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Bonjour, tout le monde, et bonjour en particulier à nos invités.
La séance est maintenant ouverte. Bienvenue à la 48e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre du jour du 27 février, nous nous réunissons dans le cadre de l'étude du projet de loi .
J'aimerais souligner la présence des témoins et leur souhaiter la bienvenue.
Je souhaite la bienvenue à , député de Kamloops—Shuswap—Central Rockies, qui est aussi le parrain du projet de loi. Je souhaite également la bienvenue à notre ex-collègue, Colin Carrie, ancien député d'Oshawa et parrain d'un projet de loi équivalent lors de la 44e législature. Nous sommes ravis et heureux de le revoir en aussi bonne forme que lorsqu'il est parti. Nous recevons également Mme Lisa Freeman, qui comparaît à titre individuel.
Je remercie les témoins de s'être déplacés. Nous allons commencer par les allocutions d'ouverture, et nous allons débuter par Colin Carrie. Nous allons ensuite passer à Mme Freeman et nous allons terminer par le député Mel Arnold.
Monsieur Carrie, vous avez la parole pour cinq minutes.
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Merci, monsieur le président.
Chers collègues, je vous remercie de me permettre de témoigner en faveur du projet de loi .
Imaginez un délinquant violent en libération conditionnelle. Il entre dans une maison de chambres afin de tuer sa petite amie. Imaginez maintenant un brave père de famille, le seul pourvoyeur de la famille, qui cumule deux emplois pour offrir un peu plus de confort à sa famille. Il s'interpose pour arrêter ce meurtrier. À cause de son courage, ce mari — ce père — est brutalement assassiné à coups de hache. Il a fait le sacrifice ultime pour sauver une femme qu'il connaissait à peine.
La police procède à l'arrestation du meurtrier. Il est mis hors d'état de nuire et est condamné à perpétuité. Justice est faite, n'est‑ce pas?
Imaginez maintenant que vous soyez la famille de la victime. Imaginez qu'on frappe à votre porte pendant que votre père est parti exercer son deuxième emploi. Imaginez que vous soyez la fille qui a vu sa mère hurler de douleur, un cri horrible qu'elle n'avait jamais entendu auparavant, pendant que sa sœur pleurait en demandant ce qui n'allait pas.
Imaginez découvrir que votre père — un homme merveilleux qui vous lisait des histoires, vous tenait la main et essuyait vos larmes — vous a été enlevé de la manière la plus brutale qui soit.
Imaginez identifier le corps. Imaginez assister au procès. Le meurtrier est condamné à la prison à perpétuité. Est‑ce que cette peine rend justice? Rien ne peut effacer la douleur, mais le coupable est néanmoins derrière les barreaux.
Qu'en est‑il de votre dépression, de votre colère, lorsque vous voyez ceux que vous aimez pleurer et se demander pourquoi? Imaginez ce qu'aurait pu être votre vie, au lieu d'être confrontés à la dure réalité de ce qu'elle est devenue depuis l'assassinat de votre père. Avez-vous les moyens de rester dans votre maison? Avez-vous les moyens de subvenir à vos besoins essentiels ou de vous offrir des vacances durant la période des Fêtes ou des cadeaux d'anniversaire? Qui paiera votre remise des diplômes, votre mariage?
Pendant ce temps, le meurtrier qui se trouve derrière les barreaux bénéficie de certains droits et privilèges — trois repas copieux par jour, avec du saumon, des légumes frais et un buffet à salades. Votre famille aurait-elle les moyens de s'offrir de tels repas?
Il bénéficie d'un abonnement à une salle de sports, de frais de scolarité universitaires, de services de consultation psychologique, d'un accès à Internet et de jeux vidéo. Votre famille en deuil aurait-elle les moyens de payer tout cela?
Au moins, il est derrière les barreaux à vie, n'est‑ce pas?
Pas forcément. Pas forcément, ici au Canada.
Imaginez que la Commission des libérations conditionnelles, sans donner aucune explication sur la manière dont les dates ont été fixées, autorise le transfert de cet homme dans un établissement situé à moins de 10 kilomètres du domicile de votre sœur. Sachant qu'il est sur le point d'être libéré, imaginez-vous en train de faire votre épicerie, de choisir vos fruits et légumes et de voir l'homme qui a assassiné votre père, debout juste derrière vous dans la file d'attente. Que feriez-vous? Que ressentiriez-vous?
Chers collègues, on m'a demandé de dresser un bref historique de ce projet pour cette réunion. Lorsque Lisa Freeman est entrée dans mon bureau et que nous en avons discuté il y a 14 ans, je n'avais aucune idée de la cruauté dont pouvait faire preuve le système judiciaire canadien envers les victimes. J'ignorais à quel point il traumatisait à nouveau les familles ni comment les droits d'un meurtrier l'emportent régulièrement sur ceux d'une victime. J'ai promis à Mme Freeman de faire de mon mieux pour l'aider à expliquer sa propre peine à perpétuité aux législateurs et à leur faire comprendre ce que vivent les survivants. C'est pourquoi, des années plus tard, je suis toujours ici, à défendre la quatrième version de ce projet de loi.
Il a été présenté au Parlement à quatre reprises. La dernière fois, nous avons presque franchi toutes les étapes du processus. Le concept initial que j'avais élaboré avec Mme Freeman était de bien plus grande envergure. La vision consistait à réformer complètement le système. Le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui n'ira pas jusque‑là, mais c'est un pas déterminant dans la bonne direction.
En modifiant seulement 10 mots, ce projet de loi parvient à ce pour quoi j'ai pu obtenir le consentement unanime de mes collègues à la Chambre. C'est une modification mineure qui garantit un certain degré de transparence et de divulgation proactive. Elle oblige la Commission des libérations conditionnelles à exposer les motifs de ses décisions qui semblent souvent totalement irrationnelles aux yeux du public.
C'est la quatrième fois que ce projet de loi est présenté au Parlement. Cela devrait illustrer l'esprit de collaboration qui règne au Parlement. Pourquoi a‑t‑il fallu tant d'années pour ajouter 10 petits mots qui permettent aux familles endeuillées d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour comprendre un système qui les laisse régulièrement tomber?
Chers collègues, je vais vous laisser le soin d'expliquer cela à Mme Freeman, qui est parmi nous aujourd'hui pour la quatrième fois. Je vais vous donner l'occasion de poser des questions et d'expliquer aux milliers de victimes en deuil partout au Canada pourquoi ce Parlement ne peut pas adopter une modification de 10 mots qui a déjà été approuvée à quatre reprises. Faisons quelque chose de positif aujourd'hui, quelque chose de vraiment bien, et n'attendons pas encore 14 ans.
Je vous remercie de votre attention et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Je tiens à remercier les autres membres qui m'ont apporté leur aide au fil des ans: l'honorable Lisa Raitt, l'honorable sénateur Pierre Boisvenu, le député Arnold et, bien entendu, la députée Kirkland, qui m'a aidé à porter cette question devant le Sénat. Il y a aussi bien entendu Lisa Freeman, que vous aurez l'honneur d'écouter raconter son histoire.
Merci.
J'étais au début de la vingtaine lorsque mon père s'est fait assassiner à Oshawa, en Ontario. Le chemin parcouru depuis ce jour‑là a été long, marqué par la perte, le chagrin et la douleur. Cette perte a façonné ma vie, et c'est un fardeau que je porte en moi depuis plus de trois décennies.
C'est un poids immense à porter pour n'importe quelle personne ou famille, mais lorsque le processus de libération conditionnelle a commencé à se mettre en place pour l'homme qui a assassiné mon père, j'ai découvert qu'on pouvait demander aux victimes et à leurs familles d'en supporter davantage.
En 2014, j'ai été informée, 24 heures après les faits, que l'assassin de mon père avait été transféré dans un autre établissement situé dans une autre province. J'ai appris par la suite que l'établissement se trouvait tout près du domicile de l'une de mes jeunes sœurs. Lorsque j'ai demandé pourquoi notre famille n'avait pas été informée avant que le transfert ait lieu, on m'a répondu que le moment choisi pour la notification tenait compte des droits du délinquant et des règles relatives à la divulgation, et qu'un délai de 24 heures était autorisé.
Pour moi, cette expérience s'est inscrite dans un schéma beaucoup plus large.
J'ai dû demander des explications sur des décisions qui concernaient ma famille. J'ai dû demander comment les délais avaient été fixés, comment les dates avaient été choisies et pourquoi des décisions ayant des conséquences aussi lourdes pour les victimes et leurs familles avaient été prises de cette manière.
Je tiens à être bien claire: je ne suis pas l'exception; je suis la norme.
Pendant la pandémie de COVID‑19, j'ai revendiqué que le droit des victimes à participer de manière significative aux audiences de libération conditionnelle soit respecté, mais partout au Canada, les victimes se sont vu refuser la possibilité d'assister aux audiences en personne. Toutefois, d'après mon expérience, le délinquant était autorisé à se faire accompagner par des membres de son entourage.
J'ai également dû plaider à plusieurs reprises en faveur d'une audience en présentiel alors qu'on envisageait d'accorder une libération conditionnelle totale à l'homme qui avait tué mon père à coups de hache, plutôt que de laisser une décision d'une telle importance être prise dans le cadre d'un examen du dossier.
Il ne s'agit pas là de simples formalités administratives pour les victimes. Cela concerne la personne qui a enlevé la vie à un être cher. Cela touche à notre sécurité, à nos familles et à notre capacité à participer pleinement à un processus qui continue d'influencer nos vies plusieurs décennies après le crime.
En décembre 2024, je me suis rendue au Sénat pour discuter de cette mesure législative. À ce moment‑là, nous étions presque en décembre, j'attendais toujours de savoir si la Commission des libérations conditionnelles accorderait une audience en présentiel pour rendre la décision définitive concernant la libération conditionnelle totale de l'assassin de mon père. La seule information dont je disposais était qu'une décision par voie d'étude du dossier serait rendue à un moment donné au cours du mois de décembre.
Je me trouvais donc au Sénat, en présence de représentants de la Commission des libérations conditionnelles, et je leur expliquais que c'était ce qu'on m'avait dit. Au départ, ils ont affirmé que cela ne pouvait pas être le cas. Ce n'est que lorsque M. Carrie leur a montré la correspondance que j'avais reçue de la Commission des libérations conditionnelles qu'ils ont pu constater par écrit exactement ce qu'on m'avait dit.
Réfléchissez à ce que cela signifie pour une victime.
L'année suivante, je me suis retrouvée dans un bureau de libération conditionnelle à Victoria, en Colombie-Britannique, pour une énième audience de libération conditionnelle totale concernant l'assassin de mon père. L'audience a eu lieu le jour de l'anniversaire de ma sœur cadette et la veille de l'anniversaire du meurtre de mon père. L'un des membres de la commission a reconnu l'importance de la date et a déploré le choix du moment, mais l'audience s'est poursuivie.
Une fois de plus, le fardeau qu'on nous avait demandé de porter s'est alourdi.
Je ne devrais pas avoir à supplier pour pouvoir participer. Je ne devrais pas avoir à demander que l'anniversaire du meurtre de mon père soit traité avec un minimum de considération et de respect. Les victimes ne devraient pas avoir à se battre sans cesse pour se faire entendre, et les familles qui subissent déjà les conséquences à vie d'un crime violent ne devraient pas être à nouveau traumatisées inutilement par le processus même censé rendre justice.
Chaque année, dans ma ville natale d'Oshawa, j'organise et finance personnellement un événement intitulé Durham Region Remembers. Il s'agit d'une veillée à la chandelle pour rendre hommage à ceux qui ont péri à cause de la violence, mais c'est bien plus qu'une simple veillée. Lors de cet événement, je demande aux participants d'écrire ce qu'ils ont ressenti au cours de leurs démarches auprès de la Commission des libérations conditionnelles. Certains ont écrit qu'ils se sentaient privés de voix. D'autres ont décrit leur quête incessante de reddition de comptes au sein d'un système qui, selon eux, n'a pas été conçu en tenant compte de leurs besoins. Le mot « retraumatisé » revenait souvent dans les témoignages.
L'an dernier, j'ai apporté ces réponses à un bureau de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ici à Ottawa, et je les ai lues à voix haute. La réaction a été marquée par la surprise, mais c'est justement une partie du problème. Ce que vivent les victimes ne devrait pas surprendre le système dans lequel elles sont contraintes de se retrouver.
Nous écouter ne suffit pas si rien ne change par la suite. Nos voix doivent avoir un poids au‑delà du moment où elles sont entendues. Elles doivent se refléter dans les décisions qui sont prises, dans les politiques qui sont élaborées et dans la manière dont les victimes sont traitées. Le fait d'être entendus ne doit pas marquer la fin de la conversation; cela doit être le début du changement. C'est pour cette raison que je suis ici aujourd'hui.
Je suis actuellement candidate aux élections municipales d'Oshawa. J'ai pris la décision de laisser de côté ma campagne pour venir ici, car cette question dépasse le cadre d'une élection, d'une personne ou d'une famille donnée. Je suis ici pour faire entendre ma voix aux côtés de celles des victimes et des familles de tout le pays qui réclament depuis trop longtemps d'être entendues. Je suis ici parce que mon expérience n'est pas un cas isolé. Je suis ici parce que je ne suis pas une exception; je suis une victime parmi tant d'autres. Lorsque je prends la parole aujourd'hui, je ne vous demande pas simplement d'écouter mon histoire. Je vous demande de nous écouter. Je vous demande de nous entendre lorsque nous affirmons que ce système peut faire mieux.
Pendant plus de trois décennies, je porte le poids de la perte de mon père. Rien ne peut m'en libérer. Rien ne peut changer ce qui lui est arrivé ni ce qui est arrivé à notre famille, mais le système peut déterminer le poids supplémentaire qu'il fait peser sur les victimes et leurs familles.
Nous portons déjà le poids du chagrin. Nous portons déjà le poids de la perte. Nous portons déjà le poids des dates anniversaires, des anniversaires, des souvenirs et du vide laissé par ceux qui nous ont été enlevés. Nous ne devrions pas avoir à porter en plus le fardeau de devoir nous battre pour nous faire entendre. Les victimes d'actes criminels ont déjà bien assez à supporter.
Aujourd'hui, je vous demande d'écouter ce que nous avons à dire et je vous demande d'agir.
Nous ne pouvons pas changer ce qui nous est arrivé. Nous ne pouvons pas ramener ceux qui nous ont quittés. Nous porterons ce deuil jusqu'à la fin de nos jours, mais nous ne devrions pas avoir à subir les défaillances du système. Nous avons déjà assez souffert. Il est maintenant temps que le système et le gouvernement prennent leurs responsabilités.
Merci.
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Merci, monsieur le président.
Madame Freeman et monsieur Carrie, je vous remercie de tout le travail que vous avez accompli et de votre soutien, non seulement aujourd'hui, mais aussi au fil des ans, dans la défense des droits des victimes d'actes criminels.
Monsieur le président, les Canadiens comptent sur nous, leurs représentants élus au Parlement, pour obtenir des résultats.
En décembre dernier, le gouvernement a déposé le projet de loi , Loi visant à protéger les victimes. Il a été examiné par ce comité au cours de neuf réunions, du 23 mars au 6 mai, avant de recevoir la sanction royale le 18 juin 2026.
Le paragraphe 190(4) et l'article 194 du projet de loi proposaient de modifier les mêmes éléments de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avec les mêmes mesures que renferme mon projet de loi, le projet de loi . En résumé, le projet de loi C‑16 du gouvernement, qui proposait ce que prévoit le projet de loi C‑221, a été adopté par le Parlement et a reçu la sanction royale. Pourquoi, alors, mon projet de loi, le projet de loi C‑221, est‑il encore nécessaire?
La réponse est que même si le Parlement a adopté le projet de loi et qu'il a reçu la sanction royale, les éléments de ce projet de loi semblables aux mesures inscrites dans mon projet de loi, le projet de loi , ne sont pas entrés en vigueur et aucun échéancier n'a été établi à cet effet. Le paragraphe 205(4) du projet de loi C‑16 stipulait que le paragraphe 190(4) et l'article 194 du projet de loi C‑16 — les éléments qui étaient identiques à ceux du projet de loi C‑221 — n'entreraient pas en vigueur tant qu'un décret ne serait pas pris pour fixer une date à cette fin.
Au cours de la dernière législature, les mesures proposées dans le projet de loi ont été présentées dans le projet de loi , le projet de loi d'initiative parlementaire de M. Carrie. Ces mesures ont été examinées, débattues et adoptées à l'unanimité par tous les partis, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat, y compris lors de leur examen par ce comité les 11 et 12 décembre 2023. Malheureusement, le projet de loi C‑320 est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement le 6 janvier 2025.
Monsieur le président, les Canadiens s'attendent à ce que nous, leurs représentants élus au Parlement, produisions des résultats. Les mesures que renferme mon projet de loi, le projet de loi , ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi — qui a presque été adopté lors de la 44e législature — et elles ont été adoptées au cours de la présente législature dans le projet de loi . Nous aurions dû mettre en œuvre les mesures prévues dans ce projet de loi il y a longtemps. Il est grand temps qu'elles entrent en vigueur.
Mme Freeman est revenue au Parlement pour raconter son histoire, qui est celle de milliers de victimes d'actes criminels partout au Canada. Chacune de ces victimes d'actes criminels a un député qui siège à la Chambre pour mener les débats et assurer la collaboration qui s'impose pour produire des résultats comme ceux que prévoient le projet de loi , celui de M. Carrie — lors de la dernière législature — et celui dont vous êtes saisis aujourd'hui. Il ne suffit pas de dire aux victimes d'actes criminels que nous comprenons que des changements doivent être apportés pour alléger le fardeau qu'elles doivent porter; il nous faut mener à bien notre travail, donner suite aux mesures que le Parlement a adoptées et assurer leur entrée en vigueur.
Aujourd'hui, nous avons l'occasion de franchir une étape importante pour permettre à ces mesures d'entrer en vigueur.
Merci. Je suis prêt à répondre à vos questions.
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Merci, monsieur le président, et merci à vous deux d'avoir porté cette question à notre attention.
C'est un moment émouvant pour moi en tant que députée d'Oshawa. J'étais une jeune adolescente lorsque le père de Mme Freeman a fait le sacrifice ultime pour protéger une jeune femme, perdant ainsi la vie. Nous devrions prendre un moment pour remercier votre père d'avoir donné sa vie pour sauver celle de quelqu'un d'autre. Je tenais à commencer en disant cela.
Les habitants d'Oshawa ont été ébranlés par cet événement au début des années 1990. C'est quelque chose que nous avons vécu à l'époque, mais que vous vivez encore, année après année. Non seulement vous avez vécu cela, mais vous avez été revictimisée chaque fois que vous vous êtes présentée devant la Commission des libérations conditionnelles ou que vous avez reçu une lettre qui était censée tenir compte des traumatismes, mais qui ne le faisait pas.
J'aimerais commencer par poser quelques questions à mon prédécesseur, l'ancien député d'Oshawa, M. Carrie.
Le projet de loi ne modifie pas la peine imposée à un délinquant. Il n'a aucune incidence sur cet aspect et il ne nuit pas au processus décisionnel de la Commission des libérations conditionnelles. Est‑il donc juste de dire qu'il veille simplement à ce que les victimes comprennent les décisions qui les touchent directement?
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Merci, monsieur le président.
Monsieur Arnold, monsieur Carrie, madame Freeman, merci beaucoup de comparaître devant notre comité aujourd'hui au sujet du projet de loi .
Manifestement, ce projet de loi vise à assurer la transparence et à donner accès aux victimes à des renseignements clairs pour qu'elles comprennent les décisions prises par le Service correctionnel du Canada.
Ce projet de loi nous rappelle également que, en définitive, la défense des victimes et la sécurité publique ne sont pas des enjeux partisans. Notre objectif, en tant que législateurs et membres du gouvernement, est de garantir aux victimes d'actes criminels et à leurs familles le droit d'obtenir des renseignements sur ceux qui les ont lésées.
Ma question s'adresse à vous trois. N'hésitez pas à intervenir.
Le projet de loi vise à soutenir les victimes et à veiller à ce qu'elles ne soient pas prises au dépourvu ou traumatisées à nouveau par les décisions que prend le Service correctionnel du Canada sur la libération conditionnelle d'un délinquant. Pourriez-vous nous expliquer en quoi ce projet de loi améliorerait la transparence et la communication auprès des victimes et comment il contribuerait à réduire le stress et l'incertitude qu'entraînent les décisions en matière de libération conditionnelle?
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Je pourrais ajouter deux ou trois choses.
Tout d'abord, je vous remercie de la question, car il s'agit d'un enjeu qui transcende les partis. Nous tous, autour de la table...
Pendant 21 ans, j'ai écouté les gens, je suis venu ici et j'ai fait de mon mieux pour faire entendre leur voix, et nous y sommes parvenus. Ce dont je suis vraiment fier, c'est de pouvoir m'asseoir ici, regarder les différents partis et constater que c'est ainsi que le Parlement devrait fonctionner. Nous avons uni nos efforts. Nous pouvons nous entendre sur la question. Un changement très simple que nous avons la capacité d'apporter, en tant qu'élus, changera énormément la donne pour ce qui est des droits des victimes et des familles des victimes.
Ce qui me frustre, cependant, c'est le processus. Nous avions terminé au Sénat, puis les élections ont été déclenchées. Si ce qu'a dit la sénatrice Pate était vrai, ils auraient pu inclure ces dispositions et apporter les changements sans que les députés élus aient à dire: « Faites‑le. » Voilà le défi auquel nous sommes confrontés aujourd'hui: si nous n'en faisons pas un enjeu, je pense que cela ne se fera pas tant que nous ne serons pas allés jusqu'au bout.
Je trouve qu'il est primordial que tous les parlementaires s'unissent pour apporter une petite modification qui changera considérablement la donne. Donc, je remercie toutes les personnes présentes autour de cette table de l'avoir adoptée à l'unanimité.
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Merci, monsieur le président.
Madame Freeman, je vous remercie beaucoup de votre témoignage.
Je vais vous dire sincèrement que ça remue des souvenirs, parce que moi aussi, j'ai perdu un être cher, qui a été assassiné violemment il y a une vingtaine d'années. Le meurtrier est mort pendant son temps en incarcération. Je ne peux même pas m'imaginer le recroiser à l'épicerie ou dans ma ville sans savoir d'avance qu'il est présent, tellement la mort de mon être cher a été violente et difficile pour tous les membres de ma famille.
Je vous remercie de témoigner. Je sais que, pour vous, 14 ans, c'est long, et vous espérez qu'on prenne des décisions rapidement. Quand on souffre et qu'on connaît les solutions, on trouve difficile que le bon sens ne triomphe pas. Je peux vous dire aujourd'hui que vous allez voir le soutien du Bloc québécois au projet de loi.
Cependant, j'ai certaines questions. Je me demande si, dans le système, il ne serait pas mieux que les victimes reçoivent automatiquement les informations et puissent choisir de se désister, parce que je pense qu'il y a des victimes qui ne connaissent pas leurs droits, qui ne pensent pas à les revendiquer et qui peuvent se retrouver dans des situations assez difficiles. Je me demande pourquoi il n'y aurait pas une inscription automatique et une réception automatique de l'information plutôt que de faire reposer sur les épaules de la victime le poids de la demander et de la revendiquer.
Dans le projet de loi, il est souvent marqué « à la demande de la victime ». Il me semble que ça devrait être le contraire, c'est-à-dire que la victime devrait recevoir l'information et qu'elle pourrait se désister si elle ne la désire pas. À tout le moins, elle devrait pouvoir y accéder sans avoir à la demander et sans se battre pour la recevoir dans des délais qu'elle juge utiles pour elle.
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Je tiens d'abord à vous offrir mes condoléances pour la perte de votre être cher.
Je vous remercie de votre question. C'est une excellente question.
Dans ma déclaration, j'ai mentionné à maintes reprises que les victimes d'actes criminels ont déjà un fardeau assez lourd à porter et que le système nous en impose davantage. Quant au fait de nous imposer de demander à être informés pour tout le reste, vous avez raison de dire que cela devrait être automatique, avec la possibilité d'y renoncer. J'aurais seulement une mise en garde. Au début, il arrive que les victimes d'actes criminels ne soient pas prêtes à obtenir l'information. Elles pourraient donc choisir d'y renoncer, mais après un certain temps, elles pourraient vouloir participer, pour ainsi dire. Il faudrait trouver une solution pour de tels cas.
C'est un très bon point, car il ne devrait jamais incomber à une victime d'acte criminel de faire quoi que ce soit. Comme je l'ai dit, imaginez que l'on ne cesse d'alourdir le fardeau que vous devez porter au fil des ans. C'est ce qui se produit lorsqu'il nous incombe de présenter des demandes, de multiplier les démarches, de supplier et de plaider pour obtenir des informations de base que les victimes d'actes criminels devraient recevoir automatiquement.
Je vous suis reconnaissante d'avoir posé cette question. Merci.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins.
C'est toujours un plaisir de vous revoir au Parlement, monsieur Carrie. Madame Freeman, nous sommes heureux de vous voir également.
Je tiens à dire d'emblée que nous en sommes à la 45 e législature du Canada et à dire à tous mes collègues du Comité que si nous voulons que l'on se souvienne de la 45 e législature pour quelque chose, ce pourrait être en raison de ce que nous avons fait pour les droits des victimes. Ce projet de loi est un petit pas, mais c'est un pas dans la bonne direction.
De nombreux projets de loi d'initiative parlementaire — y compris le mien, le projet de loi — seront présentés. Je veux que le Parlement fonctionne. Je veux qu'il soit un lieu de collaboration. Si nous pouvons faire adopter une mesure législative comme le projet de loi , ce sera très important pour les victimes de tout le pays.
Ma première question s'adresse à Mme Freeman.
Avez-vous l'impression de vivre une peine d'emprisonnement à perpétuité, et voulez-vous nous dire comment vous vous sentez?
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Vous savez, c'est intéressant; j'ai posé deux questions pendant la période des questions au sujet de la libération conditionnelle concernant le meurtre d'un policier. Je suis sûr que M. Arnold et M. Carrie, un ancien député de notre parti, le savent déjà, mais j'ai été agent de libération conditionnelle. Informer les victimes était l'un des pires aspects du travail. Il fallait appeler les gens et leur dire: « Hé, juste pour que vous le sachiez, l'individu qui a tué votre proche est en liberté illégale. Il ne s'est pas présenté à sa maison de transition. » Ou l'on devait annoncer: « Selon les conditions, il devait s'abstenir de consommer toute substance intoxicante, et sa mise en liberté a été suspendue pour avoir brisé cette condition. »
Je pense que M. Powlowski a mis le doigt sur quelque chose d'intéressant. Mon premier réflexe serait d'adopter une attitude très partisane, mais je vais essayer de me retenir, compte tenu de ce qui s'est passé à la période des questions aujourd'hui. Les libéraux savent probablement de quoi je parle. Il a souligné un certain nombre de choses. Ce sujet ne devrait vraiment pas être une question partisane, à mon avis. C'est très difficile de se retrouver devant des victimes qui nous font part de leurs expériences. Je le dis aussi en tant que personne qui a donné un cours sur la détermination de la peine. Au moment de la détermination de la peine, un nettoyage a lieu.
Madame Freeman, vous conservez les souvenirs de ce qui s'est produit. Comme je le dis au sujet des victimes de crimes sexuels, et j'apprécie vraiment le fait que vous ayez utilisé la même expression, elles purgent une peine psychologique à perpétuité. Elles sont emprisonnées à vie. Une chose que beaucoup de gens ne savent pas, par exemple, mais je pense que vous l'avez mentionné, c'est que lorsque l'on parle de l'admissibilité à la libération conditionnelle, on fait référence à l'admissibilité à la libération conditionnelle totale. On ne vous dit pas que l'admissibilité à la semi-liberté est fixée à trois ans et demi avant l'admissibilité à la libération conditionnelle totale.
Combien de personnes ici présentes le savaient? Vous le saviez en quelque sorte, et vous le saviez, mais peu de gens le savent. Je crois que c'est après huit ans et demi pour une peine de 10 ans. Il se peut qu'une victime qui ne s'est pas renseignée ne soit pas du tout au courant. Il faut régler ce problème.
Monsieur Carrie, je suis très heureux que vous soyez ici pour appuyer ce projet de loi. Je vous remercie de votre travail.
Monsieur Arnold, vous et moi avons collaboré pour faire adopter notre dernier projet de loi d'initiative parlementaire. J'espère que ces amendements seront acceptés et que ce projet de loi entrera en vigueur d'ici un an.
Pour le temps qu'il me reste, je veux vous donner à tous les trois l'occasion d'ajouter ce que vous voulez.
Merci.
Je tiens à dire que ce matin, dans le train qui m'amenait ici, j'ai manqué un appel. J'ai rappelé. C'était la Commission des libérations conditionnelles. Je me suis dit: « De tous les jours, pourquoi m'appelleraient-ils aujourd'hui? » Sur la boîte vocale, on me disait de rappeler et que ce n'était rien d'urgent. J'ai rappelé du train et l'on m'a dit: « À titre d'information, il y aura une audience en janvier. Votre déclaration de la victime doit être présentée d'ici décembre. Nous examinons les conditions de libération conditionnelle, pour déterminer si nous allons les maintenir ou pas. » La libération conditionnelle est assortie de conditions. Comme ce crime concernait le meurtre d'une femme, le délinquant doit déclarer ses amitiés ou ses relations avec des femmes. J'ai fait imposer des restrictions géographiques — il ne peut pas se rendre en Ontario.
Pendant le reste du trajet vers Ottawa, j'ai réfléchi au fait que ce n'était pas urgent pour eux, mais que ça l'était pour moi. Ce sera urgent pour ma famille lorsque je rentrerai chez moi et que je leur dirai ce que nous devons faire à nouveau, que, oui, nous avons maintenant l'occasion d'écrire une autre lettre. Ce ne sera pas une audience, alors on ne sera pas là en personne. Il faut trouver les bons mots — il y a des mots que je ne peux souvent pas utiliser, parce que tout est parfois censuré. Les déclarations des victimes sont très aseptisées. Je ne sais pas combien j'en ai rédigé au fil des ans — des dizaines, sinon plus — pour trouver les mots justes pour avoir un effet afin que ces conditions très importantes ne soient pas levées.
Justement aujourd'hui, de me faire dire que ce n'est pas « urgent »… C'est ce qu'ils ont dit. C'est très urgent pour moi et pour ma famille.
J'allais mentionner que nous avons d'énormes systèmes bureaucratiques qui se développent et évoluent d'eux-mêmes. Je pense que, parfois, quand les gens travaillent fort, tout se résume à cocher des cases. En d'autres termes, comme ces meurtriers et ces délinquants violents sont allés à l'église et qu'ils se sont montrés aimables envers les autres détenus, on devrait pouvoir les libérer.
Le système de libération conditionnelle compte beaucoup de personnes compétentes, comme les agents de libération conditionnelle. Vous allez parler à des fonctionnaires dans quelques minutes. Ce sont parmi les meilleurs professionnels au pays. Ils vont dire au Comité comment procéder, mais c'est à nous de passer à l'action.
J'ai été député pendant 21 ans et j'ai promis à cette merveilleuse dame ici présente que, tant que sa voix ne serait pas entendue et que sa demande ne serait pas mise en œuvre, je reviendrais sans cesse à la charge. Si cela prend encore quatre ans, je reviendrai, et nous recommencerons à zéro. Aujourd'hui, c'est une bonne occasion, car nous avons du temps. Le projet de loi suivra le processus prévu. Il est déjà passé par là. Je sais qu'il aboutira. Il faut le mettre en œuvre.
Écoutons les fonctionnaires qui travaillent pour nous, et si nous pouvons donner suite à ces efforts, nous aurons accompli aujourd'hui quelque chose de très utile.
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Je vous souhaite à nouveau la bienvenue, tout le monde. Je vous remercie de votre patience.
Nous allons maintenant reprendre la séance et procéder à l'étude article par article du projet de loi. Je vais rappeler à haut niveau la façon dont nous procédons à une étude article par article d'un projet de loi.
Tout d'abord, je souligne la présence des deux analystes et des deux greffières législatives qui, comme vous le savez parce que nous les avons déjà vues, sont excellentes. Cette fois, malheureusement, leur talent va être moins mis en évidence parce que le projet de loi est un peu plus mince par rapport à ce qu'elles ont l'habitude de traiter. Je les remercie d'être avec nous.
Donc, nous allons procéder en délibérant sur chaque article. Chaque article peut faire l'objet d'un débat avant d'être éventuellement mis aux voix. Si un amendement est proposé à l'article en question, je vais donner la parole au député qui propose l'amendement. Pour l'instant, il y a peu d'amendements, mais, s'il y en a plusieurs, ils seront examinés dans l'ordre où ils apparaissent, l'ordre dans lequel les membres du Comité les ont reçus du greffier. Chaque amendement a un numéro dans le coin supérieur droit, ce qui permet de bien l'identifier. Pendant le débat sur un amendement, les députés peuvent aussi proposer des sous-amendements.
Alors, je souhaite remercier d'avance les députés de leur attention, et je souhaite à tous et à toutes une étude article par article productive du projet de loi .
Pour que ce soit effectivement productif, nous avons la chance d'avoir parmi nous trois témoins, dont deux en présence et un à distance. Les deux témoins en présence sont Mme Kirstan Gagnon, commissaire adjointe aux affaires publiques, culture et engagement du Service correctionnel du Canada; et Mme Monica Irfan, directrice générale par intérim des politiques, planifications et opérations de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Nous accueillons aussi Mme Suzanne Wallace‑Capretta, directrice par intérim du secteur de la prévention du crime au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Alors, maintenant que j'ai procédé à cette brève introduction, nous allons procéder à l'étude article par article du projet de loi.
Tout d'abord, nous passons à l'article 1. S'il n'y a pas de clarification à faire ou à souhaiter, l'article 1 est-il adopté?
(L'article 1 est adopté.)
(L'article 2 est adopté.)
(Article 3)
Passons à l'article 3, pour lequel l'amendement CPC‑1 a été proposé.
Je crois que l'amendement vient de vous, monsieur Arnold.
[Traduction]
Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?