| — 28 avril 2026 — — Deuxième lecture et renvoi au du projet de loi . |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| , , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 28 avril 2026 |
| — 4 mai 2026 — — Deuxième lecture et renvoi au du projet de loi . |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| , , , , , , , , , , , , , , , , et — 5 mai 2026 |
| et — 6 mai 2026 |
| M-1 — 27 mai 2025 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) le droit des peuples à s’autodéterminer est inscrit dans des traités juridiquement contraignants auxquels le Canada adhère, notamment la Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, |
| (ii) conformément à la politique étrangère canadienne, le Canada reconnaît le droit des Palestiniens à s’autodéterminer et appuie la création d’un État palestinien souverain, indépendant, viable, démocratique et doté d’un territoire d’un seul tenant, dans le cadre d’un règlement de paix global, juste et durable, |
| (iii) l’État de Palestine est reconnu par 147 États (75 %) sur les 193 membres que compte l’Organisation des Nations Unies, |
| (iv) l’État de Palestine répond à toutes les exigences du statut d’État conformément à la Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et les devoirs des États, |
| (v) la solution de la crise actuelle exige non seulement un cessez-le-feu, mais aussi un règlement de paix juste, viable et durable négocié entre les parties palestinienne et israélienne, le droit du peuple palestinien à la création d’un État, qui est un droit mondialement reconnu de la nature d’une norme impérative du droit international, à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui a un caractère erga omnes, n’est pas juridiquement susceptible de faire l’objet de négociations; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement l’État de Palestine. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| , , , et — 28 mai 2025 |
| , et — 29 mai 2025 |
| — 5 juin 2025 |
| — 12 juin 2025 |
| M-2 — 29 mai 2025 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) le démantèlement des navires en fin de vie présente des débouchés pour le Canada en ce qui concerne le développement économique et la transition vers une économie circulaire, |
| (ii) le démantèlement des navires présente des risques importants pour les travailleurs et l’environnement en raison de la présence d’une grande variété de matières dangereuses dans les navires en fin de vie, |
| (iii) contrairement à d’autres pays, le Canada n’a pas de normes sur le démantèlement des navires et les activités de démantèlement des navires ne sont pas réglementées, ce qui met en danger nos océans, nos communautés côtières et nos travailleurs, |
| (iv) le manque de surveillance nationale du démantèlement et de l’élimination des navires en fin de vie entrave la capacité du Canada à assurer le respect de ses obligations internationales en vertu de la Convention de Bâle; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) élaborer des normes fédérales exécutoires visant à réduire les répercussions négatives du démantèlement des navires sur le plan environnemental et social, normes qui respectent ou dépassent celles énoncées dans le règlement relatif au recyclage des navires de l’Union européenne, |
| (ii) fournir une aide sous forme de prêts ou de subventions aux entreprises de démantèlement de navires de longue date et de bonne réputation afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles normes fédérales dans leurs activités, |
| (iii) élaborer une stratégie pour le recyclage des navires en fin de vie appartenant au gouvernement fédéral. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — 30 mai 2025 |
| M-5 — 30 mai 2025 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada ne sont pas compatibles avec les critères établis sur les plans scientifiques et juridiques pour assurer un avenir viable, |
| (ii) la mobilisation pour la lutte contre le changement climatique de l'ampleur requise pour changer les choses doit être un grand projet de société, |
| (iii) des milliers de jeunes à travers le Canada sont conscients de l'urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés et sont prêts à s'engager pour que notre pays réduise ses émissions de GES et se prépare à des catastrophes climatiques, |
| (iv) un groupe de jeunes pour le climat pourrait préparer des centaines de milliers de jeunes à occuper les emplois écologiques bien rémunérés de l'avenir et contribuer à ce que le Canada dispose d'une main-d'œuvre qualifiée pour une économie durable, |
| (v) la création d'un groupe de jeunes pour le climat doté de grandes ambitions constituerait un programme public transformateur et signalerait aux jeunes et à l'ensemble de la société que nous sommes véritablement en situation d'urgence climatique, |
| (vi) un groupe de jeunes pour le climat pourrait également aider le Canada à relever un grand nombre de ses autres grands défis, y compris les inégalités, la santé mentale des jeunes, la réconciliation avec les peuples autochtones, la crise du logement, la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et le manque de possibilités pour les jeunes; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) mettre en place un groupe de jeunes pour le climat afin de diriger la mobilisation de masse nécessaire à la formation et au recrutement de milliers de jeunes adultes, âgés de 17 à 35 ans, pour participer aux interventions d'urgence requises lors d'événements météorologiques extrêmes, tels que les incendies de forêt, les dômes de chaleur et les inondations, |
| (ii) renforcer la résilience communautaire et environnementale au changement climatique, comme en aidant à rendre les forêts plus résistantes aux incendies, en renforçant les écosystèmes naturels, en perfectionnant les infrastructures locales et en augmentant le soutien communautaire en prévision de phénomènes météorologiques extrêmes, |
| (iii) construire des infrastructures qui réduisent les émissions de GES, par exemple en installant des systèmes fonctionnant à l'aide de sources d'énergie renouvelable, comme l'énergie solaire, l'énergie éolienne et les thermopompes, en optimisant l'efficacité énergétique des bâtiments, en construisant des systèmes de transport en commun durables et abordables, et en lançant de nombreuses autres initiatives, |
| (iv) atteindre les objectifs énoncés de b)(i) à b)(iii) en menant des consultations transparentes et inclusives, en établissant des partenariats et en collaborant avec les peuples autochtones, les communautés vulnérables et de première ligne, les syndicats, les coopératives de travailleurs, les groupes de la société civile, les universités et les entreprises, en adoptant une approche pangouvernementale pour la création et la mise en œuvre du groupe des jeunes pour le climat et en faisant participer les ministères concernés, comme Environnement et Changement climatique Canada, Ressources naturelles Canada, Pêches et Océans Canada, Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Emploi et Développement social Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ministère des Finances Canada, et d'autres, |
| (v) envisager de faire du groupe des jeunes pour le climat une nouvelle société d'État qui affecterait des fonds et des jeunes à des projets communautaires visant à maximiser la réduction des GES et à renforcer rapidement la résilience communautaire et écologique dans le contexte du changement climatique. |
| M-6 — 30 mai 2025 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) le Canada se trouve au cœur d’une crise nationale urgente du logement en raison des échecs répétés des gouvernements conservateurs et libéraux en matière de logement; sous les conservateurs, le coût d’achat d’une maison a augmenté de 77 % et sous le gouvernement libéral actuel, il a encore augmenté de 300 000 $; le loyer national moyen est maintenant de près de 2 000 $ par mois pour un logement d’une chambre, les taux d’inoccupation sont à un niveau record et plus de 235 000 personnes sont sans domicile fixe, |
| (ii) la vérificatrice générale du Canada a déclaré que le gouvernement n’atteindra pas leurs propres objectifs en matière de réduction du nombre de sans-abri chroniques, |
| (iii) la financiarisation du logement a aggravé la crise, en assimilant le logement à un marché boursier, alors que le logement est inscrit dans la loi comme un droit humain fondamental, |
| (iv) les propriétaires financiarisés, comme les fonds d’investissement immobilier, ont profité de la crise urgente du logement au Canada en achetant des logements abordables et en évinçant les locataires pour rénover et faire grimper les loyers, |
| (v) les sociétés de placement immobilier bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel et les sept plus grandes d’entre elles ont économisé à elles seules 1,5 milliard de dollars grâce aux niches fiscales fédérales, et en date du 3 avril 2023, le directeur parlementaire du budget estimait que le gouvernement fédéral percevra 285,8 millions de dollars de recettes fiscales supplémentaires entre 2023 et 2027, |
| (vi) au cours des 30 dernières années, le Canada a perdu 500 000 logements abordables en raison de l’annulation par le gouvernement de la stratégie en faveur du logement abordable en 1993, |
| (vii) entre 2011 et 2016, le Canada a perdu 322 600 logements locatifs abordables sur le marché privé; pour chaque logement abordable créé par le gouvernement, 15 ont été perdus; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) adopter une approche du logement fondée sur les droits de la personne, comme le prévoit la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, |
| (ii) instaurer un moratoire sur l'acquisition de logements abordables par des propriétaires financiarisés, y compris des fonds de placement immobilier et des entreprises, qui réalisent d'énormes profits tout en faisant grimper les coûts, |
| (iii) modifier le code fiscal fédéral pour mettre fin au traitement fiscal préférentiel des fonds de placement immobilier au Canada en appliquant le taux de l'impôt sur les sociétés et investir cet argent dans le logement abordable, |
| (iv) créer un fonds fédéral d'acquisition à but non lucratif pour permettre aux organisations à but non lucratif, aux coopératives ou aux fiducies foncières d'acheter des immeubles locatifs à risque lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de protéger et d'accroître l'offre de logements abordables au Canada, |
| (v) lier le financement, les fonds ou l'assurance garantis par la Société canadienne d'hypothèques et de logement aux propriétaires privés, selon des critères précis, y compris des seuils d'abordabilité inférieurs au marché, une garantie d'abordabilité à perpétuité, une garantie de non-déplacement et des normes minimales d'entretien et d'efficacité énergétique, |
| (vi) exiger des acomptes progressivement plus importants pour les acheteurs de plusieurs biens immobiliers, afin de décourager l'assimilation du logement à un marché boursier, |
| (vii) obliger les propriétaires à divulguer leur titre de propriété et collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en place un registre national des loyers. |
| M-7 — 30 mai 2025 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) le quartier chinois historique de Vancouver – le plus grand quartier chinois du Canada – a une valeur intangible en tant que monument témoignant du rôle intégral de la communauté chinoise dans le façonnement de Vancouver, |
| (ii) l’importance culturelle, historique et architecturale unique du quartier chinois de Vancouver est un témoignage vivant de la résilience et des contributions des immigrants chinois et de leurs descendants au Canada, |
| (iii) en 2011, le gouvernement fédéral a désigné le quartier chinois de Vancouver comme lieu historique national, |
| (iv) la communauté cherche à revitaliser le quartier chinois de manière à préserver, protéger et revigorer l’intégrité du quartier chinois historique et du patrimoine culturel de Vancouver, |
| (v) en 2018, la province de la Colombie-Britannique et la ville de Vancouver ont signé conjointement un protocole d’entente en faveur de la désignation du quartier chinois de Vancouver en tant que site de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en raison de sa valeur universelle exceptionnelle et ont également noté qu’il servira de rappel permanent du racisme, de la discrimination et des difficultés rencontrées par les pionniers canadiens d’origine chinoise, qui ont aidé à construire la province et la nation, |
| (vi) la désignation réussie du quartier chinois de Vancouver par l’UNESCO assurerait sa préservation en tant que site du patrimoine vivant pour les générations futures, stimulerait le développement économique, favoriserait le tourisme et apporterait une reconnaissance internationale à Vancouver, à la Colombie-Britannique et au Canada; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait maintenant ajouter le quartier chinois historique de Vancouver à la liste indicative du Canada en vue de la désignation des sites du patrimoine mondial de l’UNESCO en 2028. |
| M-8 — 5 juin 2025 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) le mouvement transfrontalier des déchets dangereux et autres, comme les déchets électroniques, les déchets ménagers et les déchets plastiques, peut servir, au détriment des économies en développement, de leur population et de leur environnement, à éviter de gérer adéquatement les déchets, |
| (ii) la Convention de Bâle, à laquelle le Canada est activement partie, a permis des progrès, au fil des années, dans la prévention et le contrôle du commerce injuste et non viable des déchets, |
| (iii) le Canada n’a toujours pas à ce jour ratifié l’article 4a de la Convention de Bâle, aussi appelé l’amendement d’interdiction, qui interdit l’exportation de déchets dangereux vers les pays en développement et le Canada n'est pas tenu de respecter cet amendement tant qu’il ne l’a pas ratifié, |
| (iv) le Canada n’interdit pas l’exportation aux pays en développement des déchets plastiques visés par la Convention de Bâle, alors que des gouvernements comparables, notamment dans l’Union européenne, le font, |
| (v) le Canada a conclu avec les États-Unis une entente lui permettant d’éviter la transparence et le contrôle nécessaires du commerce des déchets de plastique à la frontière des deux pays, ce qui permet aux entités canadiennes d’exporter des déchets plastiques aux pays en développement par le biais d’entités américaines, non parties à la Convention, |
| (vi) le manque de transparence, de contrôle et d’interdictions adéquats facilite un trafic très linéaire des déchets, en externalise les coûts et les préjudices réels dans les économies en développement, et enrichit des marchands de déchets sans scrupules au détriment de la santé humaine et de l’environnement; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) promouvoir la ratification immédiate de l’amendement d’interdiction, et l’appliquer à l’échelle nationale aux listes prévues aux annexes VIII et II, y compris les déchets plastiques de code Y48 et les déchets électroniques qui seront prochainement visés au code Y49, |
| (ii) abolir l’entente créée en 2020 entre le Canada et les États-Unis pour contourner les amendements à la Convention adoptés en 2019 sur le contrôle du commerce transfrontalier des déchets plastiques dangereux, mélangés ou contaminés, |
| (iii) négocier des politiques dans le cadre du nouveau traité sur les plastiques visé par la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation et d’éventuelles discussions subséquentes, traité qui réduira dans les faits la quantité de plastique produite dans le monde, et en premier lieu les plastiques les plus dangereux et ceux qui posent le plus de problèmes. |
| M-9 — 5 juin 2025 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) selon le rapport Exportations de marchandises et de technologies militaires - 2023, en 2023, le Canada a exporté des marchandises et des technologies militaires évaluées à 2,143 milliards de dollars ailleurs qu’aux États-Unis, |
| (ii) les exportations de marchandises militaires vers les États-Unis restent en grande partie non réglementées et, par conséquent, confidentielles, |
| (iii) chaque année, en termes de valeur, la grande majorité des exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires ailleurs qu’aux États-Unis, se font vers des pays ayant des antécédents en matière de violation des droits de la personne, dont l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, le Qatar, Israël, l’Inde et la Colombie, |
| (iv) des détonateurs de fabrication canadienne envoyés au Kirghizistan auraient été déroutés vers la Russie pour être utilisés dans la guerre illégale contre l’Ukraine, |
| (v) le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a recommandé, dans son rapport de 2024 sur le régime de sanctions du Canada, que le gouvernement du Canada publie chaque année des données complètes sur les exportations canadiennes de marchandises à double usage, comme il le fait pour le matériel militaire, notamment sur la valeur de ces exportations, la description des marchandises et leurs utilisateurs finaux autorisés, et que le gouvernement du Canada, de concert avec ses partenaires étrangers et en étroite collaboration avec d’autres organismes concernés d’application de la loi, élabore une stratégie pour s’attaquer au non-respect des sanctions, notamment en ce qui concerne les acteurs qui exploitent des paradis pour le contrôle des exportations à l’étranger et les pays plus accommodants en la matière, tout en renforçant l’application des contrôles existants, |
| (vi) Affaires mondiales Canada continue d’utiliser le critère problématiquement élevé des « preuves crédibles » lorsqu’il communique ses conclusions sur les risques associés aux exportations d’armes, alors que le critère juridique est le « risque sérieux », |
| (vii) les Canadiens attendent davantage de leur gouvernement en matière de protection des droits de la personne à l’étranger, |
| (viii) les Canadiens, par l’entremise du Parlement, doivent pouvoir superviser les transferts d’armes actuels et futurs; |
| b) l’article 104(2) du Règlement soit modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : « c) le Comité de l’examen des exportations et du courtage d’armes »; |
| c) l’article 108(3) du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit : « j) celui du Comité de l’examen des exportations et du courtage d’armes comprend, notamment, (i) l’étude du régime canadien des licences d’exportation d’armes et la présentation de rapports à ce sujet, (ii) l’étude des autorisations proposées pour l’exportation et le courtage d’armes à l’étranger et la présentation de rapports à ce sujet, (iii) l’étude des rapports annuels du gouvernement concernant les transferts d’armes et la présentation de rapports à ce sujet, (iv) l’étude de l’utilisation de ces systèmes d’armes et technologies et des renseignements sur leur emploi abusif présumé à l’étranger et la présentation de rapports à ce sujet, (v) l’examen de toute question et tendance générale concernant les exportations d’armes actuelles et futures du Canada et la présentation de rapports à ce sujet. »; |
| d) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse la liste des députés devant composer le nouveau comité permanent créé en vertu du présent ordre et en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption du présent ordre; |
| e) le greffier soit autorisé à apporter au Règlement les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent. |
| M-11 — 18 juin 2025 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) la crise du logement abordable a atteint des niveaux si alarmants que la plupart des logements locatifs disponibles au Canada ne sont pas abordables pour les ménages appartenant à la catégorie de revenus les plus faibles jusqu’à ceux dont le revenu se situe dans la médiane, |
| (ii) selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), un logement abordable se définit actuellement comme étant un logement dont le coût ne dépasse pas 30 % du revenu avant impôt d’un ménage, |
| (iii) la SCHL utilise des critères d’abordabilité très différents pour déterminer l’admissibilité au financement de logements abordables dans le cadre de ses programmes, notamment 80 % du loyer médian du marché et 30 % du revenu total médian de tous les ménages d’une région géographique donnée, |
| (iv) ces critères ne correspondent pas à la définition même de ce qu’est un logement abordable selon la SCHL, |
| (v) l’utilisation de critères d’abordabilité incohérents nuit considérablement au suivi des résultats des programmes par rapport à leurs objectifs, suivi qui est essentiel pour mettre en œuvre une approche fondée sur des données probantes afin de remédier à la crise du logement, |
| (vi) en conséquence, seule une fraction des fonds destinés aux logements abordables est affectée à des logements qui répondent à la définition du logement abordable établie par la SCHL pour les Canadiens à plus faible revenu, |
| (vii) par exemple, seulement 3,6 % des logements créés ou en construction dans le cadre de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, rebaptisée Programme de prêts pour la construction d’appartements, d’une valeur de 55 milliards de dollars, répondent à la définition du logement abordable de la SCHL; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) adopter des critères uniformes pour le financement des logements très abordables, qui s’appliqueraient aux ménages à très faible revenu et à faible revenu gagnant entre 0 et 50 % du revenu médian des ménages d’une région, et qui, |
| (A) répondraient à la définition actuelle convenue du logement abordable, selon laquelle les coûts du logement ne doivent pas dépasser 30 % du revenu avant impôt d’un ménage, |
| (B) reposeraient sur les niveaux de revenu des locataires à très faible et à faible revenu plutôt que sur les loyers du marché local ou les revenus médians locaux, |
| (C) tiendraient compte des variations régionales du coût de la vie et des disparités de revenus, |
| (ii) adopter des critères uniformes pour le financement des logements abordables, qui s’appliqueraient aux ménages à revenu moyen et médian gagnant entre 51 et 120 % du revenu médian des ménages d’une région, et qui, |
| (A) répondraient à la définition actuelle convenue du logement abordable, selon laquelle les coûts du logement ne doivent pas dépasser 30 % du revenu avant impôt d’un ménage, |
| (B) reposeraient sur les niveaux de revenu des locataires à revenu moyen et médian plutôt que sur les loyers du marché local ou les revenus médians locaux, |
| (C) tiendraient compte des variations régionales du coût de la vie et des disparités de revenus, |
| (iii) mettre en œuvre ces nouveaux critères pour chaque logement financé par les programmes fédéraux unilatéraux et bilatéraux de financement des logements abordables, en accordant la priorité aux subventions directes et indirectes pour les logements très abordables, |
| (iv) s’assurer qu’il est possible de combiner des sources de financement provenant de différents ordres de gouvernement, |
| (v) faire rapport au Parlement des progrès réalisés et de leur incidence sur les politiques et programmes fédéraux en matière de logement dans les 12 prochains mois. |
| M-12 — 18 juin 2025 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que : |
| (i) le Canada compte autour de 3 200 services d’incendie, dont environ 80 % dépendent uniquement de pompiers volontaires, |
| (ii) l’ampleur et la complexité des événements auxquels les services d’incendie canadiens doivent faire face ont augmenté considérablement ces dernières années, et la tendance devrait se maintenir, |
| (iii) tous les ordres de gouvernement au Canada prennent part à différents aspects de la gestion des incendies et des urgences, |
| (iv) la collaboration et la coordination stratégique sont nécessaires pour se préparer aux situations d’urgence majeures et garantir une utilisation efficace des ressources, |
| (v) il est nécessaire d’inclure une perspective de gestion des incendies et des urgences dans les politiques et les décisions relatives à d’autres questions, y compris, mais sans s'y limiter, le logement, les technologies vertes, les transports, les droits de douane, la santé mentale des premiers intervenants et la défense; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les chefs des services d’incendie du pays dans le but de créer un bureau national de la sécurité incendie au sein de Sécurité publique Canada. |
| M-13 — 11 septembre 2025 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) Jimmy Lai incarne bon nombre des valeurs défendues par les Canadiens, plus principalement la liberté de presse, le respect de la primauté du droit et l’engagement à agir dans l’intérêt de ce qui est juste, |
| (ii) M. Lai, maintenant âgé de 77 ans et diabétique, est toujours emprisonné dans des conditions atroces pour avoir défendu ces valeurs démocratiques communes et risque de passer sa vie derrière les barreaux en vertu de la loi répressive en matière de sécurité nationale de Hong Kong, dont les dispositions sont incompatibles avec le droit international en matière de droits de la personne, |
| (iii) la Chambre, le 12 décembre 2023, et le Sénat, le 15 décembre 2023, ont décidé par consentement unanime de demander « aux autorités de Hong Kong de libérer Jimmy Lai et de mettre fin aux poursuites contre celui-ci ainsi que d’autres personnes accusées en vertu de la Loi sur la sécurité nationale », |
| (iv) les membres du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international ont tenu deux réunions en février 2024 pour examiner l’affaire Lai, ayant diffusé un communiqué le 20 mars 2024 pour soutenir la libération de Jimmy Lai et exprimer leur solidarité envers toutes les personnes qui militent pour la liberté et la justice à Hong Kong, répétant que Jimmy Lai a défendu la vérité et ses concitoyens de Hong Kong, et qu’ils devaient maintenant le défendre, |
| (v) M. Lai entretient des liens profonds avec le Canada, par l’intermédiaire de sa famille immédiate canadienne, de ses propres investissements majeurs et de son engagement de longue date envers l’économie touristique canadienne dans les collectivités locales, ainsi qu’en tant qu’employeur de plus de 1 500 Canadiens, |
| (vi) le Parlement tire une juste fierté de sa longue tradition de leadership à l’échelle mondiale pour ce qui est de se porter à la défense de ceux qui, comme M. Lai, incarnent nos valeurs et manifestent une affinité appréciable avec notre pays et notre éthique, y compris le dissident russe et chef du mouvement prodémocratique Vladimir Kara-Murza, qui s’est vu accorder la citoyenneté canadienne honorifique à l’unanimité en juin 2023; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder à Jimmy Lai la citoyenneté canadienne honorifique. |
| M-18 — 25 septembre 2025 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi sur les droits de la personne en Corée du Nord qui : |
| a) créerait le poste d’envoyé spécial pour les droits de la personne en Corée du Nord, dont le mandat comprendrait : |
| (i) surveiller la situation des droits de la personne en République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), y compris la situation dans les camps de prisonniers politiques appelés Kwan-li-so, et de produire des rapports à ce sujet, |
| (ii) surveiller et rendre compte de la situation des transfuges nord-coréens, |
| (iii) soutenir les efforts internationaux visant à protéger la population nord-coréenne contre les crimes contre l’humanité et à promouvoir les droits de la personne et les libertés politiques en Corée du Nord, notamment par le dialogue avec les organisations internationales et les gouvernements étrangers, |
| (iv) recommander des moyens pour le Canada d’aider à protéger la population nord-coréenne contre les crimes contre l’humanité et de promouvoir les droits de la personne et les libertés politiques en Corée du Nord, |
| (v) recommander des moyens pour le Canada d’aider les transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs; |
| b) prévoirait le financement et le soutien des organisations non gouvernementales qui promeuvent la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit en Corée du Nord; |
| c) prévoirait le financement et le soutien des organisations non gouvernementales qui fournissent une aide humanitaire aux transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs; |
| d) exigerait de la ministre des Affaires étrangères qu’elle présente régulièrement au Parlement des rapports sur : |
| (i) la situation des droits de la personne en Corée du Nord, notamment la situation dans les camps de prisonniers politiques Kwan-li-so, |
| (ii) la situation des transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs, notamment leur capacité d’accéder aux services fournis par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et par les missions diplomatiques, |
| (iii) la politique canadienne à l’égard des transfuges nord-coréens, notamment les demandeurs d’asile nord-coréens, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada; |
| e) faciliterait les demandes de statut de réfugié au Canada présentées par les transfuges nord-coréens. |
| M-20 — 8 octobre 2025 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) les risques d’incendies de forêt, d’inondations et d’autres catastrophes naturelles sont de plus en plus élevés en raison des changements climatiques, |
| (ii) les événements causant de nombreuses victimes, comme la fusillade survenue à Fredericton en 2018 et la catastrophe ferroviaire de Lac-Mégantic, entraînent pendant des années des séquelles dans les collectivités touchées, |
| (iii) il est démontré que les évacuations, les pertes matérielles, le deuil et l’incertitude résultant des situations d’urgence ont des effets à long terme sur la santé mentale et peuvent aggraver les maladies mentales, |
| (iv) environ 40 % des évacuations liées aux incendies de forêt au Canada touchent des communautés autochtones, |
| (v) le thème de la Journée mondiale de la santé mentale pour 2025 est « la santé mentale dans les situations d’urgence humanitaires », |
| (vi) l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont mis en place des cadres fédéraux touchant la santé mentale à la suite de situations d’urgence à grande échelle, |
| (vii) le gouvernement fédéral participe à la gestion des situations d’urgence, souvent en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les syndicats et d’autres parties intéressées afin d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale visant à gérer les répercussions sur la santé mentale des situations d’urgence, y compris les catastrophes naturelles et les événements causant un grand nombre de victimes. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — 30 octobre 2025 |
| M-21 — 27 octobre 2025 — — Que, de l’avis de la Chambre, afin de promouvoir davantage un meilleur accès aux services de santé mentale, le gouvernement devrait s’efforcer de renforcer l’accès des Canadiens aux services de santé mentale en ligne répertoriés sur les sites Web du gouvernement du Canada : |
| a) en élaborant un mécanisme visant à demander à Emploi et Développement social Canada de collaborer avec Santé Canada afin de répertorier correctement et de fournir aux utilisateurs du site Web du gouvernement du Canada des liens pertinents vers des services de soutien en santé mentale sur des sujets jugés susceptibles de nécessiter un tel soutien; |
| b) en encourageant Emploi et Développement social Canada et Santé Canada à dresser une liste des sujets mentionnés en a) afin de déterminer où des mesures de soutien en matière de santé mentale sont nécessaires; |
| c) en veillant à ce que les mesures de soutien en matière de santé et les liens vers les sites Web soient régulièrement mis à jour, selon les besoins, afin de garantir que les services les plus pertinents soient fournis lorsque cela est nécessaire. |
| M-22 — 21 novembre 2025 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) les apiculteurs font partie intégrante du secteur agricole canadien, ayant une valeur ajoutée annuelle estimée à 7 milliards de dollars grâce à la pollinisation, en plus de 214 millions de dollars en production annuelle de miel, |
| (ii) les abeilles mellifères remplissent une fonction essentielle dans l’écosystème, contribuant à la sécurité alimentaire et fourragère et à l’amélioration de la biodiversité, |
| (iii) il n’y a pas d’abeilles mellifères indigènes au Canada, alors il est nécessaire d’en importer pour maintenir les populations d’abeilles mellifères, |
| (iv) la perte des colonies d’abeilles pendant l’hiver est un problème grave et urgent pour les apiculteurs du Canada, |
| (v) actuellement, en raison des décisions prises par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), les apiculteurs sont limités à quelques pays de l’hémisphère sud ou d’Europe pour importer des colonies d’abeilles, |
| (vi) la majorité (80 %) des abeilles emballées sont importées de l’hémisphère sud, ce qui ne constitue pas une solution efficace ou durable pour repeupler les ruches canadiennes, car ces abeilles sont de mauvaise qualité et arrivent à la fin de leur cycle de vie au moment où les apiculteurs canadiens en ont besoin, sans compter le coût élevé du transport et les pertes qui surviennent pendant le transport, |
| (vii) en 2024 et 2025, des apiculteurs ont reçu des emballages en provenance de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande contenant une quantité d’acariens varroa dépassant les limites fixées par l’ACIA, souvent par plus de sept fois, ce qui a dévasté l’industrie canadienne, |
| (viii) les inquiétudes liées à la proximité de l’acarien tropilaelaps ont considérablement accru le risque lié à l’importation d’abeilles en provenance de l’Europe et de l’Australie, car cet acarien fait des ravages dans les colonies d’abeilles mellifères en Asie et dans le nord-ouest de l’Europe et se propage vers l’Australie et l’Italie, |
| (ix) actuellement, il est interdit d’importer des abeilles emballées, à l’exception des reines, en provenance des États-Unis en raison de préoccupations dépassées ou erronées concernant les infestations parasitaires dans les populations d’abeilles canadiennes, |
| (x) autoriser l’importation d’emballages d’abeilles mellifères en provenance des États-Unis permettra de réduire les délais et les coûts de transport, tout en respectant davantage l’environnement, et les abeilles californiennes sont par ailleurs à leur apogée après la pollinisation des amandiers en février, |
| (xi) les producteurs de miel américains ont accès à des produits antiparasitaires efficaces qui ne sont pas encore disponibles au Canada; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) rétablir le libre-échange pour l’importation d’emballages d’abeilles provenant de zones régionales sûres aux États-Unis, telles que la Californie du Nord, |
| (ii) charger l’ACIA de collaborer avec l’industrie afin d’élaborer une méthodologie claire et cohérente pour les évaluations et de veiller à ce qu’il existe un moyen permettant à un large éventail de professionnels de l’industrie de donner leur avis sur les mesures proposées par l’ACIA, |
| (iii) charger l’ACIA de collaborer avec l’industrie (les apiculteurs), et de revoir et d'actualiser la Norme nationale de biosécurité à la ferme pour l’industrie apicole, |
| (iv) charger l’ACIA de collaborer avec Santé animale Canada à l’élaboration d’un plan d’intervention d’urgence pour l’acarien tropilaelaps, |
| (v) charger l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire d’améliorer et d’accélérer le processus d’approbation des outils de lutte antiparasitaire afin d’aider les apiculteurs canadiens à lutter contre les parasites tels que les acariens varroa. |
| M-23 — 3 décembre 2025 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) le gouvernement fédéral est propriétaire de trois parcelles de terrain dans Brossard—Saint-Lambert, soit deux dans le parc de la Voie maritime, à Saint-Lambert, et une dans le parc Léon-Gravel, à Brossard, |
| (ii) ces parcelles ont été acquises par transfert, expropriation ou délaissement entre 1954 et 1965 lors de la construction de la voie maritime du Saint-Laurent, |
| (iii) ces parcelles servent actuellement de parcs municipaux, |
| (iv) les municipalités n’étant pas propriétaires de ces parcelles, leurs investissements se limitent au strict minimum, |
| (v) la population est largement favorable à ce que ces parcelles demeurent des terres publiques; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) demander à Transports Canada (qui en est l’organisme gardien) de procéder rapidement au transfert de ces parcelles aux municipalités de Brossard et de Saint-Lambert, |
| (ii) veiller à ce que ces parcelles demeurent des espaces verts et ne soient pas utilisées pour la construction commerciale, |
| (iii) s’assurer que l’acquisition de ces terrains se fasse à leur juste valeur marchande, une fois qu’il sera confirmé qu’ils demeureront des parcs publics. |
| M-26 — 25 février 2026 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) il est urgent d’améliorer la sécurité de toutes les personnes qui empruntent l’autoroute transcanadienne 11, ainsi que la fiabilité de celle-ci, un corridor essentiel pour le transport des biens, des services et des personnes à travers les frontières provinciales, |
| (ii) la sécurité et la fiabilité de l’autoroute transcanadienne 11 sont essentielles pour soutenir la stabilité économique, la résilience de la chaîne d’approvisionnement, la sécurité nationale et le développement régional du Canada; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) désigner l’autoroute transcanadienne 11 comme projet d’intérêt national en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada afin d’achever les travaux entrepris en vertu de la Loi sur la route transcanadienne de 1949, |
| (ii) donner la priorité à la planification afin de garantir que l’autoroute transcanadienne 11 puisse répondre de manière sûre et efficace aux besoins actuels et futurs en matière de transport, réduire au minimum les retards et renforcer la connectivité interprovinciale et la sécurité nationale, |
| (iii) adopter une stratégie coordonnée pour garantir une mise en œuvre rapide et efficace en créant un groupe de travail conjoint entre Infrastructures Canada, Transports Canada et les provinces concernées afin d’harmoniser les normes, le financement et les délais, |
| (iv) mettre en œuvre la stratégie mentionnée en b)(iii) afin de transformer l’autoroute transcanadienne 11 en un corridor national plus sûr, plus résilient et plus efficace qui renforce le commerce interprovincial et soutient la concurrence économique à long terme du Canada. |
| M-28 — 24 mars 2026 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) plus de 700 000 colons israéliens vivent dans des colonies illicites en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, |
| (ii) dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice a conclu que la présence continue d’Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite, que l’État d’Israël a l’obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais, que l’État d’Israël a l’obligation de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation et d’évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé, et que tous les États ont l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, |
| (iii) le Canada reconnaît l’État de Palestine dans la totalité du Territoire palestinien occupé, |
| (iv) la politique étrangère officielle du Canada s’oppose aux colonies illicites et à leur expansion, y compris dans le Territoire palestinien occupé, |
| (v) le Canada impose des sanctions contre deux ministres israéliens et certaines personnes qui se sont livrées directement ou indirectement à des actes de violence à l’encontre de civils palestiniens et de leurs biens, |
| (vi) les attaques de colons israéliens extrémistes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est s’intensifient depuis quelques mois, causant la mutilation ou la mort de Palestiniens, des destructions et des vols, des accusations de violence sexuelle et de torture et le déplacement forcé de Palestiniens, |
| (vii) l’ONG israélienne Yesh Din affirme que, depuis 2005, seulement 3 % des dossiers d’enquête ouverts sur ces crimes ont mené à des condamnations pleines ou partielles, |
| (viii) de hauts responsables israéliens ont dit que l’expansion de la colonisation en Cisjordanie vise à « enterrer l’idée d’un État palestinien », |
| (ix) en 2025, le gouvernement d’Israël a approuvé et financé de nouvelles colonies illicites, dont la colonie E1, longtemps considérée comme une « ligne rouge » par la communauté internationale, |
| (x) en mars 2026, Israël a envahi le Liban du Sud et a commencé à y démolir des maisons, des politiciens israéliens extrémistes prônant l’annexion de territoire au Liban, alors que des experts de l’ONU et Human Rights Watch signalent que ces actes pourraient constituer des crimes de guerre; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) imposer immédiatement des sanctions aux responsables gouvernementaux israéliens qui sont liés au mouvement de colonisation, |
| (ii) annoncer publiquement que toute personne ou entité impliquée dans les colonies israéliennes ou leur expansion fera l’objet de sanctions économiques ciblées, |
| (iii) annuler l’Accord de libre-échange Canada-Israël, lequel considère que le Territoire palestinien occupé fait partie d’Israël, ce qui est contraire au droit international, |
| (iv) interdire toute activité économique avec les colonies illicites, |
| (v) suspendre tous les transferts d’armements vers Israël, y compris via les États-Unis. |
| M-29 — 25 mars 2026 — — Qu’un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué afin de mener les examens requis par l’article 34 de la Loi sur le Comité parlementaire sur la sécurité nationale et le renseignement et par l’article 168 de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale et de faire rapport à chacune des chambres du Parlement des résultats de ses examens, conformément à ces lois et de temps à temps, comme il le jugera nécessaire, pourvu que : |
| a) le Comité soit composé de sept membres du Sénat et de 15 membres de la Chambre des communes, dont sept députés issus du parti ministériel, sept députés issus de l’opposition officielle et un député issu du Bloc Québécois; |
| b) la coprésidence du Comité pour le Sénat soit désignée par le Sénat et la coprésidence du Comité pour la Chambre des communes soit assurée par un député de l’opposition officielle; |
| c) outre les coprésidents, le Comité élise les vice-présidents du Sénat désignés par le Sénat et deux vice-présidents de la Chambre des communes, dont le premier vice-président soit un député représentant le parti ministériel et le deuxième vice-président soit le député représentant le Bloc Québécois; |
| d) les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres appelés à siéger au Comité dans un délai d’une semaine civile à compter de l’adoption de la présente motion par la Chambre; |
| e) le quorum du Comité soit fixé à 12 membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à condition que les deux chambres soient représentées, y compris un député du parti ministériel et un député de l’opposition, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à condition que cinq membres soient présents et que les deux chambres soient représentées, y compris un député du parti ministériel et un député de l’opposition; |
| f) les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre; |
| g) les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement; |
| h) le Comité ait le pouvoir de : |
| (i) siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d’ajournement, |
| (ii) faire rapport de temps à autre, |
| (iii) convoquer des personnes, et d'exiger la production de documents et de dossiers, |
| (iv) faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression, |
| (v) retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques, |
| (vi) mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes, |
| (vii) autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public grâce aux sites Web du Parlement du Canada; |
| qu’un message soit envoyé au Sénat priant Leurs Honneurs de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, si le Sénat le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — 5 mai 2026 |
| M-31 — 27 avril 2026 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) le Canada traverse une crise en matière de santé mentale et de toxicomanie, |
| (ii) un trop grand nombre de Canadiens et de Canadiennes ne peuvent pas accéder en temps opportun à des services de soutien en matière de santé mentale ou de traitement de la toxicomanie, |
| (iii) le manque d’accès à des services communautaires de soins de santé mentale et de traitement de la toxicomanie alourdit la charge de travail des services d’urgence des hôpitaux et des fournisseurs de soins primaires, |
| (iv) les troubles de santé mentale laissés sans traitement ou traités de manière inadéquate entraînent des coûts sociaux et économiques importants, |
| (v) le pourcentage des dépenses de santé consacré aux services de soins de santé mentale est nettement inférieur au Canada que dans des pays comparables tels que le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) se fixer pour objectif de consacrer au moins 12 % des dépenses totales de santé au Canada aux services de soins de santé mentale, de lutte contre les dépendances et de traitement de la toxicomanie, |
| (ii) collaborer avec les provinces et les territoires afin d’établir un plan et un échéancier afin d’atteindre cet objectif, |
| (iii) rendre compte chaque année au Parlement des progrès accomplis en vue de la réalisation de cet objectif. |
| M-32 — 4 mai 2026 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) les Canadiens d’origine chinoise ont apporté une contribution historique et continue à l’édification du Canada et au façonnement de notre nation, depuis les premiers travaux dans la construction ferroviaire et l’exploitation minière jusqu’à leur rôle de premier plan dans le monde des affaires, la fonction publique et la vie communautaire, |
| (ii) le 22 juin 2006, le gouvernement du Canada a présenté des excuses officielles et accordé une réparation pour la taxe d’entrée imposée aux Chinois, |
| (iii) le 22 juin 2026 marque le vingtième anniversaire de ces excuses; |
| b) de l’avis de la Chambre, pour souligner cet apport, le gouvernement devrait, |
| (i) faire du 22 juin de chaque année la Journée nationale de la contribution des Canadiens d’origine chinoise, |
| (ii) désigner le mois de juin de chaque année comme étant le Mois de la contribution des Canadiens d’origine chinoise. |