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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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45^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 101 Le lundi 13 avril 2026 11 heures

Prière

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des sols.

Affaires émanant des députés

À 11 h 1, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel, dont le Comité permanent de la condition féminine a fait rapport avec des amendements.

Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola), appuyé par Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola), appuyé par Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-22, Loi concernant l'accès légal.

Avis de la recommandation royale a été donné le jeudi 12 mars 2026 par le comme suit :

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant l'accès légal ».

L’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice), au nom de l’honorable Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyé par l’honorable John Zerucelli (secrétaire d’État (Travail)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Sherry Romanado (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 451-00498, 451-00505, 451-00528 et 451-00538 au sujet de l'environnement;

— n^os 451-00499, 451-00507, 451-00510, 451-00511, 451-00515, 451-00516, 451-00517, 451-00518, 451-00519, 451-00535, 451-00540, 451-00541, 451-00542, 451-00543, 451-00556, 451-00560, 451-00563, 451-00565, 451-00566, 451-00567, 451-00568, 451-00569 et 451-00570 au sujet des droits de la personne;

— n^os 451-00500, 451-00501, 451-00537, 451-00550 et 451-00564 au sujet des pêches;

— n^os 451-00502, 451-00503, 451-00504, 451-00506, 451-00509 et 451-00552 au sujet de l'économie et des finances;

— n^os 451-00508, 451-00524, 451-00530 et 451-00554 au sujet de la santé;

— n^os 451-00512, 451-00523, 451-00525 et 451-00534 au sujet des affaires étrangères;

— n^os 451-00513, 451-00521, 451-00531 et 451-00562 au sujet des affaires sociales et de l'égalité;

— n^os 451-00514, 451-00520, 451-00529, 451-00539, 451-00558, 451-00559 et 451-00561 au sujet de la justice;

— n^os 451-00522 et 451-00547 au sujet de l'infrastructure;

— n^os 451-00526, 451-00527 et 451-00536 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;

— n^o 451-00532 au sujet de l'agriculture;

— n^o 451-00533 au sujet des anciens combattants;

— n^os 451-00544 et 451-00548 au sujet du travail et de l'emploi;

— n^o 451-00545 au sujet du processus démocratique;

— n^os 451-00546 et 451-00553 au sujet des animaux;

— n^o 451-00549 au sujet de l'administration et des services gouvernementaux;

— n^os 451-00551 et 451-00557 au sujet de la fiscalité;

— n^o 451-00555 au sujet de la sécurité publique.

Présentation de rapports de comités

John Williamson (Saint John—St. Croix), du Comité permanent des comptes publics, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-451-106.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25 et 27 à 29) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Gord Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (n^o 451-00758);

— par William Stevenson (Yellowhead), une au sujet de la fiscalité (n^o 451-00759);

— par Cathay Wagantall (Yorkton—Melville), quatre au sujet des droits de la personne (n^os 451-00760, 451-00761, 451-00762 et 451-00763);

— par Terry Dowdall (Simcoe—Grey), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (n^o 451-00764).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, Sherry Romanado (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-846 — — Politiques de tenue et de conservation des dossier politiques du gouvernement — Document parlementaire n^o 8555-451-846.

Q-847 — — Sites de consommation supervisée — Document parlementaire n^o 8555-451-847.

Q-848 — — Dépenses de Santé Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada et du Comité consultatif national de l’immunisation — Document parlementaire n^o 8555-451-848.

Q-849 — — Rapports sur les cas signalés après la vaccination — Document parlementaire n^o 8555-451-849.

Q-850 — — Décès et congés de maladie au sein du ministère de la Défense nationale — Document parlementaire n^o 8555-451-850.

Q-851 — — Déclaration par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles — Document parlementaire n^o 8555-451-851.

Q-852 — — Utilisation des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle dans la détermination des peines criminelles — Document parlementaire n^o 8555-451-852.

Q-853 — — Financement gouvernemental pour l'Ukraine — Document parlementaire n^o 8555-451-853.

Q-854 — — Fonds pour les infrastructures dans le domaine de la santé — Document parlementaire n^o 8555-451-854.

Q-855 — — Chambres d’hôtel pour les demandeurs d’asile — Document parlementaire n^o 8555-451-855.

Q-856 — — Projet pilote du Programme d’indemnisation pour les armes à feu au Cap-Breton — Document parlementaire n^o 8555-451-856.

Q-857 — — Ligne du centre d'appels du Programme d’indemnisation pour les armes à feu — Document parlementaire n^o 8555-451-857.

Q-858 — — Règlement sur l’eau potable des Premières Nations — Document parlementaire n^o 8555-451-858.

Q-859 — — Conseil consultatif sur les droits, l’égalité et l’inclusion, Bureau de la représentante spéciale du Canada chargée de la lutte contre l’islamophobie et Bureau de l’envoyée spéciale du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme — Document parlementaire n^o 8555-451-859.

Q-860 — — Réductions d’effectifs dans l’administration publique issues de l’Examen exhaustif des dépenses — Document parlementaire n^o 8555-451-860.

Q-861 — — Subventions aux services de traversiers sur les côtes est et ouest du Canada — Document parlementaire n^o 8555-451-861.

Q-862 — — Pension de sécurité de la vieillesse — Document parlementaire n^o 8555-451-862.

Q-863 — — Programme de modernisation du versement des prestations — Document parlementaire n^o 8555-451-863.

Q-864 — — Programme de modernisation du versement des prestations — Document parlementaire n^o 8555-451-864.

Q-865 — — Sécurité des élections et modifications proposées à la Loi électorale du Canada dans le projet de loi C-4 — Document parlementaire n^o 8555-451-865.

Q-866 — — Traitement d'une demande d'accès à l'information par le ministère de la Justice — Document parlementaire n^o 8555-451-866.

Q-867 — — Politique sur la priorité accordée aux matériaux canadiens dans l’approvisionnement fédéral — Document parlementaire n^o 8555-451-867.

Q-868 — — Politique Achetez canadien — Document parlementaire n^o 8555-451-868.

Q-869 — — Examen exhaustif des dépenses — Document parlementaire n^o 8555-451-869.

Q-870 — — Changements apportés aux rapports, publications et communications gouvernementales en ligne — Document parlementaire n^o 8555-451-870.

Q-871 — — Bornes de recharge pour véhicules électriques — Document parlementaire n^o 8555-451-871.

Q-872 — — Bornes de recharge pour véhicules électriques sur des propriétés gouvernementales — Document parlementaire n^o 8555-451-872.

Q-873 — — Réserve de parc national et aire protégée autochtone dans le bassin versant de la rivière Seal — Document parlementaire n^o 8555-451-873.

Q-874 — — Exportation d’armes canadiennes vers les États-Unis et possible transfert à Israël — Document parlementaire n^o 8555-451-874.

Q-875 — — Exportations d’armes canadiennes et utilisation par l’Immigration and Customs Enforcement aux États-Unis — Document parlementaire n^o 8555-451-875.

Q-876 — — Projet de réhabilitation de l’Édifice commémoratif de l’Ouest à Ottawa — Document parlementaire n^o 8555-451-876.

Q-877 — — Introduction par Transport Canada du formulaire d’avis et de déclaration de confidentialité — Document parlementaire n^o 8555-451-877.

Q-878 — — Programme d’infrastructure Investir dans le Canada — Document parlementaire n^o 8555-451-878.

Q-879 — — Programme de soutien aux victimes d’une vaccination — Document parlementaire n^o 8555-451-879.

Q-880 — — Projets financés ou financés conjointement par la Banque de l’infrastructure du Canada — Document parlementaire n^o 8555-451-880.

Q-881 — — Investissement dans les autobus zéro émission et les infrastructures électriques et d’hydrogène — Document parlementaire n^o 8555-451-881.

Q-882 — — Évaluation gouvernementale des véhicules électriques liés à la République populaire de Chine — Document parlementaire n^o 8555-451-882.

Q-883 — — Problèmes techniques des Services en ligne des subventions et contributions de Service Canada — Document parlementaire n^o 8555-451-883.

Q-884 — — Approche du gouvernement à l’égard du réseau Antifa — Document parlementaire n^o 8555-451-884.

Q-885 — — Statistiques sur l’emploi illégal — Document parlementaire n^o 8555-451-885.

Q-886 — — Garage opérationnel carboneutre du ministère de l’Environnement à Whitehorse — Document parlementaire n^o 8555-451-886.

Q-888 — — Surveillance des institutions financières et mesures en vertu du projet de loi C-15 — Document parlementaire n^o 8555-451-888.

Q-889 — — Financement par Affaires mondiales Canada d’organisations à Gaza ou à proximité — Document parlementaire n^o 8555-451-889.

Q-890 — — Dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général — Document parlementaire n^o 8555-451-890.

Q-891 — — Suppression de règlements au gouvernement — Document parlementaire n^o 8555-451-891.

Q-892 — — Corporation de développement des investissements du Canada — Document parlementaire n^o 8555-451-892.

Q-893 — — Alliance numérique entre le Canada et l’Allemagne — Document parlementaire n^o 8555-451-893.

Q-894 — — Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle — Document parlementaire n^o 8555-451-894.

Q-895 — — Vidéo YouTube d’Investir au Canada — Document parlementaire n^o 8555-451-895.

Q-896 — — Régime de retraite de la fonction publique — Document parlementaire n^o 8555-451-896.

Q-897 — — Corps des gardiens de la révolution islamique — Document parlementaire n^o 8555-451-897.

Q-898 — — Services d’Anciens Combattants Canada — Document parlementaire n^o 8555-451-898.

Q-899 — — Prestations aux survivants des Forces armées canadiennes et d’Anciens Combattants Canada et décès liés au service — Document parlementaire n^o 8555-451-899.

Q-900 — — Dépenses militaires du gouvernement — Document parlementaire n^o 8555-451-900.

Q-901 — — Campagne publicitaire « Choisis le Canada » — Document parlementaire n^o 8555-451-901.

Q-902 — — Propriété intellectuelle générée dans le cadre de la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle — Document parlementaire n^o 8555-451-902.

Q-903 — — Commission de la santé mentale du Canada — Document parlementaire n^o 8555-451-903.

Q-904 — — Régime de pensions du Canada — Document parlementaire n^o 8555-451-904.

Q-905 — — Dépenses pour le consulat canadien à Milan en Italie — Document parlementaire n^o 8555-451-905.

Q-906 — — Indemnité de poste isolé à Sept-Îles — Document parlementaire n^o 8555-451-906.

Q-907 — — Crédits d'impôts fédéraux — Document parlementaire n^o 8555-451-907.

Q-908 — — Réseau canadien anti-haine — Document parlementaire n^o 8555-451-908.

Q-909 — — Recrutement du personnel formé à l’étranger par les Forces armées canadiennes — Document parlementaire n^o 8555-451-909.

Q-910 — — Accords de financement entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Institut pour la citoyenneté canadienne — Document parlementaire n^o 8555-451-910.

Q-911 — — Campagnes de publicité du gouvernement à l’étranger — Document parlementaire n^o 8555-451-911.

Q-912 — — Formation et recrutement au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes — Document parlementaire n^o 8555-451-912.

Q-913 — — Norme sur la disponibilité des véhicules électriques — Document parlementaire n^o 8555-451-913.

Q-914 — — Programme Assurance prêt hypothécaire select — Document parlementaire n^o 8555-451-914.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyé par l’honorable John Zerucelli (secrétaire d’État (Travail)), — Que le projet de loi C-22, Loi concernant l'accès légal, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par l’honorable Anita Anand (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Entre endurance et espérance : la persécution des Hazaras en Afghanistan » (document parlementaire n^o 8510-451-53), présenté à la Chambre le mercredi 3 décembre 2025. — Document parlementaire n^o 8512-451-53.

— par l’honorable Anita Anand (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Crise multiforme en Haïti et réponse du Canada » (document parlementaire n^o 8510-451-64), présenté à la Chambre le jeudi 11 décembre 2025. — Document parlementaire n^o 8512-451-64.

— par l’honorable Anita Anand (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Attaques contre les chrétiens et violence généralisée au Nigéria » (document parlementaire n^o 8510-451-65), présenté à la Chambre le jeudi 11 décembre 2025. — Document parlementaire n^o 8512-451-65.

— par l’honorable Anita Anand (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (C.P. 2026-270) et du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2026-271), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-495-15. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par l’honorable Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R., 1985, ch. R-11, art. 31. — Document parlementaire n^o 8560-451-231-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par l’honorable Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur l'application des articles 83.031 à 83.0391 du Code criminel pour l'année 2025, conformément au Code criminel, L.R., 1985, ch. C-46, par. 83.0392(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-1383-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par l’honorable Buckley Belanger (secrétaire d’État (Développement rural)) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, « La connectivité des régions rurales et éloignées » (document parlementaire n^o 8510-451-59), présenté à la Chambre le lundi 8 décembre 2025. — Document parlementaire n^o 8512-451-59.

— par l’honorable François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national) — Sommaire du plan d'entreprise de 2026-2027 à 2028-2029 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). — Document parlementaire n^o 8562-451-839-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Violence fondée sur le genre et féminicides au Canada » (document parlementaire n^o 8510-451-61), présenté à la Chambre le mardi 9 décembre 2025. — Document parlementaire n^o 8512-451-61.

— par l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-1232-23. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport du Conseil canadien de la magistrature sur les colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social pour l'année 2025, conformément à la Loi sur les juges, L.R., 1985, ch. J-1, par. 62.1(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-1285-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par l’honorable Tim Hodgson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Les forêts et les changements climatiques » (document parlementaire n^o 8510-451-60), présenté à la Chambre le lundi 8 décembre 2025. — Document parlementaire n^o 8512-451-60.

— par l’honorable Steven MacKinnon (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2025-2029 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-451-803-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par l’honorable Marjorie Michel (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Libérer le potentiel du secteur agricole et agroalimentaire canadien par la réforme réglementaire » (document parlementaire n^o 8510-451-62), présenté à la Chambre le mardi 9 décembre 2025. — Document parlementaire n^o 8512-451-62.

— par l’honorable Gregor Robertson (ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2026-2030 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-451-811-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Gregor Robertson (ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2025-2026 à 2029-2030 de la Banque de l'infrastructure du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-451-872-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par l’honorable Maninder Sidhu (ministre du Commerce international) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2026-2030 d'Exportation et développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-451-851-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par Connie Cody (Cambridge), quinze au sujet des droits de la personne (n^os 451-00765, 451-00766, 451-00767, 451-00768, 451-00769, 451-00770, 451-00771, 451-00772, 451-00773, 451-00774, 451-00775, 451-00776, 451-00777, 451-00778 et 451-00779).

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.