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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 100
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 26 mars 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 100
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 26 mars 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi visant à protéger nos élections et nos droits
Loi autorisant certains paiements sur le Trésor
Les comités de la Chambre
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
demande à présenter le projet de loi C‑272, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (sites de consommation supervisée de drogues).
— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi visant à interdire les centres de consommation supervisée de drogues à proximité des enfants. Le fentanyl, la méthamphétamine, le crack, la cocaïne et l'héroïne sont les drogues qui sont fumées, injectées et reniflées à l'intérieur comme à l'extérieur des centres de consommation supervisée partout au Canada. Chacun de ces centres existe uniquement parce que la ministre fédérale de la Santé accorde une dérogation à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La ministre a le pouvoir d'agir, mais elle choisit de ne pas le faire.
À cause de ce refus d'agir, on trouve des seringues usagées et des pipes à crack sur les terrains de jeux. Les enfants traversent des nuages de fumée de fentanyl en se rendant à l'école, et des garderies ferment leurs portes parce que les lieux ne sont plus sûrs pour les enfants.
Les politiques facilitant la consommation de drogues qui sont en vigueur depuis une décennie nuisent aux Canadiens aux prises avec une dépendance et aux communautés situées à proximité de ces lieux. Les Canadiens comprennent que les centres de consommation supervisée attirent la drogue et le désordre, deux fléaux qui n'ont pas leur place à proximité des enfants.
De nouvelles données validées par des pairs confirment aujourd'hui que la fermeture de ces centres conduit en réalité davantage de consommateurs vers des traitements de la toxicomanie qui sauvent des vies, ce qui constitue une raison supplémentaire d'agir.
En tant que père et grand-père, j'espère que tous les députés adopteront rapidement ce projet de loi afin de protéger les enfants.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'équité pour les contribuables canadiens
propose que le projet de loi S‑217, Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé), soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parrainer ce projet de loi à la Chambre. Je tiens à féliciter le sénateur Downe d'avoir présenté pour la troisième fois à la Chambre ce projet de loi, qui vise à accroître la transparence à l'Agence du revenu du Canada.
Les noms des personnes reconnues coupables d'évasion fiscale, tant au Canada qu'à l'étranger, devraient être facilement et publiquement accessibles à tous les Canadiens. De plus, ce projet de loi obligerait l'Agence du revenu du Canada à publier des statistiques sur l'écart fiscal, c'est-à-dire le montant que l'Agence évalue par rapport au montant qu'elle perçoit réellement. Il comprend également des dispositions visant à rendre les données plus facilement accessibles au directeur parlementaire du budget.
J'ai hâte de travailler avec tous les députés pour faire avancer ce projet de loi à la Chambre. Comme je l'ai déjà mentionné, c'est la troisième fois que la Chambre en est saisie.
Je remercie le comotionnaire à la Chambre, le député de Louis‑Saint‑Laurent—Akiawenhrahk, qui est un merveilleux collègue et partenaire dans cette quête visant à accroître la transparence à l'Agence du revenu du Canada.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 23 mars, soit adopté.
En premier lieu, j'aimerais indiquer que je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de Richmond—Arthabaska, dont j'aimerais souligner la précieuse collaboration dans le dossier.
La motion dont nous débattons est la suivante:
Que le Comité fasse rapport à la Chambre pour demander au gouvernement de mettre en place une enquête publique et indépendante sur les dépassements de coûts des contrats informatiques, parmi lesquels notamment le système de paye Phénix, ArriveCAN et le programme de Modernisation du versement des prestations.
J'aimerais également, d'entrée de jeu, mentionner mon soutien envers les nombreux aînés en détresse qui n'ont pas accès à leurs prestations en raison des ratés de Cùram.
J'amorcerai ce discours en disant d'abord une chose qui, je crois, ralliera l'ensemble de mes collègues à la Chambre. Le Bloc québécois est conscient du fait qu'il était nécessaire de remplacer des systèmes informatiques qui dataient d'une autre époque. Personne ne nie cela. Nous sommes d'accord sur une modernisation des systèmes de technologie.
Cet argument que nous sert constamment le gouvernement sur le fait que nous souhaitions conserver des systèmes qui datent du début des années 1960 est faux. Nous sommes pour une modernisation des systèmes informatiques. Ce que nous dénonçons aujourd'hui, c'est l'explosion des coûts dans les contrats informatiques et le manque d'expertise du gouvernement dans ce secteur. C'est pour cette raison que nous, tout comme l'Assemblée nationale du Québec l'a fait avec une motion adoptée à l'unanimité, demandons une enquête publique indépendante sur la gestion des contrats informatiques.
Le premier ministre a fait la même chose en répondant à une question que je lui ai posée à la Chambre. Il a dit que le Bloc québécois n'avait pas assisté à un breffage technique, alors que le breffage technique était le lendemain. Au Bloc québécois, nous avons fait nos devoirs. Nous travaillons avec sérieux sur nos dossiers. Pour moi, les réponses offertes par les fonctionnaires aux journalistes lors d'un breffage technique la semaine dernière démontrent clairement l'importance d'une enquête publique et indépendante sur le sujet. Il faut sortir ça de la politique, et ça prend un juge qui s'y penche.
D'abord, il faut revenir sur un point crucial: les estimations n'étaient pas fiables et le ministère le savait. Dans La Presse, le fonctionnaire cité a déclaré qu'il n'y avait pas d'estimation précise et que le gouvernement savait que la facture bondirait, tout en précisant qu'il y avait fréquemment des dépassements de coûts dans les grands projets informatiques. Il y a donc des fonctionnaires qui ont soumis au ministère des prévisions qu'ils savaient inexactes. Les ministres le savaient et ont tout de même décidé d'aller de l'avant.
C'est quelque chose qui me préoccupe énormément. Cela veut dire que la fonction publique canadienne ne possède pas l'expertise nécessaire pour évaluer des contrats informatiques. Elle n'est pas en mesure de savoir si ce que les consultants informatiques leur disent est vrai ou faux. C'est donc dire que le savoir-faire est maintenant dans les mains du privé, et le privé ne se prive pas de mettre les deux mains dans le plat de bonbons. Les fonctionnaires ont aussi affirmé qu'ils étaient surpris que le démantèlement d'un système qu'ils doivent remplacer entraîne des coûts. Pourquoi cette analyse n'a-t-elle pas été faite avant de soumettre une estimation? Cela va de soi d'analyser les coûts de transformation.
Autant le premier ministre que ses différents ministres ont justifié l'explosion des coûts, parce que, selon eux, le programme de Modernisation du versement des prestations ne s'attardait qu'à la Sécurité de la vieillesse. Pourtant, autant dans les notes de breffage que dans les notes de la période des questions orales, tout comme dans les cahiers de transition des ministres, on parle toujours d'un montant de 2,3 milliards de dollars pour compléter la Modernisation du versement des prestations. À aucun moment on ne lit une ligne disant le contraire.
La preuve est qu'il est écrit noir sur blanc dans une note du 20 septembre 2023 destinée au député de Burnaby Nord—Seymour, ministre des Services aux citoyens à l'époque: « Le budget de décembre 2020 estimé à 2,2 milliards de dollars pour le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) tenait compte de la SV, de l'assurance-emploi et du RPC. »
Le gouvernement savait que le budget était évalué à 2,2 milliards de dollars en décembre 2020. Il n'a jamais remis en question que ce montant comprenait toutes les phases de la Modernisation du versement des prestations. Même la greffière du Conseil privé en avait fait mention au premier ministre de l'époque, Justin Trudeau, dans une note du 27 mai 2022. Elle écrivait qu'il y avait des inquiétudes quant à la possibilité pour Emploi et Développement social de livrer le programme à temps et dans les budgets, et ce, avant que le rapport de la vérificatrice générale sur ce projet soit déposé en 2023.
Lorsque les journalistes ont questionné les fonctionnaires, la semaine dernière, sur l'explication de l'argument de presque 5 milliards de dollars de dépassement, les journalistes n'ont eu aucune réponse. Ce qui est encore plus préoccupant, c'est que personne ne connaît les coûts d'exploitation du système. En effet, dans La Presse, le fonctionnaire ayant offert le breffage technique mentionne: « Un coût pour l'avenir, pour dans cinq, six ans, quand le programme va être terminé, je n'ai pas de coûts précis ». Il a confirmé qu'il y aurait des coûts récurrents pour faire fonctionner le programme.
Selon des experts consultés par La Presse, ces coûts, les licences de logiciel, la formation, l'hébergement ou les ajustements sont évalués entre 10 et 15 % des coûts de développement initiaux. On parle donc d'au moins 600 millions de dollars par année pour ce programme, ce qui est insensé. Pourquoi ces coûts ne sont-ils pas connus? Pourquoi cela ne fait-il pas partie de l'analyse du contrat? Comment se fait-il que le responsable de ce programme ne soit pas en mesure de l'indiquer? Cela démontre clairement que le gouvernement n'a pas l'expertise nécessaire pour faire le suivi de ces contrats informatiques. À cela, il faut ajouter les 3,5 milliards de dollars qui iront dans les firmes privées. Actuellement, c'est déjà près de 1 milliard de dollars qui ont été consacrés à ce programme.
Ce programme, Cúram, a été déployé avec l'Ontario avec d'énormes problèmes. Qui était au courant des problèmes de Curam? La députée de Markham—Stouffville à la Chambre savait pertinemment quels étaient les problèmes vécus en Ontario. Elle sait pertinemment qu'un rapport de la vérificatrice générale a été écrit. Elle était députée à ce moment-là en Ontario. Les conclusions sont éloquentes: IBM a manqué ses dates limitées pour convertir les données tout en ayant des erreurs dans celles-ci. IBM n'a pas donné une expertise adéquate. Le ministère de l'Ontario s'appuyait sur le directeur du projet d'IBM pour mesurer l'efficience et l'efficacité des consultants de Cúram. Bref, ce sont des constats qui suscitent des questionnements sur les données.
En plus de s'appuyer sur des consultants de firmes privées, ça ouvre la porte à une dépendance envers ceux-ci, parce que le gouvernement en dépend. Il faut aussi ajouter que les programmes gouvernementaux demandent constamment de l'adaptation et de la personnalisation. On l'a vu justement avec le système de paie Phénix: IBM a été surpris de devoir déployer une version française du logiciel, le gouvernement étant tenu d'être bilingue puisqu'il y a deux langues officielles. C'est la même chose avec Cúram. Selon le rapport des fonctionnaires, les traductions ne sont pas faites correctement.
La réalité canadienne, ce n'est pas une seule juridiction. C'est peut-être une nouvelle pour les Deloitte et compagnie, mais, au Québec, nous parlons français. Au Québec, nous avons aussi notre propre déclaration d'impôt. Au Québec, nous avons le curateur public. Au Québec, nous avons des prestations de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, ou CNESST. Nos particularités locales doivent être prises en compte et nous doutons sérieusement que ça ait été fait dans la configuration de Cúram.
Dans le rapport des fonctionnaires, il est écrit noir sur blanc que, dans les interfaces francophones, des instructions en anglais étaient affichées, et la solution pour les fonctionnaires était de se tourner vers Google Translate. Dans un article de Radio‑Canada de juin 2025, on faisait le même état que, pour une erreur de formulaire manquant, un fonctionnaire francophone aurait lu: exception liée à l'enfant de l'option. Le gouvernement affirme sans l'ombre d'un doute qu'une solution développée à l'interne aurait été trop risquée, mais les fonctionnaires et le gouvernement étaient pourtant les meilleurs pour cibler les organismes et les besoins, surtout dans des systèmes comme ceux-là. Ils ont besoin de l'expertise interne pour les développer. Nous nous dirigeons vers un monde où les technologies font jouer un rôle clé dans la gestion, et ce gouvernement veut constamment sous-traiter cela à des compagnies privées.
Dans sa note écrite au premier ministre en mai 2022, la greffière du Conseil privé, Janice Charette, écrivait que les connaissances institutionnelles sur la conception, le fonctionnement et les interdépendances des systèmes personnalisés n'ont pas été recueillies et communiquées au fil du temps, ce qui signifie que le gouvernement du Canada manque cruellement de l'expertise nécessaire à la maintenance et au remplacement des systèmes informatiques existants. C'est pour ça que nous voulons une enquête publique et indépendante.
Pas plus tard que lundi, la vérificatrice générale du Canada, dans un rapport sur la modernisation du système de paie, soulignait que Phénix 2.0, qui est donc maintenant Dayforce, allait coûter 4,2 milliards de dollars et que cette estimation n'était pas encore détaillée, qu'elle ne tenait pas compte de la transition de l'ensemble des ministères.
Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a annoncé en juin 2025 qu'il allait de l'avant concernant un contrat de 350,6 millions de dollars avec Dayforce. Pourtant, dans le rapport de la vérificatrice générale, on apprend en décembre 2025 que le coût de ce contrat a déjà été pratiquement doublé pour atteindre 565,9 millions de dollars, soit une augmentation près de 200 millions de dollars. Phénix, un projet évalué à 309 millions de dollars, a coûté aux contribuables 5 milliards de dollars qu'on met à la poubelle. Avec Dayforce, dont on prévoit le lancement en 2031, c'est donc dire qu'on aura dépensé 9,2 milliards de dollars, soit presque 1 milliard de dollars par année.
La vérificatrice générale a souligné que Services publics et Approvisionnement Canada n'a même pas calculé la différence entre les frais d'exploitation de Phénix et de Dayforce. On ne sait même pas si cela va permettre d'économiser. C'est donc essentiellement pour ces raisons que nous demandons une enquête publique et indépendante.
[Traduction]
Madame la Présidente, quand on parle des programmes du Régime des pensions du Canada ou du Supplément de revenu garanti, il faut souligner leur importance vitale, ce que personne ne remet en question au Canada.
Il faut aussi parler de la nécessité de moderniser ces programmes, car les temps ont changé et nous devons nous adapter à ce changement.
J'ai une question pour mes amis du Bloc: peuvent-ils dire clairement s'ils appuient le principe de se préparer à ce changement?
[Français]
Madame la Présidente, je l'ai dit d'entrée de jeu. Encore une fois, le député de Winnipeg‑Nord fait de l'écoute sélective dans le cadre du débat à la Chambre.
Ce qui est en jeu, ce sont les difficultés constantes qu'a le gouvernement fédéral à évaluer les coûts initiaux. Il y a des dépassements de coûts. Je peux nommer d'autres logiciels, comme le système de Gestion des cotisations des recettes, ou GCRA, de l'Agence des services frontaliers du Canada. Le portail devait coûter 400 millions de dollars et il en coûtait déjà 700 millions en juillet 2025. La vérificatrice générale fera une vérification là-dessus.
On peut parler d'ArriveCAN, qui devait coûter 80 000 $ et qui coûte maintenant 60 millions de dollars. C'est le cas pour l'ensemble des programmes. Je pense sincèrement que le gouvernement ne sait pas faire l'évaluation du coût de ses programmes et que, en fin de compte, c'est le contribuable qui se retrouve à payer la facture, qui est toujours de plus en plus salée.
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je veux remercier mon collègue de son excellent discours. J'ai une question pour lui sur les répercussions sur nos aînés qui attendent leurs prestations pendant six, sept ou huit mois. On parle beaucoup de chiffres ici, mais le côté humain est également important.
J'aimerais que mon collègue nous parle un peu des répercussions sur nos aînés.
Madame la Présidente, je remercie sincèrement le député de Richmond—Arthabaska de son leadership relativement à cette question. Depuis plusieurs semaines, il soulève cette question à la Chambre en donnant des exemples précis issus de sa circonscription.
On peut parler de chiffres. Le gouvernement se vante du fait qu'il y avait 85 000 cas et qu'il y en a maintenant 69 000 ou même 63 000. C'est le chiffre qu'on nous a donné ce matin. Faudrait-il féliciter le gouvernement pour ça, comme s'il avait bien géré la chose?
Derrière ces chiffres, il y a des êtres humains qui souffrent. Pourquoi est-ce le cas? C'est parce que le logiciel a été mal conçu, qu'il y a eu des ratés, qu'il y a eu des erreurs. C'est comme si, avec le prix actuel de l'essence, on se disait qu'on avait budgété un coût de 2 $ le litre, mais que, finalement, l'essence ne coûtait que 1,80 $ le litre. Doit-on se féliciter pour ça? Non, chaque retard est inacceptable.
Madame la Présidente, je pense que nous sommes ici aujourd'hui pour un débat qui est assez évident. En tout cas, ce n'est pas trop compliqué. Nous voulons savoir si nous avons besoin d'une enquête publique et indépendante sur le fiasco de Cúram. Ce n'est pas compliqué. Les débats devraient tourner autour de cette demande.
Une des choses que nous avons apprises, c'est que, lorsqu'il y a eu des problèmes, des fonctionnaires se sont fait dire de ne pas dire aux citoyens que c'était à cause de Cúram. Le simple fait qu'on demande à des fonctionnaires de mentir à des gens ne met-il pas en lumière l'importance d'une telle enquête publique et indépendante?
J'aimerais que mon collègue nous en parle un peu.
Madame la Présidente, mon collègue de Lac-Saint-Jean met le doigt sur quelque chose d'absolument essentiel. Comment cela a-t-il été géré à l'interne? Quelles sont les consignes qui ont été données aux fonctionnaires? Est-ce qu'ils ont été formés à temps et convenablement? Est-ce que les informations qu'ils avaient étaient justes et précises?
Il y a eu des dépassements de coûts. Le sous-ministre nous disait aujourd'hui qu'environ 5 % des cas étaient erronés. Qu'est-ce qui arrive avec les données supplémentaires sur les gens qui ont reçu trop d'argent? Curieusement, on n'en entend pas parler. Où sont ces données? Est-ce qu'il y a de la transparence?
C'est exactement le rôle d'une enquête publique indépendante. Il y a un jeu politique ici pour faire la lumière là-dessus, ce qui va de soi. Toutefois, la présence d'un juge neutre qui aurait les moyens de faire une inspection en profondeur, de poser des questions pour qu'il y ait une reddition de comptes et pour que des documents clairs soient transmis, c'est ce que ça prend pour faire toute la lumière.
Qu'on sorte du jeu politique et de la partisanerie. On doit le faire afin que, comme contribuables, nous payions moins cher pour des firmes informatiques.
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je veux remercier mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue, qui mène ce combat avec vigueur à mes côtés depuis le début.
Derrière le fiasco financier de Cúram, il n'y a pas juste des chiffres, il y a des humains, des aînés qui ont travaillé toute leur vie, des citoyens qui ont payé leurs impôts pendant des décennies. Aujourd'hui, ils attendent leur pension, qui leur revient. Ce n'est pas un luxe, c'est une nécessité et un droit. Cependant, à cause des ratés du système Cúram, 63 000 aînés sont présentement laissés dans l'incertitude, avec un stress qu'ils n'ont pas besoin de vivre.
Au départ, le projet devait coûter 1,75 milliard de dollars. Aujourd'hui, la facture s'élève à 6,6 milliards de dollars. La question est simple: comment a-t-on pu laisser une situation comme celle-là dégénérer à ce point? Comment la ministre explique-t-elle que les coûts du projet soient passés de 1,75 milliard de dollars à 6,6 milliards de dollars sans que des mécanismes de contrôle efficaces soient déclenchés? Qui a autorisé ces dépassements de coûts? Combien ce système informatique, qui ne fonctionne pas, va-t-il encore coûter aux contribuables? C'est du gaspillage de fonds publics.
Nous sommes ici pour administrer de façon responsable l'argent que les Canadiens et les Canadiennes envoient ici. Il faut se rappeler que chaque dollar qu'on dépense ici sort de la poche des Canadiennes et des Canadiens. Comme je l'ai dit, le véritable scandale, ce n'est pas seulement les coûts, c'est l'aspect humain. Ce sont nos aînés qui composent avec ces retards et qui ont maintenant des factures impayées. On sait que le coût de l'épicerie pose des difficultés et des aînés se retrouvent devant des frigos vides présentement.
Combien y a-t-il encore de citoyens qui attendent leurs prestations à cause du système Cúram? C'est quoi le vrai délai moyen présentement pour débloquer un dossier? On nous parle de huit à neuf mois d'attente. Le gouvernement, lui, doit être jugé non pas sur ses intentions, mais sur les résultats. Présentement, des résultats, il n'y en a aucun.
Ce qui m'inquiète encore davantage, c'est que ce scénario est familier pour les libéraux. On a déjà vécu un fiasco informatique majeur avec le système Phénix. Aujourd'hui, plusieurs personnes se demandent si on a appris de ses erreurs. Est-ce que les libéraux ont appris de leurs erreurs? Quelles mesures concrètes ont été mises en place pour éviter que Cúram devienne un nouveau Phénix? Le gouvernement libéral a-t-il appliqué les leçons apprises avec Phénix? Ignorer les leçons du passé, c'est condamner les citoyens à revivre les mêmes erreurs et ça, c'est inadmissible. Une crise de cette ampleur exige de la transparence.
Les citoyennes et citoyens ont le droit de savoir qui a pris les décisions, qui a approuvé les contrats, qui supervise présentement les décisions et le fiasco et qui fait le suivi. Est-ce qu'on a actuellement des tableaux de bord pour faire le suivi? Combien de contrats ont été accordés à des consultants externes et à quel coût? Est-ce qu'il y a des sanctions administratives qui ont été envisagées? Au fil du temps, on a appris que des fonctionnaires ont même eu des primes de rendement. Peut-on croire que des primes ont été versées? La confiance de notre population, elle se mérite, mais elle se perd aussi rapidement lorsqu'il n'y a pas de reddition de comptes.
Les Canadiens ne veulent pas seulement des explications, ils veulent des solutions. Ils veulent savoir quand la situation va être corrigée et quel est le plan concret pour stabiliser le système Cúram. Ils veulent savoir s'il y a un échéancier clair et public et combien vont encore coûter les corrections. On parle de coûts d'exploitation qui pourraient passer de 600 millions de dollars par année à 1 milliard de dollars par année. Avait-on prévu ces coûts lorsqu'on a donné le contrat?
Les licences du système Cúram vont devoir être renouvelées. A-t-on prévu cela? La formation donnée aux employés avait-elle été prévue dans les dépenses? C'est une crise sans plan, c'est une crise qui s'aggrave.
Ce dossier dépasse la technologie et il touche la confiance des gens. En politique, la confiance des gens, c'est ce qui nous est le plus cher. Nous nous devons de gagner la confiance des gens. Nous nous devons de la garder et d'avoir une crédibilité devant nos concitoyens. Présentement, la crédibilité libérale dans la gestion de cette crise, elle n'est pas là.
Ça fait deux mois que je pose des questions directement au premier ministre parce qu'on parle du plus grand scandale financier de l'histoire avec des dépassements de coûts de 5 milliards de dollars. Depuis deux mois, je demande au premier ministre de démontrer du leadership, de prendre en charge ce dossier, d'aller au fond des choses pour voir ce qui ne fonctionne pas et de mettre en place des solutions et une cellule de crise. Il s'agit d'avoir des tableaux de bord pour pouvoir suivre l'amélioration du processus et des résultats.
Les contribuables ont droit à ça. Les contribuables ont droit à une gestion rigoureuse, à des services efficaces et à des réponses claires. Aujourd'hui, des réponses claires, on n'en a pas. Mon collègue et moi venons de sortir justement d'une séance de questions avec la ministre et nous n'avons pas de réponse claire. J'ai offert à la ministre d'aller sur le terrain et de rencontrer les employés qui utilisent le système Cúram et qui nous disent que ça ne fonctionne pas. J'ai reçu une lettre d'un employé anonyme. Il veut naturellement garder l'anonymat. Il m'écrivait pour me dire que ça ne fonctionne pas et qu'on n'a encore rien vu. Il s'agit d'un employé de l'État qui utilise le système et qui nous dit que c'est seulement la pointe de l'iceberg. C'est inquiétant.
J'ai tendu la main à la ministre. Je lui ai offert de travailler ensemble et d'aller rencontrer les employés sur le terrain afin qu'ils puissent nous expliquer de vive voix les problèmes du système Cúram et que nous puissions ensemble mettre une équipe en place pour arriver à des résultats. La réponse a été « non ». La ministre a refusé ma main tendue pour aller rencontrer les employés. Cependant, nous ici, du côté de l'opposition, nous ne baisserons pas les bras. Nous allons continuer à défendre les Canadiens et les Canadiennes parce que c'est leur droit et c'est leur argent. Il leur est dû. Ils n'ont pas à attendre comme ça pendant des mois, et surtout pas nos aînés qui ont bâti le Canada, qui ont bâti le Québec. Nous serons toujours là pour les défendre.
Nous sommes devant le plus grand scandale financier libéral. Par respect pour les Canadiens et les Canadiennes, le premier ministre doit faire preuve de leadership. Il doit prendre le dossier en main et faire toute la lumière sur ce dossier pour qu'enfin nos aînés puissent être récompensés pour le travail qu'ils ont fait et pour le pays qu'ils ont bâti.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est intéressant que le député parle du dossier Phénix. C'est durant la transition vers le système Phénix que plus de 400 fonctionnaires du secteur des ressources humaines ont été mutés, libérés de leurs fonctions ou congédiés par Stephen Harper et le chef actuel. Je peux dire au député d'en face que, quand les conservateurs ont quitté le pouvoir après avoir préparé la transition vers le nouveau système Phénix, j'ai reçu de nombreux appels à ce sujet. Aucun aîné ne m'a encore appelé pour me parler de la présente question. Toutefois, je ne nie pas qu'il y a des aînés qui sont touchés.
C'est l'une des raisons pour lesquelles le ministre a demandé aux députés de l'opposition de porter toute situation à son attention. Au bout du compte, il s'agit d'un énorme programme qui vise à moderniser un système important. Le député appuie-t-il la modernisation?
[Français]
Madame la Présidente, parce que mon collègue n'a reçu aucun appel, il nie le problème. Il nie le problème en disant que lui n'a reçu aucun appel. Il y a 85 000 aînés touchés. Ça fait des mois qu'on le sait. Encore ce matin, la ministre nous a parlé de plus de 63 000 aînés qui attendent. Mon collègue dit que, lui, il n'y a personne qui l'appelle et que tout va bien, madame la marquise.
On a besoin de plus de respect que ça pour les Canadiens et les Canadiennes. Ce n'est pas parce qu'on n'a pas un appel dans sa circonscription qu'il n'y a pas des problèmes ailleurs au pays.
J'inviterais mon collègue à élever son discours à la Chambre.
Madame la Présidente, je remercie le député de Richmond—Arthabaska pour la justesse de ses propos.
Ce député a une expérience particulière puisqu'il a siégé à l'Assemblée nationale du Québec. À l'Assemblée nationale du Québec, les dépassements de coûts informatiques sont pris au sérieux. Quand il y a eu des dépassements de l'ordre de 500 millions de dollars, il y a eu une commission d'enquête sur SAAQclic. On a pris les choses au sérieux. Il y a des têtes qui ont roulé et on a appris de ses erreurs. Pourquoi? C'est pour ne pas les répéter. L'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion unanime pour que le fédéral puisse faire une commission d'enquête indépendante. C'est l'objet du débat qui est en cours.
Mon collègue appuiera-t-il cette motion qui vise une commission d'enquête publique indépendante? Peut-il nous dire pourquoi il est fondamental de la faire?
Madame la Présidente, moi aussi je tiens à remercier mon collègue pour tout l'intérêt qu'il porte à ce dossier et pour son engagement à défendre nos aînés ici.
Naturellement, la proposition d'une commission d'enquête indépendante est importante et primordiale. On parle du plus grand scandale financier libéral de l'histoire. On se doit de faire la lumière sur ce dossier et de prendre tous les outils nécessaires pour le faire. Cette commission d'enquête fait partie des pistes de solutions pour qu'on puisse enfin faire la lumière sur ce dossier.
Encore une fois, je remercie mon collègue.
Madame la Présidente, je voudrais féliciter mon collègue, ainsi que mon collègue du Bloc québécois. Je pense que le travail se fait très bien. On s'aperçoit aussi que ce n'est pas une question de politique. On veut vraiment régler ce dossier.
Je sais que mon collègue est un gars de terrain. On sent que les libéraux ne savent pas ce qui se passe sur le terrain. J'aimerais demander à mon collègue s'il y a certains citoyens qui lui ont parlé. Je crois que ça ne doit pas être facile psychologiquement de ne pas recevoir son chèque. J'aimerais que mon collègue nous parle de certains cas dans sa circonscription.
Madame la Présidente, cela va me faire plaisir de parler d'un cas particulier. J'ai déjà parlé de M. Martial Lavoie ici, à la Chambre, qui attendait ses prestations depuis huit ou neuf mois. C'est un cas parmi d'autres dans ma circonscription; les gens me contactent. Lorsque cette personne appelait le gouvernement, elle recevait toujours un message enregistré en retour. Ce matin, on demandait quel était le temps d'attente moyen. On nous a parlé d'un peu plus de 20 minutes. Dans l'article de Radio-Canada, j'ai démontré aux fonctionnaires que le temps d'attente de mon concitoyen avait été de 1 h 27 minutes. C'est ça, la réalité sur le terrain, présentement.
Ce n'est pas normal qu'un député doive absolument prendre ce dossier en main pour être en mesure de le régler. Ce n'est pas en investissant 6,6 milliards de dollars dans un système qui ne fonctionne pas qu'on va réussir à le régler.
[Traduction]
Madame la Présidente, tout d'abord, je dois dire que je suis quelque peu offusqué quand mon collègue tente de donner la fausse impression que je ne soutiens pas les aînés ou que je ne me soucie pas d'eux. Je consacre une grande partie de mon temps et de mes efforts à défendre et à promouvoir les intérêts des aînés, et, chaque semaine, j'aborde les nombreux problèmes auxquels ils font face à l'heure actuelle.
Quand j'ai dit qu'aucun aîné de Winnipeg-Nord n'avait communiqué avec moi, ni par téléphone ni en personne, je voulais faire un contraste avec le dossier Phénix, qui remonte à l'époque de Stephen Harper. À ce moment-là, mon bureau de circonscription de Winnipeg-Nord avait reçu de nombreux appels. Je pense qu'il faut replacer les choses dans leur contexte. Le gouvernement comprend l'importance des prestations, que ce soit pour les chômeurs, les personnes âgées qui touchent des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou les retraités qui touchent leur pension. C'est ce qui le motive à prendre les mesures qui s'imposent.
Or, nous constatons que nos collègues d'en face estiment qu'il ne faut pas modifier le système. Ils pensent que l'ancien système était meilleur et que nous devrions nous y tenir. Cependant, quand on pense aux millions de Canadiens qui dépendent fortement de ces prestations, je dirais que c'est précisément pour cette raison que nous devrions faire avancer ce dossier. En fin de compte, c'est justement ce qui m'encourage à appuyer les mesures que prend le gouvernement.
En ce qui concerne les personnes âgées ou les chômeurs, nous devons chercher des moyens de moderniser le système afin que les gens puissent recevoir leurs prestations sans délai. Cependant, lorsque nous procédons à un changement de cette ampleur, il serait naïf de croire que nous allons atteindre une précision de 100 % et que personne ne vivra de grandes difficultés. C'est malheureux, mais oui, cela arrivera. Comme pour tout système, y compris le système actuel, il y aura des plaintes. Toutefois, ces craintes ne doivent pas nous empêcher d'aller de l'avant avec la modernisation. Ce serait faire l'autruche et ne pas reconnaître les besoins futurs, par exemple, de nos aînés et des chômeurs. C'est une bonne chose que le gouvernement ait pris des mesures. C'est une bonne chose que le gouvernement envisage de telles mesures lorsqu'il est nécessaire de dépenser davantage pour garantir la sécurité et assurer le versement des prestations. À mes yeux, cela ne constitue pas une mauvaise chose.
Je vais souligner ce que dit le ministère, du point de vue du caucus, à propos de cette initiative. Le gouvernement du Canada s'est engagé à simplifier et à améliorer l'accès des Canadiens aux prestations et aux services publics essentiels. Ce processus vise à garantir que les Canadiens continuent de recevoir les prestations sur lesquelles ils comptent. Il s'agit notamment de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi.
Comme je l'ai dit, le programme de modernisation du versement des prestations est la plus vaste initiative de transformation jamais entreprise par le gouvernement du Canada. Sa réussite est l'une des principales priorités du gouvernement. Comme je l'ai expliqué, c'est une priorité absolue puisqu'il est question des personnes vulnérables de notre société.
Je voudrais profiter de cette occasion pour mettre en lumière certains jalons historiques clés de ce programme, ce qu'il a accompli et son importance globale pour les Canadiens. Je vais également expliquer aux Canadiens pourquoi il est essentiel que des programmes de cette envergure soient conçus et mis en œuvre correctement.
L'infrastructure technologique du système de prestations du Canada existant est obsolète et devient de plus en plus difficile à entretenir. Je pense que les conservateurs pourraient s'opposer à ce principe, mais c'est la réalité. Le régime de la Sécurité de la vieillesse a plus de 60 ans et, avouons-le, il est lui-même en âge de prendre sa retraite. Le régime d'assurance-emploi a 50 ans, et le Régime de pensions du Canada en a 20.
Dès 2010, le rapport de la vérificatrice générale tirait la sonnette d'alarme en soulignant que ce système devait être modernisé, à défaut de quoi les prestations sur lesquelles comptent les Canadiens pourraient être en péril. C'était en 2010. Où était le chef du Parti conservateur en 2010? Il siégeait au sein du caucus du gouvernement, qui a choisi de ne rien faire alors même que le problème avait été signalé dès cette époque. Cela renforce l'idée que les conservateurs d'aujourd'hui se sont tenus à l'écart, sans reconnaître la véritable valeur et la nécessité du changement.
Une étude de ce rapport menée par plusieurs comités permanents, dont le Comité permanent des comptes publics, a conclu qu'il est essentiel de procéder à des mises à niveau afin de garantir que les Canadiens reçoivent les prestations dont ils dépendent tant. Nous avons pris des mesures pour veiller à ce que les millions de Canadiens qui comptent sur ces prestations essentielles les reçoivent à temps et sans interruption. Chaque changement de politique a ajouté un nouveau code, a rendu le système existant plus complexe et s'est ajouté à une dette technique qui s'est accumulée.
C'est cette dette technique que le gouvernement s'efforce activement et avec détermination de résorber. Ne pas entretenir et moderniser correctement ces plateformes reviendrait à priver les Canadiens de la possibilité de joindre les deux bouts. Ce n'est pas une option, à moins d'être conservateur, bien sûr. Ce n'est pas une option. Ces changements doivent être apportés. En termes simples, la réduction de la dette technique permet à notre gouvernement d'investir davantage dans les Canadiens tout en dépensant moins pour leur verser les prestations dont ils dépendent tant.
Nous savons également que ne pas répondre aux attentes des Canadiens n'est pas une option pour le premier ministre, le gouvernement ou tout député libéral. Nous avons engagé ce projet de modernisation en sachant que le passage d'une technologie obsolète à des systèmes plus modernes comportait des risques importants. Chaque fois que nous procédons à un changement de cette ampleur, nous devons nous attendre à ce que des facteurs de risque entrent en jeu. Nous savions que ce serait un processus long et complexe. Il fallait empêcher ces systèmes déjà fragiles et anciens d'atteindre un point de défaillance, afin que les Canadiens ne soient pas privés de leurs prestations, ce qui aurait été catastrophique. Or, c'est vers cela que nous allions, si nous n'étions pas préparés à moderniser le système.
La plateforme retenue, Cúram, a été sélectionnée à l'issue d'un processus ouvert et concurrentiel, en collaboration avec le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement. La passation de marché s'est faite dans le respect des critères énoncés par le Conseil du Trésor. Nous avions besoin d'une plateforme spécialement conçue pour les programmes sociaux, et Cúram satisfait à cette exigence. Ce produit a largement fait ses preuves. Il a permis de réaliser avec succès la mise en oeuvre de 970 programmes sociaux gouvernementaux dans 12 pays, en 14 langues, au service de 187 millions d'habitants, qui sont également protégés d'une manière ou d'une autre. Les députés de l'opposition ont souvent tendance à omettre de mentionner des chiffres aussi impressionnants.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui investit dans des systèmes qui garantissent que leurs prestations sont versées avec exactitude et protégées pour les générations à venir, mais nous ne pouvions pas y parvenir avec une technologie obsolète datant du milieu du XXe siècle, avec des systèmes anciens qui ont été conçus avant même que le premier être humain ne pose le pied sur la Lune, pour être tout à fait franc.
À nos yeux, la modernisation vise à offrir des services accessibles à tous les Canadiens, qu'ils vivent dans des villes, dans des villages ou dans les régions éloignées du Nord. Les Canadiens s'attendent à un niveau élevé de service quand ils traitent avec leur gouvernement pour recevoir leurs prestations. C'est précisément la raison pour laquelle nous intégrons notre plateforme de prestations dans le monde numérique actuel où l'efficacité est valorisée, tout en protégeant la sécurité et l'intégrité des renseignements personnels des Canadiens, ce qui est extrêmement important. Aujourd'hui, on parle beaucoup de la protection des renseignements personnels. Ces dernières années, j'ai participé à d'innombrables débats sur la sécurité des renseignements personnels.
Le problème réside dans la complexité et dans le type de données à intégrer à ce système. Il y a beaucoup de ressources en ligne. Nous modernisons la Sécurité de la vieillesse, l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada en suivant une approche progressive. Nous pensons achever cette initiative vers 2030‑2031. Nous regroupons ces trois prestations dans une plateforme unique, sécurisée et conviviale sur laquelle les Canadiens pourront compter pendant les générations à venir. En résumé, nous établissons un système soutenu par un logiciel de sécurité de pointe, testé dans plusieurs pays et permettant aux clients de gérer leurs renseignements en ligne sans tracas.
Le gouvernement du Canada a renforcé le plan de continuité des opérations pour faire en sorte que les Canadiens ne soient pas privés de leurs prestations. Des essais rigoureux ont lieu pour confirmer que le programme est sur la bonne voie. Cela comprend une période d'essais avant que quoi que ce soit ne soit migré à plus grande échelle. Nous avons des freins, des contrepoids et des mécanismes de protection pour atténuer tout retard éventuel dans le projet, avec un rigoureux processus d'essai pour garantir la migration complète des prestations attendues par les Canadiens et leur versement sans erreurs. Avant que tout nouveau service entre en vigueur, les décisions définitives seraient prises par le sous-ministre de concert avec l'équipe chargée du projet.
Nous risquons de lourdes pertes si nous retardons la modernisation. Comme on l'a souligné, d'importantes sommes d'argent sont en jeu. Il s'agit de centaines de millions et même de milliards de dollars d'aide financière destinée aux Canadiens. La modernisation n'est pas facultative. Nous espérons que l'opposition et le Bloc en conviendront. Oui, le système n'est pas totalement infaillible. Certaines questions devront être portées à l'attention de la Chambre, mais il me semble à tout le moins prématuré de dire qu'il faut tenir une enquête publique.
En définitive, nous avons certains des meilleurs fonctionnaires, sinon les meilleurs, qui travaillent dans les différents secteurs pour garantir que les générations de demain et les personnes âgées et les chômeurs d'aujourd'hui, par exemple, pourront compter sur un système modernisé. Les membres du Parti libéral et le gouvernement veulent voir ce projet avancer. En fin de compte, c'est à l'avantage de la population canadienne. Cette modernisation se fait attendre depuis longtemps, et nous devrions tous l'appuyer, la promouvoir et l'encourager.
Dans les situations où les personnes âgées sont en difficulté, parlons-en. Leur cas doit être porté à notre attention, et nous devons les servir tout comme nous servons nos concitoyens de multiples façons différentes. Dans mon cas, je travaille beaucoup dans le domaine de l'immigration. En définitive, nous sommes là pour servir nos concitoyens; donc, quand ils ont des problèmes, nous pouvons les aider à obtenir ce dont ils ont besoin, autant que possible.
[Français]
Madame la Présidente, sincèrement, j'ai l'impression que le gouvernement nous prend encore pour des valises, pour reprendre une expression qui est populaire au Québec. Dans le contexte, je pense que, encore une fois, le secrétaire parlementaire se place dans la position de la ministre et dit qu'il faut célébrer Cúram. Le problème est clair: on n'a pas l'expertise nécessaire au fédéral.
Selon un article de La Presse, un fonctionnaire coûte en moyenne 162 000 $ par année, y compris les avantages sociaux et la retraite. Avec la somme de 6,6 milliards de dollars que coûte Curam, on pourrait payer 3 133 employés de l'État canadien pendant 13 ans. Eux, ils pourraient s'assurer que chaque personne reçoit sa prestation de la Sécurité de la vieillesse.
La raison pour laquelle nous sommes ici n'est pas compliquée. C'est qu'il y a eu une motion unanime du Comité permanent des comptes publics. Si je dis « unanime », ça veut dire qu'elle a été appuyée également par les députés libéraux. Le député de Winnipeg‑Nord est-il d'accord pour dire que nous devons aller de l'avant? Est-ce qu'il votera en faveur de la motion aujourd'hui pour une enquête publique et indépendante pour faire la lumière sur les coûts de système?
Les coûts de système de 6,6 milliards de dollars, ça correspond à cinq Grand Theft Auto, qui a coûté 1,4 milliard de dollars. C'est le jeu le plus complexe au monde sur le plan informatique. On parle de 13 200 « Bâtir Maisons Canada », de 21 F‑35A ou de 3 ponts Champlain. C'est l'ampleur de ce que ça coûte. C'est pourquoi il faut faire une enquête publique indépendante. Ça s'ajoute à la CGRA. On peut parler de Dayforce. On peut parler également de Phénix et de tous les autres. C'est pour ça qu'il faut changer le système.
Est-ce que mon collègue va suivre la proposition?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout d'accord pour dire qu'il faut une enquête publique. Je ne comprends pas pourquoi les députés du Bloc estiment qu'un comité permanent, qui est probablement plus efficace, ne peut pas examiner les préoccupations que le député soulève aujourd'hui. Au bout du compte, les bloquistes veulent dépenser x millions de dollars pour mener une enquête publique, alors que des députés sont déjà payés pour siéger à un comité permanent afin de faire ce genre de travail. Ils devraient vérifier s'ils peuvent inscrire ce point à l'ordre du jour. Nous devrions être plus productifs là où c'est possible. Les comités permanents ont beaucoup de potentiel au Parlement.
Je crois que nous devrions examiner les résultats et les millions de personnes qui ont déjà bénéficié du programme. Comme je l'ai souligné, des problèmes surviendront, mais les députés devraient s'attarder à l'ampleur du programme. À tout le moins, reconnaissons que les comités permanents de la Chambre des communes ont un rôle à jouer pour examiner certaines des questions ou des préoccupations des députés du Bloc.
Madame la Présidente, pourquoi faut-il une enquête? C'est tout simplement à cause de l'attitude des libéraux et de leurs réponses selon lesquelles tout va bien. Voilà pourquoi.
Madame la Présidente, j’ai fait partie de l’opposition pendant de très nombreuses années. J’ai passé la majeure partie de ma carrière politique dans l’opposition, et je peux dire aux députés qu'une grande partie des enjeux dépendent des questions dont nous nous occupons et de ce qui se passe au sein même du comité. Si le député souhaite sincèrement travailler dans un esprit de coopération, je me demande pourquoi il réclame une enquête publique.
Quand je repense aux dernières années, il me semble surtout que les conservateurs s'empressent de trépigner et d'essayer d'associer la corruption à n'importe quoi. Ce faisant, ils en viennent à s'attaquer à la réputation des gens. En tant que députés de l'opposition, ils ont le droit de le faire, mais le gouvernement et le premier ministre doivent continuer de se concentrer sur les difficultés que les Canadiens affrontent.
[Français]
Madame la Présidente, sincèrement, j'écoute le discours du député de Winnipeg‑Nord et j'ai l'impression que c'est la faute de tout le monde, sauf des libéraux. C'est la faute des aînés s'ils n'ont pas leurs prestations. C'est la faute des fonctionnaires qui ont mal mis en œuvre le programme, parce que les consignes étaient donc claires. Pour moi, il y a un problème.
Dans la réponse de mon collègue, il y a quelque chose d'intéressant: les parlementaires ne sont pas compétents présentement et on devrait se pencher sur la question. On peut faire un débat pour savoir si une enquête publique et indépendante est le meilleur moyen. Je pense sincèrement que c'est le cas, parce que ça permettrait justement de sortir de la dynamique parlementaire, et des experts pourraient se pencher sur la question en profondeur. Or le secrétaire parlementaire vient de dire qu'il est d'accord pour que les parlementaires approfondissent la question. Ce matin, au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, une motion a été déposée.
Ma question va être très simple. Mon collègue va l'appuyer s'il est cohérent avec ses propres propos et s'il est cohérent avec les votes de ses collègues libéraux.
Voici la motion:
Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées demande au ministère de l’Emploi et des familles, au ministère de la transformation du gouvernement, des travaux publics et de l’approvisionnement, au Conseil Privé ainsi qu’au cabinet du premier ministre de transmettre au greffier du comité, dans un délai de 30 jours suivant l’adoption de la présente motion, tous les rapports, correspondances, courriels et documents relatifs à la gestion de la Modernisation du versement des prestations depuis le 1er janvier 2017, que les ministères et le cabinet chargés de produire les documents appliquent les caviardages, conformément aux obligations légales prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.
Est-ce que les libéraux vont faire preuve de cohérence et de transparence?
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends acte et je me réjouis du fait que le député a indiqué qu'une enquête publique n'est peut-être pas nécessaire et qu'il y a d'autres solutions. C'est ce que le député a laissé entendre. Je respecte ses paroles. Au bout du compte, j'espère que nous pourrons parvenir à un consensus sur le fait que cette modernisation, qui serait la plus importante du genre dans l'histoire du Canada, doit pouvoir aller de l'avant.
Comme je l'ai dit, elle ne serait pas terminée avant 2030‑2031. Cela nous donnerait le temps nécessaire pour examiner sa mise en œuvre. Des millions de Canadiens dépendent du succès de ce programme. Nos comités permanents offrent toutes sortes de possibilités de contribuer à son succès de manière proactive et positive. Ce sera aux membres de ces comités de décider s'ils les saisissent ou non. Je crois que si le gouvernement et l'opposition adoptent la bonne attitude, ils pourront contribuer de manière importante au processus. J'attends avec impatience les discussions qui auront lieu au comité permanent au cours des prochaines années.
Madame la Présidente, le député parle comme s'il s'agissait d'un projet qui devrait prendre cinq, six ou 10 ans à réaliser. Il parle de 2030 ou 2031, comme si nous étions censés espérer accomplir réellement quelque chose d'ici cinq ou six ans. Je ne sais pas s'il est capable de regarder les aînés de sa propre circonscription dans les yeux et de leur dire que nous allons régler le problème et qu'ils devraient revenir dans environ cinq ou six ans, pour voir si nous pouvons leur verser le chèque dont ils ont besoin chaque mois.
Le député parle également, et c'est intéressant, des comités permanents du Parlement. Il ne siège actuellement à aucun comité permanent du Parlement, je lui accorde donc un peu de latitude. S'il y siégeait, il saurait que, pour toute suggestion d'un député de l'opposition, qu'il s'agisse d'un membre du Bloc ou du Parti conservateur, pour tout amendement que nous proposons, les libéraux votent très habilement contre. S'ils n'obtiennent pas gain de cause au sein d'un comité permanent, ils soumettent simplement la question à la Chambre et obtiennent le soutien du NPD pour faire passer leur proposition et rejeter la nôtre de toute façon.
Lorsqu'il s'agit de faire adopter des amendements importants et d'écouter réellement ce que les autres députés ont à proposer pour améliorer le projet de loi, le député et son parti votent toujours contre.
Ma question au député est simplement la suivante: pourquoi faut-il autant de temps pour mettre en place ce programme? Il dit que c'est le plus important de toute l'histoire du Canada. Il existe d'autres pays dans le monde qui sont bien plus grands que le Canada, et le député sait très bien qu'il ne leur faut pas 5, 10 ou 15 ans pour mettre en place un programme adéquat.
Madame la Présidente, nous parlons de la conclusion du programme dans quatre ou cinq ans, lorsqu'il la mise en œuvre sera complète. Je suis d'ailleurs disposé à expliquer à n'importe quel aîné au Canada qu'il est important de mettre en œuvre le programme de façon à ce qu'il ait le moins d'incidences négatives sur les aînés et sur les personnes au chômage. On ne peut pas se contenter d'y ajouter quelque chose, car cela pourrait entraîner d'énormes problèmes. Tenter de réparer un système dans un contexte de crise finirait par coûter beaucoup plus cher.
Pour ce qui est des comités permanents, lorsque les conservateurs formaient un gouvernement majoritaire, aucun amendement de l'opposition n'a jamais été adopté.
Sous le premier ministre, des amendements ont été adoptés par les comités permanents. Même au cours de la législature précédente, sous Justin Trudeau, des amendements avaient été adoptés par les comités permanents. À mon avis, les possibilités pour les députés des deux côtés de la Chambre au sein des comités permanents sont très impressionnantes, si, effectivement, la volonté de tous les membres des comités est…
[Français]
Madame la Présidente, avant de commencer, je tiens à dire que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Shefford. Aussi, je veux remercier mon collègue du Bloc québécois d'avoir présenté la motion d'adoption aujourd'hui. Je pense que cette question est vraiment importante pour les Canadiennes et les Canadiens. Je suis toujours à l'aise d'intervenir au sujet du gaspillage fait par le gouvernement.
[Traduction]
J'ai le privilège d'occuper le poste de ministre du cabinet fantôme responsable du Conseil du Trésor depuis trois ans et demi. Je suis très reconnaissante au chef de l'opposition de m'avoir confié cette responsabilité depuis tout ce temps. À l'époque, il m'avait expliqué que ce choix tenait non seulement à ma maîtrise en administration des affaires, mais aussi à l'expérience que j'avais acquise comme fonctionnaire fédérale.
Je suis ces questions et ce gaspillage depuis près de quatre ans, et nous constatons sans cesse ces problèmes récurrents au sein du gouvernement fédéral. J'ai appris que les Canadiens détestent deux choses. Ils sont en désaccord ou ne parviennent peut-être pas à s'entendre sur bien d'autres points, mais les Canadiens détestent avant tout le gaspillage, et ils détestent l'inefficacité. J'ai des données pour étayer cette affirmation. Un sondage réalisé par Arcus indique que 73,9 % des Canadiens estiment que le gouvernement fédéral est inefficace, et 50 % pensent qu'il faut rendre le gouvernement plus efficace sans réduire les services. Les Canadiens sont conscients du gaspillage et de l'inefficacité du gouvernement actuel, des domaines où il excelle, mais aussi la voie qu'il a choisie à maintes reprises dans les nombreuses situations où il a échoué.
Cette semaine encore, la vérificatrice générale a déposé son évaluation de la modernisation du système de paye. Il s'agit d'un projet d'envergure, pour lequel 4,2 milliards de dollars provenant des contribuables canadiens sont consacrés à la réforme du système, et pourtant, le gouvernement échoue. Il ne parvient pas à effectuer la transition de l'ancien système vers le nouveau, ce qui coûte 4 millions de dollars par an aux Canadiens. Sur plusieurs années, cela représente des millions de dollars qui s'ajoutent au projet de 4,2 milliards de dollars.
Il s'agit donc d'un échec majeur. Il y a actuellement encore un arriéré de 235 000 dossiers, dont beaucoup datent de plus d'un an. La vérificatrice générale a dit que le gouvernement doit « simplifier et [...] normaliser les règles de paye avant de lancer un nouveau système », ce que le gouvernement aurait dû retenir de l'évaluation de Phénix et du fiasco de Phénix, mais qu'il n'a pas retenu.
Le gouvernement continue de gaspiller l'argent des contribuables canadiens et de faire preuve d'inefficacité. Pire encore, il ne tire pas les leçons qui s'imposent. Nous l'avons constaté lors de la présentation du rapport de la vérificatrice générale lundi, mais pas seulement à cette occasion.
En 2025, la vérificatrice générale a également déposé l'examen de l'application ArriveCAN. Là encore, son rapport a révélé la même chose, c'est-à-dire que les libéraux n'ont pas tiré les leçons qui s'imposaient en matière de prestation de services efficients et rentables aux Canadiens. De plus, les libéraux ont bien du mal à faire respecter leurs propres règles. Non seulement ils sont incompétents, mais ils sont aussi incapables d'établir une norme de service claire à l'échelle de leur gouvernement lorsqu'il s'agit d'améliorer quelque chose ou de mettre en œuvre de nouvelles mesures.
Entre autres exemples cités dans l'examen d'ArriveCAN, il est mentionné que 21 % des personnes recrutées pour travailler sur le projet n'avaient pas d'habilitation de sécurité, que dans 33 % des contrats, il n'était pas démontré que les ressources contractuelles possédaient l'expérience et les qualifications nécessaires pour accomplir les tâches requises, et que 58 % ne documentaient pas l'évaluation des soumissions en cours. C'est du gaspillage, là aussi. Les libéraux ne procèdent pas à une analyse du rapport qualité-prix pour vérifier s'ils obtiennent la meilleure offre, le meilleur rapport qualité-prix.
La moitié des personnes dans l'échantillon n'avaient pas l'habilitation de sécurité voulue, en plus des 21 % qui n'en avaient pas du tout. Par ailleurs, dans le cas des personnes qui soumettaient des documents dans le cadre du projet, 58 % des feuilles de temps étaient peu étayées; et 82 % des organismes fédéraux ne pouvaient pas prouver que les honoraires ne dépassaient pas les tarifs du marché.
Voilà pourquoi les libéraux échouent en tant que gouvernement. Ils sont incapables d'atteindre les taux du marché, ce que les petites, moyennes et grandes entreprises ont pour habitude de faire et doivent faire au Canada. Les libéraux n'en sont pas capables. Ils ne réussissent pas à apprendre à le faire, comme en témoignent les rapports d'échec qui ne cessent d'affluer du bureau de la vérificatrice générale et d'autres sources.
Le gouvernement n'a pu prouver la réception de produits livrables que pour 54 % des contrats qu'il a conclus. Quand nous payons pour une tomate à l'épicerie, nous sortons avec la tomate. Même chose quand nous achetons un chandail. Le gouvernement, lui, n'y arrive pas. Il n'a pas pu prouver qu'il avait bel et bien reçu ce pour quoi il avait payé.
Le rapport de 2024 sur ArriveCAN en est un autre exemple. Il indique que l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence de la santé publique et Services publics et Approvisionnement Canada ont omis à maintes reprises de suivre les bonnes pratiques de gestion en établissant le contrat de l'application d'ArriveCAN, mais aussi dans sa conception et sa mise en œuvre. En raison de nombreuses lacunes et faiblesses à cet égard, la vérificatrice générale a relevé des problèmes de conception, de supervision et de reddition de comptes pour ce projet. Elle a déclaré qu'il n'offrait pas le meilleur rapport qualité-prix aux contribuables. Nous avons là, une fois de plus, du gaspillage et de l'inefficacité.
L'application ArriveCAN ne s'est pas avérée utile à long terme. Heureusement, depuis octobre 2022, on ne l'utilise plus pour recueillir les renseignements sanitaires et les coordonnées des voyageurs, même si j'ai l'impression de l'avoir vue il n'y a pas longtemps. Il faut remonter au rapport de 2023 de la vérificatrice générale sur la transformation des systèmes utilisés pour le versement des prestations essentielles à la population canadienne. Le programme de Modernisation du versement des prestations a connu des retards répétés, des augmentations de coûts et des difficultés de personnel depuis son lancement en 2017.
Les libéraux ne cessent de rejeter la faute sur le gouvernement précédent. Ils ont eu 10 ans pour remédier aux problèmes du système de modernisation de la paie. Un nouveau système a suivi Phénix, appelé Dayforce, mais les libéraux échouent également sur ce front. Pour en revenir à la Modernisation du versement des prestations, nous constatons l'échec de ce système, qui était censé aider les Canadiens à traverser un moment critique de notre histoire, puis l'échec du système de paie des fonctionnaires. Ce gouvernement essuie échec sur échec.
Comme je l'ai mentionné au début de mon discours, j'occupe ce poste depuis longtemps déjà, et j'ai toujours constaté trois problèmes au sein du gouvernement. Je vais les résumer.
Premièrement, le gouvernement adore faire appel à ses amis pour mener à bien ses projets. Nous l'avons constaté avec le cabinet McKinsey lors de la dernière législature. Nous pourrions citer tant de ministères, responsables de l'immigration, du logement, des infrastructures, qui font appel à leurs amis du cabinet McKinsey. Cet ami nous aidera‑t‑il à conclure une bonne affaire? Non, bien sûr que non. Le gouvernement veut aider ses amis proches et ses initiés. C'est le contribuable canadien qui y perd. Le contribuable canadien ne gagne rien quand le gouvernement conclut une bonne affaire pour son ami.
Deuxièmement, les libéraux sont incapables de mener à bien un projet sans dépasser le budget prévu. Les trois rapports que j'ai mentionnés aujourd'hui ont tous mis en évidence des dépassements budgétaires et une incapacité à mener à bien les projets de manière efficace, dans les délais prévus et dans le respect des paramètres fixés.
Enfin, troisième point: personne, au gouvernement, n'assume ces responsabilités. C'est toujours la faute du gouvernement précédent ou celle d'un directeur général. Nous l'avons vu avec ArriveCAN. Le gouvernement préfère gâcher la vie d'une personne plutôt que d'assumer la responsabilité des erreurs qu'il commet.
On constate sans cesse que le gouvernement actuel est incapable d'agir efficacement et qu'il ne fait que gaspiller l'argent des contribuables. Tous ces exemples le prouvent. Je suis ravie de tenir aujourd'hui un discours interminable sur ces problèmes, parce que c'est si facile à faire!
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son intervention très juste. Ça fait du bien d'entendre à la Chambre de tels propos qui nous parlent de transparence et de responsabilité.
Dans le contexte du logiciel Cúram, on savait qu'il y avait des ratés. Cinq États ont adopté le système Cúram et ont eu des ratés importants. Ça fait 20 ans que l'Australie gère les ratés de Cúram. Pour l'Ontario, c'est la même chose. En 2015, un rapport de la vérificatrice générale sur l'Ontario disait que Cúram connaissait des ratés. Pourtant, en 2017, le gouvernement a décidé d'implanter Cúram. Qui était la ministre à ce moment-là? Je me pose la question. Je lance ça dans les airs, parce qu'on ne peut pas nommer de nom. Or, 10 ans plus tard, avec un nouveau premier ministre et après 10 ans de gouvernance libérale, de ratés informatiques, d'absence de suivi et d'estimation, le premier ministre actuel renomme la même ministre et lui confère la même responsabilité, Emploi et Développement social Canada.
Qui est responsable de Cúram? Doit-on faire une enquête publique indépendante pour connaître la vérité?
Madame la Présidente, je pense que nous sommes d'accord. C'est la raison pour laquelle nous avons ce débat aujourd'hui. C'est parce que nous sommes d'accord qu'il y a de graves problèmes. Le gouvernement n'est pas capable de ne pas faire de gaspillage et n'a pas la capacité de faire les choses de la bonne manière.
Comme mon collègue l'a dit, on peut chercher des exemples de bons projets et améliorer la façon de faire les choses, mais, en ce moment, ça n'existe pas sous ce gouvernement. Comme mon collègue, je souligne que les libéraux sont au pouvoir depuis plus de 10 ans. C'est incroyable.
Nous sommes d'accord que nous devons continuer d'exiger que notre gouvernement fasse mieux.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a dit que nous aurions pu faire mieux. Elle ne serait pas surprise d'apprendre que l'idée de mieux faire s'applique de façon universelle à tout gouvernement provincial ou fédéral — et pas seulement aujourd'hui, ça a toujours été le cas. Nous pouvons toujours faire mieux. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'estime qu'il est possible pour les députés de l'opposition et du gouvernement de collaborer efficacement au sein des comités permanents pour essayer d'obtenir certaines des réponses recherchées par la députée.
Le Parti conservateur appuie-t-il le principe de la modernisation dans le contexte actuel?
Ce que j'appuie, madame la Présidente, c'est un gouvernement qui choisit de faire mieux. C'était la marque de commerce de l'ancien premier ministre libéral. C'était le mantra de l'ancien gouvernement, toujours en place à ce jour: on peut faire mieux.
Est-ce que « faire mieux » signifie que 2,2 millions de Canadiens doivent se tourner vers les banques alimentaires? Est-ce que « faire mieux » se traduit par un déficit de 80 milliards de dollars? Est-ce que « faire mieux » implique la perte de 100 000 emplois en un seul mois?
Je continue d'exhorter le député et le gouvernement à essayer de faire mieux, car ce dernier promet depuis une décennie qu'il le fera, sans résultat.
Madame la Présidente, ma collègue frappe en plein dans le mille quand elle parle de la façon dont le gouvernement perçoit le Parlement et dont il agit dans des dossiers aussi importants que le système dont nous discutons aujourd'hui.
Ma question à l'intention de ma collègue est simplement la suivante: pourquoi pense-t-elle que le gouvernement refuse de reconnaître qu'il a commis une erreur et qu'il n'a pas fait du bon travail?
Faire preuve d'humilité est admirable. Pourquoi les libéraux ne reconnaissent-ils pas simplement qu'ils n'ont pas fait du bon travail et qu'ils n'ont pas voulu nous écouter au comité permanent? Pourquoi les libéraux ne nous demandent-ils pas simplement de les aider à bien faire leur travail? Partout au pays, des personnes âgées, des particuliers et des familles dépendent tellement du système qu'ils souffrent malheureusement des conséquences de l'inaction du gouvernement.
Madame la Présidente, le gouvernement s'en fiche. Il se fiche des Canadiens. Il se fiche que 2,2 millions de Canadiens aient recours aux banques alimentaires. Il est prêt à gaspiller 80 milliards de dollars de votre argent rien que cette année. Il est prêt à laisser 100 000 personnes en un seul mois — ce pourrait être votre père, votre frère ou votre fils — se retrouver sans emploi. S'il s'en souciait vraiment, il essaierait de faire mieux, mais ce n'est pas le cas.
Je rappelle à la députée qu'elle doit s'adresser à la présidence. Aucune de ces affirmations ne me concerne.
[Français]
Nous reprenons le débat et je cède la parole à l'honorable députée de Shefford.
Madame la Présidente, c'est un dossier que j'ai envie d'aborder avec beaucoup d'humanité aujourd'hui.
Je vais d'abord faire un petit retour en arrière. Après ma première élection, en 2019, j'ai été marquée par l'un des premiers cas que j'ai traités à mon bureau. C'était celui d'une jeune femme, qui arrivait en larmes à mon bureau avec son petit bébé dans une coquille. Je lui ai tendu une boîte de mouchoirs et je l'ai invitée à venir s'asseoir dans mon bureau. Cette mère, qui venait de commencer son congé de maternité et qui avait un bébé à faire vivre, ne recevait pas ses prestations, en tant qu'employée fédérale, en raison du nouveau système de paie Phénix. Cette femme vivait un drame humain profond, alors qu'elle aurait dû passer ces moments à chérir son poupon. Ça m'a vraiment marquée.
Après ça, pendant la pandémie, ArriveCAN est arrivé. Encore une fois, des problèmes sont survenus. Dans le cas de Phénix, on ne versait pas l'argent aux gens qui en avaient besoin. Dans le cas d'ArriveCAN, ce sont des dépassements de coûts qui ont été portés à notre attention pendant la pandémie. Maintenant, c'est Cúram qui s'ajoute.
Je tiens à souligner que la première personne à m'avoir alertée sur la situation est Nathalie Sinclair‑Desgagné, dont je souhaite saluer le travail au Comité permanent des comptes publics. Comme elle savait que la situation des aînés me préoccupait, elle m'a prévenue dès le début de l'année 2025 que certains aînés auraient de la difficulté à recevoir leurs prestations. Elle m'a également signalé des dépassements de coûts liés au nouveau programme de gestion de cette pension, Cúram.
Par la suite, c'est mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue, que je salue, et son adjoint Jean‑François qui ont saisi la balle au bond. Ils ont travaillé très fort à faire de la recherche et du travail d'enquête. Eux aussi, sachant que la situation des aînés me préoccupait, m'ont dit que certains aînés allaient vivre des drames parce qu'ils ne recevraient pas leurs prestations ou les recevraient en retard.
Bien sûr, nous sommes conscients du volume et de l'ampleur du système. C'est un fait que 7,1 à 7,5 millions d'aînés reçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse. C'est un autre fait que 9,4 milliards de dollars sont versés annuellement. Selon les projections, 9,4 millions d'aînés recevront cette pension d'ici 2030, ce qui représente 105 milliards de dollars en prestations.
Évidemment, on pourrait se demander ce que sont des retards et des dossiers en souffrance. En janvier, il y avait 85 537 dossiers en retard. On nous dit que, en février, il en restait 69 180. C'est donc 69 000 aînés qui sont touchés, selon d'autres sources internes. Maintenant, on est rendu à 63 000, selon ce que nous a expliqué la ministre. Voici une définition importante: un dossier est en retard lorsqu'il n'a pas été traité à la date d'admissibilité ou dans un délai de 60 jours. Avec Cúram, ces délais sont largement dépassés.
Parlons de la performance du système avant et après Cúram. Avant Cúram, 87,5 % des prestations étaient versées dans le premier mois et la cible gouvernementale était de 90 %. On ne sait pas si la performance actuelle est meilleure et rien ne démontre une amélioration claire. Nous commençons à avoir des questions qui pourraient être soulevées dans le cadre d'une enquête publique et indépendante, comme nous le demandons aujourd'hui à la Chambre.
Il y a également l'explosion des coûts que nous souhaitons examiner de plus près. L'estimation initiale de 2017 était de 1,75 milliard de dollars. Après une révision, elle était de 2,5 milliards de dollars, soit une hausse de plus de 43 %. Selon une estimation, les coûts pourraient atteindre 3,4 milliards de dollars. Les dépenses réelles déjà engagées s'élèveraient à 4,4 milliards de dollars en 2025. Un montant de 6,6 milliards de dollars est évoqué actuellement. Ça pourrait aller jusque là.
Finalement, nous nous rendons compte que les coûts du projet ont été sous-estimés dès le départ. Pire que ça, en 2023, la vérificatrice générale avait sonné l'alarme concernant ces dépassements de coûts. Avec ce gouvernement libéral, il faut toujours que ça sorte dans les médias avant qu'il agisse. Il faut arriver à une situation où le gouvernement n'a pas le choix d'intervenir pour qu'il intervienne finalement. J'y reviendrai. Le problème principal que je voulais d'abord souligner, c'est le fait que le projet a été sous-estimé dès le départ.
Pour ce qui est des frais d'exploitation, l'estimation évoquée est d'environ 60 millions de dollars par année. Or, les fonctionnaires sont incapables de fournir les coûts par transaction ou les frais d'exploitation réels. Il serait intéressant d'examiner ces aspects dans le cadre d'une enquête publique et indépendante. On a construit un système sans savoir combien il coûte réellement à exploiter.
Nous avons demandé ça et nous espérons avoir des réponses. Ce matin, en comité, nous avons demandé d'avoir éventuellement des pistes de réflexion et des réponses. Sinon, nous en aurons besoin avec l'enquête publique indépendante.
En ce qui concerne la migration et le déploiement, il y a 7,5 millions de prestataires qui sont transférés vers Cúram. Il y a un taux d'exactitude annoncé de 99,9 % selon des tests internes, mais il y a une contradiction, encore une fois, entre les tests réussis et la réalité sur le terrain des retards massifs. En effet, 85 000 cas au départ, c'était trop et il en reste encore 63 000. On sait que, parmi ceux-ci, il y a des gens qui ont besoin de leur versement de pension pour payer leur loyer et leur épicerie. Ce n'est pas un luxe pour tout le monde, loin de là. On sait qu'il y a des drames qui se dessinent. Quelle est la réalité terrain? Quelle est la réalité des retards massifs? C'est une autre belle piste qu'on aurait besoin d'aller creuser.
En ce qui concerne les ressources humaines, il y a 5 300 employés formés, mais 93 % des fonctionnaires donnent une note d'échec au système. D'ailleurs, je salue les fonctionnaires qui, en juin dernier, avaient dit que des problèmes allaient venir et que des aînés ne recevaient pas leurs prestations. Encore une fois, ce sont les lanceurs d'alerte au sein de la fonction publique qui ont dénoncé la situation. C'est le syndicat de la fonction publique qui a dénoncé ça. Avec les témoignages, on sait que la formation est insuffisante chez les fonctionnaires, qu'il y a des bogues informatiques quotidiens et que ça a un impact sur la santé mentale.
Tel que l'a évoqué aussi mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue, on sait aussi qu'il y a des problèmes en lien avec le français et la traduction qui complexifient le travail des fonctionnaires. Le système n'est pas fait pour tenir compte de la spécificité linguistique du Québec, le français, ni de notre spécificité relative aux programmes sociaux avec tous les programmes que nous avons. Ça ne tient pas compte de nos propres systèmes de retraite.
Il y a des répercussions concrètes sur le plan humain. Certains aînés attendent jusqu'à neuf mois avant de recevoir un premier paiement. On sait aussi qu'il y a des paiements en retard ou des paiements incomplets. Il y a des montants qui sont parfois erronés; des aînés reçoivent des montants en trop. Quelles seront les conséquences sur le plan fiscal? On ne le sait pas trop encore, mais on sait qu'il y en aura. Pourtant, avec les problèmes structurels identifiés, on sait qu'il y a des données incohérentes. C'est ce qu'on nous dit. On nous parle de dépôt direct, de données fiscales et du fait qu'il y a des informations manquantes dans les dossiers. C'est ce qu'on nous répond. On nous dit qu'il y a des difficultés d'accès à certaines preuves de résidence, par exemple, et qu'il y a de la dépendance à des systèmes anciens de 50 ou 60 ans. Or, tout ça aurait pu être prévenu avec une meilleure planification et c'est ce que nous reprochons au gouvernement.
Il y a des enjeux démographiques majeurs. Il y avait 7,5 millions d'aînés au Canada en 2023 et on projette qu'il y en aura près de 20 millions d'ici 2066. Ça représenterait 30 % de la population. L'autre question qu'il faudrait aller explorer par une enquête, c'est le système qui est déjà en difficulté alors que la demande va exploser. Est-ce que ça va tenir?
On sait aussi que ça va déborder sur d'autres systèmes fédéraux, comme l'assurance-emploi qui a une loi beaucoup plus complexe. Il y a beaucoup plus de complexité à remplir les demandes. Pourtant, quand quelqu'un se retrouve à être prestataire de l'assurance-emploi, c'est une autre période critique de sa vie. Si la personne qui bénéficie de l'assurance-emploi ne reçoit pas sa prestation, son chèque de chômage, que va-t-il arriver?
Ce qu'on retient de ce que la ministre dit, c'est que, finalement, ce serait la faute des aînés. S'il y a des retards, c'est parce qu'ils complètent mal leurs documents et qu'ils devraient arrêter de faire ça sur papier. On sait qu'il y a un problème de littératie numérique. Pour tout le monde, en général dans la société, en ce qui concerne ces systèmes, ce n'est pas aussi simple que ça de passer du papier au numérique. C'est plus complexe que ça. Il faut tenir compte de cette sensibilité.
Il y a aussi le temps d'attente pour obtenir de l'aide par appel téléphonique qui est censé être de 20 à 25 minutes alors qu'en réalité, on parle d'une heure ou plus d'attente. J'ai des collègues conservateurs qui ont des cas dans leurs circonscriptions où des gens témoignent avoir attendu plus que les 20 à 25 minutes prévues. Finalement, on se rend compte aussi que les aînés en situation de ruralité sont mal desservis.
J'ai une dernière chose à dire. Il y avait eu des ratés ailleurs, comme en Ontario. Ça aussi, ça a été dit. On n'a pas été capable d'en tenir compte pour ne pas reproduire les erreurs. On sait qu'il y a même eu une motion de l'Assemblée nationale pour appuyer cette enquête publique et indépendante parce qu'elle aussi voudrait qu'on fasse la lumière là-dessus. C'est une question de respect pour les aînés et pour les contribuables qui paient leurs impôts.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a commencé son discours en parlant d'une jeune femme qui était arrivée en larmes à son bureau de circonscription. Je dirais que ce qu'il faut retenir, c'est que si cette modernisation est aussi nécessaire, c'est parce qu'il faut assurer le service non seulement pour les bénéficiaires d'aujourd'hui, mais aussi pour les générations futures. Le service devrait être accessible aux personnes qui touchent des prestations d'assurance-emploi, des prestations de la Sécurité de la vieillesse et des prestations du Régime de pensions du Canada. Ces programmes sont là pour aider les Canadiens vulnérables. Ils existent parce que les aînés ont consacré une grande partie de leur vie à faire du Canada ce qu'il est aujourd'hui. Le nouveau système permet de les garantir.
La députée ne convient-elle pas que cette modernisation est une bonne chose?
[Français]
Madame la Présidente, il faut bien entendu en arriver à la modernisation. Le problème, c'est qu'elle a été mal faite, mal planifiée. J'ai mentionné dans mon discours énormément de questions qui auraient pu être posées en amont et auxquelles on n'a toujours pas de réponse.
Si nous voulons une enquête publique et indépendante, c'est pour voir ce qui n'a pas été fait en amont et ce qui pourrait être corrigé. Nous n'avons pas l'impression que ce gouvernement met autant d'énergie à tenter de régler le problème qu'à essayer de mettre le couvercle sur la marmite.
Là, je parle du système Phénix, d'un dépassement de coûts et d'employés fédéraux. Après, ça a été l'application ArriveCAN. C'est scandale après scandale. Oui, il y a les aînés à qui on doit le respect, mais il y a aussi les contribuables qui paient et qui, chaque fois, ont l'impression que leur argent s'envole au vent.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'une des premières questions que j'ai soulevées au Parlement, il y a six ans et demi, concernait la désuétude du système informatique d'Emploi et Développement social Canada pour l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et le modèle d'assurance-emploi. Malheureusement, puisque les lignes directrices du Conseil du Trésor concernant les employés du secteur technologique en particulier n'ont pas été modernisées, le gouvernement du Canada continue d'être confronté à des situations déplorables.
Le gouvernement du Canada a fortement recours à des consultants externes parce que les barèmes salariaux ne lui permettent pas d'embaucher des experts. Au lieu de modifier les lignes directrices du Conseil du Trésor pour qu'ils puissent intégrer la fonction publique, il finit donc par faire appel à ces experts, qui lui facturent plus de 1 000 $, voire parfois 2 000 $ par jour pour effectuer le travail.
La députée de Shefford convient-elle que si le gouvernement du Canada souhaite mettre un terme à tous ces scandales et à toute cette mauvaise gestion, il doit mettre à jour les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor afin de recruter les meilleurs talents à Ottawa pour qu'ils procèdent aux mises à niveau technologiques dont l'administration fédérale a besoin?
[Français]
Madame la Présidente, il s'agit d'une excellente question. C'est probablement aussi au cœur du problème. D'ailleurs, le Bloc québécois avait demandé, lors de la dernière campagne électorale, qu'on fasse des coupes dans l'utilisation des consultants externes. C'est à la fois du gaspillage d'argent et des contrats octroyés de façon douteuse. En outre, c'est une perte d'expertise dans la fonction publique.
Il faut bien sûr la modernisation, mais il faut aussi, comme mon collègue l'a dit, arrêter d'aller constamment vers des consultants externes, parce que c'est toute une expertise que l'on perd, et c'est ainsi qu'on peut l'échapper avec des scandales financiers et des dépassements de coûts. Il faudrait aussi écouter les fonctionnaires.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Shefford de son grand humanisme, de la justesse d'avoir rapporté l'information sur le cas des 85 000 aînés, et d'avoir demandé des réponses et de la responsabilité à ce gouvernement.
Parlant de responsabilité du gouvernement, nous avons eu ce matin une rencontre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, au cours de laquelle on nous a répété une chose que ça fait plusieurs fois que nous entendons: depuis 2010, on a été mis en garde concernant le fait que le système faisait face à une menace critique et qu'il fallait le réformer. Pourquoi alors l'avoir déployé seulement en 2025‑2026?
Il faut rappeler que, à peu près année après année, les vérificateurs généraux ont mis en doute le fait que le gouvernement prenait ça au sérieux et ont indiqué que les ministères et les agences faisaient un peu à leur manière, sans véritable coordination. Est-ce que le bordel qu'on a avec le système de prestations de la Sécurité de la vieillesse est une conséquence de cela?
J'aimerais aussi rappeler la dépendance qu'on a envers des firmes comme Deloitte, qui dictait au programme informatique comment faire les choses; comme IBM, qui, au fond, faisait les erreurs du programme et se mettait de l'argent dans les poches; comme McKinsey, qui faisait l'analyse comparative du service aux citoyens. On se rend compte qu'il y a eu des ratés.
J'aimerais entendre ma collègue se prononcer à ce sujet.
Monsieur le Président, d'abord, comme je l'ai dit, il y a eu une perte d'expertise au gouvernement, qui a été transférée vers les consultants externes. Il faudrait peut-être écouter davantage les fonctionnaires qui avaient fait des remarques sur la question de Phénix. On n'a pas tenu compte de leurs commentaires, c'est clair.
En plus, j'aimerais revenir sur le fait que le gouvernement a tenté de minimiser la situation. On parlait de 85 000 cas. Au départ, ce n'était pas ce que disait la ministre à la Chambre et ça aura pris quelques semaines avant qu'on obtienne la vérité. C'est en comité qu'on a finalement réussi à obtenir cette information concernant les 85 000 cas. On se faisait répondre que c'était un peu plus de 0 %. Au début, on minimisait cela, on ne répondait pas aux questions à la période des questions orales. Il aura fallu du travail en comité et c'est pour ça que je souligne le travail de mon collègue, qui a réussi, à son comité, à demander cette enquête publique indépendante.
C'est de ça que nous débattons aujourd'hui pour faire la lumière sur tout ça.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
Pétitions
La protection contre les inondations
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom des habitants d'Abbotsford et de la vallée du Fraser, une région particulièrement exposée aux inondations en raison de sa faible altitude et de sa proximité avec le fleuve Fraser et ses affluents. De graves inondations survenues récemment ont causé des dommages majeurs aux habitations, aux entreprises, aux terres agricoles et aux infrastructures essentielles de la région. Les inondations perturbent des chaînes d'approvisionnement et des corridors commerciaux névralgiques, ce qui entraîne des conséquences pour les économies régionale et nationale. Les infrastructures actuelles de protection contre les inondations, notamment les digues et le système de drainage, sont vieillissantes et elles ne sont plus adaptées aux risques d'inondation actuels et futurs.
Par conséquent, les soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prient le gouvernement du Canada de ne plus ignorer Abbotsford et d'investir dans les infrastructures essentielles nécessaires à la protection de ce corridor économique d'importance nationale.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter une pétition au nom des milliers de Canadiens qui se définissent comme des aînés vivant seuls, une situation de plus en plus répandue. En ce qui concerne le traitement réservé aux aînés vivant seuls dans le cadre du régime fédéral d'impôt sur le revenu, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de modifier certaines mesures fiscales liées au revenu de pension, aux crédits d'impôt et au traitement fiscal des revenus de fonds de retraite enregistrés au moment du décès, selon les modalités précisées dans la pétition. Il s'agit d'une question importante. Je suis convaincue que tous mes collègues appuieront ce genre d'initiative au fur et à mesure que nous améliorons le régime fiscal.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter la pétition de Canadiens de tout le pays qui sont inquiets du projet de loi C‑9 du gouvernement, la loi visant à lutter contre la haine, que la Chambre a adopté hier à l'étape de la troisième lecture. Les pétitionnaires craignent que les modifications apportées par le gouvernement ne restreignent l'expression religieuse et ils s'inquiètent de voir l'État s'ingérer dans les pratiques religieuses des groupes confessionnels. Ils craignent que ces changements ne criminalisent certains passages de la Bible et d'autres textes sacrés. Dans cette pétition, les Canadiens demandent au gouvernement de garantir que les personnes croyantes ne feront pas l'objet de poursuites pénales simplement pour avoir lu, fait connaître et pratiqué leur foi, ce qui constitue une liberté fondamentale inscrite dans la Charte.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition au nom d'habitants des quartiers Fairhaven, Meadowgreen, Parkridge et Confederation Park de Saskatoon, qui sont tous confrontés à de graves problèmes étant donné la criminalité, le chaos et le désordre qui règnent là-bas.
Le nombre de crimes violents a augmenté de 10 % à Saskatoon, les agressions, les meurtres et les vols qualifiés sont de plus en plus fréquents, et les habitants de Saskatoon ne se sentent pas en sécurité chez eux et dans l'espace public. Ils demandent au gouvernement, premièrement, de réformer le système de capture et de remise en liberté afin d'éviter que des délinquants dangereux, récidivistes et violents purgent leur peine dans la collectivité; deuxièmement, d'établir de nouvelles infractions punissables par mise en accusation, de nouvelles obligations de déclaration et de nouvelles restrictions sur la possession d'armes pour les récidivistes qui enfreignent les conditions de leur ordonnance de mise en liberté ou qui sont illégalement en liberté; et, troisièmement, d'adopter une loi pour que toute personne accusée plus de deux fois de certaines infractions punissables par mise en accusation doive être placée en détention provisoire lorsqu'elle fait l'objet d'une citation à comparaître, d'une sommation ou d'une ordonnance de mise en liberté.
Les épaulards résidents du Sud
Monsieur le Président, le sort de l'épaulard résident du Sud, une espèce extrêmement menacée, préoccupe grandement des habitants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, et de nombreuses régions adjacentes. Les pétitionnaires soulignent le fait que les épaulards se déplacent entre les diverses zones qu'ils occupent, ce qui les conduit notamment dans l'État de Washington, qui protège beaucoup mieux les épaulards résidents du Sud et d'autres baleines que ne le fait le Canada.
Les pétitionnaires demandent au ministre des Transports de mettre en œuvre un règlement qui obligerait les navires de plaisance et commerciaux à se tenir à au moins 1 000 mètres des épaulards résidents du Sud, une espèce en grand péril. C'est ce qui se fait dans l'État de Washington. Nous devrions, dans ce cas, prendre exemple sur ce qui se fait au sud de la frontière.
C'est un honneur de présenter cette pétition.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter de nombreuses pétitions.
La première pétition est signée par des Canadiens qui sont profondément préoccupés par les changements qu'on envisage d'apporter à la politique de répartition du saumon, car ils réduiraient à la portion congrue les possibilités de pêche publique du saumon quinnat et du saumon coho en Colombie‑Britannique. Modifier le principe de la ressource de propriété commune risque de transformer une ressource publique partagée en un privilège exclusif, ce qui réduirait l'accès à ces ressources pour de nombreux Canadiens tout en érodant la confiance dans la gestion des pêches. Les pétitionnaires soulignent le fait que ce serait dévastateur pour l'économie touristique et les millions de dollars qui sont consacrés aux efforts de conservation.
Cette pétition demande au gouvernement de conserver le principe de la ressource de propriété commune dans la politique révisée d'allocation du saumon afin que le saumon demeure une ressource gérée par l'État, que l'intendance fédérale demeure transparente et axée sur la conservation, et qu'aucun groupe n'obtienne le contrôle exclusif de l'accès.
Monsieur le Président, les cinq autres pétitions que je présente aujourd'hui viennent de résidents de la circonscription de Kamloops—Shuswap—Central Rockies. Ils s'inquiètent au sujet du projet de loi C‑9, qui a été adopté par la Chambre, mais qui est toujours à l'étude au Sénat.
Ils prient le gouvernement du Canada de rejeter tout amendement au projet de loi C‑9 qui supprimerait l'exception religieuse des dispositions canadiennes relatives aux discours haineux, de protéger les droits constitutionnels des Canadiens en matière de liberté de religion et d'expression, et de veiller à ce que la loi ne criminalise pas les discours ou les enseignements religieux qui sont faits de bonne foi.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition signée par plus de 47 900 Canadiens. Ces signatures proviennent de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada. La pétition concerne des personnes venues au Canada dans le cadre de programmes d'immigration d'urgence temporaires, tels que l'Autorisation de voyage d'urgence Canada—Ukraine et des mesures similaires, qui permettent à ces personnes de vivre et de travailler au Canada grâce à un visa.
Les pétitionnaires mentionnent que bon nombre de ces personnes vivent et travaillent au Canada depuis de nombreuses années, qu'elles contribuent à l'économie et qu'elles s'intègrent aux communautés canadiennes. Parallèlement, elles ne peuvent pas rentrer chez elles en raison de circonstances indépendantes de leur volonté et elles se heurtent à des obstacles pour obtenir la résidence permanente par les voies existantes. Les pétitionnaires prient le gouvernement d'établir une voie exceptionnelle vers la résidence permanente pour les personnes qui vivent en ce moment au Canada dans le cadre de ces mesures d'urgence.
Je suis heureux de présenter cette pétition à la Chambre au nom des pétitionnaires.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions au nom des habitants de ma circonscription, Sudbury‑Est—Manitoulin—Nickel Belt.
La première pétition demande au gouvernement du Canada d'annuler le Programme de rachat d'armes à feu et de concentrer ses efforts sur le renforcement de la sécurité à la frontière, la lutte contre la contrebande d'armes à feu et la lutte contre les activités criminelles plutôt que sur les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vise à appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire de ma collègue de Cloverdale—Langley City, le projet de loi C‑218.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à appuyer ce projet de loi, qui annulerait l'élargissement de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale, et à accorder plutôt la priorité à l'accès à des traitements, à des soins et à des mesures de soutien en santé mentale appropriés.
Monsieur le Président, je présente trois pétitions aujourd'hui au nom d'habitants de ma circonscription, Similkameen—Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest.
La première pétition compte 1 600 signatures. Les résidants demandent au gouvernement fédéral de conclure un partenariat avec la province et de financer une route secondaire entre Okanagan‑Sud et Kelowna comme solution de rechange à la route 97. La route 97 est la seule route principale entre Penticton et Kelowna et elle a été fermée à maintes reprises en raison de glissements de terrain, de chutes de roches, d'accidents, d'incendies et d'inondations, ce qui a causé de graves risques pour la sécurité des résidants et des visiteurs qui ne peuvent pas emprunter d'autre route pour se rendre à l'hôpital, à l'école ou au travail. Le gouvernement fédéral a déjà fourni du financement, en partenariat avec la province, pour améliorer la sécurité et les routes commerciales, et les résidants demandent qu'on construise cette route secondaire.
Les avis de faire bouillir l'eau
Monsieur le Président, la deuxième pétition est présentée au nom des habitants de Sage Mesa, une ville située dans ma circonscription, Similkameen—Okanagan-sud—Kootenay-ouest, ainsi que d'autres localités de ma circonscription et de l'ensemble du Canada, qui sont soumis à des règlements relatifs au rationnement de l'eau et à l'ébullition de l'eau depuis de très nombreuses années.
L'accès à une eau potable salubre et abordable ne devrait plus être un problème au Canada. Voilà pourquoi les pétitionnaires demandent que des partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux soient établis immédiatement afin de mettre fin aux avis de faire bouillir l'eau partout au Canada et d'assurer l'approvisionnement en eau potable.
Monsieur le Président, pour finir, je présente une pétition dans laquelle les habitants de ma circonscription expriment leur profonde inquiétude face aux modifications que l'on propose d'apporter à la politique de répartition du saumon, des modifications qui risqueraient de réduire considérablement les possibilités de pêche récréative du saumon coho et du saumon quinnat en Colombie‑Britannique. Ces pétitionnaires demandent au ministère des Pêches et des Océans de ne pas modifier la politique actuelle de répartition du saumon et de respecter les droits culturels et les traditions de tous les Britanno‑Colombiens.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre à nouveau la parole aujourd'hui pour présenter une autre pétition au nom des Canadiens qui s'opposent au projet de loi C‑9 du gouvernement, un projet de loi qu'ils considèrent comme une menace pour la liberté de religion et la liberté d'expression. Nous avons vu les conséquences de telles mesures dans d'autres pays, alors les pétitionnaires demandent au gouvernement de retirer ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'interviens moi aussi à la Chambre pour présenter une autre pétition au nom de Canadiens d'un océan à l'autre qui sont très préoccupés par l'adoption du projet de loi C‑9 par la Chambre. Leurs inquiétudes portent tout particulièrement sur l'amendement au projet de loi qui a été proposé par les bloquistes et les libéraux, qui a été adopté par le comité de la justice, et qui supprime du Code criminel du Canada la disposition sur la défense pour des motifs religieux quand des propos sont exprimés de bonne foi.
Le projet de loi C‑9 permettrait au gouvernement de criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d'autres textes sacrés. Le projet de loi C‑9 permettrait à l'État de poursuivre en justice ceux qui expriment des convictions religieuses profondes que le gouvernement juge offensantes. La peine encourue pour de telles accusations peut aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
L'État n'a pas à se mêler des textes religieux ni des enseignements d'aucun groupe confessionnel. La liberté d'expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être préservés. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de retirer le projet de loi C‑9 afin de protéger la liberté de religion, de garantir le droit de lire, de diffuser et de mettre en pratique leurs textes sacrés, et d'empêcher toute ingérence du gouvernement dans cette pratique.
Je crois comprendre que les députés de Mission—Matsqui—Abbotsford et d'Etobicoke‑Centre souhaitent tous les deux demander le consentement unanime de la Chambre pour présenter une deuxième pétition.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, depuis 2009, Boko Haram, le groupe État islamique en Afrique de l'Ouest et des milices peules armées mènent des attaques soutenues contre des communautés chrétiennes au Nigeria et se livrent à des massacres et à la destruction d'églises et de villages. Malgré l'ampleur et la durée de cette violence, aucune procédure de poursuite importante n'a été menée, et des organisations internationales de défense des droits signalent que les autorités nigérianes échouent constamment à prévenir les attaques ou à tenir les auteurs responsables de leurs actes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de souligner les meurtres ciblés de chrétiens au Nigeria, de demander des comptes aux responsables et de travailler avec des partenaires internationaux afin de protéger les communautés chrétiennes et de favoriser l'aide humanitaire, le retour en toute sécurité des personnes déplacées et l'octroi de l'asile aux personnes qui fuient la persécution.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par plus de 2 500 Canadiens. La pétition porte sur des questions d'éthique dans la vie publique, plus particulièrement les effets de la désinformation et de la mésinformation dans les communications politiques. Les pétitionnaires s'inquiètent des effets de la désinformation sur la confiance du public et le débat démocratique, et ils mentionnent les conclusions d'organismes de sécurité canadiens selon lesquelles la désinformation constitue une menace pour les institutions démocratiques.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'envisager des mesures visant à renforcer la transparence, la reddition de comptes, la littératie numérique et la coordination entre les gouvernements pour lutter contre la désinformation politique.
Questions au Feuilleton
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Les voies et moyens
propose que la motion des voies et moyens en vue du dépôt d'un projet de loi intitulé Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale des Tlegohli Got'ine et modifiant certaines lois en conséquence soit adoptée.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale des Tlegohli Got'ine
Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
L’hon. Rebecca Alty (pour le ministre de la Sécurité publique)
propose: Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, la Chambre:
propose que l’amendement 2 apporté par le Sénat soit modifié par remplacement du texte de l’alinéa 75.1(3)c) par ce qui suit : « la proportion des demandeurs d’asile visés à l’alinéa b) qui sont sortis du Canada après la date d’entrée visée à l’alinéa 101(1)b.1) de cette loi et qui y sont entrés de nouveau; »;
accepte l’amendement 3 apporté par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1 parce qu’il exclurait les citoyens canadiens et les résidents permanents du cadre clair et transparent de partage de renseignements établi par la partie 5 du projet de loi, parce que le partage de renseignements concernant ces personnes s’effectue déjà en vertu d’autorisations législatives existantes et qu’il se poursuivrait même si ces personnes étaient soustraites à l’application du cadre établi par le projet de loi C-12, la partie 5 ayant pour objet de remplacer l’ensemble disparate d’autorisations législatives actuellement en vigueur par un seul régime cohérent qui détermine des partenaires précis et prévoit des objectifs clairement définis et des mesures modernes de protection des renseignements personnels, et, enfin, parce que le fait de soustraire les citoyens canadiens et les résidents permanents à l’application de ces dispositions perpétuerait les inefficacités actuelles, minerait les initiatives de modernisation du système d’immigration et réduirait la transparence et la reddition de comptes que le projet de loi C-12 vise à renforcer.
Monsieur le Président, il est intéressant que nous soyons de nouveau saisis du projet de loi C-12. Il s'agit d'une mesure législative importante.
Le mieux serait peut-être de commencer par rappeler qu’il y a un peu moins d’un an, nous avons eu des élections. Les Canadiens ont élu un nouveau premier ministre et un nouveau gouvernement. Plus de 60, voire 70, nouveaux députés libéraux ont été élus pour la toute première fois. Au cours de la campagne électorale, le premier ministre et le Parti libéral ont pris divers engagements envers les Canadiens dans différents programmes et dossiers. Deux d'entre eux visaient à trouver des moyens de rendre nos collectivités plus sûres, et un autre visait à stabiliser nos niveaux d'immigration.
C'est essentiellement ce que fait le projet de loi C‑12, mais j'aimerais axer mon discours d'aujourd'hui sur ces deux enjeux que j'aborderai séparément. Le premier ministre s'est engagé auprès des Canadiens à rendre les collectivités plus sûres. J'ai moi aussi fait campagne sur cet enjeu, car tous les députés libéraux en comprennent l'importance. Nous l'avons constaté avec toutes les initiatives législatives qu'ils ont présentées pour honorer la promesse électorale que le premier ministre a faite aux Canadiens.
En outre, le premier ministre a, pour la toute première fois, nommée une secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité), ce qui montre de nouveau toute l'importance de la lutte contre la criminalité et de la présence d'une ministre chargée, au bout du compte, de faciliter la rédaction d'un projet de loi, de consulter abondamment divers intervenants, puis de favoriser l'adoption de ce projet de loi à la Chambre des communes. Je le sais parce ce que j'ai vu la ministre directement poser de nombreuses questions à la Chambre des communes, sur la Colline du Parlement. J'ai aussi eu l'occasion d'être moi-même témoin de la consultation.
Une partie de cette consultation a eu lieu quand la secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité) est venue en visite à Winnipeg. Nous nous sommes rencontrés dans un restaurant local, où nous avons parlé de questions telles que l'extorsion et les petits vols. Nous nous sommes réunis avec l'association des policiers, le chef de la police de Winnipeg et certains de ses administrateurs, qui ont parlé de l'importance de certains éléments de la loi faisant l'objet d'un débat à Ottawa. La discussion que nous avons eue sur cette loi avec la secrétaire d'État (Lutte contre la criminalité) a été très productive.
Je dis cela parce que je suis sûr que la secrétaire d’État est déçue. Je sais que je suis déçu relativement au projet de loi C‑2 Nous avons dû déposer le projet de loi C‑12 parce que le parti de l'opposition, le Parti conservateur, s'est prononcé contre le projet de loi C-2. Les conservateurs ont bien fait savoir qu'ils ne pouvaient d'aucune façon appuyer le projet de loi C‑2, de sorte qu'il a été morcelé, et c'est pourquoi nous débattons aujourd'hui du projet de loi C‑12.
Le projet de loi C‑12 ne prend pas en considération tous les éléments du projet de loi C‑2, mais je tiens à souligner la question de l'accès légal. Je peux dire à la Chambre que, vu les réflexions exprimées par les députés ministériels, l'accès légal est absolument essentiel du point de vue du caucus libéral. En outre, les forces de l'ordre dans tout le pays parlent de l'importance de l'accès légal. Même s'il n'en est pas question dans le projet de loi C‑12, nous avons dû l'intégrer dans un autre projet de loi afin de tenter encore une fois de le faire adopter.
J'ai vu des députés prendre la parole pour évoquer, par exemple, le problème de l'extorsion. S'ils s'en soucient vraiment, comment peuvent-ils être contre l'adoption, par la Chambre, du projet de loi sur l'accès légal? Ils auront une nouvelle occasion de l'adopter.
Je classerais les dispositions du projet de loi C‑12 en deux volets distincts. Le premier porte sur le renforcement des frontières du Canada, ce qui est absolument essentiel. Le deuxième concerne l’immigration, et j’aimerais pouvoir exposer ce volet en détail à la Chambre.
Au préalable, je tiens à souligner quelques dispositions du projet de loi C-12 relatives à la sécurisation des frontières du Canada. Il est vraiment important que ceux qui suivent le débat sur ce projet de loi, à la Chambre ou au Sénat, connaissent ces dispositions, qui renforceraient tangiblement la sécurité frontalière. Le projet de loi faciliterait la lutte contre le trafic de drogue et la contrebande d’armes. Pensez aux véhicules volés qui sont exportés hors du Canada et aux répercussions que cela a sur nos collectivités, surtout en Ontario ces derniers temps.
Pensez aux mesures que le gouvernement a prises pour la sécurité frontalière, qu’il s’agisse de ces drogues, de ces véhicules ou d’autres problèmes liés à la contrebande et aux armes, en particulier. C'est une chose d'adopter une loi. C'en est une autre de fournir les moyens nécessaires. Le premier ministre, le ministre des Finances et, en fait, le gouvernement dans son ensemble sont conscients de l'importance de fournir les moyens nécessaires, notamment une somme dépassant largement le milliard de dollars pour sécuriser la frontière canado-américaine et nos côtes. Le premier ministre s'est engagé à recruter d'une manière ou d'une autre 1 000 nouveaux agents des services frontaliers.
Les conservateurs disent que la sécurité à la frontière est importante, mais à l'époque où le Parti conservateur, dont son chef actuel, était au pouvoir, il a réduit le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada et le nombre d'agents des services frontaliers. C'est l'une des raisons pour lesquelles, sous la direction du nouveau premier ministre, nous investissons des fonds dans l'Agence des services frontaliers du Canada et lui apportons un soutien supplémentaire par la voie législative.
Le projet de loi permettrait d'étendre et de renforcer le rôle de la Garde côtière canadienne afin qu'elle puisse, par exemple, effectuer des patrouilles de sécurité. Nous adoptons une approche globale à l'égard des services de la garde côtière, ce qui est très encourageant. Voilà pourquoi nous envisageons que la Garde côtière joue dorénavant un rôle plus important au sein du ministère de la Défense nationale.
Le projet de loi améliorerait la capacité de la GRC en matière d'échange de renseignements. On parle souvent des délinquants sexuels inscrits au registre. Ce serait une très bonne chose que la GRC puisse accéder à ce genre de renseignements et les communiquer dans une mesure limitée.
Je voudrais aborder un aspect particulier de ce projet de loi pour replacer les choses dans leur contexte historique. Il s'agit de la partie consacrée à l'immigration. Je crois savoir qu'il me reste environ quatre ou cinq minutes, même si je suis tenté de m'étendre davantage, car j'adore parler d'immigration. Nous devrions tous travailler ensemble dans ce dossier pour tenter d'améliorer la situation.
Le premier ministre affirme que nous allons stabiliser l'immigration. Il est facile de critiquer, mais notre premier ministre et notre gouvernement s'efforcent de stabiliser l'immigration. Quand la porte-parole en matière d'immigration faisait partie du gouvernement, le gouvernement conservateur de l'époque s'était engagé, en 2014, à hausser le nombre d'étudiants et de chercheurs étrangers à plus de 400 000. Elle ne s'en souvient peut-être pas, mais moi oui.
Il faut tenir compte de ce qui nous a menés où nous en sommes. Que ce soit le chef du Parti conservateur, la porte-parole en matière d'immigration, qui siégeait au Cabinet et demandait qu'on « rehausse les chiffres », ou la pandémie, qui a causé toutes sortes de problèmes liés à la prolongation des visas, il y a une raison pour laquelle nous sommes dans la situation actuelle. Nous avons maintenant un premier ministre et une ministre de l'Immigration déterminés à stabiliser l'immigration afin de renforcer une fois de plus la confiance dans le système. Ce projet de loi s'inscrit dans cette démarche.
Si une personne réside au Canada depuis un an, que ce soit pour y faire des études ou pour y passer quelques jours, faut‑il lui permettre de demander le statut de réfugié, ce qui risquerait de saturer le système? En un mot, je pense que non. La loi traite de cette question. Pourquoi? Pour tenir les promesses de la dernière campagne électorale, il est crucial que nous réfléchissions aux moyens de les mettre en œuvre.
Je partagerai mon temps de parole avec ma collègue de Vancouver-Est.
Je demande à mes collègues d'en face de reconnaître que le projet de loi C-12 est une bonne mesure législative. Je suis heureux de voir qu'il sera probablement adopté. J'encourage également mes collègues d'en face à examiner le projet de loi C-22, qui porte sur l'accès légal. Cela fait partie de la série de mesures législatives sur la criminalité que le gouvernement a présentées pour accroître la sûreté de nos collectivités. L'accès légal est important.
Je vais m'arrêter ici. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue. Il a dit que, des fois, l'opposition était trop critique envers le gouvernement lorsque venait le temps d'aborder le dossier de l'immigration et qu'elle devait être peut-être plus transpartisane sur certains enjeux.
Par contre, en février, Radio‑Canada a publié un reportage. Il y avait beaucoup de critiques qui étaient faites envers la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté actuelle. Or, ces critiques ne venaient pas seulement de l'opposition. C'est ça qui est surprenant. Il y avait un effort transpartisan. C'était unanime, puisque plusieurs députés libéraux étaient cités dans cet article. Ils disaient qu'il y avait de grands problèmes par rapport à la méconnaissance des dossiers de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
J'aimerais savoir si mon collègue est d'accord avec ses propres collègues libéraux par rapport à la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis catégoriquement en désaccord avec le reportage dont parle le député et les propos diffamatoires de l'opposition concernant la ministre de l'Immigration. Je ne crois pas qu'ils soient justes au regard de la situation dans laquelle le Canada se trouve, et ce, pour plusieurs raisons.
Nous avons eu des élections l'an dernier. Nous avons maintenant un premier ministre qui a promis aux Canadiens de stabiliser l'immigration et une ministre qui met en œuvre les mesures pour y arriver. À vrai dire, ces mesures ont eu beaucoup de succès. La ministre a fait un travail fantastique pour stabiliser la situation et rétablir l'ordre.
Dire que c'était l'ancien gouvernement, si les députés veulent être justes…
Nous devons passer à la question suivante.
Nous reprenons les questions et observations. La députée de Sarnia—Lambton—Bkejwanong a la parole.
Monsieur le Président, je dois exprimer ma déception au député d'en face parce qu'avec tous les changements importants qui ont été apportés en matière d'immigration, ce n'est pas la ministre de l'Immigration qui a prononcé ce discours. On sait très bien que lesecrétaire parlementaire est présent presque toute la journée et qu'il est toujours prêt à prononcer un discours.
Il y a tant de problèmes dans le dossier de l'immigration au Canada, notamment les 150 000 cas de fraude mal consignés, et les nombreux dépassements, comme les trois millions de personnes censées quitter le territoire et qui n'ont aucune intention de le faire.
Le député peut-il expliquer les mesures que prend le gouvernement pour régler les problèmes évoqués?
Monsieur le Président, le gouvernement ne ménage aucun effort pour stabiliser le dossier de l'immigration et il obtient de bons résultats.
La députée tente de donner l'impression que c'est peut-être la première fois qu'une telle chose se produit, mais elle devrait repenser à l'époque où sa collègue la porte-parole en matière d'immigration et elle faisaient partie du caucus du gouvernement conservateur. Les députés se souviennent-ils de certains des problèmes que les conservateurs ont alors causés? Ils ont littéralement supprimé des centaines de milliers de dossiers qui étaient en cours de traitement à l'étranger. Ils ont dit aux gens qu'ils ne se souciaient pas de leur mère et de leur père et qu'ils ne pourraient pas les parrainer parce que les conservateurs mettaient fin au programme. Les délais se sont allongés pour les personnes mariées, au point qu'elles ont dû attendre trois, quatre, voire cinq ans avant de pouvoir parrainer leur conjoint.
Si la députée veut parler des catastrophes en matière d'immigration et les comparer, je serai tout à fait disposé à le faire si on m'en donne la permission au moment opportun.
Je peux dire aux députés que le premier ministre est déterminé à stabiliser le système d'immigration, et c'est exactement ce que nous ferons.
[Français]
Monsieur le Président, ça m'étonne un peu que mes collègues d'en face posent ces questions et formulent ces critiques alors que, récemment, la ministre de l’Immigration a fait des mises à jour importantes.
J'aimerais inviter mon collègue à expliquer de nouveau à mes collègues d'en face que, en matière d'immigration, nous avons fait beaucoup de changements majeurs. Nous avons abaissé le nombre d'immigrants parce que nous voulions atteindre l'équilibre partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce à quoi nous assistons aujourd'hui découle de problèmes qui remontent à 2014.
Le changement le plus notable que nous avons constaté est une révision du nombre total d'immigrants qui entrent au Canada. En même temps, nous cherchons des moyens de limiter la prolongation des visas temporaires des personnes qui se trouvent déjà ici et qui ne bénéficient pas d'un soutien provincial. Par exemple, si une personne qui réside dans la province du Manitoba détient un visa qui arrive à expiration, elle devra quitter le Canada.
Nous devons faire baisser ces chiffres, et c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, dès le début de son intervention, le député a déclaré qu'il s'agissait d'un projet de loi important. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Tous les projets de loi présentés à la Chambre sont importants. Le projet de loi qui nous occupe porte notamment sur l'immigration, sur Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, sur la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ainsi que sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Il aborde toutes ces questions.
Le député a évoqué l'année 2014, mais il a soigneusement et systématiquement évité de prononcer le nom de Justin Trudeau à la Chambre. Je ne crois pas qu'il l'ait mentionné une seule fois depuis le début de la 45e législature. Nous savons tous ce qui est advenu du système d'immigration au cours des onze dernières années. Les libéraux l'ont complètement détruit.
Cette mesure législative est importante. Or, si ce projet de loi revêt une telle importance pour le ministère, je me demande pourquoi la ministre se cache derrière le député, au lieu de prendre elle-même la parole pour débattre de cette mesure à la Chambre et la défendre. Au lieu de cela, elle a demandé au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre de s'exprimer à ce sujet.
Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration et la secrétaire d'État à la lutte contre la criminalité ont toutes deux grandement contribué à l'élaboration du projet de loi. Leur rôle s'est avéré crucial à chaque étape, que ce soit au sein du caucus, à la Chambre ou dans leurs consultations auprès des différents intervenants.
Je suis ici, et je ne me contente pas de fournir mon...
Nous devons passer à la question suivante.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Lac‑Saint‑Jean a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis quand même assez surpris que mes collègues me disent qu'ils sont étonnés des critiques envers la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Mes collègues ne seraient pas surpris s'ils avaient lu et visionné le reportage de Radio‑Canada. Cette fois-ci, Radio‑Canada s'est forcée, elle a aussi fait le reportage en anglais pour que mes collègues du reste du Canada l'écoutent. Ces derniers n'ont pas l'habitude de lire le site Web en français de Radio‑Canada.
Dans ce dossier, ce sont des députés libéraux qui se plaignent du travail de la ministre. Il faut donc arrêter de dire que c'est juste l'opposition qui formule des critiques. Dans l'article, il y a des dizaines de commentaires de députés libéraux.
Qu'est-ce que mon collègue pense des propos de ses collègues libéraux au sujet de la ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, à mon avis, les critiques formulées ne justifient pas les appels à la démission lancés par les députés du Bloc. Nous avons une ministre très compétente qui met en oeuvre les orientations annoncées par le premier ministre lors de la campagne électorale au sujet de la stabilisation de l'immigration. C'est exactement ce qu'elle fait.
Avant de reprendre le débat, je vais régler quelques questions de procédure et demander le consentement unanime pour que le député partage son temps de parole avec la députée de Vancouver‑Est.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je remercie les députés de me permettre d'intervenir aujourd'hui au sujet de cet important projet de loi.
Je prends la parole pour exprimer mes profondes préoccupations concernant le projet de loi C‑12. Sous le couvert de mots comme « efficacité », « intégrité » et « simplification », le projet de loi aurait des conséquences très concrètes et très néfastes. Il priverait de leurs droits les personnes qui cherchent à obtenir une protection et conférerait au gouvernement des pouvoirs encore plus étendus, sans mécanisme de contrôle, en plus de faire des nouveaux arrivants des boucs émissaires. La logique qui sous-tend cette mesure législative n'est pas seulement erronée, elle est dangereuse. C'est pourquoi les néo-démocrates ne peuvent pas appuyer le projet de loi C‑12.
Commençons par le système d'accueil des réfugiés. Le Canada s'est longtemps enorgueilli d'offrir aux personnes une audience équitable et la possibilité de présenter leur dossier devant un décideur indépendant. Cependant, le projet de loi C‑12 affaiblirait ce principe. Selon cette mesure législative, des personnes seraient jugées inadmissibles à une audience complète devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, non pas parce que leur dossier est jugé non fondé, mais en raison d'un délai arbitraire. Elles seraient plutôt orientées vers un processus d'examen des risques avant renvoi. Le gouvernement affirme que cette façon de faire ne pose pas de problème. Or, ce processus priverait les personnes de la possibilité de porter leur dossier devant un tribunal indépendant. Dans le cadre du processus d'examen des risques avant renvoi, les décisions sont prises par un agent d'immigration. Il n'existe aucun véritable droit d'appel.
Le respect de l'application régulière de la loi n'est pas un luxe, mais un principe fondamental de la justice, et le projet de loi risquerait de le compromettre. Je ne suis pas la seule à soulever cette préoccupation à la Chambre. Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a déjà tiré la sonnette d'alarme. Il a averti que les nouvelles dispositions d'irrecevabilité prévues dans le projet de loi C‑12 priveraient les demandeurs d'asile de garanties procédurales adéquates, et il a appelé le Canada à garantir l'accès à des procédures équitables et efficaces, conformément à nos obligations internationales, y compris le principe de non-refoulement. Des organismes de la société civile, notamment l'Association canadienne des libertés civiles, ont exprimé les mêmes inquiétudes.
Rien ne prouve que la légitimité d'une demande d'asile soit liée à la rapidité avec laquelle elle est présentée. L'instauration d'un délai de prescription d'un an est particulièrement préoccupante. Les demandeurs d'asile doivent s'y retrouver dans un système juridique complexe, souvent sans conseils juridiques, et bien souvent dans des situations de traumatisme. Aux termes de ce projet de loi, on leur dirait que s'ils n'agissent pas dans un délai arbitraire, ils perdront l'accès à une audience complète. Ce n'est pas de l'équité. C'est de l'exclusion, et c'est une contrainte procédurale. Franchement, c'est un système qui joue contre le demandeur.
Qui cela toucherait-il concrètement ? Cela pourrait viser un enfant qui est déjà venu au Canada avec sa famille, un défenseur des droits de la personne venu au Canada pour parler de la situation dans son pays d'origine ou une victime de violence fondée sur le sexe qui avait besoin de temps pour surmonter son traumatisme avant de se manifester. Tous pourraient être visés par ces exclusions radicales, et le pire est à venir. Ces dispositions sont rétroactives. Elles s'appliqueraient à des personnes entrées au Canada il y a des années, depuis 2020, qui n'avaient aucun moyen de savoir que ces règles seraient un jour utilisées contre elles. Cela porte atteinte au principe même de la sécurité juridique.
Mais ce n'est pas tout. Le projet de loi C‑12 accorderait aussi des pouvoirs étendus au gouvernement pour annuler des documents d'immigration, ce qui pourrait toucher tout un groupe de personnes. Vu l'interprétation large et imprécise de l'intérêt public, le projet de loi se doit d'être précis. Il doit inclure des limites et des garanties claires, ce qu'il ne fait pas. Au contraire, il ouvrirait la voie à des décisions prises sans transparence, sans surveillance indépendante et sans recours adéquat. Cela devrait nous préoccuper tous, car lorsque le pouvoir est concentré sans obligation de rendre des comptes, les erreurs ne sont pas seulement possibles, elles sont inévitables.
Il n’est pas nécessaire de chercher bien loin pour comprendre les risques. Le Canada a par le passé — il faut le reconnaître — pris des décisions dans des moments de peur, qui ont porté préjudice de manière disproportionnée aux collectivités marginalisées. Nous avons vu justifier l’exclusion et nous avons vu des droits bafoués. Avec le recul, nous avons reconnu que ces décisions étaient erronées. La question qui se pose à nous est simple: avons-nous tiré des leçons de cette histoire ou sommes-nous simplement en train de la répéter, mais dans un langage différent?
Un autre aspect très inquiétant concerne l’élargissement du partage d’informations. Le gouvernement dit que cela vise à améliorer la coordination, mais la coordination ne doit pas se faire au détriment des droits. Dans ce cadre, les renseignements personnels, le statut, l’identité et le parcours en matière d’immigration peuvent être partagés plus largement entre les systèmes gouvernementaux. Bien que le gouvernement dise que des mesures de protection seront instituées, bon nombre de ces dispositions dépendraient d’accords qui ne sont pas transparents.
Cela crée des risques réels, car les migrants ont besoin des services publics, des soins de santé, du logement et de l’aide juridique. S’il existe la moindre crainte que le recours à ces services puisse révéler leur statut d’immigration, les personnes hésiteront. Elles attendront avant de se faire soigner. Elles éviteront de signaler les cas d’exploitation. Elles se replieront sur elles-mêmes. Cela a des conséquences, non seulement pour ces personnes, mais aussi pour nos collectivités. Les systèmes publics fonctionnent mieux lorsque les gens peuvent y accéder en toute sécurité et sans crainte. Ce projet de loi risque de compromettre cela.
Après avoir examiné le projet de loi, le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie a demandé la suppression des mesures draconiennes prévues aux parties 5 à 8 du texte. Le Sénat voulait des amendements qui rétabliraient un certain équilibre, afin de supprimer les mesures visant à bloquer les audiences des réfugiés, l’interdiction arbitraire et rétroactive d’un an, la violation de la vie privée liée au partage d’informations sur les demandeurs, ainsi que la capacité du Cabinet d'annuler ou de suspendre en masse des documents au nom d’un intérêt public vaguement défini.
Malheureusement, ces amendements ont été rejetés par le Comité sénatorial de la sécurité publique. En fin de compte, le Sénat a adopté des amendements visant à limiter le partage des renseignements personnels des citoyens et des résidents permanents et à rendre obligatoires les rapports annuels sur les délais de traitement des demandes d’asile, les données relatives à l’inadmissibilité et les statistiques sur les demandes d’asile présentées après un an. Même si les amendements que présentent le Sénat sont considérablement plus modestes que leur version initiale, les libéraux veulent rejeter les amendements du Sénat portant sur le respect du droit à la vie privée des citoyens et des résidents permanents.
Les libéraux ont présenté ce projet de loi à un moment où les immigrants sont de plus en plus souvent tenus responsables de problèmes sociaux plus généraux. On leur reproche la pénurie de logements, les pressions exercées sur le système de santé et les problèmes de coût de la vie. Je vais être très claire: les immigrants ne créent pas ces crises. En fait, elles résultent de décisions stratégiques qui concernent l’offre de logements, l'investissement public et les priorités économiques. Montrer du doigt les immigrants ne résout pas ces problèmes, mais détourne l’attention de ceux-ci, et un projet de loi comme le projet de loi C-12 risque d'ailleurs de renforcer ce discours.
Ce projet de loi constitue une attaque contre des personnes déjà vulnérables, comme les réfugiés qui fuient la violence, les travailleurs migrants exposés à l’exploitation et les familles qui essaient de se construire une vie au Canada. Ces personnes ne sont pas des statistiques. Elles font partie de nos collectivités; elles apportent leur contribution, elles travaillent et elles prennent soin d'autres personnes. Elles méritent un système qui les traite avec dignité et équité.
Les conséquences vont au-delà des personnes. Priver les demandeurs d’asile de la procédure normale expose des personnes à des risques de persécution, de torture ou pire encore. Cela nuit également à la crédibilité du Canada sur la scène internationale. Le même Comité des droits de l’homme des Nations Unies a exprimé des préoccupations plus générales au sujet de l’état des libertés civiles au Canada, allant de la surveillance à la discrimination systémique, en passant par les obstacles auxquels font face les communautés marginalisées.
Les néo-démocrates estiment qu’il existe une meilleure solution. Nous pouvons mettre en place un système d’immigration et de détermination du statut de réfugié qui est à la fois équitable et efficace, qui traite les demandes dans des délais raisonnables, qui garantit l’accès à une aide juridique, qui respecte l'application régulière de la loi et qui reconnaît le caractère humain des personnes qui demandent l'asile. Ces objectifs ne sont pas contradictoires, mais complémentaires.
Nous devons respecter les principes de l’équité, de la responsabilité, des droits de la personne et de l’application régulière de la loi. Or, le projet de loi ne répond pas à ce critère. C'est pourquoi mes collègues du NPD et moi-même, nous nous opposerons à la motion libérale, de même qu'au projet de loi C-12.
Monsieur le Président, dans bien d'autres pays, par exemple en Europe, au Royaume‑Uni et aux États‑Unis, un délai maximal d'un an est imposé pour les demandes d'asile. Je pense qu'il y a généralisation dans une partie du discours de la députée. Elle a dit que le Canada priverait les demandeurs d'asile de l'application régulièrement de la loi. C'est faux.
Les personnes qui entrent au pays et souhaitent demander l'asile auraient amplement le temps de présenter leur demande dans un délai d'un an si leur vie est en danger. Si elles dépassent la date limite et qu'elles se trouvent visées par une mesure de renvoi à un moment donné, elles auraient également la possibilité de demander un examen des risques avant renvoi pour éviter d'être renvoyées dans une situation dangereuse.
N'est-ce pas vrai?
Monsieur le Président, il est amusant que la députée ait cité les États‑Unis parce que, croyez-le ou non, les États‑Unis ont un système légèrement meilleur, même s'il est très loin d'être parfait. Dans ce pays, la limite d'un an s'applique en fait à la dernière date d'entrée. Le Canada a choisi de l'appliquer rétroactivement. Voilà ce que fait le gouvernement. Il nivelle par le bas au lieu de respecter le droit international et les droits fondamentaux de la personne.
En ce qui concerne l'examen des risques avant renvoi, j'ai amplement souligné les lacunes de ce système dans mon discours. Le gouvernement prive maintenant les personnes qui ne sont pas en mesure de respecter ce délai arbitraire. Les personnes qui ont subi un traumatisme et qui ont fui la persécution n'ont peut-être pas les moyens de présenter une demande dans un délai d'un an pour diverses raisons, notamment le manque d'accès à du soutien juridique.
La députée semble penser que c'est acceptable. Les néo-démocrates ne partagent pas son point de vue. Nous ne pensons pas que ce soit acceptable. Nous pensons que le projet de loi est draconien et qu'il devrait être retiré.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends l'opposition de ma collègue au projet de loi C‑12. Nous pensons au contraire que c'est une approche équilibrée qui n'est pas sans risque, mais qui répond à des craintes légitimes qu'on a quant à l'intégrité du processus. Il y a notamment cette règle qu'on veut ajouter, selon laquelle les demandeurs d'asile devront désormais être sur le territoire canadien pour faire entendre leur cause.
Qu'est-ce que ma collègue a contre cette disposition particulière?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas trop de quelle clause parle le député. S'il fait référence à la question de l'irrecevabilité après un an, j'ai déjà mentionné les problèmes qui y sont liés.
Le projet de loi comprend de nombreux autres éléments que les néo-démocrates et moi ne pouvons pas appuyer, et nous ne sommes pas les seuls. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a formulé des commentaires sur le projet de loi et les mesures qu'il faudrait modifier. Des sociétés civiles ont soulevé ces problèmes. Les personnes qui travaillent avec les réfugiés et les migrants ne cessent de soulever ces enjeux. J'aimerais que les députés les écoutent et qu'ils écoutent les histoires de personnes réelles.
Il fut un temps où le Canada avait un excellent système d'immigration, mais le gouvernement libéral et les conservateurs n'ont cessé de l'affaiblir, et aujourd'hui, il n'est plus que l'ombre de ce qu'il était. Le système a des problèmes qu'il faut corriger, mais pas de cette façon.
Monsieur le Président, j'ai posé une question tout à l'heure en soulignant que compte tenu de tous les autres problèmes dans le système d'immigration, dont 150 000 fraudes, 3 millions de personnes qui sont censées quitter le pays, mais qui sont ici, et 33 000 criminels que le gouvernement n'arrive pas à trouver, le gouvernement devrait mettre ses priorités ailleurs.
Je pense que la députée a peut-être quelque chose à ajouter à ce sujet.
Oui, monsieur le Président, la vérificatrice générale a publié un rapport qui souligne l'incapacité du gouvernement à assurer le fonctionnement efficace et équitable du système d'immigration.
Il y a très certainement des gens qui profitent des étudiants étrangers. Ces derniers sont victimes d'exploitation et d'abus, mais le gouvernement ferme les yeux sur la situation. Au lieu de régler le problème, il jette la pierre aux étudiants étrangers et impose un plafond, comme si les victimes étaient à blâmer. C'est le discours fallacieux que le gouvernement continue de servir au grand public. Franchement, c'est dangereux.
Les déplacements des comités
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, relativement à son étude de l'industrie forestière, trois membres du Comité permanent des ressources naturelles soient autorisés à se rendre à Helsinki (Finlande); Lahti (Finlande); Stockholm (Suède) et Norrköping (Suède), au printemps 2026, pendant une période d'ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui des amendements que l'autre endroit a proposé d'apporter au projet de loi C‑12 et aussi de la réponse du gouvernement à ces amendements. J'aimerais profiter de cette occasion pour conseiller la prudence au gouvernement relativement aux événements qui ont eu lieu depuis la dernière fois où les mesures relatives à l'immigration contenues dans le projet de loi C‑12 ont été débattues dans cette enceinte, et aussi pour proposer des solutions constructives afin de rétablir la suprématie du Parlement et de réparer les dommages importants causés au système canadien d'immigration, qui a été démoli par le gouvernement libéral, y compris sous la direction dupremier ministre libéral.
Depuis que le projet de loi C‑12 a été débattu dans cet endroit, la Cour suprême du Canada a statué que les demandeurs d'asile n'ayant pas encore reçu le statut de réfugié ont un droit constitutionnel à des places peu coûteuses en garderie au Québec, places qui sont financées par la province. Le risque que cet arrêt ait des répercussions dans le reste du pays devrait sonner l'alarme parmi les gens dans les provinces, dans l'ensemble du gouvernement fédéral et dans cette enceinte. La loyale opposition de Sa Majesté est certainement inquiète.
Par conséquent, les conservateurs considèrent que le Québec serait parfaitement justifié d'invoquer l'article 33 de la Charte en réaction à l'arrêt Québec c. Kanyinda, si le gouvernement de cette province décide de le faire. Nous exhortons aussi le premier ministre à faire en sorte que son gouvernement examine immédiatement les effets que l'arrêt Kanyinda risque d'avoir sur les programmes fédéraux canadiens dans les domaines de l'immigration et de l'aide sociale. Le gouvernement doit concevoir des mesures qui pourraient être prises pour que le grand lobby de l'immigration et les juges trop zélés cessent de faire la pluie et le beau temps dans le système d'immigration et pour que la population canadienne en reprenne les commandes.
Les libéraux doivent également s'engager à contester vigoureusement tout litige lié à l'affaire Kanyinda susceptible d'avoir une incidence sur la compétence fédérale d'ici là, y compris ce qui figure dans les dispositions relatives à l'immigration du projet de loi C‑12. Voici pourquoi. Le système d'asile du Canada devrait offrir un refuge humanitaire aux personnes véritablement vulnérables en nombres que nous pouvons soutenir de façon durable. Les Canadiens estiment que ce système ne doit pas servir de porte dérobée permettant aux migrants de contourner rapidement et facilement les procédures normales de sélection en matière d'immigration. Aujourd'hui, les données montrent clairement que le système d'asile penche fortement vers cette seconde option, alors que l'octroi prioritaire d'aide à ceux qui en ont le plus besoin relève de la première option.
Les provinces ont dû en grande partie assumer les coûts de cet échec du gouvernement libéral fédéral. Depuis le début de la débâcle des passages frontaliers illégaux du chemin Roxham, qui a duré des années, le Québec a connu une hausse massive du nombre de demandeurs d'asile au cours des dernières années. Bon nombre de ces personnes ont présenté des demandes non vérifiées, et la province en héberge actuellement près de 200 000. Cet afflux, combiné aux retards accumulés depuis des années par les libéraux dans le traitement des demandes d'asile, qui persistent encore aujourd'hui sous le premier ministre libéral, a mis à rude épreuve les services sociaux du Québec, notamment les garderies subventionnées.
Alors que de nombreuses familles québécoises doivent déjà attendre des années avant d'obtenir une place en garderie, et compte tenu de l'augmentation imprévue de la demande provoquée par un système fédéral de traitement des demandes d'asile dysfonctionnel, il est raisonnable que le Québec modifie son système d'aide sociale afin d'en assurer la viabilité. Franchement, on devait s'y attendre. Par conséquent, dans ce cas précis, le Québec ne devrait pas faire l'objet de violentes critiques s'il donnait suite aux suggestions de ses partis politiques en invoquant la disposition de dérogation dans l'affaire Kanyinda.
Cependant, l’arrêt Kanyinda pourrait avoir des répercussions bien au-delà du Québec. La juge Suzanne Côté a exprimé son désaccord avec la majorité. Elle estime que certaines conclusions risquent d'avoir pour effet que « la capacité d’action de l’État s’en trouverait indûment entravée » lorsqu'il doit agir dans l’intérêt public. Les gouvernements verraient l’éventail de leurs choix limités au moment d'élaborer des politiques, de concevoir des programmes sociaux et de les administrer. Elle conclut que le statut de demandeur d’asile ne devrait pas être considéré comme un « motif énuméré ou analogue » au sens de l’article 15 de la Charte pour garantir des droits. Sur ce point, elle a raison, mais dans l’arrêt, le juge en chef Wagner a adopté la position inverse. Il est d'avis que la Charte devrait inclure les demandeurs d’asile parmi les groupes protégés.
En raison de la portée de l’arrêt et du fait que le juge Wagner a, en quelque sorte, invité le milieu juridique militant à approfondir cette question, il est facile d’imaginer que de nombreux avocats anti-réforme bien rémunérés sont enthousiastes à l’idée de le faire, et il ne serait pas exagéré de penser que les arguments favorisant l’intersectionnalité que les juges ont avancés dans l’arrêt Kanyinda pourraient servir de critères pour déterminer si les demandeurs d’asile qui n'ont pas encore reçu le statut de réfugié et n'ont même pas encore fait l'objet de vérifications, en particulier ceux qui n’ont pas de permis de travail, devraient avoir droit à d’autres prestations financées par les contribuables.
Ces critères pourraient être appliqués pour contester la légalité des copaiements exigés par le gouvernement dans le cadre du programme fédéral de santé intérimaire, dont le coût a bien sûr augmenté de plus de 1 200 % depuis 2015 et qui comprend des services de santé de luxe dont de nombreux Canadiens ne bénéficient pas. L'arrêt pourrait également être invoqué pour tenter d'obtenir l’accès sans restriction à l’Allocation canadienne pour enfants ainsi qu’aux prestations de la Sécurité de la vieillesse.
L’opinion concourante du juge en chef Wagner concernant la reconnaissance du statut de demandeur d’asile comme analogue aux motifs de discrimination interdits qui sont énumérés à l’article 15 de la Charte pourrait également servir de point d’ancrage à la contestation de certains aspects des voies d’immigration fondées sur des critères. Il s’agit d’un problème majeur; il est donc pertinent de préciser dans quelle mesure le cadre défini dans l’arrêt Kanyinda pourrait être appliqué pour contester légalement certaines règles de traitement des demandes d’immigration qui reposent sur des critères de sélection impartiaux, comme les limites d’âge, les seuils linguistiques et les points attribués pour la scolarité.
Compte tenu de l’arrêt Kanyinda, n’importe lequel de ces critères, qui constituent les pierres angulaires du processus de sélection des immigrants au Canada, pourrait être considéré comme discriminatoire parce qu'il correspondrait à un motif de discrimination interdit ou à un motif analogue. Si ces critères étaient invalidés, la capacité du Parlement et du gouvernement d'établir des règles en matière d’immigration et de les appliquer se trouverait encore plus diminuée. C’est insensé.
Certains pourraient faire valoir l'improbabilité de ces scénarios, mais l'histoire nous enseigne que le lobby opposé à tout changement dans le système d'immigration, aussi appelé le grand lobby pro-immigration, veillera à ce qu'il en aille autrement. C'est sans doute l’un des lobbys les plus puissants du Canada. S’il est indéniable qu'il faut défendre les droits des non-citoyens vulnérables, la résistance farouche d’un réseau d’avocats, d’experts-conseils en immigration, de lobbyistes et d’organisations non gouvernementales qui est contre tout changement, qui est bien financé et qui tire profit d'un système d’immigration canadien trop permissif et lacunaire dans l’application de la loi, a toujours constitué un obstacle majeur à la mise en œuvre de changements raisonnables dans les systèmes d'immigration et d'accueil des réfugiés.
Le grand lobby pro-immigration reconnaît rarement, voire jamais, que l'on ne peut laisser le système dans son état actuel de dysfonctionnement lamentable, si l'on veut parvenir à un consensus social sur l’immigration. La voix du grand lobby pro-immigration domine les reportages relatifs à l’immigration et les mémoires présentés aux comités parlementaires. Une simple vérification du registre des lobbyistes nous démontre que les acteurs du grand lobby pro-immigration bénéficient d’un accès disproportionné aux principaux responsables des politiques d’immigration. Nombre de membres de ce cercle se retrouvent à des postes influents à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou dans des tribunaux, ce qui voue encore plus à l'échec les efforts de changement.
À ce propos, un ancien ministre de l’Immigration libéral, qui s’est plié aux désirs du grand lobby pro-immigration au point d'accorder des permis de travail au Canada à près d’un million d’étudiants étrangers, sur une période de deux ans, est aujourd’hui ministre de la Justice du pays. Le nombre considérable d’intervenants issus du grand lobby pro-immigration qui ont été autorisés à s’exprimer dans l’affaire Kanyinda illustre également ce profond déséquilibre.
Cependant, compte tenu des gémissements de détresse qu'émettent la plupart des programmes d'aide sociale canadiens, des déficits considérables qui affligent la plupart des gouvernements canadiens et du bordel qui règne déjà dans le système d'immigration du Canada, le premier ministre a le devoir d'empêcher des militants aux idéologies homogènes d'invoquer l'arrêt Kanyinda pour bloquer des réformes raisonnables ou rendre le système encore plus dysfonctionnel qu'il ne l'est déjà.
Il existe de nombreuses autres raisons d’empêcher que la distinction entre citoyens et non-citoyens soit encore plus brouillée par l'arrêt Kanyinda. Il sera pratiquement impossible pour un gouvernement, à quelque niveau que ce soit, de décourager les demandeurs d'abuser du système d’octroi de l'asile s’il existe une multitude de recours juridiques permettant à des demandeurs non vérifiés ou à de purs fraudeurs d’accéder à des services sociaux auxquels ils n’ont jamais été censés avoir droit.
Le flou quant aux personnes admissibles aux prestations, au-delà des problèmes évidents de viabilité, rendra encore plus difficile d'accorder la priorité aux groupes véritablement vulnérables et de maintenir un consensus sur l’immigration. Un tel consensus est déjà, à juste titre, au plus bas dans le pays en raison du manque de confiance dans la capacité du gouvernement à gérer le système d’immigration de manière équitable et ordonnée.
Pour de nombreux citoyens, cette absence de distinction sera perçue comme un manque d’équité. En retour, l’opinion publique sera encore moins encline à étendre les prestations ou à accueillir les réfugiés véritablement vulnérables, voire à soutenir l’immigration en général. Une érosion juridique accrue de la distinction entre citoyens et non-citoyens ne fera que continuer à diminuer la valeur de la citoyenneté canadienne que le gouvernement libéral a déjà considérablement affaiblie, et à accélérer la fragmentation de notre identité nationale déjà diffuse.
Ce qui est peut-être le plus important, c'est que l'arrêt Kanyinda ajoute une couche épaisse d'ingérence judiciaire à une constellation de décisions qui ont déjà fortement érodé la suprématie parlementaire dans l'établissement des lois sur l'immigration et la capacité du gouvernement fédéral à les appliquer. Les modifications apportées en 2012, qui empêchaient les non-citoyens ayant présenté une demande d'asile frauduleuse de recevoir des prestations supplémentaires de santé financées à même les deniers publics, comme des soins de la vue, en attendant l'exécution d'une mesure de renvoi du pays, ont été presque immédiatement invalidées par la Cour fédérale. Cela a conduit à la pratique désormais fréquente où des juges imposent des peines plus clémentes aux non-citoyens reconnus coupables de crimes graves pour éviter les conséquences sur leur statut d'immigrant.
Les témoignages entendus en comité parlementaire lors de l'examen des dispositions en matière d'immigration de l'actuel projet de loi C‑12 donnent à penser que ses réformes, dont celles dont nous débattons aujourd'hui, seraient immédiatement contestées devant les tribunaux par le lobby puissant de l'immigration. Les témoins nous l'ont dit aux comités. Le ton employé par le juge Wagner dans son opinion dans l'arrêt Kanyinda donne à penser que ce lobby parviendra à ses fins s'il choisit de contester les dispositions en matière d'immigration du projet de loi C‑12. Les arguments du gouvernement selon lesquels ce projet de loi réglera tous les problèmes sont donc probablement faux.
Si le gouvernement fédéral ne fait rien pour enrayer cette tendance, cela ne fera que renforcer le sentiment du public canadien selon lequel le système d'immigration échappe à tout contrôle et, par conséquent, éroder encore le consensus autour du système d'immigration canadien, qui, nous le savons, est déjà au plus bas. Cela donnerait également à penser que la volonté des libéraux fédéraux de prévenir les abus du système d'asile ne va pas plus loin que la volonté de la cour d'accepter les réformes.
Cependant, à l'heure actuelle, la loi canadienne sur l'immigration et le soutien du public à l'immigration reposent sur le principe selon lequel il doit être juste, légal et nécessaire de traiter les non-citoyens différemment des citoyens aux fins de la sélection des immigrants et de leur entrée dans le pays. Cela va de soi. C'est le principe fondamental de notre système d'immigration. En fait, chers collègues, ce concept est renforcé par le paragraphe 91(25) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui confère au Parlement canadien le pouvoir principal d'établir les lois en matière d'immigration. Nous sommes l'autorité suprême, et c'est à nous, ici, et non aux tribunaux, qu'il revient de définir les procédures par lesquelles les non-citoyens entrent et séjournent dans le pays. Le public s'attend à pouvoir se tourner vers le gouvernement fédéral et le Parlement et compter sur eux pour soutenir une identité nationale canadienne forte et maintenir un système d'immigration équitable et ordonné tout en sécurisant les frontières de notre nation.
Cependant, le cadre défini dans l'arrêt Kanyinda montre que la Cour suprême du Canada est disposée à se laisser influencer par les voix de plus en plus déconnectées de la réalité du puissant lobby de l'immigration et à remettre directement en cause ces principes fondamentaux, qui ont été les seuls à permettre, au fil des décennies, l'existence d'un consensus sur l'immigration dans notre pays. Ces principes fondamentaux sont activement mis à mal. La Charte comporte un mécanisme de sécurité intégré pour les éventuelles situations extrêmes comme celles-ci, et le gouvernement et le Parlement disposent d'autres outils pour freiner un pouvoir judiciaire trop zélé. Il appartient désormais au premier ministre de préciser jusqu'à quel point son gouvernement tolérera encore les dysfonctionnements en matière d'immigration inspirés par le pouvoir judiciaire avant qu'il ne lui ordonne d'agir. Prions pour que sa patience ait des limites et que le pouvoir judiciaire et les grands acteurs de l'immigration ne continuent pas à tester ces limites. On a certes le droit d'être optimiste à cet égard, mais pas de faire fi de la réalité.
Au cours de la dernière année, sous le premier ministre libéral, le nombre de demandes d'asile en attente a atteint près de 300 000. En 2015, on ne comptait que 10 000 demandeurs. Mes collègues devraient réfléchir à cela et prendre conscience de l'ampleur de cet arriéré. Ce chiffre ne comprend que les demandes actuellement en attente et non celles dont les dossiers sont déjà traités. Cet arriéré s'accumule depuis des années. Les demandeurs pourraient peupler une ville de taille importante. Trois cent mille personnes, c'est énorme. Depuis 2019, 80 % des demandes d'asile ont été approuvées sans aucun examen. Nous avons désespérément essayé de convaincre le gouvernement de changer de cap. Dans le cas de demandeurs d'asile venant de pays comme l'Iran, il y a ce qu'on appelle le système de dossiers, dans lequel le gouvernement n'exerce aucune surveillance. Il s'agit essentiellement d'un système de validation automatique des demandes d'asile.
Ce n'est pas tout. Ces derniers jours, les libéraux ont été la cible de vives critiques. Mes collègues n'ont pas à me croire sur parole. Selon CBC/Radio-Canada, il s'agit du rapport le plus cinglant qui ait été publié récemment par la vérificatrice générale.
La vérificatrice générale a publié un rapport faisant état de plus de 150 000 cas de fraude liée aux permis d'études; le gouvernement n'avait donné suite qu'à une infime partie de ces cas. Ensuite, parmi cette minuscule fraction, bon nombre des cas, qui étaient manifestement frauduleux, ont abouti à des prolongations de permis; pire encore, ils ont abouti à l'obtention de la résidence permanente ou, comme nous en débattons aujourd'hui, à des demandes d'asile. Ce n'est pas un système qui est contrôlé; c'est un système entièrement hors de contrôle, un véritable désastre. Nous nous trouvons désormais dans une situation où la Cour suprême a « invité » les grands lobbyistes de l'immigration à aggraver davantage le dysfonctionnement du système.
À mes collègues de tous les partis, je dis que cela n'est juste pour personne. Ce n'est pas juste pour les non-citoyens qui présentent des demandes d'entrée au pays par les voies normales de traitement de l'immigration et qui se retrouvent, en substance, placés dans des files d'attente sans espoir d'entrer un jour dans notre pays, car les temps d'attente sont extrêmement longs. Pourquoi? Les libéraux ont laissé apparaître de nombreux volets d'immigration détournés, que ce soit par les passages frontaliers illégaux au chemin Roxham, qui ont entraîné une explosion massive des passages au Québec, ou par le fait que nous avons désormais une multitude de permis d'études délivrés sous le mandat du ministre de la Justice. Ce fut une très mauvaise période de l'histoire canadienne. À présent que ces permis arrivent à échéance, les gens soit ne partent pas, soit présentent des demandes d'asile frauduleuses.
J'aimerais que le gouvernement m'explique ce qui va se passer maintenant. Je garantis que cette question a été posée en comité. Quand le puissant lobby de l'immigration contestera les dispositions du projet de loi, que se passera-t-il? Je peux dire à la Chambre ce qui se passera: rien ne changera, et le système se dégradera encore.
Il est du devoir du premier ministre libéral d'expliquer au Parlement comment il compte gérer le cadre qui découle de l'arrêt Kanyinda. Le gouvernement doit entreprendre un examen de toutes les lois canadiennes en matière d'immigration, afin de déterminer ce qui pourrait être légitimement contesté, puis exposer au Parlement ce qu'il compte faire pour empêcher que cela se produise.
En somme, ce que nous avons au Canada, compte tenu du rapport de la vérificatrice générale, de l'arrêt Kanyinda et de la crise des demandes d'asile devenue incontrôlable, c'est un système de frontières ouvertes. Entre l'incapacité de contrôler les personnes qui entrent sur le territoire, de déterminer qui peut y entrer et selon quels processus, puis de renvoyer celles qui n'ont pas le droit légal d'y séjourner, y compris celles qui se sont livrées à des activités criminelles graves, comme des agressions sexuelles, nous n'avons pas de système d'immigration fonctionnel. Le gouvernement libéral a, pour l'essentiel, effacé les frontières canadiennes. Non seulement le système d'immigration ne fonctionne pas actuellement, mais à toutes fins utiles, il n'existe pas.
Quelles en sont les conséquences? Nous avons une crise du logement. Le taux de chômage chez les jeunes atteint 14 %. Les systèmes de santé canadiens et les autres prestations d'assistance sociale sont soumis à une pression considérable. De plus, en ce qui concerne ce dont tout le monde ici parle depuis des décennies, à savoir que le Canada est un pays ouvert et accueillant, les sondages montrent que beaucoup de Canadiens ne sont plus de cet avis. Ce n'est pas moi qui le dis. Ce revirement est dû à l'incapacité de gérer un processus équitable et ordonné. C'est l'incapacité du gouvernement de dire aux juges militants que le Parlement est souverain et que nous avons le droit de définir les processus d'immigration.
Jour après jour, le gouvernement libéral présente des chiffres erronés, formule plus de platitudes, et sa politique d'immigration reste boiteuse. Je pense que les libéraux ont eu huit ministres de l'Immigration en dix ans. Ils traitent le ministère de l'Immigration comme le parent pauvre du Cabinet, alors qu'il est chargé d'un ensemble de politiques fondamentales pour le bon fonctionnement de notre tissu économique et social, ainsi que pour notre identité nationale.
En conclusion, je veux parler des jeunes Canadiens, dont beaucoup ne trouvent pas d'emploi actuellement. Je veux aussi parler d'une note de service émanant d'un ministère. On y disait que les niveaux d'immigration hors de contrôle ainsi que l'absence de processus et d'équité ont entraîné une aggravation considérable de la crise de l'emploi chez les jeunes. Il faut remédier à cette situation.
Les conservateurs ont proposé des dizaines de politiques concrètes pour régler ce problème. Malheureusement, les libéraux s'y sont opposés. Je me réjouis toutefois que d'autres partis politiques aient appuyé les conservateurs, au-delà des lignes de partis, pour rétablir l'ordre et l'équité.
Cela étant dit, je prie le gouvernement de se pencher sérieusement sur l'arrêt Kanyinda et les répercussions qu'il aura sur les dispositions du projet de loi C‑12, et peut-être sur différents volets d'immigration, afin de présenter un plan au Parlement pour que nous puissions dire aux Canadiens, avec une certaine confiance, que l'équité et l'ordre seront rétablis.
Monsieur le Président, dans notre système d'immigration, les contrôles sont très importants. J'en conviens. C'est pourquoi le gouvernement a pris plusieurs mesures. Le rapport de la vérificatrice générale vient tout juste d'être publié. On y souligne les lacunes du système. Cependant, le gouvernement en était déjà conscient, d'où la présentation du projet de loi C‑12, qui figurait initialement dans le projet de loi C‑2 et qui a été déposé à nouveau en juin 2025. Malheureusement, les conservateurs retardent considérablement l'adoption des projets de loi que nous avons présentés pour lutter contre la criminalité et rétablir le contrôle du système d'immigration.
Des mois plus tard, nous en sommes encore là. Nous sommes d'accord sur beaucoup d'éléments, mais tout ce que nous avons fait, c'est retarder la mise en œuvre. Le projet de loi porte sur le partage de renseignements. En ce qui concerne certaines choses que la députée a dites au sujet des personnes qui incluent de faux documents dans des demandes et qui ne se font pas attraper dans d'autres volets, ce projet de loi réglerait le problème. Il permettrait à différents volets de...
Monsieur le Président, c'est de la foutaise, et ce, pour deux raisons. Premièrement, que Dieu leur pardonne, les libéraux ont voté hier contre un projet de loi qui aurait mis fin au processus qui fait que des juges imposent des peines clémentes aux non-citoyens reconnus coupables de crimes graves afin qu'ils puissent rester au Canada. Il s'agit d'une situation lamentable et d'une terrible érosion des principes et des fondements démocratiques sur lesquels repose notre pays tout entier. Si des non-citoyens, qui sont des invités dans notre pays, reçoivent des peines plus légères que des citoyens afin de pouvoir rester ici et contourner les dispositions d'expulsion, je tiens à présenter des excuses aux victimes de cette situation. Les libéraux n'auraient jamais dû faire cela. C'est tout simplement dégoûtant.
Deuxièmement, la ministre n'a rien compris à ce que j'ai dit dans mon discours, évidemment. Comme nous l'avons vu au cours des réunions de notre comité, les puissants lobbys pro-immigration vont contester ces décisions. Les libéraux doivent dire comment ils comptent répondre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, que j'apprécie beaucoup, de son discours. Elle a pris le temps de bien expliquer l'arrêt Kanyinda, un arrêt récent de la Cour suprême. En effet, il y a un débat au Québec à la suite de cet arrêt sur la possibilité que le Québec utilise la disposition de dérogation pour s'en soustraire. C'est un débat qui va se faire au Québec et qui appartient aux Québécois.
Différents arguments sont présentés et je voudrais que ma consœur développe sa pensée sur l'argument suivant. Présentement, il y a 190 000 demandeurs d'asile au Québec. De ce nombre, il y en a 127 000 qui ont des permis de travail, et donc, qui travaillent. Lorsqu'une mère qui est demandeuse d'asile a un permis de travail et qu'elle peut travailler, bien évidemment, elle paie des impôts. Son enfant, lui, va dans un CPE où il va apprendre le français. Comme 80 % des demandes sont ultimement acceptées, ça favorise l'intégration non seulement de la personne qui va être admise comme réfugié, mais aussi de l'enfant.
Qu'est-ce que ma collègue répond à cet argument?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de bien comprendre ceci: les libéraux ont accepté un nombre illimité de fausses demandes d'asile partout au pays, ce qui a imposé un fardeau aux gouvernements provinciaux sans aucune consultation, notamment dans le domaine de la santé et des services sociaux en général.
Ainsi, il est raisonnable que les provinces imposent des restrictions et des limites aux services sociaux. Les fonds ne sont pas illimités. Il faut établir des priorités en matière de ressources. Voilà pourquoi les conservateurs affirment que le gouvernement du Québec, s'il devait en décider ainsi, aurait raison, dans ce cas précis, de recourir à la disposition de dérogation.
Monsieur le Président, l'excellent discours de ma collègue met en lumière de nombreux enjeux et problèmes que nous observons depuis longtemps et qui persistent encore aujourd'hui dans le système d'immigration canadien. En effet, comme les députés et les Canadiens le savent très bien, on constate depuis 11 ans une détérioration systématique de la gestion du dossier de l'immigration. Surtout, je tiens à remercier la députée pour le travail remarquable qu'elle accomplit à la Chambre, tant dans la législature actuelle que dans les précédentes, en mettant l'accent sur ces questions et en proposant des solutions concrètes au gouvernement libéral, dans l'espoir que celui-ci finisse par l'écouter, chose qu'il n'a pas encore faite. Aujourd'hui, en plus de l'actuelle ministre de l'Immigration, il y a deux anciens ministres de l'Immigration sur les banquettes ministérielles. Pourtant, ils n'interviennent pas dans le débat.
Pourquoi la ministre de l'Immigration n'intervient-elle pas aujourd'hui pour s'exprimer sur ce qu'elle considère comme un projet de loi important?
Monsieur le Président, tout ce que je sais, c'est que, à l'époque où j'étais ministre, si l'ancien premier ministre Stephen Harper apprenait que nous ne faisions pas avancer nos projets de loi à la Chambre, il y avait des conséquences. C'est parce que le principe de la suprématie parlementaire veut que nous soyons ici pour débattre des projets de loi et demander des comptes au gouvernement. Alors, quand les députés ministériels présentent des projets de loi, ils ont une responsabilité. Les ministres, qui représentent l'organe exécutif du gouvernement, ont la responsabilité de nous convaincre que ces projets de loi sont dans l'intérêt du pays. Nous assistons ici à une situation où l'organe exécutif fait ouvertement fi de l'organe parlementaire, non seulement en se refusant à débattre de ses propres projets de loi, dont il essaie de se débarrasser, mais aussi en se refusant à contester les abus de pouvoir de l'organe judiciaire. Hier, au comité, mon collègue et moi avons vu les libéraux essayer d'inclure dans une motion parlementaire une ordonnance du tribunal ou une révision judiciaire. C'est quoi, ces foutaises? Cette Chambre, c'est la nôtre.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, en tout respect de mon honorable collègue de Calgary Nose Hill, c'est une tirade typique du Parti conservateur anti-immigration.
Sur quoi repose cette tirade? Essentiellement, elle repose sur la décision dans la cause Québec (Procureur général) c Kanyinda, une décision qui n'est pas foncièrement sur l'immigration. C'est une décision qui célèbre l'égalité des genres et la protection des plus faibles. Ma collègue peut y voir autre chose, libre à elle, mais cette décision ne parle pas d'immigration essentiellement.
Notre collègue a utilisé les mots « we are supreme ». Peut-on lui rappeler que ce n'est ni la Cour suprême ni la Chambre qui est suprême? C'est la Constitution du Canada. Cette décision, c'est une décision qui se fonde sur la Constitution.
Notre honorable collègue est-elle anticonstitutionnelle ou soutient-elle la Constitution du Canada?
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, la loi constitutionnelle indique bel et bien, à l'article 95, que le Parlement a le droit de définir la loi en matière d'immigration, premièrement. Deuxièmement, la décision rendue dans l'affaire Kanyinda porte intrinsèquement sur l'immigration. Il est d'ailleurs assez cocasse que le député prétende le contraire. Cette décision conclut que les demandeurs d'asile, une catégorie d'immigrants, ont le droit constitutionnel de bénéficier d'un programme d'aide sociale auquel la province avait imposé des restrictions. Il s'agit là d'une ingérence directe dans les compétences provinciales. La politique d'immigration massive et d'ouverture de la frontière qui érode l'identité nationale du Canada ainsi que notre tissu social et économique découle de la mauvaise compréhension du programme par les libéraux. L'intervention de mon collègue est révélatrice de l'ignorance de l'ensemble du gouvernement dans ce dossier et de son manque de volonté de le traiter sérieusement. Un gouvernement conservateur rétablirait l'ordre et l'équité dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, ma consœur a beaucoup parlé des limites constitutionnelles et du fait que, dans le fond, dans le Canada d'aujourd'hui, il y a des articles de la Constitution qui empêchaient d'aller au bout de l'idéologie conservatrice.
Au Bloc québécois, nous sommes indépendantistes. Nous souhaitons que le Québec devienne un pays pour établir nos propres normes. Nous pensons que, dans la Constitution du Canada, il y a des limites qui nous empêchent, comme Québécois francophones, de protéger notre identité et notre culture ainsi que de prendre des politiques publiques qui correspondent vraiment à nos priorités. Or, on sait qu'une Constitution, ça se change. C'est là-dessus que j'aimerais entendre ma collègue se prononcer.
Le Parti conservateur propose-t-il de rouvrir des négociations constitutionnelles pour peut-être réformer la Constitution?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que nous pourrions convenir de commencer par faire respecter les dispositions actuelles de la Constitution, comme le paragraphe 91(25), qui reconnaît la suprématie du Parlement et qui lui confère le droit d'établir les lois en matière d'immigration. Ce n'est pas le rôle des tribunaux de le faire. Nous devons commencer à riposter face à un appareil judiciaire militant et aux groupes pro-immigration, le lobby le plus puissant et le plus destructeur au pays. Nous devons rétablir l'ordre et l'équité au sein du système d'immigration canadien. Nous devons faire respecter la primauté du droit et les principes démocratiques, comme le simple respect de la loi, par les non-citoyens comme pour les citoyens, en réglant le problème de la remise en liberté systématique.Je pourrais continuer ainsi longtemps. Nous devons rétablir le respect et l'application des principes qui sont déjà en place pour montrer que ce sont les gens que nous représentons, ceux qui détiennent le véritable pouvoir, qui sont aux commandes, et que le système n'est pas hors de contrôle comme c'est le cas sous le gouvernement libéral actuel, qui se trouve en pleine déroute.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois appuie en troisième lecture le projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité. À titre de porte-parole en matière d'immigration, de réfugiés et de citoyenneté, je vais expliquer pourquoi nous appuyons cette initiative législative, particulièrement pour ce qu'elle apporte à notre système d'immigration.
D'abord, faisons état de la situation. Le nombre de résidents temporaires a augmenté de façon importante sous ce gouvernement libéral au cours des dernières années. En 2018, les résidents temporaires représentaient 3,3 % de la population canadienne et, en 2024, c'était 7,5 %. La proportion a plus que doublé. Comme le projet de loi C‑12 s'intéresse surtout aux demandeurs d'asile, voyons la situation de ce côté. En 2015, le nombre de demandes d'asile reçues par le Québec était de 3 000. En 2020, c'était trois fois plus, soit près de 10 000. En 2024, c'était 10 fois plus qu'en 2015, soit 35 000. En 10 ans, on est donc passé de 3 000 demandes d'asile à 30 000.
Depuis 2025, le nombre de demandes d'asile a connu une certaine baisse, mais il y a aujourd'hui 190 000 demandeurs d'asile au Québec qui sont en attente d'une décision finale. Le nombre de dossiers en attente au Canada est de près de 300 000. Cette augmentation des demandeurs d'asile crée de grands défis pour l'intégrité du processus. Comment s'assurer que seuls les réfugiés au sens de la convention de Genève sont acceptés, tout en s'assurant de traiter les demandes à un rythme raisonnable? Avons-nous les moyens d'agir pour détecter les demandes frauduleuses?
Récemment, nous avons appris que la Commission de l'immigration et du statut de réfugiés, ou CISR, escamotait les audiences en personne pour accélérer le traitement des demandes. Il y avait une importante augmentation des demandes et une pression était faite sur la Commission pour aller plus vite. Elle a donc décidé de procéder sans même faire une audience et d'autoriser des demandes d'asile.
Ce sont 35 000 demandeurs d'asile qui ont ainsi été acceptés depuis 2019. En 2025, c'est 15 % de toutes les demandes qui ont été acceptées sans aucune audience pour tester la crédibilité des témoignages. Lorsqu'on interrogeait la présidente de la CISR au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, elle reconnaissait que la tenue d'une audience augmente l'intégrité du processus, parce que l'audience permet à un commissaire de vérifier le témoignage qui est soumis.
Le mécanisme qui a été mis en place par la CISR soulève des craintes quant à l'intégrité du processus. On a établi une certaine liste de pays en provenance desquels les demandes sont souvent acceptées parce qu'il y a des craintes de persécution légitimes et on a décidé de faire un traitement accéléré sur papier. Le problème est le suivant. Selon l'Institut C.D. Howe, l'information s'est répandue et il est à craindre que des groupes criminalisés dans ces pays aient pu utiliser cette façon accélérée d'obtenir une demande d'asile pour pouvoir entrer au Canada. Ça, c'est un problème récent.
Voici un deuxième problème récent. Lundi, la vérificatrice générale du Canada a déposé un rapport sur les étudiants étrangers. On voit encore là des doutes quant à l'intégrité du processus. Elle nous dit qu'il y a 153 000 rapports concernant des permis d'études qui ont été envoyés par les établissements d'enseignement du Canada à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Les rapports indiquaient que, dans ces permis d'études, il y avait peut-être des gens qui ne respectaient pas les conditions.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a reçu 153 000 signalements pour 2023 et 2024 et a mené une enquête sur seulement 4 000 de ces 153 000 signalements. Voici ce qui illustre toute la fragilité de notre système d'immigration. On a entrepris une enquête sur chacun de ces 4 000 cas, mais on a abandonné l'enquête dans 40 % de ces cas parce que le demandeur ou la personne qui avait le permis d'études ne répondait pas. Ce ne sont pas des enquêteurs bien tannants. Il suffit de ne pas répondre et on arrête de picosser. Ce n'est pas comme ça qu'on peut vraiment assurer non seulement l'intégrité du processus, mais la confiance du public dans le processus.
La vérificatrice générale nous a aussi dévoilé qu'il y a 800 cas. C'est particulier, parce que la vérificatrice a fait de l'échantillonnage au hasard. Pourtant, elle a été capable de sortir 800 cas qui ont été signalés à Immigration Canada, pas comme étant potentiellement problématique, mais comme étant problématiques. On a montré 800 permis d'études qui ont été octroyés sur la base de documents frauduleux ou de renseignements inexacts. Il y a des cas où des gens ont obtenu des permis d'études en disant qu'ils voulaient entrer dans une université canadienne avec un diplôme qu'ils avaient obtenu d'un collège qui n'existe pas ou d'un collège reconnu comme étant une usine à diplôme. Comment les gens d'Immigration Canada ont-ils réagi face à ces 800 cas frauduleux? Ils n'ont rien fait. Immigration Canada avait pourtant le pouvoir discrétionnaire d'agir pour s'assurer de l'intégrité du processus. Alors que la confiance du public dans notre système d'immigration est en train de s'éroder, on décide de ne rien faire. La décision qui a été prise, c'est qu'on ne ferait rien au sujet des 800 cas.
Notre système d'immigration accuse un trouble d'adaptation. Voilà ce qui se passe. On n'a pas su adapter le système à la réalité qui a changé de façon dramatique depuis 10 ans. L'augmentation des demandes a été très forte et il fallait donc améliorer le processus, surtout pour ce qui est des délais de traitement, mais aussi de l'intégrité. Les deux exemples que j'ai donnés, soit les demandeurs acceptés sans audience et les étudiants internationaux dont les permis étaient obtenus sur des bases frauduleuses non traitées, viennent soulever et illustrer ce trouble d'adaptation. C'est l'intégrité de notre système d'immigration qui souffre de ce trouble d'adaptation et c'est pour ça que nous appuyons le projet de loi C‑12; nous pensons que ce projet de loi vient donner certains moyens utiles pour renforcer notre système d'immigration, particulièrement en ce qui concerne les demandeurs d'asile.
Qu'est-ce qu'il y a dans le projet de loi C‑12 en matière d'immigration? D'abord, il y a la partie 5 qui facilite l'échange de renseignements. Il devrait permettre, lorsqu'on voit qu'il y a des stratagèmes frauduleux, l'échange de renseignements entre diverses entités pour qu'on puisse agir.
La partie 6 vient donner plus de contrôle au ministre sur les demandeurs d'asile. Ça, ce n'est pas sans risque, mais on pense qu'il fallait le faire. On va permettre au ministre « de préciser [d'abord] les renseignements et les documents exigés au soutien d'une demande d'asile ». On va « autoriser la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à prononcer le désistement des demandes d'asile dans certains cas ». On va conférer au ministre « le pouvoir de prononcer le retrait des demandes d'asile dans certains cas avant qu'elles ne soient déférées », ce qui est important. Donc, le ministre de l'Immigration va avoir le pouvoir de faire un examen complémentaire de toutes les demandes d'asile faites au Canada, même si elles ont été jugées recevables par les agents. C'est une mesure exceptionnelle qui soulève des préoccupations qui sont quand même légitimes, parce que la Commission peut faire des erreurs, mais les ministres aussi peuvent faire des erreurs.
Par contre, avec les amendements apportés au projet de loi C‑12, lorsque le ministre utilisera ce pouvoir, qui doit demeurer exceptionnel, il devra en faire rapport à la Chambre. Là où ce pouvoir va devenir utile, c'est que si on finit par faire des enquêtes au sein d'Immigration Canada et dévoiler des stratagèmes frauduleux — on peut trouver des failles, on peut identifier qu'on a un nombre important de demandes —, on pourra avoir une intervention politique qui va retirer des demandes d'asile d'un coup. C'est un pouvoir exceptionnel qui, s'il est bien exercé, va permettre de désengorger le système et d'écarter des demandes frauduleuses. En plus, le Parlement aura un droit de regard, parce que, chaque fois qu'il sera utilisé, il y aura un rapport au Parlement et on pourra en débattre; on pourra s'assurer qu'il est bien exercé. J'ai quand même certaines craintes par rapport à cela, mais je pense que c'est la meilleure des solutions pour nous permettre d'agir, vu tout ce qui se passe au chapitre de l'immigration.
Ensuite, on va aussi empêcher, si le demandeur d'asile n'est pas présent au Canada, que l'étude de sa demande soit faite. Il me semble que cela va de soi. Si on est un demandeur de statut de réfugié qui craint la persécution, on ne peut pas être ailleurs qu'au Canada lorsque la demande est reçue. Aussi, il y a toute la partie des 14 jours qui est changée. Avec l'Entente sur les tiers pays sûrs, si quelqu'un arrive de façon illégale au Canada et qu'il est intercepté dans les 14 jours, on le retournera aux États‑Unis. Si c'est après 14 jours, et c'est là qu'on ajoute quelque chose d'intéressant, il sera retourné dans son pays d'origine. C'est pour nous une avancée.
Il y a une chose qu'on ne règle pas là-dedans, par contre. C'est la répartition des demandeurs d'asile. Il s'agit d'un autre dossier, mais ce dossier est important pour nous. Je parlais tantôt de la confiance et du soutien des citoyens dans notre système d'immigration. Pour ce faire, il faut que les citoyens sentent qu'il y a une équité, il faut que le processus soit intègre, mais il faut aussi que les Québécois reçoivent leur part. Or, souvent, en tant que Québécois au Canada, nous avons l'impression de ne pas recevoir notre part, entre autres notre part des investissements. En ce qui concerne la part de demandeurs d'asile, il y a des réalités géographiques qui font qu'en 2025, c'est 37 % des demandeurs d'asile de tout le pays qui ont été accueillis au Québec alors que nous représentons 22 % de la population. Cela exerce une pression. En même temps, on a des obligations internationales, et les Québécois sont bienveillants, à bras ouverts, et on a de si belles expériences de réfugiés.
La répartition des demandeurs d'asile rejoint quand même le sujet de cette discussion, soit la confiance du public dans l'intégrité du processus, et je pense que les citoyens vont comprendre l'importance de l'immigration, l'importance d'accueillir des réfugiés, à la condition que l'État fasse son travail correctement et à la condition qu'on sente qu'il y a une équité entre les provinces. Présentement, ce n'est pas le cas. Le Québec, qui représente 22 % de la population canadienne, accueille 37 % des demandeurs d'asile. C'est sûr que ça demande un effort important aux services publics québécois. Je veux cependant faire très attention quand je dis ça, parce que, sur les 190 000 demandeurs d'asile qu'il y a au Québec, il y en a 127 000 qui ont des permis de travail. Ce sont des gens qui veulent s'impliquer. Néanmoins, il y a plusieurs préoccupations qui viennent avec ça. Il y a des coûts additionnels pour le Québec, et plus de 700 millions de dollars sont réclamés au gouvernement du Canada. Or le gouvernement fédéral refuse de verser ces montants au Québec. Il refuse également de répartir équitablement les demandeurs d'asile. C'est donc un dossier qui n'est pas clos et au sujet duquel nous allons continuer d'exercer des pressions.
[Traduction]
Nous avons longuement débattu du projet de loi C‑12. Je voudrais connaître la position du Bloc, en particulier sur la question de l'accès légal, qui ne figure pas dans le projet de loi C‑12 mais qui figurait dans le projet de loi C‑2. Le député se sent-il prêt à nous indiquer s'il aurait appuyé ou non le projet de loi C‑2 dans sa version avec l'accès légal?
[Français]
Monsieur le Président, nous soutenons le projet de loi C‑12, avec les modifications qui ont été apportées.
Monsieur le Président, je suis d'accord que le projet de loi C‑12 est très important, mais y a-t-il des amendements proposés par le Bloc québécois qui n'ont pas été inclus dans le projet de loi actuel?
Monsieur le Président, des travaux assez étendus ont été faits en comité avec le porte-parole du Bloc québécois en matière d'immigration à cette époque, le député de Lac-Saint-Jean. Nous pensons que nous avons réussi à faire adopter les amendements qui étaient importants pour nous. C'est ce qui fait qu'aujourd'hui, nous appuyons le projet de loi C‑12.
Monsieur le Président, je salue l'ouverture d'esprit de mon collègue de Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine—Listuguj.
Quant à l'intégrité du processus, j'accepte ses commentaires. Toutefois, je veux lui rappeler que le gouvernement a justement accordé 1 milliard de dollars pour le développement de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous augmentons désormais à 500 le nombre d'agents qui sont chargés d'expulser les gens qui n'ont pas de raison légitime d'être au Canada. En 2025, nous avons augmenté le nombre d'expulsions; nous en avons effectué 22 000. Nous sommes en progression constante depuis quatre ans.
Pour ce qui est de la répartition des demandeurs d'asile, le gouvernement peut faire certaines choses, mais ça devient artificiel à un moment donné. À un moment donné, c'est l'emploi qui sera le motivateur principal. J'aimerais que mon collègue aborde cette question. Que pouvons-nous faire pour inciter les demandeurs d'asile à aller ailleurs que dans les grands centres grâce à...
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question bien développée.
Sur la question de la répartition des demandeurs d'asile, je demande à ce gouvernement de faire preuve de leadership et de s'assurer qu'il y a une répartition. Ça n'a pas été fait. Il a essayé timidement de le faire à l'été 2024, si ma mémoire est bonne, et tout ce qu'on a pu obtenir, c'est à peu près 200 demandeurs d'asile qui ont accepté d'être réinstallés à Terre‑Neuve‑et‑Labrador et quelques dizaines d'autres au Nouveau‑Brunswick. Il y a 190 000 demandeurs d'asile, alors les résultats ne sont absolument pas au rendez-vous.
Il faut trouver une façon de répartir équitablement les demandeurs d'asile et, si ce gouvernement fait preuve de leadership, il va être capable d'entreprendre des discussions avec les différentes provinces qui, présentement, ne fournissent pas leur part d'efforts.
Monsieur le Président, je remarque aujourd'hui que la ministre a choisi de ne pas parler de son projet de loi.
Ma question est simple: est-ce que le député sait pourquoi la ministre a choisi de ne pas se lever aujourd'hui pour parler de son projet de loi, qui est important?
Monsieur le Président, je suis porte-parole en matière d'immigration depuis quelques semaines et ma relation avec la ministre n'est pas encore assez étroite pour qu'elle me parle de ses choix relativement à son agenda, malheureusement. Cependant, je pense en effet que sa présence aurait pu permettre d'éclairer la Chambre, ou pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour clarifier les choses, je vais poser une question concernant les personnes qui sont venues au Canada avec un visa temporaire et qui sont ici depuis 11 mois.
Quelle est la position du Bloc sur le cas d'une personne qui est ici depuis 11 mois et qui est venue au Canada avec un visa de visiteur? Le député estime-t-il que cette personne devrait pouvoir demander le statut de réfugié?
[Français]
Monsieur le Président, selon ce que j'ai compris, c'est de ça qu'on a discuté en comité et, dans le projet de loi C‑12, on a déterminé qu'il y avait un délai maximal d'un an après lequel on ne pouvait pas faire de demande d'asile. Ça tombe sous le sens que quelqu'un qui craint d'être persécuté advenant un retour dans son pays est capable de soumettre sa demande lorsqu'il arrive ici dans un délai de moins d'un an.
Monsieur le Président, comme porte-parole en matière de Sécurité publique et de Protection civile, j'ai débattu en comité du projet de loi C‑12, et je peux dire que nous y avons mis beaucoup d'heures. Nous avons travaillé jusqu'à minuit pour faire l'étude article par article de ce projet de loi important, qui apporte des modifications assez importantes en ce qui a trait à la question des réfugiés et de l'immigration.
Même après un discours si éloquent, est-ce que mon collègue aurait des choses à ajouter et à demander au gouvernement concernant le projet de loi C‑12?
Monsieur le Président, je pense que le projet de loi C‑12 va donner des outils, et ça, c'est tant mieux. Maintenant, ce dont on a besoin, c'est d'un peu de leadership.
Lundi, au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, la ministre est venue nous rencontrer. Nous lui avons exposé les lacunes graves dans l'intégrité du processus au sujet des étudiants internationaux. Ce que je n'ai pas senti, c'est quelqu'un de résolu à régler le problème. Ça m'a pris six minutes pour lui arracher le fait qu'elle était un peu préoccupée par la situation.
J'espère donc que le projet de loi C‑12 va être adopté, que ça va donner des outils, mais qu'il y aura un message envoyé par les agents d'immigration, à savoir que lorsqu'on a des cas qui sont potentiellement frauduleux, on ne fait pas juste les mettre sur la tablette arrière. On les traite, on les règle, et on renforce ainsi l'intégrité de notre processus d'immigration.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison: la ministre ne semble pas prête à résoudre quelque problème que ce soit en matière d'immigration. D'ailleurs, on laisse des terroristes entrer au pays. Plus de 700 agents du Corps des Gardiens de la révolution islamique ont en effet été autorisés à entrer au pays, et seulement 1 d'entre eux a été expulsé. Le gouvernement pense qu'il y a de quoi se vanter de ce bilan, mais il n'y a eu qu'une seule expulsion.
Depuis le début, la gestion du Programme des étudiants étrangers est un vrai désastre. Notre système d'immigration ne fait que se détériorer depuis 11 ans.
Nous demandons au premier ministre de congédier non seulement la ministre de l'Immigration, mais aussi ses deux prédécesseurs, qui ont tous deux contribué de façon importante aux problèmes qui existent aujourd'hui. Je me demande si le député pense que le premier ministre devrait maintenir en poste des ministres incompétents?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que c'est très important de faire la lumière sur ce qui s'est passé pour essayer de permettre aux citoyens de rétablir une certaine confiance. Il y a vraiment eu un trouble d'adaptation. Il y a eu une augmentation importante des demandeurs d'asile et des résidents temporaires.
Lorsque nous demandions aux collèges et aux universités de nous envoyer des rapports semestriels, on mettait ça de côté à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et on ne le traitait pas. Lorsque nous avons questionné la ministre lundi à ce sujet, sa réponse a été notamment qu'elle n'était en poste que depuis mai 2025.
Je pense donc en effet que ceux qui étaient là au moment où ça s'est passé doivent venir répondre et expliquer pourquoi ils n'ont pas donné l'instruction à leurs agents d'agir face à cette situation assez inquiétante.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (John Nater): Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Loi concernant la cybersécurité
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Français]
Il y a une motion d'amendement inscrite au Feuilleton des avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C‑8. La présidence a reçu une soumission de la députée de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon lui demandant que la motion no 1 soit sélectionnée au motif qu'elle permettrait d'assurer une plus grande cohérence du projet de loi. Toutefois, la présidence n'est pas convaincue que cette motion n'aurait pas pu être présentée en comité. Pour cette raison, la motion no 1 ne sera pas sélectionnée.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
L'hon. Joël Lightbound (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi, modifié, soit agréé.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, je demande que la motion soit adoptée avec dissidence, s'il vous plaît.
(La motion est adoptée.)
L'hon. Joël Lightbound (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au sujet de l'importance vitale du projet de loi C‑8, la loi concernant la cybersécurité.
À l'ère numérique actuelle et dans le contexte des menaces actuelles, la protection de notre infrastructure essentielle n'est pas uniquement une exigence technique, mais aussi une question de sécurité nationale, de sécurité publique et de souveraineté. Le projet de loi C‑8 repose sur deux piliers fondamentaux: la partie 1, qui modifie la Loi sur les télécommunications afin de faire de la sécurité un objectif stratégique clé, et la partie 2, qui édicte la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels. Cette loi est conçue pour protéger les systèmes numériques qui sont le fondement de nos services les plus vitaux, depuis les systèmes bancaires et les systèmes de paiement jusqu'aux pipelines interprovinciaux et aux centrales nucléaires.
En tant que membre du comité de la sécurité publique et nationale, je peux dire que cette loi a été étudiée à fond. Comme je possède de l'expérience dans le domaine technique, je comprenais déjà bon nombre des défis auxquels les experts de la cybersécurité font face, mais j'ai accordé une attention particulière à la discussion, j'ai posé des questions difficiles et je me suis assuré que chaque préoccupation était examinée en profondeur. Même après que j'ai présenté les arguments techniques contre les amendements techniquement nuls et très dangereux des conservateurs, ils ont eux-mêmes vérifié l'exactitude de mes propos avec les experts pendant l'étude en comité. Je suis convaincu que le projet de loi C‑8 est solide, pratique et tout à fait à même de protéger l'infrastructure numérique essentielle du Canada contre les menaces complexes d'aujourd'hui et de demain.
Soyons clairs. Le projet de loi reflète l’engagement du gouvernement envers la sécurité publique et la protection de nos télécommunications. Malheureusement, au cours de notre examen, il s'est avéré que les conservateurs tentent de démanteler et d’entraver cette mesure législative essentielle par une série d’amendements visant à créer des failles qui laisseraient les frontières numériques du Canada grandes ouvertes à l’exploitation. Au lieu de soutenir les processus réglementaires décrits dans ce projet de loi, les conservateurs ont tenté d’introduire des étapes supplémentaires pour ralentir notre capacité à réagir et à nous aligner sur nos partenaires du Groupe des cinq.
La cyberguerre ne se déroule pas selon un calendrier qui respecte l'horaire des experts en sécurité ou des tribunaux fédéraux. Si un cybercriminel ou un acteur malveillant parvient à s’introduire dans nos systèmes et effectue un déplacement latéral à travers notre réseau de télécommunications en temps réel, l’obtention d’une autorisation judiciaire pourrait prendre jusqu’à 6, voire 18 mois, comme les experts nous l’ont répété à maintes reprises. Le gouvernement doit être en mesure d’agir et de réagir rapidement. Exiger une autorisation judiciaire pour chaque directive technique entraînerait des retards considérables qui permettraient aux cybercriminels de rencontrer moins de résistance et de réaliser leurs objectifs, à savoir causer davantage de dommages à nos systèmes critiques.
Nous devons faire preuve d’une extrême prudence pour éviter de compromettre nos défenses et notre état de préparation par des subtilités techniques. La proposition la plus dangereuse sur le plan technique émanant des conservateurs était peut-être la tentative d’exclure le contenu du renseignement de notre contrôle de sécurité. Bien que cela puisse ressembler à une protection de la vie privée pour les non-initiés, il s’agit en réalité d’un piège technique. En matière de cybersécurité, la distinction entre le contenu et le renseignement d’origine électromagnétique est souvent floue. Par exemple, un renseignement électromagnétique hautement critique, comme un indicateur d’attaque signalant la détection d’une balise de logiciel malveillant ou d’un ver informatique, peut être directement intégré à ce qu’un juriste qualifierait de contenu. En excluant ce contenu, les conservateurs interdiraient légalement à nos experts de réguler les flux de données utilisés pour provoquer des perturbations de haut niveau au sein des systèmes.
Nous devons également nous méfier de la création de ce que j’appelle une brèche silencieuse dans nos défenses nationales. À l’étape de l’étude en comité, les conservateurs ont tenté de restreindre le signalement des incidents afin que les entreprises ne soient tenues de signaler que les événements qui ont ou sont susceptibles d'avoir un impact négatif important. Il s’agit là d’une approche réactive, et non proactive. C’est une pensée du XXe siècle qui ignore les réalités techniques de la guerre moderne.
Pour être efficaces, les systèmes de cyberdéfense et de résilience misent sur la détection des incidents évités de justesse, des petites attaques d'exploration et des incidents mineurs qui sont souvent les seuls signaux d'alerte précoces annonçant l'existence d'un cyberplan massif et coordonné, qui peut déboucher sur une cyberattaque beaucoup plus évoluée, voire ultraperfectionnée. Si nous laissons les entreprises se cantonner dans le silence jusqu'à ce que les dommages soient déjà évidents et mesurables, nous perdons notre capacité à organiser une défense collective et à avertir le reste du pays qu'une menace est en train de se répandre. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre qu'un système essentiel soit déjà compromis avant que nos services de sécurité puissent voir les signes précurseurs.
Nous ne devons pas mâcher nos mots sur la façon dont certaines mesures proposées par les conservateurs pendant l'étude en comité paralyseraient l'application de cette loi et la reddition de comptes qui y est prévue. En comité, les conservateurs ont essayé de rendre ce projet de loi impossible à appliquer en proposant que les personnes ne soient mises à l'amende que si elles violent sciemment les règles de sécurité. Cela créerait une faille technique énorme parce que, en exigeant du gouvernement qu'il prouve l'existence d'une intention délibérée, nous ne pourrions plus tenir les cadres supérieurs responsables de négligence grave ou de mauvaises mesures de sécurité qui exposent les données canadiennes aux machinations d'acteurs hostiles.
En outre, ils ont proposé d'interdire au gouvernement d'identifier les particuliers qui fournissent des renseignements sur des risques pour la sécurité. Bien qu'il soit important de protéger les lanceurs d'alerte, cela crée un piège en matière d'équité procédurale. Si une entreprise se voit infliger une amende sur la base de preuves provenant d'une source que le gouvernement n'est légalement pas autorisé à nommer, il est presque certain qu'un juge annulera cette amende, car l'entreprise ne peut pas vérifier la crédibilité des preuves retenues contre elle.
Bien que nous nous opposions à ces dangereuses failles, notre gouvernement a proposé des garanties constructives pour veiller à ce que le projet de loi C‑8 respecte les droits et la vie privée des Canadiens, contrairement à ce que prétend la mésinformation répandue par les conservateurs. Nous avons présenté des amendements visant à interdire explicitement le décodage de communications privées chiffrées. Cela garantit juridiquement que la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels vise à protéger les infrastructures, et non à espionner la vie privée des Canadiens. Nous veillons à ce que le secret professionnel de l'avocat, et le secret professionnel en général, ne soient jamais compromis, ce qui permet aux entreprises d'avoir l'esprit tranquille et d'être pleinement transparentes avec les agences de sécurité sans craindre de perdre leurs protections juridiques.
Plutôt que de céder notre souveraineté à des organismes de normalisation étrangers, comme l'ont proposé les conservateurs, nous veillons à ce que le gouvernement puisse s'aligner sur les meilleures pratiques internationales tout en conservant le dernier mot sur la sécurité du Canada ici même, à la Chambre.
En conclusion, le projet de loi C‑8 porte sur la défense collective. Il s'agit de garantir que, lorsqu'une banque, un réseau électrique ou un fournisseur de télécommunications est attaqué, tout le pays puisse le savoir, mettre fin à l'attaque et en tirer des leçons. Nous ne pouvons pas nous permettre d'adopter un projet de loi truffé de lacunes et de failles techniques, comme le proposaient les conservateurs. C'est absolument crucial, et j'espère que les conservateurs sont très attentifs, car les enjeux ne pourraient être plus importants.
Les infrastructures essentielles du Canada sont confrontées à des menaces sophistiquées, qui proviennent non seulement de cybercriminels isolés, mais aussi d'acteurs parrainés par des États qui vont au-delà de l'espionnage pour se positionner en vue d'un éventuel cybersabotage, selon le rapport intitulé « Évaluation des cybermenaces nationales 2025-2026 » du Centre canadien pour la cybersécurité. L'Évaluation souligne qu'outre ces menaces, les rançongiciels restent la principale menace de cybercriminalité et ils rendent indispensables la préparation proactive et la résilience pour la sécurité nationale.
Le projet de loi C‑8 est essentiel pour faire face à cette menace pressante, et il impose des normes de sécurité rigoureuses et l'obligation de signaler les incidents dans tous les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral, allant au-delà de la conformité volontaire pour assurer la sécurité nationale.
J'exhorte tous les députés à rejeter ces tentatives visant à mettre en place un régime de sécurité opaque et inapplicable qui se traduira par des retards. Adoptons enfin un projet de loi technique et solide qui nous permettra d'agir rapidement pour protéger le Canada contre les menaces complexes d'aujourd'hui et de demain. J'exhorte également mes collègues conservateurs à écouter les experts techniques, ceux qui travaillent en première ligne dans le domaine de la cybersécurité. Ils comprennent ces risques; ils nous les ont exposés pendant les longues heures d'étude en comité, et ils ont clairement exprimé leur appui au projet de loi C‑8.
Nous ne pouvons nous permettre ni retards, ni lacunes, ni demi-mesures lorsqu'il s'agit de défendre le pays et ses infrastructures essentielles. Les faits sont clairs, et les experts se sont prononcés. Il est temps d'agir et de soutenir ce projet de loi pour le bien des Canadiens et pour la sécurité du pays.
Monsieur le Président, étant moi-même ingénieure, je sais que la députée possède de vastes connaissances. Elle est très intelligente.
Il est certain que ce projet de loi prévoit un grand nombre des outils nécessaires pour lutter contre les cybermenaces. Nous savons que ces menaces existent. Il y a eu un certain nombre d'atteintes à la sécurité au sein du gouvernement. Il nous faudra aussi des solutions matérielles.
La députée peut-elle expliquer en quoi consiste, selon elle, cette lacune et comment le gouvernement compte y remédier?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations. J'aime bien discuter de problèmes techniques avec elle.
Dans le cas du projet de loi, on s'occupe déjà des cyberattaques et des protections contre celles-ci, dont la protection par le matériel. Cette question a été abordée en comité. Ça me ferait plaisir de donner tous les détails à ma collègue plus tard, mais elle peut les retrouver dans les transcriptions des délibérations du comité pour cette étude.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter ma collègue, avec qui j'ai eu un grand plaisir à débattre du projet de loi C‑8 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. J'ai beaucoup apprécié les questions qu'elle a posées aux témoins et aux experts afin que nous puissions améliorer le projet de loi C‑8 en nous appuyant sur leurs témoignages.
Peut‑elle affirmer de manière sincère que tous les députés ont débattu rigoureusement et professionnellement du projet de loi C‑8 et que tous ont contribué à faire du projet de loi C‑8 un meilleur projet à la suite des débats et des travaux en comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien aimé participer à l'étude en comité du projet de loi C‑8 avec ma collègue du Bloc, qui a d'ailleurs apporté une grande contribution à ce travail. Nous avons adopté des amendements proposés par le Bloc et le NPD pour les éléments qui pouvaient être améliorés selon eux. Tous les amendements ont été adoptés, et je les remercie de leurs contributions à cette étude. Le projet de loi a été étudié en profondeur, et les experts, qui se sont révélés précieux, nous ont beaucoup aidés à le comprendre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours et souligner son expertise et son travail sur les questions qui touchent à la cybersécurité. La cybersécurité est une question de sécurité nationale et c'est la responsabilité de notre gouvernement de protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les différentes cybermenaces croissantes. Avec le projet de loi C‑8, nous prenons des mesures concrètes pour protéger nos infrastructures de télécommunications et les autres secteurs essentiels.
J'aimerais demander à ma collègue qu'elle nous explique pourquoi il est tellement important d'adopter ce projet de loi à l'heure actuelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'adoption d'un projet de loi pour assurer la sécurité du Canada et de sa population s'impose, car nous vivons un moment charnière qui exige une action collective de la part des parlementaires. La protection du pays constitue notre priorité absolue, et aujourd'hui, cela passe nécessairement par la cybersécurité. Il s'agit de la première ligne de défense de nos frontières. Celles‑ci ne se limitent pas à nos frontières physiques avec nos voisins: elles existent aussi dans l'espace numérique. Pour protéger le Canada, nous devons donc veiller à leur protection et empêcher les criminels de s'en prendre à nos infrastructures essentielles. Le même raisonnement s'applique à l'énergie nucléaire, aux feux de signalisation et à notre système bancaire. Il suffit d'imaginer se réveiller un matin dans le chaos total, car ce n'est pas uniquement le propre des films hollywoodiens.
Monsieur le Président, au sujet du projet de loi C‑8, compte tenu des préoccupations des Canadiens en matière de protection de la vie privée et de liberté d'expression, quelles garanties sont prévues pour empêcher le gouvernement libéral d'aller trop loin avec ce projet de loi?
Monsieur le Président, mon collègue possède lui aussi une formation technique, et nous discutons souvent d'infrastructures informatiques. Je tiens à dire très clairement que le projet de loi C‑8 comporte déjà des dispositions qui empêcheraient le gouvernement de contrevenir à la protection de la vie privée des Canadiens. C'est déjà prévu dans le projet de loi. Celui‑ci concerne exclusivement la protection des infrastructures nationales essentielles et n'a rien à voir avec une ingérence dans la vie privée des gens. Par ailleurs, il comporte des dispositions et des interdictions qui empêcheraient le gouvernement d'ordonner le décodage des communications privées chiffrées.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi fait en sorte que, dorénavant, nos infrastructures de télécommunications et d'autres secteurs essentiels, comme l'énergie et les finances, devront désormais travailler en concertation pour ajouter la sécurité nationale à leurs objectifs. Ce projet de loi va aider les exploitants d'infrastructures essentielles à mieux se préparer, à prévenir les cyberincidents et à y réagir.
Ma collègue partage-t-elle cette opinion?
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique travaille avec nous au sein du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Le projet de loi concerne le secteur des télécommunications. Il concerne les secteurs de l'énergie, de la finance et des transports. Il concerne les infrastructures essentielles. En tant que Canadiens et en tant que législateurs, notre principal devoir est de protéger le pays et la population, de protéger les Canadiens.
Le projet de loi n'a rien à voir avec la liberté d'expression. Le gouvernement n'aurait aucun accès à la vie privée des citoyens. Nous continuerons à veiller à ce que le gouvernement protège ses systèmes et les Canadiens.
Monsieur le Président, de la mésinformation circule à propos du projet de loi, et je pense que la députée peut contribuer à clarifier les choses. Certains ont affirmé qu'il conférerait au ministre des pouvoirs excessifs lui permettant de fermer le compte Internet d'un particulier. Ce n'est absolument pas l'objet du projet de loi, qui porte sur les infrastructures.
La députée peut-elle s'exprimer là-dessus?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de mésinformation là-dessus. Le ministre n'aurait pas de pouvoir sur les particuliers, mais sur les entreprises de télécommunications. Le ministre aurait le pouvoir de fermer une entreprise qui exploite des infrastructures de télécommunications, si nécessaire, en cas de cyberattaque, avant que celle-ci ne se propage à d'autres infrastructures essentielles.
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de reconnaître que la cybersécurité demeure une préoccupation croissante, non seulement au Canada, mais aussi dans le monde entier. Si nous ne modernisons pas ou ne mettons pas en place une mesure législative adéquate comme celle-ci, les conséquences pourraient être très graves pour le Canada et nos collectivités. Je pense qu'il est important que nous présentions ce projet de loi.
Les observations de ma collègue m'ont intrigué et je voulais simplement savoir si elle avait quelque chose à ajouter sur l'importance d'une telle mesure législative pour protéger la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, pendant des études en comité et dans mes réponses à des questions à la Chambre, ce projet de loi est essentiel pour protéger non seulement les Canadiens, mais aussi leurs renseignements et leurs données.
Chaque année, des entreprises doivent verser d'énormes rançons à des criminels. Ce projet de loi contribuerait à protéger non seulement ces entreprises, mais aussi les Canadiens, leur vie privée et leurs données.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C‑8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications.
Avant d'être élu pour représenter les habitants de London—Fanshawe, j'ai travaillé près de 30 ans dans les technologies de l'information. J'ai commencé jeune. En 1996, à 16 ans, alors que je fréquentais encore l'école secondaire North Lambton de Forest, en Ontario, j'ai décroché mon premier emploi chez un petit fournisseur d'accès Internet local. C'était l'époque de l'Internet par accès commuté. De nombreux Canadiens se souviennent du bruit de la connexion, de l'attente du signal et de la mise en ligne progressive. Cela semblait nouveau, passionnant et, pour beaucoup, privé.
Travailler de l'autre côté de cette connexion m'a donné une perspective très différente. C'était la première fois que je découvrais réellement le fonctionnement de ces systèmes en coulisses, et ce qui m'a frappé dès le début, c'est à quel point les renseignements des utilisateurs pouvaient être vulnérables.
On suppose souvent que nos renseignements sont privés par défaut, mais en réalité, la confidentialité dans les systèmes numériques a toujours été plus fragile que ce que l'on croit. Aujourd'hui, l'ampleur et les conséquences sont bien plus importantes. Cette prise de conscience a eu un impact durable et m'a inculqué un sens aigu des responsabilités: traiter les renseignements avec soin, respecter la confiance que les gens accordent aux systèmes sur lesquels ils s'appuient et reconnaître que la confidentialité ne va pas de soi dans les systèmes numériques. Elle doit être intégrée, protégée et appliquée. Ce principe m'a guidé tout au long de ma carrière, et c'est exactement celui qui devrait nous guider aujourd'hui alors que nous examinons le projet de loi C‑8.
Il ne fait aucun doute que la cybersécurité est une question de sécurité nationale. Le Canada est confronté à des menaces croissantes de la part d'acteurs hostiles, notamment d'États étrangers, d'organisations criminelles et de réseaux cybernétiques sophistiqués. Ces menaces visent nos infrastructures, nos institutions, nos entreprises et, de plus en plus, les Canadiens ordinaires.
De plus en plus, la cybersécurité est remodelée par l'intelligence artificielle. L'IA permet des cyberattaques plus rapides et plus adaptatives, allant de l'analyse automatisée des vulnérabilités à des techniques d'hameçonnage et d'ingénierie sociale très convaincantes. Parallèlement, elle renforce nos défenses, en améliorant la détection des menaces, l'identification des anomalies et les temps de réponse sur l'ensemble des réseaux. Notre défi consiste à veiller à ce que nos politiques suivent le rythme de ces deux aspects de la réalité.
Nos réseaux de télécommunication constituent des infrastructures essentielles. Notre économie, nos systèmes de sécurité fondamentaux et la défense nationale en dépendent. Les protéger n'est pas une option, mais une nécessité.
Les conservateurs le savent. Nous avons toujours dit que la cybersécurité doit être considérée comme un élément central de la stratégie de défense nationale du Canada. C'est pourquoi nous avons laissé le projet de loi être renvoyé au comité, malgré de sérieuses réserves au sujet de dispositions qui représentaient un degré d'ingérence gouvernementale inacceptable. La seule solution responsable consistait à le renvoyer au comité afin de corriger ce qui devait l'être. Des améliorations s'imposaient.
Dans sa version initiale, le projet de loi C‑8 accordait des pouvoirs considérables au gouvernement, en particulier au ministre, sans pour autant prévoir de garanties suffisantes, de seuils fermes ou de protections adéquates à l'égard des renseignements personnels et de la liberté d'expression. Il ne s'agit pas d'une préoccupation abstraite. C'est pourquoi il est aussi important, dans un projet de loi comme celui-ci, de définir correctement les limites.
L'article 15.2 du projet de loi initial offre un des exemples les plus évidents d'ingérence excessive. Dans son libellé initial, le projet de loi autorisait le ministre à interdire aux fournisseurs de services de télécommunications d'offrir des services à toute personne désignée ou à ordonner la suspension de ces services. N'importe qui peut comprendre la différence entre sécuriser un réseau et en contrôler l'accès. Imaginons qu'un fonctionnaire soit présent chez chaque fournisseur d'accès Internet, comme celui où je travaillais adolescent, il y a 30 ans, pour dicter qui peut ou ne peut pas avoir accès à Internet. Ce n'est pas le rôle de l'État.
Si certains criminels ou acteurs étrangers représentent une menace si grave pour notre sécurité qu'il faut les priver de leurs moyens de communication essentiels, la question fondamentale est de savoir pourquoi ils ne sont pas déjà en détention ou expulsés du Canada.
La cybersécurité consiste à protéger les systèmes contre des menaces réelles. Il ne s'agit pas de conférer au gouvernement un pouvoir étendu et vaguement défini lui permettant de décider qui conserve sa connexion et qui en est privé. Ce n'est pas un simple détail administratif. Entre de mauvaises mains, c'est le genre de pouvoir qui risque de transformer la cybersécurité en abus de pouvoir.
Le gouvernement a démontré à maintes reprises qu'il avait tendance à commettre des abus, notamment lorsqu'il a invoqué illégalement la Loi sur les mesures d'urgence, ce qui a conduit les tribunaux à conclure qu'il avait outrepassé ses pouvoirs et porté atteinte aux libertés protégées par la Charte. C'est précisément pour cette raison que des pouvoirs comme celui-ci doivent être clairement définis, strictement encadrés et soumis à une véritable reddition de comptes.
Les conservateurs se sont opposés à ces pouvoirs abusifs. Grâce à des amendements déposés en comité, nous avons imposé des modifications qui ont restreint la portée de cette autorité, garantissant qu'elle ne puisse être exercée de manière arbitraire contre des citoyens canadiens et qu'elle soit assujettie à des seuils plus stricts et à des limites plus claires. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.
Plus généralement, les conservateurs se sont efforcés de corriger une tendance à l'abus de pouvoir dans le projet de loi. Nous avons renforcé la protection des droits et libertés en veillant à ce que l'expression légitime, le débat politique et la persuasion ne puissent être traités comme des menaces pour la cybersécurité. Nous avons fait de la protection de la vie privée une considération obligatoire, et non une pensée après coup, et avons renforcé les règles relatives à la collecte, à l'utilisation et à la suppression des renseignements personnels. Nous avons relevé le seuil d'intervention du gouvernement, passant de vagues mentions de menaces à une norme beaucoup plus stricte de menaces graves et systématiques. Nous avons remplacé des critères faibles, tels que la pertinence, par des exigences plus strictes, comme les critères de nécessité et de proportionnalité. Nous avons exigé des motifs raisonnables pour l'intervention ministérielle et restreint la portée des ordonnances aux questions liées à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales. Nous avons insisté pour que soient mises en place une surveillance judiciaire et une plus grande transparence, car des pouvoirs d'une telle ampleur ne devraient pas être exercés sans reddition de comptes. Prises dans leur ensemble, ces modifications ont considérablement amélioré le projet de loi. Elles n'ont pas supprimé la nécessité de maintenir notre vigilance, mais elles ont rapproché la mesure législative de l'équilibre auquel s'attendent les Canadiens.
La cybersécurité ne se résume pas à la technologie. C'est avant tout une question de confiance. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que le gouvernement les protégera contre les cybermenaces, mais ils doivent également être assurés que leurs droits ne seront pas compromis inutilement dans ce processus. Cette confiance est fragile et, une fois perdue, elle est difficile à rétablir. C'est pourquoi il est si important que des projets de loi, comme le projet de loi C‑8, trouvent le juste équilibre.
Aujourd'hui, bien que le projet de loi ait été adopté, nous reconnaissons également l'existence d'un problème plus large. Depuis trop longtemps, le gouvernement tarde à réagir face à l'évolution des cybermenaces, mais s'empresse de présenter des projets de loi qui nécessitent des corrections majeures. La cybersécurité est un enjeu trop important pour que nous puissions nous permettre des erreurs. Elle est trop importante pour être traitée comme une question secondaire. Le Canada doit adopter une approche proactive et rigoureuse en matière de cybersécurité, qui comprend des normes explicites, des partenariats solides avec l'industrie et un projet de loi à la fois efficace et mesuré.
Le projet de loi C‑8 constitue un pas dans cette direction, mais uniquement parce que les conservateurs ont imposé les modifications nécessaires pour le corriger. Bien que nous ayons proposé d'importantes améliorations au projet de loi, les libéraux s'y sont opposés à chaque étape. En comité, les conservateurs ont réussi à faire adopter un amendement exigeant l'autorisation judiciaire. Avant que le ministre ne puisse exercer les nouveaux pouvoirs prévus par la loi, les libéraux ont trouvé le moyen de supprimer cet amendement. Tout comme avec la Loi sur les mesures d'urgence, rien ne les empêche d'abuser de leur pouvoir. Cela me préoccupe énormément.
À mesure que le temps passera, nous devrons rester vigilants. La technologie continuera d'évoluer. Les menaces deviendront plus sophistiquées, tout comme les outils pour se défendre contre elles, y compris ceux mus par l'intelligence artificielle. La pression s'exerçant pour accroître les pouvoirs du gouvernement ne fera que s'intensifier. C'est pourquoi il est encore plus important que nous nous dotions du bon cadre dès maintenant.
À mesure que les menaces et les moyens de défense évolueront, nous devrons nous assurer que nos réactions se confinent à des limites claires et à de solides mesures de sauvegarde et qu'elles respectent les droits des Canadiennes et des Canadiens. Dans ce contexte, il nous sera essentiel de nous en ternir fermement aux principes qui nous définissent en tant que pays. Nous devrons protéger notre infrastructure, mais aussi nos libertés. Nous devrons réagir aux menaces, mais le faire avec retenue et d'une façon responsable. Nous ne devons jamais perdre de vue le fait que la cybersécurité n'est pas une fin en soi. C'est un moyen de protéger la population canadienne, la vie privée des gens, leur gagne-pain et leur mode de vie.
J'ai commencé mon allocution en réfléchissant à mes premières expériences dans le domaine des TI. À cette époque, même en tant que jeune personne, j'ai vu directement que l'on ne peut pas simplement tenir pour acquis le droit à la vie privée. Il devra être protégé activement. Cette leçon s'appliquera tout autant qu'aujourd'hui. Les pouvoirs que cette loi accorde s'accompagnent d'une responsabilité, soit celle de les utiliser avec soin, de façon proportionnelle et dans le respect des droits des Canadiens.
Les conservateurs continueront de favoriser de solides mesures de protection en matière de cybersécurité, tout en respectant des limites appropriées. Nous avons lutté ardemment pour inclure ces limites dans le projet de loi, mais les libéraux en ont supprimé quelques‑unes. Nous continuerons aussi à faire en sorte que ces mesures n'empiètent pas sur les libertés qui nous définissent parce que, au Canada, sécurité et liberté vont de pair.
Monsieur le Président, le gouvernement se préoccupe beaucoup de la sécurité des Canadiens et du commerce. Les cybermenaces sont bien réelles. Elles se concrétisent. Le gouvernement doit prendre des mesures pour les contrer, et c'est ce qu'il fait au moyen du projet de loi à l'étude.
Voici ce qui me dérange: il y a peut-être des adeptes de théories conspirationnistes qui essaient de donner la fausse impression que le gouvernement veut s'immiscer directement dans la vie privée des gens. Certains des exemples que j'ai vus sont, à mon avis, quelque peu trompeurs.
Le député ne convient-il pas que la cybersécurité doit avoir pour principal objectif d'assurer la protection des Canadiens et des entreprises?
Monsieur le Président, je peux assurer à tout le monde que les conservateurs ne sont pas des adeptes de théories conspirationnistes. Nous sommes ici pour protéger les libertés dont jouissent tous les Canadiens, comme la liberté d'expression et le droit à la vie privée. En ce qui concerne l'étude en comité du projet de loi, les conservateurs avaient la responsabilité d'assurer le respect de ces libertés, tout en garantissant les protections en matière de cybersécurité dont ont besoin tant le secteur privé que le secteur public.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola. J'étais le principal porte-parole concernant le projet de loi. J'étais ministre du cabinet fantôme lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité.
Je tiens à dire une chose: le projet de loi avait une portée beaucoup trop large. Les libéraux disent qu'ils adorent la Charte. Or, l'un des motifs pour lesquels un projet de loi peut être déclaré inconstitutionnel est justement une portée trop large, notamment l'utilisation de termes comme « peut » ou « toute menace ». Le projet de loi était un véritable fouillis lorsqu'il a été renvoyé en comité.
Je suis fier des députés avec lesquels j'ai siégé au comité de la sécurité publique, qui ont examiné le projet de loi, l'ont étudié rigoureusement et y ont ajouté un critère de proportionnalité. Ils ont tenté d'y intégrer la surveillance judiciaire, ce qui a été jugé irrecevable hier par le Président, et ils ont cherché à y inclure des termes comme « nécessaire » et « raisonnable ».
Le député de Winnipeg‑Nord affirme que c'est du vocabulaire à connotation conspirationniste; non, c'est le b-a ba du droit. Les libéraux ne veulent peut-être pas inclure ce genre de mesures de sauvegarde dans le projet de loi. Je pourrais dire que nous, les conservateurs, défendrons toujours des lois constitutionnelles claires. J'invite les députés à faire des observations.
Monsieur le Président, je tiens simplement à ajouter que les conservateurs estiment que la sécurité nationale du Canada dépend de la capacité du pays à affronter les menaces de cyberguerre qui pèsent sur nous. Nous reconnaissons pleinement l'importance de la cybersécurité dans le cadre de la stratégie de défense nationale, tant pour les institutions publiques que pour le secteur privé. Pendant 10 ans, le gouvernement libéral n'a adopté aucune mesure législative concrète pour s'attaquer aux cybermenaces. Quant aux amendements proposés par les conservateurs en comité, ils viennent corriger cette inaction prolongée de la part du gouvernement libéral sur le plan législatif.
Monsieur le Président, comme l'a mentionné mon collègue du comité de la sécurité publique et nationale, porte‑parole en matière de sécurité publique, l'expression « toute menace » a fait l'objet d'un débat. Cette expression doit figurer dans le projet de loi en raison de son caractère technique. Les personnes qui ne comprennent pas les subtilités de la cybersécurité en viendront naturellement à ce genre de conclusions. « Toute menace » veut dire qu'il faut intervenir tôt, même si une menace semble anodine. Si l'on attend que la menace se concrétise et qu'elle devienne grave, il est déjà trop tard: les systèmes sont déjà compromis.
Mon collègue a parlé de la vie privée et de la liberté d'expression dans son discours et dans sa réponse précédente. Pourrait‑il préciser explicitement quelles dispositions du projet de loi portent atteinte à ces droits?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les menaces, les conservateurs ont proposé des limites appropriées aux pouvoirs des ministres, notamment en relevant le seuil à partir duquel une action peut être engagée, passant de la simple menace à des menaces graves et systématiques. À cet égard, des motifs raisonnables sont requis pour justifier l'intervention du ministre.
Quant à la question des menaces, il est également précisé qu'il doit s'agir de menaces graves et systématiques, là encore afin de reconnaître pleinement l'importance de la cybersécurité dans le cadre de la stratégie de défense nationale pour les entités publiques et privées.
Monsieur le Président, mon collègue a évoqué les abus du gouvernement libéral et la méfiance des Canadiens. Nous avons vu comment les libéraux ont, par le passé, gelé les comptes bancaires de personnes avec lesquelles ils étaient en désaccord, imposé leur idéologie, et la liste est encore longue.
J'aimerais qu'il nous explique plus en détail pourquoi les Canadiens se méfient autant du gouvernement libéral.
Monsieur le Président, tout d'abord, les conservateurs sont favorables à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité afin d'y corriger les problèmes flagrants qu'il comporte, notamment le fait que les libéraux ont également démontré qu'ils étaient prêts à porter atteinte à la vie privée des citoyens avec le projet de loi C‑2. Les conservateurs ont, à maintes reprises, contraint le gouvernement à remédier aux lacunes majeures de ses projets de loi. La cybersécurité est une question trop importante pour être laissée entre les mains du gouvernement libéral, compte tenu de tous ses échecs.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine mondiale du théâtre
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à l'occasion de la Semaine mondiale du théâtre, organisée par la Professional Association of Canadian Theatres et célébrée dans le monde entier, qui culmine avec la Journée mondiale du théâtre le 27 mars 2026.
La circonscription de Spadina—Harbourfront et le centre-ville de Toronto sont riches en lieux où vibrent les arts de la scène, entre autres Jumblies, Factory Theatre, les théâtres Mirvish, Royal Alex et Princess of Wales, ainsi le Corleck Building qui ouvrira bientôt ses portes.
Au moment où l'identité et la culture comptent beaucoup, il est essentiel de raconter nos histoires et de nous faire entendre pour préserver la souveraineté culturelle du Canada. Il y a des centaines de théâtres d'un bout à l'autre du pays, dans toutes les provinces et tous les territoires. Qu'il s'agisse d'un petit théâtre communautaire ou de grandes institutions des arts de la scène, tous jouent un rôle important dans le monde des arts et de la culture, qui contribue à l'économie canadienne à hauteur de 131 milliards de dollars et qui assure plus d'un million d'emplois.
J'invite tous les députés à célébrer la Semaine mondiale du théâtre, à visiter un théâtre local ou à aller voir un spectacle.
La Semaine nationale de sensibilisation au don d'organes et de tissus
Monsieur le Président, en avril, les Canadiens célébreront la Semaine nationale de sensibilisation au don d'organes et de tissus. Le 7 avril est la Journée du chandail vert, qui nous rappelle l'importance du don d'organes. Ces initiatives annuelles soulignent le besoin crucial de donneurs, encouragent les gens à s'inscrire au registre des donneurs d'organes et de tissus et célèbrent les nombreuses vies sauvées grâce à la transplantation.
Plus de 4 700 Canadiens attendent une greffe qui leur sauvera la vie. Il est important de faire savoir à nos proches que nous souhaitons devenir donneurs d'organes. Nous avons le pouvoir de sauver des vies que ce soit en tant que donneurs vivants ou en faisant don de nos organes ou de nos tissus après notre mort. Nous pouvons faire le don de la vie, qui est le plus beau cadeau qui soit. J'invite tout le monde à s'inscrire comme donneur d'organes et de tissus.
Cuba
Monsieur le Président, j'ai récemment rencontré l'ambassadeur de Cuba. Il a souligné que son pays se trouvait dans une situation très grave et qu'il avait besoin de génératrices solaires. La semaine dernière, le réseau électrique s'est complètement effondré, laissant les 10 millions de personnes sur place sans électricité. Les infrastructures essentielles, y compris les hôpitaux, se trouvent dans la même situation. Les gens n'arrivent pas à répondre à leurs besoins essentiels.
La pénurie de pétrole qui sévit à Cuba est catastrophique. En cette période d'incertitude et de difficultés, le Canada se mobilise pour soutenir les personnes dans le besoin. Le gouvernement a récemment versé 8 millions de dollars en aide humanitaire pour apporter un soutien vital. Le Canada n'appuie aucune tentative de prise de contrôle d'un autre pays souverain. Il demeure résolu à maintenir un engagement constructif avec Cuba, fondé sur le respect du droit international, de la souveraineté et de la liberté du peuple de choisir son mode de vie.
Le Canada continuera de se concentrer sur le bien-être du peuple cubain et de défendre les valeurs...
Le temps des sucres
Monsieur le Président, de la première coulée de sève jusqu'à la dernière dégustation de tire d'érable, les habitants de toute notre région se rassemblent pour célébrer l'une des traditions les plus anciennes et les plus savoureuses du Canada. Qu'il s'agisse du Maple Mayhem à la Muskoka Lakes Farm and Winery, de l'esprit communautaire du Parry Sound Maple Fest, de l'énergie du Muskoka Maple Festival au centre-ville de Huntsville, des expériences pratiques proposées par le Muskoka Maple Trail ou d'une véritable expérience de travail dans une érablière chez Hubbert's Maple Products pendant l'Almaguin Maple Festival, il se passe quelque chose aux quatre coins de Parry Sound—Muskoka.
Ces événements nous rappellent qui nous sommes: des gens qui ont du cœur à l'ouvrage, qui sont animés d'un esprit communautaire et qui sont profondément attachés à la terre et aux traditions qui ont façonné notre pays. Ce printemps, j'encourage tout le monde — les habitants et les visiteurs — à sortir, à venir en famille, à soutenir nos producteurs et à prendre part à ces incroyables festivités. En participant aux événements, les gens ne font pas que profiter du temps des sucres: ils soutiennent les personnes et les collectivités qui font de Parry Sound—Muskoka un endroit extraordinaire où il fait bon vivre.
[Français]
Le Mois de la Francophonie
Monsieur le Président, le 20 mars dernier, nous avons célébré la Journée internationale de la Francophonie, un moment privilégié pour souligner la vitalité, le rayonnement du français et la richesse de notre dualité linguistique qui renforce notre identité et notre cohésion. Tout au long du mois de mars, les communautés francophones se sont mobilisées pour célébrer notre héritage.
La 28e édition des Rendez-vous de la Francophonie sous le thème « Active ta francophonie » a offert une programmation dynamique. J'ai eu le privilège d'assister à plusieurs événements, dont la fête FrancoFun à l'École secondaire catholique Béatrice‑Desloges, le Gala de la francophonie plurielle 2026 d'Ottawa, la réception sur la Colline parlementaire. Demain matin, pour terminer le mois, j'assisterai au 19e Rendez-vous francophone annuel du maire.
Ce mois met en lumière l'importance et l'apport de la francophonie dans notre région de la capitale nationale et au-delà. Je souhaite à tous un bon Mois de la Francophonie.
[Traduction]
La Légion de Peachland
Monsieur le Président, c'est un grand honneur d'informer la Chambre que, le 23 décembre 1926, la filiale 69 de la Légion royale canadienne de Peachland a reçu sa charte. Je suis fier de souligner que cette charte originale, délivrée par la Ligue des anciens combattants de l'Empire britannique, est toujours accrochée au mur de cette filiale.
La Légion de Peachland a été créée au lendemain de la Première Guerre mondiale par des soldats de retour au pays, et ce fut un moment de grande fierté pour la petite collectivité de Peachland, en Colombie‑Britannique. Depuis près d'un siècle, la Légion soutient les anciens combattants qui ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale, en Corée, au Rwanda, en Somalie, en Bosnie, pendant la guerre du Golfe, en Afghanistan et dans des opérations plus récentes où les hommes et les femmes qui servent le Canada ont répondu à l'appel du devoir. Puissions-nous tous soutenir les anciens combattants, qui ont tant sacrifié pour notre grand pays.
Depuis 100 ans, la Légion de Peachland résiste à l'épreuve du temps, et je suis convaincu qu'elle subsistera pour les générations à venir. J'invite la Chambre à se joindre à moi pour célébrer le 100e anniversaire de la filiale 69 de la Légion royale canadienne, à Peachland.
L'hôpital général de North York
Monsieur le Président, je voudrais profiter de cette occasion pour informer la Chambre que, pour la huitième année consécutive, l'hôpital général de North York, situé dans ma circonscription, Don Valley‑Nord, a été classé au premier rang des hôpitaux universitaires communautaires du Canada. Il a également été classé au quatrième rang des hôpitaux canadiens. Fort de ses réussites, l'hôpital général de North York s'est classé parmi les 3 % des meilleurs hôpitaux du monde entier.
Cette reconnaissance internationale témoigne de la qualité exceptionnelle des soins prodigués à l'hôpital général de North York et confirme l'incidence collective de toute son équipe. Je tiens à féliciter les membres de cette équipe de leur professionnalisme et de leur dévouement envers leurs patients, ce qui nous rappelle avec force la solidité de notre système de santé axé sur les patients. Il s'agit là d'un moment où notre collectivité peut être fière de ses réalisations, un moment qui nous rappelle que les habitants de Don Valley‑Nord et les Canadiens de l'ensemble du pays visent l'excellence et qu'ils s'appuient sur nos succès antérieurs pour atteindre des sommets encore plus élevés.
Les Timbres de Pâques
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir l'occasion de reconnaître l'organisme Timbres de Pâques pour le travail incroyable qu'il accomplit. Depuis 1922, il défend sans relâche la communauté des personnes handicapées et contribue à créer une société plus inclusive et plus accessible.
L'an dernier seulement, l'organisme a aidé plus de 6 000 personnes de tous âges à aller dans des camps et a collaboré avec plus de 150 000 personnes partout au Canada. En sensibilisant la population et en recueillant des fonds, sa mission ultime consiste à veiller à ce que toute personne vivant avec un handicap ait accès aux services, à l'équipement, aux programmes et au soutien dont elle a besoin pour jouir pleinement de la vie.
Alors que nous soulignons le mois du Timbre de Pâques, je tiens à remercier les organismes nationaux et provinciaux ainsi que tous leurs bénévoles dévoués du travail qu'ils accomplissent pour ces organismes et pour leurs concitoyens.
[Français]
Gilles Brassard
Monsieur le Président, le génie d'un Québécois honore toute notre nation sur la scène internationale. Le professeur de l'Université de Montréal Gilles Brassard s'est vu discerner le prix Turing, la plus haute distinction mondiale en matière d'informatique.
Ce prix, qu'on compare au Nobel, couronne une longue carrière consacrée au progrès de l'informatique quantique et de la cryptographie, le transfert sécuritaire de l'information. De l'avis même de l'Association for Computing Machinery qui remet cet honneur, les travaux de Gilles Brassard ont « repoussé les limites de l'informatique et ont donné lieu à des décennies de découvertes dans toutes les disciplines ». Il s'agit du point culminant d'une carrière amorcée dans les années 1970 pour ce prodige ayant entrepris ses études à l'Université de Montréal à l'âge de 13 ans.
Au nom du Bloc québécois, je félicite Gilles Brassard et je le remercie de continuer à élever le savoir québécois dans le monde. Saluons au passage son choix de ne pas se rendre aux États‑Unis pour recevoir son prix afin de contester la guerre économique déclenchée par Donald Trump. Je remercie et félicite M. Gilles Brassard.
[Traduction]
La solidarité dans Whitby
Monsieur le Président, je suis extrêmement fier de soutenir ma région, ma ville et nos partenaires locaux dans la lutte contre l'itinérance, une lutte menée avec compassion et efficacité. Le site établi au 1635, rue Dundas Est constitue un véritable refuge à Whitby. Il offre aux personnes qui traversent des moments particulièrement difficiles un endroit où elles peuvent trouver sécurité, attention et dignité.
Le nouveau gouvernement soutient ces efforts cruciaux grâce à un investissement de 40 millions de dollars qui permettra de transformer ce site en logements supervisés et de transition. Avec 104 nouvelles places d'hébergement, des soins de santé sur place et un accompagnement vers le rétablissement, cet établissement offre bien plus qu'un simple endroit où dormir. Voilà des solutions concrètes: moins de gens qui dorment dans la rue, moins d'urgences et de problèmes de sécurité publique dans nos rues, et un aiguillage plus rapide par les travailleurs de première ligne en vue de prévenir les crises avant qu'elles ne surviennent. Avant tout, ce projet offre aux bénéficiaires le temps, la stabilité et le soutien dont ils ont besoin pour se refaire une vie.
C'est cela, défendre les intérêts du Canada.
Pâques
Monsieur le Président, Pâques est la plus importante des célébrations, car elle souligne la mort et la résurrection de Jésus-Christ, fils de Dieu. Les humains ne sont pas parfaits. Nous commettons des péchés, et ces péchés exigent que justice soit faite. Notre Créateur a donc posé un geste d'amour extraordinaire en descendant sur Terre pour recevoir la punition pour nos péchés et ressusciter le troisième jour.
Comme Jésus l'a dit lui-même dans l'Évangile selon saint Jean: « Je suis la résurrection et la vie. Celui qui croit en moi, même s'il meurt, vivra. » Cette promesse a été remplie le matin de Pâques, lorsque la tombe a été retrouvée vide. Dans l'Évangile selon saint Matthieu, l'ange déclare: « Il n'est pas ici, car il est ressuscité, comme il l'avait dit. » Voilà la bonne nouvelle. Nous sommes vraiment pardonnés avec la mort de Jésus, alors, que ce soit légal ou non, je proclamerai toujours que le Christ est notre seigneur et qu'il est vraiment ressuscité.
L'Aïd
Monsieur le Président, l'Aïd est l'occasion de faire la fête avec sa famille et ses amis, et c'est aussi l'occasion pour les collectivités de se rassembler dans la joie et la solidarité.
J'ai eu le plaisir de me joindre à des habitants de ma circonscription, Ottawa-Centre, et à des membres du corps diplomatique à l'occasion d'une célébration organisée par Abbis Mahmoud et Koussei Kurbaj, qui combinait la célébration de l'Aïd et une collecte de fonds pour le Programme des petits déjeuners dans les écoles d'Ottawa. Le programme est administré par le Réseau d'Ottawa pour l'éducation. Il répond aux besoins de plus de 16 000 élèves chaque jour dans 215 écoles d'Ottawa. De telles activités s'ajoutent aux efforts déployés par le gouvernement dans le cadre du Programme national d'alimentation scolaire pour favoriser le développement des enfants, permettre aux familles de faire des économies et, bien sûr, nourrir les enfants. C'est l'essence même de l'Aïd.
Aïd Moubarak à tous.
Le hockey
Monsieur le Président, en huit ans, le point de vue d'une personne peut changer : il peut passer de celui d'un joueur de hockey à celui de parent d'un jeune joueur de hockey. Cet hiver, mon épouse a rencontré M. Cross à la patinoire Strasbourg; il regardait les enfants s'adonner au sport que son fils adorait. Son fils était Mark Cross, l'entraîneur adjoint des Broncos de Humboldt qui a été tué dans la collision. Le 6 avril, huit années se seront écoulées depuis la tragédie. Aujourd'hui, je prends la parole, inspiré par M. Cross et par tous les parents de jeunes joueurs de hockey.
Dieu a regardé la Terre et a décidé qu'il fallait des parents pour les jeunes hockeyeurs, des gens qui peuvent tailler des bâtons, aiguiser des patins et bander des chevilles. Dieu avait besoin de personnes qui se lèveraient avant l'aurore, rempliraient le sac isolant, conduiraient sur des routes glacées, affronteraient des tempêtes et arriveraient avant le lever du soleil pour profiter de la patinoire tôt le matin, toujours en souriant parce qu'ils adoreraient ce sport. Dieu avait besoin de gens capables de carburer au café et aux burgers d'aréna, de confectionner une crécelle avec n'importe quoi et d'applaudir tous les enfants comme si c'était le leur. Il avait besoin de personnes qui renonceraient à leurs week-ends pendant sept mois pour aller s'asseoir dans un aréna froid et éprouver l'ivresse de la victoire, mais aussi pleurer après les défaites. Dieu a donc créé les parents de jeunes hockeyeurs.
Le 6 avril, je demande à tout le monde de penser aux Broncos de Humboldt, de prier pour eux et de dire quelques petites prières supplémentaires pour les parents de jeunes joueurs de hockey. Pour terminer, laissons un bâton sur le porche au cas où un de nos Broncos en aurait besoin pour sa partie, en soirée, tout là-haut!
Que Dieu bénisse Humboldt!
[Français]
La production des déclarations de revenus
Monsieur le Président, faire sa déclaration de revenus est essentiel pour recevoir des prestations comme la nouvelle Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, une allocation qui pourra atteindre cette année jusqu'à 900 $ pour une personne seule et 2 000 $ pour une famille de quatre personnes. Cette nouvelle allocation soutiendra 12 millions de personnes à revenus faibles ou modestes afin de compenser l'augmentation des dépenses liées à l'inflation du prix des aliments.
Je dis un grand merci aux dizaines de bénévoles du Patro Laval de ma circonscription, qui offrent jusqu'au 23 avril à près de 3 000 personnes un service gratuit et confidentiel de soutien à la préparation d'une déclaration de revenus. Je remercie également le gouvernement du Canada d'appuyer cette initiative importante du Patro Laval et de nombreux autres organismes au pays par le truchement du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, la hausse des prix constitue la politique officielle du Parti libéral. Les résultats parlent d'eux-mêmes: 100 000 emplois perdus cette année, une économie qui se contracte, le deuxième rang du G7 pour les pires taux de chômage, le niveau d'endettement des ménages le plus élevé et l'inflation alimentaire la plus forte. Les Canadiens ne peuvent pas se nourrir de slogans libéraux vides de substance. Les promesses non tenues ne permettent pas aux Canadiens de se loger. Les dépenses sont hors de contrôle. Le gouvernement Brookfield a déjà dépassé son objectif de déficit. Le premier ministre ne pourra pas éternellement se cacher à l'étranger.
Les Canadiens prennent peu à peu conscience des conséquences de 11 longues années de mauvaises politiques libérales. Or, tout ce que le gouvernement propose, c'est du pareil au même: davantage d'aide aux entreprises parasites pour les initiés bien branchés, davantage de nouvelles couches de bureaucratie pour freiner le développement, et davantage d'annonces recyclées et d'arguments rebattus. Le gouvernement va maintenant engranger une manne financière grâce à la taxe sur l'essence, mais les Canadiens n'en verront pas un sou.
La facture de ces mauvaises politiques libérales finira bien par arriver, mais ce sont les Canadiens qui devront payer.
[Français]
L'Oscar du meilleur court métrage d'animation
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à souligner un moment extraordinaire pour l'animation et le cinéma au Canada.
L'Oscar du meilleur court métrage d’animation décerné cette année incarne un hommage mondial rendu aux cinéastes montréalais Chris Lavis et Maciek Szczerbowski. Il est également le reflet du talent et de la créativité qui s'expriment dans notre pays. Ce prix constitue une inspiration pour nos artistes et fait la fierté du Canada.
[Traduction]
Au lutrin, Chris et Maciek ont déclaré au monde entier que leur film n'aurait pu être réalisé qu'à l'Office national du film du Canada.
Il s'agit du 12e Oscar remporté par l'ONF. Nous pouvons être fiers du rôle de premier plan que cette organisation a toujours joué pour soutenir des perspectives audacieuses et originales et faire connaître des histoires canadiennes au monde entier.
[Français]
Je félicite Maciek et Chris, ainsi que les équipes de l'Office national du film, pour cet exploit remarquable.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, il fut un temps où, quand le prix du pétrole augmentait, le dollar canadien augmentait aussi, mais ce n'est pas le cas en ce moment. Pourquoi? C'est parce que le gouvernement s'en prend à notre industrie énergétique. Sa taxe sur le carbone pour les industries chasse les investissements du secteur et, malgré ses nouveaux pouvoirs étendus, il n'a toujours pas fait construire de nouveaux pipelines.
Même le premier ministre libéral a dit que la nourriture est plus chère quand notre dollar est faible, sauf qu'il ne se rend pas compte que c'est à lui qu'il revient d'assurer un dollar fort aux Canadiens. Les libéraux ne changeront jamais.
Le premier ministre fera-t-il marche arrière sur son programme environnemental radical pour donner aux Canadiens un dollar fort et leur permettre de se nourrir, de se chauffer et de se loger?
Monsieur le Président, nous reviendrons sur cette question, mais aujourd'hui, nous devons commencer par les bonnes nouvelles pour les Canadiens et pour le Canada. Aujourd'hui, le secrétaire général de l'OTAN a confirmé que le Canada a atteint la cible de 2 % des dépenses…
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Jill McKnight: Monsieur le Président, cet investissement historique confirme que nous faisons notre juste part ici, au pays, sur le continent et au sein de l'alliance, en investissant dans les femmes et les hommes en uniforme du Canada. Aujourd'hui et tous les jours, les alliés de l'OTAN savent qu'ils peuvent compter sur le Canada.
Monsieur le Président, même le premier ministre libéral a reconnu que « l'un des facteurs qui influent sur le prix de l'alimentation est la chute du dollar canadien », mais c'est pourtant à lui qu'il incombe de faire en sorte que le dollar soit fort. Malgré cela, il a choisi de maintenir sa taxe sur le carbone pour les industries qui incite les investisseurs à fuir le Canada. Ce n'est pas la première fois qu'il affiche un tel bilan. On a décrit son mandat au Royaume‑Uni comme « marqué par une croissance et un niveau de vie stagnants et une productivité en baisse ». Cela semble-t-il familier aux députés?
Le premier ministre libéral excelle à décrocher des postes importants, mais il échoue lamentablement pour ce qui est de s'acquitter de ses fonctions. Va-t-il faire marche arrière sur son programme environnemental radical afin que notre dollar puisse se renforcer et que les denrées alimentaires deviennent plus abordables?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai des bonnes nouvelles pour les Canadiens et les Canadiennes aujourd'hui.
Le secrétaire général de l'OTAN a confirmé que le Canada a atteint l'objectif de 2 % du PIB en dépenses militaires fixé par l'OTAN. Cet investissement historique confirme que nous assumons notre juste part, tant chez nous sur le continent qu'au sein de l'alliance.
Aujourd'hui, comme chaque jour, les alliés de l'OTAN savent qu'ils peuvent compter sur le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clair aujourd'hui que les libéraux veulent parler de tout sauf de la crise du coût de la vie à laquelle les Canadiens font face. Le premier ministre n'a pas résolu la crise du coût de la vie au Canada comme il l'avait promis, car il refuse de reconnaître que son programme environnemental radical fait grimper les coûts et pousse les investisseurs à fuir notre pays. Les Canadiens ont besoin d'un allégement permanent des politiques libérales telles que la taxe sur le carbone pour les industries, qui a une incidence sur le coût de pratiquement tout ce que nous cultivons, expédions et achetons. Tout est plus cher, du logement à l'essence en passant par les produits alimentaires.
Les libéraux vont-ils enfin cesser de s'en prendre à des secteurs essentiels...
Monsieur le Président, je reviens tout juste de Houston, où j'étais avec les secrétaires Wright et Burgum. Ils ont salué la production record de pétrole et de gaz naturel du Canada, qui permet de garder les prix à un niveau abordable en Amérique du Nord.
Monsieur le Président, sous le premier ministre libéral, les Canadiens souffrent à cause de la crise de l'abordabilité. Tout coûte plus cher. Auparavant, si le prix du pétrole augmentait au Canada, la valeur du dollar canadien augmentait, mais ce n'est plus le cas à cause des politiques libérales radicales. Les Canadiens ont assez souffert sous le gouvernement libéral.
Les libéraux annuleront-ils leurs politiques radicales qui font baisser notre dollar, comme la taxe sur le carbone pour les industries, et donneront-ils un répit aux Canadiens aux prises avec cette crise du coût de la vie?
Monsieur le Président, les conservateurs ne supportent pas les bonnes nouvelles, mais j'ai de bonnes nouvelles pour eux. Non seulement nous respectons notre engagement envers l'OTAN, mais nous avons aussi déposé un projet de loi visant à stimuler les ventes de maisons au pays grâce à de nouvelles constructions. Ils devraient se réjouir. Nous allons stimuler la construction et soutenir l'industrie. Nous allons soutenir les travailleurs de la construction.
Au lieu de crier, ils devraient applaudir les travailleurs de la construction de partout au pays, car ils vont nous aider à bâtir ce pays. Il y a de quoi célébrer. Nous allons aider les travailleurs à bâtir le secteur de la construction et à bâtir un Canada fort.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, pendant que les libéraux se pavanent et se nourrissent d'illusions, à l'approche de Pâques, les familles canadiennes se demandent encore ce qu'elles vont pouvoir se permettre cette année.
Le prix du bœuf a encore grimpé de 14 %. Le jambon de Pâques va coûter 10 % plus cher. Le prix du carburant explose. Le premier ministre libéral impose une taxe cachée de 7 ¢ le litre. Elle va augmenter à 17 ¢ le litre. C'est pareil comme le libéral Justin Trudeau.
Qu'attend ce premier ministre libéral pour abolir les taxes cachées qui font monter le prix de l'essence, du transport et de l'épicerie pour que les Canadiens puissent nourrir leur famille?
Monsieur le Président, on voit encore que les conservateurs ne sont pas capables d'entendre les bonnes nouvelles. Non seulement on a une bonne nouvelle, on va arriver avec notre 2 % pour l'OTAN. Ils devraient applaudir. On a plus de bonnes nouvelles encore pour les rendre heureux avant qu'ils partent dans leurs circonscriptions.
Nous venons de déposer ce matin un projet de loi qui va nous aider à renforcer la vente de nouveaux logements au pays. Nous allons renforcer l'industrie de la construction. Nous allons renforcer le travail des travailleurs de la construction partout au pays. C'est une journée pour célébrer notre industrie de la construction et nos membres de la défense...
Monsieur le Président, il n'y a tellement rien de nouveau avec les libéraux. C'est du pareil au même tout le temps. Ils font des annonces, mais il ne se produit jamais rien.
À l'épicerie, tout coûte plus cher. Il y a plus de dépenses, il y a plus de dettes, il y a plus d'inflation à l'épicerie et il y a plus de familles au chômage, et les libéraux pensent juste à célébrer. Ça n'a pas de bon sens à quel point ils sont déconnectés de la réalité du Canada. Quel que soit le premier ministre à la tête du gouvernement, c'est du pareil au même, il n'y a rien qui change.
Quand est-ce qu'ils vont mettre fin à ces vieilles politiques libérales qui coûtent cher à tout le monde?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect et d'amitié pour mon collègue, mais je suis convaincu que, quand il s'entend parler, il ne croit même pas ce qu'il dit.
La réalité, c'est que notre gouvernement a été capable de créer plus de 80 000 emplois dans les six derniers mois. Quand on regarde l'économie américaine, qui est 11 fois plus importante que la nôtre, on voit que 6 000 emplois ont été perdus dans les six derniers mois.
L'inflation est maîtrisée, selon la Banque du Canada. Les salaires augmentent partout au pays. C'est 4,3 % d'augmentation. C'est ça aussi, travailler pour les Canadiens.
Les langues officielles
Monsieur le Président, le premier ministre s'est dit tellement déçu des condoléances unilingues anglaises du PDG d'Air Canada, Michael Rousseau. Cependant, il est mal placé pour être déçu. Il y a trois ans, son gouvernement a voté contre l'exigence du bilinguisme pour les patrons de sociétés comme Air Canada.
Son gouvernement se fait poursuivre par Droits collectifs Québec parce qu'il ne respecte pas sa propre Loi sur les langues officielles. Son gouvernement investit chaque sou de son plan pour les langues officielles pour promouvoir l'anglais au Québec au lieu du français.
Comment est-ce que le premier ministre peut être déçu d'une situation dont le fédéral est le premier responsable?
Monsieur le Président, la députée semble convenablement oublier que nous avons investi 4 milliards de dollars dans notre stratégie francophone avec la refonte de la nouvelle Loi sur les langues officielles.
En ce qui a trait au PDG d'Air Canada, c'est très clair que nous sommes déçus. Il aurait dû être mieux avisé. On s'attend à ce qu'il y ait une...
Une voix: Tu vas faire quoi, Marc?
L'hon. Marc Miller: Monsieur le Président, je me fais interrompre par le Bloc québécois, encore une fois. Il ne veut pas entendre la réponse. C'est ridicule.
Monsieur le Président, au lieu de se dire déçu de Michael Rousseau, le premier ministre devrait donner l'exemple.
Au contraire, il est probablement le seul premier ministre en un demi-siècle à ne pas avoir de rédacteur de discours francophone. Son gouvernement a lui-même fait des nominations unilingues anglaises, à commencer par la gouverneure générale Mary Simon. C'est sous les libéraux que la fonction publique fédérale est devenue le pire secteur économique du Québec en ce qui concerne la capacité de travailler en français.
Est-ce que le premier ministre comprend que l'exemple qu'il donne encourage les Michael Rousseau de ce monde?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner à la députée d'en face qu'on a un nombre historique de députés du Parti libéral qui viennent du Québec. Je parle au premier ministre. En plus, dans son Cabinet, il est entouré de francophones. Je pense qu'il est bien appuyé. En outre, on a vu durant la campagne électorale qu'il a fait des efforts supplémentaires pour apprendre le français. Ce n'est pas facile, mais je pense que les Canadiens savent très bien que le premier ministre fait des efforts incroyables pour améliorer son français.
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre se dit déçu du message unilingue anglais de Michael Rousseau, le fédéral a dépensé plus de 2,4 milliards de dollars pour renforcer l'anglais au Québec depuis 1995. Des milliards de dollars ont été dépensés pour angliciser le Québec depuis 30 ans et ça continue chaque année. Ne cherchons pas plus loin pour comprendre pourquoi Michael Rousseau a réussi à passer sa vie au Québec sans dire un mot de français.
Quand les libéraux vont-ils réaliser que, des Michael Rousseau, il y en a plein au Québec et que c'est largement de leur faute?
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, une employée d'épicerie d'Haldimand—Norfolk a communiqué avec mon bureau pour me dire qu'elle pouvait auparavant acheter 5 sacs d'épicerie avec 120 $, contre à peine 1 seul maintenant. Même si elle travaille dans une épicerie, elle doit quand même recourir à la banque alimentaire. Le premier ministre a provoqué la pire inflation alimentaire du G7 et il prévoit même d'augmenter de 7 ¢ la taxe liée à la Norme sur les combustibles propres.
Le premier ministre abolira-t-il la taxe sur les aliments afin que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, nous savons que des événements dans le monde, des problèmes de chaîne d'approvisionnement et d'autres facteurs ont généré de l'inflation, ce qui, nous le savons, a eu un effet délétère sur la capacité des familles à se payer certains produits de première nécessité. C'est précisément pour cette raison que le gouvernement a mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, le régime de soins dentaires et l'assurance-médicaments et qu'il a conclu des ententes sur les garderies, qui se sont traduites par des services de garde à 10 $ par jour dans la plupart des provinces du Canada.
Ce que les Canadiens se demandent vraiment, c'est pourquoi les conservateurs votent contre ces mesures.
Monsieur le Président, les Canadiens sont en détresse. Ils grattent les fonds de tiroir parce que l'épicerie coûte cher. Alors que le premier ministre avait promis des changements, la crise du coût de la vie ne fait que s'aggraver depuis un an. Le premier ministre n'a pas tenu sa promesse. Il avait dit que le prix de l'alimentation baisserait. Or, le Canada affiche maintenant le taux d'inflation alimentaire le plus élevé de tout le G7. Augmenter de 7 % la taxe liée à la Norme sur les combustibles propres ne ferait qu'empirer les choses.
Le premier ministre libéral va-t-il supprimer cette taxe sur l'alimentation afin que les Canadiens arrivent à se nourrir sans se ruiner?
Monsieur le Président, nous sommes conscients de la situation. Voilà pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons proposé un certain nombre de mesures destinées à aider les Canadiens et les familles canadiennes.
Je pense à l'Allocation canadienne pour enfants, qui apporte une aide précieuse. Je pense au Programme national d'alimentation scolaire, qui vient en aide aux enfants partout au pays. Je pense à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, que le gouvernement a instaurée. Je pense à l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui va donner un coup de pouce à plus de 12 millions de personnes.
Nous sommes conscients du problème. Nous travaillons chaque jour à faire baisser le coût de la vie.
Monsieur le Président, il y a près d'un an, lorsqu'on a demandé au premier ministre quel baromètre les Canadiens devraient utiliser pour lui demander des comptes, il a répondu: « Les Canadiens nous demanderont des comptes en fonction de ce qu'ils constateront à l'épicerie, au moment où ils paieront leur facture d'électricité, ou lorsque leurs enfants chercheront un logement où emménager. » Dix mois plus tard, le panier d'épicerie coûte plus cher que jamais, il n'y a aucun logement abordable, et le prix de l'essence monte en flèche. C'est le résultat direct de l'augmentation de 242 % de la Norme sur les combustibles propres.
Le premier ministre se débarrassera-t-il de cette taxe sur l'alimentation, de manière à ce que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, les députés d'en face nous posent sans cesse la même question. La seule chose qui change de ce côté-là, ce sont les chefs. Ils en ont eu 6 en 10 ans, et ce nombre grimpera probablement bientôt à 7.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons sur le coût de la vie. Nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui mettra jusqu'à 1 900 $ dans les poches des familles des travailleurs.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de nous focaliser sur le coût de la vie. Eux peuvent pour leur part se focaliser sur le roulement continu de leurs chefs.
Monsieur le Président, après 10 ans, la seule chose sur laquelle le gouvernement libéral se focalise, c'est sur les excuses qu'il doit continuellement présenter. Il devrait plutôt faire un peu d'introspection pour trouver les causes profondes de cette décennie de dettes et de déficits, comme ses propres politiques économiques et monétaires. Le gouvernement puise sans cesse dans les comptes bancaires des Canadiens pour financer non pas les infrastructures et le logement, où les besoins sont criants, mais bien des éléphants blancs comme le projet ferroviaire Alto.
Je répète donc la question: le gouvernement va-t-il supprimer la taxe liée à la norme sur les combustibles afin d'accorder un minimum de répit aux Canadiens en difficulté?
Monsieur le Président, les députés d'en face nous disent aujourd'hui, en chahutant, que les programmes que nous avons mis en place pour aider les Canadiens et les familles du pays ne valent guère mieux que des coupons alimentaires, qu'ils s'agit de programmes idéologiques et extrémistes. En réalité, ceux-ci sont conçus pour aider les Canadiens. Nous les avons bonifiés, qu'il s'agisse de l'Allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels, dont les Canadiens vont bénéficier dès ce printemps, de la pérennisation du Programme national d'alimentation scolaire ou de l'élargissement du programme de soins dentaires. Lorsque je m'entretiens avec les habitants de ma circonscription, ils me disent à quel point ces programmes changent les choses pour eux. Malgré tout, les conservateurs persistent à voter contre.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis la meilleure économie du G7, mais son bilan va exactement dans le sens inverse: le niveau d'endettement des ménages le plus élevé, l'inflation alimentaire la plus forte et une économie qui se contracte littéralement sous le poids des politiques qu'il a imposées. Le plus préoccupant, c'est le recul des investissements étrangers et nationaux. C.D. Howe a qualifié cette situation de crise de l'investissement au Canada. Après ajustement pour tenir compte de la croissance et de la hausse des coûts de main-d'œuvre, les investissements au Canada, l'ensemble des investissements des entreprises, ont diminué. Nous avons cependant proposé une solution constructive: supprimons la taxe sur le carbone pour les industries.
Les libéraux accepteront-ils de le faire?
Monsieur le Président, on dirait que les conservateurs viennent d'apprendre un nouveau terme: le « coût de la vie ». Ils l'utilisent souvent à la Chambre des communes. Toutefois, chaque fois qu'ils ont l'occasion de voter en faveur d'une mesure pour faire baisser le coût de la vie soutenue par des experts, ils votent contre. Cette supposée volonté soudaine d'aider les Canadiens à faible revenu ne trompe personne. Quoi qu'il en soit, nos politiques portent leurs fruits, en particulier à l'égard des loyers. Voici quelques manchettes, pour la gouverne des conservateurs: « Loyers à leur plus bas en 31 mois: C'est le “meilleur moment” pour louer au Canada ». Quand il se bâtit davantage de logements à prix raisonnable, les loyers baissent, et le gouvernement y travaille depuis des années. Les conservateurs peuvent joindre leurs efforts aux nôtres.
Monsieur le Président, la question portait sur les investissements des entreprises. Je vais essayer de nouveau. Selon l'Institut C.D. Howe, les investissements par travailleur ont diminué de 25 % depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. La faiblesse des investissements d'hier et d'aujourd'hui signifie une baisse des salaires et de la productivité demain. Il y a deux ans, la Banque du Canada a dit qu'il fallait faire de cette question une priorité urgente. Un an plus tard, l'Institut C.D. Howe a déclaré qu'il s'agissait d'une urgence extrême, mais nous ne sommes toujours pas plus avancés. Nous avons proposé une solution positive: éliminons la taxe sur le carbone pour les industries, qui freine clairement les investissements des entreprises.
J'aimerais qu'on me donne une vraie réponse cette fois-ci.
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, j'étais aux États‑Unis aux côtés de la première ministre de l'Alberta. Elle félicitait le gouvernement de son travail. Selon elle, le travail du Bureau des grands projets a permis d'attirer plus de 126 milliards de dollars d'investissements au Canada au cours des six derniers mois.
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre libéral fait encore une fois de la démagogie. Il se vante des sommes qu'il consacre à la défense, mais ce n'est qu'une illusion. Il a mis sur pied une nouvelle agence, embauché davantage de bureaucrates et créé une banque financée par les contribuables. Il accorde d'énormes subventions à de grands entrepreneurs du secteur de la défense tout en enrichissant des proches du Parti libéral. Pendant ce temps, le Canada n'a affecté que 300 soldats à la défense de l'Arctique, et la moitié de notre équipement est inutilisable. Nous n'avons même pas de nouveaux avions de chasse ni de pilotes pour les piloter.
Pourquoi le premier ministre gaspille-t-il de l'argent pour embaucher des bureaucrates œuvrant en coulisses et des proches du gouvernement au lieu de donner aux soldats de première ligne l'équipement dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, je ne pense pas que le député, qui était là à l'époque, éprouve de la nostalgie pour le pic de 0,99 % du PIB atteint sous les conservateurs. Le gouvernement va équiper les militaires. Nous allons leur accorder des augmentations de salaire. Nous allons améliorer leurs bases. Nous allons acheter du nouvel équipement. Contrairement aux conservateurs, nous allons créer des emplois, encore des emplois et toujours plus d'emplois dans l'industrie de la défense au pays.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le Parti libéral du Canada est, reconnaissons-le, une organisation qui a quelque chose comme une certaine influence sur le gouvernement. Or, dans le cadre de son congrès, ce parti propose d'exhorter le gouvernement du Canada à invoquer un droit de veto sur toute loi provinciale qui se prévaut de la disposition de dérogation de façon préventive. C'est un droit de veto, finalement, sur la souveraineté de l'Assemblée nationale du Québec.
Je voudrais savoir si le gouvernement est en faveur de cette proposition.
Monsieur le Président, le pouvoir de désaveu du gouvernement fédéral n'a pas été utilisé depuis 1943 et il ne sera pas utilisé par ce gouvernement.
Monsieur le Président, le gouvernement n'est pas seulement allé en Cour suprême pour contester une loi de l'Assemblée nationale du Québec. Il y est allé pour diminuer les pouvoirs du Québec dans ses champs de compétence. Avec sa campagne de peur, en parlant d'esclavage et d'exécution sommaire, ce gouvernement tente un véritable coup d'État constitutionnel. Si les libéraux veulent ouvrir la Constitution pour affaiblir le Québec, ils connaissent la marche à suivre. Soit qu'ils lancent une ronde constitutionnelle, soit qu'ils respectent les pouvoirs du Québec.
Qu'est-ce qu'ils choisissent?
Monsieur le Président, je trouve les questions du Bloc québécois absolument ahurissantes. Une chose que je sais des Québécois, c'est qu'on est fier de vivre dans un État de droit. Qu'il y ait des Québécois qui contestent une loi devant la Cour suprême, ce qui est leur droit, c'est tout à fait légitime. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons les travaux de la Cour suprême et nous allons la laisser poursuivre ses travaux.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, il y a un an, les Canadiens pensaient avoir un nouveau premier ministre libéral, mais non, c'est un libéral comme les autres depuis 10 ans. Les investissements sont mauvais. L'Institut C.D. Howe nous apprend aujourd'hui que les investissements industriels sont en baisse: investissements par travailleur, en baisse de 25 %; investissements dans les bâtiments, en baisse de 32 %; investissements dans la machinerie, en baisse de 29 %. Il y a quelque chose qui va monter, par contre, le 1er avril. C'est la taxe libérale industrielle. Alors que les investissements industriels baissent, la taxe libérale industrielle va augmenter.
Y a-t-il quelqu'un de libéral qui peut m'expliquer comment ça va marcher, cette affaire-là?
Monsieur le Président, il y a quelque chose qu'on peut certainement expliquer à mon collègue avec qui j'ai une très belle amitié. C'est le fait qu'il y a des droits de douane présentement contre le secteur manufacturier, ce qui a un impact sur notre base industrielle. C'est sûr que ça a un impact sur les investissements.
Entretemps, au gouvernement, on ne s'est pas juste tourné les pouces. Qu'est-ce qu'on a fait? On a travaillé sur un plan. On a travaillé avec les entreprises du Québec et de partout au pays. On a fait en sorte aussi d'aider les gens qui sont touchés par les droits de douane directement, c'est-à-dire les travailleurs, les entrepreneurs, etc. Notre objectif est de pouvoir malgré tout créer des emplois. Sait-on quoi? On en a créé 80 000 depuis les six derniers mois.
Monsieur le Président, au cours des deux derniers mois, cependant, il y a 100 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi. C'est ça, la réalité. Pendant qu'on met tout le blâme sur Donald Trump, la réalité, c'est que ce gouvernement peut agir directement. Ce qu'il fait pour l'industrie, c'est augmenter la taxe libérale sur le carbone industriel. C'est ça, la réalité.
Quand les investissements baissent, on augmente la taxe. Ça ne tient pas la route, cette réalité, et c'est la preuve que ce gouvernement libéral, depuis 10 ans, n'a pas du tout changé. Ce sont les mêmes recettes qui font que 100 000 emplois ont été perdus au cours des deux derniers mois.
Monsieur le Président, j'en ai, des bonnes nouvelles, pour mon collègue. La semaine passée, j'étais avec le ministre des Finances dans ma circonscription, où Kraft Heinz a fait un investissement de 250 millions de dollars pour augmenter le nombre de produits canadiens qu'on fait ici à Montréal, au Québec, au Canada. Ça s'est fait parce que Kraft Heinz a confiance dans le fait que le nouveau gouvernement sait ce qu'il fait avec l'économie. Je crois qu'on devrait regarder cet investissement comme un atout pour le Québec et pour le Canada.
Monsieur le Président, un nouveau gouvernement libéral ou un vieux gouvernement libéral, c'est un gouvernement libéral qui ne sait pas compter. Depuis 10 ans, ce sont les mêmes libéraux qui ont ruiné notre pays. Le Canada a perdu plus de 100 000 emplois depuis le début de l'année, l'investissement des entreprises par travailleur a chuté de 25 % depuis le dernier gouvernement conservateur, et l'investissement dans les bâtiments industriels et commerciaux a diminué de 32 %.
Les libéraux vont-ils abolir la taxe sur le carbone industriel afin que notre pays redevienne un endroit pour investir?
Monsieur le Président, mon collègue fait quand même une allégation très importante en disant que le gouvernement ne sait pas compter. C'est sûr que s'il faisait un test de chant avec le premier ministre, peut-être qu'il gagnerait, mais, s'il faisait un test de mathématiques avec le premier ministre, je suis convaincue que c'est ce dernier qui gagnerait.
Les transports
Monsieur le Président, depuis plusieurs semaines, il y a beaucoup d'informations divergentes qui circulent autour du projet de tramway de la ville de Québec. On a ici le député de Beauport—Limoilou qui nous a parlé d'un projet de 13 milliards. Les gestionnaires du projet nous parlent de 7,6 milliards. Une des choses que nous ne savons pas et qui fait partie des informations que nous avons besoin de savoir, c'est combien d'argent le fédéral est prêt à mettre dans ce projet, parce que tout le monde à Québec attend de connaître cette nouvelle.
Le lieutenant du Québec du gouvernement peut-il nous donner la réponse?
Monsieur le Président, le 26 mars 2026 est une journée historique. C'est la journée où le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles se rallie enfin au projet de tramway, un projet structurant pour la ville de Québec avec des retombées économiques de 10,5 milliards de dollars. C'est une journée historique, car, il y a à peine un an, il faisait campagne, la main sur le cœur, en disant qu'il allait retirer aux citoyens de Québec le financement fédéral, qui, je le rappelle, s'élève à 1,44 milliard de dollars et est appelé à augmenter. Nous signons des ententes avec Québec de 25 milliards de dollars pour le transport en commun pour les 10 prochaines années, en plus d'un financement de 13 milliards de dollars par le truchement du fonds pour les infrastructures de mon collègue. J'ai très hâte de travailler avec lui sur cet important projet.
Monsieur le Président, il y a une nuance à faire: ce n'est pas parce que je lui demande combien il met d'argent que je suis favorable au projet. Nous sommes clairs; nous gardons la même position.
Par contre, les libéraux se sont engagés, lors de la dernière campagne électorale, à financer 40 % du projet. Le projet commence à l'heure actuelle, mais le financement n'est pas confirmé. Il y a une inquiétude à Québec qui est légitime.
Le ministre peut-il nous confirmer que son gouvernement sera là avant de couper les arbres? Si les arbres centenaires sont coupés et qu'il n'y a pas d'argent, que fait-on?
Monsieur le Président, il y a une chose qui est certaine. Honnêtement, j'ai l'impression que c'est le monde à l'envers lorsque j'entends ces questions de la part du député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles parce que, ce qu'il promettait aux citoyens de Québec, c'était zéro. Les projets de tramway sont bons pour Edmonton, ils sont bons pour Calgary, mais, à Québec, c'est zéro. C'était l'engagement des conservateurs et c'est parfaitement inacceptable.
De notre côté, nous sommes là depuis le jour 1, en 2018. Ça lui aura pris huit ans à se rallier. Nous versons 1,44 milliard de dollars, avec une enveloppe de 25 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années, dont 13 milliards de dollars en infrastructure. Nous travaillons étroitement avec Québec pour plus d'argent pour le transport au Québec, partout au Québec.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, c'est un grand jour pour le Canada. L'examen du projet de loi d'exécution du budget arrive à sa fin, et la sanction royale arrive à grands pas.
Les familles de ma circonscription, Scarborough—Agincourt, ont bien compris que nous investissons dans l'avenir du pays et que nous bâtissons une économie solide et imperméable aux perturbations mondiales. En effet, nous effectuons des investissements de portée historique dans notre prospérité à long terme pour stimuler la croissance économique et nous modernisons les systèmes fiscaux et financiers. Le ministre des Finances peut-il nous expliquer comment le projet de loi aidera la population canadienne?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour son grand leadership. Elle a bien raison. Il y a d'autres bonnes nouvelles. Il suffit de voir l'expression des conservateurs pour voir qu'ils n'attendent que ça, étant donné qu'ils vont retourner dans leur circonscription.
On s'attend à ce que le projet de loi d'exécution du budget reçoive la sanction royale. C'est un grand jour, parce que la population canadienne verra un crédit d'impôt pour améliorer la production et des investissements record dans le logement. Nous allons alléger le fardeau administratif, rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire et moderniser les services bancaires axés sur les consommateurs. Nous allons bâtir l'économie la plus solide du G7.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le premier ministre a pris la parole à la Chambre pour tenter de convaincre les Canadiens que l'immigration est contrôlée. Eh bien, voici les faits. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires a explosé de 178 % depuis 2015. La vérificatrice générale a révélé que 97 % des cas de fraude étudiante ne font même pas l'objet d'une enquête, et l'arriéré des demandes d'asile s'élève désormais à 300 000 cas, ce qui est ahurissant. Pendant ce temps, les Canadiens peinent à trouver un emploi, un logement ou à accéder à des soins de santé.
Ce n'est pas le fruit du hasard. C'est l'œuvre de trois ministres incompétents, qui font toujours partie du Cabinet. Quand le premier ministre renverra-t-il ces ministres et réglera-t-il les problèmes fondamentaux de notre système d'immigration?
Monsieur le Président, j'en viendrai à la question en temps voulu, mais je tiens à dire aux conservateurs de la Saskatchewan, qui siègent à la Chambre depuis 10 ans, ce que j'ai observé depuis mon arrivée ici il y a 10 mois. Le gouvernement actuel a défendu notre frontière septentrionale, bâti une économie canadienne unifiée, renforcé nos partenariats commerciaux mondiaux, créé des projets d'intérêt national partout au Canada, conclu un contrat de 2,5 milliards de dollars pour fournir de l'uranium à l'Inde, et augmenté considérablement les ventes de canola. La bonne nouvelle, c'est que nous ne faisons que commencer.
Monsieur le Président, il a oublié de parler du scorbut dans sa circonscription.
Le premier ministre affirme que la situation est sous contrôle, mais le système ne cesse de se détériorer étant donné que sept ministres se sont succédé à ce poste au cours des 11 dernières années.
Hier, le ministre de la Justice a présenté de fausses excuses pour justifier son bilan désastreux à titre de ministre de l'Immigration, en rejetant la faute sur les provinces, comme s'il n'était aucunement responsable de la situation actuelle. Son successeur, l'actuel ministre de la Culture, a supervisé la flambée des demandes d'asile qui exerce une pression énorme sur notre système de santé et l'offre de logements. Quant à l'actuelle ministre de l'Immigration, elle est tellement incompétente que ses propres collègues libéraux réclament son congédiement.
Le premier ministre a choisi ces personnes. Va-t-il assumer la responsabilité de leur échec et renvoyer ces ministres?
Monsieur le Président, ces attaques personnelles sont éloquentes.
J'ai en fait beaucoup de respect pour ce député. Nous avons eu le plaisir de travailler ensemble au sein du comité de la Chambre des communes qui est responsable de l'immigration. Il comprend que, fondamentalement, l'immigration a joué un rôle très important dans l'histoire de notre pays, et que ce rôle doit se poursuivre. Il comprend également, tout comme nous, qu'il est nécessaire de modifier la politique d'immigration. D'ailleurs, ces changements sont déjà en cours. On observe notamment une diminution annuelle de 60 % du nombre d'étudiants étrangers, une réduction de 53 % du nombre de résidents temporaires et une diminution d'un tiers du nombre de demandeurs d'asile.
Nous poursuivrons ce travail. Bien entendu, nous prenons très au sérieux les recommandations de la vérificatrice générale, car des changements s'imposent...
Monsieur le Président, des gens de ma communauté me font part de faits troublants. Ils me racontent que des consultants en immigration disent à des étudiants étrangers dont le visa a expiré qu'ils peuvent simplement demander l'asile et qu'ils pourront rester au pays.
Des gens abusent désormais d'un système qui a été conçu pour les personnes qui fuient un danger réel, et cela engorge la file d'attente pour les réfugiés authentiques qui ont réellement besoin de protection. Le premier ministre dit que le nombre de demandes est en baisse, mais, depuis 2015, l'arriéré a explosé, passant de 10 000 à 300 000 demandes d'asile.
Les libéraux admettront-ils enfin cette réalité et corrigeront-ils le problème avant que l'intégrité de tout le système d'immigration ne soit compromise?
Monsieur le Président, je dirai simplement que le nouveau gouvernement s'assure que le système d'immigration est sous contrôle.
Aujourd'hui, nous avons adopté le projet de loi C‑12, qui donne plus de pouvoirs d'application de la loi à l'Agence des services frontaliers du Canada et à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Par exemple, si des gens utilisent le système d'asile de manière abusive, les agents seront en mesure de rejeter leur demande.
Nous prenons le contrôle du système d'immigration, et le projet de loi C‑12 l'illustre parfaitement.
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement l'abus de notre système d'asile qui consterne les habitants de ma circonscription. Ils entendent des histoires comme celle d'une jeune femme qui a été agressée sexuellement par un inconnu, non pas une, mais deux fois, alors qu'elle vaquait à ses occupations. L'agresseur a été accusé, puis reconnu coupable, mais le juge l'a libéré sans lui infliger de peine, et il n'a donc pas de casier judiciaire; or, sans casier judiciaire, il peut rester au Canada et éviter l'expulsion.
Après des années de décisions comme celle-ci, le premier ministre congédiera-t-il les ministres qui sont responsables de la création de ce système d'immigration ingérable?
Monsieur le Président, le député est certainement au courant de la décision historique rendue par la Cour suprême en 2013, l'arrêt Pham. Cette décision établit très clairement que, lorsqu'il s'agit d'évaluer les actes criminels commis par des individus, qu'il s'agisse d'étrangers ou de Canadiens, la sécurité publique prime toujours. Si l'individu conteste la décision du tribunal, il s'agit d'une décision judiciaire. Ce n'est pas une décision du gouvernement. Ce n'est pas la loi qui est en cause.
En ce qui concerne les visas, je rappelle à la députée les propos tenus par son chef lorsqu'il se promenait un peu partout au pays.
Monsieur le Président, sous le gouvernement libéral, le système d'immigration est plus hors de contrôle que jamais. Le premier ministre affirme que le nombre de travailleurs étrangers temporaires a diminué de 50 %, mais les faits le contredisent. En 2025 seulement, le nombre d'approbations a atteint le nombre stupéfiant de 167 000, soit près du triple des 60 000 observées en 2015. Pendant ce temps, le taux de chômage chez les jeunes a grimpé à 14 %, et des jeunes Canadiens n'arrivent pas à trouver du travail.
Soit le premier ministre libéral ne connaît pas ses propres chiffres, soit il choisit de ne pas en tenir compte.
Combien d'autres travailleurs canadiens devront perdre leur emploi et avoir recours aux banques alimentaires avant que le gouvernement libéral admette que son système d'immigration nuit aux Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai du respect pour mon collègue d'en face, mais je lui rappelle que les travailleurs étrangers temporaires représentent moins de 1 % de la main-d'œuvre et que le recours aux travailleurs étrangers temporaires a diminué de 70 % au Canada.
En réalité, le gouvernement soutient les jeunes. Nous créons des emplois pour les jeunes. Actuellement, nous veillons notamment à investir dans nos programmes pour la formation et l'innovation en milieu syndical, nous soutenons 1 800 emplois dans les métiers spécialisés en Colombie‑Britannique, ainsi que la formation de 350 nouveaux briqueteurs dans le cadre du programme de désignation Sceau rouge à l'Ontario Masonry Training Centre, et de 2 000 apprentis et compagnons en tôlerie par l'entremise des Syndicats des métiers de la construction du Canada.
Voilà le genre de mesures sérieuses que nous prenons dans le cadre de notre plan pour faire travailler les jeunes.
Monsieur le Président, sous le premier ministre libéral, le système d'immigration est plus déréglé que jamais.
Le premier ministre affirme que le nombre de permis d'études est en baisse, mais rien que l'année dernière, sous le premier ministre libéral, plus de 240 000 permis ont été délivrés, contre 187 000 en 2015, avant que les libéraux n'élargissent considérablement les politiques d'immigration du Canada. Ce n'est pas viable.
Le taux de chômage des jeunes est de 14 % à l'échelle du Canada, et il est encore plus élevé à London. Les jeunes Canadiens ne trouvent pas d'emploi.
Pourquoi les libéraux n'assument-ils pas la responsabilité de leurs échecs en matière d'immigration?
Monsieur le Président, j'ai déjà évoqué les réalisations du gouvernement en matière d'immigration. Nous poursuivrons ce travail.
De plus, les conservateurs ont malheureusement tendance à compter les permis plutôt que les personnes. Ils comptent le permis initial délivré, puis le renouvellement, ce qui entraîne souvent un double comptage. Il vaut mieux laisser de côté ces acrobaties mathématiques.
Les conservateurs ont parlé à maintes reprises aujourd'hui du programme des travailleurs étrangers temporaires. Je tiens à informer mon collègue, ainsi que son chef, s'il souhaite l'entendre: dans les coulisses, quand ils ne sont pas surveillés par le bureau du chef, les conservateurs défendent en fait le programme des travailleurs étrangers temporaires dans leur circonscription.
Monsieur le Président, rapprochons un peu le sujet de la réalité pour le député. À London, en Ontario, un expert en immigration a qualifié les cibles d'immigration des libéraux d'« explosives et irresponsables ». Quelqu'un d'autre a dit: « Ils se moquent bien de ce qui va se passer avec l'arrivée d'autant d'étudiants — comment ils vont se loger ou obtenir des soins de santé. Tout ce qui compte, ce sont les chiffres, n'est-ce pas? ».
Que s'est-il passé? Le système de santé à London s'est retrouvé sous pression, et les loyers ont augmenté de plus de 20 %.
Voici la question que je pose au député: comment peut-il défendre les membres du Cabinet qui sont à l'origine de ce problème dans sa ville, alors que lui-même n'y est pas?
Monsieur le Président, les attaques personnelles parlent d'elles-mêmes. Je suis honoré de travailler aux côtés de chacun des membres de notre caucus, qui ne cessent de se consacrer à leur circonscription.
Que ce soit à London ou dans n'importe quelle autre collectivité canadienne, nous continuons de considérer l'immigration comme un pilier fondamental du Canada. Bien entendu, il y a des changements à apporter et des politiques à mettre en place, et c'est précisément ce que nous faisons. Les services ont été mis à rude épreuve. Nous en sommes conscients, mais les chiffres sont en baisse et ils continueront de baisser. Nous estimons que le système est viable et nous maintiendrons le cap.
Monsieur le Président, le rôle des députés est de demander des comptes au gouvernement. Le député de London‑Centre avait la responsabilité de dire à ses collègues du Cabinet que trop de gens entraient au pays trop rapidement, que les loyers augmentaient trop rapidement dans sa ville, que les gens ne pouvaient pas accéder aux services de santé, que les banques alimentaires pour étudiants étaient débordées et que les gens ne pouvaient pas obtenir de soutien en santé mentale, mais il ne l'a pas fait. Il est ici aujourd'hui pour défendre les membres du Cabinet qui ont pris ces décisions pour lesquelles il n'y a eu aucune reddition de comptes.
Le député peut-il simplement admettre que le gouvernement a eu tort? Peut-il simplement admettre qu'il ne devrait jamais défendre les gens qui ont mis le feu aux poudres?
Monsieur le Président, si les conservateurs veulent parler de politiques passées, libre à eux.
Notre priorité sur toute la ligne est de faire en sorte que le présent de notre pays — et surtout son avenir — repose sur des bases durables. Nous travaillons à bâtir le pays et à favoriser la croissance économique, et nous voyons dans le système d'immigration un levier pour y arriver.
Je défendrai sans réserve tous mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, car nous sommes tous dévoués, tout comme les conservateurs, à nos concitoyens et à nos circonscriptions. Cessons ces jeux politiques. Prenons l'avenir de notre pays au sérieux.
La santé
Monsieur le Président, par respect pour la ministre de la Santé, j'ai informé son cabinet que je poserais cette question. J'espère qu'elle respecte suffisamment la Chambre pour y répondre.
Les libéraux ont gaspillé 250 millions de dollars sur PrescripTIon. Il s'agit du même montant qu'ils avaient dépensé dans le scandale des commandites. Les contribuables n'ont rien obtenu en échange de cet argent. Les libéraux ont carrément annulé le programme, admettant qu'il s'agit d'un échec total.
Maintenant, les libéraux font obstruction au sein du comité de la santé pour empêcher la divulgation de ces contrats. Pourquoi ne laissent-ils pas simplement les Canadiens consulter ces contrats afin que nous puissions tous essayer d'éviter de tels gâchis à l'avenir?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue d'en face, mais les conservateurs font preuve d'un comportement obstructionniste typique au sein du comité. Ce n'est pas nouveau. Ils détournent l'attention du véritable travail que nous accomplissons pour améliorer les soins de santé dans tout le pays.
Mettons les choses au clair. Les conservateurs ont voté contre les soins de santé. Ils ont voté contre le régime de soins dentaires. Tout récemment, ils ont voté contre l'amélioration des urgences dans les hôpitaux du pays. Les Canadiens voient bien le contraste.
Le logement
Monsieur le Président, nous avons d'autres bonnes nouvelles. Aujourd'hui, notre gouvernement a présenté un important projet de loi visant à soutenir les industries canadiennes et à favoriser la construction de logements. Nous travaillons à faire baisser le prix des logements, à offrir plus de souplesse et à permettre à chacun de réaliser son rêve: avoir un chez-soi.
Le ministre du Logement et de l'Infrastructure peut-il expliquer à la Chambre l'importance du projet de loi présenté aujourd'hui?
Monsieur le Président, c'est effectivement un très bon jour pour le secteur du logement au Canada. Nous travaillons avec toutes les provinces et tous les territoires, ainsi qu'avec nos partenaires du secteur de la construction, pour rendre le logement plus abordable et répondre aux besoins des Canadiens. Le financement prévu par le projet de loi sur l'offre de logements permettra de faire avancer les projets, de protéger les travailleurs canadiens et de soutenir le secteur de la construction. Cela vaut pour les mois et les années à venir.
Nous investissons dans le but de faire baisser le coût du logement et d'aider les Canadiens qui ont besoin de soutien dès maintenant. Il reste encore beaucoup à faire, mais c'est une excellente journée.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le saumon du Pacifique est une ressource publique qui appartient à tous les Canadiens. Ce n'est pas quelque chose dont le gouvernement libéral peut nous priver derrière des portes closes.
Depuis des générations, le saumon est géré comme une ressource commune, dans l'intérêt de tous les Canadiens. Or, voilà que le gouvernement libéral envisage de supprimer ce principe de la politique de répartition du saumon. La ministre des Pêches refuse de s'engager à protéger le secteur crucial de la pêche récréative en Colombie‑Britannique.
Alors qu'il reste seulement cinq jours pour prendre une décision à ce sujet, je demande à la ministre de confirmer que les Canadiens conserveront leur droit public de pêcher. Est-ce qu'au contraire, les libéraux vont une fois de plus tourner le dos aux collectivités côtières, aux pêcheurs récréatifs et à notre mode de vie?
Monsieur le Président, le saumon du Pacifique restera une ressource commune qui sera gérée par le gouvernement fédéral.
Cette politique a fait l'objet de vastes consultations publiques, et les groupes de travail poursuivent leurs travaux avec la participation de représentants des secteurs du sport et des loisirs, des pêcheurs commerciaux et des Premières Nations. La modification de la politique de répartition du saumon n'empêchera aucun secteur d'avoir accès à cette ressource. Il est faux de prétendre le contraire, et ça ne fait que diviser les Canadiens.
Monsieur le Président, les ressources halieutiques du Canada appartiennent bel et bien à la population canadienne. En octobre dernier, la ministre des Pêches l'a confirmé quand je lui ai posé la question au comité des pêches. Or, le ministère de la ministre a publié sans réfléchir une proposition qui mettrait fin à ce principe, et ce sont les Canadiens qui paient le prix de l'incertitude ainsi engendrée.
La déclaration de la ministre devant le comité était-elle une nouvelle manœuvre de diversion de la part des libéraux, ou la ministre va-t-elle réaffirmer que les ressources halieutiques du Canada appartiennent à la population canadienne?
Monsieur le Président, il est clair que le député de l'opposition ne m'a pas entendue. Je vais donc répéter que le saumon du Pacifique demeurera une ressource publique partagée, gérée par le gouvernement fédéral. Cette politique a fait l'objet de vastes consultations publiques, et les travaux des groupes de travail se poursuivent. Ces groupes comprennent des représentants des associations de pêche sportive et récréative, des Premières Nations et du secteur commercial. Une politique révisée de répartition du saumon n'empêchera personne d'accéder à cette ressource. Prétendre le contraire est erroné, et ça ne fait que diviser les Canadiens.
Monsieur le Président, on dirait que la ministre en a assez d'entendre ce que les Canadiens ont à dire, mais les conservateurs ne cesseront pas de faire entendre leur voix en leur nom.
Nous reconnaissons que la politique de répartition du saumon doit être conforme à la décision Ahousaht. Personne ne conteste ce point dans le cadre de l'examen de la politique, mais pourquoi le ministère de la ministre lance-t-il une idée qui va bien au-delà de cela? Pourquoi propose-t-il de mettre en péril plus de 9 000 emplois en Colombie‑Britannique en réduisant considérablement l'accès des pêcheries publiques au saumon quinnat et au saumon coho?
Monsieur le Président, le député d'en face a tort. Je le répète: le saumon du Pacifique demeurera une ressource partagée gérée par le gouvernement fédéral. La politique a fait l'objet de vastes consultations publiques et les travaux se poursuivent au sein des groupes de travail auxquels participent des représentants de la pêche sportive et récréative, des Premières Nations et du secteur commercial. La nouvelle politique de répartition du saumon n'empêchera aucun secteur d'accéder à la ressource, et le fait de continuer à soulever cet argument revient à continuer de diviser les Canadiens.
L'identité et la culture canadiennes
Uqaqtittiji, le 31 mars sera la Journée nationale des langues autochtones. Notre gouvernement reconnaît que les langues autochtones méritent d'être célébrées et soutenues.
Autre excellente nouvelle: les 17,2 millions de dollars supplémentaires destinés à la radiodiffusion autochtone nationale auront des retombées très positives. Ils permettront à un plus grand nombre d'Autochtones de préserver leurs cultures en racontant leurs histoires.
Le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles pourrait-il nous dire quelles seront les répercussions sur le Nunavut...
L'honorable ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des langues officielles a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son travail inlassable pour les Nunavummiuts et pour le Nord en général.
La semaine dernière, j'ai eu la chance de rendre visite à un certain nombre de radiodiffuseurs autochtones dans le Nord et de constater le travail remarquable qu'ils font pour revitaliser les langues et faire rayonner leurs communautés et leurs cultures linguistiques. Voilà pourquoi j'ai bonifié de 17 millions de dollars le financement de Patrimoine canadien destiné à la radiodiffusion autochtone, afin de permettre à ces organismes, souvent de petite taille, mais d'une efficacité exceptionnelle, de poursuivre leur mission.
Au Nunavut seulement, soit dans la circonscription de la députée, nous avons annoncé un financement de 4 millions de dollars, dont 2,5 millions de dollars pour l'Inuit Broadcasting Corporation. Préserver l'inuktitut...
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Parlement a reconnu, avec l'appui de députés libéraux, qu'un génocide, auquel s'ajoute du travail forcé, était perpétré contre les Ouïghours dans la province du Xinjiang, en République populaire de Chine. Devant cette situation, le gouvernement libéral a imposé des sanctions. Aujourd'hui, pendant une réunion de comité, un député libéral qui interrogeait Margaret McCuaig‑Johnston, ancienne fonctionnaire du Bureau du Conseil privé, a laissé entendre qu'il n'y avait pas eu de travail forcé des Ouïghours et qu'il n'y en a toujours pas.
J'aurais deux questions. Premièrement, le gouvernement considère-t-il toujours que les Ouïghours sont soumis à du travail forcé? Deuxièmement, les sanctions resteront-elles en place?
Monsieur le Président, je tiens à être absolument clair pour tous les députés: le travail forcé est inacceptable. Nous devons veiller à ce que nos chaînes d'approvisionnement mondiales demeurent exemptes de ces abus. C'est pourquoi nous considérons comme prioritaire, pour promouvoir les normes internationales du travail, d'inclure des dispositions exhaustives en matière de travail et de favoriser des accords de libre-échange. Nous travaillons également avec le ministère de la Sécurité publique pour réduire le travail forcé dans nos chaînes d'approvisionnement. Nous protégerons les intérêts du Canada tout en respectant les normes du travail pour tous les travailleurs.
Les soins dentaires
Monsieur le Président, les aînés de ma circonscription se font dire qu'ils ne sont plus admissibles au Régime canadien de soins dentaires sous prétexte qu'ils auraient accès à une assurance privée, même si ce prétendu accès n'est que théorique, inabordable ou lié à des régimes dont ils se sont retirés il y a des décennies. Certains ont déjà obtenu l’autorisation de se faire soigner et ont terminé leur traitement, mais on leur dit maintenant qu’ils pourraient devoir rembourser les frais engagés.
Pourquoi le gouvernement retire-t-il les soins dentaires aux aînés qui ont respecté les règles et qui ne peuvent tout simplement pas se permettre une assurance dentaire privée?
Monsieur le Président, le député travaille vraiment sans relâche pour sa collectivité, et je le respecte beaucoup pour cela. Le Régime canadien de soins dentaires a permis à 6 millions de Canadiens d'avoir accès à des soins dentaires abordables et aux familles d'économiser 800 $ par année. J'ai hâte de travailler avec lui pour résoudre les problèmes qu'il a soulevés.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre se félicite d'avoir atteint la cible de 2 % de l'OTAN pour les dépenses en matière de défense. Dans le budget de 2025, les libéraux ont imposé une cible de 5 %, soit 81 milliards de dollars, et le gouvernement fait maintenant la promotion de sa Stratégie d'approvisionnement en matière de défense comme moyen de faire du Canada un grand exportateur d'armes. Cela risque de compromettre davantage les engagements du Canada en matière de commerce international des armes en raison des failles existantes et de l'absence de surveillance.
Le premier ministre admettra-t-il que cette nouvelle orientation exige une reddition de comptes et s'engagera-t-il à procéder à un examen parlementaire complet de la politique d'exportation d'armes du Canada?
Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre que le Canada continue d'avoir le régime le plus rigoureux en matière de contrôle des exportations d'armes. Nous continuerons de surveiller toutes les armes vendues qui quittent le pays. Nous continuerons de veiller à une responsabilité sociale exemplaire des entreprises pendant que le Canada participe à des activités de maintien de la paix partout dans le monde. Nous continuerons de le faire. Nous ne relâcherons jamais notre vigilance.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
(La motion est mise aux voix:)
(Vote no 94)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bonin
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dancho
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Johns
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
McPherson
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 164
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gerretsen
Gould
Grant
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 164
PAIRÉS
Députés
AnandBlock
Bonk
Dalton
Greaves
Plamondon
Rochefort
Rood
Sidhu (Brampton East)
Sudds
Total: -- 10
Et le résultat du vote ayant été annoncé: (164 pour et 164 contre)
La Chambre a entendu le greffier annoncer qu'il y a égalité des voix pour et contre la motion. Il est donc de mon devoir, dans ces circonstances, d'exercer ma voix prépondérante. Je tiens à préciser que je vote pour des raisons purement procédurales. Conformément aux précédents, c'est-à-dire aux décisions prises par mes prédécesseurs dans des circonstances semblables, et comme il n'est pas possible de poursuivre le débat sur la question, je voterai contre la motion afin de permettre à la Chambre de préserver la possibilité que la question soit de nouveau soumise à la Chambre à l'avenir et qu'elle soit tranchée par une majorité de députés.
[Français]
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 12 minutes.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme c'est jeudi, c'est le moment de la question du jeudi.
Avant que nous retournions dans nos circonscriptions pour y accomplir le travail important que nous effectuons là-bas et pour passer du temps avec nos amis et notre famille pendant le congé de Pâques, je tiens à souhaiter à tous les Canadiens un Vendredi saint béni et enrichissant. Bien sûr, j'attends avec impatience la merveilleuse nouvelle de la résurrection de notre Seigneur lors du dimanche de Pâques, un événement qui rassemble les Canadiens d'un océan à l'autre, de toutes les cultures et de tous les horizons.
Cependant, avant la pause, j'aimerais que le gouvernement fasse le point sur ce dont nous serons saisis à notre retour, après ces deux semaines de travail dans nos circonscriptions, et qu'il nous dise si un projet de loi sera présenté à la Chambre pour éliminer la taxe sur le carbone pour les industries, qui fait fuir les investissements dans le secteur canadien de l'énergie et qui contribue à l'effondrement du dollar canadien, qui est, bien sûr, la principale cause de la hausse des prix au Canada.
Monsieur le Président, même si je m'y prends un peu à l'avance, car cette fête aura évidemment lieu dans une semaine, je me joins à mon collègue pour souhaiter de joyeuses Pâques à tous mes collègues, ainsi qu'à tous les Canadiens.
[Français]
Je souhaite à tous les députés deux semaines productives et sécuritaires dans leurs circonscriptions.
[Traduction]
En ce qui concerne la taxe sur le carbone pour les industries, le député sait très bien qu'elle ne peut pas empêcher des investissements, car le Canada a atteint des niveaux records d'exportation de pétrole et de gaz. Des navires transportent maintenant nos produits énergétiques vers les marchés asiatiques, ce qui augmente le rendement pour les Canadiens et les travailleurs canadiens. C'est évidemment une bonne nouvelle.
[Français]
Au retour du congé de Pâques, la priorité sera donnée au projet de loi C‑22, Loi concernant l'accès légal et au projet de loi C‑25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits, qui a été présenté ce matin.
[Traduction]
Le mardi 14 avril sera un jour désigné.
Encore une fois, monsieur le Président, je vous souhaite, ainsi qu'à tout le personnel de la Chambre, de joyeuses Pâques.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi concernant la cybersécurité
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, ça me fait plaisir de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑8, un projet de loi très important. Nous sommes d'accord avec le gouvernement et avec tous les députés de la Chambre pour dire qu'il fallait un projet de loi qui traite de la cybersécurité.
Nous avons pris le temps nécessaire pour débattre de ce projet de loi au cours de plusieurs séances. Nous avons entendu plusieurs témoins, plusieurs experts et il n'y a eu aucune obstruction, ni des conservateurs, ni des bloquistes, ni des libéraux. Personne n'a fait d'obstruction. Pourquoi? C'est parce que tous s'étaient entendus sur le fait que c'était un projet de loi important et qu'il était important de le bonifier par une série d'amendements.
Le Parti conservateur a présenté des amendements et le Bloc québécois a présenté des amendements. Même le gouvernement a apporté des amendements à son propre projet de loi. Nous avons même adopté un amendement proposé par un parti non reconnu, parce que cet amendement avait du sens et bonifiait le projet de loi.
Le projet de loi C‑8, qu'est-ce que c'est exactement? Ce projet de loi est divisé en deux parties. La première partie modifie la Loi sur les télécommunications pour renforcer la sécurité en permettant au gouvernement d'ordonner aux fournisseurs de services Internet de faire ou de ne pas faire certaines choses qui sont nécessaires pour sécuriser tout le système canadien de télécommunications.
La deuxième partie du projet de loi crée une nouvelle loi, la loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, qui vise à offrir un cadre de protection des cyberinfrastructures pour les entreprises essentielles lorsqu'elles relèvent du fédéral. Quand le gouvernement a déposé le projet de loi C‑8, il s'attendait à ce que nous puissions l'adopter sans débat ou presque, puisque c'était une copie du projet de loi C‑26, qui avait franchi toutes les étapes législatives au cours de la dernière législature et qui était mort au Feuilleton au Sénat.
Cependant, au Bloc québécois, nous avons une leader très importante, très rigoureuse, et elle a refusé en disant qu'il fallait absolument que nous puissions débattre du projet de loi C‑8 parce que nous avions un regard nouveau, parce que le temps avait passé. Surtout, dans le cadre du débat sur le projet de loi C‑26, presque tous nos amendements avaient été rejetés parce qu'il y avait une entente entre les néo-démocrates et les libéraux. Ainsi, même si les amendements que nous proposions au projet de loi C‑26 avaient du sens, ils avaient été rejetés assez facilement, puisque le NPD avait donné son accord sur ce projet de loi.
Le hasard a fait que nous avons repris les débats sur le projet e loi C‑8 avec un regard tout à fait nouveau, mais, surtout, dans un contexte politique nouveau où le Bloc québécois détenait la balance du pouvoir au comité. Il s'en est servi de manière judicieuse, rigoureuse, professionnelle. Son objectif, c'était d'avoir le meilleur projet de loi dans l'intérêt du Québec, et tant mieux si c'était dans l'intérêt de tous les autres Canadiens.
Je vais donner des exemples. Dans le projet de loi C‑26, toutes les recommandations qui avaient été émises par Électricité Canada avaient été rejetées. Là-dedans, il y en avait qui traitaient d'Hydro‑Québec et de l'importance du respect des compétences du Québec, entre autres d'Hydro‑Québec. Cette dernière gère un réseau hydroélectrique et un réseau de transport d'électricité interprovincial et à travers les États‑Unis qui répondait déjà à des règles très exigeantes et sévères en matière de sécurité. Tout d'un coup, avec le projet de loi C‑8, elle se retrouvait dans une zone où le fédéral pouvait tout décider sans consulter les provinces, sans consulter le Québec, même si les fonctionnaires et le parti d'en face nous disaient qu'ils allaient consulter. Comme on le sait, pour le fédéral, consulter, c'est souvent décider et consulter après.
Au comité, nous voulions faire en sorte que les recommandations d'Électricité Canada soient bien entendues. Évidemment, nous avons proposé un amendement qui répondait à leurs préoccupations, qui étaient aussi les nôtres, et cet amendement a été adopté. Nous étions très contents que plusieurs amendements du Bloc québécois soient adoptés.
Il y en a un qui me tient particulièrement à cœur. Nous avons reçu un témoin, M. Lefebvre, qui nous a expliqué toute l'importance du chiffrement. Je ne sais pas si les connaissances de mes collègues sont développées en matière numérique et technologique, mais le chiffrement est central dans tous les systèmes numériques. Au fond, c'est une technique de sécurité qui consiste à transformer des informations lisibles en données illisibles pour toute personne non autorisée. Seules les personnes qui disposent de la bonne clé peuvent les déchiffrer et les comprendre. Le chiffrement est utilisé pour protéger des données sensibles comme les messages, les mots de passe ou les informations bancaires. On le retrouve notamment dans les communications en ligne, comme les courriels, les sites Web sécurisés ou certaines applications de clavardage comme WhatsApp. Les messages et appels sont chiffrés de bout en bout.
Cette partie du projet de loi C‑8, nous l'avons donc beaucoup explorée parce que nous n'avions pas la garantie que le gouvernement abaisserait ses critères de chiffrement, étant donné que, à ce moment-là, il se retrouvait aussi vulnérable pour les cyberattaques. Peut-être aussi que certains abus auraient pu être commis en raison d'un accès plus facile aux discussions qu'on peut avoir, par exemple, sur des applications de médias sociaux. Le gouvernement a entendu nos craintes et celles des témoins, et il a proposé lui-même un amendement pour dire de façon nette et précise qu'il n'était pas question qu'on touche au chiffrement. Le Bloc québécois avait aussi présenté un amendement en ce sens. Nous nous sommes donc tous entendus pour dire qu'il y avait une limite à ne pas dépasser. En le mettant noir sur blanc dans le projet de loi, le chiffrement a été protégé.
Nous avons reçu des bons témoins. Nous avons aussi reçu le commissaire à la protection de la vie privée, qui était surpris de voir que, dans le projet de loi C‑8, il n'y avait pas une uniformité de trois critères importants quand on veut avoir accès à de l'information privilégiée ou qu'on veut se partager du renseignement sensible. Il était inquiet concernant le fait que les critères de nécessité, de proportionnalité et de raisonnabilité n'étaient pas écrits de manière complète dans le projet de loi. Ils étaient là pour certains articles, tandis qu'ils ne l'étaient pas pour d'autres.
Au Bloc québécois, nous avons pris le témoignage du commissaire à la protection de la vie privée vraiment très au sérieux et nous avons proposé des amendements qui garantissent que, si on échange des renseignements ou des informations sensibles, on les analyse, avant d'y avoir accès, par des critères de nécessité, de proportionnalité et de raisonnabilité. Je vais dire sincèrement que nous allons revenir avec ces trois critères quand nous allons étudier le projet de loi C‑22, qui donne un accès légal à des informations. Nous allons nous assurer de la présence de ces trois critères, qui sont des critères importants quand on veut avoir accès à de l'information et surtout la partager avec différents acteurs.
Nous avons aussi soutenu des amendements qui ont été préparés par nos collègues conservateurs. Malheureusement, ces amendements ont été jugés irrecevables par le Président de la Chambre. C'est dommage, parce que ça exigeait l'obligation d'obtenir un mandat pour la prise de règlement, évitant ainsi de donner trop de pouvoir au ministre. Je suis inquiète et je répète toujours que l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ou l'OSSNR, est le seul office de surveillance des services de renseignement du Canada et de la GRC. C'est le seul office qui a le mandat de surveiller ces agences pour voir si elles appliquent la loi avec conformité. Autrement dit, est-ce qu'elles font des abus ou des partages? Est-ce qu'elles touchent aux renseignements privés au-delà de ce que la loi leur permet?
Dans le fond, en jugeant irrecevable l'amendement des conservateurs, on donne plus de pouvoir aux ministres. D'un autre côté, le gouvernement a décidé de faire des coupes de 15 % dans le financement de l'OSSNR, ce qui équivaut à peu près à huit postes d'avocats, d'analystes et d'enquêteurs. C'est donc plus de pouvoir aux ministres et plus de pouvoir aux fonctionnaires, mais moins de pouvoir et moins d'outils à l'Office de surveillance.
Nous avons donc été déçus de voir que, malgré la coupe de 2,7 millions de dollars à l'OSSNR sur un budget de 17 millions de dollars, le gouvernement n'a pas voulu soutenir les amendements du Bloc québécois et du Parti conservateur, et que le Président, aujourd'hui, les a jugés irrecevables. Ça nous a amené une certaine méfiance, étant donné que le seul office dont l'objectif est de surveiller se retrouve diminué par un budget amputé de 15 %. C'est 15 % de 17 millions de dollars. Ça ne semble pas beaucoup, mais, quand on regarde ce que ça représente en postes pour l'OSSNR, c'est quand même beaucoup.
Nous avons également été à l'écoute des travailleuses et des travailleurs de l'Alliance des travailleurs et travailleuses des télécommunications, qui se sont dit vraiment inquiets dans le cadre du projet de loi C‑8, notamment en ce qui concerne les lanceurs d'alerte. Si une personne constate un mauvais usage, ou observe des pratiques qui ne respectent pas la loi ou encore un abus d'accès à des renseignements, y compris de l'information sensible, et qu'elle décide de le dénoncer, que peut-il lui arriver? À la suite de l'écoute de ces témoignages, au Bloc québécois, nous avons présenté un amendement visant à protéger les lanceurs d'alerte qui veulent dénoncer des situations lorsqu'ils doutent que des choses inacceptables se produisent. De cela, nous sommes assez fiers.
Nous travaillons avec les différents témoins. Ce n'est pas parce qu'un témoin exprime une impression ou présente des faits sur un projet de loi qu'il faut les accepter à 100 %. Toutefois, dans le cas des travailleuses et des travailleurs des télécommunications, leurs représentations nous ont permis de réajuster le projet de loi, même à la toute dernière minute. Les conservateurs, les libéraux et nous-mêmes avons été d'accord pour accueillir leurs propositions.
Malheureusement, la présidence a refusé mon amendement aujourd'hui. On s'est rendu compte que les lanceurs d'alerte étaient protégés à la partie 1, mais qu'ils ne l'étaient pas dans la nouvelle loi, soit la partie 2. Nous avons tenté de présenter un amendement en invoquant la possibilité de faire une concordance. Malheureusement, cela a été refusé.
Toutefois, nous gardons espoir pour le moment où la loi sera réexaminée, puisqu'un autre amendement du Bloc québécois a été déposé. C'est une loi tellement importante. Les technologies, les cyberattaques, la cybersécurité évoluent tellement vite, y compris l'intelligence artificielle. Nous avons fait adopter un amendement prévoyant qu'après cinq ans, il faudra s'asseoir et revoir la loi, ses bienfaits, ses forces, ses faiblesses, afin de pouvoir l'ajuster au besoin. Cet amendement du Bloc québécois a été adopté à l'unanimité par l'ensemble des députés et nous en sommes satisfaits. En ce qui concerne les lanceurs d'alerte visés par la partie 2 de la loi, nous pourrons peut‑être nous reprendre et inclure la protection des lanceurs d'alerte lors de la prochaine analyse.
Je dirais que nous avons fait un travail assez exceptionnel et exemplaire dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑8 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. J'avais le goût de me péter un peu les bretelles, parce que les libéraux disent souvent que les députés de l'opposition font de l'obstruction. Tantôt, lors de son discours sur le projet de loi C‑8, un membre du comité a dit que nous avions fait du bon travail. C'est parce que nous avions envie d'avoir le meilleur projet de loi. Tant les libéraux que les conservateurs, tout comme nous et les néo-démocrates avons contribué à bonifier le projet de loi. C'est ça, la beauté de la démocratie. Si l'opposition est forte et rigoureuse, dans le fond, ce sont les citoyens et les citoyennes qui en profitent, parce que le projet de loi se retrouve encore meilleur.
Pour le temps qu'il me reste pour mon discours, je tiens à remercier notre président, qui a dirigé les travaux du Comité de main de maître, ainsi que le vice‑président, le député de Kamloops—Thompson—Nicola, et le secrétaire parlementaire et député de La Prairie—Atateken. Je remercie également notre greffier, M. Cardegna. Nos analystes formidables, Alexsandra et Sabrina, ont accompli un travail exemplaire, tout comme notre conseillère législative, Marie. Enfin, je souhaite saluer nos interprètes, qui ont toujours été en présentiel et qui nous ont soutenus.
Je veux aussi remercier Maxime Duchesne, notre recherchiste au Bloc québécois. C'est un recherchiste vraiment extraordinaire. Je veux remercier mon adjoint Racim et tout le cabinet de la leader parlementaire du Bloc québécois, qui nous ont soutenus, qui ont étudié avec nous les amendements et qui nous ont aidés à prendre position sur les amendements de nos collègues.
Je remercie aussi le cabinet du whip en chef du Bloc québécois, qui nous assiste à toutes nos rencontres. Nous avons fait beaucoup de négociations dans le cadre de débats sur les articles du projet de loi C‑8. Tous les membres des cabinets des whips de tous les partis étaient là parce que l'objectif était d'arriver à une entente et à des compromis pour faire en sorte que le projet de loi C‑8 soit le meilleur projet de loi qui soit.
On l'entend peu souvent et ce n'est pas ça qui fait la une des journaux, mais le projet de loi est le fruit d'un travail collaboratif et constructif. Le projet de loi C‑8 bénéficiera au Québec puisque le Bloc québécois a protégé les intérêts du Québec. Il y a une loi canadienne qui poursuit son processus législatif, et elle va être encore meilleure.
Je voulais remercier sincèrement tout le monde d'avoir mis autant d'efforts pour arriver aux résultats auxquels nous sommes arrivés. Contrairement au discours que tiennent trop souvent le gouvernement et les membres du gouvernement libéral, ce n'est pas vrai que l'opposition fait de l'obstruction. Ce n'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord et parce que nous présentons des amendements que nous sommes contre un projet de loi. Nous avons prouvé avec le projet de loi C‑8 que, quand nous travaillons ensemble pour le bien collectif, nous pouvons y arriver, et de belle manière.
Le processus législatif du projet de loi C‑8 se poursuit.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours et j'apprécie son approche concernant ce projet de loi, qui vise à renforcer la sécurité et la cybersécurité. Tout à l'heure, le leader du gouvernement à la Chambre a présenté le projet de loi C‑25, qui va aussi toucher un peu la sécurité sur Internet pour les enfants et pour les familles.
On a parlé des hypertrucages. J'aimerais bien que ma collègue me parle de la façon dont elle voit ces deux projets de loi, qui nous permettront de travailler ensemble pour mettre en place plus d'infrastructures de sécurité pour les Canadiens et les Québécois.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses bons mots et de sa question.
Effectivement, en tant que mère et grand-mère, j'accueille favorablement toute mesure qui peut vraiment limiter les atteintes à la personne et à l'intégrité de la personne dans le monde numérique.
J'aurais aimé qu'elle me pose une question sur le projet de loi C‑22, qui est un autre projet de loi qui a été déposé avant la relâche et qui, à mon sens, va nécessiter la même rigueur et le même temps d'analyse puisqu'on parle d'accès légal aux renseignements et aux informations personnelles.
Madame la Présidente, je voudrais poser une question à ma collègue, que je remercie d'ailleurs et qui maîtrise très bien son sujet. Ma question va peut-être s'éloigner du sujet et être plus institutionnelle, étant donné que ma collègue a elle-même parlé du pouvoir des oppositions et du travail constructif que nous sommes capables de faire.
J'ai vécu quelque chose de similaire à l'un des comités auxquels je siège. Nous avons étudié le projet de loi C‑11 sur les inconduites sexuelles dans l'armée et la plupart des amendements ont passé avec l'appui commun du Parti conservateur et du Bloc québécois. Il me semble que, dans un régime parlementaire, l'idée est que ce n'est pas le gouvernement qui a le dernier mot, mais le Parlement. Or, c'est la démocratie qui a décidé qu'il y aurait plus de parlementaires issus des oppositions. C'est donc normal que les positions des oppositions, lorsqu'elles s'additionnent, puissent l'emporter dans le cadre d'un projet de loi.
Ma collègue ne trouve-t-elle pas fâchant de voir des amendements votés par une majorité de députés représentant la composition de la Chambre être rejetés tout bonnement, comme ça, par la présidence?
Madame la Présidente, effectivement, ça pose un problème de travaux et d'analyse. Il faut dire que les amendements, quand même, avaient été bien débattus au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et jugés irrecevables par la présidence du Comité. Cependant, nous avions de bons arguments pour dire que le président du Comité errait. La démocratie s'est exercée et nous avons infirmé la décision du président du Comité. C'est quand même désolant que, malgré les débats que nous avons eus en comité, la présidence de la Chambre ait ce pouvoir supplémentaire d'infirmer la décision du Comité.
Je pense que ce sont des règlements dont il faudrait rediscuter parce que ce n'est pas normal que, dans un contexte de gouvernement minoritaire, la présidence de la Chambre ait eu le dernier mot concernant le projet de loi C‑8 après des débats importants en comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce fut un véritable plaisir de travailler avec ma collègue au sein du comité de la sécurité publique. Je souhaite parler d'un aspect particulier sur lequel nous avons collaboré afin d'améliorer le projet de loi.
Souvent, quand nous adoptons une nouvelle loi qui confère de nouveaux pouvoirs au gouvernement, nous y incluons des dispositions prévoyant un examen pour faire en sorte qu'après un certain délai, généralement cinq ans, nous puissions réexaminer la loi afin de vérifier qu'elle fonctionne comme prévu. Malheureusement, il arrive souvent que cet examen n'ait jamais lieu après l'adoption d'une loi.
Je suis très fier d'avoir pu travailler sur cette proposition initialement présentée par ma collègue afin de la renforcer et de veiller à ce que le gouvernement soit tenu de réaliser l'examen prescrit. Il ne peut pas se contenter de toujours remettre les choses à plus tard. Je voudrais connaître l'avis de la députée sur cet amendement en particulier.
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue parce qu'il illustre un exemple de parfaite collaboration. Il est un de mes collègues au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et, quand j'ai déposé mon amendement, il est venu me voir et m'a dit que, si on ajoutait ça à l'amendement, le gouvernement aurait plus d'encadrement, serait plus limité dans le temps pour présenter l'analyse et le rapport.
La manière dont mon amendement était libellé présentait une petite faille, une petite faiblesse qui laissait assez de temps au gouvernement pour discuter du projet de loi après cinq ans. Mon collègue est venu le bonifier au moyen d'un sous-amendement. Sincèrement, j'ai énormément apprécié son sous-amendement, qui a d'ailleurs été adopté par tous les membres du Comité, y compris ceux du gouvernement. C'est pour dire que, quand on travaille en équipe et que l'objectif est clair, net, précis, positif et constructif, à savoir qu'on veut protéger et offrir la sécurité, alors les amendements et les sous-amendements sont les bienvenus. C'est ce qu'a fait mon collègue.
Madame la Présidente, j'ai une question pour ma collègue de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon. Je suis députée à la Chambre, mais je ne suis pas membre d'un comité.
J'aimerais ajouter quelques mots pour appuyer la position de ma collègue et amie du Bloc québécois, parce que ce n'est pas seulement la majorité des membres du Comité qui ont accepté les amendements. Il y a aussi deux autres partis à la Chambre, mais dont les députés ne peuvent pas voter en comité. La députée néo-démocrate de Vancouver‑Est, et moi-même, du Parti vert, sommes aussi d'accord sur les changements qui ont été faits par le Comité après l'étude article par article, mais qui ont été jugés irrecevables par le Président de la Chambre. Je veux seulement ajouter que je pense que la majorité, plus deux autres députés, sont d'accord pour améliorer le projet de loi.
Madame la Présidente, je comprends la frustration de ma collègue parce que, dans le fond, elle a la même légitimité que moi d'être ici à la Chambre. Sa voix est égale à la mienne et à celle de tous nos collègues à la Chambre. Or, il est vrai qu'en comité, les règles sont ainsi faites qu'un parti non reconnu n'est pas représenté autour de la table dans les comités où se font les débats. Ma collègue a pu présenter ses amendements, mais n'a pas pu les débattre ni les voter. Je comprends sa frustration. Il y a beaucoup de règlements qu'il faudrait revoir à la Chambre, beaucoup de choses qui devraient être modernisées, l'idée étant qu'il faut prendre le temps de le faire. La culture du changement du Règlement ici, à la Chambre des communes, depuis que j'y siège, n'est pas vraiment dans les habitudes. Je comprends sa frustration et je suis empathique à ce qu'elle soulève, mais c'est un grand débat que nous pourrions peut-être faire un peu plus tard, dans le cadre d'autres projets de loi.
Madame la Présidente, je remercie beaucoup ma collègue de son discours et de la promenade qu'elle nous a fait faire dans le processus législatif. J'aimerais lui poser une question. Est-ce qu'elle peut éclairer la Chambre sur l'équilibre qu'on a trouvé entre le besoin impératif de protéger nos installations face à des cyberattaques et celui de ne pas compromettre la vie privée des gens, notamment lorsqu'on permet à des fournisseurs de services Internet de faire certaines choses?
Comment est-ce que le projet de loi C‑8 vient trouver l'équilibre entre ces deux principes importants?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, qui a toujours des questions très pertinentes. Effectivement, c'est ce qui nous a animés tout au long du travail en comité. C'est-à-dire que, quand on analysait le projet de loi C‑8, on se demandait comment on pouvait à la fois offrir la sécurité et protéger la vie privée et les renseignements personnels.
Je pense qu'on y est arrivé. Ce n'est pas parfait, mais je pense qu'on y est arrivé en intégrant les amendements proposés par le commissaire à la protection de la vie privée et en ajoutant les critères d'analyse, soit la nécessité, la proportionnalité et la raisonnabilité. Ça, ça nous donne une certaine garantie. Avant d'avoir accès, il faut passer le filtre. Il faut être capable de noter, de voir et de documenter avant d'avoir accès ou de faire des ordonnances.
On pense que l'obligation de passer à travers ces filtres offre une certaine sécurité à toute la question de la confidentialité et de la protection des renseignements personnels.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole cet après-midi au sujet du projet de loi C‑8.
J'ai quelques remarques quant à la substance du projet de loi, mais je pense qu'après les derniers discours, je peux clarifier la question de la situation pour les partis non reconnus, mais c'est un peu compliqué.
[Traduction]
La réalité, c'est qu'il n'est pas nécessaire de modifier le Règlement. Néanmoins, je partage l'avis de mes collègues: aux termes du Règlement et des procédures parlementaires, nous avons le droit, comme députés appartenant à des partis qui comptent moins de 12 députés, de prendre la parole à l'étape du rapport pour présenter des amendements de fond et en débattre. Il s'agit d'un droit, et non d'une faveur accordée par consentement unanime. Ce droit dont nous disposons à l'étape du rapport est inscrit dans le Règlement.
Je ne veux pas perdre le temps dont je dispose pour discuter du projet de loi C‑8 à expliquer pourquoi ce droit n'est pas invoqué. À l'époque où Stephen Harper était le premier ministre, j'ai cherché à protéger la législation sur l'environnement dans le cadre d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, au printemps 2012, au grand dam du parti au pouvoir. J'avais proposé des amendements à la Chambre à l'étape du rapport. Pour faire court, le Cabinet du premier ministre a décidé que c'était trop compliqué de modifier le Règlement pour priver d'un droit les députés dans une situation comme la mienne, celle où se trouve aujourd'hui le NPD. Il n'y a pas si longtemps, le Bloc québécois se trouvait aussi dans la même situation.
Au lieu de modifier le Règlement, ils ont trouvé une solution de facilité: demander à chaque comité d'adopter une motion identique qui indique que les députés appartenant à un parti comptant moins de 12 députés ou siégeant comme indépendants disposeraient d'un court délai de 24 heures de préavis pour présenter en comité des amendements qui seraient alors considérés comme ayant été déposés. En effet, en tant que députés non membres du comité, nous n'avons pas le droit de défendre nos amendements, sauf pendant une minute. Nous n'avons pas non plus le droit de retirer nos amendements, mais ceux-ci sont réputés présentés.
J'ai passé des journées entières en comité à examiner des projets de loi article par article, attendant pendant des heures pour avoir une seule occasion de présenter un amendement et de le faire valoir pendant une minute.
Tout cela pour dire que ce processus, dans le cas du projet de loi C‑8, m'a permis d'être aux premières loges pour assister aux tentatives vraiment bonnes et solides de députés conservateurs et bloquistes et d'un député néo-démocrate dans la même situation que moi et pour présenter un certain nombre d'amendements du Parti vert qui ont été proposés pour tenter d'améliorer le projet de loi. Il convient de noter à ce stade que cela représente quatre des cinq partis représentés au Parlement, qui ont travaillé ensemble pour tenter d'améliorer le projet de loi, tandis que les députés du parti au pouvoir s'y sont opposés.
Même si nous avons adopté plusieurs amendements importants au comité, au bout du compte, à la Chambre, une modification rétroactive a été apportée aux décisions. S'il y avait eu un vote, la majorité des membres du comité qui siégeaient à la table et qui présentaient des amendements auraient donné leur approbation.
Un chemin étrange me mène à chaque comité lors de l'étude article par article de presque tous les projets de loi afin d'essayer de les améliorer. Je ne devrais pas avoir à courir d'un comité à l'autre; je devrais pouvoir présenter de plein droit mes amendements à l'étape du rapport dans une seule salle, au lieu de devoir parfois courir d'un comité à l'autre pour les présenter en même temps.
Je soulève ce problème parce que les membres des comités adoptent maintenant régulièrement des motions qui leur sont envoyées des hautes instances. Ils ne les remettent pas en question et ils ne se rendent pas compte qu'ils restreignent mes droits en tant que députée. J'ai davantage de droits s'ils n'adoptent pas ce genre de motion au comité, mais c'est maintenant devenu une procédure irréfléchie. Ils ne m'appellent jamais au préalable pour me demander si ce genre de motion brimerait mes droits ou s'ils devraient l'adopter ou non.
[Français]
Malheureusement, c'est la situation dans laquelle se trouvent les députés des partis qui comptent moins de 12 députés. Nous avons uniquement le droit de présenter des amendements à l'étape du rapport, ici à la Chambre.
La Chambre étudie maintenant le projet de loi C‑8 à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi C‑8 dont nous débattons à la Chambre cet après-midi est pratiquement identique au projet de loi C‑26, mais il comporte certaines améliorations par rapport à ce dernier, qui n'a pas pu être adopté en raison de la prorogation de la Chambre.
[Traduction]
Le projet de loi C‑26 a été la première tentative de doter le pays d'un cadre de cybersécurité qui protège la population canadienne et de préparer le terrain, à plusieurs égards, pour établir un cadre en bonne et due forme. Le projet de loi C‑8 reste une amélioration par rapport au projet de loi C‑26, car il offre plus de transparence. En effet, des améliorations ont été apportées, et on comprend mieux en quoi consistent les infrastructures qui sont essentielles à la population canadienne dans ce domaine.
Le projet de loi C‑8, est une mesure omnibus qui créerait une toute nouvelle loi, intitulée loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, et qui modifierait beaucoup d'autres lois. On peut bien dire ici, à la Chambre, que c'est une amélioration. C'est effectivement le cas, notamment grâce à certains amendements qui ont été proposés à l'étape de l'étude article par article, surtout par les membres conservateurs du comité, et qui protègent mieux la vie privée de la population canadienne. Malgré quelques améliorations que nous accueillons favorablement, je voterai quand même contre le projet de loi C‑8 parce qu'il contient encore trop de lacunes et de faiblesses.
Je suis à peu près convaincue que le projet de loi sera adopté, et il nous faudrait effectivement une loi dans ce domaine, mais pas celle-ci. Nous ne sommes pas encore prêts. J'espère vivement que le Sénat du Canada, lorsqu'il procédera au second examen objectif, examinera les débats d'aujourd'hui et qu'il tiendra compte des mémoires présentés au Comité permanent de la sécurité publique par l'Association canadienne des libertés civiles, le Citizen Lab, qui fait partie de la Munk School of Global Affairs and Public Policy, OpenMedia et un certain nombre de groupes d'experts techniques qui ont des réserves. Tous estiment que, sur le plan de la cybersécurité, ce projet de loi comporte encore des lacunes qui engendreront des faiblesses du point de vue constitutionnel et qui ne protégeront pas adéquatement le chiffrement et la sécurité des renseignements personnels.
Les réserves se répartissent en deux grandes catégories. Encore une fois, lorsque le Sénat du Canada se penchera sur cette question, je lui demanderais de bien vouloir déterminer si le projet de loi est suffisamment solide pour satisfaire aux critères. La cybersécurité est un domaine intéressant. Pour le projet de loi, le Canada a gardé l'œil sur les critères britanniques en matière de protection des renseignements personnels pour que nos produits puissent être utilisés au Royaume‑Uni. Il ne fait aucun doute qu'un certain nombre d'experts qui se sont penchés sur la question estiment que le projet de loi C‑8 ne satisfait pas aux critères de protection de la vie privée qu'imposent d'autres pays.
Dans l'ensemble, malgré des progrès au chapitre de la transparence, cette mesure législative, le projet de loi C‑8, comme d'autres lois adoptées récemment, confère à vrai dire un pouvoir excessif à certains ministres. Il n'y a pas d'obligation d'obtenir un mandat. Le contrôle judiciaire est insuffisant. Beaucoup d'arrêtés pourraient être pris à l'insu du public. L'idée, c'est qu'il reviendrait au ministre seul de décider si on peut ordonner à une entreprise de télécommunications d'interdire l'accès à son réseau à un Canadien, sans que celui-ci sache nécessairement ce qui se passe ni qu'il ait la possibilité de s'exprimer à ce sujet.
Le problème qui se pose, c'est qu'au-delà de ses lacunes, ce projet de loi affaiblit des protections qui existent actuellement dans d'autres lois. Tout cela a été bien expliqué. Je tenais en mentionner en particulier le témoignage du représentant d'OpenMedia sur le projet de loi C‑8, qui a souligné ceci: « [...] si vous adoptez ce projet de loi et qu'il contient une lacune importante, cette lacune ne fera pas qu'affaiblir le projet de loi; elle aura aussi une incidence bien plus importante que l'objectif visé par la loi. » Or, il y a graves lacunes qui doivent être corrigées et qui ne l'ont pas été. J'espère sincèrement que le Sénat examinera l'amendement proposé par le Bloc québécois, qui garantirait un examen obligatoire du fonctionnement de cette loi dans un délai précis et explicite.
[Français]
En conclusion, il est clair que ce projet de loi n'était pas parfait. Aucun député ne pense que ce projet de loi a été suffisamment amélioré et qu'il est maintenant parfait.
[Traduction]
Il ne faut pas laisser le mieux devenir l'ennemi du bien. Espérons que le Sénat corrigera ces lacunes, que le projet de loi nous sera renvoyé et que le gouvernement acceptera ces modifications.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
[Français]
La vice‑présidente adjointe (Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicide
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre 2025, de la motion portant que le projet de loi C‑236, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement adopte une position ferme et sans ambiguïté contre les crimes violents.
Aujourd'hui, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑236, Loi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicide. Je prends acte des intentions du député de Parkland et de ses efforts pour défendre les intérêts des victimes d'actes criminels. Dans cet esprit, nous appuyons le renvoi du projet de loi C‑236 au comité pour une étude plus approfondie.
Malgré cela, dans sa forme actuelle, le projet de loi ne prévoit pas les mesures décisives et concrètes nécessaires pour lutter contre les délinquants violents et protéger les victimes et leurs familles. Nous avons hâte de collaborer pour améliorer le projet de loi et ainsi renforcer la sécurité de tous les Canadiens.
Je tiens à assurer au député et aux Canadiens que le gouvernement prend au sérieux les droits des victimes et le processus de libération conditionnelle. Le projet de loi C‑236 ferait en sorte que le refus d'un délinquant de divulguer l'emplacement des restes des victimes soit pris en compte dans les décisions relatives à la détermination de la peine et à la libération conditionnelle. Le projet de loi exigerait également que les tribunaux ordonnent que la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle corresponde à la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de 10 ans, à moins que le tribunal ne soit convaincu que la période par défaut prévue dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est suffisante.
Les victimes et leurs familles méritent des protections solides et fiables. L'intention du projet de loi C-236 est compréhensible: soutenir les familles des victimes et tenir les délinquants responsables s'ils dissimulent l'emplacement des restes des victimes. Cependant, nous ne pensons pas que le projet de loi, dans sa forme actuelle et sans amendements, améliorera nettement notre système de justice pénale ou rendra nos collectivités plus sûres.
Je m'explique. Ce que je veux dire, c'est que ce projet de loi n'améliore pas la sécurité publique, car le mécanisme qu'il vise, à savoir la détermination de la peine et la libération conditionnelle, est déjà en place et permet de prendre en compte la non-divulgation lors de ces décisions. Les juges peuvent déjà prendre en compte tout facteur lié à l'infraction comme une circonstance aggravante lorsqu'ils déterminent la peine et l'admissibilité à la libération conditionnelle, y compris le fait de ne pas divulguer l'emplacement des restes des victimes. De même, dans certaines circonstances, les juges peuvent déjà reporter l’admissibilité à la libération conditionnelle pour la durée proposée dans le projet de loi, soit la moindre des deux périodes suivantes: 10 ans ou la moitié de la peine.
En outre, rien dans le projet de loi C-236 n’empêcherait les décideurs du milieu correctionnel, notamment la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel Canada, de tenir compte des facteurs pertinents. Le fait que les modifications proposées au régime de libération conditionnelle créeraient une confusion et des contradictions quant au moment où un délinquant peut être admissible à la libération conditionnelle est aussi une source de préoccupation. Ce n'est probablement pas intentionnel, mais le projet de loi n'aurait pas pour effet d'allonger les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle ni d'atteindre l'objectif d'éviter la victimisation continue des familles des victimes d'homicide.
Plus précisément, le projet de loi instaurerait des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle contradictoires et plus courtes pour les meurtres au premier et au deuxième degré, ce qui permettrait aux juges de choisir une période d'inadmissibilité plus courte pour ces infractions. Ainsi, un délinquant réinséré dans la société passerait moins de temps en liberté surveillée par Service correctionnel Canada, une période qui aide à combler le fossé entre le séjour en établissement du délinquant et sa réinsertion dans la société.
À ce propos, je voudrais prendre un moment pour parler de la libération conditionnelle et, plus précisément, du processus décisionnel, des droits et des mesures de soutien offerts aux victimes, ainsi que de la manière dont la libération conditionnelle contribue à la protection de la société. La majorité des délinquants purgent des peines d'une durée déterminée. Cela signifie qu'ils finiront par être remis en liberté dans la collectivité au terme de leur peine. Les données montrent que la libération conditionnelle contribue à la sécurité publique en aidant les délinquants à se réinsérer dans la société grâce à une libération progressive, structurée et accompagnée.
Les décisions en matière de libération conditionnelle sont prises par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, un tribunal administratif indépendant qui fonctionne en toute autonomie par rapport au gouvernement et qui est à l'abri de toute influence extérieure. Les décisions de la Commission, dont l'objectif premier est la sécurité publique, reposent sur une évaluation approfondie des risques qui tient compte de tous les renseignements pertinents et disponibles. Pour être clair, cela inclut l'information provenant de victimes d'actes criminels, de la police, de tribunaux, de procureurs de la Couronne, de professionnels de la santé mentale, des autorités correctionnelles et d'organismes privés.
Il est important de noter que la nature et la gravité de l'infraction ainsi que le degré de responsabilité du délinquant sont également pris en compte dans les décisions relatives aux libérations conditionnelles. Bien que la libération conditionnelle soit censée faire le pont entre l'incarcération et la réinsertion en toute sécurité dans la société, je tiens à souligner que le simple fait qu'un délinquant y soit admissible ne signifie pas que celle-ci lui sera accordée. Si la Commission des libérations conditionnelles du Canada juge qu'un délinquant représente un risque pour la sécurité publique, la libération conditionnelle lui est refusée.
Même lorsqu'un délinquant obtient une libération conditionnelle, il n'est pas relâché dans la collectivité sans surveillance. Il demeure sous la garde légale du Service correctionnel du Canada et est assujetti à des conditions strictes de surveillance, à des conditions obligatoires et à une surveillance continue par des agents de libération conditionnelle dans la collectivité. La libération conditionnelle est encadrée; c'est un outil exécutoire qui garantit que les délinquants rendent des comptes tout au long de leur réinsertion sociale. Des conséquences sont immédiatement imposées s'ils ne se conforment pas. À tout moment, si un délinquant contrevient à ses conditions, sa libération conditionnelle peut être révoquée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et on peut le renvoyer dans un établissement carcéral.
Plus important encore, le processus de libération conditionnelle prévoit aussi une place pour les victimes, car le processus décisionnel entourant la mise en liberté sous condition tient compte de leurs commentaires et de leurs préoccupations. Pour être clair, en vertu de la loi, la définition de victime inclut non seulement les personnes ayant directement subi des torts, mais aussi les familles des victimes décédées. Toute victime peut s’inscrire pour recevoir des renseignements de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Service correctionnel du Canada. Elles peuvent également fournir en tout temps des renseignements à la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant leurs préoccupations en matière de sécurité, le risque de récidive du délinquant ou les conséquences que le crime a eues sur leur vie et celle de leur famille ou sur la collectivité.
Les victimes peuvent aussi choisir de fournir une déclaration qui décrit en détail les répercussions que l'infraction a eues sur elles, et elles peuvent assister aux audiences de libération conditionnelle en tant qu'observatrices. Les victimes peuvent présenter aux membres de la Commission une déclaration écrite exposant les répercussions persistantes de l'infraction, ainsi que tout risque ou toute préoccupation en matière de sécurité présenté par le délinquant. Elles peuvent demander que des conditions spéciales soient prises en compte lors de la mise en liberté d'un délinquant. Si les victimes ont un rôle à jouer dans le système de justice pénale, le gouvernement du Canada s'engage quant à lui à veiller à ce que leur voix continue d'être entendue et à ce que ses politiques répondent à leurs préoccupations, tout en s'efforçant de ne pas les accabler ni les traumatiser à nouveau.
En 2015, le gouvernement du Canada a créé la Charte canadienne des droits des victimes. Cette dernière accorde aux victimes d'actes criminels le droit à l'information, à la protection, à la participation et à la réparation. Le gouvernement prendra toujours au sérieux la protection de ces droits et cherchera des occasions de les renforcer et de les élargir. Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, bien que le gouvernement appuie le renvoi de ce projet de loi au comité, nous sommes toujours prêts à appuyer d'autres mesures qui aideraient considérablement et concrètement les victimes d'actes criminels et qui produiraient des résultats en matière de sécurité publique pour tous les Canadiens.
À titre d'exemple, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes, qui propose des mesures pour améliorer la sécurité, la participation et l'accès à l'information des victimes en comblant les lacunes dans la façon dont elles sont informées de la situation d'un délinquant et des décisions prises en matière de libération conditionnelle. La proximité avec la victime serait incluse comme facteur de sélection d'un établissement, et les victimes auraient accès à des renseignements sur les motifs des reports des audiences de libération conditionnelle.
Le gouvernement a également présenté le projet de loi C‑14, Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Ce projet de loi cible les crimes commis par des délinquants violents et récidivistes et prévoit des modifications au Code criminel qui établiraient l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution dans le cas de crimes graves; qui permettraient d'imposer des peines consécutives pour des crimes multiples, ce qui signifierait des peines plus longues derrière les barreaux; qui imposeraient des peines plus sévères pour le vol à l'étalage organisé; et qui restreindraient la possibilité d'octroyer des peines avec sursis pour plusieurs types d'infractions sexuelles.
Parallèlement à ces mesures législatives, le gouvernement poursuit son travail avec les provinces, les territoires et les forces de l'ordre locales en vue de s'attaquer aux causes profondes de la criminalité. Nous prenons des mesures décisives afin d'assurer la sécurité de nos collectivités en investissant dans des programmes de prévention de la violence et en sévissant contre la contrebande transfrontalière d'armes à feu, de fentanyl et d'autres drogues. C'est l'occasion pour nous tous de lutter contre la criminalité et de soutenir les victimes d'actes criminels.
[Français]
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable députée de Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, Les ressources naturelles.
Madame la Présidente, avant toute chose, il est important pour moi d'exprimer ce soir tout mon soutien au mouvement « Le communautaire à boutte ». Avant d'être députée, j'étais directrice générale de la Corporation de développement communautaire des Hautes-Laurentides pendant plus de cinq ans. J'ai été auprès de plus d'une cinquantaine d'organismes qui font tout ce que certains services ne peuvent pas offrir. Ce sont des gens dévoués. Je salue les organismes qui sont là depuis 40 ans. Je vais en nommer quelques-uns: la Griffe d'Alpha, la Maison Lyse‑Beauchamp pour l'itinérance, l'Arche du Nord, La Petite Mission, la Maison de la Famille du Nord. Bref, il y en a tellement et ils font partie de notre tissu social. Nos régions ont besoin d'eux et c'est un modèle particulier que le Québec a développé avec les décennies. Je suis de tout cœur avec eux pour qu'aucun service offert aux gens vulnérables ne puisse être interrompu à l'avenir.
Aujourd'hui, nous parlons du projet de loiC‑236. Le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi parce que nous voulons l'étudier en comité. C'est un projet de loi du Parti conservateur qui est à l'étape de la deuxième lecture. Je dois dire que ce projet de loi est toutefois possiblement inutile. Je vais m'expliquer. Le cas cité par le Parti conservateur pour justifier ce projet de loi démontre que la Commission des libérations conditionnelles du Canada tient déjà compte du refus de dévoiler l'emplacement du corps d'une victime et du refus d'admettre sa culpabilité.
D'ailleurs, l'Australie, depuis 2015, le Royaume‑Uni, depuis 2019, et les États‑Unis, depuis 2021, ont des lois similaires dans certains de leurs États fédérés, mais certaines études suggèrent que ces lois sont inutiles et qu'elles violent même certains droits des détenus, en plus de transformer l'objectif du système de libération conditionnelle en le faisant passer d'un objectif de réhabilitation à un objectif punitif.
Comme c'est toujours le cas lorsque le Parti conservateur propose des projets de loi en lien avec le système de justice, la vision des conservateurs de la justice n'est pas celle de la justice au sens noble du terme. L'opposition officielle veut trop souvent que le système de justice canadien soit un système de vengeance.
Non seulement ça, mais le système de libération conditionnelle prend déjà en compte des critères lorsqu'il rend ses décisions. Encore une fois, le Parti conservateur veut que le législatif se substitue à l'administration de la justice. Encore une fois, le Parti conservateur veut restreindre au maximum le libre arbitre des membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Encore une fois, le parti de la loi et de l'ordre veut contrôler la loi.
Néanmoins, si on enlève l'angle partisan, je tiens à dire que, malgré ces bémols, je reconnais que les proches des victimes méritent des réponses et que ce projet de loi mérite d'être étudié en comité. Cela me permet de dire que le travail en comité parlementaire est fondamental pour démystifier des questions complexes. Ma collègue de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon vient tout juste de parler de ça dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑8.
C'est facile de déposer des projets de loi pour satisfaire sa base, mais le projet de loi doit passer le test de la réalité, ce à quoi servent les comités parlementaires. C'est l'occasion d'entendre des universitaires, des spécialistes des sujets abordés. Dans ce cas-ci, ce sera des familles, des proches, mais aussi la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour connaître dans les fins détails comment ça se passe pour vrai. Il faut déconstruire les perceptions et s'asseoir pour s'assurer que le système fonctionne comme il se doit.
C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois va voter en faveur du projet de loi, parce que la matière mérite d'être abordée avec tout le sérieux, la diligence et l'impartialité que nous demande la question de la justice.
Pas plus tard qu'il y a deux semaines, lorsque je prenais la parole ici même sur un projet de loi du Parti conservateur au sujet de la justice, j'ai dit ce qui suit: le système judiciaire est attaqué partout en Occident. C'est une méthode des droites extrêmes et des courants divergents. Depuis que je suis députée, il m'est arrivé à plusieurs reprises de le dire et ça m'inquiète.
Instrumentaliser la justice et les juges ne mène à rien, sauf à gonfler des théories douteuses. Voulons-nous d'un système à l'américaine, avec toutes les dérives que nous connaissons, ou voulons-nous d'un système judiciaire digne de ce nom? Je pense et j'espère que nous serons tous d'accord sur la réponse.
Le populisme est en vogue partout sur la planète. Cette tangente est inquiétante. En tant que parlementaire, je me donne le mandat d'être un rempart contre le populisme et de toujours regarder les faits. J'invite mes collègues de tous les partis à faire de même. Envoyons ce projet de loi en comité et assurons-nous qu'il sera bien étudié afin qu'il respecte nos règles de droit.
C'est pourquoi, ce soir, je dis: regardons les faits et envoyons le projet de loi en comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C‑236, ou loi McCann.
Je tiens à remercier mon collègue de Parkland de son travail inlassable en faveur de la justice et de l'apaisement, ainsi que de son soutien aux victimes qui n'ont pas pu bénéficier d'une sépulture convenable, ce à quoi tout être humain a droit, de même que de son soutien à leurs familles.
Je rends hommage à Lyle et à Marie McCann, à leur famille et à leur quête inlassable de justice et d'apaisement. Comme tant d'autres, ils ont été victimes des crimes les plus odieux que notre société ait connus, et ce jusqu'à maintenant.
On sait bien que les femmes et les filles autochtones sont elles aussi victimes de ces crimes odieux, d'une manière disproportionnée et injuste. Elles ne représentent qu'un faible pourcentage de la population canadienne, soit de 2 à 4 %, mais elles constituent un nombre extrêmement disproportionné des victimes. Entre 2009 et 2021, elles représentaient entre 5 et 7 % de toutes les victimes d'homicide. Elles sont six fois plus susceptibles d'être assassinées que les femmes non autochtones, et ce qui est encore plus alarmant, c'est qu'elles sont jusqu'à 12 fois plus susceptibles de disparaître ou d'être assassinées. Ces femmes ne sont pas seulement des statistiques. Ce sont des mères, des filles, des sœurs et des êtres chers dont l'absence laisse un vide irréparable dans leurs familles et leurs collectivités partout au pays. Dans le cadre de l'enquête nationale, on a entendu plus de 2 300 témoins, y compris des survivantes et leurs familles, qui nous ont courageusement fait part de leurs vérités et qui ont révélé de graves lacunes dans les services de police, dans le système de justice et dans les services de soutien social.
Nous, les conservateurs, croyons que la responsabilité première d'un gouvernement est de protéger ses citoyens, surtout les plus vulnérables. Il faut donc veiller à ce que les femmes et les filles autochtones soient en sécurité dans leur foyer, dans leur communauté et partout au pays. Il faut donc appuyer des initiatives pratiques, assurer une meilleure coordination entre les organismes d'application de la loi, améliorer la reddition de comptes et l'accès aux mesures de soutien social afin que plus aucune famille ne soit laissée à elle-même face à un drame. Il faut donc respecter les appels à la justice, pas par des gestes symboliques, mais bien par des actions concrètes qui exigent des résultats mesurables.
C'est ce que ferait la loi de McCann. Elle aiderait à prendre d'importantes mesures concrètes pour les familles des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues qui n'arrivent pas à tourner la page. Bien qu'il y ait un nombre disproportionné de femmes parmi les victimes de meurtre au Canada, ce le projet de loi s'appliquerait à toutes les victimes, peu importe leur âge.
Tout juste l'année dernière, le meurtre de Samuel Bird a bouleversé les Premières Nations et l'ensemble des habitants de la région d'Edmonton, en Alberta. Désespérée, la famille de Samuel, qui avait disparu, ratissait une zone plus large que la ville de Toronto à la recherche de sa dépouille. C'est au cours de ces recherches, alors qu'elle cherchait des moyens concrets d'aider la famille de Samuel, que l'Assemblée des chefs signataires de traités de l'Alberta a pris connaissance de ce projet de loi et a manifesté son soutien. Bien sûr, la priorité des chefs à ce moment était de retrouver Samuel au plus vite, mais leur clairvoyance les a amenés à entrevoir un avenir difficile et à se tourner vers leur partenaire de traité, la Couronne et le gouvernement fédéral, pour obtenir de l'aide.
Les chefs ont pris connaissance de la loi McCann, et les quelque 40 chefs des territoires visés par les traités nos 6, 7 et 8 ont adopté la résolution suivante:
Nous soutenons le renforcement de la reddition de comptes en obligeant les délinquants reconnus coupables de crimes graves à divulguer l'emplacement des restes des victimes avant que ne puisse être examinée la possibilité de leur accorder une libération conditionnelle ou que l'on détermine leur peine, car nous reconnaissons que cette information peut aider les familles des [personnes autochtones disparues et assassinées] à tourner la page et à guérir.
Il s'agit des chefs des familles qui vivent sur les territoires visés par les traités nos 6, 7 et 8. Je suis fier des dirigeants de ma région, qui ont appuyé les mesures prévues dans ce projet de loi. Celui-ci a vu le jour sur leur territoire natal, le territoire visé par le traité no 6, et il y a été rédigé.
Dans ce cas, la famille de Samuel a fini par obtenir cette petite forme de réconfort, empreinte de dignité, que nous souhaitons à toutes les victimes: le corps de Samuel a été retrouvé.
Dans notre culture, les aînés nous enseignent que ceux qui ne sont pas accompagnés vers le monde des esprits en suivant les protocoles et les rites funéraires appropriés ne peuvent pas rejoindre les ancêtres et nous guider dans cette vie depuis le monde des esprits. À ce jour, il y a encore des familles de victimes qui n'ont pas pu faire ce deuil. La justice au Canada doit faire passer les victimes en premier. Les circonstances entourant le parcours des meurtriers dans le système de justice exposent de graves lacunes dans notre système, des lacunes qui ont fait en sorte que beaucoup trop de familles canadiennes ont été victimisées de nouveau par un système qui accorde souvent la priorité aux délinquants plutôt qu'aux personnes à qui ils font du mal.
Au cœur du projet de loi se trouve une réforme essentielle qui vise à garantir que les personnes reconnues coupables des crimes violents les plus graves encourent les peines plus sévères et soient soumises à un régime de libération conditionnelle plus strict lorsqu’elles continuent de représenter un risque manifeste pour la sécurité publique. Les Canadiens s’attendent à un système judiciaire qui soit juste, mais ferme aussi. Ils s’attendent à ce qu'un meurtre entraîne des conséquences. Ils s'attendent à ce que, lorsqu'une personne commet un meurtre, son parcours au sein du système pénitentiaire ne soit pas un long fleuve tranquille aux dépens de la victime.
Nous avons vu trop de cas où la libération conditionnelle de meurtriers a été envisagée trop tôt. Nous avons vu des familles obligées de revivre le traumatisme lors d’audiences de libération conditionnelle répétées, année après année, sans savoir si justice sera vraiment rendue. On ne peut parler de justice. C'est un échec du système. Le projet de loi C-236 remédie à cela en autorisant des délais plus longs entre les audiences de libération conditionnelle dans les cas les plus graves.
Il s'agit de donner une tranquillité d'esprit aux victimes et à leurs familles. Il s'agit de veiller à ce que les individus dangereux reçoivent les peines les plus sévères qu'ils méritent conformément à la loi canadienne. Il s'agit de redonner confiance dans notre système judiciaire. Du point de vue des conservateurs, c'est simple.
Premièrement, la sécurité publique doit toujours passer en premier. Le premier devoir d’un gouvernement est de protéger ses citoyens. Lorsqu’une personne a fait preuve d’un comportement violent à répétition, les risques qu’elle représente ne peuvent être minimisés ni ignorés. Renforcer les critères de libération conditionnelle dans ces circonstances n’est pas excessif, mais responsable.
Deuxièmement, la responsabilisation est importante. Les actes criminels, en particulier ceux qui sont violents, doivent entraîner des conséquences réelles. Si les peines sont trop clémentes ou si la libération conditionnelle est envisagée et accordée trop facilement, nous sapons l'effet dissuasif de nos lois. Nous envoyons le mauvais message non seulement aux délinquants, mais aussi aux Canadiens, qui s'attendent à ce que le système de justice maintienne l'ordre et la sécurité.
Troisièmement, nous devons défendre les intérêts des victimes. Trop souvent dans ce pays, les victimes et leurs familles ont l'impression d'être reléguées au second plan. On leur demande d'assister aux audiences de libération conditionnelle pour raconter leur souffrance et se battre pour que restent en prison ceux-là mêmes qui ont bouleversé leur vie. Le projet de loi C‑236 tient compte de cette réalité. Limiter les audiences de libération conditionnelle inutiles et renforcer les dispositions de refus permettrait d'alléger le fardeau émotionnel qui pèse sur les familles et leur éviterait de revivre ce traumatisme année après année.
La réinsertion est un objectif important, mais elle ne doit pas se faire au détriment de la sécurité publique et de la justice pour les victimes. Lorsque la réinsertion est réussie, notre système dispose déjà de mécanismes pour la reconnaître, mais lorsqu'elle ne l'est pas, le risque demeure élevé.
Il faut considérer sérieusement la possibilité de refuser la libération conditionnelle. Les Canadiens comprennent cet équilibre. Ils savent que la compassion à l'égard des victimes et la reddition de comptes pour les contrevenants ne sont pas incompatibles, mais complémentaires. Le projet de loi C‑236 établit cet équilibre. Il garantirait que les coupables des crimes les plus graves subissent des conséquences qui reflètent la gravité de leurs actes. Il ferait en sorte que la libération conditionnelle soit traitée non comme un droit, mais comme un privilège qui doit être mérité, et il veillerait à ce que les victimes ne soient pas oubliées dans le processus.
Le système de justice doit être digne de la confiance que les Canadiens lui accordent. Cette confiance s'érode quand la mise en liberté de contrevenants violents est envisagée trop tôt. Elle s'érode quand les familles ne se sentent pas entendues. Elle s'érode quand la clémence remplace la reddition de comptes.
Appuyer le projet de loi C‑236 est une occasion de commencer à rétablir la confiance dans le système de justice. En tant que conservateurs, nous sommes toujours en faveur de collectivités plus sûres, de conséquences lourdes en cas de crime et d'un système de justice qui accorde la priorité aux victimes.
À l'approche de la pause parlementaire et de Pâques, trop de familles ont un siège vide à la table. Bien que ce projet de loi ne leur rendrait pas la personne absente, il aiderait certainement ces familles à faire leur deuil.
J'appuie ce projet de loi. Adoptons-le.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer fermement le projet de loi C‑236, présenté par mon collègue et ami le député de Parkland. C'est un projet de loi qui traite d'un enjeu fondamental, non seulement pour notre système de justice, mais aussi pour notre humanité commune. Il s'agit d'une question de dignité, de reddition de comptes et, surtout, de justice pour les victimes et leur famille.
Pour la plupart des Canadiens, le décès d'un être cher s'accompagne d'un rituel. Il y a le deuil, les funérailles et un lieu où se recueillir, pleurer cette personne et s'en souvenir. Cependant, trop souvent, ce rituel est volé aux familles. Il leur est volé par des individus qui commettent les crimes les plus atroces qu'on puisse imaginer, puis choisissent de dissimuler les renseignements qui permettraient aux familles de porter leurs proches à leur dernier repos.
Le projet de loi C‑236 vise à corriger cette injustice. Il le ferait de manière ciblée, réfléchie et conforme à la Charte. Il ne supprimerait pas le pouvoir discrétionnaire des juges ni n'imposerait de sanctions automatiques, et il ne bouleverserait pas les principes de notre système de justice. Au lieu de cela, le projet de loi accomplirait quelque chose de simple et de profondément important. Il ferait en sorte que, lorsqu'un délinquant refuse de divulguer l'emplacement des restes d'une victime, ce refus soit traité comme un facteur grave et pertinent dans la détermination de la peine, ainsi que dans les décisions relatives à la libération conditionnelle et à la mise en liberté sous condition.
Le projet de loi reconnaît l'existence d'un préjudice qui perdure, car il faut le dire, lorsqu'un délinquant refuse de divulguer l'endroit où reposent les restes d'une victime, la souffrance ne s'arrête pas au moment de la déclaration de culpabilité: elle continue. Jour après jour, des familles sont privées de la vérité. Un parent, un enfant, un frère ou une sœur continue de se demander où se trouve leur proche.
Pensons simplement au cas qui a mené à l'élaboration de ce projet de loi, c'est-à-dire le meurtre sordide de Lyle et de Marie McCann en 2010. Leur fils, Bret, a vécu un deuil épouvantable, rendu encore plus pénible par le refus du coupable de révéler l'emplacement des corps. Encore aujourd'hui, la famille McCann n'a nulle part où se recueillir, n'a jamais organisé de funérailles ni entamé un véritable processus de guérison. Comme Bret McCann l'a dit lui-même, en se murant dans le silence, le délinquant continue de causer du tort à la famille. C'est vrai. Ce n'est pas un silence passif, mais une blessure qui ne cesse de se rouvrir. Pourtant, dans l'état actuel du droit, aucune disposition explicite n'oblige les juges ou les commissions des libérations conditionnelles à tenir compte de ce refus de dire la vérité.
Bien que l'affaire McCann soit un exemple marquant et douloureux, elle est loin d'être un cas isolé. Partout au pays, de nombreuses familles demeurent sans réponses, confrontées au refus persistant des délinquants de révéler l'emplacement des corps, même après avoir été reconnus coupables. Dans chacun de ces cas, la souffrance ne s'apaise pas au terme du procès ou après le prononcé de la peine. Elle se poursuit indéfiniment, parce que quelqu'un choisit de cacher délibérément la vérité. Le projet de loi reconnaît qu'il ne s'agit pas d'un problème ponctuel, mais d'une lacune persistante dans notre système de justice, qui nécessite une intervention législative. Je tiens à expliquer très clairement ce que ferait le projet de loi.
Au moment de la détermination de la peine, un juge serait tenu de considérer comme circonstance aggravante le refus d'un délinquant de divulguer l'emplacement. Si le juge choisit de ne pas en tenir compte, il doit expliquer pourquoi. Dans le cas des peines sévères, celles qui vont de deux ans à l'emprisonnement à vie, le tribunal peut ordonner que l'admissibilité à la libération conditionnelle totale soit retardée jusqu'à ce que le délinquant ait purgé la moitié de sa peine, jusqu'à concurrence de 10 ans. Il est important de noter que cette ordonnance peut être réexaminée si le délinquant choisit de coopérer. Cela créerait quelque chose qui n'existe pas actuellement: un véritable incitatif à faire ce qui s'impose, à dire la vérité, à fournir des réponses et à permettre aux familles de faire leur deuil.
Le projet de loi renforcerait également le rôle de la Commission des libérations conditionnelles. Il préciserait que le refus persistant de divulguer l'emplacement des restes peut être un motif pour refuser la libération conditionnelle.
Cela s'appliquerait également aux permissions de sortir, y compris les sorties sans escorte et même certaines demandes d'ordre humanitaire, car il est tout à fait légitime de se demander: « Si un délinquant continue de dissimuler des informations essentielles concernant une victime, a-t-il véritablement prouvé qu'il s'est réadapté et a-t-il véritablement accepté sa responsabilité? » Le projet de loi vise à reconnaître les conséquences d'un refus délibéré et persistant de coopérer, et il permettrait de garantir que le système judiciaire soit en mesure de répondre à cette réalité.
Certains diront peut-être que ces facteurs sont déjà pris en compte de manière informelle, mais si tel est le cas, il ne devrait y avoir aucune hésitation à les codifier. Si nous estimons déjà que cela a de l'importance, nous devrions veiller à ce que ce soit clairement indiqué dans la loi. Le projet de loi a été soigneusement rédigé de manière à respecter la Charte. Il préserverait le pouvoir discrétionnaire des juges et éviterait les peines automatiques, et s'inscrirait parfaitement dans les principes juridiques existants. Il ne s'agit pas d'une réforme radicale. Ce n'est pas une refonte en profondeur du droit en matière de détermination de la peine. C'est une réponse ciblée et mesurée à un problème bien précis et bien réel, et oui, cela ne s'appliquerait peut-être qu'à un petit nombre de cas chaque année, mais pour les familles, les parents, les enfants et les proches concernés, cela changerait tout.
Les conservateurs parlent souvent à la Chambre de donner la priorité aux victimes. De temps à autre, les libéraux tiennent le même discours. C'est exactement ce que nous avons tous l'occasion de faire ici: reconnaître la souffrance des victimes, valider leur expérience et prendre une mesure concrète pour les soutenir. J'exhorte tous les députés à dépasser les considérations politiques sur cette question, à penser aux familles qui attendent toujours des réponses, à respecter la dignité de ceux qui ont perdu la vie et à réfléchir au message très clair que nous enverrons si nous n'agissons pas.
La justice ne se limite pas à ce qui se passe dans une salle d'audience. Elle consiste à permettre aux familles d'aller de l'avant dans la dignité, en obtenant des réponses et, surtout, en connaissant la vérité. Lorsqu'un délinquant choisit de ne pas révéler l'emplacement du corps, il ne se contente pas de garder le silence. Il prolonge les souffrances et aggrave les conséquences de son crime jour après jour, année après année.
Le projet de loi garantirait que le système de justice tienne compte de cette réalité. Il est mesuré, conforme à la Charte et il repose sur un principe simple: les victimes et leurs familles comptent. Nous avons l'occasion de combler une lacune évidente et douloureuse dans le système de justice. J'exhorte les députés de tous les partis à se rallier aux familles des victimes, à défendre le principe de responsabilité et à appuyer le projet de loi C‑236.
Madame la Présidente, c'est pour moi un immense honneur de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C‑236. Je tiens à prendre un instant pour féliciter mon collègue de Parkland, non seulement pour son excellent travail sur ce projet de loi, mais aussi pour la manière dont il l'a mis au point. Je sais qu'il s'est donné beaucoup de mal pour discuter avec les victimes, les groupes de défense des droits des victimes et les forces de l'ordre afin de proposer une approche fondée sur des données probantes et le bon sens face à un véritable problème qui touche le Canada. Cette approche illustre ce qu'il y a de meilleur en nous dans cette enceinte. Pour cette raison parmi tant d'autres, je suis fière de dire que j'appuierai ce projet de loi et je sais que beaucoup d'autres feront de même.
Ce projet de loi apporterait une modification qui relève du bon sens et qui s'impose depuis longtemps pour que, lorsqu'un délinquant reconnu coupable d'un crime comme le meurtre ou l'homicide involontaire refuse de fournir des renseignements sur l'emplacement du corps ou des restes de la victime, cela constitue un facteur aggravant susceptible d'entraîner une peine plus longue ou plus sévère, un motif de report de l'admissibilité à la libération conditionnelle ainsi qu'un élément pris en compte dans les décisions relatives à la mise en liberté sous condition, aux permissions de sortir ou à d'autres décisions pénitentiaires.
D'autres députés ont avancé d'excellents arguments techniques pour expliquer en quoi cette loi est conforme à la Charte, mais je voudrais, pour ma part, exposer les raisons pour lesquelles je la juge nécessaire.
À la Chambre, nous avons tous la responsabilité de protéger les membres les plus vulnérables de la société et de veiller, lorsque nous constatons que certaines personnes ne sont pas protégées, à ce que les lois pallient les lacunes. Dans leurs discours sur ce projet de loi, des collègues ont souligné de nombreux cas très médiatisés. Après s'être entretenu avec de nombreuses victimes, mon collègue de Parkland a également évoqué des familles qui vivent une situation difficile à concevoir, celle d'être incapables de tourner la page même si l'auteur du meurtre d'un de leurs proches a été reconnu coupable, car la dépouille n'a pas été retrouvée. Grâce à de nombreuses recherches et à de nombreux rapports en psychologie, ainsi qu'au bon sens, nous savons que le fait de ne pas pouvoir faire son deuil en célébrant des funérailles pour dire adieu à quelqu'un, une étape très importante dans beaucoup de pratiques spirituelles et religions, victimise sans relâche la famille. Nous pensons à la victimisation des gens au moment où les crimes sont commis. En l'occurrence, en ne connaissant pas l'emplacement des restes ou de la dépouille de la victime d'un meurtre, ses amis et sa famille deviennent des victimes constantes de l'acte criminel qui a été commis.
Mon collègue de Parkland a également souligné le fait que, dans ce type d'affaires, il y a souvent divers moments particulièrement perturbateurs pour la famille tout au long de l'incarcération du délinquant. Par exemple, si le délinquant demande une libération conditionnelle et qu'un problème d'admissibilité survient, le fait que les restes de la victime n'ont jamais été retrouvés revient soudainement hanter sa famille ou ses amis. Pour moi, c'est un crime perpétuel. C'est un problème persistant que les députés devraient chercher à corriger.
Je veux aussi parler d'une chose dont il n'a pas été question pendant le débat: la dignité des défunts. Dans de nombreuses traditions religieuses et laïques, il est important de respecter la dignité d'une personne après sa mort. À mon avis, il n'est pas juste de permettre à un délinquant reconnu coupable de meurtre d'être, par exemple, admissible à une mise en liberté conditionnelle alors que sa victime, elle, n'a pas eu droit à la dignité.
Ce projet de loi donnerait à la magistrature et aux responsables de l'application de la loi davantage d'outils pour respecter la dignité de la victime, mais aussi pour éviter la victimisation perpétuelle de ses amis et de sa famille, afin que ces personnes puissent tourner la page et retrouver la paix. Au-delà des aspects techniques de ce qu'il a présenté dans ce projet de loi, mon collègue propose également aux députés de considérer la justice un peu différemment. À mon avis, il a vraiment réfléchi au sens de la justice. Pour ce motif, j'appuie vraiment le projet de loi, mais aussi en raison de la compassion, de la sollicitude et de la gentillesse dont mon collègue a empreint son élaboration.
Je tiens également à m'adresser à certains collègues, qui ont dit au cours du débat qu'il s'agit d'une loi américaine. Ce projet de loi trouve en fait ses racines dans la tradition du Commonwealth. Il y a des lois semblables en Australie — pas de corps, pas de libération conditionnelle — ainsi qu'au Royaume‑Uni. Au Royaume‑Uni, la mesure législative adoptée par le Parlement qui a inspiré le nôtre s'appelle la loi d'Helen. Dans leurs débats, nos homologues là-bas ont traité de la nécessité de recourir à des juges, à des commissions de libération conditionnelle et à des autorités correctionnelles. Il fallait des outils additionnels pour remédier à cette injustice que représente le refus de communiquer une information.
Une fois de plus, il faut revenir à l'idée de garantir une plus grande justice et d'analyser les conséquences du crime dans leur globalité. Lorsqu'il s'agit de meurtre, nous devrions nous entendre sur deux choses: trouver des moyens de corriger ces situations et garantir une plus grande justice dans la mesure du possible. Le principe de l'injustice que constitue la non-divulgation de renseignements signifie que les auteurs de crime ne devraient pas être récompensés et obtenir une libération conditionnelle, par exemple, lorsqu'on sait que justice n'a pas encore été rendue.
Certains ont fait valoir que le problème ne concerne qu'un petit nombre de cas au Canada. À mon sens, cet argument comporte de nombreuses erreurs de logique. La justice doit s'appliquer à tout le monde. On ne devrait pas négliger quelques cas isolés. Même dans ces cas-là, il faut que justice soit faite. Autrement, on normalise une situation d'injustice, ce qui, comme on le constate souvent, conduit à la récidive, à l'escalade de la criminalité ou à la multiplication des cas. Nous devons faire notre travail et demander des comptes au gouvernement pour connaître les exemples flagrants d'injustice afin de combler les lacunes dans nos lois, et ainsi garantir le principe sur lequel repose l'identité nationale canadienne, à savoir le respect de la primauté du droit et de la justice.
Pour toutes les raisons que j'ai exposées, j'espère que cette loi sera rapidement adoptée, tant par compassion que par souci de justice, mais aussi parce qu'un précédent similaire existe déjà dans d'autres pays du Commonwealth. Je tiens à exprimer toute ma compassion et mon empathie aux victimes qui ont collaboré avec mon collègue le député de Parkland et qui ont raconté leur histoire. J'espère qu'elles trouveront une forme de réconfort dans l'adoption rapide de ce projet de loi.
Je terminerai simplement en disant que la capacité du Canada à rendre justice présente de nombreuses lacunes. Depuis 10 ans, le gouvernement privilégie la protection des délinquants et des criminels, au lieu de rendre justice aux victimes et de prévenir la criminalité en veillant à ce que des sanctions proportionnelles soient infligées à ceux qui enfreignent les normes sociales établies par le droit pénal. Je pense qu'il faut que cela cesse.
Il y a bien des gens dans notre pays qui ne voient pas seulement le chaos qui règne dans bon nombre de nos rues, mais qui commencent aussi à se demander si les députés et le gouvernement comprennent réellement ce qu'est la justice. C'est pourquoi les conservateurs ont présenté récemment de nombreux projets de loi en matière de justice, auxquels le gouvernement s'est malheureusement opposé. Cela dit, ce projet de loi relève du gros bon sens.
J'espère sincèrement que le soin, les efforts et les recherches que mon collègue de Parkland a consacrés à ce projet de loi seront reconnus par les autres députés, que le projet de loi sera adopté rapidement et que nous pourrons avoir l'assurance d'avoir rempli notre mission à la Chambre en défendant le principe de justice et en faisant preuve d'empathie et de compassion envers les victimes de ces crimes.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi à l'étude, que j'ai moi-même présenté.
Je tiens tout d'abord à remercier la famille McCann, mes collègues de la Chambre, tous ceux qui ont soutenu le projet de loi, ainsi que les familles des victimes.
Je travaille à ce projet de loi depuis neuf ans. J'ai eu l'idée de le proposer avant même d'être élu. J'ai été inspiré par le modèle mis en place en Australie, mais aussi par des militants britanniques qui se sont battus pour la justice avec la loi de Helen. Je tiens donc à les remercier de m'avoir inspiré.
Le projet de loi à l'étude est dédié à la mémoire de Lyle et Marie McCann. Leur meurtrier est toujours incarcéré, mais il est actuellement admissible à une libération conditionnelle. Il a refusé de révéler où il a caché les restes de ses victimes. La famille des victimes, les McCann, n'a jamais pu organiser de funérailles dignes de ce nom ni faire leur deuil.
Selon moi, le fait qu'un délinquant condamné persiste à refuser de révéler ce genre d'informations constitue en soi un crime contre les victimes et leur famille. C'est un crime qui, à l'heure actuelle, reste impuni. L'idée que des personnes puissent être mises en liberté conditionnelle et se promener dans les rues tout en sachant où elles ont caché les restes de leurs victimes, ou qu'elles puissent croiser les familles de leurs victimes dans la rue alors qu'elles détiennent toujours ces informations, est odieuse aux yeux des Canadiens.
Je tiens à répondre à certaines des critiques formulées à l'égard du projet de loi, et je suis heureux d'avoir l'occasion de le faire. Je pense qu'elles sont injustifiées. Dans les faits, dans le cadre des audiences de libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles n'a pas à tenir compte du refus d'un délinquant de coopérer ou d'admettre son crime.
Je vais citer la transcription de l'audience de libération conditionnelle du tueur impliqué dans l'affaire que nous avons mentionnée. L'audience a eu lieu en décembre 2024. La Commission des libérations conditionnelles a clairement indiqué que la prise de responsabilité et la coopération ne sont pas une exigence pour obtenir une libération conditionnelle. Ryan Nash, membre de la Commission des libérations conditionnelles, a déclaré au tueur: « Vous avez le droit de continuer de refuser la responsabilité des actes commis. Pour obtenir une libération conditionnelle, il n'est pas nécessaire que vous admettiez avoir commis les infractions pour lesquelles vous avez été condamné. » Je pense que cela montre bien pourquoi le projet de loi à l'étude est nécessaire.
D'autres critiques ont été formulées au cours du débat d'aujourd'hui. Mes collègues ont affirmé que cette loi pourrait faire en sorte que des meurtriers aient accès plus rapidement à la libération conditionnelle que ce qui est actuellement prévu par la loi. Ce n'est tout simplement pas le cas. Au Canada, un meurtre au premier degré est déjà passible d’une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans, et un meurtre au deuxième degré, d’une période de 10 à 25 ans. Dans l’affaire McCann, comme dans d’autres cas, le meurtrier n’a pas été reconnu coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré, mais d’homicide involontaire, et il était admissible à la libération conditionnelle après une période de sept ans.
Dans les cas où il est établi qu'un individu a dissimulé des informations cruciales concernant les restes de ses victimes, mais qu'il n'a pas été condamné pour meurtre au premier ou au deuxième degré, cette mesure législative pourrait être invoquée par le système judiciaire et les commissions des libérations conditionnelles pour prolonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle ou pour refuser celle-ci.
Je tiens à assurer à tous les députés qu’aucune disposition du projet de loi ne dicte aux juges, aux commissions des libérations conditionnelles ou aux responsables des services correctionnels ce qu'ils doivent faire. Ils conserveraient toute leur marge de manœuvre pour utiliser à leur guise les outils législatifs que le Parlement met à leur disposition.
Je sais que les personnes qui travaillent dans notre système de justice pénale — les juges, les membres des commissions des libérations conditionnelles et les responsables des services correctionnels — sont des professionnels et qu'ils peuvent avoir des raisons de tenir compte ou non, dans leur décision, du niveau de coopération dont fait preuve un délinquant pour retrouver les restes d'une victime. Par exemple, s'ils ont des motifs raisonnables de croire que les restes d'une victime ne seront jamais retrouvés, alors ces dispositions législatives ne sont évidemment pas utiles dans une telle situation.
La seule exigence que le projet de loi imposerait, c'est que les intervenants du système judiciaire tiennent compte de ce facteur très important, et je pense que c'est le moins que nous puissions faire pour les familles des victimes. Il exigerait également que ceux qui choisissent de ne pas appliquer ces dispositions motivent leur décision. Encore une fois, je pense que le moins que nous puissions faire, c'est de fournir ces motifs aux familles des victimes.
J'aimerais lire une lettre de Bret McCann, le fils de Lyle et Marie:
« Le 3 juillet 2010, mes parents, Lyle et Marie McCann, ont été assassinés. L'individu responsable a par la suite été reconnu coupable et condamné à l'emprisonnement à perpétuité, mais il n'a jamais admis son crime ni révélé où se trouvent les restes de mes parents. Notre famille a donc été privée de ce qu'il y a de plus essentiel pour qu'elle puisse faire son deuil: la vérité, la reddition de comptes et la capacité d'organiser des funérailles pour des êtres chers.
« Le projet de loi C‑236 remédie à une lacune importante du système de justice pénale du Canada. Pour qu’une réinsertion sociale soit réussie et qu’une évaluation de l’admissibilité à la libération conditionnelle soit crédible, il faut que les délinquants assument la responsabilité de leurs crimes. Dans les cas comme le nôtre, cette responsabilité implique notamment de fournir des renseignements sur l’endroit où se trouvent les restes de la victime. Sans cette prise de responsabilité, les procédures de libération conditionnelle risquent d’aggraver le préjudice subi par la famille de la victime.
« D'autres pays du Commonwealth ont déjà adopté des mesures législatives similaires, notamment les lois de type “pas de corps, pas de libération conditionnelle” en Australie et la loi de Helen au Royaume‑Uni. Ces mesures reconnaissent que la compassion envers les victimes et la confiance du public à l'égard du système de justice exigent davantage que le silence de la part des délinquants condamnés...
Je suis désolée. Le temps de parole du député est écoulé depuis longtemps.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, je prends la parole pour demander des explications au sujet des politiques du gouvernement relatives aux ressources naturelles.
Les habitants de ma collectivité suivent de près la guerre en Iran et la fermeture du détroit d'Ormuz, que l'on tient pour responsables de la flambée des prix à la pompe. Cette semaine encore, ma fille m'a confié qu'à Vancouver, le prix de l'essence avait dépassé les 2 $ le litre. Et ce problème ne touche pas seulement la vallée du bas Fraser. Mardi, le prix moyen de l'essence ordinaire au Canada a atteint 1,73 $ le litre.
Ce n'est pas la faute du gouvernement libéral, mais il est responsable d'avoir, pendant une décennie, manqué à son devoir d'assurer, à l'échelle continentale, un accès continu à notre solution canadienne de rechange au marché mondial, tout en haussant le prix de l'essence ici, au moyen de la taxe liée à la norme sur les combustibles. N'oublions pas que la politique officielle du gouvernement consiste à hausser le coût du carburant de 13 ¢ le litre pour l'essence et de 16 ¢ le litre pour le diésel d'ici 2030. Aucune nation disposant de ressources aussi abondantes ne devrait avoir à payer de tels prix pour ces ressources.
Pendant ce temps, les alliés qui souhaitent s'approvisionner en énergie canadienne ont été mal servis par le gouvernement libéral. Les grandes promesses d'aujourd'hui ne masquent pas son incapacité à tenir ses engagements par le passé. Les promesses de construire un jour un pipeline jusqu'au Pacifique — un projet qui, je tiens à le préciser, accuse déjà du retard — ne font pas oublier la perte du projet de Coastal Gateway, qui serait achevé à l'heure qu'il est s'il n'avait pas été anéanti par les libéraux.
Le soutien actuel sans équivoque des députés libéraux du Québec en faveur de nos produits énergétiques ne masque pas le fait que ce sont ces mêmes députés qui se sont réjouis de l'abandon du projet Énergie Est. Si les libéraux d'en face souhaitent aujourd'hui se présenter comme les champions du prolongement du pipeline Trans Mountain, qu'ils n'oublient pas qu'il s'agissait d'un projet privé qui s'est tellement empêtré dans la réglementation libérale qu'ils ont dû le racheter avec les deniers publics pour pouvoir le réaliser, ce qui a entraîné un dépassement de coûts considérable. J'ai voté en faveur des projets de loi des libéraux sur les grands projets afin que les projets énergétiques soient réalisés plus rapidement, mais, après la première année au pouvoir du premier ministre, les libéraux n'en ont encore approuvé aucun.
L'un des plus grands producteurs de pétrole du Canada, Canadian Natural Resources Limited, a récemment annoncé qu'il suspendait ses projets d'expansion au Canada. L'entreprise a indiqué que la taxe sur le carbone pour les industries et les obstacles réglementaires fédéraux constituent un fardeau économique pour les investisseurs à long terme dans les produits énergétiques. À l'heure où le prix de l'essence grimpe tant au pays qu'à l'échelle mondiale, nous ne pouvons pas laisser les ressources énergétiques canadiennes demeurer inutilisées. Les Canadiens ont besoin d'un répit à la pompe, et le monde a besoin du Canada. On frappe à notre porte pour réclamer nos ressources énergétiques.
C'est pourquoi les conservateurs réclament la mise en place et l'adoption immédiates d'un plan d'approvisionnement énergétique d'urgence afin d'accélérer l'approbation des installations de gaz naturel liquéfié en recourant aux pouvoirs prévus pour les grands projets et de garantir un délai d'approbation maximal de six mois pour les grands projets d'infrastructure énergétique. Nous n'avons pas de temps à perdre. Les dirigeants du secteur énergétique du Moyen‑Orient affirment qu'une fermeture prolongée du détroit d'Ormuz pourrait faire grimper le prix du pétrole à 150 $ le baril et celui du gaz à quatre fois ce qu'il était avant le conflit.
Le gouvernement va-t-il présenter et approuver notre plan visant à réduire les coûts pour les Canadiens et à accélérer la mise en place d'infrastructures énergétiques?
Madame la Présidente, nous avons promis de faire du Canada une superpuissance en matière d'énergies classiques et propres. La population canadienne nous a élus en raison de cette promesse, et nous faisons déjà ce qu'il faut pour la tenir. Les projets transmis au Bureau des grands projets représentent des centaines de milliards de dollars en investissements directs et des dizaines de milliers d'emplois. À une époque où règne de l'incertitude dans le domaine de l'énergie, le Canada symbolise la stabilité. En effet, il se montre à la hauteur de la situation et il augmente ses exportations, notamment par le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain qui, comme l'a fait remarquer la députée, a été mis sur pied par les libéraux, car ils comprenaient l'importance de diversifier nos exportations énergétiques et d'acheminer nos produits vers les marchés.
La députée a dit que le monde a besoin du Canada, et nous sommes d'accord sur ce point. Quand l'Agence internationale de l'énergie nous a récemment demandé de mettre plus de pétrole sur le marché pour aider à stabiliser les prix, le Canada a répondu à l'appel. Nous nous sommes engagés à fournir 23,6 millions de barils supplémentaires au cours des prochains mois, mais, même si la production énergétique canadienne a atteint un niveau record l'année dernière, le protocole d'entente avec l'Alberta vise à libérer le plein potentiel du secteur énergétique canadien, non seulement dans le domaine des énergies conventionnelles, mais aussi dans celui des énergies propres. Les conservateurs aiment parler du pipeline du protocole d'entente, mais je tiens à souligner que le gouvernement de l'Alberta a dit qu'il y travaille et qu'il prévoit présenter un plan d'ici juin de cette année.
Ce que les conservateurs refusent de voir, c'est que le protocole d'entente porte sur bien plus qu'un possible pipeline. Il est complet et porte sur tout, des interconnexions électriques à l'énergie nucléaire, en passant par l'intelligence artificielle. Nos alliés observent ces progrès. Ils les constatent dans le pipeline que nous optimisons pour faire face à la situation actuelle en diversifiant les exportations et dans les projets tournés vers l'avenir.
Les Canadiens veulent que nous allions plus vite, que nous construisions plus intelligemment et que nous voyions plus grand. Ils veulent une énergie fiable, responsable et produite au Canada pour les Canadiens, en respectant des normes environnementales strictes et en concluant de véritables partenariats avec les peuples autochtones. C'est le travail qui est en cours. C'est la voie à suivre.
Je terminerai sur ceci: nous réalisons des projets nationaux à la manière canadienne, c'est-à-dire en écoutant les partenaires autochtones, en travaillant avec eux et en respectant les normes environnementales à chaque étape du processus. Voilà comment on construit des choses qui durent. Nous sommes très attentifs à ce qui se dessine à l'horizon, et l'Alberta a exprimé son intention de proposer un projet de pipeline cet été. Nous attendons avec impatience de voir le projet lorsqu'il sera prêt. Notre travail, c'est de l'examiner de façon à respecter les droits des Autochtones, à protéger l'environnement et à amener les provinces à coopérer, avec fermeté. Si nous gardons notre esprit d'équipe, à la manière canadienne, rien ne nous empêchera de réaliser nos projets et de faire du Canada un chef de file mondial.
Madame la Présidente, ce ne sont pas les protocoles d'entente qui permettront d'acheminer les ressources naturelles canadiennes vers les marchés, mais bien les pipelines et les ports.
Je voudrais toutefois parler maintenant du secteur forestier. Nous savons qu'une décennie de négociations menées par des ministres libéraux avec quatre administrations présidentielles n'a abouti à aucun accord sur le bois d'œuvre, alors que le premier ministre Harper avait réussi à en signer un en quelques semaines seulement. Les nouveaux défis posés par la deuxième administration Trump exigent donc une nouvelle approche.
La députée d'en face appuiera-t-elle mon appel en faveur d'une coalition de députés de tous les partis représentant les collectivités forestières afin de se rendre ensemble à Washington, D.C., pour faire valoir d'une seule voix que les droits de douane imposés au secteur du bois d'œuvre canadien sont non seulement illégaux et injustes, mais aussi préjudiciables à l'économie des deux pays? La députée se joindra-t-elle à moi pour appuyer une approche du type « Équipe Canada » omnipartite et multirégionale qui permettrait de défendre les intérêts de l'industrie forestière devant le Congrès américain?
Madame la Présidente, nous faisons des démarches à Washington pour faire comprendre que les droits de douane sont injustifiés et nous saluons la volonté des députés de voir à ce que nous continuions à défendre nos intérêts et à faire connaître la position du gouvernement. Il s'agit d'un travail qu'il faut faire ensemble, mais ce n'est pas ce qui se passe en ce moment, et les députés le savent. Il manque de concertation, et nous ne travaillons malheureusement pas comme une seule équipe, celle du Canada. Il faut faire mieux.
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