Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le vendredi 8 mai 2026 (No 120)
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Affaires émanant des députés |
Affaires dans l’ordre de priorité |
| No 1 |
| C-265 — 11 mars 2026 — Marcus Powlowski (Thunder Bay—Rainy River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (Liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d’accès spécial). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| l'honorable Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York) — 28 avril 2026 |
| Ziad Aboultaif (Edmonton Manning) — 29 avril 2026 |
| Jean Yip (Scarborough—Agincourt), Eric St-Pierre (Honoré-Mercier), Sean Casey (Charlottetown), Shannon Miedema (Halifax), Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) et Julie Dzerowicz (Davenport) — 7 mai 2026 |
| No 2 |
| C-222 — 22 avril 2026 — L’honorable Terry Beech (Burnaby-Nord—Seymour) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025 |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 20 octobre 2025 et 2 février 2026 (Voir les Débats). |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 22 avril 2026, document parlementaire no 8510-451-118. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 3 |
| C-264 — 11 mars 2026 — David McKenzie (Calgary Signal Hill) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-264, Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford) — 11 mars 2026 |
| Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 13 mars 2026 |
| Branden Leslie (Portage—Lisgar) — 17 mars 2026 |
| Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 20 mars 2026 |
| Shannon Stubbs (Lakeland) — 24 mars 2026 |
| Warren Steinley (Regina—Lewvan) — 21 avril 2026 |
| Burton Bailey (Red Deer) — 22 avril 2026 |
| Greg McLean (Calgary-Centre) — 23 avril 2026 |
| No 4 |
| C-247 — 6 octobre 2025 — Leah Gazan (Winnipeg-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code canadien du travail. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — 8 octobre 2025 |
| No 5 |
| C-218 — 5 décembre 2025 — Reprise de l'étude de la motion de Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City), appuyée par Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud), — Que le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Branden Leslie (Portage—Lisgar) — 11 juillet 2025 |
| Ted Falk (Provencher) — 17 juillet 2025 |
| Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend) — 24 juillet 2025 |
| Dan Mazier (Mont-Riding) — 19 septembre 2025 |
| Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) et Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025 |
| Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud) — 26 novembre 2025 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 6 |
| C-269 — 12 mars 2026 — Greg McLean (Calgary-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la récupération de la chaleur). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Kelly DeRidder (Kitchener-Centre) — 1er avril 2026 |
| No 7 |
| M-27 — 11 mars 2026 — Scott Reid (Lanark—Frontenac) — Que : |
| a) de l’avis de la Chambre, |
| (i) la possibilité de proposer des modifications au Règlement est essentielle à l’adaptation et à l’amélioration des procédures parlementaires et au respect des droits des députés, |
| (ii) il est primordial que les changements proposés au Règlement fassent l’objet d’un débat ouvert et transparent, sans que le gouvernement ou un sous-groupe de députés y impose de restrictions indues d’ordre procédural, |
| (iii) l’ensemble des députés, et non le gouvernement ou un sous-groupe de députés, devrait décider en définitive du temps alloué à l’étude des changements proposés au Règlement; |
| b) une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité à entreprendre une étude sur l’opportunité de modifier le Règlement comme suit : |
| (i) par adjonction, après l’article 56.1(1)b) du Règlement, du nouvel article suivant : |
| « 56.1(1)c) Il est entendu que cet article ne s’applique pas à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. », |
| (ii) par adjonction, après l’article 57 du Règlement, du nouvel article suivant : |
| « 57(2) Le présent article ne s’applique pas aux délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. Il est entendu que la motion ne peut être mise aux voix conformément à l’article 57 du Règlement si elle s’applique à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. », |
| (iii) par adjonction, après l’article 61 du Règlement, du nouvel article suivant : |
| « 61(3) Le présent article ne s’applique pas aux délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. Il est entendu que la motion ne peut être mise aux voix conformément à l’article 61 du Règlement si elle s’applique à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. », |
| (iv) par adjonction, après l’article 66(2)c) du Règlement, du nouvel alinéa suivant : |
| « 66(2)d) Nonobstant tout autre article du Règlement, une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial dans lequel sont proposées des modifications au Règlement doit : |
| (i) à la première occurrence, être à l’étude jusqu’à ce que plus aucun député ne demande à intervenir, après quoi le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion sans autre débat ou amendement, ou jusqu’à ce que le débat soit ajourné ou interrompu, ou bien pendant trois heures, selon la première éventualité, après quoi le débat sur la motion sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné en vertu de l’alinéa a) du présent article, |
| (ii) à la deuxième occurrence et à chaque occurrence suivante, être à l’étude jusqu’à ce que plus aucun député ne demande à intervenir, après quoi le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion sans autre débat ou amendement, ou jusqu’à ce que le débat soit ajourné ou interrompu, ou bien pendant trois heures supplémentaires, selon la première éventualité, après quoi le débat sur la motion sera de nouveau repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné ultérieurement en vertu de l’alinéa a) du présent article. », |
| (v) par adjonction, après l’article 81(13) du Règlement, du nouvel alinéa suivant : |
| « 81(13)b) Si la motion propose des modifications au Règlement, une question sur le renvoi de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputée mise aux voix à la fin du débat et, si elle est résolue affirmativement, elle devient un ordre de renvoi au Comité pour qu’il étudie la motion et fasse rapport de ses observations et recommandations sur cette motion à la Chambre au plus tard 75 jours de séance après le renvoi »; |
| (vi) par adjonction, à la fin de l’article 93(1)a) du Règlement, de ce qui suit : « Si la motion propose des modifications au Règlement, une question sur le renvoi de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputée mise aux voix à la fin du débat et, si elle est résolue affirmativement, elle devient un ordre de renvoi au Comité pour qu’il étudie la motion et fasse rapport de ses observations et recommandations sur cette motion à la Chambre au plus tard 75 jours de séance après le renvoi »; |
| c) le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les 75 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion. |
| No 8 |
| S-227 — 14 avril 2026 — L’honorable Ahmed Hussen (York-Sud—Weston—Etobicoke) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-227, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — 9 décembre 2025 |
| Rapport du Comité — présenté le mardi 14 avril 2026, document parlementaire no 8510-451-108. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 9 |
| C-261 — 9 février 2026 — Claude DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-261, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension). |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 16 avril 2026 (Voir les Débats). |
| No 10 |
| C-259 — 27 janvier 2026 — Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-259, Loi modifiant le Code canadien du travail (représentation juste). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Don Davies (Vancouver Kingsway) — 28 janvier 2026 |
| No 11 |
| C-270 — 12 mars 2026 — Sandra Cobena (Newmarket—Aurora) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-270, Loi modifiant le Code criminel (défense de la personne). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) et Michael Guglielmin (Vaughan—Woodbridge) — 12 mars 2026 |
| Dean Allison (Niagara-Ouest), Dan Mazier (Mont-Riding), Warren Steinley (Regina—Lewvan) et Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 13 mars 2026 |
| Branden Leslie (Portage—Lisgar) — 17 mars 2026 |
| Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 20 mars 2026 |
| Shannon Stubbs (Lakeland) — 24 mars 2026 |
| Kelly DeRidder (Kitchener-Centre) — 1er avril 2026 |
| No 12 |
| S-217 — 26 mars 2026 — Adam Chambers (Simcoe-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford) — 26 mars 2026 |
| No 13 |
| C-232 — 10 mars 2026 — Reprise de l'étude de la motion de Tony Baldinelli (Niagara Falls—Niagara-on-the-Lake), appuyé par Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola), — Que le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford) — 24 septembre 2025 |
| Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 15 |
| C-267 — 30 avril 2026 — À compter du vendredi 29 mai 2026 — Reprise de l'étude de la motion d'Abdelhaq Sari (Bourassa), appuyé par Bruce Fanjoy (Carleton), — Que le projet de loi C-267, Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Eric St-Pierre (Honoré-Mercier) — 13 mars 2026 |
| Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — 27 mars 2026 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 16 |
| S-210 — 14 avril 2026 — Yvan Baker (Etobicoke-Centre) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-210, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| l’honorable Bardish Chagger (Waterloo) — 9 décembre 2025 |
| Rapport du Comité — présenté le mardi 14 avril 2026, document parlementaire no 8510-451-109. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 17 |
| S-233 — 4 février 2026 — Reprise de l'étude de la motion de Todd Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par Ted Falk (Provencher), — Que le projet de loi S-233, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| John Brassard (Barrie-Sud—Innisfil) — 29 octobre 2025 |
| Lianne Rood (Middlesex—London) — 30 octobre 2025 |
| Dan Mazier (Mont-Riding) — 31 octobre 2025 |
| Rhonda Kirkland (Oshawa) — 18 novembre 2025 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 18 |
| S-201 — 17 avril 2026 — Reprise de l'étude de la motion de Michael Coteau (Scarborough—Woburn), appuyé par Yasir Naqvi (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi S-201, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 20 |
| S-230 — 22 avril 2026 — Dominique O'Rourke (Guelph) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi S-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des sols. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 22 |
| S-226 — 24 avril 2026 — À compter du lundi 25 mai 2026 — Reprise de l'étude de la motion d'Anju Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), appuyée par l’honorable Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi S-226, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 23 |
| C-260 — 29 avril 2026 — À compter du jeudi 28 mai 2026 — Reprise de l'étude de la motion de Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par Cathay Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-260, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir — protection contre la contrainte), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Shannon Stubbs (Lakeland) et Branden Leslie (Portage—Lisgar) — 9 février 2026 |
| Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 23 mars 2026 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 25 |
| S-212 — 12 mars 2026 — Braedon Clark (Sackville—Bedford—Preston) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada. |
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Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité |
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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