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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 113
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 29 avril 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 113
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 29 avril 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Kitchener—Conestoga.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Andreas Arsoniadis
Monsieur le Président, le décès d'Andreas Arsoniadis, survenu au début du mois, a privé la Colombie‑Britannique et la communauté grecque de Vancouver d'un grand homme.
Ceux d'entre nous qui ont grandi à Vancouver se souviennent d'Andreas non pas pour son incroyable talent avec les chiffres ou son esprit d'entreprise, mais comme celui qui nous a régalés des mets les plus incroyables: cuisine grecque, pizzas et portions plus généreuses qu'on ne pourrait l'imaginer. Il nous accueillait toujours avec un grand sourire et nous recevait dans son restaurant comme si nous rentrions chez nous. Pendant des décennies, il a veillé à ce que chacun d'entre nous se sente comme chez soi dès que nous franchissions le seuil du restaurant Andreas.
Il laisse un vide immense au sein de la communauté d'origine grecque, dont il fut un pionnier et un bâtisseur, ainsi qu'un vide immense dans le cœur de ses proches, notamment ses sœurs, Marikoula et Parthena, ses enfants, George, Dimitrios et Kaity, ses petits-enfants, Mati, Anna, Mia, Amalia, Andreas et Adriana, son premier arrière-petit-enfant, ainsi que tant de membres de notre communauté qui ont célébré sa vie à la cathédrale orthodoxe grecque Saint‑Georges de Vancouver Granville le 15 avril.
Il nous manquera beaucoup à tous. Qu'il repose en paix.
Leadership communautaire dans Simcoe—Grey
Monsieur le Président, je suis fier d'annoncer les lauréats du prix du leadership communautaire du député de Simcoe—Grey de cette année.
Nelly Galifi gère la banque alimentaire de la Société de Saint-Vincent-de-Paul et elle travaille bénévolement pour le service d'assistance téléphonique de cette dernière, venant en aide à de nombreux voisins en difficulté.
Pendant 19 ans, Mary Beth Sharpe s'est occupée de la comptabilité de notre théâtre à but non lucratif, le Collingwood, et elle a mis ses talents de couturière au service de celui-ci. Elle a également fait du bénévolat auprès de l'organisme de bienfaisance local Home Horizon et dans le cadre de la collecte de fonds annuelle La nuit la plus froide de l'année.
Depuis une dizaine d'années, Donna Baylis organise le repas communautaire de Noël de Creemore, ainsi que les marchés de Noël annuels et les déjeuners avec le père Noël.
Félicitations à Mmes Galifi, Sharpe et Baylis. Je les remercie pour leur dévouement envers notre communauté et leur altruisme.
Je tiens également à rendre hommage à Nilo Ciotti, l'ancien joueur de la LCF le plus âgé encore en vie au Canada, qui a fêté ses 100 ans hier. J'ai hâte de célébrer cet événement marquant avec lui ainsi qu'avec ses nombreux proches et amis à Collingwood en fin de semaine.
Les policiers
Monsieur le Président, j'ai récemment eu la chance de rencontrer le surintendant Locke et le sergent Peterson de la 33e division du service de police de Toronto, de me joindre à une patrouille et de voir de mes propres yeux le travail important que nos agents accomplissent chaque jour pour assurer la sécurité de notre collectivité.
Dans un contexte de tensions accrues, la police locale augmente sa présence autour des lieux de culte. Nous avons visité la synagogue Temple Emanu-El, qui a été la cible de plusieurs coups de feu le mois dernier. Peu importe le lieu — mosquée, synagogue, église ou gurdwara — chacun a le droit de vivre sa foi dans un environnement sûr et paisible.
Je salue le dévouement remarquable des policiers qui protègent la population et répondent aux incidents avec professionnalisme et compassion. J'invite mes collègues à se joindre à moi pour remercier les policiers de première ligne, les pompiers et les autres premiers intervenants de leur excellent travail pour garder nos concitoyens en sécurité.
Les aînés
Monsieur le Président, il y a plus de deux ans, Earl Moberg, un bien-aimé époux, père et grand-père de ma collectivité à Winnipeg, a disparu en plein hiver. Il souffrait de démence et, malgré d'intenses recherches, il n'a jamais été retrouvé. Il est présumé mort.
Malheureusement, cette histoire tragique n'est pas un cas isolé. D'ici 2030, près de 1 million de Canadiens devraient être atteints de démence. Beaucoup d'entre eux disparaîtront, et, dans de telles situations, chaque minute compte. Le risque de blessures graves ou de décès augmente considérablement si la personne disparue n'est pas retrouvée rapidement.
Le Canada dispose déjà des infrastructures nécessaires pour diffuser rapidement des alertes d'urgence géolocalisées. Ce qui nous manque, c'est un cadre national coordonné permettant de les utiliser pour les aînés vulnérables portés disparus. Mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi relative au cadre national sur les alertes SILVER, remédierait à cette situation et obligerait le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les services de police afin de garantir que ces alertes puissent être diffusées rapidement et de manière uniforme partout au Canada.
Il s'agit ici de donner aux familles une meilleure chance de ramener leurs proches sains et saufs à la maison. J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi. Les Canadiens qui partagent cet avis devraient contacter leur député pour lui demander d'appuyer le projet de loi C‑263.
[Français]
Les Titans du Cégep Limoilou
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui souligner le succès d'une équipe de hockey féminin de ma circonscription, Beauport—Limoilou: les Titans du Cégep Limoilou.
La semaine dernière, après avoir dominé de bout en bout les séries éliminatoires, les Titans ont remporté le championnat provincial collégial pour une troisième année consécutive. Cette victoire est le fruit d'un travail d'équipe solide, appuyé par le leadership inspirant de la capitaine, Rosalie Breton, qui a été couronnée joueuse par excellence des séries. Au-delà du résultat, les Titans font rayonner Limoilou et rappellent toute l'importance de soutenir et de valoriser le sport féminin, qui joue un rôle essentiel dans le développement de nos jeunes.
Je tiens à féliciter les joueuses, les entraîneurs et tout le personnel pour cette saison exceptionnelle. Je dis félicitations aux filles. Go, Titans, go!
[Traduction]
Les bénévoles de Stormont—Dundas—Glengarry
Monsieur le Président, bon nombre de personnes dans notre collectivité connaissent les services rendus par le légendaire Angelo Towndale au centre de traitement des enfants depuis des décennies. Je prends la parole aujourd'hui non seulement pour saluer sa contribution soutenue, mais aussi pour rendre hommage à une autre personne qui améliore la vie de tant de gens à Cornwall. En effet, l'épouse d'Angelo, Margaret Towndale, a été honorée la semaine dernière pour ses 50 années exceptionnelles de bénévolat à l'Hôpital communautaire de Cornwall, où elle est une membre estimée du personnel auxiliaire. Depuis un demi-siècle, Margaret se dévoue chaque semaine, faisant preuve de compassion et d'un dévouement sans faille envers les patients, leur famille et le personnel.
Cinquante ans de bénévolat, ce n'est pas qu'un simple chiffre. C'est toute une vie placée sous le signe de la bienveillance, de la générosité et d'un leadership discret. Cela témoigne d'un profond sens du devoir et d'un véritable sentiment de sollicitude qui ont permis d'améliorer la vie d'innombrables personnes à Cornwall et ailleurs. Les années de service de Margaret nous rappellent à tous le pouvoir que peut avoir une seule personne.
Je remercie Margaret et Angelo pour tout. Leur influence et leur dévouement continuent de nous motiver tous.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, j'ai eu l'honneur de prendre la parole à l'Assemblée de l'Union interparlementaire, à Istanbul. En tant qu'Asiatique, immigrant et fier député gai, je suis la preuve que la représentation, c'est briser les barrières et à transformer les systèmes.
Je tiens à être très clair: l'état d'esprit est la force la plus puissante pour transformer les systèmes. Les politiques reflètent cet état d'esprit, le financement l'accompagne et les programmes en découlent. Si nous ne changeons pas notre façon de penser, nous ne ferons que reproduire les inégalités avec plus d'efficacité. Si nous voulons des résultats différents, nous devons repenser le système en conséquence. Cela exige de nouvelles voix, un leadership inclusif et le courage plutôt que le confort. Lorsque nous changeons ceux qui prennent les décisions, nous changeons aussi ceux qui bénéficient du système, et cela change tout.
J'exhorte tous les députés à s'attaquer aux obstacles auxquels se heurtent les jeunes, les femmes, les personnes handicapées, les immigrants, les personnes en situation d'itinérance et les membres de la communauté 2ELGBTQIA+ et à agir de toute urgence pour éliminer ces barrières.
[Français]
La fermeture d'une entreprise dans Lotbinière
Monsieur le Président, « si nous tournons le dos à l'industrie canadienne des produits du bois, nous sacrifions notre souveraineté industrielle et notre fierté collective au profit d'importations bon marché. » Cette déclaration de M. Charles Laflamme, directeur général de Meubles South Shore, est entre les mains du ministre libéral des Finances depuis le mois de février. C'était un cri du cœur de M. Laflamme qui devait faire face non seulement à des pertes de marché aux États‑Unis à cause des droits de douane de Trump, mais au dumping de la Chine et du Vietnam qui écoulent présentement leurs produits à des prix ridicules sur le marché canadien.
Lors de la dernière élection fédérale, le premier ministre libéral a créé l'illusion d'être le meilleur pour négocier une entente avec l'administration Trump. Les résultats après un an sont les suivants: les droits de douane sur l'aluminium et l'acier ont doublé; des nouveaux droits de douane sur les produits finis et les fabricants de moules ont été imposés.
Meubles South Shore a annoncé lundi sa fermeture après 86 ans d'existence à Sainte‑Croix, dans Lotbinière; 126 personnes vont perdre leur emploi. Le temps est à l'action, pas aux illusions. C'est le temps d'obtenir des vrais résultats pour nos entreprises et les Canadiens.
Angine de Poitrine
Monsieur le Président, connaissez-vous Angine de Poitrine? Je ne parle pas de la condition médicale, mais du duo formé par les Saguenéens, Khn et Klek de Poitrine, qui sont devenus le phénomène musical le plus populaire sur la planète.
Ils font littéralement exploser les réseaux sociaux. Leur chanson Fabienk est devenue la plus virale au monde sur Spotify et ils sont dans le palmarès de 50 différents pays: Canada, États‑Unis, France, Espagne, Australie, Chili, name it. C'est pas mêlant, leur musique voyage plus que le premier ministre.
Au Saguenay, on fait pas juste des « là... là... »; on fait aussi, avec Angine de Poitrine, de la musique « mantra-rock dada-pythago-cubiste », et les plus éminents spécialistes de la musique sont médusés devant autant d'innovation. On va se le dire, leur créativité ferait rougir Salvador Dali et, s'il était encore en vie, Mozart dirait d'eux que ce sont des génies.
Angine de Poitrine, c'est une manifestation de l'ingéniosité artistique du Québec et c'est encore une fois la démonstration que lorsqu'il est question de culture, notre nation peut veiller tard et, qui sait, peut-être même faire un pays.
[Traduction]
L'allée des célébrités de Scarborough
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter les personnes qui ont été intronisées récemment à l'allée des célébrités de Scarborough. Les lauréats de cette année sont: Trevor Godinho, dans les arts et la culture; Jesse Asido, dans les affaires; Geetha Moorthy ainsi que John et Cathy Phillips, pour leur travail communautaire; Andre De Grasse, pour sa carrière sportive; Stan Farrow et Ashleigh Malloy dans l'éducation; et Fefe Dobson, dans le divertissement.
Ces personnes remarquables ont toutes fait preuve d'excellence, de leadership et d'un profond engagement à redonner à la communauté. Leurs contributions laisseront à jamais une empreinte bénéfique dans la région. Scarborough est fière d'elles, car elles incarnent ce qu'il y a de mieux dans la collectivité et au Canada. Merci aux personnes intronisées cette année de nous encourager à rêver plus grand, de redonner à la communauté et de continuer d'insuffler force et dynamisme à Scarborough.
Les taxes sur le carburant
Monsieur le Président, il y a des moments dans la vie où l’on regarde en arrière et où l’on se dit: « J'aurais pu. C'est ce que j'aurais fait. J'aurais dû. » Il se pourrait bien que nous soyons à l’un de ces moments.
Le gouvernement libéral n'élimine que le tiers de la taxe sur l'essence et seulement pour le tiers de l'année. Ce que les Canadiens veulent, c'est rouler et non se faire rouler. L'inflation fait mal, et le gouvernement peut prendre la bonne décision pour remédier à la situation. Éliminer complètement la taxe sur l'essence de 25 ¢ le litre pourrait aider les familles à accompagner leurs enfants à leurs activités, à se rendre au travail et à faire l’épicerie.
Les conservateurs veulent un pays où les Canadiens n'ont pas à choisir entre un panier d'épicerie bien rempli et un réservoir d'essence bien rempli. Éliminer toutes les taxes sur l'essence et le diésel pour le reste de l'année permettrait à la famille canadienne moyenne d'économiser 1 200 $. C'est énorme.
Ne repensons pas à ce moment avec regret. Les libéraux doivent saisir l'occasion, adopter le plan des conservateurs et offrir un véritable répit aux Canadiens dès aujourd'hui.
Les collèges d'enseignement professionnel
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail important de l'Association nationale des collèges de carrières et de ses établissements membres.
Les collèges d'enseignement professionnel jouent un rôle important dans la stratégie canadienne en matière de main-d'œuvre en proposant des formations pratiques qui répondent aux besoins dans les domaines où la demande est élevée. Partout au pays, la demande de travailleurs qualifiés augmente dans des domaines comme les services de santé, les métiers spécialisés et les technologies. Les collèges d'enseignement professionnel aident les Canadiens à acquérir des compétences pratiques qu'ils utiliseront en milieu de travail. Ils apportent une contribution notable au marché du travail en augmentant la capacité de formation, en répondant rapidement aux besoins changeants de l'industrie et en créant des voies accessibles pour les adultes actifs, les nouveaux arrivants et les gens en reconversion professionnelle désireux de contribuer et de réussir.
À plus long terme, le fait de soutenir les établissements qui forment les Canadiens dans les domaines en demande demeurera un élément essentiel de notre plan visant à bâtir un Canada fort pour tous.
Les finances
Monsieur le Président, Pete Townsend, du groupe The Who, a écrit la chanson Won't Get Fooled Again, dont un passage pourrait être traduit ainsi:
Voici le nouveau patron,
qui est tout à fait comme l'ancien.
Le tout dernier budget coûteux financé à crédit le confirme. Les députés peuvent-ils croire que l'homme qui se présente comme la personne la plus intelligente dans la salle ait doublé le déficit de Justin Trudeau?
Les libéraux dépensent plus pour le service de la dette que pour les soins de santé. Le coût du service de la dette devra être assumé par nos enfants et nos petits-enfants, et cet argent va aux banquiers au lieu d'être investi dans le système de santé dans l'intérêt des Canadiens d'un océan à l'autre.
Malgré toutes les nouvelles dépenses annoncées par les libéraux, il n'y a eu aucune mention de Niagara, ni du financement précédemment promis pour le festival Shaw, et le Programme d'aide au secteur du vin, d'une importance cruciale, n'a pas non plus été prolongé.
Le soi-disant nouveau gouvernement libéral n'est qu'une continuation de l'ancien. Il dépense plus et alourdit le fardeau fiscal, tandis que les Canadiens obtiennent moins et finissent par devoir payer la note. Les Canadiens méritent tellement mieux.
[Français]
Gérard Lévesque
Monsieur le Président, je veux prendre un moment pour rendre hommage à Gérard Lévesque, un Franco-Ontarien engagé et membre actif de la circonscription d'Etobicoke—Lakeshore, qui nous a quittés récemment.
Gérard a consacré sa vie à défendre et à faire rayonner la francophonie ontarienne. Avocat chevronné, il a été une voix forte pour l'accès à la justice en français et pour l'éducation en français en Ontario. Nous lui devons une fière chandelle. Homme de courage et de conviction, il n'hésitait pas à poser des gestes marquants pour faire avancer les droits linguistiques. Son engagement a eu un impact réel et durable sur notre communauté. J'ai eu le privilège de le côtoyer, et il était vraiment convaincu qu'il fallait faire avancer la francophonie.
[Traduction]
Au-delà de sa carrière d'avocat, Gérard était également un brillant chroniqueur dont les mots incitaient à la réflexion et au dialogue.
Aujourd'hui, son absence nous touche profondément, mais son héritage reste bien vivant. Il continuera d'inspirer les générations futures.
[Français]
À sa famille, à ses proches et à toute la communauté, nous offrons nos plus sincères condoléances. Nous remercions Gérard pour tout ce qu'il a accompli.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, les Canadiens espéraient un répit, mais l'énoncé économique du printemps ne leur propose que du réchauffé. Ce budget coûteux financé à crédit occasionnera plus de dettes, plus de coûts, plus de dépenses et plus de taxes. Rien n’a changé. Or, après des années de politiques libérales irresponsables, les familles sont à bout de souffle et les petites entreprises continuent de se débattre.
Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'énoncé économique laisse « les petites et moyennes entreprises dans le même marasme de formalités administratives et de taxes élevées. »
Il y a un an, le gouvernement avait promis de grands projets d'infrastructure pour stimuler la croissance. Il n'a pas tenu ses engagements et il n'y a toujours pas de plan crédible pour concrétiser ses promesses. Au contraire, le gouvernement a doublé le déficit de Trudeau, ce qui rend la vie plus chère pour les Canadiens, et aucun grand projet d'infrastructure n'a été approuvé.
[Français]
Ron Hallman
Monsieur le Président, je souhaite souligner le départ à la retraite de Ron Hallman et saluer sa contribution exceptionnelle à Parcs Canada.
Depuis 2019, il a dirigé cette institution emblématique avec vision et rigueur, veillant à protéger et à mettre en valeur notre patrimoine naturel et culturel. Tout au long de sa carrière dans la fonction publique, il a occupé des postes de grande responsabilité, toujours animé par un profond engagement envers la population canadienne.
[Traduction]
Son leadership a contribué à renforcer la conservation, à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones et à rapprocher les Canadiens de la nature. En tant que président et directeur général de Parcs Canada, Ron Hallman a fait preuve d’un leadership et d’un dévouement exceptionnels à l'égard du service à la population. Par son travail, il a contribué à la préservation de certains des paysages et des sites historiques les plus précieux du pays pour les générations futures.
Au nom de tous les Canadiens, je tiens à le remercier, ainsi que sa famille, pour ses nombreuses années de service, et je lui souhaite une bonne retraite, qu'il a bien méritée.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, plus de coûts, plus de taxes, plus de dettes, plus d'argent sur la carte de crédit: ce premier ministre est juste un autre libéral. Il a doublé le déficit de 31 milliards de dollars de Justin Trudeau en le faisant passer à 65 milliards de dollars, avec 27 milliards de dollars de nouvelles dépenses cette année seulement. Maintenant, il force les Canadiens à payer 3 400 $ par famille pour l'intérêt sur la dette.
La carte de crédit libérale a-t-elle une limite?
Monsieur le Président, il n'y a pas de limites en ce qui concerne les possibilités pour le Canada. La mise à jour économique, c'est la prochaine étape de notre plan pour renforcer le Canada afin qu'il soit plus fort, plus résilient, plus indépendant. La moitié des initiatives que nous mettons en œuvre visent à renforcer l'abordabilité de la vie des Canadiennes et des Canadiens et nous renforçons la situation budgétaire la plus solide du G7.
Monsieur le Président, il vient de voler les paroles de Justin Trudeau sauf qu'il a doublé le déficit de M. Trudeau. Alors que ce premier ministre a donné aux Canadiens la pire inflation alimentaire du G7, son budget coûteux à crédit oblige les familles canadiennes à payer 60 milliards de dollars pour l'intérêt sur notre dette. C'est plus que ce qu'on dépense en santé et plus ce qu'on récolte avec la TPS.
Les Canadiens paient donc plus pour des banquiers que pour des infirmières et des médecins. Pourquoi?
Monsieur le Président, je comprends peut-être pourquoi le chef de l'opposition est obsédé par mon prédécesseur, obsédé par le passé. Toutefois, notre gouvernement se concentre sur l'avenir de ce grand pays avec un plan pour renforcer le taux de croissance, qui est le deuxième plus rapide du G7 et la situation budgétaire, qui est la meilleure du G7. Nous allons bâtir un Canada fort pour tous.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est juste que le premier ministre libéral est passé de la rédaction des politiques de Justin Trudeau au plagiat de ses notes d'allocution. En fait, c'est injuste pour Justin Trudeau. Le premier ministre libéral a fait l'impossible: il a doublé le déficit laissé par Trudeau. Les coûts, la dette, le fardeau fiscal, les frais sur la carte de crédit nationale et les intérêts que doivent payer les Canadiens ont tous augmenté.
Encore une fois, étant donné que les Canadiens dépensent 3 000 $ par famille en intérêts sur la dette, y a-t-il une limite à la carte de crédit des libéraux?
Monsieur le Président, face à une guerre tarifaire, et face à une véritable guerre, le gouvernement a réduit le déficit de 11 milliards de dollars. Le gouvernement a réduit le niveau d'endettement sur toute la période de prévision. Le gouvernement est en voie de réaliser des économies de 60 milliards de dollars pour les Canadiens. Le gouvernement est en voie de réduire de 20 % les dépenses consacrées aux experts-conseils. Le gouvernement bâtira un Canada fort pour tous.
Monsieur le Président, Justin Trudeau avait prévu un déficit de 31 milliards de dollars pour cette année. Hier, le premier ministre libéral a annoncé un déficit de 65 milliards de dollars, et 65, c'est plus gros que 31. Je vais parler lentement pour les mathématiciens libéraux de l'autre côté de la Chambre.
Comme le Globe and Mail l'a dit: « Dans le monde à l'envers des libéraux, dépenser sans compter, c'est réduire ses dépenses, gaspiller un gain inattendu de milliards de dollars, c'est faire preuve de prudence et négliger de se préparer à une tempête financière relève, disons, d'une bonne gestion. »
Monsieur le Président, je n'entrerai pas dans ce débat.
Le gouvernement se concentre sur l'abordabilité. La moitié des mesures de la mise à jour économique serviront à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. J'ai hâte que 12 millions de Canadiens reçoivent un chèque, le 5 juin prochain, pour les aider à payer l'épicerie et à répondre à leurs besoins essentiels. Il y a également la baisse du prix de l'essence.
Nous bâtissons un pays fort pour tout le monde, y compris les jeunes, grâce au plus gros investissement dans les programmes d'apprentissage de notre histoire.
Monsieur le Président, les libéraux me font penser à la dynastie des Bourbon: ils n'oublient rien, mais ils n'apprennent rien.
Ces 10 dernières années, ils nous ont dit que si nous nous enfoncions dans les dettes, nous ferions croître l'économie d'une manière ou d'une autre. Résultat: le Canada affiche la pire croissance des pays du G7, les coûts du logement les plus élevés du G7, le pire endettement des ménages du G7 et l'investissement par travailleur le plus bas du G7. Avec le premier ministre, c'est toujours la même chose et toujours les mêmes politiques: plus de dettes, plus de coûts, plus d'impôts. Il est juste un autre libéral.
Le premier ministre reconnaît-il que ce sont les Canadiens qui paient le prix de ses erreurs?
Monsieur le Président, les Canadiens se souviennent que le député d'en face s'est opposé aux services de garde d'enfants, à l'assurance-médicaments, aux soins dentaires et à l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, grâce à laquelle ils recevront un chèque de 500 $ dans quelques semaines.
L'économie canadienne connaîtra la deuxième plus forte croissance parmi les pays du G7.
Les conservateurs aimeraient bien l'oublier.
Monsieur le Président, le premier ministre libéral a eu tort sur tous les grands enjeux économiques de la dernière décennie. Il a eu tort de réclamer des taxes sur le carbone élevées et d'une vaste portée, de dire que nous devrions laisser 50 % de notre pétrole dans le sol, de s'opposer au projet d'oléoduc Northern Gateway, de dire que la COVID entraînerait une déflation, de dire que l'impression d'argent ne ferait pas augmenter les coûts et de dire que l'abordabilité est en meilleure posture qu'elle ne l'a été depuis une décennie. Il se trompe constamment. Hier, il a commis les mêmes erreurs.
Quand se rendra-t-il compte que plus il se trompe, plus les Canadiens en font les frais?
Monsieur le Président, il s'est trompé au sujet des cryptomonnaies et du Brexit, et je pourrais donner d'autres exemples.
En fait, sait-il sur quoi le gouvernement a raison? Nous avons raison de favoriser un fédéralisme coopératif. Nous travaillons avec la grande province qu'est l'Alberta pour faire en sorte que l'énergie canadienne alimente le monde. Nous avons raison d'agir pour assurer notre compétitivité. Nous avons raison de travailler avec la province de l'Ontario et avec un premier ministre qui répond à mes appels téléphoniques et travaille avec nous pour mettre en place la nouvelle centrale nucléaire de Darlington. Nous avons raison de bâtir un Canada fort pour tous.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, encore dans les derniers jours, le premier ministre prétendait que 85 % des exportations canadiennes aux États‑Unis étaient protégées par l'ACEUM et que les droits de douane applicables au Canada et au Québec étaient les plus faibles qui soient par les Américains. Il appert qu'ils sont désormais les droits de douane les plus élevés applicables à n'importe quel pays au monde par les Américains depuis le 6 avril, et l'énoncé économique d'hier ne contenait aucune mesure.
Est-ce que le premier ministre va revoir sa copie et apporter des correctifs pour aider les entreprises?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son intérêt pour cette situation.
Le gouvernement est en train de développer des mesures afin d'aider les travailleurs et les entreprises dans les secteurs de l'acier, de l'aluminium, du cuivre et de leurs dérivés. Nous allons les annoncer dans les prochains jours.
Monsieur le Président, cela a des airs de bonnes nouvelles, mais je nous rappellerai, par souci de prudence, que le mode de calcul des droits de douane a été modifié le 6 avril.
Il y a deux semaines, j'ai demandé au premier ministre s'il allait agir. C'était pas mal « pas de son, pas d'image ». Je lui ai redemandé la semaine d'après. Il a dit qu'il y aurait des mesures d'aide aux entreprises dans l'énoncé économique. Pourtant, il n'y avait pas d'aide aux entreprises dans l'énoncé économique.
Est-ce que je peux le croire cette fois-ci?
Monsieur le Président, nous avons vécu 10 ans avec Justin Trudeau.
Conséquemment, je souhaite vivement que le premier ministre saisisse la main que j'ai tendue en point de presse tout à l'heure et qu'il s'assure, au-delà de toute ligne partisane ou de tout spectacle au sein du Parlement, que, face à la grave détresse qui les affecte, les entreprises qui font grossièrement la moitié des exportations du Québec vers les États‑Unis vont recevoir une aide conséquente, suffisante et rapide.
Monsieur le Président, la ministre de l’Industrie, mes collègues et moi-même pouvons assurer aux travailleurs et aux entreprises canadiennes affectés par les nouvelles menaces tarifaires américaines que nos mesures seront suffisantes et rapides.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre n'est qu'un autre libéral dépensier. Avec son budget de novembre, il a battu le record du plus gros déficit jamais observé, si on exclut la période de la pandémie. Hier, avec son budget financé à crédit, il a porté le déficit en deuxième position. Il dépense plus pour payer les intérêts de sa dette que pour financer les transferts en santé aux provinces.
Pourquoi la priorité du premier ministre libéral est-elle toujours d'enrichir les banquiers, les créanciers obligataires et Brookfield?
Monsieur le Président, j'ai d'excellentes nouvelles pour les travailleurs qualifiés de partout au Canada et pour ceux qui veulent se lancer dans les métiers spécialisés. Grâce à un investissement de 6 milliards de dollars, les apprentis peuvent recevoir jusqu'à 16 000 $ pour terminer leur formation, et les employeurs bénéficient d'un soutien pour embaucher ces travailleurs. D'ailleurs, Robert Kucheran, des Syndicats des métiers de la construction du Canada, a dit qu'il s'agissait « d'une déclaration ferme de soutien et de respect envers les travailleurs qualifiés du Canada ».
Je suppose que les conservateurs voteront aussi contre ces travailleurs.
Monsieur le Président, quand on sait que ce parti a valu aux Canadiens le deuxième taux de chômage en importance dans tout le G7, il est difficile de croire que ces travailleurs qualifiés trouveront réellement un emploi après avoir terminé leur formation. Le budget financé à crédit qu'ont présenté ces bons vieux libéraux, toujours fidèles à eux-mêmes, fait grimper la dette, fait grimper les coûts, fait grimper les dépenses et fait grimper les taxes. À l'heure actuelle, les Canadiens sont aux prises avec l'inflation alimentaire la plus élevée, le deuxième taux de chômage en importance, l'endettement des consommateurs le plus élevé et les coûts du logement les plus élevés de tout le G7.
Le premier ministre libéral, qui coûte si cher aux contribuables, va-t-il enfin admettre qu'il gère les finances publiques encore plus mal que Justin Trudeau?
Monsieur le Président, voici ce qu'a déclaré Sean Strickland, directeur exécutif des Syndicats des métiers de la construction du Canada: « Nos membres travaillent dur, souvent loin de chez eux, pour bâtir le Canada. Les mesures annoncées aujourd'hui auront des retombées dans les foyers partout au pays. » Il a aussi dit: « Cette annonce témoigne d'un engagement ferme à aider les Syndicats des métiers de la construction du Canada à relever le défi actuel en investissant dans le renforcement des capacités en matière [...] de formation [...] de soutien à l'apprentissage et [d'aide aux] jeunes. »
Quelle que soit l'idée et peu importe qui l'appuie, les conservateurs votent contre. Honte à eux.
Monsieur le Président, les mêmes vieux libéraux, qui engendrent toujours autant de coûts, ont poursuivi leur décennie de gestion budgétaire à crédit: plus de dépenses, plus de dettes, plus de taxes et d'impôts. C'est toujours la même chose. En fait, le premier ministre libéral dépensier est en train de doubler le déficit de Justin Trudeau. Il double littéralement la mise sur les échecs du passé, des échecs qui ont entraîné la pire crise du logement, la pire inflation alimentaire et la pire croissance économique du G7.
Quand le premier ministre libéral mettra-t-il fin à sa coûteuse gestion budgétaire à crédit, afin que les Canadiens aient les moyens de se nourrir et de se loger?
Monsieur le Président, alors que les conservateurs semblent enlisés dans les échecs des 10 ou 20 dernières années, le gouvernement se concentre sur l'avenir et agit dès maintenant.
La mise à jour du printemps offre une formidable occasion aux jeunes Canadiens. Jusqu'à 100 000 Canadiens auront accès à de la formation et à du soutien pour leur permettre de construire les logements abordables et les infrastructures communautaires dont le pays a besoin afin de bâtir un Canada fort.
Monsieur le Président, je comprends pourquoi le ministre ne veut pas parler du passé, compte tenu de son bilan épouvantable en matière de logement à la Ville de Vancouver. C'est toujours la même histoire avec les mêmes vieux libéraux. Même des chroniqueurs proches des libéraux l'ont enfin remarqué, y compris Andrew Coyne, qui a dit: « Le nouveau gouvernement du Canada n'est pas plus désireux de freiner notre déclin économique que l'ancien gouvernement du Canada. » Les Canadiens sont à bout de souffle. Ils ne peuvent pas se permettre les mêmes politiques libérales irresponsables de la dernière décennie.
Pourquoi les libéraux ont-ils doublé le déficit de Justin Trudeau, renchéri sur leur coûteuse gestion budgétaire à crédit et forcé les Canadiens à payer plus cher pour l'essence, l'épicerie et le logement?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs s'en prennent aux anciens maires, tout comme aux maires actuels. Ils n'ont aucun respect. Ils n'ont aucun respect pour les dirigeants des villes et des municipalités, les dirigeants des provinces et des territoires et les dirigeants des communautés autochtones. Au cours de mes sept premières années comme maire de Vancouver, qu'avons-nous obtenu comme soutien de la part du gouvernement conservateur de M. Harper? Rien du tout.
Le gouvernement est déterminé à établir des partenariats avec les villes, les municipalités et les communautés autochtones et à fournir les logements abordables dont nous avons besoin.
Monsieur le Président, après 11 ans de déficits libéraux, les Canadiens demandent à cor et à cri que cela cesse, mais le banquier qui est premier ministre n'écoute pas. Il a dit qu'ils ne faisaient que commencer, et ils ajoutent 37 milliards de dollars de dépenses, ce qui affaiblit encore plus l'économie. Ce budget promet plus de coûts, plus de taxes, plus de dettes et plus d'inflation aux Canadiens qui travaillent sans relâche et qui sont déjà à bout.
Pourquoi les Canadiens paient-ils le prix des dépenses incontrôlées du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député. Nous sommes optimistes quant à l'avenir de notre pays. Écoutons ce que les travailleurs ont à dire. Écoutons Russ Shewchuk, de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, qui a déclaré que cet énoncé économique « donnera un formidable élan aux métiers spécialisés partout au Canada pour contribuer à la construction et au développement des infrastructures et de l'électrification dont notre pays a tant besoin. Il transformera les programmes d'apprentissage dans les domaines des technologies, de la sécurité et de la formation actuelles en répondant aux besoins immédiats de main-d'œuvre pour les grands projets d'un océan à l'autre. »
C'est ainsi qu'on bâtit un Canada fort.
Accrochez-vous bien, monsieur le Président, car les Canadiens paient désormais 59 milliards de dollars d'intérêts sur la dette. Cet argent ne sert pas à financer les hôpitaux, les autoroutes ou les logements. Il contribue au fait que le taux d'endettement des ménages est le plus élevé, que les logements sont les moins abordables et que le pays se classe au deuxième rang pour ce qui est de la pire productivité et du taux de chômage le plus élevé de tout le G7. Les libéraux sont tellement loin du peloton qu'ils se croient en tête.
Le premier ministre admettra-t-il que son budget coûteux et financé à crédit récompense les banquiers et les prêteurs tout en rendant la vie plus difficile au reste des Canadiens?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement fait preuve de responsabilité budgétaire en réduisant le déficit de 11 milliards de dollars.
Il n'y a pas eu une seule question aujourd'hui concernant les travailleurs. Donnons la parole aux travailleurs. Voici ce qu'a dit Marc Arsenault, directeur des affaires du Conseil provincial de l'Ontario des métiers de la construction: « L'énoncé économique du printemps du gouvernement fédéral démontre que le gouvernement est fermement résolu à soutenir la main-d'œuvre qualifiée dans les métiers en cette période d'incertitude économique. L'élargissement majeur du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, qui comprend des investissements dans des infrastructures pour les métiers désignés Sceau rouge, ainsi qu'une subvention incitative et une subvention à l'achèvement bonifiées et un suivi amélioré, constitue une approche concrète pour soutenir les apprentis. »
C'est ce qu'il faut faire pour bâtir un Canada fort pour tous.
Monsieur le Président, les banquiers s'enrichissent en saignant leurs clients jusqu'à la mort, et le premier ministre banquier ne fait pas exception. Il n'est qu'un autre libéral qui coûte cher. Les libéraux ont même affirmé tout haut ce qui jusque là n'était exprimé qu'à demi-mot. Leur graphique montre clairement que le ratio déficit-PIB du Canada a commencé à grimper en flèche après l'arrivée au pouvoir du premier ministre. Les Canadiens consacrent plus d'argent au service de la dette qu'à l'ensemble des paiements fédéraux en matière de santé.
Le gouvernement libéral s'engagera-t-il à adopter un véritable plan financier, celui des conservateurs, qui prévoit moins d'argent pour les banquiers et plus pour les médecins?
Monsieur le Président, pendant que le député d'en face, le député conservateur de Terre‑Neuve-et‑Labrador, s'en tient à ses notes préparées et soigne sa mise en scène, les habitants de Terre‑Neuve-et‑Labrador, eux, s'intéressent à l'investissement de près de 1 milliard de dollars dans les ports pour petits bateaux. Ce n'est que le début.
Il est temps que le député écoute ses concitoyens et qu'il fasse passer le travail avant le spectacle. Les envolées théâtrales n'ont pas leur place ici.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, dans son énoncé économique, Ottawa investit 6 milliards de dollars en formation de main-d'œuvre dans la construction. Le seul problème, c'est que la formation de la main-d'œuvre relève de Québec. Les libéraux disent souhaiter une entente, mais il y a une entente depuis 30 ans. Ça fait 30 ans qu'Ottawa a reconnu que c'est Québec qui détermine les orientations et les priorités du marché du travail sur son territoire; 30 ans que c'est Québec qui conçoit, planifie, offre et évalue les mesures et les services d'emploi et de formations adaptés.
Bref, est-ce que le gouvernement va transférer au Québec sa part sans condition?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il faut d'abord savoir que les investissements que nous faisons dans la formation de la main-d'œuvre pour les métiers professionnels, ça part d'un constat qu'on aura des besoins, notamment au Québec. La Commission de la construction du Québec prévoit des besoins de 80 000 travailleurs au cours des cinq prochaines années.
En ce qui concerne le respect des champs de compétence du Québec, évidemment, nous allons respecter les champs de compétence du Québec. Nous le faisons depuis 1997 avec l'entente de principe sur la main-d'œuvre.
Je suis très heureux de pouvoir travailler avec mon collègue le ministre Boulet pour nous assurer de produire rapidement des résultats pour les Québécois.
Monsieur le Président, on va se le dire, la dernière chose dont on a besoin, c'est d'une chicane causée par le fédéral.
Je l'ai dit tantôt, la formation de la main-d'œuvre relève du Québec depuis 30 ans. C'est Québec qui détermine les besoins du marché du travail et les moyens de les combler. Le rôle d'Ottawa est strictement de financer ces moyens. C'est Québec qui a la compétence et le savoir-faire. On n'a pas besoin qu'un gouvernement sans compétence s'en mêle, d'autant plus que le fédéral est le champion toutes catégories de l'anglicisation du milieu du travail.
Quand le Québec recevra-t-il sa juste part des sommes sans condition?
Monsieur le Président, le 29 avril est une journée historique. Pour la première fois, j'entends un député du Bloc québécois dire que, la dernière chose que son parti veut, c'est une chicane entre Québec et Ottawa. Ça fait 10 ans que je les vois constamment chercher de la chicane Québec-Ottawa.
De ce côté-ci, nous voulons produire des résultats pour les Québécois en matière de formation de main-d'œuvre et c'est exactement ce que nous allons faire.
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre tente de nous faire croire qu'il crée un fonds souverain. C'est inexact. Un fonds souverain, ça se bâtit avec des années de surplus, des excédents budgétaires et l'exploitation des ressources naturelles. Il ne s'agit pas de mettre 25 milliards de dollars sur la carte de crédit des Canadiens et des Canadiennes.
Les libéraux viennent de faire un déficit record en dehors de la COVID‑19. Il fait un déficit record, mais il n'y a aucune démonstration d'une saine gestion des finances publiques.
Comment les libéraux peuvent-ils utiliser la carte de crédit des générations futures sans en être gênés?
Monsieur le Président, parlons des générations futures.
Mon collègue vient de parler du besoin de formation de main-d'œuvre au Québec comme dans le reste du pays. Nous avons aussi besoin d'investir dans nous-mêmes, dans de grands projets d'infrastructure. Nous allons permettre aux Canadiens justement de profiter de la construction et de l'édification d'un meilleur Canada. Nous allons créer des opportunités d'emploi pour nos jeunes, des opportunités d'emploi pour les métiers de la construction. Nous allons pouvoir profiter de notre main-d'œuvre et de nos investissements.
C'est ça, bâtir le Canada.
Monsieur le Président, on parle de formation de la main-d'œuvre. Or, le Québec n'était même pas au courant de ce programme avant qu'il soit annoncé hier.
L'augmentation des dépenses de 37 milliards de dollars, ce n'est pas une réduction, ce sont des dépenses. Ce matin, on pouvait lire dans le Globe and Mail que, dans le monde à l'envers des libéraux, une frénésie de dépenses devient une réduction des dépenses. Dilapider des milliards de dollars imprévus devient de la prudence. J'espère qu'on est bien assis, car on sera découragés. D'ici 2031, les libéraux vont ajouter des dettes de 321 milliards de dollars sur le dos de nos enfants et de nos petits-enfants.
Comment les libéraux peuvent-ils dépenser sans compter alors que les Canadiens sont à bout de souffle?
Monsieur le Président, les seuls à être découragés sont ce député, son entourage et son parti.
Ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre, c'est permettre aux jeunes d'accéder à une carrière, permettre aux jeunes d'acquérir une maison abordable, permettre aux jeunes d'aspirer à un meilleur avenir économique au Québec et au Canada.
C'est ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre, en gérant prudemment et en créant.
Monsieur le Président, les libéraux poursuivent leur décennie de budgets coûteux qui, évidemment, sont mis sur la carte de crédit. Ce premier ministre a doublé le déficit de l'ex-premier ministre, M. Trudeau. Qui l'eût cru? Le Globe and Mail dénonce ce monde à l'envers où une pluie de dépenses de ce gouvernement est présentée comme quelque chose de prudent. Les libéraux dépensent plus, mais les Canadiens en ont moins.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin à ses budgets coûteux pour que les Canadiens puissent joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, en effet, nous bâtissons une économie forte et nous avons toutes les données qui le démontrent. Nous avons la deuxième plus grande croissance économique du G7. En même temps, nous avons la réalité fiscale la plus envieuse du G7.
Que faisons-nous dans les circonstances? Nous aidons nos entreprises et nos travailleurs qui sont affectés par la guerre tarifaire. Nous développons un fonds souverain pour faire preuve de nationalisme économique, comme les Québécois l'ont fait lorsque, dans les années 1960, nous avons décidé d'être maîtres chez nous. C'est inspirés par cette vision que nous sommes capables de nous défendre et de créer de la prospérité au pays.
Monsieur le Président, ce sont les moyens choisis qui ne sont pas bons. Le premier ministre persiste dans les mêmes politiques d'emprunt que son prédécesseur. Les économistes tirent la sonnette d'alarme. En l'absence de mesures pour stimuler la productivité, le poids de la dette par rapport à l'économie va augmenter jusqu'à un point de rupture. Nous subissons déjà la pire inflation alimentaire du G7.
Pourquoi les libéraux s'entêtent-ils dans cette voie qui force les Canadiens à payer plus pour l'essence, plus pour l'épicerie et plus pour le logement?
Monsieur le Président, je pense que mes collègues conservateurs ne comprennent pas le sentiment d'urgence de l'économie canadienne. Ils verraient la guerre tarifaire et se tourneraient les pouces en regardant et en ne faisant absolument rien.
Ce que nous faisons, essentiellement, c'est diminuer les dépenses opérationnelles du gouvernement. Nous faisons en sorte de dépenser moins, mais, en même temps, nous investissons dans tout ce qui est capital. Nous faisons en sorte de créer de l'investissement. Le tout fonctionne, l'IMF le confirme. Nous allons continuer à créer de la prospérité au pays.
Monsieur le Président, plus ça change, plus c'est pareil. Ces mêmes libéraux ont doublé le déficit en un an. Sous l'ancien premier ministre, un professeur d'art dramatique, on était à 31 milliards de dollars de déficit par année. Aujourd'hui, avec un premier ministre qui a des connaissances en économie, on est rendu à 65 milliards de dollars de déficit. C'est plus de taxes, plus de dépenses sur la carte de crédit et plus de dettes pour les Canadiens. Juste l'intérêt payé annuellement sur la dette, c'est plus que l'ensemble des transferts en santé pour toutes les provinces.
Pourquoi est-ce que, avec les libéraux, c'est toujours plus de dépenses, plus de taxes et plus de risques avec l'argent des citoyens?
Monsieur le Président, dans la mise à jour économique d'hier, nous avons proposé d'investir plus de 6 milliards de dollars pour l'embauche et la formation de plus de 100 000 jeunes dans les métiers. Ce sont de nouveaux travailleurs qui vont nous aider à bâtir un Canada fort et à bâtir de gros projets partout au pays. Nous investissons dans nos jeunes et dans notre pays, et j'espère que les députés d'en face vont appuyer le plan qui a été présenté hier.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le gouvernement fait des investissements générationnels dans de grands projets d'infrastructure qui soutiendront l'avenir économique du Canada. D'ici huit ans, le Canada aura besoin de plus de 1,4 million de travailleurs supplémentaires...
Des voix: Oh, oh!
John-Paul Danko: Monsieur le Président, écoutez ce bruit. C'est un manque flagrant de respect envers les Canadiens.
Le Canada a besoin de plus...
Je sais qu'il est tentant...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Donnons un nouveau ton au débat.
Le député peut poursuivre.
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi les députés d'en face ont si peur des bonnes nouvelles.
Le gouvernement fait des investissements générationnels dans de grands projets d'infrastructure qui soutiendront l'avenir économique du Canada. D'ici huit ans, le Canada aura besoin de plus de 1,4 million de travailleurs supplémentaires dans les métiers spécialisés pour réaliser ces projets. Le Canada a besoin de plus de 20 000 travailleurs...
Des voix: Oh, oh!
Je ne sais pas si la ministre a entendu la question, mais j'ai l'impression qu'elle connaît la réponse.
Monsieur le Président, il était difficile de dire si la question était terminée ou non, mais je tiens à remercier le député de plaider sans relâche pour des investissements dans les métiers spécialisés. Hier, dans la mise à jour économique du printemps, nous avons annoncé plus de 6 milliards de dollars pour mobiliser les travailleurs qualifiés; jusqu'à 100 000 nouvelles possibilités pour les jeunes travailleurs de tout le pays; un supplément de revenu de 16 000 $ pour les apprentis, ce qui les aidera à terminer leur parcours de formation; et du soutien pour les employeurs afin qu'ils puissent embaucher ces apprentis. Ce sont de bonnes nouvelles pour les métiers spécialisés.
La seule question que nous nous posons est la suivante: les conservateurs vont-ils voter contre ces travailleurs, contre les travailleurs canadiens?
Les finances
Monsieur le Président, voici une citation: « Dans le monde à l'envers des libéraux, des dépenses colossales équivalent à des compressions colossales, gaspiller des milliards de dollars provenant d'une manne inattendue, c'est considéré comme prudent, et ne pas se préparer à une tempête financière relève tout simplement d'une bonne gestion [budgétaire]. » Voilà la critique cinglante de la rédaction du Globe and Mail après qu'hier, les libéraux ont promis aux Canadiens qu'ils poursuivraient leur décennie de déficits massifs, ce qui signifie que la hausse du coût de la vie pour les Canadiens se poursuivra elle aussi, sans qu'on n'en voie la fin.
Quand le premier ministre libéral fera-t-il enfin preuve de responsabilité et de rigueur budgétaire afin que les Canadiens puissent subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, ce que veulent les Manitobains, en particulier les jeunes, c'est un emploi. Ils veulent de nouvelles perspectives, et c'est exactement ce que le gouvernement leur offre. La mise à jour économique du printemps donne un véritable élan aux Manitobains. Nous assistons à des investissements dans les infrastructures qui permettent à la province de continuer à avancer dans la bonne direction, qu'il s'agisse de moderniser les réseaux de transport ou de construire des installations communautaires. Nous élargissons aussi le programme de formation Sceau rouge. Or, la députée d'en face continue de nier ce que nous accomplissons. Les conservateurs doivent se rendre à l'évidence et nous aider à améliorer le coût de la vie.
Monsieur le Président, les libéraux peuvent présenter les choses comme ils veulent, mais l'urgence brille par son absence dans la mise à jour économique. Ils ne se montrent pas pressés de régler le différend avec les États‑Unis au sujet des droits de douane, qui entraîne la perte de milliers d'emplois dans le secteur manufacturier au Canada. Pire encore, le Financial Times a publié ceci: « Selon des groupes représentant les principales industries au Canada, [le premier ministre] piétine dans ses efforts pour réduire les formalités administratives, une inaction qui occasionne des pertes commerciales de plusieurs milliards de dollars de plus que le coût des droits de douane [imposés par Donald Trump]. » Les libéraux ne sont pas pressés non plus de régler ce problème, même s'ils sont parfaitement en mesure de le faire.
Au lieu d'accumuler des déficits colossaux, pourquoi ne réduisent-ils pas la bureaucratie afin que nos travailleurs et nos industries puissent survivre?
Monsieur le Président, nous faisons des investissements pour que les Manitobains décrochent de bons emplois. La députée ne le voit-elle pas? Nous stimulons le secteur aérospatial du Manitoba. Nous proposons un fonds souverain. Nous investissons 6 milliards de dollars dans les métiers spécialisés afin que les jeunes puissent obtenir un emploi. La députée d'en face continue de minimiser notre travail bien que ces mesures aident directement les Manitobains.
Monsieur le Président, après une décennie de gouvernement libéral coûteux sous la direction de Justin Trudeau, on avait promis du changement aux Canadiens. Hier, pourtant, ils n'ont pas obtenu de changement. Ce qu'ils ont obtenu, c'est du pareil au même. Les libéraux demandent à chaque ménage canadien d'assumer environ 3 400 $ en dette additionnelle, contractée par un premier ministre qui avait dit qu'il serait différent. Le budget coûteux financé à crédit fait grimper la dette, il fait grimper les coûts et il fait grimper les impôts, en plus de faire doubler le déficit alors que le coût de la vie augmente.
Quelle promesse était fausse: la promesse d'apporter du changement ou l'affirmation selon laquelle le fait de doubler le déficit améliorera, qui sait comment, la situation des Canadiens?
Monsieur le Président, les habitants des circonscriptions conservatrices et britanno-colombiennes me disent cette semaine que le nouveau gouvernement leur offre ce dont ils ont besoin. Nous mettons en œuvre de grands projets, comme le train 2 de transport de gaz naturel liquéfié et la mine Red Chris, qui investiront dans nos ressources naturelles et qui développeront l'économie de la Colombie‑Britannique. Nous lançons l'initiative Une Équipe Canada forte, qui assurera le recrutement, la formation et l'embauchage de plus de 80 000 nouveaux travailleurs qualifiés, ce qui se traduira par des emplois pour les Britanno-Colombiens. C'est une bonne nouvelle.
Monsieur le Président, tout ce que le gouvernement a à offrir, c'est encore des arguments réchauffés. Même le Globe and Mail reconnaît que, malgré la logique à l'envers des libéraux, une augmentation des dépenses de 26,8 milliards de dollars ne constitue pas une réduction des dépenses. Le gouvernement dépense 97 % de chaque tranche de 100 $ de nouvelles recettes.
Le gouvernement admettra-t-il que ce coûteux budget financé à crédit prouve que rien n'a changé, ou les Canadiens sont-ils soudainement censés croire que doubler le déficit est une preuve de responsabilité financière?
Monsieur le Président, j'ai eu une conversation avec des représentants de la chambre de commerce du Grand Vancouver cette semaine, et nous avons parlé de la pénurie de travailleurs qualifiés en Colombie‑Britannique. Dans la mise à jour économique du printemps, qui a été présentée hier, nous avons annoncé des investissements pour le recrutement, la formation et l'embauche de plus de 80 000 travailleurs dans les métiers spécialisés. Nous allons faire croître l'économie canadienne. Nous allons investir dans de tels projets. Nous faisons ce dont la Colombie‑Britannique a besoin.
Monsieur le Président, ces apprentis ont désespérément besoin que ces projets se concrétisent pour pouvoir y travailler.
Le Canada vit une crise du chômage, qui touche plus durement les jeunes, mais le budget coûteux financé à crédit des libéraux prévoit une augmentation des cotisations d'assurance-emploi. Augmenter maintenant la taxe sur les emplois rendra la tâche plus difficile aux entreprises qui pourraient créer des emplois, ce qui aggravera la crise du chômage. Pourquoi les libéraux financent-ils leur budget coûteux financé à crédit en augmentant davantage la taxe sur les emplois?
Monsieur le Président, de toute évidence, les conservateurs ne lisent que la moitié du journal. S'ils avaient lu l'autre moitié, ils sauraient que le PDG de Shell pense que c'est le moment idéal pour investir dans le secteur énergétique du Canada. Les conservateurs diraient qu'ils sont emballés par les projets d'exploitation du gaz naturel liquéfié, ici au Canada, et les emplois qui seront créés. Ils devraient vraiment lire le reste du journal.
Monsieur le Président, je ne suis pas du tout surpris d'entendre que le ministre passe beaucoup de temps à parler à des PDG. Cependant, quand on lit la page 139 de la mise à jour économique, il est clair que les libéraux comptent augmenter la taxe sur les emplois, à un moment où nous sommes déjà aux prises avec une grave crise du chômage chez les jeunes. Ce budget financé à crédit propose de soutirer encore plus d'argent aux petites entreprises et aux travailleurs, alors que les libéraux s'opposent à ce qu'on permette aux étudiants inscrits dans ces établissements de formation professionnelle d'accéder aux bourses d'études. Ils s'en prennent aux jeunes et aux emplois. Jusqu'où iront-ils?
Monsieur le Président, au lieu de lire le journal, le député devrait peut-être aller en ligne et voir que nous réduisons les cotisations au Régime de pensions du Canada sur les chèques de paie. Nous rendons le travail plus abordable en réduisant les coûts qui y sont associés, et nous créons 100 000 nouveaux emplois désignés Sceau rouge. Il faut lire le journal. Il faut le lire au complet.
Monsieur le Président, en 2015, le Canada affichait un budget équilibré et il avait la classe moyenne la plus riche au monde. À la sortie d'une crise économique mondiale, la dette fédérale canadienne s'élevait à 616 milliards de dollars. Hier, nous avons appris que, après une décennie d'expériences économiques financées à crédit de la part des libéraux, la dette atteindra 1,4 billion de dollars au cours de l'exercice financier actuel. Les libéraux sacrifient la prospérité future des Canadiens pour financer la liste toujours plus longue des dépenses à crédit qu'ils égrènent dans leur litanie quotidienne à la période des questions. Y a-t-il quelqu'un en face qui ait le courage de dire publiquement que ça suffit?
Monsieur le Président, le Canada occupe l'une des positions les plus solides du G7 sur le plan financier. C'est flagrant. En plus de maintenir cette position et même de l'améliorer, nous tenons également nos promesses envers les Canadiens: 6 milliards de dollars pour investir dans les métiers spécialisés; plus de 700 millions de dollars pour le sport au pays, du terrain de jeu au podium; la construction de logements au Canada grâce à du financement à faible coût et la garantie d'une allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels. Nous demandons aux conservateurs de se montrer rationnels et de se rallier à nous.
Monsieur le Président, dans le monde imaginaire des libéraux, les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. Dans le monde théorique de l'actuel premier ministre, la carte de crédit du pays n'a aucune limite, et la facture n'arrive jamais à échéance. Cependant, nous vivons dans le monde réel, où la dépendance du gouvernement libéral aux emprunts a des conséquences réelles. Le premier ministre dépense maintenant plus en intérêts que pour le Transfert canadien en matière de santé. Ce qui est ahurissant, c'est que, selon sa propre mise à jour économique, en 2030, la totalité du déficit devrait servir à payer les intérêts sur la dette que les libéraux ont accumulée depuis leur élection. Dans ce nouveau monde, la dette libérale gonfle d'elle-même. Quand va-t-on mettre fin à cette expérience?
Monsieur le Président, le Canada a le ratio dette-PIB le plus bas du G7. Par ailleurs, pour répondre directement à la question de mon collègue, nous avons réduit le déficit de 11 milliards de dollars, comme nous l'avons annoncé hier.
S'il y a une chose que les conservateurs n'ont pas faite, c'est de voter dans l'intérêt des Canadiens en votant pour les soins dentaires, en votant pour l'assurance-médicaments, en votant pour l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, en votant pour le logement et en votant pour la pérennisation du financement des programmes d'alimentation en milieu scolaire. Je leur demande de...
Monsieur le Président, ils peuvent bien enjoliver le budget à leur guise, un cochon reste un cochon. Le budget coûteux financé à crédit des libéraux...
Des voix: Oh, oh!
Des propos sont jugés non parlementaires s'ils sèment le désordre. Il me semble que ce soit le cas ici. Le député pourrait peut-être s'exprimer autrement.
Monsieur le Président, il n'y a rien de nouveau dans le budget coûteux financé à crédit des libéraux: hausse de la dette, explosion des dépenses, augmentation des taxes et montée en flèche de l'inflation. Le premier ministre a doublé les déficits annuels précédents et ajouté 54 milliards de dollars en nouvelles dépenses. Ainsi, le service de la dette coûte désormais 59 milliards de dollars aux Canadiens. Son fonds de dette souveraine de 25 milliards de dollars n'est qu'une déception de plus. Quand le premier ministre cessera-t-il de se bercer d'illusions et reprendra-t-il le contrôle du déficit afin que les Canadiens aient les moyens de subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, il serait temps, même si c'est beaucoup demander, que les conservateurs abandonnent enfin leur obsession pour l'ancien premier ministre et qu'ils regardent la réalité en face pour une fois. Le Canada est un pays fort et résilient, et il l'est davantage grâce au leadership de ce gouvernement. La mise à jour économique du printemps en est la preuve: le déficit a reculé de 11 milliards de dollars et le ratio déficit‑PIB est en baisse. Les dépenses de fonctionnement sont gérées de façon responsable. Le Canada a enregistré une création d'emplois trois fois plus élevée et attiré deux fois plus d'investissements étrangers directs par habitant que les États‑Unis. Il se distingue aussi par le taux d'imposition le plus concurrentiel et la position financière la plus solide du G7.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, les Canadiens et les Canadiennes ont dû s'adapter à un monde en pleine transformation, un monde imprévisible, plus complexe, plus instable et, pour beaucoup, plus coûteux.
L'automne dernier, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons répondu à ces changements avec un budget solide, le budget de 2025. C'est un plan qui vise à bâtir une économie plus forte et plus résiliente, et à réduire ainsi les coûts pour les Canadiens et les Canadiennes.
La mise à jour économique d'hier constitue la prochaine étape. Il s'agit d'une étape pour vraiment continuer le travail. J'ai une question pour le ministre de la Transformation du gouvernement.
Comment peut-il expliquer...
Monsieur le Président, je remercie le député de Bourassa de sa question.
Hier, le ministre des Finances a présenté un plan pour un Canada fort, pour un Canada plus prospère où la prospérité est partagée par tous. Ça passe par exemple par l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui va aider 12 millions de Canadiens, qui vont recevoir leur premier versement le 5 juin. Ça passe par des investissements historiques en sport et en formation de la main-d'œuvre. Ça passe par des grands projets qui vont débloquer des dizaines de milliards de dollars, plus de 125 milliards de dollars en investissements qui vont soutenir 60 000 emplois partout au pays. Bref, c'est le plan d'un gouvernement de cœur et de tête. C'est un plan prudent, c'est un plan confiant et c'est un plan responsable.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le budget coûteux du premier ministre libéral ajoutera 37 milliards de dollars à la dette cette année. Ainsi, le premier ministre poursuit la tradition d'emprunts et de dépenses de son prédécesseur libéral. Le pire, c'est que, à eux seuls, les intérêts sur la dette nationale atteindront plus de 59 milliards de dollars cette année, ce qui représente 3 400 $ par Canadien, alors que les gens ont déjà du mal à composer avec la hausse du prix de l'essence, de l'épicerie et du logement.
Le premier ministre peut montrer qu'il n'est pas juste un autre libéral. Va-t-il sortir du moule et offrir un répit aux Canadiens en réduisant le coût de la vie?
L'hon. Wayne Long (secrétaire d'État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, alors que les conservateurs restent obsédés par l'ancien premier ministre, le premier ministre actuel est résolu à bâtir une économie pour tous les Canadiens. C'est pourquoi, hier, dans la mise à jour économique du printemps, nous avons annoncé... Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, tous les conservateurs sont obsédés par l'ancien premier ministre. Le premier ministre est résolu à bâtir une économie pour tout le monde. Hier, dans la mise à jour économique du printemps, nous avons annoncé des changements audacieux au crédit d'impôt pour personnes handicapées afin que davantage de Canadiens handicapés puissent obtenir le soutien dont ils ont besoin. Nous avons également réinvesti dans le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt, qui est géré par des bénévoles. Ces bénévoles produisent des déclarations de revenus pour les plus vulnérables, soit plus de 1 million de Canadiens. De ce nombre, 17 % n'ont pas produit de déclaration pour...
Monsieur le Président, la réalité, c'est qu'avec le premier ministre libéral, tout comme avec son prédécesseur libéral, les Canadiens ont plus de mal que jamais à joindre les deux bouts. L'épicerie, l'essence et le logement n'ont jamais été aussi chers. Les députés n'ont pas besoin de me croire sur parole. Dans une critique cinglante, le Globe and Mail a écrit: « Le nouveau gouvernement du Canada n'est pas plus enclin à inverser notre déclin économique que ne l'était l'ancien gouvernement du Canada. » Nous devrions être le pays le plus riche et celui où la vie est la plus abordable au monde, mais les libéraux préfèrent emprunter aujourd'hui et laisser les générations futures de Canadiens payer leurs dettes.
Pourquoi les libéraux n'offrent-ils pas de répit aux Canadiens?
Monsieur le Président, ces gens-là trouveront n'importe quelle excuse pour dénigrer le Canada et décourager les investissements au Canada, même en pleine guerre commerciale. Notre cote de crédit est la plus élevée au monde. Nous venons de réduire le déficit de 11,5 milliards de dollars, et nous allons utiliser cet argent pour investir dans les Canadiens. Nous réalisons les investissements les plus importants de notre histoire dans les métiers spécialisés: 100 000 emplois dans ce secteur. Les conservateurs devraient appuyer cette initiative.
Notre plan est simple, et je vais le formuler simplement: construire au Canada, acheter au Canada, croire au Canada.
Monsieur le Président, les libéraux avaient affirmé que, dans leur dernière mise à économique, ils feraient preuve de rigueur. Au lieu de cela, les Canadiens se retrouvent avec plus de dettes et plus de dépenses; c'est du pareil au même. Les libéraux sont en voie de doubler le déficit de Justin Trudeau, et, à mesure que la dette augmente, ce sont les contribuables qui en font les frais.
Les frais de la dette publique devraient dépasser les 54 milliards de dollars cette année, pour atteindre 81 milliards de dollars d'ici cinq ans. C'est de l'argent qui ne peut être consacré ni à des allègements fiscaux, ni au logement, ni aux soins de santé. Il n'est donc pas étonnant que le Globe and Mail ait déclaré qu'il était un peu fort de la part du ministre des Finances de parler de responsabilité budgétaire.
Quand le premier ministre libéral mettra-t-il fin à sa gestion budgétaire coûteuse afin que les Canadiens puissent subvenir à leurs besoins?
Ce qui est un peu fort, monsieur le Président, c'est que les conservateurs ne se portent pas à la défense des travailleurs de l'automobile. La mise à jour économique du printemps porte sur la stratégie automobile et l'aide prévue pour les 5 000 travailleurs du secteur automobile, y compris ceux qui travaillent dans la filière des pièces automobiles.
J'ai de bonnes nouvelles à transmettre aujourd'hui. L'usine GM de St. Catharines vient d'annoncer des investissements de plus de 690 millions de dollars dans des moteurs de nouvelle génération. Notre plan porte ses fruits.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, dans un esprit de vérité et de réconciliation, les habitants de Richmond, ma ville natale, souhaitent obtenir des éclaircissements à la suite de la décision rendue l'été dernier dans l'affaire Cowichan et des ententes conclues récemment entre le gouvernement fédéral et des Premières Nations de la Colombie‑Britannique. Pour dissiper la mésinformation, nous devons continuer de fournir des renseignements clairs et factuels et à faire preuve d'un leadership constructif tandis que le Canada continue de faire progresser la réconciliation, un travail important.
Le premier ministre pourrait-il présenter la position du gouvernement et expliquer comment le gouvernement travaille en collaboration pour promouvoir la réconciliation, tout en protégeant le droit à la propriété privée des résidants et des entreprises?
Monsieur le Président, c'est une question cruciale. Le droit à la propriété privée est fondamental. Le gouvernement, et la Chambre des communes elle-même, en fait, protégeront toujours ce droit. Le gouvernement est fondamentalement en désaccord sur la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie‑Britannique dans l'affaire Cowichan. Nous avons immédiatement interjeté appel de cette décision, aux côtés du gouvernement de la Colombie‑Britannique, de la Ville de Richmond et de Premières Nations.
Nous présenterons toujours des arguments juridiques viables en faveur de la protection de la propriété privée. Les accords fédéraux, y compris les accords sur les titres ancestraux, ont toujours protégé la propriété privée et la protégeront toujours. Aucun traité moderne ou accord négocié et aucune approche fédérale...
Les finances
Monsieur le Président, l'énoncé économique d'hier a prouvé que rien n'a changé: encore plus de dettes, encore plus de coûts, encore plus de dépenses, encore plus d'impôts, et encore plus de la même chose. Le Canada a les pires coûts de logement, la pire croissance et la pire inflation alimentaire du G7. Comme l'a écrit le Globe and Mail, le soi-disant nouveau gouvernement n'a aucun intérêt à mettre fin à notre déclin économique.
Pourquoi les libéraux ont-ils doublé le déficit de Justin Trudeau? Pourquoi s'entêtent-ils à maintenir cette gestion budgétaire coûteuse à crédit, qui oblige les Canadiens à payer plus cher pour l'essence, l'épicerie et le logement?
Monsieur le Président, avant de conclure cette période des questions où il y a eu environ 32 questions identiques du Parti conservateur, toutes rédigées par l'équipe du chef de l'opposition, terminons sur cette note. Chaque fois que nous proposons ce que ce député prétend vouloir, comme des coûts plus bas, des prix plus bas, des salaires plus élevés, de nouveaux soins dentaires ou de nouveaux programmes sociaux, les conservateurs s'y opposent. Nous, nous sommes en faveur de tout cela. Nous allons retourner travailler et nous occuper de bâtir un Canada fort. Eux, ils vont aller rédiger une nouvelle question pour demain.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la décision du gouvernement libéral de mettre fin au régime de marchés préférentiels accordés au Corps canadien des commissionnaires met en péril les emplois des anciens combattants qui comptent sur ce régime pour obtenir un travail stable après avoir servi, et risque de faire passer les contrats à des entreprises à but lucratif. Depuis des décennies, le Corps canadien des commissionnaires aide ces anciens combattants à faire la transition après avoir servi le pays avec dignité au sein des Forces armées canadiennes ou de la GRC.
Pourquoi la ministre des Anciens Combattants va-t-elle de l'avant sans consulter les commissionnaires, et compte-t-elle annuler ces changements arbitraires en matière d'approvisionnement avant que les anciens combattants n'en paient le prix?
Monsieur le Président, les politiques gouvernementales doivent évoluer à mesure que les objectifs auxquels elles répondent changent. En 1945, le droit de premier refus avait été conçu pour répondre aux besoins des soldats revenant de la guerre. Aujourd'hui, cette politique ne répond plus aux besoins des anciens combattants.
Aujourd'hui, l'âge moyen des anciens combattants qui quittent l'armée est de 34 ans. Ils possèdent un éventail de compétences techniques et relationnelles transférables. Ces compétences sont recherchées dans l'économie canadienne. Les services de sécurité continueront d'être une possibilité pour les anciens combattants, et je continuerai à promouvoir toutes les possibilités qui s'offrent à eux.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Brian Jean, ministre de l'Énergie et des Minéraux de l'Alberta, et de l'honorable Nathan Neudorf, ministre de l'Abordabilité et des Services publics de l'Alberta.
Des voix: Bravo!
Privilège
Le respect des décrets par les ministres
[Privilège]
Monsieur le Président, ce matin, j'ai donné avis de la question de privilège que je soulève aujourd'hui. La question découle des obligations en matière de rapports du ministre du Commerce international, en particulier de l'obligation pour le ministre, prévue par décret, de déposer des rapports annuels devant chaque Chambre du Parlement.
J'ai l'honneur d'être l'un des coprésidents du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes. Nous venons de tenir une séance d'information des parlementaires avec l'International Justice and Human Rights Clinic de l'Université de la Colombie‑Britannique. L'ancienne ombudsman nous a appris que le ministre du Commerce international avait manqué à son obligation de déposer des rapports annuels rédigés par l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Ce n'est pas un seul rapport qu'il a omis de présenter, mais trois.
Je veux me faire bien comprendre. Il est question des rapports annuels d'une entité à qui la Couronne a confié le pouvoir d'intervenir en faveur de personnes qui pourraient être victimes d'actes d'exploitation, de travail forcé ou d'esclavage moderne commis par des entreprises canadiennes menant des activités à l'étranger.
Hier, j'ai vérifié moi-même sur le site Web de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, et le dernier rapport annuel déposé au Parlement est celui de 2021‑2022, que la ministre a déposé le 22 mars 2023. L'ancienne ombudsman m'a confirmé qu'elle avait envoyé le rapport annuel de 2022‑2023 à la ministre en novembre 2023, ainsi qu'un rapport provisoire à l'ombudsman par intérim vers la fin de son mandat en avril 2024. Or, le rapport de 2022‑2023 n'a jamais été déposé au Parlement, pas plus que celui de 2024‑2025, que l'ombudsman par intérim aurait achevé. De plus, la ministre a laissé le poste vacant pendant plus d'un an, et je doute qu'il y ait un rapport cette année.
Aux termes de l'article 13 du décret C.P. 2019‑1323, pris le 6 septembre 2019, qui détermine le mandat de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises:
(1) L'ombudsman soumet au ministre un rapport annuel sur ses activités.
(2) Le ministre dépose une copie du rapport annuel devant chaque chambre du Parlement.
(3) L'ombudsman publie le rapport annuel après son dépôt devant le Parlement.
La situation soulève des inquiétudes quant au respect de ce décret, qui impose au ministre une obligation juridique et fiduciaire claire de présenter ces rapports chaque année aux deux Chambres. Si le ministre ne présente pas ces rapports à la Chambre des communes, l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises ne peut pas les rendre publics.
De plus, le fait de ne pas veiller à ce que ces rapports soient déposés en temps opportun limite notre capacité, en tant que députés, à accéder à ces renseignements, qui sont indispensables pour réaliser une surveillance parlementaire efficace d'une entité créée par le gouvernement du Canada. Cela empêche également les députés de recourir à la procédure établie par la Chambre pour examiner ces documents déposés.
Je suis conscient que les décrets ne sont pas des lois, mais ils ont néanmoins force de loi. Les décrets constituent en effet une forme de mesure législative subordonnée, qui tire son pouvoir d'une loi, c'est-à-dire d'une loi du Parlement. Autrement dit, il s'agit de textes juridiques adoptés par le gouverneur en conseil en vertu d'un pouvoir légal et qui prennent effet dès leur signature par la gouverneure générale.
Il existe un précédent clair qui appuie la thèse selon laquelle le non-respect des obligations légales en matière de dépôt de documents peut porter atteinte aux privilèges de la Chambre.
Le 3 février 1992, une question de privilège a été soulevée concernant le fait qu'un ministre des Finances n'avait pas déposé à la Chambre des communes les nominations par décret, comme l'exigeait le décret relatif au Tarif des douanes. Dans sa décision du 5 février 1992, aux pages 6425 à 6427 des Débats de la Chambre des communes, le Président Fraser a dit: « C'est par son dépôt que les députés sont officiellement avisés de l'existence d'un document [...] nous ne le faisons pas à la légère, mais dans un but sérieux. »
Le Président Fraser a ensuite dit que « Le dépôt de documents [...] est une des procédures qui permettent aux députés de remplir leur rôle », et il a reconnu que l'omission de déposer un document dont le dépôt est prescrit pouvait empêcher tant les députés que les comités permanents de remplir leur rôle conformément au paragraphe 108(1) du Règlement.
Le Président Fraser a également fait remarquer que la Chambre était la tribune appropriée pour examiner les lacunes découlant de l'omission de déposer un document dont le dépôt est prescrit. Dans ce cas précis, la présidence a refusé de conclure à une atteinte au privilège de prime abord, car la question avait déjà été examinée par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Cette situation ne se présente pas en l'espèce. Aucun comité n'a toutefois été saisi de l'omission de déposer les rapports annuels de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises.
Par conséquent, les députés ont été privés de l'accès à ces rapports qui, autrement, auraient fait l'objet d'un examen parlementaire selon les procédures établies de la Chambre, y compris le mécanisme de renvoi mentionné à l'article 32(5) du Règlement, qui dépend du dépôt en bonne et due forme à la Chambre.
Une autre décision, rendue en 2001, portait également sur le non-respect des obligations de dépôt prévues par la loi. Dans ce cas, la présidence a fait observer que, en présence de délais prescrits par la loi, il serait plus facile de conclure de prime abord qu'il y a eu outrage, car la capacité des députés d'examiner les mesures prises par le gouvernement est directement touchée par le respect des exigences en matière de dépôt. La présidence a également souligné que les obligations de dépôt sont essentielles au bon fonctionnement du Parlement.
Contrairement à cette situation, dans le cas présent, il y a une obligation légale récurrente de déposer des rapports annuels. Le problème ici n'est pas un retard isolé, mais un manquement constant à l'obligation de veiller à ce que le Parlement soit tenu informé grâce au mécanisme qu'il a établi. Dans cette situation — je le rappelle aux députés —, nous discutons de rapports annuels qui traitent de situations potentielles d'exploitation, de travail forcé et d'esclavage moderne du fait d'entreprises canadiennes qui exercent des activités dans d'autres pays.
Je suis sûr que tous les députés conviendront que nous devons avoir accès à ces rapports annuels, que le ministre est tenu de déposer à la Chambre des communes, obligation qu'il ne respecte pas depuis trois ans. Ce manquement a pour effet de limiter l'accès des députés à l'information requise pour assurer une surveillance parlementaire efficace d'une entité créée par le gouvernement du Canada. De plus, il entrave le bon déroulement des procédures de la Chambre prévues pour l'examen de ces rapports.
C'est pour cette raison, monsieur le Président, que j'estime que cette affaire porte atteinte aux privilèges de la Chambre, et je vous demande respectueusement de conclure qu'il y a là matière à question de privilège. Je serai alors prêt à présenter la motion appropriée.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les traités
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Corée sur la protection des informations classifiées militaires et de défense », conclu à Ottawa le 25 février.
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, intitulé « Les défis structurels dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes du bœuf et du porc : pour une meilleure souveraineté alimentaire ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, intitulé « Budget principal des dépenses 2026‑2027 : crédit 1 sous la rubrique Administration du pipe-line du Nord, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1 sous la rubrique Énergie atomique du Canada, Limitée, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Ressources naturelles, crédit 1 sous la rubrique Régie canadienne de l'énergie ».
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit agréé.
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter une pétition au nom des habitants de l'île de Vancouver.
Les pétitionnaires font valoir qu'une crise de la santé mentale et de la toxicomanie sévit au Canada, une situation qui a été exacerbée par la pandémie de COVID‑19. Ils soulignent le fait que trop de Canadiens n'ont toujours pas accès rapidement aux services de soutien nécessaires en matière de santé mentale et de consommation de substances, que l'insuffisance des services communautaires à cet égard accroît la pression sur les urgences des hôpitaux et sur les fournisseurs de soins primaires, et que les troubles mentaux non traités ou mal pris en charge engendrent des coûts sociaux et économiques considérables.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C‑201 afin de consacrer la parité entre santé physique et santé mentale dans le système de santé public et universel du Canada, afin de garantir un accès rapide, au-delà du contexte médico-hospitalier, à des services en matière de santé mentale et de consommation de substances qui soient fondés sur des données probantes, adaptés à la culture et financés par l'État.
Enfin, les pétitionnaires prient le gouvernement d'établir le transfert canadien en matière de santé mentale, promis par les libéraux, afin de financer durablement la prestation des services en matière de santé mentale et de consommation de substances, ainsi que de verser sans tarder aux provinces et aux territoires un montant initial de 4,5 milliards de dollars pour ces services.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par 8 089 habitants de ma circonscription, Oakville‑Ouest, et de partout au Canada.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le sort des personnes qui se trouvent présentement au Canada grâce à la politique publique temporaire no TS2023 après avoir été admises pour des motifs humanitaires et qui ont rebâti leur vie ici après les tremblements de terre dévastateurs qui ont secoué la Turquie et la Syrie en 2023.
Les pétitionnaires soulignent le fait que, malgré la poursuite des efforts de reconstruction en Turquie, l'arrivée prochaine à échéance des permis de travail crée de l'incertitude pour les personnes concernées. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de prolonger les permis de travail et d'envisager la création d'une voie d'accès à la résidence permanente pour les personnes qui contribuent activement à la société et à l'économie canadiennes. Je suis heureuse de présenter cette pétition au nom de ces personnes.
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter une pétition au nom des habitants inquiets de Saanich—Gulf Islands et d'autres personnes. Les pétitionnaires soulignent le fait que dans le cas des personnes souffrant de troubles mentaux ou de toxicomanie, selon ce que montrent les données empiriques, l'incarcération ne permet pas d'alléger le fardeau qui pèse sur la société, sur l'individu ou sur sa famille.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de cesser d'incarcérer les personnes souffrant de toxicomanie pour plutôt les réinsérer dans la société grâce à des programmes de traitement, comme le fait le Portugal.
Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole aujourd'hui au nom des habitants de Mission—Matsqui—Abbotsford et des environs qui s'inquiètent de l'avenir de l'industrie de la pêche récréative en Colombie‑Britannique.
Tout au long de l'histoire de notre province, nous avons considéré le saumon comme une ressource commune, gérée de bonne foi par le gouvernement du Canada. Or, les changements proposés par Pêches et Océans Canada pour limiter la pêche récréative du saumon coho et du saumon quinnat nuiraient à notre industrie récréative, qui soutient les entreprises et le mode de vie culturel de tous les Britanno‑Colombiens qui veulent simplement accéder à nos rivières pour pratiquer une activité qu'ils ont toujours exercée: pêcher pour nourrir leur famille.
Monsieur le Président, je prends la parole pour déposer la pétition électronique e‑7165, signée par des centaines de Canadiens qui appuient la Semaine canadienne de l'eau.
Le mois dernier, soit le 22 mars, des gens du monde entier ont célébré la Journée mondiale de l'eau, et les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconnaître que, chaque année, la semaine dans laquelle tombe le 22 mars est la semaine de l'eau au Canada. Cette pétition a été lancée par un groupe d'étudiants de l'Université métropolitaine de Toronto affiliés à la Geoffrey F. Bruce Fellowship in Canadian Freshwater Policy, et elle vise à instituer la Semaine canadienne de l'eau. Je suis heureux de la déposer.
Questions au Feuilleton
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Les voies et moyens
L'hon. Rebecca Alty (au nom du ministre des Finances et du Revenu national)
propose que la motion des voies et moyens tendant au dépôt du projet de loi intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 soit adoptée.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 107)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gerretsen
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Holman
Jackson
Jansen
Johns
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
McPherson
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 161
PAIRÉS
Députés
HobackSarai
Total: -- 2
[Traduction]
L’hon. Rebecca Alty (au nom du ministre des Finances et du Revenu national)
propose que le projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, soit lu pour la première fois et imprimé.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les poids et mesures
L'hon. Rebecca Alty (au nom de la ministre de l'Industrie)
propose que le projet de loi S‑3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, qui nous vient de l'autre endroit et qui modifierait diverses lois liées aux poids et mesures ici, au Canada. Ce projet de loi s'inscrit dans le contexte du travail historique de cette organisation.
Je dois interrompre le député un instant pour donner aux députés qui souhaitent quitter la Chambre l'occasion de le faire dans un silence relatif.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Industrie peut poursuivre.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, je suis très heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, qui vient de l'autre endroit. Le projet de loi prévoit une série de modifications majeures à notre système de poids et mesures qui vise à véritablement moderniser nos instruments commerciaux, qui sont extrêmement importants pour le bon fonctionnement de notre économie, l'information des consommateurs, la certitude des entreprises et des consommateurs ainsi que la transparence à leur endroit.
Cela me rappelle ma première expérience dans ce domaine, lorsque je travaillais dans le secteur des poids et mesures. Je venais d'arriver à Londres avec mon visa de travail et j'avais décidé de chercher un emploi, comme beaucoup le font. J'en ai trouvé un dans une fromagerie appelée Bloomsbury Cheeses, à Londres. La première tâche à accomplir dans tout commerce de détail qui vend de la charcuterie ou des fromages, quels qu'ils soient, consiste à poser le fromage sur la balance. Je me souviens avoir posé du fromage sur la balance, qu'il s'agisse d'un Cornish Yarg, d'un bon Stilton ou d'un Lancashire. En Angleterre, les gens adorent le fromage en général et les fromages anglais en particulier.
Je me souviens de certaines interactions avec les clients. Ils regardaient les produits offerts, leur poids et leur prix. Nous mettions une petite feuille de papier ciré sous le fromage pour ne pas qu'il contamine la balance et vice-versa. Je me rappelle qu'un client m'a demandé: « Combien pèse ce papier ciré? Est-ce que vous me facturez le papier ciré en plus du fromage? » Je ne savais pas exactement quoi lui répondre. C'était peut-être le signe que je n'étais pas fait pour la vente au détail et qu'il était préférable que je ne travaille pas dans ce secteur. J'ai été vite remercié tant par le client que par Bloomsbury Cheeses.
Cependant, cette anecdote est une bonne façon de rappeler l'importance du lien de confiance dans ce secteur. Elle me donne aussi l'occasion de mentionner le fait qu'on trouve dans ma circonscription, Taiaiako'n—Parkdale—High Park, deux fromageries extrêmement réputées, soit la légendaire fromagerie Cheese Boutique, sur l'avenue Ripley, et la fromagerie Thin Blue Line, qui se trouve dans mon quartier, Roncesvalles, sur l'avenue Roncesvalles.
Tout ce qui entoure les poids et mesures est en fait une question de confiance, surtout lorsqu'il s'agit de modifier une loi comme celle-ci, qui porte sur une organisation qui remonte aux années 1870. D'ailleurs, des dispositions sur les poids et mesures se trouvent dans la Constitution canadienne. En effet, l'article 91.17 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, qui fait maintenant partie des lois constitutionnelles, confère les responsabilités concernant les poids et mesures exclusivement au gouvernement fédéral.
La première Loi sur les poids et mesures du Parlement est entrée en vigueur en 1873 afin d'établir le système nécessaire à la réalisation du travail qui contribue au fonctionnement efficace de l'économie, ce qui est crucial. Certains se souviendront peut-être de la dernière modification majeure à avoir été apportée avant la série de modifications dont il est ici question: c'était en 1971, lorsqu'on a reconnu l'utilisation du système métrique au Canada, un changement d'une immense importance dont la plupart des Canadiens sont satisfaits, je crois. Cela supposait notamment d'inscrire des mesures métriques sur la plupart des étiquettes de produits.
Les députés qui ont connu cette époque se souviennent du genre de mesures qui étaient fournies alors; d'autres ont peut-être des parents ou des grands-parents qui ont connu cette époque. Les Canadiens ont adopté le système métrique, non seulement pour les épreuves sportives, mais pour toutes sortes de mesures. Les États‑Unis continuent de faire bande presque à part même si on constate qu'ils adoptent bel et bien le système métrique dans le contexte commercial.
C'est une question de confiance. Il s'agit de la confiance que l'on accorde aux outils et aux renseignements fournis dans ce secteur essentiel de l'économie des biens. Mesures Canada est un organisme important qui regroupe 320 Canadiens dévoués dans des bureaux situés d'un bout à l'autre du pays.
Mesures Canada, anciennement poids et mesures Canada, est sans doute surtout connue des Canadiens pour les étiquettes qui figurent sur les pompes à essence, où nous passons régulièrement. Ces visites sont un peu plus pénibles ces derniers temps, depuis le début de la guerre au Moyen-Orient. Je me réjouis que le gouvernement ait annoncé des mesures concrètes, comme la suspension de la taxe d’accise, en cette période difficile pour le Canada. Les Canadiens en ressentent déjà les bienfaits.
Nous continuerons de voir le travail de Mesures Canada sur ces pompes à essence, mais cet organisme a un champ d'activité bien plus vaste. Son travail touche plusieurs secteurs, notamment le secteur de l'énergie et les secteurs tournés vers l'exportation. Ce projet de loi est très important parce qu'il remplit plusieurs fonctions.
Je vais simplement citer le sommaire du projet de loi. Il est important de préciser de quoi il s'agit dans ce projet de loi provenant de l'autre endroit. On peut y lire:
Le [projet de loi] modifie la Loi sur les poids et mesures afin, notamment de clarifier les attributions du ministre de l'Industrie et des inspecteurs, de conférer au ministre certains pouvoirs concernant, entre autres, l'échantillonnage aux fins d'examen des instruments et la prise de mesures correctives et préventives et de conférer aux inspecteurs certains pouvoirs.
Il modifie aussi la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz afin, notamment, d'élargir la définition de « compteur », de conférer au président [de Mesures Canada] le pouvoir d'accorder certaines exemptions, de clarifier les étapes précédant la mise en service d'un appareil, de clarifier les attributions du ministre et des inspecteurs, de conférer au ministre certains pouvoirs concernant, entre autres, l'échantillonnage aux fins d'examen des compteurs et la prise de mesures correctives et préventives et de conférer aux inspecteurs certains pouvoirs.
Il s'agit d'une modernisation importante de la loi, qui n'avait pas fait l'objet d'une révision en profondeur depuis l'avènement des mesures numériques, c'est-à-dire depuis l'introduction du système métrique. Cette modernisation s'inscrit dans le prolongement de la grande réforme de 1971. La conversion au système métrique avait nécessité la mise en place d'une infrastructure et de processus considérables pour préparer les Canadiens à cette transition.
Dans le magazine Histoire Canada on peut lire:
Présidée par l'ancien dirigeant du Chemin de fer Canadien Pacifique, Stevenson Gossage, [la Commission du système métrique] supervise plus de 100 comités sectoriels chargés de surveiller et de préparer des plans de conversion pour un large éventail de secteurs et d'industries. Il se révélera difficile de déterminer quels secteurs doivent passer entièrement au système métrique et lesquels, en particulier les industries dépendantes de matériaux américains, doivent adopter une approche progressive.
Nous avons ce système de poids et de mesures, qui est en fait la base de notre économie, et sur lequel reposent largement les secteurs de l'énergie, des produits de consommation, de la vente au détail et bien plus encore. Pourquoi cette modernisation est-elle nécessaire? Pourquoi présentons-nous cette mesure législative aujourd'hui? Nous avons commencé à discuter de la modernisation de cette loi et d'autres lois avant la pandémie de COVID‑19. Le gros du travail nécessaire pour faire bouger les choses a été entrepris en 2023, avec la collaboration de Mesures Canada. Environ 320 fonctionnaires de partout au pays se sont rendus dans les stations-service et ils ont examiné des centaines d'appareils par année.
J'aimerais prendre un instant pour saluer le travail de Mesures Canada et de ses employés. Chaque année, Mesures Canada calibre et certifie environ 1 529 étalons de masse, de volume, de température, d'électricité et de gaz, ainsi que du matériel d'essai visant à certifier les appareils de mesure. Pour mesurer les choses, nous devons mettre à l'essai les appareils qui servent à mesurer. Chaque année, Mesures Canada évalue et approuve environ 300 nouveaux prototypes d'appareils de mesure ainsi que la technologie utilisée dans le commerce au Canada. L'organisation supervise plus de 230 fournisseurs de services autorisés et effectue des vérifications. Elle compte 700 techniciens agréés qui inspectent et certifient, en son nom, environ 95 % des appareils de mesure utilisés dans le commerce, y compris les pompes à essence et les appareils de mesure utilisés dans les secteurs du camionnage, du transport des marchandises et du mouvement des consommateurs pour toutes sortes de marchandises. Il est évident qu'il existe ici un lien essentiel avec nos exportations. Nous devons non seulement les diversifier, mais aussi nous protéger contre les droits de douane actuels.
Mesures Canada est au cœur de tout ce travail. Il est donc vraiment important de saluer les hommes et les femmes qui travaillent d'arrache-pied en première ligne. Ils effectuent ce travail au sein d'un secteur plus large regroupant des professionnels des poids et mesures et des experts techniques. Il y a aussi évidemment un lien avec le secteur des normes.
Pourquoi prenons-nous ces mesures maintenant? Quelles sont nos raisons? Le fait est que les appareils d'aujourd'hui ont des capacités qui n'étaient pas envisageables il y a quelques décennies. Ils ne se limitent plus à une interface mécanique ou numérique rudimentaire. J'ai mentionné cette balance de chez Bloomsbury Cheeses, que j'ai utilisée lors de ma courte expérience comme fromager. Ces appareils sont désormais bien plus sophistiqués. Ils ont maintenant des capteurs et des lasers, et ils sont mis à jour instantanément. Les collectivités ingénieuses transmettent des données sur la consommation d'électricité et de gaz naturel en une fraction de seconde.
Tout cela est une question de confiance. Lorsqu'on reçoit une facture pour un produit de consommation qui indique un poids ou une mesure quelconque, on veut s'assurer que cette mesure est exacte. En cette ère de plus en plus numérique, les Canadiens sont un peu déconnectés. L'un des avantages de cette technologie, c'est qu'elle permet de faire cette vérification instantanément, ou presque instantanément, et à distance. Les Canadiens s'attendent à ce que les données qui servent à déterminer le prix des produits de consommation, que ce soit à la pompe, à la maison ou ailleurs, soient fiables.
Je pense qu'il est vraiment important qu'une institution de confiance comme Mesures Canada soit au cœur de ces travaux. La bonne nouvelle, c'est que ceux-ci ne portent pas seulement sur la réglementation et les types de changements que nous devons apporter pour suivre l'évolution des technologies numériques. Ils portent également sur les avantages potentiels pour le Canada de l'innovation dans le secteur de la mesure, en particulier la mesure numérique.
Les réformes que nous apportons ici renforceraient la compétitivité. Les permissions temporaires, par exemple, encourageraient l'innovation et permettraient à l'industrie de mettre à l'essai de nouveaux appareils sur le marché dans des conditions précises, au lieu d'attendre leur évaluation et leur approbation complètes. Les innovateurs nous disent constamment qu'ils veulent commercialiser leurs appareils ou leurs produits. Ils veulent un environnement contrôlé. Ils veulent des bacs à sable réglementaires ou d'autres endroits où il y a de l'équipement permettant de montrer que leurs produits — souvent des produits canadiens et des produits numériques — sont disponibles, puis trouver un marché.
Si nous procédons ainsi au Canada par le biais de cette modification législative, nous aurons alors créé un banc d'essai et un ensemble d'expériences, en particulier pour les créateurs de produits numériques, mais aussi pour d'autres innovateurs. Ils pourront ainsi tirer parti de leur expérience sur le marché, bénéficier de la crédibilité découlant du déploiement rapide de leurs produits, puis envisager d'exporter ces derniers. Une autre réforme que nous mettons en œuvre consiste à donner une plus grande marge de manœuvre afin de réduire le fardeau réglementaire, qui, nous le savons, accable de nombreux secteurs. Cet ensemble de modifications législatives s'inscrit dans un effort visant à alléger le fardeau réglementaire dans le secteur de la mesure, qui touche pratiquement tous les secteurs des biens et des services.
Il s'agit également d'une approche fiscalement responsable. On sait que, lorsque ces appareils sont mis en circulation, ils le sont par lots et en grandes quantités. Exiger l'inspection de chaque appareil individuellement constituerait un fardeau excessif. En revanche, si on peut inspecter un échantillon d'appareils et veiller à ce que les procédés de fabrication de l'ensemble des appareils produits sur une même chaîne respectent un certain niveau de qualité, il n'est peut‑être pas nécessaire d'inspecter chaque appareil individuellement. On adopte ainsi, pour ces inspections, une approche fondée sur le risque. Les modifications proposées permettraient aux inspecteurs d'examiner des milliers d'appareils du même type au moyen de diverses méthodes, notamment l'échantillonnage statistique, afin d'harmoniser les lois et d'accroître l'efficacité globale des activités de l'organisme.
Un projet de loi comme celui-ci rend l'industrie plus concurrentielle. Il est également possible de réaliser des gains d'efficacité grâce à ce travail. À mon avis, ce genre de mesure législative offre un éclairage très pertinent sur l'ensemble des secteurs liés aux transports et à l'énergie. Alors que certains, en face, ne jurent que par les énergies traditionnelles, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons adopté une vision plus globale et équilibrée, qui mise sur la production d'électricité traditionnelle et propre, ainsi que sur la production d'énergie propre.
Fait à noter, Mesures Canada a été parmi les toutes premières, sinon la première, agences fédérales à intégrer des camions électriques à son parc de véhicules. L'organisme fait figure de chef de file en investissant dans un actif à la fois bon pour la planète et bon pour le portefeuille, tout en restant à l'avant‑scène de son travail quotidien.
J'ai récemment annoncé, au nom de mon collègue le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, un financement important pour le réseau de recharge pour véhicules électriques. Comme les Canadiens le savent, nous allons présenter une stratégie sur les infrastructures de recharge des véhicules électriques ainsi qu'une stratégie nationale sur l'électricité. Le développement de ces technologies et les efforts visant à rendre l'expérience des véhicules électriques accessible au plus grand nombre exigent l'établissement de normes et de méthodes de mesure repensées.
J'ai fait cette annonce au nom du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles il y a quelques semaines, alors que j'étais au salon des véhicules électriques et des bornes de recharge à Toronto. C'était franchement impressionnant de voir le nombre d'entreprises qui proposaient une foule de solutions numériques pour répondre à la demande et aux besoins en chargement de véhicules électriques, et aussi pour réaliser le potentiel de ce secteur. Les modifications à la loi dont je parle aujourd'hui nous permettraient de donner une impulsion à ce secteur économique en devenir qui est prêt à passer à l'action pour les Canadiens, et qui contribue à créer des entreprises dans l'intérêt des Canadiens.
J'ai d'autres faits à vous communiquer concernant Mesures Canada et ses domaines d'intervention. J'ai mentionné le secteur de l'électricité. L'Association canadienne du gaz a manifesté son appui à l'égard de ce projet de loi dans les observations qu'elle a formulées pendant son étude à l'autre Chambre. Les services publics d'électricité et de gaz naturel ainsi que d'autres fournisseurs d'énergie s'intéressent de près à ce projet de loi, tout comme d'autres organismes et ministères comme la Commission canadienne des grains, le ministère des Pêches et des Océans, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Transports Canada et Ressources naturelles Canada.
Je regarde mes collègues d'en face. Je sais que certains d'entre eux représentent certaines des villes concernées. Mesures Canada a des bureaux à Vancouver, à Kelowna, à Calgary, à Edmonton, à Saskatoon, à Regina, à Winnipeg, à Thunder Bay, à Sudbury, à London, à Stoney Creek, à Mississauga, à Markham, à Belleville, à Ottawa — où se trouvent également ses laboratoires et son siège social —, à Montréal, à Québec, à Moncton, à Dartmouth et à St. John's, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Cette initiative nécessite beaucoup de ressources, implique de nombreux déplacements et mobilise une main-d'œuvre importante. Elle repose sur du matériel d'essai spécialisé et conçu sur mesure, et, comme je l'ai mentionné, elle ne cesse de s'étendre à de nouveaux domaines tels que la recharge des véhicules électriques, mais aussi les carburants propres et même des domaines comme l'automatisation des transactions financières fondées sur des mesures.
Il s'agit d'un travail d'intérêt public extrêmement important, qui s'inscrit entièrement dans un contexte de confiance. Si les Canadiens peuvent avoir confiance dans les données qui sous-tendent les décisions économiques qui les concernent, il y a une plus grande probabilité qu'ils en acceptent les résultats. Je pense que ce projet de loi joue un rôle prépondérant à cet égard.
[Français]
Je vais prononcer en français quelques paroles au sujet des changements apportés par le projet de loi S‑3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
On fait l'effort de moderniser, au moyen d'un projet de loi, des lois qui n'ont pas été modifiées depuis plus de 50 ans. La dernière modification significative était l'adoption du système métrique, le Système international d'unités, au Canada. Cela fait plus de 50 ans. Maintenant, nous avons un système plus numérique, plus automatisé.
Les travailleurs de cette organisation forte qui travaille pour le public ont besoin d'outils pour être au courant des changements dans le système de poids et mesures. Ce projet de loi, qui modifie plusieurs lois, donne à mon avis les outils nécessaires au gouvernement et au secteur privé pour intégrer les innovations des entreprises dans le marché et pour rendre les services des entreprises plus positifs pour les Canadiens.
[Traduction]
Le projet de loi permettrait de moderniser un système essentiel qui repose sur la confiance. C'est un système sur lequel les Canadiens s'appuient depuis de nombreuses années, sans y prêter vraiment attention, mais en le tenant pour acquis. Quand nous voyons l'autocollant de Mesures Canada sur la pompe à essence, nous savons qu'une mesure officielle et exacte sera utilisée.
Nous voulons créer et stimuler une économie qui permette le déploiement des outils numériques afin d'accélérer la mise en œuvre d'outils de poids et mesures dans davantage de secteurs, en particulier celui des véhicules électriques. Ainsi, les entreprises canadiennes auront accès à des possibilités pour se tailler une place dans cette économie numérique si importante, et les Canadiens pourront continuer à faire confiance aux renseignements qu'ils reçoivent, à titre de consommateurs ou d'entreprises. Nous visons à poursuivre notre mission de protection des Canadiens, ce travail très important que les employés dévoués de Mesures Canada accomplissent chaque jour, qui développe notre économie, favorise la concurrence, génère des gains d'efficacité et renforce la confiance pour tous.
Monsieur le Président, le discours de mon collègue était captivant. Je dois toutefois admettre qu'il m'a un peu perdu après ses explications à propos du fromage. Je comprends que ce n'est pas un sujet facile à traiter. Il a beaucoup parlé de confiance et de la confiance envers le système, et je lui en suis reconnaissant.
Des reportages présentés dernièrement ont montré que de grandes chaînes d'épicerie volaient délibérément les Canadiens en utilisant des balances défectueuses. L'Agence canadienne d'inspection des aliments et le gouvernement sont au courant de ce problème depuis des années, mais ils n'ont rien fait. En fait, l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a même pas imposé d'amendes à ces grandes chaînes d'alimentation.
Quand le gouvernement sait que les contribuables et les Canadiens se font voler mais qu'il ne fait rien à ce sujet, comment cela pourrait-il renforcer la confiance des Canadiens?
Monsieur le Président, je pense que tous les Canadiens sont très préoccupés lorsqu'ils entendent des histoires comme celles que mon collègue a décrites et qui ont été portées à l'attention de la Chambre. Ce sont des situations inacceptables. J'ai déjà enseigné à des étudiants qui travaillaient à temps partiel dans des épiceries, et ils me racontaient des histoires sur certaines des pratiques qui leur étaient proposées, qui s'apparentaient par exemple à la réduflation ou même à des pratiques plus ouvertement problématiques, comme celle dont parle le député.
Je tiens à souligner que le projet de loi à l'étude ne s'attaque pas directement à ce problème, et je félicite la Chambre d'avoir récemment adopté le projet de loi présenté par le député de Fleetwood—Port Kells, qui vise à régler ce problème de transparence. Le Bureau de la concurrence offre aussi différents outils.
Les pratiques comme celles que décrit le député sont inacceptables. Nous allons faire la lumière là-dessus.
[Français]
Monsieur le Président, dans ma circonscription, j'ai connu un entrepreneur qui était un fournisseur autorisé pour Mesures Canada, qui avait même créé ses propres chariots d'étalonnage, qui avait une longue expérience et qui avait émis plus de 450 certificats.
Tout à coup, Mesures Canada a changé d'inspecteur. L'inspecteur a fait un examen, mais pas à partir des spécifications de son chariot d'étalonnage, qu'il avait inventé et qui était autorisé par Mesures Canada. On lui a dit que ses travailleurs avaient échoué à l'examen. Il a fait une demande de correction. Mesures Canada a maintenu sa position. Il a été suspendu.
J'ai rencontré le secrétaire parlementaire du ministre. La présidente de Mesures Canada m'a dit que l'entrepreneur avait droit à un appel indépendant. Bref, il n'y a jamais eu d'appel indépendant. Il a été suspendu et a perdu son entreprise.
Dans le projet de loi S‑3, est-ce qu'il y a un mécanisme...
Je dois interrompre le député pour donner la chance au secrétaire parlementaire de la ministre de l'Industrie de répondre.
Monsieur le Président, c'est très décevant, l'histoire que vient de raconter mon collègue. Le projet de loi aura pour effet d'aider les fournisseurs à participer à l'économie. Je suis prêt à parler au député après ou pendant le débat pour mieux comprendre ce qui s'est passé avec cette entreprise en particulier. Le but du projet de loi est d'aider les fournisseurs à avoir une bonne relation avec Mesures Canada pour qu'ils puissent lancer leurs produits dans le marché.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député de ses observations au sujet du projet de loi S‑3, car il s'agit d'un projet de loi très important du point de vue de la sensibilisation des consommateurs. Un député du Parti conservateur a souligné un problème qui, je crois, a été mentionné dans un reportage de CBC selon lequel des résultats d'enquête révèlent que des chaînes d'épicerie ont eu un comportement douteux. J'espère que nous pouvons comprendre à quel point ce projet de loi est utile pour le commerce. Que ce soit du point de vue du consommateur ou du commerce en général, les outils utilisés pour les poids et les mesures sont d'une importance capitale. Voilà pourquoi il est impératif de moderniser la loi.
Je me demande si le député peut nous dire ce qu'il pense de l'importance de la modernisation.
C'est bel et bien une question de modernisation, monsieur le Président. Cette mesure vise à la fois à protéger les consommateurs et à favoriser l'innovation. Par exemple, la disposition permettant aux entreprises de mettre sur le marché un nouvel instrument de mesure en attendant son évaluation et son homologation par Mesures Canada change véritablement la donne. Elle permet à des produits innovants d'arriver sur le marché, d'y être testés et d'y être commercialisés. Je repense ici aux observations faites par mon collègue de La Pointe‑de‑l'Île. Nous espérons pouvoir établir le type de relation entre les fournisseurs, Mesures Canada et les utilisateurs de ces instruments — c'est-à-dire d'autres entreprises, puisque cela relève généralement du domaine des services interentreprises — de sorte à créer une économie plus dynamique où ces instruments seront mis en service plus rapidement tout en assurant la protection des consommateurs. C'est ce qui compte le plus pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je vais rectifier une affirmation que le député d’en face a faite dans son discours. Il a déclaré que son parti était favorable à toutes les formes d’énergie, alors que le parti d’en face se cantonnait à une seule forme d’énergie. Je vais catégoriquement le contredire, car mon parti, le parti de l'opposition, la loyale opposition de Sa Majesté, croit fermement en toutes les formes d’énergie et en la manière dont elles s’intègrent dans un éventail de sources à la fois durables, ce qui est très important, et abordables, ce qui est très important pour les Canadiens, mais aussi fiables. La priorité absolue dans tout système énergétique est la fiabilité du système.
Soulignons également que mon collègue a, par le passé, imposé aux Ontariens une politique qui leur a coûté des milliards de dollars. Ses politiques énergétiques désastreuses se sont traduites pour la province par le niveau d'endettement le plus élevé de toutes les administrations infranationales au monde. L'Ontario a mis 10 ans à péniblement se remettre de ces désastreuses politiques énergétiques.
Je demande au député s'il accepterait d'envisager l'ensemble des options. Pourquoi son parti continue-t-il de manifester autant de préjugés à l'égard de l'une des formes d'énergie les plus durables dont on dispose au Canada et dans le monde entier?
Monsieur le Président, je tiens à informer mon collègue de Calgary‑Centre et la Chambre qu'Alexandre Moreau, stagiaire dans le cadre du programme de stages parlementaires, m'a aidé, depuis son bureau, à effectuer certaines recherches pour cette intervention. Toutefois, toute erreur, y compris celle que le député prétend avoir relevée, m'est entièrement imputable.
Je profiterai peut-être d'une autre occasion pour parler du bilan des gouvernements Wynne et McGuinty, au sein desquels j'ai travaillé, mais j'invite mon collègue, s'il soutient réellement ce large éventail de possibilités dans le domaine de l'énergie propre, à appuyer notre stratégie en matière d'électricité propre, les incitatifs pour les véhicules électriques et notre stratégie relative à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques.
[Français]
Monsieur le Président, en complément de ce que j'ai dit tantôt, il ne semble pas y avoir de procédure d'appel indépendant au sein de Mesures Canada. Chaque fois qu'une entreprise de ma circonscription a présenté une demande d'appel, ce sont toujours les mêmes personnes qui ont émis à nouveau le même jugement. J'ai même participé à un troisième appel, qui se voulait indépendant, mais on ne tenait plus du tout compte du dossier ni des raisons pour lesquelles mon concitoyen, qui est un entrepreneur, s'était fait suspendre. Ensuite, il a eu recours aux tribunaux, mais il n'a pas beaucoup de moyens à comparer à Mesures Canada. Il a donc perdu sur des formalités. Finalement, il a perdu son entreprise, ce qui représentait l'œuvre d'une vie.
Nous pourrions en reparler et je remercie mon collègue de son ouverture. Toutefois, est-ce qu'il ne devrait pas y avoir un ombudsman ou une procédure d'appel? C'est quand même important.
Monsieur le Président, l'idée d'un processus d'appel lorsque Mesures Canada et les fournisseurs sont en conflit est quelque chose à laquelle il faudra réfléchir. On pourra se pencher sur cette question en comité.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Mont‑Riding, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; l'honorable députée de Similkameen—Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest, La fiscalité; l'honorable député de Courtenay—Alberni, L'assurance-médicaments.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je demanderais le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député d'Edmonton‑Sud‑Est.
Monsieur le Président, à première vue, le projet de loi S‑3 ressemble à un de ces projets de loi techniques que seuls les spécialistes des politiques lisent jusqu'à la fin, mais en vérité, il touche à quelque chose qui tient très à cœur aux Canadiens: l'équité dans les transactions courantes. C'est donc une question d'argent. Après tout, on ne peut pas gérer sans mesurer. Les deux vont de pair.
Quand une famille fait le plein à une station-service, le chiffre affiché sur la pompe n'est pas abstrait. Il révèle la différence entre ce qu'elle prévoit dépenser et ce qu'elle doit payer. Quand un parent achète des produits d'épicerie dont le prix est établi en fonction du poids, comme les fruits, les légumes et la viande, le chiffre sur l'étiquette et la balance n'est pas une suggestion. Il détermine le prix à la caisse. Quand on parle d'inflation alimentaire, c'est ce qu'on veut dire concrètement. C'est pour ça qu'il y a des lois sur les mesures commerciales, pour protéger les consommateurs, assurer une concurrence loyale et maintenir la confiance dans l'équité du marché.
Le projet de loi S‑3 est présenté comme une mise à jour de ce système, une tentative de moderniser la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et d'abroger les dispositions désuètes sur les frais dans le règlement.
Le mot « modernisation » n'a rien de négatif. Au contraire, la modernisation est nécessaire. La dernière mise à jour substantielle des mesures législatives en question remonte à des décennies, et le monde a changé depuis. De nos jours, la mesure est davantage numérique, elle s'appuie davantage sur des logiciels et elle est plus complexe que l'univers des processus papier et des appareils traditionnels qui ont façonné le cadre initial. Ce qu'il faut se demander, ce n'est pas si la modernisation est nécessaire, car elle l'est, mais plutôt si le projet de loi S‑3 moderniserait le système de manière à améliorer la transparence, à préserver l'accessibilité financière et à éviter la création de nouvelles tracasseries administratives, ou s'il intégrerait trop de pouvoirs à des processus discrétionnaires que les Canadiens ne peuvent pas facilement voir, comprendre ou contester.
Mes collègues conservateurs et moi sommes en faveur d'une modernisation qui protège les consommateurs et qui favorise l'innovation, mais le Parlement doit veiller à ce que les outils impliquent une responsabilité redditionnelle et et à ce qu'ils ne soient pas excessifs. C'est dans cette optique que je traiterai du projet de loi aujourd'hui.
Le projet de loi S‑3 contient un ensemble de modifications ciblées qu'on peut regrouper en quelques thèmes.
Premièrement, il mettrait à jour et il clarifierait les rôles et les pouvoirs du ministre, des inspecteurs et, dans la Loi sur l'électricité et le gaz, ceux du président de Mesures Canada en ce qui concerne l'approbation, la vérification et l'inspection des instruments de mesure utilisés à des fins commerciales.
Deuxièmement, il permettrait d'inspecter des instruments et des compteurs par échantillonnage, c'est-à-dire d'examiner un ensemble représentatif d'instruments de la même catégorie, du même type ou du même modèle et d'appliquer les résultats en conséquence.
Troisièmement, il créerait des permissions temporaires pour permettre l'utilisation temporaire de certains instruments de mesure et de certains compteurs d'électricité ou de gaz selon des conditions établies par l'organisme de réglementation, et ce, même si les étapes d'approbation ou d'examen habituelles n'ont pas eu lieu. Je rappelle que ce ne serait que dans des conditions définies, qu'il y aurait des avis et qu'il serait possible d'être entendu en cas de suspension ou de révocation.
Quatrièmement, le projet de loi élargirait les pouvoirs en matière d'inspection et il les moderniserait, notamment en autorisant l'accès aux données stockées dans des systèmes informatiques ou de télécommunication ainsi que leur reproduction, et il considérerait l'accès à distance par voie de télécommunication comme une forme d'entrée aux fins des inspections. Il permettrait également la délivrance de télémandats dans certains cas.
Cinquièmement, il ajouterait des outils de mise en conformité visant à prévenir les infractions ou à y remédier, comme des ordonnances qui imposent des mesures correctives ou préventives et des directives qui se rapportent aux procédures de mise en conformité.
Sixièmement, le projet abrogerait certaines dispositions réglementaires obsolètes, notamment des barèmes de droits normatifs et des exigences héritées du passé, et il instaurerait un examen obligatoire tous les 10 ans, accompagné d'un rapport à présenter au Parlement.
Telle est la structure du projet de loi, et c'est précisément parce que celui-ci créerait des outils, des assouplissements et de nouveaux types de règles que notre étude doit être axée sur la transparence et l'accessibilité financière.
Pour les Canadiens, le système ne fonctionne que s'il satisfait à ce que j'appelle le critère de la confiance. Les Canadiens croient-ils que lorsqu'ils achètent 50 litres de carburant, ils en reçoivent 50 litres? Les Canadiens croient-ils que lorsque le gouvernement change les règles, celles-ci les protégeront sans faire augmenter les coûts qui sont refilés discrètement?
Je vais donner l'exemple des biocarburants. Auparavant, lorsqu'on achetait 50 litres d'essence dans une station-service, c'était du carburant à base de pétrole, et on pouvait ainsi rouler sur une certaine distance. Lorsque l'essence est diluée avec des biocarburants, on peut rouler moins loin. Par conséquent, lorsqu'on fait le plein d'essence, achète-t-on vraiment une quantité de carburant ou achète-t-on plutôt la distance entre le point A et le point B? Du jour au lendemain, à cause du Règlement sur les combustibles propres que le gouvernement a imposé, la distance s'est raccourcie, mais les Canadiens ne semblaient pas s'en rendre compte.
Voilà comment les gouvernements perdent la confiance des gens. Du jour au lendemain, on paie plus cher et on reçoit moins en retour. C'est ce qui cause l'inflation. Ça coûte cher à la société. La société entière se retrouve alors avec des inefficacités.
Ces questions peuvent sembler simples, mais elles sont fondamentales, car dès que les consommateurs perdent confiance, il ne s'agit plus seulement d'une défaillance technique. Cela devient un enjeu lié au coût de la vie, et c'est pourquoi je tiens à souligner un élément qui ressort nettement de l'étude du projet de loi réalisée par le comité sénatorial.
Au cours des audiences du comité des banques, du commerce et de l'économie, la sénatrice Elizabeth Marshall, auditrice de profession, a parfaitement cerné le sentiment général. Elle a fait remarquer que lorsqu'elle abordait avec les gens le sujet du projet de loi S‑3 étudié par le Parlement, ceux-ci se montraient méfiants et craignaient que cela ne finisse par leur coûter plus cher. Cela n'a rien de surprenant, mais ce cynisme s'explique. Les Canadiens ont connu trop d'exemples où la modernisation s'est traduite par de nouveaux coûts administratifs, un alourdissement du fardeau lié à l'observation de la réglementation et une nouvelle incertitude, qui se sont ensuite répercutés sur les prix. La tâche qui attend la Chambre ne consiste pas simplement à mettre à jour un cadre. Il s'agit de veiller à ce que ce cadre actualisé inspire confiance, clarifie les choses et réduise les prix pour les consommateurs.
Prenons un peu de recul, car un principe plus général est en jeu ici, un principe qui touche directement à la confiance des consommateurs et à la réduction du coût de la vie.
Les mesures commerciales fonctionnent parce que les gens estiment que les règles sont équitables et que le système est transparent. Quand les règles sont limpides, rendues publiques et appliquées de manière cohérente, les gens ont confiance. Ce même principe devrait s'appliquer au gouvernement lui-même, en particulier lorsqu'il s'agit des deniers publics. Les Canadiens méritent que le gouvernement présente des rapports limpides et transparents sur les principaux indicateurs économiques, car ceux-ci servent à justifier les décisions en matière de dépenses, d'emprunts et de politiques qui ont une incidence sur le pouvoir d'achat de chaque ménage.
Ce qui agace les Canadiens, c'est entre autres le fait que les gros titres sur les finances publiques peuvent reposer sur diverses définitions qui donnent des impressions très différentes. Même dans le débat public, on constate des divergences quant à la manière de mesurer la dette et de la comparer d'un pays à l'autre.
Par exemple, Statistique Canada présente les mesures de la dette nette de manière à inclure ou à exclure, selon le cas, les principaux fonds de pension publics, comme le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, précisément parce que ces fonds se distinguent des autres actifs financiers étant donné qu'ils ne sont pas censés être mis à la disposition du gouvernement pour ses dépenses courantes. Il s'agit des pensions des Canadiens, et non d'une caisse noire du gouvernement. Des commentateurs ont souligné que lorsqu'on inclut les actifs des fonds de pension dans les comparaisons de la dette nette, cela peut modifier considérablement le tableau en donnant parfois l'impression que le pays est moins endetté selon cet indicateur qu'il ne le serait selon une approche classique de la dette. Parallèlement, des organismes de reddition de comptes comme le Bureau du directeur parlementaire du budget peuvent traiter les régimes de retraite différemment lorsqu'ils évaluent les actifs que détient le gouvernement fédéral.
Mon but n'est pas de remettre en cause toutes les normes comptables. Mon propos est simple: les Canadiens méritent de la transparence. Ils devraient pouvoir voir quelle mesure est utilisée, ce qui est inclus, ce qui est exclu, et pourquoi. Lorsque les définitions changent et que les chiffres publiés reposent sur des hypothèses qui ne sont pas clairement expliquées, la confiance s'érode. Quand la confiance s'érode, le cynisme augmente. Le cynisme est important, car il détermine la façon dont les Canadiens réagissent aux politiques qui ont une incidence sur leur portefeuille et, par conséquent, sur leur vie.
Le message est le suivant: il faut montrer le travail réalisé, publier les hypothèses, et utiliser un langage simple et facile à comprendre pour les contribuables. C'est ainsi que les gouvernements gagnent la confiance de la population. C'est ainsi que nous assurons l'abordabilité, non seulement à la pompe et à la caisse, mais aussi dans les décisions à long terme qui façonnent notre économie.
Enfin, le projet de loi dont nous sommes saisis doit faire l'objet d'une étude sérieuse en comité, axée sur la transparence, les garde-fous et l'incidence financière, ainsi que sur les raisons pour lesquelles le gouvernement libéral devrait procéder d'une manière qui place les consommateurs et l'abordabilité au cœur des travaux.
Monsieur le Président, les consommateurs et la question de l'abordabilité sont les principales motivations pour présenter ce projet de loi et examiner ce que le Sénat a fait. Je me réjouis à l'idée que le projet de loi soit renvoyé au comité permanent, où on pourra poser certaines questions et soulever des préoccupations. Je crois en l'importance du projet de loi et je crois qu'il protégerait le commerce ici, au Canada.
Le député a-t-il déjà des détails sur ce que le Parti conservateur envisage de présenter comme amendements, ou s'agit-il simplement d'une observation générale à ce stade?
Monsieur le Président, les détails seront déterminés par le comité de l'industrie. Il y a de nombreuses questions ici sur le maintien de la confiance dans les systèmes de mesure dans tout le pays. Comme mon collègue d'en face le sait, ces analyses se font quand nous examinons le projet de loi en profondeur. Nous veillerons alors à proposer des amendements de nature à préserver la confiance. Aujourd'hui, à la Chambre, nous avons eu une période des questions et réponses sur la nécessité de prendre appui sur les principes, mais, comme il le sait, les détails seront réglés à l'étape de l'étude en comité.
Je crois que c'est le comité de l'industrie. S'il veut y assister, je suis certain que le comité serait heureux de le recevoir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très intéressant.
J'ai deux questions pour lui.
Premièrement, dans la circonscription de mon collègue de La Pointe-de-l'Île, il y a une entreprise qui a eu des problèmes avec Mesures Canada. Les processus d'appel se sont avérés vraiment inefficaces, inefficients, déficients, où il n'y a pas eu de justice qui a pu être rendue. Est-ce que mon honorable collègue serait en faveur d'un processus d'appel des décisions de Mesures Canada qui soit plus accessible pour défendre le droit des entreprises à bien s'exprimer et à reconsidérer les décisions, voire un ombudsman?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue au sujet de la première question, à savoir s'il y a trop de bureaucratie dans le processus de Mesures Canada pour les concitoyens de notre collègue. Oui, on doit être plus efficace pour régler la situation.
Au sujet de la deuxième question, qui portait sur les pouvoirs de la ministre dans la réglementation, je pense que le Parlement est plus axé sur les lois. Peut-être que cet aspect sera plus détaillé dans le Comité permanent de l'industrie et de la technologie, qui doit examiner cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Calgary‑Centre de nous avoir donné un peu plus d'information sur ce fascinant sujet.
Sait-il si le gouvernement a effectué une analyse des coûts pour savoir combien ces modifications à la réglementation coûteront au gouvernement et à l'industrie?
Monsieur le Président, je n'ai pas demandé d'analyse des coûts au gouvernement. Chaque fois que nous examinons ces projets de loi — et nous avons souvent l'occasion de le faire en tant que parlementaires —, nous les passons au crible. Avant de consulter ce projet de loi, je ne savais pas que Mesures Canada avait un président et tout un appareil bureaucratique. J'imagine que la gestion de tout cela entraîne des coûts importants. J'espère que ces coûts n'augmenteront pas à la lumière de ce projet de loi. J'espère que celui-ci tient compte du coût de la structure et qu'il n'entraînera pas la création d'un nouvel empire. C'est l'une des principales choses dont je tiens à m'assurer lors de l'étude en comité.
Monsieur le Président, quand les Canadiens entendent que le Parlement débat d'un projet de loi sur les poids et les mesures, les pompes à essence, les balances d'épicerie et les compteurs des services publics, ils peuvent supposer que c'est une question de nature technique. Or, le projet de loi porte sur un système que les Canadiens utilisent tous les jours en allant faire le plein, en passant à la caisse à l'épicerie et en payant leur facture de service public à la fin du mois. Ce projet de loi porte sur la confiance, parce qu'au fond, ce à quoi les Canadiens s'attendent, c'est de payer le prix juste pour ce qu'ils achètent.
Le projet de loi S‑3 promet de moderniser les lois sur les mesures commerciales, qui n'ont à peu près pas été été modifiées ou mises à jour depuis les années 1980. Il mettrait à jour la façon dont on régit les pompes à essence, les balances d'épicerie ainsi que les compteurs d'électricité et de gaz. Il proposerait aussi des moyens comme les inspections fondées sur l'échantillonnage. Il présente des objectifs raisonnables. La modernisation est nécessaire parce que la technologie et l'économie ont évolué. Nos lois doivent tenir compte de cette réalité.
Les conservateurs croient en un marché équitable. Nous croyons qu'il faut protéger les consommateurs. Nous estimons que lorsque les Canadiens paient pour un litre d'essence, un kilogramme de nourriture ou une unité d'électricité, ils doivent en recevoir exactement la quantité correspondante.
Nous appuyons ce projet de loi, mais certaines préoccupations subsistent. Nous avons raison de nous demander si un pouvoir accru du gouvernement se traduira par de meilleurs résultats pour les Canadiens ou s'il ne fera qu'alourdir la bureaucratie. Nous sommes en faveur de l'équité et de la modernisation, mais nous devons examiner attentivement le projet de loi pour nous assurer qu'il ne se fasse pas au détriment de la reddition de comptes, de la transparence et du coût de la vie. C'est précisément pour cette raison que ce projet de loi doit être examiné en comité.
C'est au sein des comités que le Parlement accomplit son véritable travail, mais ceux-ci sont en pleine mutation. Ces derniers jours, on a exprimé de sérieuses inquiétudes sur la manière dont les comités seraient structurés et contrôlés. Les conservateurs ont clairement indiqué que si le gouvernement utilisait sa majorité non élue pour limiter la surveillance parlementaire, cela risquerait d'affaiblir la transparence et la reddition de comptes. Si les comités cessent de fonctionner comme des instances de contrôle indépendant, où s'exercera alors la reddition de comptes?
Je siège au comité de la science et de la recherche, dont les membres ont bien travaillé ensemble et se sont attaqués à des questions importantes parce qu'il y avait un équilibre. Il est possible de critiquer des politiques actuelles, car c'est ainsi que nous les mettons à l'épreuve. Comme dans beaucoup de comités, l'équilibre dont j'ai parlé est en péril. Il y aura peut-être deux nouveaux députés libéraux. Bien que je n'aie rien contre les personnes elles-mêmes, les changements à la composition des comités donneraient au gouvernement le pouvoir de mettre fin au débat et à la réflexion critique dans les salles de comité.
Le projet de loi élargirait les pouvoirs du gouvernement. Nous devons examiner comment ces nouveaux pouvoirs seraient utilisés et nous devons déterminer si les Canadiens seraient adéquatement protégés. Cet examen n'est possible que si le comité est autorisé à formuler des critiques. Le gouvernement ne peut pas demander plus de pouvoir tout en contrôlant les comités qui sont censés demander des comptes à qui exerce ce pouvoir.
Le projet de loi est très important, car il vise à faire en sorte que les Canadiens en aient pour leur argent. Cependant, les Canadiens de tout le pays se posent une question beaucoup plus pressante: peuvent-ils se permettre ce qu'ils achètent? À l'heure actuelle, les Canadiens ont l'impression de payer plus pour obtenir moins. Le prix des aliments a monté en flèche. L'inflation alimentaire a atteint des niveaux jamais vus depuis des décennies. Le prix de l'essence a augmenté. Les prix des services publics ont augmenté. Pendant ce temps, les salaires n'augmentent pas au même rythme, les épargnes fondent et les familles s'en remettent au crédit simplement pour joindre les deux bouts.
Des familles de ma circonscription sont contraintes de choisir entre payer leurs factures et mettre du pain sur la table. En quelques années à peine, le prix du panier d'épicerie a bondi de 25 %, et ce n'est pas fini: le prix du bœuf, des légumes et des produits laitiers ne cesse de grimper.
Cette année seulement, la famille moyenne devra débourser plus de 1 000 $ supplémentaires pour se nourrir. Les ménages se serrent la ceinture, les parents prennent des décisions difficiles, et les aînés à revenu fixe doivent tirer le maximum de leurs ressources limitées.
Que fait le gouvernement face à cette situation ? Les Canadiens ont obtenu leur réponse hier. Dans sa mise à jour économique du printemps, le premier ministre a présenté ce qu'on ne peut que qualifier de budget coûteux financé à crédit, qui ferait doubler le déficit laissé par le précédent gouvernement libéral. Résultat: explosion des coûts, hausse des taxes, augmentation de la dette et montée en flèche de l'inflation pour les Canadiens. Les intérêts sur la dette coûtent désormais 59 milliards de dollars par année aux Canadiens, soit 10 % de plus qu'il y a un an. Ce montant dépasse désormais les transferts en santé et excède même les revenus tirés de la TPS. À méditer.
Chaque famille canadienne paie en fait environ 3 400 $ par année rien que pour le service de la dette fédérale. Cet argent ne sert ni à l'épicerie, ni au logement, ni à l'épargne. Hier seulement, le gouvernement a ajouté 37 milliards de dollars en dépenses supplémentaires. À un moment où les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, le gouvernement jette de l'huile sur le feu. Il n'est donc pas surprenant que les Canadiens aient l'impression que tout coûte plus cher.
Ce projet de loi vise à moderniser le cadre d'inspection des pompes à essence. Le gouvernement réglemente ces pompes pour s'assurer que les gens reçoivent exactement la quantité pour laquelle ils paient. Cela éviterait que les Canadiens se fassent arnaquer, mais les Canadiens ne pensent pas aux cadres d'inspection quand ils voient les prix grimper. Ils se demandent combien faire le plein va leur coûter. La hausse du prix de l'essence ne touche pas seulement les navetteurs. Elle a des répercussions sur tout. Elle fait grimper le coût des aliments, des biens et du transport. Ces coûts se répercutent sur le prix de tout ce que les Canadiens achètent.
C'est pourquoi les conservateurs demandent un véritable répit. Nous réclamons la suspension des taxes fédérales sur l'essence et le diésel pour le reste de l'année, la suppression de la taxe d'accise sur le carburant, l'élimination de la TPS sur l'essence et le diésel, de même que l'abolition de la taxe sur le carbone pour les industries et de la norme sur les combustibles. Cela représenterait un véritable allégement pouvant atteindre 25 ¢ le litre, ainsi que plus de 1 200 $ d'économies pour une famille cette année. La grande question n'est pas seulement de savoir si le prix à la pompe est exact, mais aussi si les Canadiens ont les moyens de le payer. Au lieu de suivre notre plan, le premier ministre n'a réduit les taxes que d'un tiers, et ce, pour le tiers de la durée. Encore une fois, les libéraux se soucient davantage de la réglementation et du contrôle que du portefeuille des Canadiens.
Ce projet de loi porte sur la confiance, mais la réglementation ne suffit pas à elle seule à instaurer la confiance. Ce sont les résultats qui inspirent confiance. Essentiellement, le projet de loi S‑3 porte sur la confiance dans le marché. Il vise à garantir que, lorsque les Canadiens paient pour quelque chose, ils en aient pour leur argent. Les Canadiens méritent un marché équitable. Ils méritent également un gouvernement transparent, modéré et déterminé à rendre la vie plus abordable.
Nous appuierons ce projet de loi à l'avenir. Nous poserons des questions difficiles, exigerons des comptes et veillerons à ce que le projet de loi serve les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, je peux assurer au député que l'objectif premier du projet de loi est non seulement de moderniser un aspect très important du système canadien de poids et mesures, mais aussi de protéger les consommateurs d'ici. Le gouvernement est tout à fait conscient de la question de l'abordabilité. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons notamment mis en place l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous continuons à appuyer les mesures d'allégement à la pompe. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous accordons un allégement fiscal substantiel à des millions de Canadiens.
Le projet de loi vise à continuer de souligner l'importance de la confiance des consommateurs. Nous sommes conscients qu'il existe des problèmes graves. Il est important que ce projet de loi soit adopté.
Je crois comprendre que le député d'en face appuie le principe du projet de loi et qu'il souhaite que celui-ci soit renvoyé au comité. Je l'en félicite et j'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité sans tarder.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon intervention, pour l'essentiel, nous appuyons le projet de loi. Nous appuyons la raison d'être du projet de loi. Les conservateurs sont d'avis que l'équité envers les consommateurs doit être au cœur de chaque mesure prise par le gouvernement.
Le député a soulevé deux questions: l'une concernant les réductions accordées aux Canadiens et l'autre concernant l'étude du projet de loi par le comité. Notre position est la suivante: il faut supprimer toutes les taxes sur le carbone. Les libéraux ne nous écoutent qu'à moitié. Ils ont décidé de supprimer seulement 15 ¢ par litre. Nous demandons 20 ¢ par litre. Cela permettrait à une famille d'économiser plus de 1 200 $ par an.
Pourquoi ne pas laisser plus d'argent dans les poches des Canadiens afin qu'ils n'aient pas à attendre des réductions ou des cadeaux du gouvernement?
[Français]
Monsieur le Président, concernant le projet de loi S‑3, j'aimerais peut-être entendre mon collègue parler du contexte dans la province d'où il vient. Chez nous, au Québec, nous avons Hydro‑Québec et Énergir. Dans le nouveau contexte de gouvernement majoritaire, on va voir plus que jamais le gouvernement, dans ce régime fédéral, tenter de s'ingérer dans les champs de compétence du Québec et de se donner plus de pouvoirs. Au Bloc québécois, nous voulons nous assurer à tout le moins d'entendre Hydro‑Québec et Énergir en comité. Nous voulons nous assurer que les compétences du Québec sont respectées et que le ministre ne s'ingère pas davantage.
Que pense mon collègue de notre volonté de faire respecter les compétences du Québec dans ce domaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut respecter les compétences des provinces. Quand un projet de loi est présenté à la Chambre et renvoyé à un comité, ce dernier devrait déterminer, en se fondant sur son raisonnement et sur la logique, pourquoi le projet de loi devrait ou ne devrait pas être adopté et quels amendements devraient ou ne devraient pas y être apportés.
Pour répondre à la question, oui, tout sujet relevant de l'article 92 de la Constitution du Canada doit être laissé aux provinces, et tout ce qui a un impact plus large sur l'ensemble du pays doit être traité en conséquence.
Monsieur le Président, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a souligné qu'à elles seules, les formalités administratives coûtent 18 milliards de dollars par année aux entreprises. Les formalités administratives et la réglementation étouffent les entreprises canadiennes.
Je me demande si mon collègue pense que le gouvernement libéral pourrait proposer une mesure législative qui allégerait un peu ce fardeau administratif au lieu de compter sur le Sénat pour présenter un projet de loi qui ne fait pas grand-chose pour soutenir les entreprises.
Monsieur le Président, mon collègue aguerri a beaucoup d'expérience à la Chambre. Il a débattu au sein de différents comités et a étudié divers projets de loi. Il s'agit là d'une préoccupation bien réelle.
Débarrassons-nous des formalités administratives. Au lieu d'en rajouter, éliminons les formalités administratives et concentrons-nous sur les résultats. Assurons-nous que les mesures législatives que nous adoptons n'alourdissent pas le fardeau administratif des Canadiens ordinaires.Concentrons-nous plutôt sur les résultats. Arrêtons d'en rajouter et concentrons-nous sur les résultats, pour que les Canadiens aient les moyens de payer leur hypothèque, d'acheter une maison à un prix abordable et de mener une vie abordable.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord indiquer que le Bloc québécois est favorable à la proposition de moderniser la Loi sur les poids et mesures. Nous avons beaucoup de questions et nous aurons beaucoup de travail à faire en comité pour entendre plusieurs intervenants spécialistes de la question, étant donné qu'il s'agit d'un dossier vraiment technique et spécialisé.
Avant de parler du fond du projet de loi lui-même, je veux raconter une histoire d'une entreprise qui a eu maille à partir avec Mesures Canada. Cette histoire démontre que le processus d'appel actuel et le fait qu'il n'y a pas d'ombudsman posent un grand problème. Cette situation a eu lieu dans la circonscription de mon collègue et ami le député de la La Pointe-de-l'Île. C'est la triste histoire d'un entrepreneur de sa circonscription qui a eu maille à partir avec Mesures Canada.
C'est l'histoire de M. Lamontagne, qui était le président de l'entreprise C.E.L.L Inspection Inc. au moment des faits. C'était une entreprise qui était vouée à faire des inspections pour la précision et la conformité des distributeurs d'essence commerciaux. Cette entreprise a été suspendue en 2018 par Mesures Canada au moyen d'une procédure qui semble inhabituelle et peu transparente.
Je vais donner un peu de contexte. De 2006 à 2018, M. Lamontagne présidait C.E.L.L Inspection, qui est devenue un fournisseur de services autorisé avec plusieurs techniciens reconnus par Mesures Canada. L'entreprise a produit plus de 450 certificats, dont plusieurs ont été émis selon une méthode reconnue par Mesures Canada. C'est cette méthode qui sera plus tard invoquée pour la suspension de l'entreprise.
C.E.L.L Inspection travaillait avec plusieurs types d'étalons volumétriques, dont certains étaient loués auprès de M. Lamontagne, qui était aussi fabricant d'ensembles d'étalonnage brevetés, approuvés et certifiés par Mesures Canada. C'est en utilisant ça qu'est arrivé le problème. Selon M. Lamontagne, ces ensembles d'étalonnage à rétention de vapeur étaient plus précis que ceux des grandes marques recommandées par Mesures Canada, ce qui, à certains égards, pouvait avantager les grandes pétrolières. On utilisait donc une technologie plus précise qui était reconnue par Mesures Canada et qui allait poser problème.
Voici un bref rappel des faits. En février 2018, une nouvelle inspectrice est venue évaluer deux techniciens de l'entreprise C.E.L.L Inspection en refusant de tenir compte des méthodes liées à l'ensemble d'étalonnage à rétention de vapeur du fabricant, M. Jacques Lamontagne. Ces méthodes étaient pourtant reconnues par Mesures Canada. L'inspectrice de Mesures Canada aurait mis fin aux examens brusquement après avoir dit à une technicienne qu'elle échouait, sans donner d'explication précise et sans discussion, donc sans l'encadrement habituel.
L'entreprise C.E.L.L Inspection a demandé les résultats et rapports détaillés des examens à maintes reprises à Mesures Canada, y compris par l'entremise de ses avocats en avril 2018. Mesures Canada a fourni une réponse plus de trois mois plus tard avec deux avis d'infraction. L'entreprise a répondu aux deux infractions, a complété un plan d'action correctif à trois reprises et a participé à une rencontre où l'entreprise n'a toujours pas reçu de rapport détaillé. Elle a plutôt reçu son propre rapport d'action corrective qui était amendé avec des retraits de texte et quelques notes de l'inspectrice.
C.E.L.L Inspection a ensuite reçu un courriel de M. Mathieu Parent, agent de programme principal de Mesures Canada, qui l'avisait de sa suspension. À ce moment-là, il restait toujours deux autres techniciens reconnus qui auraient pu continuer à faire des examens pour l'entreprise.
À titre de député de La Pointe-de-l'Île, mon collègue et ami a pris connaissance du dossier et a alors contacté le bureau du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, qui était alors M. Navdeep Bains.
Mon collègue a alors tenu une conférence téléphonique avec le directeur des affaires parlementaires de l'honorable Navdeep Bains, M. Marc Gervais, la présidente de Mesures Canada, Mme Diane Allan, et M. Lamontagne. Il a été affirmé lors de cette conférence téléphonique qu'il était possible d'entreprendre une procédure d'appel indépendante.
L'entreprise C.E.L.L Inspection a donc fait une demande d'appel. Cependant, cette procédure a simplement consisté en un réexamen interne du dossier, sans audience où M. Lamontagne et son avocat auraient pu défendre leur dossier. La révision de la décision a été communiquée le 6 décembre 2019 par correspondance par Mme Nathalie Campeau, directrice régionale de Mesures Canada. On y indiquait que la suspension était maintenue, toujours en termes généraux, sans répondre précisément aux arguments avancés par M. Lamontagne et son avocat.
L'entreprise C.E.L.L. Inspection a effectué un deuxième appel en janvier 2021, où M. Lamontagne a pu parler de son dossier lors d'une conférence téléphonique et des échanges de courriels. La deuxième revue a abouti à un bref document de deux pages où on réitère la suspension en mentionnant que, si son ensemble d'étalonnage spécifique requiert une séquence de fonctionnement unique, il devrait en faire part au spécialiste volumétrique régional, alors que sa technologie est déjà approuvée et certifiée par l'ingénieur en chef de Mesures Canada. On est dans les formalités lorsqu'on lui dit qu'il faut qu'il en fasse mention.
Mon collègue député a ensuite assisté au troisième appel de M. Lamontagne. Au départ, la présidente de Mesures Canada a dit vouloir exclure les intervenants impliqués dans le premier appel et le deuxième appel, ainsi que leurs rapports. Que les intervenants précédents ne fassent pas partie du processus décisionnel peut sembler justifié puisqu'il s'agit d'un appel indépendant, mais ne pas revoir et utiliser les informations sur les faits ayant mené à la suspension et à son maintien lors des appels précédents était pour le moins inusité. La recherche des faits ayant mené à la suspension n'était manifestement plus une priorité. La présidente a plutôt tenté d'amener C.E.L.L. Inspection à faire d'autres démarches pour récupérer sa certification en refusant de dédommager l'entreprise. Elle a ensuite globalement réitéré les décisions antérieures.
En dernier ressort, M. Lamontagne a entrepris un recours juridique, mais il n'avait pas de ressources comparables à celles de l'équipe d'avocats de Mesures Canada. Il a donc perdu son premier recours pour des raisons procédurales, principalement. Faute de moyens, il ne pouvait pas poursuivre un long processus devant les tribunaux pour qu'on lui donne raison. Face à une armée d'avocats, il a dû plier.
En bref, il y a apparence de faute grave et un abus de pouvoir de Mesures Canada, qui ont posé d'importants préjudices à l'entreprise C.E.L.L. Inspection et au fabricant de chariots d'étalonnage, M. Jacques Lamontagne. Même les chariots d'étalonnage avec des certificats de désignation ont été visés par la suspension de Mesures Canada, car ils ont même annulé la rencontre pour leur certification. Il ne semble pas y avoir de processus formel d'appel des décisions de Mesures Canada, l'organisme qui est responsable de la certification des pompes à essence des stations des grandes pétrolières.
Mon collègue et ami député de la La Pointe-de-l'Île a écrit et demandé des rencontres avec les ministres responsables successifs aux différentes étapes de la démarche de M. Lamontagne et de C.E.L.L. Inspection, car les suspensions relèvent du ministre en vertu de l'accord d'enregistrement. Sa première demande au ministre Bains a permis une rencontre avec son directeur parlementaire et Mme Diane Allan, présidente de Mesures Canada, où il a été convenu que M. Lamontagne pouvait entreprendre une procédure d'appel indépendante. Par la suite, dans une rencontre avec les adjoints parlementaires du ministre, mon collègue a indiqué qu'on a seulement référé l'entreprise à la procédure d'appel supposément indépendante de Mesures Canada. Plus récemment, l'ancien ministre de l'Industrie, aujourd'hui ministre des Finances, s'est montré hésitant à intervenir en mentionnant que Mesures Canada était un organisme quasi judiciaire.
Je viens de présenter la triste histoire où l'entreprise montréalaise a été vraisemblablement victime d'une erreur de Mesures Canada et où l'erreur n'a pas semblé pouvoir être corrigée. C'est un grave problème. Est-ce que le projet de loi S‑3 répond favorablement à ce qui doit être modifié aux lois pour que cette histoire-là ne se reproduise plus? C'est possiblement à voir. C'est à étudier. C'est très technique. Est-ce qu'il serait utile de mettre en place un système de réel recours indépendant en cas de litige? Nous répondons oui, sans aucun doute. Est-ce qu'il faudrait créer un poste d'ombudsman à cet égard? C'est fort possible aussi. C'est à suivre et j'invite le gouvernement à améliorer le fonctionnement des recours lors de litiges et à améliorer l'impartialité du processus lorsque des décisions qui semblent injustes sont contestées. C'est à suivre.
À ma connaissance, l'entreprise a dû cesser ses activités tout simplement en raison de l'intervention d'une technicienne. Il y a eu un changement de technicienne de Mesures Canada lors de l'évaluation, et celle‑ci n'a pas reconnu un instrument pourtant plus précis et certifié par Mesures Canada. Selon son bon vouloir, elle a ainsi pu mener une entreprise en faillite. C'est inacceptable. Par la suite, mon collègue, accompagné des représentants de l'entreprise, a rencontré l'équipe du ministre responsable, qui leur a indiqué qu'un processus d'appel indépendant était possible. Finalement, il n'y a rien eu d'indépendant là-dedans. Il a fallu que l'affaire se retrouve devant les tribunaux, mais cette petite entreprise n'avait pas les moyens de rivaliser avec l'armée d'avocats dont disposait Mesures Canada.
À mon avis, il y a eu une grave injustice ici. S'il est malheureusement trop tard aujourd'hui pour la réparer, j'espère que les lois adoptées ici permettront d'adopter des règles, des façons de faire, des procédures et des protections pour que des histoires tristes comme celle-là ne se reproduisent plus jamais.
Comme je le disais d'entrée de jeu, nous allons voter en faveur du principe du projet de loi en deuxième lecture afin que ce projet de loi, qui est particulièrement technique, puisse être étudié en comité et afin que le comité puisse entendre des témoins importants comme Hydro‑Québec et Énergir. Des équipementiers d'instruments de mesure comme M. Lamontagne, président de l'entreprise C.E.L.L. Inspection, pourront nous raconter leur histoire.
Comme d'habitude, nous allons essayer d'être vigilants envers ce gouvernement, qui s'attribue de loi en loi plus de pouvoirs, qui se retrouvent entre autres dans les mains des ministres, comme le projet de loi S‑3 le propose. En effet, ce projet de loi donne plus de pouvoirs à la ministre. Nous allons essayer d'être responsables et de garantir que les prérogatives du Québec ne seront pas altérées par ce projet de loi.
Étant donné l'aspect technique du projet de loi, son jargon scientifique et les nombreuses dispositions qu'il contient, nous allons nous assurer que le travail effectué en comité sera des plus rigoureux et studieux. Nous sommes conscients du fait qu'une modernisation du cadre législatif et réglementaire est nécessaire et qu'elle a été demandée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada parce qu'il jugeait, comme ça a été dit dans le discours du secrétaire parlementaire, que le cadre actuel manquait de flexibilité et devenait désuet avec l'arrivée des nouvelles technologies.
Les systèmes de mesure numérique et tous les logiciels pouvant être associés au commerce ne sont pas implicitement couverts par la législation actuelle. Déjà, dans le budget de 2024, on parlait de l'intention du gouvernement de procéder à une modernisation de ces lois, notamment pour renforcer le pouvoir du ministre « d'établir des normes et des dispositions relatives à l'étalonnage, à l'inspection, aux entrepreneurs et à la certification ».
Comme on le sait, le projet de loi contient 59 articles. Les premiers articles, soit les articles de 1 à 27, modifient la Loi sur les poids et mesures de manière à moderniser le cadre qui régit les instruments de mesure utilisés dans le commerce. Si la majorité des modifications sont techniques et consensuelles et visent à soulager le fardeau bureaucratique, d'autres, qui portent sur l'élargissement du pouvoir de la ministre, devront être justifiées, comme je le disais. Des questions émanent aussi quant aux suggestions proposées au sujet de l'autorisation, de la certification et de l'utilisation de certains instruments de mesure. Par exemple, aux articles 3, 5 et 10, le projet de loi S‑3 propose de conférer à la ministre des nouveaux pouvoirs en matière d'approbation et d'examen d'instruments de mesure. Parmi les mesures qui nous font sourciller à l'heure actuelle, la ministre pourrait désigner une autre entité que le Conseil national de recherches du Canada pour certifier et calibrer des étalons de référence servant aux inspections. En quoi est-ce nécessaire? C'est le genre de question que nous allons lui poser en comité.
Pour les articles 12 et 13, malgré l'approbation du ministère de la Justice, qui a certifié que le projet de loi respectait bien la Charte canadienne des droits et libertés, on propose des pouvoirs importants en en ce qui concerne les pouvoirs d'inspection et les télémandats. Avec l'histoire que j'ai racontée, ce sera intéressant de connaître les raisons pour lesquelles il est absolument nécessaire de doter le gouvernement de tels pouvoirs.
Je vois qu'il me reste peu de temps de parole. Je pense que j'ai parlé de l'essentiel. J'avais préparé un discours de 20 minutes, mais j'ai eu un peu moins de temps de parole. Je vais donc m'arrêter ici.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la prévention de la contrainte à l'égard des personnes qui ne cherchent pas à obtenir l'aide médicale à mourir
propose que le projet de loi C‑260, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir — protection contre la contrainte), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, on connaît le problème des gens qui font face à des stéréotypes basés sur des caractéristiques immuables comme la race et le genre, des gens à qui on dit qu'un certain type de parcours professionnel leur conviendrait mieux ou qu'ils n'ont pas les aptitudes pour se lancer dans certains domaines simplement en raison de leurs caractéristiques personnelles.
Ici, au Canada, les gouvernements s'engagent à lutter contre ce genre de stéréotypes et à incarner l'idée selon laquelle les gens ne devraient pas être enfermés dans des catégories présupposées. Nous poursuivons ensemble l'idéal d'un Canada exempt de discrimination, d'une société vraiment juste. Cependant, bien que ce discours et cette reconnaissance soient bien établis dans de nombreuses dimensions où la discrimination peut exister, nous échouons constamment quand il s'agit de reconnaître et d'affirmer la dignité, l'unicité, la valeur et la capacité des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
Pour un trop grand nombre de personnes handicapées ou âgées, on ne se contente pas de les classer dans des catégories étroites; on fait bien pire encore. J'invite mes collègues à imaginer une situation. Imaginons ce que doit vivre une personne qui, dans ses interactions avec des gens en position d'autorité et avec d'autres institutions sociales importantes, se fait dire, de façon explicite ou implicite, qu'elle est considérée davantage comme quelqu'un de secondaire plutôt que comme une personne à part entière. Tout le monde se voit comme le protagoniste de sa propre histoire exceptionnelle, et c'est effectivement le cas. On ne peut pas voir une personne simplement comme le bénéficiaire potentiel d'un service. Chaque personne a le potentiel de mener un parcours héroïque marqué par des réussites, des échecs, des victoires ainsi que des contributions qui peuvent changer la vie des gens qui l'entourent et la collectivité où elle vit.
Les personnes handicapées sont des personnes à part entière. Cependant, on tient souvent des discours qui, de façon rarement directe, mais souvent subtile, nient l'autonomie, les capacités et l'humanité des personnes handicapées. Le fait que les personnes handicapées sont les seules personnes à qui on offre la mort assistée même si elles ne sont pas mourantes en témoigne. En leur offrant une mort souvent non sollicitée, on ne se contente plus de les inciter à suivre une vocation ou un parcours professionnel mieux adapté à leurs capacités; on leur indique plutôt que leur vie ne vaut plus la peine d'être vécue, qu'ils sont inutiles et qu'ils n'ont rien à offrir vu leurs capacités différentes.
Les députés peuvent sans doute imaginer ce que c'est que d'être régulièrement la cible de ce genre de discours et de stéréotypes extrêmes, défendus en 1931 par le célèbre dramaturge George Bernard Shaw, partisan de l'eugénisme. Voici ce qu'il a affirmé: « Je ne veux punir personne, mais il existe un nombre extraordinaire de personnes que je voudrais tuer, non par méchanceté ou par ressentiment personnel, mais il est évident que tout le monde doit bien connaître au moins une demi-douzaine de personnes qui ne sont d'aucune utilité en ce monde, qui causent plus d'ennuis qu'elles n'ont de valeur. »
Il existe un lien direct entre les arguments sur l'eugénisme et l'inutilité avancés par des individus comme George Bernard Shaw et les chambres à gaz, où on a envoyé de nombreuses personnes handicapées et d'autres parce qu'on estimait qu'elles « causaient plus d'ennuis qu'elles n'avaient de valeur ». Selon certains utilitaristes, la valeur des choses et des personnes repose sur leur utilité plutôt que sur leurs qualités inhérentes. Cette façon de penser est néfaste et dangereuse, car elle réduit les personnes à de simples instruments dépourvus de droits inhérents.
Comme un ami m'a dit un jour: « Ma plus grande souffrance ne vient pas de mon handicap. Elle vient de mes efforts pour être à la hauteur de l'idéal de l'indépendance. Il m'a fallu du temps pour comprendre que ma valeur vient de qui je suis et pas seulement de ce que je peux faire. »
De plus, il est toujours faux de penser qu'une personne est inutile. Chaque personne a la capacité de façonner le monde grâce à son amour et à ses liens avec les autres. Le fait de perdre certaines capacités, puis d'en développer de nouvelles, peut être une transition difficile et douloureuse, mais il reste que tous les êtres humains ont le pouvoir et la possibilité de façonner le monde qui les entoure de manière significative à toutes les étapes de leur vie, peu importe leurs capacités.
Beaucoup d'entre nous connaîtront cette transition. Beaucoup d'entre nous finiront par se joindre à la communauté des personnes handicapées à un certain moment de leur vie. Il est très probable que je vivrai un jour avec un handicap, comme beaucoup de personnes non handicapées qui nous écoutent en ce moment.
J'invite tous les députés à se demander comment ils réagiraient si on les traitait comme si leur vie n'avait aucune valeur ou aucun sens. Au départ, ils se diraient que ce n'est pas vrai. Ils sauraient que leur vie a un sens et de l'importance, et qu'ils ont la volonté et la capacité de faire partie d'une communauté où ils reçoivent et donnent de l'amour et de l'attention. Cependant, ils finiraient blessés et épuisés par les contradictions incessantes, en particulier de la part des personnes au pouvoir qui sont censées leur venir en aide. À un moment donné, à cause du contexte social dans lequel les décisions sont prises, on peut commencer à croire ces mensonges et à voir les choses autrement.
Je sais qu'il y a des gens qui nient l'existence même de ce genre de déshumanisation. Ils sont comme ceux qui pensent que le racisme ne doit pas exister parce qu'ils ne l'ont jamais subi. Si l'on ne fait pas partie de la communauté de victimes en question, il y a de fortes chances que l'on connaisse moins bien ce phénomène, mais ceux qui doutent de ces réalités n'ont qu'à s'ouvrir l'esprit et à écouter.
Écoutons d'abord Miriam Lancaster, une octogénaire de Vancouver. L'an dernier, à peu près à la même époque, elle s'est réveillée avec d'intenses douleurs au dos et a été transportée à l'hôpital. Mme Lancaster s'est immédiatement vu offrir l'aide médicale à mourir. Avant même qu'on lui fasse passer des tests, qu'on établisse un diagnostic ou qu'on discute de ses symptômes, quelqu'un l'a regardée et lui a demandé si elle avait songé à mourir. Mme Lancaster s'est complètement rétablie. Six semaines plus tard, elle accompagnait sa fille jusqu'à l'autel. Je crois comprendre que sa fille s'est jointe à nous sur la Colline aujourd'hui.
Mme Lancaster vient de célébrer un autre anniversaire. Entretemps, elle a parcouru le monde et a même gravi un volcan à cheval.
Il y a beaucoup d'autres histoires de ce genre. Je vous présente David Baltzer, un héros canadien de St. Catharines qui a participé à deux missions en Afghanistan. Alors qu'il souffrait d'un trouble de stress post‑traumatique, il a appelé Anciens Combattants Canada pour obtenir de l'aide. Au lieu de recevoir l'aide qu'il demandait, on lui a proposé de façon non sollicitée de recourir à la mort assistée.
Pensons à l'histoire de Heather Hancock, une auteure à succès atteinte de paralysie cérébrale qui souhaitait ardemment continuer à vivre. Une infirmière lui a dit que le bon choix pour elle était d'envisager l'aide médicale à mourir. L'infirmière lui a dit qu'elle était égoïste et qu'elle ne vivait pas réellement, mais qu'elle ne faisait qu'exister.
Il y a aussi le cas bien connu de Christine Gauthier, une autre ancienne membre héroïque des Forces armées canadiennes et paralympienne, une femme accomplie et forte qui se battait simplement pour obtenir une rampe d'accès pour fauteuils roulants pour son domicile. Au lieu de lui fournir l'équipement dont elle avait besoin pour vivre, des bureaucrates lui ont plutôt offert l'équipement nécessaire pour la mort assistée.
Pensons aussi à Kathrin Mentler, qui était aux prises avec des problèmes de santé mentale et voulait devenir conseillère pour aider les autres. Le magazine The Tyee nous raconte le traitement qu'elle a subi alors qu'elle était en pleine crise:
Mme Mentler s'est retrouvée en état de crise et s'est rendue au centre d'accès et d'évaluation de l'Hôpital général de Vancouver pour obtenir de l'aide.
« Ce jour-là, mon objectif était de me protéger [...] », dit-elle.
Mme Mentler affirme avoir expliqué au conseiller qu'elle avait peur parce qu'elle s'était toujours sentie très mal dans sa peau. Elle aurait également [discuté] de ses antécédents médicaux en matière de maladie mentale et d'automutilation.
Selon Mme Mentler, le conseiller lui aurait ensuite dit que le système de santé mentale était « complètement débordé »...
« C'était plutôt décourageant, et je me suis sentie impuissante », explique Mme Mentler. « Je suis venue ici parce que j'ai besoin d'aide, mais on me dit qu'il n'y en a pas. »
C'est à ce moment-là que le conseiller [aurait suggéré à] Mme Mentler [d'envisager] l'aide médicale au suicide.
Selon Mme Mentler, elle aurait été « choquée » et « écœurée » parce qu'elle s'était rendue au centre d'accès et d'évaluation pour obtenir de l'aide, « et non pour qu'on [lui] recommande une façon de [se] suicider ».
Ces témoignages ne sont pas des cas isolés. Ils correspondent à ce que vivent régulièrement ici, au Canada, beaucoup de personnes ayant des problèmes de santé mentale ou des handicaps et à ce que vivent certaines personnes vieillissantes lorsqu'elles interagissent avec le système de santé ou d'autres systèmes censés leur fournir des services. Voici ce qu'a dit Krista Carr, d'Inclusion Canada, au comité des finances: « Les personnes handicapées ont maintenant très peur, dans bien des circonstances, de se présenter dans le système de soins de santé avec des problèmes de santé courants. » Par la suite, elle a indiqué que chaque semaine, elle entendait des personnes handicapées se plaindre de ce problème.
Telle est la triste réalité de ce qui se produit désormais dans la société canadienne. Des personnes qui vivent des difficultés, mais qui ont un immense potentiel et de grandes capacités tentent d'accéder à des services publics sans rapport avec leur situation et se voient sans cesse répondre qu'elles feraient mieux de mourir. En leur nom, je supplie mes collègues de la Chambre d'écouter ces appels à l'aide et de travailler de manière constructive à la recherche de solutions.
Ému et indigné par ces récits, j'ai présenté le projet de loi C‑260, qui amorcerait le processus d'affirmation absolument nécessaire de la dignité de l'être humain plutôt que de chercher à le contraindre d'opter pour l'aide médicale à mourir.
La loi actuelle permet à une personne de recourir à l'aide médicale à mourir et autorise des personnes à prodiguer cette aide, mais elle reste totalement muette sur la question de savoir qui peut proposer l'aide. En raison de cette lacune dans la loi, n'importe qui peut suggérer l'aide médicale à mourir: un conseiller, un travailleur social, un enseignant, un professeur, un agent de libération conditionnelle, un intervenant auprès des anciens combattants ou un employé du centre d'appels de l'Agence du revenu du Canada. Littéralement, toute personne en position d'autorité pourrait dire à une personne en quête d'aide qu'elle ferait peut-être mieux de mourir.
Cette lacune dans la loi a ouvert grand la porte à des situations où des personnes qui sollicitent des services publics ordinaires, sans désir de mettre fin à leurs jours, se voient offrir à répétition l'aide médicale à mourir simplement en raison de leur âge ou d'un handicap. Mon projet de loi amorce le travail nécessaire pour corriger cette lacune en établissant des limites juridiques quant au recours à l'aide médicale à mourir et au moment où elle peut être proposée.
Mon projet de loi a une portée limitée. Il prévoit qu'une personne ne peut se voir offrir l'aide médicale à mourir par un bureaucrate lorsqu'elle n'a même pas demandé de l'information à ce sujet. Il s'applique uniquement aux situations où un employé du gouvernement se trouve en position d'autorité ou de confiance et il exclut explicitement les médecins et les infirmières. Ainsi, selon le projet de loi C‑260, si un employé du gouvernement en position d'autorité ou de confiance proposait l'aide médicale à mourir à une personne qui n'aurait pas cherché à lui en parler, il pourrait être déclaré coupable d'une nouvelle infraction inscrite au Code criminel. Cette infraction serait punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. La sanction prévue est peu sévère. L'objectif n'est pas de punir les gens, mais plutôt d'établir une norme et de dissuader certains comportements, afin que les personnes handicapées, les aînés et tous les Canadiens puissent accéder aux services publics sans être traités comme des personnes qui ne servent à rien ou que l'on peut sacrifier.
Ce projet de loi est effectivement modeste. Il amorce une discussion et établit une norme minimale, ce que tous les députés — je l'espère — devraient pouvoir appuyer. Si les gens ne pensent pas qu'Anciens Combattants Canada, les travailleurs sociaux et les autres fonctionnaires devraient, sans crier gare, proposer l'aide médicale à mourir aux personnes qui cherchent à accéder à d'autres services publics, je les invite à voter en faveur du projet de loi C‑260 à l'étape de la deuxième lecture.
Depuis le dépôt de ce projet de loi, j'ai eu de nombreuses discussions avec des anciens combattants, des personnes en situation de handicap et des groupes qui les représentent. Beaucoup de gens sont très favorables à ce projet de loi. Le principal grief que j'ai entendu contre le projet de loi C‑260 vient des personnes, dans ces communautés, qui disent que le projet de loi ne va pas assez loin. La coercition visant le recours à l'aide médicale à mourir est un énorme problème pour ces communautés, et les limites et exemptions du projet de loi, en particulier l'exemption générale pour les médecins et le personnel infirmier, laissent la porte ouverte à la possibilité que le recours à l'aide médicale à mourir sous la contrainte se poursuive dans de nombreux contextes.
Pour ma part, je suis tout à fait d'accord avec ceux qui voudraient que ce projet de loi aille plus loin. Je reconnais que ce projet de loi ne couvre pas tous les cas de coercition en matière d'aide médicale à mourir et qu'il existe de nombreux cas de comportements coercitifs à l'encontre de personnes qui ne sont pas visées par cette mesure. Je considère néanmoins ce projet de loi comme un important pas en avant. Aujourd'hui, des gens qui ont certaines caractéristiques se font constamment suggérer de mourir, et les suggestions peuvent provenir de n'importe qui parmi les personnes chargées de leur fournir des services publics. Mon projet de loi réduirait considérablement le nombre de cas dans lesquels de telles suggestions peuvent être faites. Même s'il exclut certaines situations, c'est une étape importante, car elle réduit la pression et elle introduit un nouveau concept en droit qui offre une protection supplémentaire.
Le projet de loi C‑260 ne vise pas à interdire tous les comportements problématiques ou potentiellement problématiques. Il n'en a pas la prétention. Toutefois, sa portée est conçue pour répondre aux réalités de la législature actuelle. Je ne peux pas faire adopter un projet de loi sans bénéficier d'au moins quelques appuis du côté du gouvernement. Par conséquent, j'ai proposé un projet de loi qui, selon moi, est adapté de manière réaliste aux opinions qui prévalent ici, et il pourrait nous aider à faire un pas en avant pour affronter ce problème.
Je tiens également à souligner qu'il est possible, pour les provinces, de prendre des mesures pour lutter contre les pressions exercées en matière d'aide médicale à mourir par des professionnels agréés, tels que les médecins et les infirmières. J'ai été très heureux de voir l'adoption, par exemple, du projet de loi 18 en Alberta, lequel va plus loin que le projet de loi C‑260 en utilisant la compétence provinciale en matière de soins de santé pour mettre en place des mesures de protection qui ne recevraient probablement pas un appui suffisant pour être adoptées au niveau fédéral. Je tiens à féliciter le ministre de la Justice, Mickey Amery, ainsi que tous ceux qui ont rendu possible l'adoption de ce projet de loi. Grâce à leur travail, l'Alberta est désormais un endroit plus sûr pour tous.
J'espère que les législateurs d'autres provinces se joindront à la lutte contre la contrainte en matière d'aide médicale à mourir en proposant leurs propres modifications législatives provinciales. Chaque législateur doit évaluer de manière réaliste les chances de faire adopter une mesure à l'assemblée législative au sein de laquelle il siège. Certaines provinces offrent des conditions plus propices à l'action. J'espère que de telles conditions se présenteront ici dans un avenir proche, mais pour l'instant, je fais de mon mieux dans le contexte actuel.
Depuis toujours, le rôle du législateur est de transformer sa vision de la société idéale en mesures pratiques et graduelles permettant de progresser vers un monde meilleur. J'aimerais voir une société où la dignité humaine est constamment reconnue et défendue. Malheureusement, intégrer tous les aspects d'une telle vision dans une seule mesure législative n'est pas la manière la plus efficace d'avancer dans le monde réel. Néanmoins, il est toujours possible d'apporter des amendements qui suppriment ou ajustent des exemptions, et je serai en faveur de ces amendements tant qu'ils ne mettent pas en péril le projet de loi dans son ensemble. J'invite les personnes qui auraient aimé que nous allions plus loin à nous appuyer à l'étape de la deuxième lecture et à faire valoir leurs arguments en faveur de ces amendements lors de l'étude par le comité. Cependant, nous devons gagner ce vote pour avoir cette possibilité.
C'est là que les grands principes se heurtent aux réalités du monde politique, du moins tant que la composition du Parlement ne nous permet pas d'en faire plus. Pour ma part, je défendrai toujours la dignité immuable de la personne humaine, cette idée simple que les droits de la personne appartiennent à tous, y compris les personnes âgées, les malades, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, les personnes handicapées, les très vieux et les très jeunes. C'est un principe que toute société véritablement juste se doit de reconnaître.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous prenons des décisions fondées sur des données probantes au lieu d'inventer des données pour prendre des décisions. Nous avons entendu parler d'« aide à mourir souvent non sollicitée » et de gens qui « se font constamment suggérer » la mort comme une option. Nous avons entendu plusieurs anecdotes qui ne se rapprochent pas, à mon avis, de la contrainte, et elles ne restent que des anecdotes.
J'aimerais poser une question au député. Son projet de loi propose de modifier le Code criminel du Canada. Sur quels fondements repose le projet de loi? Est-ce qu'il repose sur autre chose que des anecdotes et des ouï-dire qui n'ont pas été prouvés?
Monsieur le Président, je suis très surpris d'entendre le secrétaire parlementaire de la ministre des Anciens Combattants s'exprimer ainsi, compte tenu de la multitude de témoignages que nous avons entendus à ce sujet. Il devrait savoir que le comité des anciens combattants a entendu de nombreux anciens combattants qui ont soulevé cette préoccupation. Ils ont évoqué des amis qui ont connu les mêmes problèmes et qui ont peur d'en parler, pour des raisons compréhensibles. De telles préoccupations ont aussi été soulevées dans de nombreux cas mettant en cause plusieurs gestionnaires de cas dans diverses provinces. J'ai mentionné le témoignage de la représentante d'Inclusion Canada, qui reçoit chaque semaine des plaintes de personnes handicapées qui signalent ces problèmes.
Je dirais également ceci au secrétaire parlementaire. Il a tort, mais supposons qu'il a raison quand il soutient que ce type de situation se produit très rarement. Mon projet de loi veillerait à ce que ces situations ne se produisent pas du tout. Par conséquent, même s'il croit que de tels cas sont rares, le secrétaire parlementaire devrait appuyer le projet de loi, car il empêcherait qu'ils se reproduisent.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le témoignage de mon collègue. On veut changer le Code criminel pour ériger en infraction le fait que certaines personnes, dans une circonstance de fin de vie, puissent amorcer une discussion sur l'ensemble des options qui s'offrent à une personne qui souffre. On se base sur des discussions. Au lieu de faire ériger en infraction le comportement d'un employé, on devrait faire autre chose. Il y a partout, même peut-être ici, des gens qui ne peuvent pas montrer patte blanche. Pourtant, on va modifier le Code criminel et ériger ça en infraction. Cela n'a pas de sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais expliquer à nouveau ce que prévoit le projet de loi. Les gens en position d'autorité qui ne sont ni médecins ni infirmiers — qui ne sont donc pas censés intervenir dans la prestation de l'aide médicale à mourir — ne doivent pas aborder l'aide médicale à mourir avec une personne qui n'a pas demandé d'information à ce sujet. Si une personne appelle Anciens Combattants Canada, rend visite à son agent de libération conditionnelle, consulte un professeur ou rencontre un travailleur social pour obtenir de l'aide concernant des services sans rapport avec l'aide médicale à mourir, et que, de manière inattendue, ce prestataire de services lui dit qu'elle devrait envisager cette intervention, le projet de loi précise que c'est inapproprié. Si les députés du Bloc ne sont pas d'accord avec cela, ils sont libres de voter comme bon leur semble sur ce projet de loi. Cependant, je pense que, pour la plupart des Canadiens qui se fient à leur gros bon sens, si quelqu'un appelle Anciens Combattants Canada pour demander de l'aide afin d'obtenir un monte-escalier, et que la personne en position d'autorité à l'autre bout du fil répond qu'elle ne peut pas obtenir cet équipement, mais demande si la personne a déjà pensé à mourir à la place, c'est inacceptable. Ça ne devrait pas se produire. Le fait que ce genre de discussions arrivent souvent montre bien qu'il faut y mettre un terme.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son travail et son engagement en faveur des personnes vulnérables. Je pense qu'il n'y a pas de porte-parole plus vigoureux à cet égard dans cette enceinte et je l'en remercie vivement.
Je me demande s'il pourrait nous parler d'autres groupes qui soutiennent ses mesures. Il a parlé d'Inclusion Alberta, ce qui est formidable, mais je me demande s'il pourrait citer quelques autres exemples. Apparemment, les députés de l'autre côté de la Chambre estiment que ce n'est pas une question qui mérite qu'on s'y attarde.
Monsieur le Président, je tiens à dire en toute transparence au député que bon nombre des commentaires que j'ai reçus de la part de Canadiens en situation de handicap et des organisations qui les représentent indiquent qu'ils souhaitent que nous allions beaucoup plus loin. Ils préféreraient que le projet de loi ne comporte pas les exemptions qu'il contient et ils aimeraient qu'il aille beaucoup plus loin. Je comprends tout à fait ce point de vue. Je souhaiterais moi aussi que ce projet de loi aille beaucoup plus loin, mais je pense que les questions posées montrent que nous en sommes encore à un stade où les députés ont du mal à écouter les personnes handicapées, voire à comprendre et à reconnaître qu'il s'agit là d'un véritable problème. C'est pourquoi j'encourage les députés à prêter l'oreille et à discuter avec les personnes handicapées de leur collectivité afin de comprendre les problèmes auxquels elles sont confrontées à cet égard.
Monsieur le Président, l'aide médicale à mourir est une question profondément personnelle. C'est aussi un sujet exceptionnellement complexe qui comporte des aspects éthiques, religieux, constitutionnels et politiques. Que les députés ne s'y méprennent pas: le projet de loi C‑260 est le plus récent exemple de la propension des conservateurs à semer sans cesse la peur au sein des groupes confessionnels.
Au cours de la campagne électorale de l'année dernière, de nombreux Canadiens ont adhéré au message des conservateurs selon lequel les libéraux avaient l'intention de retirer le statut d'organisme de bienfaisance aux organismes confessionnels. C'était évidemment faux, et ce n'est pas ce qui s'est passé, mais la peur que cela a suscitée a mobilisé les électeurs et les donateurs. Je suppose qu'on peut parler d'une mission accomplie. Après cette campagne de mésinformation réussie, nous avons vu le spectacle interminable du débat sur l'exemption pour les discours religieux en ce qui concerne les discours haineux, un débat qui faisait place non pas à la logique et aux précédents, mais à la peur, aux exagérations et, bien sûr, à la collecte de fonds.
Les groupes confessionnels méritent mieux. Ils méritent le respect. Ils sont capables de faire face à la vérité. Ils sont capables d'apprécier et de comprendre la nuance.
Nous sommes donc témoins aujourd'hui de la plus récente tentative de s'appuyer sur des anecdotes et sur des accusations anonymes ou non vérifiées pour mener une campagne de peur auprès des groupes confessionnels. Que les députés ne s'y méprennent pas: le projet de loi C‑260 est une solution en quête d'un problème. C'est d'autant plus évident quand on entend des affirmations comme celles que nous venons d'entendre au sujet des anciens combattants.
[Français]
À titre de secrétaire parlementaire de la ministre des Anciens Combattants, je peux assurer à la Chambre et à l'ensemble des Canadiens que le fondement même d'Anciens Combattants Canada, sa raison d'être, est d'honorer et de commémorer les personnes qui ont servi dans les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada et de veiller à ce qu'elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin après avoir quitté la vie militaire.
Les vétérans et les vétéranes ont consacré leur vie au service de notre nation, parfois au prix de grands sacrifices personnels. Le Canada leur doit du respect et des soins, ainsi qu'un engagement à les aider à vivre dans la dignité, une fois leur service terminé.
Il est essentiel de comprendre que l'aide médicale à mourir n'a jamais été un programme ni un service d'Anciens Combattants Canada et que les employés n'ont jamais été dirigés ni encouragés à aborder ce sujet avec les vétérans et les vétéranes. Il n'en a jamais été ainsi. Il n'en sera jamais ainsi.
[Traduction]
En 2022, lorsqu'il a été porté à l'attention du ministère qu'un employé d'Anciens Combattants Canada avait tenu des propos inappropriés sur l'aide médicale à mourir, le ministère a immédiatement présenté ses excuses aux anciens combattants concernés, a ouvert une enquête approfondie et a mis en place des mesures de protection pour empêcher qu'une telle situation ne se reproduise, notamment en offrant une formation rigoureuse et en définissant des attentes claires en matière de conduite. Autrement dit, l'aide médicale à mourir n'est pas et ne sera jamais une politique du ministère. L'enquête a examiné plus de 400 000 dossiers remontant jusqu'en 2016. Elle a révélé que cet incident ne reflétait pas un problème systémique; il s'agissait plutôt d'incidents isolés impliquant un seul employé qui a soulevé la question à quatre reprises. Cette personne ne travaille plus pour Anciens Combattants Canada.
Si quelqu'un demande des conseils ou de l'aide concernant l'aide médicale à mourir, les employés sont formés pour l'orienter vers son médecin traitant, comme ils le font pour toute autre demande de conseils médicaux. Ces mesures, clairement communiquées par écrit et accompagnées d'une formation continue, réaffirment l'engagement du ministère à offrir aux anciens combattants et à leur famille un soutien de grande qualité, respectueux et adapté, tout en maintenant des limites strictes en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. C'est en comprenant les préoccupations, la situation, les besoins et les souhaits de chaque ancien combattant que le personnel du ministère est en mesure de les informer de l'ensemble des prestations, des services et des programmes auxquels ils pourraient avoir droit.
[Français]
Le personnel de première ligne reçoit également une formation pour désamorcer les situations difficiles avec les clients et pour signaler des incidents importants nécessitant une attention accrue. Cela permet d'assurer que toute discussion inappropriée est traitée immédiatement. La formation des employés qui interagissent avec les vétérans, les vétéranes et leurs familles comprend les cours officiels ainsi qu'une formation structurée en cours d'emploi.
Pendant qu'ils exercent leurs fonctions, les discussions et les consultations avec des experts en la matière viennent renforcer les acquis du personnel d'Anciens Combattants Canada. Le ministère transmet également des rappels réguliers au personnel de première ligne afin de s'assurer que ses attentes sont bien comprises.
De plus, Anciens Combattants Canada offre une formation supplémentaire en cours d'emploi propre aux gestionnaires de cas. Ces employés travaillent directement, en tête-à-tête, avec les vétérans, les vétéranes et leurs familles afin d'évaluer leurs besoins et leurs objectifs, de discerner les obstacles et d'élaborer les plans pour leur permettre d'accéder à l'information et aux services dont ils ont besoin.
[Traduction]
Avant d'entrer en contact avec des clients, les gestionnaires de cas doivent suivre une formation intensive de sept semaines. Cette expérience d'apprentissage pratique et interactive leur permet d'acquérir des connaissances tout en travaillant sur des dossiers réels et concrets, plutôt que sur des scénarios fictifs. Les gestionnaires de cas peuvent ainsi se mettre à l'œuvre promptement et fournir des services aux anciens combattants dans les meilleurs délais. Malgré tout cela, il arrive parfois qu’un ancien combattant soulève la question de l’aide médicale à mourir. Les agents d’Anciens Combattants Canada sont formés pour expliquer les implications d’une telle décision sur leur famille.
Si un vétéran a décidé de recourir à l'aide médicale à mourir avec son médecin traitant et qu'il en informe un membre de l'équipe de services aux anciens combattants, le personnel du ministère peut l'aider à s'orienter parmi les avantages et les services disponibles. Ce soutien peut inclure la coordination et l'orientation vers des ressources, comme mettre le vétéran et sa famille en relation avec des ressources communautaires, des professionnels de la santé mentale, des conseillers en deuil, des services d'accompagnement pastoral ou d'autres ressources locales. Il comprend également un large éventail de mesures de soutien destinées à aider les vétérans et leurs familles à s'adapter à la vie après le service.
[Français]
S'il y a des vétérans qui ont besoin d'aide, je les encourage à communiquer avec Anciens Combattants Canada. L'une des priorités fondamentales d'Anciens Combattants Canada est et demeurera toujours d'offrir des services pratiques et empreints de compassion afin de veiller à ce que les vétérans et les vétéranes aient accès à des services adaptés à leurs besoins particuliers. Ces services comprennent des programmes visant à promouvoir la santé physique et le bien-être, ainsi que des services de réadaptation. Les coûts médicaux peuvent être pris en charge par Anciens Combattants Canada, de même qu'une indemnisation pour les maladies ou les blessures liées aux services.
Je peux assurer que chaque interaction avec les vétérans et les vétéranes vise à les aider à s'épanouir dans leur vie après leur service. Le personnel de première ligne d'Anciens Combattants Canada reçoit une formation rigoureuse afin d'orienter les clients vers l'ensemble des services, des prestations et des programmes auxquels ils peuvent avoir droit.
[Traduction]
Un soutien de qualité, empreint de compassion, est un élément fondamental de l'engagement que notre nation a pris envers ceux qui ont porté l'uniforme. Veiller à ce que ceux qui ont servi soient bien pris en charge est et restera toujours un engagement inébranlable de l'actuel gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, ce dont nous parlons me touche beaucoup. Je vais expliquer pourquoi. Je vais d'abord poser une question à ceux qui sont présents et qui écoutent. Que ceux qui ont déjà accompagné une personne en fin de vie qui a eu recours à l'aide médicale à mourir lèvent la main. Nous ne sommes pas seuls.
On peut poser la question aux gens qui ont vécu l'expérience, ainsi qu'à ceux qui ont peur de ce mot comme on a peur du mot « Voldemort ». Certains ont peur de parler de la mort, mais la mort fait partie de la vie. Ce soir, nous sommes en train de parler d'un changement au Code criminel et d'une infraction grave parce qu'on veut parler de la mort. C'est exactement ça, la question.
J'aimerais revenir sur l'historique de ce que nous avons vécu Québec. Le débat sur l'aide médicale à mourir a été initié par le Parti québécois en 2012. Mes collègues s'en souviennent. Non seulement cela a été un processus humain, mais cela a été une démonstration d'une grande collégialité en ce qui concerne la dignité humaine. Je salue d'ailleurs Mme Véronique Hivon, qui a fait abstraction de la partisanerie. Aujourd'hui, ça porte ses fruits.
En 2014, soit trois ans avant que mon père décède, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, portait le dossier avec Mme Hivon. L'ensemble des partis de l'Assemblée nationale ont accepté, parce qu'ils se sont montrés disposés à comprendre. Personne ne peut comprendre ce que la personne peut être en train de vivre. Même moi, qui ai vécu cela pendant 20 ans, je ne peux pas le comprendre.
Nous ne sommes pas les seuls, au Québec. Il y a aussi la Belgique, les Pays‑Bas, le Luxembourg, la Colombie, l'Espagne, la Suisse, l'Autriche, le Portugal et plusieurs États des États‑Unis, pour n'en nommer que quelques-uns. Pour certains, ça fait des décennies.
J'aimerais raconter un peu mon histoire. On comprendra que l'enjeu ne porte pas sur la proposition d'apporter un changement au Code criminel. En 1997, j'étais très, très jeune. Je le suis encore. Je vais changer de tiroir bientôt, mais pas tout de suite. En 1997, nous avons appris une nouvelle fatale: mon père a reçu un diagnostic de sclérose latérale amyotrophique. Ceux et celles qui ont vécu avec M. Mauril Bélanger, qui était député à la Chambre des communes, savent que ça peut être très rapide.
Dans mon cas, dans celui de notre famille, cela a duré 20 ans. Pendant 20 ans, mon père a perdu à petit toute sa capacité de se mouvoir et d'être autonome, et il a dû dépendre des autres. J'ai eu beaucoup de discussions avec mon père. Jamais nous n'avions envie de parler de ce que nous allons tous subir, c'est-à-dire qu'on naît, qu'on vit et qu'on va mourir. Quand est venu le moment parce que sa souffrance physique et psychologique était insupportable, c'était tout à fait légitime d'en parler. Cela a été tellement difficile.
Voici ce que j'ai compris. Je ne pouvais pas imaginer perdre mon père, qui avait toute sa tête, mais qui souffrait. Au contraire, il m'a dit qu'il fallait en parler et connaître les différents soins qui existent.
Je suis désolée, monsieur le Président, mais ce sujet me touche beaucoup et j'entends des gens parler entre eux. S'ils veulent discuter de l'aide médicale à mourir, nous pourrons en parler tantôt à l'extérieur de la Chambre...
Je dois interrompre la députée pour un instant.
[Traduction]
Je rappelle à mes collègues qui n'écoutent peut-être pas l'interprétation que, s'ils souhaitent avoir des conversations, ils doivent aller dans l'antichambre.
[Français]
L'honorable députée de Laurentides—Labelle peut poursuivre son discours.
Monsieur le Président, nous avons tous différentes capacités de concentration. Pour ma part, j'entends tout et je vois tout. C'est peut-être un défaut, mais le bruit me dérange. Les députés ne sont pas obligés d'écouter, mais je leur demanderais d'être silencieux.
Je vais poursuivre en relatant ce que j'ai vécu et ce que je constate depuis les dernières années. J'espère que mon collègue qui dépose ce projet de loi a eu l'occasion de discuter ouvertement de l'ampleur de la question dont nous parlons. Si une personne a été incitée à recourir à l'aide médicale à mourir afin d'échapper à sa souffrance, c'est effectivement inacceptable. Nous sommes tout à fait d'accord sur ce point.
Or, dans ce cas‑ci, on cherche à sanctionner le fait de discuter des soins possibles auxquels une personne peut avoir recours au cours de sa vie. On parle d'autre chose. Il faut examiner le comportement de certaines personnes qui devraient faire preuve de bienveillance auprès des personnes en fin de vie, mais qui posent des gestes inacceptables, notamment en proposant systématiquement l'aide médicale à mourir sous prétexte que la personne ne semblerait plus en mesure de supporter sa souffrance, comme si on pouvait tout simplement lui offrir une porte de sortie. Ce n'est pas aussi simple que ça. Je l'ai vécu. Ceux qui ont levé la main tantôt l'ont aussi vécu.
Il y a un problème et j'espère qu'on va vraiment s'en préoccuper. On parle ici de traitements et de soins. Nous en entendons parler depuis un certain temps. Nous étudions actuellement, au Comité permanent des anciens combattants, le programme Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens. À l'heure actuelle, on constate qu'il y a des spécialistes qui ne possèdent pas tout ce qu'il faut pour accompagner les vétérans, notamment parce qu'ils ne connaissent pas les réalités, les traumatismes ou les délais auxquels ils font face. Certains vétérans attendent trois ans.
Je peux comprendre qu'une personne en vienne à ne plus être capable de supporter ce qu'elle a vécu après avoir servi la patrie. On lui a dit qu'elle était importante, elle a osé défendre sa patrie, au point de risquer sa propre vie, puis, à son retour, on finit par lui dire de prendre un numéro, car on ne pourra pas la servir tout de suite.
Nous sommes en train d'évaluer si le programme est valable et si les personnes qui offrent les services possèdent les compétences à la hauteur de ce que les vétérans méritent. Je trouve vraiment malheureux qu'on utilise encore aujourd'hui un autre moyen pour ne pas aborder le sujet de fond. Il y a présentement un comité qui se réunit. Si on peut se parler ouvertement, on va comprendre que ce projet de loi n'a aucun sens si on veut vraiment sanctionner les personnes malveillantes auprès des gens en fin de vie.
[Traduction]
Monsieur le Président, parfois, lorsque nous débattons de projets de loi comme celui-ci, il est question de problèmes qui pourraient survenir à l'avenir. La situation est différente dans ce cas-ci, car le problème dont nous parlons n'est pas qu'hypothétique. Nous parlons de situations que vivent réellement des anciens combattants de notre pays.
Cet enjeu a été soulevé publiquement il y a quelques années. J'ai trouvé franchement choquant et consternant d'entendre le secrétaire parlementaire de la ministre des Anciens Combattants prendre la parole à la Chambre il y a quelques minutes pour dire qu'il s'agit d'une solution en quête d'un problème. Il sait très bien, tout comme le gouvernement, que c'est arrivé à des anciens combattants qui ont courageusement servi notre pays. Alors qu'ils cherchent de l'aide pour mieux vivre, on leur demande s'ils ont envisagé l'aide médicale à mourir. D'innombrables anciens combattants m'ont dit qu'on leur avait fait ce genre de proposition, à eux ou à des gens dans leur entourage.
Lorsque ce scandale entourant les anciens combattants a éclaté il y a quelques années — un scandale que je qualifierais de monumental —, la réponse des libéraux, à l'époque, a été de dire qu'ils avaient enquêté eux-mêmes, qu'une seule fonctionnaire était impliquée et qu'elle avait été congédiée. Il n'y a pas très longtemps, le secrétaire parlementaire de la ministre des Anciens Combattants a dit que des mesures avaient été prises pour que la situation ne se reproduise plus — et c'est tout. Le gouvernement s'en est tout simplement lavé les mains. Tout allait pour le mieux.
Le problème, c'est que cela contredit les témoignages de plusieurs autres anciens combattants qui, avant et après ce scandale, ont affirmé s'être fait offrir l'aide médicale à mourir par différents fonctionnaires. Certains ont reçu cette proposition de la part de fonctionnaires de sexe masculin, alors que le gouvernement avait affirmé qu'une seule femme avait agi ainsi de son propre chef.
Même si le gouvernement affirme que cette question a été réglée, nous avons fait inscrire une question au Feuilleton. La réponse, arrivée il y a quelques mois, a révélé que des poursuites discrètes avaient été intentées par des familles dont le proche s'était effectivement vu offrir l'aide médicale à mourir par le gouvernement du Canada. Un règlement a même été versé et des accords de non-divulgation ont été signés. Poursuites, règlements et accords de non-divulgation: cela donne-t-il l'impression que la question a été réglée? Je ne crois pas.
Nous pouvons établir trois choses. Premièrement, les Canadiens, et certainement les anciens combattants, ne font pas confiance au gouvernement libéral. Deuxièmement, les libéraux ont été tout sauf honnêtes quant à l'ampleur et à la prévalence de ce problème. Troisièmement, il y avait déjà des fonctionnaires qui insistaient pour que des anciens combattants se prévalent de l'aide médicale à mourir alors qu'ils n'en voulaient pas, et ces derniers sonnent encore l'alarme parce que le problème persiste.
Nous pouvons à tout le moins rejeter les arguments des libéraux qui affirment que cette question est réglée et que ce projet de loi est inutile. D'une part, les Canadiens entendent les libéraux affirmer que cette pratique a cessé, malgré les preuves du contraire. D'autre part, des dizaines d'anciens combattants se manifestent et réclament de l'aide.
Je vais parler de façon hypothétique pour un instant. Supposons que les libéraux disent la vérité, qu'il s'agit simplement d'une fonctionnaire malhonnête, et qu'ils sont complètement opposés à l'idée d'offrir l'aide médicale à mourir aux anciens combattants du Canada. Si c'était le cas, ils devraient être ravis d'appuyer cette mesure législative, car elle inscrirait dans la loi ce qu'ils prétendent croire, à savoir que les fonctionnaires ne devraient pas inciter un ancien combattant à demander l'euthanasie s'il n'en veut pas, en particulier si l'ancien combattant en question est vulnérable et souhaite obtenir de l'aide. Dans tous les cas dont j'ai entendu parler, c'est exactement la situation dont il est question ici.
Les libéraux aiment prétendre, et nous l'avons entendu aujourd'hui même à la Chambre, que ce problème est fabriqué de toutes pièces par les anciens combattants et les députés de l'opposition. Ils mentionnent qu'aucun ancien combattant ne les a approchés pour leur révéler l'existence de ces cas. Ce dont ils ne tiennent pas compte, c'est que les dizaines d'anciens combattants qui ont communiqué avec moi et d'autres personnes à ce sujet sont complètement terrifiés par les représailles auxquelles ils s'exposent s'ils se manifestent publiquement. Ce n'est pas une invention de leur part; c'est déjà arrivé.
Les anciens combattants qu'on implore de se manifester peuvent facilement se tourner vers le cas de Christine Gauthier, une ancienne combattante et athlète paralympique canadienne qui a courageusement déclaré publiquement qu'on lui avait offert l'aide médicale à mourir en 2022, alors qu'elle demandait simplement de l'aide pour accéder à sa maison en fauteuil roulant. Sans cette aide, elle devait littéralement se traîner dans une entrée en gravier, car elle est en fauteuil roulant, puis en montant un escalier de quelques marches pour entrer chez elle. Au lieu de lui offrir l'aménagement pour fauteuil roulant qu'elle souhaitait, le gouvernement lui a dit: « Et si on t'offrait plutôt l'aide médicale à mourir? ».
Après que cette histoire a fait le tour du pays et que Mme Gauthier a comparu devant le Comité permanent des anciens combattants pour raconter son histoire, elle a été prise pour cible par le gouvernement, qui a fait de sa vie un enfer. En fin de compte, malgré les promesses faites par le gouvernement libéral, ce sont d'autres groupes d'anciens combattants qui ont dû recueillir des fonds pour lui construire une rampe d'accès pour fauteuils roulants, car le ministère des Anciens Combattants refusait de traiter ses demandes.
Mme Gauthier s'est présentée au comité avec une mallette remplie de documents que le ministère des Anciens Combattants lui avait imposés comme excuse pour ne pas lui fournir l'aide dont elle avait besoin. Il lui a plutôt offert l'aide médicale à mourir alors qu'elle ne la demandait pas. Elle a affirmé que le fardeau qu'Anciens Combattants Canada lui imposait et les difficultés qu'il lui causait étaient pires que toutes les blessures qu'elle avait subies.
Comment les libéraux peuvent-ils rester assis là avec un air suffisant et affirmer qu'ils n'agiront que si des anciens combattants se manifestent, alors que la dernière ancienne combattante qui l'a fait a été soumise à des années de mauvais traitements administratifs et de traumatisme du sanctuaire aux mains du ministère qu'elle a dénoncé? Il est évident qu'on ne peut pas faire confiance aux libéraux pour défendre les intérêts des anciens combattants.
J'aimerais seulement m'étendre un peu plus sur les questions relatives aux anciens combattants, car le débat ne se limite pas à ce seul sujet. Depuis que les libéraux sont au pouvoir, il y a eu neuf ministres des Anciens Combattants différents, et certains d'entre eux n'ont occupé leur poste que quelques mois avant d'être mutés, ce qui en dit long aux anciens combattants. Ils voient à quel point le poste de ministre des Anciens Combattants est pris à la légère et considéré comme un rôle secondaire par les libéraux.
Ces neuf ministres ont tous affirmé qu'ils élimineraient les arriérés, qu'ils veilleraient à ce que les anciens combattants reçoivent de l'aide et qu'ils feraient de ce dossier leur priorité absolue, mais, dans tous les cas, ces arriérés ont continué d'augmenter. En fait, 90 % des demandes refusées par le ministère des Anciens Combattants sont ensuite approuvées, car, lorsque les anciens combattants se tournent vers le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), le tribunal tranche en leur faveur, ce qui montre qu'il y a manifestement quelque chose qui ne va pas. C'est comme si on cherchait à priver les anciens combattants de l'aide qu'ils méritent.
Il existe manifestement un problème systémique, et il faut en fin de compte de nombreuses années à la plupart des anciens combattants pour passer par toutes les étapes de la procédure de recours. Je pense que le gouvernement tente de décourager les anciens combattants afin de ne pas avoir à leur verser ce qui leur est dû. Les anciens combattants évoquent souvent la politique des trois « D »: délai, déni, découragement. On tarde à traiter leurs demandes, puis on les rejette, dans l'espoir qu'ils abandonnent le combat.
Pire encore, les autorités vont jusqu'à proposer de les aider à mourir. Quelle que soit notre opinion sur l'aide médicale à mourir, je pense que nous convenons tous qu'elle ne devrait pas être proposée ni imposée à ceux qui n'en veulent pas, et c'est précisément ce que garantirait ce projet de loi. Ce projet de loi vise à faire en sorte que les personnes qui ne souhaitent pas recourir à l'aide médicale à mourir ne soient pas contraintes à y avoir recours par des fonctionnaires. Les anciens combattants ne devraient pas subir ce genre de pressions alors qu'ils cherchent de l'aide pour vivre leur vie. On ne devrait pas leur proposer l'aide médicale à mourir au lieu de les aider.
Voilà ce que ferait ce projet de loi. C'est tout ce qu'il ferait. J'espère que tous les députés l'appuieront, car il est dans l'intérêt des anciens combattants et de tous les Canadiens.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole. J'informe le député que je devrai l'interrompre vers la fin de son discours.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme vous pouvez le constater, les députés d'en face sont très déçus. Je suis certain que nous pourrions obtenir le consentement unanime pour que je puisse terminer mon discours.
Cela dit, je suis un peu déçu par le député qui vient de prendre la parole parce qu'il tente de donner une fausse impression. Il y a deux questions que j'aimerais aborder: la question très sérieuse de l'aide médicale à mourir et celle, tout aussi sérieuse, des anciens combattants.
J'ai eu l'honneur et le privilège de servir dans les Forces canadiennes pendant un peu plus de trois ans. Toutes mes affectations ont eu lieu ici, au Canada, mais j'ai marché aux côtés d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale dans des défilés. J'ai aussi discuté avec des membres de la Légion tout de suite après les défilés, ainsi qu'à d'autres occasions. Je peux dire aux gens qui suivent le débat que, s'il est vrai que les gens auront toujours leurs propres opinions au sujet des anciens combattants, accuser le gouvernement du Canada ou le premier ministre d'être hostile aux anciens combattants cause un tort considérable.
Si les députés veulent faire des comparaisons, je suis partant. Je siégeais dans l'opposition quand un groupe dont faisait partie l'actuel chef du Parti conservateur a fermé neuf bureaux d'Anciens Combattants Canada. Aucune excuse n'a été présentée. Personne n'a dit: « On n'a pas le choix » sur un ton sincère ou quoi que ce soit du genre. Aucune justification n'a été donnée. Pour régler le problème, il a fallu attendre la défaite électorale du premier ministre Harper. Une de nos premières mesures a été de rouvrir les bureaux d'Anciens Combattants Canada que les conservateurs avaient fermés.
J'ai souvent vu des députés d'en face tenter de défendre une thèse qui est tout simplement fausse. Nous vouons le plus profond respect aux anciens combattants du Canada. Nous reconnaissons le précieux sacrifice qu'ils ont consenti pour notre pays. C'est en partie grâce à eux que nous sommes devenus une grande nation. Je tiens simplement à être très clair sur ce point précis.
Le secrétaire parlementaire qui est intervenu avant moi a évoqué le rapport qui montre que le ministère s'est intéressé à la question lorsqu'elle a été portée à son attention. D'ailleurs, il y a eu des conséquences, et le ministère a examiné des dizaines de milliers de dossiers. En tant que gouvernement, nous devons indiquer clairement que ce type de comportement, pour lequel une personne a été congédiée, est inacceptable. Nous avons clairement indiqué que nous appliquons une tolérance zéro à l'égard de ce genre d'attitude.
Passons maintenant à la question de l'aide médicale à mourir. Au fil des ans, j'ai pu apprécier les différents débats qui ont lieu à la Chambre des communes. Ils étaient tous très différents. Je me souviens des discussions concernant l'aide médicale à mourir. Ceux qui étaient là savent très bien à quel point la Chambre a pris cette question au sérieux. Ils connaissent les nombreux mécanismes qui ont été mis en place pour nous permettre d'entendre le témoignage de professionnels et de nombreuses personnes confrontées à des décisions déchirantes, qu'il s'agisse de la personne concernée par un problème de santé, d'un membre de sa famille ou d'un ami très proche. Les députés savent que le comité permanent a consacré de nombreuses heures à cette question et qu'il y a eu un véritable déferlement d'émotions au sein de ce comité, de la part de députés de tous les partis.
L'une des premières questions auxquelles nous avons dû nous attaquer lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2015 a été la nécessité d'adopter une loi sur l'aide médicale à mourir afin de donner suite à une décision de la Cour suprême. Je me souviens parfaitement d'avoir vu des députés de tous les côtés de la Chambre se lever, en larmes, pour parler de leurs expériences personnelles ou pour faire part de leurs réflexions sur ce qui se passait au sein des comités permanents de la Chambre.
Je crois que tous les députés qui ont participé à ce débat, du tout début jusqu'à aujourd'hui, estiment que personne ne devrait se sentir contraint de prendre une décision concernant sa propre santé. Nous sommes tous d'accord là-dessus.
C'est une décision très personnelle. Nous devrions respecter les personnes qui ont l'expertise, la compréhension et la compassion nécessaires et nous tourner vers elles. La vie humaine est ce que nous avons de plus précieux. Je pense que tous les députés, peu importe de quel côté de la Chambre ils se trouvent, comprennent cela et prendront des décisions en fonction des renseignements qui ont été présentés et, en fin de compte, du consensus qui a été bâti.
Les tribunaux ont été très clairs: en tant que parlementaires, nous avons une responsabilité. Une partie de cette responsabilité consiste à travailler avec d'autres gouvernements. Nous pouvons adopter des lois, mais nous devons aussi reconnaître que les provinces ont un rôle essentiel à jouer. En fait, c'est souvent le point de départ lorsqu'une affaire est portée devant un tribunal ou une cour supérieure. Par exemple, il y a la province de Québec et une décision subséquente qui a été rendue après l'adoption du projet de loi.
Le gouvernement a examiné des moyens de revoir l'approche et il est ouvert à l'idée d'apporter des changements, si nécessaire. Ce n'est pas une question à prendre à la légère. En fin de compte, je pense qu'il s'agit d'écouter et de réagir avec bienveillance. Il s'agit de faire ce qui est juste.
Au cours des débats précédents, on a beaucoup parlé de questions comme les soins palliatifs et les différents types de mesures de soutien aux personnes handicapées. Tous ces sujets faisaient partie des discussions initiales et continuent d'être abordés. Nous devons continuer à tenter d'améliorer la situation, mais, pour y arriver, il faut collaborer avec d'autres pouvoirs publics, comme les provinces, qui ont la responsabilité de l'administration des soins de santé. Il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire dans ce domaine.
Comme je dois conclure, je m'arrêterai là pour l'instant.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de participer au débat d'ajournement. J'aimerais commencer par de brèves observations, étant donné que nous discutons des travaux du comité de la santé. Nous venons d'apprendre que le président et chef de la direction d'Inforoute Santé du Canada, Michael Green, a été congédié par le conseil d'administration de cet organisme. Comme les Canadiens l'ont appris, les libéraux ont versé 300 millions de dollars à Inforoute Santé du Canada, un organisme financé par les contribuables, pour administrer l'inefficace programme PrescripTIon.
Cette nouvelle survient quelques heures à peine après que les conservateurs ont découvert que M. Green avait empoché plus de 830 000 $ en rémunération financée par les contribuables l'année dernière, ce qui comprenait une prime de rendement maximale de plus de 215 000 $. La seule raison pour laquelle Michael Green a été congédié d'Inforoute Santé du Canada, c'est que les conservateurs ont révélé l'échec du programme PrescripTIon, dans lequel les libéraux ont englouti 300 millions de dollars. La ministre de la Santé disposait de tous les outils nécessaires pour qu'Inforoute fasse l'objet d'une vérification et d'une évaluation, mais elle a plutôt laissé le président et chef de la direction de l'organisme responsable de ce programme inefficace empocher des millions de dollars en rémunération financée par les contribuables, y compris des primes de rendement maximales. Les conservateurs ne cesseront pas d'enquêter sur PrescripTIon jusqu'à ce qu'ils sachent où est allé chaque dollar et qui d'autre s'est enrichi dans cette affaire.
Or, nous ne sommes pas ici pour discuter du scandale de PrescripTIon, qui a coûté 300 millions de dollars. Nous sommes ici pour discuter du scandale lié au Programme fédéral de santé intérimaire, un programme de 1,5 milliard de dollars. Grâce à mon collègue de Red Deer, les conservateurs ont découvert que les libéraux ont dépensé plus de 275 millions de dollars en prestations de santé pour les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, un organisme gouvernemental. Selon le gouvernement libéral, les demandeurs d'asile déboutés demeurent admissibles à des services de santé de luxe comme la physiothérapie, les soins à domicile et l'orthophonie.
Ma question est donc simple. La députée libérale croit-elle qu'il est juste qu'un demandeur d'asile débouté bénéficie de meilleures prestations de santé que les contribuables canadiens qui les financent?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à juste titre à ce que les programmes publics soient équitables, responsables et durables. Ils s'attendent à ce que, lorsque des personnes cherchent refuge au Canada sans être admissibles à l'assurance-maladie provinciale ou territoriale, le gouvernement agisse de manière à protéger la santé publique et à préserver l'intégrité du système de santé. Le Programme fédéral de santé intérimaire, qui existe sous diverses formes depuis les années 1940, a précisément été conçu à cette fin.
Ce programme accorde une protection temporaire et limitée en matière de santé à certains migrants au Canada qui ne sont pas admissibles aux régimes d'assurance‑maladie provinciaux ou territoriaux, y compris les personnes en attente d'une décision finale quant à leur demande d'asile ou à l'exécution sécuritaire de leur renvoi. Il a pour but d'assurer l'accès à des services de santé urgents et essentiels. Sans ce programme, des personnes vulnérables risquent d'attendre trop longtemps avant de consulter, ce qui peut aggraver leur situation, coûter plus cher par la suite et exercer une pression accrue sur les urgences et la santé publique. C'est pourquoi le programme doit être vu comme une mesure de santé publique et comme un outil de gestion du système.
Soyons clairs. Ce programme n'influe pas sur l'ordre de priorité des personnes figurant sur les listes d'attente pour les soins de santé. Ces décisions relèvent des provinces et des territoires, qui les prennent en fonction des besoins médicaux. Les bénéficiaires du Programme fédéral de santé intérimaire attendent aussi longtemps que tout le monde. Le programme offre une couverture des soins de santé, pas un accès plus rapide. De plus, les besoins en matière de santé des personnes qui cherchent refuge au Canada sont un élément important du programme. Les demandeurs d'asile ont droit à l'application régulière de la loi, ce qui comprend le droit d'appel.
Le Programme fédéral de santé intérimaire fait l'objet d'une gestion rigoureuse. Toutes les demandes sont soumises à une surveillance, à des vérifications et à des contrôles d'intégrité afin que le programme demeure réservé aux personnes qui y sont admissibles. Les pressions qui pèsent sur le programme sont principalement dues à l'augmentation du nombre de demandes d'asile et à la durée pendant laquelle les personnes restent dans le système en attendant une décision ou leur expulsion. C'est pourquoi le gouvernement a également pris des mesures pour alléger la pression sur le système d'asile. Ces mesures portent leurs fruits.
Si l'on compare les mois de janvier et février 2024 à la même période de cette année, les demandes d'asile ont diminué de près des deux tiers. De plus, grâce au projet de loi C‑12, nous avons mis en place de nouvelles mesures visant à améliorer les critères d'admissibilité et l'efficacité du système, ce qui permettra de réduire la durée pendant laquelle les personnes dépendent de l'aide fédérale temporaire. Nous avons également annoncé, dans le budget de 2025, l'introduction de copaiements afin de maintenir l'accessibilité des produits et services de santé supplémentaires aux bénéficiaires admissibles tout en gérant de manière responsable la demande croissante. Cela favorisera la viabilité à long terme du programme, qui continuera d’offrir un soutien essentiel aux bénéficiaires actuels et futurs. Les copaiements, qui doivent entrer en vigueur le 1er mai, pourraient permettre de réaliser des économies d'environ 126,8 millions de dollars en 2026-2027 et de 231,9 millions de dollars par la suite.
En résumé, la manière responsable de procéder consiste non pas à semer la confusion quant à l'ordre de priorité, mais, au contraire, à veiller à ce que le Programme fédéral de santé intérimaire reste ciblé et bien géré, afin d'éviter d'alourdir la charge pesant sur le système de santé public, tout en réduisant les pressions grâce à une meilleure intégrité du système et à un traitement plus rapide des demandes. C'est exactement ce que fait l'actuel gouvernement.
Monsieur le Président, la députée libérale n'a pas répondu à ma question; je vais donc la poser à nouveau.
La secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé estime-t-elle que les demandeurs d'asile déboutés méritent d'avoir de meilleurs régimes de soins de santé que les Canadiens qui les financent au moyen de leurs impôts, oui ou non?
Monsieur le Président, le Programme fédéral de santé intérimaire offre une couverture temporaire et limitée jusqu'à ce que les bénéficiaires soient admissibles à un régime d'assurance-maladie provincial ou territorial comparable. Il s'agit d'une solution transitoire, et non d'un substitut, et elle n'a pas d'incidence sur la position de chacun sur les listes d'attente dans le domaine de la santé, qui sont gérées par les provinces et les territoires en fonction des besoins médicaux. Sans cette solution transitoire, des personnes vulnérables pourraient tarder à se faire soigner, ce qui pourrait accroître les risques pour la santé publique et allonger l'attente dans les hôpitaux et aux urgences. Ainsi, le Programme fédéral de santé intérimaire contribue à réduire la pression sur le système de santé. Il est géré avec rigueur et il n'est offert qu'à ceux qui y sont admissibles.
De plus, si l'on compare les mois de janvier et février 2024 à la même période de cette année, on constate que le nombre de demandes d'asile a diminué de près des deux tiers. Grâce à de récentes mesures telles que le projet de loi C‑12, le Programme fédéral de santé intérimaire reste équitable, ciblé et viable.
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour parler des taxes que les habitants de ma collectivité paient chaque jour, en particulier les taxes sur l'essence.
J'ai demandé à prendre la parole à la lumière de la réponse que la ministre des Anciens Combattants a donnée à la question que j'ai posée le 14 avril. Voici ce qu'elle a répondu à ma question au sujet des taxes sur l'essence:
Monsieur le Président, les Britanno‑Colombiens se réjouissent d'apprendre que […] nous réduisons le coût du carburant jusqu'à la fête du Travail. Les Britanno‑Colombiens vont en profiter pour partir découvrir notre pays autant qu'ils le pourront cet été. Peut-être combineront-ils cela avec le laissez-passer Un Canada fort pour partir à la découverte de notre merveilleux pays.
La ministre libérale semble laisser entendre que l'allégement de la taxe sur l'essence a pour but d'encourager les gens à prendre des vacances ou à aller camper. Nous habitons toutes les deux en Colombie‑Britannique, et nous sommes d'accord pour dire que les familles devraient explorer notre belle province. Ce n'est toutefois pas la principale raison pour laquelle les habitants de ma circonscription font le plein de leur voiture, de leur camion, de leur camionnette ou de leur véhicule utilitaire sport.
Les familles de Hedley, par exemple, font le plein pour se rendre à l'épicerie ou aux entraînements de hockey. Les retraités de Rock Creek font le plein pour se rendre à des rendez-vous médicaux ou pour aller voir des amis. Les travailleurs forestiers de Christina Lake font le plein pour pouvoir se rendre au travail et rentrer chez eux en toute sécurité.
Conduire, c'est une réalité pour des dizaines de milliers d'habitants de ma région. C'est sans parler du transport et du remorquage, qui vident les réservoirs encore plus rapidement. Les métros, les autobus électriques et les vélos publics, dont j'entends souvent parler par les libéraux, n'existent pas dans les collectivités que je représente. Quand on a un emploi dans le secteur forestier, minier ou agricole, il ne suffit pas de traverser la rue pour se rendre au travail. En région rurale, il faut beaucoup d'essence pour faire rouler les autobus scolaires et pour acheminer les produits essentiels jusqu'aux supermarchés, quelle que soit la saison. Voilà pourquoi les coûts ont beaucoup augmenté.
La hausse du prix de l'essence pénalise particulièrement les populations rurales. C'est pourquoi les conservateurs proposent un plan d'élimination des taxes fédérales sur l'essence pendant un an. Il n'y aurait aucune taxe fédérale sur l'essence et le diésel pour le reste de 2026, et cette mesure serait financée en mettant fin aux dépenses libérales pour le programme de rachat d'armes à feu, les honoraires de consultants et le gaspillage dans l'aide étrangère. Notre plan supprimerait la taxe d'accise sur le carburant, qui est de 10 ¢ le litre, la taxe liée au Règlement sur les combustibles propres, qui est de 7 ¢, et la TPS, qui est de 8 ¢, afin que chaque conducteur économise 25 ¢ le litre. Ces économies ne se limiteraient pas à la station-service, car les gens économiseraient également lorsqu'ils achètent un article qui doit être expédié en magasin, où les coûts de transport plus élevés se transforment en factures plus élevées.
Selon le plan libéral, la taxe d'accise sur le carburant n'est suspendue que jusqu'à la fête du Travail. On peut supposer que c'est à ce moment-là que les Canadiens cesseront de faire du camping. Même maintenant, alors que le plan libéral est en vigueur, Castanet nous apprend que « les prix à la pompe ont grimpé à leur plus haut niveau depuis des années » dans la vallée de l'Okanagan. Ils ont augmenté d'environ 30 ¢ le litre du jour au lendemain. Dans ma ville, Penticton, toutes les stations-service affichent actuellement un prix supérieur à 1,90 $ le litre.
Voici la question que je pose au gouvernement. Compte tenu de ces augmentations soudaines et consternantes et de l'instabilité au Moyen‑Orient, pourquoi le député pense-t-il que les Canadiens n'auront pas besoin d'une élimination des taxes fédérales sur l'essence après la fête du Travail?
Monsieur le Président, je suis choqué d'entendre la députée parler comme si elle croyait que nous fonctionnons en vase clos et en marge de forces mondiales sur lesquelles le gouvernement n'exerce aucun contrôle. Il est certain que nous ne contrôlons pas les chocs du prix du pétrole qui sont le résultat direct du blocage du détroit d'Ormuz. Nous n'avons pas déclenché la guerre en Iran. Malheureusement, il ne s'agit pas d'un conflit que nous pouvons arrêter ou contrôler.
Ce que nous avons fait, et les députés d'en face le savent très bien, c'est suspendre la taxe d'accise sur le carburant. Nous avons éliminé la taxe sur le carbone pour les consommateurs. Ensemble, ces mesures ont fait baisser le prix de l'essence de 28 ¢ le litre, ce qui fait économiser de l'argent aux familles.
Ce qui me préoccupe, c'est que les conservateurs n'appuient pas les mesures que nous avons mises en place pour aider les familles à faire face aux problèmes liés au coût de la vie que la députée a soulignés à juste titre. Ce n'est pas comme si le gouvernement était totalement inconscient du fait que les Canadiens éprouvent des difficultés en raison des chocs économiques et que les prix de presque tous les produits augmentent depuis un certain temps, depuis les contrecoups de la pandémie mondiale. Les chocs se succèdent.
Nous avons proposé l'Allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels, que les députés d'en face n'ont pas appuyée. Ils ne semblent pas vouloir remettre plus d'argent dans les poches des gens. Nous avons proposé une réduction d'impôt pour 22 millions de Canadiens de la classe moyenne. En outre, plusieurs fois à la Chambre, nous avons donné aux conservateurs l'occasion d'appuyer le programme national d'alimentation dans les écoles, qui permet de nourrir 400 000 enfants par année. La députée d'en face parle du prix des aliments et elle s'inquiète du coût de la vie, mais elle a choisi de ne pas appuyer un programme qui permet de nourrir 400 000 enfants. Elle ne voulait pas sortir ces enfants des files d'attente des banques alimentaires. Ce que je trouve étrange, c'est que la députée prenne la parole à la Chambre pour faire la leçon aux libéraux. Il semble un peu hypocrite de la part de la députée d'affirmer qu'elle se soucie des dépenses des gens et des difficultés qu'ils ont à joindre les deux bouts, alors qu'elle a refusé de sortir 400 000 enfants de la pauvreté.
Nous avons proposé un ensemble de mesures de soutien avec l'Allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels...
Une voix: Vous vous rendez compte que votre propos est ridicule.
Ryan Turnbull: Monsieur le Président, les échanges de part et d'autre de la Chambre ne me dérangent pas. Ça m'encourage plutôt à continuer de dire la vérité à la Chambre. Je sais que les conservateurs ont parfois du mal à accepter la vérité.
Nous avons annoncé une série de mesures de soutien comme l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels...
Des voix: Oh, oh!
Je vais demander au député de Mont‑Riding et au secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé de couper court à leur échange.
Je laisse le secrétaire parlementaire terminer son intervention.
Monsieur le Président, l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels que nous avons annoncée remettra près de 1 900 $ dans les poches des familles cette année, ce qui représente une aide considérable. Je dirais qu'il s'agit d'une aide directe importante pour 12 millions de Canadiens. Nous avons également proposé la passation en charges immédiate pour les serres et une injection de fonds dans le Fonds des infrastructures alimentaires locales, ainsi qu'une aide supplémentaire de 500 millions de dollars par l'intermédiaire du Fonds de réponse stratégique destiné aux chaînes d'approvisionnement au Canada.
Nous élaborons également une stratégie en matière de sécurité alimentaire. Je préconise depuis longtemps que le gouvernement du Canada se dote non seulement d'une politique alimentaire nationale, que nous avons élaborée en 2018, mais aussi d'une véritable stratégie de sécurité alimentaire pour le pays. Je suis ravi de voir que nous avons pris cet engagement. Les consultations sont en cours. Je sais que ce plan profitera aux Canadiens à l'avenir, ce qui est très encourageant.
Cela dit, nous nous en tirons également bien en gérant les ressources du pays de manière responsable. Nous avons constaté, rien que dans la mise à jour économique du printemps, que le déficit avait diminué de 11 milliards de dollars. C'est une réduction considérable. Nous avons maîtrisé les dépenses de fonctionnement en réduisant les dépenses de fonctionnement quotidiennes au cours de la période visée.
Monsieur le Président, nous convenons que la guerre en Iran est un facteur dans les récentes hausses du prix de l'essence, mais la situation se rétablira-t-elle avant la fête du Travail, comme le laisse entendre la politique des libéraux? Même si les États‑Unis et l'Iran mettaient fin à la guerre demain, le Pentagone a déclaré qu'il faudrait jusqu'à six mois pour enlever toutes les mines dans le détroit d'Ormuz afin de rétablir le transport maritime. C'est sans parler des dommages causés aux infrastructures pétrolières et gazières par les attaques de missiles.
Compte tenu du climat d'incertitude à l'échelle mondiale, les conservateurs croient qu'il serait plus responsable d'accorder aux Canadiens un répit plus substantiel et plus durable à la pompe. D'autres pays, comme l'Australie, l'Espagne et l'Irlande, ont appliqué des réductions plus importantes que le Canada pour contrer les hausses. En ce moment, les Américains paient en moyenne moins cher à la pompe.
Le gouvernement prendra-t-il en considération notre plan conservateur et les mesures prises par d'autres pays, et maintiendra-t-il la réduction de la taxe sur l'essence au-delà de la période estivale?
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée pose à nouveau cette question. Comme je l'ai souligné dans ma réponse, chaque fois que les conservateurs affirment vouloir faire davantage pour les Canadiens, nous proposons des solutions en ce sens, mais ils votent contre. Je ne sais donc pas comment prendre au sérieux les propos de la députée d'en face.
Nous offrons des aides, telles que l'Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, le Programme national d'alimentation scolaire et l'Allocation canadienne pour enfants. Le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures de soutien. Une qui me tient particulièrement à cœur est la réduction des frais de garde d'enfants, qui permet aux familles de ma circonscription d'économiser au moins 1 200 $ par mois. C'est un soutien considérable, et les conservateurs ont voté contre.
Voilà où nous en sommes. Nous avons maintenant suspendu temporairement la taxe d'accise sur l'essence. Nous évaluerons la situation après la fête du Travail...
Monsieur le Président, tout comme la semaine dernière, et tout comme la semaine d'avant, je suis ici ce soir pour forcer le gouvernement à rendre des comptes et m'assurer qu'il protège et renforce notre système de santé public et qu'il tienne ses promesses. Je préviens d'ores et déjà que je ferai de même la semaine prochaine si le gouvernement ne prend pas de mesures concrètes.
Au Canada, personne — ni nos enfants, ni nos parents, ni nos grands-parents — ne devrait avoir à s'inquiéter du coût des médicaments dont il a besoin pour rester en santé. Or, c'est exactement ce qui se passe à l'heure actuelle. On avait promis aux Canadiens la mise en place d'un régime national d'assurance-médicaments. D'ailleurs, nous avons voté là-dessus. On leur avait promis un système de santé à payeur unique au service de la population, et non un système hétéroclite qui laisse des millions de personnes pour compte.
On nous avait promis que l'on commencerait à offrir un accès universel et gratuit aux médicaments contre le diabète et aux contraceptifs. Les libéraux s'en félicitaient grandement. À l'heure actuelle, seuls trois provinces et un territoire bénéficient de cette couverture. Cela représente environ 17 % des Canadiens. Plus de quatre Canadiens sur cinq n'ont pas accès au régime fédéral d'assurance-médicaments à l'heure actuelle, ce qui signifie que l'accès à la couverture des médicaments vitaux contre le diabète ou des contraceptifs dépend du lieu de résidence de chacun. Il dépend de son code postal.
Même si cela me déplaît, je me dois de souligner que cette inaction survient alors que de nombreux députés libéraux se vantent d'un régime national d'assurance-médicaments auquel leurs propres concitoyens n'ont même pas accès. À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, par exemple, la ministre provinciale de la Santé a déclaré que le gouvernement libéral fédéral avait fermé la porte aux négociations. Pendant ce temps, le député libéral de Labrador défend l'assurance-médicaments en affirmant qu'elle permet aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches. À l'Île‑du‑Prince‑Édouard, le gouvernement fédéral a progressé lentement et, selon le ministre provincial de la Santé, il a déclaré que le financement de l'assurance-médicaments prendra fin en 2029 et qu'il ne sera pas renouvelé.
Entretemps, le député de Cardigan a prétendu que l'assurance-médicaments était un programme clé pour tous les Canadiens. La Nouvelle‑Écosse est prête à négocier, mais elle attend toujours une invitation. Entretemps, la députée de Cumberland—Colchester a décrit l'assurance-médicaments comme un service essentiel que les libéraux continueront de protéger. Le premier ministre de leur province dit qu'il n'arrive même pas à obtenir une rencontre pour négocier un accord.
Ces provinces veulent participer. Elles sont prêtes à travailler, mais elles sont exclues pendant que les libéraux se congratulent. Ce n'est pas ainsi qu'on bâtit un pays. Il y a deux jours à peine, sur les ondes de CBC, le premier ministre a vanté son engagement à l'égard de l'assurance-médicaments. Même aujourd'hui, pendant la période des questions, il a critiqué à juste titre les conservateurs, qui ont voté contre l'assurance-médicaments, mais seulement trois provinces et un territoire ont conclu un accord.
Hier, on a vu que, dans la mise à jour économique du printemps, le mot assurance-médicaments n'apparaît qu'une seule fois, ce qui montre que les libéraux reviennent sur leur engagement à l'égard du régime national d'assurance-médicaments sur lequel ils ont fait campagne aux dernières élections. Les conséquences sont réelles. Des gens se privent de médicaments sur ordonnance. Ils coupent les comprimés en deux. Ils doivent choisir entre payer le loyer et faire exécuter une ordonnance. Dans un pays aussi prospère que le Canada, une telle chose ne devrait jamais se produire. Ce n'est pas ce qui a été promis aux Canadiens, comme je l'ai dit pendant la dernière campagne électorale.
Les néo-démocrates à la Chambre et partout au pays se battent pour que les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin pendant que les libéraux continuent de retarder les choses et qu'ils se rangent du côté des puissantes sociétés. En Colombie‑Britannique, l'assurance-médicaments est entrée en vigueur le 1er mars parce que le gouvernement néo-démocrate de la province l'a réclamé avec insistance et que la ministre provinciale de la Santé, Josie Osbourne, a agi rapidement. Elle a signé l'entente. Les familles de la Colombie‑Britannique peuvent profiter de ce répit, mais des familles du reste du pays attendent toujours parce que le gouvernement fédéral refuse de négocier.
Une assurance-médicaments vraiment nationale garantirait aux Canadiens une sécurité dont ils ont besoin dans un contexte d'incertitude économique. Si les libéraux n'honorent pas leur promesse, ils vont devoir expliquer aux Canadiens pourquoi ils brisent une autre promesse.
La question est simple: Le gouvernement va-t-il relancer les négociations avec des provinces comme Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Nouvelle‑Écosse? S'engage-t-il à étendre l'assurance-médicaments à toutes les provinces et à tous les territoires qui veulent adhérer au régime ou continuera-t-il à y accorder l'accès en fonction du code postal ou du lieu de résidence des Canadiens? Les Canadiens méritent mieux que ce système hétéroclite.
Monsieur le Président, mon collègue le député de Courtenay—Alberni milite depuis longtemps avec conviction pour l'amélioration de la santé dans sa circonscription et partout au Canada. J'ai l'honneur et la chance de travailler à ses côtés à la Chambre afin d'améliorer la santé des Canadiens.
De tels résultats sont rendus possibles grâce à nos investissements dans les soins de santé, tout comme l'énoncé économique du printemps, présenté hier, constitue une nouvelle étape du plan du gouvernement visant à bâtir un Canada plus fort, plus autonome et plus résilient. Nous savons que nous ne pouvons être plus forts et plus résilients que si nos concitoyens sont en bonne santé, ce sur quoi, je pense, tout le monde ici s'accorde. C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé, dès son arrivée au pouvoir, à protéger les accords existants en matière d'assurance-médicaments. Nous savons le rôle qu'ils jouent pour préserver la santé des Canadiens.
D'ailleurs, depuis le mois dernier, les concitoyens de mon collègue en Colombie‑Britannique constatent concrètement les retombées de l'accord sur l'assurance-médicaments conclu par leur province, car celui-ci est entré en vigueur le 1er mars. Grâce à cet accord, davantage de Canadiens ont accès gratuitement ou à moindre coût à toute une gamme de contraceptifs, les Canadiens atteints de diabète peuvent se procurer des médicaments essentiels et d'importance vitale, et les Canadiens gardent plus d'argent dans leur poche tout en améliorant leur état de santé.
Je sais que le député d'en face souhaiterait que nous allions de l'avant à toute vitesse, mais les dernières années nous ont appris que nous devons tenir compte du contexte général, tant au Canada qu'au-delà de nos frontières, lorsque nous prenons des décisions et que nous examinons l'évolution de la conjoncture économique, l'incidence des décisions politiques prises dans d'autres pays sur notre approvisionnement en produits pharmaceutiques, ainsi que les commentaires de nos partenaires provinciaux et territoriaux. Tous ces éléments ont leur importance.
Pour notre part, le gouvernement continuera à prendre les mesures qui sont en son pouvoir. Il s'agit de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires du secteur de la santé, notamment les provinces, les territoires et les peuples autochtones, afin de déterminer comment nous pouvons les aider à fournir des soins de santé à tous les Canadiens. Comme nous l'avons toujours dit, il est impossible de bâtir un Canada fort sans Canadiens en bonne santé.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'être venue. Je sais que cela lui cause des désagréments, mais je continuerai à les contraindre, elle et son gouvernement, à venir jusqu'ici pour débattre de cette question. Ce que nous venons d'entendre ne correspond pas à la réalité des Canadiens.
Les Britanno‑Colombiens auront bientôt accès à l'assurance-médicaments, et c'est une excellente nouvelle. Le gouvernement dit que le programme d'assurance-médicaments progresse, mais seuls quatre Canadiens sur cinq y ont accès. Ce n'est pas une avancée, c'est de l'exclusion.
Les libéraux disent que cela prend du temps, mais des provinces comme Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Nouvelle‑Écosse sont prêtes aujourd'hui, et le gouvernement fédéral refuse de négocier. Nous venons d'entendre la secrétaire parlementaire dire que cela coûte trop cher, mais, en fait, l'assurance-médicaments permet aux familles et aux provinces de faire des économies. Ce qui coûte cher, c'est priver les Canadiens des médicaments dont ils ont besoin.
Soyons clairs. Quand on évoque l'assurance-médicaments une seule fois dans une importante mise à jour économique, on n'a pas de plan. C'est un signe que le gouvernement revient sur sa promesse, et qu'il n'est pas en train de bâtir le pays. On a dit aux Canadiens que ce serait un programme national, et non un ensemble disparate de programmes ou une couverture par code postal. Personne au Canada ne devrait avoir à choisir entre payer son loyer et acheter ses médicaments.
La question demeure. Quand le gouvernement cessera-t-il de tergiverser, entamera-t-il les négociations et mettra-t-il en place une assurance-médicaments pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à le dire très clairement: venir à la Chambre pour débattre de questions importantes est toujours un honneur et jamais une contrainte. Je m'y présente de plein gré, consciente du privilège de collaborer avec le député d'en face pour servir l'intérêt de tous les Canadiens et faire progresser leur santé.
Le gouvernement reste déterminé à investir dans la santé des Canadiens pour bâtir un Canada fort. Cela veut dire protéger les accords d'assurance‑médicaments afin d'assurer l'accès aux contraceptifs et aux médicaments essentiels, tout en laissant plus d'argent dans les poches des gens.
Nous continuerons de travailler main dans la main avec nos partenaires de tous les partis, y compris le député d'en face, afin de bâtir un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.
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