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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 107
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 21 avril 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 107
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 21 avril 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur les lancements spatiaux canadiens
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 23e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je propose l'adoption du 23e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, je propose que le septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 11 mars, soit adopté.
Je vais partager mon temps de parole.
Nous, les députés de l'opposition, nous nous battons sans relâche pour que le gouvernement et le Parlement s'attaquent à la crise du chômage chez les jeunes, qui ne cesse de s'aggraver. Le chômage chez les jeunes continue d'augmenter au pays et de nombreux jeunes perdent l'espoir de trouver un emploi qui leur permettra d'accéder à la propriété et de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Nous avons travaillé d'arrache-pied pour présenter des propositions constructives qui offriraient aux jeunes des emplois, des logements et de l'espoir.
Comment pouvons-nous remédier à la crise du chômage chez les jeunes? L'automne dernier, les conservateurs ont présenté un plan qui comporte plusieurs points clés: libérer le potentiel économique, éliminer les obstacles réglementaires et fiscaux qui rendent la création et le développement d'entreprises au pays plus difficiles, réparer le système d'immigration en s'attaquant aux problèmes majeurs qui se sont accumulés sous ce gouvernement, réformer la formation et bâtir des logements là où se trouvent les emplois.
Aujourd'hui, nous présentons une motion qui porte précisément sur la question de la formation, car à une époque où le taux de chômage chez les jeunes est très élevé, il y a pourtant de graves pénuries de main-d'œuvre dans certaines professions. Au cours des 10 dernières années, nous ne nous sommes pas suffisamment occupés de la nécessité de former les jeunes Canadiens pour les emplois qui existent au pays. Les entreprises ont du mal à trouver des travailleurs possédant les compétences nécessaires. Pendant ce temps, de nombreux jeunes restent sans emploi. Il nous faut donc des politiques axées sur la formation afin de permettre aux jeunes d'acquérir les compétences requises et d'occuper les emplois disponibles.
L'un des problèmes est ce que nous appelons les préjugés à l'égard de certains emplois. Ainsi, il y a de bons emplois dans ce pays, des emplois qui sont en demande, qui sont bien rémunérés et qui offrent de bons débouchés, mais qui sont néanmoins méprisés par certaines élites pour des raisons un peu péjoratives. Il y a des carrières qui, malheureusement, depuis trop longtemps, sont considérées pour une raison quelconque comme moins importantes ou moins valables par des élites qui occupent des postes d'autorité. Paradoxalement, certaines de ces carrières peuvent rapporter beaucoup plus que celles qui sont très estimées par les élites.
Les conservateurs ont remis en question le bien-fondé de ces préjugés relatifs à certains emplois, en soulignant que tout travail a sa dignité, que la dignité du travail découle de la dignité humaine de la personne qui l'exerce. Ils ont encouragé les jeunes à dépasser les préjugés professionnels dictés par l'élite, qui empêchent parfois les gens de choisir des carrières qui leur plaisent vraiment et qui correspondent aux besoins de la région où ils vivent et du pays dans son ensemble.
Alors que nous défendions cette position, nous avons été profondément déçus de constater, dans le dernier budget libéral, la présence d'une mesure qui aggrave la situation, une mesure qui, selon moi, reflète les préjugés du gouvernement en matière de profession et creusera l'écart entre les emplois pour lesquels on a besoin de jeunes Canadiens et la formation à laquelle les gens ont effectivement accès. Cette mesure se trouve à la page 248 du dernier budget fédéral, et elle stipule que les étudiants inscrits dans des établissements privés à but lucratif ne seront plus admissibles aux bourses d'études.
La politique envisagée aurait pour effet d'exclure entièrement ces étudiants de l'accès aux bourses d'études. Elle prévoit que les étudiants inscrits à l'université auraient droit à une bourse, indépendamment du lien entre leur programme et les perspectives d'emploi, tandis que ceux qui choisissent d'étudier dans une école de formation professionnelle n'y auraient pas droit. Or, au Canada, les écoles de formation professionnelle sont, dans la plupart des cas, des institutions privées à but lucratif. Cette distinction n'a rien à voir avec l'utilité réelle des qualifications sur le marché du travail. Il s'agit plutôt d'une distinction dictée par une vision idéologique du gouvernement qui, à mon avis, est teintée de préjugés professionnels.
Il est important de bien comprendre que ce débat ne porte pas sur une préférence pour un modèle institutionnel donné dans l'enseignement postsecondaire, que ce soit pour les établissements privés à but lucratif, les établissements privés sans but lucratif ou les établissements publics. La réalité est que, dans notre système, certains parcours professionnels ne sont offerts que dans un genre précis d'établissement de formation. Par exemple, une personne qui souhaite étudier la philosophie, comme je l'ai fait, ne trouvera pas ce programme dans un établissement privé à but lucratif. Elle devra probablement s'inscrire à l'université. En revanche, une personne qui souhaite étudier la médecine traditionnelle chinoise ou le massage devra probablement se tourner vers une école de formation professionnelle plutôt que vers l'université.
C'est ainsi que notre système est structuré. Que cela plaise ou non au gouvernement, il demeure que, dans le système actuel, les établissements de formation professionnelle privés proposent toutes sortes de formations professionnelles qui n'existent tout simplement pas dans le système public. Dans certains cas, des programmes sont offerts tant dans les établissements publics que dans les établissements privés, mais la capacité d'accueil des établissements publics n'étant pas suffisante pour répondre à la demande, les établissements privés comblent cette lacune.
Au sein du Comité, on nous a notamment parlé des hygiénistes dentaires. Il existe une réelle demande pour ces professionnels au pays. Il s'agit d'un bon emploi, d'un emploi pour lequel la demande est très élevée et pour lequel nous devons former les jeunes Canadiens. Certains étudiants suivent leurs études dans des établissements publics, mais la plupart de ceux qui réussissent l'examen et qui se lancent dans cette carrière proviennent d'établissements privés.
Il est tout à fait injuste que le gouvernement dise à ces étudiants, qui s'efforcent d'obtenir les qualifications nécessaires pour exercer des métiers dans lesquels la demande est forte, qu'ils ne peuvent plus prétendre à des bourses d'études. Il est injuste de pratiquer ce type de discrimination. Elle a également pour effet d'orienter les jeunes vers des parcours professionnels qui ne correspondent pas réellement aux besoins du marché du travail.
On envoie aux jeunes le message suivant: s'ils suivent une formation professionnelle très pratique, ils ne pourront pas bénéficier de bourses, mais s'ils optent pour un cursus universitaire général, ils y auront droit. Ce message crée une structure d'incitation qui pousse les jeunes, qui prennent ces décisions difficiles, à envisager une carrière qui leur permettra certes d'accéder à des bourses d'études, mais qui ne correspond pas forcément, voire pas du tout, aux besoins du marché du travail.
Nous avons vraiment essayé de comprendre pourquoi le gouvernement agit ainsi. Pourquoi empêche-t-il les étudiants inscrits dans des établissements de formation professionnelle d'obtenir des bourses d'études? Nous n'avons reçu aucune explication claire ou crédible, si ce n'est que la ministre a déjà dit que, selon le gouvernement, les fonds publics devraient être réservés aux établissements publics. Je suis désolé, mais le gouvernement n'a pas l'intention d'offrir ce type de programmes dans les établissements publics. Si l'on veut que les pénuries ne s'aggravent pas dans les métiers spécialisés, dans certaines professions de la santé et dans divers autres domaines, ces bourses doivent être maintenues, et nous devrons davantage valoriser et reconnaître la valeur de ces carrières.
À mon avis, les actions du gouvernement s'expliquent par une vision élitiste et déconnectée de la réalité, qui privilégie certaines professions tout en en désavantageant d'autres, une forme de préjugé professionnel.
Alors que nous tentions de nous attaquer à ce problème, nous avons présenté une motion qui a reçu l'appui unanime du comité des ressources humaines pour demander au gouvernement de revoir cette politique. C'était un grand pas en avant, et je félicite les membres libéraux du comité des ressources humaines de s'être joints aux conservateurs et aux bloquistes pour adopter à l'unanimité la motion demandant au gouvernement de revoir cette mauvaise politique. J'espère qu'ils respecteront le vote qu'ils ont exprimé au comité et qu'ils voteront en faveur de la motion d'adoption.
Je tiens également à souligner qu'avant de traverser le parquet, le député de Markham—Unionville a joué un rôle important dans la contestation de cette politique. Il m'a aidé à organiser des activités au sein de la communauté chinoise et il a qualifié cette politique de discriminatoire. Il a souligné que cette politique désavantageait particulièrement la communauté chinoise parce que les programmes de médecine traditionnelle chinoise sur lesquels beaucoup de gens comptent ne sont pas offerts dans les établissements publics. J'espère que le député de Markham—Unionville agira en cohérence avec les démarches qu'il a entreprises. Je tiens à le remercier d'avoir collaboré avec moi à ce moment-là et je l'encourage à agir en cohérence avec ce qu'il a fait et dit à l'époque en votant en faveur de la motion.
Enfin, je tiens à souligner que les conservateurs ont proposé une politique qui allait dans la direction opposée. C'est-à-dire que nous avons proposé une politique selon laquelle les bourses d'études devraient répondre aux besoins du marché du travail, que nous devrions offrir des bourses relativement plus généreuses aux étudiants dans des domaines en demande. Cela aurait été plus logique que les préjugés à l'égard de certains emplois et les politiques discriminatoires du gouvernement, comme l'a si bien dit le député de Markham—Unionville.
La motion donne la possibilité au gouvernement de faire ce qui s'impose: voter avec nous et les députés ministériels du comité des ressources humaines pour annuler la politique. Nous aurons un vote à ce sujet aujourd'hui. Les députés libéraux, qu'ils soient ici en personne ou à distance, ont la possibilité de faire ce qui s'impose: voter avec nous pour demander à leur gouvernement d'annuler cette politique, afin que nous puissions recommencer à former les jeunes Canadiens pour les emplois qui existent au Canada et que nous puissions combler les lacunes actuelles.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait parler de la dynamique qui s'est mise en place entre les institutions publiques et privées qui travaillent ensemble pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre. Aimerait-il nous en dire davantage sur cette recommandation?
Monsieur le Président, je sais que ma collègue souhaite défendre les intérêts des établissements de sa circonscription, et je pense que nous allons en apprendre un peu plus sur les points qu'elle a soulevés dans le discours qui va suivre.
Il est essentiel de comprendre qu'il n'y a pas d'antagonisme. Il n'y a pas lieu d'opposer différents types d'établissements. Pour certains jeunes, l'université est la bonne voie. Pour d'autres, la bonne voie passe par les établissements d'enseignement professionnel. Les personnes peuvent acquérir ces qualifications de différentes manières. Tout dépend de la voie qu'elles ont choisie. J'encourage les jeunes à examiner les différentes possibilités, à s'y prendre tôt et à réfléchir à ce qu'ils souhaitent faire, à ne pas se laisser influencer par les préjugés sur les professions prestigieuses que l'on observe parfois, à choisir la carrière qui leur convient, et à commencer dès maintenant à acquérir ces compétences pratiques.
Les différents types d'établissements proposent des programmes variés, et nous ne devrions pas faire de distinction entre certains étudiants et d'autres, surtout lorsqu'ils acquièrent des compétences pour des professions en demande.
Monsieur le Président, il est quelque peu regrettable — et j'aurai l'occasion d'y revenir plus en détail — que le député d'en face, du Parti conservateur, se livre à des manœuvres politiques malveillantes. Nous devions nous pencher aujourd'hui sur la question de la directrice parlementaire du budget et tenir ce débat. Les conservateurs ne cessent de vanter l'importance de la fonction de directeur parlementaire du budget, mais nous constatons aujourd'hui leur hypocrisie.
Je ne veux pas minimiser l'importance des jeunes au Canada. Le gouvernement accorde une grande attention aux jeunes Canadiens.
Quelle est la position du Parti conservateur concernant le directeur parlementaire du budget? Les conservateurs soutiennent‑ils la directrice parlementaire du budget, ou s'opposent‑ils à sa nomination?
Monsieur le Président, le gouvernement a licencié le dernier directeur parlementaire du budget. C'est pourtant un gouvernement conservateur qui avait créé ce poste à l'origine.
De plus, ma motion a été mise en avis bien avant celle des libéraux. Sur le plan procédural, les motions mises en avis en premier ont la priorité. Le gouvernement a été informé de cette motion bien à l'avance, et le fait que ce soit ma motion que le Président ait appelée rend compte de cette réalité procédurale.
J'attends le débat avec impatience et j'ai bien hâte de voir comment le député va voter. Va‑t‑il voter avec les libéraux du comité des ressources humaines? Va‑t‑il se ranger du côté du député de Markham—Unionville, qui a qualifié la politique libérale actuelle de discriminatoire? Se pourrait‑il aussi que les libéraux fassent volte-face et choisissent de défendre leur politique budgétaire discriminatoire? Nous verrons comment ils voteront après la période des questions.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait nous parler de cette idée selon laquelle il n'y a pas lieu de s'inquiéter, puisque les étudiants peuvent encore obtenir des prêts. Que la seule chose qui change, c'est qu'ils ne seront plus admissibles aux bourses.
Pourrait‑il nous donner son avis à ce sujet?
Nous mettons le doigt sur un problème de discrimination, monsieur le Président. Si des bourses sont accordées pour un type d'établissement, mais pas pour d'autres, quel message cela envoie-t-il à un jeune qui veut exercer une profession médicale ou un métier pour lequel la formation n'est offerte que dans des établissements privés? Le fait qu'il puisse obtenir ou non une bourse selon le type d'établissement qu'il fréquente en dit long sur la valeur accordée par le gouvernement à ces professions.
Je souligne que j'ai entendu un certain nombre de libéraux dénoncer la décision du gouvernement de l'Ontario de réduire les prêts et les bourses aux étudiants. Je ne vis pas en Ontario, donc je ne suis pas bien au fait de ce dossier.
J'encourage les libéraux à demander des comptes à leur gouvernement. Leur rôle consiste avant tout à se concentrer sur les mesures prises par leur gouvernement pour lutter contre la discrimination, pas à utiliser leur position fédérale pour se concentrer sur un autre ordre de gouvernement.
Nous avons le temps pour une brève question.
Nous poursuivons les questions et observations. La députée d'Oshawa a la parole.
Monsieur le Président, ce débat est très intéressant. Ma fille est en 10e année, et elle parle de ce qu'elle veut faire dans la vie. Les politiques des libéraux sont très discriminatoires.
Que disent-elles à nos jeunes sur ce qu'ils choisissent de faire de leur vie? Ma fille est très perplexe. Elle pense que les universités…
J'ai bien dit « une brève question ».
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a 20 secondes pour répondre.
Monsieur le Président, quand je parle aux jeunes, je les encourage toujours à étudier le marché du travail pour trouver où se situe le chevauchement entre ce qui les intéresse et les besoins du marché du travail. Dans le cas de ces établissements de formation professionnelle, bien souvent, les programmes sont alignés de près avec les besoins du marché du travail. Voilà pourquoi ce débat est si important.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour demander au gouvernement de revoir sa politique de répartition des bourses d'études. Je lui demande d'arrêter de se fonder sur le type d'établissement réglementé que fréquentent les étudiants et de s'arrimer plutôt sur les décisions prises par les provinces et les territoires au sujet des établissements admissibles. L'aide financière est d'une extrême importance pour les étudiants des collectivités rurales, éloignées et côtières, où l'accès est limité et où le coût des études postsecondaires est souvent plus élevé qu'ailleurs.
L'accès aux bourses est ce qui rend l'éducation postsecondaire possible pour de nombreux Canadiens. Il leur permet de suivre une formation, d'acquérir des compétences et de contribuer de manière significative à notre économie. Fait encore plus important, surtout à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, c'est un élément qui nous aide grandement à former nos jeunes et, par conséquent, à les garder dans notre province. Les gouvernements ont la responsabilité de veiller à ce que les fonds publics soient utilisés efficacement et à ce que les programmes d'aide aux étudiants produisent de bons résultats. Tout changement apporté à l'aide aux étudiants doit tenir compte de l'accès à l'éducation et à la formation dont disposent réellement les étudiants de partout au pays, et prendre en compte la réalité des étudiants provenant de collectivités rurales, éloignées et côtières comme Long Range Mountains. C'est à ce sujet que la politique actuelle soulève des préoccupations importantes.
Malgré leurs nombreux points communs, les régions des quatre coins du pays ont leur propre lot de forces et de faiblesses. À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, le départ à la retraite des baby-boomers est une des causes de la pénurie de main-d'œuvre omniprésente et récurrente dans divers secteurs d'activité. Davantage de gens quittent la population active qu'il y a de gens qui y entrent. Terre‑Neuve‑et‑Labrador compte un pourcentage très supérieur de personnes âgées et un pourcentage très inférieur de jeunes par rapport au Canada en général et au reste des provinces de l'Atlantique. Il faut former davantage de gens pour que les entreprises poursuivent leurs activités et qu'elles mènent à bien leurs plans de succession. Il faut aussi gagner en productivité et en diversification pour faire croître notre économie.
De manière plus générale se pose la question de l'accès et de l'abordabilité. De nombreux étudiants qui fréquentent des collèges d'enseignement professionnel comptent sur les bourses d'études fédérales pour financer leurs études. Ces programmes sont souvent plus ciblés et conçus pour déboucher directement sur un emploi. Ils revêtent une importance particulière pour les personnes qui souhaitent se recycler, intégrer rapidement le marché du travail ou se lancer dans une activité concrète et très recherchée. Supprimer l'admissibilité à ces bourses pour ces collèges d'enseignement professionnel découragera les inscriptions, augmentera les obstacles financiers et limitera les possibilités pour les Canadiens à revenu faible ou moyen qui cherchent à améliorer leur situation grâce à l'éducation.
En fait, je peux en parler d’expérience. Après avoir obtenu mon diplôme de premier cycle universitaire, je ne trouvais pas d’emploi correspondant à mes compétences dans la région où j’avais grandi et où je vivais. J’ai donc suivi une formation de parajuriste dans un établissement d’enseignement professionnel privé, l’Academy Canada à Corner Brook, une formation qui n’était pas proposée dans le cadre d'un parcours universitaire traditionnel. Il s’agissait d’un programme pratique et axé sur la carrière qui m’a permis d’entrer sur le marché du travail avec les compétences nécessaires pour subvenir aux besoins de ma famille. À la fin de ma formation, j’ai été embauchée par mon formateur dans un petit cabinet de la collectivité où j’avais grandi. C’était un métier qui m’intéressait et je savais qu’il y avait une demande. J’ai donc pu quitter le secteur des produits alimentaires et des boissons pour me lancer dans une carrière que j’aimais. Cela m’a également permis d’acquérir par la suite les solides connaissances juridiques dont j’avais besoin pour ma longue carrière dans l’immobilier.
Ces possibilités deviendront moins accessibles, car bien des gens n'ont pas les moyens de fréquenter les collèges d'enseignement professionnel dans le cadre de ces programmes sans aide financière. Encore une fois, ce programme n'était offert ni dans les collèges publics ni dans les universités.
Les possibilités dans les régions plus rurales du pays peuvent être limitées, et nous devons nous assurer de ne pas créer d'incidence négative pour les gens qui souhaitent vivre, travailler et s'épanouir chez eux. Limiter l'accès aux bourses d'études pour ces établissements aura une incidence disproportionnée dans les régions où les possibilités sont déjà moins accessibles. Ces établissements font partie d'un système postsecondaire plus large et collaboratif. Ils sont réglementés par les provinces, assujettis à des cadres établis et travaillent de concert avec des institutions publiques pour répondre aux besoins du marché du travail local.
J'ai entendu directement les observations de travailleurs canadiens, d'étudiants et d'intervenants qui sont très préoccupés par les répercussions de cette politique, notamment des établissements comme l'Academy Canada et le collège Keyin à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, qui jouent un rôle important dans la formation des étudiants à des carrières très recherchées dans la province. Ces établissements ont indiqué que, rien qu'à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, des centaines d'étudiants pourraient être touchés, en particulier dans les programmes d'une durée supérieure à un an. Je tiens à souligner que ces établissements font preuve d'une grande intégrité institutionnelle, car ce sont des collèges d'enseignement professionnel réglementés qui prônent une surveillance rigoureuse, une reddition de comptes claire et une application efficace de la législation et des directives politiques existantes.
Il y a la question plus large du perfectionnement de la main-d'œuvre. Le Canada est actuellement aux prises avec d'importantes pénuries de main-d'œuvre dans plusieurs secteurs, notamment les métiers spécialisés, les soins de santé et les professions des sciences appliquées. Les collèges d'enseignement professionnel jouent un rôle essentiel et crucial pour pallier ces pénuries en proposant des formations ciblées, axées sur l'insertion professionnelle et adaptées aux besoins du marché du travail local. Nous devrions encourager la participation à ces programmes. Or, cette politique risque d'avoir l'effet inverse. Elle réduira les inscriptions dans les domaines où la demande de main-d'œuvre est déjà forte. À long terme, cela contribuera à creuser les pénuries de main-d'œuvre plutôt qu'à les combler.
L'éducation relève avant tout de la compétence des provinces. Ce sont les provinces et les territoires qui déterminent quels établissements sont reconnus et réglementés à l'intérieur de leurs frontières. Ils veillent à la qualité, à la reddition de comptes et aux résultats. La recommandation formulée dans le rapport est pertinente, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral devrait harmoniser ses décisions avec celles des provinces et des territoires concernant les établissements admissibles. Elle tient compte du fait que les provinces et les territoires sont les mieux placés pour comprendre leur système d'éducation et leurs besoins en matière de main-d'œuvre.
Si le gouvernement a pour objectif de réaliser des économies, il devrait le poursuivre d'une manière équitable et proportionnée à l'échelle du pays. Transférer simplement les répercussions vers un groupe précis d'étudiants soulève des préoccupations légitimes en matière d'équité et d'efficacité.
Je tiens à préciser que le gouvernement a indiqué qu'il pourrait y avoir une certaine souplesse pour envisager des exemptions au cas par cas. Bien que cela puisse être utile, cela ajouterait également à l'incertitude et à la complexité administrative. La clarté et la prévisibilité sont dans l'intérêt des étudiants et des établissements, en particulier dans le cadre des décisions en matière d'éducation et d'investissement. Un système basé sur des exemptions ne fournit pas un cadre clair et équitable.
Le rapport qui nous occupe demande une révision de l'application de ces changements et une approche qui cadre avec les décisions provinciales et qui traite les étudiants équitablement. Ce sont des recommandations raisonnables qui reflètent les préoccupations soulevées par les parties intéressées de tout le pays. Les étudiants qui poursuivent une carrière pratique en se préparant à occuper un emploi sont un élément essentiel de l'avenir du Canada. Ils contribuent à notre économie, soutiennent nos collectivités et aident à relever certains des défis les plus pressants auxquels nous sommes confrontés en matière de main-d'œuvre. Ils ne devraient pas être désavantagés à cause de l'établissement qu'ils choisissent de fréquenter.
Les différents parcours scolaires ne conviennent pas à tout le monde. Qu'un étudiant choisisse une université ou un établissement d'enseignement professionnel, il mérite d'être aussi bien traité et soutenu que les autres. C'est particulièrement vrai pour les étudiants des régions rurales, côtières et éloignées, où l'accès à l'éducation s'accompagne déjà de défis supplémentaires.
Une dernière réflexion avant de conclure: l'une des raisons pour lesquelles j'ai quitté le secteur privé pour me lancer en politique, c'est que je voulais pouvoir influer sur les politiques qui ont une incidence sur les jeunes de la prochaine génération et sur leur capacité à vivre, à travailler et à s'épanouir dans les collectivités où ils ont grandi. Trop souvent, nos jeunes quittent leur foyer, leur famille et leurs voisins pour aller poursuivre leurs études à l'extérieur de l'île. La dure réalité, c'est que dans bien des cas, ils ne reviennent jamais. Nous avons ici un exemple parfait où Ottawa prend une décision qui mine notre capacité à former et à retenir nos jeunes à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Enfin, j'aimerais terminer en citant une déclaration de la Newfoundland and Labrador Association of Career Colleges qui résume bien la situation: « Terre‑Neuve‑et‑Labrador dispose d'un solide écosystème d'enseignement postsecondaire axé sur la collaboration, où les collèges d'enseignement professionnel réglementés complètent les collèges publics. Nous travaillons avec les organismes de réglementation et les responsables de l'aide aux étudiants pour assurer la reddition de comptes en matière d'aide financière aux étudiants.
« Nous communiquons régulièrement avec le gouvernement provincial [...] et les groupes communautaires pour trouver et mettre en œuvre, tous ensemble, des solutions proactives de perfectionnement de la main-d'œuvre. Soyons clairs: les collèges d'enseignement professionnel réglementés fournissent un service important aux habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
« Nous comprenons et appuyons la volonté du gouvernement, mais nous croyons que le fait d'empêcher les participants aux programmes d'enseignement professionnel qui s'étendent sur plus d'un an d'accéder à la bourse canadienne pour étudiants est un pas dans la mauvaise direction pour le Canada. Cela nuit aux efforts de perfectionnement de la main-d'œuvre. »
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de poser une question au collègue de la députée. Il est décevant de constater que les conservateurs ne reconnaissent pas l'importance du poste de directeur parlementaire du budget, une fonction indépendante au Canada. Il semble qu'ils ne soutiennent pas sa nomination. Voilà pourquoi ils ont choisi de présenter une motion d'adoption de rapport aujourd'hui. C'est une manière de faire obstruction afin d'empêcher le débat.
La députée pourrait-elle expliquer aux Canadiens, depuis la Chambre des communes, pourquoi le Parti conservateur n'appuie pas la nomination de la directrice parlementaire du budget?
Monsieur le Président, le député a déjà posé cette question, et mon collègue y a donné une réponse d'ordre procédural qui, à mon sens, y répondait bien.
Ajoutons que les propos de ce genre ne font que diviser les Canadiens quant à la hiérarchisation de certaines priorités. En substance, il laisse entendre que les préoccupations des localités côtières et rurales au sujet de cet enjeu primordial ne sont pas aussi importantes que ce qu'il inscrit à son ordre du jour. Je rejette cette idée. Je pense que cela revient à faire fi des préoccupations que j'ai soulevées dans mon intervention au cours des 10 dernières minutes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours fort intéressant et éloquent. Elle a dit qu'il s'agissait d'une attaque contre le Canada rural. Dans les petites villes, il n'y a pas d'universités et de collèges publics, mais les écoles, les collèges et les collèges d'enseignement professionnel privés sont là pour combler cette lacune. Nous voulons que les jeunes et les aînés puissent travailler et étudier dans leur collectivité. Par exemple, il y a une pénurie d'hygiénistes dentaires. En raison de cette pénurie, je ne peux pas avoir de rendez-vous avec un hygiéniste dentaire avant six à huit mois chez moi, en Colombie‑Britannique.
Ma collègue peut-elle expliquer en quoi cela touche davantage les régions rurales que les autres régions du pays?
Monsieur le Président, je peux également donner un exemple précis. Dans ma circonscription, il n'y a souvent plus de places lorsque des étudiants essaient de s'inscrire à un programme pour devenir mécaniciens de machinerie lourde. Dans ce genre de situation, les établissements privés peuvent décider, après avoir examiné l'ensemble des programmes d'enseignement offerts, dans quelles collectivités ils aimeraient offrir leurs services. Cela permet de combler les lacunes dans les collectivités qui ont des besoins et des pénuries de main-d'œuvre.
C'est exactement le genre de souplesse dont les régions rurales du Canada ont besoin pour que les gens puissent étudier, recevoir une formation et trouver du travail afin de pouvoir s'épanouir au sein de la collectivité qu'ils aiment.
Monsieur le Président, je sais que le gouvernement justifie sa décision en affirmant qu'il y a de mauvais éléments parmi les établissements privés. Cependant, laisser tomber les étudiants qui fréquentent de bons établissements privés pour suivre des programmes susceptibles de les aider à bâtir leur carrière revient à leur fermer des portes.
Ma chère collègue est-elle d'accord pour dire que cette politique nuirait aux jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Je pense que cette mesure est de nature à semer la discorde. Les habitants de ma circonscription me disent sans cesse qu'ils n'aiment pas voir la division qui règne actuellement parmi les Canadiens. Ils n'aiment pas que l'on monte un groupe contre un autre, et c'est précisément ce genre de politique qui engendre la division au sein de nos collectivités et parmi les Canadiens.
Encore une fois, on essaie de faire le ménage au lieu de s'attaquer de front à la situation. On essaie de résoudre un problème précis et, ce faisant, on pénalise involontairement toute une série de collectivités rurales et de Canadiens vivant dans ces régions. Ce n'est pas une bonne politique, et c'est précisément pour cette raison que nous recommandons que le gouvernement revienne sur sa décision.
Monsieur le Président, il est regrettable que je doive prendre la parole aujourd'hui au sujet d'une motion présentée par le Parti conservateur, mais je ne veux pas minimiser l'importance des jeunes au Canada. Toutefois, avant d'entrer dans le vif du sujet, je pense qu'il est important de reconnaître les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes au Canada aujourd'hui. Le premier ministre, le gouvernement et tous les membres du caucus libéral sont déterminés à prendre les mesures nécessaires pour soutenir les jeunes Canadiens.
Je tiens à insister sur ce point. Pas plus tard qu'hier, nous avons donné le coup d'envoi du programme d'emplois d'été pour les jeunes et du Guichet-Emplois. Ce programme revêt une importance cruciale pour le pays. Il permet d'offrir aux jeunes différentes formations dans de nombreux domaines en vue de leur future carrière. Il existe depuis des générations. Nous avons d'ailleurs entendu des députés, des députés libéraux à tout le moins, en vanter les mérites, soulignant la diversité des compétences que ces emplois d'été permettent d'acquérir.
Lorsque le chef du Parti conservateur siégeait au Cabinet aux côtés de Stephen Harper, ils ont pourtant supprimé ce programme. Voilà pourquoi je trouve un peu curieux que les conservateurs prétendent avoir ce dossier tellement à cœur qu'ils veulent en débattre aujourd'hui. Pourquoi ne pas y avoir plutôt consacré une journée de l'opposition? Pourquoi, pour le bien des jeunes, n'ont-ils pas proposé une motion expressément dans le but d'améliorer les programmes comme celui sur les emplois d'été, au lieu d'instrumentaliser les jeunes Canadiens en faisant croire que c'est parce qu'ils se soucient d'eux qu'ils ont présenté cette motion-ci?
Tout comme la députée du Parti conservateur qui vient de parler, je pense qu'il y a un ménage à faire, surtout dans le caucus conservateur, sous la direction du chef du Parti conservateur du Canada. C'est malheureux, car il existe des problèmes bien réels dans le dossier en question, des problèmes que le gouvernement s'efforce de relever pour s'en occuper, notamment au chapitre des ressources, financières ou autres.
Avant de venir à la Chambre aujourd'hui, j'ai rencontré de merveilleux jeunes entrepreneurs qui m'ont parlé du programme d'entrepreneuriat pour les petites entreprises que la ministre responsable des Petites Entreprises a mis en place ainsi que du renouvellement, par le gouvernement, du programme pour les jeunes entrepreneurs. Deux Autochtones exceptionnels tirent parti d'un programme national qui leur permet d'acquérir des compétences pour devenir entrepreneurs et leur offre du mentorat et encore plus. Il y a moins d'une heure, j'étais ici même avec ces entrepreneurs exceptionnels. Voilà le genre de programmes qui n'existaient pas lorsque le Parti conservateur était au pouvoir et que le gouvernement a lancés et continue d'appuyer.
Nous savons qu'il est nécessaire d'accroître les compétences. Si on examine les chiffres, on constate qu'un peu moins de 600 millions de dollars ont été affectés à cette fin à Emploi et Développement social Canada. J'y reviendrai plus tard, mais je tiens d'abord à parler de la motivation qui sous-tend ce que nous voyons ici aujourd'hui.
Hier après-midi, j'ai fait un compliment à l'opposition, et c'était manifestement un peu prématuré. J'ai dit que j'étais encouragé par le fait qu'elle permette le renvoi au comité d'un projet de loi, le projet de loi C‑22, qui porte sur l'accès légal. Nous débattons de l'accès légal depuis juin de l'année dernière, peu après que les Canadiens ont élu un nouveau premier ministre. Les conservateurs ont finalement accepté que le projet de loi soit renvoyé au comité. Il a d'abord été présenté sous la forme du projet de loi C‑2. Les conservateurs ont fait savoir qu'ils ne permettraient en aucun cas son adoption. Nous avons donc dû le scinder en plusieurs projets de loi. Le projet de loi C‑22 est l'un d'entre eux. Après des heures de débat, les conservateurs ont finalement permis son renvoi au comité, et je les ai félicités. Quelle erreur! Je leur ai accordé le bénéfice du doute. J'ai dit que c'était agréable de voir qu'ils permettaient enfin l'avancement d'un projet de loi, car ils s'étaient montrés un peu susceptibles quand je les avais accusés de faire de l'obstruction hier matin.
Moins de 24 heures plus tard, nous sommes censés tenir un vote sur la nomination de la directrice parlementaire du budget, qui est indépendante. J'aurais pensé que les conservateurs auraient voulu ce vote. Quelle déception, puisqu'on avait entendu les conservateurs crier de leur siège l'automne dernier qu'il fallait nommer un directeur parlementaire du budget permanent. Puis, quand est venu le temps de passer à l'acte, qu'ont-ils fait? On peut parler d'une opposition irresponsable. Encore une fois, nous en avons été des témoins directs.
J'ai commencé mes observations en parlant des jeunes, pour exprimer sans équivoque que nous, qu'il s'agisse du premier ministre ou de tout autre député libéral, nous concentrons sur les jeunes et sur l'amélioration de leurs compétences là où nous le pouvons. Cela dit, au bout du compte, nous sommes également très préoccupés par les tactiques utilisées par le Parti conservateur. Hier, nous avons dit très clairement, et l'opposition le savait, que le gouvernement voulait que la motion no 359 soit débattue et mise aux voix. Nous voulions aborder la question de la directrice parlementaire du budget, Annette Ryan. Qu'est-ce qui explique la réaction violente des conservateurs à la nomination d'une femme incroyable, une personne qui a l'expérience nécessaire et qui sera en mesure de changer les choses au service des Canadiens?
Annette Ryan a exceptionnellement bien démontré ses capacités. Elle a des titres de compétence incroyables et un solide parcours. L'automne dernier, les conservateurs réclamaient à cor et à cri un directeur du budget. Il y a maintenant une directrice du budget qui attend sa nomination officielle, et ils présentent cette motion précise. Techniquement, parce que nous avons dit que nous allions le faire hier, le groupe de leadership du Parti conservateur, qui est en fait le chef du Parti conservateur, a décidé qu'il ne voulait pas qu'elle soit nommée. Les conservateurs ne voulaient pas que ce vote ait lieu. Ils ont donc présenté une motion d'adoption.
Les conservateurs ont regardé les numéros, en sachant que la motion no 359 portait sur le directeur parlementaire du budget, et ils ont décidé d'en présenter une avec un numéro inférieur. Ils ont pensé que, de cette façon, ils pourraient empêcher les libéraux de présenter cette motion.
Puis, ils se penchent sur la question et concoctent la motion no 321, qui met en avant la situation des jeunes et ils disent: « Eh bien, les jeunes sont vraiment importants pour nous aujourd'hui, c'est donc de cela que nous allons débattre. Ainsi, nous pourrons affirmer que les libéraux sont mauvais parce qu'ils ne veulent pas débattre de cette question en particulier. » Ce n'est qu'un ramassis d'inepties.
Au bout du compte, je vais mettre en avant les initiatives prises par les gouvernements libéraux, en particulier par notre nouveau premier ministre et ce nouveau gouvernement, élu il y a moins d'un an, ainsi que l'engagement dont font preuve chaque jour au Parlement les quelque 170 députés libéraux pour traiter un large éventail de questions, y compris celles qui concernent les jeunes Canadiens, et reconnaître que nous voulons l'économie la plus forte du G7, une économie solide qui profite à tous les Canadiens. C'est d'ailleurs notre priorité.
Voilà pourquoi je suis extrêmement déçu que les députés de l'opposition officielle s'entêtent à jouer à leurs petits jeux, et ce n'est hélas pas près de changer. C'est aussi malheureux que destructif. Les partis de l'opposition ont divers moyens d'adresser des critiques constructives au gouvernement. Ils n'ont pas à être toujours d'accord avec lui. À tout le moins, au lieu de se demander ce qui servirait le mieux le Parti conservateur en général et son chef en particulier, ils pourraient commencer par s'intéresser davantage à ce qui sert le mieux les Canadiens. Je pense qu'ils trouveraient alors les autres députés beaucoup plus enclins à coopérer, ce qui se traduirait par des résultats plus concrets pour les Canadiens.
Ce que je peux dire, c'est que depuis 9 ou 10 mois, les petits jeux de l'opposition officielle ont un prix, et il est très lourd. Sous le chef actuel du Parti conservateur du Canada et compte tenu des manœuvres des conservateurs à la Chambre, c'est la société canadienne qui paie la note.
Une voix: Nommez-en un.
L'hon. Kevin Lamoureux: Ils me disent d'en nommer un, monsieur le Président, mais je peux en nommer beaucoup plus.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai toujours une patience d'ange avec ce député, sauf qu'en 13 minutes d'intervention, il n'a rien eu à dire sur la motion à l'étude. Il est hors sujet. Le rappelleriez-vous à l'ordre?
Je crois comprendre que le rappel au Règlement porte sur la pertinence du débat. Comme le député le sait, les députés ont beaucoup de latitude pour faire valoir leurs arguments, et je pense que le député en était au point où il voulait en venir lorsque le rappel au Règlement a été soulevé.
J'invite le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre à poursuivre.
Absolument, monsieur le Président. Je suppose que j'ai utilisé les mots « ensembles de compétences » et « jeunes » plus souvent que le député d'en face ne l'a fait lorsqu'il a présenté la motion d'adoption. S'il écoutait ce qui se dit, au lieu d'être le porte-parole du chef du Parti conservateur dans le jeu auquel il choisit de jouer, la Chambre des communes serait franchement mieux servie.
Le député d'en face, mon collègue du Manitoba, m'a demandé de donner un exemple concret de cas où les Canadiens doivent payer le prix d'une opposition irresponsable.
Une voix: J'aimerais ça, oui.
L'hon. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, j'adorerais donner cet exemple. J'espère qu'il n'y aura pas d'autre recours au Règlement pour m'empêcher de le faire.
Il y a une série d'initiatives législatives pour s'attaquer à un problème important dans la circonscription du député d'en face, dans la mienne et dans les circonscriptions de tout le pays. Le gouvernement du Canada a exercé de fortes pressions en ce sens dès le premier jour après les élections, et c'était pour s'attaquer au problème de la criminalité. Nous avons présenté les projets de loi C‑2, C‑9, C‑12, C‑14, C‑16 et C‑22. Toutes ces mesures législatives visent à rendre nos collectivités plus sûres, et les conservateurs, par leurs tactiques d'obstruction, ont rejeté des réformes importantes comme la réforme de la mise en liberté sous caution, qui a été appuyée dans tout le pays par les intervenants, les forces de l'ordre, les maires, les premiers ministres provinciaux et d'autres parties concernées.
Ils ont également empêché la mise en place de l'accès légal. Le Canada est le seul pays membre du Groupe des cinq à ne pas avoir cette capacité. Je pense que cela permettrait de lutter contre des problèmes tels que l’exploitation sexuelle des enfants, l’extorsion et la récidive des délinquants violents. Ce sont là les mesures que le premier ministre et le gouvernement libéral défendent depuis les dernières élections fédérales. Entretemps, les conservateurs se livrent à des manœuvres politiques qui font passer les intérêts de leur parti devant ceux des Canadiens. La conséquence directe de tout cela, c'est que nous avons reculé considérablement.
Pour ce qui est de la question particulière des fonds destinés à aider les jeunes à acquérir des compétences, précisons que la somme allouée à Emploi et Développement social Canada pour le programme Emplois d’été Canada est de 594,7 millions de dollars sur 2 ans. Elle est censée soutenir 100 000 emplois d’été en 2026. Les députés peuvent y réfléchir. J'y ai fait allusion plus tôt. Ce programme permet aux jeunes d'acquérir des compétences. Les députés d'en face chercheront peut-être à minorer l'importance de ce programme, mais il n'y a pas un seul député libéral qui ne reconnaisse la véritable valeur de ce programme. C'est un atout on ne peut plus précieux, non seulement pour les collectivités que nous servons, mais aussi pour celles que servent les conservateurs. Toutes les régions du pays bénéficient de ce programme, mais les conservateurs s’en moquent aujourd’hui, ce qui ne me surprend pas, car c’est Stephen Harper qui en avait considérablement réduit le financement. Il ne l’a pas supprimé, mais il en a réduit le financement.
Il a fallu que le premier ministre et le gouvernement en reconnaissent l'intérêt, en comprennent la nécessité et y apportent leur soutien. C'est pourquoi près de 100 000 jeunes pourront bénéficier du programme, et les types d'emplois qu'ils occuperont leur permettront d'enrichir leurs compétences de multiples façons, ce qui pourrait leur ouvrir des perspectives d'emploi pour l'avenir.
Je pense aux types d’emplois qui sont créés dans Winnipeg‑Nord, comme ceux dans le domaine de la garde d’enfants. J'insiste sur l’importance des services de garde d’enfants. De nombreux étudiants qui ont fait partie du programme pendant l’été travaillent aujourd’hui dans ce secteur. Je pense à des établissements comme l’école Stanley Knowles qui a recours au programme de repas. Une enveloppe supplémentaire de 307 millions de dollars sur deux ans est prévue pour l’évaluation horizontale de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, pour fournir de l'aide à l'emploi, du soutien à la formation et des services d'appui complémentaires, comme le mentorat, le transport et le soutien psychologique. On estime que des milliers de jeunes, soit environ 20 000, en bénéficieront.
Une somme de 40 millions de dollars sur deux ans est accordée à Emploi et Développement social Canada pour la création d'un service jeunesse pour le climat qui offrira de la formation professionnelle rémunérée aux jeunes Canadiens. Ceux-ci seront formés en vue de répondre rapidement aux urgences climatiques, d'appuyer les mesures de rétablissement et d'accroître la résilience des communautés partout au pays. Nous allons former la prochaine génération de constructeurs canadiens en fournissant 75 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2026‑2027, à Emploi et Développement social Canada, afin d'élargir le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, qui appuie la formation en milieu syndical des apprentis de métiers du Sceau rouge.
Cela illustre bien la situation actuelle et la manière dont le gouvernement aborde les enjeux qui touchent les jeunes. Nous sommes conscients de l'envergure du problème, mais ce qui distingue les libéraux des conservateurs, c'est que nous cherchons des solutions à l'année. Nous sommes déterminés à bâtir une économie forte qui profite à tous les Canadiens. Voilà notre objectif, et nous allons l'atteindre. Nous ferons du Canada l'économie la plus forte et la plus saine du G7. Je crois que c'est un objectif admirable.
Le Parti conservateur persiste à se livrer à de petits jeux à la Chambre des communes, plutôt que de se concentrer sur les enjeux prioritaires pour les Canadiens. Il choisit de ne défendre que ses propres priorités. Libre à lui. Nous, nous restons déterminés à obtenir des résultats concrets pour les Canadiens, parce que c'est la bonne chose à faire. Cela suppose notamment d'inviter nos collègues de l'opposition à mettre fin à leurs petits jeux et à faire preuve de plus de créativité. Ils peuvent critiquer le gouvernement tout en collaborant davantage. C'est ce que les Canadiens veulent...
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire libéral a parlé de jeux. Remettons les pendules à l'heure. Nous traversons actuellement une crise de l'abordabilité. Nous sommes au beau milieu d'une crise du coût de la vie qui touche tous les Canadiens d'un océan à l'autre, y compris les jeunes. En ce qui concerne cette motion, il est question de compressions dans les bourses d'études pour les étudiants des collèges d'enseignement professionnel. Des intervenants de ces collèges, dans London—Fanshawe, m'ont contacté à ce sujet.
Le gouvernement croit-il que l'éducation offerte dans les collèges d'enseignement professionnel a moins de valeur que celle des autres établissements?
Monsieur le Président, je crois fondamentalement que toutes les occasions de perfectionnement des compétences auxquelles les jeunes ont accès, peu importe leur forme ou l'endroit où elles se trouvent, méritent d'être explorées et encouragées. C'est ce que nous devrions faire, car il s'agit d'offrir des débouchés aux jeunes. Lorsqu'il est possible d'apporter des améliorations, nous devrions envisager sérieusement de le faire.
Ce que je dirais aux députés d'en face, notamment aux conservateurs, c'est que lorsqu'ils prennent la parole pour poser une question, ils doivent comprendre que s'ils ont présenté cette motion aujourd'hui, ce n'était pas pour les jeunes. Ils l'ont présentée parce qu'ils ne voulaient pas tenir de discussion ou de vote au sujet de la directrice parlementaire du budget, qui est indépendante. Cela doit être très clair.
Qu'y a-t-il à propos d'Annette Ryan que les conservateurs n'appuient pas? Pourquoi ne veulent-ils pas accepter cette nomination? Pourquoi continuent-ils à se livrer à ces jeux pour servir leurs propres intérêts politiques au lieu de servir les intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, mon collègue a prononcé un excellent discours. Les jeunes nous tiennent à cœur, tout comme les possibilités d'emploi qui s'offrent à eux. C'est pourquoi il en a parlé. La ministre de l'Emploi a annoncé qu'il y aurait des emplois pour les jeunes dans de nombreuses circonscriptions du pays. Par ailleurs, comme on le sait, ce matin, nous devions parler de la directrice parlementaire du budget, dont la nomination était censée être approuvée par la Chambre et faire l'objet d'un vote, comme l'a annoncé le leader du gouvernement à la Chambre hier.
Le député pourrait-il parler des emplois pour les jeunes de sa circonscription et de l'importance, pour la Chambre, d'approuver la nomination de la directrice parlementaire du budget?
Monsieur le Président, on a commis une erreur lorsque le leader du gouvernement à la Chambre a clairement indiqué que nous allions présenter la motion et que nous souhaitions procéder au vote sur la nomination de la directrice parlementaire du budget, qui est indépendante. En informant l'opposition de notre intention, nous voulions nous montrer coopératifs. Or, celle‑ci a aussitôt conclu qu'elle pouvait empêcher ce vote en présentant une autre motion. Il est regrettable que l'opposition officielle ne reconnaisse pas l'importance de cette nomination permanente.
En ce qui concerne la deuxième partie de la question, mon collègue et bon ami comprend à quel point les jeunes sont essentiels à notre économie et combien il est important que le gouvernement les soutienne. C'est pourquoi le premier ministre et le gouvernement appuient pleinement le programme d'été pour les jeunes. Ce programme pourrait profiter à 100 000 jeunes.
[Français]
Monsieur le Président, voici ma question pour mon collègue. Pourquoi s'acharne-t-il autant contre le Parti conservateur?
Chez nous, on dit que, quand quelqu'un est à terre, on arrête de s'acharner sur cette personne. En ce moment, ça ne va pas bien pour les conservateurs. Il y a des transfuges et le Parti libéral est maintenant majoritaire. En effet, ceux qui ont été élus n'ont pas encore été assermentés, mais, lors des derniers votes, les libéraux ont gagné par majorité simple.
Si leur ordre du jour est si important et qu'ils ne veulent pas débattre du rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, pourquoi ne pas avoir demandé un vote à la Chambre pour revenir à l'ordre dont le gouvernement décide?
Les libéraux ont les votes nécessaires pour gagner la majorité, mais peut-être qu'ils ne les avaient pas ce matin. Est-ce cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, par le passé, que ce soit sous des gouvernements majoritaires ou minoritaires, nous avons souvent dû nous prononcer sur des motions d'adoption de rapports. C'est, de toute évidence, une manœuvre dilatoire.
En ce qui concerne la question de la majorité contre la minorité, pour être franc, nous souhaitons qu'il y ait une coopération. Nous voulons encourager la coopération. C'est ce dont le premier ministre parle depuis les dernières élections fédérales, il y a moins d'un an. Nous voulons que le Parlement œuvre dans l'intérêt des Canadiens.
Au final, il faut reconnaître que pour que le Parlement fonctionne, nous devons traiter non seulement les projets de loi d'initiative parlementaire, mais aussi les projets de loi du gouvernement.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Il s'est peut-être mal exprimé. Il était injuste de laisser entendre que le Parti conservateur s'oppose à la candidate proposée par le gouvernement comme directrice parlementaire du budget. Il n'est certainement pas rare que l'opposition propose un débat sur la motion d'adoption d'un rapport de comité. C'est peut-être agaçant, et il est possible que cela m'empêche de présenter une pétition avant encore quelques heures. Cependant, cela ne constitue, en aucun cas, une attaque contre la candidate proposée. Je tenais simplement à le souligner.
Le député de Winnipeg‑Nord voudra peut-être rétracter l'accusation selon laquelle les conservateurs auraient un parti pris contre cette personne.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la cheffe du Parti vert, en ce sens que j'ai posé la question et que les conservateurs ont eu l'occasion d'y répondre et de défendre Annette Ryan, entre autres. Ils ont choisi de ne pas le faire.
La cheffe du Parti vert a tort d'essayer constamment de donner aux Canadiens la fausse impression qu'il n'y a absolument rien de mal à débattre des motions d'adoption de rapports. Elle sait très bien que le temps alloué à l'étude des projets de loi du gouvernement est limité au cours d'une session donnée. Si nous devions tenir un débat sur l'adoption de chaque rapport, cela représenterait des centaines de débats.
Oui, ils peuvent essayer de suivre la voie noble. Oui, il est parfois nécessaire de débattre de l'adoption d'un rapport, mais il ne faut pas donner la fausse impression que nous devrions débattre de chaque rapport.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le député d'en face a parlé longuement sans jamais aborder directement la motion d'adoption. Or, il y a des gens dans ma circonscription qui veulent vraiment savoir comment le gouvernement va réagir à cette situation.
Il a dit qu'il était déçu. Savez-vous qui est déçu? Ce sont les jeunes de ce pays. Vous avez décidé de faire de la politique partisane à la place.
J'ai une question très simple. Est-ce parce que vous vous fichez de la situation? Est-ce là la réponse?
Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire, j'aimerais rappeler aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence. Ce député employait le « vous ». Les députés ne peuvent pas s'adresser directement les uns aux autres. Cette situation s'est produite à plusieurs reprises et j'ai fait preuve d'indulgence. À titre de rappel, le Règlement prévoit que tous les députés s'expriment par l'entremise du Président et non en s'adressant directement aux autres députés.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, le député constatera que certains députés libéraux membres du comité ont en fait exprimé leur soutien de manière très détaillée.
Ce que je peux dire au député d'en face, c'est que tous les éléments de preuve dont nous disposons aujourd'hui, et ceux dont nous disposions auparavant démontrent clairement qu'il n'y a qu'un seul parti politique qui a toujours été aux côtés des jeunes et qui a défendu leurs intérêts. Alors que le Parti conservateur ne cesse, encore et toujours, de vouloir politiser les débats, de se livrer à des manœuvres, de faire obstruction, etc., nous continuons de concentrer nos efforts sur l'obtention de résultats. Dans mes commentaires, j'ai donné des exemples précis qui illustrent ce fait.
Monsieur le Président, en tant que membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, et en tant qu'ancienne enseignante avant de siéger dans cette merveilleuse enceinte, je peux attester de l'importance de rapports tels que celui que nous avons rédigé. Il est toutefois regrettable que la raison pour laquelle les conservateurs n'approuvent pas ce rapport, en substance, c'est qu'ils n'ont pas obtenu les renseignements qu'ils souhaitaient. C'est pour cette raison que nous en sommes là aujourd'hui.
J'ai trouvé un emploi dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant lorsque j'étais moi-même étudiante. Je peux témoigner du fait que certains de ces programmes gouvernementaux sont vraiment bénéfiques pour les jeunes, en particulier pour ceux des régions rurales comme moi.
Le député pourrait-il également nous parler de certaines de ces excellentes options que nous avons en matière de stratégie pour l'emploi des jeunes...
Monsieur le Président, je pense qu'il existe de nombreuses occasions pour nous d'avoir une discussion ou un débat constructif sur les enjeux auxquels les jeunes doivent faire face de nos jours. J'exhorte même le Bloc ou les conservateurs à consacrer une de leurs journées de l'opposition à ce sujet en particulier. Au lieu de trois heures, nous pourrions passer une journée entière à parler des jeunes au Canada.
S'ils se soucient vraiment des jeunes, qu'ils joignent le geste à la parole.
L'énoncé économique
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à 16 heures, le mardi 28 avril 2026, le Président interrompe les délibérations pour permettre au ministre des Finances et du Revenu national de faire une déclaration suivie d'une période d'au plus 10 minutes pour les questions et observations; après cette déclaration, un député de chaque parti reconnu de l'opposition, un député du Nouveau Parti démocratique et la députée du Parti vert puissent répondre pendant une période qui correspond approximativement au temps pris par le ministre pour sa déclaration, et chaque déclaration sera suivie d'une période d'au plus 10 minutes pour les questions et observations; après la réponse de chaque député, ou lorsqu'aucun député ne souhaite prendre la parole, selon la première éventualité, la Chambre s'ajournera jusqu'à la prochaine journée de séance.
[Français]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social, condition des personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a été clair. Il demande au gouvernement de revoir sa façon de distribuer les bourses d'études lorsque l'accès dépend du type d'établissement fréquenté. Il rappelle surtout quelque chose de simple: les décisions du fédéral doivent respecter celles du Québec et des provinces parce que, l'éducation postsecondaire, ça relève du Québec et des provinces. C'est non négociable.
Or, ce qu'on voit en ce moment, c'est qu'Ottawa ne se contente plus d'aider financièrement les étudiants. Il se met aussi à décider indirectement quels établissements donnent accès aux bourses et lesquels n'y donnent pas accès. Le résultat est que deux étudiants reconnus par le Québec peuvent quand même être traités différemment par Ottawa. Pour nous, ce n'est pas acceptable. C'est une intrusion claire dans un champ de compétence qui ne lui appartient pas. Le rôle du fédéral devrait être simple: aider les étudiants, et non redessiner à sa manière la carte de l'enseignement supérieur. Si un établissement reconnu est autorisé par le Québec, les étudiants qui y étudient doivent être traités équitablement.
Pendant que nous nous égarons dans ce débat, il y a un problème encore plus grave qui continue de s'aggraver, soit le sous-financement de la relève scientifique. Depuis plus de 20 ans, les bourses d'études aux cycles supérieurs ont stagné. Certaines n'ont pas été indexées depuis 2003. En pratique, elles ont perdu près de la moitié de leur valeur réelle. Pendant ce temps, on compte aujourd'hui environ 240 000 étudiants aux cycles supérieurs pour à peine 6 000 bourses fédérales. Dans le réseau de l'Université du Québec, c'est encore plus frappant. À peine 1,3 % des étudiants bénéficient de ces bourses d'études fédérales aux cycles supérieurs.
On dit aux jeunes de faire de la recherche, de s'éduquer et de contribuer, mais, dans les faits, on ne leur donne pas les moyens de le faire correctement, et ça se voit. Aujourd'hui, la majorité des étudiants aux cycles supérieurs vivent avec très peu. Certains doivent travailler tout en poursuivant leurs études. Certains vont même jusqu'à fréquenter des banques alimentaires. D'autres songent carrément à abandonner. Au Québec, à Montréal par exemple, certains vivent avec moins de 20 000 $ par année. On sait très bien que ce n'est pas suffisant.
En région, c'est souvent encore plus difficile. Dans le cadre de mon rôle de vice-président du Comité permanent de la science et de la recherche, j'en entends constamment parler. Des étudiants sont épuisés, des professeurs n'arrivent plus à garder leur équipe et le système tient, mais de justesse. Dans ma circonscription, Rimouski—La Matapédia, il y a des centres de recherche appliquée et des équipes qui innovent sur le terrain. Ils me disent la même chose: les ressources ne suivent pas, on ralentit des projets, on les reporte et, parfois, on les abandonne. Ça finit par avoir des répercussions directes sur ce que nous sommes capables de faire chez nous.
Il y a quelques semaines, SEREX, un centre collégial de transfert technologique situé à Amqui, m'a interpelé afin de m'alerter quant au fait que des nouvelles compressions budgétaires dans certains programmes précis risquent de toucher de manière importante ses capacités d'action. Après, on se demande pourquoi les gens partent. Une forte proportion des étudiants aux cycles supérieurs envisagent de quitter le Canada et plusieurs le font déjà. Pourquoi partent-ils? La réponse est simple: ailleurs, les conditions sont meilleures, c'est mieux payé et on a plus de moyens.
Alors, je repose simplement la question: pourquoi former des gens ici si c'est pour ensuite les perdre? À ce rythme, on devient un endroit où on forme des gens pour d'autres pays. En quelque sorte, on est une succursale de passage. On paie et on forme les étudiants, mais d'autres en profitent. Un pays qui fait ça ne travaille pas pour sa population, il travaille pour les autres.
Ce n'est pas seulement un enjeu étudiant, c'est aussi un enjeu économique. Quand nous perdons notre relève, nous perdons des idées, nous perdons de l'expertise et nous perdons la capacité d'innover. Nous perdons aussi des retombées pour nos régions, pour nos entreprises et pour nos institutions. Au Québec, ça nous touche directement. Nos universités, nos cégeps, nos collèges et nos centres de recherche, surtout en région, jouent un rôle clé dans le développement. Quand le financement ne suit pas, c'est tout l'écosystème qui en souffre.
Le gouvernement nous dit maintenant qu'il a agi, qu'il a bonifié et qu'il a prolongé l'aide. Oui, il y a eu des annonces, mais, soyons honnêtes, ça ne règle pas le problème de fond. On ne rattrape pas 20 ans de retard avec quelques annonces. Pendant ce temps, on continue de compliquer l'accès aux bourses. On ajoute des conditions et on fait des distinctions. Alors, d'un côté, on dit qu'on veut aider, et de l'autre, on met des barrières. Ça ne tient pas la route.
Il y a aussi un autre problème. On n'a toujours pas accès à toutes les données nécessaires pour voir clairement ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. On demande aux chercheurs d'être rigoureux, mais le gouvernement, lui, ne donne pas toujours les moyens d'analyser son propre système correctement.
Le gouvernement fédéral affirme vouloir devenir un leader en innovation sur le plan mondial, mais il ne se donne même pas les moyens de ses ambitions. Il est à la queue de peloton au chapitre des investissements en recherche‑développement parmi les pays du G7. Un leader, ça ne sous-finance pas sa relève. Un leader ne complique pas inutilement l'accès aux bourses. Surtout, un leader ne laisse pas ses talents partir dans d'autres pays. Donc, la base est simple. Si on veut avancer, il faut garder notre monde. C'est assez logique.
Pour le Bloc québécois, c'est clair. Le gouvernement doit revoir sa façon de distribuer les bourses. Il doit respecter les décisions du Québec et des provinces. Il doit traiter les étudiants de façon équitable. Surtout, il doit enfin mettre en place un financement stable et durable.
Au fond, il faut se poser la vraie question. Est-ce qu'on veut garder notre monde ici ou est‑ce qu'on accepte tranquillement de devenir une étape dans le parcours de nos chercheurs?
En ce moment, c'est ce qui se passe. On forme ici et on construit ailleurs. Si on ne corrige pas ça, ça va continuer dans cette même direction.
Former des gens ici pour qu'ils réussissent ailleurs, ce n'est pas une stratégie, c'est un échec.
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié le discours de notre collègue.
Ce que nous entendons de la part des gens sur terrain, surtout quand nous discutons avec les universités québécoises, c'est qu'ils sont assez satisfaits des programmes que le gouvernement fédéral met en place présentement pour financer la recherche et l'innovation pour justement nous aider à garder nos cerveaux chez nous. Nous avons beaucoup de soutien de la part des universités.
Voici la question que je me pose. Peut-être que le collègue pourrait clarifier un peu sa position. D'un côté, il nous suggère et nous demande d'augmenter les bourses aux étudiants, mais, en même temps, de ne pas le faire directement. Alors, je suis un peu surpris.
Monsieur le Président, c'est assez clair. À ma connaissance, mon collègue est assez bon en chiffres. On n'a pas indexé les bourses d'études fédérales au cycle supérieur pendant 20 ans. J'aimerais qu'il me nomme une chose qui n'a pas été indexée pendant 20 ans et qu'il me dise si, à son avis, cela a du sens. Comment veut-on retenir le talent et l'expertise quand on n'a pas les incitatifs nécessaires ou les mesures gagnantes pour garder ces gens?
La position du Bloc québécois est assez claire. Oui, nous voulons bonifier les bourses d'études au fédéral. Or, le gouvernement cherche plus à attirer et à amener du monde des États‑Unis et d'autres pays qu'à renforcer ici les conditions pour les étudiants déjà en sol québécois et canadien. Dans le dernier budget, on a investi 1,2 milliard de dollars pour attirer des gens. Je vais donner le bénéfice du doute au gouvernement, mais j'ai hâte de voir les résultats.
Avant de commencer de construire de nouveaux jardins, il faudrait peut-être prendre soin de ceux qu'on a déjà ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas eu la possibilité de répliquer juste après que les libéraux sont intervenus, mais je suis plutôt stupéfait de constater qu'ils n'ont toujours pas énoncé leur position ni fourni d'explication à propos de leur propre politique.
Si nous débattons de ce rapport, c'est parce qu'un comité a recommandé à l'unanimité l'abandon d'une politique qui figure dans le budget du gouvernement et qui consiste à discriminer les étudiants qui fréquentent certains établissements. En particulier, ils obtiennent une bourse complète s'ils étudient à l'université, mais rien du tout s'ils fréquentent plutôt un établissement d'enseignement professionnel dans le but d'acquérir des compétences recherchées sur le marché. Je trouve que c'est une politique discriminatoire qui vise à décourager les étudiants d'acquérir des compétences professionnelles, alors que les besoins sont criants. La mentalité, c'est que tout le monde devrait aller à l'université. On ne tient pas compte de l'utilité de la formation professionnelle.
C'est extrêmement rare qu'un comité soumette un rapport unanime pour demander l'abandon d'une politique. Qu'en pense le député et pourquoi, d'après lui, le gouvernement n'a-t-il toujours pas expliqué sa position?
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention de mon collègue. Évidemment, ce n'est pas la première politique discriminatoire du gouvernement. On nous dit pourtant que c'est un gouvernement ouvert, inclusif et équitable. Je propose de bien écouter la donnée suivante: environ 80 % du financement de la recherche au Canada va à environ 10 % des chercheurs. N'y a-t-il pas un déséquilibre là-dedans? On a des politiques en place qui favorisent un certain groupe d'individus qui font parfois partie des élites très proches du gouvernement et ça fait leur affaire. La structure et le modèle actuels du système universitaire, notamment en matière de bourses d'études, font que ce sont toujours les mêmes qui ont tout au bout du compte. De plus, quand ils obtiennent une bourse, ils ont davantage de chances d'en obtenir d'autres dans le futur. C'est ainsi que le système est construit actuellement.
Monsieur le Président, je vais rester dans le sujet des bourses d'études supérieures offertes par les organismes subventionnaires fédéraux. Mon collègue nous a rappelé qu'il n'y en a pas assez pour couvrir les besoins de la population étudiante et qu'elles n'ont pas été indexées pendant 20 ans. De plus, l'Union étudiante du Québec a demandé à ce que leur durée soit portée de 12 à 24 mois à la maîtrise et de 36 à 48 mois au doctorat. Je ne suis pas au fait des derniers développements du côté du gouvernement. J'aimerais donc savoir si le gouvernement a acquiescé à ça, parce que, comme on le sait, faire une maîtrise prend au minimum deux ans et faire un doctorat en prend au moins quatre. Est-ce que le gouvernement a écouté les revendications des associations étudiantes?
Monsieur le Président, dans le budget de 2024, le gouvernement a finalement agi. On a indexé et augmenté les bourses d'études. On voyait qu'on n'était plus compétitif et qu'on perdait des cerveaux, que ce soit aux États‑Unis ou dans d'autres pays. Cependant, ce qu'on remarque, c'est que la durée des études est maintenant prolongée. Des étudiants vivant déjà avec des moyens très précaires doivent prolonger la durée de leurs études ou encore doivent travailler, ce qui a pour effet de prolonger la durée des études. Malheureusement, le gouvernement ne prolonge pas la durée du soutien offert au moyen des bourses d'études fédérales, comme le réclament plusieurs organisations.
Monsieur le Président, je vais faire un petit rappel historique.
Au cours des années 1990, Ottawa a choisi de sabrer dans les transferts aux provinces pour assainir ses finances et il a notamment sabré dans le financement des études supérieures. C'est pour ça qu'il y a maintenant des bourses fédérales. Aux dirigeants du G7 qui se plaignaient des manifestations contre l'austérité devant leur Parlement, l'ancien premier ministre Jean Chrétien répliquait que, lui, il n'avait pas ce problème. Dans le fond, il avait réduit les fonds transférés aux provinces, et les provinces avaient réduit à leur tour leurs services, notamment en éducation, et les manifestations se tenaient devant les Parlements provinciaux.
La situation n'a jamais été corrigée. Aux coupes de Chrétien se sont ajoutées celles de Harper, suivies de celles de Trudeau et du présent gouvernement. Par exemple, prochainement, Ottawa va assumer à peine 18 % des dépenses en santé alors que, à l'origine, il s'était engagé à financer la moitié du montant. Pour les services sociaux et l'éducation supérieure, les coupes dont on parle sont du même niveau. Le directeur parlementaire du budget confirme cette iniquité entre les niveaux d'administration. Il regarde les revenus et les dépenses et il rappelle que la marge de manœuvre dans les finances publiques se trouve à Ottawa.
Pourquoi est-ce le cas? C'est parce que, lors du référendum de 1995, Ottawa a eu la frousse. Réalisant que le fédéral était essentiellement absent de la vie des Québécois, le gouvernement s'est lancé dans un vaste programme de réingénierie de l'État au profit du gouvernement fédéral et au détriment du Québec. À l'époque, Paul Martin était ministre des Finances, et le président du Conseil du Trésor était Marcel Massé, un ancien greffier du Conseil privé. Il a utilisé sa connaissance fine de l'appareil de l'État pour se lancer dans un vaste chantier pour faire en sorte que le Québec soit pris à la gorge, mais qu'Ottawa ait une grosse marge de manœuvre financière. Il pensait que les Québécois se mettraient à voir le fédéral comme leur gouvernement, celui vers lequel ils pourraient se tourner pour répondre à leurs besoins et les aider à réaliser leurs projets. Ils seraient ainsi passés de Québécois à Canadiens.
Marcel Massé ne s'en cachait pas. Il a dit, en parlant de Lucien Bouchard, qui était premier ministre du Québec: « Quand Bouchard va devoir couper, nous à Ottawa, nous pourrons démontrer que nous avons les moyens de préserver l'avenir des programmes sociaux. » Il a réussi en partie. Les coupes sombres dans les transferts en santé, en services sociaux et en éducation supérieure — on parle de 40 % de coupes sur 3 ans — ont forcé le gouvernement du Québec à faire des coupes à son tour. On se souvient des mises à la retraite massives des infirmières et des difficultés dans le système d'éducation. On ne s'en est jamais complètement remis.
Pendant ce temps, Ottawa s'est mis à dégager des surplus importants, des surplus tellement indécents en période d'austérité qu'il fallait les cacher. C'est ainsi que lui est venue l'idée de créer une série de fondations. Il s'est mis à verser des grosses sommes dans ces fondations. En faisant ça, il vidait le Trésor fédéral, il diminuait son surplus sur papier et il pouvait continuer à refuser les augmentations de transferts qui auraient permis de maintenir à flot les services à la population dont Québec avait la charge. Or, pour que l'argent soit versé aux fondations et sorte du périmètre comptable, il ne fallait pas que le gouvernement le contrôle directement.
Cela a mené au rapport dévastateur de la vérificatrice générale Sheila Fraser publié en 2005, dont le titre du chapitre 4 était « La reddition de comptes des fondations ». Elle constatait que le gouvernement avait transféré 9 milliards de dollars dans 15 fondations entre 1998 et 2002. Ces 9 milliards de dollars correspondraient aujourd'hui à environ 17 milliards de dollars. Elle avait constaté que le gouvernement n'exerçait aucun contrôle sur 7 de ces 9 milliards de dollars. Dans ces fondations, il y avait notamment la Fondation canadienne des bourses du millénaire, mais aussi des fondations relevant d'autres domaines, comme la Fondation canadienne pour l'innovation, Génome Canada, et j'en passe.
L'idée, c'était d'affaiblir Québec, de le priver de ses moyens, puis d'intervenir par le truchement des fondations, notamment par le truchement de la Fondation canadienne des bourses du millénaire. Pendant qu'on discute du gaspillage fédéral à Ottawa, le Québec peine à assumer ses responsabilités, lesquelles incluent la quasi-totalité des services à la population, dont l'éducation et l'éducation supérieure. Je fais encore référence au directeur parlementaire du budget, qui répète ce qui suit chaque année dans chacun de ses rapports sur la viabilité financière: le coût des responsabilités dont le Québec et les provinces ont la charge augmente plus vite que leurs revenus et Ottawa perçoit plus d'argent que ce dont il a besoin pour assumer ses propres responsabilités.
Les conséquences de ce déséquilibre fiscal sont multiples. Les gouvernements du Québec et des provinces sont pris à la gorge. Une fois les factures payées pour les services absolument essentiels, il n'y a plus de marge de manœuvre alors que, au fédéral, on n'a pas ces contraintes. La marge de manœuvre est telle qu'il peut se permettre de se mêler de ce qui ne le regarde pas en multipliant les ingérences alors qu'il ne sent pas le besoin de gérer efficacement ses propres programmes. Il est là, le problème, et c'est ça, le problème avec le fait qu'Ottawa verse des bourses.
Conséquence du déséquilibre fiscal, le gaspillage est inhérent au système fédéral actuel. Quand on fait des comparaisons, par exemple, on se rend compte qu'un dossier d'assurance-emploi géré par Ottawa coûte deux fois et demie plus cher qu'un dossier d'aide sociale géré par Québec. Il coûte quatre fois plus cher au fédéral de gérer l'émission d'un passeport qu'il en coûte à Québec de gérer l'émission d'un permis de conduire. Quand le fédéral s'occupait de l'hôpital des anciens combattants à Sainte‑Anne‑de‑Bellevue, chaque acte posé coûtait deux fois et demie plus cher que le même acte posé dans un CHSLD québécois. Ça, c'est le gaspillage inhérent au déséquilibre fiscal. Comme Ottawa a beaucoup de ressources, il fait moins attention à bien les gérer.
En 2014, le gouvernement du Québec rendait public un rapport intitulé « Rapport du comité des experts sur les interventions fédérales dans le secteur de la santé et des services sociaux de 2002 à 2013 ». Le gouvernement du Québec avait recensé 37 programmes fédéraux qui étaient autant d'ingérences en santé. Il a réalisé que le montant des transferts était peu généreux en dollars, mais les ingérences étaient nombreuses, coûtaient cher à gérer et les citoyens n'en avaient pas pour leur argent. En fait, le comité en était même venu à la conclusion que gérer ces ingérences coûtait plus cher au gouvernement du Québec que le montant qui était transféré, au point où on concluait que ce serait plus payant de les refuser. C'est ça, le problème du déséquilibre fiscal et de l'ingérence, comme on le voit dans l'éducation supérieure.
On parle de 1 milliard de dollars par ici, 10 milliards de dollars par là, sans contrôle ni obligation de résultat, alors qu'Ottawa ne livre aucun service direct à la population, sauf pour les Premières Nations et les anciens combattants, et on voit ce que ça donne. Pensons à l'augmentation importante récente du nombre de fonctionnaires alors que la qualité des services à la population diminue. Pendant les 10 années Trudeau, 109 000 fonctionnaires de plus ont été embauchés. Imaginons si Québec et les provinces avaient engagé 100 000 infirmières de plus: notre système de santé s'en porterait mieux, tout comme l'éducation si ces efforts y avaient été consacrés.
Au cours des dernières décennies, le Québec s'est distingué des autres provinces, malgré les compressions budgétaires d'Ottawa. Pendant que les autres provinces sabraient dans les services sociaux et démultipliaient les droits de scolarité, le Québec a choisi de mettre en place de nouveaux programmes sociaux qui ont permis de réduire la pauvreté et les inégalités. Je me réfère ici à l'excellent livre publié aux Presses de l'Université de Toronto en 2017: Combating Poverty: Quebec's Pursuit of a Distinctive Welfare State. Les auteurs parlent d'un virage néolibéral pour Ottawa et les autres provinces, qui se rapprochent de la situation qui prévaut aux États‑Unis en matière d'inégalité et de pauvreté. Au contraire, la situation au Québec est plutôt comparable à celle des pays scandinaves, qui sont premiers de classe selon ces critères. Le Québec se démarque particulièrement en ce qui concerne la situation des familles, surtout des familles monoparentales. C'est dû à sa politique familiale qui change tout, que ce soit le congé parental, les centres de la petite enfance et j'en passe. Je rappelle aussi que les frais de scolarité y sont nettement moins élevés. Ce genre de politique avait été encensé il y a quelques années par l'économiste Joseph Stiglitz, qui avait été invité à faire une conférence à l'Observatoire québécois des inégalités. Il avait rappelé le rôle essentiel des politiques publiques pour lutter contre la pauvreté et avait louangé le modèle québécois.
Ça montre notre capacité à nous prendre en main nous-mêmes. Ce dont nous discutons ici, c'est une conséquence des coupes qui avaient été faites dans les années 1990, qui a limité le pouvoir du Québec et des provinces à intervenir en éducation, notamment en matière de bourses. Comme Ottawa a eu les surplus, il a pu s'ingérer, mais sans avoir de vision globale de reddition de comptes. C'est donc une ingérence causée par le déséquilibre fiscal.
Selon moi, la conclusion est qu'il serait bien mieux de gérer tous nos deniers nous-mêmes.
Monsieur le Président, le discours de mon cher collègue que j'apprécie bien ne m'étonne pas. On revient sur les transferts fédéraux aux provinces. On prétend que tout ça a été une espèce de complot pour affaiblir le Québec. Bien sûr, nous ne sommes pas d'accord sur ce point de vue, mais nous discuterons de ça une autre fois.
Si tel est le cas, comment se fait-il que, comme mon collègue l'a mentionné à la fin de son discours, le Québec soit en effet un des premiers de classe parmi les pays de l'OCDE en ce qui concerne les politiques sociales, le soutien aux familles, le soutien aux jeunes et le soutien aux étudiants? Comment peut-on réconcilier ces deux points de vue?
Monsieur le Président, je dirais au secrétaire parlementaire qu'il pourrait mieux répondre que moi à sa propre question parce qu'il a été ministre des Finances à Québec, et il le sait.
Au moment où le fédéral imposait l'austérité pour atteindre son déficit zéro, il a choisi la solution facile. Je rappelle que M. Massé, qui faisait partie du gouvernement à l'époque de Jean Chrétien, avait parlé publiquement du plan auquel j'ai fait référence. Le gouvernement libéral disait lui-même qu'il faisait ça. Au moment où Ottawa faisait des coupes dans les transferts et imposait l'austérité, les autres provinces ont suivi dans l'austérité. Au Québec, avec un demi-État et des demi-moyens, on a réussi à faire des miracles. Je salue ici l'ancienne première ministre Pauline Marois pour tout son travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur un article publié il y a quelques mois sur NewmarketToday, intitulé « Les étudiants en médecine traditionnelle chinoise sonnent l'alarme au sujet des compressions budgétaires fédérales visant les bourses ». Cet article met en évidence les répercussions pour la médecine chinoise en particulier. Divers représentants du milieu de la médecine chinoise ont dénoncé la façon dont cette politique libérale s'en prend réellement à la communauté chinoise et à d'autres personnes qui bénéficient de la médecine chinoise traditionnelle. Il y a beaucoup de gens qui ne sont pas d'origine chinoise et qui bénéficient également de la médecine chinoise.
Dans cet article, le député de Markham—Unionville dénonce très fermement la politique du gouvernement. On y fait également mention d'une assemblée publique que le député de Markham—Unionville, moi-même et d'autres personnes avons organisée ensemble. Le député parle de « discrimination systémique ». Ce député, aujourd'hui membre du gouvernement, dit qu'il s'agit de « discrimination systémique ». Je me demande si le député qui vient de prendre la parole est d'accord sur ce point.
[Français]
Monsieur le Président, le problème, c'est qu'il n'y a pas de ministère de l'Éducation au fédéral, puisque toute l'éducation, y compris l'éducation supérieure, relève constitutionnellement du Québec et des provinces. Qu'Ottawa choisisse de donner moins de bourses ou de ne plus reconnaître tel programme fait qu'on est en plein dans l'ingérence. Étant donné qu'on verse trop de taxes et d'impôts au fédéral, le rôle d'Ottawa était historiquement de transférer ça aux provinces pour qu'elles gèrent un bon système d'éducation alors qu'elles ont l'expertise et qu'elles peuvent choisir quoi financer.
Je ne suis pas du tout un spécialiste des études supérieures pour dire quels programmes il faut reconnaître, financer, et ainsi de suite, mais cette expertise existe et elle est dans les provinces. Ce que je demande, encore une fois, c'est que le fédéral s'occupe bien de ses dossiers constitutionnels à lui, ce qu'il ne fait pas, et qu'il finance adéquatement les besoins des provinces.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son excellent discours. Je pense qu'il a vraiment mis en lumière quelque chose qui était déjà bien connu et que le rapport Séguin a démontré au début des années 2000: les effets pervers du système fédéral avec ses empiétements dans les champs de compétence du Québec, notamment avec le déséquilibre fiscal.
Puisque je siège au Comité permanent de la science et de la recherche, je peux le voir concrètement. Maintenant, les universités ont la possibilité d'aller piger dans deux paliers de gouvernement, soit le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral, qui a créé des bourses d'études et qui a créé la Fondation canadienne pour l'innovation pour des infrastructures notamment en enseignement supérieur et dans les établissements de recherche.
J'aimerais que mon collègue m'explique quel est le résultat de tout ça. La capacité fiscale que le gouvernement fédéral s'est gardée au cours des dernières années met maintenant à genoux complètement certaines provinces, dont le Québec, et ça nous met devant des choix très difficiles qui font que nous devons accepter certaines conditions à contrecœur.
Monsieur le Président, on est loin de l'optimalité. Quand il y a des dédoublements et des empiétements, les décisions qui sont prises ne sont jamais optimales. Ça nous rappelle que nous serions bien mieux si nous gérions nous-mêmes 100 % des programmes avec nos propres données. Nous serions bien meilleurs en recherche, en services sociaux et en éducation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Cloverdale—Langley City.
Le Canada est en pleine crise de l'emploi, et le gouvernement libéral réagit en rendant la formation professionnelle moins accessible financièrement au Canada. En restreignant les bourses d'études canadiennes aux étudiants à temps plein, qui fréquentent un établissement d'enseignement public ou un établissement privé sans but lucratif, c'est exactement ce que fait le coûteux budget libéral de 2025.
Disons clairement ce que cela signifie en réalité. Un étudiant d'une famille à revenu modeste qui choisit d'étudier dans un établissement public aurait encore accès aux bourses fédérales non remboursables. Un autre étudiant, tout aussi travaillant, méritant et déterminé à bâtir sa carrière, qui décide d'aller dans un collège d'enseignement professionnel réglementé, parce que c'est là qu'on offre le programme pratique dont il a besoin, serait puni. C'est le même pays, les mêmes impôts et les mêmes besoins, mais on les traite différemment. Pendant ce temps, le gouvernement libéral choisit de consacrer des millions de dollars au financement de bourses d'études pour les étudiants étrangers tout en réduisant l'aide pour les talents d'ici. Ce n'est pas juste. C'est de la discrimination de type institutionnel qui fait fi des forces du marché libre.
Le moment ne pouvait pas être pire. Selon Statistique Canada, le taux de chômage a atteint 6,7 % en février 2026. On comptait 1,5 million de Canadiens sans emploi, dont 23 % étaient à la recherche d'un emploi depuis plus de six mois, un chiffre bien supérieur à la moyenne d'avant la pandémie, qui était de 17 %. Chez les jeunes de 15 à 24 ans, le taux de chômage a atteint 14 %, et le secteur privé a perdu 73 000 emplois rien qu'au mois de février.
Ce ne sont pas là des chiffres abstraits. Ces chiffres représentent des vies en suspens, des projets reportés, des parents inquiets pour leurs enfants et des jeunes Canadiens qui se demandent s'ils auront un jour la chance de partir sur des bases équitables. Les Canadiens ne travaillent pas parce que les politiques des libéraux ne fonctionnent pas.
Un an après l'entrée en fonction du premier ministre libéral, le chaos règne toujours sur le marché du travail, en particulier pour les jeunes qui cherchent désespérément à démarrer dans la vie. Les conservateurs ont présenté un plan concret visant à relancer l'économie, à réformer l'immigration, à améliorer la formation professionnelle et à bâtir des logements là où se trouvent les emplois. Les libéraux ont fait obstruction et ils ont rejeté ces idées. Aujourd'hui, au lieu de faciliter l'accès à l'emploi, ils compliquent les choses.
Au moment même où le Canada a besoin de plus de formation pratique et préparatoire à l'emploi, le gouvernement libéral dit à des milliers d'étudiants que la voie qu'ils ont choisie est en quelque sorte moins digne de soutien. Pourquoi le gouvernement libéral réduit-il les bourses d'études pour les Canadiens qui poursuivent des carrières pratiques axées sur l'emploi? Pourquoi un étudiant perdrait-il l'accès au soutien simplement parce que son programme est offert par un collège d'enseignement professionnel plutôt que par un établissement public défini par le gouvernement libéral? En quoi cela rend-il la vie plus abordable pour les Canadiens? En quoi cela aide-t-il un pays qui fait face à une pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans certains secteurs?
Le gouvernement libéral dit, d'une part, qu'il investit dans l'éducation postsecondaire pour la maintenir accessible, mais on l'a plutôt vu annoncer des millions de dollars en bourses d'études destinées à des étudiants étrangers. D'autre part, le gouvernement s'apprête à exclure toute une catégorie d'étudiants canadiens ici, au pays, des mesures d'abordabilité dont il se vante. Voilà la tendance des libéraux: faire de grandes annonces et choisir des gagnants et des perdants dans une industrie, et ce sont les travailleurs canadiens qui en paient le prix.
Ce manque de vision se constate particulièrement dans le domaine de l'acupuncture et de la médecine chinoise traditionnelle, qui ont été attaquées à maintes reprises par le gouvernement libéral au cours de la dernière décennie. L'acupuncture et la médecine traditionnelle chinoise ne sont pas des professions marginales. Ce sont de vraies professions qui servent de vrais patients dans de vraies collectivités tous les jours. Les Canadiens de tous les horizons, y compris les communautés autochtones, recherchent ces services pour la gestion de la douleur, le soutien à la réadaptation, la réduction du stress, les soins de bien-être et les traitements complémentaires. Ces praticiens travaillent souvent de concert avec des réseaux plus vastes de santé et de bien-être et servent des patients qui cherchent des options supplémentaires pour gérer leurs maladies chroniques et améliorer leur qualité de vie.
La formation en acupuncture et en médecine traditionnelle chinoise est, par nature, axée sur la pratique. Elle repose sur des stages supervisés, l'acquisition de compétences cliniques, des protocoles de sécurité, le diagnostic, l'interaction avec les patients, l'éthique, la technique et la répétition. Même les programmes publics d'acupuncture mettent l'accent sur la formation clinique pratique, le traitement des patients, les compétences professionnelles, le consentement éclairé et les pratiques sûres en matière d'insertion des aiguilles. Cela nous indique quelque chose d'important: il ne s'agit pas d'un apprentissage informel. C'est une formation sérieuse dans le domaine de la santé, pour laquelle il existe une réelle demande. Cependant, dans la pratique, de nombreux étudiants ici, chez nous, qui se destinent à l'acupuncture et à la médecine traditionnelle chinoise, ont toujours compté sur des établissements spécialisés en dehors du modèle universitaire traditionnel. Ce sont souvent précisément ces types d'établissements que cette politique libérale cherche à affaiblir.
Je veux parler de ceux qui sont réellement lésés quand les libéraux choisissent les gagnants parmi les établissements d'enseignement et réduisent le soutien à la formation en médecine traditionnelle chinoise. Ce sont d'abord les étudiants d'ici qui en pâtissent. Le fils ou la fille d'une famille canadienne qui souhaite se construire une carrière stable dans une profession de santé respectée en pâtit. Le travailleur en milieu de carrière qui cherche à se reconvertir dans un domaine où la demande est en hausse en pâtit. L'étudiant aux revenus modestes, qui ne peut tout simplement pas absorber des milliers de dollars de coûts supplémentaires, en pâtit. L'étudiant qui souhaite exercer une profession pratique, ancrée dans la culture et en contact direct avec les patients en pâtit.
Les emplois sont également touchés. Si moins d'étudiants ont les moyens de s'inscrire, moins d'étudiants obtiennent leur diplôme. Si moins d'étudiants obtiennent leur diplôme, moins de cliniques peuvent embaucher. Si moins de cliniques peuvent embaucher, moins de Canadiens ont accès à des soins. Cela signifie que cette politique libérale ne touche pas seulement les étudiants ici, au pays, mais aussi la main-d'œuvre canadienne en général et le public qui dépend des services qu'elle offre. C'est particulièrement irresponsable dans un marché du travail au ralenti.
Le Canada devrait élargir les voies d'accès rapides à l'emploi fondées sur les compétences, et non les fermer. Les collèges d'enseignement professionnel jouent depuis longtemps un rôle dans la formation rapide des gens pour des métiers précis. Dans un pays où 1,5 million de personnes sont sans emploi et où le chômage de longue durée est élevé, pourquoi un gouvernement sérieux rendrait-il la formation ciblée moins accessible?
Il y a aussi une dimension culturelle que le gouvernement libéral semble ignorer. La médecine chinoise traditionnelle fait partie d'un riche patrimoine transmis de génération en génération et sur tous les continents. Pour de nombreux Canadiens de tous les horizons et de toutes les communautés, y compris ceux d'origine chinoise et d'autres communautés qui connaissent bien ces pratiques, il ne s'agit pas seulement d'une profession, mais d'une tradition vivante qui touche le savoir, la guérison, la discipline et les soins. Un gouvernement qui parle sans cesse d'inclusion ne devrait pas créer des obstacles qui, en pratique, rendent plus difficile l'accès des étudiants à des professions enracinées dans des traditions culturelles valorisées par de nombreuses communautés au Canada. En fait, cette politique libérale mine les professions importantes sur le plan culturel et réduit les débouchés pour les étudiants qui accèdent à des domaines liés à des traditions de soins de longue date ici, chez eux.
Pendant ce temps, le gouvernement libéral dépense des millions de dollars de fonds publics pour offrir des bourses d'études aux étudiants étrangers, tandis que le premier ministre libéral demande aux Canadiens ordinaires de faire plus de sacrifices.
Parlons de l'accès aux soins de santé. Les Canadiens savent que notre système de santé est mis à rude épreuve. Les temps d'attente sont trop longs, et 6 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Beaucoup de gens cherchent des services professionnels de fournisseurs légitimes qui les aideront à gérer leur douleur, leurs problèmes de mobilité, leur stress, leur rétablissement et leur maladie chronique. Accroître le nombre de praticiens qualifiés en acuponcture et en médecine traditionnelle chinoise peut améliorer l'accès aux soins complémentaires afin d'offrir à un plus grand nombre de Canadiens d'autres options de soutien.
Les libéraux choisissent de rendre plus difficile la formation de notre propre main-d'œuvre, tout en finançant des bourses d'études pour les étudiants étrangers afin de leur permettre de venir étudier chez nous. L'approche du gouvernement libéral est absurde. Alors que le Canada a besoin de plus d'options, il réduit les options pour les talents d'ici. Alors que le Canada a besoin de plus de praticiens qualifiés, il crée de nouveaux obstacles pour les Canadiens tout en donnant des millions de dollars à des ressortissants étrangers. Alors que les étudiants ont besoin de services plus abordables, il supprime des mesures de soutien et envoie l'argent des contribuables à l'extérieur du pays.
Cette politique libérale nuit aux étudiants, car elle fait grimper le coût de l'éducation orientée vers l'emploi. Elle décourage l'inscription à des programmes spécialisés, qui sont souvent offerts en dehors des parcours traditionnels des universités publiques. Elle nuit aussi à l'économie, car elle affaiblit le perfectionnement de la main‑d'œuvre. Enfin, elle compromet l'accès aux soins de santé en risquant de réduire le nombre de professionnels formés.
La position des conservateurs est simple: la formation professionnelle doit correspondre aux besoins de l'économie et non à l'idéologie du gouvernement libéral. Si un programme est légitime, s'il mène à l'obtention d'un titre de compétence, s'il est orienté vers l'emploi et s'il est utile aux Canadiens, les étudiants ne devraient pas être pénalisés sous prétexte que le gouvernement n'aime pas le genre d'établissement qui offre la formation.
Je repose donc la question au gouvernement libéral: entend-il revenir sur sa décision, cesser de traiter certains étudiants comme des étudiants de deuxième classe, reconnaître que les étudiants des collèges d'enseignement professionnel réglementés méritent le même respect que les autres et admettre que des disciplines comme l'acupuncture et la médecine traditionnelle chinoise sont importantes pour les patients, les collectivités, les employeurs et la main‑d'œuvre canadienne?
Les libéraux doivent revoir cette politique, consulter de bonne foi les secteurs performants et corriger le tir avant que les conséquences ne s'aggravent. Il ne s'agit pas simplement d'un poste budgétaire, mais bien de la valeur que nous accordons à l'éducation pratique au Canada, du respect que nous témoignons aux étudiants qui choisissent l'apprentissage pratique, de notre volonté réelle de remédier aux pénuries de main‑d'œuvre et de notre engagement à préserver des professions profondément enracinées dans la culture de communautés qui sont ici chez elles. Il s'agit de savoir si l'accès aux possibilités dans ce pays repose sur le mérite et le travail ou sur l'aval d'un bureaucrate libéral à l'égard d'une institution donnée.
Chez les conservateurs, nous savons où nous en sommes. Nous sommes aux côtés des étudiants canadiens qui souhaitent travailler et étudier dans des établissements qui proposent une formation axée sur l'emploi, des communautés qui veulent que leurs traditions soient respectées et des patients qui souhaitent bénéficier d'un meilleur accès aux soins. Nous défendons le rétablissement de l'équité pour tous les Canadiens qui estiment que s'ils sont prêts à étudier, à suivre une formation, à travailler et à contribuer à notre pays, leur gouvernement devrait alors leur laisser le champ libre pour s'épanouir, au lieu de leur mettre des bâtons dans les roues.
Monsieur le Président, voilà des observations intéressantes. Bien entendu, je ne partage pas la plupart d'entre elles, mais j'ai une question concernant l'accent que le député a mis sur l'acupuncture et la médecine traditionnelle chinoise, qui m'ont toujours fasciné.
En fin de compte, comme le député le sait certainement, la province joue un rôle plus important que le gouvernement fédéral dans ce domaine.
Le député s'est-il adressé au gouvernement provincial de sa circonscription? A-t-il encouragé le gouvernement provincial et les établissements d'enseignement postsecondaires à faire en sorte que les organisations professionnelles reconnaissent ce dont il reproche au gouvernement fédéral d'être responsable?
Monsieur le Président, je me suis entretenu avec des membres de ma collectivité et de ma circonscription depuis que les libéraux ont annoncé ces compressions. J'ai parlé à des représentants du milieu scolaire, à des patients, à des enseignants et à des praticiens de toutes les communautés et de tous les horizons. Ils m'ont dit que ces compressions font mal parce qu'elles réduiront le nombre d'inscriptions. Elles réduiront le nombre de diplômés qui seraient formés et prêts à travailler dans des secteurs où ces compétences sont recherchées. Il y a des emplois qui n'attendent que ces étudiants, mais pour plusieurs, le fait d'avoir ou non accès à un peu de soutien peut déterminer s'ils se lanceront ou non dans une carrière donnée.
Monsieur le Président, en février, le Canada a perdu 46 000 emplois pour les jeunes. La participation des jeunes au marché du travail n'a jamais été aussi faible au Canada depuis 1998. Maintenant, voilà que le gouvernement décide de réduire une source de financement qui aide les jeunes à accéder aux programmes des collèges professionnels. Or, voilà que le gouvernement laisse entendre que nous abordons cette question seulement pour repousser de deux heures le vote sur la nomination de la directrice parlementaire du budget.
À la lumière de toutes ces horribles tragédies qui affligent le marché du travail pour les jeunes, mon collègue pourrait-il nous dire pourquoi, selon lui, les libéraux essaient de détourner l'attention en évoquant le fait qu'un vote sera retardé de trois heures au lieu de se concentrer sur les jeunes?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir cerné le problème.
Selon l'enquête sur l'emploi de février, le taux de chômage est de 6,7 %. Il y a donc 1,5 million de Canadiens sans emploi, dont 23 % cherchent du travail depuis au moins six mois. Chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans, le chômage grimpe à 14 %.
Au lieu de choisir d'investir dans les étudiants d'ici, les étudiants canadiens et la main-d'œuvre nationale, le gouvernement libéral a décidé de donner de l'argent à des étudiants étrangers pour qu'ils étudient ici. Les priorités des libéraux sont à l'envers, et ce n'est pas juste.
Monsieur le Président, encore une fois je ne suis pas d'accord avec mon collègue sur l'essentiel de ces propos au sujet de la main-d'œuvre. Nous en parlerons à un autre moment.
Je suis surpris, peut-être intrigué plutôt, par son insistance sur l'acupuncture et la médecine traditionnelle chinoises.
Le député a-t-il vérifié auprès des gouvernements provinciaux ou parlé avec eux? Cette question est de leur ressort, et elle ne relève pas du fédéral.
Monsieur le Président, voilà un autre exemple où les libéraux simplifient à outrance la question et rejettent la responsabilité sur un autre ordre de gouvernement, le gouvernement fédéral a compétence dans une foule de domaines qui touchent non seulement des professions, mais des secteurs entiers, qu'il s'agisse des secteurs liés à l’importation et à l'exportation ou des secteurs qui relèvent de Santé Canada.
La motion d'adoption à l'étude aujourd'hui porte sur la bourse fédérale que le gouvernement libéral refuse maintenant d'offrir. Oui, j'ai parlé avec des habitants de ma circonscription, des praticiens, des enseignants, des étudiants, des gens de l'industrie, des gens de la collectivité et des patients qui seront touchés par cette décision. Ils m'ont dit que c'est le gouvernement libéral qui s'en est pris constamment à cette industrie au cours de la dernière décennie. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres.
Monsieur le Président, la motion d'adoption d'aujourd'hui ne porte pas seulement sur les bourses d'études. Il s'agit de savoir si le Canada respecte toujours le genre de travail qui permet au pays de fonctionner.
Le budget de 2025 recèle une décision selon laquelle tout jeune Canadien qui choisit un établissement public, comme l'Université de la Colombie‑Britannique, l'Université McGill ou l'Université de Toronto, est admissible à une bourse d'études fédérale, mais s'il opte pour l'un des nombreux collèges d'enseignement professionnel sous réglementation provinciale qui forment des soudeurs, des électriciens, des aides-soignants, des mécaniciens ou des infirmiers auxiliaires, il sera exclu. C'est le même contribuable, la même ambition et le même travail acharné, mais le traitement est différent. Cela révèle quelque chose qui va bien au-delà d'un simple poste budgétaire. Cela révèle un préjugé selon lequel certaines études sont respectables et d'autres ne le sont pas, et que, pour une raison ou une autre, la voie qui mène à une ceinture à outils vaut moins que celle qui mène à un bureau. Cette façon de penser ne pourrait pas être plus dangereuse en ce moment.
Canada a perdu 95 000 emplois cette année. Plus de 50 000 jeunes ont perdu le leur. Notre taux de chômage compte parmi les plus élevés du G7. Pourtant, le gouvernement a choisi de nuire à l'accessibilité financière de la formation professionnelle. C'est complètement illogique. On dit qu'il faut davantage de logements, mais on érige des obstacles à la formation des personnes qui les bâtiront. On dit qu'il faut davantage de travailleurs de la santé, mais on complique la vie des étudiants qui se destinent à une profession axée sur les soins pratiques. On parle de croissance, mais on met des bâtons dans les roues aux personnes mêmes qui savent comment confectionner, bâtir, réparer ou créer des choses.
À l'origine, il y a un problème de mentalité. Beaucoup trop d'années ont été consacrées à prétendre qu'une formation qui n'est pas auréolée d'un prestige ne vaut pas grand-chose, comme si un beau diplôme était foncièrement plus utile qu'une compétence pratique ou comme si, hors des études à Oxford, tout n'était qu'un prix de consolation. En tout cas, à ce chapitre, le premier ministre se trompe sur toute la ligne, car il faut plus que juste des experts-conseils pour bâtir un pays. Il faut quelqu'un pour poser les fils dans une maison. Il faut quelqu'un pour couler le béton. Il faut quelqu'un pour réparer un camion. Il faut quelqu'un pour veiller au bon fonctionnement des systèmes.
Le travail spécialisé n'est pas un travail de deuxième classe. Il fait partie des fondements de la vie civilisée. Si nous commençons à traiter les gens qui font ce type de travail comme s'ils étaient moins dignes d'être soutenus, non seulement nous commettons une erreur sur le plan de la politique, mais nous enseignons aussi à toute une génération à dévaloriser le travail dont nous avons désespérément besoin pour reconstruire le pays.
L'une des plus étranges contradictions au Canada en ce moment, c'est que tout le pays parle de pénurie de logements, de déficit en matière d'infrastructure, de pénurie de main-d'œuvre dans les métiers et d'une génération de jeunes qui cherchent à se tailler une place dans l'économie. Malgré cela, le gouvernement trouve encore le moyen de faire en sorte qu'il soit plus difficile pour ces jeunes de suivre une formation liée aux emplois même dont nous prétendons avoir désespérément besoin. Ce serait presque comique si ce n'était pas si grave.
Nous nous plaignons que les maisons sont trop chères, mais nous semblons étrangement réticents à parler des charpentiers, des électriciens, des tuyauteurs et des opérateurs de machinerie lourde sans qui aucune maison n'a jamais été construite. Nous parlons de bâtir le pays comme si une simple annonce politique allait suffire à le faire, alors qu'en réalité, les pays sont construits comme ils l'ont toujours été, c'est-à-dire par des gens qualifiés qui savent comment transformer des matières premières en quelque chose d'utile.
Voici pourquoi cette politique est si déconcertante. Au moment même où nous avons besoin de plus de travailleurs qualifiés, d'apprentis et de jeunes Canadiens qui acquièrent des compétences pratiques, professionnelles et recherchées, le gouvernement propose de mettre fin aux bourses d'études pour les étudiants des collèges d'enseignement professionnel qui suivent justement ces formations. C'est comme si, face à une pénurie de main-d'œuvre, on l'examinait de près et on décidait que la réponse logique, c'est de compliquer la tâche de la prochaine génération qui souhaite acquérir ces compétences. Voulons-nous vraiment saboter le système? En ce moment, les Canadiens qui tentent d'embaucher des personnes qualifiées ont besoin de politiques qui permettront de former plus — et non moins — de personnes qualifiées.
N'oublions pas une autre croyance que nous entretenons depuis beaucoup trop longtemps: que la voie la plus sûre vers la prospérité, c'est toujours l'éducation la plus coûteuse, le titre de compétence le plus long et le poste le plus raffiné sur une carte professionnelle. Nous l'avons répété si souvent que c'est devenu du gros bon sens, même si les preuves du contraire s'accumulent. Dans le monde réel, un nombre incalculable de gens de métier qualifiés gagnent d'excellents revenus, élèvent leurs familles, achètent des maisons, bâtissent des entreprises et font souvent tout cela avec moins de dettes, moins de délais et, à vrai dire, moins d'incertitudes que de nombreux jeunes à qui on a promis qu'un diplôme universitaire était la seule garantie de sécurité.
Il y a quelque chose qui cloche dans la façon dont nous avons valorisé certains métiers tout en en sous-estimant d'autres. Bon nombre des travailleurs dont il est question, comme les soudeurs, les électriciens, les mécaniciens-monteurs, les mécaniciens et les techniciens spécialisés dans la machinerie lourde, n'ont pas de mal à joindre les deux bouts. Beaucoup gagnent des revenus qui surprendraient justement ceux qui ont tendance à mépriser les métiers spécialisés. Pourquoi devrait-on s'en étonner? Le savoir-faire a de la valeur. La compétence a de la valeur. Être capable de faire quelque chose de difficile, d'utile et de nécessaire a toujours eu de la valeur. Ce sera toujours le cas.
À un moment donné, nous avons eu tout faux. Nous avons poussé les jeunes à s'endetter lourdement pour s'orienter vers des emplois qui, au moment où ils obtiendront leur diplôme, n'existeront peut-être pas, tout en négligeant des millions d'emplois qui existent bel et bien, sont bien rémunérés et restent vacants parce que trop peu de personnes ont été encouragées à acquérir les compétences nécessaires pour les occuper. Ce n'est pas seulement une incohérence, mais un échec culturel, et la politique à l'étude menace d'aggraver cette erreur, car, lorsque le gouvernement déclare que les étudiants qui s'orientent vers des filières professionnelles ne devraient plus bénéficier des mêmes aides financières que les autres, il fait bien plus que modifier une règle d'admissibilité. Il renforce le vieux préjugé selon lequel certaines formes d'apprentissage mènent à de réels débouchés tandis que d'autres n'y mènent pas, alors que quiconque a examiné le talon de paie d'un ouvrier qualifié prospère ou a récemment essayé d'en embaucher un sait à quel point ce préjugé est ridicule.
Dans de nombreuses régions du pays, un métier spécialisé n'est pas seulement un moyen de bien gagner sa vie. C'est peut-être l'une des meilleures perspectives qui s'offrent à nous. À une époque où les jeunes Canadiens ont du mal à envisager un avenir abordable, il faut être particulièrement aveugle pour mettre des obstacles sur l'une des voies les plus évidentes vers l'indépendance financière.
Peut-être que notre plus grande erreur est de parler encore des métiers comme s'ils ne menaient qu'à un simple emploi, alors que très souvent, ils mènent à quelque chose de bien plus grand. En effet, un métier spécialisé représente bien plus qu'un simple salaire. Il peut être le premier barreau d'une échelle menant à la propriété, à l'indépendance et à l'entrepreneuriat. Un jeune commence comme apprenti, apprend un métier, acquiert de l'expérience, se forge une réputation, décroche des contrats, achète un camion et embauche un assistant, puis une équipe. En peu de temps, ce qui a commencé par l'apprentissage d'un métier est devenu une petite entreprise. Si cela semble banal, c'est uniquement parce que les gens bâtissent le pays de cette manière depuis si longtemps que nous avons oublié à quel point c'est remarquable.
Nous ne devrions pas le tenir pour acquis, car il y a quelque chose d'extrêmement prometteur dans cette voie. C'est l'une des rares voies où quelqu'un peut commencer avec presque rien, si ce n'est la volonté de travailler, et, au fil du temps, bâtir quelque chose de lui-même. Il n'en hérite pas, mais il le bâtit. Bon nombre des personnes qui exercent des métiers que la culture qualifie de métiers ingrats sont, en réalité, des exemples de ce que l'autonomie peut produire. Beaucoup sont des entrepreneurs, beaucoup emploient d'autres personnes et beaucoup créent des possibilités, non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour le prochain jeune à la recherche d'un bon départ.
Il ne s'agit pas d'un simple détail économique. C'est l'économie elle-même. Pourtant, paradoxalement, nous vantons les mérites des petites entreprises tout en nuisant aux établissements qui aident les gens à acquérir les compétences requises pour en créer une. Cela n'a aucun sens, car l'électricien qui démarre une entreprise, le soudeur qui ouvre un atelier de fabrication, l'entrepreneur qui forme une équipe et le mécanicien qui ouvre un centre de services sont les gens qui prennent des risques, qui créent des emplois, qui paient des impôts, qui forment d'autres personnes et qui renforcent les collectivités.
C'est ainsi que l'on crée de la richesse dans le monde réel, et c'est pourquoi cette politique me semble tellement être à courte vue. En dissuadant les étudiants de fréquenter les collèges d'enseignement professionnel, on ne nuit pas seulement aux étudiants, mais aussi aux entreprises qu'ils auraient peut-être créées, aux apprentis qu'ils auraient peut-être formés, aux travailleurs qu'ils auraient peut-être embauchés et aux possibilités qu'ils auraient peut-être créées pour d'autres. Cette approche restreint non seulement le cheminement vers la formation, mais aussi le cheminement vers la propriété. Dans un pays qui s'inquiète de la stagnation de la croissance et de la faiblesse de la productivité et où trop peu de jeunes croient pouvoir améliorer leur sort, il me semble que la dernière chose que le gouvernement doit faire, c'est de compliquer l'accès des jeunes à l'une des voies les plus évidentes pour devenir leur propre patron.
Si nous voulons que le travail redevienne attrayant et si nous voulons rétablir le respect, au pays, pour le travail assidu, les compétences et l'esprit d'entreprise, nous devons commencer par adopter cette motion et cesser de punir les étudiants qui se préparent à faire le travail qui les attend.
Monsieur le Président, il est regrettable que la députée ne reconnaisse pas que nous effectuons des investissements considérables dans nos collèges. Je pense au Red River College Polytechnic, un établissement d'enseignement prestigieux du Manitoba. Il forme des milliers de personnes dans un grand nombre de domaines. Il fait figure de chef de file dans notre province. Il y a également le garage d'innovation collaborative, qui est en partie soutenu par le gouvernement fédéral. Il y avait le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, dont une partie a également été allouée au Red River College. Nous avons mis en place des initiatives novatrices dans le domaine de la fabrication écologique, notamment pour soutenir notre industrie aérospatiale, qui emploie de nombreux Manitobains. Le gouvernement comprend l'importance des collèges et de l'éducation.
J'aimerais poser la question suivante à la députée: selon elle, pourquoi le Parti conservateur n'a‑t‑il pas utilisé une journée de l'opposition pour débattre de cette question en profondeur?
Monsieur le Président, j'aimerais souligner qu'au lieu d'apporter son soutien, le gouvernement a en réalité érigé une barrière entre ces deux types de formation. Dans le budget de 2025, on a modifié les critères d'admissibilité aux bourses canadiennes pour étudiants, de sorte que les étudiants de nombreux collèges d'enseignement professionnel réglementés n'y ont plus droit. Ce n'est pas parce que leur établissement n'est pas agréé ou parce que leur programme n'est pas à la hauteur, mais simplement en raison du type d'établissement qu'ils fréquentent. Un étudiant qui suit une formation d'infirmier auxiliaire ou d'électricien dans un établissement d'enseignement réglementé par la province bénéficie désormais d'une aide fédérale moindre que celle accordée à un étudiant d'un établissement public financé par les contribuables. Ces étudiants ont les mêmes ambitions et fournissent les mêmes efforts, mais ils sont traités différemment.
Le gouvernement a créé deux catégories d'étudiants canadiens, et cette motion demande qu'il remédie à cette situation.
Monsieur le Président, ma collègue a soulevé plusieurs excellents points.
Dans le cadre d'un programme qui se termine l'an prochain, le gouvernement libéral donne 4 millions de dollars à l'Université Cornell, aux États‑Unis. C'est une université privée qui impose des frais de scolarité annuels de 95 000 dollars canadiens.
Selon ma collègue, pourquoi le gouvernement libéral finance-t-il des universités privées aux États‑Unis tout en privant les Canadiens de financement pour fréquenter des collèges d'enseignement professionnel au Canada?
Monsieur le Président, à mon avis, cela révèle très clairement les préjugés défavorables à l'égard des étudiants de la classe moyenne inférieure. Cette politique est dommageable pour les étudiants les plus démunis.
Les collèges d'enseignement professionnel accueillent de façon disproportionnée des Canadiens à revenu faible ou moyen qui ont besoin d'un chemin plus rapide et plus direct vers l'emploi. Ces étudiants n'ont aucun filet de sécurité. Bon nombre d'entre eux choisissent d'aller à un collège d'enseignement professionnel précisément parce que c'est une option pratique et abordable qui mène directement à un emploi.
Éliminer l'accès aux bourses ne mettra pas fin à ce choix. On ne fait que le rendre moins abordable. On dit aux jeunes Canadiens issus d'une famille ouvrière que le chemin qu'ils ont choisi pour avoir une bonne carrière ne mérite pas de recevoir autant de soutien de la part du gouvernement que celui de quelqu'un d'autre. C'est inacceptable, et le comité est d'accord.
Monsieur le Président, j'attends une réponse claire de la part de la députée.
Peut‑elle expliquer à la Chambre pourquoi le Parti conservateur n'a jamais consacré une journée de l'opposition à une motion visant à soutenir les jeunes Canadiens dans la même mesure que le fait ce rapport?
Ils prendront peut-être la question à la légère, mais ils ne s'y sont jamais intéressés auparavant. Pourquoi aujourd'hui serait‑il le seul jour, en dix ans, où ils décident de le faire? Beaucoup supposent que c'est parce qu'ils ne veulent pas d'un vote sur la nomination de la directrice parlementaire du budget, qui est indépendante.
Monsieur le Président, nous ne devrions pas avoir besoin d'une journée de l'opposition pour défendre les étudiants contre les compressions des libéraux.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, mais surtout pour défendre les intérêts des étudiants de ma circonscription, Oshawa, qui sont laissés pour compte par la décision du gouvernement libéral.
Soyons clairs sur ce qu'implique cette politique. Elle établit une distinction entre les étudiants. Cette distinction ne repose pas sur les efforts, le talent ou l'ambition, mais uniquement sur le lieu où ils choisissent d'étudier. Cette distinction crée deux catégories de Canadiens. Ce n'est pas de l'équité, mais plutôt de la discrimination.
Oshawa est une collectivité fondée sur le travail acharné. Elle se compose de gens de métier, de travailleurs de la santé, de techniciens et de spécialistes qualifiés qui font tourner l'économie et contribuent à la prospérité de notre pays. Nous sommes fiers de nos établissements d'enseignement, comme le collège Durham et l'Université Ontario Tech. Ces établissements jouent un rôle essentiel pour façonner l'avenir de notre collectivité et pour préparer les étudiants à la réussite.
Ce ne sont pas tous les programmes qui sont offerts dans une université ou un établissement collégial publics. Beaucoup d'étudiants optent pour un collège d'enseignement professionnel parce qu'on y obtient une formation pratique qui ouvre directement la porte à l'emploi. Pour certains programmes spécialisés, il n'y a d'ailleurs pas d'autre option. Ce ne sont pas des établissements de deuxième classe. Ils sont réglementés et reconnus, et ils jouent un rôle névralgique dans notre système d'éducation. Malgré tout, les changements que le gouvernement a apportés dans le budget de 2025 envoient un message limpide aux étudiants qui les fréquentent: ils ne méritent pas autant d'aide que les autres.
Imaginons une jeune personne d'Oshawa. Peut-être qu'elle achève ses études secondaires ou qu'elle vient de les terminer. Peut-être qu'elle veut se réorienter après avoir été licenciée. À cause des ratés des libéraux, c'est après tout fréquent dans le secteur automobile à Oshawa. Peut-être qu'elle veut procurer un avenir plus prometteur à sa famille. En faisant des recherches, elle trouve un programme qui correspond à ses objectifs. C'est une formation pratique et ciblée qui déboucherait sur un emploi, sauf qu'elle se donne dans un collège d'enseignement professionnel. Sur la base de cet unique facteur, le gouvernement refusera d'accorder une bourse à cette personne. L'étudiant d'à côté suit un autre programme dans un autre genre d'établissement. Lui recevra de l'aide, mais pas elle.
En quoi est-ce que c'est juste? Comment peut-on parler de traitement équitable? Comment le moindre député peut-il justifier une telle discrimination? Cette politique n'opère pas en vase clos. Elle a des conséquences bien réelles. Nous le savons, du moins si nous sommes à l'écoute de nos concitoyens.
Les familles d'Oshawa sont déjà à bout de souffle. La vie coûte cher, tout comme le loyer et l'épicerie, et chaque dollar compte. Les bourses d'études ne sont pas un luxe. Elles déterminent souvent si une personne peut réellement se permettre d'entreprendre des études. Quand le gouvernement met fin à cette aide financière, il ne se contente pas de retrancher une ligne budgétaire: il ferme des portes et envoie le message que certains parcours ont moins de valeur.
Qui en paie le prix? Ce sont les Canadiens à revenu faible ou moyen. Force est de constater que le gouvernement semble déterminé à les laisser pour compte.
On parle ici de personnes qui cherchent à acquérir de nouvelles compétences, de nouveaux Canadiens qui bâtissent leur avenir et de parents seuls à la recherche de stabilité professionnelle. On parle aussi de travailleurs en transition provenant d'industries en transformation ou en déclin, notamment de nombreux travailleurs de l'automobile, comme ceux de l'usine d'assemblage de GM, à Oshawa, qui ont perdu leur emploi en raison des droits de douane injustifiés imposés par les États‑Unis et de l'incapacité du premier ministre à conclure un accord commercial. C'est à ces personnes que nous devrions venir en aide. Or, une fois de plus, le gouvernement choisit de les laisser tomber.
Il y a une autre conséquence qu'on ne peut pas ignorer. À un moment où le Canada fait face à de graves pénuries de main-d'œuvre, cette politique n'a absolument aucun sens. À Oshawa et dans toute la région de Durham, les employeurs sont à la recherche de travailleurs qualifiés. Nous avons besoin de gens de métier, de préposés aux services de soutien à la personne, de techniciens et de personnes prêtes à travailler sur-le-champ.
Les collèges d'enseignement professionnel jouent un rôle essentiel pour répondre à ces besoins. Ils offrent une formation rapide et ciblée qui permet aux étudiants d'occuper rapidement un emploi. Pourtant, le gouvernement a décidé de faire en sorte qu'il soit plus difficile pour eux d'opter pour cette voie. Pourquoi? Pourquoi décourager les gens de s'inscrire précisément dans le genre de programmes dont l'économie a désespérément besoin et dont elle dépend? Pourquoi réduire le nombre de diplômés dans les domaines où la demande est forte? Pourquoi aggraver les pénuries de main-d'œuvre à un moment où les Canadiens en ressentent déjà les effets?
La réponse n'est pas logique. Elle est ancrée dans une approche boiteuse qui sous-estime l'enseignement pratique. Cela envoie le message que certaines formes d'apprentissage sont plus légitimes que d'autres, que travailler avec ses mains est moins valable que de s'asseoir dans une salle de cours, et que les carrières pratiques appartiennent à une classe inférieure. Ce n'est pas le bon message à envoyer. C'est mauvais pour Oshawa, mauvais pour le Canada et profondément injuste pour les étudiants qui essaient simplement de se bâtir une vie meilleure.
J'aimerais vous parler de mon expérience personnelle, qui met bien en lumière cette question. Mon fils est sur le point d'obtenir son diplôme à l'Université Western, et je ne pourrais être plus fière. Il va obtenir un diplôme en économie et il est très enthousiaste quant à ses projets d'avenir. Ma fille est en 10e année et commence à réfléchir sérieusement à son avenir. Ces derniers temps, nous avons eu de nombreuses discussions sur la suite de son parcours et sur ce qu'elle pourrait vouloir faire après l'école secondaire. Ce qui m'inquiète, c'est le message que cette politique pourrait envoyer à des jeunes comme elle. Est-ce qu'on sous-entend qu'une formation dans un collège professionnel a moins de valeur qu'une formation dans une université publique?
Quand j'ai dit à ma fille qu'elle n'avait pas à suivre un parcours universitaire et qu'elle pourrait trouver une formation pratique plus appropriée dans un collège d'enseignement professionnel, sa réponse immédiate a été de se demander si c'était suffisant. Cette question en dit long. Ma fille a demandé si le collège professionnel était suffisant. Des politiques comme celle des libéraux risquent de renforcer l'idée que les métiers et l'éducation axée sur la carrière sont en quelque sorte inférieurs, alors qu'en réalité ce sont des voies essentielles, respectées et gratifiantes.
Je n'ai pas encore vu un seul député libéral prendre la parole pour reconnaître cette réalité. Je ne les ai pas encore entendus dire qu'ils ne sont pas en train de créer deux niveaux dans notre système d'éducation. Pourtant, c'est exactement ce qu'ils sont en train de faire. Ils se livrent à de petits jeux sur le sujet de la journée au lieu de se concentrer sur ce que la motion proposerait.
Les provinces et les territoires réglementent déjà les collèges professionnels. Ils déterminent quelles institutions respectent les normes, ils approuvent les programmes et ils assurent la reddition de comptes, alors pourquoi le gouvernement fédéral intervient-il pour annuler leurs décisions? Pourquoi impose-t-il une politique générale qui ne tient pas compte des réalités sur le terrain? La recommandation du comité est simple: harmoniser l'admissibilité aux bourses d'études fédérales avec les décisions provinciales et territoriales, respecter les systèmes déjà en place et, surtout, traiter les étudiants sur un pied d'égalité. Ce n'est pas une proposition radicale. Franchement, c'est très raisonnable: traiter les étudiants sur un pied d'égalité.
Revenons aux gens que je représente. Dans Oshawa, j'ai discuté avec des étudiants qui s'efforcent de faire des choix de vie judicieux. Ils réclament un système qui ne désavoue pas leurs objectifs et qui les aide à les concrétiser. Ils ont raison de le faire, car le fait d'être traités de façon juste ne devrait pas dépendre de l'établissement où ils étudient. Leurs débouchés ne devraient pas dépendre d'une distinction d'ordre bureaucratique. On ne devrait pas leur refuser de l'aide en raison d'une catégorie qui n'a rien à voir avec leur potentiel ou leur apport à la société.
Les députés ont le devoir de veiller à ce que les politiques soient justes, à ce que les perspectives soient démocratisées et à ce qu'aucun Canadien ne soit traité comme quantité négligeable. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'au-delà des bourses, c'est une question de dignité et de potentiel. Je vois venir les questions des députés libéraux sur le potentiel et la dignité. Quelle que soit la voie que les Canadiens choisissent, ils méritent tous d'avoir autant la possibilité de réussir.
Monsieur le Président, je ferai une observation sur le mot « jeu ». Le gouvernement et le premier ministre ne prennent pas les jeunes Canadiens à la légère et ne jouent pas avec eux, contrairement au Parti conservateur. Nous sommes censés débattre du prochain directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, et passer au vote. C'est ce qui est inscrit à l'ordre du jour, suivi du projet de loi C‑10. Lorsque nous passerons à cette mesure législative, les conservateurs présenteront une autre motion pour en supprimer le titre abrégé. Pour la première fois depuis 10 ans, les conservateurs affirment que leur parti se préoccupe de cette question en particulier, mais ils jouent avec cet important projet de loi.
Je me demande si la députée peut nous donner son avis sur le projet de loi C‑10 ou le donner à la vérificatrice.
Monsieur le Président, c'est la toute première fois que nous soulevons la question parce que c'est la toute première fois que les libéraux ont inscrit la terrible mesure dans le budget de 2025. Il est de notre devoir d'examiner la mesure, de demander pourquoi elle figure dans le budget et de proposer qu'elle soit supprimée sans délai.
C'est le travail du Parlement. Les motions d'adoption font partie de la procédure. Comment le député ose-t-il se lever et agir comme si nous nuisions en quelque sorte à la procédure? Ce n'est pas pour rien que cela figure au Feuilleton. C'est un sujet important. Il mérite qu'on s'y intéresse. J'aimerais vraiment que les libéraux commencent à poser des questions sur les étudiants et les droits des étudiants dans leurs circonscriptions.
Monsieur le Président, le discours de la députée touche vraiment au noeud du problème concernant la politique.
Dans ma circonscription, Similkameen—Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest, qui est largement rurale, un collège d'enseignement professionnel est l'une des seules options pour bien des domaines. Pour une raison quelconque, les libéraux ont décidé de s'en prendre au Canada rural. De nombreuses personnes ne pourront pas poursuivre leurs études si elles n'ont pas les moyens de s'inscrire dans un établissement d'enseignement professionnel. Selon ma collègue, pourquoi les libéraux sont-ils si déterminés à limiter les possibilités offertes aux habitants des petites villes canadiennes qui souhaitent poursuivre leurs études?
Monsieur le Président, je suis très inquiète de voir que le gouvernement libéral actuel a l'air de vouloir créer des classes sociales au pays. J'ai déjà mentionné un peu à la blague, dans un discours, que les députés d'en face nous donnent parfois l'impression d'être un club élitiste, mais on se rend compte maintenant que ce n'est pas qu'une impression.
Il y a presque un an que je siège comme députée aux Communes, et ce que je vois, jour après jour, me montre que les libéraux ne s'intéressent pas aux familles et aux étudiants à faible revenu ou aux habitants des régions rurales qui ont accès uniquement à certaines carrières. Il est possible que ce soient vraiment ces carrières qui intéressent certaines personnes et qui correspondent à leurs capacités, mais il est honteux que le gouvernement libéral soit constamment en train d'inférioriser des Canadiens et de dénigrer leurs objectifs et leurs ambitions. Les libéraux devraient avoir honte.
Monsieur le Président, je prends la parole parce que, selon des statistiques publiées récemment, London a un taux de chômage de 9,1 %, soit le taux le plus élevé au Canada. Bien entendu, cette situation amène des habitants de London, y compris des gens de ma circonscription, à envisager un changement de carrière. Que pense mon collègue des insinuations du gouvernement libéral, qui distribue les bourses en laissant entendre que la formation donnée par un collège d'enseignement professionnel a moins de valeur que celle qui est offerte par d'autres établissements?
Monsieur le Président, je crains que le gouvernement libéral ne fasse pas que laisser entendre. Il dit clairement que la formation reçue dans un collègue d'enseignement professionnel n'est pas aussi importante que celle que l'on reçoit dans une université publique. Honte aux libéraux.
Je suis de tout cœur avec les gens de London—Fanshawe. Le chômage est très élevé à Oshawa également. Le taux de chômage est à peu près le même aux deux endroits. C'est un vrai problème. Nos étudiants veulent simplement pouvoir obtenir les mêmes bourses que les autres étudiants qui ont choisi de fréquenter un établissement prétendument plus prestigieux.
Ce que font les libéraux est honteux. Ils devraient avoir honte de rester muets aujourd'hui et d'ignorer complètement la motion d'adoption que nous présentons parce que nous avons profondément à cœur les choix que font les étudiants et les autres habitants de nos circonscriptions.
Monsieur le Président, un bref passage est enfoui discrètement à la page 248 du budget de 2025. Il n'a pas fait les manchettes, n'a pas donné lieu à une conférence de presse et n'a pas suscité de débat public. Toutefois, pour de nombreux jeunes Canadiens et pour des circonscriptions comme la mienne, ce passage est très important parce que c'est là que le gouvernement nous signale son intention d'éliminer les bourses d'études pour les étudiants qui fréquentent des établissements d'enseignement privés.
À première vue, le choix du gouvernement peut sembler technique, voire raisonnable, aux yeux de ceux qui croient que tout le monde devrait aspirer à un diplôme universitaire, mais quand on y regarde de plus près, on voit qu'un enjeu beaucoup plus important se cache derrière ce choix. Le gouvernement libéral nous révèle ainsi qu'il valorise certaines carrières plus que d'autres, et il accorde les bourses d'études en conséquence. C'est franchement un signe d'aveuglement, et j'en sais quelque chose. Je suis fière d'être à la fois orfèvre et avocate. J'ai un métier et une profession qui m'ont servi tous les deux à gagner ma vie à divers stades de ma carrière. Certains seraient surpris d'apprendre lequel, du métier et de la profession, m'a permis de subvenir le mieux aux besoins de ma famille.
La stigmatisation est bien réelle. Quand je dis que je suis avocate, les gens réagissent d'une certaine manière. Oui, il y a des blagues sur les avocats, mais il y a aussi une certaine dose de respect et de déférence. Lorsque je dis que je suis orfèvre, une personne de métier, la réaction est différente. Je n'ai pas besoin de l'expliquer aux personnes de métier qui nous regardent. Il y a moins de crédibilité, comme si l'une de ces voies était plus sérieuse, plus digne et plus importante.
J'ai vécu dans ces deux mondes. Des portes se sont fermées pour moi lorsque je suis passée de la catégorie des gens qui se douchent le matin à celle de ceux qui se douchent en rentrant du travail. C'est pourquoi cette question me tient à cœur, car ce qui se cache dans le budget n'est pas seulement un changement de financement. C'est un signal qui indique que certaines formes d'études méritent plus que d'autres de bénéficier du soutien public. Cela revient à dire que le cursus suivi dans un amphithéâtre universitaire a plus de valeur que celui suivi dans un atelier, un laboratoire de formation ou un programme d'apprentissage pratique. C'est une erreur.
Il y a une vieille fable que beaucoup d'entre nous ont apprise dans leur enfance. C'est celle du lion et du rat. Le lion, puissant et sûr de lui-même, se moque du rat parce qu'il est petit et insignifiant. Quelle valeur pourrait bien avoir une créature aussi minuscule? Cependant, plus tard, le lion se retrouve pris dans un filet, et c'est le rat, celui qu'on avait jugé sans importance, qui ronge les mailles du filet et libère le lion. La leçon est simple: la force prend de nombreuses formes, et ce que certains rejettent peut s'avérer essentiel.
Lorsque nous devons construire à un rythme jamais vu depuis un siècle, nous n'avons pas seulement besoin d'avocats. Il nous faut aussi des charpentiers, des monteurs d'échafaudages, des soudeurs et des conducteurs d'engins Cat, y compris ceux qui ont obtenu leur certificat dans un établissement privé. Si nous devons faire face à des pénuries, nous avons besoin de tous ceux qui peuvent mettre la main à la pâte.
Dans des circonscriptions comme Nanaimo—Ladysmith, ce n'est pas une question abstraite. C'est la réalité. Nous sommes une collectivité qui se bâtit grâce à des gens qui travaillent autant de leurs mains que de leur tête. Ce sont des artisans, des techniciens, des travailleurs sociaux et des propriétaires de petites entreprises. Ce sont les gens qui réparent, qui construisent des choses et qui font tourner l'économie locale.
La fin de semaine dernière, j'ai eu l'occasion de participer à un café réparation, un espace de collaboration où les participants s'entraident pour réparer des objets. Les compétences requises ne s'acquièrent pas toujours dans le cadre d'un parcours universitaire classique. Beaucoup d'entre nous les avons acquises en fréquentant des collèges d'enseignement professionnel privés. Nous avons suivi une formation ciblée et pratique. Nous avons acquis des compétences précises qui nous ont menés directement vers l'emploi, dans des domaines comme le soutien aux soins de santé, l'éducation préscolaire, le soudage, les métiers de la construction, les technologies de l'information et les services personnels.
Il ne s'agit pas de plans de rechange. Ce sont des parcours essentiels vers l'emploi et, pour de nombreux jeunes, les voies les plus directes d'accès au marché du travail. C'est d'autant plus important aujourd'hui, dans un contexte de chômage élevé chez les jeunes. Les jeunes Canadiens ont du mal à se faire une place. Ils cherchent une porte d'entrée. Ils veulent bâtir leur avenir. Ils sont animés par le désir de gagner de l'argent et de trouver le chemin le plus direct vers un revenu qui leur permettra d'accéder, du moins en partie, au niveau de vie de leurs parents.
Parallèlement, des employeurs de tout le pays ont du mal à recruter des travailleurs qualifiés. Ce constat est partagé par les entreprises de construction, les fournisseurs de soins de santé et les petites entreprises en croissance. Il y a un vide à combler, et il est bien réel. On pourrait donc s'attendre à ce que le gouvernement cherche à régler le problème en appuyant les programmes qui permettent aux jeunes d'accéder rapidement à de véritables emplois. Or, que fait le gouvernement à la place? Il ferme des portes.
Ce changement fait en sorte qu'un étudiant qui fréquente une université publique demeure admissible aux bourses fondées sur les moyens, mais un étudiant qui fréquente un collège privé d'enseignement professionnel, même s'il suit un programme qui mène directement à un emploi, n'a plus accès à ces bourses. Le besoin financier, l'ambition et le désir de contribuer sont les mêmes, mais ils sont traités différemment. Pourquoi? C'est à cause du type d'établissement qu'ils ont choisi. Ce n'est pas équitable. Ça revient à choisir les gagnants et les perdants, et ça ne tient pas compte de la façon dont notre système d'éducation a évolué.
Les universités publiques jouent un rôle important, c'est bien évident. Nous avons besoin d'universités de premier plan. Nous avons besoin de la recherche. Nous avons besoin de la formation professionnelle dans des domaines tels que la médecine, le droit et le génie. Cependant, les universités ne sont pas conçues pour répondre à tous nos besoins. Elles ne sont pas conçues pour offrir une formation rapide adaptée à des emplois précis. Elles n'ont pas toujours la souplesse nécessaire pour répondre rapidement aux pénuries de main-d'œuvre locales. Elles n'offrent pas toute la gamme de programmes pratiques dont dépendent de nombreuses industries.
C'est là que les collèges d'enseignement professionnel privés entrent en jeu. Ils sont plus petits, plus ciblés et plus souples. Ils sont plus comme le rat de la fable. Ils peuvent lancer des programmes rapidement et adapter la formation à des employeurs locaux. Ils peuvent offrir des parcours ciblés et plus courts. Ils peuvent permettre aux gens d'accéder au marché du travail en quelques mois, plutôt qu'en quelques années. Pour de nombreux étudiants, surtout ceux qui ne peuvent pas se permettre de passer quatre ans sans travailler, c'est important.
Imaginons une jeune personne de Nanaimo—Ladysmith. Peut-être qu'elle ne peut pas quitter sa collectivité pour aller à l'université. Elle a peut-être besoin de travailler pendant ses études. Elle cherche peut-être un programme qui lui permettra d'obtenir un emploi le plus rapidement possible. Elle trouve un programme dans un collège privé local. Le programme convient à sa situation et correspond à ses objectifs. Il mène directement à l'emploi, et elle pourrait même travailler à temps partiel pendant ses études. Or, avec ce budget, elle perd l'accès aux bourses d'études. Que se passe-t-il alors? Elle s'endette davantage, elle travaille plus d'heures à temps partiel, elle retarde sa formation ou elle abandonne carrément ses études. Cela n'aide pas les jeunes. Cela leur ferme des portes, alors même que le gouvernement prétend se concentrer sur l'emploi chez les jeunes.
C'est là que réside la contradiction de cette politique. D'une part, on entend parler d'investissements dans les programmes d'emploi et de formation professionnelle. Les conférences de presse se succèdent. D'autre part, on voit une décision discrète enfouie dans un budget qui fait en sorte qu'il est plus difficile pour les jeunes de suivre certaines des voies d'accès les plus directes aux emplois. Cela ne concorde pas, et cela reflète quelque chose de plus profond. Cela reflète une mentalité qui accorde plus de valeur à un type de travail qu'à un autre. Cela renforce les différences de classes que je pensais que nous tentions de démanteler.
Les Canadiens savent que la dignité vient, non pas du type d'institution qui délivre le diplôme, mais du travail lui-même. Elle vient du travail accompli pour construire une maison, prendre soin d'un patient, réparer une pièce d'équipement, exploiter une petite entreprise ou maîtriser un métier. J'en ai été témoin dans ma propre vie. Le métier d'orfèvre requiert une précision qui rivalise avec n'importe quelle profession. Il faut de la discipline, de la créativité et des compétences. On retire de la fierté à produire quelque chose de tangible et de durable, et pourtant, trop souvent, ces voies sont traitées comme des voies de deuxième rang.
Cette politique risque d'élargir cet écart. Ce n'est pas le message que nous devrions envoyer. Si nous voulons vraiment nous attaquer au chômage chez les jeunes, nous devrions soutenir toutes les voies crédibles vers le travail, qu'elles passent par un campus universitaire ou un petit collège professionnel. Nous devrions nous poser une question simple: ce programme aide-t-il un jeune à trouver un emploi? Si la réponse est affirmative, nous devrions trouver des moyens de le soutenir, au lieu d'annuler le soutien.
Le lion dans la fable ne pensait pas avoir besoin du rat, mais le moment venu, il s'est avéré que ce qui semblait petit était en fait essentiel. Nous ne devrions pas commettre cette erreur en matière de politique d'intérêt public. Tant que le gouvernement ne sera pas prêt à financer ces programmes au moyen des universités publiques, les programmes privés de ce genre seront essentiels à notre économie. Ils sont essentiels pour donner aux jeunes Canadiens une véritable chance de réussir.
Monsieur le Président, revenons à la réalité: le gouvernement fédéral continue de soutenir les étudiants. Il soutient les établissements d'études supérieures, tant les collèges que les universités. Il continue de soutenir le perfectionnement des compétences de la main-d'œuvre grâce aux industries. Il continue de soutenir les jeunes entrepreneurs. Il continue de soutenir les jeunes Canadiens de bien des façons. Il ne s'agit pas d'une annonce ponctuelle pour le gouvernement. Nous le faisons toute l'année. Hier, nous avons lancé le programme Emplois d'été Canada, qui pourrait permettre à 100 000 jeunes d'obtenir pendant l'été un emploi au Canada susceptible de les mener à un emploi plus permanent, de leur ouvrir des portes et ainsi de suite.
Pourquoi le Parti conservateur a-t-il choisi une journée pour mettre cette question en lumière alors que, en réalité, il ne s'agit pour lui que d'un jeu? Si les conservateurs le voulaient, ils pourraient…
Monsieur le Président, quand le député dit que nous ne consacrons qu'une journée à cette question, il dévalorise tout ce que j'ai fait dans ma vie et dans ma carrière. Ce n'est pas une question à laquelle je m'intéresse uniquement pour une journée. J'ai un métier et une profession, qui revêtent tous les deux de l'importance pour moi.
Si le député jetait un coup d'œil à la page 248 du budget et voyait ce que le gouvernement fait pour dévaloriser et continuer à stigmatiser les métiers, il s'adresserait peut-être à ses collègues ministériels pour faire changer les choses.
Monsieur le Président, il est évident, en écoutant les questions et les observations des libéraux, que ces derniers n'ont vraiment aucune connaissance de leur propre politique ni aucune volonté de la justifier.
Lorsque la ministre de l’Emploi et des Familles a comparu devant le comité des ressources humaines, je lui ai demandé à maintes reprises de confirmer s'il s'agissait toujours de la politique du gouvernement même si elle n'avait pas été mentionnée dans la loi d'exécution du budget. Après environ trois minutes, j'ai posé la question au sous-ministre, qui a confirmé qu'il s'agissait toujours de la politique du gouvernement.
Les libéraux s'en prennent aux gens de métier et aux personnes qui essaient d'acquérir des compétences en dehors du milieu universitaire. Les interventions absurdes des libéraux aujourd'hui montrent qu'ils ne sont pas conscients de cette situation et qu'ils ne sont pas disposés à la défendre ou à examiner de près la politique qu'ils ont incluse dans leur propre budget.
Je me demande si la députée peut comprendre ce que les libéraux font aujourd'hui et s'ils ont, selon elle, l'intention de voter en faveur de cette motion.
Monsieur le Président, pour répondre brièvement à mon collègue: non, je ne comprends pas pourquoi les libéraux nous attaquent sans relâche aujourd'hui alors que nous essayons de nous concentrer sur la question de l'emploi chez les jeunes.
Je tiens à souligner le travail accompli par mon collègue dans ce dossier. Il y œuvre jour après jour. Je l'ai vu en parler à des habitants de ma circonscription lorsqu'il est venu nous rendre visite pour nous aider dans nos efforts visant à trouver des emplois pour les jeunes.
Je peux assurer aux députés que ni mes collègues ni moi-même ne considérons ce dossier comme temporaire. Nous y travaillons sans relâche jour après jour.
Monsieur le Président, cette politique crée deux catégories d'étudiants uniquement en fonction du lieu où ils étudient. Dans les circonscriptions rurales telles que Similkameen—Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest, nous n'avons pas beaucoup de choix sur le plan de l'éducation.
Pourquoi ma collègue pense-t-elle que les libéraux tentent de restreindre l'accès à l'éducation, en particulier dans les petites localités?
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi les libéraux s'opposent à nous à ce sujet.
À ceux qui nous regardent à la maison, je tiens à dire que nous apprécions leur travail et que nous les en remercions. Je les invite à continuer de contribuer à notre économie, car l'avenir s'annonce prometteur.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Kitchener‑Centre.
Je suis très fier de prendre la parole au nom des habitants de Skeena—Bulkley Valley au sujet de la motion, qui porte sur les bourses d'études canadiennes pour étudiants à temps plein. Cela me ramène à il y a 20 ans, à l'époque où ma petite Première Nation, la nation Haisla, tentait d'intégrer ses membres à l'économie, en particulier au marché du travail. Essentiellement, ce dont nous débattons ici, c'est d'une motion visant à ce que le gouvernement fédéral limite les bourses d'études aux établissements publics et aux établissements privés à but non lucratif.
Pendant que nous y sommes, je dois parler de l'institut de Kitimat Valley, un établissement d'enseignement postsecondaire privé de ma circonscription, dans la ville de Kitimat, qui était en faillite. Nous reconnaissions l'importance de sauver l'institut de Kitimat Valley. En tant que petite bande des Premières Nations assujettie à la Loi sur les Indiens, nous n'avions pas d'argent, mais nous pouvions en voir l'importance, car des emplois dans les secteurs forestier, minier et du gaz naturel liquéfié se profilaient à l'horizon. Nous avons donc fait ce que nous pouvions pour réunir les fonds nécessaires pour acheter cet institut postsecondaire privé et le sauver. Avons-nous reçu de l'aide du gouvernement? Non, nous n'en avons pas reçu. C'est le secteur privé qui est venu à notre secours, les entreprises. Les premières années ont été difficiles sans le soutien du gouvernement, provincial ou fédéral.
À l'époque, nos concitoyens étaient confrontés à la même situation que celle à laquelle sont confrontés les jeunes Canadiens aujourd'hui. Au Canada, les jeunes n'ont aucune perspective et aucun avenir, alors ils essaient de s'en aller. Ils tentent de partir aux États‑Unis pour avoir de meilleures chances de se bâtir une vie. Tout récemment, au congrès libéral, on a proposé d'imposer une taxe de départ de 500 000 $ à ces jeunes qui veulent partir. Si quelqu'un veut quitter le Canada pour trouver un emploi ou fonder une entreprise à l'extérieur du pays, il pourrait se voir imposer une taxe de départ, comme les libéraux en ont débattu lors de leur congrès. Non seulement ils nuisent à l'économie pour que les jeunes ne puissent pas se bâtir une vie, mais ils veulent les punir avec cette éventuelle taxe de départ.
Ce n'est pas ainsi qu'on fera du Canada le pays le plus performant du G7, et encore moins une superpuissance énergétique. Pour que notre pays devienne l'un ou l'autre, nous avons besoin de travailleurs, de préférence des travailleurs canadiens formés au Canada, sur notre territoire. Sinon, nous soutenons essentiellement l'économie d'autres pays, surtout lorsqu'il s'agit de pénuries de main-d'œuvre dans les domaines professionnels et techniques.
De nombreux étudiants comptent sur les bourses pour financer leurs études professionnelles, y compris les étudiants des Premières Nations. Les Premières Nations n'ont aucune possibilité réelle de s'exprimer sur le sujet du débat d'aujourd'hui. Si un Autochtone ordinaire, qui n'a jamais quitté la réserve et ne souhaite pas la quitter, doit s'en aller pour suivre une formation ou trouver un emploi, il voudra, à un moment donné, retourner dans sa communauté ou sur son territoire. C'est là un véritable combat. Non seulement nous disons à cette personne d'aller de l'avant et de se débrouiller dans le monde extérieur, mais nous lui disons en substance qu'elle devra faire face à des problèmes d'abordabilité causés par la Loi sur les Indiens, car elle ne recevra pas 100 % du financement. Pour une Première Nation qui ne dispose pas de revenus autonomes, cela devient un exercice budgétaire et limite ce qu'elle peut faire pour ses jeunes. C'est pourquoi nous avons acheté l'institut de Kitimat Valley. Nous avons rassemblé tant bien que mal les fonds nécessaires pour y parvenir.
La proposition exclut d'ailleurs cet institut, que ma bande gère sur un terrain privé. Nous avons acheté ce terrain au gouvernement provincial, nous avons conservé un statut de propriété en fief simple et nous continuons à payer les impôts qui s'y rapportent, car nous comprenons que l'économie a une portée bien plus large que ce que nous imaginons.
Je ne pense pas que le gouvernement tienne véritablement compte de tous les aspects liés à un établissement d'enseignement postsecondaire privé, notamment la fiscalité et l'embauche des enseignants et du personnel d'entretien. Toutes les personnes qui travaillent dans un établissement contribuent à l'économie, tant au niveau local que provincial et fédéral. Cependant, c'est la prochaine génération de travailleurs qui va en subir les conséquences, car elle ne peut pas acquérir la formation nécessaire dans les seuls établissements publics.
Pour les Premières Nations qui tentent de faire preuve de créativité et qui s'efforcent de tracer l'avenir pour leurs jeunes en fonction des conditions qui leur sont imposées par la Loi sur les Indiens, c'est une réalité difficile. On ne peut pas se perdre en considérations du type « l'œuf ou la poule » quand on oppose l'économie et l'éducation. J'ai très vite compris que tout ce que nous faisions en matière de formation et d'éducation nous revenait sous forme de colère, car l'économie de notre région était anémique. On s'attendait à ce qu'un emploi suive cette formation. C'est là que j'ai compris que la formation et l'éducation vont de pair avec le développement économique. C'est inévitable, sinon les gens quittent notre communauté. Nous subissons un exode des cerveaux. Voilà ce qui se passe actuellement au Canada: nos meilleurs éléments, qu'ils aient fréquenté ou non un établissement public, partent aux États‑Unis.
Cette motion n'apporte rien. Elle pénalise les jeunes, elle pénalise les Canadiens, et pourquoi? S'agit-il d'une question de budget? Si c'est cela, qu'on le dise clairement. Cependant, si nous voulons que le Canada tourne à plein régime, nous devons prendre en compte tous les aspects de la formation, en particulier si nous pensons à ce que nous faisons en tant que petites communautés des Premières Nations de la Colombie‑Britannique et de tout le Canada qui souhaitent contribuer à l'économie et faire entrer nos membres sur le marché du travail.
Sans l'institut de Kitimat Valley, il n'y aurait pas eu suffisamment de travailleurs pour construire le projet de LNG Canada. Quand on pense à LNG Canada, on parle de 50 000 travailleurs de la construction. Je dois malheureusement dire que tous ces travailleurs ne venaient pas du Canada. Ils venaient de partout. Ils venaient des États‑Unis. Ils venaient de toutes les régions du Canada, de différentes provinces. Je considère que c'est un secteur spécialisé. Je comprends, mais on ne développera pas la main-d'œuvre canadienne en limitant les choix.
Le Canada se trouve dans une situation très difficile compte tenu de la guerre commerciale menée par les États‑Unis et des négociations à venir. Je suis d'accord: nous devons être indépendants en tant que pays. Nous devons diversifier nos échanges commerciaux et reconstruire notre économie après 10 ans de politiques, de réglementation et de mesures législatives paralysantes. Cependant, écarter un certain type d'établissement d'enseignement est une erreur. Une telle approche ne contribue pas à former la main-d'œuvre. Elle ne contribue pas à bâtir l'avenir.
Si nous voulons devenir une superpuissance énergétique — pensons à LNG Canada, ou peut-être à Chevron, qui a quitté le Canada en apportant avec elle un investissement de 30 milliards de dollars — et si nous voulons relancer ce secteur, nous devons redonner espoir aux gens. Nous devons leur donner de l'espoir. Cette motion ne le fait pas.
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prend toutes sortes de mesures pour soutenir les jeunes. Plus tôt ce matin, il y a quelques heures à peine, j'étais à la Chambre des communes avec Darion et Brett Ducharme, deux personnes exceptionnelles, des habitants de ma circonscription, qui ont bénéficié du programme Futurpreneur Canada. Ce programme offre du mentorat et une aide financière. Ces deux jeunes hommes remarquables connaissent le succès aujourd'hui grâce à une initiative gouvernementale, du moins en partie, mais surtout grâce à leur caractère et à leur détermination à acquérir les compétences nécessaires. Bref, à tous les égards, le gouvernement comprend la nécessité de soutenir les jeunes, et nous continuons de le faire, tout comme nous l'avons fait hier en annonçant 100 000 emplois d'été pour les jeunes.
Monsieur le Président, dans ce cas, à quoi sert la politique dont il est question dans le cadre de cette motion, si ce n'est à restreindre l'accès aux bourses d'études fédérales et à exclure les établissements à but lucratif comme celui qui offre ses services à ma bande? Pourquoi imposer cette restriction? Le député a pris la parole plus tôt. Je l'ai entendu dire que nous jouons à un jeu. Ce n'est pas un jeu. Il s'agit de rebâtir le Canada. Il s'agit de rebâtir un avenir pour les jeunes.
Pourquoi impose-t-on cette restriction, qui touche notamment de nombreuses communautés des Premières Nations de partout au Canada qui sont dans la même situation que la mienne? On se trouve à faire fi de tous les efforts que ces Premières Nations ont déployés afin de favoriser l'emploi, non seulement pour les membres de leurs propres communautés, comme dans le cas de notre établissement, mais aussi pour les Autochtones et les non-Autochtones. Tout le monde en a bénéficié. Cela a rendu le Canada plus fort. Je ne vois pas l'utilité de cette politique.
Monsieur le Président, je trouve fascinant que les députés libéraux refusent de poser de véritables questions sur la motion que nous avons présentée, qui découle d'une politique prévue dans le budget de 2025 du gouvernement, une politique d'exclusion et de discrimination qui crée des catégories de Canadiens.
Je me demande si le député peut nous dire ce qu'il en pense et à quel point il serait préjudiciable pour le Canada de créer des catégories de Canadiens en affirmant qu'une personne est « inférieure » et que son cheminement de carrière est en quelque sorte inférieur à celui de quelqu'un d'autre.
Monsieur le Président, il en existe un exemple concret dans ma communauté, la Première Nation Haisla. Nous n'avons pas réussi à obtenir de soutien du gouvernement pour notre établissement à but lucratif, le Kitimat Valley Institute. Nous avons réglé le problème, non pas grâce à l'aide du gouvernement, mais grâce aux entreprises.
Je pense que la motion dont nous discutons ici sera discriminatoire. Mes collègues savent-ils qui sera le plus touché? Ce seront les personnes à faible revenu. Et qui, au Canada, compte parmi les personnes ayant les revenus les plus faibles? Ce sont les membres des Premières Nations.
Je ne peux pas accepter cette motion telle qu'elle est formulée.
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé d'excellents points en partageant son expérience personnelle.
Il me semble que, étant donné que nous avons besoin de travailleurs qualifiés pour mener à bien des projets d'intérêt national essentiels, trois options s'offrent à nous: former les personnes qui vivent déjà dans ces collectivités, former d'autres Canadiens et les encourager à s'installer dans ces collectivités, ou encore faire venir des travailleurs de l'étranger. Je pense que notre priorité devrait être de former les Canadiens pour qu'ils occupent les emplois qui existent ici, au pays, et surtout d'aider ceux qui vivent déjà dans les régions où ces emplois se trouvent.
L'approche des libéraux consiste à supprimer les formations dispensées par des établissements professionnels plus souples et innovants, qui permettent de former les personnes directement dans les collectivités où les emplois se trouvent. C'est précisément pour cette raison que l'approche des libéraux va nuire à la réalisation des grands projets d'intérêt national dont ils parlent. Nous avons besoin de main-d'œuvre, et nous voulons que cette main-d'œuvre soit canadienne.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que c'est exactement ce que nous avons appris assez rapidement quand nous avons acquis le Kitimat Valley Institute. Nous avons ouvert ce marché à tout le monde, Autochtones et non-Autochtones, y compris aux Premières Nations d'autres communautés, parce que nous savions que nous ne pourrions pas embaucher 50 000 travailleurs pour LNG Canada. Avec le projet de Chevron, cela aurait représenté 40 000 travailleurs de plus.
Nous avons droit à des annonces grandioses. Nous entendons le discours selon lequel il faut bâtir un Canada fort, être une superpuissance énergétique et tout le reste. Je n'y crois pas du tout, mais si nous voulons y arriver, l'un des éléments clés consiste à bâtir la main-d'œuvre et à veiller à ce que la main-d'œuvre, en grande partie, soit canadienne.
Monsieur le Président, il fut un temps dans ce pays où les gens savaient que s'ils travaillaient fort, s'ils faisaient les bons choix et s'ils investissaient dans leur avenir, ils pouvaient améliorer leur sort. C'était le rêve canadien. Or, pour beaucoup de Canadiens, ce rêve semble désormais inaccessible. Les coûts augmentent, les occasions se font plus rares et, malgré tous leurs efforts, de plus en plus de gens voient leur situation se détériorer. Dans un contexte comme celui-ci, le rôle du gouvernement devrait être simple: aider les gens à se bâtir une vie au lieu de leur mettre des bâtons dans les roues. C'est pourquoi cette politique est inacceptable. Au lieu d'ouvrir des portes, elle les ferme.
Le gouvernement a proposé de restreindre l'accès à la bourse canadienne pour étudiants à temps plein. À première vue, cela peut sembler anodin. Cependant, dans les faits, la situation se résume ainsi: deux étudiants peuvent travailler tout aussi fort, aspirer à une carrière et chercher à se bâtir un avenir dans ce pays, mais seulement l'un d'entre eux recevra une aide financière parce que l'autre ne fréquente pas le bon genre d'établissement. Ce n'est pas juste, ce n'est pas du gros bon sens et ce n'est pas ainsi que nous reconstruirons le rêve canadien.
Dans la région de Waterloo, les gens sont extrêmement fiers de leurs institutions postsecondaires. Il y a par exemple le Collège Conestoga, l'Université Wilfrid Laurier et l'Université de Waterloo, mais il y a également d'autres établissements fantastiques, comme le Collège triOS, dont les responsables ont communiqué avec moi personnellement parce qu'ils étaient inquiets du changement en question. Ces collèges servent les personnes des environs à qui le système traditionnel ne convient pas, comme les mères seules qui veulent aller à l'école même si elles occupent deux emplois ou quiconque est en mesure de ne pas déroger à son horaire de travail habituel pour suivre des cours. Or, toutes ces personnes se demandent maintenant si elles ont les moyens de terminer leur programme. Des étudiants qui aspirent à devenir adjoints au médecin, préposés aux bénéficiaires ou techniciens en informatique se font désormais dire que l'aide qu'ils attendaient ne se concrétisera peut-être pas.
Ces établissements jouent un rôle dans la préparation de la prochaine génération. Ils élargissent l'éventail des choix possibles en proposant aux étudiants des cheminements et des calendriers différents ainsi que des moyens de réussir autrement. Tout le monde ne suit pas le même parcours. C'est la réalité. Certains veulent aller à l'université, mais d'autres préfèrent une formation plus pratique que théorique qui leur permettra d'accéder plus rapidement au marché de l'emploi. Les collèges d'enseignement professionnel sont là pour eux. Ils offrent de la formation, souvent moins longue, axée sur de vrais emplois dans de vraies industries. Ils préparent les étudiants à devenir préposés aux bénéficiaires, adjoints au médecin, techniciens en informatique ou ouvriers spécialisés. Il ne s'agit pas là de pis-aller, mais bien de métiers essentiels. On parle de gens qui font partie de notre quotidien. Pourtant, selon la politique en question, de nombreux étudiants perdront leur bourse fédérale non pas parce que le travail qu'ils accompliront n'est pas aussi nécessaire ni parce que la carrière de leur choix ne répond à aucun besoin, mais du fait de l'établissement qu'il fréquentent étant donné que le cheminement traditionnel ne leur convenait pas.
Il faut y réfléchir. On dit aux personnes qui veulent travailler dans le domaine de la santé, dans les métiers spécialisés ou dans la technologie qu'ils ont choisi la mauvaise voie et qu'ils sont désormais laissés à eux-mêmes. En même temps, il y a une pénurie de la main-d'œuvre, et toutes nos collectivités manquent de travailleurs. Donc, pourquoi complique-t-on la tâche des gens qui veulent acquérir ces compétences? Pourquoi crée-t-on des difficultés financières? C'est ce qu'on fait ici. Il sera encore plus difficile pour les gens de passer à une autre étape et beaucoup d'entre eux ne pourront pas se le permettre. Il faut se demander qui est le plus touché par cette mesure. Ce ne sont certainement pas les étudiants qui ont le plus de ressources. Ce sont ceux qui tentent d'améliorer leur sort et qui retournent sur les bancs d'école, comme les néo-Canadiens, ceux qui sont à la recherche d'une deuxième chance ou encore ceux qui sont en quête d'un nouveau départ. Cette politique ne touche pas tout le monde de la même manière, et elle nuit à ceux qui tentent de remonter la pente.
Parlons maintenant du coût de la vie, car c'est là que le bât blesse le plus. La plupart des étudiants n'ont pas d'argent à dépenser. Ils comptent sur les bourses pour être en mesure de poursuivre leurs études. Les loyers sont élevés, le prix de l'épicerie augmente et, de façon générale, tout coûte plus cher. Pour certaines personnes qui se demandent si elles peuvent reprendre leurs études, changer de carrière ou acquérir de nouvelles compétences, ce soutien peut faire la différence entre aller de l'avant ou rester sur place. En retirant cette aide à un groupe particulier d'étudiants, le gouvernement ferme une porte essentielle, et ce sont les personnes à faibles et moyens revenus qui en subiront les conséquences. Ce sont les Canadiens de ces catégories qui sont les plus durement touchés, précisément ceux qui tentent de progresser et d'échapper au cercle vicieux dans lequel ils se trouvent.
Il y a un autre élément qui est important, surtout dans un endroit comme Kitchener: la pression supplémentaire que subiront les établissements d'enseignement postsecondaire. Ils contribuent aux collectivités et soutiennent les économies locales, mais nous avons aussi constaté que ça exerce une pression sur le logement, les infrastructures et les services. Il faut aussi s'attaquer à ces difficultés.
La politique proposée par le gouvernement ne règle pas ces problèmes. Elle ne règle pas le problème du logement et n'améliore pas la surveillance. Elle ne renforce pas le système. Elle ne fait que rendre la vie plus difficile pour les étudiants canadiens qui choisissent une formation professionnelle. Nous devrions offrir plus de formations souples et ciblées pour répondre à la demande, pas moins. Les collèges d'enseignement professionnel sont souvent le moyen le plus rapide de répondre aux besoins en main-d'œuvre. Ils s'adaptent rapidement et mettent l'accent sur des compétences précises. En cette époque où l'économie est en pleine transformation, ce genre de souplesse n'est pas une faiblesse, mais une force.
Les provinces réglementent ces établissements scolaires. Ce sont elles qui décident quels établissements sont légitimes et quels programmes répondent aux normes. Le comité a formulé une recommandation simple. Si une province estime qu'une école est valable, le gouvernement fédéral devrait respecter cela. Voilà comment on fait passer les étudiants en premier. Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a pas expliqué pourquoi il souhaite apporter ce changement ni quel problème il cherche à résoudre. Du point de vue des Canadiens, ce changement ne réglera rien; il ne fait que créer de nouveaux problèmes. Il crée des injustices et des obstacles, et il envoie le mauvais message sur la valeur du travail.
Au fond, tout se résume à quelque chose de simple: il s'agit de respecter les étudiants, de respecter le choix d'un cheminement différent et de respecter l'idée qu'il y a toutes sortes de façon de se bâtir une vie dans notre pays. L'université, c'est un bon choix de vie. Le collège, c'est un bon choix de vie. J'ai moi-même fait des études collégiales. La formation professionnelle, c'est aussi un bon choix de vie. Tous ces types d'établissements sont nécessaires. Il faut tous les soutenir, pas dire à un groupe qu'il est plus important qu'un autre. Dire à un groupe qu'il est plus important qu'un autre, c'est nuire à la main-d'œuvre et à l'économie d'ici. C'est rendre le rêve canadien inatteignable.
Ce qu'on demande n'a rien de compliqué: abandonnons la politique et revenons à un système juste en apportant une aide à tous les étudiants, peu importe le cheminement qu'ils choisissent. Après tout, si on cherche vraiment à aider les Canadiens à améliorer leur sort, il faut arrêter de leur mettre des bâtons dans les roues.
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à favoriser l'emploi chez les jeunes. Nous avons Maisons Canada, qui a un capital initial de 13 milliards de dollars et qui créera des emplois dans le secteur des métiers. Plus récemment, nous avons prévu un financement de 51 milliards de dollars pour construire des infrastructures partout au pays, ce qui s'inscrira dans la continuité du travail que nous faisons au Bureau des grands projets, y compris chez moi, à Durham, où les petits réacteurs modulaires de Darlington emploieront de nombreux jeunes.
La députée pourrait-elle nous parler du programme Emplois d'été Canada? Nous venons tout juste de le lancer cette semaine. Les portails sont ouverts et les demandes peuvent être reçues. C'est une très bonne occasion pour les jeunes de travailler dans les collectivités. Dans ma ville, Ajax, on offre 368 emplois dans 74 organisations dans le cadre de la création de ces différentes possibilités dans de nombreux secteurs. J'espère que la députée pourra parler de la situation dans sa circonscription.
Monsieur le Président, l'annonce concernant Emplois d'été Canada était, bien sûr, une bonne chose. Ma collectivité a également été touchée.
Cependant, il est possible de faire deux choses en même temps. Comme nous soutenons les étudiants sur le marché du travail pendant l'été, nous devrions également soutenir les étudiants qui cherchent à faire des études différemment parce que le système traditionnel ne leur convient pas.
Même si je conviens qu'il s'agit d'un excellent programme, je ne suis pas d'accord avec le gouvernement à propos de sa décision. Il réduit le financement destiné aux personnes qui en ont le plus besoin.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement ma collègue de ses observations sur cette question très importante.
Que pense-t-elle du fait que, dans les collectivités rurales comme Similkameen—Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest, les gens n'ont pratiquement aucune option pour poursuivre leurs études? Cette décision limitera encore plus les options de mes concitoyens.
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. Cette décision va limiter les options pour les personnes qui ne peuvent pas suivre le cheminement traditionnel. En ce qui concerne les habitants des collectivités rurales, cette conséquence serait exponentielle, car ils ne peuvent pas nécessairement travailler et aller à l'école en même temps. C'est ce que permettent les collèges d'enseignement professionnel. Lorsque les gens ne peuvent pas suivre un cheminement traditionnel en éducation et changer leur vie, ils vont dans un collège d'enseignement professionnel.
C'est une très mauvaise décision de la part du gouvernement. Il doit faire marche arrière.
Monsieur le Président, comme je l’ai clairement indiqué, le gouvernement s’est toujours attaché, non seulement un jour par an, mais chaque jour de l’année, à être présent pour les jeunes. Comme on l'a déjà dit, nous avons annoncé hier le lancement du programme d’emplois d’été pour les jeunes. C'est potentiellement 100 000 jeunes qui pourront en bénéficier. Il existe de nombreux programmes distincts. Cependant, ce n’est pas ce dont nous étions censés débattre aujourd’hui. Les conservateurs veulent changer l’ordre du jour. Ils semblent vouloir jouer à de petits jeux.
La députée appuie‑t‑elle la nomination d’Annette Ryan au poste de directrice parlementaire du budget du Canada?
Monsieur le Président, depuis que j’ai l’honneur de siéger à la Chambre des communes, ce que je trouve extraordinaire, c’est que chaque fois que nous demandons des comptes au gouvernement, on nous dit que nous jouons à des jeux ou que nous faisons de l'obstruction. Or, ce n’est pas du tout le cas. Ce que nous faisons, c'est parler au nom des 42 % de Canadiens qui ont voté pour la loyale opposition de Sa Majesté, en veillant à ce qu'ils aient eux aussi voix au chapitre. Alors que nous demandons des comptes au gouvernement sur ce point précis, il est très important que le gouvernement revienne sur sa décision et aide les Canadiens qui ont besoin de suivre des parcours éducatifs différents dans notre pays.
Monsieur le Président, je veux poursuivre cette discussion à la Chambre, car elle est très importante pour tout le Canada, en particulier pour les personnes vivant dans des collectivités rurales. Nous parlons ici des changements apportés par le gouvernement libéral dans le budget de 2025, qui empêchent injustement les étudiants des collèges d'enseignement professionnel d'être admissibles aux bourses d'études du fédéral.
Évidemment, cela nuit à l'abordabilité et aux besoins en main-d'œuvre au Canada. Cela nuit aussi à la formation professionnelle, dont tout le monde à la Chambre parle quotidiennement et dont nous aurons besoin si nous voulons construire les logements et les infrastructures dont le pays aura besoin sous peu.
Cette politique crée deux catégories d'étudiants, qui sont basées uniquement sur leur lieu d'études. Ce n'est pas à nous, à la Chambre, de décider qui prodigue une meilleure éducation ou quel type d'éducation quelqu'un devrait recevoir en premier lieu. Je sais que lorsque mes enfants ont décidé de poursuivre leurs études, je voulais qu'ils puissent décider eux-mêmes où ils iraient. En tant qu'institution, nous faisons réellement la promotion de tous les types d'éducation afin d'avoir des collectivités plus complètes au Canada.
Cette politique pénalise les étudiants qui choisissent une éducation pratique axée sur l'emploi. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons — et je suis sûr que tout le monde à la Chambre est d'accord — que bon nombre des programmes qui sont essentiels pour progresser en tant que pays autonome ne sont offerts que dans les collèges d'enseignement professionnel. Les collèges publics sont formidables, bien sûr. Nous avons certains des meilleurs établissements au monde, mais pour les résidants des petites collectivités rurales comme celles de Similkameen—Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest, les collèges publics et les universités sont plutôt éloignés. Ils ne sont pas accessibles à tous, et ils n'offrent pas certains des programmes dont nous avons besoin.
Prenons par exemple les hygiénistes dentaires. J'aimerais bien aller chez le dentiste pour voir une hygiéniste, mais le délai d'attente est de six à huit mois dans tous les cabinets de dentistes de ma région. Dans les collectivités encore plus éloignées de Similkameen—Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest, les délais d'attente sont encore plus longs. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres.
Les collèges d'enseignement professionnel jouent un rôle de premier plan pour former rapidement la main-d'œuvre. Si l'on retire l'admissibilité aux bourses à ce segment particulier de gens qui veulent pouvoir poursuivre leurs études, ils seront évidemment moins enclins à s'inscrire. Cela réduira le nombre de diplômés et aggravera les pénuries de main-d'œuvre dont nous parlons chaque jour à la Chambre.
En ce qui concerne l'abordabilité, de nombreux étudiants comptent sur ces bourses pour se payer des études dans un collège d'enseignement professionnel. Beaucoup de gens comprennent qu'il ne s'agit pas de choisir entre une école publique et un collège professionnel. Ce n'est pas un choix. Beaucoup de gens n'ont pas de moyen de transport, en particulier dans les collectivités rurales. Nous n'avons pas de SkyTrain pour nous rendre dans une grande ville comme Kelowna. Nous n'avons pas de transport en commun. Parfois, le collège professionnel qui se trouve au bout de la rue ou à proximité est vraiment la seule possibilité pour les gens de poursuivre leurs études et de nourrir ensuite leur famille. Ce n'est pas un choix amusant. Cela limite la mobilité ascendante et l'accès à d'autres débouchés. Je déconseille cette politique.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Nomination de la directrice parlementaire du budget
Que, conformément à l'article 111.1(2) du Règlement ainsi qu'au paragraphe 79.1(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C., 1985, ch. P-1, la Chambre approuve la nomination d'Annette Ryan à titre de directrice parlementaire du budget pour un mandat de sept ans.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 98)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gazan
Gerretsen
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 164
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 153
PAIRÉS
Députés
ArnoldBattiste
Dabrusin
Dancho
Fortier
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gull-Masty
Joly
Kusie
Lefebvre
Maloney
Morin
Nguyen
Plamondon
Schmale
Sheehan
Thompson
Vien
Total: -- 18
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des citoyens de Montmorency—Charlevoix pour présenter une pétition sur la surabondance de bars rayés dans le fleuve Saint‑Laurent.
Les citoyens et les pêcheurs soulignent que la population de bars rayés a fortement augmenté au cours des dernières années et ça crée un déséquilibre écologique important et une pression très forte sur les autres espèces qui sont le gagne-pain de nos pêcheurs. Maintenant, ils ont de la misère à faire leurs quotas.
La pétition met en lumière une incohérence réglementaire. Il est permis de pêcher le bar rayé en aval, mais pas en amont dans le fleuve Saint‑Laurent, là où la surabondance est problématique. Les citoyens demandent notamment une collaboration avec les scientifiques pour démontrer qu'il y a de la ressource dans le fleuve et la mise en place de mesures de gestion qui seraient adaptées, incluant l'élargissement de la pêche récréative du bar rayé et une consultation transparente avec les pêcheurs.
Malgré une position favorable du gouvernement du Québec qui a été transmise à la ministre des Pêches, je dois souligner qu'il s'agit aujourd'hui de la cinquième fois qu'on présente une pétition à la Chambre et qu'aucune réponse n'a encore été donnée.
J'invite donc le gouvernement à agir sans délai.
[Traduction]
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur des amendements au projet de loi C‑9 qui, selon mes concitoyens, auront une incidence sur la liberté de religion au Canada.
Les terres agricoles dans le canton de Clearview
[Français]
Monsieur le Président, au nom des citoyens de ma circonscription, j'aimerais présenter, comme mon collègue de Montmorency—Charlevoix, une pétition concernant les pêches et l'abondance du bar rayé dans le fleuve Saint‑Laurent.
Lorsque j'étais jeune, il y avait des compétitions de pêche au bar rayé et on voyait littéralement des monstres. Cette pêche a disparu avec le temps et le bar rayé a été réintégré. Maintenant, la surabondance du bar rayé vient nuire à l'ensemble de l'écosystème dans le fleuve Saint‑Laurent à la hauteur de Côte‑du‑Sud, dans ma région.
Je demande que le gouvernement agisse à la suite du dépôt de cette pétition.
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de présenter une pétition au nom de plus de 42 000 Canadiens de toutes les régions du pays, de l’Est, de l’Ouest, du Nord et du Sud. Elle appelle tous les dirigeants des partis fédéraux à obtenir et à conserver une cote de sécurité très secrète pour assurer la protection de notre pays.
Cette pétition a été lancée par un officier de haut rang à la retraite de la GRC qui a consacré une grande partie de sa carrière à mener des enquêtes relatives à la sécurité nationale. J'ai l'honneur de présenter cette pétition en son nom et au nom de 42 000 Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai toujours beaucoup de plaisir à prendre la parole au nom des habitants de Winnipeg-Centre-Sud. L'une de nos principales missions consiste évidemment à faire entendre leur voix ici, dans cette enceinte.
Sur ce, je présente aujourd'hui une pétition qui va dans le même sens que celle de mon collègue de Perth—Wellington, qui a pris la parole il y a quelques instants. Mes électeurs m'ont demandé d'aborder la question de l'interdiction d'exporter des chevaux vivants destinés à l'abattage à l'étranger. Je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour présenter cette pétition dans le cadre de mes fonctions parlementaires.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour déposer une pétition lancée par un résidant de ma circonscription au Yukon. Elle demande à la Chambre des communes et à la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de prendre des mesures pour remédier aux retards prolongés suscités par le filtrage de sécurité dans le traitement des demandes de résidence permanente. Cette pétition reflète les expériences et les préoccupations de nombreuses personnes confrontées à ces procédures.
Je tiens à remercier Zahra et Seyedsaber Kazemi, qui ont lancé cette pétition, ainsi que tous les signataires pour leur travail acharné et leur engagement en faveur de cette cause.
L'aide publique au développement
Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition émanant de mes concitoyens concernant l'allégement de la dette internationale. Cette pétition s'inscrit dans le cadre d'une campagne nationale lancée par 60 000 Canadiens. Intitulée « Transformer la dette en espoir », cette campagne, menée dans le cadre de l'initiative du Jubilé de 2025, invite les créanciers publics, privés et multilatéraux, ainsi que les dirigeants politiques à mettre fin à la crise de la dette en annulant les dettes injustes et insoutenables et en y remédiant sans condition liée aux politiques économiques, à empêcher que les crises de la dette ne se reproduisent en s'attaquant à leurs causes profondes et en réformant le système financier mondial pour donner la priorité aux personnes et à la planète et à établir un cadre de la dette qui soit permanent, transparent, contraignant et intégral au sein des Nations unies.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
La première est signée par des Canadiens qui s'opposent au programme de rachat et de confiscation d'armes à feu du gouvernement libéral. Les pétitionnaires font valoir que ce programme vise les détenteurs d'armes à feu respectueux des lois et titulaires d'un permis, et ne fait rien pour lutter contre le trafic d'armes ou la violence des gangs, qui sont à l'origine de la hausse marquée de la criminalité. Ce programme détourne des ressources qui pourraient être consacrées à des mesures permettant de réduire réellement le nombre de crimes violents. Le ministre de la Sécurité publique a également admis que ce programme était coûteux et inefficace.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de mettre fin au programme de rachat et de donner la priorité à la sécurité publique en mettant en œuvre de véritables réformes, notamment en durcissant les règles en matière de mise en liberté sous caution pour les récidivistes dangereux.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd’hui a été signée par des Canadiens profondément préoccupés par le projet du gouvernement libéral d’élargir l'accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C‑218 sur le droit au rétablissement, afin d'empêcher cet élargissement dangereux. Il est toujours possible d'espérer. C'est pourquoi nous exhortons la Chambre à faire de la prévention du suicide une priorité et à améliorer l'accès aux services de santé mentale pour les Canadiens vulnérables.
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des électeurs de Vaughan—Woodbridge.
Je parle aujourd'hui au nom des nombreux membres de la communauté kurde de ma circonscription qui sont grandement préoccupés par la crise qui sévit actuellement en Syrie. Ils s’inquiètent pour la sécurité, les droits politiques et l’avenir du peuple kurde en Syrie. Ils sont alarmés par le conflit armé qui y fait rage et par les persécutions internes intenses dont leur peuple fait l'objet. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître cette réalité.
Monsieur le Président, j’ai plusieurs pétitions à présenter à la Chambre aujourd’hui.
La première émane de citoyens profondément préoccupés par l’atteinte à la liberté de religion que contient le projet de loi C‑9. Ils craignent que ce projet de loi ne serve à criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d’autres textes sacrés. Ils font valoir que le rôle de l’État ne concerne en rien les textes religieux ou les enseignements des communautés confessionnelles, et que la liberté d’expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être préservés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger la liberté de religion, de défendre le droit de lire et de partager des textes sacrés, et de veiller à ne pas intervenir outre mesure dans les questions qui concernent la foi.
Monsieur le Président, la pétition suivante émane de membres de la communauté érythréenne qui suivent de près les efforts que déploie le gouvernement actuel pour renforcer et approfondir les relations diplomatiques avec l'Érythrée.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur les préoccupations relatives aux droits de la personne en Érythrée. Depuis 30 ans, le pays est dirigé par un dictateur autoritaire et brutal au sein d'un régime autoritaire, sans constitution, sans élections, sans parlement, sans liberté de la presse et sans liberté de mouvement ou d'association. Ils indiquent que les Érythréens continuent de fuir la conscription militaire à durée indéterminée, les persécutions religieuses et la répression politique. Ils soulignent que ceux qui ont réussi à fuir le pays continuent d'être victimes d'intimidations et d'extorsions de la part de représentants et d'agents du régime érythréen au sein de la diaspora, et que les familles restées en Érythrée sont également harcelées et contraintes de verser des dizaines de milliers de devises locales parce que leurs enfants se sont enfuis. Ils s'inquiètent également des diverses formes d'ingérence étrangère orchestrées par le régime érythréen, des nombreuses autres violations des droits de la personne et de la conspiration malveillante entre le dictateur érythréen et Vladimir Poutine, qui menace la sécurité d'autres peuples en Afrique et dans le monde entier.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de dialoguer avec les militants politiques et les défenseurs des droits de la personne érythréens ainsi qu'avec les groupes pro‑démocratie, d'assumer un rôle de chef de file face aux actions conjointes de ce dictateur et de Vladimir Poutine contre les pays occidentaux et les pays d'Afrique, d'enquêter sur l'ingérence étrangère du régime au Canada et d'appliquer la loi canadienne en matière d'asile à l'encontre des personnes qui apportent un soutien matériel et politique explicite à ce régime. Ils souhaitent que le Parlement et le gouvernement plaident en faveur de la libération du journaliste suédo-érythréen Dawit Isaak et des onze parlementaires érythréens emprisonnés, et qu'ils renforcent les sanctions à l'encontre des auteurs de violations des droits de la personne en Érythrée.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente attire l'attention de la Chambre sur la persécution des adeptes du Falun Gong, un mouvement qui adhère aux principes de l'authenticité, de la bonté et de la tolérance.
En particulier, les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur des événements récents, en particulier des menaces de bombe et de fusillade visant Shen Yun, un spectacle de danse et de musique chinoises classiques que la communauté Falun Gong présente partout dans le monde.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réclamer publiquement la fin de la persécution du Falun Gong, d'imposer des sanctions au régime qui persécute les adeptes de ce mouvement et de prendre des mesures rigoureuses pour protéger les victimes au Canada.
[Français]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'accès légal
Monsieur le Président, hier, la Chambre a renvoyé le projet de loi C‑22 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. En tant que fière membre de ce comité, je me suis engagée à renforcer la sécurité publique et à veiller à ce que les organismes chargés de l'application de la loi disposent des outils nécessaires pour protéger les Canadiens. Je porte la voix des résidants d'Oakville‑Ouest, qui comptent sur nous pour agir avec détermination face à l'évolution des menaces, et c'est exactement ce que nous faisons en tant que gouvernement.
Le projet de loi C‑22 est une mesure législative importante qui donnerait aux forces de l'ordre un accès légal à certains renseignements ou leur permettrait d'intercepter des communications dans le cadre d'enquêtes sur des crimes et des menaces. Ce soir, l'Association canadienne des chefs de police organise une réception pour discuter de l'importance cruciale du projet de loi. J'encourage tous mes collègues parlementaires qui souhaitent en savoir plus sur l'accès légal à y assister, à s'informer et à appuyer le projet de loi C‑22.
Donnons aux forces de l'ordre les outils modernes dont elles ont besoin pour assurer la sécurité des collectivités et des Canadiens.
Les pompiers
Monsieur le Président, cette semaine, l'Association internationale des pompiers tient sa 33e Conférence législative à Ottawa. En tant qu'ancien pompier et président de la section locale 2727 de Markham, je sais que les discussions que les membres de l'Association internationale des pompiers tiendront cette semaine avec des députés de tous les partis sont essentielles pour améliorer la santé et la sécurité des pompiers. Leur travail est également essentiel pour assurer la sécurité financière des pompiers canadiens, de leurs familles et des familles des membres qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions, que ce soit par accident ou à cause d'une maladie. Leur plaidoyer reflète le même engagement au service de leur collectivité dont ils font preuve chaque jour.
En tant que député de Barrie‑Sud—Innisfil, je tiens à remercier les associations de pompiers de Barrie et d'Innisfil ainsi que leurs membres, les sections locales 1753 et 3804 de l'Association internationale des pompiers, pour le travail qu'ils accomplissent dans des circonstances de plus en plus difficiles. Je les remercie également de leurs efforts de collecte de fonds à des fins caritatives afin de venir en aide aux personnes dans le besoin.
Enfin, je souhaite remercier tous les pompiers de l'Association internationale des pompiers qui sont à Ottawa cette semaine, de même que le président général, Ed Kelly, de leur service, de leurs efforts de défense des intérêts et de leur engagement indéfectible pour la sécurité des pompiers. Je les remercie de prendre soin de nos familles.
Les Bulldogs de Brantford
Monsieur le Président, les Bulldogs de Brantford se rendront demain en finale de la conférence de l'Est après avoir remporté huit victoires consécutives en séries éliminatoires. Ils ont connu une saison historique, arrivant en séries éliminatoire au sommet de la conférence de l'Est grâce à une récolte impressionnante de 48 victoires et 106 points, ce qui leur a valu le premier rang de la ligue.
D'une présence sur la patinoire à l'autre, cette équipe travaille, patine et joue dur. Ses joueurs gagnent leurs batailles, comptent des buts et s'appliquent défensivement. Chez nous, à Brantford, on le sent: la fébrilité dans l'aréna, la clameur de la foule et la collectivité qui manifeste son soutien à chaque but, à chaque mise en échec et à chaque arrêt. C'est le hockey des séries éliminatoires à son meilleur, et les Bulldogs mènent la charge. Étant un résidant de Brantford de longue date, je suis fier d'appuyer l'équipe qui rassemble notre collectivité.
J'encourage les joueurs, les entraîneurs et le personnel à garder leurs bâtons sur la glace, à continuer de travailler d'arrache-pied et à faire monter la pression dans cette finale de la conférence de l'Est. Brantford les soutient sans réserve, et nous sommes prêts pour le retour de la Coupe J. Ross Robertson.
Allez, les Bulldogs!
L'Association nationale des sociétés autochtones de financement
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 30e anniversaire de l'Association nationale des sociétés autochtones de financement. Fondée grâce à la vision et au leadership des dirigeants des Premières Nations et des Métis, l'Association a établi un réseau national de 51 institutions financières autochtones, ce qui a permis d'élargir l'accès au capital pour les entrepreneurs autochtones et de desservir toutes les provinces et tous les territoires.
Dans les années 1990, des organisations pionnières comme l'Alberta Indian Investment Corporation, l'Indian Business Corporation, la Saskatchewan Indian Equity Foundation, la Société de crédit commercial autochtone, la Tale'awtxw Aboriginal Capital Corporation et l'Ulnooweg Development Group ont jeté les bases de ce mouvement. L'année dernière, leur travail a généré 377 millions de dollars en revenus du travail et plus de 640 millions de dollars en PIB, tout en renforçant le bien-être des collectivités.
[Français]
Félicitations à l'ANSAF pour 30 ans d'impact, de leadership et de réussite.
[Traduction]
Le Mois de la jonquille
Monsieur le Président, alors que nous célébrons le Mois de la jonquille, je prends la parole pour souligner le leadership de la Société canadienne du cancer et les nombreux bénévoles, patients et soignants qui sont venus sur la Colline du Parlement à l'occasion de leur journée annuelle de sensibilisation.
Près de la moitié des Canadiens recevront un diagnostic de cancer au cours de leur vie, et la Société canadienne du cancer s'emploie à sauver des vies, à améliorer la vie des gens et à favoriser une mobilisation collective contre le cancer. Dans le cadre de leurs actions, des militants bénévoles de partout au Canada racontent leurs histoires et soulignent le rôle essentiel que jouent les essais cliniques dans la mise en place de nouveaux traitements qui sauvent des vies pour les personnes atteintes de cancer et l'importance d'éliminer les obstacles à l'accès à ces essais.
[Français]
La Société canadienne du cancer continue de réclamer un système d'essais cliniques plus solide et plus efficace qui accorde la priorité aux patients et qui accélère les innovations tout en renforçant le système de santé et l'économie du Canada.
Je remercie ces personnes de leur dévouement et de leur travail, qui façonnent un avenir où les Canadiens pourront accéder plus rapidement à de meilleurs soins contre le cancer.
[Traduction]
La route Transcanadienne
Monsieur le Président, la route Transcanadienne est au cœur des préoccupations des habitants du Nord de l'Ontario, que ce soit sur le plan de la sécurité, de la sécurité économique ou de l'édification du pays. L'hiver dernier, en l'espace de 10 jours, la région a connu cinq collisions qui ont fait huit morts. Ce genre d'accident est beaucoup trop fréquent.
C'est également le seul axe est-ouest du pays. Un retard de seulement 30 minutes sur cette autoroute coûte près de 50 000 $ à l'économie. Avec l'essor des secteurs minier, forestier et nucléaire, qui génèrent un trafic accru dans la région, cet effet ne fera que s'accentuer.
Le premier ministre évoque souvent la protection de la sécurité économique et l'élaboration de projets d'intérêt national. Malgré ces discours, aucun nouveau pipeline n'a été approuvé, aucune mine n'a reçu de permis, et la route nationale continue d'être négligée.
La modernisation de la route Transcanadienne dans le Nord de l'Ontario est une bonne chose pour tous les Canadiens. Elle renforcera notre économie et protégera notre souveraineté. Si le premier ministre prend au sérieux les projets d'intérêt national, il devrait commencer par le Nord de l'Ontario.
Tannis M. Richardson
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Tannis M. Richardson, une Winnipegoise remarquable dont l'engagement au service de la collectivité a enrichi notre pays. Mme Richardson était une personne aimable, attentionnée et profondément dévouée envers les autres. Elle a consacré sa vie à bâtir une collectivité meilleure pour tous et à inciter les autres à faire de même.
Bénévole et leader infatigable, elle a soutenu des organisations comme Centraide, la Fondation du rein et l'Orchestre symphonique de Winnipeg. Fière défenseure des arts, elle a joué un rôle crucial dans la création du Musée des beaux-arts de Winnipeg. Son engagement auprès de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile et la mise sur pied du gala de bienfaisance A Starry Starry Night, au Manitoba, ont profondément changé la vie d'innombrables familles. Ses contributions ont été reconnues à l'échelle nationale lorsqu'elle a été nommée membre de l'Ordre du Canada en 2003.
Mme Richardson a vécu jusqu'à 99 ans. Au cours de sa vie, elle s'est forgé une réputation marquée par la générosité et le leadership. Au nom des résidants de Winnipeg-Centre-Sud, j'adresse mes sincères condoléances à sa famille et à ses proches. Que son souvenir soit une source de réconfort.
Le Mois de la jonquille
Monsieur le Président, bien qu'il y ait de nombreux sujets dont nous pourrions débattre à la Chambre, aujourd'hui, je veux commencer par ce qui nous unit, à savoir notre soutien pour les Canadiens atteints du cancer. Avril est le Mois de la jonquille, un mois où nous avons l'occasion de manifester notre soutien aux Canadiens touchés par la maladie, à leur famille et à leurs aidants naturels.
En tant que coprésident du caucus omnipartite sur le cancer, je tiens à remercier la Société canadienne du cancer de son leadership et de son appui non partisan.
Je salue également mon coprésident, le député de Vaudreuil, et le sénateur Andrew Cardozo, ainsi que les défenseurs des droits des patients, les chercheurs et les bénévoles sans qui ce travail serait impossible.
Le Mois de la jonquille nous rappelle aussi pourquoi l'accès à l'innovation est important. Les essais cliniques sont souvent un outil de dernier recours, et ils peuvent sauver des vies. Comme le journaliste Don Martin l'a récemment écrit, un essai clinique peut littéralement faire la différence entre la vie et la mort, mais un trop grand nombre de Canadiens sont encore confrontés à des délais inutiles. C'est pourquoi la Société canadienne du cancer a fixé un objectif ambitieux et réalisable: qu'il s'écoule un maximum de 75 jours entre l'inscription d'un patient à un essai clinique et le début de son essai. Cela signifie davantage d'essais cliniques, d'innovations et de vies sauvées ici, au Canada. C'est un objectif que nous pouvons atteindre en nous unissant.
Soutenons le travail de la Société canadienne du cancer et donnons de l'espoir aux personnes qui reçoivent un diagnostic de cancer.
[Français]
Le Jour de la Terre
Monsieur le Président, le 22 avril est le Jour de la Terre. C'est une journée qui, au Québec, est bien plus qu'une célébration: c'est une journée d'action.
En 2012, plus de 250 000 personnes sont descendues dans les rues partout au Québec. Des citoyens, des jeunes, des familles se sont levés pour protéger ce qu'on a de plus précieux: notre planète. Ces voix n'ont pas disparu, mais elles sont ignorées, comme celles de milliards de personnes menacées par la crise climatique, ignorées par des gouvernements qui font d'autres choix, des choix influencés par près de 1 000 rencontres avec les lobbyistes du secteur pétrolier et gazier en 2025.
Nous, nous refusons de baisser les bras. Le Jour de la Terre rappelle que le changement vient de l'engagement. Nous nous battons et nous allons continuer de nous battre contre vents et marées pour bâtir un monde plus vert, plus juste et plus humain et pour rappeler qu'il est temps que ce gouvernement revienne sur Terre, la seule que nous avons.
[Traduction]
La robotique
Monsieur le Président, l'équipe DAVE est l'équipe 3683 de la Compétition de robotique FIRST, la première équipe de robotique de l'école secondaire catholique St. David, à Waterloo.
C'est la participation de l'équipe DAVE à la première compétition de robotique qui lui confère sa structure, son dynamisme et sa cohésion, mais ce qui ressort, c'est la façon dont elle concilie son esprit compétitif et sa culture d'entraide. Lorsqu'elle a été interrogée sur le sujet, l'équipe DAVE a répondu que son expérience la plus enrichissante de la saison avait été de soutenir les autres équipes de la région de Waterloo Wellington. Je l'ai constaté de mes propres yeux.
L'équipe DAVE illustre ce que Waterloo et le Canada ont de meilleur à offrir. Elle ne se limite pas à construire des robots: c'est un véritable programme d'ingénierie compétitif, un espace où les élèves apprennent à résoudre des problèmes concrets, un maillon d'un vaste réseau mondial de robotique et un milieu qui favorise autant le développement des compétences techniques que des aptitudes générales.
En mars, l'équipe DAVE a remporté le championnat de la région pacifique du Canada à Vancouver, en Colombie‑Britannique. Je l'en félicite. Nous avons hâte de voir ce que l'avenir lui réserve. Nous remercions les commanditaires, les mentors, les parents, les enseignants et les partisans qui ne cessent de soutenir l'équipe DAVE. Je souhaite aux membres de l'équipe un joyeux 16e anniversaire.
Les taxes sur le carburant
Monsieur le Président, dans Souris—Moose Mountain, les agriculteurs seront bientôt dans les champs. Actuellement, ils sont dans les étables de vêlage, où ils passent de longues journées et de courtes nuits à faire ce qu'ils font le mieux: produire les aliments dont les Canadiens ont besoin.
Cette année, comme trop souvent par le passé, ils le font sous le poids de la hausse des coûts provoquée par le gouvernement libéral. Les carburants sont essentiels à l'agriculture, à l'ensemencement, à la pulvérisation, à la récolte et au transport. Les taxes qui font grimper le coût du diésel font aussi grimper le coût des aliments. C'est aussi simple que cela.
Les Canadiens paient déjà plus cher à la pompe, et les taxes des libéraux aggravent la situation, nous obligeant à payer beaucoup plus que nos voisins américains. Maintenant, les libéraux offrent un allégement temporaire qui ne s'applique qu'à une partie de la taxe et seulement pour une partie de l'année. Ce n'est pas un allégement, c'est une illusion. Les agriculteurs ne peuvent pas planifier une saison avec des mesures temporaires, et les familles ne peuvent pas faire leur budget en fonction de demi-mesures.
Les conservateurs ont un plan pour éliminer complètement ces taxes afin que les agriculteurs puissent produire des aliments et que les Canadiens aient les moyens de se nourrir. Quand nous soutenons nos agriculteurs, nous soutenons les familles partout au Canada.
Le Mois de la jonquille
Monsieur le Président, en avril, nous portons des jonquilles en signe d'espoir pour toutes les personnes touchées par le cancer, ce qui est le cas de nombreuses familles.
Le Mois de la jonquille rassemble les Canadiens autour d'un même espoir. Partout au pays, des chercheurs canadiens travaillent à faire progresser de nouvelles immunothérapies et à mettre au point de nouveaux traitements.
Rendons hommage au personnel infirmier et aux médecins de partout au Canada qui travaillent sans relâche pour soulager les patients. À Sunnybrook, le Dr Arjun Sahgal et son équipe traitent des personnes atteintes de cancer à l'aide de technologies de radiothérapie de pointe. La Dre Helena MacKay et son équipe améliorent également les soins contre le cancer grâce à de nouvelles pharmacothérapies.
Je tiens en outre à saluer les organismes locaux tels que Cancer Warriors, la Fondation Walnut, la Fondation Terry Fox et la Société canadienne du cancer, ainsi que les bénévoles qui se dévouent sans compter sur le terrain.
Poursuivons ce combat afin que nous puissions un jour vivre dans un monde exempt de cancer.
L'Iran
Monsieur le Président, dans son discours prononcé à Davos, le premier ministre a prévenu qu'on ne suivrait plus le mouvement pour rester en bons termes.
Puis, le 10 avril, le Canada a suivi le mouvement et est resté en bons termes. L'Iran, qui est désigné comme un État soutenant le terrorisme et dont le Corps des Gardiens de la révolution islamique figure sur la liste des entités terroristes du Canada, s'est vu accorder un siège aux Nations unies, où l'on élabore des programmes pour les droits des femmes et la lutte au terrorisme. Un seul pays s'y est opposé, et ce n'est pas le Canada.
Le silence du gouvernement en ce qui concerne l'Iran équivaut à un vote en faveur de ce pays, peu importe ce que le gouvernement puisse nous dire. Ce régime brutalise les femmes qui retirent leur hidjab, envoie des agents du Corps des gardiens de la révolution islamique dans nos rues, et collecte des fonds, s'organise et terrorise nos propres habitants sur notre propre sol. Les libéraux n'ont jamais eu de position claire sur l'Iran — seulement celle qui leur coûte le moins cher.
Les faits ne mentent jamais. Les atermoiements et le silence reviennent à voter en faveur de tyrans. L'Iran le sait bien. Chaque fois que les libéraux sont présents, ce sont les tyrans qui l'emportent.
L'Association médicale canadienne
Monsieur le Président, je suis fière d'accueillir à la tribune des médecins venus de tout le Canada, membres de l'Association médicale canadienne...
Des voix: Oh, oh!
La députée sait bien qu'il n'est pas permis de désigner les personnes présentes à la tribune, mais elle peut reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, des médecins venus de tout le Canada sont ici aujourd'hui dans le cadre de la journée sur la Colline organisée par l'Association médicale canadienne.
Mes collègues sont ici pour transmettre ce message au nom de leurs patients: le régime d'assurance-maladie est en difficulté, et nous devons remédier à la situation. J'ai travaillé pendant des années comme médecin, auprès de patients dans des moments de tristesse, de joie, de douleur ou encore lors de naissances ou de décès. Ce fut un privilège et un honneur. J'ai vu ce qui se passe quand un système poussé au-delà de ses limites n'est maintenu que par le dévouement de ceux qui dispensent les soins. Les médecins du pays savent ce qu'il faut pour bâtir un système plus efficace, performant et équitable.
Allons à leur rencontre et écoutons-les. Mettons fin à la propagation toxique de la désinformation en matière de santé qui sape la confiance du public et met des vies en danger. Assurons l'accès aux soins pour tous les Canadiens, en particulier les personnes vulnérables et stigmatisées.
Je demande à mes collègues de rendre hommage aux médecins de tout le pays, qui se présentent chaque jour pour leurs patients contre vents et marées afin de leur prodiguer les soins dont ils ont besoin quand ils en ont besoin, quel que soit leur lieu de résidence ou leur capacité de payer.
L'économie
Monsieur le Président, après des années de discours rabâchés et de promesses creuses de la part du premier ministre, les Canadiens attendent toujours une aide qui ne vient jamais. Son dernier message ne contenait rien de nouveau; toujours les mêmes paroles, alors que les coûts augmentent et que les familles en arrachent de plus en plus. En mars, le Canada affichait encore le taux d'inflation le plus élevé du G7 pour ce qui est des prix alimentaires.
À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, les familles dépensent plus et en ont moins pour leur argent, que ce soit à la caisse ou à la pompe. Nous traversons une période de sécheresse entrepreneuriale: 55 % des propriétaires de petites entreprises déconseillent de se lancer en affaires. Pourquoi? C'est parce que ce premier ministre a aggravé les déficits, imprimé de la monnaie et maintenu un niveau d'imposition élevé, ce qui a fait grimper tous les prix. Il n'y a pas de grands projets dans le secteur des ressources. Il n'y a pas de projet visant à commercialiser notre énergie. On construit moins de logements, tandis que les jeunes familles se demandent si elles pourront un jour en acheter un. Les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador n'ont pas besoin d'une nouvelle promesse creuse des libéraux; ils ont besoin de résultats.
Les conservateurs se battent pour mettre fin au gaspillage, réduire les impôts, libérer le potentiel de nos ressources, approuver des projets et construire des logements, afin que les Canadiens puissent à nouveau se permettre de vivre, de travailler et d'élever une famille.
La fusillade de 2020 en Nouvelle‑Écosse
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière marquait le sixième anniversaire d'un terrible drame survenu en Nouvelle‑Écosse où vingt-deux personnes ont perdu la vie. Ces gens étaient nos voisins, nos amis et des membres de notre famille.
Au cours des six dernières années, la communauté a été plongée dans la souffrance, la peine et le désarroi, mais elle a fait preuve d'une résilience, d'une compassion et d'une solidarité sans pareilles. Nous nous sommes serré les coudes pendant cette période des plus sombres, puis nous avons trouvé ensemble une force que nous ne croyions pas posséder. Nous avons appris que le deuil, comme l'amour, n'a pas de limites.
Continuons notre deuil, mais ne nous perdons pas dans celui-ci. Unissons-nous pour faire de notre communauté un milieu qui rend hommage à toutes les personnes qui ont perdu la vie.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les familles canadiennes devraient pouvoir remplir leur panier d'épicerie sans vider leur portefeuille. Cependant, hier, on a appris qu'au mois de mars, le Canada a eu, pour un quatrième mois consécutif, la pire inflation alimentaire. Tous les autres pays du G7 sont confrontés aux mêmes facteurs mondiaux, comme les guerres et les droits de douane, mais ici, au Canada, sous ce premier ministre libéral, les Canadiens voient les augmentations de prix les plus rapides.
Le premier ministre a dit, le 25 mars, que l'abordabilité était à son mieux depuis une décennie. Est-ce qu'il croit encore que c'est vrai?
Monsieur le Président, premièrement, le 25 mars, j'ai dit que l'abordabilité des loyers était à son mieux depuis une décennie. Ça, c'est vrai. C'est un fait. Deuxièmement, au mois de mars, les salaires canadiens ont augmenté deux fois plus que le taux d'inflation. Nous faisons croître l'économie. Cette économie va croître au deuxième plus rapide rythme du G7.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce qu'il a dit. Il a dit que l'abordabilité était au mieux depuis une décennie. Même s'il avait parlé des loyers, ce ne serait pas vrai non plus. En 2015, le loyer était de 970 $ pour un logement avec une chambre à coucher. Maintenant, il est de 1 850 $. Alors, ce n'est même pas vrai.
Le premier ministre ne peut pas régler un problème s'il ne le comprend pas. Tous les Canadiens qui paient plus pour le loyer, la nourriture et les autres choses savent qu'il avait tort.
Va-t-il simplement avouer qu'il a fait une erreur?
Monsieur le Président, on mesure l'abordabilité avec les prix et les salaires. Les salaires continuent d'augmenter au Canada à un rythme deux fois plus rapide que le taux d'inflation, et les loyers diminuent maintenant ici, au Canada, en raison d'une augmentation de l'offre de logement.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens devraient pouvoir remplir leur panier d'épicerie sans vider leur compte bancaire, mais nous avons appris hier que, pour le quatrième mois consécutif sous le premier ministre libéral, le Canada affiche la plus forte inflation des prix alimentaires parmi les pays du G7. Tous les autres pays du G7 doivent composer avec les mêmes droits de douane, guerres et autres facteurs mondiaux que le Canada, mais c'est sous l'actuel premier ministre que les Canadiens paient le plus et le plus vite.
Le 25 mars, il a fait une déclaration pour le moins étrange en affirmant que « l'abordabilité est en meilleure posture qu'elle ne l'a été depuis plus d'une décennie ». Les familles qui renoncent à certains articles à la caisse du supermarché et les jeunes qui n'ont pas les moyens d'acheter une maison savent qu'il a tort. L'admettra‑t‑il?
Monsieur le Président, les faits montrent que chaque mois depuis que je suis premier ministre, les salaires moyens des Canadiens ont augmenté plus vite que le taux d'inflation. Chaque mois depuis que je suis premier ministre, les loyers ont baissé par rapport aux salaires.
Les bonnes nouvelles ne s'arrêtent pas là, puisque le 5 juin, plus de 12 millions de Canadiens recevront l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui agira à la fois comme un coup de pouce pour aujourd'hui et un pont vers demain.
Monsieur le Président, le premier ministre s'est trompé. Il s'est levé à la Chambre des communes et a affirmé que la vie n'a jamais été aussi abordable en une décennie. Les aînés qui doivent faire la queue devant les banques alimentaires, alors que ces files d'attente ont doublé, savent qu'il a tort. Les jeunes qui paient un loyer deux fois plus cher que ceux d'il y a 10 ans savent qu'il a tort. La mère seule qui paie 40 % de plus pour l'épicerie et qui doit laisser des articles à la caisse sait qu'il a tort.
Va-t-il simplement prendre la parole, admettre qu'il est humain, qu'il a commis une erreur, qu'il a fait une gaffe et qu'il s'est trompé au sujet de l'abordabilité?
Monsieur le Président, l'abordabilité dans le secteur locatif continue de s'améliorer. Les loyers demandés ont baissé pendant 18 mois consécutifs. Chaque mois, depuis que ce gouvernement est au pouvoir, le salaire moyen des Canadiens a augmenté. Aujourd'hui, le Fonds monétaire international affirme que le Canada sera la deuxième économie la plus forte du G7 cette année et l'année prochaine. Nous bâtissons un Canada fort.
Monsieur le Président, il a dit: « L'abordabilité est en meilleure posture qu'elle ne l'a été depuis plus d'une décennie ». Il y a 10 ans, le loyer d'un appartement d'une chambre coûtait en moyenne 970 $, mais aujourd'hui, il coûte 1 850 $, soit le double. Les salaires, eux, n'ont pas doublé.
Les jeunes qui n'ont pas les moyens de se loger savent qu'il a tort. Les personnes âgées qui choisissent entre se nourrir et se chauffer savent qu'il a tort. Les Canadiens qui paient le bœuf 70 % plus cher qu'avant savent qu'il a tort.
Cessera-t-il de citer des banquiers du monde entier? Se rendra-t-il compte que les Canadiens n'ont jamais payé des prix aussi élevés et admettra-t-il qu'il a tort?
Monsieur le Président, le prix demandé pour les loyers a baissé pendant 18 mois d'affilée. Les dépenses de logement ont augmenté moins vite que l'avait prédit la Banque du Canada, et elles ont diminué pendant 16 mois d'affilée. Les salaires continuent d'augmenter deux fois plus vite que le taux d'inflation.
Le coût de la vie s'améliore, mais le gouvernement ne fait que commencer et il ne s'arrêtera pas là.
Monsieur le Président, les Canadiens espèrent qu'il s'arrêtera, parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer un sou de plus.
Le premier ministre est complètement déconnecté de la réalité, et les Canadiens sont complètement à court d'argent. Il pense que la vie est plus abordable parce que son entreprise place son argent dans des paradis fiscaux. La vie est certainement abordable quand on n'a pas à payer d'impôt.
Pendant ce temps, les mères seules qui doivent remettre des produits d'épicerie sur les tablettes comprennent qu'il a tort de dire que la vie est plus abordable que jamais. Les personnes âgées qui n'ont pas les moyens de payer des loyers deux fois plus chers sous le gouvernement libéral savent qu'il a tort. Les Canadiens savent qu'il a tort.
Va-t-il admettre qu'il a fait une gaffe et qu'il a eu tort en ce qui concerne l'abordabilité?
Monsieur le Président, j'aimerais dire à la Chambre, à l'intention du chef de l'opposition, que je travaille pour les Canadiens, et seulement pour les Canadiens, afin de rendre la vie plus abordable.
C'est pour cela que nous avons créé l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, d'un montant de plus de 500 $, que recevront 12 millions de Canadiens dès le 5 juin. C'est pour cela que nous éliminons la taxe fédérale sur le carburant. C'est pour cela que nous versons à la famille canadienne moyenne plus de 20 000 $ en prestations pour les services de garde, les soins dentaires et l'assurance-médicaments, toutes des mesures contre lesquelles il a voté.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, depuis un an, le Bloc québécois insiste pour que la négociation commerciale avec les États‑Unis soit la priorité. Or, ça ne semblait pas être la stratégie du gouvernement. Aujourd'hui, il rétablit le Comité consultatif sur les relations économiques entre le Canada et les États‑Unis. Il l'enrichit même, peut-être dans le sens des intérêts du Québec. C'était un instrument créé sous Justin Trudeau qui avait eu assez peu d'impact jusqu'à maintenant. Voici qu'il donne un message que, de nouveau, la priorité du gouvernement, c'est la négociation.
Va-t-il, dans l'intervalle, mettre en place des mesures de transition pour les entreprises?
Monsieur le Président, c'est un grand honneur d'avoir M. le ministre au sein du Comité consultatif sur les relations économiques entre le Canada et les États‑Unis. Ce comité comprend aussi la présidente de la FTQ, un grand syndicat québécois, le président de l'Association de l'aluminium du Canada, M. Simard, ainsi que des dirigeants de grandes entreprises québécoises et canadiennes. Nous avons déjà le meilleur accord commercial avec les États‑Unis, mais nous venons de commencer.
Monsieur le Président, je suis très heureux que Mme Picard siège à ce comité. Je rappellerai qu'il y a trois semaines, le président américain a annoncé une aggravation des droits de douane, en particulier ceux touchant des entreprises de transformation qui utilisent l'acier et l'aluminium. Ce sont de vraies entreprises et de vrais emplois.
Puisque la négociation est de nouveau à l'ordre du jour du gouvernement, est-ce qu'il va déployer des mesures transitoires pour les entreprises touchées dans l'intervalle avant la conclusion de cette négociation?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de l'opposition de sa question, qui est importante. Les nouveaux droits de douane américains en vertu de l'article 232 ont une portée globale. Oui, le gouvernement réfléchit à mettre en place des mesures transitoires pour les sociétés et les individus, y compris les travailleurs qui sont touchés.
Monsieur le Président, le premier ministre semble enfin prendre la mesure de l'impact des droits de douane américains sur des entreprises, et c'est tant mieux. Ce n'est pas parce que 85 % des entreprises sont encore sous le chapeau de l'ACEUM que tout va bien; 15 % des entreprises restantes et 15 % des emplois, c'est énorme.
J'ai bien hâte de prendre connaissance de ce que sont ces mesures. Je veux savoir si elles vont être dans la mise à jour économique et s'il est prêt à nous consulter à ce sujet.
Monsieur le Président, évidemment, il faut attendre jusqu'à la mise à jour économique. Elle aura lieu le 24 avril avec le grand ministre des Finances, et il y aura plus de bonnes nouvelles pour les Canadiens et les Canadiennes.
En ce qui concerne la stratégie du gouvernement, nous construisons un Canada fort, abordable, résilient et plus indépendant des États‑Unis.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, j'ai donné l'occasion au premier ministre de rétablir les faits, mais il s'y refuse. En effet, le 25 mars dernier, il a dit quelque chose d'inexact: il a affirmé que le coût de la vie était plus enviable qu'il ne l'avait jamais été en plus de 10 ans. Au cours de ces 10 mêmes années, les loyers ont doublé. Le coût de l'alimentation a augmenté de 40 %. Le prix du bœuf a bondi de 70 %. La hausse des paiements hypothécaires dépasse largement les 60 %. Tous les Canadiens savent que le premier ministre avait tort. Or, s'il ignore qu'un problème existe, c'est impossible qu'il le règle.
Aujourd'hui, admettra-t-il ouvertement qu'il avait tort? Admettra-t-il que la vie n'a jamais coûté aussi cher aux Canadiens?
Il y a quelques instants à peine, monsieur le Président, le chef de l'opposition a parlé de mères seules, alors ce que je tiens à dire à toutes les mères seules d'un océan à l'autre, c'est que nous sommes là pour elles. Nous sommes là grâce aux prestations de l'Allocation canadienne pour enfants, qui sont indexées à l'inflation. Ainsi, quand les dépenses augmentent, les prestations aussi. Or, les conservateurs avaient voté contre cette mesure. Nous sommes là pour elles en ce qui a trait au prix des services de garde d'enfants. Ainsi, elles sont en mesure à la fois de travailler ou de parfaire leurs compétences tout en confiant leurs enfants à une garderie de qualité, sans se ruiner. Ces gens-là votent au détriment des travailleuses. Ils votent au détriment des mamans. Ils votent au détriment des enfants...
Monsieur le Président, le premier ministre brille par son absence. Près de 70 % du temps, il ne se présente même pas pour répondre aux questions, puis il se défile lorsqu'il est question de faire baisser le coût de la vie. Il a dit que l'abordabilité est en meilleure posture qu'elle ne l'a été depuis plus d'une décennie, alors que le nombre de gens qui font la file devant les banques alimentaires, lui, a doublé. Les loyers ont doublé. Le coût des aliments a grimpé de 40 %. Nous subissons la pire inflation alimentaire en 40 ans, et le premier ministre ne prend même pas la parole pour répondre à la question et en débattre avec moi.
Admettra-t-il qu'il s'est trompé sur le coût de la vie, comme sur tout le reste?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous avons de toute évidence touché une corde sensible aujourd'hui, n'est-ce pas? Les conservateurs connaissent la vérité. Qu'il s'agisse d'investissements, de travailleurs qualifiés ou du soutien aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison des droits de douane ou d'autres problèmes propres à ce secteur, les conservateurs votent contre les intérêts des Canadiens. Que ce soit 500 $, 1 800 $ ou 16 000 $, c'est toujours la même chose. Les conservateurs votent contre les Canadiens dont ils disent se soucier. Leurs actions révèlent clairement leur camp...
Monsieur le Président, le premier ministre a fait une gaffe. Il s'est trompé. Il a affirmé que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle et qu'elle n'a jamais été aussi abordable depuis plus de 10 ans, alors que le coût du logement a doublé pendant cette période, tout comme les files d'attente devant les banques alimentaires. Les Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir.
Aura-t-il le courage de se lever, d'admettre qu'il a fait une gaffe et de s'excuser auprès des Canadiens pour le prix qu'il leur fait payer?
L’hon. Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, l'ancien chef conservateur et l'actuel chef conservateur, forts de leurs 45 années d'expérience combinée, n'ont absolument rien produit. De ce côté-ci de la Chambre, le premier ministre n'est élu que depuis un an et, selon les projections, parmi les pays du G7, le Canada aura l'économie la plus forte et connaîtra la deuxième croissance en importance. Il affiche le meilleur ratio dette nette‑PIB du G7, et les salaires augmentent plus vite que l'inflation. De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons l'économie au sérieux. En face, ce ne sont que fanfaronnades et discours creux.
Monsieur le Président, il est triste de constater que le premier ministre ne peut même pas prendre la parole pour défendre ses propres mots quand il a prétendu que la vie est plus abordable aujourd'hui qu'elle ne l'a été depuis plus de 10 ans. Il a eu tort sur tous les grands enjeux économiques de notre époque. Il a eu tort d'appuyer la taxe sur le carbone, il a eu tort de dire que nous devrions laisser 50 % de notre pétrole et de notre gaz dans le sol, il a eu tort de s'opposer au pipeline vers le Pacifique, il a eu tort de faire marcher la planche à billets, et il a maintenant tort de prétendre que la vie des Canadiens est plus abordable qu'elle ne l'a été en une décennie.
Aura-t-il le courage de se lever, d'admettre qu'il a fait une gaffe et de s'excuser auprès des Canadiens de leur avoir dit qu'ils n'avaient jamais eu la vie aussi belle?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition veut que les Canadiens jugent les gens en fonction de ce qu'ils disent à la Chambre des communes. Je suis plutôt d'accord. Il trouvait que le Brexit était une bonne idée. Il a dit que le mariage devrait être une union entre un homme et une femme à l'exclusion de toute autre personne. Il a également dit que les Canadiens devraient se soustraire à l'inflation en achetant de la cryptomonnaie.
Nous avons de vraies solutions pour les Canadiens. Nous avons accordé une réduction d'impôt à 22 millions de Canadiens. Il y a l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui aidera 12 millions de Canadiens vulnérables à payer leur facture d'épicerie. Pourquoi ne pas proposer une véritable solution, pour faire changement, plutôt que ces discours creux?
Monsieur le Président, la semaine dernière encore, il nous disait qu'il voulait nous faire la leçon à tous comme à des élèves. Voilà maintenant qu'il ne daigne même pas se lever de son siège pour répondre de ses propres propos. C'est lui qui a dit que le coût de la vie n'avait jamais été aussi bon depuis une décennie, alors que, pendant cette période, le nombre de personnes faisant la queue devant les banques alimentaires — des gens qui travaillent fort — a doublé. Les loyers ont doublé. Le prix du bœuf a augmenté de 70 %, et le premier ministre a l'audace de dire aux mères qui doivent renoncer à certains articles à la caisse de l'épicerie qu'elles n'ont jamais eu la vie aussi facile.
Le premier ministre aura-t-il le courage de regarder cette femme dans les yeux...
Des voix: Oh, oh!
Nous savons qu'on ne scande pas à la Chambre. C'est antiparlementaire.
Le ministre de l'Intelligence artificielle et de l'Innovation numérique a la parole.
Monsieur le Président, le député a dû se lever à l'heure des poules pour réussir à picorer toutes ces citations et statistiques négatives pour dénigrer le Canada. Comme l'a dit le premier ministre, les salaires ont augmenté deux fois plus vite que le taux d'inflation. Nous venons de réduire le prix du litre d'essence de 10 ¢, ce qui porte la réduction à 28 ¢ depuis notre arrivée au pouvoir. Nous versons jusqu'à 1 900 $ aux familles cette année dans le cadre de l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels.
Nous nous battons pour les Canadiens. Les conservateurs dénigrent le pays en présentant des citations inutiles.
Monsieur le Président, ma question ne s'adressait pas au ministre artificiellement intelligent, mais bien au premier ministre.
Des voix: Oh, oh!
On sait que les épithètes sont interdites. Tous les députés doivent être traités avec respect. Ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas poser des questions percutantes, mais évitons les surnoms, s'il vous plaît.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, j'ai fait une gaffe. Je me suis embrouillé dans son titre.
C'est tout ce que je demande au premier ministre de faire. Il a regardé les Canadiens droit dans les yeux, des Canadiens qui mangent moins bien qu'avant et qui sautent des repas pour que leurs enfants n'aient pas le ventre vide, et il leur a dit qu'ils n'avaient jamais eu la vie aussi belle, que le coût de la vie n'avait pas été aussi abordable depuis une décennie. N'importe quelle personne ayant passé cinq minutes à étudier les données économiques sait que les files d'attente devant les banques alimentaires sont deux fois plus longues, que les loyers ont doublé et que tout coûte plus cher précisément à cause des politiques libérales inflationnistes.
Aura-t-il le courage de se lever, d'assumer ses responsabilités et d'admettre qu'il a fait une gaffe?
Monsieur le Président, comme nous le savons, il cherche souvent à mettre en scène des extraits vidéo et aujourd'hui, il le fait encore plus qu'à l'habitude. Je me demande pourquoi. Il y a peut-être quelque chose qui le rend nerveux.
Il est le champion du Brexit, l'homme qui voulait réduire les pensions des aînés. Il a parlé d'être déconnecté de la réalité. Il s'est tenu devant la maison d'une serveuse et l'a qualifiée de « taudis ».
De ce côté-ci de la Chambre des communes, nous serons sincères. Nous travaillerons fort et nous épaulerons nos collectivités et nos concitoyens. Nous mettrons en place les fondements de l'économie canadienne d'aujourd'hui et de demain. C'est exactement ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, le premier ministre doit des explications aux Canadiens. Ceux-ci n'ont jamais payé aussi cher pour leur logement et leur nourriture de toute l'histoire du pays. Comparativement au reste du G7, ils subissent la pire inflation du panier d'épicerie, la pire dette des ménages, le pire coût du logement et l'économie dont la contraction est la plus rapide. Ces résultats montrent que le premier ministre a failli à toutes ses promesses.
Pourquoi n'a-t-il pas le courage de répondre à la question, d'admettre qu'il a eu tort à propos du coût de la vie et de convenir de faire marche arrière pour que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition doit des explications aux Canadiens, parce qu'à cause de ses gaffes et de la perte de son siège, les contribuables ont déboursé 2,3 millions de dollars.
De ce côté-ci de la Chambre, nous venons en aide aux femmes grâce au Programme national d'alimentation scolaire, et nous avons réussi à nourrir 400 000...
Des voix: Oh, oh!
Nous allons attendre que le ton baisse parce que la présidence ne peut pas entendre, et si elle ne peut pas entendre, elle ne peut pas savoir si le Règlement a été enfreint.
La députée peut reprendre, mais pas depuis le début. Nous aurons ainsi une certaine marge de manœuvre.
Monsieur le Président, en parlant des femmes et du chef de l'opposition, n'oublions pas qu'il a intégré des mots-clics misogynes sur sa chaîne YouTube, faisant ainsi la promotion d'hommes qui haïssent les femmes.
De ce côté‑ci de la Chambre, nous soutenons le Programme national d'alimentation scolaire, qui permet de nourrir 400 000 enfants à l'échelle du pays. Nous avons rendu ce programme permanent.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, beaucoup trop d'anciens combattants souffrent de problèmes de santé mentale. Pour les aider, Ottawa a créé un programme appelé Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens, ou PSRVC.
Cependant, ça n'aide pas, ça nuit. Un sondage auprès de 51 professionnels de la santé mentale démontre que le PSRVC aggrave l'état des vétérans. Ils subissent des diagnostics erronés de la part d'employés non qualifiés. Pire encore, s'ils boycottent le programme, Ottawa menace de réduire leurs prestations.
Est-ce que les vétérans méritent d'être traités ainsi?
[Traduction]
Monsieur le Président, soutenir les anciens combattants dans leur parcours de réadaptation est une priorité absolue. Bien que de nombreux anciens combattants constatent des améliorations dans leur bien-être général, nous savons qu'il y en a encore beaucoup que nous pouvons aider. C'est pourquoi j'ai demandé à mon ministère de lancer un examen indépendant du programme de réadaptation. L'objectif est d'identifier les aspects du programme qui fonctionnent bien et ceux qui peuvent être améliorés afin que nous puissions continuer à obtenir de meilleurs résultats et mieux accompagner les anciens combattants dans cette transition.
[Français]
Monsieur le Président, les vétérans qui souffrent sont forcés de participer au PSRVC sous menace d'Ottawa, même quand ça aggrave leurs symptômes. Ils sont plongés dans une bureaucratie qui leur est nuisible. Ils sont confrontés à répétition à leurs traumatismes par des thérapeutes mal formés qui contredisent l'avis des professionnels de la santé. Pourtant, Ottawa considère prolonger le programme six autres années sans évaluation d'efficacité.
Avant de procéder, est-ce que la ministre va lancer une enquête indépendante sur les conséquences humaines du PSRVC?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre priorité absolue sera toujours de veiller à ce que les anciens combattants aient le soutien et les services dont ils ont besoin, ainsi que de meilleurs résultats sur la voie du bien-être grâce au programme de réadaptation.
Depuis son lancement en 2021, le programme a été étendu à plus de 15 000 prestataires de services et a aidé plus de 23 000 anciens combattants. Nous reconnaissons qu'il y a toujours moyen de faire mieux. Je viens de dire que nous allons entreprendre un examen indépendant. Nous continuerons à placer les soins aux anciens combattants au premier plan de notre travail.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, ce week‑end, le premier ministre a décrit nos relations commerciales avec les États‑Unis comme étant « une faiblesse ».
La vraie faiblesse, c'est la politique libérale qui rend la vie des Canadiens de plus en plus chère. Le coût de l'essence, qui était à 1,40 $ le litre il y a quelques mois, est rendu à 1,80 $. Les mathématiques libérales sont de retirer 10 ¢ le litre. Cependant, il reste toujours 30 ¢ le litre de plus pour les citoyens.
Quand le gouvernement libéral va-t-il suspendre toutes les taxes fédérales sur l'essence?
Monsieur le Président, je suis très fier que, depuis lundi, les Québécois paient 10 ¢ de moins sur le prix du litre d'essence au Québec et partout au pays. C'est un soutien immédiat, mais on ne s'arrête pas là.
On a l'Allocation canadienne pour enfants. Pour donner à mon collègue une petite idée de ce contre quoi il vote, il vote contre 11 500 familles et contre 80 millions de dollars dans sa circonscription en Beauce en votant contre l'Allocation canadienne pour enfants. Il y a le Régime canadien de soins dentaires, qui permet à 28 837 Beaucerons et Beauceronnes d'avoir accès à un dentiste. Il vote contre ça.
Il ne peut pas se lever à la Chambre et prétendre qu'il est là pour défendre son monde.
Monsieur le Président, l'inflation libérale coûte cher. Les taxes libérales coûtent cher. L'inaction des libéraux coûte cher. Les mathématiques des libéraux coûtent extrêmement cher.
Les libéraux annoncent un rabais de 4 ¢ le litre de diésel. Cela a de l'impact, c'est terrible. Je vais donner un exemple. Dans un camion d'épicerie, il y a 15 000 produits. Les 4 ¢ par litre équivalent à un cinquième de cent par produit. Bravo! En bref, ça ne vaut pas une cenne.
Est-ce que le gouvernement va adopter notre plan et suspendre toutes les taxes fédérales sur l'essence?
Monsieur le Président, la différence fondamentale entre ce côté-là de la Chambre et ce côté-ci, c'est que de ce côté-là il n'y a absolument aucune vision pour l'économie canadienne. Ici, c'est des soutiens immédiats avec la suspension de la taxe d'accise, une baisse d'impôt pour 22 millions de Canadiens, l'Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, le Régime canadien de soins dentaires et l'Allocation canadienne pour enfants.
Ça, c'est le soutien immédiat, mais, la vision, c'est un pont vers l'avenir, un tremplin vers l'avenir. C'est d'unir l'économie canadienne. C'est des grands projets, comme le port à Contrecœur et comme le projet de Nouveau Monde Graphite. C'est des milliers d'emplois répartis aux pays. C'est des corridors commerciaux qu'on augmente. C'est des accords commerciaux qu'on signe. C'est ça, la vision économique de ce côté-ci de la Chambre.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre répète constamment aux Canadiens que l'abordabilité n'a jamais été aussi bonne depuis une décennie. Ça paraît que l'élite de Brookfield ne sort pas souvent pour aller faire l'épicerie. Lors de la dernière décennie libérale, les prix des aliments ont augmenté de 42 %. Pour les patates, c'est 60 %, et le bœuf a connu une augmentation de 69 %. Ce sont les faits, et la liste est longue.
Est-ce que le premier ministre peut assumer le pauvre bilan libéral et arrêter de faire la leçon aux Canadiens?
Monsieur le Président, c'est important de pouvoir marcher et mâcher de la gomme, répondre à son cellulaire ou faire d'autres choses. Il faut qu'on soit capable de travailler sur tous les fronts. Donc, on travaille sur la taxe sur l'essence. On travaille sur les besoins essentiels. On travaille aussi beaucoup à redonner un pouvoir d'achat à long terme aux Canadiens. On travaille sur l'économie canadienne, on crée des emplois, on ramène le commerce chez nous et on devient indépendant. C'est ça qu'il faut faire.
Marcher, mâcher de la gomme et travailler pour les Canadiens, c'est ce qu'on fait.
Monsieur le Président, on le sait que les libéraux aiment ça, mâcher de la gomme, mais voici les faits. Hier encore, les données ont confirmé que le Canada est le cancre en matière d'inflation alimentaire. C'est la plus élevée du G7.
Les Canadiens sont malheureux sous le règne libéral. Nous sommes passés du 5e au 25e rang au classement mondial des pays en ce qui concerne le bonheur. Même en l'absence de bilan, les libéraux se surpassent en arrogance.
Quand ce premier ministre cessera-t-il d'entretenir les illusions et quand produira-t-il enfin des résultats pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je pense qu'on travaille pour tous les Canadiens. Quand on travaille pour les enfants, quand on travaille pour les aînés et quand on travaille sur l'épicerie et les biens essentiels, on travaille pour tous les Canadiens. C'est ce qui est important pour tous les Canadiens. C'est le geste qu'on fait et c'est ce qu'on fait ici tous les jours.
Les stratégies qui vont aider à développer l'économie, à reprendre notre indépendance et à accroître notre capacité à long terme, malheureusement, l'opposition les bloque souvent.
La fiscalité
Monsieur le Président, enlever 10 ¢ sur le coût de l'essence en ce moment, c'est comme essayer d'éteindre le feu avec un verre d'eau. Les Canadiens ont besoin de beaucoup plus de répit que 10 ¢ le litre.
Les libéraux nous ont demandé si nous avions de bonnes idées. Eh bien, enlever toutes les taxes fédérales sur l'essence et le diésel d'ici la fin de l'année serait une mesure de soulagement pour les familles, les agriculteurs et les entreprises non seulement dans Côte‑du‑Sud—Rivière‑du‑Loup—Kataskomiq—Témiscouata, mais pour tous les Canadiens et tous les Québécois.
Quand les libéraux vont-ils nous écouter et enlever 25 ¢ sur le litre d'essence comme nous le demandons?
Monsieur le Président, soumettons un peu tout ça à l'épreuve des faits. L'épreuve des faits, sait-on ce que c'est? Je vais donner quelques explications.
Il y a une guerre présentement. Le prix du pétrole brut est passé de 60 $ le baril à près de 100 $ le baril, ce qui a pour effet d'entraîner une forte hausse du prix du carburant. Ce ne sont pas des taxes libérales, voyons donc. C'est lié au contexte international.
Entretemps, nous faisons ce que nous pouvons faire, et c'est soulager le portefeuille des contribuables canadiens avec...
[Traduction]
Lorsque les habitants d'Hamilton‑Centre iront faire le plein à la station-service, monsieur le Président, ils remarqueront une différence à la pompe. Hier, la suspension temporaire de la taxe d'accise fédérale sur l'essence est en effet entrée en vigueur, ce qui, pour la famille canadienne moyenne, représente une économie de 10 ¢ le litre d'essence ordinaire. C'est une façon parmi d'autres pour le nouveau gouvernement du Canada de faire baisser le coût de la vie.
Le secrétaire d'État ferait-il le point sur cette mesure et sur les autres mesures qui visent à laisser davantage d'argent dans les poches des Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'Hamilton‑Centre de son travail hors pair, à la Chambre comme dans sa circonscription.
Les Canadiens qui font le plein maintenant économiseront 10 ¢ le litre. La semaine dernière, nous avons effectivement mis en pause la taxe d'accise fédérale sur l'essence. En ajoutant les 18 ¢ de taxe sur le carbone pour les consommateurs, qui a été éliminée, on parle donc d'une économie de 28 ¢ lorsque les Canadiens font le plein. De ce côté-ci de la Chambre, nous gardons le cap en vue de bâtir l'économie la plus forte du G7. Le temps est venu pour le Parti conservateur de se rallier à nous pour bâtir un Canada fort.
Le commerce international
Monsieur le Président, il ne reste que 10 semaines avant l'examen de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, et le premier ministre n'a toujours présenté aucun plan. Selon certains rapports, aucune négociation sérieuse avec Washington n'a eu lieu depuis octobre, alors que le Mexique, lui, participe activement à des discussions informelles avec les États‑Unis au sujet de l'Accord.
Nous sommes à un tournant pour le commerce nord-américain et ma préoccupation est très simple: pas moins de 2,6 millions d'emplois au Canada dépendent de ces négociations. Les travailleurs concernés ont besoin de certitude. Ils veulent savoir à quoi s'attendre.
Pourquoi le Canada ne participe-t-il pas activement aux négociations?
Monsieur le Président, personne ne sera surpris d'apprendre que la réalité est bien différente de ce qui est avancé. Le Canada collabore activement avec les États‑Unis et il participe aux négociations. D'ailleurs, je m'entretiens chaque semaine avec de hauts fonctionnaires de l'administration américaine. Le premier ministre échange également directement avec le président Trump. De plus, notre négociatrice en chef, Mme Charette, ainsi que l'ambassadeur Wiseman, sont eux aussi à l'œuvre.
Nous faisons le travail important que les Canadiens attendent de nous, mais nous nous concentrons également sur ce que nous pouvons contrôler ici, chez nous.
Monsieur le Président, le premier ministre s'est fait élire en promettant qu'il parviendra à négocier un accord avec les États‑Unis. Or, plutôt que de tenir sa promesse, voilà qu'il se dérobe. Étant donné que 76 % de nos exportations vont aux États‑Unis, la situation ne changera pas rapidement — certainement pas pour les Canadiens qui font déjà les frais des droits de douane. Diversifier prend du temps, surtout quand les négociations ne mènent nulle part.
Quand le gouvernement libéral s'engagera-t-il à accorder la priorité au commerce entre le Canada et les États‑Unis, à retourner à Washington et à conclure un accord avec ce pays avec lequel nous échangeons pour près de 1 billion de dollars par année? Quel est le plan?
Monsieur le Président, cette question me donne l'occasion d'annoncer une bonne nouvelle à tous les députés: ce matin, le premier ministre a annoncé la création d'un important comité consultatif composé de représentants et de représentantes d'entreprises, de dirigeants syndicaux élus et de leaders communautaires. On y trouve même un ancien chef du Parti conservateur, un ancien premier ministre du Québec, un ancien premier ministre du Nunavut, de même qu'un ancien ministre de la Sécurité publique qui a siégé ici même, à la Chambre.
Des chefs d'entreprise, des dirigeants syndicaux et des représentants d'associations travaillent avec le gouvernement en vue de conclure un accord pour les travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, selon Reuters, la présidente mexicaine Sheinbaum envisage de conclure un accord anticipé sur les automobiles, l'aluminium et l'acier avant la fin de l'examen de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique.
Le gouvernement travaille-t-il en coordination avec le Mexique pour conclure un accord anticipé sur les automobiles, l'aluminium et l'acier? Sinon, pourquoi?
Monsieur le Président, nous travaillons naturellement avec nos homologues mexicains pour mener à bien les préparatifs nécessaires pour l'examen de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Je communique régulièrement avec M. Ebrard, le secrétaire à l'Économie. Il va sans dire que le premier ministre parle à la présidente Sheinbaum.
La bonne nouvelle, c'est que le secrétaire Ebrard viendra au Canada à la tête d'une importante délégation de chefs d'entreprise mexicains en réponse à notre visite fructueuse. Nous poursuivrons ces discussions avec les Mexicains et les Américains afin d'obtenir le meilleur accord possible pour les travailleurs et les entreprises du Canada.
Monsieur le Président, il est clair que le Mexique est à la table des négociations, lui qui fournit des mises à jour officielles.
Hier, la présidente Sheinbaum et le représentant américain au Commerce, M. Greer, se sont rencontrés officiellement à Mexico. La déclaration commune indique que le Mexique et les États‑Unis entameront cette semaine des pourparlers sur la résolution des irritants commerciaux et que les deux pays entameront la première ronde de négociations officielles en vue de l'examen de l'ACEUM au cours de la semaine du 25 mai.
Quand auront lieu les discussions entre le Canada et les États‑Unis pour régler les irritants commerciaux? Quand aura lieu la première ronde de négociations officielles entre le Canada et les États‑Unis en vue de l'examen de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique?
Monsieur le Président, bien sûr, les États‑Unis sont un partenaire commercial important, mais nous entretenons aussi des relations avec de nombreux autres partenaires commerciaux dans le monde.
Nous avons signé un accord commercial avec l'Indonésie, qui est destinée à devenir la cinquième économie en importance dans le monde, devant l'Allemagne. L'accord d'investissement avec les Émirats arabes unis a permis de ramener 70 milliards de dollars d'investissements au pays. Nous avons conclu un accord commercial avec l'Équateur. En outre, nous avons aussi un accord avec l'Union européenne.
Nos exportateurs de matériel de défense nous ont demandé d'ouvrir des débouchés, et cet accord à lui seul leur a ouvert des débouchés valant des centaines de millions de dollars. C'est ce qu'il faut faire pour créer des emplois au Canada.
Monsieur le Président, le 2 avril, les États‑Unis ont annoncé des changements importants dans la façon dont ils percevront les droits de douane sur l'acier et l'aluminium.
Les droits de douane seront désormais appliqués à la pleine valeur des produits, et ce changement entraînera une augmentation des coûts pour les fabricants canadiens et une réduction de l'activité commerciale dans tout le pays. Les travailleurs et les entreprises veulent du leadership, mais c'est le silence radio.
Le premier ministre avait-il été informé de ces changements? Que fait-il pour que ces droits de douane soient levés?
Monsieur le Président, nos relations commerciales avec les États‑Unis sont d'une importance clé. C'est pourquoi le gouvernement travaille fort tous les jours pour conclure le meilleur accord possible, et pas seulement n'importe quel accord.
Par ailleurs, nous favorisons la diversification du commerce. Au cours de la dernière année, nos exportations vers l'Europe ont augmenté de 31 %. En 18 ans, nos investissements étrangers directs n'ont jamais été aussi élevés. Nous travaillons très attentivement au comité de l'industrie. Nous écoutons très attentivement les fabricants d'acier et les moulistes et nous serons là pour leur offrir les mesures de soutien nécessaires.
Monsieur le Président, on tient les Canadiens dans l'ignorance quant à l'examen de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique.
Nous sommes contraints de nous fier aux informations relayées par les médias et aux rares interventions devant les comités, où l'on n'entend que des propos vagues sur les difficultés rencontrées. Mes concitoyens m'appellent, inquiets pour leurs familles et leurs entreprises, alors que le règlement des différends traîne en longueur. En réalité, nous sommes nombreux à en savoir plus sur l'état d'avancement des négociations entre les États‑Unis et le Mexique que sur celles avec notre propre pays.
Quand le premier ministre fera-t-il part à la Chambre des dernières informations concernant l'accord qu'il avait promis de conclure il y a plus d'un an?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous contrôlons ce qu'il est possible de contrôler. Nous ne pouvons pas contrôler ce qui se passe de l'autre côté.
Nous maintenons des contacts réguliers tant avec les responsables de l'administration américaine qu'avec les entreprises concernées: les sidérurgistes, les fabricants de moules, les fournisseurs d'aluminium, bref, toutes les entreprises qui jouent un rôle clé dans les relations commerciales, non seulement avec les États‑Unis, mais aussi, de plus en plus, avec des pays d'un peu partout dans le monde. Nous continuerons à entretenir ces contacts réguliers. Nous serons là pour soutenir le secteur.
Monsieur le Président, nous avons appris hier que le Mexique s'attendait à la conclusion d'un accord sur l'automobile, l'acier et l'aluminium. Il semble en effet que le Mexique et les États‑Unis soient en pourparlers et mènent actuellement des discussions de fond officielles.
Or, selon certaines sources, il n'y aurait eu aucune discussion officielle digne de ce nom entre le Canada et les États‑Unis depuis octobre.
Pourquoi le Mexique semble-t-il être à la table de négociations avec les États‑Unis, tandis que le Canada reste à l'écart?
Monsieur le Président, comme l'a indiqué le ministre responsable du Commerce Canada-États-Unis, nos discussions avec les États‑Unis se poursuivent, tout comme celles avec le Mexique.
Entretemps, nous continuerons à diversifier nos relations commerciales, notamment avec plus d'une dizaine d'accords signés au cours des six derniers mois, auxquels s'ajoutent des investissements étrangers directs. Nous comptons également conclure d'autres accords de libre-échange cette année, notamment avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est en 2026, et nous nous tournons déjà vers le Mercosur.
Nous pouvons prendre notre destin en main, et c'est ce que nous faisons en diversifiant nos...
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a été élu sur la base d'une seule promesse: négocier une victoire avec le président américain pour le 21 juillet 2025. Jusqu'à présent, il n'y a aucune victoire, aucune entente, et les droits de douane américains ont été doublés sur les produits canadiens. Le résultat de cette incompétence, c'est que des centaines d'entreprises du Québec perdent des millions de dollars à cause des droits de douane américains. Que fait le gouvernement? Il prend des milliards de dollars de l'argent des contribuables pour compenser son échec.
Pourquoi les familles canadiennes doivent-elles payer pour l'échec du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, notre collègue sait fort bien que, à l'heure actuelle, nous avons une meilleure entente avec les États‑Unis que n'importe quel autre partenaire commercial. Cependant, nous reconnaissons aussi que les droits de douane non justifiés qui s'appliquent partout dans le monde, comme le premier ministre l'a dit dans ses premières réponses, méritent une réponse du gouvernement du Canada en partenariat avec nos amis dans les provinces et les territoires afin d'appuyer les travailleurs et les industries.
Je suis surpris que notre collègue du Parti conservateur ne pense pas que nous devrions être là pour les travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, ce n'est pas moi qu'il l'ai dit. L'année passée, c'est le premier ministre, qui est assis ici, qui a dit que, lui, il pourrait négocier une entente et régler le problème avec Donald Trump. Un an plus tard, il n'y a rien de réglé.
Pire encore, depuis cinq mois, il n'y a pas de négociation avec les Américains, il n'y a absolument rien qui bouge. Pendant ce temps, le Mexique avance et les autres pays ont des ententes. Le Canada n'a rien et on prend l'argent des contribuables pour compenser. Oui, les entreprises ont de la misère, mais elles ne veulent pas avoir un chèque de compensation. Elles veulent faire des affaires et, en ce moment, tout est bloqué parce que rien n'a été réglé par le premier ministre.
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il y avait une question dans les commentaires de notre collègue, alors ça me donne l'occasion de rappeler à la Chambre la bonne nouvelle que le premier ministre a annoncée ce matin. Nous avons mis sur pied un nouveau comité consultatif avec des représentants des travailleurs, comme Mme Picard, de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, le président d'Agropur et le président de Domtar, une compagnie forestière importante. Ce sont tous des gens d'affaires du Québec. Il y a aussi M. Simard, de l'industrie de l'aluminium.
Partout au Canada, nous avons des gens qui veulent travailler avec notre gouvernement parce que nous sommes là pour les industries.
La défense nationale
Monsieur le Président, en tant que présidente du Comité permanent des Ancients Combattants et fière députée d'Orléans, j'entends souvent parler de la nécessité de renforcer les Forces armées canadiennes pour faire face aux défis à venir. Notre nouveau gouvernement s'est lancé dans un plan ambitieux visant à reconstruire, réinvestir et rééquiper nos forces armées.
Le ministre de la Défense nationale peut-il donner une mise à jour de ce plan important?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Orléans de sa question. En effet, nous avons une importante nouvelle pour le Canada et les Forces armées canadiennes. Le recrutement a atteint son plus haut niveau depuis 30 ans. Voici les faits: au cours de la dernière année, le nombre de candidatures a plus que doublé pour atteindre plus de 45 000. Nous avons recruté 7 310 membres de la Force régulière, dépassant ainsi notre objectif, et 70 des 97 postes essentiels sont occupés. Nous travaillons fort, mais nous ne faisons que commencer.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, hier, à la séance du comité, la vérificatrice générale a parlé de nombreuses situations où le ministère de l'Immigration n'a pas enquêté sur des cas de fraude importants ou même détecté ceux-ci. Au cours de la même séance, le sous-ministre de l'Immigration a plaidé l'ignorance à ce sujet en disant qu'il ne pouvait pas répondre à une question parce qu'il n'est en poste que depuis moins de quatre semaines.
Pour tout dire, il n'a eu aucune réponse à donner pendant deux heures d'affilée pour expliquer pourquoi son ministère n'a enquêté que sur 2 % des 153 000 cas de fraude en matière d'immigration découverts par la vérificatrice générale. Le premier ministre a dit que le système était sous contrôle, mais comme tout le reste, ce n'était qu'une illusion.
Ma question est simple: pourquoi la ministre de l'Immigration a-t-elle perdu le contrôle?
Monsieur le Président, le nombre d'étudiants étrangers qui viennent au Canada a diminué de 60 % et le nombre de demandeurs d'asile a diminué du tiers. Nous sommes en train de reprendre le contrôle et de rétablir l'intégrité du système d'immigration.
Je pourrais présenter un certain nombre d'autres exemples en réponse à la question du député, mais en sa qualité de député et de collègue estimé du comité de l'immigration, il sait très bien que ce n'est pas ce que le sous-ministre a dit. En fait, il tronque ses observations. Le sous-ministre a dit très clairement que les recommandations de la vérificatrice générale sont prises en compte. Des systèmes de données sont mis en place pour assurer une meilleure intégrité. Nous allons poursuivre ce travail.
Monsieur le Président, la semaine dernière, un juge du Québec a dénoncé la pratique courante chez les procureurs et les juges consistant à fixer des peines clémentes pour les non-citoyens reconnus coupables de crimes graves au Canada, afin de leur éviter l'expulsion.
La réalité est que de nombreuses victimes souffrent parce que des non-citoyens reconnus coupables de crimes graves au Canada bénéficient de traitements de faveur qui leur évitent de subir les conséquences prévues dans la législation canadienne en matière d'immigration, et pourtant, les libéraux ont voté contre mon projet de loi qui aurait mis fin à cette pratique. Pourquoi?
Monsieur le Président, il est important que des peines sévères soient infligées aux personnes qui commettent des crimes graves. C'est pourquoi nous mettons en œuvre certaines des réformes les plus importantes de mémoire d'homme en matière de droit pénal canadien. Comme la députée le sait, aucune règle n'oblige les juges à réduire les peines infligées à quelqu'un en fonction de son statut d'immigrant.
Nous voulons nous assurer que les tribunaux ont la possibilité de rendre des jugements qui tiennent compte de tous les faits d'une affaire donnée et que, en cas de crimes graves, des peines sévères soient prononcées.
Monsieur le Président, j'aimerais beaucoup que le ministre dise cela à une femme dont l'ex-partenaire non citoyen l'a étranglée et agressée à un point tel qu'elle est terrifiée à l'idée de sortir de chez elle, même pour faire l'épicerie. Son agresseur a fait valoir qu'il devrait recevoir une peine légère afin de ne pas être expulsé et, la semaine dernière, nous avons appris que le juge était d'accord avec le criminel. C'est dégoûtant.
Ce n'est pas un système qui est maîtrisé. Ce n'est pas un système qui rend justice aux victimes. En fait, les libéraux appuient un système de justice à deux vitesses qui compromet la sécurité de tous et la crédibilité de notre système d'immigration.
Monsieur le Président, quand des criminels violents sont reconnus coupables de crimes graves, ils doivent être passibles de peines sévères. Cela comprend, dans le système d'immigration, le risque d'expulsion après une condamnation pour un crime grave. Il n'y a pas de règle, comme certains l'ont laissé entendre à la Chambre, qui oblige les juges à imposer des peines plus légères aux personnes en fonction de leur statut d'immigrant. Nous devons veiller à ce que le système de justice fonctionne avec intégrité, et cela comprend la capacité du tribunal de tenir compte de tous les faits dont il est saisi lorsqu'il prend une décision sur la peine appropriée.
Les députés peuvent être assurés que nous sommes en faveur de peines sévères pour les infractions violentes en toutes circonstances.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le projet de loi C‑22 a été renvoyé au comité hier. Il s'agit de mesures législatives importantes pour l'ère numérique dans laquelle nous sommes. Elles fournissent aux forces de l'ordre les outils qu'elles ont précisément réclamés. Le travail de notre gouvernement s'inscrit en parfaite adéquation avec celui de nombreuses organisations de protection de l'enfance, comme la Peel Children's Aid Society dans ma circonscription.
Le ministre de la Sécurité publique peut‑il expliquer ce que l'adoption de ce projet de loi signifie pour la sécurité de nos collectivités?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Mississauga—Malton pour cette question très importante, ainsi que les services de police de partout au pays pour le travail qu’ils accomplissent pour faire en sorte que l'accès légal ait force de loi au Canada.
Je tiens à assurer tous les députés de la Chambre que nous travaillons tous ensemble pour que le projet de loi C‑22, la Loi sur l’accès légal, soit adopté rapidement. Aujourd’hui, les chefs de police et les dirigeants des services de police se réunissent à Ottawa, sous l’égide de l’Association canadienne des chefs de police, pour sensibiliser les législateurs à la nécessité de permettre l’accès légal.
J’invite tous les députés à se joindre à nous ce soir.
Le commerce international
Le premier ministre veut parler de la faiblesse de notre pays, monsieur le Président. Or, le seul point faible que je perçois, c'est sa promesse non respectée aux Canadiens de conclure une entente sur les droits de douane. De nouveaux droits de 25 % sont maintenant imposés sur la valeur totale des marchandises fabriquées avec de l'acier, de l'aluminium ou du cuivre. Pour les milliers de travailleurs du secteur industriel de Stoney Creek et les 2,6 millions de Canadiens dont l'emploi dépend du commerce international avec les États‑Unis, c'est une nouvelle catastrophique.
Une année s'est écoulée. Quand le premier ministre arrêtera-t-il d'en faire accroire pour enfin conclure l'entente sur les droits de douane qu'il avait promise aux Canadiens?
Monsieur le Président, Hamilton a un fier passé sidérurgique et une fière industrie de la fabrication de moules en acier qui contribue à faire tourner le secteur manufacturier dans le Sud‑Est de l'Ontario.
De ce côté-ci de la Chambre, nous contrôlons ce que nous pouvons contrôler. Ainsi, nous développons nos échanges avec des marchés où nous n'étions pas aussi présents jusqu'ici, nous concluons de nouveaux accords commerciaux et nous venons en aide aux usines de fabrication de moules, aux usines sidérurgiques et à d'autres entreprises grâce à des allégements tarifaires et à de nouveaux débouchés. Nous ne manquerons pas d'entretenir un dialogue continu avec les travailleurs de ces industries afin d'être là pour eux.
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens croulent sous le poids du coût de la vie, et le prix de l'essence monte en flèche. Cependant, ce n'est pas tout le monde qui souffre. Les pétrolières vont engranger 90 milliards de dollars de plus cette année grâce à la guerre illégale de Donald Trump contre l'Iran.
Quelle est la réponse des libéraux? Une réduction de taxe que les pétrolières vont simplement empocher en augmentant les prix.
Au lieu de donner plus d'argent aux géants du pétrole, pourquoi le gouvernement ne plafonne-t-il pas le prix de l'essence? Pourquoi n'impose-t-il pas les bénéfices exceptionnels et n'utilise-t-il pas ces fonds pour donner un réel répit à la population?
Monsieur le Président, c'est une question importante. Mon collègue sera content de voir qu'hier, la suspension de la taxe d'accise fédérale sur le carburant est entrée en vigueur jusqu'à la fête du Travail.
Pour répondre à sa question, les députés se souviendront que, l'année dernière, nous avons accordé des pouvoirs supplémentaires au Bureau de la concurrence afin qu'il dispose des outils et de la capacité d'application de la loi nécessaires pour accroître la concurrence au pays. Nous comprenons tous qu'une plus grande concurrence mène généralement à plus d'options et à de meilleurs prix pour les consommateurs.
Monsieur le Président, le coût élevé de la vie est alimenté par la cupidiflation et les libéraux le savent. Le 1 % le plus riche détient maintenant près du quart de toute la richesse, tandis que les 40 % les plus pauvres s'en sortent à peine avec un peu plus de 3 %.
En raison de la guerre illégale de Trump, les sociétés pétrolières sont en voie de réaliser 90 milliards de dollars de bénéfices exceptionnels. Des demi-mesures, comme une suspension temporaire de la taxe fédérale sur l'essence, ne mettront pas fin à cette inégalité en matière de croissance.
Le premier ministre instaurera-t-il un impôt sur les bénéfices exceptionnels et un plafonnement des prix de l'essence pour empêcher les sociétés pétrolières d'imposer des prix abusifs aux Canadiens, oui ou non?
Monsieur le Président, c'est une question très importante et je suis sûr que le sujet intéresse tous les députés.
Le gouvernement fédéral fournit sa part d'efforts. L'année dernière, la députée a vu que nous avons accordé des pouvoirs supplémentaires au Bureau de la concurrence afin qu'il puisse mener des enquêtes et disposer d'outils d'application de la loi, et nous continuerons de veiller à ce que tous les organismes d'application de la loi disposent de plus d'outils pour accroître la concurrence et offrir aux Canadiens des prix toujours plus avantageux.
[Français]
Présence à la tribune
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Comme il est 15 h 14, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 99)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 152
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Bains
Baker
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Boulerice
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gazan
Gerretsen
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 166
PAIRÉS
Députés
ArnoldBattiste
Dabrusin
Dancho
Fortier
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gull-Masty
Joly
Kusie
Lefebvre
Maloney
Morin
Nguyen
Plamondon
Schmale
Sheehan
Thompson
Vien
Total: -- 18
[Traduction]
Recours au Règlement
La recevabilité d'amendements déposés en comité pour le projet de loi C‑11 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 17 avril 2026 par la leader adjointe du gouvernement à la Chambre des communes concernant la recevabilité d'amendements au projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, qui ont été adoptés par le Comité permanent de la défense nationale.
La députée a soutenu que, lors de l'étude article par article du projet de loi, six amendements — CPC‑1, CPC‑10, BQ‑2, CPC‑16, NDP‑4 et BQ‑3 — ont été adoptés par le Comité après avoir été jugés irrecevables par le président du Comité. La députée a demandé à la présidence d'examiner le projet de loi modifié pour déterminer si les six amendements en question dépasseraient la portée et le principe du projet de loi définis par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a fait valoir que les six amendements sont conformes au principe et à la portée du projet de loi. Selon lui, l'amendement CPC‑1 corrigerait une omission involontaire. La mention du juge-avocat général dans le sommaire du projet de loi montre l'importance de ce poste, a-t-il dit. Quant aux amendements CPC‑16, BQ‑2 et NDP‑4, il a affirmé qu'ils jouissaient de l'appui de tous les membres du Comité.
Le député a ajouté que l'amendement BQ‑3 permettrait d'élargir le bassin de juges militaires potentiels, une mesure déjà prévue dans le projet de loi, en plus d'exiger que les juges soient libérés des Forces canadiennes, ce qui, selon lui, est conforme au principe voulant qu'on renforce l'indépendance du système de justice militaire. Enfin, il a soutenu que l'amendement CPC‑10, lequel prévoit la nomination d'un agent de liaison pour aider l'accusé, apporterait un changement qui va dans le même sens que la proposition du projet de loi concernant l'agent de liaison de la victime.
[Français]
Le député de Saint‑Hyacinthe—Bagot—Acton est également intervenu sur cette question. Il a soutenu que les amendements BQ‑2 et BQ‑3 n'auraient pas dû être jugés irrecevables par le président du Comité. En ce qui concerne l'amendement BQ‑2, le député a fait valoir qu'il oblige simplement le gouvernement à déposer un plan portant sur l'éventuelle création d'un poste d'inspecteur général chargé des questions d'inconduite sexuelle. Selon le député, cet amendement — qui se fonde sur les témoignages d'experts et a été adopté à l'unanimité en comité — n'a pas pour effet de créer ce poste ni d'entraîner de nouvelles dépenses. Pour ce qui est de l'amendement BQ‑3, le député a soutenu qu'il corrige une omission constatée dans le projet de loi présenté par le gouvernement, puisqu'il renforce l'indépendance des juges militaires en faisant en sorte qu'ils cessent d'être membres des Forces armées canadiennes dès leur nomination.
Compte tenu des arguments avancés, la présidence a examiné attentivement le projet de loi C‑11 adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture de même que les amendements en question.
Le projet de loi semble avoir comme principes — ou objectif législatifs principaux — de réformer le système de justice militaire, et plus particulièrement de renforcer l'indépendance des autorités du système et d'exclure les crimes de nature sexuelle de la sphère de compétence du système de justice militaire. Les amendements en question proposent des changements à la Loi sur la défense nationale.
Deux amendements — CPC‑1 et CPC‑16 — ont été jugés irrecevables par le président du Comité parce qu'ils visent à modifier des articles de la loi existante qui n'étaient pas modifiés initialement par le projet de loi C‑11. Les quatre autres amendements — BQ‑2, NDP‑4, CPC‑10 et BQ‑3 — ont été jugés irrecevables par le président du Comité au motif qu'ils vont au-delà de la portée du projet de loi adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.
[Traduction]
La présidence abordera en premier lieu les amendements qui ont été jugés irrecevables parce qu'ils enfreignent le principe de la loi existante. Ce principe est expliqué à la section 16.75 de la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
En ce qui concerne un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement est généralement irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi. Dans certains cas, de tels amendements peuvent toutefois être recevables s'il est démontré qu'ils sont directement liés à l'objet du projet de loi à l'étude, tout en répondant aux critères relatifs au principe et à la portée.
L'amendement CPC‑1 limite la période pendant laquelle un officier peut exercer de façon intérimaire les fonctions du juge-avocat général, tout en permettant une prolongation avec l'approbation du gouverneur en conseil. De même, l'amendement CPC‑16 crée une nouvelle disposition qui modifie le processus de nomination du juge militaire en chef de façon à ce que ce poste ne puisse demeurer vacant pendant plus de 120 jours. Ces deux amendements modifient des articles de la Loi sur la défense nationale qui ne sont pas visés par le projet de loi. En outre, le projet de loi, tel qu'il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture, ne modifiait ni le processus de nomination au poste de juge-avocat général, ni le processus selon lequel la fonction de juge-avocat général peut être exercée par intérim, ni le processus de nomination au poste de juge militaire en chef. La présidence convient que les amendements CPC‑1 et CPC‑16 étaient irrecevables, car ils dérogent au principe de la loi existante.
[Français]
La présidence examinera maintenant les autres amendements, jugés irrecevables parce qu'ils excèdent la portée du projet de loi. Comme le Président Milliken l'a précisé dans une décision rendue le 29 janvier 2008, qui est consignée aux pages 2312 et 2313 des Débats:
Le principe se réfère au but ou à l'objectif d'un projet de loi, tandis que la portée correspond au plan législatif et aux mécanismes par lesquels se concrétisera le principe, le but ou l'objectif d'un projet de loi.
L'amendement BQ‑2 vise à insérer, à l'article 8 du projet de loi, un nouvel article 70.4, qui serait ajouté à la Loi sur la défense nationale et qui exigerait qu'un plan soit établi afin de constituer un bureau de l'inspecteur général chargé des questions d'inconduite sexuelle dans les Forces canadiennes. La leader adjointe du gouvernement à la Chambre a affirmé, dans son intervention, que cet amendement pourrait porter atteinte à la prérogative financière de la Couronne. Bien que la présidence ne soit pas d'avis que l'établissement d'un plan entraînerait une imputation sur le Trésor, un bureau de l'inspecteur général chargé des questions d'inconduite sexuelle semble en effet constituer une nouvelle notion qui excède la portée du projet de loi tel qu'il a été adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.
[Traduction]
L'amendement NDP‑4 modifie l'article 9 du projet de loi par l'ajout des paragraphes 71.16(4) et (5) à la Loi sur la défense nationale. Selon ces paragraphes, toute personne participant à une poursuite ou à une enquête devrait, dans la mesure du possible, avoir suivi de la formation ou acquis de l'expérience relatives aux approches tenant compte des traumatismes. Le projet de loi C‑11 modifie l'article 71.16 de la Loi, mais très légèrement, à la seule fin d'habiliter un particulier qui agit pour le compte d'une autre personne à demander la nomination d'un agent de liaison chargé de venir en aide à la victime. Il semble à la présidence que l'ajout d'une exigence selon laquelle toute personne participant à une enquête ou à une poursuite doit avoir suivi une formation de ce genre dépasse la portée des changements proposés dans le projet de loi. Qui plus est, le projet de loi ne dit rien quant aux formations relatives aux approches tenant compte des traumatismes, lesquelles semblent aussi constituer, selon la présidence, une nouvelle notion excédant la portée du projet de loi.
L'amendement CPC‑10, pour sa part, modifie le projet de loi par adjonction d'un article visant à inclure dans la Loi une disposition portant création d'un mécanisme de nomination d'un agent de liaison chargé d'aider l'accusé. La Loi prévoit déjà la nomination d'un agent de liaison pour aider la victime, mais ne prévoit rien de tel pour l'accusé. Le projet de loi n'intègre aucunement cette notion d'agent de liaison destiné à aider l'accusé; il se contente de modifier un aspect lié à la nomination de l'agent de liaison de la victime. Ainsi, la nomination d'un agent de liaison pour venir en aide à l'accusé semble constituer une notion entièrement nouvelle qui était absente du projet de loi adopté à l'étape de la deuxième lecture. Selon la présidence, ce nouvel article dépasse la portée du projet de loi.
[Français]
Enfin, l'amendement BQ‑3, qui modifie l'article 18 du projet de loi, vise à rendre davantage de personnes admissibles à une nomination au poste de juge militaire et prévoit que les officiers militaires du rang qui sont nommés juges militaires doivent être libérés des Forces canadiennes. Le projet de loi, comme il est énoncé à l'alinéa e) de son sommaire, a déjà pour objet d'élargir le groupe de personnes admissibles à une nomination comme juge militaire. La présidence estime qu'un amendement qui vise à élargir davantage le groupe de personnes concerné est conforme au cadre législatif prévu. Toutefois, étant donné que l'amendement en question introduit une nouvelle notion — soit celle de la libération des Forces canadiennes de toute personne qui est nommée juge militaire —, il excède la portée de la modification à la Loi sur la défense nationale qui est proposée dans le projet de loi.
De l'avis de la présidence, bien que ces amendements puissent, à des degrés divers, se rapporter aux principes du projet de loi C‑11, ils vont néanmoins au-delà du cadre législatif prévu et des notions présentes dans le projet de loi. C'est à juste titre que le président du Comité les a jugés irrecevables au motif qu'ils dépassent la portée du projet de loi.
En conséquence, j'ordonne que les amendements en cause, qui ajoutent les articles 2.1, 9.1 et 19.1 et modifient les articles 8, 9 et 18, soient déclarés nuls et non avenus et soient supprimés du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre. En outre, j'ordonne la réimpression du projet de loi C‑11 sans les amendements irrecevables. Cette version réimprimée sera la version officielle du projet de loi aux fins de l'étude à l'étape du rapport.
Je remercie les députés de leur attention.
[Traduction]
Je signale à la Chambre que la période consacrée aux ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 13 minutes en raison du vote par appel nominal différé.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑10.
La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression du titre abrégé.
— Monsieur le Président, avant d'entamer mon intervention, je voudrais attirer l'attention des députés sur le Mois de la sensibilisation au cancer, en hommage à ma petite sœur, à ma mère et à toutes les personnes qui luttent contre cette terrible maladie, ainsi qu'aux équipes de soutien qui viennent en aide à ceux qui tentent de vaincre le cancer.
Nous discutons aujourd'hui du fait que le gouvernement tente de créer un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités. L'argument avancé est que cela permettrait, d'une quelconque façon, de responsabiliser le gouvernement quant à la mise en œuvre et au respect des traités modernes qui ont été signés, principalement en Colombie‑Britannique. Ces traités ont été négociés en Colombie‑Britannique au cours des 30 ou 40 dernières années. J'ai l'honneur de compter un traité dans ma circonscription, le traité Nisg̱a'a. Ce traité a 20 ans, et pourtant, le peuple n'arrive toujours pas à obtenir du gouvernement fédéral qu'il coopère en tant que partenaire au traité, comme le prévoit le traité lui-même.
Dans ma circonscription, il y a également deux Premières Nations dont les accords sont en attente de ratification: la Première Nation de Kitselas et celle de Kitsumkalum. Elles en sont présentement à l'étape de la ratification en Colombie‑Britannique. Cependant, elles vont être confrontées aux mêmes problèmes que ceux auxquels doivent présentement faire face les Premières Nations Nisg̱a'a, Tsawwassen, maanulthes et d'autres en ce qui concerne les traités modernes, à savoir qu'elles ne parviennent pas à obtenir du Canada qu'il participe à un traité moderne en partenariat avec elles.
Le gouvernement libéral actuel veut faire croire au monde entier que la création d'un poste de commissaire à la mise en oeuvre des traités garantira la responsabilité et que le Canada s'assiéra alors à la table des négociations pour coopérer avec les Premières Nations ayant signé des traités modernes. Cependant, ce que les députés ministériels oublient de mentionner, c'est que ce problème existe depuis 20 ans. Il revient chaque année. Il y a eu une multitude de rapports, au point même où le gouvernement du Canada a créé un document intitulé « Directive du cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes ». Ce document comporte les rubriques suivantes: « Rôles et responsabilités […] Comité de surveillance des sous-ministres […] Bureau de mise en œuvre des traités modernes [et] Évaluation de la directive ».
On s'attend aussi à ce que les ministères et organismes fédéraux « veilleront à être au courant des obligations de leur ministère, à les comprendre et à les respecter, conformément à tous les traités modernes en vigueur. » Voilà de bien belles paroles, sauf que ce n'est pas le cas. Le traité lui-même est censé stipuler que le Canada, la Colombie‑Britannique et une Première Nation doivent collaborer dans des domaines clés. Une Première Nation renonce à la revendication de ses droits et d'un titre et elle conclut de bonne foi un accord protégé par la Constitution dans l'esprit que la Première Nation qui signe le traité marchera aux côtés du Canada et de la Colombie‑Britannique pour contribuer à bâtir le Canada.
Les Premières Nations sont parmi nous. Elles souhaitent mettre en œuvre des traités pour bâtir notre pays, non seulement pour leur propre communauté, mais pour l'ensemble du Canada. Or, le Canada est aux abonnés absents. En réalité, le document intitulé « Directive du cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes » découle d'un autre document intitulé « Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada », qui comporte plus de rubriques que le premier document dont j'ai parlé. Il s'étend longuement, ad nauseam, sur la manière dont le Canada s'engagera cette année à mettre en œuvre les traités qu'il a signés avec les Premières Nations. On y retrouve les beaux discours habituels: « Message du ministre des Relations Couronne-Autochtones... Objectif... Contexte... Interprétation et application de la présente politique... Principes directeurs de la mise en œuvre rapide, efficace et complète des traités modernes... Progresser vers les objectifs des traités modernes... [et] Directive à l'intention des fonctionnaires ».
Cela signifie que chaque ministère fédéral chargé de travailler avec ses homologues des Premières Nations signataires de traité a reçu comme directive de faire un travail.
Il y a des rubriques sur les considérations relatives à l'élaboration de lois, de politiques et de programmes, sur le contrôle, l'évaluation et l'examen et sur les engagements à poursuivre le travail sur les éléments essentiels de la politique. Ensuite, il y a les annexes. La première concerne les relations intergouvernementales, dont le Forum intergouvernemental des dirigeants et le Cercle intergouvernemental des politiques, et la seconde porte sur la responsabilité et la surveillance.
Tous ces documents qui ont été préparés et toutes ces annonces qui ont été faites, année après année, depuis 30 ans se résument en un énoncé tout simple: le Canada ne respecte pas ses obligations dans le cadre des traités modernes. Faut-il s'étonner que les Premières Nations soient favorables à tout effort démontrant une volonté de rendre des comptes aux Premières Nations qui les ont déjà signées?
Il existe déjà à la Chambre des mécanismes qui visent à favoriser la reddition de comptes. Il existe également, à l'extérieur de la Chambre, des organismes qui sont censés assurer une reddition de comptes, mais qui ne le font pas. Il y a les rapports de la vérificatrice générale sur le respect des engagements et des obligations pris par le gouvernement dans les traités. En Colombie‑Britannique, il y a la Commission des traités de la Colombie‑Britannique, qu'on surnomme « la gardienne du processus ».
Chaque ministère fédéral est censé rendre des comptes et transmettre au gouvernement et au Cabinet des rapports qui expliquent pourquoi il parvient ou non à respecter ces engagements. Une quantité colossale d'arbres ont été abattus et utilisés dans la production de toute la paperasse nécessaire pour simplement signifier que nous voulons collaborer avec les Premières Nations qui ont signé des traités et qui ont renoncé à leurs droits et titres ancestraux.
L'exemple le plus éloquent est celui des Nisga'as, qui souhaitent obtenir le respect qui leur est dû à titre de partenaire à un traité. Ils sont fiers de leur traité, car il s'agit d'une forme d'indépendance à laquelle ils travaillent toujours. Or, ils pensaient qu'ils seraient traités sur le même pied que les gouvernements fédéral et provinciaux. Les Nisga'as jugent que ce n'est pas le cas.
Les Nisga'as avaient demandé au gouvernement de ne pas présenter le projet de loi C‑48, qui devait interdire les pétroliers, avant qu'on en comprenne bien les conséquences pour leur nation et leur traité. Plus important encore, ils avaient affirmé que le moratoire ne devrait pas toucher le territoire visé par leur traité. Précisons que les Nisga'as n'étaient ni pour ni contre l'interdiction. Ils estimaient néanmoins que le Canada avait une obligation de les consulter qui était de la plus grande importance lorsque la mesure a été proposée. Toutefois, ce n'est pas ce qui s'est passé.
Cela me ramène à l'époque où je siégeais à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique. J'avais mis les députés en garde contre toute tentative de jouer avec les questions autochtones, qu'il s'agisse de la jurisprudence ou de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et aujourd'hui, la Colombie-Britannique se retrouve en bien mauvaise posture. J'adresse le même avertissement à la Chambre des communes. Nous ne devrions pas faire de la petite politique avec les questions autochtones, sinon le chaos et la confusion ne feront que s'aggraver, comme c'est le cas maintenant en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, pour répondre rapidement aux dernières observations du député, je peux lui assurer que ni le premier ministre ni les députés du gouvernement n'ont l'intention de faire de la petite politique sur le dos des peuples autochtones. Les peuples autochtones constituent une nation avec laquelle nous sommes tenus de collaborer.
Le projet de loi C‑10, qui vise à créer le poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, est relativement bien accueilli. Le député peut‑il nous faire part de ses réflexions sur les principes du projet de loi tel qu'il est proposé ainsi que sur le sentiment général des communautés autochtones qu'il représente et de celles situées à l'extérieur de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois, vous faites de la petite politique avec les questions autochtones. Je précise que ce n'est évidemment pas vous, monsieur le Président, mais, par votre entremise, je dis au député du gouvernement libéral qu'il fait de la petite politique avec ces questions. Vous détenez des rapports qui s'étendent sur 20 ans. Il y a la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada que vous n'avez pas mise en œuvre. De plus, il y a la directive du Cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes que vous n'avez pas mise en œuvre, donc vous êtes...
J'interromps le député pour lui rappeler de s'exprimer par l'intermédiaire de la présidence au lieu de s'adresser directement au député en question. Je l'invite à formuler ses idées autrement qu'à la deuxième personne. Il faut toujours s'adresser à la présidence et non directement à un autre député.
Passons aux questions et aux observations.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends tout à fait mon collègue quand il indique qu'il ne faut pas jouer de jeu avec la mise en application des traités. L'histoire canadienne est une démonstration que le gouvernement fédéral a rarement été sensible aux minorités nationales, qu'elles soient autochtones ou qu'elles soient québécoises.
Cependant, il y a quand même un certain consensus. Nous serions prêts à aller de l'avant rapidement. J'aimerais donc savoir ce qui, selon mon collègue, devrait être modifié dans le projet de loi pour qu'il soit acceptable pour le Parti conservateur.
[Traduction]
Je ne suis pas convaincu qu'il y ait une proposition de modification, quelle qu'elle soit, qui donnerait un second souffle aux ententes, monsieur le Président. Les annonces sont toutes là, noir sur blanc. Tout est précisé dans le moindre détail. Créer un poste de plus pour faire la mise en œuvre de ce dont le gouvernement aurait dû s'occuper depuis le premier jour ne fera que donner aux Premières Nations et à la population canadienne un faux sentiment de sécurité, pour ne pas dire du devoir accompli.
En ce qui concerne les Wet'suwet'en, monsieur le Président, beaucoup de Canadiens ont eu les yeux rivés sur ce qui s'est passé sur leur territoire lorsque des gens y ont fait obstacle à un oléoduc. Le projet était paralysé. J'ai rencontré la cheffe héréditaire Theresa Tait‑Day. Elle est venue me dire: « Bob, parmi les Wet'suwet'en, 80 % d'entre nous sommes vraiment favorables à ce projet. » Des chefs élus et héréditaires étaient pour, alors qu'un petit groupe de chefs héréditaires étaient contre. Vers quel groupe la ministre du gouvernement libéral de l'époque a-t-elle été dépêchée pour négocier? C'était uniquement avec les personnes qui s'opposaient au projet.
Puisqu'il est question de bonne foi, le député de Skeena—Bulkley Valley croit-il que les libéraux entendent réellement travailler de bonne foi avec les Premières Nations?
Monsieur le Président, non, je ne crois pas que le gouvernement libéral soit sincère. Sinon, pourquoi aurait-on besoin d'un commissaire à la mise en œuvre des traités quand tout est déjà défini dans plusieurs accords et déclarations et que chaque traité exige des partenariats qui sont chargés de l'application? On assiste aux mêmes joutes qu'à l'Assemblée législative de la Colombie‑Britannique. Un ancien ministre de la Chambre a même été embauché par le Nouveau Parti démocratique de cette province pour mettre fin au blocus du pipeline. Nous n'avons pas vu le rapport parce que, selon toute apparence, il a été fait de vive voix et nous ignorons quelles étaient les conséquences.
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à reconnaître, avec respect, que nous sommes réunis sur les terres ancestrales du peuple algonquin anishinabe et que ces terres, qui n'ont été ni cédées ni abandonnées, sont depuis des siècles un lieu de rencontre et d'échange.
[Français]
Je suis conscient que le Parlement lui-même est depuis longtemps un lieu où les relations se négocient, se contestent et se renouvellent. Il est particulièrement opportun de revenir aujourd'hui sur cette histoire alors que nous examinons un projet de loi qui porte directement sur la manière dont le Canada s'acquitte de ses obligations découlant des traités et honore ses engagements envers les peuples autochtones.
[Traduction]
Je prends la parole aujourd'hui afin d'appuyer le projet de loi C‑10, qui vise à créer le poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. La voie de la réconciliation n'a jamais été simple. Cela dit, les traités, tant historiques que modernes, ont façonné et continueront de façonner la relation entre la Couronne et les peuples autochtones et, à ce titre, sont essentiels aux efforts de réconciliation. Les traités modernes en particulier sont essentiels à ce travail. Ces accords constitutionnels ont été créés pour la première fois dans les années 1970, alors que le Canada cherchait à résoudre des revendications territoriales non réglées au moyen d'accords négociés plutôt que de litiges prolongés.
Je tiens à saluer le député de Skeena—Bulkley Valley, qui vient de la belle région des Nisg̱a'a, qui figurent parmi les premiers signataires d'un traité moderne.
De nombreuses Premières Nations du Yukon ont également été à l'avant-garde de la promotion des traités modernes. En 1973, Elijah Smith et une délégation de chefs du Yukon se sont rendus à Ottawa pour rencontrer le premier ministre du Canada afin de lui présenter le document historique intitulé « Together Today for our Children Tomorrow ». Ce document a été l'une des premières propositions de revendications territoriales à être acceptées par le gouvernement du Canada dans le cadre de sa nouvelle politique sur les revendications territoriales globales. La négociation des traités modernes au Yukon a commencé peu après.
[Français]
Ces accords visent à apporter clarté et sécurité juridique en définissant clairement les droits, les obligations et les modalités de gouvernance. Ils ont été conçus non seulement pour répondre aux griefs du passé, mais aussi pour mettre en place des cadres durables pour l'avenir.
[Traduction]
Pour les nations signataires de traités modernes dans l'ensemble du Canada, le projet de loi C‑10 est une priorité. À l'heure actuelle, 27 nations autonomes gèrent leurs terres en vertu d'un traité moderne. Au Yukon, 11 Premières Nations sur 14 sont présentement régies par de tels traités. Ensemble, ces accords couvrent une partie importante de la superficie terrestre et aquatique du Canada, en particulier dans le Nord. Ils entraînent des milliers d'obligations précises et mobilisent plus de 30 ministères et organismes fédéraux. Une mise en œuvre efficace est rendue essentielle par la portée et la complexité de la situation, lesquelles compliquent également la coordination.
Le Yukon est un très bon exemple de ce que nous pouvons accomplir grâce aux traités modernes. Les Premières Nations du Yukon exercent un pouvoir législatif, gèrent les terres et les ressources et offrent des programmes et des services en conformité avec leurs ententes. En même temps, l'expérience du Yukon nous enseigne une leçon évidente. Même les traités bien ficelés exigent un suivi fédéral cohérent et coordonné si l'on souhaite qu'ils atteignent pleinement leur objectif. La mise en œuvre n'est pas automatique. Elle requiert une attention soutenue, des connaissances institutionnelles et une reddition de comptes au fil des ans.
[Français]
C'est dans ce contexte qu'il faut comprendre le projet de loi C‑10. Ce texte législatif arrive à point nommé. Il s'appuie sur les efforts antérieurs et va plus loin que les propositions précédentes. Il représente une avancée concrète sur la voie de la réconciliation. Le projet de loi C‑10 a fait l'objet d'un examen approfondi par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, dont je suis membre. Le Comité a entendu les témoignages de 27 témoins représentant des Premières Nations autonomes de tout le Canada. Après avoir examiné le projet de loi article par article, le Comité l'a renvoyé à la Chambre sans amendement jusqu'à maintenant.
[Traduction]
Ce rapport était unanime. Un tel dénouement reflète la force et la cohérence des témoignages que le comité a entendus. Des témoins de tout le pays ont clairement dit qu'il nous faut un organisme indépendant consacré à la mise en œuvre des traités modernes. Ils ont souligné que les mécanismes en place n'ont pas suffi pour relever les défis systémiques et récurrents.
J'ai trouvé le témoignage de la grande cheffe Math'ieya Alatini du Conseil des Premières Nations du Yukon particulièrement convaincant. Encore une fois, les Premières Nations du Yukon ont été parmi les premiers partenaires des traités modernes au Canada, et leur expérience apporte un éclairage important. La grande cheffe a expliqué que, bien que les traités modernes définissent clairement les obligations, l'absence d'un organisme indépendant chargé de suivre les progrès réalisés a permis à des problèmes non résolus de perdurer. Les nations signataires des traités sont souvent contraintes de soulever les mêmes préoccupations à maintes reprises, sans que cela aboutisse à une véritable résolution.
La grande cheffe a insisté sur le fait que le poste de commissaire qui est proposé ne remettrait pas en cause les accords existants ni ne perturberait les processus en cours. Au contraire, ce bureau aurait pour mission de faire valoir les problèmes de mise en œuvre non résolus, de fournir une évaluation objective et de contribuer à relancer la dynamique lorsque les progrès sont au point mort.
[Français]
Une témoin de la nation naskapie du Québec a souligné l'importance de l'évolution des traités modernes, surtout en considérant l'évolution des politiques du gouvernement fédéral ainsi que le développement économique et social des communautés impliquées. Selon elle, alors que la mise en œuvre d'un traité signé dans les années 1970 peut maintenant être effectivement accomplie, il demeure essentiel de revoir aujourd'hui cette mise en œuvre et de se rappeler un peu l'esprit du traité ainsi que le contexte dans lequel il a été signé. Elle a souligné le rôle essentiel d'un commissaire de traités modernes dans ce travail afin d'assurer que ces ententes continuent de répondre aux réalités actuelles tout en respectant les engagements et les intentions qui les ont fondées.
[Traduction]
Au cours de l'étude en comité, des députés de l'opposition ont soulevé des questions pertinentes, notamment celle de savoir si un nouveau poste de commissaire était nécessaire et si le Bureau du vérificateur général pouvait assumer ce rôle. Les témoins ont répondu directement à ces questions. Ils ont expliqué que, bien que la vérificatrice générale dispose de pouvoirs d'enquête considérables, son travail couvre nécessairement l'ensemble du gouvernement fédéral. Les examens de la mise en œuvre des traités modernes ont donc été de nature générale et ponctuelle.
En revanche, la mise en œuvre des traités modernes exige une attention constante, une expertise en la matière et une mémoire institutionnelle. Un commissaire dédié viendrait compléter les organes de contrôle existants sans faire double emploi, en apportant à ce travail une attention constante et une mémoire institutionnelle.
[Français]
En fin de compte, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre. Les témoignages de témoins ont permis d'apaiser certaines inquiétudes et ont soulevé la nécessité de cette mesure législative. Les partenaires des traités modernes partout au Canada réclament des mesures concrètes. Ils ne demandent pas des nouvelles promesses. Ils demandent la mise en œuvre fidèle des accords déjà conclus.
[Traduction]
Nous avons écouté, et il est temps maintenant d'agir. Ce projet de loi est le fruit de plusieurs années de travail. Son adoption permettra de garantir que les arguments déjà avancés soient pris en compte dans la pratique et marquera une nouvelle avancée significative sur la voie de la réconciliation.
Meegwetch.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue et ami s'est toujours fait le fervent défenseur de la cause de la vérité et de la réconciliation et qu'il comprend les multiples facettes de la situation dans le Nord, notamment en ce qui concerne le potentiel de cette région. C'est là une obligation qui nous incombe en tant que nation.
Je me demande s'il pourrait simplement faire part à la Chambre de ses réflexions sur la vérité et la réconciliation, sur les efforts déployés en ce sens, sur la manière dont les traités modernes constituent un pas en avant positif et sur la façon dont nous tirons tous profit de la présence de ce défenseur indépendant.
Monsieur le Président, en tant que député du Yukon, je suis très fier de pouvoir évoquer les progrès que nous avons constatés grâce aux traités modernes. Les nations autonomes signataires de ces traités s'emploient à les mettre en œuvre. Je sais que cette mise en œuvre a souvent été source de frustration, mais il est remarquable de voir les progrès qu'elles ont accomplis en tant que partenaires dans tous les domaines au Yukon.
Monsieur le Président, chacun de ces traités est un contrat et chacun d'entre eux est un contrat entre une Première Nation ou un groupe autochtone et la Couronne. Ils contiennent tous des mécanismes de règlement des différends. En général, quand une partie est en rupture de contrat, elle contacte l'autre partie pour l'en informer. L'autre partie confirme ou infirme alors la rupture de contrat.
Pourquoi avons-nous besoin d'un commissaire pour accomplir cette tâche alors qu'il devrait incomber au gouvernement d'examiner ces contrats, de les respecter et de corriger son comportement s'il ne le fait pas?
Monsieur le Président, je tiens à faire une distinction entre un contrat et un traité. J'aimerais notamment faire remarquer qu'un traité moderne est un accord extrêmement détaillé qui nécessite souvent des années, voire des décennies, de travail pour mettre en place le cadre approprié qui convient à cette Première Nation et qui est applicable au sein du gouvernement du Canada. Comme je l'ai dit, la mise en œuvre de ces traités a suscité des frustrations au fil des ans, mais nous avons constaté des progrès incroyables. Je pense, encore une fois, que je parle au nom des nations signataires de traités modernes qui demandent la création d'un poste de commissaire indépendant pour veiller à ce que le Canada respecte l'esprit et les engagements des traités modernes.
[Français]
Monsieur le Président, au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, nous avons souvent entendu parler de l'importance du processus collaboratif ayant mené à l'élaboration de ce projet de loi. Mon collègue pourrait-il parler davantage de cette importance? Pourrait-il expliquer comment ce processus s'est vraiment déroulé et dire en quoi la loi dont nous sommes saisis est très solide en raison du fait qu'elle a été codéveloppée?
Monsieur le Président, ma collègue soulève un point très important. En fait, depuis la présentation de la version antérieure de ce projet de loi lors de la dernière législature, il y a eu un processus collaboratif par le truchement duquel nous avons élaboré avec les Premières Nations ce projet de loi sur la mise en œuvre des traités modernes. C'est un aspect fondamental de l'esprit et des principes de ce projet de loi.
Monsieur le Président, ça me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole au nom du Bloc québécois au sujet du projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
D'ailleurs, j'aimerais remercier l'ensemble des groupes qui ont travaillé ensemble à l'élaboration du projet de loi. Ce sont 130 groupes autochtones des Premières Nations et des Inuits qui ont collaboré et qui réclament ce projet de loi depuis plusieurs décennies.
J'aimerais également remercier les membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, qui ont également collaboré dans le cadre l'étude du projet de loi afin de voir s'il y avait des moyens de l'améliorer. Évidemment, nous avons souhaité travailler de façon diligente parce que le projet de loi avait déjà été déposé lors de la précédente législature. Il s'agit donc d'une reprise et c'est un projet sur lequel tous s'entendent. Je crois donc que nous devrions aller de l'avant très rapidement.
Très simplement, les différents organismes autochtones demandaient la création d'un poste de commissaire pouvant travailler sur la reddition de comptes, la transparence et la responsabilité du gouvernement fédéral relativement à ses obligations. On juge que ces obligations ne sont pas remplies. C'est la raison pour laquelle nous étudions ce projet de loi. Ça peut paraître étonnant, car le gouvernement devrait être responsable et transparent. Il devrait répondre de ses actes ou de ses omissions de façon diligente, mais ce n'est pas ce qui se passe. Malheureusement, pour compléter le travail du vérificateur général, les groupes autochtones ont dû demander à ce qu'un commissaire puisse faire un travail également pour s'assurer que le gouvernement remplit bien ses obligations.
Le projet de loi C‑10 est un pas dans la bonne direction, parce que c'est quelque chose qui est demandé par les Premières Nations et par les Inuits concernant la signature et la mise en œuvre des traités. Ce que les Premières Nations constatent depuis des décennies, c'est que, malgré l'obligation du gouvernement de mettre en œuvre les différents traités, concrètement, ça ne se produit pas. Il y a des retards et les Premières Nations doivent finalement se rendre en cour pour avoir gain de cause après plusieurs luttes. Elles dépensent beaucoup d'argent pour que le gouvernement se fasse dire qu'il devrait remplir ses obligations. Ça tombe sous le sens. C'est une vérité de La Palice, mais c'est ce que doit faire le gouvernement. On a besoin d'un commissaire pour ce faire.
Le Bloc québécois appuie sans équivoque l'autodétermination des nations. Il appuie toute quête d'autonomie ou de liberté. Ces quêtes sont légitimes, particulièrement ici, face à un colonialisme qui demeure et qui a tantôt tenté de façon brutale d'éliminer certaines nations, sinon de les assimiler. Je crois qu'on arrive, en changeant ce qu'il faut changer, au même objectif. Ici, c'est encore une façon de permettre aux Premières Nations et aux Inuits de reprendre un contrôle relatif devant l'incapacité du gouvernement de remplir ses obligations. Évidemment, nous sommes en faveur de cela.
Nous sommes également en faveur du fait que les Premières Nations s'affranchissent de la Loi sur les Indiens. Le fait de pouvoir signer des traités modernes qui sont mis en œuvre permet justement de se soustraire à ce paternalisme qui dure. On l'a souligné cette année: il dure depuis 150 ans, et je dirais même qu'il dure depuis plus de 150 ans, soit avant la fondation même du Canada. Le fait de s'affranchir a énormément d'importance pour les Premières Nations et les populations allochtones n'y pensent peut-être pas parce que c'est quelque chose qui est acquis. Si on parle de gouvernance, on parle d'identité, on parle de culture, on parle de langue et on parle également de territoire.
C'est ce qui va être favorisé par la signature de traités. Je parle de la prise en charge, de l'autonomisation des Premières Nations elles-mêmes, et, outre l'identité, de tout ce qui entoure les possibilités de développement économique, les possibilités de développement social, mais également la protection de l'environnement. C'est énorme, ce que permet la signature de traités modernes. C'est vraiment d'en arriver à gouverner pour soi en fonction de ses valeurs et de ce que demande une population pour pouvoir vivre différemment.
Comme on le sait, au Bloc québécois, en tant que souverainistes, nous souhaitons pouvoir décider par nous‑mêmes de quelle façon nous gouverner, de quelle façon protéger notre langue, notre culture et le mode de vie que nous souhaitons pour les citoyens du Québec, pour nos enfants et pour les générations à venir. Je souhaiterais donc que les communautés autochtones, les nations autochtones, de même que les communautés inuites et la nation inuite, puissent avoir exactement les mêmes possibilités pour ce qui est de leur émancipation à l'égard de la Loi sur les Indiens.
Comme le temps file rapidement, je m'arrêterai ici en ce qui concerne l'autodétermination. J'aimerais ajouter un élément qui a été mentionné en comité, que j'ai trouvé très intéressant et qui a d'ailleurs été souligné par plusieurs témoins. Malgré la ratification des traités, quand arrive la mise en œuvre, on se rend compte qu'il y a beaucoup de différences d'un ministère à l'autre quant à la compréhension et à l'interprétation de cesdits traités, parce que, évidemment, ça ne concerne pas seulement le ministère des Relations Couronne‑Autochtones ou celui des Services aux Autochtones. Il y a plusieurs ministères qui sont touchés par les traités modernes et avec lesquels le gouvernement et les Premières Nations doivent travailler. Le fait d'avoir un commissaire capable de faire le pont entre les différents ministères et de favoriser une homogénéité dans la compréhension et l'interprétation pourrait favoriser une mise en œuvre de ces traités de façon plus rapide et plus cohérente. Je dirais même que la constance pourrait être améliorée, ce qui ferait qu'il y aurait moins de ruptures entre les différentes étapes du processus de mise en œuvre. Je tenais à le souligner.
Je tiens également à souligner une critique qui a été formulée à plusieurs reprises et que j'ai aussi entendue à la Chambre. Même s'il y a un commissaire et que celui-ci est un chien de garde, c'est un chien de garde qui ne mord pas. Certes, il est là pour veiller à ce que le gouvernement respecte ses obligations en vertu de la signature des traités et de leur mise en œuvre, et il peut signaler le fait que quelque chose ne fonctionne pas ou devrait être réglé, mais il ne peut pas obliger le gouvernement à agir. Cela relève ensuite du pouvoir exécutif. Un rapport sera bien sûr présenté à la Chambre, mais cela relèvera ensuite du pouvoir exécutif. Cela dit, ce qui se retrouve dans le projet de loi n'est pas la solution ultime. Toutefois, le principe qui a guidé sa rédaction est louable et nécessaire, et nous souhaitons que, en apportant une pression supplémentaire, ça puisse inciter le gouvernement à faire le choix, puisque je pense que c'est une question de volonté, de mettre en œuvre les traités de façon diligente et dans l'intérêt du mieux‑être des Premières Nations.
C'est la raison pour laquelle je vais réitérer la position du Bloc québécois: nous sommes en faveur du projet de loi. Comme je l'ai fait au début, et pour boucler la boucle, je vais rappeler que malgré le fait que nous soyons d'accord et que nous souhaitions qu'il y ait un commissaire, nous souhaiterions également qu'on n'ait pas à en nommer un, en plus du vérificateur général, simplement pour nous assurer que le gouvernement respecte ses engagements. C'est un peu inusité de dire ça, mais, pour ma part, je m'attends déjà à ce que le gouvernement accomplisse le travail qui est lié à ses obligations; c'est la base. Nous ne voulons pas nécessairement, si un commissaire doit être nommé, qu'il y ait plus de structure, nous voulons que ça fonctionne bien. J'invite donc le gouvernement à respecter ce projet de loi et, peut-être, à faire en sorte qu'on n'ait pas besoin d'avoir recours au commissaire.
Monsieur le Président, je souhaite remercier ma collègue du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de son engagement à l'égard de ce projet de loi.
Je sais que ma collègue en avait beaucoup à dire pendant son discours. Je l'invite à nous parler un peu plus des témoignages que nous avons entendus au Comité, surtout de la part de membres des Premières Nations du Québec, à propos de l'impact des traités modernes et des frustrations qui découlent du manque d'engagement en ce qui concerne les traités modernes.
Monsieur le Président, il y a déjà trois traités modernes qui existent au Québec. Ces traités ont été signés il y a plusieurs décennies.
Pour ce qui est du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, la frustration des Premières Nations venait du fait d'avoir à se battre contre le gouvernement à armes inégales. Les Premières Nations doivent aller en cour pour faire valoir leurs droits et pour souligner que le gouvernement ne fait pas son travail. Pour elles, c'est incroyable. Il y a beaucoup de perte de temps et de pertes d'argent qui pourrait être mis au service des Premières Nations, que ce soit pour l'éducation ou pour la santé, plutôt qu'être dépensé pour des recours judiciaires contre le gouvernement pour l'obliger à remplir ses obligations.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne le projet de loi C‑10, Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, la création d'un autre commissariat est préoccupante. Elle représente davantage de bureaucratie et d'argent, et elle ne garantit pas de changements concrets.
Compte tenu de cette préoccupation, je me demande si le Bloc québécois s'inquiète lui aussi de la bureaucratie et des coûts supplémentaires.
[Français]
Monsieur le Président, ça a en effet été mentionné au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord à plusieurs reprises, je l'ai évoqué tout à l'heure. Idéalement, ça n'existerait pas si le gouvernement remplissait ses obligations; nous n'aurions pas besoin d'avoir une couche supplémentaire. C'est donc, comme nous l'avons dit, un chien de garde sans mordant. Je l'ai dit: le commissaire n'aura pas de dents. Nous souhaitons que ça fonctionne. C'est peut-être des vœux pieux, mais nous devrions nous fier au gouvernement pour qu'il remplisse ses obligations et nous n'aurions pas besoin de commissaire.
Je pense que c'est bien de le souligner, mais, en même temps, les Premières Nations souhaitent l'avoir, en comptant là-dessus pour faire pression sur le gouvernement pour qu'il décide de bouger plus rapidement. Nous verrons si c'est le cas et peut-être que nous nous reverrons à la Chambre pour ajouter autre chose, peut-être plus de mordant au commissaire ou, tout simplement, nous rendre compte que ça n'a pas fonctionné et voir ce qu'il faut faire pour que les traités soient concrètement mis en œuvre.
Monsieur le Président, je remercie ma consœur de son discours toujours intéressant, toujours important et pertinent.
Je constate aussi qu'il y a un problème qui semble fondamental dans ce projet de loi. Il ne devrait pas être nécessaire de faire une loi pour dire au gouvernement de faire son travail, de le surveiller et de s'assurer qu'il le fait. Je constate en même temps que le commissaire n'aura aucun mordant. Il n'y aura pas de sanction.
Je me demande si ma consœur pense qu'il y a un lien entre les deux. Le gouvernement qui se voit obligé d'adopter une loi pour surveiller ce qu'il fait n'est-il pas un peu mal à l'aise à l'idée de donner des dents à celui qui le surveille? Ça pourrait devenir embêtant. Y a-t-il un lien entre les deux?
Monsieur le Président, bien sûr que c'est une hypothèse. Quand j'essaie d'être empathique et de me mettre dans les souliers du gouvernement, je préfèrerais évidemment que le commissaire n'ait pas de mordant.
Par contre, le gouvernement a des obligations et j'espère qu'il saura être responsable et les remplir. Je suis absolument d'accord avec mon collègue de Rivière—du—Nord à ce sujet. Quand on vote pour un projet de loi, on souhaite qu'il ne nous fasse pas trop mal si on sait qu'on ne remplit pas ses propres responsabilités.
Monsieur le Président, kwe kwe, ullukkut, taanshi, hello, bonjour.
[Traduction]
Avant de commencer, je tiens à souligner que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Pour comprendre l'occasion qui s'offre à nous aujourd'hui, nous devons jeter un regard franc sur l'histoire qui nous a amenés ici. Depuis des siècles, la relation repose sur des traités. Au XVIIIe siècle, des traités de paix et d'amitié visaient à rétablir la stabilité après les hostilités. Plus tard, des traités signés après 1763 ont permis l'établissement de colonies non autochtones sur une grande partie du territoire, en échange de droits et d'avantages précis, comme des rentes, des terres de réserve et des engagements. Ces accords, désormais appelés traités historiques, ont été suivis de longues années de politiques coloniales. La reconnaissance de ces vérités fait partie intégrante de notre cheminement collectif vers la réconciliation.
L'année 1973 marque un tournant avec l'arrêt Calder de la Cour suprême du Canada. Le Conseil tribal des Nisga'as avait demandé la reconnaissance de son titre ancestral. Après le rejet de l'affaire pour une question de forme, la Cour a reconnu l'existence de titres ancestraux avant la colonisation. Cette conclusion a mené à l'élaboration de la première politique canadienne sur les revendications territoriales.
Ce tournant a ouvert la voie au premier traité moderne: la Convention de la Baie‑James et du Nord québécois de 1975. Les Cris et les Inuits ont négocié cette entente après qu'Hydro‑Québec a tenté d'exploiter leurs terres sans consultation. Le traité reconnaissait leurs droits et créait un nouveau modèle de négociation de traités au Canada. En 1982, la Constitution est venue consacrer les droits des Autochtones et confirmer que les accords à venir, y compris les traités modernes, continueraient de définir ces droits.
Mais il restait des problèmes à résoudre. Le rapport de 1996 de la Commission royale sur les peuples autochtones a conclu que le Canada n'avait pas les structures nécessaires pour superviser la mise en œuvre des traités et a recommandé la création d'un bureau de mise en œuvre pour soutenir la relation renouvelée. Depuis plus de 20 ans, les appels à une surveillance accrue se sont multipliés.
En 2003, la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales a été formée et, peu après, elle a commencé à plaider en faveur d'un organisme de surveillance indépendant. En 2008, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a exhorté le gouvernement à travailler avec des partenaires autochtones pour établir, au moyen d'une loi, une commission indépendante chargée de superviser la mise en œuvre des traités modernes.
Le chemin ainsi parcouru depuis plus de 20 ans a mené au processus d'élaboration conjointe qui a abouti au projet de loi dont nous sommes aujourd'hui saisis. Au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, pendant l'étude du projet de loi C‑10, des dirigeants autochtones ont décrit en quoi ces problèmes de longue date continuent de se manifester en pratique.
Le chef Troy Sam, conseiller en chef du conseil de bande de Kitsumkalum, a rappelé que la mise en œuvre n'est pas théorique et qu'elle influe chaque jour sur les décisions pratiques concernant les terres, les ressources et la gouvernance. De même, Nicole Rempel, de la Première Nation K'ómoks, a souligné que c'est la mise en œuvre qui détermine si la gouvernance fonctionne efficacement et si le développement économique peut se faire en toute confiance. Elle a fait valoir qu'il était important de pouvoir prédire et régler rapidement les problèmes.
Ces histoires font ressortir une tendance observée par les nations signataires de traité moderne. Bien que les engagements soient négociés de bonne foi, il reste encore du travail à faire pour assurer une mise en œuvre plus uniforme et pour réaliser pleinement les avantages escomptés.
En mars 2023, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a entrepris un effort ciblé d'élaboration concertée avec les partenaires des traités modernes. Une grande partie de ce travail a été effectuée par le groupe de travail sur la politique de mise en œuvre des traités modernes, qui était composé de représentants des nations signataires de la plupart des 27 traités modernes et du gouvernement fédéral. Les partenaires qui préféraient d'autres méthodes de concertation ont été consultés selon les approches de leur choix.
Des principes clés ont guidé ce travail conjoint. La nouvelle entité dirigée par le commissaire a été créée pour servir d'organisme indépendant chargé de rendre des comptes au Parlement et de demander des comptes au gouvernement dans le cadre d'un mandat axé précisément sur les traités modernes. Le commissaire doit faire preuve d’indépendance, d’objectivité et d’impartialité et avoir une connaissance approfondie du domaine, et il détient le pouvoir d’exiger des ministères qu’ils lui fournissent l’information nécessaire à la réalisation de son mandat.
En ce qui concerne la portée de son travail, le commissaire doit relever les défis persistants en ce qui concerne la sensibilisation, la compréhension et les mesures liées à la mise en œuvre des traités modernes dans tous les ministères et organismes fédéraux en assurant une surveillance spécialisée indépendante. Il assure une surveillance pangouvernementale indépendante en vue d'améliorer la sensibilisation, la compréhension et les mesures dans l'ensemble de la fonction publique fédérale pour ce qui est des obligations, des objectifs et des relations découlant des traités modernes.
À cette fin, les principales missions du commissaire comprendraient des examens, des vérifications de performance et des séances d'information. C'est pourquoi la structure du poste de commissaire revêt une importance particulière. Ce rôle a été conçu de manière à être indépendant, avec la capacité d'intervenir au-delà des frontières ministérielles, de cerner et d'analyser les problèmes systémiques, et de fournir des rapports publics clairs au Parlement. S'appuyant sur cette approche d'élaboration conjointe et sur un ensemble de principes communs, l'étape suivante consistait à aller de l'avant avec la mise en place du poste de commissaire.
Lors du deuxième Forum intergouvernemental des dirigeants, en mai 2024, le premier ministre a annoncé la création d'un organisme de contrôle indépendant dirigé par un nouveau commissaire, un mandataire du Parlement chargé de la mise en œuvre des traités modernes. Cela marquait un changement majeur dans la relation entre la Couronne et les signataires des traités modernes, une volonté commune envers la responsabilité et les partenariats.
À la suite de cette annonce, l'ébauche de projet de loi a été communiquée à plus de 130 partenaires, notamment les partenaires de traités modernes, les groupes négociant des traités modernes, les partenaires de l'autonomie gouvernementale, les organisations autochtones nationales, les organisations régionales, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres. L'objectif était simple: veiller à ce que chaque partenaire intéressé par le travail du commissaire ait la possibilité de contribuer à l'élaboration de ce projet de loi.
Les consultations ont eu lieu entre mai et juillet 2024. Au total, plus de 100 propositions de modification ont été présentées. Plusieurs thèmes sont ressortis. Les partenaires autochtones doivent prendre part au travail du commissaire au même titre que les institutions fédérales. Des exigences plus fermes en matière de consultation étaient nécessaires dans l'ensemble du projet de loi, y compris dans le cadre du processus d'examen indépendant. Le mandat du commissaire devait inclure clairement des ententes qui appuyaient les traités modernes, comme les ententes sur l'autonomie gouvernementale et les ententes fiscales. Ces réflexions ont façonné le projet de loi dont nous sommes saisis.
Les partenaires ont clairement exprimé leur appui. La société Nunavut Tunngavik Incorporated a affirmé que la création du poste de commissaire constituait une étape concrète vers la collaboration authentique avec le Canada. Le gouvernement tlicho a déclaré qu'il s'agit d'un moment exaltant et que ses durs efforts ont porté des fruits.
La ministre des Relations Couronne-Autochtones a rencontré les responsables des traités modernes pour examiner les révisions. Les partenaires ont exprimé leur fort appui à la création du poste et ont exhorté le Canada à le faire sans tarder. Un projet de loi visant à créer un poste de commissaire a été présenté en octobre 2024. Bien que la prorogation du Parlement ait suspendu le processus législatif, les partenaires autochtones signataires de traités modernes ont constamment demandé que le projet de loi soit présenté de nouveau. Ils veulent qu'il soit adopté. Ils ont contribué à son élaboration et ils y voient un grand pas en avant dans le renforcement des relations fondées sur les traités.
Au comité, des dirigeants autochtones se sont prononcés en faveur du projet de loi. Ils estimaient que le processus d'élaboration conjointe s'était déroulé positivement. Ils ont souligné que le projet de loi reflète ce qu'ils réclament depuis des décennies. Ils ont parlé de la capacité du commissaire à renforcer les relations, à améliorer la coordination entre les ministères et à empêcher que les différends ne dégénèrent en litiges. Ils ont également souligné l'importance d'une approche pangouvernementale et la nécessité d'une surveillance constante et spécialisée, ce que la vérificatrice générale ne peut pas fournir compte tenu de son vaste mandat. Ces points de vue reflètent une conviction commune selon laquelle le commissaire est une institution nécessaire, une institution que les partenaires des traités modernes réclament sans cesse depuis 20 ans.
Ce projet de loi constitue une étape clé. Cela fait 20 ans que les partenaires des traités modernes réclament la reddition de comptes et la surveillance additionnelles qui sont prévues par le projet de loi. Il donne suite aux engagements que nous avons pris dans le cadre de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada. Il reflète les efforts d'élaboration menés par le Canada et les partenaires des traités modernes, et il renforce les fondements d'une relation renouvelée entre la Couronne et les peuples autochtones.
Les traités modernes stimulent la croissance sociale, culturelle et économique. Ils sont un fil conducteur du tissu constitutionnel canadien. Ils créent des débouchés économiques pour les partenaires autochtones et tous les Canadiens, y compris dans le cadre de projets liés à la Loi sur l'unité de l'économie canadienne, qui a intégré le leadership autochtone dans la planification nationale des infrastructures et du climat. Ils sont essentiels pour bâtir un pays plus fort et plus résilient.
Aujourd'hui, nous avons l'occasion d'honorer ces engagements. J'invite les députés à voter en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai une question très simple pour la secrétaire parlementaire. Elle peut y répondre par oui ou non.
Ce commissaire serait-il nécessaire si son ministère respectait simplement les obligations qui lui incombent en vertu des traités?
Monsieur le Président, je crois que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et tous les autres ministères mettent en œuvre ces traités modernes du mieux qu'ils le peuvent. Cependant, il existe de nombreux traités modernes, et il est possible que de nouveaux traités encore plus importants soient ratifiés. Nous avons besoin d'aide pour faire le travail efficacement.
Monsieur le Président, à la lumière des témoignages et de l'expérience de la secrétaire parlementaire tout au long de ce processus, comment, selon elle, le rôle d'un commissaire indépendant chargé de la mise en œuvre des traités modernes diffère-t-il de celui de la vérificatrice générale? L'objection que les députés du parti de l'opposition formulent le plus souvent est assurément que le projet de loi ne ferait qu'ajouter un autre niveau de bureaucratie, alors je pense qu'il serait utile de souligner ces distinctions.
Monsieur le Président, ce que les témoignages que nous avons entendus nous ont montré à maintes reprises, c'est le besoin de créer cet organisme indépendant distinct qui possède les connaissances et l'expertise nécessaires pour superviser la mise en œuvre des traités modernes. De plus, la vérificatrice générale procède à un examen, après quoi elle en fera un autre, puis un autre.
Un commissaire indépendant chargé uniquement d'examiner la mise en œuvre des traités modernes serait également en mesure d'aider à sensibiliser les ministères, qui ont tous des obligations. Cette relation continue, ainsi que la communication entre les ministères et le commissaire, aiderait vraiment à comprendre toute l'étendue de ces traités.
Monsieur le Président, voici une liste de ce qui existe actuellement: le bureau de mise en oeuvre des traités modernes, le bureau d'évaluation des répercussions des traités modernes, le cadre de mesure du rendement, l'environnement de gestion des traités modernes, le comité de surveillance des sous-ministres et le secrétariat de la réconciliation. Il y a aussi les rapports de la vérificatrice générale.
Comment le nouveau commissaire résoudrait-il les problèmes, si ce n'est en créant plus de rapports que sept bureaux en produisent déjà? Voici une idée radicale: la secrétaire parlementaire du ministre pourrait peut-être obliger ces bureaux à faire leur travail.
Avant de donner la parole à la secrétaire parlementaire, je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas utiliser d'accessoires à la Chambre.
La secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones a la parole.
Monsieur le Président, comme nous l'avons entendu, malgré les efforts actuellement déployés, il semble y avoir des problèmes systémiques que nous tentons de régler. En plus de la nomination d'un commissaire chargé uniquement d'informer les ministères sur les ramifications des traités, sur leur mise en œuvre et sur ce qu'il faut faire, de façon générale, un dialogue continu sur la surveillance, le développement et l'éducation contribuerait réellement à allouer les ressources nécessaires aux bons endroits afin que ces dossiers progressent.
[Français]
Monsieur le Président, nous convenons évidemment qu'il est important de mettre en application les traités modernes. Bien que nous appuyons le projet de loi C‑10, il est également décevant, dans un certain sens, de devoir en arriver là pour bien les appliquer.
Dans le cadre de cette loi, on met en place un bureau d'un commissaire qui va pouvoir faire des recommandations et déposer un rapport. Toutefois, ce commissaire n'a pas de mordant. J'aimerais que ma collègue m'explique en termes pratiques et techniques quelles seront les conséquences pour un gouvernement si celui-ci décide tout simplement d'ignorer les recommandations du commissaire.
Monsieur le Président, je crois que ce qui différencie le commissaire dans cette situation, c'est le fait que sa seule et unique tâche sera le suivi des traités. Cela fait qu'il y aura un dialogue continu sur le suivi de chacun des traités. Dans d'autres cas, on regarde un rapport et on passe au suivant. Il n'y a pas ce suivi continu qui fait que tout le monde est au courant de ses responsabilités et qu'on fait du progrès réel quant à ces avancées.
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable député de Courtenay—Alberni, Les ressources naturelles; l’honorable députée de Saanich—Gulf Islands, Le développement international.
Monsieur le Président, j'ai le grand privilège de représenter les gens de Louis‑Saint‑Laurent—Akiawenhrahk, qui m'ont accordé leur confiance pour la septième fois il y a presque un an. Je suis très fier d'avoir Wendake dans ma circonscription depuis 18 ans, ce qui comprend aussi mes années en politique provinciale.
J'ai le privilège de représenter la communauté wendate à la Chambre des communes, et j'ai eu le privilège de la représenter à l'Assemblée nationale auparavant. Je suis d'autant plus fier, car je prends la parole aujourd'hui sur un projet de loi qui concerne directement les Premières Nations. On verra plus tard dans mon discours que Max Gros‑Louis, le grand chef des Wendats dans les années 1960 et 1970, a joué un rôle clé dans ce dont nous parlons aujourd'hui.
Nous sommes réunis pour parler de la création d'un poste de commissaire concernant les traités modernes. Les traités modernes sont des ententes qui existent depuis une cinquantaine d'années entre les Premières Nations et les autorités gouvernementales provinciales et fédérales. Je tiens à rassurer tout le monde, particulièrement les Premières Nations: nous sommes entièrement favorables aux traités modernes.
D'ailleurs, lorsque le très honorable Stephen Harper dirigeait le Canada avec la confiance des Canadiens, son gouvernement a signé à cinq reprises des ententes de traités modernes. Toutefois, dans les 10 années suivantes, sous l'égide d'un gouvernement qui disait qu'il n'y avait rien de plus important que les relations avec les Premières Nations, aucun traité moderne n'a été conclu avec les Premières Nations. N'est-ce pas là une démonstration tout à fait claire du fait que le gouvernement libéral, sous l'égide de M. Trudeau, prononçait beaucoup de paroles, mais ne réalisait pas de projets concrets? Si on voulait un autre exemple plus évident que ça, on n'en trouverait pas. Les traités modernes, c'est pour le développement économique avec les Premières Nations. Il n'y en a pas eu à l'ère Trudeau, mais il y en a eu cinq à l'ère Harper.
Nous, les conservateurs, avons des réserves très sévères concernant la création d'un poste de commissaire. Je ne peux pas dire qu'il est derrière moi, parce que je ne peux pas dire si des députés sont à la Chambre, mais le député de Montmorency—Charlevoix a déjà très bien souligné, en novembre dernier, lors du début du débat sur le projet de loi, qu'on a assez de bureaucratie au Canada et qu'on n'a pas besoin d'en rajouter.
Rappelons qu'au cours des 10 dernières années, 100 000 nouveaux employés de l'État ont été engagés. En plus, tous les ans, on dépensait 20 milliards de dollars en consultations. Pourquoi alourdir davantage la gestion de l'État fédéral et les relations avec les Premières Nations alors qu'il y a déjà plusieurs éléments qui permettent de faire l'évaluation des traités et de faire le suivi? Il n'est pas besoin de créer une nouvelle couche de paperasserie et de lourdeur administrative. Pour nous, les conservateurs, les Premières Nations sont des partenaires de la prospérité. C'est pourquoi il faut encourager des ententes de traités modernes pour les Premières Nations, pour leur développement et pour le développement du Canada tout entier.
Rappelons justement comment les traités modernes ont commencé. Je crois que le Québec a été vraiment un laboratoire à cet égard. Rappelons que, dans les années 1950, il y a eu le grand développement du potentiel hydroélectrique au Canada et au Québec. Sous l'égide du gouvernement de l'époque, on a créé de toutes pièces de grands barrages, comme Bersimis‑1 et Bersimis‑2 en 1953 et 1956.
Par la suite, en 1956, on a donné à Hydro‑Québec la responsabilité de développer le potentiel hydroélectrique de ces grandes rivières que sont la rivière aux Outardes et la rivière Manicouagan. En 1958, les premiers coups de pelle ont été donnés pour créer ce qui était un élément iconique, et qui sera toujours un élément iconique, de la fierté nationale des Québécois, soit la centrale Manic‑5. En 1958, cela a commencé.
On comprend que Manic‑5, Manicouagan, Bersimis et tout ça étaient sur le territoire autochtone. Cependant, à l'époque, il n'y avait strictement rien, aucune entente avec les Premières Nations. Les gens arrivaient, on creusait, on apportait la machinerie et on faisait un barrage, merci, bonsoir. Rien n'était offert aux Premières Nations. Il aura fallu attendre 1965 pour que le premier ministre Jean Lesage offre une compensation pour la nation qui était près de Manic‑5. Il a offert une compensation de 150 000 $, et bonsoir, on était parti. C'est comme ça que ça se réglait à l'époque.
Voilà qu'en 1971 arrive le Projet du siècle de Robert Bourassa, premier ministre libéral. Pour commémorer la première élection de son gouvernement, en avril 1971, au congrès du Parti libéral, qui a lieu au Colisée de Québec, il lance le Projet du siècle, qui vise le développement de la Baie‑James. On va littéralement doubler le potentiel hydroélectrique du Québec avec un projet de 5 milliards de dollars. Tout est beau, tout est en marche, on y va, et de nouveau, on ne consulte pas les Premières Nations, on ne leur parle pas.
C'est alors qu'un jeune leader autochtone cri, Billy Diamond, soulève le problème et réussit à fédérer les Cris de tout le territoire. Il le fait avec l'appui et le concours de l'Association des Indiens du Québec, dont le porte-parole à l'époque est Max Gros‑Louis, le grand chef des Wendats, ou des Hurons, comme on le disait en d'autres temps. Il porte la cause devant la cour et voilà qu'un 15 novembre, une journée très importante dans l'histoire du Québec — je ne parle pas du 15 novembre 1976, mais bien du 15 novembre 1973 — le juge Malouf de la Cour supérieure du Québec tranche du côté des Cris. Il dit qu'il faut arrêter immédiatement les travaux à la Baie‑James. Pour la première fois, un juge reconnaît dans un cas précis, dans le cadre d'un projet précis, dans le cadre d'un chantier précis, qu'il faut respecter les Premières Nations avant de donner un coup de pelle.
Une semaine plus tard, la Cour d'appel du Québec infirme cette décision tout en mentionnant qu'il faut absolument qu'il y ait des négociations entre l'État et les Premières Nations. C'est alors que les discussions sérieuses s'amorcent, non sans soulever la critique de bien des gens.
Des gens allaient jusqu'à dire que ce n'était pas vrai que des Autochtones allaient freiner le développement économique du Québec, alors que ce n'était pas du tout la question. Il ne s'agissait pas de freiner le développement, mais bien de créer de la richesse tous ensemble afin que tous puissent y contribuer et en profiter, tout en respectant les droits inhérents d'un siècle passé, pour ne pas dire des millénaires passés, de ces Premières Nations qui vivaient sur ce territoire. C'est à ce moment-là qu'est arrivée la Convention de la baie James et du Nord québécois en 1975. Selon certaines notes, c'est arrivé le 11 novembre 1975. D'autres écrits parlent du 15 novembre 1976. Toujours est-il que novembre est un mois majeur pour ce dont nous parlons aujourd'hui. C'était la première entente, le premier traité moderne, et par la suite, il y en a eu d'autres.
On comprend également que cette première entente est célébrée 50 ans plus tard, puisque le gouvernement reconnaissait l'importance des Premières Nations. Il avait offert 225 millions de dollars pour les 20 années suivantes, mais il donnait aussi aux gens qui vivaient sur ce territoire les outils nécessaires pour développer leurs capacités sociales, leurs capacités en matière d'éducation, mais également en matière de création de richesse, de création d'emplois et d'activité économique. C'est pour ça que l'on voit maintenant dans plusieurs communautés autochtones un esprit d'entrepreneuriat beaucoup plus fort que ce qu'on a connu en d'autres temps. Ce qui a permis de donner cet élan, ce sont les traités modernes.
Comme je le disais, 26 traités ont été faits depuis celui de la baie James, 5 ont été faits sous l'égide du gouvernement Harper et, malheureusement, durant les 10 années suivantes, il n'y en a pas eu. Je pense qu'il faut faire d'autres traités. Oui, il faut faire plus de développement en tant que partenaires dans la prospérité avec les Premières Nations.
À cet égard, je tiens à rappeler, en conclusion, que je suis très fier de représenter les gens de Wendake. Rappelons qu'historiquement parlant, les Wendats ont toujours été des commerçants, et ce, même avant l'arrivée des Européens, mais aussi avec l'arrivée des Européens. Les Wendats se sont toujours démarqués par leur esprit entrepreneurial. Aujourd'hui, je suis très fier de dire que ce sont 150 entreprises qui ont pignon sur rue à Wendake. Cette nation a également des engagements avec d'autres partenaires privés, que ce soit l'entreprise Structure SBL, Immostar, Wendake Construction ou encore l'Hôtel-Musée Premières Nations.
Les Wendats sont une fierté que j'ai l'honneur de représenter et une inspiration pour toutes les Premières Nations et tous les Canadiens. Oui, nous pouvons et nous devons travailler ensemble, main dans la main, à la prospérité de notre pays, à la prospérité des Premières Nations. Ça peut se faire et ça doit se faire par les traités modernes. Continuons d'en faire correctement, mais surtout, permettons aux Premières Nations de développer leur plein potentiel en ce qui a trait à leur l'héritage et en ce qui a trait à l'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi est très simple.
D'après ce que je comprends, les différentes communautés, en particulier les communautés autochtones, ont généralement l'impression qu'il serait réellement utile d'avoir des accords de mise en œuvre pour les traités modernes et un commissaire véritablement indépendant qui se rapporte au Parlement. Des mécanismes de contrôle seront en place pour garantir que nous, en tant que gouvernement, ferons progresser ce dossier aussi important et crucial pour le pays.
Si je comprends bien la position adoptée par les conservateurs dans ce dossier, ils ne croient pas que la création d'un poste de commissaire indépendant soit nécessaire. J'aimerais que le député me dise si c'est bien le cas.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg pose une question intéressante, car, oui, nous soutenons pleinement l'idée d'un traité moderne, et nous avons besoin de davantage de traités de ce type. Ce à quoi nous nous opposons, c'est la création d'une autre structure bureaucratique, avec le poste de commissaire. De nombreux fonctionnaires sont déjà impliqués dans le dossier, et nous sommes convaincus qu'ils peuvent accomplir le travail qu'ils souhaitent confier au commissaire sans avoir à créer un nouveau poste.
Rappelons aux députés que, dans les années 1960, le Parti libéral, sous Pierre Elliott Trudeau, faisait partie de ceux qui souhaitaient abroger la Loi sur les Indiens et le système des réserves indiennes. Au bout du compte, le gouvernement a fait marche arrière et s'est abstenu de le faire. L'ancien premier ministre Jean Chrétien, qui occupait alors le poste de ministre des Affaires indiennes — c'est ainsi que le ministre était désigné —, a accordé 500...
[Français]
Monsieur le Président, je souhaite poser une question simple à mon collègue. Cette nouvelle bureaucratie serait-elle nécessaire si le gouvernement et les ministres respectaient les obligations qui leur incombent en vertu de ces traités?
Monsieur le Président, quel plaisir, quel honneur et quelle joie de répondre en français à cette question extraordinairement bien formulée, en français, par ma collègue de Colombie‑Britannique pour qui j'ai beaucoup de respect et d'estime. J'ai énormément de plaisir à travailler avec elle.
En effet, nous estimons que nous n'avons pas besoin d'avoir un commissaire. Les fonctionnaires qui travaillent actuellement au sein du gouvernement fédéral pour les Premières Nations sont capables de faire le travail et de s'assurer du suivi des traités modernes.
Encore faut-il que nous ayons des traités modernes. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement d'aller de l'avant, de créer de vrais projets et d'avoir de vrais résultats plutôt que de n'avoir que du blabla.
[Traduction]
Monsieur le Président, je siège au comité des comptes publics aux côtés de mon collègue. Le mandat de ce comité consiste avant tout à rendre compte de l'utilisation des deniers publics. Que pense-t-il de l'idée de dépenser 10,6 millions de dollars d'argent public au cours des quatre prochaines années pour accomplir une tâche dont s'occupent actuellement — ou devraient s'occuper — un secrétaire parlementaire, un ministre et six autres organismes?
Monsieur le Président, la question posée par mon collègue d'Hamilton est tout à fait pertinente. Nous dépensons actuellement trop d'argent, ce qui explique pourquoi nous ne pouvons pas investir les fonds nécessaires là où nous en avons besoin. Nous n'avons pas besoin d'embaucher davantage de personnel ni de créer une couche supplémentaire de bureaucratie. Des millions de dollars pourraient être investis dans le développement des Premières Nations plutôt que dans celui de la bureaucratie.
[Français]
Monsieur le Président, je reformule la question que j'ai posée tout à l'heure et au sujet de laquelle je n'avais pas eu de réponse de la part des libéraux.
Au moyen de ce projet de loi, le gouvernement met en place un bureau pour un commissaire dont les décisions ne seront pas contraignantes. En vertu de cette loi, si le gouvernement ne respecte pas les recommandations du commissaire, quelles seront les conséquences pour le gouvernement?
Monsieur le Président, c'est un peu pourquoi nous ne sommes pas en faveur de la création d'une nouvelle bureaucratie concernant les Premières Nations. Ce dont elles ont besoin, c'est beaucoup plus d'oxygène et beaucoup plus d'accompagnement pour créer encore plus de richesse.
Nous souhaitons avoir encore davantage de traités modernes, mais, pour ce faire, ça prend de vrais projets et de vrais résultats.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je suis très heureuse de représenter les Nunavummiuts de ce côté-ci de la Chambre.
J'étais députée lorsque ce projet de loi a été initialement déposé lors de la 44e législature sous le numéro C‑77 et j'ai donc une certaine expérience de ce dossier.
Je tiens également à rappeler que nous nous trouvons sur le territoire non cédé du peuple anishinabe.
Ce projet de loi revêt une importance capitale, car il a été élaboré en collaboration avec les organisations signataires des traités modernes. Les partenaires autochtones signataires de ces traités ont travaillé d'arrache-pied pour que ce projet de loi en arrive là. Ils ont réclamé au gouvernement fédéral la mise en place de mécanismes indépendants de surveillance et de reddition de comptes pour la mise en œuvre des traités modernes. Nous devons rendre hommage à leur travail et faire tout notre possible pour que ce projet de loi soit adopté. Les signataires des traités modernes méritent que leur travail se reflète dans celui que nous accomplissons en tant que parlementaires.
Le Canada met actuellement en œuvre 27 traités modernes. Parmi ces 27 traités modernes, six comprennent un accord de règlement global sur les revendications territoriales, un ne contient que des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale et n'est lié à aucune revendication territoriale, et 20 traitent d'une manière ou d'une autre à la fois des revendications territoriales globales et de l'autonomie gouvernementale. Ce projet de loi est important en raison de la responsabilité qu'il vise à instaurer et parce qu'il garantirait que le gouvernement fédéral respecte ses obligations découlant des traités. Les traités modernes représentent un engagement ancré dans la Constitution entre la Couronne et les partenaires autochtones visant à établir de véritables relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, de gouvernement à gouvernement. Un commissaire indépendant doté de pouvoirs en matière de vérification et de production de rapports pourrait demander des comptes aux ministères et remédier à l'inertie de longue date dans la mise en œuvre des traités. Le commissaire jouerait un rôle important pour garantir une surveillance impartiale. Le projet de loi C‑10 est important, car il ferait progresser la réconciliation et l'autodétermination grâce à la surveillance et à la responsabilisation du gouvernement fédéral.
Les traités modernes apportent stabilité et prévisibilité en matière de droits, de territoire et d'intérêts. La création du poste de commissaire contribuerait à garantir une mise en œuvre meilleure et plus rapide des traités. Elle pourrait réduire le nombre de litiges et l'incertitude juridique, favorisant ainsi la participation économique des Autochtones.
Je suis désolée d'entendre les conservateurs tenter de minimiser l'important travail des partenaires des traités modernes qui ont élaboré conjointement ce projet de loi. La création du poste de commissaire ne vise pas simplement à ajouter une structure bureaucratique. Il s'agit d'un mécanisme supplémentaire destiné à garantir la réconciliation. Tout comme pour la sécurité publique, il n'y a pas un seul organisme qui s'en charge. Nous ne comptons pas uniquement sur la GRC. Nous ne comptons pas uniquement sur le SCRS. Nous ne comptons pas uniquement sur les services de police municipaux. Il en va de même pour la réconciliation avec les Autochtones. La réconciliation ne peut être menée à bien par un seul ministère du gouvernement du Canada. Le suivi de la mise en œuvre ne peut être assuré uniquement par la vérificatrice générale du Canada.
En tant que mandataire du Parlement, l'indépendance du bureau serait essentielle pour veiller à ce que les nations et les gouvernements signataires de traités modernes aient les moyens de renforcer leurs relations tout en évitant les poursuites judiciaires. Les signataires de traités modernes ont dit au comité que leur seul recours est d'intenter des poursuites. Nous savons tous à quel point ces poursuites judiciaires deviennent coûteuses. En veillant à ce qu'il existe un meilleur moyen pour les partenaires des traités modernes de collaborer avec les ministères par l'intermédiaire du commissaire, on contribuerait à renforcer ces relations. Ainsi, un commissaire véritablement indépendant, agissant comme organe de surveillance sans affiliation politique, aiderait à garantir l'impartialité de ses rapports au Parlement. Nous disposerions alors de comptes rendus réguliers et de débats sur le travail essentiel qu'il accomplit.
Le travail du commissaire couvrirait toutes les activités fédérales liées à la mise en œuvre des traités modernes. Cela comprend le travail lié aux traités eux-mêmes ainsi qu'aux ententes ou aux arrangements connexes sur l'autonomie gouvernementale. Le commissaire chercherait à déterminer si les mesures fédérales s'alignent sur trois principes fondamentaux: premièrement, renforcer les relations avec les partenaires des traités; deuxièmement, faire progresser les obligations et les objectifs énoncés dans les accords; et troisièmement, défendre l'honneur de la Couronne grâce à une mise en œuvre rapide et efficace.
Les examens seraient l'outil le plus souple du commissaire. Il serait adapté à son objectif, ce qui signifie que le commissaire serait en mesure d'examiner de nombreuses choses, y compris une activité fédérale en particulier, la façon dont plusieurs ministères agissent en fonction d'une obligation partagée, les problèmes récurrents soulevés par un ou plusieurs partenaires de traités modernes, ou les obstacles systémiques qui apparaissent dans les accords.
Comme d'autres députés l'ont mentionné, la Nunavut Tunngavik Incorporated, ou NTI, a travaillé en partenariat avec la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales pour veiller à ce que ce projet de loi soit présenté. Je le félicite pour son travail visant à assurer la mise en œuvre des droits innés fondés sur l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Nous devons faire ce que nous pouvons pour que les nombreux signataires de traités modernes qui ont travaillé fort soient entendus. J'apprécie tout le travail qui a été fait.
Monsieur le Président, de l'autre côté de la Chambre, on entend souvent les conservateurs se faire critiquer depuis le gouvernement Harper. Cependant, en ce qui concerne les traités autochtones, le gouvernement Harper n'avait pas besoin d'un commissaire. Pourquoi le gouvernement libéral doit-il ajouter de la bureaucratie et des coûts tels que la mise en place de ce nouveau commissaire? Pourquoi ce commissaire est-il nécessaire?
Uqaqtittiji, je rappelle au député que c'est justement le gouvernement Harper qui a fait des coupes colossales dans des programmes qui auraient été bénéfiques aux peuples autochtones, comme la Fondation autochtone de guérison. S'il y avait eu un commissaire à l'époque, peut-être que les budgets en cause n'auraient pas été amputés. Voilà à quel point le travail du commissaire sera important.
Avant tout, monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de Nunavut. Au fil des ans, j'ai découvert qu'elle est animée par la force exceptionnelle de ses convictions et qu'elle a à cœur de régler les problèmes sans partisanerie. Ses réalisations au Parlement sont impressionnantes. Je me réjouis à l'idée de me concerter avec elle dans des dossiers aussi importants que celui-ci.
Le Nord du Canada joue un rôle hautement déterminant pour la prospérité future des Autochtones et du Canada dans son ensemble. Je me demande ce que pense la députée: pourquoi faut-il absolument s'efforcer de bien faire les choses, sans relâche?
Uqaqtittiji, il est vraiment très important de bien faire les choses. Peu importe le gouvernement en place, l'importance accordée à la réconciliation doit demeurer constante, compte tenu de la réalité du Canada. Nous nous trouvons sur les terres des peuples autochtones et nous devons toujours le reconnaître. Voilà pourquoi il importe de toujours préciser où nous poursuivons notre travail. Les relations que nous entretenons avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis devront toujours s'inscrire dans le long terme, et l'avancement de la réconciliation doit demeurer une priorité pour nous tous.
Monsieur le Président, quand la députée était encore membre du Nouveau Parti démocratique, nous avons eu l'occasion d'échanger. Elle n'a jamais été la plus ardente défenseure des projets d'exploitation des ressources naturelles dans le Nord, en particulier au Nunavut. Pourtant, nous savons à quel point les emplois dans ce secteur sont extrêmement importants pour les habitants du Nunavut. L'aménagement de mines constitue une excellente nouvelle pour les Nunavummiuts et les jeunes.
La députée croit‑elle que la création d'un poste de commissaire stimulera l'emploi et l'exploitation des ressources naturelles? Pense‑t‑elle que cette mesure aura des retombées positives pour l'économie du Nunavut?
Uqaqtittiji, la question est plutôt équivoque. Je tiens tout d'abord à souligner que j'ai toujours soutenu les Inuits du Nord qui travaillent dans les mines du Nunavut. Je n'ai jamais dit quoi que ce soit contre eux.
J'ai toujours accordé une grande importance à l'amélioration des relations entre les sociétés minières et les détenteurs de droits inuits et autochtones. Une fois que ces relations seront bien tissées, nous verrons certainement de meilleures perspectives de développement économique pour les Inuits et les Autochtones, qui souhaitent continuer à chasser et qui veulent protéger la faune. En outre, nous serons mieux outillés pour lutter contre les changements climatiques.
Pour ce qui est du rôle du commissaire, il faut absolument créer le poste. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le commissaire contribuera à préserver l'honneur de la Couronne. Le pouvoir de procéder à des examens représentera une grande attribution. C'est pourquoi nous devons faire adopter le projet de loi tout de suite.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre du peuple au sujet du projet de loi C‑10, qui porte sur la nomination d'un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
D'entrée de jeu, force est de constater que nous sommes encore une fois confrontés à une annonce sans suite. Les députés d'en face enchaînent les déclarations et les promesses, mais sans volonté réelle ni mécanisme concret pour passer à l'action. Ce que révèle le projet de loi, c'est, une fois de plus, un gouvernement davantage préoccupé par son image que par l'obtention de résultats concrets et mesurables. À cet égard, il fait vraiment piètre figure.
Je n'ai pas pu m'empêcher de penser à une vieille histoire que m'a racontée il y a plusieurs années, avant que je sois élu, un homme assez astucieux, qui suit la politique au Nouveau‑Brunswick et à l'échelle nationale, et ce, depuis un certain temps. Elle m'est revenue en préparant mon discours. Il a dit qu'il y a toujours un signe, en politique, lorsqu'on nous mène en bateau. Je lui ai demandé de quoi il s'agissait. J'ai dit: « Parlez, je vous écoute. » Il a dit que, souvent, en politique, on peut savoir qu'on nous mène en bateau lorsqu'un politicien, un parlementaire ou un législateur nous demande de nous asseoir et écoute notre histoire. Il hoche la tête. Il fait preuve d'empathie et même d'écoute. Il hoche la tête gentiment et exprime son accord à l'occasion. Il soupire quand il est approprié de le faire, et secoue la tête quand il est approprié de le faire. Il a l'air très préoccupé.
Cependant, selon lui, on peut affirmer avec certitude que lorsqu'il dit qu'il va s'occuper de cette question, qu'il se concentrera entièrement sur cette question et qu'il est totalement absorbé par cette question, probablement que rien d'important ou de conséquent ne sera fait. Il dira que sa priorité absolue, c'est de veiller à ce que la question soit réglée. En fait, il est tellement préoccupé par cette question qu'il va la soumettre à un examen en profondeur. Il va mettre en place un comité ou une commission d'enquête pour étudier davantage le problème qu'on a soulevé ici aujourd'hui. L'homme m'a dit: « Jeune homme, je vous assure que dès qu'un politicien, un parlementaire ou un législateur se met à parler de cette façon, je peux vous garantir que votre dossier n'est pas dans ses priorités. »
En sortant de cette rencontre, je me suis rendu compte que je venais probablement d'entendre une bonne leçon de politique. Combien de fois avons-nous entendu, à la Chambre, les libéraux affirmer qu'ils concentrent tous leurs efforts sur cette question, qu'ils sont saisis de la question, que c'est une priorité absolue pour le gouvernement, qu'ils vont la soumettre à un examen en profondeur, qu'ils vont mettre sur pied une autre commission et qu'ils nommeront un commissaire pour l'étudier? Ce commissaire n'a pas de véritables pouvoirs et n'a pas vraiment de responsabilités, mais les libéraux veulent que nous sachions qu'il est saisi de la question et ils affirment que cela devrait nous rassurer. J'en conclus donc que nous devrions probablement prendre cette déclaration avec un très gros grain de sel.
J'ajouterai à l'intention des Canadiens que je sais que les aspirations et les intentions sont peut-être bonnes, mais j'entends, pour ainsi dire, la vieille chanson qui dit que ce que nous voulons, c'est un peu moins de paroles et beaucoup plus d'action. Je me surprends à penser que ce qu'on veut, c'est un peu de R‑E‑S‑P‑E‑C‑T. Il est temps d'avoir un peu plus de respect et un peu plus d'actions concrètes, tangibles et mesurables, assorties de résultats et de mesures qui nous permettent de déterminer si les libéraux ont vraiment mis en œuvre la réponse grandiose au besoin urgent dont la Chambre est saisie.
Je dirai aussi que j'ai fini par conclure que l'utilité de la mesure législative, comme souvent, ne sera pas vraiment à la hauteur de l'image qu'elle projette. Je pense qu'il faut que la mise en œuvre de ce genre de mesures commence à être avant tout axée sur les résultats. Avoir des traités, c'est bien beau et c'est important, mais encore faut-il les respecter et les appliquer. C'est possible de mettre des traités modernes en œuvre. On le sait parce que l'ancien gouvernement conservateur l'a fait pas moins de six fois en cinq ans. Je sais que c'est difficile à croire, mais il y est arrivé sans commissaire. La Couronne, le gouvernement et le ministre se sont occupés de leur champ de responsabilité respectif, et les traités ont été mis en œuvre. Ma foi, voilà une idée phénoménale. Je sais que les Canadiens seraient ravis que nos chers amis d'en face l'adoptent. Ils seraient satisfaits de constater qu'il y a des résultats concrets plutôt qu'encore une annonce pour un autre grand commissaire et une autre grande commission chargés d'approfondir, d'illustrer, d'étudier et d'examiner toujours davantage.
Demandons-nous qui pourrait être en mesure de prendre les choses en main, par exemple le gouvernement ou un ministre, en appliquant les traités conclus, de manière à concrétiser des projets bien réels qui amélioreront la vie de tous les Canadiens, aussi bien ns amis autochtones que le reste de la population, d'un océan à l'autre. Je suis emballé à la perspective qu'une telle chose se réalise.
Cependant, comme beaucoup de Canadiens, je deviens un brin sceptique quand j'entends proclamer l'ajout d'un autre niveau de bureaucratie. Nous n'avons pas besoin d'un autre bureau. Nous n'avons pas besoin d'une autre commission. Nous n'avons pas besoin d'embaucher une autre personne, d'embaucher plus de consultants ou d'annoncer un autre grand projet. Ce dont nous avons besoin, c'est de donner suite à ce qui a déjà été présenté par bon nombre de nos amis autochtones partout au pays, ainsi que par ceux qui ont d'excellentes idées: les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et le secteur privé avec des projets qu'ils aimeraient entreprendre, avec l'accord de nos amis autochtones et selon leurs volontés.
Pourquoi ne pas commencer à mettre en œuvre ces bonnes idées plutôt que de créer une autre couche administrative? Voyons plus loin et commençons à mettre en œuvre ces mesures. Je pense que quand nous nous y mettrons, cela encouragera les Canadiens.
Je vais conclure rapidement. Je n'ai pas pu m'empêcher de penser à une histoire ancienne bien connue. Elle remonte à longtemps. En réfléchissant à mes observations d'aujourd'hui, je n'ai pas pu m'empêcher d'y penser. La voici: un homme avait deux fils. Il alla trouver le premier et lui dit: « Mon fils, va faire tel travail ». Le premier fils était direct. Il répondit: « Non, je ne peux pas. Désolé, je ne peux pas ». Il finit par refuser, mais plus il y réfléchit par la suite, plus il se sentit mal. Il se repentit alors et dit: « Je vais y aller. Je vais faire ce qui est juste », et il alla finalement faire le travail. Le père demanda la même chose au second fils, qui lui répondit avec enthousiasme: « Oh oui, nous allons le faire. Je vais le faire, père. Ne vous inquiétez pas ». Cependant, il décida de ne pas le faire. Donc, il a prononcé de belles paroles, mais il a mal agi. Le premier fils, lui, a donné une mauvaise réponse, mais il a fait ce qu'il fallait. Devinez quel fils a fait la volonté de son père? Le premier, évidemment. Même si sa réponse initiale n'était pas bonne, à la fin, il a fait la bonne chose.
Je crois que nos amis autochtones et nos amis canadiens d'un océan à l'autre comptent sur nous, ici à la Chambre. Je sais que nous n'avons pas toujours pris les bonnes décisions et bien fait les choses par le passé, mais faisons ce qui est juste aujourd'hui, tournons le dos à ce qui ne va pas, prenons les bonnes mesures, parlons moins et agissons davantage, et prenons les mesures qui s'imposent pour le Canada sans avoir recours à une autre commission grandiose.
Monsieur le Président, il est évident que notre cher ami et collègue de l'autre côté de la Chambre regrette de ne plus prêcher à l'église. J'ai presque pris plaisir à son intervention et j'en ai oublié qu'il parlait du manque de consultation.
En fait, c'est là l'essence même de la motion. Le député a évoqué nos amis autochtones de partout au Canada, et il a parlé de Harper. Harper n'a pas consulté les communautés autochtones lorsqu'il a procédé aux compressions budgétaires. Nous offrons quant à nous l'occasion de consulter les Canadiens.
Même s’il était très agréable de l’entendre s’exprimer, je pense que le député n’a pas répondu à la question de savoir pourquoi nous consultons les communautés autochtones du Canada. Le député pourrait-il s’exprimer à ce sujet? Pourquoi voudrait-il priver de cette possibilité les communautés autochtones qui demandent elles-mêmes à être consultées, pour que cela se fasse?
Monsieur le Président, j'ai également beaucoup de respect pour la députée de l'autre côté de la Chambre et j'ai beaucoup de plaisir à discuter avec elle.
Je dois dire que notre position vise à lever un obstacle de plus à la communication directe entre ceux qui souhaitent mettre en œuvre les mesures et mener à bien les projets. Pourquoi ne pas organiser ces consultations directes, ces échanges directs avec les ministres, la Couronne et les peuples autochtones, puis mener à bien les projets? Je pense que cela permettrait d'éliminer une couche de bureaucratie qui n'est pas nécessaire à ce stade.
Monsieur le Président, le député et moi partageons le même respect pour un livre ancien qui raconte que, lorsqu'une nation a commis des péchés, elle les fait peser sur un bouc et le chasse, emportant avec lui tous les péchés de la nation.
Le député voit-il le parallèle ici? Puisque le gouvernement n'a pas respecté ses obligations découlant des traités, il désigne ce commissaire comme bouc émissaire.
Monsieur le Président, je dirai ceci à propos des boucs émissaires, une pratique qui remonte assurément à loin: c’est toujours quelqu’un d’autre qui finit par porter la responsabilité des fautes commises.
Je pense que ce à quoi nous assistons ces derniers temps, c’est une tendance en politique — qui peut se manifester dans n’importe quel parti politique, mais qui est clairement à l’œuvre ici maintenant — selon laquelle la faute incombe toujours à quelqu’un d’autre, ailleurs, à un autre pays ou à une autorité étrangère quelque part dans le monde.
La véritable responsabilité commence chez nous. Nous devons mettre de l’ordre dans nos propres affaires afin de pouvoir apporter des changements ici. La véritable responsabilité se trouve ici, à la Chambre, où nous devons prendre des décisions avantageuses pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Nouveau‑Brunswick de son excellent discours, qui était certainement révélateur, surtout pour les députés d'en face. Dans cette histoire, même si le second fils n'est peut-être qu'un libéral, nous savons que les bons parents aiment leurs enfants, qu'ils votent comme eux ou non.
Je me demande si le député de ce côté pourrait expliquer un peu plus en détail pourquoi, selon lui, les libéraux se montrent souvent si fervents de la création de bureaucraties additionnelles pour écarter des questions du processus décisionnel du Cabinet, de manière à se soustraire à leurs responsabilités plutôt que de répondre de leurs actes et de leurs décisions.
Monsieur le Président, bien souvent, lorsque plusieurs strates séparent les décideurs finaux des personnes qui subissent les conséquences de leurs décisions, cela sert de protection, de bouclier. En fin de compte, il nous appartient de lever le voile sur la situation et de dire qu'il est temps d'agir, d'assumer nos responsabilités et de nous mettre au travail, car tergiverser et repousser sans cesse la prise de mesures revient finalement à nier la réalité. Ce que nous devons faire, c'est passer à l'action et mettre en œuvre les traités modernes afin de contribuer à la mise en place des infrastructures qui aideront tous les Canadiens d'un océan à l'autre.
Uqaqtittiji, honnêtement, je suis profondément dégoûtée par les moqueries et la façon dont ce débat se déroule. Je suis probablement la seule députée autochtone au Parlement en ce moment. Il est vraiment regrettable d'entendre le député se moquer, dans son discours, des efforts déployés par les partenaires autochtones pour assurer la création de cette commission. J'aimerais beaucoup que le député présente des excuses pour la façon dont il préfère respecter...
Monsieur le Président, il n'y a eu à aucun moment et en aucune circonstance un manque de respect envers nos amis autochtones. Nous menons actuellement un débat animé sur la mise en œuvre d'une recommandation du gouvernement en particulier. Je tiens à préciser que certains de nos amis et collègues autochtones de ce côté-ci de la Chambre se sont également exprimés avec beaucoup de fermeté et de passion contre cette proposition. Parmi eux figurent des amis autochtones qui siègent de ce côté-ci de la Chambre. Je suis certain qu'ils n'attendraient pas d'excuses...
Monsieur le Président, je pense que vous conviendrez que la députée de Nunavut a mis en doute la présence de certains députés à la Chambre dans son intervention. Comme il ne s'agissait pas d'une question, à l'évidence, c'est contraire au Règlement.
Monsieur le Président, au sujet du même recours au Règlement, la députée n'a rien dit de tel. Elle a dénoncé ce qu'elle considérait comme des propos irrespectueux de la part du député d'en face et elle a demandé des excuses.
J'ai écouté attentivement la députée de Nunavut...
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: À l'ordre. Laissez-moi finir de me prononcer.
Il y a effectivement un article du Règlement qui interdit de mentionner la présence ou l'absence d'un député à la Chambre des communes. Cependant, à mon sens, ce n'est pas ce que la députée a fait. Elle évoquait les racines autochtones des députés. En tant que titulaire du fauteuil, je ne connais pas les racines des députés et je ne veux pas en présumer, mais rien de ce qu'a dit la députée ne me semble avoir enfreint le Règlement. J'invite les députés à garder le Règlement en tête et à ne pas oublier qu'il ne faut pas faire indirectement ce qu'il est interdit de faire directement. Veillons à toujours respecter scrupuleusement le Règlement. Rien de ce que j'ai entendu ne dérogeait au Règlement.
Cela dit, j'invoque maintenant l'article 10 du Règlement, qui interdit aux députés de débattre d'une décision de la présidence avec le titulaire du fauteuil.
Pour reprendre le débat, je donne la parole à la députée de Nanaimo—Ladysmith.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre en tant que native des territoires traditionnels des Salishs de la Côte, dont font partie la Première Nation Snuneymuxw ainsi que la Première Nation des Stz'uminus. Nous avons également une communauté métisse florissante à Mid‑Island. Apprendre à connaître les gens de ces communautés m'a permis de mieux comprendre l'interconnexion des gens avec la terre, le lien humain que nous partageons tous et le lien entre notre génération, le passé et l'avenir. Ces concepts m'ont été d'une aide inestimable pour façonner ma vision du travail que nous accomplissons à la Chambre.
Par conséquent, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑10, le projet de loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, dans un esprit qui, je l'espère, touchera l'ensemble des députés: un véritable engagement envers la réconciliation qui soit significatif, raisonnable et abordable pour les personnes que nous servons. Bien qu'aucun traité moderne ne soit actuellement mis en œuvre dans ma circonscription, cela ne veut pas dire que ces questions sont loin de nous. À mesure que nous avancerons ensemble, nous aurons besoin de résultats clairs, durables et largement reconnus. Surtout, nous devrons établir une véritable confiance, non seulement en paroles, mais aussi en prenant des mesures cohérentes au fil du temps.
Les traités modernes visent à régler les revendications générales et à offrir de la certitude à long terme. Ils forment une base stable pour l'établissement d'un partenariat, le développement économique et l'autodétermination. Les traités ne sont pas des documents symboliques; ce sont des accords contraignants négociés de bonne foi qui établissent les modalités de gouvernance et de gestion des terres et des ressources pour les générations à venir. Quand le Canada signe un traité, il fait une promesse. Cette promesse doit être respectée, mais de graves problèmes ont miné la mise en œuvre de ces accords. Il s'agit d'un enjeu sérieux qui mérite une réponse sérieuse.
En réfléchissant à ce débat, je me suis souvenue d'une histoire simple au sujet d'un village qui veut bâtir un pont pour traverser une large rivière. Les villageois se lancent corps et âme dans l'aventure. Ils embauchent un ingénieur et obtiennent un large consensus sur la conception du pont. Après sa construction, lorsqu'il est prêt à être utilisé, tout le monde célèbre son ouverture parce qu'il promet de connecter les gens et de créer des débouchés. Satisfait d'avoir bien fait son travail, l'ingénieur passe à d'autres projets. Un jour, une petite fille remarque de minces fissures dans la structure du pont et avise les chefs du village, qui convoquent une réunion pour déterminer ce qu'ils doivent faire. Certains affirment que le pont est encore solide et qu'il suffit de colmater les fissures, alors que d'autres soutiennent qu'il faut le remplacer complètement. Ils forment des comités et rédigent des rapports, mais les fissures ne sont toujours pas colmatées. Un jour, lors d'une grosse tempête, le pont s'effondre. Finalement, le problème n'était pas la façon dont le pont avait été construit; c'était la façon dont il avait été entretenu. Quand la responsabilité d'une chose est partagée par tous, elle n'incombe à personne.
Les traités modernes visent à servir de pont. Ils visent à créer des liens entre les gens, à dissiper l'incertitude et à jeter une base sur laquelle on peut concevoir et exploiter des possibilités. Aucune entente qui n'est pas correctement mise en œuvre ne peut offrir la certitude ou les possibilités qu'elle est censée offrir.
Le projet de loi C‑10 tente de remédier à ce problème, et je pense que tous les députés conviennent que la reddition de comptes de la Couronne est essentielle à la réconciliation. Nous convenons que le Canada doit respecter ses obligations, non seulement dès le premier jour, mais tous les jours. Nous convenons que la transparence est importante et que la réconciliation doit aller au-delà des mots et se traduire par des résultats concrets. Il y a plus de désaccord sur la meilleure façon d'y parvenir.
Le projet de loi C‑10 propose la création d'une nouvelle bureaucratie fédérale dirigée par un commissaire et chargée de superviser la mise en œuvre des traités modernes. À première vue, cette solution peut sembler pratique, mais quand on y regarde de plus près, on doit se poser une question simple: amènera-t-elle réellement le gouvernement fédéral à respecter ses obligations découlant des traités, ou créera-t-elle une autre couche de bureaucratie embourbée dans la paperasse et les arriérés, sans produire les résultats attendus?
Avant de répondre à cette question, je tiens à parler d'un sentiment qui habite de nombreux Canadiens en ce moment. Partout au pays, et en particulier dans ma province, la Colombie‑Britannique, il y a de plus en plus d'incertitude et de débat au sujet de la Loi sur la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et des récentes décisions judiciaires concernant les droits et les titres autochtones. Certaines de ces préoccupations seront soulevées à la Chambre, mais pas aujourd'hui. Le projet de loi C‑10 ne vise pas à élargir des droits, à redéfinir les revendications territoriales ni à modifier le droit de propriété. Il ne créerait pas de nouveaux traités ni ne modifierait ceux qui existent déjà. Il n'aurait aucune incidence sur la propriété privée.
Le projet de loi porterait sur une question précise: une fois un traité signé, le gouvernement fédéral respectera-t-il les engagements qu’il a pris dans ce traité? Lorsqu'il ne le fait pas, le pont dont j’ai parlé s’effondre, ce qui entraîne des conflits, des litiges interminables, de l’angoisse et davantage d’incertitude. La préoccupation concernant le projet de loi C‑10 ne porte donc pas sur la nécessité de la responsabilité, mais sur la capacité de l'approche proposée à la garantir.
Chacun des traités comporte un mécanisme de règlement des différends. Dans la récente entente conclue avec les Musqueam, celui-ci figure en tout premier lieu, presque comme si l’on s’attendait à devoir y recourir. De plus, nous disposons déjà au pays d’une institution dont le seul objectif est de demander des comptes au gouvernement. Le Bureau du vérificateur général est indépendant et respecté, et il a pour mandat clair de vérifier si les programmes gouvernementaux produisent les résultats escomptés. Intégrer les activités envisagées pour le commissaire à la mise en œuvre des traités au sein du Bureau du vérificateur général permettrait de tirer parti des outils dont nous disposons déjà, en les renforçant si nécessaire, plutôt que de créer une toute nouvelle structure bureaucratique.
Cette approche permettrait de préserver l'indépendance, d'éviter les chevauchements et de respecter l'exigence de responsabilité budgétaire, car nous devons également être honnêtes quant au coût. Chaque nouveau bureau a un coût. Le personnel, l'administration et les structures de reddition de comptes représentent, dans le cas de ce bureau, environ 10,6 millions de dollars sur quatre ans. En cette période où les Canadiens sont soumis à de réelles pressions, il est raisonnable de se demander si ces ressources ne seraient pas mieux utilisées pour mettre réellement en œuvre les engagements issus des traités plutôt que pour créer toute la panoplie d'une énième structure bureaucratique.
Il est également raisonnable de se demander, comme l'ont fait à plusieurs reprises mes collègues du Bloc québécois dans leurs discours, si l'option la moins coûteuse ne serait pas que la Couronne et la ministre respectent et mettent en œuvre les dispositions des traités, de sorte que ce bureau supplémentaire ne soit pas nécessaire. Où est la responsabilité ministérielle? Cela m'amène à une autre préoccupation qui mérite notre attention et qui a été soulevée par bon nombre de mes collègues.
Le rôle de commissaire proposé aurait la capacité de faire rapport et de formuler des recommandations, mais pas d'imposer la prise de mesures. Si le gouvernement n'a pas donné suite à des conclusions existantes, qu'est-ce qui nous garantit qu'un autre rapport et un autre bureau changeraient cela? La réconciliation ne peut pas devenir un exercice en cours. Elle doit être évaluée en fonction des progrès réalisés. Une véritable réconciliation consiste à honorer ses engagements en temps opportun et de manière cohérente. Une réconciliation convenable consiste à utiliser les institutions existantes judicieusement, à éviter les dédoublements et à veiller à ce que les mécanismes de reddition de comptes soient rigoureux et efficaces. Une réconciliation abordable consiste à reconnaître que les ressources sont limitées et que chaque dollar consacré à l'administration est un dollar qui n'est pas consacré au logement, aux infrastructures ou aux débouchés économiques. Ces principes ne sont pas incompatibles avec la réconciliation; elle en dépend.
De nombreuses nations signataires de traités modernes appuient le projet de loi. Leur opinion compte, leur expérience compte et leur exaspération à l'égard du processus de mise en œuvre des traités modernes est tout à fait justifiée. Nous devrions les écouter attentivement, mais écouter, c'est aussi se demander si la solution proposée répondrait aux besoins. Écouter, c'est s'assurer que les fissures du pont sont colmatées, et pas seulement signalées, examinées ou inscrites dans un rapport. Si nous voulons vraiment mettre en œuvre les traités modernes, la Couronne doit le faire. La ministre devrait mettre l'accent sur des échéanciers clairs, des résultats mesurables et des conséquences en cas de non-respect d'un engagement.
La réconciliation doit rassembler les gens. Elle doit bâtir la confiance, et non l'éroder. Le commissaire ne devrait pas être un moyen d'éviter la responsabilité ministérielle ou gouvernementale. C'est dans cet esprit que j'aborde le projet de loi C‑10. La voie à suivre doit être pratique, efficace et axée sur les résultats parce qu'au bout du compte, la réconciliation ne consiste pas à créer des bureaux à Ottawa, mais à jeter des ponts et à les consolider de manière à ce que les gens aient encore plus confiance dans cette démarche, de sorte que nous puissions continuer à le faire dans le respect des promesses qui sous-tendent ces efforts pour les générations à venir.
Monsieur le Président, je trouve plutôt décourageant que le Parti conservateur ait décidé de rejeter tout le projet de loi et de s'opposer ainsi à une mesure qui serait très importante pour la société canadienne. La création d'un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes serait une bonne chose. Je crois sincèrement que le sentiment général parmi les dirigeants autochtones et ailleurs est favorable, car le commissaire pourrait jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre des traités modernes.
Je comprends ce qu'il en est, car les conservateurs ont exprimé très clairement leur opposition. C'est dommage. La députée croit-elle qu'elle est du côté de la majorité des communautés autochtones?
Monsieur le Président, je pense que la majorité des communautés autochtones du pays déplorent, tout comme moi, le fait que le gouvernement ne respecte pas sa parole.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à ma collègue ce qu'elle pense du fait de dépenser 10,6 millions de dollars pendant les quatre prochaines années, puisque, comme l'ont souligné de nombreux collègues de ce côté-ci, c'est probablement ce que le secrétaire parlementaire et la ministre de ce portefeuille devraient faire de toute façon.
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai parlé de l'importance de construire des ponts. Il va sans dire que ces 10,6 millions de dollars pourraient profiter de bien des façons aux Premières Nations et au Canada. La vérité, c'est que la raison pour laquelle on évite de dépenser cet argent, c'est pour respecter des engagements et mettre en œuvre les traités. Si nous le faisions, nous obtiendrions un gain inestimable: la réconciliation.
[Français]
Monsieur le Président, nous parlons d'un projet de loi qui vise à s'assurer que le gouvernement fédéral respecte les traités qu'il a signés. Je me demande si on ne devrait pas appliquer ça à davantage d'éléments en lien avec le gouvernement fédéral.
Il me vient à l'esprit, entre autres choses, la fameuse disposition de dérogation de la Constitution qui avait été adoptée par le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau et que le gouvernement actuel semble vouloir contester.
Il me semble que, un commissaire qui veillerait à ce que le gouvernement fédéral respecte sa signature tant sur la Constitution que sur les traités, ça pourrait être une bonne idée. J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas tout à fait certaine de comprendre le lien entre la disposition de dérogation et le projet de loi à l'étude. Cela dit, le gouvernement du Canada gagnerait à se mettre au diapason des Canadiens et à mieux leur expliquer ses décisions afin qu'ils les comprennent et que nous puissions prévenir les différends en amont.
Uqaqtittiji, je me demande ce que la députée a à dire aux nombreuses Premières Nations et aux multiples organismes signataires de traités modernes qui négocient depuis plus de 20 ans pour que ce projet de loi soit présenté. Il s'agit d'un travail de longue haleine mené en collaboration avec le gouvernement fédéral.
Qu'a‑t‑elle à leur dire sur la portée de leurs efforts, qui ont permis la présentation de ce projet de loi qui vise à créer un poste de commissaire?
Monsieur le Président, je pense que la question de l'honorable députée est une belle occasion de réfléchir à l'importance, en tant que députés, de tenir notre parole auprès de nos concitoyens et de ne pas briser la confiance qu'ils nous accordent.
S'il a fallu 20 ans pour en arriver là, c'est parce que le gouvernement n'a pas tenu sa promesse. Ces traités doivent être mis en œuvre, et tous les députés devraient honorer leurs concitoyens.
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à rendre hommage à tous les bénévoles du Canada à l'occasion de la Semaine de l'action bénévole. Dans ma circonscription, Hamilton‑Est—Stoney Creek, les résidants sont nombreux à consacrer d'innombrables heures, chaque semaine, au bon fonctionnement de notre ville. C'est grâce à eux si les choses tournent rond. Sans eux, les enfants ne joueraient pas au soccer. Honnêtement, sans ces bénévoles, je ne serais pas ici pour représenter Hamilton‑Est—Stoney Creek.
Pendant des décennies, les gouvernements ont parlé de réconciliation, mais sans reddition de comptes, ce ne sont que des mots. Or, les mots ne suffisent pas. Les Canadiens attendent des mesures concrètes. Les communautés autochtones méritent des résultats. Pourtant, le gouvernement libéral ne cesse de tergiverser, de se dérober et d'alourdir la bureaucratie.
Le projet de loi C‑10 du gouvernement libéral, qui créerait un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, ressemble moins à une solution concrète qu'à une tentative de dissimuler plus d'une décennie de promesses rompues envers les peuples autochtones. Nous n'avons pas besoin d'une autre couche de bureaucratie pour nous dire ce que nous savons déjà. Le Bureau de la vérificatrice générale l'a dit. Les dirigeants autochtones de tout le pays l'ont dit. Tous les Canadiens peuvent le constater par eux-mêmes. Le gouvernement manque à son obligation, et les Canadiens s'attendent à mieux.
Maintenant, prenons un peu de recul et parlons de ce que sont réellement les traités modernes. Un traité moderne est un accord sur les revendications territoriales globales qui est négocié entre les Premières Nations, les Inuits ou les Métis et le gouvernement fédéral. L'objectif est simple. Il s'agit de résoudre des problèmes de longue date concernant la propriété des terres, les droits relatifs aux ressources et la gouvernance dans un territoire défini. Ces accords peuvent couvrir un large éventail de domaines, y compris l'accès aux terres, la compensation financière et les droits de gouvernance. Une fois en place, ces traités sont exécutoires dans le cadre des lois fédérales. Ils peuvent préciser ou, dans certains cas, remplacer des droits prévus par des traités historiques.
Je tiens à préciser que les conservateurs appuient les traités modernes. Nous soutenons les communautés autochtones qui veulent aller au-delà de la Loi sur les Indiens, qui est désuète et restrictive. Cependant, ce que nous n'appuyons pas, c'est l'approche libérale qui consiste à dépenser plus d'argent des contribuables pour régler le problème sans obtenir de résultats concrets. La création d'un autre bureau à Ottawa ne corrigera pas les échecs du gouvernement.
Pour comprendre le véritable problème, il faut examiner le bilan concret du gouvernement. Penchons-nous sur les faits. En octobre 2025, la vérificatrice générale a déposé un rapport intitulé « Suivi sur les programmes pour les Premières Nations ». Les conclusions étaient claires et, pour être franc, profondément préoccupantes. La vérificatrice a constaté que Services aux Autochtones Canada « avait fait des progrès insatisfaisants dans la mise en œuvre des mesures [concernant] 53 % [...] des recommandations » formulées depuis 2015. C'est 18 recommandations sur 34, soit plus de la moitié. Par ailleurs, les dépenses du ministère consacrées aux programmes ont augmenté de 84 % depuis l'exercice 2019-2020.
Pensons-y. Les dépenses ont considérablement augmenté, mais les résultats ne se sont pas améliorés de manière significative. Cela devrait préoccuper chacun des députés.
La vérificatrice générale a également mis en évidence plusieurs obstacles majeurs qui entravent les progrès. Le premier était le manque d'attention soutenue de la direction, ce qui soulève une question simple: sans un leadership et une attention constants, comment ces programmes peuvent-ils être couronnés de succès?
Le deuxième obstacle était le manque de clarté concernant les niveaux de service. Les systèmes deviennent excessivement complexes lorsqu'ils sont alourdis par la bureaucratie. Il devient alors plus difficile, et non plus facile, pour les communautés d'accéder aux services dont elles ont besoin.
Le troisième obstacle était le soutien insuffisant pour renforcer la capacité des Premières Nations. Ce point est déterminant. Si nous voulons vraiment parvenir à la réconciliation, nous devons donner aux communautés les moyens d'agir, et non les enfermer dans des systèmes dans lesquelles elles ne peuvent pas fonctionner efficacement.
Monsieur le Président, je m'excuse de cette interruption.
Il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la motion no 1 concernant l'étape du rapport du projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, soit réputée rejetée avec dissidence et que la motion d'adoption à l'étape du rapport du projet de loi C‑10 soit réputée proposée et adoptée avec dissidence.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. Le consentement est accordé.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président adjoint (John Nater): En conséquence, la motion no 1 est rejetée avec dissidence, et le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec dissidence.
(La motion no 1 est rejetée et le projet de loi est adopté à l'étape du rapport.)
Affaires émanant des députés
[Affaires émanent des députés]
[Traduction]
L'utilisation de terrains fédéraux pour les vétérans
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 février, de la motion.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue la députée de Cumberland—Colchester de nous avoir donné l'occasion de nous pencher sur un enjeu important — comment venir en aide aux anciens combattants — en présentant cette motion.
La motion propose la tenue d'une étude sur la possibilité de mettre les terrains et les bâtiments fédéraux non utilisés au service des vétérans, notamment en y offrant du logement ou des services communautaires. Nous sommes favorables à l'étude de ces idées, mais regardons les choses en face: la motion n'est pas contraignante. Elle ne fait que demander la tenue d'une étude. Or, les vétérans ne vivent pas dans une étude. Beaucoup d'entre eux sont déjà en situation d'insécurité, alors nous en savons déjà assez pour ne pas rester les bras croisés.
Si la motion était adoptée et que le comité des opérations gouvernementales entamait l'étude, il faudrait que des vétérans viennent témoigner personnellement de leur vécu, y compris l'ombudsman des vétérans, la colonelle à la retraite Nishika Jardine, qui travaille sans relâche pour répondre aux inquiétudes et aux besoins urgents des anciens combattants, notamment en matière de services de soutien en santé mentale pour leur famille et eux, de prévention du suicide, de réadaptation et de logement, sans parler d'autres services essentiels.
Je tiens également à remercier les filiales de la Légion de ma circonscription, de l'île de Vancouver et de tout le pays, ainsi que les organismes d'habitation locaux sans but lucratif qui aident les personnes en situation d'itinérance, notamment tous ceux qui offrent du soutien aux vétérans des forces armées et de la GRC ainsi qu'à leurs familles. Rien qu'à Comox Valley, il y a 16 anciens combattants qui sont sans abri, ce qui représente environ 12 % de la population totale de sans-abri. On ne devrait pas voir cela dans un pays comme le Canada. Le gouvernement du Canada a une obligation sacrée envers les vétérans et leurs familles. Il a le devoir de leur fournir des soins et de leur montrer de compassion et du respect. Comme les députés le savent, cela fait partie de ce qu'on appelle souvent le « pacte social ». Cependant, la motion dont nous sommes saisis ne répondrait pas aux attentes.
Nous pouvons voir ce qui fonctionne. À Esquimalt, la Veterans House, anciennement appelée la Cockrell House, aide les anciens combattants à sortir de l'itinérance grâce à des mesures de soutien sûres et stables offertes sur place. Je tiens également à remercier Angus Stanfield, de la Légion royale canadienne, d'avoir lancé ce projet. Le modèle fonctionne. Il favorise la dignité, la stabilité et l'attachement communautaire. Cependant, il repose entièrement sur les dons et le bénévolat, ce qui explique pourquoi il n’a pas été déployé à plus grande échelle.
Il est certain que nous devons mettre en œuvre et utiliser les terres publiques pour garantir à tous les anciens combattants un lieu sûr où vivre. Nous ne pouvons pas nous en remettre à des organismes à but non lucratif pour accomplir ce qui relève clairement de la responsabilité du gouvernement. En cette période de crise du logement, ces terres devraient servir à loger les gens, en particulier les plus touchés, notamment les anciens combattants et leurs familles, ainsi que, bien sûr, les Autochtones. Aucun ancien combattant ni aucune famille d'ancien combattant ne devrait jamais se retrouver sans domicile dans notre pays.
Des anciens combattants nous ont raconté eux-mêmes ce que cela signifie concrètement. Le sergent à la retraite William Webb, de la vallée de Comox, qui a servi dans le premier régiment du Royal Canadian Horse Artillery, a déclaré devant un comité parlementaire en 2019 que, après près de 20 ans de service, il avait eu affaire à neuf gestionnaires de cas et s'était finalement retrouvé sans domicile. Il a affirmé ceci: « Les gestionnaires de cas ne savent pas quoi faire lorsqu'un ancien combattant comme moi déclare qu'il est sur le point d'être sans-abri et le devient. » Si le système ne sait pas quoi faire quand un ancien combattant se retrouve à la rue, c'est que le système ne fonctionne pas.
Nous devons être honnêtes sur la façon dont nous en sommes arrivés là. En 1992, le gouvernement s'est retiré du secteur du logement. Nous savons que cela peut être corrigé. Les possibilités sont nombreuses, mais si nous sommes réalistes, c'est maintenant qu'il faut agir. Gardons les terres publiques, construisons des logements, finançons-les correctement et donnons la priorité aux anciens combattants et à leurs familles.
[Français]
Monsieur le Président, je vais éviter de présenter de nouveau la motion. De toute façon, je n'en suis pas le porteur. L'explication et le descriptif de la motion ont déjà été fournis, alors je vais aller quand même assez droit au but. Le Bloc québécois ne va pas soutenir cette motion et je vais expliquer pourquoi.
La motion ordonne au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires d'étudier ce qui pourrait être fait avec les terrains et les bâtiments fédéraux excédentaires pour « les transform[er] en centres offrant des services aux vétérans ». Or on mentionne déjà la conclusion: « les transform[er] en centres offrant des services aux vétérans ». Si on offre déjà la conclusion, ce ne sera pas une grosse étude. C'est comme si on connaissait déjà la fin.
La motion prétend que l'atteinte de l'engagement auprès de l'OTAN à dépenser 2 % du PIB en dépenses militaires arrive plus tôt que prévu. C'est faux, parce que ça fait maintenant plus de 10 ans que le gouvernement a pris son engagement d'atteindre les 2 %. La motion affirme aussi que le nombre croissant des membres des Forces armées canadiennes entraînera une augmentation du nombre de vétérans canadiens au cours des prochaines décennies. C'est logique, mais ça détourne l'attention des vrais problèmes qui sont causés malheureusement par l'action gouvernementale.
Par exemple, selon une étude récente de la vérificatrice générale, les militaires actifs éprouvent de graves difficultés à avoir accès à des logements. La difficulté à obtenir des logements abordables est directement liée aux décisions gouvernementales en matière d'immigration, comme cela est confirmé par le directeur parlementaire du budget, qui a dit: « Nous estimons que les loyers sont actuellement 26 % plus élevés qu'ils ne l'auraient été en l'absence d'une immigration accrue. »
La crise du logement, qui est causée en majeure partie par la politique de la Century Initiative, a un impact inévitable sur l'accès au logement des vétérans partout au Québec et au Canada. L'accès aux soins de santé fait défaut, que ce soit en ce qui a trait aux prestations d'invalidité, aux problèmes liés à Canada Vie ou encore à la privatisation de services via des contrats à des entreprises privées dans le cadre du programme Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens.
Le pire, cependant, à part les inexactitudes de la motion et donc du texte en lui-même, c'est que la motion vient ordonner au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires d'entreprendre une étude avec un échéancier précis à respecter. Normalement, les comités sont maîtres de leurs propres travaux. Pourquoi la Chambre viendrait-elle soudainement imposer cet échéancier? Je précise que la motion inclurait le vote de députés de partis non reconnus qui, par conséquent, ne siègent pas au Comité. Ce sont donc des gens qui ne sont pas mêlés au Comité qui viendraient décider des travaux d'un comité dont ils ne font pas partie.
La motion ne propose rien pour améliorer la situation, parce qu'elle ne fait que forcer le Comité à faire une étude avec des conclusions déjà établies; même si ça reste des conclusions qui sont vagues. On dit que les bâtiments et les terrains doivent être utilisés pour fournir des services aux vétérans. La motion impose un délai de six mois pour faire l'étude et pour rédiger un rapport des conclusions du Comité. Cela revient finalement à bâillonner le Comité, à lui imposer un échéancier fort. C'est d'autant plus inacceptable qu'au moment où nous nous parlons, ce sont encore les deux seuls partis d'opposition reconnus qui sont majoritaires présentement au Comité et que nous pourrions nous retrouver liés par un échéancier qui n'est pas le nôtre.
Les besoins des vétérans sont effectivement nombreux. On parle de logement, de soins de santé, de prestations d'invalidité, de reconnaissance des compétences acquises dans les Forces, pour ne donner que ces exemples. Le Comité permanent des Anciens Combattants est mieux adapté que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pour étudier les besoins des vétérans et en arriver à des recommandations concrètes.
L'autre problème aussi avec cette étude, c'est que la plupart des services sont de compétence provinciale. Ce n'est pas Ottawa qui offre des soins de santé, ce sont les provinces. Ce n'est pas Ottawa qui construit des logements abordables, ce sont bien souvent les municipalités. Ce n'est pas Ottawa qui lutte contre l'itinérance et la toxicomanie, ce sont encore une fois les municipalités et les provinces. La meilleure solution pour Ottawa est donc de céder ses bâtiments excédentaires aux provinces plutôt que d'envisager de créer des nouvelles structures parallèles. La motion parle de prestation de services en utilisant des bâtiments fédéraux, mais plusieurs partenaires civils peuvent contribuer aux solutions et sont mieux outillés que le gouvernement fédéral pour y arriver, d'autant plus que les services sont souvent de compétence provinciale.
Le gouvernement pourrait par exemple céder ses bâtiments et terrains aux provinces. C'est la solution que je mentionnais précédemment. Les provinces pourraient ensuite en faire bon usage en construisant, par exemple, des logements abordables, ce que les provinces et les municipalités font. Afin de réellement aider les vétérans, il faut qu'Ottawa travaille en amont. Par exemple, les libéraux ont fermé les yeux, comme les conservateurs l'on fait avant d'ailleurs, sur les cas d'inconduite sexuelle dans les forces armées pendant des années, avec comme conséquence que plusieurs vétérans se retrouvent avec des problèmes d'ordre psychologique après leur service.
C'est la même chose concernant la transition du militaire à la vie civile. Ottawa n'en fait pas assez pour accompagner les militaires lors de leur libération. Ceux-ci sont habitués à avoir une vie complètement structurée et contrôlée par les Forces, et ils se retrouvent parfois mal outillés pour faire face à leur nouvelle réalité par la suite. L'un des problèmes criants en ce moment est en matière de logement. C'est une situation qui a des répercussions majeures sur toute la population, mais particulièrement sur les vétérans, et, pourtant, la motion n'en parle pas. Je ne prétends pas que la motion part d'une mauvaise intention, mais, malgré la bonne volonté derrière cette motion, elle démontre beaucoup d'aspects qui sont négatifs ou qui découlent de l'ignorance, malheureusement.
Je vais profiter du temps de parole qu'il me reste pour parler un peu du problème de logement que vivent aussi les militaires actifs. La motion affirme que le nombre d'anciens combattants va juste augmenter dans les prochaines années. Par contre, l'armée canadienne éprouve de graves difficultés à fournir des logements aux militaires actifs, comme le démontre un récent audit de la vérificatrice générale en la matière. Dans le cadre de cet audit, un total de 227 réparations hautement prioritaires a été recensé dans l'ensemble des 32 bâtiments de trois bases militaires. Dans sa dernière estimation, la Défense nationale révélait avoir besoin de 5 200 à 7 200 logements résidentiels supplémentaires pour ses membres en 2019. Son projet de construire de nouveaux logements laisse encore un déficit d'au moins 3 800 logements. C'est aussi un problème criant et important.
Comme il me reste encore un peu de temps de parole, je vais revenir brièvement sur cette question d'ingérence de la Chambre dans le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Pour nous, il est complètement inadéquat de conférer un tel pouvoir à la Chambre pour qu'elle puisse intervenir dans les affaires d'un comité. Je l'ai dit tout à l'heure: des partis comme le NPD et le Parti vert ont tout à fait leur place à la Chambre, mais, comme ils ne sont pas des partis reconnus, ils ne sont pas partie prenante des comités en question. Cependant, ils auront le pouvoir d'exercer une influence, d'imposer leurs opinions en ce qui a trait aux actions d'un comité, alors qu'ils n'y siègent même pas. Malgré le fait que la Chambre des communes encadre les comités, ce qui est tant mieux, ceux-ci disposent quand même d'une autonomie en ce qui concerne leurs travaux. Ils peuvent convoquer des témoins et exiger la production de documents nécessaires pour leurs travaux. C'est le pouvoir exclusif des comités. Ils peuvent définir la nature et la portée exacte des études qu'ils conduisent sans avoir besoin d'instructions supplémentaires et ils peuvent déléguer une partie ou la totalité de leurs pouvoirs à des sous-comités.
À la lumière de ces trois questions problématiques, c'est une motion qui nous semble naïve et qui confère encore plus de pouvoir aux députés de la Chambre des communes sur les actions des comités, ce à quoi nous nous opposons. Je souhaite à l'ensemble des parlementaires une bonne réflexion sur cette motion.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui alors que nous arrivons à la fin du débat sur une motion qui est importante et qui, je l'espère, va pouvoir réellement améliorer les choses pour les anciens combattants partout au pays, des gens qui ont servi le Canada avec courage et engagement.
La motion M‑16 qui est présentée par ma collègue la députée de Cumberland—Colchester vise à confier au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le mandat d'examiner comment nous pouvons mieux utiliser les terrains et les immeubles fédéraux sous-utilisés ou excédentaires pour soutenir les services qui sont destinés à nos anciens combattants. Au cœur de la motion, il y a un objectif très clair, celui d'améliorer l'accès aux services pour nos anciens combattants. Je m'inscris ici en faux contre ce que disait mon collègue de Saint‑Hyacinthe—Bagot—Acton, selon lequel c'est la responsabilité du gouvernement fédéral de prendre soin des anciens combattants qui ont combattu pour notre pays. Cela s'inscrit aussi directement dans le travail essentiel d'Anciens Combattants Canada, qui offre des programmes pour soutenir ceux et celles qui vivent avec des problèmes importants de santé physique ou mentale, ainsi que leurs familles.
La motion arrive à un moment particulièrement opportun. Comme l'a souligné ma collègue, le gouvernement du Canada réalise des investissements historiques dans les Forces armées canadiennes et respecte ses engagements envers l'OTAN plus tôt que prévu, contrairement à ce que mon collègue de Saint‑Hyacinthe—Bagot—Acton disait. Cette semaine, d'ailleurs, nous annoncions que les Forces armées canadiennes ont enregistré un record d'enrôlement au cours de la dernière année. C'est 7 310 personnes qui ont rejoint les rangs pendant l'exercice 2025‑2026, ce qui constitue un sommet depuis trois décennies. Concrètement, ce que cela veut dire, c'est qu'au cours de la prochaine décennie, nous devons nous préparer à voir des milliers de militaires faire la transition vers la vie civile et devenir, à leur tour, des anciens combattants.
La motion dont nous sommes saisis ne vise pas uniquement à répondre aux défis actuels, qui sont grands. Elle vise aussi à anticiper les besoins que nous verrons poindre un peu plus tard, avec une planification qui doit être réfléchie et efficace, autant pour les anciens combattants que pour les collectivités et les contribuables. Quand nous demandons aux Canadiens de servir leur pays, nous nous engageons en retour à leur offrir du soutien, des soins et de l'accompagnement. Ces engagements ne prennent pas fin le jour où ils retirent l'uniforme. Nous avons encore des responsabilités envers eux. Au fond, la motion représente à la fois une obligation et une occasion: celle de mieux prendre soin de nos anciens combattants, qui ont vraiment donné beaucoup pour nous protéger et maintenir notre liberté.
Le gouvernement fédéral est responsable d'un important portefeuille de terrains et d'immeubles sous-utilisés, jugés excédentaires par rapport à ses besoins. La motion propose d'examiner comment ces propriétés peuvent être réaffectées pour soutenir des programmes destinés aux anciens combattants. Ces espaces pourraient par exemple servir à offrir de la formation, de l'éducation, des soins de santé, des services en santé mentale ou même du logement abordable pour les anciens combattants.
La députée de Cumberland—Colchester cite très souvent l'exemple du manège militaire Ralston. Il s'agit d'un bâtiment historique profondément lié au patrimoine militaire de la Nouvelle‑Écosse qui a notamment accueilli le Nova Scotia Highlanders Regiment, le régiment qui a débarqué à Juno Beach lors du jour J. Aujourd'hui, toutefois, ce bâtiment se retrouve dans une situation d'incertitude administrative. En 2016, il a été déclaré excédentaire. En 2020, il a été fermé en raison de problèmes structurels, puis a de nouveau été fermé en 2025 pour des raisons environnementales. La communauté locale est mobilisée pour tenter de le préserver, mais, s'il n'y a pas de vision claire ou d'engagement à long terme, le bâtiment risque de demeurer inutilisé malgré son potentiel évident et les besoins que nous avons.
Comme l'a souligné la députée, le manège militaire pourrait devenir un véritable centre de ressources pour les anciens combattants. Il pourrait accueillir des logements abordables pour ceux qui font la transition vers la vie civile, des services de santé mentale, des groupes de soutien par les pairs, de l'orientation professionnelle, des espaces communautaires et même peut-être un musée réaménagé pour mettre en valeur l'héritage des Highlanders. Il existe d'autres bâtiments comme celui-là partout au pays, dans des communautés que plusieurs députés représentent. Cette motion nous invite à réfléchir à la façon dont on peut transformer ces actifs publics en solutions concrètes qui honorent le passé tout en répondant aux besoins actuels.
Comme députés fédéraux, nous avons une responsabilité envers nos anciens combattants. Pour cette raison, nous devons appuyer la motion.
Explorer la possibilité de donner une nouvelle vie à ces propriétés nous permet aussi de nous appuyer sur des initiatives déjà en place pour soutenir les anciens combattants et améliorer l'accès au logement. En septembre, notre gouvernement a lancé Maisons Canada, un organisme fédéral dédié à la construction de logements abordables à grande échelle. L'initiative s'appuie aussi sur des terrains publics. Elle offre des incitatifs aux constructeurs. Elle attire des investissements privés et soutient des méthodes de construction modernes pour livrer les logements dont on a besoin au Canada, y compris pour les anciens combattants. Nous continuions aussi de financer le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans, qui a été lancé en 2023. En novembre 2025, la ministre des Anciens Combattants a annoncé un financement supplémentaire de 22,5 millions de dollars pour soutenir des initiatives qui visent à prévenir l'itinérance chez les anciens combattants et les vétérans partout au pays.
Ce sont des mesures qui sont importantes, mais il faut aussi être honnête: nous avons le devoir d'en faire davantage. C'est là qu'arrive l'exploration du potentiel des propriétés fédérales qui sont sous-utilisées. C'est une véritable occasion d'agir concrètement.
Les vétérans ont des besoins uniques et ils ont besoin de services qui sont adaptés à leur réalité. Si on dispose de terrains ou de bâtiments fédéraux qui sont excédentaires et qui peuvent servir à offrir ces services, on devrait faire tout ce qui est possible pour les mettre à contribution. La transition entre la vie militaire et la vie civile peut parfois être difficile. Il y a plusieurs facteurs qui peuvent amener les anciens combattants à avoir besoin de soutien. Quitter un environnement structuré comme celui des Forces armées canadiennes pour une vie qui est un peu plus imprévisible, ça demande du temps, ça demande de l'accompagnement et ça demande des ressources pour s'adapter. Il y a plusieurs vétérans qui font face aussi à des enjeux de santé physique et mentale après leur service, notamment des troubles de stress posttraumatique et d'autres conditions physiologiques ou psychologiques. Quand on a des services adaptés offerts par Anciens Combattants Canada, on peut aider à prévenir que les difficultés s'aggravent et deviennent des problèmes plus lourds. Si on peut utiliser des terrains et des bâtiments fédéraux excédentaires pour offrir davantage de services aux anciens combattants, on devrait sérieusement examiner l'avenue et la concrétiser.
Comme l'a souligné ma collègue, cette motion peut être gagnante pour tout le monde. Pour les anciens combattants, c'est des services mieux coordonnés dans des lieux accessibles et ancrés dans la communauté: logement, de soins de santé, soutien à l'emploi et réseaux de pairs, sans obstacles inutiles ou distances excessives. Pour les collectivités, ça permet de transformer des bâtiments qui sont sous-utilisés en pôles de revitalisation locale, créer des emplois, soutenir des populations vulnérables et renforcer des infrastructures communautaires. Pour les contribuables, c'est une meilleure utilisation des actifs publics existants, des économies potentielles et des meilleurs résultats. Pour les députés, peu importe le parti, ça signifie une chose simple, soit de travailler ensemble pour trouver des solutions concrètes pour les citoyens que nous représentons.
Il n'y a pas de plus grand service que celui qui est rendu par les hommes et les femmes qui ont servi dans nos forces armées. Nos anciens combattants méritent d'avoir accès au soutien dont ils ont besoin au moment où ils en ont besoin. C'est dans cet esprit que j'invite tous les députés de la Chambre à appuyer la motion qui vise à étudier l'utilisation des terrains et des immeubles fédéraux sous-utilisés et excédentaires pour mieux soutenir nos anciens combattants.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la motion no 16. Je n'appuie pas cette motion et je suis contre à tellement d'égards que je ne suis même pas sûr de pouvoir tout dire dans les 10 minutes qui me sont allouées.
Tout d'abord, de tous les projets de loi d'initiative parlementaire et de toutes les motions que j'ai eues à examiner en 10 ans et demi, c'est l'un des pires et il ne fera vraiment rien. Le pire, bien sûr, était peut-être celui de l'ancienne députée de Châteauguay—Lacolle, qui a utilisé deux périodes réservées aux projets de loi d'initiative parlementaire simplement pour changer le nom de sa circonscription. Les députés savent qu'après chaque élection, les partis s'entendent à l'unanimité pour changer le nom des circonscriptions. Cette députée a utilisé deux périodes d'intervention juste pour changer le nom d'une circonscription.
Pour ceux qui se poseraient la question, ce ne sont pas tous les députés qui ont l'occasion de déposer une motion ou un projet de loi d'initiative parlementaire. Il y a un tirage au sort parmi les 343 députés, moins les 30 ou 40 membres du Cabinet. Parmi les 310 députés qui restent, habituellement, dépendamment de la durée de la législature, que ce soit deux ans comme celle de 2019 ou un peu plus longtemps, il se peut que les 40 premiers ou les 60 premiers députés tirés au sort soient entendus à la Chambre. Pour un député, pouvoir présenter un projet de loi d'initiative parlementaire est assez rare, et c'est une grande occasion.
Le député de Kamloops—Thompson—Nicola a présenté un excellent projet de loi d'initiative parlementaire pour lutter contre la violence entre partenaires intimes. Lors de la première législature où j'ai siégé à la Chambre, en 2015, j'ai eu l'occasion de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à éliminer l'imposition discriminatoire des aînés en éliminant les retraits obligatoires des FERR, mais les libéraux ont malheureusement voté contre le projet de loi.
Il est choquant de voir quelqu'un, qui jouit d'une occasion rare de présenter une motion parlementaire, prendre la parole à la Chambre uniquement pour demander à un comité de mener une étude. C'est d’autant plus ridicule que n'importe quel député d’un parti reconnu peut se présenter à cette réunion — dans ce cas-ci, il s'agit du comité des opérations gouvernementales, dont je suis membre depuis 10 ans — et simplement déposer une motion pour que nous l'étudiions.
À l'heure actuelle, étant donné la composition du comité des opérations gouvernementales, nous nous entendons tous généralement pour nous pencher sur différents sujets et nous adopterons les motions ensemble. Je pense que les motions qui ont donné lieu aux trois dernières études que nous avons menées ont été adoptées à l'unanimité par les partis, qui ont travaillé en collaboration. La députée aurait pu simplement se présenter au comité des opérations gouvernementales et déposer la motion et nous aurions pu trouver une solution au lieu d'utiliser un outil important comme un projet de loi d'initiative parlementaire.
Je pense que l'idée générale de la motion est de réaffecter des locaux gouvernementaux aux anciens combattants, mais elle commence par demander à la Chambre de ne pas le faire pour l'instant, mais plutôt de reconnaître l'excellent travail accompli par le gouvernement libéral en matière de dépenses pour les Forces armées canadiennes. Elle commence non pas en évoquant l'aide aux anciens combattants, mais en demandant à la Chambre de reconnaître « que le gouvernement réalise des investissements historiques dans les Forces armées canadiennes afin d'atteindre les objectifs de financement de l'OTAN [...] ». Elle ne mentionne d'ailleurs pas que 5 milliards de dollars proviennent en réalité d'un redéploiement des fonds destinés aux pensions et que 2,5 milliards de dollars supplémentaires ne sont qu'un simple redéploiement des fonds de la Garde côtière vers la défense. Il s'agit de cette même Garde côtière que le chef affirme ne pas avoir l'intention d'armer.
Une fois de plus, au lieu de s'atteler réellement à aider les anciens combattants, on nous sert un discours du genre: « Pourriez-vous, s'il vous plaît, rendre hommage au gouvernement libéral et nous dire à quel point nous sommes formidables? » C'est une imposture. La motion charge ensuite le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le puissant OGGO, « de mener une étude sur d'autres usages possibles des terrains et des bâtiments fédéraux sous-utilisés et excédentaires, de manière à contribuer à la redynamisation des communautés en les transformant en centres offrant des services aux vétérans [...] ».
Ce qui est dommage, c'est que la dernière ligne fait sortir la motion du mandat du comité des opérations. Le comité n'a pas le mandat de redynamiser des communautés ni de suggérer des moyens de le faire. C'est peut-être le cas du comité des ressources humaines ou de celui des anciens combattants, mais pas le comité des opérations gouvernementales.
Je rappelle que si un député veut déposer une motion, il lui suffit de se présenter le mardi après-midi à 15 h 30 ou le jeudi à 11 heures. Quelle est l'utilité de passer des heures à la Chambre à étudier quelque chose que le gouvernement n'est aucunement tenu de respecter?
Voici un exemple. Le mois dernier, au comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, la majorité a accepté par un vote que le gouvernement prolonge le mandat du directeur parlementaire du budget par intérim. Malgré tout, comme on l'a vu aujourd'hui, les libéraux ont plutôt nommé, à l'issue d'un vote, la candidate de leur choix.
Le gouvernement n'est aucunement obligé de tenir compte des études des comités. Il a ignoré les recommandations du comité des opérations gouvernementales au sujet de Postes Canada, et maintenant, qu'est-ce qu'on apprend? Postes Canada affiche une perte opérationnelle de 1,6 milliard de dollars. Si le gouvernement avait porté attention aux recommandations du comité, s'il les avait appliquées, une bonne partie de cette perte aurait pu être évitée, sauf qu'il n'est pas obligé de le faire.
Le livre vert dit: « Une motion est une proposition formulée par un député, en conformité avec certaines règles bien établies, tendant à ce que la Chambre fasse quelque chose ». Le gouvernement aurait pu simplement présenter une motion au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Qu'est-ce que la députée libérale aurait pu proposer à la place? Dans sa circonscription, Cumberland—Colchester, le taux de pauvreté chez les enfants s'élève à 25,5 %. Imaginons faire du porte-à-porte en période électorale dans cette collectivité, où 25 % des enfants vivent dans la pauvreté. En décembre 2025, la demande pour des places au refuge pour femmes d'Amherst était 50 % plus élevée que l'année précédente. Imaginons faire du porte-à-porte pour demander aux gens de voter pour nous et leur demander ce qui les préoccupe le plus, et qu'ils nous répondent que ce n'est pas la pauvreté chez les enfants ni le fait que les demandes d'aide dans les refuges pour femmes ont augmenté de 50 % en raison de la violence entre partenaires intimes. Je me demande combien de ces gens ont demandé que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires étudie quelque chose qui ne relève pas de son mandat. Honnêtement, est-ce que quiconque croit qu'une seule personne ait demandé qu'on réalise cette étude?
Il y a d'autres chats à fouetter. À Amherst, des propriétaires d'entreprises ont déclaré à Global News qu'ils ne se sentent pas en sécurité. Donna Gogan, propriétaire d'un restaurant voisin d'une scène de crime où une personne a été abattue, a dit: « J'aimerais pouvoir dire que je suis choquée, mais je ne le suis pas. Cela fait maintenant environ un an que je m'attends à ce qu'une telle chose se produise. » Il y a tellement de criminalité. Les crimes violents y sont 50 % plus nombreux que la moyenne nationale. Encore une fois, comment peut-on croire qu'il soit prioritaire de demander au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de mener une étude qui va au-delà de son mandat, alors que les députés pourraient simplement se présenter devant n'importe quel comité et déposer une motion pour qu'il étudie la question?
Trente pour cent de tous les ménages locataires vivent dans des logements officiellement considérés comme inabordables. Il y a aussi la crise des loyers. Au 1er août, 7 900 Néo‑Écossais avaient besoin d'un médecin de famille. Cette circonscription représente environ un douzième de la population de la province, ce qui signifie qu'il y a probablement environ 800 personnes qui vivent sans médecin de famille dans cette circonscription, soit 1 personne sur 12. Huit urgences sur 37 dans la province ont été fermées simultanément en raison d'une pénurie de personnel. Dans la circonscription de la députée, les urgences de Pugwash, Parrsboro et Springhill sont souvent fermées. Les gens n'arrivent pas à trouver de médecin, et s'ils ont une urgence, ces villes sont en train de les fermer. Imaginez que la députée entende cela. Quelle est sa réaction? Elle vient présenter à la Chambre une motion visant à paralyser le comité des opérations gouvernementales.
Ce n'est pas une motion ou un projet de loi d'initiative parlementaire visant à faire avancer les choses pour la collectivité. Ce n'est pas une mesure qui ferait avancer quoi que ce soit pour aider les anciens combattants. Elle vise à paralyser un comité dirigé par l'opposition. Ce sont les faits, purement et simplement. La députée fait partie du gouvernement. Elle pourrait en fait se présenter à la vice-présidente et lui demander de le faire. Elle fait partie du gouvernement. Si c'était un problème, elle pourrait travailler au sein de son propre caucus pour régler les problèmes du ministère des Anciens Combattants.
Nous avons entendu des représentants du ministère des Anciens Combattants comparaître devant le comité des opérations gouvernementales au sujet de l'examen exhaustif des dépenses, des compressions suivant l'examen des dépenses, où les anciens combattants se voient retirer de l'aide en matière de pension, alors que les données montrent que 90 % des examens sont favorables aux anciens combattants. Les libéraux ont supprimé ce programme. Au lieu d'aider les anciens combattants, les libéraux réduisent les services qui leur sont offerts. Cette motion ne fait rien pour aider les Canadiens, les anciens combattants ou quiconque dans la circonscription de la députée.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs veulent aider les anciens combattants avec des mesures concrètes, pas avec une autre étude.
Depuis plusieurs années, le gouvernement sait que beaucoup d'immeubles fédéraux sont vides. Dès 2017, un rapport indiquait que presque la moitié de l'espace de bureau du fédéral n'était pas bien utilisé. Malgré cela, le gouvernement n'a toujours pas agi. Le Bureau du vérificateur général a confirmé que plus de 1 milliard de dollars ont été donnés pour réduire l'espace du bureau, mais que très peu de progrès ont été faits. Pendant ce temps, ces bâtiments vides continuent de coûter cher aux contribuables.
Cette motion est aussi basée sur une mauvaise idée. Le vérificateur général a dit que les Forces armées canadiennes avaient manqué leur cible de recrutement de près de 5 000 soldats et que le système de recrutement était trop lent et mal organisé. De plus, le gouvernement a annoncé des compressions de plus de 4 milliards de dollars à Anciens Combattants Canada. On ne peut pas dire qu'on veut plus de services pour les vétérans tout en réduisant leur budget. Les conservateurs croient que le gouvernement doit arrêter de perdre du temps, utiliser les bâtiments vides et aider les anciens combattants maintenant.
[Traduction]
Nous débattons d'une motion libérale sur les anciens combattants. Je trouve que mon collègue d'Edmonton‑Ouest a déjà exposé bon nombre des arguments que je comptais soulever, notamment quant à l'absurdité de voir des députés libéraux gaspiller de rares créneaux réservés aux projets de loi d'initiative parlementaire pour présenter des motions afin de demander aux comités de mener des études.
En résumé, si un député estime qu'un comité devrait se pencher sur une question, il n'a qu'à s'adresser au comité, à discuter de la question avec ses collègues du comité et à présenter une motion d'étude. Il n'est pas nécessaire que la Chambre ordonne au comité d'effectuer une étude. Il arrive parfois qu'elle le fasse, mais la solution la plus simple reste de présenter une motion au comité. Ainsi, le temps réservé aux projets de loi d'initiative parlementaire peut être utilisé à meilleur escient.
Si un député utilise le temps réservé aux projets de loi d'initiative parlementaire pour dicter le travail d'un comité, c'est souvent faute d'avoir autre chose à proposer. Il s'agit, à mon avis, d'une occasion manquée, puisque, comme je l'ai déjà dit, le député n'a qu'à présenter sa motion d'étude au comité. D'ailleurs, je pense que les comités sont bien souvent les mieux placés pour décider de leurs priorités.
Il y a certainement des études importantes que la Chambre pourrait vouloir porter à l'attention d'un comité. La Chambre peut faire d'autres choses, comme créer des comités spéciaux ou donner aux comités un accès prioritaire aux ressources de la Chambre. La Chambre dispose de certains pouvoirs qui lui sont propres et qu'elle peut exercer, mais rien dans la motion dont nous sommes saisis ne propose de recourir spécifiquement à des pouvoirs qui relèvent uniquement de la Chambre. Cette motion ordonnerait à un comité de faire quelque chose qu'un comité pourrait choisir de faire lui-même. De plus, un député pourrait utiliser le temps pour proposer un projet de loi à ce sujet, ce que la députée a choisi de ne pas faire.
Je sais que le comité effectue déjà un travail important dans plusieurs domaines. Pendant le temps qui me reste, j'aimerais parler un peu du travail qui, à ma connaissance, a déjà été accompli au sein de divers comités chargés des questions relatives aux anciens combattants et mettre en lumière certaines des initiatives menées par l'opposition dans ce domaine.
J'ai eu le plaisir de travailler avec notre ministre du cabinet fantôme pour les anciens combattants afin d'attirer l'attention sur un grave problème, soit le traitement réservé aux anciens combattants par Anciens Combattants Canada, en particulier dans les cas où on demandait d'avoir accès à d'autres services, mais où on se voyait offrir l'aide médicale à mourir. C'est en m'appuyant sur les conversations et les témoignages recueillis au comité des anciens combattants que j'ai présenté le projet de loi C‑260, la loi sur la prévention de la contrainte à l'égard des personnes qui ne cherchent pas à obtenir l'aide médicale à mourir, en utilisant un créneau réservé aux projets de loi d'initiative parlementaire afin de présenter un projet de loi qui vise à modifier la loi d'une manière qu'une motion en comité ne permet pas.
Ce qui préoccupe profondément les anciens combattants, c'est que, dans un nombre croissant de cas, pris en charge par de multiples gestionnaires de cas de diverses provinces, d'innombrables anciens combattants déclarent avoir appelé Anciens Combattants Canada pour demander de l'aide, par exemple pour se procurer un monte-escalier, bénéficier d'un soutien en santé mentale ou obtenir d'autres types d'aide, et de s'être fait proposer de recourir à l'aide médicale à mourir par des fonctionnaires. C'est inacceptable. Les fonctionnaires violent ainsi une confiance sacrée. Malheureusement, ce comportement dissuade vraiment les gens de demander l'aide à laquelle ils ont droit.
La réalité d'un ancien combattant, c'est souvent de devoir communiquer à plusieurs reprises avec Anciens Combattants Canada pour expliquer des choses qu'il a déjà expliquées et défendre des demandes de choses auxquelles il devrait avoir droit. Ce besoin constant d'être dans un dialogue irritant et, à certains moments, douloureux avec Anciens Combattants Canada pour obtenir des choses de base auxquelles ils ont droit fait malheureusement partie de la vie de nombreux anciens combattants. Nous devrions nous efforcer de faire mieux et de faire pression pour que les anciens combattants n'aient pas à être frustrés par ces contacts avec des fonctionnaires ou même les craindre. Ils devraient plutôt recevoir les services qu'on leur a promis et auxquels ils ont droit.
Les gens ne reçoivent pas les services auxquels ils ont droit et se retrouvent plutôt à s’adresser à des fonctionnaires qui n’ont aucune implication directe dans les services médicaux ou l’aide à mourir. On leur dit que, s’ils sont frustrés par l'état des choses ou s’ils rencontrent de grandes difficultés, ils devraient peut-être envisager la mort assistée. C’est inacceptable. Je pense que, par le passé, le gouvernement a reconnu que c'était inacceptable lorsqu'il ne pouvait nier que cela s'était produit, mais nous devons aller plus loin et veiller à ce que ce genre de situation ne se reproduise plus. C'est pourquoi j'ai présenté le projet de loi C‑260 sur la protection contre la contrainte.
Le projet de loi C‑260 ferait en sorte que personne au pays ne se verrait recommander la mort assistée ou subirait des pressions en ce sens de la part d'un fonctionnaire lorsque l'on sollicite des services publics sans rapport avec ce sujet. Il ne s'appliquerait pas dans les cas où une personne demande des informations sur la mort assistée. Il ne s'appliquerait pas non plus dans le cadre d'une conversation avec un médecin ou une infirmière. Si le projet de loi C‑260 est adopté, cela signifierait que si une personne contacte des fonctionnaires pour se renseigner sur des services publics, on ne lui dira plus, si le gouvernement ne peut pas lui fournir un monte-escalier dans les délais souhaités, d'envisager plutôt une mort assistée.
Il est difficile de croire qu'une chose si macabre se soit produite dans notre pays, mais ça s'est bel et bien produit. C'est arrivé tout plein de fois à de nombreux vétérans dans différentes provinces, ce qui montre assez clairement qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé. De multiples gestionnaires de cas du gouvernement étaient impliqués dans ce scénario.
Je pense qu'il y a bien des choses que nous pouvons et devons faire pour améliorer les services aux anciens combattants dans notre pays. Une mesure claire que nous pouvons prendre consiste à nous attaquer à la retraumatisation, à la douleur et à la frustration qui sont souvent associées à ce besoin de communiquer à répétition avec des fonctionnaires dans les cas où ces interactions ont été très négatives pour le client. Nous pouvons essayer d'encadrer ces conversations de paramètres pour établir ce qui peut ou non être dit, de manière à protéger les vétérans.
Le projet de loi C‑260, la loi sur les soins et non la contrainte, est une mesure législative concrète proposée par les conservateurs. Il s'appuie sur le travail des comités. Je félicite mes collègues, en particulier ceux du comité des anciens combattants, qui ont étudié la question du suicide chez les anciens combattants et se sont penchés sur les cas de pression et de coercition dans le contexte de l'aide à mourir et sur d'autres questions. C'est le travail qui est fait en comité.
Encore une fois, je suggère aux députés qui veulent que les comités mènent d'autres études ou examinent d'autres questions de s'adresser à ces comités, de parler à leurs membres et de proposer des idées d'études, comme ils ont le droit de le faire.
Monsieur le Président, à l'heure où notre gouvernement réalise des investissements historiques dans les Forces armées canadiennes, nous devons non seulement nous préparer à l'arrivée de milliers de nouveaux militaires, mais aussi réfléchir à ce que cela signifie pour eux de devenir un jour des anciens combattants; car s'il est important de respecter les engagements que nous avons pris envers nos alliés de l'OTAN, ceux que nous prenons envers les soldats, les marins et les aviateurs des Forces armées canadiennes sont de la plus grande importance.
Très honnêtement, il s'agit d'un domaine dans lequel nous avons connu des échecs à maintes reprises par le passé. Que ce soit sous les gouvernements libéraux ou conservateurs, personne n'a réussi à offrir le soutien complet que méritent les anciens combattants. Aucun gouvernement n'a trouvé la solution parfaite. Je sais que je ne suis pas censée dire cela, mais c'est la vérité. À mon sens, nous pouvons passer la prochaine décennie dans cette vénérable enceinte à nous rejeter mutuellement la responsabilité, ou bien nous pouvons nous mobiliser et faire ce qu'il faut. Nous ne pouvons pas, en toute bonne conscience, céder à la frustration suscitée par l'inaction passée pour justifier le blocage de toute action aujourd'hui.
Au cours des derniers mois, je me suis surprise à aborder cette question, cette possibilité, avec les paroles du poète et président Václav Havel résonnant dans mes oreilles. Il disait que « La vraie question est de savoir si l'avenir plus lumineux est vraiment toujours aussi lointain. Et s'il était, au contraire, déjà là depuis longtemps, et si seules notre cécité et notre faiblesse nous avaient empêchés de le voir? » Et si les solutions que nous recherchons étaient là depuis longtemps déjà? Et si les éléments de cet avenir plus lumineux se trouvaient dans les ressources dont nous disposons déjà? La motion qui a été présentée est axée sur l'avenir. Elle est axée sur les anciens combattants. Elle est axée sur la reconnaissance des possibilités qui s'offrent à nous grâce aux ressources qui existent déjà.
La motion no 16 nous chargerait de mener une étude rapide et ciblée afin d'examiner les meilleurs moyens de valoriser le potentiel des biens immobiliers fédéraux inutilisés à travers le pays. Une telle étude nous fournirait une feuille de route permettant aux collectivités de s'adapter à leurs réalités locales. La motion no 16 nous permettrait de prendre le temps nécessaire pour définir une stratégie d'action locale à grande échelle. Il n'est pas nécessaire d'appliquer une solution unique à tous les cas. Ce dont nous avons désespérément besoin, c'est d'un plan qui nous permette d'aller au-delà de ces accords ponctuels et de ces retards qui conduisent à des occasions manquées et à des bâtiments en ruine.
J'ose supposer que pas un seul député ne désapprouve l'idée de faire un usage plus efficace des biens fonciers fédéraux et je parie qu'on ne trouvera pas le moindre député qui ne pense pas qu'il faudrait améliorer les soutiens et les services aux anciens combattants. Nous sommes déjà d'accord là-dessus. La motion vise extirper le gouvernement fédéral des limbes bureaucratiques qui l'empêchent depuis trop longtemps de se coordonner efficacement avec les provinces, les administrations municipales, les Premières Nations et les groupes sans but lucratif qui seraient éventuellement mieux à même de maximiser le potentiel de beaucoup de biens fonciers qui appartiennent à l'État.
En juin prochain, il y aura 82 ans que le régiment des North Nova Scotia Highlanders a débarqué à Juno Beach. Ses soldats ont combattu dans tout le Nord‑Ouest de l'Europe et ils ont libéré des villages, au prix de l'intolérable. À Amherst, en Nouvelle‑Écosse, c'est dans l'actuel manège militaire Colonel James Layton Ralston que les Highlanders s'assemblaient pour s'entraîner et garder l'histoire du régiment vivante. Il est l'un de bâtiments sous-utilisés dont je parle aujourd'hui, un bâtiment qui mérite mieux que les lourdeurs administratives des limbes bureaucratiques, un bâtiment qui mérite un avenir.
Je crois que nous pouvons faire mieux pour la circonscription d'Airdrie—Cochrane, mieux pour Laurentides—Labelle, mieux pour Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, mieux pour Cumberland—Colchester et mieux pour toutes les régions, d'un océan à l'autre. Cette motion, c'est notre point de départ.
Encore maintenant, les mots de Vaclav Havel continuent de résonner en nous demandant si l'avenir plus lumineux est vraiment toujours aussi lointain et si seule notre cécité nous empêche de le voir. Pour ma part, je demande aux députés de garder les yeux rivés sur l'avenir en appuyant cette motion.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S‑225, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur, qu'il la prie d'approuver.
Motion d'ajournement
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir au nom des personnes qui ont été exclues de la conversation sur le protocole d'entente des libéraux concernant les pipelines avec la première ministre de l'Alberta, Danielle Smith, et des contribuables canadiens qui doivent continuellement assumer le coût des subventions aux grandes pétrolières. Il est temps que leurs voix soient entendues. Le protocole d'entente ne respecte pas la position catégorique des Premières Nations contre un nouveau pipeline vers la côte nord, ne respecte pas le principe crucial du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et ne respecte pas la position claire du gouvernement de la Colombie‑Britannique selon laquelle le moratoire relatif aux pétroliers doit rester en place.
Cependant, le protocole d'entente néglige un autre groupe, à savoir les contribuables canadiens. Le gouvernement fédéral subventionne déjà les combustibles fossiles à hauteur de 30 milliards de dollars, et si aucun promoteur ne se manifeste, ce nouveau pipeline pourrait être un autre gâchis financé par les contribuables et subventionné.
Nous avons déjà vu ce film avec l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Dans le cadre de deux enquêtes distinctes, le directeur parlementaire du budget a conclu que cette expansion représentait une perte nette. Depuis que le gouvernement a acheté l'oléoduc en 2018, ses coûts sont passés de 7,4 milliards de dollars à 34 milliards de dollars.
À long terme, subventionner les infrastructures d'exportation de combustibles fossiles est une stratégie perdante et un mauvais investissement. Dans un scénario sans danger pour le climat, environ 70 % des nouveaux projets de gaz naturel liquéfié ne récupéreraient jamais leurs coûts en raison d'une faible demande et d'une offre structurelle excédentaire. Carbon Tracker prévoit qu'à long terme, les risques financiers des nouveaux projets pétroliers et gaziers canadiens sont deux fois plus élevés que les bénéfices potentiels. Pendant que les contribuables sont perdants, les grandes pétrolières en récoltent les bénéfices.
Rien que l'année dernière, les cinq plus grandes sociétés pétrolières canadiennes ont réalisé plus de 25 milliards de dollars de bénéfices. Elles réaliseront 90 milliards de dollars de bénéfices mirobolants en raison de la guerre en Iran. Les grandes pétrolières engrangent déjà des profits grâce à un pipeline qu'elles voulaient, mais qu'elles ont refusé d'acheter. Elles en veulent maintenant un autre. Non seulement les libéraux et les conservateurs ne demandent même pas aux grandes pétrolières de financer un allégement pour les gens ordinaires au moyen d'un impôt sur les bénéfices exceptionnels, mais le gouvernement les subventionne davantage par l'entremise d'une réduction de la taxe sur l'essence qu'elles devraient couvrir.
Entre ce protocole d'entente et les subventions totalisant plus de 1,8 milliard de dollars pour des projets de gaz naturel liquéfié appartenant principalement à des intérêts étrangers, le gouvernement semble prêt à répéter la même erreur qu'il a commise avec le projet TMX.
Ces cadeaux aux pollueurs ont également des répercussions négatives sur notre santé et celle des générations futures. Nous n'avons pas oublié les centaines de personnes qui sont mortes lors du dôme de chaleur de 2021 en Colombie‑Britannique. Nous avons vu les effets dévastateurs de la fumée des feux de forêt, notamment la mort tragique de Carter Vigh, un enfant de 9 ans. Santé Canada souligne qu'il ne s'agit pas de risques lointains. C'est ce qui se passe en ce moment.
Il y a aussi de plus en plus d'enjeux juridiques. Des causes devant les tribunaux soutiennent que les échecs du gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques portent atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garantis par la Charte. En Ontario, une cause soutenue par Ecojustice s'est rendue jusqu'à la Cour supérieure avant que le gouvernement provincial ne mette la hache dans sa réglementation environnementale afin d'échapper à un examen juridique.
À l'échelle internationale, un avis consultatif de la Cour internationale de justice indique:
Le fait pour un État de ne pas prendre les mesures appropriées pour protéger le système climatique contre les émissions de gaz à effet de serre — notamment en produisant ou en utilisant des combustibles fossiles, ou en octroyant des permis d'exploration ou des subventions pour les combustibles fossiles — peut constituer un fait internationalement illicite attribuable à cet État.
Il est absurde de demander aux contribuables canadiens de subventionner les grandes pétrolières, puis de leur demander de payer pour la crise climatique causée par ces mêmes entreprises, mais c'est exactement ce que font les libéraux. Les Canadiens méritent de la clarté. Le gouvernement s'engagera-t-il à réaliser un projet de pipeline et de pétroliers qui ne tient pas compte du consentement des Autochtones, qui aggrave la crise climatique et qui expose les Canadiens à des risques financiers et juridiques, ou choisira-t-il de respecter les droits, de protéger les communautés et d'investir dans un avenir durable en annulant cette entente secrète?
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir l'occasion de répondre à l'importante question soulevée par mon ami et collègue, le député de Courtenay—Alberni.
Tout d'abord, je veux être tout à fait claire sur ce que le gouvernement a déclaré publiquement et à maintes reprises. Le premier ministre a toujours dit, tant à la Chambre qu'à l'extérieur, que les projets devaient aller de l'avant avec l'aval des administrations et des nations autochtones concernées. Cela n'a pas changé. À ce jour, aucun projet n'a été soumis aux organismes de réglementation. Il n'y a pas de décision visant à lever le moratoire sur les pétroliers. Ce à quoi le député fait référence est un protocole d'entente entre le Canada et l'Alberta. Ce protocole d'entente ne contourne pas les droits des Autochtones ni leur processus décisionnel.
Le député laisse entendre que les Premières Nations côtières ont été ignorées ou mises à l'écart. C'est inexact. Lorsque des préoccupations ont été soulevées, le premier ministre s'est engagé publiquement à rencontrer les Premières Nations côtières et a, en fait, rencontré leurs dirigeants en janvier. Les ministres fédéraux ont toujours affirmé que la consultation devait se faire de nation à nation, être constructive et fondée sur le respect des droits et des titres autochtones. Il ne s'agit pas d'une simple formalité. C'est une obligation légale et constitutionnelle, et c'est ainsi que le gouvernement aborde tous les grands projets.
Une participation et une consultation constructives se traduisent également par des débouchés économiques concrets pour les titulaires de droits autochtones. Il s'agit de débouchés définis par les nations autochtones elles-mêmes, fondés sur la formation professionnelle, l'emploi à long terme, la propriété et une participation réelle aux décisions économiques, non seulement comme condition préalable, mais aussi comme élément constitutif de partenariats durables et respectueux qui favorisent une prospérité commune.
Quant à l'examen d'éventuelles modifications de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, il se peut que nous n'ayons même pas besoin de nous pencher sur cette loi, selon le projet qui sera finalement proposé. Si nous le faisions, je peux assurer aux députés qu'aucune étape de ce processus ne serait négligée. Des consultations approfondies seraient menées.
La confiance se construit par des gestes, pas par des discours. C'est pourquoi le gouvernement a clairement indiqué que la participation des Autochtones n'est ni symbolique ni facultative. Les nations autochtones sont titulaires de droits. Leur contribution et leurs décisions comptent. C'est également pour cette raison que le gouvernement a clairement indiqué que la Colombie‑Britannique doit être impliquée de manière significative. Le protocole d'entente stipule clairement qu'un engagement solide doit être établi avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique et que la population de cette province doit bénéficier de tout projet mis en œuvre sur son territoire. Le député a raison de dire que la côte a une histoire, et que cette histoire compte. C'est précisément en raison de cette histoire que le gouvernement a rejeté l'idée de faire adopter des projets à toute vapeur.
Le Canada évolue dans une conjoncture mondiale complexe qui suscite de véritables débats sur la sécurité énergétique, la responsabilité climatique et la résilience économique. Ces débats doivent être ancrés dans les faits, les lois et le respect des droits; ils ne doivent pas s'appuyer sur des suppositions au sujet de décisions qui n'ont pas été prises. Nous continuons de discuter directement avec les nations autochtones et de les consulter. Nous continuerons de respecter les compétences provinciales, et nous ne lancerons pas de projet si ces conditions ne sont pas remplies. C'est en travaillant ensemble que nous bâtirons un Canada plus fort.
Monsieur le Président, les libéraux ont beau tenter de balayer ces préoccupations du revers de main, les Canadiens voient bien ce qui se passe. Le gouvernement continue de financer les grandes compagnies pétrolières à hauteur de plus de 30 milliards de dollars du Trésor public et de subventions, tout en refusant de faire preuve de transparence quant au coût réel.
Nous voyons déjà les conséquences. Des projets comme l'expansion du pipeline Trans Mountain ont montré que le financement public des infrastructures liées aux combustibles fossiles peut faire porter le risque aux Canadiens, tandis que les intérêts privés en récoltent les bénéfices, alors que les nouveaux projets pétroliers et gaziers risquent de causer des millions de décès supplémentaires liés au carbone et que les préoccupations relatives aux droits garantis par la Charte s'accumulent pour un marché en constante diminution. Ces subventions au secteur pétrolier et gazier n'ont aucun sens sur le plan économique, obligent les Canadiens à payer pour la catastrophe climatique qu'ils subissent et pourraient être contraires au droit international.
Dans le budget de 2025, le gouvernement propose ce qu'il appelle un cadre de financement stratégique pour coordonner le financement entre les sociétés d'État et les organismes. À l'heure où les familles sont confrontées à la hausse des coûts et où les communautés doivent faire face aux effets des changements climatiques, les Canadiens ont le droit de savoir exactement ce que cela signifie. Cela signifie-t-il davantage de fonds publics alloués au pétrole et au gaz? Cela signifie-t-il que davantage de risques seront transférés aux contribuables? Le gouvernement va-t-il dire clairement combien il prévoit donner en plus aux grands pollueurs, et pourquoi?
Monsieur le Président, la question dont nous sommes saisis n'est pas de savoir si la confiance est importante. Elle l'est. Aucune proposition n'a encore été soumise aux organismes de réglementation. Toute démarche devra respecter les droits des Autochtones. Le premier ministre a été clair là-dessus, et des ministres l'ont répété à la Chambre et en comité. La mobilisation est en cours, elle n'est pas terminée. Au fil de l'avancement du dossier, des consultations approfondies auront lieu avec les détenteurs de droits. Les décisions des nations autochtones doivent être respectées. Il ne s'agit pas d'un retour en arrière. C'est ainsi que nous respectons les droits, les responsabilités et la primauté du droit.
Le développement international
Monsieur le Président, ce soir, dans le cadre du débat d'ajournement, je reviens sur une question que j'ai posée pour la première fois le 5 février, à la fin de la Semaine du développement international. Je l'avais fait avec beaucoup de tristesse, parce que le Parti libéral s'était engagé, dans son dernier programme électoral, à ne pas couper dans l'aide au développement, une position diamétralement opposée à celle du Parti conservateur, qui promettait de réduire l'aide au développement. C'était l'un des enjeux qui permettaient aux électeurs de faire un choix déterminant. À certains moments, on avait l'impression que les deux partis tenaient le même discours: les libéraux promettaient d'éliminer la tarification du carbone pour les consommateurs, et les conservateurs promettaient d'en faire autant.
Cependant, sur la question de l'aide au développement, il y avait un choix à faire parce que les libéraux ont dit très clairement qu'ils ne réduiraient pas l'aide au développement. C'est important, surtout dans le monde d'aujourd'hui, avec les choses choquantes qui se sont produites au sud de la frontière. Sous l'administration Trump, deux décisions critiques ont mis en péril des millions et des millions de personnes parmi les plus pauvres de la planète. L'une de ces décisions a été de couper tous les liens et de mettre fin au financement. Les États‑Unis étaient le principal bailleur de fonds de l'Organisation mondiale de la santé, qui contribue à immuniser les populations contre la polio, le paludisme et la tuberculose. Nous sommes beaucoup de Rotariens au Parlement et ailleurs au Canada. Nous avons contribué au programme visant à mettre fin à la polio, qui jouissait de l'appui des Canadiens d'un océan à l'autre. Lorsque Trump a mis la hache dans le financement de l'Organisation mondiale de la santé, il a coupé les fonds offerts par les États‑Unis à l'un des plus grands partenaires mondiaux des Rotariens dans la lutte contre le fléau qu'est la polio. À peu près au même moment, Elon Musk, avec sa machine DOGE et sa fausse, mais bien réelle tronçonneuse, a amputé l'Agence des États‑Unis pour le développement international, l'une des plus grandes organisations donatrices au monde, en lui retirant son statut d'État donateur auprès des populations les plus pauvres.
Encore une fois, le rôle du Canada à cet égard est important. Nous avons fait preuve de leadership, sinon de leadership sur le plan financier, en exhortant les autres à le faire. Notre ancien premier ministre Lester B. Pearson présidait une agence des Nations unies et a fixé un objectif pour les pays industrialisés, laissant entendre que si les pays donateurs riches ne consacraient que 0,7 % de leur PIB à l'aide publique au développement, nous pourrions mettre fin à la pauvreté. C'est en 1992, quand Brian Mulroney était premier ministre, que nous nous sommes le plus rapprochés de cet objectif. Au Sommet de la Terre de Rio, la contribution du Canada s'élevait à 0,48 % de son PIB.
Malheureusement, les libéraux ont rompu cette promesse. Nous n'avons jamais été aussi proches que sous M. Mulroney, mais nous avons chuté considérablement. En reniant leur promesse, les libéraux, sous la direction de l'actuel premier ministre, ont réduit de 2,8 milliards de dollars l'aide au développement. À un moment où le monde se tourne vers nous pour que nous contribuions à réparer les dommages causés par le trou créé par les États‑Unis, qui délaissent les plus pauvres des pauvres, nous faisons de même et nous leur tournons aussi le dos au lieu de leur tendre la main.
Dans un moment de tristesse, le 5 février, j'ai posé la question et fait remarquer au ministre que c'était la première fois en 50 ans que le Canada n'avait pas de ministre à part entière chargé de l'aide au développement. Nous avons plutôt un secrétaire d'État qui, je le sais, a de bonnes intentions, mais un secrétaire d'État à l'aide au développement, ce n'est pas la même chose qu'un ministre au sein du Cabinet.
Je voudrais approfondir cette question.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de sa question sur l'engagement du Canada en matière d'aide internationale. Il s'agit d'une question importante qui touche directement aux valeurs du Canada et à notre rôle dans le monde. Dans cette optique, je tiens à souligner la volonté profonde des organisations de développement international et de leurs travailleurs de première ligne de promouvoir la paix, la prospérité et la stabilité dans le monde. Leur travail reflète les valeurs du Canada et notre conviction de longue date que l'aide internationale est un pilier essentiel de la sécurité mondiale et de la prospérité commune.
Soyons clairs. Le gouvernement demeure fermement déterminé à respecter les priorités du Canada en matière d'aide internationale. Nous continuons de lutter contre la pauvreté, de promouvoir l'égalité des sexes, de renforcer les systèmes de santé, d'éducation et d'alimentation, d'accroître la résilience climatique et de fournir une aide humanitaire d'urgence. Ces investissements ne sont pas facultatifs. Ils sont essentiels pour prévenir les conflits, réagir aux crises, soutenir la prospérité et la sécurité et favoriser une stabilité durable.
Ces dernières années, le Canada a considérablement augmenté ses dépenses en aide internationale pour réagir aux différentes crises qui ont secoué la planète, de la pandémie de COVID‑19 à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Le budget de 2025 prévoit des réductions d'environ 2,7 milliards de dollars sur quatre ans, ce qui ramènera ces dépenses à des niveaux plus durables, comparables à ceux d'avant la pandémie. Dans le contexte financier actuel, chaque dollar consacré à l'aide internationale, y compris à l'aide publique au développement, doit être investi de façon stratégique et efficace.
À l'avenir, nos efforts seront guidés par les principes de rendement et d'efficacité, de façon à maximiser l'impact de chaque dollar investi. L'aide internationale contribue également à la sécurité, à la résilience économique et au rayonnement international du Canada en favorisant la stabilité nécessaire à notre prospérité collective. Elle permet non seulement de réduire la pauvreté à l'étranger, mais aussi de procurer des avantages mutuels, y compris des débouchés économiques pour les Canadiens.
Pour ces raisons, le gouvernement privilégie une approche à la fois pragmatique et fondée sur des principes. Nos interventions multilatérales et bilatérales sont ciblées là où le Canada est en mesure de promouvoir des objectifs partagés, d'appuyer la résilience économique et de favoriser la stabilité, au bénéfice de nos partenaires et des Canadiens. Nous utilisons tous les outils à notre disposition pour maximiser l'impact de notre aide, dans le respect de nos valeurs fondamentales que sont les droits de la personne, l'égalité des sexes et la réduction de la pauvreté.
Malgré les défis, des possibilités existent. Les pays partenaires cherchent des relations qui respectent leurs priorités et leur permettent de croître, afin de bâtir des économies plus fortes, de renforcer la gouvernance et d'accroître leur résilience climatique.
En positionnant le Canada comme un partenaire de confiance, nous contribuons non seulement à la réalisation de ces objectifs à l'étranger, mais nous renforçons également notre propre sécurité, nos intérêts économiques et notre influence mondiale. Notre aide internationale vise à créer un monde plus stable, plus prospère et plus résilient. La longue expérience du Canada en matière d'aide internationale montre que le leadership se mesure à l'aune de l'efficacité, de la crédibilité et de l'engagement à long terme. C'est pourquoi nous continuons de travailler avec des partenaires canadiens de confiance, des institutions multilatérales et des organisations locales pour obtenir des résultats. Alors que le monde évolue, le Canada reste attaché à ses objectifs en matière d'aide internationale et déterminé à lutter contre la pauvreté, les inégalités et l'instabilité. Le Canada agit avec détermination, compassion et pragmatisme pour obtenir des résultats concrets tant au pays qu'à l'étranger.
Combien j'aimerais que tout cela soit vrai, monsieur le Président. Je remercie la secrétaire parlementaire de parler de détermination, mais si le Canada est déterminé, pourquoi a-t-on procédé à ces coupes, alors que le budget libéral avait promis de ne pas le faire, au moment même où le monde s'époumone à faire savoir que la situation humanitaire dégénère? Des crises humanitaires sévissent à Gaza, au Darfour, en Ukraine et ailleurs dans le monde, mais si quiconque appelle le Canada au secours, l'enveloppe de l'aide au développement a été amputée de 2,7 milliards de dollars cette année.
On ne peut pas éternellement dire tout et son contraire. On finit par se faire prendre. Il faut en faire davantage. Les Canadiens ont à cœur les plus miséreux parmi les plus miséreux. Nous savons qu'en pleine crise climatique, les réfugiés environnementaux se multiplieront. De plus en plus de gens viendront trouver un refuge, du secours et de l'aide chez nous. Les États‑Unis se sont repliés sur eux-mêmes. Ils sont devenus plus égoïstes que jamais. Le Canada doit tourner son regard vers le monde. Il faut se montrer plus généreux que jamais auparavant.
Monsieur le Président, un engagement continu à l'égard de l'aide internationale est important, mais un engagement à lui seul ne suffit pas. Les défis mondiaux sont de plus en plus complexes, qu'il s'agisse des conflits liés aux pandémies, des changements climatiques ou de la dynamique géopolitique toujours en mouvement. Le budget de 2025 réduit l'aide internationale de 2,7 milliards de dollars sur quatre ans; c'est pourquoi il est d'autant plus important que chaque dollar soit stratégique, efficace et axé sur les résultats. Sans une approche stratégique et pragmatique, même l'aide bien intentionnée risque d'être diluée et moins efficace.
Le Canada doit continuer à se concentrer non seulement sur ce qu'il finance, mais aussi sur la façon dont il le finance, en accordant la priorité aux partenariats et aux outils qui ont une incidence mesurable et durable. Cela comprend le soutien d'initiatives qui réduisent la pauvreté tout en créant des avantages mutuels, comme des débouchés pour les entreprises canadiennes et la promotion de la sécurité et de la stabilité régionales et mondiales essentielles à notre prospérité commune. Des principes demeurent essentiels, notamment le respect des droits de la personne, l'égalité des genres et la réduction de la pauvreté. Notre pragmatisme fait en sorte que nos ressources atteignent le maximum de résultats. Le leadership se mesure par les résultats, et la crédibilité du Canada dépend des avancées que nous réalisons sur le terrain.
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