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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 106
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 20 avril 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 106
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 20 avril 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 janvier, de la motion portant que le projet de loi C‑226, Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être de retour et de pouvoir faire quelques observations sur un projet de loi d'initiative parlementaire crucial.
Je tiens d'abord à féliciter le député de Fleetwood—Port Kells d'avoir reconnu à quel point il est important d'apporter une aide très concrète à ses concitoyens, ainsi qu'à l'ensemble de la population d'ailleurs. En effet, c'est une initiative qui serait d'un grand intérêt pour tous les Canadiens.
J'invite les conservateurs, les bloquistes, les néo-démocrates et même la cheffe du Parti vert à envisager sérieusement d'adopter le projet de loi C‑226. Je leur lance cette invitation parce que, depuis quelques années, pratiquement depuis la pandémie de COVID, les consommateurs sont beaucoup mieux renseignés sur les produits alimentaires et les produits d'épicerie. Le député de Fleetwood—Port Kells a présenté, pour la première fois, un projet de loi qui pourrait avoir des retombées très positives pour les consommateurs de toutes les régions du pays. Il s'agit avant tout d'éduquer les consommateurs et de trouver des moyens de mieux responsabiliser les acteurs du secteur et d'accroître la transparence entourant les achats à l'épicerie.
Il y a un certain nombre de choses qui me viennent à l'esprit, mais l'essentiel est que le principe du projet de loi répond à un besoin très réel et concret. Il pourrait vraiment changer les choses pour les Canadiens, que ce soit à l'épicerie ou ailleurs. Il propose une solution, qui consiste à dire à la ministre de l'Industrie, une fois le projet de loi adopté, que nous aimerions qu'un cadre national qui soutient les collectivités partout au pays soit mis en place d'ici un an et demi.
Je sais que les députés du Bloc ont peut-être des réserves à l'égard du projet de loi, mais si j'ai bien compris, le Québec a déjà mis en place une mesure. Ce serait formidable que d'autres provinces lui emboîtent le pas dans ce dossier. Dans un dossier donné, il arrive souvent qu'une province en fasse un peu plus qu'une autre. C'est pourquoi je crois que la motion présentée par le député de Fleetwood—Port Kells est très positive.
Le projet de loi C‑226 permettrait au gouvernement national de jouer un rôle de premier plan dans l'amélioration de la transparence et de la reddition de comptes en ce qui concerne les produits alimentaires. La mise en place d'un cadre national donnerait aux provinces et aux territoires l'occasion de se rallier aux propositions du gouvernement fédéral ou de les examiner. Si le gouvernement fédéral parvenait à mettre ce cadre en place, rien n'empêcherait une province d'aller plus loin, mais essayons au moins de mettre en place une mesure qui assure un leadership national fort.
Je ne comprends pas très bien pourquoi les députés d'en face ne voudraient pas appuyer une initiative de ce genre. Il suffit de penser à ce qu'on entend régulièrement à propos du secteur de l'alimentation. On parlait beaucoup de réduflation il y a quelques années à peine, et on en parle encore aujourd'hui, dans une certaine mesure. Les gens paient autant, mais les emballages sont plus petits, et les formats varient. Les emballages peuvent, en fin de compte, nous induire en erreur. Connaître le format exact en grammes et en litres et pouvoir effectuer ce type de comparaison de prix est bénéfique pour les consommateurs, que nous représentons.
Pourquoi ne pas examiner de quoi il s'agit et comment nous pourrions apporter notre appui à ce projet de loi d'initiative parlementaire? En confiant au ministère qui relève de la ministre un mandat pour que cette initiative se concrétise, je pense que le projet de loi serait sur la bonne voie pour donner des résultats concrets.
Le député parle de travailler de concert avec d'autres pouvoirs publics et les provinces. À l'étape de l'étude en comité, nous pourrions écouter ce que certains de ces intervenants ont à dire au sujet du projet de loi.
Les projets de loi d'initiative parlementaire permettent aux députés de formuler des idées, de les présenter et, en fin de compte, de voir s'il est possible de les faire adopter pour le bien de la société. Je dirais qu'il s'agit là d'une politique publique judicieuse qui est dans l'intérêt supérieur des consommateurs. Je félicite le député de Fleetwood—Port Kells d'avoir pris l'initiative de représenter ses concitoyens en présentant un projet de loi qui protégerait leurs intérêts et garantirait davantage de transparence et de reddition de comptes en ce qui concerne les prix des produits d'épicerie. À mon avis, c'est une bonne chose. En présentant ce projet de loi d'initiative parlementaire, il ne pense pas seulement à ses concitoyens. Il adopte une perspective nationale.
On a débattu de la question des produits d'épicerie en long et en large. C'est notamment pour cela que le premier ministre a présenté un programme pour remanier le remboursement de la TPS. Non seulement nous remplaçons le remboursement par l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, mais nous bonifierons celle-ci substantiellement au cours des prochains mois. Nous veillerons ainsi à ce que des millions de Canadiens aient plus d'argent disponible dans leurs poches.
Pourquoi faisons-nous cela? Le gouvernement se préoccupe du coût de la vie, qui est une question importante aux yeux des Canadiens. Je peux affirmer qu'elle est tout aussi importante pour tous les députés libéraux. Pour moi, ce projet de loi représente un moyen de défendre les intérêts des consommateurs et de protéger les Canadiens dans le contexte de la hausse du prix du panier d'épicerie.
Je conclus ainsi mon intervention et je salue le député pour avoir présenté ce projet de loi.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C‑226, qu'a présenté à la Chambre le député de Fleetwood—Port Kells.
Avant de commencer mon discours, je tiens à féliciter rapidement deux de mes équipes de hockey locales. La première est les Vees de Penticton, qui passeront à la prochaine ronde des séries éliminatoires à leur première année dans la Ligue de hockey de l'Ouest. La deuxième est le Posse de Princeton, qui joue actuellement dans la série de championnats et qui illustre réellement comment les petites villes se distinguent dans les grands moments de hockey.
Pour en revenir au projet de loi à l'étude, je tiens à féliciter le député de l'avoir présenté. Ce ne sont pas tous les parlementaires qui ont cette occasion si rapidement. Je le sais, car je travaille actuellement sur mon propre projet de loi, alors je comprends le défi que constitue la présentation d'un projet de loi.
Le député présente un projet de loi sur un sujet qui est sans aucun doute soulevé autant dans sa circonscription que dans la mienne, à savoir le prix des aliments. Comme d'habitude, ce projet de loi libéral ne permettra pas au député d'atteindre son objectif, qui est de faire baisser le prix des aliments. Le prix des aliments est l'un des sujets les plus importants dans ma circonscription. Partout où je vais dans ma région, que ce soit Hedley, Naramata, Oliver, Rock Creek, Greenwood, Rossland ou Penticton, j'entends la même histoire: « Je n'arrive pas à croire à quel point ma facture d'épicerie est élevée. » Les collègues à qui je parle ici, à Ottawa, me racontent la même histoire. Chaque fois qu'une personne achète un carton de lait, un paquet de bœuf ou un sac de carottes, elle n'arrive pas à croire le prix affiché.
Je pense que tous les parlementaires accueilleraient favorablement un projet de loi visant à s'attaquer au prix des aliments, mais ce dernier devrait vraiment permettre de stabiliser le prix des produits de première nécessité sur lesquels toutes les familles comptent. Tout projet de loi dont nous sommes saisis devrait être jugé non pas en fonction de son objet, mais en fonction de sa capacité à permettre aux familles d'élaborer un budget abordable pour remplir leur réfrigérateur.
Pour ceux qui nous regardent à la maison, ce projet de loi, s'il est adopté, mènerait à la réglementation suivante. Il obligerait le ministre de l'Industrie, en consultation avec les provinces, à élaborer un cadre national sur les prix des produits d'épicerie et l'affichage des prix unitaires, en mettant l'accent sur l'exactitude, l'utilité et l'accessibilité des prix unitaires ainsi que la transparence en matière d'augmentation des prix, en plus de renseigner les consommateurs sur les prix unitaires. Le cadre devrait être présenté dans un délai de 18 mois. Un rapport sur son efficacité serait produit après cinq ans.
Je crois que le député qui propose ce projet de loi souhaite offrir plus de transparence aux consommateurs au sujet des prix, une intention qui me paraît louable, bien sûr. Je souligne toutefois que la production d'un rapport gouvernemental n'est pas la même chose que la mise en œuvre d'un rapport et de ses recommandations. Dans ce cas-ci, on demanderait au cabinet du ministre de produire un rapport décrivant les normes, mais il n'y aurait aucun mécanisme d'application.
Nous pouvons constater dans de nombreux dossiers que les ministres ne donnent pas nécessairement suite aux recommandations énoncées dans les rapports. À titre d'exemple, il y a trois ans, le Bureau de la concurrence, un organisme fédéral, a étudié la concentration du secteur de l'épicerie et les pratiques d'établissement des prix. Il a ensuite formulé plusieurs recommandations visant à accroître la concurrence et les options dont disposent les consommateurs. Il est important de noter que très peu de ces recommandations ont été mises en œuvre, que ce soit par l'ancien ministre de l'Industrie qui a demandé ce rapport ou par sa successeure, l'actuelle ministre de l'Industrie.
Rappelons aussi que le prix des aliments ne fait pas partie des compétences du gouvernement fédéral; il est plutôt du ressort des provinces, au final. Rien dans ce projet de loi ne permet de comprendre comment cette absence de compétence serait résolue. Cela dit, s'il est possible de surmonter ce défi, je me demande à quel point le gouvernement libéral est ouvert à la transparence au sujet des coûts qui font grimper les prix des aliments.
Les familles de ma circonscription comprennent bien que le contexte mondial, que l'on pense à la COVID, à l'imposition de droits de douane ou aux guerres en Ukraine, en Iran et en Irak, peut influer sur le prix des aliments. Toutefois, les effets des formalités administratives imposées par le gouvernement au secteur agricole, des règles nationales sur les emballages de plastique ou de la taxe liée à la norme sur les combustibles peuvent être moins évidents. Ce sont là autant de choix du gouvernement qui alourdissent inutilement, cent par cent, la facture d'épicerie des familles. Le gouvernement libéral est-il prêt à expliquer clairement en quoi ses propres politiques font grimper le prix des aliments produits au Canada? Étant donné que c'est ce même gouvernement libéral qui a défendu pendant des années les taxes sur le carbone tout en ignorant leurs répercussions sur les familles, j'ai des doutes. S'attaquer à ces taxes, frais et formalités administratives inutiles permettrait au Parlement de vraiment aider les familles à réaliser des économies.
Toutes les politiques libérales que j'ai mentionnées entraînent nécessairement une hausse du prix affiché dans les rangées ou les congélateurs à l'épicerie du coin. J'ai récemment mené une enquête auprès des habitants des collectivités rurales de ma circonscription sur leur expérience en matière de prix des aliments. Je vais profiter de l'occasion pour faire entendre certains de leurs points de vue dans le cadre du débat. Norma, de Greenwood, m'a écrit pour me dire qu'en tant que personne âgée atteinte de la maladie cœliaque, elle trouve que la nourriture coûte de plus en plus cher et que les pensions ne suivent pas le rythme de l'augmentation du prix des aliments, de l'essence et de l'électricité. Norma soulève ici un point important: le prix des aliments pèse certainement sur les jeunes familles qui ont plusieurs bouches à nourrir, mais les personnes à revenu fixe, celles qui ont des exigences alimentaires particulières ou celles dont la capacité de travail est limitée ont autant de mal à se payer des repas abordables et nutritifs avec une partie de leur revenu plutôt qu'avec leur carte de crédit.
Dee, de Princeton, a écrit que l'on devrait encourager les gens à s’approvisionner auprès des producteurs locaux et à cultiver leurs propres aliments. Ayant assisté ce week-end à l’inauguration de notre marché fermier et à une collecte de fonds organisée par des chasseurs, je suis on ne peut plus d’accord. La réduction des coûts pour les agriculteurs, les producteurs, les chasseurs et les pêcheurs, afin de favoriser la production locale de fruits, de légumes, de viande et de poisson, est un sujet souvent évoqué de ce côté-ci de la Chambre et revêt une importance particulière dans les régions rurales du Canada.
Enfin, Simon, de Castlegar, m'a écrit pour me dire que démanteler les entités monopolistiques qui exercent un contrôle excessif sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire pourrait être un meilleur moyen de réduire les coûts.
Trouver des moyens de réduire la dominance des cinq principales chaînes d'épicerie sur le marché et de favoriser la concurrence et l'apport d'entreprises plus petites figurait également dans le rapport du Bureau de la concurrence que j’ai mentionné plus tôt, et auquel le gouvernement n’a toujours pas donné suite, trois ans plus tard. En tant qu'ancienne propriétaire d'une petite entreprise, je souhaite toujours que nous ouvrions la voie à davantage d'options permettant aux résidants d'acheter des aliments sains, locaux et abordables. Si le projet de loi proposait un moyen de supprimer les taxes, les frais et les formalités administratives inutiles qui font grimper le coût des denrées alimentaires au pays, je ne doute pas que la Chambre l'approuverait rapidement, mais le recours à des mécanismes de rapport n'est pas la garantie dont nous avons besoin pour susciter une véritable action sur les prix des denrées alimentaires.
Je continuerai à suivre les débats de la Chambre sur le projet de loi C‑226 et, si le projet de loi est renvoyé au comité, je veillerai à ce qu'il fasse l'objet d'un examen approfondi.
[Français]
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui du projet de loi C‑226, qui est présenté par le député de Fleetwood—Port Kells et qui vise à établir un cadre national favorisant la transparence des prix des aliments en épicerie.
D'entrée de jeu, le Bloc québécois est sensible à la réalité économique que vivent les familles québécoises et canadiennes. On sait très bien que la hausse du coût du panier d'épicerie oblige de plus en plus de ménages à surveiller davantage les prix et à les comparer plus attentivement. Cela dit, les Québécois ne veulent pas seulement mieux comprendre leur facture d'épicerie, ils veulent surtout qu'elle baisse.
On peut reconnaître que certaines pratiques d'affichage rendent parfois la comparaison plus difficile, mais il faut aussi dire les choses franchement. Afficher un prix au litre ou au kilogramme ne change rien au montant payé à la caisse. Le problème, ce n'est pas l'étiquette, c'est le prix lui-même. Le projet de loi donne donc l'impression d'agir sur le coût de la vie sans s'attaquer aux causes réelles de la hausse des prix.
Pendant que les familles peinent à boucler leur budget, le gouvernement choisit encore une fois de s'attarder à l'étiquette plutôt qu'à la facture. Le vrai problème, c'est la concentration du marché, le pouvoir des grandes chaînes et le fait que le projet de loi n'agit pas sur ces leviers. Au fond, on vise surtout l'affichage en magasin, donc les détaillants, sans toucher à ce qui influence réellement les prix.
Le Bloc québécois est donc contre le projet de loi puisque ce dernier propose d'établir une stratégie nationale avec reddition de comptes pour le Québec et les provinces dans un secteur qui relève de leur compétence. Comme on le sait, l'agriculture et l'agroalimentaire sont des compétences partagées. Toutefois, le commerce au détail, la mise en marché intérieure et la protection du consommateur relèvent du Québec et des provinces. Ce n'est donc pas une zone grise. Dans le cas qui nous occupe, lorsqu'un client achète un produit à l'épicerie, il s'agit d'une transaction entre un consommateur et un commerçant. On est ici en plein dans le droit privé, donc dans un champ de compétence qui appartient au Québec et aux provinces.
D'ailleurs, le Québec n'a pas attendu le fédéral pour agir. Le Québec est le seul endroit au Canada qui encadre déjà les prix unitaires. Ailleurs au pays, ce type d'affichage n'est même pas obligatoire. Le Québec s'est donc déjà engagé à l'égard de la protection des consommateurs, et il assure cette protection selon ses propres lois et dans ses propres champs de compétence. C'est pourquoi nous avons beaucoup de difficulté à accepter qu'Ottawa vienne imposer un cadre national dans un domaine où le Québec agit déjà.
Le gouvernement fédéral voit dans la hausse du prix des aliments une occasion de parler d'abolition des obstacles au commerce interprovincial. Il met dans ce grand ensemble toutes sortes de règles qui n'ont pas de lien direct avec cet objectif, notamment l'étiquetage des prix unitaires. Pourtant, il faut être clair, l'affichage des prix unitaires n'est pas un obstacle au commerce et cela ne bloque pas les échanges. Cela ne freine pas non plus la circulation des produits entre les provinces.
Encore une fois, le gouvernement fédéral ne choisit pas le bon combat pour aider concrètement le portefeuille des Québécois et des Canadiens. En quoi ce projet de loi va-t-il réduire la facture d'épicerie que paient les familles? La réponse, c'est qu'il ne la réduira pas. Il ajoute plutôt une couche de bureaucratie et de reddition de comptes dans un secteur qui ne relève pas de lui.
S'il faut s'avancer sur cette question à l'échelle du pays, la bonne façon de faire, c'est que le Québec et les provinces discutent entre eux, s'entendent sur les besoins et établissent ensemble une marche à suivre dans le respect de leurs propres compétences. Le contexte des discussions sur le commerce intérieur peut être un lieu pour cela, mais certainement pas au prix d'un empiétement fédéral. Accepter cela aujourd'hui, c'est aussi accepter un précédent. C'est ouvrir la porte à d'autres intrusions fédérales demain dans des domaines qui ne relèvent pourtant que du Québec.
J'aimerais d'ailleurs rappeler que le rapport du Bureau de la concurrence sur le prix des aliments, publié en juin 2023, ne proposait pas d'imposer une norme fédérale uniforme. Au contraire, il parlait de collaboration entre les provinces. Aucune des recommandations n'appelait le gouvernement fédéral à intervenir directement de cette façon. Ce sont les provinces qui doivent s'entendre. Ce constat est important parce qu'il confirme que, même lorsqu'on parle d'améliorer les pratiques, la voie à suivre demeure celle de la négociation, pas de l'imposition.
Le problème, c'est que le gouvernement fédéral agit trop souvent comme si le Canada était un État unitaire. Il cherche à harmoniser les politiques d'un bout à l'autre du pays sans tenir compte des réalités, des choix déjà faits et des compétences.
La réalité, c'est que le Québec est souvent en avance. On l'a vu dans plusieurs dossiers. Ici encore, le Québec agit déjà et, comme trop souvent, on voudrait maintenant lui imposer un modèle canadien qui ne tient pas compte de cette avance. Nous sommes un peu tannés de voir Ottawa intervenir là où le Québec agit déjà. Cela fait d'ailleurs longtemps que le gouvernement fédéral tente de pousser cette idée d'une norme nationale sur le prix unitaire. Voyant qu'il n'a pas les leviers pour forcer la main aux provinces, il multiplie donc les pressions. On peut bien nous vanter les avantages d'une telle politique, cela ne change rien à deux faits très simples: ce n'est pas au fédéral d'imposer cela, et ce n'est pas cela qui va faire baisser le prix des aliments.
Bref, tout a été mis en place pour fédéraliser un dossier qui relève pourtant du Québec et des provinces. Il faut laisser les gouvernements compétents s'en occuper et négocier entre eux. Ils ont déjà démontré qu'ils pouvaient collaborer lorsque c'était nécessaire. On l'a vu avec le Code de conduite du secteur des produits d'épicerie, par exemple. Quand les gouvernements collaborent, cela peut fonctionner. Quand Ottawa impose, cela crée surtout des tensions inutiles. Ce que nous demandons est pourtant simple: une vraie négociation, dans le respect des compétences. Le gouvernement fédéral peut jouer un rôle de facilitateur, mais il ne doit pas imposer une norme généralisée dans un secteur qui ne relève pas de lui.
Les Québécois ne demandent pas des mesures d'apparence. Ils veulent des gestes qui allègent réellement leur facture, dans le respect des compétences du Québec. Pour toutes les raisons que je viens d'énumérer, le Bloc québécois votera contre ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs sur ce qui se passe actuellement au pays. Les familles canadiennes doivent faire des choix impossibles à l'épicerie. Certains parents sautent des repas pour que leurs enfants puissent manger. Des aînés ayant un revenu fixe doivent choisir entre se nourrir et acheter leurs médicaments. Le recours aux banques alimentaires a atteint des sommets historiques, et les Canadiens qui y ont recours ne sont pas seulement des personnes sans emploi. Ce sont des gens qui travaillent, qui ont un emploi, mais qui n'ont malgré tout pas les moyens de nourrir leur famille.
Pendant ce temps, les géants canadiens de l'alimentation affichent des profits records. Des milliards de dollars sont versés aux actionnaires et aux dirigeants, tandis que les Canadiens ordinaires ont du mal à mettre du pain sur la table. Ce n'est plus un problème de chaîne d'approvisionnement. C'est un problème de cupidité et, de plus en plus souvent, c'est aussi un problème de transparence parce qu'à cause des nouvelles technologies, les prix sont encore plus opaques et les Canadiens doivent de plus en plus s'en méfier. Le projet de loi C‑226, Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments, est un premier pas, qui est modeste, mais nécessaire, pour rétablir l'équité et la transparence dans le secteur de l'épicerie.
Je tiens à remercier le député de Fleetwood—Port Kells d'avoir présenté ce projet de loi au cours de la présente législature. Je remercie également mon ancien collègue Alistair MacGregor, l'ancien député de Cowichan—Malahat—Langford, puisque le projet de loi C‑226 est une copie conforme du projet de loi C‑406, qu'Alistair MacGregor avait présenté parce que le NPD voulait une loi pour établir un cadre national dans le but d'accroître la transparence des prix des aliments grâce à une tarification unitaire normalisée et à la sensibilisation des consommateurs aux pratiques de réduflation.
À l'heure actuelle, le prix des aliments au Canada fonctionne comme une boîte noire. Les prix augmentent, et on dit aux gens que c'est à cause de l'inflation, des coûts d'approvisionnement et des pressions mondiales. Or, quand le coût des intrants baisse, les prix baissent-ils aussi? C'est rarement le cas, et les consommateurs n'ont aucun moyen de vérifier ce qu'on leur dit. Quiconque a essayé de comparer le prix des produits à l'épicerie sait qu'on veut leur en faire passer une petite vite. Une boîte de 750 grammes représente-t-elle une meilleure affaire qu'un sac de 1,2 kilogramme? Le prix de quelque chose qui est en solde représente-t-il réellement une économie, ou bien sa quantité dans le paquet a-t-elle discrètement été réduite? La réduflation est bien réelle. Les Canadiens paient le même prix, voire plus, pour une quantité moindre, et sans indication claire du prix unitaire, il est pratiquement impossible de s'en rendre compte.
Le projet de loi établirait des normes nationales pour l'affichage des prix unitaires, qui deviendrait exact, utile et accessible. Les étiquettes seront claires et uniformes, ce qui permettra au parent qui travaille et qui a un budget serré de repérer rapidement le meilleur rapport qualité-prix. L'information sera accessible pour les aînés, les personnes handicapées et quiconque est en droit de faire ses achats avec dignité et en toute connaissance de cause. Cette mesure relève de la base de la protection du consommateur et elle devrait au fond être en place depuis longtemps au Canada. Dans de nombreux pays européens et États australiens, l'affichage du prix unitaire est obligatoire depuis des années. Nous sommes en mode rattrapage.
Le prix élevé de l'alimentation constitue une crise nationale qui nécessite une intervention nationale. Le cadre créerait une structure adaptée à la concertation. De plus, il y a un nouvel aspect profondément troublant qui vient s'ajouter au problème de manque de transparence des prix: la tarification personnalisée. Les commerçants sont de plus en plus en mesure de se fonder sur les données personnelles d'un consommateur, comme son code postal, son historique d'achats ou même ses comportements en ligne, pour estimer le montant qu'il serait prêt à payer et moduler leurs prix en conséquence.
C'est donc dire que deux personnes pourraient acheter exactement le même produit au même magasin et payer des prix différents, non pas en raison d'un rabais ou de différences attribuables aux entrants, mais parce qu'un algorithme a décidé qu'on pouvait faire payer plus cher à l'une des deux. Cette pratique contredit ce qui constitue depuis toujours une hypothèse de base pour les Canadiens, à savoir que tout le monde paie le prix qui est affiché sur les tablettes. Elle rend également le magasinage comparatif pratiquement impossible. Si les prix sont personnalisés en coulisse, comment les Canadiens peuvent-ils faire des choix éclairés? Quand les règles sont cachées, comment les marchés peuvent-ils être équitables?
Le syndicat des Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce a déjà exprimé des réserves à ce sujet, soulignant que ce genre de systèmes commencent à être déployés en temps réel avec peu de transparence et sans reddition de comptes. Nous savons quels groupes seront les plus touchés: les personnes âgées à revenu fixe, les familles de travailleurs, les habitants des régions rurales et mal desservies, et quiconque sera reconnu par l'algorithme comme ayant moins d'options. Ce n'est pas un marché équitable: c'est de la manipulation de prix à l'ère numérique.
Il faut interdire la tarification personnalisée au Canada. Notre chef, Avi Lewis, a appelé à la mise en place de balises claires afin de garantir que les données personnelles ne seront pas utilisées pour soutirer davantage d'argent à des gens qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Au Canada, nous voyons déjà le Manitoba montrer l'exemple sous la direction du premier ministre Wab Kinew, qui a pris des mesures pour interdire purement et simplement les pratiques de tarification personnalisée, car il est conscient des risques qu'elles font peser sur les consommateurs. L'innovation doit être au service des gens, et non servir à les exploiter. Il faut fixer des limites. Les libéraux devraient mettre en place une initiative nationale pour interdire la tarification personnalisée dans l'ensemble du pays.
En attendant, le projet de loi C‑226 permettrait de résoudre une partie du problème en exigeant davantage de transparence concernant les hausses, les ajustements et la fluctuation des prix. L'objectif n'est pas de faire fixer les prix par le gouvernement, mais bien de faire le nécessaire pour que les Canadiens disposent des informations nécessaires pour prendre des décisions en toute connaissance de cause et faire répondre les entreprises de leurs décisions. Quand les chaînes d'épicerie sauront que leurs pratiques d'établissement des prix sont soumises à un examen minutieux, quand elles sauront que les Canadiens peuvent voir quand et pourquoi les prix changent, elles y réfléchiront à deux fois avant de gonfler leurs marges aux dépens des familles en difficulté.
Le projet de loi réglerait-il, à lui seul, la crise du coût de la vie? Non, pas du tout. Les néo‑démocrates réclament des mesures nettement plus ambitieuses, notamment une taxe sur les profits excédentaires des géants de l'alimentation, un régime d'application de la loi plus rigoureux en matière de concurrence, des mesures pour contrer la concentration des entreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi que la création d'une option publique pour l'épicerie, comme celle que préconise Avi Lewis depuis longtemps. Cela dit, le projet de loi est un pas dans la bonne direction. Il donnerait aux Canadiens des moyens d'agir et de s'informer. Il établirait clairement que la transparence est incontournable dans le secteur de l'épicerie, d'autant plus que les mécanismes de fixation des prix deviennent de plus en plus complexes et opaques. Plutôt que d'opposer progrès et perfection, nous pouvons adopter le projet de loi et maintenir la pression pour des réformes: il est possible d'adopter ce texte tout en continuant à réclamer des réformes structurelles plus audacieuses.
La question est simple: dans quel camp sommes-nous? Sommes-nous dans le camp des actionnaires et des dirigeants des chaînes d'épicerie, qui s'en s'en mettent plein les poches en pleine crise coût de la vie, ou sommes-nous plutôt dans le camp de la mère seule qui épluche les circulaires tard le soir après le travail, du retraité qui compte chaque dollar de son revenu fixe et de la famille contrainte de choisir entre se nourrir et payer le loyer?
Les Canadiens méritent droit d'avoir l'assurance que le tout le monde paie le prix qui est indiqué sur l'étiquette, et non un montant modulé en coulisse en fonction de leurs données personnelles. Voter en faveur du projet de loi C‑226, c'est choisir la transparence, l'équité et les familles canadiennes. Les néo-démocrates appuieront le projet de loi, et nous invitons tous les députés à en faire autant.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des habitants d'Oshawa. Mes concitoyens parlent de ce problème, qu'ils jugent très sérieux. Il a de lourdes conséquences pour les travailleurs, les familles, les aînés et les jeunes de notre collectivité.
Le projet de loi C‑226 vise à établir un cadre national pour accroître la transparence à l'égard des prix des aliments. Il obligerait le ministre de l'Industrie à élaborer, en consultation avec les provinces, un cadre concernant les pratiques d'établissement des prix, d'affichage des prix unitaires et de renseignement des consommateurs pour les produits d'épicerie. Il exigerait également qu'on présente un rapport au Parlement dans un délai de 18 mois, puis qu'on procède à l'examen de l'efficacité du cadre dans un délai de 5 ans. À première vue, cela semble raisonnable. La transparence, c'est important, et les Canadiens méritent d'avoir accès à des renseignements clairs et exacts au moment de choisir des produits d'épicerie.
Cependant, à Oshawa, c'est plus qu'une question de transparence. Les gens se demandent carrément s'ils ont les moyens de se nourrir. Selon les résultats des récents sondages que j'ai menés auprès de plus de 8 000 personnes là-bas, 73 % d'entre elles sont d'avis que le soi-disant nouveau gouvernement libéral n'a pas considérablement atténué les difficultés liées au coût de la vie pour leur ménage au cours de la dernière année. Ce qui est encore plus remarquable, c'est que 40 % des répondants d'Oshawa ont également dit qu'ils appuient dans l'ensemble les libéraux.
Voilà qui m'apprend quelque chose d'important. Les gens n'abordent pas cette question comme un débat politique. Ils examinent leurs factures d'épicerie, leurs comptes bancaires et leur capacité à joindre les deux bouts et ils s'inquiètent. Parmi mes concitoyens qui ont répondu à mes sondages, 53 % ont déclaré vivre d'un chèque de paye à l'autre. Il ne s'agit pas seulement de personnes en situation de précarité. Ce sont des familles à deux revenus, de jeunes travailleurs qui tentent d'améliorer leur sort et des aînés qui font tout leur possible pour faire durer leurs économies. Ils font tout ce qu'il faut, mais cela ne suffit toujours pas.
Le coût de la vie est devenu la principale préoccupation de plus de 57 % des habitants d'Oshawa qui ont répondu à mes sondages. Il devance les soins de santé, la criminalité, les droits de douane et même l'emploi. Voilà qui montre à quel point la situation est devenue grave. Ce ne sont pas seulement les témoignages que j'entends. C'est aussi ce que nous constatons sur le terrain. Les banques alimentaires d'Oshawa et de toute la région de Durham font face à une demande sans précédent. Des organisations comme la Simcoe Hall Settlement House, des églises locales dotées d'une banque alimentaire et Feed the Need à Durham voient plus de familles de travailleurs que jamais franchir leurs portes.
Bon nombre de ces organismes ont dû limiter la fréquence à laquelle les gens peuvent faire appel à leurs services. Ce n'est pas parce que les besoins ont diminué, mais parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas répondre à la demande. Je l'ai constaté de mes propres yeux à Oshawa, lorsque le chef de l'opposition officielle s'est joint à nous à la Simcoe Hall Settlement House. Ensemble, nous avons aidé à distribuer les dons recueillis lors de la collecte organisée par mon bureau de circonscription. Tout cela a été rendu possible grâce à la générosité de mes concitoyens d'Oshawa, en plus de ce qu'a gracieusement offert le député de Battle River—Crowfoot à titre personnel.
Nous avons eu l'occasion de parler avec les employés et les bénévoles dévoués de la Simcoe Hall, qui travaillent au front tous les jours et qui font tout ce qu'ils peuvent pour soutenir les familles dans le besoin. Ce qui m'a le plus marquée, c'est à quel point la demande a pris de l'ampleur et combien de familles de travailleurs dépendent maintenant de ces services. Jamais elles n'auraient pensé en arriver là.
Lorsque j'étais à la Simcoe Hall, en décembre, j'ai aussi posé une question sur le Programme national d'alimentation scolaire. Les libéraux nous disent constamment que c'est la solution pour lutter contre l'insécurité alimentaire et rendre la vie plus abordable. Or, les gens de la Simcoe Hall ont affirmé que ce programme ne donne aucun résultat. En fait, à ma connaissance, le programme n'a été mis en œuvre dans aucune des écoles de ma région. Encore une fois, ce programme ne fonctionne pas, il n'aide pas les gens, et nous devons trouver de meilleures solutions.
Plus de 5 000 habitants d'Oshawa ont signé des pétitions demandant des mesures immédiates pour réduire le coût des aliments. Ils m'ont fait part de leurs commentaires. Ils demandent qu'on leur donne un peu de répit en réduisant les coûts cachés qui font grimper les prix de tout, du carburant aux emballages, en passant par les engrais. Ils demandent des solutions pratiques qui leur faciliteraient la vie au quotidien. Ils ne demandent pas qu'on établisse encore un autre cadre. Tout ce que ce beau mot signifie, c'est « plus de bureaucratie ».
Le projet de loi C‑226 pourrait aider les consommateurs à comparer les prix. Il pourrait avoir un effet sur l'affichage des renseignements. Il pourrait aider certains ménages à comprendre ce pour quoi ils paient. Cependant, il ne ferait pas ce dont les gens d'Oshawa et tous les Canadiens ont besoin. Il ne ferait pas baisser le coût du panier d'épicerie, un point c'est tout.
Nous devons également tenir compte des répercussions plus vastes. Le projet de loi introduirait un cadre fédéral dans un domaine traditionnellement géré par les provinces. Les prix dans les commerces de détail et la protection des consommateurs sont des domaines dans lesquels les provinces jouent déjà un rôle considérable. Nous devons veiller à ne pas créer un chevauchement de plus qui ne fait que rendre les choses plus complexes sans produire de véritables résultats parce que, ô surprise, ces coûts supplémentaires ne sont pas absorbés dans le système, mais refilés aux consommateurs, ce qui exacerbe le problème que nous avons actuellement.
Nous savons aussi que le Bureau de la concurrence a étudié le secteur de l'épicerie et a souligné la nécessité d'une concurrence plus forte. C'est là-dessus que nous devrions nous concentrer: créer un environnement où de nouveaux concurrents peuvent entrer sur le marché, réduire les obstacles qui font grimper les coûts et veiller à ce que les Canadiens aient un véritable choix.
Mes conversations avec des concitoyens de partout à Oshawa m'ont appris quelque chose de fort préoccupant: les familles changent leur alimentation. Certaines n'achètent tout simplement plus de viande. Mon ami Nathan l'a dit plus tôt: il nous faut plus de produits de boucherie et moins de paperasserie. D'autres doivent renoncer aux sources de protéines les plus élémentaires simplement pour boucler leur budget. Par conséquent, il ne s'agit pas seulement d'une crise du coût de la vie, mais aussi d'une crise sanitaire. Ce n'est pas ce à quoi les Canadiens s'attendent. Ce n'est pas ce que devraient vivre les familles qui travaillent si dur et dont l'apport est déjà si important.
Mes voisins d'Oshawa ne demandent pas de nouveaux rapports. Ils ne demandent pas de nouvelles stratégies, de nouveaux cadres ou de nouveaux plans. Ils sont fatigués. Ils sont inquiets. Ils demandent quelque chose de très simple. Ils veulent avoir les moyens de nourrir leur famille. Ils veulent vivre dignement. Ils veulent prendre soin d'eux-mêmes sans avoir à dépendre d'une banque alimentaire ou d'autres mesures de soutien et programmes gouvernementaux. Ils veulent nourrir leur famille.
Après presque 10 ans de hausse des coûts et 11 ans de vaines promesses libérales, 62 % des habitants d'Oshawa qui ont répondu croient que le pays s'en va dans la mauvaise direction. Nous ne pouvons pas faire comme si de rien n'était. Par conséquent, même si je respecte l'intention du projet de loi C‑226, j'ai de sérieuses réserves. La transparence est importante, mais elle ne suffit pas. Les Canadiens ont besoin de mesures qui réduisent les coûts et de politiques qui s'attaquent à ce qui alimente concrètement la hausse du prix des denrées. Ils ont besoin d'aide maintenant, pas dans 18 mois ni dans des années.
L'heure est grave. Nous avons la responsabilité de proposer des solutions qui reflètent ce que vivent réellement les Canadiens. Surtout, nous avons la responsabilité d'écouter les gens que nous représentons, de les comprendre et d'agir de manière à leur apporter un réel soulagement.
J'invite le député de Fleetwood—Port Kells à prendre la parole. Il dispose de cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole pour appuyer le projet de loi C‑226, Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments.
Je tiens d'abord à souligner que le gouvernement a déjà pris des mesures importantes pour soutenir les Canadiens pendant cette période difficile marquée par l'inflation mondiale et la hausse du coût des aliments, qu'il s'agisse de renforcer la concurrence dans le secteur de l'épicerie ou de soutenir directement les ménages. Nous savons que l'abordabilité demeure l'une des préoccupations les plus pressantes des Canadiens aujourd'hui. Ce sont des mesures importantes. Elles montrent que le gouvernement prend des moyens concrets pour mieux comprendre les pratiques en matière de prix et veiller à ce que les marchés restent équitables et concurrentiels.
Cependant, nous savons aussi que nous pouvons et devons en faire plus. Le projet de loi C‑226 s'appuie sur ces mesures de manière constructive et collaborative. Il ne vise pas à remplacer les mesures existantes et n'impose pas un fardeau indu aux provinces, aux territoires ou aux détaillants. Il propose plutôt un cadre pratique qui complète les initiatives actuelles en se concentrant sur un principe clé: la transparence. Les Canadiens veulent faire des choix éclairés, mais ils se heurtent trop souvent à des pratiques de tarification nébuleuses ou incohérentes. Sans tarification unitaire normalisée, comme le coût par gramme ou par litre, il devient inutilement difficile de comparer les produits et d'en déterminer la valeur réelle.
Il est important de noter que ce projet de loi vise à favoriser une approche commune en matière de clarté et de cohérence à l'échelle nationale, en partenariat avec les provinces et les territoires, sans empiéter sur leurs compétences ni leurs pouvoirs. Il convient également de souligner que ce projet de loi est mesuré et réaliste. Il ne prétend pas résoudre tous les problèmes liés au prix des aliments, mais constitue plutôt une avancée réfléchie qui donne plus de pouvoir aux consommateurs sans imposer de règlements trop contraignants.
À une époque où les Canadiens gèrent leur budget familial avec prudence, même de petites améliorations en matière de transparence peuvent faire une différence notable. Si les gens peuvent facilement comparer les prix, ils seront mieux à même de faire plus avec l'argent dont ils disposent et de faire des choix qui répondent à leurs besoins.
Ce projet de loi porte également sur la confiance. La transparence renforce la confiance dans le marché. Elle rassure les Canadiens sur le fait que le système est équitable, que l'information est accessible et qu'ils ne sont pas désavantagés lorsqu'ils font leurs emplettes. Il s'agit d'une proposition équilibrée. Elle s'inscrit dans la continuité du travail déjà accompli par notre gouvernement et reflète notre engagement à soutenir les Canadiens de manière concrète et responsable.
J'invite tous les députés à considérer le projet de loi C‑226 dans cet esprit, à le voir comme une mesure collaborative et responsable qui viendrait s'ajouter aux mesures existantes et aiderait les Canadiens à faire face à la réalité économique actuelle. Continuons à travailler ensemble pour réduire le coût de la vie, accroître la transparence et veiller à ce que le système d'approvisionnement alimentaire serve les intérêts de tous les Canadiens.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de 2026 sur l'accès légal
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑22, Loi concernant l'accès légal, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici ce matin pour contribuer au débat sur ce que je considère comme une mesure législative très importante pour notre pays.
J'appuie sans réserve le projet de loi C‑22. Celui-ci vise à moderniser le cadre de l'accès légal au Canada afin de permettre aux forces de l'ordre et aux organismes de sécurité nationale de bien faire leur travail dans le monde numérique d'aujourd'hui, sans jamais compromettre les droits garantis par la Charte ni la vie privée des Canadiens.
Il est extrêmement important que le projet de loi respecte les principes fondamentaux consacrés par la Charte des droits et libertés, et il est tout aussi important que nous nous engagions sur cette voie dans un esprit constructif.
Si ce projet de loi s'impose, c'est parce que la criminalité a changé. Cette réalité est visible dans nos quartiers, mais aussi dans le monde numérique, que ce soit sur nos téléphones et sur nos ordinateurs. Les crimes ne sont plus commis comme avant. Il ne s'agit plus, et je le dis comme ça, de simplement tirer sur quelqu'un. Les crimes d'aujourd'hui sont souvent liés à l'accès aux renseignements personnels détaillés et prennent tant de formes différentes qu'il nous faut une loi modernisée adaptée à l'évolution de la criminalité.
On entend parler des grands efforts déployés dans la lutte contre le crime organisé. Que ce soit en Colombie‑Britannique ou à Brampton, en Ontario, le crime organisé s'est répandu dans un très grand nombre de régions au pays, et les lois dont on se servait auparavant ne répondent plus aux besoins de la police et de la GRC.
L'exploitation des enfants est un autre immense fléau de nos jours. La police, à qui l'on demande de faire son travail, a les mains liées, et sa tâche est d'autant plus compliquée qu'elle ne peut pas accéder aux renseignements nécessaires pour établir la preuve et trouver les coupables. Le projet de loi C‑22 faciliterait son travail.
Le projet de loi C‑22 contribuerait aussi à la lutte contre l'ingérence étrangère, l'extorsion, le terrorisme et le vol de voitures.
La criminalité financière revient souvent dans les échanges quotidiens avec nos concitoyens et d'autres personnes, tout comme les différents moyens qu'emploient les criminels pour accéder à certaines choses. Ceux-ci opèrent de plus en plus en ligne sur des plateformes cryptées et ils envoient des données ailleurs dans le monde en quelques secondes à peine. Malheureusement, la majorité des lois canadiennes sur l'accès légal ont été rédigées avant l'arrivée du téléphone intelligent et de l'infonuagique. C'est en parlant avec des personnes âgées qu'on se rend compte qu'elles en ignorent à peu près tout à ce sujet et que des crimes se produisent à même leurs appareils.
Il est très difficile pour la police d'accéder à l'information. Les enquêtes peuvent stagner parce que la police ne peut pas déterminer quel fournisseur de services détient les données pertinentes. Est-ce Apple ou Rogers? Qui est le fournisseur de services? Les organismes sont contraints de recourir à la divulgation volontaire, à des partenaires étrangers ou à des moyens juridiques de contournement. Selon moi, la police a déjà assez de difficulté à obtenir l'information nécessaire pour monter un dossier. Lorsqu'elle doit comparaître devant un juge pour obtenir une autorisation judiciaire, cela nuit à toute l'enquête.
Même si nous sommes fiers du Canada, nous sommes maintenant le seul pays du Groupe des cinq ou du G7 à ne pas disposer de régime moderne d'accès légal. Ce n'est une position viable ni pour la sécurité publique ni pour la souveraineté du Canada. Le projet de loi C‑22 marquerait le début de la mise en place du régime légal nécessaire pour soutenir davantage les agents d'application de la loi.
En termes très clairs, le projet de loi C‑22 fournirait une solution canadienne mesurée et fondée sur trois piliers: la clarté, la constitutionnalité et la reddition de comptes. Ces trois piliers sont extrêmement importants pour que les agents d'application de la loi soient capables d'accomplir le travail que nous leur demandons de faire.
L'accès autorisé rapidement par les tribunaux...
Je suis désolé, mais je vais interrompre la députée pour lui demander de placer son téléphone sur sa chaise ou de l'éloigner du microphone allumé.
La députée peut reprendre son intervention.
Monsieur le Président, premièrement, le projet de loi C‑22 donnerait à la police et au Service canadien du renseignement de sécurité des outils clairs, autorisés par les tribunaux et conformes aux décisions de la Cour suprême, notamment dans les affaires Spencer et Bykovet. Deux outils clés dont il est question dans ces décisions valent la peine d'être soulignés: premièrement, l'ordre de confirmer que des services sont bel et bien fournis à une adresse Internet donnée, ou une simple confirmation par oui ou non du fournisseur de services qui détient un identifiant en particulier. Cet outil ne révèle pas de renseignements personnels ni ne remplace l'autorisation judiciaire. Deuxièmement, l'ordonnance de communication des renseignements relatifs à la personne abonnée. Cet outil permet à la police, avec l'approbation d'un juge, d'obtenir des renseignements d'identification de base, rien de plus, afin que les enquêtes puissent se poursuivre.
Le projet de loi préciserait également ce que l'on entend par la capacité d'accepter des renseignements fournis volontairement, comme des signalements ou des rapports de victimes. Il définirait dans la loi ce qui doit être considéré comme une urgence, et ce, afin que la police puisse agir rapidement en cas d'urgence réelle. Il créerait également des outils plus intelligents pour la coopération internationale, puisque les données circulent au-delà des frontières.
Le deuxième point concerne les capacités techniques. Il n'y aurait pas de nouveaux pouvoirs, car seules les capacités techniques seraient renforcées. Le projet de loi C‑22 garantirait que les fournisseurs de services électroniques disposent des capacités techniques nécessaires pour se conformer aux mandats et aux ordonnances des tribunaux. C'est essentiel. Le projet de loi ne créerait aucun nouveau pouvoir de surveillance, ce qui est très important, car il a été rédigé de manière à garantir qu'il ne permettrait pas à la police d'accéder à des éléments susceptibles de compromettre les droits constitutionnels des citoyens. Il n'autoriserait ni l'accès sans mandat, ni la surveillance de masse, ni l'accès direct, ni les portes dérobées. L'accès au contenu, à l'historique de navigation ou à l'activité sur les réseaux sociaux ne serait pas autorisé par le projet de loi C‑22.
Toute divulgation nécessiterait une autorisation légale. Ce sont les fournisseurs eux-mêmes qui fourniraient les renseignements. En cas de problème de cybersécurité, le projet de loi C‑22 prévoit un examen judiciaire. Il prévoit également la surveillance et la responsabilisation strictes que j'ai mentionnées. Le projet de loi C‑22 instaurerait un contrôle judiciaire, l'approbation par le commissaire au renseignement des arrêtés ministériels et la publication d'un rapport annuel. Un examen parlementaire obligatoire au bout de trois ans serait essentiel pour vérifier si les objectifs du projet de loi C‑22 ont été atteints ou si certains changements s'imposent.
C'est ainsi qu'on élabore une loi responsable. La protection de la vie privée et la Charte dont j'ai parlé tout à l'heure revêtent une importance capitale. Dans le projet de loi C‑22, la protection de la vie privée et la sécurité publique ne seraient pas des valeurs opposées. Elles se renforceraient mutuellement. Le projet de loi C‑22 restreindrait la définition des renseignements sur les abonnés pour en exclure explicitement le contenu. Il limiterait la conservation des données aux métadonnées pour une durée maximale d'un an, il répondrait directement à la jurisprudence de la Cour suprême et il apporterait davantage de transparence qu'il n'y en a aujourd'hui.
Comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi n'affaiblirait pas les normes constitutionnelles. Il permettrait au contraire de les préciser, afin que la police, les prestataires de services et les tribunaux puissent tous agir avec certitude et uniformité. Si nous ne faisons rien, nous laisserons les enquêtes dans une zone grise, là où elles se trouvent en ce moment, où la responsabilité est affaiblie plutôt que renforcée.
Certains soutiennent que ce projet de loi va trop loin. D'autres affirment qu'il ne va pas assez loin. J'en conclus donc que cette mesure législative est soigneusement équilibrée. Je tiens à être claire, le projet de loi C‑22 n'autoriserait pas l'accès aux courriels, au contenu ou à l'historique de navigation sur le Web. Il ne créerait pas de pouvoirs de surveillance secrets. Il répondrait plutôt à de réelles lacunes opérationnelles définies par la police, les experts en protection de l'enfance et les professionnels de la sécurité nationale.
Je suis reconnaissante de pouvoir m'exprimer au sujet du projet de loi C‑22. Il s'agit d'un projet de loi important qui bénéficie du soutien des chefs de police, des agents de première ligne et des organisations de protection de l'enfance. Nous avons été très clairs: les preuves numériques sont essentielles, mais, à l'heure actuelle, elles sont bien trop souvent inaccessibles pour nous aider à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
Monsieur le Président, je conviens que les forces de l'ordre doivent disposer des outils nécessaires pour faire leur travail, et le faire efficacement, afin que nous puissions mettre les criminels derrière les barreaux, où ils doivent être.
Cependant, du point de vue des libertés civiles, la députée peut-elle nous en dire un peu plus sur les mesures de protection de la vie privée qui seraient prévues dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le projet de loi C‑22 n'autoriserait pas l'accès aux courriels, au contenu, ni à l'historique de navigation sur le Web. L'objectif du projet de loi C‑22 n'est que d'enlever aux policiers les menottes qui les entravent et de donner à ceux-ci les outils dont ils ont besoin pour découvrir qui peut avoir utilisé un numéro de téléphone pour visionner de la pornographie juvénile ou se livrer à d'autres activités contraires à la loi.
Je crois que le député a assisté il y a quelques mois à un événement sur la Colline avec des représentants de la GRC qui ont expliqué à quel point il est difficile pour eux d'obtenir les renseignements de base dont ils ont besoin tout en protégeant la vie privée des Canadiens.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'accès légal, le premier ministre et le gouvernement ont lancé tout le débat sur cette question en juin, peu après les élections fédérales de l'année dernière. Il est un peu frustrant de voir cette résistance de la part du Parti conservateur, compte tenu du fait que les agents d'application de la loi partout au pays demandent la mise en œuvre de l'accès légal.
Je me demande si la députée pourrait nous faire part de ses réflexions sur l'importance de mettre fin à l'obstruction concernant l'accès légal, une obstruction qui prive actuellement le Canada de cet outil.
Monsieur le Président, je m'attends à ce que tous mes collègues, qu'ils soient conservateurs, bloquistes, néo-démocrates ou autre, appuient sans réserve bon nombre des éléments du projet de loi C‑22. Notre intention à tous est de protéger les familles et les particuliers, et de protéger nos droits et libertés individuels. Je m'attends à ce que mes collègues jouent un rôle de premier plan en appuyant le projet de loi et en nous aidant à le faire adopter le plus rapidement possible.
Voyons si nous pouvons renforcer la mesure législative, s'il y a un domaine où nous pouvons nous entendre pour l'améliorer. Nous avons tous le même objectif: protéger les gens dans le nouveau monde numérique dans lequel nous vivons.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations en réponse à la question et au commentaire du député de Winnipeg‑Nord et je me demande si elle pourrait prendre une minute pour parler du rôle de l'opposition officielle.
Il s'agit d'un rôle important dans notre système parlementaire, et nous tenons un débat à la Chambre aujourd'hui, nous ne faisons pas d'obstruction. Je m'inscris en faux contre les propos du député de Winnipeg‑Nord, qui qualifie constamment le débat d'obstruction. Je sais que la députée ne partage peut-être pas cette opinion et j'aimerais savoir ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous tenons un débat aujourd'hui, et nous en tiendrons également au comité.
Je suis une parlementaire canadienne qui est très préoccupée par les questions de la sécurité et de la loi et de l'ordre. J'aurais aimé que ce projet de loi soit adopté il y a deux ou cinq ans. Les choses évoluent si rapidement dans cette économie numérique, et nous sommes toujours très en retard. J'espère que mes collègues d'en face travailleront en étroite collaboration avec les députés de ce côté-ci de la Chambre afin de garantir que nous avons fait tout notre possible pour renforcer le projet de loi et le faire adopter le plus rapidement possible.
Je suis tout à fait d'accord avec la députée d'Oshawa pour dire que le député de Winnipeg-Nord a supposé que des gens faisaient de l'obstruction alors que nous insistions simplement pour rendre le projet de loi acceptable. Certes, le projet de loi C‑22 est une amélioration, mais la députée de Humber River—Black Creek pourrait-elle nous dire si le gouvernement sera disposé à l'amender afin de régler les problèmes relevés à la partie 2?
Monsieur le Président, je pense que nous nous attendons tous à entendre d'autres observations des autres partis afin que nous puissions examiner ce projet de loi rapidement et le rendre le meilleur possible.
Monsieur le Président, mes observations d'aujourd'hui porteront principalement sur la partie 2 du projet de loi C‑22, qui porte sur l'accès supposément légal, et plus précisément sur ce que le projet de loi accomplit sous sa forme actuelle et sur les raisons pour lesquelles les Canadiens devraient être profondément préoccupés par ce projet de loi.
Dans cette proposition sur l'accès supposément légal, deux intérêts concurrents sont en jeu. D'une part, il y a l'intérêt public pour la sécurité et la répression efficace de la criminalité. D'autre part, il y a le droit à la vie privée de tous les Canadiens: le droit d'être laissé en paix et protégé de toute intrusion non voulue du gouvernement ou de ses agents. À mon avis, il incombe au gouvernement libéral de démontrer pourquoi ces nouveaux pouvoirs s'imposent, pourquoi le système actuel est inadéquat et en quoi les mesures du projet de loi C‑22 établissent un juste équilibre entre la protection de la vie privée et la sécurité publique.
À mon avis, les libéraux ont échoué sur toute la ligne. Ils ont échoué parce que le projet de loi C‑22 a une portée trop vaste et qu'il porte atteinte de façon disproportionnée au droit à la vie privée des Canadiens. En effet, il force les « fournisseurs de services électroniques », qui fournissent aux Canadiens des « services électroniques », à intégrer dans leurs systèmes des capacités d'interception et de surveillance pour recueillir et conserver des données sur leurs clients. Comme je vais le démontrer, il n'existe pratiquement aucune garantie quant aux personnes concernées par cette proposition, et les limites concernant les données qui seraient recueillies sont insuffisantes. Ce qui est peut-être le plus troublant, c'est que les données de localisation sont comprises, ce qui transformerait tout appareil connecté en un dispositif d'espionnage gouvernemental. La cerise sur le gâteau, c'est que le ministre aurait le pouvoir de faire tout cela en secret.
La partie 2 du projet de loi C‑22 imposera à un large éventail de fournisseurs de services électroniques d'intégrer des capacités d'interception et de surveillance dans leurs systèmes. À première vue, cette proposition laisse penser que pratiquement toute entité fournissant des services électroniques aux Canadiens sera visée. Je voudrais m'attarder sur deux définitions clés afin de montrer à quel point la portée de cette proposition est vaste. La première est celle de « fournisseur de services électroniques », et la seconde celle de « service électronique ». Dans la partie à cet effet, la loi définit un fournisseur de services électroniques comme une personne qui « fournit des services électroniques, notamment en vue de permettre la communication ». Les mots clés ici sont « services électroniques » et l'expression « notamment en vue de permettre la communication ».
Les libéraux voudraient nous faire croire que cette définition ne vise que les entreprises de télécommunications et les grandes entreprises technologiques. Le ministre de la Justice a d'ailleurs dit ceci pendant son discours: « Nous ciblons surtout les grands réseaux pour nous assurer de bien comprendre les métadonnées derrière les messages. » Ce n'est toutefois pas ce que dit le projet de loi, où on définit les « fournisseurs de services électroniques » comme ceux qui fournissent des services électroniques « notamment en vue de permettre la communication ». Le mot « notamment » est un choix de rédaction délibéré, qui indique qu'il s'agit d'une liste non exhaustive. Cela signifie que la définition de « fournisseur de services électroniques » englobera bien plus que ceux qui permettent la communication, bien plus que les grandes entreprises de télécommunications et les grandes entreprises technologiques.
Cela devient encore plus clair quand on regarde la deuxième définition, celle de « service électronique », qui commence comme suit: « Tout service — ou fonctionnalité d'un service — qui implique la création, l'enregistrement, le stockage, le traitement, la transmission, la réception, la diffusion ou la mise à disposition d'information sous toute forme immatérielle, notamment électronique ou numérique [...] » La définition, très longue, continue ensuite.
La combinaison de ces définitions crée une portée extraordinairement large. Selon le texte tel qu'il est écrit, je pourrais être considéré comme un fournisseur de services électroniques, tout comme les banques, les cabinets d'avocats et les médias d'information, puisque toutes ces entités s'adonnent à la création, au stockage et à la transmission d'information sous forme électronique à l'intention des Canadiens.
Où sont les limites, exactement? Je n'ai entendu personne les préciser jusqu'à présent, pas même le ministre de la Justice. Il incombe aux libéraux, qui ont proposé cette mesure, de définir les limites clairement et précisément, mais ils ne l'ont pas fait. Ce manquement pose problème dans le cas de décrets secrets, dont nous parlerons dans un instant.
Une partie de ces fournisseurs de services électroniques sera désignée comme des « fournisseurs principaux ». Nous ne savons pas quelles entreprises tomberont dans cette catégorie, car les libéraux n'en ont pas informé les Canadiens. Cela fera l'objet d'une proposition réglementaire future. Nous savons toutefois que les fournisseurs principaux devront intégrer des capacités techniques dans leurs systèmes pour permettre au gouvernement d'accéder aux données des Canadiens.
Les libéraux ont tenté d'assurer aux Canadiens que ces obligations se limiteraient à un sous-ensemble restreint de métadonnées. Le ministre de la Justice l'a réitéré dans son discours en affirmant que l'objectif n'était pas d'exiger « le contenu exact de chaque message [mais] seulement de déterminer quels messages ont pu être envoyés à quel moment ». Cependant, ce n'est pas ce qu'indique le projet de loi. Le paragraphe 5(2)a) proposé autorise le Cabinet à prendre des règlements exigeant des fournisseurs principaux qu'ils élaborent, mettent en œuvre et maintiennent les capacités techniques. Il est important de noter que des règlements peuvent être pris « en ce qui touche l'extraction et l'organisation de l'information ». L'expression « extraction de l'information » est extrêmement large et va bien au-delà des métadonnées. De plus, le paragraphe 5(2)a) n'est pas soumis aux restrictions concernant les métadonnées prévues au paragraphe 5(4) du projet de loi. Il s'agit des restrictions relatives à l'historique de navigation et aux réseaux sociaux.
Même si les exigences se limitaient à certaines métadonnées, la proposition resterait trop générale. Les métadonnées, y compris les données de localisation, en disent bien plus long que, pour reprendre les propos du ministre, le simple fait de savoir quels messages ont été envoyés et à quel moment. Les métadonnées constituent un relevé exhaustif des comportements en matière de communication. Combinées aux renseignements relatifs aux abonnés prévus à la partie 1 du projet de loi, elles dressent un tableau détaillé des habitudes quotidiennes, des lieux de résidence, des déplacements, des relations sociales et de la vie privée des Canadiens. C'est précisément pour cette raison qu'on a invalidé des lois similaires exigeant la conservation généralisée de données en Europe, car elles constituaient une atteinte indue au droit à la vie privée.
Pour tous les fournisseurs de services électroniques, qu'il s'agisse de fournisseurs principaux ou non, le gouvernement détient des pouvoirs encore plus étendus. Selon ce qui est prévu au paragraphe 7(1), le ministre peut prendre un arrêté à l'égard de tout fournisseur de services électroniques pour lui imposer les mêmes obligations que celles prévues pour les fournisseurs principaux.
Qu'ils visent des fournisseurs principaux ou tout autre fournisseur de services électroniques, tous ces pouvoirs peuvent être exercés en secret. Les règlements pris par le cabinet à l'égard des fournisseurs principaux sont exemptés de la Loi sur les textes réglementaires. Les arrêtés ministériels à l'égard des fournisseurs de services électroniques sont exemptés de la Loi sur les textes réglementaires. Cela signifie qu'ils ne seraient pas publiés dans la Gazette du Canada. Ils seraient donc pris en secret. Pire encore, on interdirait même aux fournisseurs de services électroniques de révéler publiquement qu'ils sont assujettis à un tel arrêté.
En intégrant des systèmes à la prestation des services offerts aux Canadiens par les fournisseurs de services électroniques, ces exigences créeraient de graves vulnérabilités dans nos infrastructures. Les fournisseurs créeraient ainsi une voie d'accès directe pour le gouvernement qui pourrait être et sera probablement exploitée par des acteurs malveillants ou par le gouvernement lui-même. Ce n'est pas une pure hypothèse de ma part, mais un fait avéré.
J'ai deux exemples à citer. Premièrement, en 2004‑2005, des pirates informatiques ont exploité les systèmes d'interception légale intégrés de Vodafone Grèce pour mettre illégalement sur écoute, pendant des mois, les téléphones du premier ministre, de ministres et de hauts fonctionnaires. Plus récemment, le groupe de pirates informatiques Salt Typhoon, lié à la Chine, a piraté les systèmes d'interception légale exploités par de grands opérateurs américains, notamment Verizon et AT&T. Dans les deux cas, des systèmes conçus pour donner un accès autorisé au gouvernement sont devenus des portes d'entrée pour de graves violations, notamment par des pirates informatiques soutenus par le régime communiste.
Ces systèmes seraient détournés par le gouvernement. Je ne fais pas confiance au gouvernement pour exercer ces pouvoirs dans l'intérêt public, car il a prouvé qu'il n'était pas digne de confiance.
Il existe une autre solution. Le cadre juridique actuel permet déjà à la police d'obtenir des autorisations judiciaires pour l'accès à des informations, des ordonnances de communication et des ordonnances d'assistance . Les détracteurs font valoir que la procédure est lente et fastidieuse, et ces préoccupations sont légitimes et méritent d'être prises au sérieux. Cependant, la solution n'est pas d'accorder à un nombre indéterminé de fournisseurs de services des autorisations générales pour conserver de vastes quantités de données.
En résumé, le projet de loi C‑22 créerait un vaste cadre de surveillance couvrant d'énormes quantités de données des Canadiens, et ce, en grande partie dans le secret et sans contrôle ni recours suffisants en cas de mauvaise utilisation. Il introduirait également de nouvelles vulnérabilités dans les systèmes numériques qui augmenteraient la vulnérabilité des données des Canadiens. Il s'agit de vulnérabilités dont pourraient profiter des acteurs malveillants, voire les gouvernements eux-mêmes.
Compte tenu de tout cela, le gouvernement n'a pas réussi à démontrer pourquoi il est nécessaire d'accorder de nouveaux pouvoirs aussi vastes, pourquoi le système actuel ne peut pas être amélioré et en quoi le projet de loi C‑22 établit un juste équilibre entre la sécurité publique et la protection de la vie privée des Canadiens.
Monsieur le Président, soyons très clairs. C'est depuis juin dernier que le gouvernement explique les différentes raisons pour lesquelles il veut faire adopter des dispositions sur l'accès légal. Le Canada est le seul pays du Groupe des cinq qui n'a pas de dispositions sur l'accès légal.
Le Parti conservateur s'est engagé à rejeter et à torpiller le projet de loi C‑2, qui portait sur l'accès légal. C'est pour cela que nous avons présenté le projet de loi C‑22. Il y a eu un certain nombre d'heures de débat sur ce projet de loi, et c'est pourquoi je crois que le Parti conservateur a l'intention de faire de l'obstruction.
Si ce n'est pas le cas, le député peut-il nous dire s'il souhaite que le projet de loi soit adopté à l'étape de la deuxième lecture avant la fin de...
Monsieur le Président, comme je l'ai clairement indiqué dans mes observations, l'objectif est de trouver le juste équilibre entre, d'une part, la protection de la sécurité publique et la répression de la criminalité et, d'autre part, le respect du droit des Canadiens à la vie privée, c'est-à-dire leur droit de ne pas être indûment surveillés par le gouvernement ou ses agents.
Contrairement à ce que la députée a dit, il revient à la Chambre de débattre de ces questions. Si nous en sommes encore là aujourd'hui, c'est parce que le gouvernement n'a jamais réussi, en dix ans, à présenter une mesure législative qui concilie adéquatement ces droits.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours. Il a soulevé des points qui sont à bien des égards tout à fait valides.
J'aimerais savoir ce qu'il pense d'un gouvernement qui, d'une part, veut augmenter les pouvoirs des services policiers et des services de renseignement et qui, d'autre part, pour faire des économies de bouts de chandelle, vient d'amputer de 15 % le budget de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui est censé surveiller ces services.
Comment peut-on dire que ces gens-là ont besoin de plus de pouvoirs tout en réduisant leurs fonds?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue du Bloc a, à juste titre, relevé une contradiction dans la position du gouvernement. Je tiens également à remercier le Bloc d'avoir mis en évidence, dans ses interventions antérieures sur le sujet, l'abaissement du seuil de suspicion proposé par le gouvernement dans la partie 1. C'est précisément pour cette raison que nous tenons ce débat. Il appartient au gouvernement d'expliquer cette contradiction: d'un côté, il réclame davantage de pouvoirs, mais de l'autre, il diminue les moyens accordés aux forces de l'ordre pour les exercer.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'York—Durham pour son excellente et fine analyse de la partie 2 du projet de loi C‑22.
Les libéraux tentent de nous assurer que la surveillance judiciaire représentera un volet important de ce projet de loi. Selon le député, la surveillance judiciaire fait-elle toujours partie de la version actuelle du projet de loi?
Monsieur le Président, la réponse courte est non. Elle ne représente pas un volet important de la partie 2 du projet de loi, notamment parce que le ministre prendra l'essentiel de ses décisions et des règlements dans le secret.
D'après moi, la disposition sur la transmission des arrêtés ministériels au commissaire au renseignement est quelque peu mal avisée. Le commissaire au renseignement s'occupe notamment de questions de sécurité nationale et de renseignement électromagnétique, et il n'est pas chargé de protéger les droits des Canadiens en matière de vie privée. Ce contrepoids ne fait pas partie de l'examen.
Monsieur le Président, le gouvernement a omis de consulter adéquatement le commissaire à la protection de la vie privée. C'est étrange. Pourquoi a-t-il agi de la sorte? Le député appuierait-il un amendement pour que le projet de loi soit soumis au commissaire à la protection de la vie privée à des fins de consultation et de recommandations avant que le projet de loi ne reçoive carte blanche?
Monsieur le Président, bien sûr, l'opposition est toujours prête à examiner tous les amendements raisonnables au projet de loi. À tout le moins, j'aimerais entendre le point de vue du commissaire à la protection de la vie privée sur le projet de loi. Je serais heureux de prendre connaissance de ses observations, qu'il les expose en témoignant au comité ou dans une lettre ouverte adressée aux députés.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler du projet de loi C‑22, le projet de loi sur l'accès légal. Il n'y a pas de question plus pressante dans le cadre juridique de l'application de la loi que celle de l'accès légal, un outil indispensable aux policiers et aux procureurs pour arrêter rapidement les personnes accusées de nombreux crimes violents.
Le monde qui nous entoure est de plus en plus numérique et interconnecté. Une grande partie de nos communications d'affaires quotidiennes et de nos vies en général repose sur Internet. Les téléphones intelligents, les courriels et les applications de messagerie instantanée transcendent facilement et instantanément les frontières provinciales et nationales. Malheureusement, cela signifie également que des acteurs malveillants, comme les groupes du crime organisé et les extrémistes violents, peuvent exploiter la nature sans frontières du cyberespace à leur propre avantage. Les organismes canadiens d'application de la loi et le Service canadien du renseignement de sécurité ont besoin d'outils modernes pour assurer la sécurité des collectivités. Nous devons combler le déficit de capacité dans la loi actuelle qui empêche les forces de l'ordre et le Service canadien du renseignement de sécurité d'avoir un accès légal aux données et nous devons veiller à ce qu'ils puissent s'acquitter correctement de leur mandat et protéger les Canadiens.
Nous entendons beaucoup le terme « accès légal » en lien avec le projet de loi, mais il faut comprendre exactement à quoi il fait référence. Ce terme englobe les outils et les pouvoirs qui sont utilisés pour obtenir légalement certaines informations, données ou communications dans le cadre d'enquêtes. Ces renseignements sont souvent essentiels pour fournir des pistes sur les menaces à la sécurité nationale et les activités criminelles graves, comme l'extorsion et le crime organisé, ainsi que pour identifier et poursuivre les personnes impliquées.
Depuis des dizaines d'années, les forces de l'ordre et le Service canadien du renseignement de sécurité doivent faire leur travail sans cadre juridique obligeant les fournisseurs de services électroniques à développer et à maintenir des capacités en matière d'accès légal. Le cadre juridique actuel date d'avant l'invention du téléphone cellulaire, et il n'a pas suivi l'évolution rapide de la technologie. C'est un point important, parce que les enquêteurs des organismes d'application de la loi et du renseignement ont besoin de renseignements de base sur les abonnés, comme leur nom légal et leur adresse, pour identifier ou exclure des suspects, en particulier aux étapes préliminaires des enquêtes.
Le projet de loi C‑22 établirait un cadre juridique qui exigera des fournisseurs de services électroniques qu'ils soient en mesure de répondre aux demandes autorisées par la loi, par exemple sous forme de mandat ou d'ordonnance de communication, tout en respectant le droit à la vie privée et les droits fondamentaux. Il prévoit des dispositions visant à soutenir les forces de l'ordre dans leur lutte contre la criminalité dans un contexte technologique de plus en plus complexe où la grande majorité des preuves sont en ligne ou électroniques.
Les groupes chargés de l'application de la loi ont sonné l'alarme quant aux obstacles auxquels ils se heurtent dans le cadre de leurs enquêtes. À titre d'exemple, imaginons qu'une personne reçoive un appel d'un extorqueur qui exige une somme d'argent et menace sa famille si elle ne s'exécute pas. La personne compose le 911, dit à la police qui l'a appelée et lui montre les messages qu'elle a reçus. Dans le cadre du régime actuel, il faudrait des semaines, voire des mois à la police pour obtenir des informations de base, comme le nom de l'extorqueur et la provenance de l'appel.
Ce n'est qu'un exemple des nombreux obstacles auxquels se heurtent les agents d'application de la loi pour obtenir les informations dont ils ont besoin. Souvent, ils ne savent pas quel fournisseur de services détient le compte du client associé aux renseignements sur l'abonné, ce qui signifie également qu'ils ne savent pas à qui adresser une ordonnance de communication. À l'heure actuelle, ces obstacles retardent les enquêtes dans le monde réel. Dans de nombreux cas, les organismes d'application de la loi doivent obtenir de nombreuses autorisations judiciaires pour accéder à des informations très élémentaires auprès de différents fournisseurs de services uniquement pour déterminer à quel fournisseur de services correspond le numéro de téléphone ou l'adresse IP à l'origine de l'appel.
Le cadre actuel cause des retards importants, inutiles et potentiellement nuisibles. L'accès rapide aux informations de base est crucial à toutes les étapes d'une enquête et peut faire la différence entre recueillir des éléments de preuve et laisser des criminels glisser entre les doigts des organismes d'application de la loi.
Voici un autre exemple. Les services de police savent qu'un fournisseur détient certains renseignements, mais qu'il ne peut pas les communiquer parce que ses systèmes ne sont pas en mesure de le faire, car il n'existe aucune exigence légale à cet égard. Nous avons entendu de nombreuses histoires où les forces de l'ordre sont à la recherche d'un enfant disparu ou tentent de stopper une attaque terroriste et savent auprès de quel fournisseur de services obtenir les renseignements nécessaires, mais se heurtent à un mur en raison de l'absence de capacité en matière d'accès légal.
Nous ne pouvons pas espérer protéger pleinement les Canadiens et nos collectivités si les forces de l'ordre et le Service canadien du renseignement de sécurité ne sont pas en mesure de faire leur travail. Le projet de loi C‑22 présenterait de nouvelles mesures législatives en vue de combler cette lacune et ferait en sorte que certains fournisseurs de services électroniques devraient développer et maintenir les capacités technologiques nécessaires pour répondre aux ordonnances de communication de renseignements. Pour être clair, cet aspect du projet de loi ne permettrait pas, intentionnellement et explicitement, aux forces de l'ordre ou au Service canadien du renseignement de sécurité d'accéder par des moyens détournés ou directs aux systèmes des fournisseurs de services électroniques. Il faudrait toujours une autorisation légale pour accéder aux renseignements qu'ils détiennent.
Le projet de loi C‑22 propose deux façons de demander à un fournisseur de services électroniques de développer et de maintenir des capacités d'accès légal. Premièrement, les fournisseurs désignés parmi les fournisseurs principaux, comme les entreprises de télécommunications traditionnelles, seraient tenus de se conformer à des exigences particulières énoncées dans la réglementation. Deuxièmement, au fur et à mesure que de nouvelles technologies verront le jour, le ministre de la Sécurité publique pourrait émettre un arrêté ministériel visant à développer des capacités particulières en fonction des besoins opérationnels.
Nous avons écouté les préoccupations des parlementaires et des intervenants concernant la protection de la vie privée et la surveillance. Je tiens à rassurer les Canadiens : le projet de loi C‑22 prévoit des mesures de sauvegarde afin que les fournisseurs de services électroniques n'aient pas à respecter des exigences introduisant des faiblesses systémiques dans les protections électroniques, comme du déchiffrement ou une porte dérobée. De plus, le ministre de la Sécurité publique devrait obtenir l'approbation du commissaire au renseignement avant que l'arrêté ministériel ne soit valable, et cela ferait l'objet d'un examen plus approfondi par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Le projet de loi C‑22 vise à éliminer les obstacles qui entravent les enquêtes en cours, qui retardent la justice et qui mettent des Canadiens en danger. Il s'agit d'actualiser la loi pour suivre l'évolution des technologies modernes et être au diapason de nos alliés et partenaires les plus proches. Il s'agit de veiller à ce que les auteurs présumés d'extorsion, les prédateurs d'enfants, les cybercriminels, les acteurs étatiques hostiles et les réseaux criminels organisés n'aient nulle part où se cacher.
Les dirigeants des forces de l'ordre ont été très clairs avec nous. Je vais citer la Fédération de la police nationale: « Pour les agents de police de première ligne, la capacité d'identifier légalement le titulaire d'un compte en ligne constitue souvent la première étape dans les enquêtes sur des crimes tels que l'extorsion, l'exploitation sexuelle des enfants, le crime organisé, les infractions avec violence et les menaces à la sécurité nationale. Le projet de loi C‑22 contribuera à garantir que les ordonnances judiciaires et les mandats de longue date restent efficaces dans un environnement numérique moderne. » La police a besoin que nous agissions dès maintenant pour éliminer ces lacunes dans la loi. J'exhorte les députés à appuyer le projet de loi en raison de la mesure de sécurité publique cruciale qu'il prévoit.
Monsieur le Président, le député d'en face a mentionné à plusieurs reprises que les organismes d'application de la loi, notamment la GRC, demandent ces mesures. Je conviens qu'ils les demandent. J'ai toutefois assisté à une séance d'information sur la Colline organisée par le ministre de la Sécurité publique, et les représentants de ces organisations ont dit très clairement que le gouvernement avait fait fausse route avec le projet de loi C‑2, qu'il n'avait pas fait preuve de diligence raisonnable, qu'il fallait apporter certains changements, et que le gouvernement devait se servir du projet de loi C‑22 pour le faire. Le député ne convient-il pas qu'il faut décortiquer ce projet de loi et l'examiner vigoureusement, et qu'il est important d'en débattre tant à la Chambre qu'en comité?
Monsieur le Président, nous aurions pu amender le projet de loi C‑2. Il s'agissait du deuxième projet de loi présenté au cours de la présente législature, ce qui témoigne de l'importance que le gouvernement accorde à l'application de la loi et à la mise en place des outils nécessaires. Le gouvernement a mené des consultations et en a tenu compte. C'est pourquoi nous sommes maintenant saisis du projet de loi C‑22. Par conséquent, maintenant que ces consultations sont terminées, je nous exhorte à adopter le projet de loi le plus rapidement possible, afin de donner les outils nécessaires aux organismes chargés de l'application de la loi.
J'ai également rencontré le commissaire, le commissaire adjoint et les chefs de police régionaux de toutes les zones situées autour de ma circonscription, et tous ont affirmé que nous avions besoin d'un accès légal, et ce, dès maintenant.
[Français]
Parmi les éléments inacceptables du projet de loi C‑2, il y avait l'utilisation du motif raisonnable de soupçonner, plutôt que le motif raisonnable de croire, pour permettre aux autorités d'obtenir des informations simplement via une ordonnance judiciaire. Plusieurs experts s'étaient prononcés là-dessus et nous avaient dit que c'était un dérapage potentiel.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement nous revient avec le même seuil qu'auparavant et si le gouvernement est ouvert à des amendements pour peut-être faire des compromis et revoir ce seuil.
[Traduction]
Monsieur le Président, le seuil, c'est d'obtenir les renseignements relatifs à l'abonné. Quand quelqu'un reçoit un appel, ou une menace, la première chose à faire est de déterminer à qui appartient le numéro. Autrefois, c'était très simple. On pouvait consulter à la bibliothèque un ouvrage semblable à un annuaire téléphonique qui répertoriait tous les numéros. Il était publié chaque année. Quand on recevait un appel d'un certain numéro, on pouvait déterminer son origine. Le monde a radicalement changé depuis. Nous utilisons maintenant des réseaux privés virtuels. Même nos téléphones de bureau classiques passent par ces réseaux. Les lignes fixes ne passent plus par une ligne directe. Elles sont connectées à Internet.
Obtenir les renseignements relatifs à l'abonné, c'est la première étape fondamentale pour que les forces de l'ordre puissent ensuite prendre les mesures nécessaires afin d'obtenir des mandats de mise sur écoute. Ces mandats sont l'étape suivante; cela dit, la première étape, qui consiste à déterminer qui appelle et de quel endroit, est essentielle.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire d'État de ses observations, ainsi que d'être venu dans Winnipeg‑Nord pour discuter du problème de l'extorsion, auquel le projet de loi C‑22 permettrait de remédier. Pourrait-il fournir à la Chambre plus de détails sur cette question en particulier?
Monsieur le Président, voilà une question tout à fait pertinente. Il s'agit d'une préoccupation majeure. Les personnes victimes de menaces d'extorsion se demandent pourquoi la police met autant de temps à identifier les responsables, alors que, dans le secteur privé, il est parfois possible de faire appel à un détective privé ou à une société spécialisée dans le numérique pour déterminer d'où provenait l'appel.
Malheureusement, l'absence de ces moyens nuit aux forces de l'ordre, qui ont demandé que le projet de loi soit adopté sans attendre, le plus vite possible, car cette menace perturbe gravement la vie des gens. Les citoyens ordinaires ne peuvent plus sortir de chez eux. Ils vivent dans la peur. Les choses finissent par bouger, et j'ai bon espoir qu'ils pourront enfin mener une vie paisible.
Monsieur le Président, je pense que tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut moderniser les pouvoirs d'enquête à l'ère numérique. Il s'agit de trouver le juste équilibre.
Afin de trouver le juste équilibre et de protéger la vie privée et les droits civils, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas consulté le commissaire à la protection de la vie privée ou veillé à ce que ses observations soient prises en considération lors de l'élaboration du projet de loi C‑22?
Monsieur le Président, je pense que le ministre a bien réussi à consulter un large éventail d'intervenants, notamment les forces de l'ordre et le bureau du procureur. L'un de nos anciens collègues, de Victoria, a officiellement présenté le point de vue du NPD. Je pense qu'une vaste consultation a eu lieu. Je suis sûr que si le commissaire à la protection de la vie privée a des préoccupations, il pourra également nous faire part de son avis.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au nom des habitants d'Edmonton Griesbach. Je vais utiliser mon temps de parole pour parler du projet de loi C‑22.
Le projet de loi C‑22 est important. Il porte sur la sécurité publique, la protection de la vie privée et la relation fondamentale entre les citoyens et le gouvernement. C'est pourquoi il est essentiel de bien faire les choses.
Il va sans dire que les conservateurs croient à la loi et à l'ordre. Nous avons toujours défendu l'adoption de mesures sensées pour assurer la sécurité des Canadiens. Depuis une décennie, nous exhortons le gouvernement libéral à annuler ses politiques inefficaces et à rétablir la sécurité dans nos collectivités. Or, les libéraux ont plutôt laissé la situation dégénérer.
L'automne dernier, les libéraux ont présenté le projet de loi C‑2, qui aurait été loin d'assurer la protection des Canadiens tout en allant trop loin dans d'autres domaines. Grâce au travail de notre équipe conservatrice, nous avons contraint les libéraux à renoncer au projet de loi C‑2, réussissant ainsi à les empêcher de porter atteinte aux libertés individuelles et au droit à la vie privée. Nous avons empêché les libéraux de limiter l'utilisation d'argent comptant, de permettre l'ouverture du courrier sans surveillance et d'exiger que tout fournisseur de services, même les nettoyeurs, transmette des données sur les utilisateurs hors de tout contrôle judiciaire. Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C‑22. Même si ce projet de loi exclut certaines dispositions auxquelles les conservateurs s'opposaient, il comporte également des éléments du projet de loi C‑2, qui était plutôt boiteux.
En tant que législateurs, mes collègues conservateurs et moi-même continuons d'examiner attentivement chaque ligne de ce projet de loi. Ce projet de loi nécessite un examen minutieux et, oui, un certain scepticisme. Les conservateurs prennent cette responsabilité au sérieux. Nous appuyons les forces de l'ordre. Nous voulons que les agents disposent des outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens. Là n'est pas la question. Cela n'a jamais été mis en question. Nous savons aussi que ces pouvoirs doivent être assortis de solides garde-fous, de limites claires et d'un contrôle indépendant afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens. Nous défendons en même temps les droits et les libertés des Canadiens. Nous défendons le respect de la vie privée et l'application régulière de la loi. Ces deux principes doivent aller de pair. Nous continuerons de veiller à ce que la vie privée et l'application régulière de la loi soient protégées, dans ce projet de loi et dans toutes les mesures législatives futures.
Contrairement au gouvernement libéral, nous croyons qu'il faut écouter avant de légiférer. Par conséquent, les conservateurs se sont entretenus avec les forces de l'ordre au sujet du projet de loi C‑22. Ce que nous avons entendu était clair. Les agents veulent des outils et de la clarté. Ils veulent pouvoir agir vite quand ça compte le plus. Bien sûr, nous sommes d'accord là-dessus. Nous accueillons favorablement les mesures qui, dans le respect de la loi et avec un contrôle judiciaire adéquat, permettent à la police d'accéder aux renseignements nécessaires pour mettre fin à des crimes graves.
Voici le problème. Trop souvent, avec le gouvernement libéral, c'est dans les détails qu'on trouve des problèmes. C'est ce qui s'est passé auparavant. On l'a vu avec le projet de loi C‑2. Ce qui était présenté comme un projet de loi sur les frontières comprenait en réalité des propositions visant à ouvrir le courrier des Canadiens sans mandat. Les Canadiens ont rejeté cette idée. C'est ce qui s'est aussi passé avec le projet de loi C‑8, un projet de loi sur la cybersécurité qui semblait raisonnable à première vue, mais qui accordait aussi des pouvoirs ministériels étendus avec très peu de contrôle. Aujourd'hui, nous avons le projet de loi C‑22, et il y a encore de sérieuses préoccupations.
L'une de mes plus grandes préoccupations concernant ce projet de loi porte sur le contrôle. Ce projet de loi accorderait des pouvoirs considérables. Dans certains cas, ces pouvoirs reviendraient aux ministres, et non aux tribunaux ou à des organismes indépendants. C'est un problème. Le pouvoir ministériel n'est pas synonyme de contrôle judiciaire. Il n'est pas synonyme de responsabilité. Il risque d'être exercé de manière arbitraire.
Les Canadiens ont des raisons d'être sceptiques à l'égard du projet de loi C‑22. Le gouvernement a montré ce dont il était capable. À maintes reprises, il a repoussé les limites du pouvoir gouvernemental. À maintes reprises, les libéraux ont demandé aux Canadiens de leur faire simplement confiance, mais la confiance se mérite, et présentement, cette confiance fait défaut.
Les groupes de défense des libertés civiles de tous les horizons ont sonné l'alarme à propos du projet de loi C‑22, ce qui en dit long. Ils nous disent de ralentir et de procéder à un examen plus minutieux. Il ne s'agit pas seulement de technologies ou d'outils pour les forces de l'ordre. Il est question des renseignements personnels des Canadiens, de leurs données, de leurs communications et de leur vie privée. À elles seules, les métadonnées peuvent révéler bien des choses, plus que les gens ne s'imaginent. On nous demande néanmoins d'étudier des dispositions sur des pratiques générales en matière de données qui sont dépourvues de limites et de définitions précises. Par exemple, le projet de loi ne définit pas avec précision ce qu'est un fournisseur de services. Celui-ci pourrait être une entreprise de télécommunications, un fournisseur de services de courriel, une application de messagerie ou encore un service d'infonuagique. Autrement dit, on accorde l'accès à des pans très personnels de la vie des Canadiens.
Ce n'est pas une mince affaire. Nous ne pouvons pas nous permettre des définitions vagues, car une fois que ces pouvoirs existent, ils ne s'appliquent pas seulement aujourd'hui. Ils s'appliquent demain. Ils s'appliquent également aux futurs gouvernements. Ce n'est pas une question de partisanerie, mais de principe. Nous devons toujours nous demander comment ce pouvoir pourrait être utilisé et comment il pourrait être utilisé à mauvais escient. C'est notre devoir en tant que législateurs et c'est un devoir que les conservateurs respecteront tout au long de l'étude de ce projet de loi. En tant que législateurs, nous ne pouvons pas examiner la question de l'accès légal en vase clos. Si nous prenons la sécurité publique au sérieux, nous avons besoin d'un système qui fonctionne du début à la fin. Cela comprend la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Il s'agit notamment de donner à la police le soutien qu'elle réclame depuis des années.
Le gouvernement a trop souvent fait preuve de sélectivité en écoutant les forces de l'ordre quand cela lui convenait et en les ignorant quand ce n'était pas le cas. Les conservateurs seront toujours solidaires du personnel de première ligne, mais nous n'accepterons aucun compromis si cela doit se faire au détriment des droits des Canadiens. D'une part, nous devons veiller à ce que ceux qui font respecter nos lois disposent des outils dont ils ont besoin. D'autre part, nous devons protéger les droits et libertés fondamentaux qui définissent notre nation. Les conservateurs ne sacrifieront pas l'un au profit de l'autre. Si nous nous trompons, les conséquences seront graves.
Nous avons vu ce qui se passe lorsque les projets de loi sont adoptés à la hâte et que les préoccupations exprimées sont balayées du revers de la main. C'est pourquoi nous n'approuverons pas automatiquement le projet de loi C‑22. Nous ferons notre travail. Nous étudierons ce projet de loi, le remettrons en question et proposerons des amendements au besoin. Nous écouterons les experts, les forces de l'ordre, les défenseurs des libertés civiles et les Canadiens, car c'est ce que font les législateurs responsables. Nous appuyons sans réserve l'objectif d'assurer la sécurité des Canadiens. Nous sommes favorables à ce que la police dispose d'outils efficaces. Cependant, nous ne fermerons pas les yeux sur le risque que le gouvernement aille trop loin ni sur la nécessité d'une surveillance. Nous ne ferons pas abstraction non plus de la Charte des droits et libertés.
En conclusion, le projet de loi C‑22 soulève des questions sérieuses et complexes. Il est vrai qu'il y a eu des progrès, mais il est clair qu'il reste du travail à faire. Le projet de loi doit faire l'objet d'un examen minutieux, en comité comme ailleurs. Les conservateurs continueront de défendre des solutions sensées qui protègent les libertés individuelles, la vie privée et la sécurité des Canadiens. Ce travail reste à faire.
Monsieur le Président, soyons très clairs: le gouvernement ne cherche pas à obtenir l'approbation automatique du Parti conservateur. Ce que nous voulons, c'est une opposition conservatrice qui reconnaît au moins qu'elle a un rôle à jouer pour permettre le renvoi du projet de loi au comité afin que nous puissions y apporter des amendements, si elle le souhaite. Nous parlons de l'accès légal depuis des mois, pratiquement depuis le mois de juin. Dans ce projet de loi, il est question de sécurité nationale, y compris de terrorisme. Il est question d'exploitation sexuelle des enfants. Il est question d'extorsion. Ce sont des questions sérieuses. Laissons le projet de loi aller de l'avant. Nous parlons d'accès légal depuis le mois de juin.
Le député appuie-t-il le principe de l'accès légal?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, nous voulons bien entendu que la police dispose des outils nécessaires pour faire son travail. Cela dit, les Canadiens sont en droit d'éprouver une certaine méfiance à l'égard du gouvernement libéral. Lors de l'étude d'un précédent projet de loi, nous avons empêché les libéraux de restreindre l'utilisation de l'argent comptant, de permettre l'ouverture du courrier sans mécanisme de surveillance et d'imposer à tous les fournisseurs de services, y compris aux hôpitaux et aux nettoyeurs à sec, l'obligation de communiquer les données des utilisateurs sans surveillance judiciaire.
Les Canadiens sont en droit d'éprouver une certaine méfiance, et les conservateurs s'opposeront à tout élément de ce projet de loi qui paraîtra suspect.
Monsieur le Président, je vais poser à mon collègue une question complémentaire à celle du député de Winnipeg‑Nord, qui laisse entendre en quelque sorte que les conservateurs retardent l'adoption de cet important projet de loi. Or, si nous en sommes arrivés là, c'est parce que les libéraux ont d'abord présenté le projet de loi C‑2, un projet de loi omnibus truffé de pilules empoisonnées et qui n'était pas consacré à l'accès légal. En fait, l'accès légal n'était qu'un élément parmi d'autres de ce projet de loi omnibus qui comportait, comme l'a indiqué mon collègue, plusieurs pilules empoisonnées. Si le processus a été aussi long, c'est parce que les libéraux n'ont pas su expliquer correctement cette question importante.
Mon collègue est-il d'accord avec moi sur l'état de la situation?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Les libéraux font de beaux discours. J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait resserré les critères d'admissibilité à la mise en liberté sous condition. Nous avons présenté plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire qui auraient donné davantage d'outils à la police. Que s'est-il passé? Ils ont été rejetés.
Les libéraux font de beaux discours, mais il reste à voir s'ils sauront livrer la marchandise. Encore une fois, les Canadiens ont le droit d'être sceptiques lorsque des pilules empoisonnées sont insérées dans un projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je vais laisser mon collègue prendre le temps et le soin de mettre son oreillette pour bien me comprendre dans une des langues officielles du Canada.
Le Parti conservateur dit qu'il défend les libertés individuelles. J'aimerais poser une simple question à mon collègue. Est-ce qu'il appuie, oui ou non, le fait qu'un simple soupçon permette d'accéder à la vie numérique des Québécois et des Canadiens? C'est ainsi que c'est présenté actuellement dans le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, c'est dans les détails qu'on trouve des problèmes. Lorsqu'on commence à étudier le projet de loi C‑22, on constate qu'il contient beaucoup de détails à examiner. Nous voulons donner à la police les outils dont elle a besoin, mais nous ne pouvons pas permettre que le projet de loi dépasse les attentes des Canadiens. Nous croyons qu'il faut donner des pouvoirs à la police, mais pas renoncer à des droits garantis par la Charte.
Monsieur le Président, je tiens à faire une observation aux fins du compte rendu. Le Parti vert du Canada adhère totalement au résumé des événements entourant le projet de loi que vient de faire le député de Bruce—Grey—Owen Sound.
Monsieur le Président, nous accepterons cet appui. C'est formidable.
Le projet de loi a encore besoin de beaucoup de travail. Je le répète: nous croyons qu'il faut donner à la police les outils dont elle a besoin, mais nous ne voulons pas priver les gens de leurs libertés et de leurs droits garantis par la Charte.
Monsieur le Président, avant d'entrer dans le vif du sujet, je demande l'indulgence de la Chambre pour souligner le décès, dans ma circonscription, de Marie Christie, une amie de longue date de ma famille. Elle s'est éteinte le 13 avril à l'âge de 97 ans.
Sa famille s'est installée dans mon coin de pays en 1856, à quelques kilomètres à peine de la ferme où j'ai grandi. Elle a fait partie du conseil d'administration de la foire automnale d'Arran Tara pendant plus de 55 ans. Elle a été membre des Dames auxiliaires de la Légion royale canadienne pendant plus de 40 ans, et elle était membre à vie de la filiale 144 de la Légion, à Chesley. La gentillesse, l'amour et la joie de vivre de Marie Christie resteront gravés dans nos mémoires pour des générations. Une célébration de sa vie est organisée cet après-midi, et je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à toute sa famille. Marie Christie a contribué à changer les choses et elle manquera à tous ceux qui ont eu le privilège de la rencontrer.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑22. Mon discours visera principalement à expliquer pourquoi ce projet de loi sur l'accès légal est si important. Puis, je passerai beaucoup de temps à parler des principales préoccupations liées à la terminologie, en particulier en ce qui concerne le concept de portes dérobées. Pour ce faire, j'utiliserai principalement le rapport sur l'accès légal que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a présenté au premier ministre le 4 mars de l'an dernier. Malheureusement, il n'a été déposé au Parlement que le 15 septembre.
Enfin, je vais expliquer pourquoi, à mon avis, le gouvernement libéral ne parvient pas à bien expliquer cet important projet de loi. Le projet de loi C‑22 comporte trois parties. La partie 1 fournit de nouveaux outils aux forces de l'ordre afin qu'elles aient accès à des renseignements numériques; la partie 2 fournit un cadre qui garantit que les fournisseurs de services électroniques établissent et maintiennent un système pouvant fournir les renseignements auxquels les forces de l'ordre ont le droit d'accéder; et la partie 3 prévoit un examen de la loi trois ans après l'entrée en vigueur des dispositions.
J'encourage quiconque aimerait une bonne explication des détails des trois parties à lire les discours de mes collègues conservateurs de Parkland, de Medicine Hat—Cardston—Warner, de Kamloops—Thompson—Nicola et de Brantford—Brant-Sud—Six Nations, et même l'intervention du ministre de la Justice sur le projet de loi C‑22.
Pourquoi avons-nous besoin de l'accès légal au Canada? Selon le paragraphe 198 du rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement:
L'accès légal représente l'un des pouvoirs les plus intrusifs de l'État pour la protection de la sécurité nationale. Par conséquent, les Canadiens s'attendent à ce qu'on encadre son utilisation au moyen de mesures de protection rigoureuses, notamment à ce qu'elle soit prescrite par la loi, qu'elle contribue à un objectif légitime et qu'elle soit nécessaire et proportionnée. À juste titre, les Canadiens veulent comprendre toute proposition de nouveaux outils et pouvoirs pour les organismes de sécurité et de renseignement qui ont une incidence sur la protection de leur vie privée. Toutefois, les Canadiens s'attendent également à ce que les organismes de sécurité et de renseignement disposent des outils, des politiques et des autorisations légales pour employer des techniques d'accès légal. Le Comité croit également que les Canadiens seraient surpris d'apprendre à quel point il est difficile pour ces organismes de le faire.
Le paragraphe 200 se lit comme suit:
Le Comité s'inquiète tout autant que, si l'on ne surmonte pas ces défis, elles pourraient porter atteinte à la sécurité nationale du Canada à long terme en entravant de plus en plus la capacité du SCRS et de la GRC à remplir leurs mandats respectifs. Le défaut de répondre à ces défis pourrait également nuire à la capacité continue du Canada de tirer parti des efforts du Groupe des cinq visant à détecter les menaces envers la sécurité et à y répondre s'il ne peut pas contribuer de manière significative à ce partenariat.
Le paragraphe 202 du rapport dit ceci:
Cependant, il est essentiel que le gouvernement se penche sur ces questions de manière proactive. Il existe plusieurs exemples à l'échelle internationale de démocraties aux vues similaires qui ont adopté de manière précipitée des lois régissant l'accès légal controversées en réponse à des incidents graves de sécurité nationale. Les parlementaires devraient avoir la possibilité de participer au débat sur de nouvelles mesures législatives régissant l'accès légal de manière réfléchie et avec perspicacité, et non de manière précipitée et émotive en réponse à une tragédie nationale. Plus ces questions sont reléguées au second plan, plus le gouvernement expose le Canada au risque de faire face à la même situation.
Je veux maintenant aborder la notion de capacité d'interception et la question des portes dérobées.
Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 104:
Des débats de fond sur la façon de répondre aux défis du chiffrement ont entre autres proposé que le gouvernement puisse obliger les entreprises à créer un accès exceptionnel à des programmes de chiffrement, ou des portes dérobées, pour les organismes de sécurité et de renseignement. Le Centre canadien pour la cybersécurité (CCC) définit une « porte dérobée » comme étant un « moyen non recensé qui permet, discrètement ou anonymement, d'accéder à distance à un ordinateur après avoir contourné les mécanismes d'authentification et s'être donné accès au texte en clair. »
Selon le Citizen Lab, une fois qu'une porte dérobée est installée, rien ne garantit concrètement que seuls des organismes de l'État l'emprunteront. En raison de cette faille fondamentale, les systèmes d'accès exceptionnel constituent une menace inhérente pour les personnes qui dépendent des produits de communication chiffrés. De nombreux experts de la cybersécurité partagent ce même avis.
Je poursuis la lecture du rapport:
Le CST a également soulevé des préoccupations concernant les portes dérobées auprès du Comité. Bien qu'il ait indiqué qu'« il existe des moyens de créer des solutions techniques qui sont considérées sécuritaires actuellement », il a précisé qu'une loi obligeant les [fournisseurs de services de communication, ou FSC] ou les fournisseurs de logiciels à mettre en place des portes dérobées, qui pourraient compromettre la cybersécurité plus globalement, serait pour lui une source de préoccupation.
D'après la GRC, les portes dérobées « créent des vulnérabilités et peuvent affaiblir la sécurité générale d'un réseau; elles suscitent des préoccupations valables sur le plan de la sécurité, car les criminels ou d'autres acteurs hostiles peuvent exploiter ces vulnérabilités. Étant donné la nécessité de protéger les informations sensibles et de maintenir le droit des personnes à la vie privée, la GRC ne préconise pas la création de “portes dérobées” sur les réseaux des FSC. Au contraire, il serait plus sécuritaire et avantageux pour les organismes de sécurité et de renseignement de pouvoir exploiter les informations auxquelles les FSC ont déjà accès. »
Certains experts en cybersécurité et défenseurs de la vie privée considèrent toutefois la capacité d'interception légale comme étant une porte dérobée, indiquant qu'« il n'existe aucune porte dérobée seulement accessible par les “gentils”. » D'autres avancent de même que, quoiqu'il soit possible d'affirmer que « la technologie de la surveillance peut être développée de façon sécuritaire et sans risque de pénétration par les forces hostiles, les résultats antérieurs ne présagent rien de bon. »
Ni le SCRS ni la GRC ne voit la capacité d'interception comme représentant une porte dérobée, car elle ne compromet pas les plateformes ou les logiciels de chiffrement. Ils considèrent plutôt la pratique autorisée judiciairement du recours à des outils intégrés au système d'un FSC, neutres sur le plan du chiffrement, comme s'ils utilisaient la « porte avant ».
Au paragraphe 172, on dit: « Il convient de noter qu'aucun fonctionnaire n'a indiqué au Comité vouloir qu'une loi obligeant la création d'un accès exceptionnel ou d'une porte dérobée pour contourner le chiffrement soit mise en place. »
C'est un peu long, mais on trouve tout cela dans le rapport.
C'est là que je voudrais aborder les préoccupations soulevées par mes concitoyens, qui sont également évoquées lors des débats ici à la Chambre, ainsi que les lacunes du gouvernement libéral.
D'abord, comme je l'ai brièvement évoqué tout à l'heure, les libéraux ont déposé le projet de loi omnibus C‑2, qui comprenait quelques dispositions relatives à l'accès légal. Cependant, ce projet de loi couvrait un large éventail de sujets, allant de la sécurité aux frontières et de l'immigration jusqu'à l'interdiction des transactions en espèces, et il était voué à l'échec dès le départ. Les projets de loi C‑12 et C‑22 constituent donc des compromis appropriés. Je répète que j'en ai déjà parlé plus tôt.
Malheureusement, le report par le gouvernement de la publication du rapport sur l'accès légal du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a empêché de tirer pleinement parti du travail considérable accompli par ce comité bicaméral, composé de représentants de tous les partis reconnus, un rapport qui ne contient que les conclusions et recommandations ayant recueilli le soutien unanime de tous ses membres. Je rappelle que ce rapport a été remis au premier ministre le 4 mars, mais qu'il n'a été déposé ici au Parlement que le 15 septembre, bien que j'aie encouragé plusieurs ministres du gouvernement libéral à le déposer dès le mois de juin.
Voici un paragraphe clé du rapport qui met en lumière les défis actuels liés à ce débat. Au paragraphe 175, on dit:
Le Comité a également constaté que les défenseurs de la vie privée et de la cybersécurité ainsi que les praticiens de la sécurité nationale semblent communiquer à sens unique lors des débats sur le chiffrement et l'accès exceptionnel pour les organismes d'application de la loi et de renseignement. À mesure que les intervenants discutent d'initiatives stratégiques et de lois, il sera essentiel que les deux parties s'assurent d'avoir une compréhension commune des principaux concepts. En ce qui concerne le gouvernement, le Comité affirme qu'une stratégie de communication robuste et transparente, dans laquelle on explique des concepts techniques en détail, est essentielle.
Malheureusement, la stratégie de communication actuelle des libéraux ne répond pas à ce besoin et doit être corrigée.
En conclusion, le Canada doit absolument se doter d'un cadre législatif moderne en matière d'accès légal. Il y a des appels en ce sens depuis des décennies, et des gouvernements précédents ont tenté d'aller de l'avant, sans succès, malheureusement.
À mon avis, le projet de loi C‑22 est la première étape pour y parvenir. Cependant, je crois fermement que le projet de loi C‑22 doit faire l'objet d'un examen approfondi en comité et que nous, les parlementaires, devons nous assurer que nous sommes sur la même longueur d'onde et que nous répondons aux mêmes préoccupations. À mon avis, le gouvernement libéral échoue lamentablement lorsqu'il s'agit de veiller à « une compréhension commune des principaux concepts » en ce qui concerne le projet de loi C‑22. Il est encore temps de remédier à la situation.
Monsieur le Président, je salue le temps que le député d'en face a consacré au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Il ne fait aucun doute que cela lui a permis d'acquérir une bonne connaissance du sujet. J'apprécie également l'importance que les députés accordent à ce comité permanent.
Au bout du compte, ce serait formidable que le projet de loi C‑22 parvienne à l'étape de l'étude en comité. Ainsi, il n'y aurait pas de précipitation en soi, car nous pourrions entrer dans les détails, examiner les moyens de renforcer le projet de loi et répondre à certaines préoccupations. Je pense que l'objectif est que l'accès légal soit inscrit dans la loi afin que nous ne soyons pas le seul pays du Groupe des cinq à ne pas en disposer.
Le député ne convient-il pas, en principe, que le Canada doit disposer d'un cadre sur l'accès légal?
Tout à fait, monsieur le Président. En fait, le député n'a qu'à lire le rapport que j'ai longuement cité. C'est une chose à laquelle nous devons absolument nous attaquer. Cependant, comme je l'ai mentionné dans mon discours, tout le monde s'entend pour dire qu'il ne faut pas précipiter les choses. Il faut procéder comme il se doit. Comme je l'ai répété à maintes reprises à ce député, tous les députés devraient disposer exactement du même temps de parole pour chaque projet de loi que le député de Winnipeg‑Nord.
[Français]
Monsieur le Président, on tente d'avoir des clarifications de la part du Parti conservateur.
J'aimerais que le député m'explique la position de son parti: quelle est la ligne entre la sécurité publique et le respect du droit privé? J'aimerais qu'il me fasse part de sa vision ainsi que de celle de son parti.
[Traduction]
Monsieur le Président, il serait difficile pour moi de parler au nom de l'ensemble de mon parti. Ce serait plutôt une excellente question à adresser au ministre du cabinet fantôme pour la sécurité publique ou au ministre du cabinet fantôme pour la justice, de ce côté-ci de la Chambre. En revanche, je peux exposer ma position personnelle, c'est-à-dire que nous devons trouver un juste équilibre. Nous en avons déjà discuté, et j'en ai parlé en long et en large dans mon discours.
Je pense que c'est une question que nous devons absolument creuser à l'étape de l'étude par le comité. Nous devons pouvoir interroger les mêmes spécialistes que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont je fais partie, afin de trouver un équilibre. Encore une fois, je me permets de citer le rapport. S'il prenait le temps de le lire, le député constaterait que le rapport indique noir sur blanc que la protection de la vie privée et la sécurité publique sont complémentaires, y compris en matière d'accès légal. Ces deux objectifs ne sont pas mutuellement exclusifs.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député pour dire que le gouvernement a compromis le projet de loi C‑2 en cherchant à imposer un projet de loi omnibus qui a par conséquent été catégoriquement rejeté par la population canadienne.
Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C‑22. Le gouvernement affirme avoir tenu de vastes consultations et avoir tiré des enseignements de l'expérience passée, mais il a délibérément choisi d'exclure le commissaire à la protection de la vie privée de ce processus.
Le député estime-t-il que le gouvernement aurait dû consulter le commissaire à la protection de la vie privée dans le cadre de l'élaboration du projet de loi C‑22?
Monsieur le Président, j'aime les réponses succinctes que mon collègue donne à la Chambre. Il y a peu de collègues députés que je respecte plus que lui. Je siège au comité de la sécurité publique, et ma compréhension du projet de loi a été grandement facilitée par ses observations à son sujet. Je me demande s'il pourrait prendre encore quelques instants pour nous dire à quel point il est important d'éplucher ce projet de loi, pour nous indiquer la forme finale que ce dernier prendra et s'il donnera de bons résultats lorsqu'il entrera en vigueur.
Monsieur le Président, nous devons vraiment bien faire les choses. Je l'ai mentionné plus tôt, et d'innombrables autres députés l'ont souligné, mais ce qui est proposé dans cette mesure législative a été tenté au moins 3 ou 4 fois au cours des 25 ou 30 dernières années. Malheureusement, comme l'équilibre entre la sécurité publique et le droit à la vie privée est une question très controversée, nous devons agir avec prudence. Il faut absolument mener des consultations en bonne et due forme, à très grande échelle, avec tous les intervenants concernés par la question de l'accès légal.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir la possibilité aujourd'hui de parler un peu du projet de loi C‑22, qui porte sur l'accès légal.
Dans le monde moderne, l'accès légal est, comme on le sait, d'une importance cruciale pour les enquêtes et les poursuites criminelles. Je trouve encourageant que nous parlions aujourd'hui de l'accès légal à la Chambre des communes. Cependant, avant d'aborder le fond du projet de loi, je m'en voudrais de ne pas mentionner certains points.
Tout d'abord, comme l'ont fait bon nombre de mes collègues dans l'opposition, je vais expliquer comment nous en sommes arrivés là. Ils ont parlé de la tentative du gouvernement libéral de forcer l'adoption de cette mesure dans une version antérieure, le projet de loi C‑2, qui était un projet de loi omnibus gigantesque. Ce projet de loi-là comportait de nombreuses lacunes, et énormément de problèmes et de questions ont été soulevés. Il y en avait tellement que, sous la pression des partis de l'opposition, le gouvernement a dû le scinder en parties qui pouvaient être étudiées et appuyées, et le reste se trouve maintenant dans le projet de loi C‑22.
C'est d'autant plus pertinent vu le contexte actuel. Nous sommes à l'aube d'un gouvernement libéral majoritaire qui donnera aux libéraux la possibilité de faire adopter des mesures législatives comme celle-ci à toute vapeur et sans aucun examen.
Si je soulève cette question à ce moment-ci, c'est parce que j'ai trouvé intéressant d'entendre aujourd'hui le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes dénigrer les conservateurs qui ont l'audace de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Il laisse entendre que nous faisons de l'obstruction. Pourtant, de nombreux collègues de l'opposition ont présenté aujourd'hui des arguments bien réfléchis pour expliquer en quoi le projet de loi est problématique et pourquoi il faut l'étudier davantage.
Nous savons que les débats font partie du processus par lequel nous soulevons des questions. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes semble trouver dérangeant et troublant que des députés de l'opposition puissent prendre la parole à la Chambre pour relever des problèmes graves dans un projet de loi d'initiative ministérielle. J'ai l'impression qu'il pense que nous devrions nous contenter d'acquiescer les yeux fermés, que tout ce que les libéraux décident de proposer est parfaitement ficelé et que nous devrions simplement laisser avancer les choses. C'est ce qu'il avance sans cesse. On dirait presque qu'il croit que la Chambre ne sert à rien d'autre qu'à lui permettre de prendre la parole au sujet de chaque projet de loi, ce qu'il fait, puis d'interroger chaque député de l'opposition qui a l'audace de vouloir exercer le même droit.
Pourquoi est-ce très inquiétant? C'est très inquiétant parce que, vu que les libéraux deviennent un gouvernement majoritaire, les Canadiens risquent de se retrouver face à un avenir dystopique où ce genre d'attitude s'imposerait à l'ensemble des travaux à la Chambre des communes.
Les libéraux réorganiseront probablement les comités pour y disposer d'une majorité afin de pouvoir, là aussi, faire adopter des projets de loi à la hâte et sans aucune étude. Ils pourront recourir à toutes sortes d'astuces procédurales pour y parvenir. Ils pourront recourir à une motion de programmation qui limite la durée des débats sur un projet de loi et le temps alloué aux travaux du comité, ou qui considère le projet de loi comme adopté à certaines étapes pour mieux le renvoyer au Sénat. Ils pourront le faire. Ils pourront recourir à l'attribution de temps pour couper court aux débats. Ils pourront recourir à des motions de clôture pour couper court aux débats. Ils pourront tenir des réunions de comité à huis clos quand bon leur semble, car ils disposeront de la majorité.
Imaginons que les libéraux aient eu ces pouvoirs à l'automne, quand ils ont essayé de faire étudier le projet de loi C‑2. L'opposition n'aurait eu aucun moyen de faire scinder ce projet de loi pour en retirer les sections problématiques afin qu'elles soient débattues et étudiées plus en détail.
L'attitude adoptée par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre et de nombreux membres du caucus libéral consiste à considérer que, chaque fois qu'un député de l'opposition, qui a été élu démocratiquement, a l'audace d'intervenir pour soulever des questions sur un projet de loi, il s'agit d'obstruction. Pourtant, aujourd'hui, immédiatement après que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a accusé un député conservateur de faire de l'obstruction parce qu'il avait osé prendre la parole à la Chambre au sujet du présent projet de loi, des députés libéraux sont intervenus au sujet du même projet de loi.
Les Canadiens devraient écouter très attentivement, car cela montre ce qui est sur le point de se passer. Le gouvernement fera adopter des projets de loi à toute vapeur parce qu'il pense qu'il ne peut rien faire de mal.
Je vais dire quelque chose aux députés: le gouvernement a fait beaucoup de mauvaises choses au cours de la législature actuelle et il a fait beaucoup de mauvaises choses au cours de la législature précédente. Par exemple, il a été établi qu'il a invoqué illégalement la Loi sur les mesures d'urgence. C'est un gouvernement qui a tendance à adopter des approches musclées, à outrepasser ses pouvoirs et à bafouer les droits et les libertés garantis par la Charte.
Maintenant, le gouvernement aura une majorité à la Chambre, et peut-être une majorité aux comités, et il va se servir de cette situation pour étouffer le débat. Nous le savons à cause des questions que les libéraux posent et des réponses qu'ils donnent à la période des questions. Il ne se passe pas une journée sans qu'ils se lèvent pour prétendre que l'opposition fait obstruction à ce qu'ils essaient de faire. Nous savons donc ce que les libéraux essaieront de faire lorsqu'ils formeront un gouvernement majoritaire.
Dans le cas d'un projet de loi sur l'accès légal, c'est très inquiétant, car ce dernier déterminera les circonstances dans lesquelles les services de police et de sécurité pourront accéder aux données des Canadiens. Soyons très clairs à ce sujet. La plupart des Canadiens ont désormais une empreinte numérique incroyable, et celle-ci s'accompagne d'un besoin exceptionnel de protéger leur vie privée. Le gouvernement actuel a montré qu'il n'hésite pas à abuser de ses pouvoirs. Des membres du caucus conservateur ont pris la parole pour exposer à quel point ce projet de loi devra faire l'objet d'un examen minutieux afin de protéger les droits des Canadiens. Une grande partie de ce travail consiste à débattre ici même, à la Chambre, au grand dam du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, qui aimerait que nous restions tous silencieux et que nous laissions les libéraux continuer à faire intervenir leurs députés à ce sujet.
Je tiens à préciser très clairement que les conservateurs, lorsqu'ils parlent de certains projets de loi, ne font pas d'obstruction. Ils ont été dûment élus par des millions de Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour défendre leurs droits, y compris leur droit à la vie privée.
Ce projet de loi sur l'accès légal contient toutes sortes de choses qui devraient préoccuper les Canadiens, notamment en ce qui a trait à l'accès aux métadonnées. Je me souviens, du temps où j'étais avocat plaidant, il y a 20 ans, d'avoir parlé de la préservation et de l'utilisation des métadonnées à l'étape de la communication préalable. Il y a 20 ans, c'était assez nouveau, mais ça ne l'est plus maintenant. En fait, le Canadien moyen est associé à une quantité phénoménale de métadonnées, ce qui entraîne des risques d'abus profondément préoccupants.
Nous pourrions presque revenir à l'époque de la pandémie de COVID‑19, lorsque les libéraux voulaient surveiller les données sur nos déplacements, ce qui est une forme de métadonnées. Ils auraient recueilli beaucoup plus de données que les endroits où se rendaient les gens. Les libéraux ont parlé de ne recueillir que des données randomisées pour que personne ne puisse s'en servir même en cas d'atteinte à la protection des données, mais des experts qui ont témoigné devant les comités ont dit que ce n'était absolument pas vrai. Peu importe la façon dont les données sont randomisées, il est toujours possible de les remettre dans leur état original.
Quand nous nous penchons sur le genre de pouvoirs extraordinaires que le gouvernement cherche à accorder non seulement aux services de police, mais aussi aux organismes de sécurité, nous devons veiller à ce que les données et la vie privée des Canadiens soient protégées. Cela nous amène à un point profondément troublant que ma collègue du NPD a soulevé à plusieurs reprises aujourd'hui, soit le fait que le gouvernement n'a pas consulté le commissaire à la protection de la vie privée au moment de rédiger ce projet de loi. C'est profondément problématique, car le commissaire à la protection de la vie privée aura beaucoup de préoccupations à formuler au sujet de ce projet de loi.
Comme je l'ai dit plus tôt, il s'agit d'un gouvernement majoritaire. Revenons au projet de loi C‑2, qui était un projet de loi omnibus. Le gouvernement n'a pas consulté le commissaire à la protection de la vie privée. Il est majoritaire. Il peut faire tout ce qu'il veut à la Chambre des communes et au comité. C'est très inquiétant pour l'avenir des Canadiens et pour l'avenir de leurs données.
Si le gouvernement reconstitue les comités de manière à s'assurer une majorité — sans que les Canadiens aient voté en ce sens —, il pourra adopter le projet de loi C‑22 sans amendement après son renvoi au comité. En effet, il pourrait l'adopter après n'avoir entendu qu'un ou deux témoins. Le gouvernement pourrait l'adopter sans entendre aucun témoin, car il aura le contrôle total des comités. L'attitude affichée par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre et le mépris qu'il semble manifester à l'égard du débat me font craindre pour la suite des choses aux réunions du comité.
Monsieur le Président, je pourrais dire beaucoup de choses au sujet des observations du député d'en face, mais je me contenterai de dire que le Canada a élu un nouveau premier ministre il y a moins d'un an. Nous avons un programme législatif. Pour le mener à bien, nous devons entre autres travailler avec les députés de tous les partis. Le premier ministre et le gouvernement libéral continueront de chercher à collaborer pour améliorer les mesures législatives, que le gouvernement soit minoritaire ou majoritaire.
À mon avis, ce qui n'est pas acceptable, c'est que le Parti conservateur continue de refuser la mise en place de l'accès légal pour les Canadiens. Ils s'y refusent depuis juin. Renvoyer le projet de loi au comité, ce n'est pas trop demander, mais les conservateurs continuent de s'y opposer.
Le député croit-il que le Parti conservateur...
Monsieur le Président, la dissonance cognitive liée à cette question est vraiment stupéfiante. Encore une fois, le député laisse entendre que les conservateurs et les autres députés de l'opposition qui osent prendre la parole au sujet de ce projet de loi vont à l'encontre de la démocratie. Pourtant, un ministre libéral a pris la parole au sujet du projet de loi il y a tout juste 15 minutes.
Si les libéraux pensent vraiment qu'il s'agit d'un projet de loi crucial et que nous n'avons pas besoin de plus de débats, pourquoi continuent-ils à faire intervenir des députés? Cela montre bien où nous en sommes dans ce pays. Les libéraux pensent que tout ce qu'ils font est parfait et que tout ce que les autres font constitue de l'obstruction et un gaspillage du temps de la Chambre. Voilà la conviction vraiment troublante qui semble animer le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, je peux déjà entrevoir les débuts d'un récit selon lequel les conservateurs font de l'obstruction aux comités et retardent l'adoption des projets de loi. Je prévois, en fait, qu'il y aura un remaniement des comités à un moment donné.
J'aimerais demander à mon collègue pourquoi il est important, pour la démocratie et les Canadiens, que les comités restent les mêmes et que la loyale opposition de Sa Majesté ait toujours une voix au Parlement.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Réfléchissons au contexte du projet de loi. Si sa version originale, le projet de loi C‑2, avait été présentée à sa place, à la veille de la formation d'un gouvernement libéral majoritaire, il n'y aurait eu aucune consultation. Le projet de loi n'aurait pas été scindé. Les libéraux l'auraient renvoyé au comité pour qu'il soit adopté le plus rapidement possible.
Nous avons vu l'attitude des libéraux à l'égard du projet de loi. Personne ne fait obstruction à cette mesure législative. Personne n'entrave l'adoption du projet de loi. Pour l'amour du ciel, un ministre libéral vient juste de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Si ce que nous faisons est de l'obstruction, les libéraux font aussi obstruction à leur propre projet de loi.
Ce qui est intéressant, c'est que les libéraux sont en train de faire de l'obstruction au comité de l'éthique pour empêcher l'ouverture d'une enquête sur le ministre des Finances, dont la conjointe siège au conseil d'administration d'Alto. Si les députés libéraux veulent parler d'obstruction et de manœuvres dilatoires, ce sont eux les spécialistes en la matière.
Je me demande si les députés savent ce qui est le plus étonnant ici, monsieur le Président. Le député d'en face siégeait à la Chambre quand Stephen Harper était premier ministre. Sous Stephen Harper, les conservateurs prenaient la parole, présentaient un projet de loi, puis proposaient immédiatement la clôture. Il y a eu plus de 100 motions de clôture sous une forme ou une autre.
Comment le député ose-t-il comparer les deux alors que le gouvernement continue de travailler avec les députés de l'opposition? C'est tout à fait ridicule.
Je mets le député au défi de débattre d'obstruction avec moi à l'Université Carleton. De toute évidence, il ne connaît rien sur le sujet ou il est l'incarnation même de ce que je dois m'abstenir de nommer dans cette enceinte.
Je demande au député d'ouvrir les yeux et de reconnaître qu'il est temps que nous travaillions pour les Canadiens. Nous pouvons travailler ensemble et avoir un bon projet de loi solide...
Monsieur le Président, je suis toujours content de me prêter à un débat d'idées, sauf quand c'est avec quelqu'un qui part désavantagé.
Je pense qu'on a peut-être dépassé les bornes du langage parlementaire. Je demande au député de s'abstenir de tenir de tels propos.
Nous reprenons le débat. La députée d'Oakville‑Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer fermement et sans équivoque le projet de loi C‑22, Loi de 2026 sur l'accès légal.
Le projet de loi représente une étape vitale et attendue depuis longtemps dans la modernisation des cadres juridiques, techniques et d'enquête du Canada afin de protéger nos citoyens dans un monde numérique de plus en plus dangereux. Le projet de loi est la pierre angulaire de notre engagement à moderniser le cadre de sécurité du Canada pour le monde numérique d'aujourd'hui et de demain. Il garantit que nos enquêteurs disposent des outils nécessaires pour suivre l'évolution rapide de la technologie.
Comme l'a si bien dit le chef Nishan Duraiappah, de la police régionale de Peel, lors de l'annonce du gouvernement dans la région de Peel, nos règles et nos cadres d'enquête actuels ont été mis au point avant même l'arrivée des téléphones cellulaires. C'est une réalité stupéfiante. Alors que les criminels, les trafiquants de personnes et les réseaux du crime organisé se sont rapidement adaptés aux nouvelles plateformes numériques et aux nouveaux outils de communication, les cadres juridiques et techniques qui sont à la disposition de nos enquêteurs n'ont pas su suivre le rythme et prennent du retard.
L'Association canadienne des policiers, une organisation qui représente 60 000 membres du personnel de première ligne, et l'Association canadienne des chefs de police ont été claires. Notre cadre juridique actuel pour accéder aux éléments de preuve numériques est considérablement dépassé; nous devons le réviser de toute urgence. Malheureusement, même si la technologie a progressé à la vitesse de l'éclair, les lois régissant la façon dont nous enquêtons sur les criminels les plus sophistiqués sont restées figées dans le temps. Les groupes transnationaux du crime organisé exploitent aujourd'hui cette lacune pour faire entrer de la drogue, comme le fentanyl, coordonner la traite des personnes, distribuer du matériel d'abus pédosexuels et faire passer des armes à feu en contrebande à la frontière.
Le Canada est le seul pays du Groupe des cinq et du G7 à ne pas disposer d'un régime d'accès légal modernisé. Nous prenons du retard par rapport à nos pairs. Depuis trop longtemps, nos services de police doivent compter sur la coopération de partenaires internationaux pour combler les lacunes de nos propres enquêtes en matière de sécurité nationale et de renseignement. Comme l'a souligné le ministre de la Sécurité publique, un gouvernement fort tient ses promesses envers ses citoyens. Il est temps de trouver une solution canadienne pour poursuivre les criminels qui menacent nos collectivités. Le projet de loi C‑22 fournirait les outils nécessaires, ciblés et soumis à une autorisation judiciaire pour lutter contre les menaces du XXIe siècle.
L'une des modifications les plus importantes concerne l'ordre de confirmer la fourniture de services, qui permettrait aux enquêteurs et au Service canadien du renseignement de sécurité de vérifier rapidement, par une question à laquelle il suffit de répondre par oui ou par non, si un fournisseur de services détient des informations liées à un identifiant donné. Cela ne donnerait pas accès à du contenu privé. Il s'agirait simplement de déterminer où les éléments de preuve pourraient se trouver, afin qu'une autorisation judiciaire appropriée puisse être obtenue par la suite.
L'ordonnance de communication de renseignements relatifs à l'abonné permettrait à la police, sur autorisation judiciaire, d'obtenir des informations d'identification de base, comme un nom ou une adresse courriel. Il s'agit de l'équivalent numérique de l'utilisation d'un annuaire téléphonique. Cela est essentiel pour identifier les suspects agissant sous le couvert de l'anonymat. Pour être claire, il s'agit de la même approche qui existait à l'ère prénumérique, simplement modernisée pour être adaptée aux technologies actuelles, qui évoluent. Cette modernisation est essentielle pour lutter contre des crimes comme la traite des personnes, l'extorsion sexuelle et l'exploitation d'un enfant, ainsi que contre les réseaux de vol de voitures et le crime organisé violent.
Par exemple, en ce qui concerne la traite des personnes et la sextorsion, ces crimes sont souvent commis au moyen d'une adresse IP anonyme. La nouvelle ordonnance de communication de renseignements relatifs à l'abonné permettrait à la police d'obtenir, avec une autorisation de la cour, des identifiants de base, comme un nom ou une adresse électronique. C'est l'équivalent numérique d'un annuaire téléphonique, et c'est essentiel pour identifier les prédateurs qui se cachent derrière des pseudonymes.
Les réseaux organisés de vol de voitures utilisent des outils numériques pour coordonner les opérations transfrontalières. Le projet de loi moderniserait les mandats relatifs aux données de localisation et de transmission, ce qui permettrait aux enquêteurs de suivre les pistes numériques qui se trouvent sur ces réseaux, même lorsque les appareils qu'ils utilisent changent au cours de l'enquête.
Le Centre canadien de protection de l'enfance a appuyé sans réserve ces changements en précisant qu'ils réduiraient les obstacles auxquels la police se heurte lorsqu'elle enquête sur des crimes commis en ligne contre des enfants. Si la police ne dispose pas d'outils modernes, les criminels, en particulier les prédateurs, peuvent rester cachés beaucoup trop longtemps.
Ce qui est peut-être le plus important, c'est que la partie 1 du projet de loi codifierait le pouvoir d'agir conféré à la police dans les cas d'urgence. Dans le monde numérique, chaque seconde compte. Imaginons qu'un prédateur communique avec une application cryptée durant un enlèvement ou encore qu'une attaque terroriste est imminente. En ce moment, attendre des heures pour obtenir un mandat officiel au beau milieu de la nuit peut faire la différence entre la vie et la mort. Le projet de loi C‑22 précise dans quelles circonstances les policiers peuvent obtenir sur-le-champ des éléments de preuve, comme des renseignements relatifs à un abonné, pour empêcher des blessures graves ou la destruction d'éléments de preuve essentiels. Il n'accorde pas de pouvoir permanent, mais il veille à ce que la loi soit dans le camp des victimes dans les situations de vie ou de mort.
Il ne sert à rien d'avoir un pouvoir juridique si on n'a pas les capacités techniques. La partie 2 du projet de loi, qui viserait à édicter la Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information, ferait en sorte que les principaux fournisseurs de services électroniques disposent des moyens techniques nécessaires pour se conformer aux ordonnances des tribunaux qu'ils sont déjà légalement tenus de respecter. À l'heure actuelle, le Canada ne dispose d'aucun cadre réglementaire obligeant les fournisseurs de services à maintenir des systèmes capables de répondre aux ordonnances légitimes des tribunaux de manière rapide et uniforme. Ce projet de loi comblerait cette lacune en faisant en sorte que les principaux fournisseurs puissent extraire et produire des renseignements lorsqu'un tribunal leur en donne l'ordre. Il est important de noter que cela ne créerait aucune porte dérobée. Ce sont les fournisseurs eux-mêmes qui extrairaient les renseignements, qu'ils ne divulgueraient qu'avec une autorisation judiciaire, évitant ainsi toute vulnérabilité systémique susceptible d'être exploitée par des acteurs malveillants.
Je tiens à être très claire. Ce projet de loi ne créerait pas de nouveaux pouvoirs sans contrôle. Un contrôle judiciaire rigoureux et le respect de la vie privée garantiraient que tous les pouvoirs soient exercés sous l'autorité stricte d'un tribunal et assortis de mesures de protection solides à l'égard des droits à la vie privée des Canadiens. L'autorisation judiciaire ferait en sorte que la quasi-totalité des mesures prévues dans ce projet de loi nécessite l'approbation préalable d'un juge ou d'un juge de paix sur la base de motifs raisonnables. L'absence de portes dérobées garantirait qu'il n'y ait aucun mécanisme d'accès clandestin. Les systèmes resteraient sécurisés, et les données ne seraient divulguées que sur autorisation légitime. Un examen indépendant assurerait que les arrêtés ministériels visés à la partie 2 soient examinés et approuvés par le commissaire au renseignement, ce qui assurerait une surveillance indépendante et une reddition de comptes.
Pour comprendre l'importance vitale du projet de loi, il faut tenir compte des embûches techniques que les policiers rencontrent au quotidien. Je suis particulièrement fière de notre approche collaborative. Dernièrement, j'ai parrainé sur la Colline un petit-déjeuner assorti d'une discussion d'experts organisé en collaboration avec la Fédération de la police nationale. J'ai invité les sénateurs et les députés de tous les partis à discuter directement avec des spécialistes qui travaillent tous les jours avec ces systèmes. Brian Sauvé, président de la Fédération de la police nationale, nous a parlé de l'activité policière en première ligne. Nous avons également entendu Leah West, spécialiste en droit de la sécurité nationale à l'Université Carleton; Nick Milinovich, chef adjoint de la police régionale de Peel et coprésident du Comité consultatif sur l'accès légal; et Gordon Scott Campbell, avocat constitutionnaliste et criminaliste, qui a l'expérience d'affaires entendues par la Cour suprême.
Le chef adjoint Milinovich et d'autres experts ont décrit le fardeau que représente le processus actuel d'essais et erreurs, qui paralyse les enquêtes. Lorsque la police dispose d'un identificateur numérique, tel qu'une adresse IP, lié à un crime, elle doit émettre une ordonnance de communication de données à un fournisseur de services afin d'identifier le suspect. Néanmoins, si la police adresse cette ordonnance à un fournisseur qui ne gère pas l'identifiant en question, celui-ci peut tout simplement refuser de s'y conformer. Une telle situation aboutit à une impasse technique, car les enquêteurs en sont réduits à deviner quel fournisseur détient les données dont ils ont besoin.
Le projet de loi C‑22 permettrait de résoudre ce problème grâce à la confirmation de la fourniture de services. Cet outil permettrait à l'enquêteur de vérifier rapidement, par un simple « oui » ou « non », si un fournisseur détient des renseignements liés à un identifiant. L'enquêteur n'aurait pas accès à du contenu privé, mais il pourrait cerner certains éléments de preuve afin qu'une autorisation judiciaire appropriée puisse être obtenue, mettant ainsi fin à l'ère des conjectures dans le cadre des enquêtes.
Des députés conservateurs ont également soulevé des questions importantes concernant la protection de la vie privée et le champ d'application. On a répondu clairement à ces préoccupations. L'objectif de ce projet de loi n'est pas d'étendre les mécanismes de surveillance. Il garantirait plutôt que, lorsqu'un juge autorise l'accès à des données, celles-ci puissent être obtenues de manière efficace et légale. Un représentant de l'Association des chefs de police de l'Ontario a déclaré qu'il s'agit de permettre à la police d'« obtenir des preuves essentielles dans des affaires complexes », et non d'« étendre la surveillance ».
En conclusion, nous ne pouvons plus nous permettre de laisser les enquêteurs se contenter des outils d'avant l'ère numérique. Le Canada ne peut pas demeurer le seul pays du G7 à ne pas se doter d'un régime moderne en matière d'accès légal. Le projet de loi C‑22 est une solution équilibrée, nécessaire et axée sur la collaboration qui répond aux besoins du XXIe siècle en matière de lutte contre la criminalité. Comme l'Association des chefs de police de l'Ontario et de nombreux organismes nationaux d'application de la loi l'ont souligné, il s'agit de veiller à ce que la police puisse obtenir des éléments de preuve essentiels dans des dossiers complexes tout en maintenant un régime rigoureux en ce qui concerne la surveillance judiciaire et les protections garanties par la Charte.
J'exhorte tous les députés à veiller à ce que ce projet de loi soit adopté rapidement dans le cadre d'un processus constructif afin que nous puissions remplir notre obligation première, qui est d'assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, ce projet de loi obligerait les fournisseurs principaux à conserver certaines catégories de métadonnées, y compris des données de transmission, pendant une période maximale d'un an. Cette exigence s'appliquerait à tous les utilisateurs, qu'ils soient soupçonnés de quelque chose ou non. Le projet de loi créerait une base de données pour assurer la surveillance de tous les Canadiens.
Pourquoi, dans le projet de loi, le gouvernement libéral traite-t-il les simples citoyens comme des suspects?
Monsieur le Président, ce projet de loi précise très clairement, comme mon collègue l'a mentionné, que les métadonnées seraient conservées pendant une période maximale d'un an, et que ces métadonnées n'incluraient pas le contenu sur Internet, l'historique du navigateur Web ou même l'information provenant des médias sociaux.
L'accès légal consiste à identifier les personnes qui commettent des crimes et à fournir des renseignements en temps opportun aux enquêteurs et aux forces de l'ordre.
[Français]
Monsieur le Président, il va falloir élucider un mystère. Le gouvernement demande à la population de lui faire confiance et il dit qu'il a besoin de plus de pouvoirs. C'est ce qu'on demande présentement aux parlementaires. Par contre, on affaiblit les ressources de ceux qui gèrent ces nouveaux pouvoirs. Le Parti libéral, lors du dernier budget, a réduit de 15 % le budget de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, soit le chien de garde responsable des nouveaux pouvoirs que le gouvernement demande.
Ma collègue peut-elle m'expliquer comment le gouvernement fera pour faire plus de surveillance avec plus de pouvoirs, alors que moins de gens vont assumer la responsabilité de contrôler ces nouveaux pouvoirs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à être très claire au sujet des pouvoirs ministériels. Les arrêtés ministériels de la partie 2 seraient assujettis à l'approbation du commissaire au renseignement. La protection de la vie privée et la cybersécurité sont des facteurs à prendre en considération lors de la prise d'arrêtés. Les juges ont le pouvoir discrétionnaire d'inclure des conditions pour protéger la vie privée d'une personne lorsqu'ils décernent un mandat. Ce pouvoir établit un juste équilibre.
J'ai hâte de travailler avec mon collègue d'en face sur ce projet de loi au comité.
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de reconnaître que le projet de loi protégerait les intérêts et la vie privée des Canadiens et qu'il compléterait de nombreux aspects d'autres lois que nous avons, notamment la Charte des droits. Il est important de reconnaître que le Canada est le seul pays du Groupe des cinq à ne pas avoir de loi sur l'accès légal.
L'accès légal permettrait d'assurer la sécurité nationale des Canadiens lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes comme le terrorisme. Il protégerait les enfants contre l'exploitation sexuelle. Il contribuerait à protéger nos communautés contre l'extorsion. Ce sont tous des problèmes très importants auxquels s'attaque l'accès légal tout en protégeant la vie privée des Canadiens. On peut faire les deux en même temps. C'est au sein d'un comité permanent que l'on peut poursuivre le débat et chercher des moyens d'améliorer le système.
La députée ne convient-elle pas que l'ensemble des organismes d'application de la loi appuient ce projet de loi et que nous...
Monsieur le Président, oui, le Canada est le seul pays du G7, ainsi que du Groupe des cinq, à ne pas avoir de loi sur l'accès légal.
Cela fait près d'un an que je travaille avec les forces de l'ordre, y compris la police de ma région, le service de police régional de Halton. J'ai appris, au fil de nombreuses heures de consultation, que les policiers sont d'accord et qu'ils veulent ce projet de loi. Ils réclament ce projet de loi, et ce, depuis des décennies. Ils l'appuient sans réserve, tout comme les députés de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, en principe, je suis en faveur du projet de loi, mais quand nous parlons aux Canadiens, ils s'attendent à ce que nous protégions à la fois leur sécurité et leurs droits.
Quels changements ma collègue d'en face proposerait-elle pour renforcer cette valeur qui est chère aux Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son appui. Nous avons dit à maintes reprises que ce projet de loi ne touche pas à la vie privée des Canadiens; il est conçu pour protéger les Canadiens. Nous sommes prêts à travailler avec nos collègues conservateurs en comité pour améliorer le projet de loi s'il y a lieu.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑22, qu'on appelle la loi sur l'accès légal, est présenté comme une modernisation nécessaire des pouvoirs d'enquête à l'ère numérique. Pour être honnête, il y a une part de vérité là-dedans. Il faut vraiment procéder à une modernisation.
Les forces de l'ordre et les agences de sécurité nationale opèrent dans un environnement en constante évolution, dominé par la technologie. Les crimes graves, tels que la traite des personnes ou l'ingérence étrangère, se propagent de plus en plus par les moyens numériques et sont difficiles à détecter. Les réseaux de traite des personnes s'appuient désormais sur la messagerie cryptée, les comptes anonymes et des identités en ligne qui changent constamment. Les opérations d'ingérence étrangère reposent sur des campagnes numériques coordonnées, des acteurs utilisant des pseudonymes et des infrastructures qui traversent les frontières en quelques secondes. Pour ces deux types de crimes, le principal défi réside dans l'attribution, c'est-à-dire l'identification assez rapide de la personne qui se sert d'un compte ou se livre à une activité, de manière à pouvoir intervenir.
Les parlementaires sont arrivés à la conclusion que des organismes comme la GRC et le SCRS rencontrent de réelles difficultés pour accéder aux données de communication et que, sans une forme de conservation des données, les informations recherchées conformément à un mandat pourraient ne plus exister; le problème est donc bien réel, tout comme le besoin d'outils. Les néo-démocrates savent que les agents chargés de l'application de la loi doivent avoir la capacité d'enquêter sur les crimes graves et de protéger la sécurité publique, qu'il s'agisse d'exploitation d'enfants, de traite des personnes, de menaces terroristes ou d'ingérence étrangère. Cependant, ces pouvoirs doivent toujours être contrebalancés par des protections solides en matière de vie privée, de libertés civiles, de cybersécurité et de consultation significative. Tel est le défi qui nous attend. Nous avons vu ce qui se passe quand l'équilibre est rompu.
La tentative précédente du gouvernement dans le cadre du projet de loi omnibus C‑2, la prétendue loi sur la sécurité à la frontière, a été largement rejetée par plus de 300 organisations et des dizaines de milliers de Canadiens parce qu'elle portait atteinte aux libertés civiles, au droit à la vie privée, aux garanties procédurales habituelles et aux droits des demandeurs d'asile.
Le projet de loi C‑2 nous est revenu en plusieurs parties. L'attaque contre les demandeurs d'asile se perpétue dans le projet de loi C‑12, auquel le NPD s'est opposé avec véhémence. La partie sur l'accès légal est reprise dans le projet de loi C‑22, et je dirais qu'elle a été quelque peu améliorée. Le retrait de l'« ordre de fournir des informations », qui permettait un accès général sans mandat, est une modification importante. Ce pouvoir serait remplacé par l'« ordre de confirmer la fourniture de services », qui est basé sur des motifs raisonnables et limite la réponse à un oui ou un non, ce qui est un pas dans la bonne direction. L'obligation d'obtenir une autorisation judiciaire pour bénéficier d'un accès supplémentaire existerait toujours, ce qui est essentiel. Alors, oui, il y a eu des progrès.
Néanmoins, nous devons également être clairs pour ce qui est des conséquences de ce projet de loi. Il ne s'agit pas simplement d'une mise à jour mineure, mais bien d'une restructuration en profondeur des relations entre l'État, les entreprises privées et les particuliers dans l'espace numérique. La deuxième partie de ce projet de loi suscite de sérieuses inquiétudes. En effet, cette mesure législative obligerait les fournisseurs de services électroniques à se doter de capacités d’interception au sein de leurs systèmes. Il rendrait possible la conservation obligatoire des métadonnées, ce qui implique le stockage des données de localisation, des identifiants d’appareils, et des métadonnées de communication de tous les utilisateurs pendant des périodes prolongées. Par ailleurs, cette mesure législative permettrait au gouvernement d’exiger des entreprises qu’elles conservent ces métadonnées pendant une durée maximum d'un an.
Les métadonnées ne contiennent peut-être pas le contenu des communications, mais elles révèlent des schémas de comportement, l'identité de nos interlocuteurs, les moments où nous communiquons avec eux, l'endroit, où nous nous trouvons ainsi que la fréquence et la durée de nos interactions. À l'ère numérique, les métadonnées sont souvent plus révélatrices que le contenu; elles constituent en quelque sorte l'ossature de la vie privée d'une personne. En vertu de ce projet de loi, ces données pourraient être conservées, non pas parce qu'elles sont nécessaires à une enquête, mais parce qu'elles pourraient s'avérer utiles à l'avenir. Cela risque ainsi de constituer une atteinte profonde au droit à la vie privée. Les soupçons concernant des personnes en particulier seraient remplacés par une collecte généralisée de données.
De plus, le ministre de la Sécurité publique se verrait accorder le pouvoir de prendre des arrêtés secrets exigeant que les fournisseurs modifient leurs systèmes pour faciliter l'accès aux renseignements des utilisateurs. Ces arrêtés ne nécessiteraient pas d'autorisation judiciaire. Ils ne seraient pas soumis à un examen public et, dans bien des cas, ils pourraient ne jamais être communiqués. Ils seraient plutôt approuvés dans le cadre d'un processus administratif auquel participerait le commissaire au renseignement. Même si le bureau du commissaire joue un rôle important en matière de surveillance, il n'équivaut pas à une autorisation judiciaire indépendante devant les tribunaux.
On nous dit que c'est nécessaire pour faire en sorte que les données soient là quand les enquêteurs en ont besoin pour reconstruire des réseaux, identifier des victimes ou trouver la provenance d'ingérence étrangère. Ce sont des objectifs légitimes, mais l'approche est-elle proportionnée? Si l'on conserve sans discernement des données en vrac, on risque de traiter chaque Canadien comme un suspect potentiel plutôt que de se concentrer sur des enquêtes ciblées. Les métadonnées ne sont pas anodines. Elles peuvent révéler des renseignements très personnels, des habitudes de mouvement, des associations et des comportements.
L'obligation de conserver des métadonnées à grande échelle crée également des risques en matière de cybersécurité. La concentration de données secrètes et sensibles rend les systèmes plus vulnérables aux attaques, à la mauvaise utilisation et à l'exploitation par des acteurs malveillants. Nous devrions être prudents avant d'exiger que les entreprises intègrent des capacités de surveillance dans leurs systèmes. Même quand l'intention est de donner un accès légal, ce genre de points d'accès systémique fragilise les systèmes. Les experts nous ont avertis à maintes reprises qu'il est impossible de prévoir, dans un système, une porte dérobée parfaitement sécurisée qui ne fonctionnerait que pour une seule chose. Si la porte existe, n'importe qui est susceptible de pouvoir s'en servir.
À cet égard, le rapport du comité sur l'accès légal est révélateur. Il souligne les difficultés opérationnelles, les lacunes dans la disponibilité des données, les problèmes de coordination et la nécessité d'une capacité d'interception légale. Il précise également que tout cadre doit être fondé sur la nécessité, la proportionnalité et la légitimité. Selon le rapport, la création de portes dérobées sur les plateformes de chiffrement n'est pas nécessaire. Il souligne également un manque de clarté dans la position globale du gouvernement. Il soulève aussi des préoccupations par rapport à l'absence de stratégie cohérente et transparente. Cela soulève une autre question importante. Pourquoi n'y a-t-il pas eu de consultations plus approfondies auprès du commissaire à la protection de la vie privée et du mandataire indépendant chargé de protéger les droits des Canadiens? À une époque où la confiance dans la gouvernance numérique est déjà fragile, cette lacune est importante.
Nous devons également nous tourner vers ce qui se passe à l'étranger. Des régimes de conservation généralisée des données ont fait l'objet de contestations judiciaires ailleurs dans le monde. Des solutions de rechange plus ciblées, comme les modèles de conservation rapide, ont été explorées: elles permettent de conserver les données liées à des enquêtes en particulier plutôt que d'exiger une collecte généralisée en continu. Encore une fois, la question n'est pas de savoir si des outils sont nécessaires. Dans les affaires où le temps presse, qu'il s'agisse de localiser une victime de traite ou d'identifier un réseau coordonné d'ingérence étrangère, un accès rapide aux données peut faire une réelle différence. La question est de savoir si le projet de loi établit le juste équilibre entre efficacité et droits. Fournit-il aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin sans aller trop loin? Maintient-il un contrôle judiciaire rigoureux? Évite-t-il de créer des risques systémiques en matière de cybersécurité? Respecte-t-il les principes de nécessité et de proportionnalité inscrits dans la Charte? Mais surtout, résistera-t-il à une contestation de sa constitutionnalité? Si l'équilibre n'est pas atteint, les conséquences ne seront pas seulement juridiques; elles affecteront la démocratie.
La protection de la vie privée n'est pas un concept abstrait. C'est ce qui permet aux gens de s'exprimer librement, de s'organiser et de participer à la vie publique sans craindre d'être constamment surveillés. Quand la surveillance s'étend et que les balises se font rares, il y a un effet dissuasif. Ce phénomène est largement documenté. Par conséquent, la question qui se pose à nous n'est pas de savoir si nous devons agir, mais comment nous devons agir.
Le projet de loi C‑22 témoigne d'une volonté d'intervenir contre des menaces réelles et en constante évolution. Il apporte des améliorations par rapport aux mesures législatives précédentes, mais il soulève également des questions graves et non résolues, notamment en ce qui concerne la conservation des données, le rôle du pouvoir exécutif, les risques liés à la cybersécurité et l'adéquation des mécanismes de contrôle. Ce sont là des questions que la Chambre doit examiner attentivement, car un travail de renseignement policier efficace peut et doit s'inscrire dans des cadres juridiques solides qui permettent le contrôle judiciaire et limitent la collecte de données au strict nécessaire. Une erreur à cet égard n'aurait pas seulement des répercussions sur les enquêtes, mais elle redéfinirait la relation entre les Canadiens et l'État à l'ère numérique.
Les défenseurs des libertés civiles et de la vie privée ont de réelles inquiétudes quant aux dangers que présente ce projet de loi, qui est l'une des menaces les plus graves pesant sur le droit à la vie privée au Canada depuis deux décennies. Ce n'est pas quelque chose que nous devrions prendre à la légère, car nos libertés civiles sont la pierre angulaire de la démocratie canadienne.
Monsieur le Président, je remercie la députée d’en face de soulever la question de la protection de la vie privée et du droit des Canadiens à conserver l’accès à leurs données tout en ayant l’assurance qu’elles sont en sécurité. Cependant, comme cela a été souligné, les forces de l’ordre de tout le pays se sont prononcées majoritairement en faveur du projet de loi. Nous avons discuté avec des membres du Service de police d'Hamilton et de l’association des policiers d'Hamilton. C’est leur principale revendication, car les criminels utilisent des outils électroniques pour commettre des crimes, et la police doit disposer des bons outils pour empêcher ces crimes de se produire et pour tenir les criminels responsables.
La députée convient-elle que le gouvernement a le devoir de protéger les Canadiens contre la criminalité et de soutenir la police et les forces de l'ordre?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà souligné, le gouvernement ne cesse de répéter qu'il a trouvé le juste équilibre. S'il en est si certain, pourquoi n'a-t-il pas veillé à ce que le commissaire à la protection de la vie privée soit associé au processus de consultation au cours de l'élaboration du projet de loi C‑22?
Pourquoi le gouvernement a-t-il délibérément exclu un mandataire indépendant qui aurait pu donner aux Canadiens l'assurance qu’on avait trouvé le juste équilibre? Le gouvernement pourrait peut-être proposer un amendement pour que cela se fasse et que le projet de loi n’entre en vigueur qu’une fois cette assurance fournie.
Monsieur le Président, si je ne m'abuse, il y a des freins et des contrepoids.
Le gouvernement se penche sur l'importance de l'accès légal et il en voit les avantages pour protéger les intérêts et la sécurité du pays dans des domaines comme le terrorisme. Le projet de loi cible aussi des enjeux tels que l'exploitation des enfants, l'exploitation sexuelle et l'extorsion. Toutes ces questions d'intérêt public sont d'une importance capitale.
Il prévoit également les freins et contrepoids nécessaires pour garantir la protection de la vie privée des Canadiens. Il couvre les deux côtés de la médaille. L'essentiel, selon moi, c'est de considérer que nous l'attendons depuis maintenant presque un an. Il y a eu beaucoup de débats sur l'accès légal.
La députée pourrait-elle nous dire pourquoi, à son avis, c'est important? Nous pourrions sans doute en discuter davantage à l'étape de l'étude par le comité pour voir à faire les choses correctement.
Justement, monsieur le Président: si le gouvernement était persuadé d'avoir trouvé le juste équilibre, pourquoi n'a-t-il pas demandé au commissaire à la protection de la vie privée de donner son avis et ses recommandations sur le projet de loi C‑22?
Le gouvernement a été rabroué parce que le projet de loi C‑2 allait trop loin, parce que c'était un projet de loi omnibus et parce que les organisations de la société civile canadienne, les organisations de défense des libertés civiles et les défenseurs de la vie privée ont tous dit que ce projet de loi était mauvais et qu'il allait trop loin. Le gouvernement a remis son ouvrage sur le métier et est revenu avec le projet de loi C‑22 sur l'accès légal, mais il a omis une étape importante, c'est-à-dire veiller à ce que le mandataire indépendant soit intégré au processus de consultation. Pourquoi le gouvernement a-t-il sauté cette étape?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre l'opinion de ma collègue sur les risques de dérapage ou les questions que ça soulève pour les gens de la diversité. Est-ce qu'elle craint que des abus soient faits par des autorités?
[Traduction]
Il va sans dire, monsieur le Président, que je crains fort qu'on aille trop loin.
Les organisations de défense des libertés civiles et les défenseurs de la vie privée ont tiré la sonnette d'alarme en disant que cette mesure va trop loin. Ils sont très préoccupés par le fait qu'au lieu de cibler une loi ou une enquête en particulier, cette mesure s'applique à tous les Canadiens sous forme de collecte généralisée de métadonnées qui sont conservées pendant un an, mais qui n'ont aucun lien précis avec une activité criminelle potentielle. Ce sont là des préoccupations bien réelles.
Le gouvernement doit veiller à trouver un juste équilibre, d'où l'obligation, à mon avis, de veiller à ce que le point de vue et les recommandations du commissaire à la protection de la vie privée soient intégrés au projet de loi C‑22.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vancouver‑Est de tirer la sonnette d'alarme au sujet du projet de loi C‑22. Comme elle l'a mentionné, de nombreux groupes de défense des libertés civiles s'opposent à ce projet de loi, comme ils se sont opposés à la majorité des projets de loi libéraux qui ont été adoptés.
À quel point est-il urgent que les libéraux amendent leur projet de loi pour s'assurer de respecter les droits des Canadiens garantis par la Charte?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la surveillance, les Autochtones sont les premiers visés. Nous avons appris récemment qu'il y a eu une surveillance secrète de dirigeants autochtones et de membres des communautés autochtones. Cela se passe en ce moment même, et nous venons tout juste de l'apprendre. Puisque nous parlons d'élargir les activités et les capacités de surveillance, nous devons absolument nous assurer que tous les freins et contrepoids sont en place et que les droits fondamentaux garantis par la Charte sont protégés.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La transparence des prix des aliments
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner que mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑226, qui vise à accroître la transparence des prix des aliments, sera mis aux voix à la Chambre mercredi.
À un moment où les familles doivent composer avec des coûts d'épicerie élevés, les Canadiens méritent des informations claires pour faire des choix éclairés. Trop souvent, en raison de la tarification ambiguë, il est difficile de comparer les produits et de trouver le meilleur rapport qualité-prix. Le projet de loi propose un cadre fédéral pratique et équilibré axé sur la transparence tout en respectant les compétences provinciales. Il ne prétend pas résoudre tous les aspects de l'abordabilité des aliments. Il représente plutôt un pas en avant réfléchi.
J'exhorte tous les députés à appuyer mon projet de loi, le projet de loi C‑226, mercredi.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, plus de 9 500 personnes ont répondu au sondage sur la pêche de subsistance mené par Pêches et Océans Canada, et la grande majorité d'entre elles ont demandé une prolongation de la saison et une plus grande marge de manœuvre. Ces conclusions reflètent exactement ce que les conservateurs demandent: qu'on respecte nos traditions, qu'on nous laisse pêcher lorsqu'il est sécuritaire de le faire et qu'on assure un accès équitable à la pêche de subsistance.
La récente évaluation du stock de morue du Nord montre que le stock augmente. Par conséquent, il y en a suffisamment pour tout le monde. Le temps presse, et beaucoup d'habitants de ma circonscription et ceux qui sont en visite et qui prévoient participer à la pêche de subsistance veulent être prêts et savoir à quoi s'en tenir.
Il n'est pas nécessaire de tenir les pêcheurs dans l'ignorance jusqu'à la dernière minute, comme l'ont fait de nombreux ministres libéraux des Pêches au cours des 11 dernières années. Je demande à la ministre de cesser de retarder sa décision et de donner immédiatement toute l'information concernant la pêche de subsistance de cet été.
Le Mois du patrimoine sikh
Monsieur le Président, le mois d'avril marque cette année le septième anniversaire du Mois du patrimoine sikh, une occasion de rendre hommage aux contributions exceptionnelles que les Canadiens sikhs ont apportées à notre pays. Le Canada abrite la deuxième plus grande communauté sikhe au monde. Que ce soit dans les domaines de la santé, des affaires, de l'éducation ou de la fonction publique ou même au sein des Forces armées canadiennes, les Canadiens sikhs ont contribué à bâtir notre pays à tous les niveaux.
Au début du mois, des communautés de partout au Canada se sont réunies pour célébrer le Vaisakhi, le jour le plus sacré du calendrier sikh. Le Vaisakhi commémore la création du Khalsa Panth par le gourou Gobind Singh Ji en 1699, et il porte les enseignements intemporels d'égalité, d'unité et de justice sociale. Le seva, tradition sikhe de l'altruisme, représente la mise en pratique de ces valeurs au quotidien et reflète ce qu'il y a de meilleur en nous en tant que Canadiens.
Je souhaite à tous un joyeux Mois du patrimoine sikh et un joyeux Vaisakhi.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les Canadiens sont inquiets. Les politiques libérales incontrôlées en matière d'immigration divisent la population et provoquent davantage de discrimination. Nous en voyons les conséquences en temps réel: il y a une pénurie de logements, le réseau de la santé est surchargé et les coûts augmentent pour les Canadiens ordinaires.
Les libéraux ont créé le problème, et les Canadiens en font les frais. Le rêve canadien que poursuivaient bien des gens comme moi, avec sa promesse de pouvoir s'accomplir, d'avoir un sentiment d'appartenance et d'avoir un meilleur sort ne peut plus être réalisé. Avec leur gestion imprudente, les libéraux ont échoué à planifier et ont créé un terreau fertile pour la haine. L'héritage des libéraux est un pays encore plus divisé qu'il ne l'était il y a une dizaine d'années.
Les Canadiens et les nouveaux arrivants méritent mieux. Le gouvernement libéral doit rendre des comptes sur cette division, ses promesses non tenues et les dommages qu'il a causés à notre tissu social.
[Français]
Le 45e anniversaire de l'organisme La Boussole
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite souligner les 45 ans d'un organisme essentiel dans la circonscription de Beauport—Limoilou: La Boussole. Depuis 45 ans, La Boussole vient en aide aux personnes vivant avec des troubles de santé mentale ainsi qu'à leurs proches. Elle offre de nombreux services, notamment une ligne téléphonique ouverte 7 jours sur 7 dans la région de Québec, afin d'accompagner ceux et celles qui en ont besoin.
Tous ces services sont offerts gratuitement afin que chaque personne, peu importe sa situation financière, puisse recevoir un accompagnement humain, accessible et essentiel. Ce sont plus de 3 000 personnes de tous les âges que l'organisme accompagne chaque année. Par son écoute et sa présence, La Boussole contribue littéralement à sauver des vies.
Je tiens à souligner le travail remarquable de La Boussole et à remercier toute l'équipe pour ses 45 années d'engagement envers notre communauté.
[Traduction]
La fête des Mères
Monsieur le Président, on dit que « la main qui berce l'enfant est la main qui domine le monde ». Les mères jouent un rôle déterminant dans la construction de notre avenir. Lorsque notre monde s’écroule, ce sont elles qui nous permettent de tenir bon. Elles veillent sur nous et prient pour nous. À l’approche de la fête des Mères, je tiens à remercier toutes les mères qui continuent à accomplir ce qu’elles seules sont capables de faire. Sans elles, il n’y a tout simplement pas d’avenir.
Sur une note plus personnelle, je tiens à rendre hommage aux mères qui ont marqué ma vie et contribué à forger ma personnalité et celle de ma famille, notamment ma merveilleuse épouse, Crystal, la mère de nos trois enfants; ma belle-mère, Lillian Cole; mon arrière-grand-mère, Vada Sullivan; et tout particulièrement ma mère, qui a récemment fêté son 72e anniversaire, et qui combat une maladie invalidante. Elle a élevé quatre enfants, ainsi que plusieurs petits-enfants et arrière-petits-enfants. Son amour, sa résilience, son humour et sa foi sont un exemple pour nous tous. Même si son élocution est quelque peu hésitante, et que sa démarche est désormais chancelante, son optimisme demeure inébranlable, et son héritage est assuré.
Depuis la tribune de la Chambre du peuple, la Chambre des communes du Canada, je tiens à remercier ma mère. Je l'aime et je suis fier d'être son fils. Je souhaite à ma mère une joyeuse fête des Mères.
L'économie
Monsieur le Président, Hamilton est la ville canadienne de l'acier. Notre industrie et nos travailleurs ont bâti le Canada, et notre assise industrielle continue de faire tourner l'économie canadienne. Aujourd'hui, l'économie d'Hamilton est une des plus diversifiées au Canada. Nous sommes un chef de file national dans les domaines de la fabrication de pointe, de la technologie, des produits pharmaceutiques, de la construction et des métiers spécialisés. Les sciences de la vie et les soins de santé sont actuellement les secteurs d'emploi les plus importants à Hamilton.
Récemment, le Fonds monétaire international a souligné que le Canada est le pays du G7 dont la position financière est la plus solide, qu'il affiche une croissance de l'emploi parmi les plus fortes, de même que la deuxième croissance du PIB en importance et une hausse des exportations, en plus d'une inflation sous contrôle, et ce, malgré les droits de douane américains et un contexte mondial incertain. Bien que des défis importants nous attendent, en grande partie à cause de l'administration Trump, le Canada demeure un chef de file mondial grâce au leadership efficace et pragmatique du premier ministre et de son gouvernement.
L'éthique
Monsieur le Président, c'est le ministre des Finances libéral qui a dit qu'en raison de sa relation, il risquait de se trouver en situation de conflit d'intérêts s'il votait sur le projet Alto de 90 milliards de dollars ou participait à des discussions ou à des décisions le concernant. Sa conjointe est vice-présidente d'Alto. Cependant, nous avons depuis constaté que le ministre a bel et bien agi de la sorte. Il a voté sur le projet Alto de 90 milliards de dollars et a participé aux discussions à ce sujet, allant même jusqu'à déclarer devant un comité sénatorial qu'il tenait ses promesses à l'égard de ce projet. Les Canadiens s'attendent à pouvoir avoir confiance en leurs institutions publiques et en leurs représentants élus, mais ce risque de conflit d'intérêts vient miner cette confiance.
Au comité de l'éthique, nous avons vu des députés libéraux faire de l'obstruction pendant 17 heures pour empêcher le ministre de témoigner et de répondre aux questions des députés conservateurs. Les libéraux mettront-ils fin à cette obstruction et permettront-ils enfin au ministre des Finances de témoigner sur ce conflit d'intérêts potentiel?
[Français]
Monsieur le Président, « sens du devoir », « pugnacité » et « force de caractère », même ces mots semblent insuffisants pour décrire la capitaine à la retraite Hélène Le Scelleur.
Pendant 28 ans au sein des Forces armées canadiennes...
Excusez-moi, monsieur le Président, mais c'est bruyant.
Hélène Le Scelleur
Monsieur le Président, « sens du devoir », « pugnacité » et « force de caractère », même ces mots semblent insuffisants pour décrire la capitaine à la retraite Hélène Le Scelleur.
Pendant 28 ans au sein des Forces armées canadiennes, elle a servi avec courage, notamment dans les Balkans et en Afghanistan, guidée par un profond sens du devoir. Toutefois, son engagement ne s'est pas arrêté à l'uniforme. Aujourd'hui, elle continue de servir autrement. Elle dénonce haut et fort ce qui ne va pas, notamment à Anciens Combattants Canada et dans le dossier du monument « Présence dans l'absence ».
Elle a même eu le courage de démissionner du Conseil des vétéranes, malgré les conséquences, pour rester fidèle à ses convictions. Aujourd'hui, elle poursuit ses études doctorales, toujours avec la même détermination. Hélène Le Scelleur est une femme qui avance malgré l'adversité et qui mérite notre respect.
[Traduction]
Les équipes de hockey d'Annapolis Valley
Monsieur le Président, avril est la saison des séries éliminatoires de hockey, et c'était formidable de voir les Canadiens de Montréal partir du bon pied hier soir.
Plus près de chez moi, je tiens à souligner l'énorme succès de deux équipes de hockey d'Annapolis Valley de niveau AAA composées de jeunes de moins de 13 ans. Le Valley Wild, une équipe de filles de moins de 13 ans, et les Valley Jets, une équipe de garçons de moins de 13 ans, ont toutes deux remporté leur championnat provincial respectif, ce qui leur a valu le droit de représenter la Nouvelle‑Écosse aux championnats de l'Atlantique la fin de semaine dernière.
À Halifax, les Jets ont obtenu une fiche de trois victoires et une défaite, ratant de peu le match de la médaille d'or, mais ont battu les Kings de Kings County, une équipe de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, pour remporter le bronze aux championnats de l'Atlantique.
Au Cap‑Breton, au Kehoe Forum, un aréna dédié au hockey féminin, le Valley Wild a terminé avec une fiche de cinq victoires et aucune défaite, battant l'équipe de Pownal 3‑0 en finale pour remporter le championnat de l'Atlantique. Le Valley Wild a clôturé le tournoi avec 18 buts comptés contre seulement 3 buts accordés.
Je trouve impressionnant que les meilleures équipes de hockey des garçons et des filles de moins de 13 ans viennent de la Nouvelle‑Écosse.
Je félicite tous les joueurs et toutes les joueuses, leurs entraîneurs et les membres de leurs familles pour cette saison exceptionnelle qui ne sera pas oubliée de sitôt.
L'accession à la propriété
Monsieur le Président, des Britanno‑Colombiens vivent dans l'incertitude, ne sachant pas si la maison pour laquelle ils ont travaillé toute leur vie leur appartient vraiment. Les prêteurs commerciaux disent aux entreprises à qui ils ont consenti un prêt qu'on ne peut pas simplement présumer qu'elles ont un titre en fief simple pouvant servir de garantie à la banque.
Entre le jugement concernant les tribus Cowichan et les ententes avec la nation Musqueam, les gouvernements libéraux et néo-démocrates ont semé le doute quant aux droits de propriété et titres en fief simple de milliers de Canadiens. La réconciliation est importante, mais elle ne peut pas susciter de la confusion juridique. Cela pourrait prendre des années avant que l'affaire Cowichan ne soit entendue devant la Cour suprême du Canada, laissant les familles et les entreprises dans l'incertitude.
Les libéraux disent qu'ils interjetteront appel, mais il y a un problème. Pendant le procès, ils ont demandé à leurs avocats de ne pas faire valoir que les titres en fief simple ont préséance sur tous les autres titres et intérêts. En appel, on ne peut pas refaire ce qu'on a déjà fait, alors comment peuvent-ils s'attendre à obtenir gain de cause avec des arguments qu'ils n'ont pas le droit d'avancer? Comment vont‑ils rétablir la confiance envers la propriété résidentielle et la capacité d'utiliser un titre en fief simple comme garantie, maintenant qu'ils ont failli à la tâche?
La bibliothèque d'outils d'Ottawa
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour signaler un service incroyable qui existe dans ma circonscription: la bibliothèque d'outils d'Ottawa.
La bibliothèque d'outils fonctionne comme toute autre bibliothèque, sauf qu'au lieu de prêter des livres, elle prête des outils. Que l'on s'attaque à un projet de rénovation domiciliaire, à un projet créatif ou à des réparations, ce service nous facilite la tâche. Grâce à des cafés-réparation, à des ateliers, à une école de rafistolage et à l'hôpital d'outils du Dr Phil, les outils ont droit à une deuxième chance, et ce service rappelle à la collectivité les valeurs que sont la durabilité, le partage et l'entraide.
Je tiens particulièrement à remercier Bettina Vollmerhausen et les nombreux bénévoles dévoués qui enseignent aux gens à bâtir quelque chose de neuf, à réparer quelque chose d'usagé et à découvrir des compétences qu'ils ne se connaissaient pas. Je remercie toutes les personnes qui rendent l'existence de la bibliothèque d'outils d'Ottawa possible, et je les encourage à continuer.
Le prix du carburant
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, le gouvernement libéral prévoyait de faire passer le prix de l'essence à plus de 2 $ le litre. Il affirmait que c'était la seule façon pour le monde d'atteindre la carboneutralité.
Les conservateurs ont réagi en écoutant les Canadiens qui savaient que la taxe sur le carbone paralysait l'économie et faisait grimper les prix. Bien avant que Donald Trump ne rende la concurrence plus difficile avec ses droits de douane, nous nous imposions nous-mêmes des droits de douane sous la forme d'une taxe sur le carbone qui rendait la concurrence sur les marchés mondiaux pratiquement impossible pour n'importe quel secteur. Même un pêcheur de Terre‑Neuve‑et‑Labrador devait payer son carburant plus cher pour pêcher le homard qu'un pêcheur du Maine.
Notre chef conservateur a pris la défense des Canadiens en expliquant que pour remplacer le charbon, qui fait l'objet d'une demande mondiale croissante, il n'y a pas mieux que notre pétrole et notre gaz. Les libéraux ont finalement cédé à nos demandes dans une ultime tentative pour grappiller des voix. Heureusement, ils nous ont de nouveau écoutés, mais leur plan ne supprime qu'une fraction des taxes pendant une fraction de l'année.
La Semaine nationale du tourisme
Monsieur le Président, le Canada a tout ce que les touristes du monde entier recherchent: des côtes magnifiques, des montagnes grandioses et une beauté naturelle à grande échelle. D'un océan à l'autre, les paysages ne sont pas le seul atout; il y a aussi la gastronomie, la culture et des expériences locales uniques dans chaque région. Cela dit, ce qui distingue véritablement le Canada, c'est l'esprit de ses habitants: des gens aimables, accueillants et avec lesquels il est facile de nouer des liens.
De Terre‑Neuve à l'île de Vancouver, un secteur touristique dynamique est le moteur de nombreuses collectivités partout au pays. Dans la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, le tourisme fait partie intégrante de notre quotidien. Les montagnes de Whistler, mondialement connues, et les paysages époustouflants de la région de Sunshine Coast offrent un cadre inoubliable aux visiteurs venus des quatre coins du monde.
Le tourisme ne se résume pas à l'accueil des visiteurs. Ce secteur soutient 1 emploi sur 10 au Canada et apporte une contribution de plus de 44 milliards de dollars par an à l'économie du pays. Alors que nous sortons de la meilleure année touristique de notre histoire, nous sommes conscients qu'il reste encore beaucoup à faire pour que le tourisme atteigne son plein potentiel, et c'est une tâche à laquelle tous les députés doivent s'atteler ensemble.
Sur ce, je souhaite à tous les députés une bonne Semaine nationale du tourisme.
L'économie
Monsieur le Président, les familles canadiennes sortent d'un hiver long et rude qui a été rendu encore plus difficile par une crise historique du coût de la vie. Leur argent durement gagné leur permet d'acheter moins de provisions pour remplir leur réfrigérateur et moins d'essence pour faire le plein. Une baisse constante du pouvoir d'achat, provoquée par des années de politique budgétaire inflationniste, affaiblit les fondements de l'économie de notre pays, laissant de nombreux Canadiens incapables de subvenir ne serait-ce qu'à leurs besoins les plus élémentaires. Nous n'avons vu aucun nouveau pipeline, aucun nouvel accord commercial, aucune abrogation des lois anti-développement ni aucun progrès concernant les obstacles au commerce interprovincial. Au lieu de solutions de fortune par-ci par-là, les Canadiens veulent des mesures qui s'attaqueront aux causes profondes de ces crises. Pour que le coût de la vie redevienne raisonnable chez nous et que notre pays redevienne prospère et fort, nous devons opérer de vrais changements chez nous.
J'exhorte le premier ministre et son cabinet à changer de cap et à collaborer avec les conservateurs pour obtenir des résultats. Si nous, les députés, pouvons attendre la fin du mandat d'un gouvernement majoritaire, les Canadiens en difficulté, eux, n'ont pas ce luxe.
La Semaine mondiale de la vaccination
Monsieur le Président, à l'approche de la Semaine mondiale de la vaccination, qui se déroulera du 24 au 30 avril, je prends la parole pour souligner l'importance vitale de l'immunisation systématique, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Les vaccins demeurent l'un des outils les plus efficaces dont nous disposons pour protéger les enfants de moins de 5 ans contre les maladies évitables et mortelles. Grâce aux efforts de vaccination dans le monde, des millions de vies ont été sauvées, et nous sommes plus près que jamais d'éradiquer la poliomyélite, une maladie qui causait autrefois une paralysie généralisée et la mort. Cependant, à une époque où les systèmes de santé mondiaux sont mis à rude épreuve et où l'aide internationale diminue, il est plus important que jamais de continuer à jouer un rôle structurant et de maintenir notre engagement.
Dans London‑Ouest comme ailleurs au Canada, nous savons qu'il faut des fondations saines pour bâtir des collectivités fortes. Soutenir la vaccination, c'est investir dans un avenir plus sûr et plus sain pour les enfants. J'encourage tous les députés à souligner la Semaine mondiale de la vaccination et à réaffirmer notre engagement commun à protéger la santé des enfants, partout dans le monde.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le premier ministre a passé la fin de semaine à répéter un discours qu'il avait déjà prononcé, mais les Canadiens se demandent encore quand ils verront des résultats. Le premier ministre a le pouvoir de donner le feu vert à de grands projets pour faire construire des pipelines. Pourtant, rien n'a été approuvé, et pas la moindre loi anti-développement n'a été éliminée.
Plus de 1 billion de dollars d'investissements nets se sont maintenant envolés du pays. Un an après la date limite que le premier ministre avait lui-même fixée, aucun accord n'a été conclu. Il n'y a aucun résultat, sinon la peur et la dissension. Nous avons droit à davantage de discours et à davantage d'ententes en vue de conclure des accords. Il n'y a ni pipelines, ni accord, ni investissements, ni baisse des prix à l'épicerie.
Quand le premier ministre cessera-t-il de postuler au poste qu'il occupe déjà?
Monsieur le Président, la députée sombre dans le sensationnalisme, mais je vais l'aider en énumérant ce que nous accomplissons dans les provinces: 8 milliards de dollars en investissements à Goose Bay, une nouvelle ligne de transmission entre la Nouvelle‑Écosse et Terre‑Neuve, un nouveau parc éolien en Nouvelle‑Écosse, un nouveau port à Montréal, un petit réacteur modulaire neuf en Ontario, une nouvelle mine au Manitoba, de nombreuses nouvelles mines en Saskatchewan et un nouveau pipeline en Alberta, sans parler du nouveau projet de captage, d'utilisation et de stockage du carbone en Alberta et du nouveau projet relatif au gaz naturel liquéfié en Colombie‑Britannique. Les conservateurs devraient peut-être cesser de tomber dans le sensationnalisme.
Monsieur le Président, tout cela a été annoncé, mais rien n'a été construit.
Je donne au député quelques chiffres frais d'aujourd'hui. En mars, le Canada accusait la pire inflation alimentaire de tout le G7; il n'arrive pas à l'avant-dernier rang, mais bien au dernier rang. Tous les pays du G7 composent avec les mêmes facteurs mondiaux, mais les Canadiens paient plus cher que les citoyens des autres pays. Après des années de déficit budgétaire et d'imposition élevée, les Canadiens trônent au premier rang pour ce qui est de la dette des ménages, du coût du logement et de l'inflation alimentaire.
Quand le premier ministre cessera-t-il de donner de grands discours et se mettra-t-il à réduire le coût de fonctionnement du gouvernement afin que les Canadiens ne tirent plus le diable par la queue?
Monsieur le Président, nous sommes conscients des problèmes, mais c'était une bien belle liste. Nous sommes lundi, et les conservateurs ont soif de bonnes nouvelles. J'en ai qui viennent de Washington. Le Fonds monétaire international vient d'affirmer que le Canada possède la meilleure situation financière du G7 et qu'il connaît le deuxième taux de croissance du G7, presque le double de ceux de l'Allemagne et du Japon. J'ai d'autres bonnes nouvelles. Le recrutement chez nos forces armées atteint des sommets. Nous allons construire dans le pays, et nous sommes là pour les Canadiens de tout le pays.
Monsieur le Président, c'est de l'arrogance pure et simple. Le ministre pense que tout va bien, mais pour les gens qui touchent un chèque de paie et qui ont une famille à nourrir ou un prêt hypothécaire à payer, la réalité est tout autre.
Le mois dernier, le premier ministre a déclaré à la Chambre que « l'abordabilité est en meilleure posture qu'elle ne l'a été depuis plus d'une décennie ». Alors que nous entendons les mêmes discours depuis quatre mois, le Canada connaît la pire inflation alimentaire de tous ses pays alliés, ce qui mériterait aussi un discours. En plus de tout cela, c'est au Canada que la dette des ménages est la plus élevée, et notre économie est la seule du G7 à être en décroissance.
Si l'abordabilité est en meilleure posture qu'elle ne l'a été depuis une décennie, j'aimerais savoir pour qui.
Monsieur le Président, pendant que le gouvernement s'emploie à donner un coup de pouce dès maintenant aux Canadiens et à préparer l'avenir, l'opposition met des bâtons dans les roues des Canadiens, que ce soit en ce qui concerne les services de garde à bas prix, la construction de grands projets, de la formation de travailleurs qualifiés, les efforts pour que les jeunes aient les moyens de faire des études postsecondaires ou de l'alimentation des enfants à l'école. Peu importe le soutien dont bénéficient les initiatives, les conservateurs disent non. Ils n'ont aucune vision pour le pays et aucune vision pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, dans son dernier vidéo amateur, le premier ministre nous rejoue encore la même cassette, les mêmes promesses, les mêmes mises en scène, les mêmes absences de résultats. Pendant ce temps, il n'y a aucun pipeline, aucun accord commercial, moins de logements et un déficit qui explose. On n'a pas besoin de plus de discours ni d'illusions, on a besoin de résultats.
Quand est-ce que le premier ministre va produire des résultats?
Monsieur le Président, c'est précisément ce que notre gouvernement est en train de faire: produire des bénéfices économiques pour les Canadiens dans toutes les régions du pays.
Je remercie mon collègue de son appui pour le projet de loi C‑5 pour construire à nouveau de grands projets au Canada. Dans sa province, par exemple, il y a les meilleurs exemples du pays: Nouveau Monde Graphite, une mine importante qui est en train d'être réalisée, ou l'annonce, il y a une semaine, du début de la construction au port de Montréal, à Contrecœur. C'est encore une bonne nouvelle et il y en a d'autres qui s'en viennent.
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, la vraie réalité pour M. et Mme Tout‑le‑Monde, les gens qui nous écoutent, comme le ministre des Finances et du Revenu national dit souvent, c'est qu'on a encore la pire inflation alimentaire du G7.
Le premier ministre aime parler de facteurs mondiaux qui font en sorte que faire l'épicerie coûte cher. Il n'est pas capable de dire autre chose. Les libéraux essaient de détourner l'attention, mais la vraie réalité est ce qu'on paie tous les jours, comme l'épicerie.
Est-ce que le premier ministre peut nous donner des faits précis pour amener une réduction du coût alimentaire?
Monsieur le Président, effectivement, nous comprenons la situation des gens.
Comme il a parlé du Fonds monétaire international, cependant, il a oublié de mentionner aux gens qui nous écoutent que le Fonds monétaire international a justement indiqué la semaine dernière que la situation budgétaire du Canada était la plus solide du G7. Le Fonds monétaire international dit que le Canada a presque deux fois plus de croissance économique qu'au Japon et en Allemagne.
La bonne nouvelle aujourd'hui, aussi, c'est qu'on a un niveau record de recrutement dans les Forces armées canadiennes. Nous allons bâtir ce pays ensemble, avec les Canadiens. Nous allons bâtir un Canada fort, dont on peut tous être fiers.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, dans sa petite vidéo, le premier ministre a dit que « l'espoir n'est pas un plan ».
Or, actuellement, son plan est de céder 74 % de nos exportations vers les États-Unis en échange de 4 % avec le régime communiste chinois. Ça, pour moi, c'est de la pure folie.
Il avait aussi promis une entente avec Donald Trump avant le 21 juillet 2025. Il n'y a absolument rien de réglé et c'est pire encore: les droits de douane ont été doublés et d'autres droits de douane ont même été ajoutés depuis 18 jours.
Le premier ministre a dit qu'il serait jugé sur le prix à l'épicerie. On a la preuve: le Canada est le pire pays du G7 en ce qui concerne les prix à l'épicerie.
Qu'est-ce que le premier ministre va faire pour régler la situation et remettre de l'argent dans les poches des contribuables?
Monsieur le Président, notre collègue se demande ce que nous faisons pour améliorer la situation.
C'est précisément le travail que le premier ministre fait depuis que nous avons gagné l'élection. Il s'agit de diversifier nos marchés en matière d'échanges commerciaux avec d'autres partenaires fiables, de construire à nouveau des grands projets qui sont dans l'intérêt national du Canada, et aussi d'appuyer des industries et des travailleurs qui font face à des droits de douane non justifiés et illégaux du gouvernement américain.
J'ai une bonne nouvelle: nous faisons les trois en même temps.
Le secteur de l'acier et de l'aluminium
Monsieur le Président, dans une vidéo, le premier ministre a déclaré à ceux qui espèrent un retour à la normale avec les États‑Unis que « la nostalgie n'est pas une stratégie ».
Soit, mais ça fait un an qu'on l'attend, sa stratégie. Pendant ce temps, Washington a commencé à taxer nos produits contenant de l'acier ou de l'aluminium sur leur valeur totale. C'est une catastrophe pour des centaines d'entreprises et pour la transformation de nos ressources.
Alors, à part les qualifier de nostalgiques, qu'est-ce que le premier ministre compte faire pour nos entreprises?
Monsieur le Président, avec le respect que je dois à notre collègue, le premier ministre a dit que « la nostalgie n'est pas une stratégie ». Il a parfaitement raison.
La bonne nouvelle est qu'on a constaté des changements en matière de relations internationales avec les Américains. Comme je l'ai dit il y a quelques moments, nous sommes en train de diversifier nos marchés avec d'autres partenaires économiques qui sont fiables et de bâtir des projets dans l'intérêt national. Nous acceptons aussi l'importance d'appuyer nos travailleurs de l'acier et de l'aluminium, et leurs industries, et nous faisons exactement ça en même temps.
Monsieur le Président, il faut quand même que le premier ministre obtienne des résultats.
D'un côté, quand il qualifie nos liens avec les États‑Unis de « faiblesse », on comprend que les négociations vont mal. D'un autre côté, on parle évidemment de diversification économique, mais ce n'est pas demain matin qu'on va rediriger 80 % de notre chiffre d'affaires comme on l'a avec les États‑Unis présentement. En attendant, il y a des entreprises au Québec qui coupent des quarts de travail ou qui ferment depuis que Washington calcule ses droits de douane sur la valeur totale de nos produits.
Est-ce que le gouvernement va les aider avant qu'il soit trop tard?
Monsieur le Président, effectivement, nous faisons les deux.
Comme l'a dit mon collègue, nous avons une relation commerciale avec les Américains. La semaine dernière, j'étais à Washington avec le secrétaire au Trésor des États‑Unis. Nous avons eu une excellente discussion. En parallèle, nous sommes en train de diversifier nos exportations outre-mer, parce qu’on comprend que si nous voulons avoir plus de stabilité et de prévisibilité, nous devons ouvrir nos exportations à tous les autres pays dans le monde. Récemment, nous avons signé une série d'accords qui font que le Canada est le seul pays du G7 à avoir un accord de libre-échange avec tous les pays du G7. Le Canada est dans une position enviable et nous allons bâtir ce pays ensemble.
Monsieur le Président, pendant que les droits de douane imposés par Washington sur l'acier et l'aluminium s'aggravent, il est difficile d'avoir l'heure juste sur les négociations. Le premier ministre n'a pas beaucoup d'égards pour le Parlement. Il se fait rare en entrevue. Puis, on apprend qu'il est aussi avare de ses consultations.
Vendredi, la Fédération des chambres de commerce du Québec et les Manufacturiers et Exportateurs du Québec sont tous deux sortis pour déplorer qu'ils ne soient pas consultés comme avant. Même Jean Charest, conseiller du premier ministre sur les relations canado-américaines, déplore que le processus soit trop centralisé.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il toute transparence?
Monsieur le Président, ça ne surprendra personne que je dise que je ne suis pas tout à fait d'accord sur la prémisse de la question de notre collègue. Il a mentionné M. Jean Charest, quelqu'un qu'on aime beaucoup. J'ai parlé à ce dernier la semaine passée pendant environ une heure et demie et j'ai l'intention de le rencontrer encore plus tard cette semaine.
Mon collègue a parlé de la Fédération des chambres de commerce du Québec. Il s'adonne que la présidente de la Fédération, Véronique Proulx, était à Ottawa aujourd'hui, et j'ai eu une très bonne discussion avec elle au sujet des dossiers que le député vient de soulever. Alors, je le remercie de la question.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, s'il y a quelque chose de plus vide que le week-end de discours recyclés du premier ministre, ce sont les tablettes, les estomacs et les réservoirs d'essence au Canada. Des données publiées aujourd'hui confirment que le Canada affiche le taux d'inflation alimentaire le plus élevé du G7 pour le quatrième mois consécutif. Les libéraux ne peuvent pas mettre cela sur le compte de facteurs mondiaux. La taxe sur le carbone pour les industries et la taxe liée à la norme sur les combustibles ont fait grimper le prix des denrées alimentaires et du combustible.
Pourquoi le premier ministre ne met-il pas fin à ses discours rabâchés et ne supprime-t-il pas les taxes libérales sur les combustibles jusqu'à la fin de l'année?
Monsieur le Président, le député a sans doute oublié que nous venons d'annoncer l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels, grâce à laquelle les familles canadiennes auront jusqu'à 1 400 $ de plus dans leurs poches. En effet, pas plus tard que ce week-end, nous avons annoncé que le premier versement, qui correspondra à 50 % du montant total, aurait lieu le 5 juin. Nous avons également annoncé une suspension de la taxe d'accise fédérale sur l'essence.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuons de concentrer nos efforts sur l'abordabilité. De l'autre côté, on se concentre sur les balados, les discours creux et les fanfaronnades.
Monsieur le Président, si les Canadiens recevaient un dollar chaque fois que les libéraux se vantent d'avoir baissé les impôts de 90 $, ils auraient beaucoup plus que ça dans leurs poches.
Les mathématiques libérales étaient à l'honneur la semaine dernière. Ils ont coupé le tiers d'une taxe pendant le tiers de l'année. Ce tour de passe-passe fiscal ne donne pas de réel répit aux Canadiens. Si les libéraux avaient mis en œuvre notre plan, les Canadiens épargneraient 25 ¢ le litre ou 1 200 $ par année.
Au lieu de couper un tiers de la taxe pendant un tiers de l'année, pourquoi ne pas avoir coupé toute la taxe pendant toute l'année?
Monsieur le Président, aujourd'hui nous mettons en œuvre la baisse de 10 ¢ le litre d'essence au Canada, ainsi que la baisse de 4 ¢ le litre pour le diésel et le carburéacteur. Ce sont des baisses considérables, qui s'ajoutent à l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels que nous avons déjà présentée à la Chambre.
Le gouvernement prend de nombreuses mesures qui rendent la vie plus abordable pour les Canadiens. Fait à souligner, bon nombre de ces mesures ont été prises malgré l'obstruction et l'opposition de...
Monsieur le Président, de nombreuses familles canadiennes, notamment celles de ma circonscription, Haldimand—Norfolk, ressentent la pression chaque fois qu'elles font le plein d'essence et l'épicerie. Le prix de l'essence demeure hors de contrôle, et l'inflation alimentaire au Canada est toujours la plus élevée du G7.
Les habitants des régions rurales n'ont pas accès au transport en commun. Ils doivent prendre leur voiture pour se rendre au travail, à l'école et à l'épicerie.
Quand le premier ministre leur offrira-t-il enfin un véritable répit en éliminant les taxes fédérales sur l'essence pour le reste de l'année?
Monsieur le Président, nous écoutons les Canadiens et nous leur offrons un répit à la pompe: 10 ¢ le litre aujourd'hui, 4 ¢ sur le carburéacteur et 4 ¢ sur le diésel.
Récemment, je me suis entretenu avec le PDG de la Mission Bon Accueil de Montréal au sujet de l'élimination de la taxe fédérale sur l'essence. Il m'a dit qu'il s'agissait d'une mesure qui tombe à point, qui se traduit par des économies substantielles et qui permet d'affecter davantage de ressources à la prestation de services de base.
Le gouvernement continue d'écouter les gens, dont les dirigeants communautaires comme le PDG de la Mission Bon Accueil, alors que nous réduisons les coûts et aidons les familles à joindre les deux bouts.
Monsieur le Président, la hausse du prix de l'essence est une réalité quotidienne pour les Canadiens. Le prix des légumes frais a augmenté de près de 8 % et le prix de l'essence continue de monter en flèche. Les Canadiens paient leur essence 20 % plus cher que les Américains.
Quand le gouvernement libéral cessera-t-il de rejeter la faute sur les facteurs mondiaux et assumera-t-il la responsabilité de cette hausse des coûts? Quand le premier ministre va-t-il enfin éliminer toutes les taxes fédérales sur les combustibles et offrir un véritable répit aux Canadiens?
Comme je l'ai mentionné, monsieur le Président, à partir d'aujourd'hui, nous suspendrons les taxes fédérales sur l'essence et le diésel. Si on ajoute le retrait de la taxe sur le carbone pour les consommateurs, les Canadiens économisent 28 ¢ le litre à la pompe. En tout, c'est 2,4 milliards de dollars qui restent dans les poches des Canadiens.
En Ontario seulement, plus de 4 millions de personnes ont bénéficié du remboursement de la TPS, ce qui représente une aide directe de 2,2 milliards de dollars pour les familles de toute la province.
Nous allons continuer de faire tout ce qui est possible pour soutenir les Canadiens pendant cette période.
Monsieur le Président, les libéraux continuent d'imputer la flambée des prix de l'essence et des produits alimentaires à des facteurs mondiaux, tout en n'offrant aux Canadiens qu'une réduction de taxes partielle et temporaire. Ils jouent avec le feu depuis des années, en imprimant de l'argent et en augmentant la taxe sur le carbone et la taxe liée à la norme sur les combustibles. Ils font maintenant semblant d'être surpris que leur maison soit en feu. Les Canadiens ne sont pas dupes des excuses qu'ils avancent dans leurs discours répétitifs, qui ne font que leur offrir de nouvelles illusions. Quand cesseront-ils de se rejeter la faute, assumeront-ils leurs responsabilités et apporteront-ils un véritable répit aux familles en supprimant toutes les taxes fédérales sur l'essence et le diésel jusqu'à la fin de l'année?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous donnons aujourd'hui aux Canadiens un répit à la pompe, ce qui représente 10 ¢ le litre jusqu'à la fête du Travail.
Nous avons été là pour les Canadiens dès que le nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir en accordant une réduction d'impôt à 22 millions de Canadiens. Nous offrons un remboursement pour l'épicerie et les besoins essentiels, ce qui donnera un sérieux coup de pouce à plus de 12 millions de Canadiens et leur permettra de garder plus d'argent dans leurs poches. Cela s'ajoute aux soins dentaires, qui sont offerts à 5 millions de Canadiens, au Programme national d'alimentation scolaire et aux garderies. Nous sommes là pour les Canadiens et nous contribuons à rendre leur vie plus abordable.
Monsieur le Président, le premier ministre a averti les Canadiens qu'il fallait faire de grands sacrifices, mais il refuse maintenant de se présenter à la table de négociations avec notre principal partenaire commercial. En raison des taxes libérales, les Canadiens paient l'essence 20 % plus cher. Le premier ministre, par sa campagne de peur, aggrave les relations et nuit à notre économie. Il dresse délibérément les Canadiens contre les États‑Unis, alors que les libéraux s'acoquinent avec le Parti communiste chinois.
Nous pourrions développer notre industrie des ressources et faire de notre pays un chef de file mondial. Au lieu de cela, on nous sert de la propagande parrainée par l'État pour dissimuler tous les échecs des libéraux. Quand le premier ministre cessera-t-il de trouver des excuses et assumera-t-il ses responsabilités?
Monsieur le Président, les conservateurs disent que, de ce côté-ci de la Chambre, nous invoquons des facteurs mondiaux. Ce n'est pas le cas. Nous reconnaissons les facteurs mondiaux et proposons des mesures pour les contrer. Ils veulent ignorer complètement le fait que nous vivons dans une société branchée sur le monde et que les facteurs qui ont une incidence sur les prix sont influencés par des affaires mondiales comme une guerre au Moyen‑Orient.
Le prix de l'essence est trop élevé, et le premier ministre a annoncé que nous nous en occupons. Nous réduisons également l'impôt sur le revenu. Nous avons proposé d'autres mesures d'abordabilité, comme les soins dentaires et les garderies, contre lesquelles les conservateurs ont voté.
Monsieur le Président, lorsque le prix de l'essence et du diésel grimpe, il fait grimper le coût de tout le reste. Les agriculteurs, les camionneurs et les épiceries en ressentent tous les répercussions, tandis que les familles en paient le prix. Il ne faut pas s'étonner que l'inflation alimentaire au Canada soit la plus élevée des pays du G7 pour le quatrième mois consécutif.
Les conservateurs ont demandé aux libéraux d'éliminer toutes les taxes sur l'essence, mais le premier ministre a fait de la petite politique en abolissant un tiers de la taxe pour un tiers de l'année. Quand les libéraux élimineront-ils les autres taxes sur l'essence pour le reste de l'année afin d'apporter un réel soulagement aux Canadiens en difficulté?
Monsieur le Président, les Albertains sont heureux d'apprendre que nous investissons en eux et que nous nous occupons concrètement de leurs problèmes d'abordabilité. Ils savent que, grâce à la réduction du coût du carburant jusqu'à la fête du Travail, ils économiseront de l'argent, et ce sera plus facile pour eux de faire l'aller-retour entre leur domicile et leur lieu de travail et de voyager dans notre belle province. Les Albertains veulent que le gouvernement trouve des solutions, et nous en avons trouvé.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le ministre de la Justice s'est excusé par texto à la première ministre du Québec pour ses propos au sujet du fait qu'il voulait encadrer la disposition de dérogation. Pourtant, c'est exactement ce qu'il fait avec sa contestation de la loi 21 en Cour suprême. Son mémoire et sa plaidoirie sont clairs: Ottawa veut limiter le recours à la disposition de dérogation en encadrant son usage préventif.
Maintenant que le ministre s'en est excusé, s'engage-t-il formellement à ne jamais accepter que le recours à la disposition de dérogation soit encadré, y compris de façon préventive?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon ami, mais je dois clarifier quelque chose. Il est clair que le gouvernement fédéral n'a pas l'autorité de changer les pouvoirs des provinces en vertu de la Constitution. C'est bizarre, honnêtement. Nous allons protéger la Constitution et respecter les compétences des provinces en même temps. Mes commentaires ont été faits dans le contexte du projet de loi qui est rendu au Sénat et qui concerne seulement le pouvoir du gouvernement fédéral. C'est tout.
Monsieur le Président, il n'a peut-être pas le pouvoir, mais on connaît la position du fédéral sur la disposition de dérogation et il n'y a aucun malentendu. Le gouvernement a même déjà dépensé au moins 2 millions de dollars pour la combattre en Cour suprême, cette chose sur laquelle il n'a pas de pouvoir. Il veut encadrer la capacité du Québec à recourir de façon préventive à la disposition de dérogation. Ce qu'il fait, c'est exactement ce pour quoi il a dû s'excuser à la première ministre du Québec.
Plutôt que de dire une chose et de faire son contraire, est-ce que le gouvernement pourrait s'engager à refuser que le pouvoir du Québec de recourir à cette disposition soit encadré de quelque façon que ce soit?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue le ministre de la Justice a été très clair. Il y a une limite à essayer de tordre les faits comme le fait le chef du Bloc québécois. Ce dont mon collègue le ministre de la Justice parlait, c'est un projet de loi au Sénat qui vise l'utilisation par le Parlement fédéral de la disposition de dérogation. Il n'a jamais été question du pouvoir des provinces d'utiliser un pouvoir qui leur est dévolu dans la Constitution. Nous respectons les champs de compétence des provinces.
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre libéral a encore une fois radoté ses mêmes promesses usées en fin de semaine. Pendant ce temps-là, chez nous, dans Lotbinière, dans L'Érable, dans le Granit et dans les Appalaches, des familles doivent choisir entre remplir le réservoir de leur auto ou bien remplir leur frigo. Pourquoi? C'est parce que les libéraux ont choisi de n'abolir que le tiers des taxes fédérales sur l'essence. La baguette magique du grand illusionniste et premier ministre libéral, eh bien, ça ne marche pas.
Quand va-t-il enlever toutes les taxes fédérales sur l'essence pour tout le restant de l'année pour rendre la vie abordable pour tous?
Monsieur le Président, il est vrai que, dès aujourd'hui, nous allons suspendre la taxe d'accise fédérale sur l'essence, ce qui va permettre aux Canadiens qui en arrachent en ce moment de respirer un peu plus. Nous venons également d'annoncer que, le 5 juin prochain, les Canadiens vont recevoir un paiement unique en vertu de l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. C'est un chèque allant jusqu'à 530 $ par famille. Nous sommes là pour les Canadiens. Nous savons que les Canadiens ont besoin de nous et notre gouvernement fédéral répond présent.
Monsieur le Président, alors comment se fait-il qu'on soit dans un état aussi déplorable? Nous avons la pire inflation alimentaire du G7 pour le quatrième mois consécutif. Le prix des légumes frais a augmenté de 7,8 % en mars. C'est drôle, le premier ministre et les libéraux ne parlent jamais des prix de la nourriture.
Je répète ma question: au lieu de toujours radoter les mêmes excuses, quand le premier ministre libéral va-t-il abolir toutes les taxes fédérales libérales sur l'essence pour le restant de l'année?
Monsieur le Président, je suis assez étonnée de la tournure que prend la question de mon aimable collègue, puisqu'il dit que nous n'en parlons jamais. Pourtant, je lis ceci dans mon petit cahier: Programme national d'alimentation scolaire du Canada. C'est de l'alimentation pour les Canadiens. Nous avons proposé ça et les conservateurs ont voté contre. Ensuite, il y a l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. C'est pour faire face au panier d'épicerie, qui coûte plus cher. Nous sommes engagés là-dessus. Nous nous sommes engagés aussi pour l'essence. Nous le faisons, sauf que les conservateurs votent contre la moitié des mesures qui aident à redonner du pouvoir d'achat aux Canadiens.
Monsieur le Président, à les entendre parler, tout va bien, les Canadiens ont les poches pleines d'argent.
Alors que les Canadiens font face à une hausse soutenue du coût de la vie, notamment à la pompe, le gouvernement libéral se contente encore de demi-mesures en matière de réduction de taxes sur l'essence. Le gouvernement peut-il expliquer pourquoi il refuse d'offrir un allégement fiscal majeur aux familles, aux travailleurs et aux entreprises, qui n'ont tout simplement plus les moyens d'arriver?
Quand est-ce qu'il cessera de privilégier des mesures symboliques au lieu d'actions concrètes pour aider les familles et les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, mon estimé collègue va sûrement reconnaître que, dans sa circonscription comme dans les 343 circonscriptions du Canada, le prix à la pompe aujourd'hui va baisser de 10 ¢ le litre, de 4 ¢ le litre pour le diésel et de 4 ¢ le litre pour le kérosène pour les avions. C'est une aide ponctuelle que nous offrons vu qu'il y a un conflit international qui cause des pénuries de pétrole. Le gouvernement du Canada est fier d'ajouter cette mesure à toutes les mesures qu'il a mises en place déjà pour alléger le fardeau des Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux se réjouissent de remettre 10 ¢ dans les poches des Canadiens. Ils auraient pu leur redonner 25 ¢ comme les conservateurs l'ont proposé. Le gouvernement se réfugie encore derrière des programmes temporaires pour jeter de la poudre aux yeux. La réalité est que les Canadiens paient encore trop cher leur essence.
Mon collègue peut-il enfin admettre que ces demi-mesures sur la taxe sur l'essence font peu de différence à la pompe?
Peut-il clairement dire pourquoi il préfère protéger ses revenus fiscaux en empochant des milliards de dollars sur le dos des familles et des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, oui, nous nous réjouissons d'avoir baissé le prix de l'essence de 10 ¢ aujourd'hui en éliminant la taxe d'accise fédérale. Oui, nous nous réjouissons d'avoir baissé les impôts pour 22 millions de Canadiens. Oui, nous nous réjouissons d'avoir mis en avant l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui aide 12 millions de Canadiens qui sont les plus vulnérables.
Cependant, mon collègue, lui, va-t-il un jour se réjouir de voir 72 millions de dollars aller dans sa circonscription avec l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide 13 000 familles de sa circonscription? Va-t-il un jour se réjouir du fait que 20 000 de ses concitoyens ont accès à des soins dentaires grâce au Régime canadien de soins dentaires?
Va-t-il un jour finir par appuyer ces mesures, qui aident réellement son monde?
Monsieur le Président, le premier ministre a passé la fin de semaine à répéter le même discours et les mêmes promesses. Le problème, c'est que, en raison des taxes libérales, les Canadiens paient encore l'essence 20 % plus cher que les Américains. On le sait, quand l'essence coûte cher, tout coûte plus cher. L'inflation alimentaire au Canada demeure la pire du G7.
Pourquoi les libéraux ne nous écoutent-ils pas pour donner de l'air aux familles en éliminant toutes les taxes sur l'essence pour le reste de l'année?
Monsieur le Président, il est vrai que les Canadiens ont besoin de solutions. Nous sommes à l'écoute et c'est pour ça que nous aidons à rendre la vie plus abordable. Nous suspendons la taxe fédérale sur l'essence afin d'aider les Canadiens à faire face aux difficultés à court terme. Cela représente une économie de 10 ¢ par litre d'essence et de 4 ¢ par litre de diésel.
Nous réduisons les coûts pour les Canadiens et nous bâtissons un Canada fort.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le conflit au Soudan demeure la plus grande crise humanitaire au monde, et 34 millions de personnes, soit près des deux tiers de sa population, ont aujourd'hui besoin d'aide humanitaire.
[Traduction]
La guerre a des conséquences dévastatrices pour la population civile au Soudan. Le gouvernement du Canada joue un rôle de premier plan sur la scène internationale. Nous apportons une aide humanitaire et une aide au développement dans le pays.
Le secrétaire d'État au Développement international peut-il nous dire comment le Canada soutient les personnes les plus vulnérables et les plus touchées par ce conflit dévastateur?
Monsieur le Président, le soutien apporté par le Canada à la population soudanaise n'a jamais faibli depuis le début du conflit. La semaine dernière, le gouvernement a annoncé une nouvelle aide de plus de 120 millions de dollars pour soutenir la population du Soudan et d'autres personnes dans la région. Un soutien vital sera offert à ceux qui en ont le plus besoin. Cette aide met en évidence la détermination du Canada à s'attaquer à l'une des pires crises humanitaires au monde.
Les Soudanais méritent d'être protégés, de vivre dans la dignité et de retrouver la stabilité. Le Canada continuera de faire pression pour que cet objectif soit atteint.
Le commerce international
Monsieur le Président, il y a un an, le premier ministre libéral a affirmé être l'homme de la situation pour obtenir un accord de Donald Trump. Cette année, nous avons assisté à la perte de dizaines de milliers d'emplois dans les secteurs de l'automobile, du bois d'œuvre, de l'acier et de l'aluminium. Nous sommes désormais soumis à de nouveaux droits de douane qui pénalisent nos fabricants d'outils et de matrices. Quelle est la réponse du premier ministre libéral? Il considère que le commerce avec les États‑Unis est une faiblesse.
J'ai quelque chose à dire aux libéraux. Au Canada, 2,6 millions d'emplois dépendent du commerce avec les États‑Unis. À part « j'abandonne » et « le commerce avec les États‑Unis est une faiblesse », qu'est-ce que le premier ministre libéral a à dire aux familles canadiennes dont les emplois dépendent du commerce avec les États‑Unis?
Monsieur le Président, nous savons que le commerce avec les États‑Unis reste important, mais les Canadiens, et tout particulièrement ceux de ma circonscription, sont conscients que nous devons diversifier. Voilà pourquoi nous concluons des accords commerciaux avec d'autres pays. Voilà pourquoi notre stratégie automobile vise à ce que nous nous tournions vers d'autres pays et nous attirions de nouveaux investissements.
Même si la situation est difficile, nous savons qu'il y a de bonnes nouvelles, notamment en ce qui concerne les nouvelles statistiques sur les investissements directs étrangers. En 2025, les investissements directs étrangers au Canada se sont élevés à 96,8 milliards de dollars, soit le montant le plus élevé depuis 18 ans. À l'heure où nous diversifions nos échanges commerciaux, c'est une bonne nouvelle.
Monsieur le Président, y a-t-il des gens qui savent ce que c'est que d'écouter quelqu'un parler sans rien dire? C'est le genre de réponse qu'on entend constamment de la part des libéraux lors de la période des questions. Ils donnent l'impression que les choses progressent et que les relations commerciales avec les États‑Unis s'améliorent alors qu'elles ne cessent d'empirer. Les libéraux disent toujours qu'il y a du nouveau à l'horizon.
Ma question était la suivante. S'ils pensent que les relations commerciales avec les États‑Unis sont si mauvaises pour le Canada, qu'ont-ils à dire aux 2,6 millions de familles canadiennes dont les emplois reposent sur ces relations commerciales? Je demande simplement une réponse à cette question.
Monsieur le Président, la réponse est très simple: nous nous battons pour ces gens tous les jours et nous n'allons conclure aucun accord qui serait défavorable. Voilà la réponse.
En ce qui concerne le secteur de l'automobile, nos entreprises continuent d'innover. Les propriétaires d'entreprise canadiens disent qu'ils veulent contribuer à l'avenir des véhicules électriques. Ils veulent ces investissements dans les infrastructures électriques.
J'ai eu le plaisir de participer, au nom de la ministre de l'Industrie, à l'annonce d'un nouvel investissement pour les camions lourds électriques et à hydrogène. Lorsque j'ai visité l'entreprise Elemental Trucks, son équipe m'a dit que c'était une excellente nouvelle pour son secteur. Cela leur permet d'utiliser des composants canadiens et des innovations canadiennes non seulement pour livrer des marchandises au Canada, mais aussi pour en exporter dans le monde entier.
Monsieur le Président, 273 jours se sont écoulés depuis que le premier ministre a promis un accord avec Washington. Au lieu de cela, nous assistons aujourd'hui à l'imposition de nouveaux droits de douane sur la valeur totale des exportations canadiennes. Cela signifie que les entreprises et les travailleurs de Windsor se voient imposer des droits de douane sur leur main-d'œuvre, leurs investissements et les produits qu'ils fabriquent ici même, au Canada. Quand le premier ministre tiendra-t-il la promesse qu'il a faite aux 2,6 millions de travailleurs canadiens, dont le gagne-pain dépend du commerce transfrontalier, en concluant l'accord qu'il a promis il y a un an?
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis poursuivent le dialogue avec le gouvernement américain. Nous continuerons de soutenir les travailleurs canadiens qui sont touchés par des droits de douane injustifiés et illégaux, et nous discutons de la meilleure voie à suivre. Si le député laisse entendre que nous aurions dû simplement abattre nos cartes et accepter un mauvais accord, nous ne sommes pas d'accord avec lui. Nous allons défendre les travailleurs canadiens. Nous allons défendre les travailleurs de Windsor.
En passant, j'espère que le député souligne la passation en charges immédiate pour les serres. C'est important dans la région de Windsor et de Leamington. J'espère qu'il en a fait part à ses concitoyens, car je peux presque garantir qu'il ne leur fait pas part du fait que le gouvernement libéral se bat réellement pour les travailleurs tous les jours.
Monsieur le Président, des fabricants comme les moulistes, les ouvriers aciéristes et les extrudeurs d'aluminium sont menacés parce que le premier ministre les a laissés tomber. Il a promis un accord commercial avec les États‑Unis en juillet dernier, mais, un an plus tard, les droits de douane ont plus que doublé. En ce qui concerne les pièces de machinerie, les matériaux de fabrication, l'acier et l'aluminium, les droits de douane sont beaucoup plus élevés. Ces entreprises et ces emplois canadiens sont menacés, tandis que des pays sans économie de marché et où les coûts sont moins élevés s'empressent d'en profiter.
Quand le premier ministre, qui se soustrait à ses responsabilités, conclura-t-il enfin l'accord commercial avec les États‑Unis qu'il a promis en juillet dernier?
Monsieur le Président, nous sommes conscients de l'importance du marché américain et d'une présence continue. Le député vient de Leamington. Je me demande s'il a informé les gens de sa circonscription de ce qui se trouvait dans le budget de 2025, où le ministre des Finances a prévu la passation en charges immédiate des serres au pays. Nous voyons la région de Leamington comme un atout pour les serres. Je n'ai pas entendu le député prendre la parole pour dire à quel point c'est important.
Cependant, malgré tout le respect que j'ai pour le député, les conservateurs n'avaient rien pour les agriculteurs de ce pays. Ils n'avaient rien dans leur programme, en particulier pas pour les agriculteurs du Sud‑Ouest de l'Ontario.
Monsieur le Président, l'année dernière, le premier ministre avait promis de mettre fin aux droits de douane et de rétablir nos relations commerciales avec les États‑Unis, mais il n'y est pas arrivé. Cette année, le 6 avril, les droits de douane imposés au titre de l'article 232 ont considérablement augmenté et mettent en péril jusqu'à 2,6 millions d'emplois au Canada. Le premier ministre qualifie notre relation commerciale de « faiblesse », mais la véritable faiblesse réside dans son incapacité à conclure un accord. Alors que la menace de la perte d'emploi pèse sur des millions de familles canadiennes, quand le premier ministre produira-t-il des résultats au lieu de multiplier les discours, les illusions et les excuses?
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement continueront à travailler sans relâche pour obtenir le meilleur accord possible avec les États‑Unis pour les Canadiens. Notre critère est simple: cet accord doit compter parmi les meilleurs.
Cependant, les Canadiens sont également conscients que dépendre d'un seul partenaire commercial pourrait constituer une faiblesse pour notre pays. C'est pourquoi il est impératif que nous redoublions d'efforts pour diversifier nos échanges commerciaux, développer nos relations commerciales et créer davantage de débouchés à l'échelle mondiale. C'est pourquoi nous collaborons avec l'Inde, la Chine, les pays d'Asie du Sud‑Est et l'Amérique latine afin de nous assurer que les entreprises canadiennes disposent de plus d'occasions de créer des emplois de qualité ici, au Canada.
Le logement
Monsieur le Président, les libéraux demandent aux Canadiens de croire que des mesures à court terme permettront de résoudre une crise du logement qui s'inscrit dans la durée. Dans le même temps, Statistique Canada indique que le nombre de permis de construction résidentielle a baissé de près de 5 % par rapport à l'année dernière. Dans la région du Grand Toronto par exemple, les ventes de logements neufs ont atteint leur plus bas niveau depuis 35 ans. Les libéraux mettent en avant des mesures temporaires, comme un allégement fiscal sur un an, et de vagues promesses concernant une réduction des coûts pouvant aller jusqu'à 50 %.
Si le plan des libéraux repose sur des mesures temporaires, comment les Canadiens peuvent-ils croire qu'il permettra d'augmenter l'offre de logements de manière durable?
Monsieur le Président, nous avons de bonnes nouvelles. Les mises en chantier ont augmenté de près de 10 % depuis le début de l'année dans tout le Canada; nous constatons donc des progrès dans ce domaine. Le prix des loyers continue de diminuer, de même que les taux hypothécaires. Par ailleurs, l'accessibilité au logement continue de s'améliorer partout au pays. Il ne s'agit pas seulement d'un changement à court terme auquel nous devons faire face, compte tenu de l'incertitude qui règne actuellement.
Par ailleurs, je rappelle que Maisons Canada est une agence spécialisée dans le logement abordable dont le mandat est de construire des logements pour les prochaines générations. Nous comptons sur les députés de l'opposition pour appuyer le projet de loi qui concerne cette agence.
Monsieur le Président, le ministre parle encore de mesures à court terme, mais les Canadiens attendent depuis des années. Pendant ce temps, l'abordabilité s'est détériorée et l'offre a chuté. Les libéraux ont promis de construire 500 000 logements par année, mais l'an dernier, ils en ont construit à peine la moitié. Manifestement, il faut plus que des promesses libérales pour construire des logements. Les Canadiens ne peuvent plus attendre.
Quand verra-t-on des résultats concrets à la hauteur des besoins à l'échelle du pays, au lieu des illusions que le premier ministre continue d'offrir?
Monsieur le Président, les résultats parlent d'eux-mêmes. Les logements sont devenus plus abordables ces dernières années. Les mesures prises par le gouvernement ont un effet immédiat. Le prix des loyers est en baisse. Le prix des maisons est en baisse. L'offre de logements augmente. Nous avons des mesures à effet immédiat pour accroître l'offre de logements en collaboration avec les provinces et les territoires. Nous travaillons avec les municipalités et les communautés autochtones pour construire des logements: des logements supervisés et des logements de transition pour les sans-abri, des logements intermédiaires pour combler les besoins, ainsi que des logements pour les étudiants. Nous investissons à tous les niveaux.
Nous nous attendons à ce que tous les députés appuient la construction de logements abordables.
Monsieur le Président, alors que le premier ministre a promis de doubler le rythme de la construction de logements, l'agence fédérale chargée du logement anticipe maintenant une baisse de 18 % dans ce secteur. Parallèlement, les mises en chantier reculent déjà dans les provinces de l'Atlantique, notamment en Nouvelle‑Écosse, où elles ont chuté de 13 %.
Quand le premier ministre cessera-t-il de rejeter la faute sur les autres et de multiplier les beaux discours et s'emploiera-t-il plutôt à éliminer les formalités administratives et à obtenir des résultats concrets pour les Canadiens, dont de véritables logements?
Monsieur le Président, je respecte le député, mais je le respecterais davantage s'il appuyait certaines des initiatives en matière de logement que nous avons présentées. Je pense entre autres à Maisons Canada, qui permettra de construire des logements à une échelle sans précédent depuis des générations.
Pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, la priorité demeure la construction de logements abordables partout au Canada. Les députés d'en face, eux, s'opposent systématiquement à toutes les initiatives en matière de logement que nous proposons.
Monsieur le Président, on aura bientôt droit à d'autres annonces et déclarations grandiloquentes du genre: « La solution nous attend au bout de l'arc-en-ciel. Nous y sommes presque. » Ce que les Canadiens veulent, ce sont des résultats tangibles et des logements tangibles.
Quand le gouvernement va-t-il les fournir?
Monsieur le Président, on assiste à des interventions particulièrement véhémentes de la part des députés d'en face, et je n'y vois aucun inconvénient. Cela dit, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons avant tout sur la construction de logements. L'agence Maisons Canada, dont la création a été annoncée dans le budget de 2025, permettra de construire des logements à une échelle jamais vue depuis des générations. Les députés d'en face ont voté contre toutes les initiatives en matière de logement que nous avons présentées au cours des 10 dernières années.
Il est temps que les députés d'en face mettent fin aux balados, aux tournées, à l'obstruction, aux beaux discours, et qu'ils se rallient à nous. Bâtissons des logements.
La jeunesse
Monsieur le Président, le programme Emplois d'été Canada 2026 commence aujourd'hui. Il permettra d'afficher 100 000 postes dans le Guichet-Emplois, que les Canadiens peuvent consulter sur le site guichetemplois.gc.ca/jeunesse. Il s'agit du plus grand nombre d'emplois d'été jamais offerts, et le budget de 2025 prévoit 24 000 emplois de plus cet été.
La secrétaire d'État à l'Enfance et à la Jeunesse peut-elle expliquer ce que cet investissement signifie pour les jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer une excellente nouvelle à mon collègue de New Westminster—Burnaby—Maillardville et à la Chambre: à compter d'aujourd'hui, les jeunes Canadiens ont accès à des emplois d'été partout au pays. Il y a 100 000 possibilités d'emploi, y compris des postes de sauveteur à Burnaby, d'animateur de camp de jour à Brampton ou de travailleur sur un terrain de golf à Brookdale, en Nouvelle‑Écosse. Cet été, 100 000 jeunes auront l'occasion d'acquérir des compétences et une expérience de travail précieuse.
Nous prenons des mesures pour soutenir les jeunes partout au pays. Les gens peuvent consulter le Guichet-Emplois pour en apprendre davantage.
L'éthique
Monsieur le Président, puisqu'on parle d'emplois, si on n'a rien à cacher, on n'a rien à craindre.
Depuis 16 heures et 45 minutes, les libéraux font de l'obstruction aux réunions du comité de l'éthique relativement à une motion qui inviterait le ministre des Finances à comparaître au sujet de son affirmation selon laquelle il a mis en place un filtre anti-conflits d'intérêts concernant l'emploi de sa conjointe comme vice-présidente chez Alto.
Comment un filtre anti-conflits d'intérêts peut-il être en place alors que le ministre a participé à toutes les décisions concernant Alto depuis que le filtre est en place? Que cache le ministre, et pourquoi les membres libéraux du comité ne veulent-ils pas qu'il comparaisse?
Monsieur le Président, comme le député le sait, puisqu'il est assujetti aux mêmes règles, tous les députés et tous les titulaires de charge publique au Canada sont assujettis à des règles d'éthique parmi les plus strictes au monde. Le ministre des Finances respecte rigoureusement ces règles, comme tous les députés doivent le faire, et il continuera de s'y conformer.
Monsieur le Président, si le député veut savoir ce que je sais, alors je vais le lui dire. Nous avons vu ce que donnerait une majorité libérale en comité, eh bien, nous sommes rendus là. Pas plus tard que la semaine dernière, le premier ministre libéral a promis aux Canadiens qu'il y aurait moins de joutes oratoires et plus de pertinence et de débats de fond dans les travaux des comités. Ce qui se passe réellement dans les comités, c'est que les libéraux font de l'obstruction et tout indique qu'ils en feront davantage, qu'ils feront échec à la transparence et à la reddition de comptes, et qu'ils feront en sorte que la vérité ne soit pas exposée.
Si le ministre des Finances n'a rien à cacher, pourquoi ne se présente-t-il pas devant le comité et n'explique-t-il pas pourquoi il a discuté de parties du budget liées précisément à Alto et voté sur ces points après avoir dit qu'il ne le ferait pas?
Monsieur le Président, ce que les Canadiens constatent et qu'ils ne supportent plus, à juste titre, c'est que les conservateurs font de l'obstruction, qu'ils font obstacle aux plans qui visent à bâtir notre économie, à bâtir notre pays, à attirer les investissements, à diversifier le commerce et à créer des emplois tout en réduisant les coûts pour les Canadiens. Les conservateurs font de l'obstruction depuis plusieurs mois déjà, et on ne peut qu'espérer un répit.
[Français]
Monsieur le Président, cet après-midi, au comité de l'éthique, on va commencer la 17e heure du stand-up comique libéral, soit le monologue le plus long possible pour s'assurer que trois personnes payées par l'État ne viennent pas témoigner: le ministre des Finances, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et le président d'Alto.
Ils ont, semblerait-il, mieux à faire que de venir répondre à des questions légitimes sur des récusations qui, finalement, n'ont pas eu lieu. La semaine dernière, on s'est laissé sur les vaches, le foin et la qualité du lait.
Est-ce que ce serait possible que le premier ministre dise à ses acteurs que la comédie a assez duré et qu'il envoie le ministre des Finances répondre aux questions?
Monsieur le Président, le député le sait très bien, parce qu'il se soumet aux mêmes règles que les 343 députés de la Chambre. Toutes les personnes qui occupent des postes d'importance au sein du gouvernement doivent se soumettre aux règles les plus strictes au monde en matière d'éthique. On va continuer de le faire, tout comme le ministre des Finances le fait avec rigueur.
[Traduction]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, aujourd'hui, peut-être plus que jamais, le Canada a ce que le monde veut. L'année dernière, nous avons accueilli un nombre record de visiteurs. Pour la saison estivale seulement, le tourisme a généré des recettes de plus de 60 milliards de dollars. À Mississauga, nous voyons ce potentiel de nos propres yeux, de Square One à Celebration Square, en passant par le Riverwood Conservancy et Port Credit, sans oublier Streetsville, l'Egyptian Museum et, bien sûr, Ridgeway Plaza.
Alors que nous marquons le début de la Semaine nationale du tourisme, est-ce que la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et secrétaire d'État aux Petites Entreprises et au Tourisme, qui est originaire de Mississauga, peut nous dire comment le gouvernement continuera de soutenir notre industrie touristique, de créer de bons emplois et de renforcer notre économie?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son soutien à notre industrie du tourisme, qui a atteint un niveau record de 60 milliards de dollars l'été dernier grâce au laissez-passer Un Canada fort.
La semaine dernière, j'ai annoncé une contribution de 15 millions de dollars au Fonds d'attraction de congrès internationaux, afin d'attirer des événements internationaux dans les villes canadiennes. À ce jour, 116 événements ont été organisés, auxquels plus de 324 000 personnes ont assisté. Ces événements ont généré des retombées économiques de 803 millions de dollars. Nous soutenons les entreprises locales. Nous créons de bons emplois et nous renforçons notre industrie touristique.
Je souhaite à tous une bonne Semaine du tourisme.
Le logement
Monsieur le Président, Red Deer a dépassé ses objectifs en matière de mises en chantier pendant deux années consécutives en réduisant les formalités administratives et en adoptant des solutions sensées. C'est exactement ce que les conservateurs ont demandé. Dans le cadre du plan conservateur, des villes comme Red Deer seraient récompensées pour avoir favorisé la construction de logements. Au lieu de cela, l'approche universelle des libéraux punit les villes de taille moyenne comme Red Deer tout en détournant des ressources vers des bastions libéraux où la construction de logements a chuté.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à arrêter de punir Red Deer, à mettre fin au stratagème libéral inefficace et à adopter le plan conservateur visant à construire des logements, et non à alourdir la bureaucratie?
Monsieur le Président, notre gouvernement est à la tête des efforts nationaux visant à résoudre la crise du logement en collaborant avec les villes et les villages de tout le Canada pour faire construire plus de logements.
En réduisant les formalités administratives, le Fonds pour accélérer la construction de logements a connu beaucoup de succès dans 241 collectivités partout au pays. Ces collectivités ont pris des engagements. Le gouvernement tient tout le monde responsable de ses engagements. L'intégrité de ces ententes est importante. Nous obtenons d'excellents résultats et Red Deer est l'une des villes qui augmentent l'offre de logements. C'est notre objectif...
Une voix: Oh, oh!
On se serait attendu à ce que le député de Red Deer veuille entendre la réponse, car la question concerne sa circonscription.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
L'environnement
Monsieur le Président, jeudi dernier, pendant la période des questions, en réponse à une question de la députée d'Edmonton Strathcona, le ministre de l'Énergie a complètement ignoré les préoccupations au sujet du pipeline d'Imperial Oil, dont s'est récemment écoulé près de 1 million de litres sur le territoire des Premières Nations de Cold Lake, sans compter les déversements et les fuites provenant fréquemment des bassins de résidus et d'autres infrastructures d'Imperial Oil.
À l'occasion du Jour de la Terre, mercredi, je me demande si, comme l'a dit le Président, la ministre de l'Environnement voudrait reprendre du début et fournir une réponse qui donne au moins l'impression qu'elle se soucie de l'environnement.
Monsieur le Président, de toute évidence, nous sommes conscients des préoccupations soulevées par les communautés autochtones dans les régions touchées par les bassins de résidus, où il y a des risques pour la sécurité. Nous prenons ces préoccupations au sérieux. La pollution causée par les résidus des sables bitumineux est un problème grave qui touche les eaux, les écosystèmes et le bien-être des collectivités du Canada.
Le gouvernement est déterminé à protéger la santé des communautés, ainsi que les eaux, les poissons et les écosystèmes du Canada, dès aujourd'hui et pour les générations à venir. C'est pourquoi nous travaillons en étroite collaboration avec le groupe de travail Couronne-Autochtones, les communautés touchées, les Premières Nations, les provinces et l'industrie. Nous voulons trouver une solution à long terme basée sur la science. Nous attendons avec impatience leurs recommandations.
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je tiens à informer la Chambre que le gouvernement a l'intention de présenter demain, dans le cadre des affaires courantes, la motion no 359, qui vise à approuver la nomination d'Annette Ryan à titre de directrice parlementaire du budget pour un mandat de sept ans.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la recevabilité des amendements BQ‑2 et BQ‑3, qui ont été déposés par le Bloc québécois dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑11 au Comité permanent de défense nationale.
J'ai le nom de l'honorable député sur ma liste, mais je veux terminer les affaires courantes avant de lui donner la parole. Le député pourra intervenir et le député de Selkirk—Interlake—Eastman pourra aussi prendre la parole.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
demande à présenter le projet de loi C‑274, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
— Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter un projet de loi qui modifierait la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je remercie la députée de Winnipeg-Centre d'appuyer le projet de loi.
Lors de la législature précédente, la sénatrice Mobina Jaffer, qui est maintenant à la retraite, a présenté un projet de loi sur cette question, soit le projet de loi S‑235, qui a franchi toutes les étapes au Sénat. Je tiens à remercier la sénatrice Jaffer et la coalition Notre système, nos enfants, notre responsabilité d'avoir mis en lumière cette lacune urgente dans la protection de l'enfance.
Chaque jour, au Canada, environ 61 000 enfants entrent dans le système de prise en charge des enfants et en sortent. Comme tous les enfants, ils méritent que leurs droits soient pleinement respectés. Ils méritent les meilleurs soins. Quand le système manque à ses responsabilités envers les enfants, ces derniers risquent de subir des préjudices.
Il incombe au gouvernement de demander la citoyenneté pour les enfants pris en charge qui sont arrivés au Canada alors qu'ils étaient mineurs. Cependant, le gouvernement omet régulièrement de le faire, ce qui expose ces jeunes enfants à une expulsion cruelle vers un pays qu'ils ont quitté il y a longtemps, alors qu'ils étaient mineurs ou avec lequel ils n'ont aucun lien. Les réfugiés et les personnes protégées risquent des préjudices encore plus graves.
Il existe une politique temporaire concernant la citoyenneté des enfants qui relèvent légalement du système de protection de l'enfance, mais elle expirera le 7 janvier 2027. Ce projet de loi inscrirait dans la loi une voie claire vers la citoyenneté pour les enfants pris en charge qui sont arrivés au Canada alors qu'ils étaient mineurs. Les jeunes qui cessent d'être pris en charge en raison de leur âge doivent déjà surmonter trop d'obstacles extraordinaires.
Les parlementaires devraient utiliser leurs pouvoirs pour protéger les droits des enfants qui comptent parmi les plus vulnérables. J'exhorte le gouvernement à faire adopter rapidement ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétition
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole afin de présenter une pétition. Il s'agit d'une pétition électronique lancée et appuyée par 587 personnes concernant l'expansion des projets d'infrastructure liés aux combustibles fossiles.
Les pétitionnaires signalent que tout développement des infrastructures liées aux énergies fossiles va à l'encontre de la lutte contre les changements climatiques et de la nécessité de limiter, si possible, l'augmentation de la température moyenne mondiale à moins de 1,5 degré Celsius. Les pétitionnaires soulignent que les projets, et en particulier le projet de séquestration du carbone appelé Alliance nouvelles voies, ont peu de chances d'empêcher les gaz à effet de serre d'atteindre l'atmosphère. Les pétitionnaires font valoir également que, même s'ils fonctionnaient, cela ne suffirait pas à réparer les dommages environnementaux causés par l'expansion continue des énergies fossiles.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de mettre fin à toute subvention accordée au projet Alliance nouvelles voies et de prendre des mesures concrètes et utiles, à savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre, et non les accroître tout en prétendant que le captage et le stockage du carbone annuleront les dommages que l'expansion entraînera inévitablement.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des dizaines et des dizaines d'habitants des environs d'Indian Head, en Saskatchewan. Comme les députés le savent peut-être, le gouvernement libéral a décidé d'annuler le financement du centre de recherche agricole situé à Indian Head. Cette installation effectue des recherches de calibre mondial sur le développement des cultures et sur la résistance à la sécheresse et aux parasites. Malheureusement, le gouvernement libéral a décidé de fermer cet établissement ainsi que plusieurs autres centres de recherche partout au pays.
Les pétitionnaires soulignent l'excellent travail réalisé par ce centre pour contribuer à améliorer les produits agricoles ainsi que les avantages qu'il apporte aux secteurs agricole et agroalimentaire. Ils exhortent le gouvernement à revenir sur sa décision insensible et contraire à la science de fermer cette installation de recherche.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le plaisir d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au nom de nombreuses personnes, y compris l'organisme Friends of Wye Marsh, situé à Midland, en Ontario, qui reconnaissent que le Canada borde trois océans et qu'il abrite 24 % des forêts du monde, plus de 20 % de l'eau douce du monde ainsi que tous les animaux et plantes qui vivent dans ces écosystèmes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de travailler avec les titulaires de droits autochtones pour protéger davantage de terres, de prévenir la dégradation de l'environnement en tenant les entreprises responsables de leurs actes lorsqu'elles effectuent des travaux et, bien sûr, d'augmenter la superficie des terres conservées. Je leur en suis reconnaissant et c'est avec grand plaisir que présente cette pétition à la Chambre aujourd'hui.
Les bulletins météorologiques radiodiffusés
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition à présenter concernant un certain nombre de Canadiens préoccupés par les compressions budgétaires du gouvernement dans les bulletins météorologiques à très haute fréquence. Ces personnes soulignent que ces bulletins fournissent des renseignements météorologiques en temps réel dans les régions isolées et rurales du pays, y compris des services essentiels pour les plaisanciers. Il est important que ces services soient rétablis. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconsidérer sa proposition de supprimer ces services essentiels qui nous aident à nous préparer en cas d'urgence.
Les terres agricoles dans le canton de Clearview
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole une nouvelle fois au nom des pétitionnaires de Simcoe—Grey. Le ministère de la Défense nationale a acheté 700 acres de terres agricoles de grande qualité dans le but d'y bâtir un radar transhorizon. Or, il s'agit de terres fantastiques situées juste à la lisière des zones humides de Minesing, ce qui soulève d'énormes préoccupations environnementales. Pour que ce projet soit opérationnel, la phase 2 nécessiterait jusqu'à 3 000 acres supplémentaires. Tous les résidants s'inquiètent d'une éventuelle expropriation. Il s'agit de terres agricoles de grande qualité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre fin à la construction du radar transhorizon sur le terrain déjà acquis, d'empêcher toute acquisition future de terres agricoles de grande qualité de même que la construction du radar transhorizon sur des terres agricoles de grande qualité dans le canton de Clearview et d'enregistrer le terrain précédemment acquis auprès de l'Ontario Farmland Trust afin de préserver son statut agricole. La municipalité concernée et toutes les municipalités voisines s'opposent au choix de cet emplacement.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Recours au Règlement
La recevabilité d'amendements déposés en comité pour le projet de loi C‑11
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'interviens pour répondre au recours au Règlement soulevé vendredi après-midi par la leader adjointe du gouvernement à la Chambre concernant certains amendements apportés par le Comité permanent de la défense nationale au projet de loi C‑11.
Les 6 amendements contestés par la députée de London‑Ouest, près de 10 semaines après le dépôt du rapport du comité, ont un point en commun: ils avaient initialement été jugés irrecevables par le président du comité. Je dois rappeler à la Chambre que la décision d'un président de comité quant à la recevabilité d'un amendement n'est pas infaillible.
Monsieur le Président, dans une décision rendue le 3 novembre 2025, à la page 3327 des Débats, concernant un amendement que le comité avait apporté au projet de loi C‑4, vous êtes parvenu à une conclusion différente de celle à laquelle était arrivé le président du Comité permanent des finances quant à la nécessité d'une recommandation royale. De même, le 2 décembre 2025, vous êtes parvenu à une conclusion différente de celle du président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant l'application de la soi-disant règle de la loi existante à un amendement au projet de loi C‑12, dans une décision figurant à la page 4435 des Débats.
Le critère qui permet de justifier l'intervention du Président de la Chambre dans un rapport de comité sur un projet de loi n'est pas simplement le fait que la décision du président du comité a été infirmée, mais plutôt la question de savoir si le comité, en adoptant l'amendement contesté, a outrepassé ses pouvoirs.
Le projet de loi C‑11, tel qu'il a été présenté, prévoit la nomination, au besoin, d'un grand prévôt général intérimaire, d'un directeur des poursuites militaires intérimaire ainsi que d'un directeur du service d'avocats de la défense intérimaire. Par ailleurs, le projet de loi C‑11 contient des dispositions relatives aux responsabilités du juge-avocat général et du juge militaire en chef.
L'amendement CPC‑1 introduirait une disposition d'effet similaire concernant les postes vacants au bureau du juge-avocat général. À cet égard, je soutiens que cet amendement est conforme à la portée et au principe du projet de loi C‑11, car le rôle du juge-avocat général relève pleinement de la portée de ce projet de loi. Pour illustrer son importance, il a d'ailleurs été inclus dans le résumé du projet de loi. En outre, la disposition relative au grand prévôt intérimaire, au directeur des poursuites militaires intérimaire et au directeur des services de défense intérimaire reflète l'importance d'autoriser explicitement l'exercice de fonctions intérimaires au sein de la chaîne de commandement des Forces armées canadiennes. En plus de relever du champ d'application de l'étude, cet amendement corrige une omission involontaire des libéraux lors de la phase de rédaction tout en garantissant une responsabilité redditionnelle lorsqu'un poste reste vacant pendant de longues périodes, comme c'est déjà arrivé dans le passé. Il s'agit d'harmoniser les rôles des différents dirigeants au sein du système de justice militaire.
Selon la leader adjointe du gouvernement à la Chambre, il faudrait pour ce faire modifier une disposition de la Loi sur la défense nationale, qui n'a pas fait l'objet d'autres modifications dans le projet de loi C‑11. Elle a fait valoir que cela contreviendrait à la règle de la loi existante, mais je ne suis pas d'accord avec elle sur ce point et je renvoie la présidence à la décision rendue par le Président Regan le 24 octobre 2018, où il a expliqué ce qui suit, à partir de la page 22797 des Débats de la Chambre des communes:
La règle de la loi existante, c'est-à-dire l'idée selon laquelle un amendement ne devrait pas modifier une loi ou un article s'il n'est pas déjà modifié par un article du projet de loi, est fondée sur la prémisse qu'un tel amendement ne serait pas pertinent dans le cadre du projet de loi. C'est essentiellement vrai. Souvent, de tels amendements abordent des questions qui ne sont pas mentionnées dans le projet de loi, ce qui n'est pas admissible.
Toutefois, il arrive également qu'un amendement soit pertinent, c'est-à-dire qu'il a rapport à l'objet du projet de loi et qu'il respecte sa portée, mais qu'il peut seulement être réalisé par la modification d'une disposition de la loi existante ou d'une loi complètement différente qui n'étaient pas initialement modifiées par le projet de loi [...]
La règle de la loi existante n'est pas censée être appliquée aveuglément sans aucun autre examen lorsqu'il est question de déterminer la pertinence d'un amendement.
Dans le même ordre d'idées, l'amendement CPC‑16 ajouterait un délai pour la désignation d'un juge militaire en chef lorsque ce poste devient vacant. Il est intéressant de noter le fait que le délai de 120 jours prévu par l'amendement CPC‑16 résulte d'un sous-amendement libéral et que cet amendement, tel qu'il a été modifié, a été adopté à l'unanimité, y compris par les députés libéraux présents, qui ont voté en sa faveur ce jour-là.
Par ailleurs, le projet de loi C‑11 prévoit la nomination d'un agent de liaison de la victime, qui aurait pour mission, dans les mots employés par la cheffe d'état-major de la défense devant le comité, de « veiller à ce qu'elles obtiennent un soutien approprié [...] dans le système judiciaire ».
L'amendement CPC‑10 prévoirait des dispositions semblables sur la nomination d'un agent de liaison de l'accusé. Cette mesure serait conforme à la proposition du projet de loi C‑11 qui vise à garantir aux personnes extérieures au système de justice qui se retrouvent à devoir interagir avec celui-ci un soutien approprié pour s'y retrouver, ce dont la cheffe d'état-major de la défense a elle-même témoigné. À ce titre, j'estime que cet amendement s'inscrit dans la portée et le principe du projet de loi C‑11.
Ensuite, il y a l'amendement BQ‑2, qui aurait exigé la constitution d'un bureau de l'inspecteur général chargé des questions d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. Je ne veux pas trop insister sur ce point, mais le projet de loi C‑11 vise en grande partie à lutter contre l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. À mon humble avis, des mesures comme la constitution d'un bureau de l'inspecteur général chargé des questions d'inconduite sexuelle dans les Forces canadiennes correspondent à la portée et au principe d'un projet de loi qui porte sur l'inconduite sexuelle au sein de cette organisation. Cette initiative a également été appuyée à l'unanimité par le comité.
Pour ce qui est de la préoccupation soulevée par la leader adjointe du gouvernement à la Chambre des communes selon laquelle l'amendement BQ‑2 nécessiterait une recommandation royale, je dirais que l'amendement a été soigneusement rédigé pour obliger le ministre de la Défense nationale à préparer et à déposer un rapport dressant un plan de constitution d'un tel bureau. Je tiens à préciser que même si cet amendement vise à faire bouger les choses dans cette direction, il n'entraînerait pas directement la nomination d'un inspecteur général ni des dépenses connexes. Cette approche est conforme à celle de nombreux projets de loi d'initiative parlementaire portant sur des cadres, des stratégies et des plans qui ont été présentés au cours des dernières années sans empiéter sur la prérogative financière de la Couronne.
L'amendement BQ‑3, quant à lui, modifierait l'article 18 pour élargir le bassin de juges militaires potentiels. Or, c'était là l'objectif même du libellé initial de l'article 18 du projet de loi. De plus, selon l'amendement, un officier en service ou un militaire du rang nommé juge militaire serait libéré des Forces canadiennes afin d'accroître son indépendance. Le projet de loi C‑11 contient d'autres mesures visant à renforcer l'indépendance des acteurs du système de justice militaire et à garantir cette indépendance par rapport au juge-avocat général. À mon avis, cet amendement est tout à fait conforme à l'esprit, à la portée et au principe du projet de loi C‑11.
En ce qui concerne l'amendement NDP‑4, parrainé par quelqu'un qui siège maintenant au caucus libéral, il s'agit d'exiger que toute personne qui participe à l'enquête ou à la poursuite relative à une des infractions visées au paragraphe 70(2) du projet de loi C‑11 ait la formation ou l'expérience nécessaires pour appliquer une approche tenant compte des traumatismes. J'attire d'ailleurs l'attention de la présidence sur le témoignage du procureur général du Canada devant le comité, en réponse à une question d'un collègue libéral :
Nous devons nous assurer qu'il existe des systèmes prêts à fonctionner, avec des personnes sensibilisées aux traumatismes, qui ont reçu la formation voulue et qui ont mis en place des mesures de protection pour que les gens puissent parler, en sachant qu'ils seront pris au sérieux et qu'ils bénéficieront de toute l'aide nécessaire pour témoigner et exprimer pleinement leur point de vue.
Un député libéral a présenté un amendement, adopté par des députés libéraux, visant à donner suite aux propos du ministre libéral, qui avaient été formulés en réponse aux préoccupations d'une personne du caucus libéral; et voilà que la leader adjointe du gouvernement tente de jeter le tout dans le bac à recyclage.
Que se passe-t-il réellement en face? Le premier ministre tente-t-il d'utiliser une majorité volée pour forcer les libéraux à ravaler les idées qu'ils défendaient il y a à peine quelques mois? Est-ce là un signe de ce à quoi les Canadiens doivent s'attendre de la part du premier ministre, qui n'a guère montré de respect pour le Parlement maintenant qu'il a assis son pouvoir? Je m'éloigne du sujet, cependant.
En résumé, la leader adjointe du gouvernement sollicite votre intervention afin d'annuler des éléments clés du travail de qualité accompli par le comité de la défense nationale sur le projet de loi C‑11, dont une grande partie a été soutenue par ses propres collègues libéraux, au motif que la décision du président du comité a été annulée. Cependant, comme je l'ai expliqué, les décisions des présidents de comité ne sont pas infaillibles et, dans les circonstances actuelles, les amendements en question satisfont aux exigences procédurales nécessaires.
Je vous demande de déclarer le troisième rapport du comité de la défense tout à fait recevable et de rejeter la contestation du gouvernement libéral visant à s'approprier le travail accompli de bonne foi par les membres du comité au nom de tous les survivants d'agressions sexuelles et d'inconduite au sein des forces armées.
[Français]
Monsieur le Président, tout comme mon collègue l'a fait, j'aimerais revenir sur la contestation du gouvernement au sujet de la recevabilité des amendements BQ‑2 et BQ‑3, qui ont été déposés par le Bloc québécois — par moi, en l'occurrence — dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑11 au Comité permanent de la défense nationale. Nous contestons l'argumentaire du gouvernement suggérant que ces amendements devraient être jugés irrecevables par la présidence à l'étape du rapport.
L'amendement BQ‑2 vise à ce que le gouvernement dépose devant le Parlement un plan concernant la constitution d'un bureau de l'inspecteur général chargé des questions d'inconduite sexuelle dans les six mois suivant la date de la sanction royale du projet de loi C‑11. Contrairement à ce qu'affirme le gouvernement, l'amendement ne force pas le gouvernement à constituer un tel poste et ne génère aucune nouvelle dépense puisque aucun nouveau poste n'est créé par l'amendement. Nous sommes d'avis que les témoignages entendus au Comité permanent de la défense nationale ont permis aux membres du Comité de constater que le projet de loi C‑11 pouvait être bonifié en demandant au gouvernement d'étudier l'option de créer un bureau de l'inspecteur général chargé des questions d'inconduite sexuelle.
Cet amendement avait été déposé à la suite du témoignage du colonel à la retraite Michel Drapeau, qui avait déclaré ceci aux membres du Comité lors de la séance du 6 novembre 2025:
Oui, le Canada devrait se doter d'un inspecteur général capable de prendre les choses en main. Il serait à l'écoute des victimes, et il aurait un mandat ouvert. Il pourrait faire ce qui lui semble nécessaire pour enquêter. Il aurait aussi pour mandat de faire rapport à diverses personnes, incluant les membres du Parlement, au besoin.
Un poste semblable existe dans plusieurs pays de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, ou OTAN. Comme le juge Létourneau l'a recommandé lors de la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, précisément à propos du Régiment aéroporté du Canada en Somalie, je pense qu'il faudrait vraiment mettre en place un poste d'inspecteur général.
Si cela relevait de moi, je mettrais cela en vigueur aujourd'hui même.
Tous les membres du Comité avaient voté en faveur de cet amendement directement en lien avec l'intention du projet de loi, qui est de lutter contre l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. Nous sommes d'avis que l'amendement ne dépasse pas la portée du projet de loi et ne génère aucune nouvelle dépense.
L'amendement BQ‑3, quant à lui, a été adopté conformément à la recommandation exprimée par le Barreau du Québec spécifiquement pour le projet de loi C‑11 dans son mémoire déposé au Comité permanent de la défense nationale. Le Barreau du Québec s'inspirait directement de la recommandation no 1 du Rapport Fish pour émettre ses propres recommandations au Comité. Voici ce que le Barreau affirmait dans son mémoire:
Le Barreau du Québec salue ces modifications qui répondent à certaines recommandations du Rapport Fish visant à garantir l'impartialité et l'indépendance des juges militaires relativement à la chaîne de commandement:
Recommandation no 1 Les juges militaires devraient cesser d'être membres des Forces armées canadiennes et devenir des civils. Les membres des Forces armées canadiennes nommés juges militaires par le gouverneur en conseil devraient, au moment de leur nomination, être libérés des Forces armées canadiennes et renoncer à leur grade militaire.
La Loi sur la défense nationale devrait être modifiée afin que les juges militaires ne soient jamais des justiciables du code de discipline militaire et qu'ils ne puissent jamais être accusés, poursuivis et jugés sous le régime du code de discipline militaire pour des infractions d'ordre militaire qu'ils auraient présumément commises pendant qu'ils étaient des justiciables du code de discipline militaire, s'il y a lieu […]
Toutefois, un passage phare de la première recommandation du Rapport Fish est absent du projet de loi, soit que les juges militaires cessent d'être membres des [Forces armées canadiennes] au moment de leur nomination […]
Par conséquent, le Barreau du Québec recommande que les juges militaires cessent d'être membres des [Forces armées canadiennes] dès leur nomination afin qu'ils maintiennent leur indépendance institutionnelle vis-à-vis l'exécutif et dans le but d'éviter de créer une crainte raisonnable de partialité.
En complément, voici ce qu'affirmait devant la Chambre des communes l'actuel ministre de la Défense nationale à la deuxième lecture du projet de loi:
Deuxièmement, le projet de loi C‑11 donnerait suite à huit recommandations clés formulées par l'ancien juge Fish de la Cour suprême dans son troisième examen indépendant.
Or, contrairement aux affirmations du ministre et comme démontré par le Barreau du Québec, avant l'amendement, il manquait pourtant dans le projet de loi C‑11 un élément important de la recommandation no 1 du rapport Fish. Le Bloc québécois, comme l'ensemble des parlementaires, a voté en faveur du principe du projet de loi en deuxième lecture sans connaître tous les détails du projet de loi, parce que nous nous disions que nous allions l'étudier plus exhaustivement en comité.
Tant les fonctionnaires que le gouvernement ont présenté le projet de loi comme étant fidèle aux recommandations d'autres rapports, notamment le rapport Fish. Le Bloc québécois est d'avis que les parlementaires ne disposaient pas de tous les détails du projet de loi avant l'étude en comité et que, conséquemment, ils devaient se fier aux déclarations tant du ministre que des fonctionnaires lors du vote en deuxième lecture. L'amendement BQ‑3 vient donc bonifier le projet de loi en le rendant davantage conforme à la recommandation no 1 du juge Fish et conforme à l'intention du projet de loi, qui était de mettre en œuvre les mesures législatives restantes des recommandations de rapports tels que le rapport Fish.
Finalement, la recommandation d'élargir le bassin de candidature aux anciens combattants provient du mémoire déposé par Afton Brooke David, conseillère juridique principale dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑11. Voici ce qu'elle affirmait dans son mémoire:
Cela dit, je suggérerais d'aller un pas plus loin et d'inclure les membres actuels et anciens des FAC ayant au moins 10 ans de service. On pourrait soutenir qu'il s'agit d'une question d'interprétation du langage proposé existant; je suggère néanmoins que ce changement subtil pourrait explicitement élargir le bassin de talents et solliciter des candidats ayant une expérience juridique bien arrondie à l'intérieur et à l'extérieur des FAC.
Cet élargissement du bassin d'admissibilité est possiblement implicite puisque l'amendement BQ‑3 fait en sorte que les personnes nommées juges militaires sont réputées libérées des Forces armées canadiennes. L'amendement BQ‑3 ajoute toutefois cette clarification à propos de l'admissibilité pour éviter toute confusion.
Pour toutes ces raisons, nous jugeons que les amendements devraient être jugés recevables par la présidence.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de 2026 sur l'accès légal
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑22, Loi concernant l'accès légal, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C‑22, la Loi de 2026 sur l'accès légal.
Pour situer correctement le débat, nous devons revenir sur les étapes qui nous ont menés ici. Je conviens que l'idée de mieux outiller les autorités policières pour leur permettre de mieux lutter contre la criminalité est une bonne chose. Or, le diable se cache toujours dans les détails, comme on dit. À cet égard, le projet de loi soulève certaines préoccupations que nous jugeons important d'étudier à l'étape de l'étude par le comité.
Tout d'abord, certains éléments essentiels doivent absolument figurer dans le projet de loi. J'ai eu l'occasion d'échanger avec des collègues du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ainsi qu'avec des spécialistes en cybersécurité. Le Canada accuse un certain retard dans l'octroi de ces outils à nos forces policières. Le projet de loi arrive donc à point nommé.
Les conservateurs croient au respect de la loi et de l'ordre et ont toujours défendu des mesures sensées pour assurer la sécurité des Canadiens. Depuis une dizaine d'années, nous exhortons les libéraux à renoncer à leurs politiques qui ont échoué et à rétablir la sécurité dans les collectivités du pays. Je peux vous dire que, dans ma ville, Regina, la criminalité est un sujet qui revient fréquemment dans les conversations lorsque nous faisons du porte-à-porte ou lors de diverses activités. La criminalité a continué de monter en flèche sous le gouvernement libéral, qu'il s'agisse de crimes violents, d'agressions sexuelles ou de crimes commis avec une arme à feu. Malgré toutes leurs tentatives infructueuses pour confisquer les armes à feu, la criminalité liée aux armes à feu continue d'augmenter au pays, et cela est dû à l'inefficacité des politiques libérales. Ils ont eu l'occasion, au cours des 11 dernières années, de mettre en œuvre d'autres politiques, mais ils ont continué à appliquer des politiques infructueuses.
L'automne dernier, les libéraux ont présenté un projet de loi semblable, le projet de loi C‑2, qui n'allait pas assez loin pour protéger les Canadiens, tout en allant trop loin dans d'autres domaines. Je pense que c'est un point sur lequel nous reviendrons sans cesse en ce qui concerne le projet de loi C‑22. Ce projet de loi comporte trois parties. En ce qui concerne la première partie, je pense qu'il y a un certain consensus sur le fait que les forces de l'ordre ont besoin de ces mesures. Cependant, les deuxième et troisième parties sont contestables. Le fait est que le gouvernement est allé trop loin à maintes reprises. Il suffit de penser au recours à la Loi sur les mesures d'urgence, lorsque des comptes bancaires ont été gelés. J'ai prononcé un discours à ce moment-là. J'ai longuement parlé de l'abus de pouvoir du gouvernement. C'est l'une des préoccupations que nous soulèverions lors de l'examen du projet de loi en comité.
Le projet de loi C‑2, pour donner un peu de contexte aux gens qui nous regardent à la télévision, visait à restreindre l'utilisation de l'argent comptant et à permettre l'ouverture du courrier sans surveillance. Il exigeait que tout prestataire de services, y compris les hôpitaux, les institutions financières et même les nettoyeurs, divulgue les données des utilisateurs sans contrôle judiciaire. Je dirais donc que le projet de loi C‑2 est le prédécesseur du projet de loi C‑22. Les libéraux ont retiré certaines de ces très mauvaises mesures du projet de loi C‑22.
Nous voulons doter les organismes d'application de la loi des outils dont ils ont besoin pour lutter contre la criminalité et assurer la sécurité de la population, d'autant plus que les menaces se raffinent en cette ère numérique. Ces pouvoirs doivent cependant être assortis de solides garanties, de limites claires et d'une surveillance indépendante afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens. Nous examinons attentivement le projet de loi dont nous avons parlé pour veiller à ce que les libéraux ne répètent pas les échecs passés en matière de surveillance gouvernementale. Au comité, les conservateurs seraient en mesure d'entendre de nombreux experts afin d'évaluer et d'améliorer davantage le projet de loi. Nous continuerons de défendre des solutions sensées qui protègent les libertés individuelles, la vie privée et la sécurité des Canadiens.
J'ai écouté mes collègues parler de certaines de leurs préoccupations au sujet du projet de loi C‑22. Je pense qu'une de mes collègues a parlé des objectifs de modernisation et de protection de la vie privée qui devraient figurer dans le projet de loi. Le monde a changé la façon dont les Canadiens vivent, communiquent, font leurs transactions bancaires, travaillent et élèvent leur famille. Tout cela s'est mis en ligne rapidement et de façon permanente, mais nos lois n'ont pas suivi le rythme. C'est pourquoi nous devons bien circonscrire le débat. Nous ne sommes pas ici pour débattre d'un projet de loi qui permet aux forces de l'ordre d'espionner des Canadiens innocents et respectueux des lois sans avoir de comptes à rendre; ce n'est pas ce que propose le projet de loi. La question fondamentale dont nous sommes saisis est de savoir comment le Parlement protège les Canadiens dans un pays de plus en plus numérique tout en respectant les droits et les libertés qui nous définissent.
La préoccupation la plus évidente est la sécurité publique. Chaque jour, des Canadiens sont l'objet de fraude en ligne, de vol d'identité, d'extorsion et d'exploitation. Des aînés ont perdu toutes leurs économies. Des familles se sont fait voler leur identité. De bien des façons, l'anonymat et la vitesse d'action en ligne permettent de contraindre des enfants à poser certains gestes et leur causent des préjudices.
Chez nous, nous avons tous des conversations sur l'activité en ligne avec nos enfants. Le Groupe de lutte contre l'exploitation des enfants dans Internet se rend dans les écoles de la Saskatchewan pour expliquer aux enfants pourquoi il est si important de faire attention à toutes les activités en ligne. Il s'assure ainsi que les enfants savent que le contenu en ligne et les gens qui essaient d'obtenir leurs renseignements personnels en ligne constituent de véritables risques de sécurité.
Le premier jour d'école, nous entendons des policiers dire de ne jamais prendre son enfant en photo devant l'école, de ne jamais révéler son niveau scolaire ni l'école qu'il fréquente. Les temps ont bien changé au pays; il est important d'être en sécurité quand on est en ligne. Nous avons souvent ce genre de conversations à la maison. J'espère que c'est aussi le cas dans beaucoup d'autres foyers, afin que les enfants fassent très attention à ce qu'ils font en ligne et qu'ils sachent à qui ils parlent quand ils sont en ligne.
Je vais citer des articles de presse qui abordent certaines préoccupations au sujet du projet de loi C‑22: « Des spécialistes des technologies et des juristes affirment que le projet de loi canadien sur l'accès légal risque de rendre les entreprises de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet du Canada, ainsi que les téléphones et les ordinateurs portables, plus vulnérables aux pirates informatiques et aux services de renseignement étrangers malveillants. »
Cet extrait est tiré d'un article de Marie Woolf paru le 16 mars 2026 dans le Globe and Mail. Je pense que nous pourrons nous pencher sur la question des protections en ligne. Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous pourrons très certainement examiner la question de la surveillance gouvernementale à l'égard des mandats et de ce genre de choses.
Toujours selon cet article, « [l]e projet de loi C‑22, présenté par le ministre de la Sécurité publique [...] la semaine dernière, obligerait les entreprises de télécommunications, les fournisseurs d'accès à Internet et les autres fournisseurs de services numériques à modifier leurs systèmes afin d'offrir des capacités de surveillance et de suivi à la police [...] ». Cela pourrait donner aux pirates informatiques la possibilité d'accéder à ces informations.
C'est ce qui nous préoccupe lorsqu'il est question d'entreposer les données des Canadiens et d'en connaître l'emplacement. Nous voulons nous assurer qu'elles seront en sécurité. Les pirates informatiques peuvent mettre la main sur une plus grande quantité de données si elles sont toutes entreposées au même endroit.
En somme, les conservateurs comprennent que les forces de l'ordre ont besoin de certains outils pour renforcer la sécurité des Canadiens en ligne. Nous voulons simplement nous assurer qu'un contrôle adéquat est en place afin d'empêcher les pirates informatiques d'accéder plus rapidement aux données en ligne des citoyens.
Certains groupes de défense des libertés civiles ont exprimé des préoccupations. Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique à l'Université d'Ottawa, a affirmé que « les inquiétudes concernant les vulnérabilités et le glissement de portée sont réelles ». Il a ajouté: « Sans plus de précision, certains pourraient s'en servir pour cibler les appareils des utilisateurs ou, au bout du compte, affaiblir la sécurité des réseaux. » Nous avions déjà mentionné la possibilité de tels risques.
David Pierce, vice-président des relations gouvernementales de la Chambre de commerce du Canada, a déclaré que ses membres, qui incluent des entreprises canadiennes de télécommunications, comprennent que les forces de l'ordre ont besoin d'un régime d'accès légal. Cependant, les entrepreneurs s'inquiètent vivement du risque de compromission du chiffrement et de vulnérabilité des données.
Nous avons certaines préoccupations à l'égard du projet de loi. C'est pourquoi il sera nécessaire d'inviter des témoins compétents et de consacrer tout le temps qu'il faudra à son étude en comité, afin de permettre à celles et ceux qui s'inquiètent de l'élargissement de la portée du projet de loi et du stockage des données de se faire entendre et de veiller à ce que ces enjeux ne créent pas de failles exploitables par les pirates informatiques. Nous accusons un retard considérable dans l'adoption de projets de loi comme celui-ci en raison de l'inaction du gouvernement libéral. C'est dans ce contexte que les taux de criminalité ont fortement augmenté au cours des 11 dernières années. Espérons que le projet de loi permettra de donner aux policiers certains des outils qu'ils réclament.
Monsieur le Président, je ne partage absolument pas l'avis du député. Un nouveau premier ministre a été élu il y a moins d'un an. À peine quelques semaines après les élections, nous avons présenté le projet de loi C‑2 pour permettre à la Chambre de se pencher sur l'accès légal. Le Canada est le seul pays du Groupe des cinq qui n'a pas d'accès légal. C'est une priorité pour le gouvernement. Nous avons essayé de faire adopter le projet de loi, tout comme nous l'avons fait pour la réforme de la mise en liberté sous caution, entre autres. À mon avis, le projet de loi prévoit des garanties adéquates pour assurer le respect de la vie privée tout en permettant de traiter efficacement des questions de sécurité nationale, d'exploitation pédosexuelle, d'extorsion et de crimes violents. Ce sont là des aspects positifs du projet de loi.
J'aimerais poser une question très simple. Le député appuie-t-il le principe de l'accès légal?
Je suis encouragé de voir qu'il semble être...
Monsieur le Président, il y a quelques points sur lesquels je ne suis pas d'accord. Tout d'abord, le gouvernement est un vieux gouvernement fatigué, âgé de 11 ans, et non d'un an. Il a les mêmes visages aux mêmes endroits. Changer une personne ne change pas le gouvernement.
Je dirais que, oui, si les députés ont écouté mon discours, ils sauraient qu'il y a des points dans le projet de loi sur lesquels nous sommes d'accord. J'ai écouté les forces de l'ordre, qui ont demandé certaines parties du projet de loi. Ma seule crainte, comme nous l'avons vu à maintes reprises avec ce vieux gouvernement fatigué de 11 ans, c'est que le gouvernement outrepasse ses pouvoirs. Il veut que le gouvernement soit gros et que les citoyens soient petits, et je ne peux pas laisser passer ça.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais le goût de dire à mon collègue que c'est une chance que le gouvernement n'ait pas été majoritaire quand il a déposé le projet de loi C‑2, parce que ce projet de loi était un désastre. Cela a fait consensus partout, dans tous les secteurs d'activité, pour ce qui est de la protection des renseignements personnels.
Maintenant, en ce qui concerne le projet de loi C‑22, oui, on voit une amélioration et, oui, le gouvernement a enfin mené des consultations, mais il y a quelque chose qui me turlupine. C'est qu'un rôle secondaire est laissé à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ou OSSNR. L'Australie donne un rôle de premier plan à son office de surveillance, tandis que le Canada décide pour sa part d'informer l'Office 12 mois après les événements, quand il va remettre son rapport. En plus, le gouvernement a trois mois pour le lui remettre. Cela fait que certains événements vont se retrouver sous les yeux de l'OSSNR un an et demi après les événements.
Est-ce que mon collègue trouve que, donner plus de pouvoir à l'office qui a comme mandat de surveiller la conformité des lois, ça pourrait faire un bel amendement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée. Le gouvernement serait un désastre total s'il était majoritaire plus souvent.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est un comité très important, et ses membres feraient de l'excellent travail pour ce qui est d'examiner les documents et les obtenir plus rapidement. C'est une très bonne suggestion.
Quand le comité se penchera sur le projet de loi, j'espère que tous les partis l'examineront sérieusement et qu'ils proposeront de bons amendements pour le renforcer. Cela pourrait faire en sorte que nous ayons le meilleur projet de loi possible et qu'il n'y ait pas de glissement de portée ou d'ingérence de la part du gouvernement, afin que les Canadiens et leurs données puissent être protégés et que les organismes d'application de la loi puissent disposer des outils dont ils ont besoin pour détecter le facteur criminel en ligne.
Monsieur le Président, tout le monde sait que les projets de loi laxistes des libéraux en matière de criminalité ont donné un passe-droit aux criminels, et les Canadiens en subissent les contrecoups chaque jour. Nous convenons tous qu'il faut assurer la sécurité des Canadiens, mais pas au détriment de leurs libertés.
Le député peut-il nous expliquer pourquoi le projet de loi C‑22 n'établit pas un juste équilibre entre la sécurité publique et le droit fondamental à la vie privée?
Monsieur le Président, nous devons renvoyer le projet de loi au comité pour faire en sorte de protéger la vie privée des gens. Comme je l'ai mentionné, les organismes d'application de la loi nous ont dit à maintes reprises qu'ils ont besoin de plus d'outils pour pouvoir attraper rapidement les criminels en ligne et protéger les citoyens et leurs données lorsqu'ils sont en ligne.
Je crains surtout, à l'instar de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre et d'autres partis, que le gouvernement aille toujours trop loin, d'où l'importance de veiller à ce que la vie privée des citoyens soit protégée. Nous nous battrons jour et nuit pour nous en assurer.
Monsieur le Président, je représente la circonscription d'Algonquin—Renfrew—Pembroke, où des Canadiens aux aguets se soucient de la sécurité. Je suis heureuse de prendre la parole en leur nom au sujet du projet de loi C‑22, qui porte sur l'accès légal.
Les conservateurs appuient l'idée de donner aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour lutter contre la criminalité et assurer la sécurité des collectivités. En même temps, ces pouvoirs doivent être assortis de solides mesures de protection, de limites claires et d'une surveillance indépendante afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens. Les conservateurs appuient le renvoi du projet de loi au comité pour un examen minutieux.
Le projet de loi représente un test important pour le premier ministre et sa majorité illégitime. Si les Canadiens avaient décidé collectivement d'élire un gouvernement majoritaire l'année dernière, nous ne serions même pas en train de débattre de ce projet de loi. Les libéraux se seraient servis de leur majorité pour faire adopter de force le projet de loi C‑2, la première tentative des libéraux de présenter un projet de loi sur l'accès légal. Ce n'est que parce que nous étions en contexte minoritaire que les conservateurs ont pu empêcher les libéraux de l'adopter.
Si les libéraux avaient obtenu ce qu'ils voulaient, ils auraient pu restreindre l'utilisation de l'argent comptant par les Canadiens. Le projet de loi C‑2 aurait permis aux libéraux d'ouvrir le courrier des gens sans mandat. Il aurait permis aux libéraux d'exiger, sans mandat, des données de n'importe quel fournisseur de services, mais aussi d'entreprises de télécommunications et d'autres entités privées, en plus des hôpitaux et des banques. Même les entreprises canadiennes de nettoyage à sec auraient été assujetties à cette loi. Le projet de loi C‑2 allait manifestement trop loin.
Le fait que ces dispositions sont absentes de ce nouveau projet de loi prouve que les conservateurs avaient raison. Comme dans le cas du premier projet de loi, cette nouvelle version n'est pas parfaite. Il y a des questions préoccupantes liées à la conservation des métadonnées et aux critères juridiques pour accéder aux renseignements personnels des Canadiens. Il serait éventuellement possible de corriger ces problèmes à l'étape de l'étude du comité, mais il reste à voir si les députés libéraux qui siègent au comité seront prêts à adopter les corrections proposées. Devra-t-on composer avec une majorité libérale typique sous un premier ministre libéral typique? La façon dont le projet de loi sera traité fournira la réponse aux Canadiens.
Quand Jean Chrétien en était à son troisième gouvernement majoritaire, les journalistes rédigeaient des ouvrages avec des titres comme The Friendly Dictatorship, la dictature amicale. Lorsque Justin Trudeau s'est fait donner par le NPD de Jagmeet Singh un chèque en blanc pour gouverner comme s'il était majoritaire, il a invoqué illégalement la Loi sur les mesures d'urgence et il a violé les droits des Canadiens garantis par la Charte. La seule chose qui soit pire qu'un premier ministre libéral qui dirige un gouvernement majoritaire, c'est un premier ministre libéral convaincu qu'il traverse une crise sans précédent et qui exige de nouveaux pouvoirs.
Jean Chrétien a failli nous mener à l'éclatement du pays. Il s'est servi de la situation pour justifier des dépenses d'urgence destinées à l'achat de drapeaux canadiens au Québec. Il s'est dit qu'il n’avait pas besoin de surveillance. Il sauvait le pays. Lorsque la pandémie a fini par frapper l'Amérique du Nord, le premier réflexe de M. Trudeau a été de demander deux ans de pouvoir de dépenser de manière illimitée sans l'approbation du Parlement. Il s'est dit qu'il n'avait pas besoin de surveillance, car il sauvait le pays. Nous avons désormais un nouveau premier ministre qui prétend que nous devons affronter une nouvelle crise. Il s'est dit qu'il était le seul à pouvoir régler cette crise en répondant à moins de questions que tout autre premier ministre de notre histoire.
Au lieu de se cacher sur YouTube, le premier ministre devrait donner ses conseils prospectifs aux Canadiens depuis le parquet de la Chambre des communes. Que le premier ministre ait pour réflexe de se cacher de la Chambre me porte à croire qu'il échouera à l'épreuve que représente le projet de loi, mais cette épreuve pèse sur les épaules de tous les députés dits libéraux. Trop souvent, ils semblent se prendre pour des membres du Cabinet libéral.
Au cours de la dernière campagne électorale, nous avons frappé, collectivement, à des centaines de milliers de portes. Pas un seul électeur ne m'a dit que sa priorité absolue était de veiller à ce que les entreprises de télécommunications conservent pendant un an des métadonnées sur tous leurs clients. Je parie qu'il en va de même de tous les députés libéraux. Pourtant, avant même que les nouveaux députés aient eu la chance de savoir où se trouvent les toilettes, le gouvernement déposait un projet de loi volumineux visant à donner à l'État de vastes nouveaux pouvoirs. Le projet de loi a été présenté pour la même raison que nous avons un tsar de la lutte contre le fentanyl: les libéraux ont pensé que cette mesure apaiserait l'administration Trump.
L'ancien bureaucrate devenu premier ministre a demandé à la bureaucratie fédérale de rédiger un projet de loi pour que les États‑Unis retrouvent le bonheur. Avant que ses ministres puissent embaucher du personnel capable de demander à des intervenants comme l'Association canadienne des libertés civiles ce qu'ils pensent du projet de loi, celui-ci a été déposé. Ce n'est que parce que l'opposition était majoritaire que nous avons pu éviter l'adoption de ce premier projet de loi bâclé et boiteux. Les libéraux ont maintenant une majorité fragile qu'ils doivent à des députés désireux comme jamais de servir leurs intérêts personnels.
Les députés libéraux nouvellement habilités vont-ils profiter de cette occasion pour travailler en collaboration, ou vont-ils imposer rapidement le projet de loi à la Chambre pour obtenir une victoire politique? Les soi-disant députés libéraux pensent-ils que les dispositions du projet de loi qui obligeraient les fournisseurs de services à conserver toutes les métadonnées pendant un an sont justifiables?
De nombreux fichiers informatiques contiennent des métadonnées à propos du fichier lui-même. Ainsi, les courriels envoyés par les Canadiens contiennent de nombreuses métadonnées, y compris qui a envoyé le courriel, à quelle heure, quel logiciel et quel matériel ont servi à l'envoyer, l'adresse IP de l'expéditeur et celle de tous les serveurs par lesquels le courriel a transité. Dans le cas des appels faits avec un téléphone cellulaire, les métadonnées comprennent: l'identité de l'appelant et du destinataire, l'heure et la durée de l'appel; les tours de téléphonie cellulaire utilisées pendant l'appel; et même les coordonnées GPS de l'appelant.
Les entreprises de télécommunications conservent ces données aux fins de la facturation, mais elles ne les conservent pas ensuite. Collectivement, les Canadiens font 100 millions d'appels sur leur téléphone cellulaire chaque année. Forcer les entreprises à tenir des bases de données contenant des renseignements sur plus de 36 milliards d'appels téléphoniques présenterait un risque systémique pour la protection de la vie privée.
En plus de maintenir cette vaste base de données secrète pour le gouvernement, les entreprises seraient tenues de maintenir des systèmes qui permettraient au gouvernement de faire facilement des recherches et de recueillir des métadonnées. C'est ce qu'on appelle souvent une porte dérobée. La crainte a toujours été que si on crée une porte dérobée pour le gouvernement, les criminels et les États étrangers hostiles pourront aussi en profiter. Les libéraux diront aux Canadiens de ne pas s'inquiéter. Ils leur rappelleront que le libellé du projet de loi dit que le gouvernement ne serait pas autorisé à demander une porte dérobée qui créerait, selon les représentants de l'entreprise, un risque de piratage.
Malheureusement pour les libéraux, ils ont déposé le projet de loi seulement quelques semaines avant que le monde apprenne que l'entreprise d'intelligence artificielle Anthropic a développé un modèle d'IA si avancé et si dangereux qu'elle en a limité l'accès. Le danger vient du fait que ce nouveau modèle d'IA est parvenu à découvrir des milliers de nouvelles vulnérabilités dans certains des codes informatiques les plus populaires. L'un des systèmes d'exploitation les plus utilisés pour les routeurs présentait une vulnérabilité qui était demeurée dans l'ombre depuis 27 ans.
Le gouvernement demande aux Canadiens de faire confiance à Bell, à Rogers et à Telus pour savoir à l'avance si le gouvernement met notre vie privée à risque. Je dois préciser quelque chose. Je ne sais pas si Bell, Rogers et Telus seraient visés par le projet de loi. Il est raisonnable de supposer, selon le libellé du projet de loi, que les trois grandes entreprises de télécommunications seraient visées. La liste des fournisseurs se trouve à l'annexe 1 du projet de loi, mais cette page est vierge pour le moment.
Il reviendrait au Cabinet de décider quelles entreprises seraient assujetties au projet de loi. Le Cabinet déciderait des mesures que ces entreprises devraient prendre pour donner accès aux renseignements qu'elles détiennent. Au moment de rédiger ces dispositions réglementaires, le Cabinet serait tenu de tenir compte des frais à engager, de la mesure dans laquelle il est possible de s'y conformer et de leurs effets. Cependant, si ces facteurs devaient faire en sorte de limiter les capacités du gouvernement, le Cabinet aurait le pouvoir de prendre en considération tout autre facteur qu'il estime pertinent. Voilà qui est drôlement pratique pour le Cabinet libéral.
Il ne s'agit là que d'un exemple de faille dans ce projet de loi, qui est substantiel. C'est pourquoi les conservateurs appuient le renvoi du projet de loi au comité. L'objectif du projet de loi est de permettre à la police et au SCRS de faire leur travail. Le comité doit avoir suffisamment de temps pour entendre des témoins. Il a besoin de temps pour faire un examen aussi minutieux que l'exige un tel projet de loi.
Nous savons que le premier ministre est impatient. Il a l'habitude que les gens se contentent de suivre les ordres. Nous avons déjà constaté qu'il considère à tort le travail légitime de l'opposition de perte de temps. Même le Toronto Star, un journal normalement prolibéral, permet qu'on exprime dans ses pages des préoccupations sur l'approche autoritaire du premier ministre. C'est pourquoi le projet de loi est un test si important pour la majorité libérale acquise malhonnêtement. Il pourrait nous montrer que les partis sont capables d'écouter les Canadiens et de s'écouter les uns les autres afin d'améliorer le projet de loi. Sinon, il se pourrait que les libéraux, dans leur tentative désespérée de s'inventer des réussites, imposent le projet de loi de force aux Canadiens.
Le premier ministre a déjà échoué au test qu'il s'était imposé. Il n'y a aucun accord global avec les États‑Unis. Le prix des aliments est le plus élevé parmi les pays du G7. Nous n'avons pas besoin de conseils pour savoir que le déficit est déjà plus élevé que ce qui avait été prévu il y a six mois. Nous avons besoin d'un premier ministre qui réussira le test de la démocratie.
Monsieur le Président, je ne m'attarderai pas sur les théories du complot avancées par les conservateurs. Je me concentrerai plutôt sur le principe du projet de loi, qui permettrait un accès légal au Canada. Notre pays ne serait pas le seul. En fait, il est le seul pays du Groupe des cinq à ne pas avoir de cadre juridique prévoyant l'accès légal. La question de la protection de la vie privée serait prise en compte dans le projet de loi.
Je suis heureux que les conservateurs acceptent le renvoi du projet de loi au comité aujourd'hui. Il aura fallu un certain temps. La question de l'accès légal fait l'objet de débats depuis juin dernier, soit peu après l'élection du premier ministre par les Canadiens.
La députée se range-t-elle du côté des organismes d'application de la loi au Canada et des nombreuses autres parties prenantes qui veulent que l'accès légal soit inscrit dans la loi canadienne? Appuie-t-elle le principe de l'accès légal?
Monsieur le Président, dès qu'un libéral n'est pas en mesure de donner une réponse raisonnable à un discours clair et substantiel, il parle de théorie du complot. Récemment, toutes ces prétendues théories du complot se sont avérées.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de ma collègue et j'aimerais lui poser la question suivante. Dans le projet de loi C‑22, le gouvernement décide de choisir le seuil le plus bas pour obtenir des informations, c'est-à-dire qu'il choisit un seuil de motif raisonnable de soupçonner, plutôt qu'un seuil de motif raisonnable de croire. La norme plus basse choisie par le gouvernement soulève beaucoup de questions chez les experts au Québec et au Canada. Que pense ma collègue du fait que le gouvernement choisit le seuil le plus bas?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue du Bloc. En fait, nous voulons que ce projet de loi soit renvoyé au comité afin de pouvoir examiner des questions comme la sienne, puis en arriver à une réponse.
Monsieur le Président, la députée peut-elle nous préciser ce que devraient être les soupçons, au minimum, pour que les autorités puissent accéder aux données personnelles des Canadiens en vertu du projet de loi C‑22 et en quoi ce minimum serait conforme à nos droits garantis par la Charte?
À vrai dire, monsieur le Président, non, je ne peux pas déterminer quel serait le minimum. Ce n'est pas précisé. Cependant, ayant eu affaire au gouvernement libéral pendant 25 ans, je dirais qu'il s'agit des soupçons les plus infimes.
Monsieur le Président, quand mon collègue de Winnipeg‑Nord a posé une question, la députée ne lui a pas répondu. La question était, par l'entremise de la présidence: « Appuyez-vous le principe de l'accès légal? » La réponse portait sur des théories du complot, ce qui n'est pas une réponse. Ma question est simple: appuyez-vous l'accès légal, oui ou non?
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions à la présidence.
La députée d'Algonquin—Renfrew—Pembroke a la parole.
Monsieur le Président, le député qui vient de poser la question comprend maintenant ce que c'est que d'être dans l'opposition à la période des questions. Les libéraux ne répondent jamais à la question.
Monsieur le Président, quand nous parlons aux habitants de ma circonscription et d'ailleurs au Canada, ils nous disent que la sécurité publique est primordiale et que l'accès légal l'est tout autant pour assurer la sécurité des Canadiens. Ce n'est donc pas une notion abstraite. Ce n'est pas théorique. Cela reflète la réalité des Canadiens, comme les familles, les aînés, les nouveaux arrivants et les jeunes, qui vaquent à leurs occupations quotidiennes en étant de plus en plus préoccupés par ce qui se passe autour d'eux. C'est ce que j'entends directement dans ma circonscription, Mississauga‑Est—Cooksville. Les gens veulent se sentir en sécurité. En même temps, ils veulent savoir que leurs droits sont protégés. Ils s'attendent à ces deux choses, et ils ont raison de s'y attendre.
Au cours de la dernière année, le gouvernement a présenté un cadre clair et complet pour assurer la sécurité publique au Canada, un cadre qui repose sur trois piliers clés. Premièrement, les lois doivent être plus sévères. Cela comprend des réformes du régime de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine, des mesures pour lutter contre la haine ainsi que de meilleures mesures de protection contre la violence fondée sur le sexe et l'exploitation des enfants, surtout en ligne. Deuxièmement, il faut soutenir les intervenants de première ligne. Cela veut dire investir dans l'application de la loi, avec 1 000 nouveaux agents de la GRC et 1 000 nouveaux agents frontaliers, mais aussi veiller à ce que la police dispose des outils dont elle a besoin pour faire son travail efficacement. Troisièmement, il faut investir en amont, car les collectivités sont plus sûres non seulement grâce à l'application de la loi, mais aussi grâce à la prévention et aux investissements dans le logement, la santé mentale, le soutien aux toxicomanes et les programmes pour les jeunes à risque.
Il est important de souligner que ces piliers ne sont pas isolés: ils se renforcent mutuellement. À défaut d'application, les lois strictes n'ont guère de sens. L'application seule ne suffit pas sans prévention, et la prévention doit aller de pair avec la responsabilisation. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui, le projet de loi C‑22, s'inscrit pleinement dans le deuxième pilier. Précisons que soutenir les agents de première ligne ne consiste pas seulement à augmenter leurs effectifs, mais aussi à les doter d'outils adaptés au monde où nous vivons aujourd'hui car, comme nous le savons tous, ce monde a changé.
La technologie a transformé notre façon de vivre et, malheureusement, la manière dont les crimes sont commis. Nous avons tous dans nos poches des appareils très puissants. Nous communiquons instantanément par-delà des frontières. Si ces appareils ont des avantages indéniables, nous ne pouvons pas ignorer que les organisations criminelles s'en servent également. Lors de mes échanges avec les forces de l'ordre, un message ressort clairement: aujourd'hui, la criminalité est de plus en plus numérique, organisée et transnationale.
Il y a des stratagèmes d'extorsion sophistiqués coordonnés en ligne, des réseaux de vol de voitures opérant dans divers territoires, des invasions de domicile liées à des réseaux organisés et, le pire, l'exploitation d'enfants en ligne. Il ne s'agit pas d'incidents isolés, mais bien d'opérations coordonnées, souvent dirigées en temps réel au moyen de communications chiffrées.
Dans Mississauga‑Est—Cooksville, nous ne sommes pas épargnés par les tendances à ce chapitre. Il y a des cas de cyberfraude à l'endroit d'aînés et de nouveaux arrivants, et des situations d'exploitation facilitées par les plateformes numériques. De plus, le crime organisé se sert de la technologie pour échapper à la détection. Ce qui est particulièrement inquiétant, c'est la rapidité avec laquelle ces crimes se produisent. Une arnaque peut vider un compte bancaire en quelques minutes. Une interaction en ligne peut mettre un jeune en danger presque instantanément.
Nos services de police locaux, en particulier la police régionale de Peel, accomplissent un travail remarquable, mais ils ont clairement fait savoir que les outils dont ils disposent doivent évoluer au même rythme que les menaces auxquelles ils font face. Pour les forces de police modernes, l'anonymat constitue l'un des plus grands obstacles. La police ne peut pas arrêter une adresse IP. Elle ne peut pas inculper un numéro de téléphone. Derrière chaque identifiant numérique se cache un être humain. Trop souvent, cet individu est protégé par des lois obsolètes, ce qui crée un déséquilibre préoccupant. Les criminels peuvent agir rapidement, dans l'anonymat et par-delà des frontières. Les forces de l'ordre, quant à elles, sont ralenties par des procédures conçues pour une autre époque. Si nous prenons la sécurité publique au sérieux, nous devons faire le nécessaire pour que notre cadre juridique reflète les réalités modernes.
C'est là que le projet de loi C‑22 entre en jeu. À la base, il porte sur l'accès légal, c'est-à-dire le fait de donner à la police la capacité d'accéder à des renseignements essentiels de façon rapide, ciblée et légale.
Je tiens à préciser ce que ce projet de loi ferait et ne ferait pas. Il ne donnerait pas un accès illimité aux données personnelles. Il n'autoriserait pas une surveillance sans mécanisme de contrôle. Il propose plutôt de suivre une procédure soigneusement structurée, étape par étape.
Premièrement, lorsqu'une enquête est en cours, la police pourrait demander la confirmation du lien entre un numéro de téléphone ou une adresse IP et un fournisseur de services en particulier. On ne s'intéresse pas au contenu. On ne s'intéresse pas non plus aux communications privées. Il s'agirait simplement d'identifier le réseau. Actuellement, il faut parfois des mois juste pour déterminer par où commencer, des mois où des éléments de preuve peuvent disparaître, des victimes peuvent subir d'autres préjudices et des réseaux criminels peuvent poursuivre leurs activités sans interruption. C'est inacceptable.
Une fois le lien confirmé, la police devrait alors demander une autorisation judiciaire pour accéder aux renseignements relatifs à l'abonné, comme son nom et son adresse. Ainsi, chaque étape est soumise à une surveillance judiciaire. Il s'agit de renseignements qui étaient autrefois accessibles au public. Je me rappelle que, dans les années 1980 — je suis l'un des plus âgés ici —, on pouvait ouvrir un annuaire téléphonique pour obtenir tous ces renseignements. De nos jours, les forces de l'ordre n'y ont plus accès, c'est pourquoi il faut y remédier. Dans le monde numérique actuel, ces renseignements ne sont pas accessibles sans autorisation légale. Ce n'est que dans des situations urgentes et où le temps est compté, comme en cas d'exploitation d'enfants en cours, que l'accès peut avoir lieu sans autorisation au préalable. Même dans ce cas, des mesures de protection strictes s'appliquent, y compris des mesures de reddition de comptes a posteriori.
Je voudrais prendre un instant pour mettre l'accent sur un élément fondamental de ce projet de loi: la confiance. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que leurs droits sont protégés. C'est pourquoi ce projet de loi prévoit des critères juridiques clairs avant que l'on puisse accéder à toute information, une surveillance judiciaire pour les renseignements de nature délicate, des limites précises sur ce qui peut et ne peut pas être demandé, ainsi que des mécanismes redditionnels qui assurent une utilisation appropriée. Il ne s'agit pas d'étendre le pouvoir de l'État sans limites, mais plutôt de faire en sorte que, quand ce pouvoir est utilisé, il le soit de manière responsable, proportionnée et transparente.
En fait, ce projet de loi reflète les orientations de nos tribunaux tout en intégrant les leçons tirées des débats passés. C'est une question d'équilibre. Ce projet de loi assurerait un contrôle judiciaire, des seuils juridiques clairs et une reddition de comptes indépendante. Pour tout dire, il établirait l'un des régimes d'accès légal respectueux de la vie privée les plus solides du G7. Je dirais que cet équilibre est précisément ce à quoi les Canadiens s'attendent. Ils ne veulent pas d'une fausse alternative entre sécurité et protection de la vie privée: ils veulent les deux, et ce projet de loi permettrait d'atteindre ces deux objectifs.
Soyons honnêtes: le Canada est à la traîne. Tous les autres pays du G7 ont un cadre d'accès légal, tout comme nos partenaires du Groupe des cinq. Or, parce que nous n'en avons pas, nos enquêtes sont plus lentes, plus lourdes et moins efficaces. Quand un crime est commis en temps réel, les retards ont des conséquences.
Ce projet de loi n'est pas apparu du jour au lendemain. Il s'appuie sur des années de consultation des forces de l'ordre, d'experts de la protection de la vie privée, de juristes et de parlementaires de tous les partis. Il est par conséquent plus ciblé, plus responsable et plus transparent. Voilà à quoi ressemble un processus législatif responsable.
Quand on parle de sécurité publique, il ne faut pas oublier les intervenants de première ligne — les agents, les enquêteurs et les professionnels — qui travaillent chaque jour pour assurer la sécurité des Canadiens. Ils ne demandent pas de pouvoirs illimités. Ils réclament des outils modernes pour lutter contre les pratiques criminelles modernes. Si on leur donne ces outils assortis des mesures de protection appropriées, on appuie non seulement le travail des forces de l'ordre, mais aussi les victimes. On en parle depuis des dizaines d'années. Les responsables de l'application de la loi nous ont avertis que nous risquons de nous retrouver dans une véritable « zone d'ombre » en perdant l'accès à des éléments de preuve numérique essentiels. Nous avons maintenant l'occasion d'agir, et cette occasion s'accompagne de responsabilités.
Avant de conclure, j'aimerais raconter une petite histoire qui montre pourquoi cette question est importante. Un habitant de Mississauga‑Est—Cooksville a communiqué avec mon bureau dernièrement pour me dire qu'il avait été victime d'une arnaque liée aux cryptomonnaies en ligne. Pour cette personne et pour de nombreuses autres partout au pays, nous devons adopter ce projet de loi, agir rapidement…
Je crains que nous devions passer aux questions et observations.
Le député de Vernon—Lake Country—Monashee a la parole.
Monsieur le Président, la bonne gouvernance consiste à apprendre, à apporter des améliorations, à mener des consultations et à écouter les gens qui expriment des préoccupations non seulement à la Chambre, mais aussi dans tout le pays. C'est ce que nous avons fait. Nous avons trouvé le juste équilibre et présenté un projet de loi amélioré dont je suis très fier, et j'espère que nous pourrons agir rapidement dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, une des questions qui se pose avec l'arrivée du projet de loi C‑22, c'est notamment ce qu'on va donner comme pouvoir au ministre en lui permettant d'ordonner à des fournisseurs de services de garder des métadonnées pendant une année.
Une des inquiétudes soulevées par ça, c'est que des entreprises qui ne font peut-être pas de suivi auprès des usagers présentement vont dorénavant être obligées de le faire. Ça va créer une masse d'informations assez importante qui pourra être accessible aux forces de l'ordre. Ça peut susciter des craintes de la part d'individus, qui craignent désormais que leurs téléphones deviennent des dispositifs de suivi.
Que peut dire mon collègue pour rassurer ces gens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑22 établit un équilibre en donnant aux forces de l'ordre l'outil dont elles ont besoin. Nous voyons le résultat avec nos partenaires du G7 et du Groupe des cinq. Ils y sont parvenus avec leurs fournisseurs de services. Nous devons agir dans ce dossier. Je sais que les fournisseurs de services au Canada arriveront à renforcer leurs systèmes pour être en mesure de fournir les renseignements requis.
Au bout du compte, l'objectif est de protéger les Canadiens, ce qui est primordial. Nous devons agir dans ce dossier.
Monsieur le Président, je veux revenir sur ce qu'a dit le député, c'est-à-dire qu'il faut moderniser la loi. Ces derniers temps, nous avons été confrontés à des situations préoccupantes touchant la sécurité nationale, le terrorisme, l'exploitation sexuelle des enfants et la récidive en matière de crimes violents. À mon avis, l'extorsion constitue un autre problème majeur. Ces crimes se produisent bel et bien. Les policiers de tout le pays nous disent qu'ils ont besoin d'un accès légal pour lutter contre ces crimes plus rapidement. De plus, le projet de loi prévoit des mesures de protection de la confidentialité des renseignements.
Je demanderais au député de développer ses arguments pour expliquer pourquoi il est si important que nous adoptions ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion de parler de cette question de façon très personnelle. À la fin de mon intervention, j'ai dit que des habitants de ma circonscription sont venus à mon bureau, dont un en particulier, qui a été victime d'une escroquerie en ligne liée aux cryptomonnaies. Il pensait avoir fait tout ce qu'il fallait. Dans le cadre de cette escroquerie, on lui a pris toutes ses économies. Il a dit qu'il avait fait tout ce qu'il fallait. Il a cherché de l'aide. Il s'est adressé à la police, qui lui a dit qu'elle n'avait ni les ressources, ni la capacité, ni les outils nécessaires pour s'attaquer à ce problème.
Grâce à ce projet de loi, la police serait en mesure d'aider cette personne. C'est ce que nous cherchons à accomplir ici, collectivement, en tant que parlementaires: assurer la sécurité de nos citoyens.
Monsieur le Président, je tiens à prendre un instant pour souhaiter un joyeux anniversaire à Surrender Ruprai, une bonne amie à moi. C'est une enseignante et une grande amie qui habite dans la circonscription du député d'en face, à Mississauga.
Nous connaissons tous des cas où des informations n'ont pas été échangées entre les différents corps policiers. Dans ce contexte, le projet de loi contient‑il des dispositions non seulement sur l'accès à l'information, mais aussi sur la communication d'information entre les organismes d'application de la loi?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour souhaiter aussi bon anniversaire à Gurwinder Ruprai.
En écoutant de nombreux témoins et autres personnes, nous en avons appris davantage sur les crimes transnationaux qui sont commis. Souvent, nos partenaires du G7 et du Groupe des cinq s'adressent au Canada, mais nous n'avons pas les outils nécessaires pour les soutenir concrètement dans leur lutte contre ces crimes. Nous devons être capables de les aider pour que l'échange d'informations qui est nécessaire puisse avoir lieu.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un véritable plaisir de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Davenport pour appuyer le projet de loi C‑22, la Loi de 2026 sur l'accès légal.
Lorsque je parle avec les gens de ma circonscription, les sujets qui reviennent le plus souvent sont le coût de la vie, le logement et l'emploi. Je tiens à le dire franchement: ce sont leurs plus grandes préoccupations. Cela dit, lorsque la discussion glisse vers la sécurité, les témoignages deviennent alarmants. Mes concitoyens me confient leurs inquiétudes sur la présence de drogue dans les rues et de campements à quelques pas de chez eux, sans parler de leur crainte de voir un autre commerce de la rue principale placarder sa vitrine après un cambriolage. On me parle de la voiture d'un voisin volée en pleine nuit devant sa résidence. Ces histoires, parmi d'autres, nourrissent un sentiment d'insécurité au sein de la collectivité. Mes concitoyens me confient également leurs inquiétudes face aux arnaques en ligne, de plus en plus sophistiquées, qui ciblent leurs parents, les nouveaux arrivants ou toute personne qui décroche le téléphone. Même s'ils n'emploient pas toujours le terme « sécurité publique », ils en ressentent les effets et ils s'attendent à ce que leur gouvernement agisse.
Voilà exactement ce que vise le projet de loi C‑22. Sous le gouvernement libéral de Mark Carney, la protection des Canadiens s'articule autour de trois axes principaux.
Je rappelle aux députés qu'ils ne peuvent pas désigner le premier ministre par son nom.
La députée a la parole.
Monsieur le Président, l'approche du gouvernement fédéral pour assurer la sécurité des Canadiens repose sur trois piliers: des lois plus strictes; un soutien accru pour les agents de première ligne, notamment grâce à l'ajout de 1 000 nouveaux agents de la GRC et 1 000 nouveaux agents des services frontaliers; ainsi que des investissements plus importants en amont dans le logement, la santé mentale et les programmes pour jeunes à risque. Le projet de loi C‑22 cible les deux premiers piliers. Il moderniserait nos lois et donnerait aux policiers les outils qu'ils demandent au Parlement non pas depuis des années, mais depuis des décennies.
Je vais expliquer clairement pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi. De nos jours, les crimes les plus graves ne se produisent pas seulement dans nos rues. Ils surviennent aussi sur nos téléphones et dans nos applications. Ces crimes sont planifiés dans des groupes de clavardage, puis ils sont commis en quelques secondes à peine, sans tenir compte des frontières. L'exploitation sexuelle des enfants, la traite des personnes, l'extorsion, le blanchiment d'argent, les réseaux de vols de voitures, la violence motivée par la haine et l'ingérence étrangère sont autant de crimes où les contrevenants agissent maintenant en ligne, et pour lesquels nos lois sont obsolètes.
Le Canada est actuellement le seul pays du Groupe des cinq et du G7 à ne pas avoir de cadre moderne sur l'accès légal. Tous nos plus proches alliés disposent d'outils juridiques qui permettent à leurs services de police — sous réserve d'une surveillance judiciaire — d'obtenir des renseignements numériques de base dans le cadre d'une enquête criminelle. Ce n'est pas le cas des services de police canadiens. Cet écart n'a pas que des ramifications théoriques. Il fait en sorte qu'au Canada, les enquêtes piétinent, les renseignements provenant d'organismes étrangers restent inutilisés et, dans les pires cas, les enquêtes sont tout simplement abandonnées avant même d'avoir commencé.
Selon le Centre canadien de protection de l'enfance, de 2014 à 2024, les affaires d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne déclarées par la police ont augmenté de 374 %; or, en 2024, 94 % des affaires liées au matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels en ligne n'ont pas débouché sur des accusations, souvent parce que la police n'est tout simplement pas parvenue à identifier la personne derrière le pseudo, ce qui est inacceptable. Le projet de loi C‑22 contribuerait à changer la donne.
Je vais présenter, en langage clair, ce que le projet de loi C‑22 fait et, tout aussi important, ce qu'il ne fait pas. Je pense qu'il suffit souvent de comprendre comment quelque chose fonctionne pour dissiper une grande partie de l'inquiétude.
Premièrement, le projet de loi créerait un ordre de confirmer la fourniture de services, un outil simple qui permettrait de répondre par oui ou par non. Voici comment il fonctionne: supposons que la police enquête sur une affaire d'extorsion et qu'elle a un numéro de téléphone. Elle doit savoir quelle entreprise, que ce soit Rogers, Bell, Telus ou n'importe quelle autre, assure les services de ce numéro afin de savoir où envoyer une ordonnance du tribunal. En vertu du projet de loi C‑22, la police n'aurait qu'une question à poser: « Fournissez-vous les services associés à ce numéro, oui ou non? » C'est tout. Il n'y a pas de nom, pas d'adresse, pas de contenu, juste une réponse positive ou négative. Aujourd'hui, sans cet outil, la police peut passer des semaines, voire des mois, au tribunal, à égrener toutes les possibilités, juste pour savoir à quelle entreprise remettre l'ordonnance. Le projet de loi C‑22 leur permettrait de ne pas se perdre en conjectures et de mener une véritable enquête.
Deuxièmement, et c'est là la garantie essentielle en matière de protection de la vie privée, lorsqu'un enquêteur sait à quel fournisseur s'adresser, il doit se présenter devant un juge. Le juge doit autoriser de manière indépendante ce qu'on appelle une ordonnance de communication de renseignements sur l'abonné, et ce, avant que l'enquêteur puisse obtenir le nom et l'adresse associés au compte de l'abonné. Il s'agit donc d'un mécanisme de surveillance judiciaire en conformité avec la Charte des droits et libertés. On est bien loin de l'enquêteur qui s'empare des données personnelles d'un citoyen sur simple demande. En fait, l'enquêteur en question devra se présenter devant un tribunal, exposer ses arguments, et laisser un juge décider si les conditions requises ont bel et bien été remplies. En réalité, il s'agit du même type de renseignements que l'on trouvait autrefois dans l'annuaire téléphonique posé sur notre comptoir de cuisine. Cependant, comme les identificateurs numériques révèlent désormais beaucoup plus de renseignements sur nous, la Cour suprême a déclaré, à juste titre, que leur consultation nécessite l'obtention d'un mandat, et le projet de loi C‑22 tient donc compte de cette réalité.
Troisièmement, le projet de loi obligerait nos principaux fournisseurs de services électroniques à être effectivement en mesure de se conformer à une ordonnance judiciaire valide. Cela semble presque incroyable, mais en vertu de la législation canadienne actuelle, une telle exigence n'existe pas. Un juge peut rendre une ordonnance, et une entreprise peut simplement répondre qu'elle n'est techniquement pas en mesure de fournir les renseignements. Le projet de loi C‑22 corrigerait ce problème grâce à des exigences adaptées à chaque catégorie de fournisseur et à la mise en place de mécanismes de surveillance exercée par le commissaire au renseignement, qui est indépendant.
Quatrièmement, le projet de loi créerait une voie juridique claire pour que la police canadienne puisse travailler avec nos alliés quand la criminalité traverse la frontière. En 2026, le crime organisé ne s'arrête pas au 49 e parallèle, et nos forces de l'ordre doivent pouvoir agir tout aussi rapidement.
Je suis très chanceuse de représenter l'une des circonscriptions les plus engagées et les plus avisées de ce pays. Les habitants de Davenport se soucient profondément de la vie privée et de la Charte. Je veux qu'ils sachent que leur gouvernement fédéral les a écoutés. Ce n'est pas la première version du projet de loi. Une version antérieure faisait partie du projet de loi C‑2 l'année dernière. Nous avons entendu les préoccupations soulevées par des spécialistes de la protection de la vie privée, des groupes de défense des libertés civiles et des députés de tous les partis. Nous avons pris ces préoccupations au sérieux, nous avons mené de vastes consultations et nous sommes revenus avec un meilleur projet de loi, mieux conçu, avec une portée plus restreinte.
Voici ce qui a changé. Il n'y a plus d'accès sans mandat aux renseignements relatifs à l'abonné, et l'autorisation judiciaire serait désormais la règle. La définition de « renseignements relatifs à l'abonné » a été réduite aux éléments de base. Le projet de loi protégerait aussi explicitement le secret professionnel de l'avocat et les renseignements médicaux. Les arrêtés ministériels nécessiteraient l'approbation du commissaire au renseignement, qui est indépendant. La conservation des données serait strictement limitée aux métadonnées, pour un maximum d'un an, et ne porterait pas sur le contenu, l'historique de navigation sur le Web et les activités sur les médias sociaux. De plus, l'ensemble de la loi ferait l'objet d'un examen parlementaire obligatoire trois ans après son entrée en vigueur.
Pour être tout à fait claire, il n'y a pas de portes dérobées dans ce projet de loi. La police n'aurait pas directement accès aux communications des gens. Les fournisseurs de services eux-mêmes récupéreraient les renseignements, et seulement sur autorisation d'un tribunal. Il s'agit d'un accès légal, et j'insiste sur le mot « légal ».
En ma qualité de présidente du caucus libéral de Toronto, j'avais le privilège d'être aux côtés du ministre de la Sécurité publique et du chef de la police de Toronto, Myron Demkiw, quand le ministre a parlé du projet de loi au quartier général de la police de Toronto. Quand on passe du temps près du chef de police et qu'on l'entend parler des situations auxquelles les policiers de Toronto sont confrontés chaque jour, comme les cas d'extorsion que subissent des familles de toute la ville, les réseaux de vol de voitures et l'exploitation d'enfants en ligne, on comprend très vite pourquoi ce projet de loi est important et pourquoi les retards ont un coût réel. C'est aussi vrai ailleurs qu'à Toronto. L'Association canadienne des chefs de police, la Fédération de la police nationale et l'Association des chefs de police de la Colombie‑Britannique appuient également ce projet de loi.
En terminant, je tiens à dire à mes concitoyens de Davenport, aux familles qui se sont fait arnaquer, aux parents qui s'inquiètent quand leurs enfants passent du temps en ligne et aux propriétaires de petites entreprises qui ont été menacés d'extorsion que ce projet de loi est pour eux. Je tiens à ce que les habitants de Davenport qui tiennent énormément de la protection de la vie privée prévue dans la Charte sachent que le projet de loi a été élaboré avec soin, et qu'il est fondé sur une surveillance judiciaire et une reddition de comptes indépendante à tous les niveaux. Il ne s'agit pas de choisir entre la sécurité et les droits, mais bien de tenir compte à la fois de la sécurité et des droits, comme les Canadiens s'y attendent.
La criminalité s'est modernisée. Il est grand temps que nos lois fassent de même. J'exhorte tous les députés, tous partis confondus, à renvoyer le projet de loi C‑22 au comité, à l'étudier, à le renforcer là où cela est possible et à le faire adopter. Les Canadiens attendent depuis de nombreuses années. Ils ne devraient plus avoir à attendre.
Monsieur le Président, la députée de Davenport affirme que le projet de loi est meilleur qu’auparavant. En réalité, il s’agit de la troisième tentative des libéraux pour présenter un projet de loi de ce type, chacun étant un peu moins intrusif que le précédent. Si nous laissons le projet de loi être renvoyé au comité, je crains que les libéraux ne respectent pas réellement les amendements que nous y apporterons. En effet, je sors tout juste d’une séance de comité sur le projet de loi C‑11 auquel nous avions apporté des amendements très importants, et vendredi, le ministre de la Défense nationale a tout simplement tenté de supprimer tous ces amendements.
Je me demande si les libéraux ont l'intention de respecter les amendements que nous apportons en comité.
Monsieur le Président, c'est une question importante. Mon collègue qui a prononcé le discours précédent l'a dit, et je pense qu'il avait raison. Nous avons présenté le projet de loi C‑2. Il s'agissait d'une mesure législative bien plus exhaustive, mais elle a suscité beaucoup d'inquiétude, alors nous avons retiré cet article du projet de loi C‑2. Nous avons ensuite décidé de consulter et d'écouter davantage. Puis, nous avons consulté des experts en protection de la vie privée, des groupes de défense des libertés civiles et des députés de tous les partis. Nous avons pris toutes les préoccupations au sérieux et nous sommes revenus avec une version du projet de loi qui est meilleure, mieux conçue et d'une portée plus limitée.
À mon avis, nous savons qu'il est toujours préférable de renvoyer un projet de loi au comité, de travailler avec les meilleures intentions et d'être prêts à écouter. Nous voulons nous assurer que le projet de loi est aussi rigoureux que possible.
[Français]
Monsieur le Président, on est dans une ère où les gens sont inquiets et où ils sont de plus en plus sensibilisés à la question de la protection de leurs données personnelles. On voit se développer une vigilance dans la population sur ces questions, et on l'encourage.
Or, le projet de loi C‑22 est inquiétant pour ces gens qui sont préoccupés. Parallèlement à cette demande du gouvernement d'avoir un accès plus facile aux informations des citoyens et des citoyennes, on voit que le gouvernement fait des coupes de 2,7 millions de dollars dans le budget de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, budget qui devrait au contraire être renforcé de manière à rassurer les gens quant à cette demande du gouvernement.
J'aimerais savoir comment ma collègue comprend cette logique, qui veut qu'on fasse des coupes dans un organisme de surveillance alors que les gens sont inquiets, et qu'on demande en plus d'avoir un accès plus facile à leurs informations.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la protection de la vie privée, je dirais d'abord que nous avons réellement pris le temps qu'il fallait au cours de la dernière année pour bien faire les choses. Comme je l'ai mentionné dans ma réponse précédente, nous avons rencontré des constitutionnalistes, des groupes de protection de la vie privée et des députés de tous les partis à la Chambre pour essayer de présenter un bon projet de loi et de respecter les droits garantis par la Charte. Cependant, nous sommes également allés de l'avant en veillant à fournir aux forces de l'ordre, à la police et au Service canadien du renseignement de sécurité les outils dont ils ont besoin pour lutter contre la criminalité d'aujourd'hui. C'est ce que je dirais en premier lieu.
En ce qui concerne l'utilisation prioritaire de nos ressources, l'attention que nous accordons aux forces de l'ordre et le financement, je dirais que nous consacrons beaucoup de temps et d'argent à assurer la sécurité publique au pays. Nous avons présenté un certain nombre de projets de loi à cette fin. Nous avons également consacré des sommes considérables à l'embauche d'un plus grand nombre d'agents à l'Agence des services frontaliers du Canada et d'agents d'application de la loi partout au pays. Les ressources sont là, et nous accordons aussi la priorité là où il se doit.
Monsieur le Président, j'aime l'observation de la députée, selon laquelle il ne s'agit pas de choisir entre la sécurité publique et la vie privée. Le projet de loi couvre ces deux principes.
La députée pourrait-elle expliquer à la Chambre pourquoi il était important que la loi couvre ces deux principes?
Monsieur le Président, ce que le député vient de soulever correspond exactement à ce qu'ont fait valoir les résidants de Davenport. Ce projet de loi a été élaboré avec soin, en plaçant la surveillance judiciaire au cœur du dispositif et en y intégrant à tous les niveaux des mécanismes de reddition de comptes indépendants. Il ne s'agit pas de choisir entre la sécurité et les droits. On choisit les deux à la fois, et c'est ainsi que les Canadiens attendent de nous que nous travaillions, c'est-à-dire en respectant leurs droits tout en nous permettant d'élaborer les lois, de les faire respecter et d'assurer la sécurité des collectivités partout au pays.
Monsieur le Président, les conservateurs croient au maintien de l'ordre — à un vrai maintien de l'ordre —, pas au genre de discours que tiennent les libéraux en période électorale et qu'ils relèguent aux oubliettes dès que les votes sont comptés. Pour maintenir l'ordre, il faut assurer la sécurité des Canadiens et avoir un système de justice qui fonctionne vraiment.
Nous parlons aujourd'hui du projet de loi C‑22, qui porte sur la façon dont les forces de l'ordre enquêtent sur les crimes commis dans le monde numérique. La criminalité a changé. Le trafiquant de drogue qui menait autrefois ses activités au coin d'une rue utilise désormais des applications chiffrées. Le fraudeur qui émettait auparavant des chèques sans provision vole maintenant les données de cartes de crédit en ligne. Le prédateur qui rôdait dans un parc cible maintenant des enfants sur Internet.
Si le Parlement ne donne pas aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour suivre les criminels dans le monde numérique, ceux-ci continueront de sévir. Les conservateurs le savent. Nous sommes favorables à ce que les forces de l'ordre disposent des outils modernes dont elles ont besoin pour faire leur travail, mais nous sommes aussi conscients que le gouvernement ne doit pas bénéficier d'un passe-droit lorsqu'il s'agit des renseignements personnels des Canadiens.
J'aimerais parler aux députés d'un cas qui montre exactement la nature de la problématique sur laquelle le Parlement doit se pencher. Dans l'affaire R. c Bykovets portée devant la Cour suprême, la police enquêtait sur une fraude en ligne commise par un fraudeur qui utilisait des données de carte de crédit volées pour acheter des cartes-cadeaux en ligne. Les enquêteurs ont déterminé que les activités étaient liées à une adresse IP et ont obtenu des renseignements sur l'abonné, puis des accusations ont été portées. Cependant, la cour a appuyé sa décision non pas sur les éléments de preuve qui avaient été découverts, mais sur la façon dont on les avait obtenus. Ces données pouvaient révéler des renseignements personnels sur les activités en ligne d'une personne. Les enquêteurs ne peuvent aller de l'avant que si on peut établir un lien entre ces données et une personne réelle. Dans cette affaire, les éléments de preuve ont été rejetés parce qu'on avait obtenu l'adresse IP sans mandat.
Voilà la réalité sur laquelle le Parlement doit se pencher aujourd'hui. Dans une enquête impliquant des données numériques, il ne suffit pas de trouver des éléments de preuve. La loi doit permettre aux forces de l'ordre de faire les choses correctement. Si cette étape n'est pas suivie correctement, l'affaire peut tomber à l'eau, et on risque de ne pas pouvoir rendre justice. C'est pourquoi le Parlement doit adopter un bon projet de loi.
Avant d'en dire plus sur le projet de loi C‑22, il convient de rappeler comment nous en sommes arrivés là. En effet, ce n'est pas la première fois que le gouvernement libéral tente d'élargir l'accès aux renseignements personnels des Canadiens. L'automne dernier, les libéraux ont présenté le projet de loi C‑2. Il proposait un élargissement radical de la surveillance gouvernementale qui a alarmé de nombreux Canadiens, y compris bon nombre de mes concitoyens. Il aurait donné au gouvernement l'accès aux données personnelles détenues par un large éventail de fournisseurs de services, avec très peu de surveillance. Il prévoyait des pouvoirs ministériels étendus, sans pratiquement aucune obligation de rendre des comptes à une instance indépendante. Il imposait des obligations bien au-delà du secteur des communications.
Les conservateurs ont riposté. Nous avons contraint les libéraux à supprimer les dispositions qui auraient permis d'accéder au courrier sans mandat. Nous les avons contraints à supprimer les dispositions qui auraient permis des demandes générales de données personnelles sans seuil juridique défini. Après tout cela, ils sont revenus avec le projet de loi C‑22. Quand le gouvernement doit réécrire deux fois son projet de loi parce qu'il est allé trop loin, cela soulève de nombreuses inquiétudes. C'est exactement pour cette raison que le Parlement doit examiner le projet de loi avec soin.
Soyons honnêtes quant au bilan du gouvernement en matière de criminalité. Depuis 10 ans, les libéraux ont laissé la criminalité devenir incontrôlable. Les crimes violents sont en hausse, les vols de voitures sont en hausse, et le régime de mise en liberté sous caution favorise la récidive. Les Canadiens sont moins en sécurité aujourd'hui qu'ils l'étaient quand les libéraux sont arrivés au pouvoir. Qu'ont fait les libéraux pour corriger la situation? Absolument rien.
Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils ont vu le gouvernement parler de répression de la criminalité alors que des criminels sont remis en liberté sous caution le jour même de leur arrestation. Ils ont vu le gouvernement faire la leçon aux Canadiens sur la sécurité tout en sabrant dans les outils qui les protègent. Voilà que ce même gouvernement demande au Parlement de lui accorder un accès accru aux données personnelles des Canadiens.
Que prévoit concrètement le projet de loi C‑22? La partie 1 propose un seuil moins élevé d'accès aux renseignements sur les abonnés. Elle permettrait ainsi aux enquêteurs d'associer plus rapidement une adresse IP à une personne identifiable, et ce, sans mandat.
La partie 2 obligerait les fournisseurs de services électroniques à conserver les données, y compris les adresses IP et les données de localisation, en vue d'un accès ultérieur. Le projet de loi conférerait également aux ministres le pouvoir d'imposer des exigences techniques aux fournisseurs de services au moyen d'arrêtés confidentiels. Selon moi, c'est l'aspect le plus important. Je pense aussi qu'il s'agit probablement de l'un des principaux points d'achoppement. Ces arrêtés seraient soumis à l'examen du commissaire au renseignement.
Chacun de ces trois éléments suscite de graves préoccupations. Les renseignements sur les abonnés peuvent révéler à la fois l'identité d'une personne et ses comportements en ligne. De plus, sans limites clairement établies, les risques d'utilisation inappropriée augmentent. La conservation des données crée également une base permanente d'informations accessibles ultérieurement. En l'absence de règles précises sur leur stockage, leur durée de conservation et leur protection, ces données deviendraient vulnérables. Enfin, les arrêtés ministériels permettraient d'imposer des exigences aux systèmes privés sans que le public le sache. Comme je l'ai déjà dit, il s'agit probablement de l'aspect le plus préoccupant du projet de loi. Une plus grande transparence est nécessaire pour que le public sache ce qui se passe. Rien ne nous garantit que la surveillance exercée par le commissaire au renseignement soit, à elle seule, suffisante. Ces préoccupations sont bien réelles et elles ont déjà obligé le gouvernement à revoir en profondeur le projet de loi C‑2. On les retrouve encore aujourd'hui dans le projet de loi C‑22.
Les conservateurs souhaitent que ce projet de loi soit renvoyé au comité. La deuxième lecture porte sur le principe du projet de loi. Les membres du comité, quant à eux, auront l'occasion de déterminer si le texte du projet de loi est adéquat et si l'effet sera celui qui est recherché. Ce projet de loi a besoin d'un examen minutieux. Il n'indique pas clairement qui doit conserver les données, où elles seraient stockées, pendant combien de temps elles seraient conservées, ni comment elles seraient protégées. Ce type de lacunes risque d'exposer le système à toutes sortes d'abus.
La définition d'un « fournisseur de services électroniques » est large. En effet, la portée de cette définition peut s'étendre bien au-delà des télécommunications, pour englober les plateformes de messagerie, ainsi que les services infonuagiques. Le projet de loi vise à fixer certaines limites quant à l'exclusion de la conservation des contenus, de l'historique de navigation et de l'activité sur les réseaux sociaux, mais il n'est pas certain que ces distinctions tiendraient la route.
Des membres des forces de l'ordre auront l'occasion de se faire entendre devant le comité, et de nous faire part de leurs besoins sur le terrain. C'est là que les experts en protection de la vie privée pourront nous expliquer de quelle manière ce type de mesures risquent d'affecter la population canadienne. Voilà le rôle qui nous revient à titre de parlementaires. Les conservateurs sont favorables à ce que les forces de l'ordre disposent des outils dont elles ont besoin, dans un cadre qui respecte les droits des Canadiens. Bref, le fait de renvoyer ce projet de loi au comité permettrait au Parlement d'y apporter des modifications avant qu'il n'entre en vigueur.
Je représente une région rurale de l'Ouest du Manitoba. Mes concitoyens se soucient profondément de leur sécurité et de leur liberté. Ils veulent que les forces de l'ordre disposent des outils nécessaires pour protéger leurs collectivités. Ils s'attendent aussi à ce que leur gouvernement protège leurs droits. Ces deux éléments ne sont pas en conflit. Une application efficace de la loi et de solides mesures de protection pour les Canadiens peuvent et doivent aller de pair.
L'affaire R. c Bykovets nous rappelle que les raccourcis dans la procédure peuvent nuire même à l'enquête la plus rigoureuse. L'histoire de la mesure législative libérale contenue dans le projet de loi C‑2 nous rappelle ce qui se passe quand le gouvernement va trop loin. Les conservateurs ne laisseront pas cela se reproduire. Nous veillerons à ce que ce projet de loi serve à la fois la justice et la liberté, car les Canadiens ne méritent rien de moins.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mont‑Riding. Je viens moi aussi du Manitoba. S'il y a une chose que je peux dire à ce sujet, c'est qu'il y fait froid, que c'est plat et qu'il y a de beaucoup de moustiques. J'adore.
Nous vivons dans une société technologique si avancée que la plupart d'entre nous ne comprennent pas certaines des capacités qui existent, et je ne prétends pas savoir quelles technologies les criminels utilisent ici. D'un côté, c'est l'anarchie pure en matière de gouvernance et, de l'autre, nous avons l'autoritarisme radical. Comme mon collègue l'a mentionné, il y a eu plusieurs projets de loi et plusieurs tentatives en ce sens. Je me demande s'il pense que ce projet de loi est celui qui se rapproche le plus du juste équilibre entre l'autoritarisme radical, d'une part, et l'anarchie pure, d'autre part.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que nous ne le savons vraiment pas. Voilà pourquoi il est si important de renvoyer ce projet de loi au comité. Si on se fie au bilan des libéraux et à l'historique du projet de loi, il est évident qu'ils doivent être anxieux de voir quels autres problèmes seront mis au jour. Tout le monde est très méfiant. Voilà pourquoi je pense qu'il est vraiment important que nous renvoyions ce projet de loi au comité et que nous cernions les problèmes potentiels.
Monsieur le Président, je suis plus encouragé cet après-midi que je ne l'étais ce matin. Il semble que le projet de loi sera bel et bien renvoyé au comité. Je pense que c'est une bonne chose. Nous en avons débattu pendant de nombreuses heures. Je pense que certains conservateurs ont au moins reconnu la nécessité de l'accès légal.
Des crimes graves sont commis dans nos collectivités. J'ai abordé des problèmes comme l'extorsion, l'exploitation sexuelle des enfants et d'autres crimes graves. Nous avons parlé de fraude. Il faut moderniser nos lois.
Si les députés du Parti conservateur ont des idées à présenter au comité, je les invite à les communiquer au ministère bien à l'avance. Nous voulons un projet de loi solide qui contient de bonnes dispositions afin de rejoindre les quatre autres pays du Groupe des cinq qui ont déjà un cadre sur l'accès légal.
C'était plus un commentaire qu'une question.
Monsieur le Président, je suppose que j'ai une question à poser au gouvernement. Le député a parlé des forces de l'ordre, et il a dit que nous devons les aider. Ces propos m'ont laissé fort perplexe quand je songe au fait que le gouvernement libéral dépense des milliards de dollars pour la mise en place d'un programme de confiscation des armes à feu. Je ne comprends toujours pas ce qui le motive. En effet, cet argent pourrait servir à appuyer des projets de loi comme celui à l'étude et à protéger les Canadiens au lieu de pénaliser les propriétaires d'armes à feu.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié le discours de mon collègue.
Le gouvernement a annoncé un énoncé économique à la fin du mois d'avril. Je crois que ce sera le 28 avril. Je pose cette question parce que, dans le projet de loi C‑22, le commissaire au renseignement a un plus grand travail. Il va être consulté souvent par les forces de l'ordre. Jusqu'à présent, on ne parle pas d'augmentation de son budget. On donne aussi un rôle important à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ou l'OSSNR. Parallèlement, on a choisi dans le budget de couper le financement à cet organisme de surveillance.
Il y a donc quelque chose que je ne comprends pas et peut-être que mon collègue va être capable de m'éclairer: on veut à la fois donner plus de pouvoir au gouvernement, aux ministres et aux forces de l'ordre, mais on réduit le budget de ceux qui sont censés les surveiller.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une autre excellente observation et question de la part de la députée du Bloc. Encore une fois, c'est une question d'argent. Nous savons que les libéraux seraient incapables de gérer de l'argent, même si leur vie en dépendait. Il semble qu'au lieu d'essayer de soutenir les organismes de sécurité et de veiller au bon fonctionnement du programme et du projet de loi, les libéraux préfèrent protéger les caisses noires.
Demain, le comité de la santé va enquêter sur les raisons pour lesquelles 250 millions de dollars de fonds publics ont été dépensés sur PrescribeIT, au lieu d'être utilisés pour aider les forces de sécurité et renforcer le projet de loi. Pendant ce temps, on a versé cette somme dans une caisse noire libérale.
[Français]
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable député de Swift Current—Grasslands—Kindersley, Les ressources naturelles; l’honorable député de Langley Township—Fraser Heights, Les affaires autochtones; et l’honorable député d'Oxford, L'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je prends la parole au sujet d'un projet de loi qu'il faut absolument renvoyer à un comité, selon moi. Nous sommes déjà en retard en matière d'accès légal. Comme le disait mon collègue le secrétaire parlementaire il y a quelques minutes, tous nos partenaires du Groupe des cinq et du G7 ont déjà modernisé leurs lois en la matière.
À son arrivée au pouvoir, le gouvernement a établi quelques grandes priorités. L'une d'elles était de s'occuper avant tout sur l'économie, et une autre était de susciter un sentiment de sécurité chez les Canadiens. Pour cette dernière, nous devons veiller à donner aux forces policières, au SCRS et à tout le milieu de la sécurité, les outils dont ils ont besoin pour lutter contre le crime organisé, les menaces terroristes, l'ingérence étrangère et les autres menaces de notre ère numérique qui étaient encore inexistantes il y a une vingtaine d'années.
Pour ce faire, le gouvernement pourrait utiliser le projet de loi visant à lutter contre la haine qui vient d'être adopté par la Chambre et dont le Sénat est maintenant saisi. Ce projet de loi donnerait à la police les outils qu'elle a demandés pour mieux lutter contre la haine. Un projet de loi a aussi été adopté avec une forte majorité de sorte à rendre plus difficile l'obtention d'une mise en liberté sous caution pour les criminels dangereux et les récidivistes. En outre, il y a un projet de loi actuellement à l'étude au comité de la justice et qui porte sur la violence entre partenaires intimes, les féminicides et le partage d'images. Enfin, le gouvernement veille à ce que la police dispose des outils nécessaires pour faire face aux menaces qui viennent des réseaux.
Avant d'être élu, j'ai eu le privilège d'être l'avocat-conseil et le directeur général d'une entreprise de technologie. J'ai souvent eu affaire à des fournisseurs de services Internet et à des entreprises de télécommunications. Ce projet de loi vise à simplifier l'obtention de renseignements auprès de ces entreprises par les forces de l'ordre. C'est le cœur du projet de loi.
Le projet de loi comporte trois parties. Je veux parler de la première partie du projet de loi, le cœur du projet de loi, qui porte sur les nouvelles mesures visant à aider les forces de l'ordre à obtenir des renseignements et à lutter contre la criminalité à l'ère numérique.
Le premier problème auquel nous devons nous attaquer, c'est la façon dont les forces de l'ordre peuvent découvrir quelle entreprise de télécommunications ou quel fournisseur de services Internet possède les renseignements nécessaires pour ensuite demander un mandat afin d'obtenir des renseignements plus détaillés. Selon la loi actuelle, à la suite de l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire R. c Spencer en 2014, les fournisseurs de services de télécommunications ne fournissent généralement des renseignements qu'une fois qu'une ordonnance du tribunal a été obtenue. Cependant, si les forces de l'ordre ne peuvent pas déterminer quelle entreprise de télécommunications a le numéro de téléphone, l'adresse du fournisseur de services Internet ou le courriel lié à la violation potentielle ou présumée du Code criminel, elles se retrouvent alors dans une impasse parce qu'elles doivent savoir à qui s'adresser et avoir des motifs raisonnables de le faire avant de pouvoir obtenir une ordonnance du tribunal.
Dans le projet de loi, nous avons créé un paragraphe intitulé « Ordre de confirmer la fourniture de services ». Il dit essentiellement que les forces de l'ordre peuvent remplir ce formulaire et que le fournisseur de services devra répondre s'il est, par exemple, le fournisseur d'un numéro précis ou d'une adresse de courriel précise. Tout ce qui serait fourni, c'est une liste très rudimentaire permettant de déterminer s'ils ont cette information ou non. Il peut s'agir de l'adresse liée au compte, de l'adresse courriel, du numéro de téléphone, de la durée du service et du type de service offert. Aucun renseignement détaillé ne serait fourni sans une ordonnance du tribunal, mais cela réglerait la question de l'affaire R. c Spencer, qui, à mon avis, a rendu excessivement complexe l'obtention de renseignements de base auprès d'une entreprise de télécommunications.
[Français]
Quand j'étais jeune, il y avait quelque chose qui s'appelait les pages blanches et les pages jaunes. Nous pouvions y trouver les numéros de téléphone, les adresses et les noms de tout le monde. Si la police cherchait un numéro de téléphone, elle pouvait trouver l'information dans un répertoire téléphonique.
Maintenant, avec les téléphones cellulaires, ça n'existe plus. J'imagine que ça existe quelque part, mais c'est très peu utilisé. Je ne sais même pas moi-même où on peut le trouver exactement. Je sais qu'on peut trouver l'information grâce au service 411 en ligne.
S'il s'agit d'information du domaine public, il n'est pas nécessaire d'aller en cour pour obtenir une ordonnance afin d'y avoir accès, puisqu'elle est déjà disponible sur Internet.
[Traduction]
Nous avons eu un autre jugement de la cour qui a semé la confusion quant à savoir si un fournisseur de services Internet ou une entreprise de télécommunications pouvait fournir des renseignements du domaine public sans ordonnance du tribunal ou si la police pouvait utiliser des renseignements du domaine public sans ordonnance du tribunal. Il y avait également de la confusion quant à ce qui se passerait si un bon samaritain, une entreprise ou quiconque offrait volontairement aux forces de l'ordre des renseignements concernant, par exemple, l'adresse de facturation d'un numéro de téléphone soupçonné d'être à l'origine d'une fraude.
Il y a tous ces gens qui nous appellent constamment dans ce pays pour essayer de nous escroquer. Je ne sais pas combien de fois quelqu'un de chez Windows, pas Microsoft, mais Windows, m'a appelé pour me dire que mon ordinateur ne fonctionnait plus et que je devais lui donner mon mot de passe pour qu'il le répare. Quelqu'un m'appelle à partir d'un numéro de téléphone et essaie de m'escroquer. Ce même numéro de téléphone est à l'origine d'une arnaque ciblant les personnes âgées: on appelle des personnes âgées et on se fait passer pour leur petit-fils ou leur petite-fille. On dit qu'on a eu un accident et qu'il faut que les grands-parents envoient de l'argent, mais qu'il ne faut en aucun cas qu'ils en parlent à un autre membre de la famille.
J'ai entendu de nombreuses personnes raconter qu'elles avaient été victimes de cette arnaque « grands-parents ». Si quelqu'un dispose de ces informations, il devrait pouvoir les transmettre à la police. Si l'entreprise, le fournisseur de télécommunications, transmet volontairement ces informations à la police sans mandat judiciaire, celle-ci devrait être autorisée à les utiliser. Ce projet de loi précise qu'elle peut le faire. Il règle également la question des informations, telles que les numéros de téléphone, les adresses courriel et autres, qui peuvent se trouver à l'étranger.
[Français]
J'imagine qu'il y a plusieurs numéros de téléphone et adresses courriel différents utilisés pour contacter des Canadiens à partir de l'étranger. On sait que l'Inde est un pays où il y a beaucoup de fraudes, notamment de nombreux appels frauduleux dirigés vers le Canada. Il y a également des attaques qui proviennent de la Russie. Or, jusqu'à maintenant, il est très difficile en vertu de la loi d'obtenir de l'information dans un pays étranger. Le projet de loi va nous donner ce pouvoir et va donner à d'autres pays la possibilité de demander des renseignements aux tribunaux canadiens d'une manière plus équitable et plus juste. Si, par exemple, la France est victime d'une fraude commise par un numéro ou une personne provenant du Canada, on devra également l'aider à obtenir de l'information. C'est, selon moi, un très bon début.
[Traduction]
Le projet de loi clarifierait également la question du droit de la police d'utiliser des informations en situation d'urgence. Par exemple, en cas d'attaque terroriste, nous ne voulons certainement pas que la police ait besoin d'une ordonnance du tribunal afin d'obtenir les informations nécessaires pour tenter de déjouer une attaque terroriste contre le Canada ou une menace à la cybersécurité. Toutes ces questions sont traitées dans le projet de loi. L'un des points sur lesquels, je pense, les députés de tous les partis représentés à la Chambre s'accordent à peu près à l'unanimité, c'est que ce projet de loi devrait être renvoyé au comité afin d'être examiné comme il se doit par un comité parlementaire.
[Français]
Je crois qu'il y a consensus pour qu'un comité parlementaire étudie ce projet de loi, entende des témoins et examine s'il y a lieu d'y apporter des amendements. Il est très important de donner aux policiers et à notre appareil de sécurité les outils nécessaires.
[Traduction]
Je vais conclure, et je suis prêt à répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a dit, avec raison, que nous n'avions pas ce problème il y a 15 ans. C'est tout à fait vrai. Les technologies ont évolué depuis. Il a également dit que le nouveau gouvernement se concentre sur la lutte contre la criminalité. Je tiens à souligner que le gouvernement n'a rien de nouveau. Il est au pouvoir depuis 11 ans. Si les technologies ont évolué, la criminalité, elle, a progressé à pas de géant.
Je me demande si le secrétaire parlementaire peut expliquer pourquoi, en 11 ans, alors que les technologies ont évolué à un certain rythme, la criminalité a progressé beaucoup plus rapidement.
Monsieur le Président, permettez-moi simplement de réfuter le fondement de tout ce que le député d'en face vient d'affirmer. Le premier ministre a été élu à la tête d'un nouveau gouvernement en avril dernier, et c'est là le choix des Canadiens, que le député le veuille ou non, que cela lui plaise ou non, qu'il apprécie ou non le fait que nous disposons à présent d'une majorité au Parlement.
Nous devrions tous unir nos efforts pour lutter contre la criminalité. La lutte contre la criminalité est un enjeu particulièrement important pour tous les Canadiens, partout au pays. C'est un sujet sur lequel, je pense, nous sommes globalement d'accord, tous partis confondus, et nous devrions travailler ensemble plutôt que de nous insulter les uns les autres à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours de mon collègue. Il l'a prononcé dans les deux langues officielles, et je l'en remercie.
J'ai une petite question pour lui, parce qu'il est justement un député du Québec. Au Québec, on a adopté une loi robuste concernant la protection de la vie privée, la loi 25. Certaines grandes institutions du Québec m'ont interpellé pour me demander ce qui allait arriver avec la loi 25. Elles ont adapté leurs pratiques et leurs systèmes en fonction des exigences en matière de protection de la vie privée prévues dans la loi 25. Maintenant que le projet de loi C‑22 a été présenté, est-ce qu'il va y avoir de la confusion au Québec? Les entreprises et les institutions ont fait beaucoup d'investissements pour répondre à la loi 25 québécoise.
Comment mon collègue réagit-il à cela? Qu'est-ce qu'il a à proposer comme assouplissement de la part de son gouvernement?
Monsieur le Président, je crois qu'on devrait inviter ces groupes à venir témoigner en comité. On devrait inviter le Barreau du Québec, les chambres de commerce ou quiconque pouvant présenter le travail que les entrepreneurs ont fait au Québec pour adapter leurs pratiques en matière de protection de la vie privée.
Dans le cadre de mon ancien emploi, j'ai vu qu'il y avait des lois qui étaient un peu différentes presque partout dans le monde, mais il y avait toujours une manière pour les compagnies de s'adapter. C'est sûr qu'on ne devrait pas faire répéter aux gens deux choses différentes pour, essentiellement, la même chose, mais je crois que c'est quelque chose qui peut être réglé en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à souligner ce à quoi le député a fait allusion, à savoir qu’au cours de la dernière année, le premier ministre, le gouvernement et les députés libéraux ont présenté une série de mesures législatives visant à lutter contre la criminalité. On pourrait penser que tous les députés de la Chambre en reconnaîtraient l’intérêt. C’est ce que les Canadiens attendent de nous. Le projet de loi C‑22 vise à traiter des problèmes très graves que j’ai eu l’occasion de souligner et que le député a également mis en avant, comme l’extorsion et le terrorisme.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses réflexions sur les raisons pour lesquelles il est si important d'adopter une loi qui reflète les attentes de nos électeurs et l'engagement pris lors des dernières élections, il y a un peu moins d'un an, par le premier ministre.
Absolument, monsieur le Président. La criminalité est l'une des priorités du gouvernement. Il ne s'agit pas seulement de lutter contre la criminalité, mais aussi de faire ce qu'il faut pour que tous les Canadiens se sentent en sécurité. Les gens ont besoin non seulement de se sentir en sécurité, mais aussi d'être en sécurité. Voilà pourquoi nous avons présenté divers projets de loi sur la criminalité et travaillé avec le porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique sur des projets de loi d'initiative parlementaire, qui s'ajoutent aux autres projets de loi.
[Français]
Je pense que c'est un sujet sur lequel les députés de tous les partis sont d'accord. Nous sommes plutôt d'accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Vernon—Lake Country—Monashee.
Pour les gens qui nous regardent à la maison, les libéraux s'apprêtent à réglementer Internet.
C'est un moment très grave. Les libéraux ont présenté un projet de loi relatif aux activités policières sur Internet et aux poursuites contre les auteurs d'actes criminels sur Internet. Évidemment, cela va soulever beaucoup de questions sur la vie privée, la loi et l'application de la loi. Je propose de débattre en tout professionnalisme du fait que les libéraux vont surveiller ce qui se passe sur Internet tout en préservant les droits fondamentaux garantis par la Charte, car nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut préserver ces droits.
Les conservateurs appuient l'idée de donner aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour lutter contre la criminalité et assurer la sécurité publique, en particulier en cette ère numérique où les menaces sont de plus en plus perfectionnées. Parallèlement, ces pouvoirs doivent s'accompagner de solides mesures de protection, de limites claires et d'une surveillance indépendante afin de protéger les droits et libertés des Canadiens. Les conservateurs n'arrêteront jamais de défendre la liberté, la vie privée et la sécurité des gens.
Commençons par certaines lois. Les libéraux veulent savoir si Madame Unetelle est une cliente de Telus. Ils veulent que les forces de l'ordre aient le droit d'appeler un fournisseur de services Internet, sans mandat, et de lui demander simplement si Madame Unetelle est sa cliente. Je dois dire que je n'ai rien contre. Il s'agit probablement de renseignements publics, et dans l'intérêt de la sécurité, les fournisseurs pourraient probablement adapter leur politique en matière de protection de la vie privée pour que ce soit permis.
Je vois que mon ami de Winnipeg‑Nord est d'accord. J'en suis heureux.
J'aimerais lui faire une autre proposition. Telus ou Rogers savent que Madame Unetelle est une cliente, et la police veut saisir des dossiers supplémentaires sur Madame Unetelle, des renseignements de base comme l'adresse IP, le lieu, et cetera. Nous parlons maintenant de renseignements personnels contenus dans les dossiers de l'entreprise. Comme le dit mon ami de Winnipeg‑Nord, ils vont se rendre devant un juge. Alléluia.
Le problème, c'est que, généralement, pour obtenir un mandat, un agent de police doit jurer de la croyance raisonnable qu'une activité criminelle a pu avoir lieu. La « croyance raisonnable » est un terme technique important parce que l'agent de police s'engage à signer une déclaration sous serment fondée sur une croyance subjective. Cependant, dans le projet de loi, les libéraux proposent d'abaisser ce seuil à un soupçon raisonnable.
Si un policier dit qu'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un crime a été commis, ce serait alors suffisant pour satisfaire aux conditions du mandat et accéder aux renseignements supplémentaires de Madame Unetelle. Nous y réfléchirons au comité, et je vais vouloir entendre des témoignages, mais je ne suis pas certain qu'il soit prudent d'abaisser le seuil des perquisitions et des saisies. Il s'agit donc d'une disposition très problématique.
Deuxièmement, les libéraux demandent aux fournisseurs de services Internet de collaborer avec eux à la création de divers systèmes qui les aideront à poursuivre les criminels et à trouver les délinquants. C'est un objectif noble et nécessaire, j'en conviens. Ils demandent aux fournisseurs de services Internet de créer des systèmes de conservation des données, des portes dérobées où le gouvernement pourrait entrer des communications chiffrées et d'autres moyens pour aider les forces de l'ordre. Ce qu'il faut retenir, c'est que ce n'est pas en vertu d'un mandat de la cour, parce qu'un crime a été commis, qu'on demanderait à ces entreprises de dire qu'elles ont maintenant besoin de créer un système.
On procéderait au moyen d'un arrêté ministériel, approuvé au préalable par le commissaire au renseignement. Autrement dit, le ministre demanderait au secteur privé de mettre un système en place, sans présumer qu'un crime a été commis.
C'est très bien, mais même là, le problème réside dans ce que l'on entend par « fournisseur de services électroniques », car on peut ratisser très large. Selon le libellé actuel du projet de loi, un fournisseur de services électroniques désigne une « [p]ersonne qui, seule ou au titre de son appartenance à un groupe, fournit des services électroniques, notamment en vue de permettre la communication, et qui, selon le cas: fournit ces services à des personnes se trouvant au Canada [ou] exerce tout ou partie de ses activités commerciales au Canada ».
Si l'on parle de Telus, de Sprint ou de Rogers, d'accord, mais je dirai à mes deux collègues, le député de Winnipeg et le député de Mont‑Royal, qui viennent d'en parler, que j'aimerais savoir hors de tout doute si cela pourrait également s'appliquer à un cabinet d'avocats. Cela pourrait-il s'appliquer à un cabinet d'expertise comptable? Cela pourrait-il s'appliquer à un établissement d'enseignement? Toutes ces entités correspondent à la définition de « fournisseur de services électroniques » telle qu'elle est actuellement libellée dans le projet de loi.
C'est quelque chose qui m'inquiète. Je demande que nous étudiions cette définition très attentivement au comité. Je suis sûr que même les députés d'en face qui penchent à gauche conviennent qu'il faut établir des limites raisonnables et qu'un ministre ne peut pas ordonner secrètement à un cabinet d'avocats, sans aucune autorisation judiciaire, sans supervision d'un juge et sans possibilité de recours, de créer un système de conservation des données ou une porte dérobée pour obtenir accès aux renseignements de sa clientèle. De grâce, soyons très prudents.
J'en viens maintenant à mon dernier point, c'est-à-dire ce qui est difficile dans le projet de loi. Le ministre de la Sécurité publique ordonnerait la conservation des métadonnées — en gros, toutes les données qui passent par les infrastructures d'un fournisseur de services électroniques — pendant 365 jours. Cette disposition soulève une question intéressante au sujet de l'article 8, qui porte sur les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, étant donné que c'est le ministre, et non un tribunal, qui ordonnerait au fournisseur de services Internet de conserver toutes les données pendant 365 jours, sans mandat. Même si quelqu'un n'a pas commis d'infraction, le ministre pourrait vouloir que le fournisseur de services Internet conserve les données au cas où cette personne en aurait commis une. Ce n'est pas ainsi que fonctionne notre système judiciaire.
Les gens diront que ce n'est pas le gouvernement qui saisirait les données. Ça n'a pas d'importance. Si le gouvernement ordonnait à une autre institution, en l'occurrence un fournisseur de services Internet, de saisir ces données, le fournisseur en question deviendrait un agent du gouvernement. Le résultat serait le même, à savoir une violation de l'article 8, car il s'agirait d'une saisie abusive. Nous devons y réfléchir très attentivement. Je pense avoir démontré de prime abord que cette mesure contreviendrait à la Charte.
Il faut de faire la distinction avec ce qui s'est passé dans l'affaire Snowden. J'aimerais parler un peu d'Edward Snowden. En 2013, il a révélé le pot aux roses: le gouvernement recueillait toutes sortes de métadonnées. Il les recueillait toutes alors que, pour recueillir les métadonnées, il fallait s'adresser à la Foreign Intelligence Surveillance Court des États‑Unis. On peut s'interroger au sujet de ce tribunal et de son efficacité, mais il n'en reste pas moins qu'il fallait passer par un tribunal. Or, selon le projet de loi, il n'y aurait pas de tribunal. On se contenterait de tout saisir.
Pour être juste envers mes amis libéraux, je reconnais que le gouvernement ne serait pas en mesure de consulter les renseignements saisis sans une ordonnance du tribunal, sans un mandat. Le fournisseur de services Internet conserverait le tout. Pour accéder aux données, le gouvernement obtiendrait une ordonnance du tribunal. Néanmoins, la saisie aurait quand même lieu.
J'en viens ainsi à mon dernier point: la sécurité. C'est très clair. Selon le Globe and Mail, nous ne sommes pas prêts. Nous ne disposons pas des systèmes nécessaires pour ordonner ce type de collecte massive de métadonnées ou créer des portes dérobées. L'article affirme que « les experts mettent en garde contre le fait que le régime d'accès légal permettrait éventuellement à des pirates informatiques d'exploiter l'architecture intégrée aux systèmes électroniques ». C'est exactement ce qui s'est produit aux États‑Unis. Les pirates informatiques chinois du groupe Salt Typhoon, qui travailleraient pour l'État chinois, ont exploité les infrastructures d'interception légale que les entreprises de télécommunications américaines avaient été tenues par la loi de mettre en place. Ils ont même réussi à s'introduire dans les systèmes de la Maison-Blanche. Leurs systèmes sont nettement plus avancés que les systèmes canadiens.
Nous savons que l'accès légal est nécessaire, mais nous devons fixer des limites appropriées et protéger les libertés civiles. Le gouvernement a un problème avec les libertés civiles.
Monsieur le Président, à mesure que nous approchons de la fin possible du débat sur le projet de loi C‑22, il faut insister sur le fait que cette mesure législative protégerait les renseignements personnels. Le projet de loi prévoit une liste de critères pour s'en assurer. Grâce à cette mesure législative, nous protégerons également l'intérêt public en matière de sécurité dans différents domaines. Le projet de loi accomplirait les deux.
Je me réjouis que les conservateurs aient dit cet après-midi que le projet de loi sera renvoyé au comité. Le député a exprimé son opinion, et même si je suis en désaccord avec une grande partie des choses qu'il a dites, j'espère qu'il sera en mesure d'obtenir des réponses détaillées au comité. S'il a des réserves après l'étape de l'étude en comité, il ne devrait pas hésiter à m'en faire part personnellement.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg a complètement tort en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. En fait, aucune mention du commissaire à la protection de la vie privée n'a été ajoutée au projet de loi. Les arrêtés ministériels n'ont besoin que de l'approbation du commissaire au renseignement, et le fait qu'aucun rôle de surveillance ne soit destiné au commissaire à la protection de la vie privée du Canada donne à penser que la protection des renseignements personnels est, dans le meilleur des cas, une considération secondaire. Le commissaire à la protection de la vie privée ne fait pas partie de ce régime, et le système de justice pénale qui y est envisagé aurait préséance sur toute préoccupation en matière de protection des renseignements personnels. Le fait que le projet de loi ait été rédigé sans que l'on consulte le commissaire à la protection de la vie privée est très préoccupant.
Monsieur le Président, mon collègue a prononcé un excellent discours.
Dans leurs interventions, les députés ministériels ont dit que nous devrions avoir l'assurance que le gouvernement a l'intention de faire ce qui s'impose à l'avenir. Je voudrais demander à mon collègue quel est son niveau de confiance, étant donné que le premier ministre s'est engagé à conclure un accord de libre-échange avec notre voisin du Sud et à construire à une vitesse sans précédent. Par le passé, ils ont aussi dit que les budgets s'équilibreraient d'eux-mêmes.
Dans quelle mesure mon collègue croit-il que le gouvernement fera de lui-même ce qui s'impose?
J'ai évidemment un très faible niveau de confiance, monsieur le Président, mais j'aimerais formuler une réponse de nature juridique plutôt que politique.
Nous demeurons tenus de respecter la présomption d'innocence qui nous est accordée et dont nous bénéficions. Le gouvernement doit surmonter cette présomption. Il est important de ne pas créer un régime qui porterait atteinte aux libertés civiles fondamentales des Canadiens. Bien sûr, il n'est pas rare que la police et les procureurs cherchent à aller trop loin lorsqu'ils s'efforcent de poursuivre les criminels et de protéger les enfants. Or, si nous voulons préserver notre démocratie, nous ne pouvons pas nous le permettre.
Nous sommes toujours méfiants envers l'État, une attitude qui découle d'un principe très simple: l'État est le législateur; il détient le pouvoir, la police, la Couronne et les laboratoires. De l'autre côté, il n'y a que...
[Français]
À l'ordre. Nous poursuivons les questions et les observations.
L'honorable députée de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon a la parole.
Monsieur le Président, je vois que mon collègue a un certain plaisir à discourir et je pense que nous partageons les mêmes préoccupations à l'égard du projet de loi C‑22. C'est un projet de loi nécessaire, mais il y a quand même beaucoup de passages, surtout dans la partie 2, qui nécessitent des amendements pour le bonifier, notamment en ce qui a trait à toute la question des définitions. Dans le projet de loi C‑22, le gouvernement se réserve une large marge de manœuvre pour définir certains termes fondamentaux en matière de protection de la vie privée, mais choisit de le faire par voie réglementaire plutôt que par l'entremise de débats parlementaires. Cela soulève des préoccupations, parce que ça laisse une grande liberté au gouvernement de changer les définitions de termes fondamentaux en matière de protection de la vie privée.
Mon collègue pense-t-il que ce serait un bon amendement de réduire ce qui peut être décidé par voie réglementaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crains vraiment que nous n'ayons guère l'occasion de remédier à cette situation par voie réglementaire.
Je tiens à signaler à mon collègue que ce qui m'inquiète le plus, ce qui constitue l'extension la plus importante des droits et ce qui m'effraie dans la deuxième partie du projet de loi, c'est la définition exacte de « fournisseur de services électroniques ». Selon le libellé actuel du projet de loi, pratiquement quiconque se sert d'un courrier électronique dans le cadre de son travail serait considérée comme un fournisseur de services électroniques s'il assure des communications au Canada. Cela inclurait les sociétés, les fiducies, les partenariats, les coentreprises, les associations non constituées en société, et ainsi de suite. Je crains fort que nous nous retrouvions avec des arrêtés ministériels, sans mécanisme de contrôle judiciaire, visant des sociétés privées...
Monsieur le Président, le projet de loi C‑22 compte parmi les nombreux projets de loi prometteurs qui ont le potentiel de devenir de bonnes politiques grâce au travail du comité. C'est ici même, à l'étape de la deuxième lecture, qu'on commence à cerner les problèmes du projet de loi C‑22. C'est ce que font mes collègues de ce côté-ci de la Chambre: ils examinent certains points, ils posent des questions, ils repèrent des points faibles qu'on pourrait éliminer ou des points forts qui pourraient être renforcés. Après ce débat, si la Chambre est d'accord, le projet de loi C‑22 sera renvoyé au comité, où il fera l'objet d'un débat et d'amendements, qui seront ensuite mis aux voix.
Les comités sont un outil exceptionnel qui permet à tous les partis de transformer un projet de loi médiocre en une bonne politique, ou de prendre un bon projet de loi et de le rendre encore meilleur. Nous interrogeons des témoins et nous tenons compte des préoccupations de chacun jusqu'à ce que nous ayons un projet de loi qui fonctionne pour tous les partis et, par extension, pour tous les Canadiens. Malheureusement, les libéraux ont commencé à décrire ce travail comme de l'obstruction, ce qui est faux, car c'est ainsi que la démocratie parlementaire canadienne est censée fonctionner. Je tiens à parler de cette allégation d'obstruction fabriquée de toutes pièces par les libéraux car, puisque les médias qui nous entourent sont pro-gouvernement, si je ne dis pas ce qui se passe aux Canadiens à la Chambre, ils ne l'apprendront pas.
Contrairement aux libéraux, qui cherchent à faire de l'obstruction, nous, conservateurs, espérions véritablement que le premier ministre volerait une autre de nos promesses électorales et qu'il irait de l'avant avec la construction du fameux corridor énergétique qu'il avait lui-même promis. Nous l'avons cru lorsqu'il a dit qu'il ferait du Canada une superpuissance énergétique. Nous espérions qu'il agirait rapidement et avec détermination pour acheminer l'énergie canadienne propre vers un monde qui en a grandement besoin. Voilà pourquoi nous avions voté pour le projet de loi C‑5 au tout début du mandat du premier ministre, ce qui lui a accordé des pouvoirs sans précédent pour atteindre ces objectifs.
Le premier ministre dispose de pouvoirs plus étendus que ceux dont disposait le premier ministre John A. Macdonald lorsque celui-ci a fait construire des milliers de kilomètres de voies ferrées d'un bout à l'autre de certains des terrains les plus inhospitaliers qu'on puisse imaginer. Le premier ministre dispose de technologies qui laisseraient Macdonald pantois. Nous pouvons accomplir en un jour ce qui prenait une année à l'époque de Macdonald.
Le premier ministre peut observer en temps réel depuis une altitude de 100 kilomètres et voir à l'intérieur du sol grâce à la technologie LIDAR. Il peut visualiser le tracé. Il peut modéliser un pipeline. Il peut même suivre sa construction en temps réel depuis le confort de son siège d'avion. Il pourrait faire construire un pipeline en deux ans s'il le voulait, mais, un an après le projet de loi C‑5, il n'a même pas entamé un projet de pipeline. Il n'a pas de plan pour en construire un. Il n'a pas de tracé. Il n'y a pas même une lueur dans l'œil d'un géomètre. Que penserait une personne rationnelle de tout cela?
Le premier ministre a promis de grands projets d'importance nationale majeure. L'année dernière, il avait promis que nous aurions un accord avec les Américains à l'heure actuelle. Il avait promis d'agir à un rythme sans précédent depuis des générations pour dynamiser l'économie canadienne. Cependant, il n'est pas resté assez longtemps au Canada pour faire bouger quoi que ce soit. Au lieu d'un corridor énergétique, nous avons le néant. Au lieu de logements, nous avons une bureaucratie extrêmement coûteuse et des décors vides qui sont démontés dès que la séance photo est terminée. Au lieu d'un chemin de fer continental d'un océan à l'autre, nous avons un gâchis de 90 milliards de dollars entre deux villes de l'Est qui ne verra probablement jamais le jour, et même ce projet est déjà enlisé dans les scandales et les controverses avant même que l'accaparement des terres ne commence.
Malheureusement, le premier ministre est généralement absent d'Ottawa, parcourant le monde sans but précis, à grands frais pour les contribuables et avec un budget de restauration qui ferait rougir l'empereur Néron, tout cela apparemment pour éviter les questions épineuses lors de la période des questions, puisqu'il n'a pas vraiment produit grand-chose, si ce n'est un mémoire de premier cycle en relations internationales à Davos.
J'en parle parce qu'il y a un problème qui m'inquiète. Si nous votons pour renvoyer le projet de loi C‑22 à un comité, comment peut-on demeurer confiants que les libéraux respecteront le processus en comité et qu'ils ne tenteront pas de contourner la voix des Canadiens? Comment pouvons-nous être certains que les libéraux respecteront le travail fait à l'étape de l'étude en comité? Voici ce qui devrait se passer. Après les contributions, les témoins, les débats et les amendements de tous les partis, le travail que tous auront accompli sera pris en compte et fera l'objet d'un vote. Il en résultera un projet de loi modifié par les Canadiens grâce à la démocratie représentative. C'est ainsi que les choses devraient se passer, mais ce n'est pas le cas. Je veux donc prendre un moment pour discuter de ce qui se passe réellement.
Je veux parler d'une tactique troublante utilisée par les libéraux pour contourner ce processus. Je crains que le projet de loi C‑22 subisse le même sort que le projet de loi C‑11. Je suis membre du comité de la défense nationale. Nous avons récemment étudié le projet de loi C‑11, qui vise principalement à transférer les cas d'agression sexuelle du système militaire au système de justice civile. Comme la plupart d'entre nous, probablement, après toutes les histoires d'horreur que nous avons entendues dans les médias, je m'attendais à ce que le projet de loi soit facilement approuvé et que la compétence soit simplement transférée au civil. Cependant, tous les membres du comité ont été surpris.
Les avocats de la défense et les procureurs des forces armées nous ont dit que les études sur lesquelles s'appuyait le projet de loi dataient de 10 ans et ne reflétaient plus la culture militaire actuelle. Ils ont fait valoir qu'ils avaient à la fois les compétences et la capacité nécessaires pour traiter ces cas et que la culture des Forces armées canadiennes avait radicalement changé au cours de ces 10 années.
Nous avons écouté la police civile, qui nous a dit que, même si elle avait les compétences requises, elle n'avait pas la capacité nécessaire pour absorber encore plus de travail, surtout dans les endroits où il y a des bases militaires à proximité.
Ensuite, nous avons écouté bon nombre de personnes qui ont été victimes d'agression sexuelle au sein des forces armées. J'ai vraiment été surpris — comme la plupart des gens au comité, à mon avis — par le témoignage des victimes, qui me semblaient être les plus susceptibles de vouloir sortir du système de justice militaire. Je pensais que seulement une personne ou deux allaient dire qu'elles aimeraient pouvoir choisir entre le système de justice militaire et le système civil, mais il se trouve qu'à peu près tous les témoins à qui nous avons parlé voulaient pouvoir faire ce choix.
À la suite des témoignages de nombreuses victimes, il est devenu évident que le projet de loi devait être modifié. Par conséquent, avec l'appui du député du Bloc qui siège au comité, nous avons collaboré afin de modifier une motion libérale désuète en fonction de ce que souhaitaient tous les intervenants, y compris les victimes et les enquêteurs. Nous avons donné un choix aux victimes. Jusque là, tout allait bien. Nous avions transformé un projet de loi acceptable en un bon projet de loi. Vendredi, tard dans l'après-midi, le ministre de la Défense nationale a fait fi des avocats civils et militaires, de la police civile et militaire et même des victimes en proposant à la Chambre d'étudier le projet de loi C‑11 à l'étape du rapport.
Il essaie de retirer nos amendements au projet de loi. Pourquoi les libéraux agissent-ils ainsi? Nous avions transformé un projet de loi correct en un bien meilleur projet de loi. Il ne semble y avoir aucune explication à cela. Pourquoi les libéraux voudraient-ils faire fi du système de justice militaire, du système de justice civile ainsi que des victimes?
Il y a une raison. Non seulement le premier ministre n'a pas tenu ses promesses électorales, mais il ne les tiendra pas parce qu'il n'en a tout simplement pas les moyens. Les fissures dans notre économie se sont transformées en gouffres, et il a besoin qu'on déclenche des élections avant que les Canadiens ne ressentent pleinement les conséquences de son inaction délibérée. Le premier ministre sait que les Canadiens vont commencer à remarquer l'écart croissant entre les annonces grandioses de son gouvernement et la sombre et dure réalité de leur situation financière. Il lui faut donc un gouvernement majoritaire, et vite. Il est allé rôder dans les banquettes de l'opposition et, oui, il a réussi à gagner artificiellement une majorité, mais le premier ministre a peur de la perdre, puisque son caucus compte maintenant à la fois des députés de l'extrême droite et de l'extrême gauche. Il l'a comparé à une grande tente, mais en fait de tente, ça commence à ressembler au chapiteau d'un cirque. C'est pourquoi il lui faut des élections.
Cependant, le premier ministre ne veut pas qu'on lui reproche de déclencher des élections, alors les libéraux n'arrêtent pas de parler d'obstruction pour donner l'impression que les processus normaux du Parlement sont inappropriés. S'il emploie de telles tactiques maintenant qu'il a un gouvernement majoritaire, il sait que c'est pour créer le genre de division au sein du Parlement qu'il peut pointer du doigt et qualifier d'obstruction. Le projet de loi C‑22 pourrait être un bon projet de loi s'il franchit l'étape de la deuxième lecture et est renvoyé au comité. Je crains qu'il subisse le même sort que le projet de loi C‑11, qu'il soit soumis à l'examen d'experts, qu'il soit modifié pour en faire un projet de loi beaucoup plus clair et meilleur, puis que tous les changements positifs soient supprimés à l'étape du rapport. C'est de l'obstruction, bien sûr, mais pas de la part des conservateurs.
Les conservateurs font ce qu'ils sont censés faire dans l'intérêt des Canadiens. Le premier ministre et le Parti libéral, quant à eux, agissent pour le Parti libéral. Ils tentent de fabriquer d'autres élections dont personne ne veut en essayant de faire croire que ce n'est pas leur faute. Ce n'est pas l'ordre et la bonne gouvernance, mais une arrogance sournoise de la part des libéraux. Les Canadiens n'ont qu'à bien se tenir.
Monsieur le Président, ce discours était très chargé. Il ne portait pas nécessairement sur le projet de loi C‑22, mais il contenait assurément beaucoup d'éléments relevant des théories du complot.
Je vais rassurer le député. Il faut revenir à la réalité. Le premier ministre et le gouvernement cherchent à bâtir un Canada fort pour tous. Les investissements étrangers atteignent des montants records, soit plus de 70 milliards de dollars, grâce aux initiatives dont le gouvernement fait la promotion à l'étranger. Il existe toutes sortes de possibilités d'exportation. La liste est longue. Le Président ne me laissera pas assez de temps pour tout développer. En fin de compte, tant que nous nous concentrons sur les Canadiens en proposant des politiques publiques saines et efficaces, le député d'en face peut se concentrer sur ce qu'il veut.
Monsieur le Président, ce n'était pas une question. C'était une déclaration, et je vais donc faire une déclaration à mon tour. Il y a une différence entre les possibilités et la réalité. Nous avons maintenant des protocoles d'entente qui représentent certaines sommes d'argent. Par contre, nous avons très peu de choses concrètes. Je pourrais parler de la formidable exploration minière que nous allons mener sur Saturne, mais cela ne signifie pas pour autant que cela se fera aujourd'hui, demain ou même un jour. Ce ne sont que des paroles.
Voilà ma déclaration.
Monsieur le Président, mon collègue a vraiment le don de mettre les choses au clair. Les libéraux sont au pouvoir depuis maintenant 11 ans, et il existe un fossé considérable entre les attentes qu'ils se sont fixées pour eux-mêmes et pour le Canada, et la réalité vécue par les Canadiens. Ils ont également l'habitude de faire des déclarations pompeuses et de s'immiscer de manière excessive dans les affaires des gouvernements provinciaux et des citoyens.
J'aimerais poser la question suivante à mon collègue: pourquoi devrions-nous faire confiance à ce gouvernement après tout ce qu'il a fait pour éroder la confiance des Canadiens au cours des 11 dernières années?
Monsieur le Président, je ne pense pas que nous devrions faire confiance aux libéraux. Nous venons d'entendre que la criminalité a explosé au cours des dix dernières années, et on rejette la faute sur l'omniprésence des technologies. La criminalité a explosé. Les technologies ont évolué. La raison en est assez évidente: les libéraux tentent aujourd'hui de rattraper le retard accumulé après avoir ignoré la criminalité pendant une décennie en espérant qu'elle disparaisse. Ils doivent désormais faire face à la réalité. Ils tentent tant bien que mal de remédier à la situation tout en clamant haut et fort qu'il faut agir rapidement.
Monsieur le Président, tout au long de mes 30 ans de carrière dans la police, il était extrêmement difficile d'avoir accès à de l'information. Souvent, les éléments de preuve dont on avait besoin pour entamer des poursuites contre un accusé dormaient dans un serveur à l'étranger, et la coopération des autres pays restait volontaire. Mon collègue voit-il, dans le projet de loi, des solutions pratiques qui favoriseraient l'accès transfrontalier et l'application des lois?
Monsieur le Président, je crois que ce projet de loi a beaucoup de potentiel. J'en discute avec des gens de l'étranger aussi. Nos lois ne prévoient absolument aucun recours, et je crois certainement qu'il nous en faut. Nous devons donc trouver le point d'équilibre entre l'anarchie d'une liberté pure et dure et l'autoritarisme particulièrement brutal. À mon avis, le projet de loi a le potentiel d'établir le juste milieu. Il doit donc être renvoyé au comité pour que tous les partis puissent y apporter leur contribution. J'espère que les libéraux pourront respecter et honorer le processus parlementaire.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour représenter les bonnes gens de Ponoka—Didsbury. Je me considère plutôt à droite, mais mon collègue de Vernon—Lake Country—Monashee me fait paraître comme un modéré à la Chambre aujourd'hui. Je n'ai malheureusement pas l'occasion de revenir en arrière pour modifier mon discours afin d'être à la hauteur de celui de mon nouveau meilleur ami. Nous allons passer beaucoup plus de temps ensemble, si je me fie à ce qu'il avait à dire au sujet du gouvernement.
Il est important de parler du projet de loi C‑22, Loi concernant l'accès légal. C'est un peu étrange de prendre la parole en ce moment, car j'ai l'impression que nous parlions de cette question pas plus tard que l'automne dernier. C'est la deuxième fois que le gouvernement tente de faire adopter cette mesure législative. Les libéraux ont essayé de faire adopter un ensemble de lois semblables dans un vaste projet de loi omnibus, le projet de loi C‑2, mais ce projet de loi n'a pas été adopté, et on dirait bien que le gouvernement a maintenant décidé de le présenter à nouveau. Nous savons que ce projet de loi nous arrive dans le sillage d'un gouvernement minoritaire, mais que celui-ci se transformera bientôt en gouvernement majoritaire. C'est quelque chose qu'il faut toujours garder à l'esprit. Si ce projet de loi a été rédigé de la même façon que ce gouvernement majoritaire a été formé, nous avons toutes les raisons de croire qu'il s'y cache des sournoiseries.
Les libéraux se drapent dans leur message et les phrases-clés du Cabinet du premier ministre. Selon eux, ce projet de loi contribuerait à assurer la sécurité des Canadiens et à endiguer la criminalité. Pourtant, c'est uniquement parce que les libéraux sont au pouvoir depuis 11 ans que nous avons une criminalité débridée. Si le projet de loi C‑22 portait vraiment sur le maintien de l'ordre, sur la réduction de la criminalité ou sur la protection des victimes, les conservateurs l'appuieraient sans réserve, mais ce n'est pas du tout le cas. C'est une question de pouvoir, de contrôle. Ce projet de loi est profondément orwellien.
Les conservateurs de ce pays ont toujours cru au maintien de l'ordre. Croire en la primauté du droit dans ce pays et la respecter est un aspect fondamental de notre identité. À une certaine époque, les gouvernements respectaient eux aussi les lois. Il serait bien d'y revenir à un moment donné.
Au cours des 11 dernières années, les libéraux ont eu de nombreuses occasions de nous montrer qu'ils veulent également réduire la criminalité, mais chaque fois que nous leur en donnons l'occasion au Parlement, ils semblent voter contre. Les libéraux ont l'habitude de refuser la réforme de la mise en liberté sous caution et d'adopter des mesures législatives de capture et de remise en liberté. Aujourd'hui, après une décennie, ils s'attendent à ce que les députés de l'opposition croient qu'ils veulent vraiment lutter contre la criminalité. Eh bien, je ne suis pas dupe.
La semaine dernière, nous avons débattu du projet de loi C‑25, qui vise à modifier la Loi électorale du Canada. L'un des objectifs de ce projet de loi est de prévenir l'ingérence étrangère. Au cours du débat sur ce projet de loi, j'ai cité l'exemple des 700 membres du Corps des gardiens de la révolution islamique qui vivent aujourd'hui librement au Canada. Le gouvernement refuse de les expulser ou de les emprisonner. Ces agents étrangers sont pourtant présents en sol canadien dans le but de collecter des fonds, de mener leurs activités et de nuire à notre pays, et ce, jour après jour. Les libéraux ne peuvent pas prétendre qu'ils prennent au sérieux la lutte contre l'ingérence étrangère s'ils ne sont pas prêts à expulser les terroristes et les criminels qui vivent dans notre pays. Ils ne peuvent pas non plus prétendre qu'ils prennent au sérieux la criminalité et la protection des Canadiens tout en refusant d'expulser ces mêmes terroristes et criminels hors du pays. Les libéraux ne peuvent pas faire les deux. C'est parce qu'ils ne prennent pas au sérieux les enjeux liés à la criminalité.
Les libéraux sont néanmoins bien décidés à s'arroger continuellement davantage de pouvoir. Cela, nous le savons avec certitude. Vendredi, mon collègue le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes a qualifié le projet de loi C‑22 de nouvelle version du projet de loi C‑2, et il a tout à fait raison.
L'automne dernier, les libéraux ont présenté le projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, qui n'a pas réussi à protéger les Canadiens tout en allant trop loin dans de nombreux domaines de compétence où il n'était pas nécessaire de le faire, comme autoriser les forces de l'ordre à ouvrir le courrier des gens et à l'inspecter sans aucune procédure établie. Il y a eu une forte résistance à ce sujet, non seulement de la part de l'opposition, mais aussi de centaines de groupes de défense, qui se sont fermement opposés à ce projet de loi en raison des risques qu'il poserait pour les libertés civiles de la population canadienne. Les conservateurs ont réussi à bloquer le projet de loi C‑2: ils ont empêché les libéraux de limiter l'utilisation de l'argent comptant dans les transactions, d'ouvrir le courrier sans aucune surveillance et d'exiger que tout fournisseur de services, y compris les hôpitaux, les institutions financières et probablement même le nettoyeur du coin, communique les données des utilisateurs sans aucune surveillance judiciaire.
Le projet de loi C‑22 a supprimé certaines de ces dispositions auxquelles nous nous opposions, mais il a réintroduit certaines des parties proposées dans le projet de loi C‑2 qui avaient été rejetées quand les libéraux détenaient leur gouvernement minoritaire légitime. Ils ont depuis présenté de nouveau ce projet de loi, maintenant qu'ils savent qu'ils auront la majorité des voix à la Chambre. Cela semble être une occasion très commode, n'est-ce pas?
Nous, les conservateurs, sommes d'accord pour donner aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour lutter contre la criminalité et assurer la sécurité des collectivités, en particulier à mesure que les menaces et les dangers évoluent à l'ère numérique, mais nous croyons également que ces pouvoirs doivent être assortis de mesures de protection rigoureuses.
Il faut aussi qu'il y ait des limites claires et un contrôle indépendant pour protéger les droits et les libertés des gens ici, au Canada. Le projet de loi C‑2 était un projet de loi mal ficelé que l'opposition ne pouvait pas appuyer et n'a pas appuyé, non seulement parce qu'il ne répondait pas adéquatement au problème des délinquants dans notre société, mais aussi parce qu'il portait une atteinte injustifiable aux libertés et aux droits des Canadiens.
Aujourd'hui, les libéraux cherchent à réintroduire dans ce projet de loi bon nombre des mesures du projet de loi C‑2 qui ont été rejetées. Ils ont rebaptisé leur mesure législative boiteuse projet de loi C‑22 et l'ont à nouveau présenté à la Chambre, où ils bénéficieront bientôt, comme je l'ai dit, d'une majorité obtenue sans légitimité. Cela devrait inquiéter les Canadiens, en particulier les plus de 11 millions d'électeurs canadiens qui n'ont pas voté pour un candidat libéral aux dernières élections.
Notre caucus a exprimé très clairement sa position sur l'obsession des libéraux pour un gouvernement hypertrophié et puissant: un tel gouvernement est inutile, et c'est un abus de pouvoir flagrant.
Le projet de loi C‑22 est spécifiquement axé sur les fournisseurs de services de télécommunications et les fournisseurs de services Internet, et il instaurerait un mécanisme de contrôle des arrêtés ministériels. Les libéraux ont déjà interdit la publication de nouvelles sur Meta. Pourquoi ont-ils besoin d'avoir accès aux renseignements des Canadiens par l'entremise d'Internet et des fournisseurs de services de télécommunications? Les renseignements personnels des Canadiens seront-ils communiqués au gouvernement aux termes de ce projet de loi, comme cela aurait été le cas avec le projet de loi C‑2? Le gouvernement refuse de nous le dire. Y a-t-il un député ministériel qui peut répondre à ma question? S'il y en avait un, il ne le ferait probablement pas. D'ailleurs, si quelqu'un pouvait fournir une réponse à ma question, il est probable qu'elle serait mauvaise.
La sécurité des Canadiens n'est qu'un prétexte pour les gens d'en face. Les libéraux ont eu plus d'une décennie pour assurer la sécurité de nos concitoyens, et ils ont continuellement laissé la criminalité empirer. Les libéraux disent que le projet de loi C‑22 est nécessaire pour suivre la croissance rapide de l'environnement numérique mondial et pour contribuer à assurer la sécurité des Canadiens. Cependant, je ne peux m'empêcher de me demander si c'est vrai. Je dirais que ce n'est pas toujours le cas. Pourquoi? C'est parce que les libéraux ont voté contre toutes les mesures législatives visant à réduire la criminalité que les conservateurs ont présentées à la Chambre depuis le début de la présente législature, en mai dernier.
Les libéraux ont ignoré à maintes reprises les appels de tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux qui ont réclamé une réforme du régime de mise en liberté sous caution. Ils ont refusé de nommer des juges, si bien que des affaires concernant des criminels violents sont rejetées en raison des délais. Pour les libéraux d'en face, il ne s'agit pas de réduire la criminalité. Il s'agit uniquement de trouver un prétexte pour acquérir plus de pouvoir et de contrôle.
Même Andrew Coyne, commentateur à la CBC connu pour son soutien indéfectible aux conservateurs — je plaisante, bien sûr —, a déclaré la semaine dernière que le premier ministre avait « un penchant autocratique des plus marqués » et qu'il le montrait. Andrew Coyne a tenu ces propos alors que le gouvernement était minoritaire. À quel point la situation va-t-elle empirer dans un contexte majoritaire? Tout est une question de contrôle, de contrôle centralisé par le banquier central.
Le projet de loi C‑2 portait sur le contrôle en autorisant les forces de l'ordre à ouvrir notre courrier. Le projet de loi C‑9 permettrait de contrôler ce que les croyants ont le droit de dire à voix haute ou la manière dont les textes doivent être interprétés. Le projet de loi C‑22 viserait à contrôler le droit à la vie privée des Canadiens au moyen d'une surveillance accrue de la part du gouvernement et d'un accès élargi à l'information.
Nous le savons parce que les libéraux ont déjà fait ce genre de tentatives pour s'arroger des pouvoirs. Pensons aux modifications qu'ils voulaient apporter au Règlement en 2016. Je ne sais pas si beaucoup de personnes ici s'en souviennent, mais moi, je m'en souviens. En gros, ils voulaient prendre le contrôle de la Chambre. Ils ne voulaient pas d'une opposition; ils voulaient un public.
Il y a eu l'ingérence de l'ancien premier ministre dans le scandale SNC‑Lavalin en 2019, suivie du congédiement de la première femme autochtone à occuper le poste de ministre de la Justice dans l'histoire du Canada. De plus, on constate une réduction constante, au moyen de l'attribution de temps, de la durée des débats sur des projets de loi importants. Il y a eu des bâillons imposés aux organismes de surveillance du gouvernement, ainsi que l'invocation inutile de la Loi sur les mesures d'urgence en 2022, qui a conduit les libéraux à geler les comptes bancaires de centaines de Canadiens.
Le projet de loi C‑5 prévoyait un élargissement des pouvoirs du Cabinet. Le projet de loi C‑15 autorise les ministres à exempter les personnes et les organisations de leur choix de l'application de toute loi fédérale, y compris le Code criminel. Il y a maintenant de la surveillance en ligne et de l'accès aux renseignements des Canadiens.
Chaque fois que les libéraux sont chargés de résoudre un problème, ils choisissent systématiquement d'exercer un contrôle total et une domination absolue sur la situation. Ils s'emparent du pouvoir pour le simple plaisir du pouvoir. Ils contrôlent les impôts des gens, leurs finances, ce qu'ils disent, les textes religieux qu'ils lisent à haute voix, les armes à feu avec lesquelles ils sont autorisés à chasser, ce qu'ils doivent croire pour avoir droit aux subventions canadiennes pour les emplois d'été, ainsi que les saumons qu'ils sont autorisés à pêcher sur la côte ouest.
Tout est une question de contrôle. C'est toujours excessif. C'est toujours trop. C'est toujours exagéré. Ça ne résout jamais le problème, quoiqu'on ne peut pas être à la fois le problème et la solution. Le projet de loi C‑22 ne fait bien sûr pas exception.
Les conservateurs ont proposé de nombreuses mesures législatives pour lutter contre la criminalité et protéger les Canadiens, mais les libéraux continuent de rejeter nos propositions tout en favorisant leurs politiques laxistes en matière de criminalité qui permettent sans cesse à des délinquants violents d'être libérés sous caution.
Le gouvernement n'a pas à porter atteinte aux droits des Canadiens pour résoudre le problème de la montée en flèche de la criminalité. On peut résoudre ce problème et protéger les Canadiens en mettant les délinquants violents en prison, en renforçant les dispositions législatives sur la mise en liberté sous caution et en expulsant les non-citoyens coupables de crimes violents. Je ne vois rien de tout cela dans ce projet de loi. C'est parce que les libéraux ne veulent pas vraiment régler le problème. Tout ce qu'ils veulent vraiment, c'est obtenir plus de pouvoirs pour eux-mêmes et pour leurs amis, ainsi que prendre l'argent des contribuables canadiens et s'en servir pour leur...
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, en un mot, wow. On peut parler de théories du complot. On peut parler de mésinformation. Pour revenir à la sécurité de nos collectivités, nous avons un nouveau premier ministre depuis moins d'un an, ainsi qu'un nouveau gouvernement.
Le projet de loi C‑9 porte sur la propagande haineuse. Le projet de loi C‑14 porte sur la réforme de la mise en liberté sous caution. En fait, le projet de loi C‑16 rétablit des peines minimales obligatoires. Quant au projet de loi C‑22, il traite de questions sensibles telles que la sécurité nationale, le terrorisme, l'extorsion et l'exploitation des enfants. Ce sont des mesures législatives substantielles.
En revanche, jusqu'à présent, les conservateurs se sont surtout illustrés par leurs manœuvres d'obstruction et leur volonté de ralentir l'adoption des projets de loi, car, selon certains, il y aurait un vaste complot pour permettre au gouvernement du Canada de conquérir le monde.
Le député appuie-t-il le principe de l'accès légal?
Monsieur le Président, il y avait beaucoup de consternation dans son intervention, sauf que le député n'a pas énuméré une seule chose que j'ai dite qui était erroné ou fausse. C'est drôle, non? Il n'y a pas une seule chose que j'ai dite sur laquelle il n'était pas d'accord. Il n'a fait que parler fort et crier, et il a fait une scène, comme s'il était offensé d'une manière ou d'une autre par tous les faits que j'ai présentés à la Chambre aujourd'hui.
Est-ce qu'il y a du positif dans le régime d'accès légal proposé du projet de loi? Oui, il y a de bonnes choses. Il y a des choses dont les forces de l'ordre ont besoin. En tant qu'ancien agent chargé d'appliquer la loi, je comprends que nous devons donner des outils aux hommes et aux femmes qui nous protègent et qui assurent notre sécurité au quotidien.
Le problème, c'est que les libéraux ne font jamais les choses correctement du premier coup. Toutes les mesures législatives citées par le député visaient à défaire des choses ou à corriger des erreurs. Eh bien, il est en train de réparer son propre gâchis. Il rétablit des mesures que les conservateurs avaient prises. On ne peut pas être à la fois le problème et la solution.
[Français]
Monsieur le Président, dans le projet de loi C‑22, il y a un changement concernant le fardeau de la preuve. On veut permettre aux forces policières ou au Service canadien du renseignement de sécurité d'obtenir des mandats sur la base de soupçons. Alors qu'auparavant, il fallait prouver à un juge qu'on avait des motifs raisonnables de croire qu'un crime avait été commis ou qu'un crime serait commis, dorénavant, on n'a qu'à prouver qu'on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un crime a été commis ou qu'un crime sera commis. C'est la norme la plus basse en droit pénal et c'est maintenant ce qui est proposé.
Selon mon collègue, quels sont les risques qui viennent avec ce changement-là?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi contient des dispositions qui pourraient être révolutionnaires et créer des précédents, mais nous devons également mettre en place certains des outils qui permettront à la police de mener ses activités dans un environnement numérique. Le Code criminel contient beaucoup de dispositions sur ce qu'on peut faire et ce qui n'est pas autorisé dans la vraie vie, c'est-à-dire dans le monde réel et tangible. Nous n'avons pas le droit de faire du mal à quelqu'un ni de voler des biens, entre autres choses. Le monde numérique semble toutefois ouvrir la voie à plus d'activités de ce genre.
J'ai hâte que ce projet de loi soit renvoyé au comité. Selon moi, ce sera le bon endroit pour aborder certaines de ces questions et faire appel aux experts appropriés. Je pense que le député qui m'a posé une question a raison de s'interroger. Je suis sûr que le représentant de son parti au sein du comité étoffera ce...
Nous devons poursuivre les questions et observations.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Loi sur les Indiens, je suis particulièrement préoccupé par la question des libertés civiles ainsi que des libertés et des droits des Canadiens. Cependant, quand nous parlons de protéger les libertés civiles, le gouvernement libéral prétend que cela relève de théories du complot, alors que tout ce que nous essayons de faire, c'est de préserver la liberté des Canadiens.
Mon collègue pourrait-il donner quelques exemples de cas où le gouvernement libéral tente de favoriser des abus de pouvoir que personne ne souhaite voir ni à la Chambre ni dans l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, peu importe l'aspect de la vie au Canada que l'on examine, si quelqu'un a, à un moment ou à un autre, désapprouvé une politique du gouvernement au cours des 11 dernières années, il se retrouve directement dans la ligne de mire des mesures mises en place de façon mesquine par le gouvernement dans ses programmes. Par exemple, les groupes qui organisent des camps d'été pour les enfants doivent signer une attestation allant à l'encontre de leurs valeurs afin de pouvoir accéder aux deniers publics provenant des impôts qu'ils paient. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres qui montre que les libéraux ne gouvernent en réalité que pour eux-mêmes et pour ceux qui partagent leurs opinions, et ils...
Monsieur le Président, j'aimerais commencer mon discours en remerciant OpenMedia, la Canadian Constitution Foundation et David Fraser, avocat spécialisé en protection de la vie privée, pour leur excellent travail sur le projet de loi C‑22. L'analyse que je m'apprête à présenter est très semblable à la leur, et si les députés du gouvernement libéral avaient bien voulu écouter attentivement ces groupes de défense des libertés civiles, ils n'auraient pas besoin de m'entendre parler de ce projet de loi. Ils ne l'ont malheureusement pas fait, et voilà pourquoi nous en sommes ici aujourd'hui.
Quand j'ai lu le roman 1984, de George Orwell, vers l'âge de 13 ans, j'ai été horrifié par l'extrait suivant du chapitre 1:
Le télécran servait simultanément de récepteur et d'émetteur. Il enregistrait dès qu'on émettait un son plus élevé qu'un murmure très bas, et tant qu'on se trouvait dans le champ de vision [...], on pouvait à la fois être écouté et regardé. Bien sûr, il n'y avait aucun moyen de savoir si on était observé à tel ou tel moment. À quelle fréquence et selon quelle règle la police de la pensée se branchait-elle [...], on ne pouvait que le deviner.
Il y a 27 ans, ça m'a donné froid dans le dos. Les gens pourraient-ils vraiment vivre sous un gouvernement qui écoute leurs moindres paroles et qui surveille leurs moindres faits et gestes? Comment la nature humaine pourrait-elle s'épanouir un tant soit peu en l'absence totale de vie privée? Même lorsque j'étais très jeune, je savais que c'était juste mal que ma sœur fouille dans mes affaires dans ma chambre ou que je lise son journal intime, non pas parce qu'une figure d'autorité m'avait dit que c'était mal, mais parce que je le savais au fond de moi. On ne peut pas développer ses opinions, ses sentiments ou sa propre identité sous un regard inquisiteur. C'était une question de respect envers mes amis et ma famille. Que se passerait-il si une autorité aussi puissante que le gouvernement ou la police violait notre vie privée? Je savais que ma mère et sa famille avaient fui un régime communiste dans les années 1960, mais à l'époque, le télécran n'était que de la science-fiction. Est-ce que ma famille aurait pu planifier sa fuite s'il y avait eu un télécran chez elle?
Je savais vaguement qu'il y avait eu des révolutions en Allemagne de l'Est et dans toute l'URSS, mais même en 1989, quand ces révolutions ont commencé, la notion de télécran relevait encore de la science-fiction. Aujourd'hui, je suis encore plus horrifié. Nous avons maintenant la capacité technologique de fabriquer des télécrans. J'ai un téléphone dans ma poche et une montre Apple à mon poignet. Je suis particulièrement horrifié parce que le gouvernement libéral tente, avec le projet de loi dont nous sommes saisis, de rendre possible la surveillance par le télécran de 1984 à partir de tous les téléphones cellulaires, AirPod, Apple Watch, télévisions intelligentes et véhicules, bref, de tout ce qui est connecté à Internet. Je cite encore une fois l'extrait de 1984: « Bien sûr, il n'y avait aucun moyen de savoir si on était observé à tel ou tel moment. »
Je sais que les députés d'en face trouveront mes opinions saugrenues, mais elles ne le sont pas. Je me permets de leur présenter leur propre loi pour leur montrer comment ils font exactement ce qu'ils ont juré de ne jamais faire.
Le paragraphe 5(2) proposé se lit comme suit:
Le gouverneur en conseil [c'est-à-dire le gouvernement] peut prendre des règlements concernant les obligations incombant aux fournisseurs principaux, notamment des règlements concernant:
a) l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation, la mise à l'essai et le maintien de leurs capacités opérationnelles et techniques, notamment en ce qui touche l'extraction et l'organisation de l'information à laquelle l'accès est autorisé [...]
En clair, cela revient à utiliser un moyen détourné. À l'heure actuelle, j'ai cru comprendre que ma montre enregistre tout ce que je dis. Si je m'exclame: « Dis, Siri », tout ce que je dis ensuite est envoyé vers le service infonuagique pour y être traité. Si je ne dis pas « Dis, Siri », rien n'est envoyé vers le service infonuagique. Le paragraphe 5(2)(a) proposé permet au ministre d'exiger qu'Apple intègre la possibilité pour les autorités d'écouter ma montre Apple Watch, que je dise « Dis, Siri » ou non. Il en irait de même pour mon téléphone et pour mes AirPods. Oui, il faudrait un mandat pour pouvoir réellement nous écouter, mais ce projet de loi franchit la première étape décisive qui consiste à mettre en place toute une architecture de surveillance. Une fois une telle architecture mise en place, elle risquera d'être utilisée à mauvais escient, que ce soit par le gouvernement ou par des pirates informatiques. Une fois mise en place, elle ne pourra plus être démantelée. Nous en sommes au stade où le gouvernement détient la possibilité d'installer des télécrans orwelliens au sein même de nos foyers, mais promet de ne les utiliser que si nous nous comportons mal.
Plus inquiétant encore, ce projet de loi pourrait contraindre les fournisseurs de services électroniques visés par l'article 7 proposé, tels qu'Apple, Signal, Telegram ou Tinder, à garder cette porte dérobée secrète. L'article 15 proposé stipule ce qui suit:
[…] il est interdit au fournisseur de services électroniques et à toute personne agissant en son nom de communiquer :
[…] (c) le fait que le fournisseur de services électroniques est assujetti à l'arrêté;
En termes simples, cet article prévoit que la construction d'une porte dérobée par le gouvernement soit tenue secrète. Après l'adoption du projet de loi, le fabricant de notre téléphone cellulaire, notre service de messagerie et notre application de rencontre pourraient recevoir une ordonnance secrète lui enjoignant d’intégrer une porte dérobée au système pour que le gouvernement puisse nous surveiller, et nous pourrions ne jamais en être informés. L'extrait de 1984 que j'ai cité tout à l'heure mentionne ceci: « À quelle fréquence et selon quelle règle la police de la pensée se branchait [...] on ne pouvait que le deviner. » Pourquoi? Si le projet de loi était conforme aux règles, pourquoi permettrait-il au ministre de la Sécurité publique de faire construire des portes dérobées? Certains Canadiens, dont je ne fais pas partie, pourraient dire qu'il est acceptable que le gouvernement lise leurs messages sur Tinder, qu'ils s'en fichent, mais qu'il faut au moins qu'ils en soient informés. Le projet de loi permet expressément à un ministre de le faire en secret. Pourquoi?
À ces seuls égards, la création d'une architecture de surveillance détournée et l'intention exprimée d'en maintenir certaines composantes secrètes, les libéraux devraient avoir honte. Les libéraux sont censés s'opposer aux excès de pouvoir de l'État. Ils ne sont pas censés en être la source, mais il y a pire.
Comme le prévoit l'alinéa 5(2)d) proposé, en plus d'exiger la mise en place de mécanismes d'accès dérobés, les ministres du gouvernement peuvent obliger tous les fournisseurs de services électroniques à recueillir et à conserver toutes les métadonnées pendant un an. Or, les métadonnées englobent une foule de renseignements et parmi ceux-ci, la localisation est, à mon avis, la plus inquiétante. À cet égard, le projet de loi va plus loin que la surveillance dystopique de 1984, en transformant chaque appareil connecté en outil de surveillance et de géolocalisation, dont les données pourraient être produites en preuve devant les tribunaux.
Voici quelques exemples qui expliquent mon inquiétude. Nous venons de traverser une pandémie au cours de laquelle certains gouvernements sont allés beaucoup trop loin en restreignant les droits de la personne sur la base de critères non scientifiques. Se souvient-on des zones rouges et des zones vertes, ou des « bulles » de six personnes? La Chambre sera peut-être surprise d'apprendre que je n'ai jamais enfreint une seule règle liée à la COVID, même si j'ai vivement critiqué le caractère non scientifique de ces règles, mais je sais que beaucoup de gens l'ont fait. Je sais que certaines personnes siégeant du côté du gouvernement l’ont fait. Tout le monde sait que Justin Trudeau a enfreint les règles liées à la COVID et enfreint la Loi sur la réouverture de l’Ontario en participant à une manifestation du mouvement Black Lives Matter ici, à Ottawa.
Si le projet de loi C‑22 est adopté, lorsqu'une autre pandémie éclatera et que des règles absurdes seront mises en place, il sera possible à n'importe quel agent de police de déclarer qu'il soupçonne le député de Winnipeg-Nord d'avoir enfreint les règles liées à la pandémie, d'obtenir un mandat et de voir où il était à chaque instant au cours des 365 derniers jours. S'il avait un jour mis les pieds dans une zone rouge ou enfreint la quarantaine, ce serait fini. Cette capacité ne s'appliquerait pas uniquement aux lois relatives à la COVID. Elle s'appliquerait à toutes les lois. Chrystia Freeland a déjà été reconnue coupable d'avoir dépassé la limite de vitesse de 30 kilomètres à l'heure sur l'autoroute pour aller voir son père. À la suite de cette conviction, un policier pourrait vérifier sa vitesse à chaque instant, au cours des 365 jours précédents.
N'envoie jamais demander pour qui sonne le glas; il sonne pour toi. Comme l'a dit le chef des services secrets de Joseph Staline: « Montrez-moi l'homme et je vous trouverai le crime. » Si tout le monde ici est surveillé en permanence, 24 heures sur 24, nous risquons tous d'être reconnus coupables de quelque chose. Si le gouvernement du jour adopte ce projet de loi dans sa forme actuelle, je crains que les libéraux ne voient un jour ces dispositions utilisées contre eux. Je jure que ce n'est pas moi qui le ferai, mais qui sait qui sera premier ministre en 2046. Je crains que son nom de famille soit Trudeau-Perry.
Les libéraux regretteront le jour où ils ont éliminé tous nos droits collectifs à la vie privée. Je les exhorte à corriger le tir. Nous pouvons attraper les malfaiteurs sans violer le droit à la vie privée de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux que nous renvoyions le projet de loi au comité. Je désapprouve une grande partie de ce qu'a dit le député d'en face. Ce projet de loi traite des questions de sécurité publique et des préoccupations en matière de protection de la vie privée. Nous pouvons concilier ces deux éléments dans un seul projet de loi. Le projet de loi C‑22 renforce ces deux éléments. Surtout, il protégerait les vrais Canadiens de nos collectivités contre le crime organisé et les nombreux autres fléaux qui sévissent actuellement. Cette loi est nécessaire, car il est temps de moderniser notre législation. Le Canada est le seul pays du Groupe des cinq à ne pas avoir de loi de cette nature.
Appuie-t-il le principe?
Monsieur le Président, je trouve très intéressant que le député désapprouve tout ce que j'ai dit, mais qu'il n'ait pas mentionné un seul élément de mon analyse qui était erroné. Chaque élément de mon analyse était correct.
En ce qui concerne cet argument, j'entends sans cesse dire que tous les pays du Groupe des cinq le font. Je suis fier d'être Canadien. Je suis fier d'être né dans le pays le plus libre au monde et, si Dieu le veut, je vais faire en sorte que cela reste ainsi. Ce n'est pas parce que les amis du député sautent tous du haut d'une falaise que le député doit faire la même chose.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé des inquiétudes assez sérieuses dans son discours, notamment sur l'idée de forcer les fournisseurs de services à aller plus loin que là où ils vont présentement, et donc à se doter d'une capacité de conserver pendant une année des métadonnées, qui peuvent inclure la géolocalisation.
Qu'est-ce que mon collègue peut proposer comme paramètres pour faire en sorte que, si ce projet de loi va de l'avant, on sécurise le plus possible ces données?
[Traduction]
Monsieur le Président, la meilleure façon de sécuriser l'équivalent d'un an de données de localisation pour des activités de surveillance, c'est de ne pas développer la capacité d'y accéder par des moyens détournés et de ne pas les sauvegarder en premier lieu. Il y a du drôle de verbiage dans ce projet de loi au sujet des vulnérabilités systémiques, mais dans sa forme actuelle, la partie 2 a comme objectif de créer les vulnérabilités systémiques que le projet de loi dit ensuite ne pas vouloir créer. Il s'agit manifestement d'un double discours, et il faut retravailler ces dispositions en profondeur.
Monsieur le Président, les députés d'en face disent souvent que le Canada est le seul pays à ne pas avoir ce genre de dispositions législatives, mais ils oublient parfois de parler des préjudices et des effets délétères qui découlent de la création de ces accès, qu'ils soient cachés ou non.
Le député a-t-il des exemples de préjudices causés soit par des gouvernements qui ont abusé de ces accès, soit par des pirates informatiques ou des acteurs malveillants qui en ont profité?
Monsieur le Président, je me fonde sur la vidéo produite sur le sujet par David Fraser, un avocat spécialisé en protection de la vie privée. J'exhorte tous les députés, en particulier ceux du gouvernement, à la visionner. La vidéo n'a rien de tiré par les cheveux. Il s'agit d'une analyse sérieuse faite par un enseignant de l'Université Dalhousie. Me Fraser parle de l'incident lié au groupe Salt Typhoon, où les Américains, l'un des partenaires du Groupe des cinq que mon collègue de Winnipeg‑Nord a si hâte d'imiter, ont intégré ce genre de portes dérobées à leurs services de messagerie. Le Parti communiste chinois n'a pas tardé à pirater le système et à accéder aux conversations privées de tous les utilisateurs.
Il s'agit d'une menace bien réelle. Si même la NSA est victime de ce type d'exploitation des données par le Parti communiste chinois, je crains que le Canada, qui a récemment conclu un partenariat de sécurité avec ce régime, ne soit d'autant plus à risque.
Monsieur le Président, dans une intervention précédente, un de mes collègues a utilisé comme métaphore l'idée qu'on ne peut pas être à la fois le problème et la solution.
Je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce qu'il pense de la métaphore suivante, en ce qui concerne la question de savoir si le gouvernement se comporterait comme il se doit si ce projet de loi était adopté. Une personne ayant occupé le poste de sous-ministre adjoint m'a dit qu'on ne demande pas au loup de garder les moutons.
Monsieur le Président, je suis un grand admirateur du député qui a posé la question. Je suis moi-même un citadin et je ne comprends pas trop la métaphore.
Puis-je simplement dire ce que je trouve particulièrement exaspérant au sujet de ce projet de loi? Les conservateurs tiennent à l'ordre public. Nous soutenons la police. Nous voulons mettre les malfaiteurs en prison. Jusqu'à maintenant, nous avons présenté des dizaines…
[Français]
Nous reprenons le débat.
L'honorable député de Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine—Listuguj a la parole.
Monsieur le Président, comment pouvons-nous donner des moyens suffisants aux forces de l'ordre et au Service canadien du renseignement de sécurité pour qu'ils puissent avoir accès à des données numériques et lutter efficacement contre le crime organisé et les menaces à la sécurité nationale tout en ne tombant pas dans une ère de surveillance généralisée, intrusive et excessive?
C'est la question que nous nous posons aujourd'hui à l'occasion de ce débat sur le projet de loi C‑22: comment peut-on moderniser nos forces de l'ordre sans empiéter sur le droit des citoyens à leur vie privée?
Dans le projet de loi C‑22, il y a la recherche d'un équilibre. Je comprends qu'on pourra probablement voir en comité si cet équilibre a été atteint.
De notre côté, au Bloc québécois, nous avons plusieurs questions relativement à ce qui est avancé, bien que nous souscrivions à ce désir d'équiper correctement nos forces de l'ordre. Il y a des questions qui se posent sur plusieurs aspects.
Le premier, ce sont les nouvelles ordonnances proposées. On veut faciliter le travail des forces de l'ordre lorsqu'elles doivent aller de l'avant dans des enquêtes. Comment le fait-on? On crée une nouvelle ordonnance. C'est une ordonnance qui va permettre aux forces de l'ordre, sans même passer devant un tribunal, de simplement demander à un fournisseur de services Internet ou électronique si une personne est abonnée à ces services ou non.
Un policier n'a qu'à avoir des soupçons pour faire cette demande, et un soupçon, c'est très petit. Un soupçon, c'est la norme la plus basse qu'on a en droit pénal canadien. Souvent, on va demander aux policiers d'avoir des « motifs raisonnables de croire » qu'un crime a été commis. C'est encore l'état actuel du droit.
Pourquoi demande-t-on aux policiers d'avoir des motifs raisonnables de croire qu'un crime a été commis? C'est pour empêcher des expéditions de pêche et pour forcer les policiers à s'assurer d'avoir un minimum de preuves avant d'obtenir les données personnelles des gens.
L'autre ordonnance prévue dans le projet de loi C‑22 concerne la communication des renseignements relatifs à la personne abonnée. Encore une fois, le fardeau de la preuve exigé des forces policières est faible: si elles ont en main un numéro de téléphone, par exemple, ou une adresse IP, elles n'ont besoin d'avoir que des soupçons qu'un acte criminel a été commis ou sera commis. Or, c'est très mince et ça ne prend pas grand-chose. Elles pourront se rendre devant un tribunal pour obtenir une ordonnance de communication des renseignements. Elles pourront obtenir le nom et l'adresse de la personne à qui appartient l'adresse IP et parvenir à la localiser. Est-ce qu'on atteint l'équilibre avec une telle mesure lorsqu'on abaisse le fardeau de la preuve? Nous devrons nous poser la question et nous devrons écouter les spécialistes en matière de protection de la vie privée, parce que la tentation pourrait être forte pour un policier de faire très rapidement une demande de communication de documents, étant donné que ce sera dorénavant beaucoup plus facile.
Un autre point qui est assez préoccupant et qui soulèvera des questions concerne le fait que, dans le cadre du projet de loi C‑22, le ministre de la Sécurité publique devra d'abord déterminer de quels fournisseurs de services il pourrait exiger qu'ils se dotent de capacités techniques.
Il faut se rendre compte d'où on s'en va: présentement, certains fournisseurs de services de téléphonie ou de réseaux sociaux ne conservent pas vraiment les données qu'ils ont, parce que ça ne les intéresse pas, puisqu'ils ne sont en affaires qu'à des fins commerciales. Ils vont garder certaines données pour peut-être faire du profilage commercial, mais ils ne vont pas les garder pendant un temps très long ni d'une façon ordonnée, étant donné qu'ils n'ont aucun intérêt commercial à le faire.
Or, dans le fond, ce que l'État propose avec le projet de loi C‑22, c'est d'obliger un fournisseur de services à se doter de la capacité technique de conserver des métadonnées pour une année, incluant les données de géolocalisation de ses abonnés. On les obligera également à s'assurer qu'ils sont capables de fournir ces renseignements dans un délai assez court, sous prétexte que les forces policières pourraient en avoir besoin pour savoir où était telle personne à telle date.
On comprend bien sûr l'efficacité fantastique que ça va donner aux forces de l'ordre, parce que dès qu'elles auront un motif de soupçonner qu'un crime a été commis, elles pourront aller chercher des données de localisation pour savoir où une personne était à telle date.
Ça va aider, mais ça soulève des préoccupations très légitimes, parce que, comme mon collègue l'a mentionné, on va constituer et structurer une base de données dans laquelle il va y avoir des millions et des millions de points de localisation pour chacun des individus. Chacun d'entre nous a bien sûr un téléphone et ça veut dire qu'avec les données de la dernière année, on pourrait savoir à tout moment où nous étions.
Bien sûr, cette idée vise les criminels, mais il y a 99,9 % des gens au pays qui n'en sont pas et dont les données vont être capturées quelque part. Chaque fois qu'il y a des données comme ça en nombre important, ça peut susciter l'intérêt du crime organisé. On connaît les pirates informatiques, mais il y a toutes sortes de scénarios qui nous viennent en tête quand nous pensons à toutes ces métadonnées qui vont être conservées. En ce sens, les préoccupations que les gens peuvent avoir, pour ma part, je les comprends. Il faudra poser des questions, parce que ce n'est pas l'État qui va faire une banque de données; ce sont des entreprises. Alors, on va exiger qu'elles les conservent, mais qu'est-ce qu'on va exiger comme protection de ces données? Il y a des exemples. Il y a quelques années, c'est chez Desjardins qu'il y a eu une fraude. Parfois, il peut y avoir des bons mécanismes, mais il y a des gens à l'intérieur qui sont mal intentionnés. Une année de métadonnées de géolocalisation, c'est comme un trésor pour pirates, et ça donne un peu le vertige.
Une autre préoccupation que nous avons est au sujet de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Normalement, on s'attendrait à ce que cet office reçoive plus de moyens financiers et légaux, et de ressources matérielles également, pour faire son travail et pour nous rassurer un tant soit peu au sujet de ce nouveau système de surveillance qu'on met sur pied. Une des choses qui nous inquiète, c'est que, lorsque des interventions seront faites, cet office n'en sera informé que 12 mois plus tard. Il y a d'autres pays, comme l'Australie, où on notifie l'office en temps réel. Or, 12 mois plus tard, on commence à être pas mal loin de l'abus, si un abus a été commis. Nous avons donc une préoccupation de ce côté.
Après ça, il y a la préoccupation en ce qui concerne les moyens financiers. Le gouvernement a annoncé des compressions tous azimuts qui vont toucher notamment cet office. Ce sont des compressions de 15 %. Alors qu'on donne des pouvoirs accrus aux forces de l'ordre et que des données personnelles importantes seront stockées auprès des fournisseurs de services, nous voudrions à tout le moins être convaincus que l'Office aura les moyens d'agir.
J'ai des questions également sur le pouvoir réglementaire qui est accordé. Depuis avril dernier, le gouvernement a la fâcheuse habitude de proposer souvent de procéder par voie réglementaire. Alors, il y a des inquiétudes. Comment va-t-on déterminer exactement ce qu'est un fournisseur de services? Il y a des institutions bancaires qui s'inquiètent. Est-ce qu'elles vont être considérées? Si elles offrent un service bancaire, est-ce qu'il faut qu'elles gardent ces données aussi? Le pouvoir du ministre d'agir de façon réglementaire et par arrêté ministériel suscite quelques interrogations de notre côté, tout comme l'arrimage avec la nouvelle loi 25 du Québec, qui vise à protéger les renseignements personnels et qui a forcé les entreprises et les organismes au Québec à s'adapter pour protéger les données. Est-ce qu'on va ajouter une autre couche de protection? Il faudra bien faire, mais il faudra aussi le faire avec prudence et ne pas répéter les protections législatives.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est une nouvelle fois encourageant de voir que le Bloc comprend l'intérêt de l'accès légal. Je n'étais pas au courant de la situation au Québec. Je vais devoir me pencher sur cette question. J'aimerais penser que ces deux éléments se complètent, mais je n'en suis pas certain. Je crois qu'il est important que le projet de loi soit renvoyé au comité. Le député soulève un certain nombre de préoccupations qu'il a à l'égard du ministère. S'il y a des mesures qui peuvent être prises dès maintenant, je l'encourage à le faire.
Si je comprends bien, le Bloc appuie le principe du projet de loi et souhaite qu'il soit renvoyé au comité. Ai-je raison?
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est à la recherche d'un équilibre où on va permettre aux forces de l'ordre d'agir, d'être adaptées et d'être plus modernes dans leur capacité d'action, mais où on va aussi s'assurer que les données personnelles et la vie privée demeurent un droit fondamental qui est protégé au Québec et au Canada.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de pouvoir me lever pour poser une question à mon collègue de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj, que je félicite d'ailleurs pour son discours.
Tout à l'heure, ma collègue du Bloc québécois a posé une question en rapport avec la loi 25 qui a été adoptée à l'Assemblée nationale du Québec et qui, malgré toute sa nécessité et sa légitimité, a causé beaucoup de défis, lors de sa mise en place, aux entreprises du Québec pour qu'elles s'adaptent à cette nouvelle réalité en matière de protection des renseignements personnels. Je trouve que la question est très pertinente, parce que le fédéral arrive avec une loi qui va probablement empiéter un peu sur ce qui a été mis en place par Québec avec la loi 25.
J'aimerais que mon collègue nous dise de quelle façon on pourrait procéder, si tant est que le projet de loi C‑22 soit un jour adopté, pour faire en sorte que l'arrimage se fasse sans heurt pour les entreprises du Québec, qui ont déjà traversé pas mal d'épreuves avec l'adaptation à la loi 25.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je pense qu'il faudra, lorsqu'on sera rendu là, étudier de façon plus approfondie ce que la loi 25 a apporté. L'idée de la loi 25, c'était vraiment de protéger les renseignements personnels en cette époque où de plus en plus de notre vie se trouve sur le numérique.
Quant au projet de loi C‑22, c'est vraiment la question des entreprises qui vont être touchées par ça qui m'interpelle. Je pense que ce sera important que des mesures très précises soient mises en place. On va exiger des fournisseurs de services qu'ils conservent des données, et il faudra qu'on exige d'eux que ces données soient les plus sécurisées au monde.
Monsieur le Président, je félicite mon honorable collègue pour son discours. Je crois qu'il y a des exceptions dans la loi 25. Elles concernent les renseignements personnels qui peuvent être demandés par la police s'il y a des menaces ou bien s'il y a une véritable raison de croire que quelqu'un contrevient au Code criminel.
J'aimerais comprendre mon collègue. Est-ce que nous sommes d'accord que la meilleure façon de procéder est de faire adopter le projet de loi en deuxième lecture, d'aller l'étudier en comité et d'écouter les différents groupes du Québec parler de ce qu'ils ont fait et de ce qu'ils en pensent?
Monsieur le Président, la loi 25 s'applique aux organismes. Maintenant, lorsqu'un policier au Québec fait une enquête, il va voir un juge et il doit démontrer qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un crime est commis ou sera commis. S'il convainc le juge, il obtient un mandat de perquisition, puis il peut fouiller des cellulaires. Ça se fait, présentement. La question qui se pose dans le cadre du projet de loi C‑22 est la suivante: est-ce qu'on doit abaisser le fardeau pour que ce soit plus facile pour les policiers?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a depuis longtemps l'habitude d'abuser de son pouvoir et de s'immiscer indûment dans les affaires des gouvernements provinciaux et des simples citoyens. Je me demande si mon collègue pourrait nous expliquer plus en détail pourquoi il estime qu'on ne peut pas, une fois de plus, faire confiance au gouvernement en ce qui a trait à ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, on dit souvent que l'occasion fait le larron. Quand on avance pour donner des moyens aux forces de l'ordre, il faut le faire d'une façon où les données sont protégées à un tel degré que ça ne donne pas l'envie. Le simple fait d'imaginer qu'on va garder pendant un an des métadonnées sur les déplacements de tout le monde, c'est sûr que c'est une occasion pour les larrons. Je pense qu'il va y avoir un fort désir du crime organisé de pouvoir toucher à ces données. La façon de réagir, c'est d'aller chercher les conseils des meilleurs experts pour s'assurer que les données sont bien protégées.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Je déclare la motion adoptée avec dissidence. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 18 h 30 et passer au débat d'ajournement.
[Français]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des formidables habitants du Sud‑Ouest et du Centre‑Ouest de la Saskatchewan.
Le printemps pointe enfin le bout de son nez. Nous avons dû subir un hiver qui semblait vouloir s'éterniser. Bien sûr, tant que la longue fin de semaine de mai n'est pas passée, nous ne sommes pas encore tout à fait sortis de l'hiver. Cela dit, je sais que les agriculteurs ont hâte de se mettre au travail et d'entreprendre les semailles du printemps afin de produire les récoltes de la saison 2026.
Je vais prendre quelques instants pour revenir à la question que j'ai posée au ministre des Ressources naturelles concernant les éventuels projets de pipelines au Canada. Le dernier pipeline construit fonctionne presque à plein régime, et les acteurs du secteur pétrolier et gazier se demandent quand le prochain pipeline d'exportation sera construit au Canada.
Le gouvernement a maintenant pris l'initiative de signer un protocole d'entente avec l'Alberta, ce qui laisse penser que les libéraux vont tenter de régler les détails concernant la construction d'un autre pipeline, peut-être, éventuellement. Nous attendons toujours de savoir ce qu'il en adviendra. Le protocole d'entente a été signé il y a un certain temps. Nous n'avons pas entendu parler de développements récents et nous savons qu'il faudra encore beaucoup de temps avant que les choses bougent.
Je tiens à parler de la collaboration qui règne à la Chambre des communes. Les conservateurs ont collaboré avec le gouvernement pour faire adopter le projet de loi C‑5. Le premier ministre a dit que le projet de loi C‑5 était nécessaire pour exploiter et construire à une vitesse jamais vue depuis une génération. Ce sont ses paroles. Ainsi, les conservateurs se sont dit qu'ils allaient coopérer. Nous voulons que de grands projets se concrétisent, et ce, rapidement. Nous sommes d'accord.
Nous ne pensions pas que le projet de loi C‑5 allait assez loin, car il n'abrogeait aucun des règlements qui paralysent l'exploitation des ressources au Canada depuis au moins 10 ans. Il a plutôt tenté de permettre au gouvernement de contourner bon nombre de ces règlements afin de réaliser des projets. C'est une façon assez étrange pour le gouvernement de reconnaître qu'il a tort depuis 10 ans. Les libéraux ne veulent pas encore l'admettre pleinement, mais ils veulent tout de même se doter d'une façon de contourner les règlements.
Lorsque je regarde la liste du Bureau des grands projets, je remarque qu'il y a beaucoup de projets, mais que la plupart de ces projets ont déjà fait l'objet d'une décision d'affaires finale. Leur financement était déjà trouvé et finalisé, les projets avaient déjà obtenu des approbations. Le gouvernement y a simplement inscrit une série de projets pour donner l'impression qu'il faisait quelque chose. Je tiens à souligner que plusieurs de ces projets, y compris celui au sujet duquel j'ai déjà posé une question au ministre, portent toujours la mention « Soumis au BGP ». Dans la liste, pas un seul projet n'est rendu à l'étape suivante. Ils sont tous en attente. Soumis, mais toujours en attente.
Je tiens à lire une citation de Frances Donald, de la Banque Royale du Canada: « Il s'agit d'un secteur entier qui a été placé malgré lui, à maintes reprises, dans une position où il ne pouvait pas croître. »
L'article se poursuit ainsi:
Selon Mme Donald, les industries, dont le pétrole et le gaz, ont besoin de constance à long terme pour avoir suffisamment confiance en elles pour investir.
« Il ne s'agit pas d'une seule personne, mais d'un changement de culture au sein d'un pays [...] Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que cela se produise en un an avec une seule politique ou un seul pipeline. »
« Tout le monde veut entendre qu'il suffit d'une seule chose pour changer la donne [...] Mais ce n'est pas une façon holistique de s'attendre à ce que la confiance des entreprises change après plus d'une décennie où on a fait pencher la balance dans [l'autre] direction. »
Voici une autre citation, de Cenovus Energy: « Il sera difficile pour l'industrie d'augmenter sa production sans que des changements “fondamentaux” soient apportés aux politiques et aux règlements du gouvernement. »
Voilà ce que disent la plus grande banque du Canada et l'un des plus grands producteurs de pétrole et d'énergie au Canada; or, nous n'avons pas vu le gouvernement reconnaître que ses politiques et ses règlements font obstacle. Le Bureau des grands projets ne fait pas avancer les projets au rythme annoncé par les libéraux.
Quand le gouvernement admettra-t-il enfin qu'il a eu tort et adoptera-t-il la loi sur la souveraineté que le Parti conservateur a présentée afin que nous puissions travailler en collaboration pour nous débarrasser des règlements qui nuisent à notre industrie?
Monsieur le Président, commençons par mettre certaines choses au clair. Le député parle d'un secteur de l'énergie paralysé et d'un manque de développement au cours des 10 dernières années.
Or, je tiens à souligner que la production de pétrole et de gaz au Canada a augmenté de 34 % depuis 10 ans, alors qu'elle a augmenté de 6 % à l'échelle mondiale au cours de la même période. Le plus remarquable, c'est que le Canada a réussi à faire cela tout en réduisant ses émissions de 6 %. Je ne parle pas d'une réduction par habitant ou par baril, mais pour l'ensemble des émissions. Cela montre qu'il est possible de faire croître le secteur de l'énergie tout en respectant nos engagements envers la planète. J'y vois là un résultat formidable.
Le député a posé des questions et formulé des observations précises au sujet du Bureau des grands projets. J'aimerais y répondre.
Tout d’abord, au sujet du commentaire que le député a fait en passant sur le projet de pipeline vers la côte Ouest, pour lequel le gouvernement du Canada a signé un protocole d'entente avec le gouvernement de l’Alberta, je dirais que, lors de la signature de ce protocole d'entente, la première ministre de l’Alberta a déclaré qu’un projet serait présenté en juin de cette année. Cet objectif est toujours en bonne voie d'être atteint. Un projet sera bel et bien présenté. J’en suis absolument certain. L’entente reste ferme et en vigueur.
En ce qui concerne les échéances fixées dans cette entente, nous avions un mois d'avance pour ce qui est de l'une d'entre elles. Il s'agit de la Loi sur l'évaluation d'impact et de la création d'un processus d'évaluation unique, qui facilitera la progression de tous les projets. De même, nous sommes parvenus à une entente sur le méthane avec une semaine d'avance et, bien que nous ayons quelques semaines de retard sur la tarification du carbone, tous les détails ont été convenus et figurent dans le protocole d'entente. Nous sommes simplement en train de mettre au point les aspects techniques sous-jacents à l'heure actuelle.
C'est une période emballante pour le secteur pétrolier et gazier. En fait, nous atteignons des niveaux de production records de nouveau cette année, et on prévoit que cette production record augmentera encore davantage.
En ce qui concerne l'autre volet de travail du Bureau des grands projets, il est important de comprendre que, même si l'organisme reçoit ces dossiers de projet et travaille à leur avancement, il ne va pas divulguer ni expliquer chacune des discussions internes qui ont lieu en cours de route. Pour chacun de ces dossiers, il y avait quelque chose à faire pour que le projet puisse se concrétiser. C'est pourquoi ils ont été confiés au Bureau des grands projets. Dans certains cas, il fallait trouver des investissements privés, dans d'autres, le problème était lié à la réglementation, mais dans tous les cas, le Bureau des grands projets utilise ces pouvoirs pour examiner la situation et trouver la capacité nécessaire pour faire avancer les projets. Les entreprises qui ont participé au processus en ont retiré une expérience utile, et il est important de le souligner.
La dernière remarque que je ferai au sujet du Bureau des grands projets est que le premier ministre lui a également confié la mission de veiller à ce que nous puissions apporter des améliorations réglementaires globales au système. Le bureau s'est également attelé à cette tâche et soumet des propositions en ce sens au gouvernement, qui est appelé à les considérer, car nous voulons nous assurer que nous construisons non seulement de manière responsable, mais aussi d'une manière qui reflète le sérieux de la situation actuelle, où il faut veiller à ce que le Canada puisse voler de ses propres ailes dans un contexte mondial très difficile.
Il y a de nombreux signes encourageants dont je serai heureux de parler dans ma prochaine réponse. Je m'en tiendrai à ces remarques pour l'instant.
Monsieur le Président, j'ai deux petites observations à ce sujet.
Ce que le député a omis de dire, c'est qu'il n'y a aucun nouveau projet au Bureau des grands projets. Comme je l'ai dit, il s'agit uniquement de projets qui existaient déjà et qui en étaient à un stade bien avancé en vue de leur mise en chantier. Ce n'est pas comme s'il s'agissait de nouveaux projets. Les libéraux veulent simplement s'attribuer le mérite d'un travail qu'ils n'ont jamais accompli.
Quant à l'augmentation de 34 % de la production pétrolière, elle s'inscrit dans le prolongement de tout le travail accompli au cours des années du gouvernement Harper. Pas moins de 16 grands pipelines ont été construits ou approuvés pendant cette période, sans compter les nombreux autres projets de moindre envergure qui ont également vu le jour.
Quand je consulte le site Web du gouvernement de la Saskatchewan pour examiner l'activité de forage au cours des dernières années, je constate que, depuis des années, seule une poignée d'appareils de forage sont sur le terrain pour tenter de forer de nouveaux puits. Parce que les secteurs en question croulent sous la réglementation, le moteur de toute l'économie n'est pas en mesure de faire ce qu'il fait le mieux, et le gouvernement en est le seul responsable.
Monsieur le Président, c'est toujours intéressant de voir ce dont les députés des deux côtés s'attribuent ou non le mérite dans la chronologie des 10 dernières années. Je ferai valoir au député d'en face que c'est tout un prolongement.
La réalité, c'est que nous sommes le seul gouvernement qui a réussi à faire construire un pipeline jusqu'aux côtes, et nous sommes en train d'en élargir la capacité. Ce grand projet est en cours, mais parlons du Bureau des grands projets et de la nature de ces projets. Dans la première liste des grands projets, qui a été publiée en septembre dernier, il était clair que certains des projets les plus avancés seraient les mieux placés pour aller de l'avant. Toutefois, une autre liste a été rendue publique au même moment, regroupant des projets capables de transformer le pays. On y retrouve notamment Wind West, le port de Churchill et le captage et l'utilisation du carbone. Il y a de nombreux projets complètement nouveaux qui peuvent susciter l'enthousiasme du pays et des Canadiens d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai soulevé une question qui préoccupe beaucoup les habitants de la Colombie‑Britannique, à savoir les répercussions sur le droit à la propriété privée de la décision de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique dans l'affaire Cowichan Tribes c Canada.
Il s'agit d'une décision importante, parce que c'est la première fois dans l'histoire du Canada qu'un tribunal a déclaré l'existence d'un titre ancestral sur des terres qui ne sont pas de la Couronne, qui sont des terres privées. Il y a eu d'autres affaires de titres ancestraux en Colombie‑Britannique auparavant, et je vais en mentionner une, celle de la nation tsilhqot'in en 2014. La Cour a déclaré l'existence d'un titre ancestral sur un très grand territoire de 1 750 kilomètres carrés. C'était un territoire très éloigné et il s'agissait exclusivement de terres de la Couronne. Dans cette affaire, les demandeurs tsilhqot'ins ont pris grand soin d'exclure toutes les terres privées, de sorte que la zone visée par les revendications se composait uniquement de terres publiques. C'était leur stratégie.
Dix ans plus tard, les demandeurs cowichans ont adopté une approche différente et plus agressive. La zone visée par leurs revendications comprend des terres privées. Nous parlons d'un terrain relativement petit, non pas de 1 750 kilomètres carrés, mais de 800 acres. Il se trouve en plein cœur du Grand Vancouver et, comme tout agent immobilier le dirait, ce qu'il y a de plus important dans l'immobilier, c'est l'emplacement.
Le lendemain de la décision, 150 propriétaires fonciers, y compris des agriculteurs, des propriétaires de maison, des entreprises et un propriétaire de terrain de golf, ont découvert que leurs titres portaient maintenant la désignation de titre ancestral. C'est ce qui rend cette décision si unique. C'est du jamais vu dans l'histoire du Canada.
C'est pourquoi je dis que les libéraux ont failli à la tâche. Au lieu de défendre vigoureusement le droit à la propriété privée, l'avocat fédéral, sur les instructions de la procureure générale de l'époque, Jody Wilson-Raybould, et du premier ministre de l'époque, Justin Trudeau, a renoncé à invoquer le meilleur moyen de défense juridique à sa disposition. Voici ce que la cour a dit, au paragraphe 2096: « Le Canada a d'abord invoqué l'extinction, mais il a abandonné le recours à ce moyen de défense dans sa réponse modifiée à la poursuite civile déposée le 22 novembre 2018. »
La stratégie libérale a été de renoncer à son premier et meilleur moyen de défense, qui consiste à faire valoir que, tout au long de l'histoire de la Colombie‑Britannique, l'octroi délibéré par la Couronne d'un titre en fief simple a eu pour effet d'éteindre un titre autochtone préexistant. Comme le gouvernement n'a pas fait valoir cet argument, il était facile pour la juge de première instance de conclure que la désignation de titre ancestral s'appliquait encore à tous les terrains, y compris les terrains privés, dans la zone visée par la revendication, et qu'un terrain pouvait avoir à la fois la désignation de titre ancestral et celle de propriété privée en fief simple.
De nombreux juristes qui se sont prononcés sur la question disent que c'est impossible et ils se demandent comment deux propriétaires de titre peuvent concilier des intérêts exclusifs et concurrents à l'égard d'un même titre. Lequel des deux l'emporte?
La juge a répondu que « le titre ancestral est un droit d'usage prioritaire » à l'égard d'autres intérêts fonciers, que les terres soient publiques ou privées. C'est ce qui inquiète les gens. À qui appartiennent réellement les terres?
Je pose à nouveau la question. Le nouveau premier ministre libéral ordonnera-t-il aux avocats fédéraux de faire valoir que le droit à la propriété privée au Canada doit être garanti pour les propriétaires de maison, les agriculteurs, les entrepreneurs et les investisseurs?
Monsieur le Président, je commence par préciser que la décision de faire appel ne remet aucunement en cause notre engagement à respecter nos obligations légales envers les Autochtones. Cela dit, le gouvernement est en désaccord avec la Cour suprême de la Colombie-Britannique sur certains points de sa décision. Il est primordial de préserver la sécurité juridique et la stabilité de la propriété privée. C'est pourquoi nous ferons valoir tous les arguments juridiques valables dans le but de protéger la propriété privée.
Comme cette affaire est actuellement devant les tribunaux, je ferai preuve de retenue dans mes propos. Le principe de la validité des titres en fief simple est fondamental pour la sécurité et la stabilité des droits de propriété au Canada. Il s'agit d'un pilier de notre système juridique et de la confiance que les Canadiens recherchent dans la propriété foncière.
La décision de la Cour pourrait avoir des répercussions majeures, notamment sur le droit privé de propriété. Ces répercussions ne se limitent pas à une seule province ou à une seule municipalité. Elles pourraient s'étendre à l'ensemble du pays. Elles touchent des questions qui sont au cœur même de la propriété, de la mutation et de la gestion des terrains au Canada.
Je veux souligner avec la plus grande fermeté le fait que la décision de faire appel ne remet aucunement en cause notre engagement à respecter nos obligations légales envers les Autochtones. Nous respectons la reconnaissance constitutionnelle des droits et des titres ancestraux, et nous restons pleinement attachés à la réconciliation. Cet engagement est inébranlable.
Nous respectons le droit de toutes les parties de recourir aux moyens juridiques qu'elles jugent appropriés. Les préoccupations du Canada à l'égard de cette décision portent sur des questions de droit pointues. D'autres parties peuvent poursuivre d'autres objectifs. Il s'agit d'une question complexe, et il appartient aux tribunaux de trancher. Les Canadiens ont droit à un règlement juste et impartial. C'est précisément à cela que servent les tribunaux.
Cette affaire dépasse le cadre des arguments juridiques. Elle touche aux fondements mêmes de notre avenir commun. L'approche adoptée par le Canada doit être guidée par des principes clairs et être empreinte de respect et de transparence. C'est dans cet esprit que nous interjetons appel de cette décision, afin d'obtenir la clarté et la certitude juridiques nécessaires au respect des droits et à la poursuite de la réconciliation comme principe directeur de nos actions.
Notre engagement est sans équivoque. Nous suivrons les procédures juridiques appropriées, nous respecterons nos obligations et nous poursuivrons un dialogue constructif avec l'ensemble des parties concernées. C'est ainsi que se construisent la certitude, la stabilité et la confiance qui sont indispensables à l'avenir du pays.
Monsieur le Président, ce qui est préoccupant, c'est que les avocats du gouvernement fédéral ont abandonné l'argument de l'extinction, qui était leur première et meilleure ligne de défense, en partant du principe malavisé que la réconciliation exige que le gouvernement fédéral ne défende pas trop vigoureusement les droits de propriété privée. Voilà ce qui me préoccupe, et rien de ce que le secrétaire parlementaire vient de dire ne me rassure. Bien sûr que le gouvernement va s'y opposer. Bien sûr qu'il va interjeter appel. Cela dit, fera-t-il valoir ce raisonnement?
J'ai une excellente citation de la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick, qui s'est penchée sur une situation semblable. Voici ce qu'elle a dit:
[...] la déclaration d'un titre ancestral sur des terres privées, qui, de par sa nature même, accorde aux bénéficiaires autochtones la possession, l'occupation et l'utilisation exclusives de ces terres, sonnerait le glas de la réconciliation avec les intérêts des Canadiens non autochtones.
Le secrétaire parlementaire est-il d'accord avec la Cour d'appel à ce sujet?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes observations, nous comprenons que la décision puisse causer de l'incertitude et de l'inquiétude parmi les propriétaires fonciers privés. Nous entendons leurs préoccupations et les prenons au sérieux. Je réaffirme que le gouvernement désapprouve certains aspects de la décision de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique, et c'est pourquoi nous interjetons appel. Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir la clarté et la stabilité juridiques en matière de propriété foncière tout en respectant les droits et titres ancestraux et le processus judiciaire. Cet équilibre est essentiel, non seulement pour les propriétaires fonciers, mais aussi pour les communautés autochtones, les municipalités et le pays dans son ensemble.
Monsieur le Président, les libéraux ont beau dire aux Canadiens que, sur le plan économique, rien n'a jamais aussi bien roulé, voici les faits. Sous le gouvernement libéral, de tous les pays du G7, le Canada a maintenant l'endettement des ménages le plus élevé, les logements les moins abordables, les investissements par travailleur les plus bas et la pire inflation alimentaire, qui est deux fois plus élevée qu'aux États‑Unis. Selon le rapport que Statistique Canada a publié aujourd'hui, l'inflation alimentaire est de nouveau en hausse, et le prix des fruits et des légumes frais atteint un sommet en 3 ans. Le Canada se classe à l'avant-dernier rang des pays du G7 pour ce qui est de la productivité, en plus d'afficher le deuxième taux de chômage en importance.
Près de 100 000 emplois ont été perdus le mois dernier, dont 5 000 dans le secteur de l'automobile. Des milliers d'emplois indirects ont également quitté notre pays. Il y a eu des pertes d'emplois dans les secteurs de l'acier et du bois d'œuvre. Le taux de chômage chez les jeunes dépasse les 14 %, et le Canada est le pays du G7 qui compte le moins de logements par habitant. Pour ce qui est de la lenteur du processus de délivrance de permis de construction, nous sommes au deuxième rang de l'OCDE.
Je n'ai pas fini. Sous le gouvernement libéral, des investissements à hauteur de 500 milliards de dollars ont quitté le Canada pour les États‑Unis, et 2 fois plus de Canadiens ouvrent des entreprises aux États‑Unis qu'au Canada. Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le nombre des fermetures d'entreprises dépasse celui des ouvertures. C'est d'ailleurs ainsi depuis 6 trimestres, et 55 % des propriétaires de PME disent qu'ils ne recommanderaient pas de démarrer une entreprise à l'heure actuelle.
Le coût des intrants pour nos agriculteurs monte en flèche, surtout en raison des droits de douane sur les engrais que le gouvernement libéral a imposés à nos agriculteurs. Nous sommes le seul pays du G7 à avoir imposé ces droits de douane aux agriculteurs et, pour cette raison, le prix des aliments a augmenté. Il y a 2,2 millions de visites par mois dans les banques alimentaires. Parmi les personnes qui font appel aux banques alimentaires, une sur dix est une personne âgée, et un quart des visites sert à nourrir les adolescents et les enfants. L'écart entre les riches et les pauvres se creuse également. Soixante pour cent des Canadiens vivent d'un chèque de paie à l'autre, à seulement 200 $ de la faillite. Selon les nouveaux chiffres qui ont été publiés aujourd'hui, l'inflation est en hausse, encore une fois.
Le Canada a déjà été une nation heureuse. Les Canadiens étaient heureux, mais sous le gouvernement libéral, nous sommes passés, sur l'échelle du bonheur, du 5e rang dans le monde il y a 10 ans au 18e rang l'an dernier, parmi tous les pays. Depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre, nous sommes au 25e rang, ce qui veut dire que les Canadiens ne sont pas satisfaits de la direction que prend le pays. Pourtant, le premier ministre a dit à la Chambre: « L'abordabilité est en meilleure posture qu'elle ne l'a été depuis plus d'une décennie. »
Le député peut-il me dire si, abstraction faite des proches du Parti libéral et des élites libérales qui s'enrichissent grâce aux contrats gouvernementaux, la vie est aujourd'hui plus abordable qu'elle ne l'a jamais été depuis 2015, du point de vue des libéraux?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler plus en détail des mesures que prend le gouvernement pour aider les Canadiens à payer leurs dépenses quotidiennes.
Nous savons que les Canadiens ont besoin d'une aide immédiate. C'est ce que nous leur offrons. Grâce à la nouvelle Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, le gouvernement aide plus de 12 millions de Canadiens à revenu faible ou modeste à s'acheter des produits de première nécessité. Plus précisément, nous leur verserons un montant ponctuel le 5 juin équivalent à une augmentation de 50 % de la valeur annuelle du crédit pour la TPS pour 2025‑2026. Cette mesure permettra d'apporter une aide immédiate de 3,1 milliards de dollars à 12 millions de Canadiens qui reçoivent actuellement le crédit pour la TPS. Nous augmentons également la valeur de la prestation de 25 % pour cinq ans à compter de juillet 2026, ce qui représentera une aide supplémentaire de 8,6 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
Ensemble, ces mesures permettront à une famille de quatre personnes de recevoir jusqu'à 1 890 $ cette année et environ 1 400 $ par année au cours des quatre prochaines années. Une personne seule recevra jusqu'à 950 $ cette année et environ 700 $ par année au cours des quatre prochaines années.
Cette prestation n'est qu'un exemple parmi tant d'autres de la manière dont le gouvernement soutient les Canadiens. Elle s'ajoute aux prestations existantes, comme l'Allocation canadienne pour enfants, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et le Supplément de revenu garanti. Nous respectons notre engagement de rendre la vie encore plus abordable pour les familles.
Le nouveau gouvernement du Canada se sert également de l'amélioration des perspectives financières liée à la hausse du prix du pétrole pour offrir une aide ciblée aux ménages et aux entreprises. Plus précisément, nous réduisons la pression sur le prix du carburant à la pompe en suspendant l'application de la taxe d'accise fédérale sur l'essence et le diésel, à compter d'aujourd'hui, le 20 avril, jusqu'au 31 août 2026, ce qui représente une aide de plus de 2,2 milliards de dollars pour les Canadiens. Cette suspension temporaire de la taxe d'accise sur l'essence et le diésel devrait permettre aux Canadiens d'économiser jusqu'à 5,75 $ sur l'essence ordinaire et jusqu'à 2,30 $ sur le diésel lorsqu'ils feront le plein d'un réservoir typique de 50 litres.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est complètement déconnecté de la réalité des familles canadiennes. Le député a parlé de suspensions temporaires, de mesures temporaires et d'allégements fiscaux ponctuels. Je suis toujours favorable aux allégements fiscaux, car l'argent des gens devrait aller dans les poches des gens.
Cela dit, les libéraux ont eu l'occasion cette semaine d'éliminer toutes les taxes fédérales sur le carburant, mais au lieu d'aller jusqu'au bout, ils n'ont supprimé qu'une seule taxe, la taxe d'accise. Leur plan permet d'économiser 10 ¢ le litre. Le plan conservateur aurait permis d'économiser 25 ¢ le litre, soit 1 200 $ pour une famille moyenne. C'est ce que nous demandons: une exemption complète des taxes fédérales sur le carburant en 2026.
La triste réalité, c'est que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Ils ont du mal à se nourrir. Des aînés sautent des repas. Des parents diluent le lait des enfants avec de l'eau. Le député libéral peut-il nous dire quelles mesures prennent les libéraux pour soutenir les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts au Canada en ce moment?
Monsieur le Président, en allégeant le fardeau financier des ménages, le gouvernement donne aux Canadiens les moyens de bâtir un avenir meilleur pour leur famille et pour le pays. Pensons au fonds de 150 millions de dollars pour la sécurité alimentaire dans le cadre de l'Initiative régionale de réponse tarifaire pour les petites et moyennes entreprises et les organisations qui les soutiennent. Cette mesure aidera les entreprises à absorber les coûts associés aux perturbations de la chaîne d'approvisionnement sans les refiler aux Canadiens.
Le gouvernement prend des mesures audacieuses dès maintenant pour aider les nombreux Canadiens qui subissent quotidiennement des pressions financières. Les Canadiens ont besoin d'une aide immédiate, et nous répondons à leurs besoins.
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