d'y participer. Certaines personnes aiment avoir l'information à l'avance au lieu d'être prises au dépourvu, et je fais partie de celles qui aiment s'impliquer. De bonnes explications nous permettraient de gagner du temps passé à poser des questions, à trouver les personnes capables d'y répondre et à nous préparer.
    Il faut aussi se préparer mentalement à cette étape, car c'est une réalité à laquelle on ne veut pas penser au fil des ans. On veut l'ensevelir loin dans son esprit et ne plus y penser.
    Force est toutefois de constater que savoir, c'est pouvoir; c'est d'ailleurs la perspective que j'ai adoptée au fil du temps. Je préfère qu'on me dise ce que je dois savoir pour que je puisse traiter l'information dans mon esprit et me préparer mentalement aux prochaines étapes.
    Merci énormément.
    Monsieur Carrie, vous baignez dans ce sujet depuis de nombreuses années — je crois que vous avez dit que cela fait 14 ans. Dans le cadre de votre travail sur les projets de loi précédents, vous a‑t‑on donné une raison incontestable justifiant qu'on ne devrait pas expliquer aux victimes comment ces dates sont déterminées?
    Non.
    Madame Freeman, quel est l'élément le plus important que vous voulez que les parlementaires comprennent sur ce que les victimes attendent du système correctionnel et du système de libérations conditionnelles?
    La seule chose que je demanderais, c'est qu'ils écoutent ceux qui ont vécu ces situations.
    Je ne souhaite à personne de subir cette épreuve, mais les parlementaires doivent tenir compte de l'expérience vécue. Sinon, il est impossible de... Quiconque ne comprend pas ce type de circonstances ne peut pas saisir le portrait d'ensemble.
    Je suis ici pour vous décrire la situation dans son ensemble. Je baigne dans ce processus depuis des décennies. Pendant toute ma vie adulte, j'ai vu ce genre de scénario, alors je parle d'expérience lorsque je dis que je ne fais pas partie d'un petit groupe minoritaire. Je représente de nombreuses personnes partout au pays.
    Votre père est‑il...
    Je suis désolé, madame Kirkland. Je ne prends aucun plaisir à vous interrompre, mais nous devons passer à Mme Acan pour six minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Arnold, monsieur Carrie, madame Freeman, merci beaucoup de comparaître devant notre comité aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑221.
    Manifestement, ce projet de loi vise à assurer la transparence et à donner accès aux victimes à des renseignements clairs pour qu'elles comprennent les décisions prises par le Service correctionnel du Canada.
    Ce projet de loi nous rappelle également que, en définitive, la défense des victimes et la sécurité publique ne sont pas des enjeux partisans. Notre objectif, en tant que législateurs et membres du gouvernement, est de garantir aux victimes d'actes criminels et à leurs familles le droit d'obtenir des renseignements sur ceux qui les ont lésées.
    Ma question s'adresse à vous trois. N'hésitez pas à intervenir.
    Le projet de loi C‑221 vise à soutenir les victimes et à veiller à ce qu'elles ne soient pas prises au dépourvu ou traumatisées à nouveau par les décisions que prend le Service correctionnel du Canada sur la libération conditionnelle d'un délinquant. Pourriez-vous nous expliquer en quoi ce projet de loi améliorerait la transparence et la communication auprès des victimes et comment il contribuerait à réduire le stress et l'incertitude qu'entraînent les décisions en matière de libération conditionnelle?
    Je dirai d'emblée que le système n'est pas conçu pour les victimes d'actes criminels. Nous recevons des miettes d'information comparativement à ce qui est publié ou établi. C'est la norme. Nous savons que l'information qui circule prime sur nos besoins. Nous sommes tout à fait conscients de cette dynamique, alors toute mesure qui peut améliorer notre sort — toute mesure qui favorise la transparence, qui nous donne plus d'information ou qui fait simplement respecter nos droits — est la bienvenue.
    Je pèse mes mots quand je dis qu'on nous donne des miettes d'information. D'après mes interactions avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada, je peux affirmer que l'accent est mis sur le délinquant. Or, on devrait accorder autant d'importance aux victimes d'actes criminels, d'autant plus que la Commission des libérations conditionnelles prétend que nous faisons partie du système et que nous ne devrions pas avoir à nous tourner vers l'extérieur pour obtenir des réponses. C'est pourtant ce que nous faisons. Nous devons nous adresser à des sources externes pour obtenir des réponses qui devraient être mises à notre disposition.
(1700)
    Merci beaucoup.
    Je pourrais ajouter deux ou trois choses.
    Tout d'abord, je vous remercie de la question, car il s'agit d'un enjeu qui transcende les partis. Nous tous, autour de la table...
    Pendant 21 ans, j'ai écouté les gens, je suis venu ici et j'ai fait de mon mieux pour faire entendre leur voix, et nous y sommes parvenus. Ce dont je suis vraiment fier, c'est de pouvoir m'asseoir ici, regarder les différents partis et constater que c'est ainsi que le Parlement devrait fonctionner. Nous avons uni nos efforts. Nous pouvons nous entendre sur la question. Un changement très simple que nous avons la capacité d'apporter, en tant qu'élus, changera énormément la donne pour ce qui est des droits des victimes et des familles des victimes.
    Ce qui me frustre, cependant, c'est le processus. Nous avions terminé au Sénat, puis les élections ont été déclenchées. Si ce qu'a dit la sénatrice Pate était vrai, ils auraient pu inclure ces dispositions et apporter les changements sans que les députés élus aient à dire: « Faites‑le. » Voilà le défi auquel nous sommes confrontés aujourd'hui: si nous n'en faisons pas un enjeu, je pense que cela ne se fera pas tant que nous ne serons pas allés jusqu'au bout.
    Je trouve qu'il est primordial que tous les parlementaires s'unissent pour apporter une petite modification qui changera considérablement la donne. Donc, je remercie toutes les personnes présentes autour de cette table de l'avoir adoptée à l'unanimité.
    Il s'agit d'un projet de loi très court — 10 mots — et il vise simplement à demander qu'une explication soit fournie aux victimes. Nous pouvons consulter Mme Freeman, mais je crois savoir que la grande question, pour les victimes, est souvent: « Pourquoi? »
    Cette question laisse un vide immense, et si nous pouvons aider à fournir une explication et à combler ce vide, voilà une petite contribution que nous pouvons apporter en tant que législateurs.
    Je ne sais pas si Mme Freeman pourrait confirmer qu'il s'agit de la question la plus importante.
    C'est tout à fait exact.
    Lorsque le meurtrier de mon père a reçu sa sentence, en 1992, on nous a remis un certificat de condamnation dans lequel il était indiqué que cela signifiait une peine d'emprisonnement à vie, pour 25 ans. C'est tout. Mes sœurs, notre mère et moi pensions naïvement que cela signifiait 25 ans avant toute possibilité de libération conditionnelle. Ce n'est pas le cas.
    C'est de cela que je parle quand j'évoque la transparence, la vérité concernant la détermination de la peine, et la nécessité d'informer les gens. On se retrouve dans une telle situation malgré soi, mais quand on y est confronté, voilà la réalité qui nous attend. Il est essentiel d'informer les gens afin qu'ils aient le choix, soit de ne pas participer au processus, soit de mieux se préparer à en franchir toutes les étapes, de leur mieux, et à trouver de l'aide et tous les outils possibles pour les aider à traverser cette très difficile épreuve.
    Merci beaucoup.
    Selon la version actuelle de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les commissaires peuvent refuser de divulguer des renseignements aux victimes si, à leur avis, l'accès à ces renseignements pouvait avoir une incidence négative sur la sécurité du public.
    Pourriez-vous décrire, de votre point de vue, comment cela est appliqué? Selon vous, quels facteurs le commissaire prendrait‑il habituellement en considération pour déterminer si la divulgation de renseignements pourrait avoir une incidence négative?
    Premièrement, il faut s'inscrire en tant que victime d'acte criminel. Comme je l'ai indiqué, j'ai deux sœurs plus jeunes. Aucune des deux n'est inscrite comme victime d'acte criminel, car elles ont choisi de ne pas emprunter cette voie. Je suis une victime d'acte criminel inscrite, car c'était le seul moyen à ma disposition pour obtenir des renseignements sur le délinquant et le processus de libération conditionnelle, en 2011, lorsque j'ai dû m'inscrire. J'ai choisi d'emprunter cette voie en toute connaissance de cause.
    Au cours des deux dernières décennies, j'ai parlé à des centaines, voire à des milliers de victimes d'actes criminels d'un bout à l'autre du pays, et aucune des victimes inscrites n'a dit: « C'est trop d'information. C'est trop. Je ne veux pas le savoir. », parce qu'elles veulent toutes être informées. C'est pour cela qu'elles se sont inscrites.
    Nous reste‑t‑il du temps, monsieur le président?
    Madame Acan, je vous remercie de votre concision.

[Français]

     Madame DeBellefeuille, vous avez la parole pour six minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Madame Freeman, je vous remercie beaucoup de votre témoignage.
    Je vais vous dire sincèrement que ça remue des souvenirs, parce que moi aussi, j'ai perdu un être cher, qui a été assassiné violemment il y a une vingtaine d'années. Le meurtrier est mort pendant son temps en incarcération. Je ne peux même pas m'imaginer le recroiser à l'épicerie ou dans ma ville sans savoir d'avance qu'il est présent, tellement la mort de mon être cher a été violente et difficile pour tous les membres de ma famille.
    Je vous remercie de témoigner. Je sais que, pour vous, 14 ans, c'est long, et vous espérez qu'on prenne des décisions rapidement. Quand on souffre et qu'on connaît les solutions, on trouve difficile que le bon sens ne triomphe pas. Je peux vous dire aujourd'hui que vous allez voir le soutien du Bloc québécois au projet de loi.
    Cependant, j'ai certaines questions. Je me demande si, dans le système, il ne serait pas mieux que les victimes reçoivent automatiquement les informations et puissent choisir de se désister, parce que je pense qu'il y a des victimes qui ne connaissent pas leurs droits, qui ne pensent pas à les revendiquer et qui peuvent se retrouver dans des situations assez difficiles. Je me demande pourquoi il n'y aurait pas une inscription automatique et une réception automatique de l'information plutôt que de faire reposer sur les épaules de la victime le poids de la demander et de la revendiquer.
    Dans le projet de loi, il est souvent marqué « à la demande de la victime ». Il me semble que ça devrait être le contraire, c'est-à-dire que la victime devrait recevoir l'information et qu'elle pourrait se désister si elle ne la désire pas. À tout le moins, elle devrait pouvoir y accéder sans avoir à la demander et sans se battre pour la recevoir dans des délais qu'elle juge utiles pour elle.
(1705)

[Traduction]

    Je tiens d'abord à vous offrir mes condoléances pour la perte de votre être cher.
    Je vous remercie de votre question. C'est une excellente question.
    Dans ma déclaration, j'ai mentionné à maintes reprises que les victimes d'actes criminels ont déjà un fardeau assez lourd à porter et que le système nous en impose davantage. Quant au fait de nous imposer de demander à être informés pour tout le reste, vous avez raison de dire que cela devrait être automatique, avec la possibilité d'y renoncer. J'aurais seulement une mise en garde. Au début, il arrive que les victimes d'actes criminels ne soient pas prêtes à obtenir l'information. Elles pourraient donc choisir d'y renoncer, mais après un certain temps, elles pourraient vouloir participer, pour ainsi dire. Il faudrait trouver une solution pour de tels cas.
    C'est un très bon point, car il ne devrait jamais incomber à une victime d'acte criminel de faire quoi que ce soit. Comme je l'ai dit, imaginez que l'on ne cesse d'alourdir le fardeau que vous devez porter au fil des ans. C'est ce qui se produit lorsqu'il nous incombe de présenter des demandes, de multiplier les démarches, de supplier et de plaider pour obtenir des informations de base que les victimes d'actes criminels devraient recevoir automatiquement.
    Je vous suis reconnaissante d'avoir posé cette question. Merci.

[Français]

     Monsieur Carrie, monsieur Arnold, j'imagine que vous savez que, pour réussir à avoir l'unanimité autour de votre projet de loi, vous avez accepté de réduire vos attentes pour qu'il soit plus corsé. En effet, il est vrai que le projet de loi ne donne pas d'obligations à la Commission des libérations conditionnelles, mais il indique qu'il est souhaitable qu'elle vous informe — ce n'est pas très réglementé — pour vous assurer que ce qu'il y a dans le projet de loi est mis en œuvre dans un certain délai.
    Dans le projet de loi C‑16, on parle de délais et d'informations utiles. Qui juge des informations utiles? Qui juge du délai et du fait que l'information est importante à donner aux victimes?
     Étant donné toute cette bureaucratie et cette analyse, monsieur Carrie, avec votre expérience, est-ce que vous avez vraiment confiance que votre projet de loi donnera un petit coup de barre à la Commission des libérations conditionnelles pour aussi mettre la victime au cœur de ses décisions durant ses processus d'analyse d'une demande de libération conditionnelle?

[Traduction]

    Ce ne sera pas parfait. La Commission des libérations conditionnelles a l'expérience et l'expertise nécessaires pour examiner des questions de nature aussi délicate, et les commissaires ont besoin d'une certaine latitude. Ce projet de loi n'est qu'un petit projet de loi. Donc, il ne réglera pas tous les problèmes, mais c'est un pas dans la bonne direction.
    Il s'agit essentiellement d'un projet de loi « chirurgical », puisqu'il fournit une orientation précise à la Commission des libérations conditionnelles, mais sans tout dicter. Cependant, nous sommes les élus. Nous l'avons adopté à l'unanimité à deux reprises, et je suis convaincu que le Comité fera de même. Je pense que la Commission des libérations conditionnelles réagira de manière appropriée.
(1710)

[Français]

    Merci beaucoup.
    Monsieur Arnold, vous avez proposé deux amendements. Je comprends que vos amendements au projet de loi assureraient la concordance avec des lois existantes. Est-ce exact?

[Traduction]

    Les projets d'amendement ont été soumis au conseiller législatif et au greffier législatif pour s'assurer qu'ils sont recevables. Dans les faits, ils se centrent sur l'établissement d'un échéancier pour l'entrée en vigueur de ces mesures, qu'il s'agisse du projet de loi C‑16 ou du projet de loi C‑221. C'est ce que visent les amendements.
    Lorsque nous avons constaté que les propositions contenues dans le projet de loi C‑221 étaient présentées dans le projet de loi C‑16, nous avons pensé que c'était une bonne nouvelle. Nous avons ensuite constaté à l'article 205 du projet de loi C‑16, qu'elles n'entreront en vigueur que par décret; il n'y a pas d'échéancier. C'est ce qui motive les amendements proposés que nous examinons.

[Français]

    Merci, madame DeBellefeuille.
    Monsieur Lloyd, vous avez la parole pour cinq minutes.

[Traduction]

    Merci, monsieur le président.
    Je remercie les témoins.
    C'est toujours un plaisir de vous revoir au Parlement, monsieur Carrie. Madame Freeman, nous sommes heureux de vous voir également.
    Je tiens à dire d'emblée que nous en sommes à la 45 e législature du Canada et à dire à tous mes collègues du Comité que si nous voulons que l'on se souvienne de la 45 e législature pour quelque chose, ce pourrait être en raison de ce que nous avons fait pour les droits des victimes. Ce projet de loi est un petit pas, mais c'est un pas dans la bonne direction.
    De nombreux projets de loi d'initiative parlementaire — y compris le mien, le projet de loi C‑236 — seront présentés. Je veux que le Parlement fonctionne. Je veux qu'il soit un lieu de collaboration. Si nous pouvons faire adopter une mesure législative comme le projet de loi C‑221, ce sera très important pour les victimes de tout le pays.
    Ma première question s'adresse à Mme Freeman.
    Avez-vous l'impression de vivre une peine d'emprisonnement à perpétuité, et voulez-vous nous dire comment vous vous sentez?
    Je vous remercie de la question.
    J'ai souvent dit qu'il s'agissait de ma peine d'emprisonnement à perpétuité, mais que contrairement au délinquant, je n'obtiendrai jamais de libération conditionnelle. Je n'ai pas accès à la semi-liberté de ma propre vie.
    Je n'ai rien de tel. Mon père a été assassiné quand j'avais 21 ans. Toute ma vie d'adulte a été marquée par cette peine d'emprisonnement à perpétuité, et c'est ce que j'entends sans cesse de la part des gens. Cet événement a complètement changé ma vie. Je me demande souvent ce que serait ma vie s'il n'était pas arrivé et je ne peux pas... parce que, comme je l'ai dit, cela a été toute ma vie d'adulte. C'est devenu ma prison à vie, c'est certain.
    M. Carrie a fait valoir que les délinquants du pays se voient accorder certains droits et privilèges. Nous avons un système qui vise à réhabiliter les gens, mais ces délinquants ont aussi le droit d'avoir de l'information sur le moment où leurs audiences de libération conditionnelle sont tenues et sur la raison pour laquelle elles le sont. Nous avons le Bureau de l'enquêteur correctionnel qui peut défendre les droits de ces prisonniers.
    Ce que dit essentiellement ce projet de loi, c'est que vous, la victime — qui purgez également une peine d'emprisonnement à perpétuité, comme vous l'avez dit —, avez le même droit que ces délinquants d'obtenir une explication.
    Pour ceux qui pensent qu'il y a peut-être des intentions cachées, j'aimerais lire un extrait du résumé. On dit que le projet de loi vise à faire en sorte que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition fournisse « les renseignements communiqués à la victime d'une infraction concernant les dates d'admissibilité et d'examen applicables au délinquant ».
    On ne parle pas de renseignements qui... On a fait allusion à la possibilité qu'il y ait des renseignements sensibles sur le plan de la sécurité publique. Dans ce projet de loi, on ne fait que parler de la façon dont les dates d'admissibilité et les dates de ces examens ont été déterminées. Est‑il vrai qu'il n'y a rien de plus dans ce projet de loi que ce simple changement?
    C'est tout ce que prévoit le projet de loi — 10 mots —, afin qu'une explication soit fournie aux victimes. Comme vous l'avez dit, les criminels ont accès à toutes sortes de possibilités et de renseignements. Mme Freeman, qui est ici aujourd'hui, n'est pas la seule à vivre une telle situation. Des dizaines de milliers de victimes cherchent une explication à cette grande question. Il n'y a pas d'intentions cachées dans tout cela: veuillez simplement expliquer pourquoi.
    Merci.
(1715)
    Madame Freeman, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
    Je tiens à dire qu'au fil des ans, j'ai suffisamment mûri pour ne pas souhaiter que tous les droits du délinquant lui soient retirés. Je veux la même chose. Je veux que ce soit le plus équitable possible. Auparavant, je me disais: « Il ne devrait pas avoir ceci et il ne devrait pas avoir cela ». Comme je l'ai dit, j'ai suffisamment mûri pour aujourd'hui dire: « Accordez-moi la même chose et accordez la même chose aux victimes d'actes criminels partout au pays. » Il faut que ce soit le plus équilibré possible, parce que je n'ai rien fait de mal.
    Vous avez tout à fait raison, et c'est tout à fait juste.
    Cependant, dans un souci de rigueur à l'égard de ce projet de loi, y a‑t‑il un inconvénient à fournir aux victimes cette information sur les raisons pour lesquelles les commissions des libérations conditionnelles et les agents correctionnels déterminent les dates d'admissibilité ou d'examen? Voyez-vous un inconvénient possible à fournir cette information aux victimes?
    Je n'en vois pas. Comme je l'ai dit, savoir, c'est pouvoir. Si les dates et les explications fournies suscitent d'autres questions, qu'il en soit ainsi. Ce n'est pas une mauvaise chose.
    Les gens doivent être tenus responsables. Je vais toujours me ranger de ce côté et refuser de rester immobile dans un système qui ne cesse de traumatiser à nouveau les victimes d'actes criminels.
    Merci, monsieur Lloyd.
    Monsieur Powlowski, vous avez cinq minutes.
    Madame Freeman, le meurtrier de votre père est‑il actuellement en détention?
    Il a obtenu sa libération conditionnelle l'année dernière, à la veille de la date du meurtre de mon père. Il est en libération conditionnelle complète.
    Il vit dans la collectivité.
    Oui.
    Savez-vous où il vit?
    Oui: à Victoria, en Colombie-Britannique.
    Monsieur Arnold ou monsieur Carrie, je crois comprendre que les articles que vous voulez faire adopter ont déjà été inclus dans le projet de loi du gouvernement, mais pour qu'ils entrent en vigueur, il faut un décret.
    Pourquoi en est‑il ainsi? J'aurais pensé que cette question serait abordée lors de la rédaction. S'agissait‑il d'une erreur? Que s'est‑il passé?
    Je ne peux pas répondre à cette question. C'est le gouvernement qui a décidé d'inclure l'article 205 dans le projet de loi C‑16. D'autres parties du projet de loi C‑16 ont été adoptées, mais pour une raison ou une autre, les parties du projet de loi C‑221 ont été expressément mises de côté pour entrer en vigueur par décret. Ce n'est pas à une date précise, ou c'est à une date et à un moment après que le projet de loi aura reçu la sanction royale, de sorte qu'il n'y a pas de délai pour l'entrée en vigueur de ces mesures.
    Quand ce projet de loi a‑t‑il été adopté?
    C'était en juin, juste avant que le Parlement ne s'ajourne pour l'été.
    Il s'agissait d'une loi récente.
    Il s'agissait du projet de loi C‑16 de la présente législature. C'est exact.
    D'accord.
    Madame Freeman, cette question s'adresse probablement à vous. À l'heure actuelle, s'il y a une audience de libération conditionnelle et que la famille de la victime est présente... D'après ce que je comprends, si la famille de la victime assiste à la rencontre, la Commission des libérations conditionnelles motivera d'une manière ou d'une autre la décision d'accorder la libération conditionnelle à la personne. Est‑ce exact?
    Oui. À la fin de l'audience, les intervenants expliqueront leur raisonnement. Il n'y a pas de possibilité d'interjeter appel de quoi que ce soit, bien sûr, mais ils donnent ce qui ressemble presque à une liste de contrôle des choses que les délinquants ont améliorées et qui semblent leur avoir permis d'obtenir une libération conditionnelle.
    La Commission des libérations conditionnelles écoute‑t‑elle aussi la famille des victimes ou les victimes elles-mêmes?
    Nous avons l'occasion de lire une déclaration de la victime. Si vous ne voulez pas y assister en personne, vous pouvez la soumettre au dossier.
    Les victimes ou les familles sont-elles automatiquement avisées lorsqu'il y a une audience de libération conditionnelle, ou y a‑t‑il une sorte de processus à suivre pour être avisé?
    Elles sont avisées.
    Je suis dans le système depuis longtemps, et puisque le délinquant a été incarcéré au‑delà de sa période de 25 ans, il y a ce que l'on appelle une décision administrative. À trois reprises, j'ai reçu des lettres me disant qu'une décision serait rendue concernant la libération conditionnelle totale au cours du mois de décembre — c'était la dernière fois — et je disais: « Que voulez-vous dire? Il n'y a pas d'audience. Je ne connais pas la date. » J'ai dû plaider en faveur d'une audience à laquelle je pourrais assister en personne pour présenter ma déclaration, mais habituellement... Dans ces cas‑ci, il n'y a pas de date.
(1720)
    Avez-vous eu droit à une audience et à la possibilité de présenter une déclaration de la victime?
    Après avoir envoyé de multiples lettres et après avoir obtenu l'appui de mon député et de l'ombudsman des victimes d'actes criminels à plusieurs reprises, j'ai réclamé, pour ainsi dire, de pouvoir assister à une audience, surtout pour quelque chose d'aussi important que la libération conditionnelle totale.
    Savez-vous s'il existe une procédure écrite ou législative pour déterminer s'il s'agira d'une étude du dossier ou s'il y aura effectivement une audience?
    Je sais que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit que, pour tout délinquant ayant purgé plus que ses 25 ans de prison, il peut s'agir automatiquement d'un examen du dossier pour la libération conditionnelle totale.
    Cela semble un peu étrange, étant donné que quiconque est en prison depuis 25 ans doit avoir commis un acte assez grave.
    Oui.
    Pour revenir sur une réflexion que je me faisais avant la séance, la Commission des libérations conditionnelles affirme adopter une approche fondée sur les traumatismes à l'égard des victimes d'actes criminels, mais je ne crois pas que c'est le cas.
    Merci.
    Merci, monsieur Powlowski.
    La parole est maintenant à M. Caputo, pour cinq minutes, s'il vous plaît.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Vous savez, c'est intéressant; j'ai posé deux questions pendant la période des questions au sujet de la libération conditionnelle concernant le meurtre d'un policier. Je suis sûr que M. Arnold et M. Carrie, un ancien député de notre parti, le savent déjà, mais j'ai été agent de libération conditionnelle. Informer les victimes était l'un des pires aspects du travail. Il fallait appeler les gens et leur dire: « Hé, juste pour que vous le sachiez, l'individu qui a tué votre proche est en liberté illégale. Il ne s'est pas présenté à sa maison de transition. » Ou l'on devait annoncer: « Selon les conditions, il devait s'abstenir de consommer toute substance intoxicante, et sa mise en liberté a été suspendue pour avoir brisé cette condition. »
    Je pense que M. Powlowski a mis le doigt sur quelque chose d'intéressant. Mon premier réflexe serait d'adopter une attitude très partisane, mais je vais essayer de me retenir, compte tenu de ce qui s'est passé à la période des questions aujourd'hui. Les libéraux savent probablement de quoi je parle. Il a souligné un certain nombre de choses. Ce sujet ne devrait vraiment pas être une question partisane, à mon avis. C'est très difficile de se retrouver devant des victimes qui nous font part de leurs expériences. Je le dis aussi en tant que personne qui a donné un cours sur la détermination de la peine. Au moment de la détermination de la peine, un nettoyage a lieu.
    Madame Freeman, vous conservez les souvenirs de ce qui s'est produit. Comme je le dis au sujet des victimes de crimes sexuels, et j'apprécie vraiment le fait que vous ayez utilisé la même expression, elles purgent une peine psychologique à perpétuité. Elles sont emprisonnées à vie. Une chose que beaucoup de gens ne savent pas, par exemple, mais je pense que vous l'avez mentionné, c'est que lorsque l'on parle de l'admissibilité à la libération conditionnelle, on fait référence à l'admissibilité à la libération conditionnelle totale. On ne vous dit pas que l'admissibilité à la semi-liberté est fixée à trois ans et demi avant l'admissibilité à la libération conditionnelle totale.
    Combien de personnes ici présentes le savaient? Vous le saviez en quelque sorte, et vous le saviez, mais peu de gens le savent. Je crois que c'est après huit ans et demi pour une peine de 10 ans. Il se peut qu'une victime qui ne s'est pas renseignée ne soit pas du tout au courant. Il faut régler ce problème.
    Monsieur Carrie, je suis très heureux que vous soyez ici pour appuyer ce projet de loi. Je vous remercie de votre travail.
    Monsieur Arnold, vous et moi avons collaboré pour faire adopter notre dernier projet de loi d'initiative parlementaire. J'espère que ces amendements seront acceptés et que ce projet de loi entrera en vigueur d'ici un an.
    Pour le temps qu'il me reste, je veux vous donner à tous les trois l'occasion d'ajouter ce que vous voulez.
    Merci.
    Tout d'abord, merci.
    Je tiens à dire que ce matin, dans le train qui m'amenait ici, j'ai manqué un appel. J'ai rappelé. C'était la Commission des libérations conditionnelles. Je me suis dit: « De tous les jours, pourquoi m'appelleraient-ils aujourd'hui? » Sur la boîte vocale, on me disait de rappeler et que ce n'était rien d'urgent. J'ai rappelé du train et l'on m'a dit: « À titre d'information, il y aura une audience en janvier. Votre déclaration de la victime doit être présentée d'ici décembre. Nous examinons les conditions de libération conditionnelle, pour déterminer si nous allons les maintenir ou pas. » La libération conditionnelle est assortie de conditions. Comme ce crime concernait le meurtre d'une femme, le délinquant doit déclarer ses amitiés ou ses relations avec des femmes. J'ai fait imposer des restrictions géographiques — il ne peut pas se rendre en Ontario.
    Pendant le reste du trajet vers Ottawa, j'ai réfléchi au fait que ce n'était pas urgent pour eux, mais que ça l'était pour moi. Ce sera urgent pour ma famille lorsque je rentrerai chez moi et que je leur dirai ce que nous devons faire à nouveau, que, oui, nous avons maintenant l'occasion d'écrire une autre lettre. Ce ne sera pas une audience, alors on ne sera pas là en personne. Il faut trouver les bons mots — il y a des mots que je ne peux souvent pas utiliser, parce que tout est parfois censuré. Les déclarations des victimes sont très aseptisées. Je ne sais pas combien j'en ai rédigé au fil des ans — des dizaines, sinon plus — pour trouver les mots justes pour avoir un effet afin que ces conditions très importantes ne soient pas levées.
    Justement aujourd'hui, de me faire dire que ce n'est pas « urgent »… C'est ce qu'ils ont dit. C'est très urgent pour moi et pour ma famille.
(1725)
    Reste‑t‑il du temps?
    Il vous reste 10 secondes.
    Monsieur Caputo, il y a une déconnexion bureaucratique. Ce que vous faites aujourd'hui aidera à rétablir les liens.
    Merci à tous.
    Merci, monsieur Caputo.
    La parole est maintenant à Mme Sodhi pour cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à nos témoins d'être ici aujourd'hui.
    Madame Freeman, je tenais à vous dire à quel point je suis désolée pour tout ce que vous avez vécu. J'ai un père et un beau-père, et je resterai la fille de mon père jusqu'à ma mort. Je ne peux pas imaginer ce que vous et votre famille avez vécu. Je compatis sincèrement avec vous.
    Je vais peut-être faire comme M. Caputo et vous donner le temps de dire tout ce que vous souhaitez.
    Monsieur Carrie, vous étiez en train d'aborder un sujet, mais il ne vous restait que 10 secondes. Si vous souhaitez poursuivre, n'hésitez pas.
    Merci beaucoup.
    J'allais mentionner que nous avons d'énormes systèmes bureaucratiques qui se développent et évoluent d'eux-mêmes. Je pense que, parfois, quand les gens travaillent fort, tout se résume à cocher des cases. En d'autres termes, comme ces meurtriers et ces délinquants violents sont allés à l'église et qu'ils se sont montrés aimables envers les autres détenus, on devrait pouvoir les libérer.
    Le système de libération conditionnelle compte beaucoup de personnes compétentes, comme les agents de libération conditionnelle. Vous allez parler à des fonctionnaires dans quelques minutes. Ce sont parmi les meilleurs professionnels au pays. Ils vont dire au Comité comment procéder, mais c'est à nous de passer à l'action.
    J'ai été député pendant 21 ans et j'ai promis à cette merveilleuse dame ici présente que, tant que sa voix ne serait pas entendue et que sa demande ne serait pas mise en œuvre, je reviendrais sans cesse à la charge. Si cela prend encore quatre ans, je reviendrai, et nous recommencerons à zéro. Aujourd'hui, c'est une bonne occasion, car nous avons du temps. Le projet de loi suivra le processus prévu. Il est déjà passé par là. Je sais qu'il aboutira. Il faut le mettre en œuvre.
    Écoutons les fonctionnaires qui travaillent pour nous, et si nous pouvons donner suite à ces efforts, nous aurons accompli aujourd'hui quelque chose de très utile.
    Monsieur Carrie, vous avez mentionné le projet de loi C‑16 dans votre déclaration préliminaire. Pourriez-vous décrire, d'après vous, comment le projet de loi C‑221 s'inscrit dans le cadre des changements apportés par le projet de loi C‑16 et en quoi il les étoffe?
    Je ne peux pas vous donner de détails à ce sujet. Comme je l'ai dit, vous recevrez des fonctionnaires dans quelques instants. Je crois que M. Arnold serait mieux placé que moi pour en parler.
    Merci.
    Je vous remercie de la question.
    Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, les mesures proposées dans le projet de loi C‑221 ont été intégrées dans le projet de loi C‑16, mais celui‑ci contenait également une disposition selon laquelle ces mesures n'entreraient en vigueur que par décret. C'est pourquoi nous avons inclus les amendements appropriés dans le projet de loi C‑221 afin que les mesures entrent en vigueur dans un délai raisonnable. Ainsi, non seulement Mme Freeman, mais aussi les milliers d'autres victimes qui ne sont pas aussi braves et fortes qu'elle, pourront bénéficier des résultats de notre travail.
(1730)
    J'aimerais ajouter quelque chose très rapidement. Reste‑t‑il une seconde?
    Quand on regarde le projet de loi, il ne traite que de la divulgation proactive de dates. Je pense, en entendant Mme Freeman, que ces dates… C'est urgent. Si elle veut participer — se rendre à l'audience et s'absenter du travail, sans parler du nouveau traumatisme mental que vivent les familles des victimes —, c'est urgent pour elle.
    La Comission a déjà l'information. C'est ce qui est vraiment important. Elle a déjà pris la décision.
    Certains ont dit qu'on alourdirait la bureaucratie, alors qu'en réalité, il n'est question que de quelques phrases à transmettre. Ces mesures feront une énorme différence, et nous ne devrions donc pas en minimiser l'importance. Elles vont faire une grande différence.
    Monsieur le président, combien de temps me reste‑t‑il?
    Il vous reste 10 secondes.
    Oh. Merci.
    Merci, monsieur Sodhi.
    Je dois mettre fin à cette première heure d'échanges.
    Comme vous l'avez certainement remarqué, nous avons été touchés par vos témoignages sincères et éclairés, monsieur Carrie et monsieur Arnold, et certainement par le vôtre en particulier, madame Freeman. Nous vous sommes très reconnaissants d'avoir bien voulu nous faire part de votre expérience personnelle.
    Nous vous sommes très reconnaissants de poursuivre vos efforts, monsieur Carrie, et nous espérons vous accueillir à nouveau à un autre moment.
    J'espère que non.
     Des voix: Oh, oh!
    Ce sera à vous d'en décider.
    Monsieur Arnold, merci beaucoup d'être avec nous aujourd'hui.
    Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes pour permettre à l'autre groupe de témoins de s'installer.
(1730)

(1740)

[Français]

     Je vous souhaite à nouveau la bienvenue, tout le monde. Je vous remercie de votre patience.
    Nous allons maintenant reprendre la séance et procéder à l'étude article par article du projet de loi. Je vais rappeler à haut niveau la façon dont nous procédons à une étude article par article d'un projet de loi.
    Tout d'abord, je souligne la présence des deux analystes et des deux greffières législatives qui, comme vous le savez parce que nous les avons déjà vues, sont excellentes. Cette fois, malheureusement, leur talent va être moins mis en évidence parce que le projet de loi est un peu plus mince par rapport à ce qu'elles ont l'habitude de traiter. Je les remercie d'être avec nous.
    Donc, nous allons procéder en délibérant sur chaque article. Chaque article peut faire l'objet d'un débat avant d'être éventuellement mis aux voix. Si un amendement est proposé à l'article en question, je vais donner la parole au député qui propose l'amendement. Pour l'instant, il y a peu d'amendements, mais, s'il y en a plusieurs, ils seront examinés dans l'ordre où ils apparaissent, l'ordre dans lequel les membres du Comité les ont reçus du greffier. Chaque amendement a un numéro dans le coin supérieur droit, ce qui permet de bien l'identifier. Pendant le débat sur un amendement, les députés peuvent aussi proposer des sous-amendements.
    Alors, je souhaite remercier d'avance les députés de leur attention, et je souhaite à tous et à toutes une étude article par article productive du projet de loi C‑221.
    Pour que ce soit effectivement productif, nous avons la chance d'avoir parmi nous trois témoins, dont deux en présence et un à distance. Les deux témoins en présence sont Mme Kirstan Gagnon, commissaire adjointe aux affaires publiques, culture et engagement du Service correctionnel du Canada; et Mme Monica Irfan, directrice générale par intérim des politiques, planifications et opérations de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Nous accueillons aussi Mme Suzanne Wallace‑Capretta, directrice par intérim du secteur de la prévention du crime au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
    Alors, maintenant que j'ai procédé à cette brève introduction, nous allons procéder à l'étude article par article du projet de loi.
    Tout d'abord, nous passons à l'article 1. S'il n'y a pas de clarification à faire ou à souhaiter, l'article 1 est-il adopté?
    (L'article 1 est adopté.)
    (L'article 2 est adopté.)
    (Article 3)
    Passons à l'article 3, pour lequel l'amendement CPC‑1 a été proposé.
    Je crois que l'amendement vient de vous, monsieur Arnold.
(1745)

[Traduction]

    Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
    Monsieur le président, puis‑je demander une courte pause? Nous essayons de déterminer si les amendements sont vraiment nécessaires à ce stade‑ci.
    D'accord. Je vais suspendre la séance quelques instants jusqu'à ce que nous soyons prêts à reprendre.
    Les articles 1 et 2 ayant été adoptés, cela pourrait avoir une incidence.
    Oui, très bien. Faisons‑le.
(1745)

(1750)
    Bon retour. Je vous remercie de votre patience.
    J'ai oublié de demander à M. Arnold ce qui pourrait être une question encore plus pertinente.
    Voulez-vous proposer cet amendement?
    Oui, l'amendement CPC‑1.
    Voulez-vous en parler également?
    Je vais en parler, et je vais le lire, si vous me le permettez.
    L'amendement propose que le projet de loi C‑221, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 42, page 2, de ce qui suit:
« 2026, ch. 19
Loi visant à protéger les victimes
3 Le paragraphe 205(4) de la Loi visant à protéger les victimes est remplacé par ce qui suit:
(4) Les articles 187 et 188, les paragraphes 190(1) à (3) et les articles 191 à 193 et 195 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
    Il s'agit de s'assurer qu'il n'y a pas d'incidence sur les parties du projet de loi C‑16 qui ont été séparées dans des articles de ce projet de loi, afin de ne pas modifier leur mise en œuvre par décret.
    Le paragraphe suivant, le paragraphe 3(5) proposé, fait‑il également partie de l'amendement?
    Je n'en suis pas certain. Vous avez une version différente. D'accord. Oui. Cela m'a échappé.
    Le paragraphe 3(5) proposé se lirait suit:
(5) Le paragraphe 190(4) et l’article 194 entrent en vigueur au premier anniversaire de la sanction du projet de loi C‑221, déposé au cours de la 1re session de la 45e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), ou, si elle est antérieure, à la date fixée par décret. »
    Il s'agit de prévoir que les articles du projet de loi C‑221 entrent en vigueur dans l'année suivant la sanction royale du projet de loi.
(1755)
    C'est bien compris.
    Monsieur Ramsay, allez‑y.
    Monsieur Arnold, cela signifie essentiellement que le paragraphe 190(4) et l'article 194 sont ceux qui concernent le projet de loi C‑221, et que les articles 187, 188, 191, 192 et 195 ne le concernent pas. Ai‑je raison?
    C'est exact.
    Merci.
    Je vous remercie.
    Y a‑t‑il d'autres commentaires, questions ou observations?
    Monsieur Ramsay, allez‑y.
    J'aimerais poser une question à notre éminente experte.

[Français]

     À quel point est-ce que ça rend plus difficile l'application de ce changement qui, dans les faits, va accélérer l'application de la loi? Est-on en mesure, au ministère, de promulguer la loi en temps et lieu?

[Traduction]

    Voulez-vous que je réponde? Je peux parler pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
    La Commission des libérations conditionnelles et le Service correctionnel travaillent en étroite collaboration dans de nombreux domaines, y compris la prestation de services aux victimes. Même si deux articles du projet de loi autorisent la Commission des libérations conditionnelles et le Service correctionnel à fournir des renseignements aux victimes, dans la pratique, le Service correctionnel fournirait normalement certains types de renseignements, et la Commission des libérations conditionnelles d'autres types.
    Pour les types de renseignements énumérés dans ce projet de loi, comme les dates d'admissibilité, les dates d'examen...

[Français]

    Monsieur le président, Mme Irfan parle assez vite, presque à la vitesse de la lumière.
     Excusez-moi.

[Traduction]

    Je peux parler plus lentement.
    Pour les types de renseignements énumérés dans le projet de loi, comme les dates d'admissibilité, les dates d'examen et les dates de libération, en pratique, le Service correctionnel fournirait les renseignements concernant les dates d'admissibilité et de libération, et la Commission des libérations conditionnelles fournirait les renseignements concernant les dates d'examen.
    En ce qui concerne la mise en œuvre de ces amendements, je peux dire que la Commission des libérations conditionnelles a déjà apporté certaines modifications à ses communications avec les victimes afin d'inclure une explication des dates d'examen, et elle a déjà apporté certaines modifications aux outils et aux directives fournis aux agents de communication régionaux afin que ces renseignements soient également fournis plus clairement et systématiquement aux victimes. En ce qui concerne la faisabilité, la date d'entrée en vigueur ne soulève aucune préoccupation.

[Français]

     Merci, madame Irfan.
    Madame Gagnon, vous avez la parole.
    Pour le Service correctionnel du Canada, il n'y a pas de problème. Nous pouvons mettre le projet de loi en œuvre très rapidement. Nous le faisons déjà. Pour les victimes qui le veulent, nous avons des lettres qui identifient toute l'information et nous faisons aussi des appels pour toutes ces dates d'admissibilité. Nous leur transmettons une grande liste de données.
    Merci, monsieur Ramsay.
     Madame DeBellefeuille, vous avez la parole.
    J'aimerais juste une petite clarification. Tantôt, quand les témoins ont témoigné, ils parlaient du projet de loi C‑16 et semblaient nous dire que toute la question de l'entrée en vigueur pour organiser des communications claires et transparentes avec les victimes allait être décidée par décret. Le projet de loi C‑16 a reçu la sanction royale en juin.
    Madame Gagnon, on se retrouve maintenant avec un autre projet de loi qui vient resserrer les échéanciers. J'imagine qu'il y avait un projet de décret de votre côté, à Service correctionnel Canada. J'imagine que vous étiez probablement sur le point de faire adopter au Conseil des ministres le décret qui est mentionné dans le projet de loi C‑16. Je suis un peu mêlée là-dessus.
    Pouvez-vous me dire pourquoi les témoins ont eu besoin de proposer un amendement? Est-ce que c'est pour vous bousculer un peu ou pour s'assurer que le décret est émis?
(1800)
     Je peux vous dire que ça fait un bon bout de temps que nous donnons déjà ces données aux victimes. C'est quelque chose que nous continuons de faire. C'est juste que ça l'inscrirait dans la Loi.
    Le projet de loi C‑16 comprenait plusieurs facteurs pour les victimes, pas juste celui-là. Ça va aussi mettre en œuvre à peu près neuf choses différentes. Donc, ça prend un petit peu de temps pour nous préparer, compte tenu de tous ces différents éléments qu'il va falloir mettre en œuvre. Ça inclut des changements à nos politiques et des changements à nos activités, pour que les agents des services aux victimes soient en mesure de savoir exactement quoi faire.
    Le projet de loi C‑221 propose quelque chose que nous faisons déjà pour les victimes, mais qui serait désormais inscrit dans la Loi.
     Donc, avez-vous une objection aux amendements que nous avons sous les yeux?
     Non. Le vocabulaire initial fonctionnait avec le projet de loi C‑16, donc je voudrais juste m'assurer que si le vocabulaire change, ça ne crée pas de difficultés de concordance lors de la mise en œuvre. Nous voulons que les gens comprennent exactement ce qu'ils doivent faire. Il ne faudrait pas que ce soit rendu pas clair, mais je pense que ça va, pour les amendements que nous avons vus.
     D'accord.

[Traduction]

    Oui.
    Si je comprends bien la question, on parle de l'article 3. Le paragraphe 3(4) fait exactement ce qui a été mentionné; il sépare les amendements qui concernent l'amélioration de l'information aux victimes et qui ne concernent pas le projet de loi C‑221.
    L'article suivant porte précisément sur le projet de loi C‑221. Je pense que ce que j'ai entendu, c'est qu'ils ont été lus aux fins du compte rendu.
    Si nous parlons du nouvel article 4 proposé — et n'hésitez pas à m'interrompre si ce n'est pas le cas —, il se lit comme suit: « 4 Les articles 1 et 2 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 190(4) et l'article 194 de la Loi visant à protéger les victimes. »
    C'est cette disposition qui crée une redondance, car elle forcera l'entrée en vigueur simultanée des articles du projet de loi C‑221 et des articles relatifs au projet de loi C‑221 qui se trouvent dans le projet de loi C‑16.
    Ces deux projets de loi visent exactement le même objectif. Le projet de loi C‑16 fait ce que le projet de loi C‑221 demande, mais de manière simplifiée. L'inclusion des deux dans la loi crée une redondance, ce qui pourrait entraîner une application incohérente ou des résultats imprévisibles devant les tribunaux. Le fait que les dispositions du projet de loi C‑16 et celles du projet de loi C‑221 entrent en vigueur en même temps créera de la confusion.
    Merci.
    Je pense que vous parlez de l'autre amendement qui pourrait être discuté plus tard. Vous êtes l'experte du contenu, et les greffières sont les expertes du processus, mais lorsque vous parlez du nouvel article 4 proposé dans le texte de l'amendement, puis du paragraphe 190(4), parlez-vous de l'autre amendement qui pourrait être examiné plus tard?
    Je suis désolée. Comme je ne suis pas dans la salle, je n'ai pas les amendements sous les yeux.
    C'est un élément d'information utile. Nous voulons simplement être aussi certains que possible en tant que législateurs.
    Voyons si quelqu'un peut nous aider à démêler ce chevauchement important et possible entre les projets de loi et les amendements également.
    Est‑ce que quelqu'un...?
    Nous allons commencer par M. Arnold.
    Merci, monsieur le président.
    Si vous consultez le projet de loi C‑16, je crois que vous constaterez qu'il contient des dispositions concernant l'adoption du projet de loi C‑221 qui traitent du conflit potentiel qui, à mon avis, a été mal compris ici. Certaines dispositions du projet de loi C‑16 précisent que si le projet de loi C‑221 est adopté en premier ou entre en vigueur...
(1805)
    Oui, il existe des dispositions de coordination.
    Le projet de loi C‑16 contient des dispositions de coordination pour faire face à cette possibilité. Le gouvernement avait prévu le conflit potentiel et l'a réglé dans les dispositions du projet de loi C‑16.
    Merci, monsieur Arnold.
    Madame Kirkland, allez‑y.
    Oui, à titre de précision, vous avez raison. Il s'agissait de l'amendement CPC‑2. L'amendement CPC‑1 est le premier, et ce à quoi notre témoin faisait référence se trouve dans le deuxième amendement, dont nous n'avons pas encore discuté.
    Est‑ce que tout le monde est d'accord pour que nous examinions d'abord cet amendement et que nous le mettions aux voix, puis que nous passions à la discussion sur l'amendement suivant? Cela convient‑il à tout le monde?
     Des députés: D'accord.
     Le président: D'accord, très bien.

[Français]

    Par conséquent, est-ce que l'amendement CPC‑1 est adopté?
    (L'amendement est adopté.)
    (L'article 3 modifié est adopté.)
    Cela nous amène à un autre amendement, qui créerait un nouvel article, l'article 4.
    Est-ce que cet amendement est proposé?

[Traduction]

     Monsieur le député Arnold, proposez-vous l'amendement CPC‑2?
    Oui, je le propose.
    Désirez-vous également prendre la parole à ce sujet?
    Oui. Je propose que le projet de loi C‑221 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 2, du nouvel article suivant:
« Entrée en vigueur
4 Les articles 1 et 2 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 190(4) et l'article 194 de la Loi visant à protéger les victimes. »
    Je vous remercie.

[Français]

    Avez-vous des réactions ou des commentaires, monsieur Ramsay?

[Traduction]

     C'est maintenant que nous posons une question à Mme Wallace-Capretta.
    Le fait que les articles 1 et 2 soient adoptés en même temps que le paragraphe 190(4) et l'article 194 entrent en vigueur permet‑il de résoudre quelque problème que ce soit entre le projet de loi C‑16 et le projet de loi C‑221?
    Comme je l'ai expliqué précédemment, l'adoption de l'amendement CPC‑2 créerait une redondance dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, car les deux amendements du projet de loi C‑221 entreraient eux aussi en vigueur en même temps que ceux du projet de loi C‑16. Cela créerait une redondance sur le plan législatif, ce qui pourrait entraîner une application incohérente et des décisions judiciaires imprévisibles.
    Merci. Y a‑t‑il d'autres interventions?
     Monsieur Arnold, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Il y a des articles du projet de loi C‑16 qui traitent de cette possible redondance, nommément les paragraphes 204(4) et 204(6). Le paragraphe 204(4) indique ceci: « Si l'entrée en vigueur du paragraphe 190(4) de la présente loi et celle de l'article 1 de l'autre loi » — on fait ici référence au projet de loi C‑221 — « sont concomitantes, cet article 1 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. »
    Pour que tout le monde comprenne bien, étant donné l'établissement d'une date d'entrée en vigueur pour ce projet de loi, ce problème potentiel est déjà couvert aux termes du projet de loi C‑16. Le paragraphe 204(6) stipule : « Si l'entrée en vigueur du paragraphe 190(4) de la présente loi et celle de l'article 1 de l'autre loi sont concomitantes, cet article 1 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. »
     Cette redondance avait été prévue lorsque le gouvernement a rédigé le projet de loi C‑16. Elle est traitée dans ces paragraphes.
(1810)
    C'est au tour de M. Housefather.
    Monsieur le président, juste pour confirmer, les amendements dont nous discutons sont, je crois, ceux que nous avons soumis en comité pour le projet de loi C‑16. Je siège au Comité de la justice et cela était tout à fait prévu à l'article 204 de la Loi visant à protéger les victimes. Je ne vois absolument aucun problème ici.
     Je ne comprends pas pourquoi il y aurait un problème même s'il y avait redondance, mais je ne crois pas qu'il y en ait. Il est clair qu'il n'y en a pas si l'entrée en vigueur de l'autre projet de loi arrive le même jour.
    Y a‑t‑il d'autres précisions, observations ou questions?
    Voulons-nous demander à celle qui a signalé cela si elle a tenu compte du fait que l'article 204 du projet de loi C‑16 a l'effet qu'il a?
    C'est une question légitime que vous pourriez poser.
    Bien sûr. Je veux dire…
    Madame Wallace-Capretta, souhaitez-vous vous exprimer à ce sujet?
    Oui, nous en avons tenu compte.
     Mon témoignage d'aujourd'hui repose sur les avis formulés par notre conseiller juridique, et nous étions au courant des amendements de coordination figurant dans le projet de loi C‑16.
    D'accord.
     [Difficultés techniques] Je comprends. Si votre conseiller juridique vous a indiqué qu'il y avait une incertitude — et je ne comprends pas pourquoi, puisque les dispositions de coordination du projet de loi C‑16 stipulent en substance qu'un article n'existe pas et que l'autre reste en vigueur —, sur quelle base a‑t‑il formulé cette réserve? Sur quoi repose cette affirmation de votre conseiller juridique s'il n'y a pas de formulation contradictoire, puisqu'un article entre en vigueur et l'autre non?
    Madame Wallace-Capretta, pouvez-vous vous exprimer à ce sujet?
    Je pense que cela tient à la façon dont est rédigé le nouvel article 4 que propose l'amendement CPC‑2: « Les articles 1 et 2 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 190(4) [...] » Il prévoit que les deux articles des deux textes de loi entrent en vigueur en même temps. Je pense que c'est sur cette base — dans la teneur de ce nouvel article — que le conseiller juridique a vu ce risque de redondance.
    Merci.
    Les députés sont-ils disposés ou en mesure de poursuivre, ou souhaitez-vous suspendre la séance?
     Très bien. Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes.
    Je ne pense pas que ce soit nécessaire.

[Français]

     Je crois qu'il n'y a pas de problème. Personnellement, je suis en faveur.

[Traduction]

    Quelqu'un est‑il mal à l'aise avec le fait que nous procédions de la sorte?

[Français]

    Est-ce que des députés souhaitent suspendre la réunion pour quelques minutes?
    Je suis prête à voter.
    C'est bien.
    Donc, avec les informations que nous avons reçues, nous allons procéder au vote.
    Est-ce que l'amendement CPC‑2 est adopté?
    (L'amendement est adopté.)
(1815)
    Donc, ça crée un nouvel article, l'article 4. Nous n'avons pas besoin de voter là-dessus.
    Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
    Des députés: D'accord.
    Est-ce que le projet de loi, tel que modifié par les amendements, est adopté?
    Des députés: D'accord.
    Est-ce que le Comité ordonne à la présidence de faire rapport à la Chambre du projet de loi tel que modifié?
    Des députés: D'accord.
    Est-ce que le Comité ordonne la réimpression du projet de loi tel que modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?
    Des députés: D'accord.
    C'est un bel esprit d'équipe. J'adresse mes félicitations à tout le monde. Nous avons terminé ce lourd exercice.
    Je vous remercie tous et toutes de votre participation, notamment les témoins en personne et à distance, ainsi que les greffières législatives que nous avons eu la chance d'accueillir aujourd'hui.
    Je souhaite faire un rappel pour la suite des choses. La semaine prochaine est une semaine en circonscription. La semaine suivante, le lundi, nous recevrons le ministre pour la première réunion de l'étude sur le processus de contrôle de sécurité du Canada. Deux jours plus tard, le mercredi 7 octobre, nous aurons une deuxième réunion sur la même étude. Une bonne nouvelle est que nous allons recevoir certains témoins. D'autres témoins pourraient être reçus. N'hésitez pas à fournir leurs noms au greffier.
    Là-dessus, je vous souhaite une très belle fin de journée.
    La séance est levée.
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