Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 8 mai 2026 (N^o 120)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-974² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne les biens saisis par l’État depuis le 1^er janvier 2023, ventilé par ministère ou organisme et par année : a) combien de biens ont été saisis; b) quels sont les détails de chacun d’entre eux, y compris (i) le motif de la saisie, (ii) la date, (iii) l’adresse et l’emplacement; c) pour chaque bien saisi, a-t-il été vendu à ce jour et, le cas échéant, à qui et à quel prix; d) pour chaque bien saisi qui n’a pas encore été vendu, quels sont les projets, y compris un échéancier, concernant ce bien?

Q-975² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne la Politique « Achetez canadien » et la Politique sur la priorité accordée aux fournisseurs canadiens qui s’appliquent aux services de conseil en gestion et en technologies de l’information : a) les politiques s’appliquent-elles aux services de conseil (i) professionnels, (ii) en gestion, (iii) en technologies de l’information; b) quels critères précis sont appliqués pour faire en sorte qu’un cabinet d’experts-conseils ne confie pas en sous-traitance les travaux prévus au contrat à un fournisseur non canadien d’une manière qui réduit au minimum l’activité canadienne; c) quels critères précis sont appliqués pour faire en sorte que les bénéfices tirés de l’utilisation de ressources canadiennes ne soient pas transférés à l’étranger à des entreprises non canadiennes; d) quel est le nombre total d’attestations de « contenu canadien » reçues des cabinets d’experts-conseils depuis le 16 décembre 2025, et combien d’entre elles ont fait l’objet d’une vérification pour en assurer l’exactitude?

Q-976² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne la section 6 de la politique « Achetez canadien » concernant les exceptions et les approbations ministérielles : a) combien d’exceptions à la politique « Achetez canadien » ont été (i) demandées, (ii) accordées, ventilé par ministère ou organisme; b) pour chaque exception, quel ministre a fourni l’approbation écrite; c) quelle était la justification précise pour chaque exception; d) à combien s’élevait (i) le nombre total de contrats, (ii) la valeur totale des contrats, pour lesquels ces exceptions ont été accordées?

Q-977² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne les aéronefs utilisés par le premier ministre et la délégation du Canada pour leurs déplacements vers la Norvège et le Royaume-Uni en mars 2026 : a) quels sont les détails de vol de l’aéronef C-130 qui a atterri en Norvège et qui a servi durant la séance photo sur l’arrivée du premier ministre et du ministre de la Défense nationale, y compris (i) la date, (ii) l’origine et la destination de chaque étape, (iii) le titre des passagers; b) où et quand (i) le premier ministre, (ii) le ministre de la Défense nationale, ont-ils monté à bord de l’aéronef C-130, et quelle a été la durée du vol de cet endroit au lieu de la séance photo en Norvège; c) quel a été le coût du carburant utilisé pour faire voler l’aéronef C-130 jusqu’en Norvège pour la séance photo et le ramener à son lieu de départ; d) quels sont les détails des suivis de vol de tous les aéronefs Challenger, Polaris et les autres aéronefs du gouvernement qui se sont rendus en Norvège, au Royaume-Uni et aux escales entre Ottawa et ces destinations durant le voyage du premier ministre, dont Yellowknife et l’Italie, y compris, pour chacun, (i) le type d’aéronef, (ii) la date, (iii) les heures, (iv) le lieu d’origine, (v) la destination, (vi) le nom et le titre des passagers?

Q-978^1-2 — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne l’application de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères en réponse à l’extraterritorialité des lois américaines liées au blocus contre Cuba (Titre III de la Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act), depuis le 1^er janvier 2015 : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises afin d’assurer la protection des entreprises canadiennes visées, directement ou indirectement, par l’application extraterritoriale des lois américaines liées au blocus contre Cuba; b) combien d’entreprises canadiennes ont signalé au gouvernement avoir été affectées par l’application extraterritoriale de ces lois; c) quels sont les détails de chaque cas signalé, y compris (i) la date du signalement, (ii) le secteur d’activité de l’entreprise concernée, (iii) la nature des pressions ou procédures subies, (iv) les montants en cause; d) le gouvernement a-t-il émis des ordonnances, directives ou mesures correctives en vertu de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères relativement à ces cas et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces mesures; e) des poursuites ou procédures ont-elles été intentées au Canada afin de faire respecter les dispositions de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères ou de permettre le recouvrement de dommages et, le cas échéant, quels en sont les détails et les résultats?

Q-979² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne l’accord signé entre Sécurité publique Canada et le Service de police régional de Waterloo relativement à la participation au Programme d’indemnisation pour les armes à feu de type arme d’assaut : a) quand cet accord a-t-il été signé; b) quelles conditions ont été convenues; c) quel montant Sécurité publique Canada versera-t-il au Service de police régional de Waterloo pour sa participation au programme; d) combien d’armes à feu prévoit-on obtenir dans le cadre de cet accord; e) où seront entreposées les armes à feu obtenues dans le cadre de cet accord; f) quel sera le montant de l’indemnisation versée aux propriétaires d’armes à feu, ventilé par type d’arme à feu admissible au programme; g) quels sont (i) le coût total, (ii) les frais généraux, au total et ventilés par type de dépense, (iii) le montant prévu à verser aux propriétaires d’armes à feu, en lien avec l’accord conclu avec le Service de police régional de Waterloo?

Q-980² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne le communiqué du 15 avril 2024 du gouvernement dans lequel il est écrit que le gouvernement a investi près de 800 millions de dollars dans des initiatives directement liées à l’amélioration de la gestion des feux de forêt : a) quelle part de ces 800 millions de dollars a été utilisée jusqu’à maintenant; b) quelle est la répartition des sommes dépensées par province ou territoire et par initiative et projets spécifiques; c) quelle est la répartition des sommes dépensées jusqu’à maintenant, ventilées par organisme bénéficiaire; d) pour chaque projet de gestion des feux de forêt financé grâce à ces 800 millions de dollars, (i) où est-il situé exactement, y compris le nom des collectivités protégées par le projet, (ii) quelle est sa description, (iii) quand a-t-il débuté, (iv) quelle est sa date d’achèvement?

Q-981² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne les projets financés par le gouvernement au Nunavut depuis le 28 avril 2025, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de tous les projets ayant reçu des fonds, y compris, pour chacun, (i) son titre et sa description, (ii) son emplacement, (iii) la date à laquelle les fonds ont été annoncés, (iv) la somme engagée, (v) la somme versée à ce jour, (vi) le nom de l’entité qui a reçu les fonds, (vii) une ventilation des fonds par entité bénéficiaire, (viii) la date à laquelle le projet a débuté, (ix) sa date prévue d’achèvement?

Q-982² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne la pondération de 25 % pour l’évaluation de la valeur ajoutée canadienne dans les approvisionnements stratégiques de plus de 25 millions de dollars dans le secteur des technologies de l’information : a) quels sont les détails de tous les contrats de services d’experts-conseil en gestion ou en technologies de l’information qui ont dépassé ce seuil depuis le 16 décembre 2025, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) sa valeur, (iii) le fournisseur, (iv) une description des biens ou des services; b) pour chacun des contrats en a), quel pourcentage de valeur ajoutée canadienne le soumissionnaire retenu s’est-il engagé à respecter; c) quel mécanisme le gouvernement utilise-t-il pour vérifier que le soumissionnaire retenu respecte son engagement?

Q-983² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne les frais de déplacement et de subsistance attribués à l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, concernant la commissaire Marie-Josée Hogue : a) quelle est la ventilation détaillée des dépenses engagées, y compris, le cas échéant, (i) les frais de transport, (ii) les frais d’hébergement, (iii) les frais de repas et faux frais, (iv) les indemnités journalières ou allocations de subsistance, (v) les frais de déplacement liés à la sécurité, (vi) les autres dépenses qui ont été remboursées; b) durant quelle période ces dépenses ont-elles été engagées; c) à quelles fins ou pour quelles activités les frais de déplacement et de subsistance ont-ils été engagés?

Q-984² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne Financement agricole Canada et les préoccupations relatives au changement de priorités entre les régions de l’Ouest et de l’Est : a) quels ont été les budgets annuels alloués aux représentants du service à la clientèle et aux directeurs régionaux depuis 2019; b) quelles réductions budgétaires ont été imposées aux représentants du service à la clientèle et aux directeurs régionaux depuis le 1^er janvier 2023, ventilées par (i) réductions du budget consacré aux déplacements, (ii) réductions du budget consacré à la formation; c) quelles analyses, s'il y a lieu, ont été menées concernant les différences régionales entre l’Est et l’Ouest du Canada, ventilées par province, pour (i) les taux d’intérêt, (ii) les conditions de prêt, (iii) les niveaux de service, (iv) les approbations de crédit?

Q-985² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne Financement agricole Canada et la satisfaction de ses clients et de ses employés : a) avec quelles variables mesure-t-on la satisfaction des clients, et comment notamment le score de recommandation net est-il déterminé; b) quels ont été les scores de recommandation nets annuels ces 10 dernières années, et quel impact ont-ils eu sur le portefeuille de Financement agricole Canada; c) quel a été le score de Financement agricole Canada au palmarès des employeurs de choix d’Aon Hewitt, chacune des 10 dernières années; d) à quand remonte le dernier examen des comparateurs de forfaits salariaux, et quels en étaient les résultats, ventilés selon (i) la catégorie des emplois à rémunération inférieure, (ii) la catégorie des emplois à rémunération médiane, (iii) la catégorie des emplois de cadres; e) par quelles variables Financement agricole Canada mesure-t-il la satisfaction des employés, et (i) quels sont les résultats des trois sondages les plus récents, (ii) quelles suites a-t-on données à la rétroaction exprimée, (iii) comment suit-on les résultats des sondages anonymes, et à quelles enquêtes donnent-ils lieu; f) par quelles analyses a-t-on évalué l’impact du changement de la structure de direction des cadres sur (i) la satisfaction des clients, (ii) la motivation des employés, (iii) les résultats dans l’industrie, et quels sont les résultats de ces analyses; g) Financement agricole Canada, ou un de ses employés, a-t-il tenté de manipuler la perception publique de l’organisme sur des sites Web, comme Glassdoor et Indeed, par la génération de fausses évaluations positives, et, le cas échéant, comment; h) Financement agricole Canada, ou un de ses employés, a-t-il utilisé un logiciel d’intelligence artificielle ou autre pour parcourir les évaluations négatives sur des sites Web, comme Glassdoor et Indeed, et essayer de révéler l’identité d’ex-employés par la confrontation des évaluations avec des communications internes, et, le cas échéant, comment?

Q-986² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne la visite effectuée le 13 novembre 2025 à Terrace, en Colombie-Britannique, par le premier ministre, des ministres et la première dirigeante du Bureau des grands projets, lors de laquelle la deuxième tranche de projets a été confiée au Bureau des grands projets, et plus particulièrement en ce qui concerne les dépenses liées à cette annonce : a) quels ont été les coûts totaux liés à ce voyage, ventilés par (i) billets d’avion ou autres moyens de transport, (ii) hébergement, (iii) indemnités journalières et indemnités de repas, (iv) opérations de protection et de sécurité de la Gendarmerie royale du Canada, (v) transport local et terrestre, (vi) frais de voyage du personnel; b) quels ont été les coûts totaux liés spécifiquement à l’événement organisé pour l’annonce, y compris (i) la location du lieu, (ii) la mise en scène, les podiums, les accessoires ou le matériel, (iii) les services d’éclairage et audiovisuels, (iv) le soutien en matière de communications et de médias, (v) les services de traduction ou d’interprétation, (vi) la location d’équipements ou de services; c) quel est le nombre d’employés du gouvernement qui se sont rendus à Terrace pour participer à l’annonce, ventilé par ministère ou organisme; d) quel a été le coût total des activités préparatoires, y compris (i) les équipes de reconnaissance, les visites des lieux, les repérages techniques et les évaluations logistiques, (ii) les activités de planification et de coordination; e) quel montant a été dépensé au total pour la communication et les médias, y compris (i) le temps de travail du personnel des communications, (ii) la publicité, (iii) les produits médiatiques, (iv) la photographie, (v) la vidéographie, (vi) la promotion sur les médias numériques et sociaux; f) quels contrats ont été conclus avec des fournisseurs de services externes relativement à l’annonce, et, pour chaque contrat, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) une description des services fournis, (iv) la méthode de passation de marché utilisée; g) quels ministères ou organismes ont été consultés avant la décision d’organiser l’annonce à Terrace, en Colombie-Britannique, et à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu; h) quels critères ont été utilisés pour choisir Terrace comme lieu de l’annonce, et d’autres lieux ont-ils été envisagés, et, le cas échéant, quels étaient ces lieux; i) quel est le nombre de membres du personnel du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé et du personnel ministériel exempté qui ont assisté à l’annonce, ventilé par ministère ou bureau; j) combien d’heures supplémentaires ont été autorisées en lien avec l’annonce, et quel a été le coût total de ces heures supplémentaires; k) quels types d’aéronefs ont été utilisés pour le voyage, y compris les aéronefs appartenant au gouvernement, affrétés ou commerciaux, et quels ont été les coûts d’exploitation ou d’affrètement, ventilés par étape du voyage; l) quels fournisseurs de services de transport terrestre ont été utilisés à Terrace, et quelle méthode de passation de marché a été utilisée pour chacun; m) quelles organisations, entreprises ou communautés autochtones locales (i) ont été invitées, (ii) ont participé, (iii) ont reçu des honoraires, un remboursement des frais de déplacement ou des indemnités journalières, et quels ont été les coûts associés, ventilés par personne et par dépense; n) quel est le nombre de médias qui (i) ont demandé une accréditation, ventilé par média, (ii) qui ont été approuvés, ventilé par média; o) des contrats à fournisseur unique ont-ils été attribués en lien avec l’annonce et, le cas échéant, quelles en étaient les justifications; p) tous les contrats ont-ils été examinés pour vérifier leur conformité avec la politique d’approvisionnement du Conseil du Trésor, et des exceptions ont-elles été accordées; q) quelles contributions financières ou en nature ont été fournies par le gouvernement de la Colombie-Britannique, la Ville de Terrace ou des organisations locales; r) quel a été le montant total des fonds publics dépensés par le gouvernement en lien avec l’annonce; s) quelle est la ventilation détaillée complète de toutes les dépenses liées à l’annonce, y compris les coûts liés au lieu de l’événement, à la mise en scène, à l’éclairage, aux services audiovisuels, à la traduction, à la signalétique, aux toiles de fond pour les médias, à la photographie, à la vidéographie, au personnel, aux déplacements, à la sécurité et aux communications?

Q-987² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne les dépenses et les itinéraires liés à la visite qu’ont rendue la ministre de l'Environnement, du Changement climatique et de la Nature à Belém, au Brésil, pour assister à la 30^e Conférence des Parties (COP30) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques tenue en novembre 2025, ainsi que les membres de la délégation qui l’accompagnait : a) quel est le montant total des dépenses qu’a engagées le gouvernement jusqu’ici, au total, et ventilées selon leur type (hébergement, indemnités journalières, accueil, installations, transport, etc.); b) quels sont les détails de tous les frais d’hébergement engagés par le gouvernement, y compris, dans chaque cas, (i) le nom de l’hôtel ou du logement, (ii) le tarif pour la chambre, (iii) le nombre de chambres réservées à chacun des tarifs, (iv) les dates et le nombre de nuits pendant lesquelles chaque chambre a été réservée, (v) le montant total des frais d’hébergement engagés à chaque établissement; c) a-t-on dû engager des frais d’accueil, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris (i) la date, (ii) la description de l’activité, (iii) l’endroit, (iv) le coût, total et ventilé par poste, (v) le nombre de participants; d) y a-t-il des coûts engendrés par le gouvernement ou que celui-ci estime devoir engager qui ne sont pas inclus dans cette réponse et, le cas échéant, quels sont-ils, ventilés par poste et type de dépense; e) quels étaient les détails de l’itinéraire de la ministre pendant le voyage, y compris les noms et les titres de tous les participants à la Conférence?

Q-988² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la 30^e Conférence des parties (COP30) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, laquelle a eu lieu à Belém, au Brésil, en novembre 2025, et plus précisément en ce qui concerne le Pavillon du Canada : a) quel a été le coût total engagé par le gouvernement au titre de la conception, de la construction, de la location, de l’exploitation et du démontage du Pavillon du Canada, en tout et ventilé par catégorie de dépense (par exemple, conception, construction, logistique, location du lieu, audiovisuel, personnel, accueil, transport, matériel publicitaire, etc.); b) quelles ont été les sources de financement du Pavillon du Canada, y compris, pour chacune, (i) le ministère, l’organisme, la société d’État ou l’organisme partenaire ayant fourni le financement, (ii) le montant du financement, (iii) l’objet du financement; c) quels sont les détails de tous les marchés octroyés relativement au Pavillon du Canada, y compris, pour chacun, (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du marché, (iii) la description des biens ou services fournis, (iv) le processus d’approvisionnement utilisé (concurrentiel ou à fournisseur unique), (v) la date d’octroi du marché; d) qui était responsable de la conception et du contenu du Pavillon du Canada, y compris, pour chaque ministère, organisme ou entrepreneur responsable, (i) le rôle, (ii) les responsabilités, (iii) le coût associé; e) des activités d’accueil, réceptions ou réunions ont-elles eu lieu au Pavillon du Canada, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune, y compris (i) la date, (ii) la description de l’activité, (iii) le lieu, (iv) le coût total et ventilé, (v) le nombre de participants, (vi) la liste des organismes et des délégués invités; f) combien d’employés ou de responsables du gouvernement ont été affectés à soutenir le Pavillon du Canada ou à y travailler, et quels ont été les coûts connexes, y compris les frais de déplacement, les indemnités quotidiennes et les autres dépenses de ces personnes; g) des particuliers ou des organismes non gouvernementaux (par exemple, secteur privé, universités, représentants non gouvernementaux, etc.) ont-ils pu accéder ou participer aux programmes du Pavillon du Canada grâce à la commandite du gouvernement, et, le cas échéant, qui étaient-ils et quelles ont été les dépenses couvertes pour chacun d’eux; h) quels étaient les coûts budgétés à l’origine pour le Pavillon du Canada avant la 30^e Conférence des parties (COP30) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et comment se comparent-ils aux dépenses réelles finales ou actuellement projetées; i) le gouvernement a-t-il réalisé ou prévoit-il de mener une évaluation des résultats ou de l’efficacité du Pavillon du Canada, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’évaluation, y compris (i) les objectifs, (ii) la méthodologie, (iii) les conclusions ou résultats attendus, (iv) le coût total de l’évaluation; j) quels ont été les principaux thèmes ou messages présentés au Pavillon du Canada, et comment ont-ils été déterminés?

Q-989² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne la stratégie Construire, collaborer et acheter du gouvernement et le recours à des consultants externes : a) comment le gouvernement concilie-t-il la politique Achetez canadien avec le recours continu aux offres à commandes principales et nationales pour les sociétés multinationales de conseils, et quel est l’impact sur les sociétés canadiennes ayant des sociétés affiliées, des filiales et des sociétés en réseau; b) quelle part des 186 millions de dollars alloués dans le budget de 2025 pour la mise en œuvre des politiques est versée à des consultants externes afin d’aider le gouvernement à moderniser ses propres règles d’approvisionnement, et quelles sociétés ont obtenu des contrats liés à ce travail?

Q-990² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne la réglementation par Santé Canada des vaccins contre la COVID-19 à ARNm modifié : a) de quelles informations Santé Canada dispose-t-il concernant l’identité de l’établissement ou des établissements chargés de la fabrication, de la linéarisation et du contrôle qualité de la matrice d’ADN plasmidique utilisée pour produire l’ARNm des vaccins contre la COVID-19 autorisés; b) quelles inspections des installations de fabrication Santé Canada a-t-il menées concernant la fabrication, les essais et la mise sur le marché de la matrice d’ADN linéaire qui a servi de matière première pour les vaccins à ARNm contre la COVID-19, et quels fabricants ou fournisseurs et sites ont été inspectés, quand et par qui; c) si les inspections en b) n’ont pas été effectuées, pourquoi; d) quelle évaluation de la qualité a été réalisée avec les promoteurs (Pfizer Canada ULC ou BioNTech SE) concernant le contrôle de la matrice d’ADN linéaire, sa source plasmidique et l’externalisation de sa production par (i) les autorités canadiennes, (ii) d’autres organismes de réglementation qui ont communiqué les résultats aux autorités canadiennes; e) Santé Canada a-t-il déterminé s’il existait des lacunes, des questions en suspens ou des réserves concernant le processus de fabrication de la matrice d’ADN linéaire ou du plasmide, et, le cas échéant, quelle a été la conclusion, et, sinon, pourquoi; f) les processus de linéarisation et d’élimination de l’ADN résiduel étaient-ils nécessaires pour se conformer aux normes énoncées dans (i) ICH Q5A : Évaluation de la sécurité virologique des produits issus de la biotechnologie et dérivés de lignées cellulaires d’origine humaine ou animale (en ce qui concerne les limites d’ADN résiduel et la caractérisation), (ii) ICH; Directive Q5B – Qualité des produits issus de la biotechnologie : Analyse des vecteurs d’expression dans les cellules utilisées pour la production de produits protéiques dérivés de l’ADN-r, (iii) USP 1047 et 1049 : Produits de thérapie génique et matrices d’ADN – Tests de détection de l’ADN résiduel et limites; g) si la réponse en f) est négative, pourquoi; (h) Santé Canada a-t-il connaissance d’accords de partage ou d’externalisation des stocks de la banque de cellules de plasmides maîtres entre (i) Pfizer et d’autres entités, (ii) Moderna et d’autres entités, en vue de produire des matrices d’ARNm dans plusieurs installations ou pays; i) Santé Canada a-t-il reçu des rapports de non-conformité, des plans de mesures correctives et préventives ou des enquêtes sur des lots concernant une linéarisation incomplète de la substance médicamenteuse ou du produit fini du vaccin contre la COVID-19 de (i) Pfizer ou (ii) Moderna; j) si la réponse en i) est affirmative, quelles étaient les dates et les conclusions de ces rapports, et est-ce que des plaintes concernant la qualité des produits ou des préoccupations en matière de sécurité ont été transmises à la Direction des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques?

Q-991² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et les rappels de produits survenus depuis 2018 : a) quelles divisions ou quels secrétariats de Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada prennent la décision de rappeler un produit, et quels sont les détails de chacun ou chacune, y compris le nombre et le titre de leurs employés; b) quel est le processus utilisé pour lancer le rappel d’un produit, y compris le responsable qui lance le processus de rappel et le critère utilisé pour déterminer qu’un produit doit être rappelé; c) pour chaque rappel de produit survenu depuis 2018, (i) qui a lancé le rappel, (ii) quelle était la raison du rappel, (iii) comment la population canadienne a-t-elle été avertie du rappel, (iv) quel était le risque de blessure associé au produit rappelé, (v) combien de Canadiens ont été blessés par le produit, (vi) à combien de Canadiens le produit a-t-il coûté la vie, (vii) quel était le produit; d) arrive-t-il que des produits soient rappelés en raison d’affirmations frauduleuses, et, le cas échéant, (i) qui est responsable de déterminer qu’une affirmation frauduleuse a été faite à propos d’un produit, (ii) quel est le processus utilisé pour vérifier si une affirmation est frauduleuse, (iii) quelles sont les pénalités liées à une affirmation frauduleuse, (iv) combien d’affirmations frauduleuses a-t-on identifiées sans que l’on rappelle le produit visé, (v) quels étaient le nom du produit visé et la date pour chaque affirmation frauduleuse en d)(iv)?

Q-992² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne les nominations à la magistrature fédérale et les postes vacants au Canada, ventilés par tribunal et par province ou territoire, pour chaque année civile depuis 2016 : a) quel a été le plus grand nombre de postes vacants à la magistrature enregistré et à quelle date ce nombre a-t-il été atteint; b) quel a été le plus petit nombre de postes vacants à la magistrature enregistré et à quelle date ce nombre a-t-il été atteint; c) combien de nominations à la magistrature ont été effectuées; d) combien de nouveaux départs à la retraite ou de départs de juges ont été enregistrés; e) quel a été le nombre moyen de jours pendant lesquels un poste vacant à la magistrature est resté vacant avant qu'une nomination ne soit effectuée; f) quels sont, s'il y a lieu, les cibles internes fixées par le ministère de la Justice pour pourvoir les postes vacants à la magistrature dans un délai donné, et quelles sont ces cibles; g) quel est le nombre total actuel de postes vacants à la magistrature à la date de la réponse du gouvernement à cette question?

Q-993² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne le bassin de candidats qualifiés évalués par les comités consultatifs de la magistrature, pour chaque période de référence depuis les réformes d’octobre 2016 : a) combien de candidatures ont été reçues; b) combien de candidats ont été évalués; c) combien de candidats étaient admissibles à un poste après avoir reçu la mention « recommandé » ou « hautement recommandé »; d) quel est le nombre de candidats recommandés ou hautement recommandés en c) qui n’avaient toujours pas été nommés à la fin de la période considérée?

Q-994² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne le recours par Ministère de la Justice Canada à des mandataires externes et à des praticiens du droit du secteur privé, pour chaque exercice de 2015-2016 à aujourd’hui : a) quel était le montant des dépenses annuelles consacrées aux mandataires externes et aux praticiens du droit du secteur privé, nommés dans le cadre du Programme des mandataires, au total et ventilé par (i) province ou territoire, (ii) domaine juridique ou groupe de pratique, (iii) cabinet ou praticien; b) quel était le nombre total de nominations actives de mandataires (praticiens du droit du secteur privé) pour chaque exercice; c) quel était le nombre total d’équivalents temps plein de juristes internes à l’emploi du Ministère pour chaque exercice; d) quels critères le Ministère utilise-t-il pour déterminer si un dossier est confié à un juriste interne ou renvoyé à un mandataire externe; e) y a-t-il des cibles ou des seuils internes concernant la proportion de travaux juridiques devant être traités à l’interne par rapport à ceux confiés à des mandataires externes, et, le cas échéant, quelles sont ces cibles; f) quel était le montant total des dépenses consacrées aux salaires et avantages sociaux des juristes internes au cours de chaque exercice; g) quel était le nombre total de postes vacants de juristes internes au cours de chaque exercice, et combien de temps ces postes sont-ils restés vacants en moyenne?

Q-995² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne les consultations menées par Ministère de la Justice Canada avant et pendant la rédaction du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), déposé le 19 septembre 2025 : a) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées avant le dépôt du projet de loi; b) pour chaque consultation en a), quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le format, (iii) les noms et les affiliations organisationnelles de toutes les personnes ou de tous les groupes ayant participé; c) de qui provenaient les mémoires reçus par le Ministère, s'il y a lieu, au cours des consultations prélégislatives; d) quelles préoccupations, recommandations ou propositions politiques ont été soulevées par les intervenants lors des consultations en a); e) lesquelles des préoccupations, recommandations ou propositions politiques en d) ont été prises en compte lors de l’élaboration ou de la rédaction du projet de loi, et, pour celles qui ne l’ont pas été, quels ont été les motifs de leur exclusion; f) quels sont les détails concernant la décision du gouvernement d’accepter un amendement visant à abroger l’alinéa 319(3)b) du Code criminel, communément appelé l’exception religieuse de la « bonne foi », y compris (i) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées avant d’accepter l’amendement, (ii) qui a été consulté avant l’acceptation de l’amendement, ventilé par organisation ou par personne, (iii) quelles préoccupations, recommandations ou observations ont été soulevées au cours de ces consultations; g) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées après avoir donné son accord à l’amendement en f), y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) le format, (iii) les organisations ou personnes participantes; h) quelles préoccupations ou quels commentaires ont été reçus par le gouvernement après avoir donné son accord à l’amendement en f); i) quels sont les détails de toutes les notes d’information, de toutes les synthèses ou de toutes les analyses internes préparées par le Ministère ou le cabinet du ministre concernant les consultations mentionnées ci-dessus, y compris le titre et la date de chaque document?

Q-996² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles pour les consommateurs, entrée en vigueur le 1^er avril 2025, et le traitement des stocks de carburant achetés avant cette mesure : a) quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il élaborées pour traiter les taxes carbone intégrées aux stocks de carburant détenus par les détaillants ou les communautés autochtones en date du 31 mars 2025; b) quel ministère ou organisme est chargé de concevoir et de mettre en œuvre ces mesures; c) quelles options stratégiques ont été envisagées en ce qui concerne le remboursement des taxes carbone intégrées aux stocks invendus ou l’octroi de crédits à cet égard; d) le gouvernement a-t-il envisagé un mécanisme de remboursement ou de crédit basé sur les stocks et, le cas échéant, quelles conclusions a-t-il tirées; e) quel échéancier a été établi pour fournir des orientations ou mettre en œuvre un mécanisme correctif, y compris les dates cibles; f) quelles consultations ont été tenues auprès des représentants de l’industrie ou des communautés autochtones à ce sujet, et quels commentaires ont été reçus?

Q-997² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement avec NVision Insight Group Inc., Nunavut Holdings Inc. et Carvings Nunavut Inc. depuis le 20 septembre 2021, ventilé par ministère ou organisme et par année : a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été attribué (appel d’offres ou contrat à fournisseur unique); c) pour chaque contrat, le gouvernement a-t-il procédé à une évaluation du rapport qualité-prix et, le cas échéant, quel en a été le résultat?

Q-998² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne les réponses du gouvernement et des ministres aux courriers et aux demandes des députés, ventilé par ministre, ministère ou organisme : a) quelles instructions et directives ont été données aux fonctionnaires concernant la manière dont ils doivent répondre aux demandes directes d’informations ou aux requêtes émanant des députés; b) hormis l’accusé de réception initial, quelle est la norme de service ou le délai prévu dans lequel les députés peuvent s’attendre à recevoir une réponse complète à leur demande; c) depuis le 1^er janvier 2025, combien de lettres ou de demandes ont été reçues de la part des députés, au total et ventilées par parti; d) quel a été le délai moyen nécessaire pour fournir une réponse complète, globalement et ventilé par parti; e) au 23 mars 2026, combien de demandes étaient encore en attente d’une réponse complète, au total et ventilé par parti?

Q-999² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne l’Établissement Grierson à Edmonton : a) le gouvernement prévoit-il de transformer cet établissement pour hommes en établissement pour femmes; b) quel est l’échéancier prévu pour cette transformation; c) quelles sont les raisons de cette transformation; d) quels sont les coûts ou les économies prévus liés à cette transformation et au fonctionnement continu de l’établissement après celle-ci; e) quelles consultations ont été menées au sujet de cette transformation, et auprès de qui ont-elles été menées; f) d’autres consultations sont-elles prévues et, le cas échéant, quels en sont les détails; g) quelle est l’intention du gouvernement concernant l’hébergement de la population carcérale masculine actuelle; h) quelles autres solutions, s'il y a lieu, ont été envisagées qui n’entraînent pas de perturbation des opérations actuelles; i) quel est le plan du gouvernement pour répondre à toute préoccupation supplémentaire en matière de sécurité des détenus qui pourrait être liée à la présence d’un établissement pour femmes à cet endroit?

Q-1000² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne le protocole d’accord de 2026 entre la Gendarmerie royale du Canada et les autorités policières de la République populaire de Chine : a) le gouvernement prévoit-il présenter le texte intégral du protocole d’accord au Parlement ou de le rendre public et, dans la négative, pourquoi; b) quelle est la portée de l’accord, y compris les dispositions relatives au partage d’informations, à la formation ou aux activités conjointes; c) l’accord prévoit-il l’accès aux données personnelles de Canadiens ou de résidents permanents, ou leur transfert, et quelles sont les mesures de protection mises en place; d) quels sont les mécanismes de contrôle et de reddition de comptes qui régissent les activités menées dans le cadre du protocole d’accord; e) comment le gouvernement a-t-il évalué les risques liés à l’ingérence étrangère ou à la répression transnationale découlant de cet accord; f) quels sont les détails de toutes les consultations menées dans le cadre de cet accord, y compris les dates et les personnes consultées?

Q-1001² — 23 mars 2026 — — En ce qui concerne la réaction d’Affaires mondiales Canada aux opérations militaires lancées aux alentours du 28 février 2026 en Iran et au Moyen-Orient en général : a) quel est le calendrier quotidien détaillé du plan d’action adopté par Affaires mondiales Canada depuis le 28 février 2026 pour évacuer les Canadiens présents dans la région, y compris, sans s'y limiter, la date à laquelle les Canadiens ont été informés, la date à laquelle les centrales d’appel ont été établies, les différents moyens de transport réservés, le moment auquel les vols d’évacuation ont décollé et toute autre mesure notable prise par Affaires mondiales Canada; b) quels sont les détails des mesures prises par Affaires mondiales Canada avant le 28 février 2026 pour préparer une évacuation au Moyen-Orient, par exemple le recensement des Canadiens présents dans la région, les ententes de disponibilité conclues avec des lignes aériennes pour des vols d’évacuation, etc.?

Q-1002² — 24 mars 2026 — — En ce qui concerne le processus d’« examen du dossier » de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ou d’autres processus décisionnels sur papier utilisés pour rendre des décisions sur les demandes d’asile, depuis le 1^er janvier 2017, ventilé par année civile et, le cas échéant, par pays d’origine du demandeur, type de demande et volet décisionnel : a) quels pays, types de demandes ou combinaisons de pays et de types de demandes ont été, à un moment ou un autre, désignés comme étant admissibles, a priori considérés comme étant admissibles, ou généralement considérés comme convenant au processus d’examen du dossier, et, pour chacun, à quelles dates ont-ils été ajoutés, modifiés, suspendus, retirés ou autrement reclassés; b) quels critères quantitatifs et qualitatifs ont été utilisés pour déterminer si une demande convenait à un examen du dossier, y compris tout seuil lié aux taux d’acceptation historiques, aux exigences en matière d’identité documentaire, à l’achèvement du contrôle de sécurité préliminaire, à l’intervention ministérielle, à la complexité, à la crédibilité ou aux preuves relatives à la situation du pays; c) combien de demandes ont été (i) évaluées en vue d’un éventuel examen du dossier, (ii) triées pour aller à un examen du dossier, (iii) acceptées sans audience, (iv) renvoyées de l’examen du dossier pour aller à une audience courte, (v) renvoyées de l’examen du dossier pour aller à une audience complète, (vi) rejetées, (vii) retirées, (viii) abandonnées, (ix) toujours en attente après le triage; d) pour les demandes en c), quels étaient les délais de traitement moyens et médians entre le renvoi et le triage, entre le triage et la décision, et entre le renvoi et la décision finale, et comment ces délais se comparaient-ils à ceux des demandes ayant fait l’objet d’une décision à l’issue d’une audience complète; e) dans combien de cas (i) la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique ont-ils été informés de l’intention de procéder à un examen du dossier, (ii) la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique ont-ils eu la possibilité d’intervenir, (iii) la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique sont-ils intervenus, (iv) la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique ont-ils demandé que le dossier fasse l’objet d’une audience, (v) la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique ont-ils refusé d’intervenir, et qu’est-il arrivé dans de tels cas; f) dans combien de cas triés pour aller à un examen du dossier le contrôle de sécurité préliminaire était-il incomplet au moment du triage initial, et quelles mesures, s'il y a lieu, ont été prises avant qu’une décision finale soit rendue dans chacun de ces cas; g) dans combien de cas triés pour aller à un examen du dossier ou acceptés à la suite d’un examen du dossier des préoccupations ont-elles été cernées ultérieurement concernant (i) l’identité, (ii) la crédibilité, (iii) la fraude ou la fausse déclaration, (iv) la criminalité, (v) l’inadmissibilité pour des raisons de sécurité, (vi) le crime organisé, (vii) des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, (viii) une procédure de constat de perte de l’asile, (ix) une procédure d’annulation, (x) d’autres préoccupations en matière d’intégrité, et quelle a été la décision prise dans chaque catégorie?

Q-1003² — 24 mars 2026 — — En ce qui concerne les demandeurs d’asile et les demandeurs d’asile déboutés au Canada, à compter de la date à laquelle la réponse à la présente question est préparée, et ventilé par province ou territoire de la dernière adresse connue, pays présenté comme pays de persécution, et volet d’entrée du demandeur, y compris demande présentée dans un bureau intérieur, demande présentée au point d’entrée, demande d’exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs, et demande faisant suite à une entrée irrégulière : a) quel est le nombre total de demandes d’asile actuellement dans le système d’octroi de l’asile au Canada, ventilé par (i) nombre de demandes, (ii) nombre de personnes distinctes, (iii) nombre d’unités familiales; b) sur les totaux en a), combien sont actuellement (i) en attente d’une décision en matière d’admissibilité d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) en attente d’une décision en matière d’admissibilité de l’Agence des services frontaliers du Canada, (iii) déférés à la Section de la protection des réfugiés et en attente, (iv) en attente devant la Section de la protection des réfugiés, (v) devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, sans que leur statut soit encore finalisé; c) sur les demandes en suspens devant la Section de la protection des réfugiés en b), combien (i) sont prêtes à être entendues, (ii) ne sont pas prêtes à être entendues en raison de la vérification de sécurité en instance, (iii) ne sont pas prêtes à être entendues parce que le formulaire Fondement de la demande d’asile ou un autre document sur le demandeur est incomplet ou manquant, (iv) ne sont pas prêtes à être entendues en raison d’une autre exigence en suspens, avec ventilation par type d'exigence; d) combien de demandeurs d’asile actuellement dans le système ont obtenu une décision finale négative (i) de la Section de la protection des réfugiés seulement, avec un appel ou autre recours toujours disponible ou en instance, (ii) de la Section de la protection des réfugiés, (iii) de la Cour fédérale, le cas échéant; e) combien de demandeurs d’asile déboutés sont actuellement physiquement présents au Canada, ventilé par (i) nombre de demandes, (ii) pays présenté comme pays de persécution; f) sur les demandeurs d’asile déboutés en e), combien font actuellement l’objet (i) d’une mesure de renvoi exécutoire, (ii) d’une mesure de renvoi ayant fait l’objet d’un sursis, (iii) d’une mesure de renvoi qui n’est pas encore exécutoire, et quelle est la ventilation par type de mesure de renvoi; g) sur les demandeurs d’asile déboutés en e), combien se trouvent dans chaque répertoire ou sous-répertoire des mesures de renvoi de l’Agence des services frontaliers du Canada, y compris (i) l’inventaire des cas à surveiller, (ii) l’inventaire des sursis, (iii) l’inventaire des personnes recherchées, (iv) l’inventaire actif, et quel en est le nombre dans tout autre inventaire ou sous-inventaire utilisé à l’interne; h) sur les demandeurs d’asile déboutés en e), combien ne peuvent actuellement pas être renvoyés, ventilé par raison, y compris (i) demande d’examen des risques avant renvoi en instance, (ii) examen judiciaire de la Cour fédérale en instance ou sursis ordonné par la Cour, (iii) incapacité d’obtenir des documents de voyage, (iv) sursis ou renvoi administratif, (v) raisons médicales, (vi) incarcération ou procédures criminelles en cours, (vii) incapacité de localiser l’individu, (viii) autre obstacle juridique ou administratif?

Q-1004² — 24 mars 2026 — — En ce qui concerne les demandes visées par la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), L.C. 2025, ch. 5, ventilé par mois civil et séparément pour les périodes allant du 20 novembre 2025 au 14 décembre 2025 et du 15 décembre 2025 à la date de rédaction de la réponse : a) combien de demandes de citoyenneté ont été reçues pour lesquelles la demande de citoyenneté du demandeur a été évaluée, ou finalement évaluée, en vertu de l’alinéa 3(1)b) et du cadre relatif au lien important prévu au paragraphe 3(3) de la Loi sur la citoyenneté; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) approuvées, (ii) refusées, (iii) retirées, (iv) abandonnées, (v) en attente à la fin de chaque mois; c) parmi les demandes en a), quel était le pays de naissance du demandeur, par nombre; d) parmi les demandes en a), quelles autres nationalités ont été déclarées par les demandeurs dans ces dossiers, par nombre; e) dans combien de demandes en a) le Ministère a-t-il déterminé que le parent canadien concerné satisfaisait à l’exigence de présence physique de 1 095 jours, et quelles catégories de preuves ont été acceptées à cette fin, ventilées par catégorie de preuve et par nombre; f) dans combien de demandes en a) le Ministère a-t-il demandé des renseignements ou des documents supplémentaires pour établir la présence physique du parent au Canada, et quelles ont été les 10 lacunes les plus courantes en matière de preuves, par nombre; g) parmi les refus en b)(ii), quels ont été les motifs de refus, ventilés par catégorie et par nombre, y compris, mais sans s’y limiter, (i) l’insuffisance de la preuve de la présence physique du parent au Canada, (ii) la non-citoyenneté du parent au bon moment, (iii) la non-application de l’alinéa 3(1)b) au demandeur, (iv) l’insuffisance de la preuve de la filiation, (v) l’absence ou l’incohérence des documents d’identité ou d’état civil, (vi) toute autre raison; h) combien de demandes reçues avant le 15 décembre 2025 ont été traitées dans le cadre d’une mesure provisoire relative à la limite de première génération et ont ensuite été réglées après le 15 décembre 2025, et quels ont été les résultats de ces demandes?

Q-1005² — 24 mars 2026 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental du développement et de la construction du réseau ferroviaire à grande vitesse Alto : a) quel est le montant total de l’engagement financier du gouvernement fédéral pour ces projets; b) quels sont les détails de tous les accords de financement signés à ce jour qui ont trait à Alto, y compris, pour chaque accord, (i) la date de l’engagement, (ii) la date de début du financement, (iii) la date de fin du financement, (iv) le montant, (v) le destinataire, (vi) l’objet du financement, (vii) le type de financement; c) pour chaque accord de financement en b), combien de fonds (i) ont été versés jusqu’à présent, (ii) seront versés à une date ultérieure; d) pour chaque accord de financement, quels sont les détails, y compris les montants, des obligations et des pénalités financières prévues dans les modalités de l’accord en cas d’annulation; e) au-delà des pénalités et des obligations en d), y a-t-il d’autres montants que le gouvernement a convenus de payer ou qu’il s’est engagé à payer si le projet est interrompu, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces paiements, y compris les montants et les destinataires?

Q-1006² — 24 mars 2026 — — En ce qui concerne le projet Samara, le projet pilote de la Banque du Canada sur la technologie des registres distribués portant sur des obligations symboliques et l’utilisation d’une monnaie numérique de banque centrale destinée au marché de gros : a) qui a expressément autorisé le projet Samara, et comment le ministre des Finances et du Revenu national, le premier ministre et les membres de leur Cabinet ont-ils participé au processus d’approbation; b) au total, combien le projet Samara a-t-il coûté à ce jour, y compris toutes les dépenses de la Banque du Canada ainsi que des sociétés d’État participantes, et des fonds d’un ministère ou du Trésor ont-ils été utilisés; c) un financement émanant d’un ministère ou du Trésor a-t-il été transféré à des institutions financières non gouvernementales participantes ou utilisé par celles-ci; d) combien de représentations symboliques ou numériques de dollars canadiens ont été créées pour la réalisation du projet; e) quel est l’état actuel de ces représentations symboliques ou numériques de dollars canadiens, et de telles représentations (i) restent-elles en circulation dans tous les milieux d’essai, les grands livres numériques ou les portefeuilles auxquels les partenaires du projet Samara ont accès, (ii) ont-elles été brûlées, désactivées ou détruites d’une quelconque façon, (iii) sont-elles actuellement détenues dans un grand livre ou un portefeuille contrôlé par la Banque du Canada ou d’autres ministères, organismes ou sociétés d’État; f) quels cadres de gouvernance, cadres de gestion des risques et cadres juridiques a-t-on mis en place pour autoriser la production ainsi que l’utilisation d’instruments de monnaie numérique de la banque centrale destinée au marché de gros dans le cadre du projet Samara, et la Banque du Canada prévoit-elle frapper, ou a-t-elle déjà frappé, plus de dollars canadiens sous forme de monnaie numérique destinée au marché de gros pour tout autre motif; g) le ministre des Finances et du Revenu national ou le premier ministre ont-ils reçu des séances d’information sur le projet Samara avant son lancement, pendant le projet ou après son achèvement, et, le cas échéant, à quelles dates; h) quel rôle, le cas échéant, les organismes fédéraux de réglementation financière, comme le Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que d’autres intervenants, comme Paiements Canada, ont-ils joué dans l’approbation ou la supervision du projet; i) quelle évaluation est réalisée en lien avec le risque lié à l’extension de l’infrastructure de monnaie numérique de la banque centrale destinée au marché de gros au marché de détail ou à l’ensemble du système financier; j) quelle est la position du gouvernement quant à l’utilisation future des monnaies numériques de banques centrales destinées au marché de gros dans le système financier canadien; k) le gouvernement ou la Banque du Canada a-t-il l’intention d’élargir, de reproduire ou de mettre en œuvre une composante quelconque du projet Samara ou l’utilisation de telles monnaies; l) quelles sont les mesures de protection en place pour permettre de garantir que les projets pilotes comprenant des monnaies électroniques ne se déroulent pas sans un niveau de transparence et de surveillance approprié?

Q-1007² — 24 mars 2026 — — En ce qui concerne l’attaque de missiles iraniens qui a frappé la base aérienne d’Ali Al-Salem, au Koweït, alors que des membres des Forces armées canadiennes y étaient stationnés aux alentours du 1^er mars 2026 : a) à quelle date le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé de cette attaque de missiles; b) à quelle date le gouvernement a-t-il informé les Canadiens que cette attaque avait eu lieu; c) pour quelle raison a-t-on tardé à informer les Canadiens de cette attaque; d) à combien sont estimés les dommages matériels causés par l’attaque et quel est le coût prévu des réparations; e) y a-t-il eu des blessés parmi (i) les membres des Forces armées canadiennes, (ii) les autres personnes qui étaient en poste à la base lors de la frappe, et, le cas échéant, quelle était la gravité de ces blessures; f) avant que la frappe de missiles ne soit rapportée dans le journal Le Devoir, le gouvernement avait-il l’intention de rendre publique l’information concernant cette frappe et, le cas échéant, quels étaient les plans initiaux, y compris la chronologie, quant au moment et à la manière dont il comptait informer les Canadiens de ce qui s’était passé?

Q-1008² — 24 mars 2026 — — En ce qui concerne le Fonds de commémoration des victimes de la tragédie du vol 302 d’Ethiopian Airlines : a) quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement au Fonds; b) quelle somme a été utilisée jusqu’à présent; c) sur la somme utilisée jusqu’à présent, quel est le montant total fourni pour (i) des bourses d’études commémoratives, (ii) des projets commémoratifs, (iii) des frais généraux; d) quels sont les détails de tous les projets commémoratifs ayant obtenu du financement, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’organisme bénéficiaire, (iv) la description du projet, (v) le lieu; e) quel est le solde financier actuel du Fonds?

Q-1009² — 24 mars 2026 — — En ce qui concerne les demandes de citoyenneté canadienne en vertu de la Loi sur la citoyenneté : a) combien de demandes de citoyenneté ont été approuvées ou ont été reçues mais sont en attente d’une décision, pour chaque année depuis 2023, pour les demandeurs ayant présenté leur demande au titre de la citoyenneté par filiation, ventilées par mois; b) parmi les demandes approuvées ou celles qui ont été reçues mais pour lesquelles une décision est en attente, en a), combien étaient ou sont fondées sur (i) un parent canadien (demandeur de première génération né à l’étranger), tel que défini par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) un grand-parent canadien (demandeur de deuxième génération né à l’étranger), (iii) un arrière-grand-parent canadien (demandeur de troisième génération né à l’étranger), (iv) un ancêtre canadien (demandeur de quatrième génération né à l’étranger), (v) un ancêtre canadien (demandeur de cinquième génération né à l’étranger), (vi) un ancêtre canadien (demandeur de plus de cinquième génération né à l’étranger); c) parmi les demandes approuvées ou en attente d’une décision en a), combien proviennent de personnes déjà titulaires d’une nationalité, et, pour ces personnes, de quels pays proviennent leurs nationalités actuelles; d) pour les demandes en a), quels critères, y compris les normes en matière de preuve, le gouvernement utilise-t-il pour vérifier chaque lien générationnel, y compris dans les cas où les actes de naissance civils sont manquants et où d’autres preuves sont acceptées (par exemple, les actes de baptême, les registres de recensement, les documents de naturalisation), comme le permettent les directives d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; e) parmi les demandes approuvées ou en attente d’une décision en a), combien de citoyennetés ont été accordées ou ont été acceptées pour examen à la suite de la suppression de l’ancienne règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération, qui a été abolie lorsque le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), a reçu la sanction royale le 20 novembre 2025; f) quelles évaluations ou analyses internes le gouvernement a-t-il menées concernant l’octroi de la citoyenneté à des demandeurs dont le lien avec le Canada est jugé ténu ou lointain, et le gouvernement assure-t-il un suivi de ces cas en fonction du degré de parenté ou du nombre de générations; g) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les demandeurs qui invoquent une filiation multigénérationnelle satisfont à la nouvelle exigence légale d’un lien significatif avec le Canada?

Q-1010² — 24 mars 2026 — — En ce qui concerne les avis à long terme d’ébullition de l’eau dans les communautés des Premières Nations : quelles sont les communautés des Premières Nations visées par des avis à long terme d’ébullition de l’eau qui ont reçu un financement fédéral pour des installations de traitement de l’eau ou de nouvelles infrastructures de traitement de l’eau, et quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) le nom et l’emplacement de la communauté, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant du financement reçu, (iv) la description du projet, (v) la date à laquelle la construction du projet a commencé, (vi) la date prévue d’achèvement du projet, (vii) la date prévue à laquelle l’avis d’ébullition de l’eau sera levé?

Q-1011² — 24 mars 2026 — — En ce qui concerne la route Transcanadienne entre la frontière du Manitoba et Thunder Bay, en Ontario : a) des études ont-elles été réalisées sur ce qu’il en coûterait d’accorder à la route 17 la désignation d’infrastructure à double usage et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) qui a réalisé l’étude, (iii) le coût projeté; b) des études ont-elles été réalisées sur ce qu’il en coûterait pour élargir à quatre voies la route 17 de la frontière du Manitoba jusqu’à Thunder Bay et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) qui a réalisé l’étude, (iii) le coût projeté?

Q-1012² — 24 mars 2026 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada et le Bureau de services juridiques des pensions : a) au 1^er janvier 2026, combien d’avocats étaient employés par le Bureau de services juridiques des pensions, ventilés par employés à temps plein et employés nommés pour une période déterminée; b) quel est le montant du financement accordé par le gouvernement au Bureau de services juridiques des pensions pour les employés nommés pour une durée déterminée au 1^er janvier 2025, et quelle portion de ce montant sera économisée compte tenu du non-renouvellement des employés nommés pour une durée déterminée en 2026; (c) quelles évaluations d’impact ont été réalisées avant la décision de ne pas renouveler le financement pour les postes à durée déterminée du Bureau de services juridiques des pensions, et quels organismes externes ont été consultés; (d) quels étaient les temps d’attente moyens au Bureau de services juridiques des pensions au 1^er janvier 2025, et quel est le temps projeté depuis le non-renouvellement des postes à durée déterminée en 2026; (e) comment le gouvernement a-t-il justifié sa décision de ne pas demander de financement supplémentaire en 2026 pour ces postes à durée déterminée?

Q-1013² — 24 mars 2026 — — En ce qui concerne Transports Canada et l’aéroport international de Kelowna : a) quels sont les effectifs minimaux requis par Transports Canada pour l’aéroport international de Kelowna, ventilés par fonction et par exigence de certification, y compris pour le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs, les services de la circulation aérienne et les besoins opérationnels de l’aéroport; b) Transports Canada reçoit-il des rapports réguliers sur les effectifs de l’aéroport et, le cas échéant, quels ont été les effectifs enregistrés à l’aéroport, ventilés par fonction et par mois depuis le 1^er janvier 2022; c) Transports Canada a-t-il reçu des rapports indiquant que l’aéroport fonctionnait en dessous des niveaux d’effectifs minimaux obligatoires et, le cas échéant, quels sont les détails de ces rapports, y compris, pour chacun, (i) la date et la durée de la pénurie, (ii) les fonctions pour lesquelles il y avait un manque de personnel et l’ampleur de ce manque, (iii) si des dérogations ou des mesures d’atténuation temporaires ont été approuvées et, le cas échéant, par qui; d) Transports Canada a-t-il reçu des évaluations des risques ou des rapports sur le système de gestion de la sécurité concernant les pénuries de personnel à l’aéroport depuis le 1^er janvier 2022 et, le cas échéant, (i) à quelles dates ont-ils été réalisés, (ii) quels dangers ont été relevés, (iii) quels niveaux de risque ont été attribués, (iv) quelles mesures d’atténuation ont été recommandées, (v) quelles mesures d’atténuation ont été mises en œuvre et à quelle date; e) Transports Canada a-t-il connaissance de la publication d’un avis aux aviateurs, de restrictions opérationnelles ou d’une réduction de la catégorie d’intervention d’urgence résultant directement de la pénurie de personnel à l’aéroport et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris la date et un résumé de chacun; f) Transports Canada a-t-il mené des inspections, des audits ou des mesures d’application de la loi liés au manque de personnel à l’aéroport depuis le 1^er janvier 2022 et, le cas échéant, quelles ont été (i) les dates de chaque mesure, (ii) les conclusions, (iii) les plans de mesures correctives requis, (iv) les dates auxquelles les mesures correctives ont été menées à bien; g) quels sont les détails de toutes les communications envoyées ou reçues par Transports Canada concernant l’aéroport international de Kelowna depuis le 1^er janvier 2022, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) un résumé du contenu, (vii) le numéro de suivi interne ou le numéro de dossier; h) quels financements fédéraux, s'il y a lieu, ont été accordés ou proposés pour remédier aux pénuries de personnel à l’aéroport international de Kelowna depuis le 1^er janvier 2022, et à quoi ont servi chacun de ces versements; i) quels sont le plan et le calendrier du gouvernement pour ramener les effectifs de l’aéroport à des niveaux pleinement conformes et sûrs?

Q-1014² — 24 mars 2026 — — En ce qui concerne le contrat mentionné dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-817, conclu entre Sécurité publique Canada et le cabinet d’avocats Murray Rankin pour la période du 5 février 2026 au 31 mars 2026, d’un montant de 18 419,72 $, portant sur des conseils stratégiques : au sujet de quelles politiques, initiatives ou questions précises le ministre de la Sécurité publique reçoit-il des conseils de la part de Murray Rankin?

Q-1015² — 24 mars 2026 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement face aux entreprises canadiennes qui entretiennent des liens ou font des affaires avec le Hezbollah et d’autres entités terroristes inscrites : a) depuis 2021, des entreprises canadiennes ont-elles été sanctionnées par le gouvernement pour avoir entretenu des liens ou fait des affaires avec (i) le Hezbollah, (ii) une autre entité terroriste inscrite; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise canadienne sanctionnée, (iii) les détails de la sanction et des mesures d’exécution connexes, (iv) le nom de l’entité terroriste avec laquelle l’entreprise entretenait des liens ou faisait des affaires?

Q-1016² — 24 mars 2026 — — En ce qui concerne les déclarations de la ministre de l’Industrie et d’autres représentants du gouvernement selon lesquelles le Canada exportera des véhicules vers des marchés internationaux hors des États-Unis : quelles sont les prévisions du gouvernement, pour chacune des cinq prochaines années, concernant le nombre de véhicules qui seront exportés vers ces marchés, en tout et ventilé par pays?

Q-1017² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire : a) combien de permis ont expiré pendant le (i) troisième trimestre de 2025, (ii) quatrième trimestre de 2025, (iii) premier trimestre de 2026, en tout et ventilés par type de visa (travail, étudiant, etc.); b) ventilé par chaque trimestre en a), combien de personnes ayant un visa expiré (i) ont bel et bien quitté le Canada, (ii) sont toujours au Canada; c) que compte faire le gouvernement pour s’assurer que les personnes dont le permis de séjour temporaire est expiré quittent le Canada?

Q-1018² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne les ententes négociées avec des forces de police régionales ou d’autres entités canadiennes et Sécurité publique Canada au sujet de la collecte d’armes à feu auprès d’individus dans le cadre du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut, qui a commencé le 1^er octobre 2025 : a) quels sont les frais totaux engagés par le gouvernement dans le cadre du programme, ventilés par entente avec des forces policières ou d’autres entités procédant à la collecte des armes à feu; b) quels sont les détails de tous les projets de collecte, y compris (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement, (iii) le montant du financement gouvernemental, (iv) la description du projet, (v) les entités qui ont signé l’entente?

Q-1019² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne les primes ou la rémunération au rendement versées au sein de Services aux Autochtones Canada, ventilé par année depuis 2021 : a) quel est le montant total des primes et de la rémunération au rendement versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires (i) de niveau exécutif ou supérieur, ou équivalent, (ii) au-dessous du niveau exécutif, ou équivalent, ont reçu des primes ou une rémunération au rendement; c) sur le montant versé au titre des primes et de la rémunération au rendement, quelle part l’a été à des fonctionnaires (i) de niveau exécutif ou supérieur, ou équivalent, (ii) au-dessous du niveau exécutif, ou équivalent; d) quelle est la ventilation de a) à c) par région?

Q-1020² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne la réduction budgétaire de 2 % imposée à Services aux Autochtones Canada et annoncée dans le budget 2025 : a) combien d’employés ont été touchés par ces compressions budgétaires, y compris les mises à pied, les cessations d’emploi et les suppressions de postes; b) parmi les employés touchés qui ont été mis à pied, qui ont fait l’objet d’une cessation d’emploi ou dont le poste a été supprimé, combien s’identifient comme Autochtones; c) quelle est la ventilation de ces réductions par (i) région, (ii) direction ou secteur, (iii) groupe professionnel et niveau de classification?

Q-1021² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne les affaires judiciaires opposant le gouvernement à des organisations autochtones devant la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada au cours des 10 dernières années : a) quel est le montant total dépensé par le gouvernement en frais juridiques, y compris les honoraires des avocats internes et externes, ventilé par (i) exercice, (ii) type de réclamation; b) quelle est la répartition des sommes consacrées aux frais juridiques par cas; c) quel est le montant total versé par le gouvernement au titre des règlements, des condamnations judiciaires et des accords négociés, ventilé par catégorie de demande et par cas; d) quelle est la valeur totale des engagements non réglés, y compris les montants engagés, mais non encore versés, résultant de décisions judiciaires et d’accords de règlement conclus avec des organisations autochtones?

Q-1022² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne les indicateurs de résultat du Plan ministériel de Développement économique Canada pour les Prairies 2026-2027 : a) sous l’indicateur « Nombre de technologies à commercialiser », (i) parmi les 131 technologies dont la commercialisation était prévue pour 2023-2024, combien ont été commercialisées au Canada, (ii) parmi les 131 technologies qui devaient être commercialisées en 2023-2024, combien l’ont été en dehors du Canada, (iii) parmi les 92 technologies qui devaient être commercialisées en 2024-2025, combien l’ont été en dehors du Canada, (iv) parmi les 92 technologies qui devaient être commercialisées en 2024-2025, combien l’ont été en dehors du Canada, (v) quel est l’objectif de Développement économique Canada pour les Prairies pour 2026-2027 concernant le nombre de technologies commercialisées spécifiquement au Canada; b) sous l’indicateur « Valeur de la croissance des ventes commerciales résultant de la commercialisation ou de l’adoption de technologies », (i) quelle part des 15,2 millions de dollars déclarés pour 2023-2024 provenait de la commercialisation ou de l’adoption de technologies au Canada, (ii) quelle part des 15,2 millions de dollars déclarés pour 2023-2024 provenait de la commercialisation ou de l’adoption de technologies à l’étranger; (iii) quelle part des 31 millions de dollars déclarés pour 2024-2025 provenait de la commercialisation ou de l’adoption de technologies au Canada, (iv) quelle part des 31 millions de dollars déclarés pour 2024-2025 provenait de la commercialisation ou de l’adoption de technologies à l’étranger, (v) quel est l’objectif de Développement économique Canada pour les Prairies pour la croissance des ventes commerciales résultant de la commercialisation ou de l’adoption de technologies, spécifiquement au Canada, pour la période 2026-2027?

Q-1023² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne les observations du ministre des Finances et du Revenu national dans l’annonce du 11 septembre 2025 au sujet du Bureau des grands projets selon lesquelles le « gouvernement est déterminé à faire du Canada une superpuissance dans le domaine de l’énergie propre et conventionnelle », la mission du Bureau des grands projets « d’accélérer la mise en œuvre de projets d’intérêt national en simplifiant les processus d’évaluation réglementaire et d’approbation et en aidant à structurer le financement des projets » et la contribution du gaz naturel à la capacité en énergie conventionnelle du Canada : a) selon le ministre des Finances et du Revenu national, quel rôle l’exportation de gaz naturel liquéfié jouera-t-elle pour faire du Canada une superpuissance dans le domaine de l’énergie conventionnelle; b) sur quels critères le gouvernement s’est-il appuyé en 2022 pour établir qu’il n’était pas rentable d’exporter du gaz naturel liquéfié de la côte Est du Canada; c) sur quels critères le gouvernement s’appuie-t-il aujourd’hui pour établir s’il est rentable d’exporter du gaz naturel liquéfié de la côte Est du Canada; d) entre 2016 et 2026, combien d’évaluations le gouvernement a-t-il réalisées sur les propositions visant l’exportation du gaz naturel liquéfié de la côte Est du Canada et quand les a-t-il réalisées; e) parmi les évaluations en d), combien ont indiqué que les dispositions et les procédures de la Loi sur l’évaluation d’impact nuisaient aux propositions visant l’exportation du gaz naturel liquéfié de la côte Est du Canada et quand les résultats de ces évaluations ont-ils été communiqués?

Q-1024² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne l’annonce qu’a faite le ministre de la Défense nationale le 18 mars 2026 au sujet de l’octroi d’une aide pouvant atteindre 642 millions de dollars à General Dynamics – Produits de défense et Systèmes tactiques pour la mise sur pied d’une usine de fabrication destinée au chargement, à l’assemblage et à l’emballage de projectiles de rupture de 155 mm : a) selon le ministre de la Défense nationale, en quelle année cette usine commencera-t-elle à produire des obus d’artillerie; b) combien d’obus d’artillerie de 155 mm le ministre s’attend-il à ce que cette usine produise ou soit en mesure de produire au cours (i) de la première année d’exploitation, (ii) de la deuxième année d’exploitation, (iii) de la cinquième année d’exploitation, (iv) des années suivantes; c) quelle proportion des obus produits par cette usine correspondra à la variante M795 de l’obus de 155 mm; d) quelle proportion des obus produits par cette usine correspondra à la variante M107 de l’obus de 155 mm?

Q-1025² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne les revenus tirés par Parcs Canada des droits d’entrée dans les parcs nationaux, pour chaque année de 2015 à 2025 inclusivement : a) combien de revenus Parcs Canada a-t-il tirés des droits d’entrée dans le parc national Banff; b) quel pourcentage des revenus totaux les droits d’entrée dans le parc national Banff représentaient-ils; c) combien de revenus Parcs Canada a-t-il tirés des droits d’entrée dans chacun des autres parcs nationaux, respectivement?

Q-1026² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada : a) le gouvernement a-t-il l'intention d’apporter des changements pour renforcer la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en réaction au refus d’Aylo de suivre les recommandations formulées par le commissaire à la vie privée du Canada dans son rapport du 29 février 2024; b) le gouvernement a-t-il l'intention de prendre d’autres mesures pour garantir le respect futur des recommandations du commissaire à la vie privée du Canada, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, y compris leur échéancier?

Q-1027² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne Parcs Canada et tout nouveau centre d’accueil du parc national de Banff : a) depuis le 1^er janvier 2000, quels plans, propositions ou projets officiels ont été élaborés, examinés ou approuvés pour la construction d'un nouveau centre d'accueil des visiteurs à Banff, y compris, pour chacun, (i) la date de lancement, (ii) l'état actuel, (iii) un résumé de la proposition; b) quelles études, consultations, évaluations de faisabilité ou analyses de rentabilisation ont été engagées relativement à un nouveau centre d'accueil des visiteurs, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l'objectif, (iii) l'entrepreneur ou l'entité chargée d'effectuer le travail, (iv) le coût, (v) les conclusions ou les recommandations; c) quels sont les détails de tout travail d'architecture, d'ingénierie ou de conception réalisé ou commandé pour le projet, y compris, pour chacun, (i) le travail effectué, y compris si des dessins ou des rendus ont été réalisés, (ii) le nom de l'entreprise ou de l’entrepreneur, (iii) la valeur du contrat, (iv) la date à laquelle celui-ci a été commandé, (v) son état actuel; d) quel est le montant total du financement fédéral engagé à ce jour pour le projet, ventilé par exercice et par catégorie de dépenses, y compris pour la planification, la conception, la consultation et les autres coûts connexes; e) quels sont les coûts projetés du centre d'accueil proposé, y compris (i) toute prévision budgétaire préliminaire ou tout avant-projet de budget, (ii) la fourchette des coûts envisagés par le gouvernement, (iii) les évaluations des frais internes ou externes; f) quels sont les échéanciers prévus du projet, y compris (i) la date prévue de début des travaux de construction, (ii) la date d'achèvement prévue, (iii) les principales étapes du projet; g) quelles approbations, s'il y a lieu, ont été accordées pour le projet, y compris les autorisations environnementales et les approbations du Conseil du Trésor, et quelles approbations sont requises, mais sont toujours en attente; h) quels sont les détails de toutes les consultations menées auprès des parties prenantes locales, dont les résidents de Banff, les élus municipaux, les membres des collectivités autochtones ainsi que les entreprises, et quels ont été les résultats ou les observations découlant de chacune de ces consultations; i) quelles autres utilisations ou quels autres projets pour le financement affecté ou prévu Parcs Canada a-t-il pris en considération à la place de la construction d'un nouveau centre d'accueil des visiteurs, y compris une analyse interne visant à comparer leurs coûts et leurs avantages; j) où en est-on dans l'avancement du projet, y compris s'il en est à la phase (i) d’élaboration, (ii) de planification, (iii) de conception, (iv) d'approvisionnement?

Q-1028² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne la promesse du gouvernement d’allouer plus de 380 millions de dollars aux efforts de relance et de reconstruction à Jasper à la suite des incendies de forêt de 2024 : a) quel est le montant total des fonds annoncés et alloués pour la relance et la reconstruction de Jasper, et par l’intermédiaire de quels programmes, ministères ou mécanismes de financement ces fonds ont-ils été engagés; b) quelle part de ce financement a été dépensée à ce jour, ventilée selon l’exercice (i) 2025, (ii) 2026; c) quelle est la ventilation détaillée des dépenses en b), y compris, pour chaque projet ou initiative, (i) le montant dépensé, (ii) l’objectif, (iii) le bénéficiaire, s'il y a lieu; d) quels projets, infrastructures ou initiatives de relance précis ont été achevés ou mis en œuvre à ce jour, et quels sont les détails de chacun, y compris (i) la description, (ii) l’emplacement, (iii) le coût total, (iv) la date d’achèvement; e) quels sont les projets ou initiatives actuellement en cours, y compris, pour chacun, (i) la description, (ii) le coût budgété, (iii) le montant dépensé à ce jour, (iv) la date d’achèvement prévue; f) quelle part du financement total promis reste inutilisée et quelle est l’affectation prévue des fonds restants; g) quels sont les échéanciers prévus de tous les efforts de relance et de reconstruction financés au titre de cette initiative, y compris les étapes clés; h) quelles évaluations le gouvernement a-t-il menées concernant l’efficacité, les échéanciers et l’issue des efforts de relance et de reconstruction à ce jour, et quels en ont été les résultats?

Q-1029² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne le programme Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens et le sondage d'Anciens Combattants Canada sur la satisfaction envers le programme : a) quelle est la méthode de récolte des données; b) quels sont les résultats de ces enquêtes de satisfactions, ventilés par année et par province; c) quelles sont les manières dont Anciens Combattants Canada communique les données des sondages de satisfaction aux partenaires et prestataires du programme Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens, y compris, mais sans s'y limiter, Lifemark; d) comment Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens et Anciens Combattants Canada collectent-ils la rétroaction de la part des professionnels de la santé sur l'expérience vécue autant par les anciens combattants qui bénéficient du programme, mais également de l'appréciation des professionnels de la santé sur le programme?

Q-1030² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne la partie de la réponse initiale du premier ministre et du Bureau du Conseil privé à la question Q-788 inscrite au Feuilleton qui indique que « Les questions relatives aux droits de la personne et à l’ingérence étrangère n’ont pas été abordées de manière proactive par le premier ministre canadien », ainsi que la portion de la réponse révisée à la question Q-788 inscrite au Feuilleton qui indique que « Lors de son séjour à Pékin, le Canada a fait part de sa position sur des sujets de préoccupation, notamment les droits de la personne, de manière proactive à plusieurs niveaux, y compris par le Premier ministre auprès de ses homologues » : a) qui a signé l’attestation de conformité requise pour la réponse initiale à la question Q‑788 inscrite au Feuilleton, et à quelle date; b) quand le Bureau de la coordination des documents parlementaires au sein du Bureau du Conseil privé a-t-il été informé que la réponse initiale était erronée, et qui l’en a avisé; c) quels sont les détails de toutes les communications concernant la réponse au sein du Bureau du Conseil privé, entre le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du premier ministre, ainsi qu’entre le Bureau du Conseil privé et des tiers, y compris les journalistes, du moment où la réponse initiale a été déposée le 13 mars 2026 jusqu’au dépôt de la réponse révisée le 23 mars 2026, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le type de communication (note de service, courriel, message texte, etc.), (v) le titre, (vi) un résumé du contenu; d) lors de quelles réunions précisément le premier ministre a-t-il abordé la question des droits de la personne à Pékin, et qui était présent à chacune de ces réunions pour en avoir été témoin et pouvoir confirmer cette nouvelle version des faits?

Q-1031² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada : a) avant la réduction, combien d’anciens combattants recevaient du cannabis à un prix supérieur à 6 $ par gramme au 1^er avril 2026, date où le taux de remboursement du cannabis à des fins médicales a été réduit pour passer de 8,50 $ par gramme à 6 $ par gramme; b) quel était le taux de remboursement pour les cannabinoïdes, comme les produits comestibles, les huiles ou les crèmes, qui contiennent du delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) ou du cannabidiol (CBD) (i) au 1^er avril 2026, (ii) avant le 1^er avril 2026; c) combien d’anciens combattants en tout ont obtenu des remboursements pour (i) du cannabis, (ii) des cannabinoïdes, (iii) des opioïdes; d) quel est le montant total, au cours de la dernière année pour laquelle nous disposons de données, des remboursements versés pour (i) du cannabis, (ii) des cannabinoïdes, (iii) des opioïdes?

Q-1032² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne les amendes, les pénalités et les intérêts dus en lien avec l’importation de volaille de réforme ainsi que le témoignage de représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, selon lequel approximativement 377 millions de dollars sont dus depuis 2017 : a) quel est le montant (i) total perçu jusqu’à maintenant par l’Agence du revenu du Canada, ventilé par exercice depuis 2017, (ii) qui n’a toujours pas été recouvré, (iii) qui a été radié, réduit, annulé ou jugé irrécouvrable; b) l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle transmis à l’Agence du revenu du Canada, aux fins de recouvrement, tous les montants dus qui n’ont pas été payés, et, si ce n'est pas le cas, quels montants n’ont pas été transmis, ventilés par motif?

Q-1033² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne les politiques de Financement agricole Canada sur l’accès de l’emprunteur aux comptes personnels et sur le contrôle interne que la société applique à ces comptes : a) quel processus interne Financement agricole Canada suit-elle pour supprimer l’accès de l’emprunteur à son compte de prêt ou au portail en ligne des emprunteurs; b) dans quelles circonstances Financement agricole Canada serait-elle autorisée à retirer à un emprunteur l’accès à son compte; c) comment Financement agricole Canada vérifie-t-elle l’autorité de l’emprunteur avant de changer, de restreindre ou de supprimer l’accès au compte; d) un tiers peut-il demander la suppression de l’accès de l’emprunteur et, le cas échéant, en vertu de quelle autorité et avec quelle documentation; e) quelle piste de vérification est créée en cas de changement de l’accès de l’emprunteur, y compris en ce qui concerne la date, la demande initiale, l’autorité d’approbation, les mesures prises par le personnel et dans le système, et la communication de cette information à l’emprunteur; f) de quel recours l’emprunteur dispose-t-il si l’accès est retiré incorrectement ou sans autorisation; g) quelles communications internes, y compris les courriels, notes, historiques dans le système ou autres types de communication, sont créées à Financement agricole Canada lorsqu’un compte d’emprunteur soulève des préoccupations; h) lorsque les employés discutent à l’interne d’un compte d’emprunteur, quelles sont les exigences de consignation (i) du problème à l’étude, (ii) de la justification des décisions, (iii) des personnes prenant part aux décisions; i) en vertu de quelles politiques les discussions internes sur l’emprunteur lui sont-elles divulguées ou communiquées; j) dans quelles circonstances Financement agricole Canada est-elle autorisée à prendre des décisions touchant au compte d’un emprunteur sans communiquer avec ce dernier; k) quels sont les critères ou seuils internes qui doivent être respectés avant que Financement agricole Canada puisse (i) retarder la communication avec l’emprunteur, (ii) éviter de contacter l’emprunteur, (iii) prendre des décisions sans consulter l’emprunteur; I) les employés sont-ils tenus de consigner pourquoi l’emprunteur n’a pas été contacté avant ou après la prise de décisions concernant son compte; m) quelle surveillance permet de s’assurer que la communication avec l’emprunteur n’est pas intentionnellement évitée ou retardée; n) lorsque les dossiers internes indiquent que les décisions ont été prises sans que l’emprunteur soit contacté, quel examen ou vérification a lieu; o) y a-t-il des exigences de renvoi à un palier supérieur interne lorsque (i) l’emprunteur est exclu des discussions tenues à propos de son compte, (ii) les décisions sont prises à l’insu de l’emprunteur et, le cas échéant, quelles sont ces exigences; p) en vertu de quelles politiques toutes les décisions et communications importantes sur le compte de l’emprunteur sont-elles pleinement consignées dans les dossiers de Financement agricole Canada; q) quel processus d’examen interne est déclenché lorsqu’il s’avère ultérieurement que les dossiers de Financement agricole Canada ne contiennent pas d’explication ou ne présentent qu’une justification incomplète d’une décision touchant un emprunteur?

Q-1034² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne les politiques de Financement agricole Canada sur la protection de la vie privée et la communication de renseignements : a) quels sont les renseignements personnels et les renseignements sur les prêts que Financement agricole Canada peut communiquer aux garants, aux personnes morales ou physiques apparentées, aux actionnaires et aux tierces parties, et en vertu de quelle autorité juridique ces renseignements sont-ils communiqués; b) quelles mesures de protection Financement agricole Canada applique-t-il pour empêcher que la communication de renseignements sur les emprunteurs ne dépasse ce qui est strictement autorisé ou nécessaire; c) quels processus d’enquête et de recours un emprunteur peut-il utiliser s’il croit que ses renseignements ont été consultés ou communiqués indûment?

Q-1035² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne Transports Canada : des études ou des analyses ont-elles été réalisées ou obtenues par Transports Canada au cours des cinq dernières années concernant les coûts ou l’impact économique liés aux retards du trafic aérien dans les aéroports canadiens et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune, y compris (i) l’auteur, (ii) la date, (iii) la méthodologie, (iv) les conclusions?

Q-1036² — 9 avril 2026 — — En ce qui concerne les dépenses d’accueil du gouvernement (code d’article 0822 du Conseil du Trésor ou équivalent), ventilées par ministère ou organisme et par exercice financier depuis 2021 : a) à combien les dépenses d’accueil se sont-elles élevées en tout; b) pour les dépenses en a), quel montant a été dépensé (i) au Canada, (ii) à l’étranger, en tout et ventilé par pays?

Q-1037² — 13 avril 2026 — — En ce qui concerne la réponse à la question inscrite au Feuilleton Q-763 et à Santé Canada, à l’Agence de la santé publique du Canada, au Comité consultatif national de l’immunisation, aux Instituts de recherche en santé du Canada et au Conseil national de recherches du Canada, ainsi que les coûts et les dépenses liés aux avantages et aux risques du vaccin contre la COVID-19 depuis janvier 2020 : a) quel montant a été dépensé pour étudier et mener des recherches sur les avantages du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) mois, (ii) dépense ou nom du projet, (iii) date de début et de fin, (iv) coût total, (v) description; b) quel montant a été dépensé pour étudier et mener des recherches sur les risques et les effets indésirables du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) mois, (ii) dépense ou nom du projet, (iii) date de début et de fin, (iv) coût total, (v) description; c) quel montant a été dépensé pour informer les Canadiens des avantages du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) nom de la dépense, (ii) date, (iii) coût, (iv) aperçu de la dépense; d) quel montant a été dépensé pour informer les Canadiens des risques et des effets indésirables du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) nom de la dépense, (ii) date, (iii) coût, (iv) aperçu de la dépense; e) quel montant a été dépensé pour promouvoir les vaccins contre la COVID-19, y compris les subventions, les groupes de travail, les projets de recherche, les fournisseurs de services, la publicité, les influenceurs, les sondages, les publications et les évaluations comportementales, ventilé par (i) type de promotion, (ii) dépense, (iii) date, (iv) coût total, (v) description; f) quel montant a été dépensé pour informer les professionnels de la santé des risques et des effets indésirables du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) dépense, (ii) date, (iii) coût total, (iv) description; g) quel montant a été dépensé pour informer les employés du gouvernement du Canada, les fournisseurs ou les entreprises sous réglementation fédérale des avantages du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) dépense, (ii) date, (iii) description; h) quel montant a été dépensé pour informer les employés du gouvernement du Canada, les fournisseurs ou les entreprises sous réglementation fédérale des risques et des effets indésirables du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) dépense, (ii) date, (iii) description?

Q-1038² — 13 avril 2026 — — En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation ainsi que les décès et défaillances liés aux vaccins contre la COVID-19 : a) à quelle date chaque ministère a-t-il reçu pour la première fois un rapport faisant état d’un décès lié au vaccin contre la COVID-19 (i) d’AstraZeneca, (ii) de Pfizer, (iii) de Moderna; b) quelles sont les dates des réunions au cours desquelles le ou les décès liés aux vaccins contre la COVID-19 ont été discutés; c) pour chaque réunion en b), quels sont (i) le nom, (ii) le titre des personnes ayant assisté à la réunion, (iii) les conclusions de la réunion; (iv) le nom des documents sur les processus ayant été modifiés à la suite de la réunion; d) est-ce que l’Agence de la santé publique du Canada ou Santé Canada a mis sur pied un sous-comité chargé d’examiner les décès liés aux vaccins contre la COVID-19 et, le cas échéant, (i) qui faisait partie de ce comité, (ii) à quelle fréquence celui-ci se réunissait-il, (iii) quelles sont les dates des réunions qu’il a tenues, (iv) quels ont été les résultats de ces réunions, (v) quel est le nom des documents associés aux réunions; e) un ministère a-t-il informé un député ou son personnel au sujet de décès liés aux vaccins contre la COVID-19 et, le cas échéant, pour chaque cas, (i) qui sont les personnes ayant été informées, (ii) comment, et (iii) à quelle date l’information leur a-t-elle été communiquée; f) à quelle date un ministère a-t-il reçu pour la première fois un rapport faisant état d’un avortement spontané lié à un vaccin contre la COVID-19; g) quelles sont les dates des réunions au cours desquelles les avortements spontanés évoqués en f) ont été discutés; h) pour chaque réunion mentionnée en g), quels sont (i) le nom et (ii) le titre des personnes ayant assisté à la réunion, (iii) les conclusions de la réunion, (iv) le nom des documents sur les processus ayant été modifiés à la suite de la réunion; i) un ministère a-t-il informé un député ou son personnel au sujet d’avortements spontanés liés aux vaccins contre la COVID-19 et, le cas échéant, pour chaque cas, (i) qui sont les personnes ayant été informées, (ii) comment, (iii) à quelle date l’information leur a-t-elle été communiquée; j) à quelle date un ministère a-t-il reçu pour la première fois un rapport faisant état d’une (i) crise cardiaque, (ii) d’un accident vasculaire cérébral, (iii) d’une myocardite, (iv) d’une péricardite lié(e) aux vaccins contre la COVID-19; k) quelles sont les dates des réunions au cours desquelles les rapports en j) ont été discutés; l) pour chaque réunion mentionnée en k), quels sont (i) le nom, (ii) le titre des personnes ayant assisté à la réunion, (iii) les conclusions de la réunion; (iv) le nom des documents sur les processus ayant été modifiés à la suite de la réunion; m) un ministère a-t-il informé un député ou son personnel au sujet de crises cardiaques, d’accidents vasculaires cérébraux, de myocardites ou de péricardites liés aux vaccins contre la COVID-19 et, le cas échéant, pour chaque cas, (i) qui sont les personnes ayant été informées, (ii) comment, (iii) à quelle date l’information leur a-t-elle été communiquée, (iv) quel était l’objet de l’information fournie?

Q-1039² — 13 avril 2026 — — En ce qui concerne la réponse de l’Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada à la pandémie de COVID-19 : a) l’Agence de la santé publique du Canada ou Santé Canada ont-t-il mené, commandé ou financé des enquêtes nationales aléatoires et représentatives sur la séroprévalence du SARS-CoV-2 pendant la pandémie; b) si la réponse en a) est affirmative, pour chaque enquête, (i) quel est le nom de l’organisme ou des institutions ayant réalisé les tests, (ii) quelles sont les dates auxquelles ces tests ont été effectués, (iii) quels sont les résultats ventilés par âge et par région; c) si la réponse en a) est affirmative, quels étaient les taux de mortalité liés à l’infection, stratifiés par âge, d’après ces données; d) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel a été le principal test utilisé pour la détection sérologique, (ii) comment sa sensibilité et sa spécificité ont-elles été validées de manière indépendante, (iii) a-t-il été principalement utilisé avec des échantillons de sang séché; e) si la réponse en a) est affirmative, (i) d’autres protéines du SARS-CoV-2 que la protéine de la nucléocapside ou la protéine Spike ont-elles fait l’objet d’un test de détection d’anticorps, (ii) les anticorps suivants ont-ils été analysés : IgG1, IgG3, IgA et IgM; f) si l’Agence de la santé publique du Canada ou Santé Canada n’a pas mené, commandé ou financé d’enquêtes nationales aléatoires et représentatives sur la séroprévalence du SARS-CoV-2 pendant la pandémie, pourquoi; g) pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il nommé un groupe de travail externe sur l’immunité pour mener des enquêtes sérologiques plutôt que de faire appel au personnel de recherche interne, aux partenariats de recherche existants et aux protocoles de recherche rapide, comme le prévoit le document Préparation du Canada en cas de grippe pandémique : Guide de planification pour le secteur de la santé publié en 2018, qui ne se limite pas aux pandémies d’influenza?

Q-1040² — 13 avril 2026 — — En ce qui concerne Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation et le schéma de vaccination des enfants : a) quels vaccins figurent actuellement dans le schéma de vaccination systématique des enfants au Canada, en précisant pour chaque produit ou produit mixte, (i) le ou les antigènes contenus, (ii) l’âge ou les âges recommandés pour son administration, (iii) le nombre total de doses, (iv) le nombre habituel d’injections par vaccin, (v) toute différence dans le schéma selon la province ou le territoire; b) quelle était la date de la première autorisation au Canada et la date de la première inclusion dans le schéma de vaccination systématique des enfants, par province ou territoire le cas échéant, de chaque vaccin figurant actuellement ou ayant figuré par le passé dans ce schéma; c) en ce qui concerne les essais cliniques préalables à l’autorisation pour chaque vaccin ayant déjà figuré dans le schéma de vaccination des enfants au Canada, (i) quels produits ont été évalués dans le cadre d’essais randomisés et contrôlés où l’on a utilisé un placebo inerte (par exemple, une solution saline normale), (ii) pour chacun de ces essais, quelle était la durée du suivi formel de l’innocuité après chaque dose, (iii) combien d’enfants ont participé à chaque essai, par tranche d’âge, (iv) pour les vaccins combinés, comment les signaux relatifs à l’innocuité ont-ils été attribués aux différents antigènes; d) pour les vaccins qu’on n’a pas évalués en les comparant à un placebo inerte, (i) quels comparateurs ont été employés à des fins de vérification (par exemple, un vaccin comparateur actif, un adjuvant seul, autre), (ii) sur quelles justifications Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation se sont-ils appuyés pour accepter ces comparateurs aux fins de l’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité; e) depuis l’autorisation du premier vaccin administré systématiquement aux enfants au Canada, Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation ont-ils commandé, financé ou examiné officiellement des études portant sur (i) les effets indésirables consécutifs à l’administration concomitante de plus d’un vaccin au cours d’une même consultation chez les enfants, (ii) les résultats de santé à long terme chez des cohortes vaccinées par rapport à des cohortes non vaccinées ou vaccinées différemment (aujourd’hui adultes) et, le cas échéant, quels sont les titres, les auteurs, les années de publication, les plans d’étude, les populations étudiées et les principales conclusions de chacune de ces études; f) quelles études Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation ont commandées, financées, examinées ou utilisées pour évaluer les possibles liens entre les vaccins infantiles individuels ou combinés et (i) les troubles du spectre de l’autisme, (ii) le syndrome de mort subite du nourrisson, en précisant pour chaque étude le titre, les auteurs, l’année de publication, le plan d’étude, la taille de la population et la tranche d’âge, les définitions de l’exposition vaccinale (par exemple, antigènes spécifiques, moment de l’administration, nombre de doses concomitantes), les groupes témoins, les principaux résultats et les principales conclusions concernant la causalité, l’augmentation du risque ou l’absence de lien; g) en ce qui concerne les premiers vaccins contre la poliomyélite administrés au Canada, (i) quels tests ont permis de détecter une contamination par le virus simien 40, (ii) qui a réalisé ces tests, (iii) sur quels lots de vaccins administrés au Canada la présence du virus simien 40 a-t-elle été confirmée, (iv) de quelles preuves disposaient Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou les organismes qui les ont précédés concernant le potentiel oncogène du virus simien 40 à l’époque; h) quelles études épidémiologiques ou de cohorte à long terme, qu’elles soient canadiennes ou internationales, portant particulièrement sur l’évaluation de l’incidence du cancer ou d’autres maladies chroniques chez les personnes ayant reçu des vaccins antipoliomyélitiques dont on savait qu’ils étaient contaminés par le virus simien 40, ou dont on soupçonnait qu’ils le soient, ont été examinées ou utilisées par Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation, en précisant pour chaque étude (i) le titre, (ii) les auteurs, (iii) l’année, (iv) le territoire, (v) la taille de la population, (vi) la durée du suivi, (vii) les principales conclusions; i) quelles sont la politique et les directives réglementaires actuelles de Santé Canada concernant l’utilisation sécuritaire, l’interdiction ou le contrôle du virus simien 40 ou des substances dérivées du virus simien 40 dans la fabrication de vaccins humains, y compris (i) toute réglementation, tout document d’orientation ou toute norme applicable, (ii) les exigences relatives au dépistage du virus simien 40 ou d’autres virus oncogènes dans les substrats cellulaires et les lots de vaccins, (iii) la manière dont la conformité est vérifiée et appliquée; j) quels systèmes de surveillance de l’innocuité des vaccins après leur commercialisation (phase IV) et activités de surveillance accrues sont en place pour les vaccins servant à l’immunisation systématique des enfants au Canada, et, pour chaque système, (i) quels types d’effets indésirables suivant la vaccination font l’objet d’une surveillance, (ii) comment les signaux liés aux visites pour l’administration de doses multiples ou de plusieurs vaccins sont-ils détectés et évalués, (iii) comment Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation utilisent-ils ces données pour mettre à jour le schéma de vaccination des enfants ou les monographies des produits; k) quelles recommandations, s'il y a lieu, le Comité consultatif national de l’immunisation a-t-il formulées concernant (i) le nombre maximal d’injections de vaccins recommandées au cours d’une même consultation pour les nourrissons et les enfants, (ii) les circonstances dans lesquelles un report, un espacement ou un autre schéma est recommandé pour des raisons de sécurité, (iii) les données probantes ayant servi à élaborer ces recommandations; l) Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation ont-ils apporté des modifications au schéma de vaccination systématique des enfants au Canada depuis le 1^er janvier 2020, en vue de faire suite aux modifications apportées aux États-Unis ou de s’aligner sur celles-ci; m) Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation ont-ils effectué ou commandé des comparaisons formelles du schéma canadien avec ceux d’autres pays, comme le Japon, l’Allemagne et le Danemark, y compris les recommandations ou ajustements qui en ont résulté; n) si la réponse en m) est affirmative, quels en sont (i) les dates, (ii) les justifications, (iii) les modifications précises envisagées ou mises en œuvre, (iv) les références aux déclarations, aux rapports ou aux documents d’orientation pertinents du Comité consultatif national de l’immunisation?

Q-1041² — 13 avril 2026 — — En ce qui concerne la visite du ministre des Finances et du Revenu national en Chine à la fin de mars et au début d’avril 2026 : a) quelles ont été les dates et heures de chaque réunion à laquelle le ministre a participé pendant sa visite; b) quels ont été les détails de chaque réunion, y compris (i) les nom, titre et organisation des personnes présentes, (ii) les points à l’ordre du jour, (iii) les modalités des accords conclus, s'il y a lieu; c) quels sont les détails, y compris les modalités et les signataires, de tous les accords signés ou conclus pendant la visite ou subséquemment à celle-ci?

Q-1042² — 13 avril 2026 — — En ce qui concerne Janice Charette dans son rôle de négociatrice commerciale en chef du Canada auprès des États-Unis depuis sa nomination : a) à combien s’élèvent les coûts totaux engagés par le gouvernement jusqu’à maintenant, au total et avec ventilation par type de dépense, notamment les déplacements, les frais d’hébergement, les indemnités journalières, les frais d’accueil, et les autres dépenses; b) quels sont les détails de tous les frais d’hébergement engagés, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’hôtel, (ii) le tarif de la chambre, (iii) l’emplacement, (iv) le montant total de la facture; c) y a-t-il eu des dépenses d’accueil engagées, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune, y compris (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) l’emplacement, (iv) le coût total et avec ventilation par article, (v) le nombre de personnes présentes; d) combien d’employés appuient les opérations du bureau de la négociatrice commerciale en chef; e) quelle est la ventilation de ces employés par poste ou classification; f) quel est le coût annuel total des salaires de ces employés; g) le bureau a-t-il fait appel à des consultants externes, à des fournisseurs ou à des tiers pour soutenir ses opérations, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des services fournis, (v) la méthode d’approvisionnement (processus concurrentiel ou à fournisseur unique); h) quels sont les coûts annuels totaux associés au maintien des activités du bureau de la négociatrice commerciale en chef?

Q-1043² — 13 avril 2026 — — En ce qui concerne la stratégie automobile de 2026 du gouvernement et les accords connexes avec des partenaires internationaux, dont le partenariat stratégique avec la République populaire de Chine : a) qui a été consulté par le gouvernement avant la finalisation de la stratégie, et quels sont les détails de chaque personne consultée, y compris la date et le mode de consultation; b) quels risques précis ont été relevés par le gouvernement concernant l’entrée de véhicules électriques chinois sur le marché canadien, et quel est le plan par lequel le gouvernement entend gérer chaque risque relevé; c) quelles conditions protectrices précises ont été intégrées aux protocoles d’entente ou accords connexes éventuels conclus avec des entités liées à l’État chinois, y compris en ce qui concerne la gouvernance des données, les normes de travail, les exigences environnementales et la protection de l’industrie canadienne; d) quel est le volume projeté par le gouvernement des véhicules électriques de construction chinoise qui entreront sur le marché canadien chacune des cinq prochaines années, et quelles mesures ou politiques protectrices sont en place pour en atténuer les répercussions négatives potentielles sur l’emploi et la construction automobile au Canada?

Q-1044² — 13 avril 2026 — — En ce qui concerne la permission de sortir sans escorte accordée à Darren Scott Ray, un délinquant violent reconnu coupable par les tribunaux : a) avant la mise en liberté de Darren Scott Ray dans la collectivité, le ministre de la Sécurité publique avait-il été informé officiellement de la décision de lui accorder une permission de sortir sans escorte; b) si la réponse à a) est affirmative, quand le ministre a-t-il été informé et quels renseignements a-t-il reçus exactement lors de ce breffage, y compris les évaluations relatives au risque pour la sécurité publique, les effets sur la collectivité et les motifs justifiant que le risque que représentait le délinquant était gérable; c) le ministre de la Sécurité publique a-t-il été informé de toute prochaine ou future permission de sortir sans escorte pour Darren Scott Ray, et, le cas échéant, quels en sont les détails; d) quelles conditions de protection précises ont été imposées à Darren Scott Ray pendant sa permission de sortir sans escorte, y compris toute restriction concernant les déplacements géographiques, les contacts avec des mineurs et la consommation de substances, l’obligation de faire rapport et les mesures de supervision?

Q-1045² — 13 avril 2026 — — En ce qui concerne les stratégies élaborées par l’Agence des services frontaliers du Canada ces cinq dernières années pour répondre aux préoccupations relatives à la culture en milieu de travail et au harcèlement au sein de l’Agence : a) des professionnels des ressources humaines, des représentants des employés ou des membres du personnel de première ligne de l’Agence des services frontaliers du Canada ont-ils été consultés aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces stratégies, et, dans l’affirmative, combien, et provenant de quelles divisions et régions; b) quels risques précis ont été relevés par le gouvernement et l’Agence des services frontaliers du Canada relativement à la mise en œuvre de ces stratégies, y compris les risques liés à la culture en milieu de travail, à la sécurité des employés, à la conservation et au moral du personnel, et à l’efficacité opérationnelle; c) quelles constatations formulées dans des rapports internes ou des enquêtes externes sur le harcèlement et l’inconduite au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada ont été prises en considération dans l’élaboration de ces stratégies, par exemple la peur des représailles, le manque de confiance dans le processus de déclaration et la nature systémique des problèmes en milieu de travail; d) quelles conditions protectrices, garanties ou mesures de responsabilité précises, par exemple des mécanismes de divulgation par les employés, de surveillance ou d’application, sont en place pour que ces stratégies soient mises en œuvre efficacement et n’exacerbent pas les problèmes en milieu de travail existants?

Q-1046² — 13 avril 2026 — — En ce qui concerne les filtres anti-conflits d’intérêts pour les ministres et les secrétaires d’État : a) quelles sont les procédures et les mesures mises en place pour garantir que les ministres et les secrétaires d’État ayant déclaré un conflit d’intérêts ne participent pas aux processus ministériels, à la prise de décision, ni aux discussions ou décisions du Cabinet et des comités du Cabinet; b) pour chaque ministre et secrétaire d’État, qui est chargé de veiller à ce que les filtres anti-conflits d’intérêts et les récusations soient correctement mis en œuvre et respectés; c) en particulier en ce qui concerne l’actuel ministre des Finances et du Revenu national, qui doit veiller à ne pas intervenir dans les décisions relatives à Alto, y compris dans le cadre de ses fonctions de vice-président du Comité du Cabinet du Conseil du Trésor et lors de toute décision du Cabinet ou d’un comité du Cabinet, et quelles sont les procédures mises en place pour garantir le respect de cette récusation?

Q-1047² — 13 avril 2026 — — En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, depuis le 1^er janvier 2022, ventilés par ministre, ministère ou organisme, et par année : a) combien de cas ont été recensés où des documents classifiés ou protégés ont été laissés ou conservés d’une manière non conforme aux exigences du niveau de sécurité applicable; b) combien de ces cas se sont produits dans (i) les bureaux de ministres ou de membres du personnel ministériel exempté, y compris ceux du premier ministre, (ii) les bureaux d’un sous-ministre (ou l’équivalent), ventilés par bureau ministériel?

Q-1048² — 13 avril 2026 — — En ce qui concerne le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales : a) combien de personnes ont obtenu la résidence permanente dans le cadre de ce programme à ce jour, au total et ventilées par collectivité participant au programme; b) quelle est la ventilation des données en a) par emploi; c) parmi les personnes en a), combien (i) vivent toujours dans la même collectivité, (ii) ont quitté la collectivité, au total et ventilées par collectivité participant au programme?

Q-1049² — 13 avril 2026 — — En ce qui concerne la présence d’employés et de membres de la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada ou des Forces armées canadiennes en arrière-plan lors d’annonces faites par le premier ministre ou d’autres ministres depuis le 24 mars 2025 : à l’exclusion de ceux chargés de la sécurité de l’événement ou affectés à des missions de sécurité actives, quels sont les détails de chaque événement auquel ces personnes ont assisté en tant que figurants, y compris pour chacun (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre d’employés ou d’agents de chaque organisation, (iv) les détails concernant les ministres qui ont fait l’annonce, (v) la nature de l’annonce, (vi) les coûts engagés par la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada ou les Forces armées canadiennes liés à leur présence à l’événement, au total et ventilés par type de dépenses (transport, heures supplémentaires, etc.)?

Q-1050² — 13 avril 2026 — — En ce qui concerne tous les réinvestissements des recettes de vente, des redevances de propriété intellectuelle et des revenus par le gouvernement comme l’indique le Budget supplémentaire des dépenses (C), 2025-2026 : quelle est la ventilation détaillée et par poste de la manière dont ces fonds ont été réinvestis, en précisant, pour chaque dépense, le code des articles du Conseil du Trésor correspondant ainsi que les montants associés?

Q-1051² — 13 avril 2026 — — En ce qui concerne le document sur les questions complémentaires sur les cyberattaques soumises au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires dans le cadre de la comparution de Services partagés Canada le 12 mars 2026, où il était indiqué qu’environ 7,7 billions de cyberincidents avaient été bloqués en 2025 : a) quel pourcentage de ces cyberincidents a été attribué à des sources étrangères; b) quels sont les pays ou les régions d’origine de ces cyberincidents attribuables à des sources étrangères, ventilés selon le nombre et le pourcentage totaux; c) quelle méthodologie Services partagés Canada utilise-t-il pour déterminer l’origine ou attribuer la responsabilité des cyberincidents; d) combien de ces cyberincidents ont été jugés comme étant commandités par un État ou liés à des gouvernements étrangers, répartis par pays ou par région?

Q-1052² — 13 avril 2026 — — En ce qui concerne le Programme des véhicules blindés d’Affaires mondiales Canada, depuis le 1^er janvier 2022 : a) en tout et pour tout, combien de véhicules blindés ont été mis hors service ou détruits, ventilé par année; b) quelle est la description détaillée de chacun des véhicules blindés mis hors service ou détruits, y compris (i) le numéro d’identification du véhicule, (ii) la date d’achat ou d’acquisition initiale, (iii) le prix d’achat ou d’acquisition, (iv) la mission dans le cadre de laquelle ou encore l’endroit où le véhicule était déployé lors de sa mise hors service, (v) la date de mise hors service ou de destruction, (vi) le motif de la mise hors service ou de la destruction, (vii) la méthode employée (destruction totale, démontage pour pièces, redéploiement, transfert à un autre ministère du gouvernement du Canada, etc.); c) pour chaque véhicule blindé détruit, (i) qui en a autorisé la destruction, (ii) quelqu’un a-t-il assisté à sa destruction, (iii) est-ce qu’une facture ou un certificat de destruction a été produit et, dans la négative, pourquoi pas; d) y a-t-il des véhicules blindés qui ont été donnés ou transférés à une personne, un gouvernement ou un organisme externe au gouvernement et, si oui, (i) de qui s’agissait-il, (ii) qu’est-ce qui explique ou justifie ce transfert ou ce don, (iii) qui a autorisé le transfert ou le don, iv) au titre de quel pouvoir le transfert ou le don a-t-il été effectué; e) à combien s’élève la valeur totale des véhicules blindés mis hors service ou détruits depuis le 1^er janvier 2022, selon le coût d’acquisition initial?

Q-1053² — 13 avril 2026 — — En ce qui concerne le programme gouvernemental d’indemnisation pour la confiscation des armes à feu (connu sous le nom de Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut) : a) combien de participants inscrits avaient un casier judiciaire; b) parmi les propriétaires d’armes à feu légitimes, titulaires de permis, bien formés et ayant fait l’objet d’une vérification par la police qui ont participé au programme, (i) combien possèdent un permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte, (ii) combien étaient titulaires de leur premier permis de possession et d’acquisition ou de leur premier permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte, (iii) combien étaient titulaires d’un permis de possession et d’acquisition ou d’un permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte qui avait été renouvelé; c) d’après le recoupement des informations du programme avec la base de données gouvernementale regroupant tous les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les anciens combattants et les fonctionnaires, combien de participants à ce programme d’indemnisation sont (i) des membres des Forces armées canadiennes, (ii) des membres de la Gendarmerie royale du Canada, (iii) des anciens combattants, (iv) des fonctionnaires fédéraux (classés par ministère); d) combien de participants étaient des Autochtones, dans la mesure où ils ont demandé leur permis de possession et d’acquisition ou leur permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte au titre du Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada?

Q-1054² — 13 avril 2026 — — En ce qui concerne le Programme de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada, depuis 2019-2020, ventilé par exercice : a) combien de plaintes, de notifications ou de rapports d’incident sur des produits de consommation Santé Canada a-t-il reçu au sujet de produits manufacturés non conformes dans le marché canadien; b) parmi les produits en a), combien ont été (i) fabriqués au Canada, (ii) importés au Canada, ventilées par pays du premier fabricant; c) de quel sous-secteur du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord les produits en a) relèvent-ils; d) parmi les rapports d’incident en a), combien se rapportent à la norme ASTM F2057-23 – « Standard Safety Specification for Clothing Storage Units »; e) quel a été le temps de réponse moyen, par année, aux personnes ayant présenté un rapport d’incident sur un produit de consommation; f) combien de rapports d’incident sur des produits de consommation n’ont fait l’objet d’aucune réponse; g) la personne qui a déposé la plainte a-t-elle reçu un avis confirmant qu’une enquête approfondie a été effectuée et l’informant des résultats de l’enquête; h) combien d’enquêtes sont actuellement en cours, ventilées en fonction de l’année à laquelle le rapport d’incident a été présenté; i) combien de produits ont été retirés du marché canadien, ventilées en fonction de l’année à laquelle le rapport d’incident a été présenté; j) quelles sanctions administratives pécuniaires ou mesures d’application de la loi ont été imposées dans le cadre du Programme de la sécurité des produits de consommation, ventilées (i) par année à laquelle la plainte a été déposée, (ii) par fabriquant ou importateur, (iii) par la valeur de l’amende, (iv) selon si un accord de conformité a été mis en œuvre, (v) selon si l’amende a été payée?

Q-1055² — 13 avril 2026 — — En ce qui concerne la Carte nationale de l’Internet haute vitesse qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada utilise pour déterminer si les projets des fournisseurs de services Internet peuvent bénéficier d’un soutien financier fédéral, afin d’atteindre l’objectif du gouvernement fédéral consistant à fournir un accès Internet haute vitesse (jusqu’à 50/10 Mb/s) ou à large bande à tous les Canadiens et ventilé par exercice à compter de 2020-2021 : a) combien de divergences ou d’erreurs concernant la Carte nationale ont été signalées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ventilé par couverture (i) surestimée, (ii) sous-estimée; b) quelles mesures Innovation, Sciences et Développement économique Canada prend-il pour mener enquête sur ces signalements; c) combien des erreurs ou divergences signalées ont été corrigées ou classées sans suite, selon le fournisseur de services Internet; d) Innovation, Sciences et Développement économique Canada prend-il des mesures punitives lorsque les fournisseurs surévaluent leurs services Internet et que cette surévaluation fait en sorte que la région n’est pas prise en considération pour un financement fédéral; e) quelles régions ont été identifiées à tort comme bénéficiant d’un Internet haute vitesse, classées par rue, ville et province ou territoire; f) comment un membre du public peut-il signaler à Innovation, Sciences et Développement économique Canada que la Carte nationale est incorrecte dans sa région; g) combien de communications Innovation, Sciences et Développement économique Canada a-t-il reçues du grand public ou des fournisseurs de services Internet concernant des erreurs dans la Carte nationale, ventilées par (i) date, (ii) type (courriel, appel téléphonique, lettre, message à l’aide de l’outil rétroaction d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada), (iii) les mesures prises en réponse aux erreurs et divergences signalées, (iv) la source du signalement (membre du public, fournisseur de services Internet, bureau d’un parlementaire); h) combien d’erreurs figurant sur la Carte nationale ont empêché une région de bénéficier d’un financement fédéral pour un projet Internet haute vitesse; i) quelles mesures le gouvernement prend-il pour détecter les erreurs sur la Carte nationale et garantir que tous les Canadiens, y compris ceux vivant dans des régions considérées comme relevant du « dernier kilomètre », bénéficient d’options Internet raisonnables de la part de fournisseurs de services Internet?

Q-1056² — 14 avril 2026 — — En ce qui concerne « l'exemption de catégorie en vertu du paragraphe 56(1) visant les sites de besoins urgents en santé publique aux provinces et territoires », en particulier la condition 11 qui exige que les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé fournissent un rapport trimestriel au Bureau des substances contrôlées au plus tard le 15^e jour du mois suivant la fin du trimestre, depuis 2023 : a) combien de rapports trimestriels ont été soumis au Bureau des substances contrôlées depuis l’entrée en vigueur de l’exemption, ventilés par province ou territoire et par trimestre; b) à quelle date chacun de ces rapports a-t-il été soumis au Bureau des substances contrôlées, ventilés par province ou territoire et par trimestre; c) quelles provinces ou quels territoires n’ont pas soumis de rapport trimestriel avant la date limite et pour quel trimestre; d) pour chaque fois où des rapports trimestriels ont été soumis après la date limite, combien de jours de retard avaient-ils, ventilés par province ou par territoire et par trimestre; e) quelles mesures, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises lorsque des rapports trimestriels étaient en retard ou manquants?

Q-1057² — 14 avril 2026 — — En ce qui concerne l’« Exemption de catégorie en vertu du paragraphe 56(1) visant les sites de besoins urgents en santé publique aux provinces et territoires », depuis 2023 et ventilé par année civile : combien de sites de besoins urgents en santé publique étaient opérationnels à tout moment au cours de l’année civile dans chaque province et territoire?

Q-1058² — 14 avril 2026 — — En ce qui concerne les primes versées au sein des sociétés d’État pour l’exercice 2025-2026, ventilé par société d’État : a) quel était le montant total des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires (i) de niveau cadre de direction ou d’un niveau équivalent ou supérieur, (ii) d’un niveau inférieur à celui de cadre de direction ou de l’équivalent, ont reçu des primes; c) du montant versé en primes, combien est allé à des fonctionnaires (i) au niveau de cadre de direction ou au niveau équivalent ou supérieur, (ii) d’un niveau inférieur à celui de cadre de direction ou de l’équivalent?

Q-1059² — 14 avril 2026 — — En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques installées au lieu historique national de Motherwell Homestead : a) quand ces bornes ont-elles été installées; b) combien a-t-on dépensé pour leur installation, au total et ventilé par type de dépense; c) quels sont les détails de tous les contrats signés à ce jour concernant ces bornes, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le mode d’octroi du contrat (fournisseur exclusif ou appel d’offres); d) quelles sont les dépenses annuelles liées à l’exploitation et à l’entretien des bornes; e) quel est le montant des recettes provenant des frais d’utilisation des véhicules électriques ou des frais de recharge, ventilé par année et par mois depuis l’installation des bornes?

Q-1060² — 14 avril 2026 — — En ce qui concerne l’Initiative régionale de réponse tarifaire : a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) financées, (iii) rejetées, (iv) reçues mais demeurent toujours en attente d’une décision; b) pour ce qui est des demandes acceptées, quel est le temps d’attente moyen entre la réception de la demande et l’octroi des fonds; c) quelles sont les normes de service relatives aux délais de traitement et d’examen des demandes, et dans quel pourcentage des cas ces normes sont-elles respectées; d) quel est le montant des fonds versés à ce jour dans le cadre du programme, au total et ventilé par secteur d’activité et par province ou territoire?

Q-1061² — 14 avril 2026 — — En ce qui concerne l’administration et le fonctionnement du Programme des travailleurs étrangers temporaires, ventilé selon chacune des cinq dernières années : a) quel est le coût annuel total qu’a assumé le gouvernement fédéral pour administrer et appliquer le Programme; b) quels ont été les coûts annuels associés au Programme, au total et ventilés selon leur type (d’administration, d’application, de traitement des demandes, etc.); c) quelles sont les recettes provenant des frais de demande des employeurs et des autres frais du Programme des travailleurs étrangers temporaires, en total et ventilées par type de frais?

Q-1062² — 14 avril 2026 — — En ce qui concerne les délais d’attente aux Centres Service Canada : quel a été le délai d’attente moyen, ventilé par mois et par Centre Service Canada, au cours des 24 derniers mois?

Q-1063² — 14 avril 2026 — — En ce qui concerne le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada et les modifications qui y sont apportées : a) avant les changements des phases 1 et 2, (i) quels étaient les délais de traitement pour la vérification d’organisation désignée, (ii) quels étaient les délais de traitement pour l’attestation de sécurité d’installation, (iii) combien de dossiers relatifs à l’approvisionnement en construction étaient attendus dans le cadre du programme, (iv) quel était le délai de traitement pour les dossiers d’approvisionnement en construction, (v) quel était le taux d’attestation de sécurité des petites et moyennes entreprises du secteur de la construction dans le cadre du programme; b) après les changements des phases 1 et 2, (i) quels sont les délais de traitement pour la vérification d’organisation désignée, (ii) quels sont les délais de traitement pour l’attestation de sécurité d’installation, (iii) combien de dossiers relatifs à l’approvisionnement en construction sont attendus dans le cadre du programme, et quel est le délai de traitement; c) dans le cadre du programme, quel est le taux actuel d’attestation de sécurité des petites et moyennes entreprises comptant (i) de un à quatre employés, (ii) de cinq à 99 employés, (iii) de 100 à 499 employés; d) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur des dépenses ou des coûts associés au traitement de chaque attestation de sécurité provisoire; e) en moyenne, combien de temps faut-il au programme pour traiter une attestation de sécurité; f) quels changements ont été apportés aux processus de sous-traitance, et quels en ont été les résultats pour la chaîne d’approvisionnement du secteur de la construction; g) quel est le coût de la mise en œuvre des phases 1 et 2 des changements apportés au programme; h) quels sont les détails de toute consultation menée auprès d’experts du secteur avant les réformes des phases 1 et 2; i) avant les changements des phases 1 et 2, quels étaient les délais de traitement des attestations de sécurité d’installation pour (i) les employés des entrepreneurs généraux, (ii) les employés des entrepreneurs en technologies de l’information, (iii) les employés de Calian Group Ltd., (iv) les recrues des Forces armées canadiennes, (v) les recrues de la Gendarmerie royale du Canada, qui doivent obtenir une attestation; j) après les changements des phases 1 et 2, quels sont les délais de traitement des attestations de sécurité d’installation pour (i) les employés des entrepreneurs généraux, (ii) les employés des entrepreneurs en technologies de l’information, (iii) les employés de Calian Group Ltd., (iv) les recrues des Forces armées canadiennes, (v) les recrues de la Gendarmerie royale du Canada, qui doivent obtenir une attestation?

Q-1064² — 14 avril 2026 — — En ce qui concerne l’information et le financement du gouvernement relatifs à PrescripTIon : a) combien de fonds fédéraux ont été (i) alloués, (ii) dépensés, ventilés par financement direct et financement indirect fourni par Inforoute Santé du Canada; b) quels étaient les objectifs déclarés, les cibles de rendement et les références d’adoption du programme, et dans quelle mesure ont-ils été atteints; c) selon les meilleures informations dont dispose le gouvernement, combien de fournisseurs de soins de santé se sont inscrits pour utiliser PrescripTIon et, parmi ceux-ci, combien utilisaient activement le système, ventilés par province et territoire; d) quel pourcentage des ordonnances au Canada a été transmis par PrescripTIon (i) à son apogée, (ii) au moment de son arrêt; e) quels ministres et fonctionnaires du gouvernement (i) ont proposé, (ii) ont approuvé PrescripTIon, ventilés par date, type d’approbation et partie du processus de développement approuvée par chacun; f) quels sont les détails, y compris les dates, la méthodologie et les conclusions, de toutes les recherches, études de faisabilité, analyses coûts-avantages ou évaluations préliminaires menées avant l’approbation et le déploiement du programme; g) quels audits internes, évaluations ou examens par des tiers ont été menés à l’égard de PrescripTIon, et le gouvernement rendra-t-il ces rapports publics; h) quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour tenir les personnes ou les organisations responsables des résultats du programme ou pour récupérer les fonds perdus?

Q-1065² — 14 avril 2026 — — En ce qui concerne la participation du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures : a) quels sont les détails du statut juridique actuel de l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, y compris (i) la date à laquelle le Canada a officiellement notifié à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures son intention de suspendre ses activités avec celle-ci, (ii) la date d’entrée en vigueur de la suspension du Canada, (iii) si le Canada a l’intention de se retirer complètement de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, (iv) le montant total des obligations financières restant dues à la suite de la suspension du Canada, y compris les engagements en capital et la valeur totale actuelle de la participation du Canada dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, (v) toute obligation juridique continue du Canada envers la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, (vi) si des ressortissants canadiens sont toujours employés par la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et, le cas échéant, combien, (vii) le montant total des fonds transférés par le gouvernement du Canada ou ses organismes depuis le 14 juin 2023, (viii) si le Canada a désigné des représentants suppléants à la suite de la suspension des activités et, le cas échéant, quelle est la nationalité de ces représentants; b) quels sont les détails de toute évaluation, analyse, note d’information ou rapport de renseignement que tout ministère ou organisme gouvernemental a reçu depuis le 1^er janvier 2017 concernant les liens entre la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et le Parti communiste chinois, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) l’auteur, (iv) les destinataires, (v) le type de document, (vi) un résumé du contenu; c) des ministres ou hauts fonctionnaires canadiens ont-ils été informés d’allégations ou de conclusions concernant une influence, une orientation ou un contrôle indus exercés par le Parti communiste chinois sur la gouvernance, la dotation en personnel ou les opérations de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures depuis le 1^er janvier 2017, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris quels ministres et fonctionnaires ont été informés et à quelles dates; d) le gouvernement a-t-il mené ou commandé des examens, des audits ou des enquêtes internes ou externes concernant les allégations selon lesquelles la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures fonctionnerait comme une organisation de façade du Parti communiste chinois ou en coordination avec celle-ci et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’entre eux, y compris (i) les titres et les dates, (ii) qui les a menés, (iii) si des agences de sécurité nationale ont été impliquées, (iv) les principales conclusions et recommandations, (v) les préoccupations identifiées en matière de sécurité, de gouvernance ou d’ingérence étrangère, (vi) si le gouvernement présentera l’intégralité des conclusions et, dans le cas contraire, pourquoi, (vii) quelles recommandations seront mises en œuvre; e) quelles vérifications préalables ont été effectuées avant que le Canada ne devienne membre de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures concernant les risques d’influence politique ou d’avantage financier pour le Parti communiste chinois ou ses membres; f) depuis le 1^er janvier 2017, de quelles informations le gouvernement dispose-t-il concernant les fonds, contrats, prêts ou marchés publics émis par la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures qui ont directement ou indirectement profité (i) au Parti communiste chinois, (ii) à des entités détenues ou contrôlées par le Parti communiste chinois, (iii) à des personnes identifiées comme membres du Parti communiste chinois; g) quels mécanismes de surveillance sont en place pour (i) surveiller les activités de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, y compris par l'intermédiaire des pays partenaires, (ii) garantir que les fonds des contribuables canadiens liés à la participation du Canada dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures ne sont pas utilisés d’une manière qui profite au Parti communiste chinois ou à ses affiliés, (iii) vérifier si les fonds canadiens fournis par l’intermédiaire d’autres institutions multilatérales ont été cofinancés avec des projets de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures; h) quels avantages économiques mesurables, notamment en termes de création d’emplois, de contrats attribués à des entreprises canadiennes ou de rendement des investissements, le Canada a-t-il retirés depuis le 1^er mars 2018 de sa participation à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures; i) quelles considérations, analyses ou recommandations le gouvernement a-t-il formulées concernant le maintien, la cession ou le retrait de la participation du Canada dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures?

Q-1066² — 14 avril 2026 — — En ce qui concerne la réouverture des exploitations agricoles de Service correctionnel Canada aux établissements de Collins Bay et de Joyceville, pour les exercices de 2018-2019 à 2025-2026 : a) quel est le montant total global consacré à tous les aspects de la mise en œuvre et du fonctionnement du programme, notamment les honoraires de consultants, les salaires et les avantages sociaux des employés agricoles, les déplacements, les intrants (semences, aliments, engrais, combustibles, etc.), les services sous traités (application de pesticides, groupage et transport routier, etc.), les véhicules, l’équipement, les réparations et l’entretien, l’achat d’animaux, l’équarrissage et les services vétérinaires, les travaux de démolition, de rénovation et de construction, les assurances et toutes les dépenses associées à la reprise du programme agricole de CORCAN; b) de cette somme, quel est le montant total global consacré à ce jour à l’étable à vaches laitières de l’Établissement de Joyceville, notamment la construction, les modifications, les frais d’approvisionnement, les honoraires de consultants, les déplacements et repas, le fonds de prévoyance, la gestion du projet, l’administration des contrats, la sécurité des lieux, le matériel et la technologie pour les activités laitières, les taxes payées par le Service correctionnel du Canada, les taxes facturées par les fournisseurs à Services publics et Approvisionnement Canada et payés par l’entremise de ce ministère, les honoraires d’avocats, les litiges et les réclamations; c) combien de réclamations ont été soumises par des entrepreneurs à l’égard du projet d’étable à vaches laitières, quelle est la somme réclamée et quel est le sujet de chaque réclamation et quelle somme a été versée à ce jour en réponse à ces réclamations; d) quand l’étable à vaches laitières a-t-elle été achevée et quand Services publics et Approvisionnement Canada et l’entrepreneur l’ont-ils transférée à Service correctionnel Canada; e) si l’étable à vaches laitières n’est pas encore achevée, quelle est la date prévue actuellement pour son achèvement et la fin du projet; f) depuis 2024, ventilé par mois, quel est le revenu total tiré de la vente du lait; g) Service correctionnel Canada envisage-t-il toujours d’aménager une étable à chèvres et pense-t-il toujours que le programme d’élevage de chèvres reprendra comme il a été annoncé dans le communiqué du 5 mars 2021?

Q-1067² — 14 avril 2026 — — En ce qui concerne la participation des détenus au programme d’agriculture pénitentiaire du Service correctionnel du Canada dans les établissements de Collins Bay et de Joyceville, sachant qu’un poste agricole équivalent temps plein peut être pourvu par plusieurs détenus travaillant à temps partiel ou pour de courtes durées, pour la période couvrant les exercices 2018-2019 à 2025-2026 : a) combien de détenus ont participé au programme d’agriculture pénitentiaire; b) combien de postes agricoles pour détenus, en équivalents temps plein, étaient disponibles à chaque période saisonnière d’hiver (janvier) et d’été (juillet), ventilés par saison, année et établissement; c) au 31 mars 2026, combien de postes agricoles pour détenus, en équivalents temps plein, étaient disponibles, ventilés par établissement; d) quelle était la nature précise de chacun des postes agricoles pour détenus, en équivalents temps plein, disponibles au 31 mars 2026 (c’est-à-dire production de sirop, apiculture, sylviculture, horticulture, récolte, traite, autres); e) au 31 mars 2026, combien de détenus participaient au programme d’agriculture pénitentiaire, ventilés par établissement?

Q-1068² — 14 avril 2026 — — En ce qui concerne le financement accordé par l’Agence de la santé publique du Canada à l’organisme Prairie Harm Reduction, dans la circonscription électorale de Saskatoon-Ouest, ou à toute autre entité associée à Prairie Harm Reduction, depuis le 1^er avril 2025 : a) en quoi a consisté, dans le détail, chaque subvention, contribution ou paiement, y compris, pour chacun, (i) la date de versement, (ii) l’exercice financier, (iii) le montant, (iv) le nom du programme, (v) le numéro d’entente, (vi) le bénéficiaire, (vii) le bénéficiaire final prévu, si différent, (viii) l’état du paiement, notamment s’il a été effectué, retenu, suspendu, recouvré ou annulé; b) quels ententes ou engagements de financement l’Agence de la santé publique du Canada à l’égard de Prairie Harm Reduction Incorporated, ont été actifs, approuvés, modifiés ou suspendus pendant l’exercice 2025-2026 ou pendant la période allant du 1^er avril 2026 à la date d’inscription de la présente question, y compris, pour chacun, (i) le numéro d’entente, (ii) le programme, (iii) la valeur autorisée, (iv) la date de début de l’entente, (v) la date de fin de l’entente, (vi) la somme engagée pour 2025-2026, (vii) le montant versé en 2025-2026, (viii) le montant prévu ou promis pour la période allant du 1^er avril 2026 à la date d’inscription de la présente question, (ix) la portion (en dollars) qui a été retenue, s’il y a lieu, (x) l’état actuel; c) y a-t-il des fonds de l’Agence de la santé publique du Canada qui étaient destinés à Prairie Harm Reduction Incorporated ou au même projet, entente ou activité de programme sous-jacent qui ont été reportés, qui ont expirés ou qui attendent d’être versés pendant la période allant du 1^er avril 2026 à la date d’inscription de la présente question et, le cas échéant, en quoi consistent-ils, dans le détail, y compris, (i) le montant, (ii) la raison, (iii) le fait qu’une portion attend encore d’être payée; d) l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle recensé, recouvré ou tenté de recouvrer quelque montant que ce soit lié à Prairie Harm Reduction Incorporated pour l’exercice 2025-2026 ou pour la période allant du 1^er avril 2026 à la date d’inscription de la présente question et, si oui, en quoi consistent, dans le détail, chacun de ces montants, y compris (i) le montant, (ii) la raison, (iii) la date à laquelle les tentatives de recouvrement ont débuté, (iv) les sommes recouvrées jusqu’à maintenant, (v) les sommes à recouvrer, (vi) la méthode de recouvrement employée, (vii) la méthode de déclaration employée; e) à la lumière des soucis financés déclarés par Prairie Harm Reduction Incorporated, de toute démarche en insolvabilité (y compris la faillite) entamée par l’organisme et de la suspension de licence par Santé Canada, quelles mesures, le cas échéant, l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle prises, a-t-elle notamment (i) suspendu ou retenu les paiements en cours, (ii) modifié ou résilié une quelconque entente, (iii) redirigé des fonds vers une autre entité, (iv) réclamé un remboursement, (v) présenté une réclamation, (vi) mené un examen financier ou de conformité, (vii) avisé un autre ministère, agence ou cabinet de ministre, (viii) fait quoi que ce soit d’autre et, le cas échéant, quoi; f) relativement à Prairie Harm Reduction Incorporated, à combien s’élèvent au total les fonds qui, pour l’exercice 2025-2026, ont été, (i) engagés, (ii) versés, (iii) versés moins les recouvrements, retenues et ajustements, le cas échéant, et à combien s’élèvent les fonds, s’il y en a, qui sont en attente, qui ont été engagés, qui sont à payer, qui sont à recouvrer ou autre pour la période allant du 1^er avril 2026 à la date d’inscription de la présente question?

Q-1069² — 15 avril 2026 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement diffusée pendant le Super Bowl ou en lien avec celui-ci, y compris les émissions diffusées avant et après le match, le 8 février 2026 : a) quel a été le montant total consacré à la publicité; b) quelle est la ventilation des dépenses par publicité, y compris une description du contenu, et par média, ainsi que le moment où la publicité a été diffusée (avant le match, pendant le match, etc.)?

Q-1070² — 15 avril 2026 — — En ce qui concerne les primes accordées aux ministères ou organismes gouvernementaux pour les exercices 2024-2025 et 2025-2026, ventilé par ministère ou organisme, et par exercice : a) quel est le montant total des primes versées à ce jour; b) quel est le nombre et le pourcentage de fonctionnaires ayant perçu des primes (i) au niveau exécutif (EX) ou équivalent, ou à un niveau supérieur, (ii) à un niveau inférieur au niveau exécutif (EX) ou équivalent; c) sur le montant total des primes versées, quelle part a été versée aux fonctionnaires (i) de niveau exécutif (EX) ou supérieur, ou équivalent, (ii) de niveau inférieur au niveau exécutif (EX) ou équivalent?

Q-1071² — 15 avril 2026 — — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les importations de pétrole et de gaz pendant chacune des trois dernières années : quelle est la quantité importée, ventilée par type de produit et par pays d’origine?

Q-1072² — 15 avril 2026 — — En ce qui concerne la publication par Pêches et Océans Canada, dans le Rapport manuscrit canadien des sciences halieutiques et aquatiques 3312, du rapport intitulé « Four Wind Energy Areas in the Offshore of Nova Scotia : A Description of the Primary Marine Ecosystem Features, Significant and Protected Areas, At-risk and Depleted Species, Fish and Fisheries, Science Surveys, and Other Human Uses that May Occur In and Around the French Bank, Middle Bank, Sable Island Bank, and Sydney Bight Areas » : a) pourquoi Pêches et Océans Canada a-t-il demandé la production de ce rapport; b) qui en a demandé la production; c) quels étaient les objectifs liés à la production de ce rapport; d) combien de temps et de ressources humaines ont été consacrés à la production de ce rapport; e) pourquoi ce rapport n’a-t-il pas été publié avant l’annonce politique de l’exploitation de l’énergie éolienne sur le plateau néo-écossais; f) pourquoi ce rapport n’a-t-il pas été soumis à l’examen par les pairs d’autres directions du Ministère, comme celles des Sciences et de la Gestion des pêches; g) pourquoi les auteurs utilisent-ils des données de l’industrie des pêches dans le rapport mais n'ont-ils pas consulté cette industrie; h) pourquoi le rapport omet-il l’analyse des Plans de gestion intégrée des pêches, des évaluations du potentiel de rétablissement et des programmes de rétablissement au titre de la Loi sur les espèces en péril de Pêches et Océans Canada pour les diverses espèces signalées comme étant en déclin (par exemple, morue des zones 4VsW/4Vn, merluche blanche, brosme); i) quelles décisions précises Pêches et Océans Canada a-t-il prises lesquelles ce rapport a été utilisé comme justification ou considération?

Q-1073² — 17 avril 2026 — — En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres en date du 16 avril 2026 : a) où se trouvent l’ensemble des bureaux régionaux des ministres actuellement en activité; b) où se trouvent l’ensemble des bureaux régionaux des ministres qui ne sont pas actuellement en activité, et à quoi sert chacun; c) ventilés par emplacement, combien y a-t-il d’employés ou d’équivalents temps plein à chaque bureau; d) ventilés par emplacement, combien y a-t-il de membres du personnel ministériel exemptés à chaque bureau?

Q-1074² — 17 avril 2026 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les droits d’adhésion, ventilé par ministère, organisme et société d’État, au cours de l’exercice 2024-2025 et l’exercice 2025-2026 : a) combien d’argent a été dépensé, ventilé par exercice; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom de l’organisme ou du fournisseur, (ii) la date d’achat, (iii) le montant dépensé?

Q-1075² — 17 avril 2026 — — En ce qui concerne les mesures du gouvernement visant à mettre fin à l’importation de marchandises fabriquées en Chine au moyen du travail forcé des Ouïghours, depuis 2022 : a) combien de fois l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle intercepté ou saisi de telles marchandises à des points d’entrée; b) quels sont les détails liés à chaque occurrence en a), y compris (i) la date, (ii) la description des marchandises, y compris la quantité, (iii) la valeur estimative des marchandises, (iv) le point d’entrée ou le lieu, (v) ce qu’il est advenu des marchandises interceptées ou saisies, (vi) les accusations portées en lien avec l’interception ou la saisie?

Q-1076² — 17 avril 2026 — — En ce qui concerne les véhicules de la Gendarmerie royale du Canada acquis ou utilisés dans le cadre du Sommet du G7 et entreposés au Centre de dressage des chiens de police de la Gendarmerie royale du Canada situé près d’Innisfail et de Bowden, en Alberta : a) quel est le nombre de véhicules entreposés actuellement à cet endroit, ventilé par (i) type de véhicule, (ii) marque et modèle, (iii) année; b) quelle est la valeur totale estimée en dollars des véhicules entreposés actuellement, et quelle est la valeur moyenne par véhicule; c) quels sont les détails relatifs à l’acquisition de ces véhicules, y compris, pour chaque catégorie, (i) le prix d’achat, (ii) la date d’acquisition, (iii) la raison pour laquelle les véhicules ont été acquis; d) combien de ces véhicules ont été vendus ou cédés d’une autre manière depuis la fin du Sommet du G7, et quels sont les détails de chaque vente ou cession, y compris (i) la date, (ii) le prix de vente, (iii) la méthode de vente, (iv) l’acheteur, s'il y a lieu; e) que prévoit faire le gouvernement concernant les véhicules restants, notamment en ce qui concerne (i) la possibilité de les vendre, (ii) la méthode de vente, (iii) le calendrier prévu; f) quels sont les coûts engagés à ce jour pour l’entreposage, l’entretien ou la sécurité de ces véhicules, au total et ventilés par type de coût; g) quel est l’état actuel des véhicules, en précisant s’ils sont utilisés activement, entretenus en vue d’une utilisation future ou en attente de cession?

Q-1077² — 17 avril 2026 — — En ce qui concerne des informations selon lesquelles le gouvernement achète des drapeaux du Canada et des épinglettes du drapeau du Canada fabriqués à l’étranger : a) quels sont les détails de tous les achats de drapeaux du Canada, d’épinglettes du drapeau du Canada et de produits similaires qui ont été faits par Patrimoine canadien ou par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1^er janvier 2022, y compris, pour chaque achat, (i) le fournisseur, (ii) le montant dépensé, (iii) les types de produits achetés (drapeaux pleine grandeur, drapeaux de bureau, drapeaux en papier, etc.), (iv) la quantité de chaque type de produit, (v) la date, (vi) le pays de fabrication de chaque produit; b) pour chaque achat en a) qui a visé des produits fabriqués à l’étranger, pourquoi n’a-t-on pas fait affaire avec un fabricant canadien?

Q-1078² — 17 avril 2026 — — En ce qui concerne la Direction générale du transport de marchandises dangereuses de Transports Canada : a) combien d’employés de la Direction générale ont reçu un avis de réaménagement des effectifs; b) quelle est la ventilation des employés qui ont reçu cet avis selon le titre de leur emploi; c) combien de postes à la Direction générale du transport de marchandises dangereuses (i) seront éliminés, (ii) sont soumis à un examen qui pourrait déboucher sur leur élimination ou leur réaménagement; d) quel a été le budget de la Direction générale pour l’exercice 2025-2026; e) combien d’argent sera économisé grâce aux réductions apportées à la Direction générale dans le cadre du réaménagement des effectifs du gouvernement?

Q-1079² — 17 avril 2026 — — En ce qui concerne les projets pilotes de carrefours communautaires de Postes Canada comme celui de la première nation de Membertou : a) où en sont rendus tous les projets pilotes de ce type; b) quelles sont les retombées économiques et communautaires positives de ces projets pilotes; c) quel est le bilan général que fait Postes Canada de ces projets pilotes; d) est-ce que Postes Canada a l’intention d’implanter d’autres projets de ce type de façon permanente?

Q-1080² — 20 avril 2026 — — En ce qui concerne les campagnes publicitaires de la société d'État VIA HFR - VIA TGF Inc., communément appelée Alto, visant à promouvoir son projet de train à grande vitesse longeant le corridor Québec-Windsor, ainsi que les consultations associées à la réalisation de ce projet : a) depuis 2022 et jusqu’au 15 avril 2026, quel est le montant déboursé par Alto, y compris sur les médias sociaux, ventilé par (i) campagne, (ii) date de diffusion, (iii) province, (iv) média, (v) toute autre forme de segmentation géographique; b) au cours de la même période, quelle est la proportion de la somme totale déboursée pour la promotion du projet de train en lui-même et pour informer la population du déroulement des consultations dans leur région, ventilé par (i) campagne, (ii) date de diffusion, (iii) province, (iv) média, (v) toute autre forme de segmentation géographique?

Q-1081² — 20 avril 2026 — — En ce qui concerne les transferts fédéraux versés par le gouvernement à la province de l’Alberta pour les soins de santé, tant en matière de santé publique que de soins de longue durée, et ventilé par année depuis 2020 : a) quels ont été les montants des fonds engagés publiquement par le gouvernement fédéral pour (i) le total des transferts en matière de santé, (ii) la santé publique, (iii) les soins de longue durée; b) quelle part des fonds engagés a été effectivement transférée à l’Alberta (i) au total, (ii) pour la santé publique, (iii) pour les soins de longue durée; c) quel montant a été (i) reporté, (ii) annulé, (iii) réaffecté, et pour quelles raisons; d) quelle explication le gouvernement a-t-il donnée pour justifier que les montants effectivement transférés en b) sont inférieurs aux montants engagés en a)?

Q-1082² — 20 avril 2026 — — En ce qui concerne la décision du Canada de participer à la décision prise par consensus le 8 avril 2026 de proposer la candidature de la République islamique d’Iran au Comité des programmes et de la coordination des Nations Unies, comme l’indique le message publié le 19 avril 2026 par Affaires mondiales Canada sur X depuis le compte @CanadaFP : a) quels facteurs précis ont motivé la décision du gouvernement de ne pas intervenir ni demander un vote; b) quels ministères et fonctionnaires ont pris part à cette décision, y compris si la ministre des Affaires étrangères ou son cabinet a été consulté; c) quelle analyse juridique, diplomatique ou politique a été menée avant que la décision soit prise; d) les fonctionnaires ont-ils soulevé des préoccupations ou des objections concernant la position du Canada et, le cas échéant, quelles étaient-elles; e) en quoi la position du Canada diffère-t-elle de celle exprimée dans l’objection formulée en avril 2022 à l’égard de la Russie; f) quels échanges ont eu lieu entre le gouvernement du Canada et des gouvernements étrangers, des organisations internationales ou des parties prenantes externes concernant le rôle que le Canada devait jouer lors de la réunion; g) quelles discussions internes ont eu lieu à la suite de la réunion concernant la décision du Canada de ne pas intervenir; h) qui a approuvé la publication depuis le compte @CanadaFP faisant référence à la réunion, et cette publication reflétait-elle la position officielle du gouvernement?

Q-1083² — 20 avril 2026 — — En ce qui concerne la division Recherche-développement météorologique d’Environnement et Changement climatique Canada : a) combien de membres du personnel de la division ont reçu des lettres de réaménagement des effectifs, au total et ventilés par poste et par site; b) combien de postes seront supprimés dans le cadre du réaménagement des effectifs, au total et ventilés par poste et par site; c) après la suppression de ces postes, qui, au sein d’Environnement et Changement climatique Canada, sera chargé (i) de mener des études météorologiques, (ii) de superviser la modernisation à mi-vie ou le remplacement dans le cadre du prochain programme de renouvellement des radars météorologiques; d) combien de scientifiques sont actuellement en mesure de mener des études météorologiques; e) après la suppression de ces postes, combien de scientifiques pourront mener des études météorologiques; f) après la suppression de ces postes, Environnement et Changement climatique Canada continuera-t-il à respecter les directives établies par l’Organisation météorologique mondiale concernant la gestion et l’entretien d’un réseau de radars météorologiques et, si ce n'est pas le cas, quelles directives ne seront pas respectées et pourquoi?

Q-1084² — 20 avril 2026 — — En ce qui concerne la déclaration du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles du 13 mars 2026, selon laquelle « [n]ous soutiendrons cette action collective en fournissant 23,6 millions de barils de pétrole canadien », qualifiant cette mesure de « la plus grande libération de stocks pétroliers jamais réalisée dans l’histoire de l’Agence internationale de l’énergie » : a) où se trouvent ces 23,6 millions de barils au Canada, ventilé par province ou territoire et par emplacement du site de stockage; b) quelle est la ventilation de la propriété actuelle de ces 23,6 millions de barils; c) quels instruments législatifs, réglementaires ou politiques le gouvernement utilise-t-il pour autoriser ou faciliter cette mise en circulation des stocks de pétrole; d) comment la mise en circulation de ces barils est-elle effectuée, y compris quels mécanismes sont utilisés pour la distribution ou l’exportation; e) combien de ces 23,6 millions de barils ont été mis en circulation à ce jour; f) quelle est la ventilation des pays ayant reçu les barils, et quel volume chacun a-t-il reçu; g) quels changements réglementaires, exemptions ou directives, s'il y a lieu, ont été mis en œuvre pour accroître la capacité de production, de transport ou d’exportation afin de soutenir cette mise en circulation; h) sur quelle période le gouvernement prévoit-il de livrer les 23,6 millions de barils, y compris la partie qui doit être produite plutôt que prélevée sur les stocks existants?

Q-1085² — 20 avril 2026 — — En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, pour chacune des trois dernières années d’imposition : a) combien de bénéficiaires des prestations de la Sécurité de la vieillesse n’étaient pas des résidents du Canada aux fins de l’impôt; b) quels sont le montant total versé et le montant net des prestations de la Sécurité de la vieillesse versées aux bénéficiaires en a); c) combien de bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse ont un revenu brut supérieur à 60 000 $, en chiffres globaux et ventilées par tranche de 5 000 $ de revenus entre 60 000 $ et 150 000 $; d) quelle somme a été versée à chacune des tranches de revenus en c) au cours de ces années d'imposition; e) quelle est la ventilation des données en c) et en d) pour (i) les bénéficiaires âgés de 65 à 74 ans, (ii) les bénéficiaires âgés de 75 ans et plus?

Q-1086² — 20 avril 2026 — — En ce qui concerne les achats effectués par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 1^er janvier 2022, ventilé par année : a) quel montant a été dépensé pour l’achat de véhicules destinés aux agents de la protection; b) quels sont les détails de toutes les dépenses liées aux véhicules destinés aux agents de la protection, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la marque et le modèle du véhicule, (iv) le type de véhicule (électrique, hybride, à essence), (v) la zone géographique générale où le véhicule est utilisé, si elle est connue; c) pour chaque véhicule électrique ou hybride rechargeable, quels ont été les coûts liés à l’installation des bornes de recharge, au total et ventilés par type de dépense; d) quel montant a été dépensé pour les carnets de contraventions ou les registres de contraventions destinés aux agents de la protection; e) quels sont les détails de chaque dépense en d), y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) le nombre de carnets achetés, (v) le prix par carnet, (vi) le format du carnet; f) quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations soulevées selon lesquelles certains carnets de contraventions ou registres de contraventions sont si volumineux que les agents de la protection doivent les conserver dans leurs véhicules plutôt que sur eux?

Q-1087² — 20 avril 2026 — — En ce qui concerne la société d’État Alto : a) combien de financement Alto a-t-elle reçu du gouvernement depuis sa création; b) quel est le budget de fonctionnement annuel d’Alto, globalement et ventilé par catégorie de dépense; c) quelle est la structure organisationnelle d’Alto; d) combien d’employés Alto compte-t-elle, en tout et ventilés par poste; e) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 10 000 $ signés par Alto à ce jour, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la liste des biens ou services fournis, (v) les dates de début et de fin, s’il y a lieu?

Q-1088² — 20 avril 2026 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les articles de presse affirmant qu’elle a payé une demande de remboursement bidon de 5 millions de dollars : a) pour chacune des cinq dernières années, combien de demandes bidons ou manifestement fausses ont été payées dont la valeur était (i) supérieure à 100 000 $, mais inférieure à 500 000 $, (ii) supérieure à 500 000 $, mais inférieure à 1 million de dollars, (iii) supérieure à 1 million de dollars; b) pour chaque fausse demande d’une valeur supérieure à 1 million de dollars, combien a été payé approximativement?

Q-1089² — 20 avril 2026 — — En ce qui concerne les travaux du gouvernement liés au port de Churchill, au chemin de fer de la baie d’Hudson et au projet plus vaste du « Port de Churchill plus », y compris les déclarations du premier ministre du Manitoba indiquant que le gouvernement fédéral veut que du gaz naturel liquéfié soit expédié à partir de Churchill d’ici 2030 et que le soutien fédéral au projet pourrait être compromis si cet échéancier n’est pas respecté : a) le gouvernement a-t-il établi, officiellement ou officieusement, une cible, un objectif, une échéance, un point de référence, une condition ou une attente concernant le début des exportations de gaz naturel liquéfié à partir de Churchill d’ici 2030 et, le cas échéant, (i) à quelle date cette cible, condition ou attente a-t-elle été initialement adoptée, (ii) qui l’a adoptée, (iii) dans quel document, présentation, note de service, note d’information, lettre de mandat, compte rendu de décision, compte rendu de réunion, courriel, message texte ou autre communication est-elle consignée, (iv) quelle est exactement cette cible, condition ou attente; b) est-ce que le premier ministre, un ministre, un membre du personnel exonéré, le Bureau des grands projets, le Bureau du Conseil privé, Ressources naturelles Canada, Transports Canada, Développement économique Canada pour les Prairies, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ou tout autre fonctionnaire fédéral a indiqué au gouvernement du Manitoba, à l’Arctic Gateway Group, à la Société Couronne-Autochtones du Manitoba ou à toute autre partie que le soutien fédéral au projet Port de Churchill plus, au port de Churchill, à un corridor énergétique ou à l’infrastructure connexe pourrait être réduit, retardé, suspendu, reconsidéré ou retiré si du gaz naturel liquéfié n’était pas expédié à partir de Churchill d’ici 2030 et, le cas échéant, quels sont les détails de cette communication, y compris (i) qui a donné cette indication, (ii) à qui elle a été donnée, (iii) à quelle date, (iv) sous quelle forme, que ce soit un échange verbal, une réunion, un courriel, un message texte, une séance d’information ou une correspondance, écrite, (v) quels sont les détails de chaque communication; c) quels sont les ministères, organismes, sociétés d’État, groupes de travail, secrétariats ou bureaux de projet fédéraux qui participent actuellement à la planification, à l’évaluation, au financement, à la coordination, à la réglementation ou à l’avancement de tout projet d’exportation de gaz naturel liquéfié passant par Churchill, et quel est le rôle de chacun; d) le gouvernement a-t-il défini les exigences pratiques liées au transport de gaz naturel liquéfié passant par Churchill et, le cas échéant, quels sont les éléments jugés nécessaires, notamment en ce qui concerne (i) les installations de liquéfaction, (ii) les installations de stockage et de chargement du gaz naturel liquéfié, (iii) la modernisation du port, (iv) la modernisation des voies ferroviaires, (v) un pipeline ou tout autre corridor de collecte ou de transport énergétique, (vi) une capacité maritime ou de déglaçage accrue, (vii) une capacité de transport maritime tout au long de l’année ou pendant une saison allongée, (viii) toute infrastructure énergétique, routière, aéroportuaire, logistique ou de défense connexe; e) quels études, analyses, évaluations de marché, études techniques, études de transport, évaluations commerciales, prévisions de la demande, modèles financiers, évaluations des risques ou études de faisabilité le gouvernement a-t-il commandés, reçus, financés ou examinés depuis le 1^er janvier 2024, en ce qui concerne précisément les exportations de gaz naturel liquéfié passant par Churchill, et quels sont le titre, l’auteur, la date, le coût et l’état d’avancement de chacun; f) quelles exigences fédérales en matière d’évaluation, de permis, de réglementation, d’environnement, de sécurité maritime, de sécurité de la navigation, de sécurité ferroviaire et de consultation des Autochtones s’appliqueraient tout particulièrement aux installations de manutention, de stockage, de liquéfaction, de chargement, de transport ou d’exportation de gaz naturel liquéfié associées à Churchill, et quelles mesures le gouvernement a-t-il déjà prises pour déterminer, coordonner, rationaliser, substituer, supprimer ou ordonner ces exigences; g) quelles sont les estimations actuelles du gouvernement quant aux coûts d’investissement, aux coûts d’exploitation, à la structure de financement et au besoin total de financement public associés précisément au projet d’exportation de gaz naturel liquéfié passant par Churchill, notamment pour ce qui est des infrastructures ferroviaires, portuaires, maritimes, de pipeline, de stockage ou de brise-glace nécessaires, et quelle part de chaque montant devrait provenir de sources fédérales, provinciales, autochtones, municipales et du secteur privé; h) quelles sont les entités du secteur privé que le gouvernement a désignées comme investisseurs, promoteurs, opérateurs, expéditeurs, partenaires d’infrastructure ou clients clés potentiels pour tout projet de gaz naturel liquéfié passant par Churchill, et quels engagements, déclarations d’intérêt, accords de non-divulgation, protocoles d’entente ou listes de conditions a-t-il reçus, s'il y a lieu; i) de l’avis du gouvernement, quel rôle, s'il y a lieu, les exportations de gaz naturel liquéfié passant par Churchill jouent-elles dans la souveraineté de l’Arctique, la défense nationale, la sécurité continentale, la diversification du commerce ou le développement économique du Nord, et quels sont les documents qui définissent ce rôle; j) pour ce qui est de l’annonce d’un financement fédéral de 175 millions de dollars sur cinq ans à l’appui du chemin de fer de la baie d’Hudson et des activités d’avant-projet au port de Churchill, dont 125 millions de dollars seraient fournis dans le cadre du Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs de Transports Canada et 50 millions de dollars proviendraient de Développement économique Canada pour les Prairies, (i) quelle partie de ce financement, s'il y a lieu, est destinée à soutenir la faisabilité, les conditions favorables ou la mise en œuvre future des exportations de gaz naturel liquéfié passant par Churchill, (ii) quels jalons ou livrables concrets associés au gaz naturel liquéfié, s'il y a lieu, sont liés à ces fonds, (iii) quelles analyses internes ou documents d’information relient ce financement à un objectif ou à une attente en matière de gaz naturel liquéfié à l’horizon 2030?

Q-1090² — 20 avril 2026 — — En ce qui concerne l’ensemble des fonds publics dépensés après le 28 mars 2025 dans le cadre des fonctions, responsabilités, activités, dossiers et missions du Bureau de l’ambassadeur du Canada aux changements climatiques, à la suite du départ de Catherine Stewart de ce poste, y compris toute dépense engagée pendant que le poste était vacant : a) quel est le montant total dépensé, ventilé par exercice, pour (i) les salaires et avantages sociaux de tout membre du personnel, entrepreneur, expert-conseil ou autre fonctionnaire affecté en tout ou en partie au bureau, ou s’occupant en tout ou en partie ces fonctions, responsabilités, activités, dossiers ou attributions, (ii) les frais de déplacement, (iii) les frais de transport aérien, y compris la classe de billets achetée, (iv) les frais de transport ferroviaire, (v) les frais de transport terrestre, incluant les taxis, les services de covoiturage, la location de voitures et les services de chauffeur, (vi) les frais d’hébergement, y compris les hôtels et autres lieux d’hébergement, (vii) les frais de repas et frais accessoires, (viii) les frais d'accueil, (ix) les frais d’inscription à des conférences ou à des événements, (x) les indemnités journalières, (xi) les frais de traduction ou d’interprétation, (xii) les frais de services de sécurité, (xiii) les coûts liés aux contrats pour la planification d’événements, le soutien logistique, le soutien aux communications, le soutien aux médias ou la sensibilisation des intervenants, (xiv) les frais de bureau ou de représentation, (xv) les frais liés aux technologies de l’information, aux appareils mobiles, aux télécommunications, aux logiciels et aux abonnements, (xvi) toute autre dépense liée à l’exercice des fonctions, responsabilités, activités, gestion de dossiers ou obligations du Bureau; b) le poste d’ambassadeur du Canada aux changements climatiques est-il vacant depuis le 28 mars 2025 et, si ce n’est pas le cas, qui l’a occupé, en a assuré l’intérim ou en a exercé les fonctions depuis cette date, en précisant les périodes pendant lesquelles chaque personne a assumé ces fonctions; c) pendant toute période où le poste était vacant, quels membres du personnel, entrepreneurs, experts-conseils, employés détachés, fonctionnaires du ministère ou fonctionnaires de tout autre ministère, organisme, mission ou société d'État fédéraux ont été chargé, en tout ou en partie, ou utilisés d'une autre manière, pour s'acquitter de l'une ou l’autre des fonctions, responsabilités, activités, dossiers ou attributions du Bureau, en précisant leur titre, leur relation hiérarchique, ainsi que la rémunération totale et les coûts de fonctionnement associés à chacun d'entre eux; d) pour chaque voyage effectué après le 28 mars 2025 par tout représentant intérimaire, membre du personnel, entrepreneur, expert-conseil, employé détaché ou autre fonctionnaire s’étant déplacé pour exercer ou soutenir tout ou partie des fonctions, responsabilités, activités, dossiers ou attributions du Bureau, quels étaient (i) la destination, (ii) la période visée, (iii) l'objet, (iv) le coût total, (v) le coût du billet d'avion, (vi) le coût de l'hébergement, (vii) les frais de repas et les frais accessoires déclarés, (viii) le coût du transport local, (ix) les frais d'inscription ou de participation, (x) les noms et titres de tout fonctionnaire ou membre du personnel qui l'accompagnait et dont les frais ont été payés en tout ou en partie par des fonds publics, (xi) le ministère, la direction, la mission ou l’enveloppe budgétaire duquel chaque coût a été pris en charge; e) pour chaque dépense d'accueil engagée après le 28 mars 2025, par le Bureau ou en son nom, ou par tout ministère, direction, mission ou fonctionnaire exerçant ou soutenant l'une des fonctions, responsabilités, activités, dossiers ou attributions du Bureau, précisez (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l'objet, (iv) le montant total, (v) le nombre de participants, (vi) les titres ou catégories des participants, (vii) le ministère, la direction, la mission ou le budget duquel le montant a été payé; f) quels montants totaux, ventilés par exercice, ont été dépensés après le 28 mars 2025 pour soutenir la participation de tout représentant par intérim, employé affecté au Bureau ou autre fonctionnaire exerçant ses fonctions à toute Conférence des Parties, réunion préparatoire, réunion bilatérale, réunion multilatérale, événement sur le financement de l’action climatique, événement de sensibilisation des intervenants ou autre fonction officielle; g) quels contrats, offres à commandes, instruments d’approvisionnement, cartes d’achat, cartes de voyage, ententes de remboursement, transferts interministériels, ententes de soutien aux missions ou autres mécanismes de paiement ont été utilisés après le 28 mars 2025 pour soutenir les fonctions, les responsabilités, les activités, les dossiers ou les attributions du Bureau, et quelle était la valeur de chacun; h) quels sont les coûts de fonctionnement annuels totaux liés à l’exercice des fonctions, des responsabilités, des activités, de la gestion des dossiers et des attributions du Bureau de l’ambassadeur du Canada aux changements climatiques après le 28 mars 2025, y compris les coûts liés au personnel de soutien, aux déplacements, à l’accueil, aux contrats, au soutien aux missions et à tout autre coût administratif ou frais généraux; i) quels rapports de divulgation proactive, documents de suivi internes, feuilles de calcul, documents d’information, organigrammes, dossiers de dotation, dossiers de gestion des postes vacants ou résumés présentent, en tout ou en partie, ces dépenses, ces modalités de dotation ou ces mesures de gestion des postes vacants; j) pendant toute période où le poste d’ambassadeur du Canada aux changements climatiques était vacant après le 28 mars 2025, quelles mesures internes ont été mises en place pour assurer la continuité des fonctions, des responsabilités, des activités, de gestion des dossiers ou des attributions liées à ce poste, en précisant, (i) quels ministères, directions générales, unités, missions ou bureaux ont assumé ces fonctions, (ii) quels fonctionnaires, par leur titre, les ont exercées en tout ou en partie, (iii) si un responsable par intérim, temporaire ou informel a-t-il été désigné, (iv) quels ont été les coûts totaux liés aux salaires, aux dépenses de fonctionnement, aux déplacements, à l’accueil, aux contrats et à l’administration encourus en raison de ces mesures; k) des montants liés aux fonctions, responsabilités, activités, dossiers ou attributions du Bureau de l’ambassadeur du Canada aux changements climatiques ont-ils été versés, remboursés ou autrement pris en charge à partir d’un budget, d’un compte, d’une carte, d’un contrat, d’une mission, d’un transfert ou d’un mécanisme financier autre que le budget direct du Bureau lui-même et, le cas échéant, quels étaient ces montants, d’où provenaient-ils et à quelles fins ont-ils été versés; l) après le 28 mars 2025, quels fonctionnaires ont assisté, participé, pris la parole, à une Conférence des Parties, une réunion préparatoire, une réunion bilatérale, une réunion multilatérale, un événement sur le financement de l’action climatique ou toute autre activité de diplomatie internationale en matière de climat, ou encore ont organisé ou soutenu ceux-ci, à la place ou en remplacement de l’ambassadeur du Canada aux changements climatiques, et quels ont été les coûts totaux engagés pour chacune de ces activités?

Q-1091² — 21 avril 2026 — — En ce qui concerne la diversité, l’équité et l’inclusion à la fonction publique, ventilé par ministère ou organisme : a) quel est le nombre et le pourcentage d’offres d’emploi qui exigeaient l’auto-déclaration de la race ou du sexe, ventilé pour chacune des trois dernières années; b) quel est le nombre et le pourcentage d’offres d’emploi qui étaient uniquement accessibles aux personnes disant appartenir à un groupe visé par l’équité en matière d’emploi ou qui donnaient la préférence à ces personnes; c) combien d’employés ont été embauchés, en tout ou en partie, en raison de leur appartenance à un groupe visé par la Loi sur l’équité en matière d’emploi; d) combien de fois est-il arrivé que le candidat le plus qualifié, à l’exclusion des exigences d’admissibilité liées à la diversité, à l’équité et à l’inclusion, n’ait pas été embauché, car il n’appartenait pas à un groupe visé par l’équité; e) quelles sont les exigences ou les politiques de chaque ministère et organisme en ce qui concerne l’embauche selon les critères de diversité, d’équité et d’inclusion, y compris les nombres ou les pourcentages ciblés d’offres d’emploi ou d’embauches pour des groupes visés par l’équité?

Q-1092² — 21 avril 2026 — — En ce qui concerne les délais de service normaux du gouvernement pour traiter les demandes de réexamen et autres appels liés aux allocations : a) à l’heure actuelle, quel est le délai de service normal du gouvernement pour le traitement d’une demande de réexamen ou d’appel d’un Canadien ou d’une Canadienne concernant (i) la Prestation canadienne pour enfants, (ii) la Sécurité de la vieillesse, (iii) le Régime canadien de soins dentaires, (iv) l’Allocation canadienne pour les travailleurs; b) pour chaque allocation en a), quel a été le délai de service normal durant chacune des cinq dernières années; c) pour chaque délai de service en a) et en b), quel est le pourcentage des demandes qui ont été traitées dans ces délais?

Q-1093² — 21 avril 2026 — — En ce qui concerne le programme de renvoi de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien de personnes font actuellement l’objet d’une mesure de renvoi; b) parmi les personnes visées par une mesure de renvoi, combien, selon les informations dont dispose le gouvernement, ont été condamnées pour une infraction criminelle au Canada, au total et ventilé par type d’infraction commise; c) parmi les personnes visées par une mesure de renvoi, combien font l’objet d’accusations au criminel, au total et ventilé par type d’infraction?

Q-1094² — 21 avril 2026 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux observations finales sur le Canada adoptées par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies le 18 mars 2025, et la recommandation que le gouvernement du Canada abroge l’élargissement de 2027 de l’aide médicale à mourir aux personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée, et en ce qui concerne toute analyse des droits à l’égalité des dispositions relatives à la voie 2 de l’aide médicale à mourir aux termes de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés : a) le gouvernement a-t-il préparé une réponse officielle aux recommandations du Comité liées à l’aide médicale à mourir, et, le cas échéant, quelle est la date de cette réponse ou à quelle date devrait-elle être diffusée, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) quelles réunions interministérielles ou intergouvernementales se sont tenues depuis le 18 mars 2025 pour étudier les recommandations liées à l’aide médicale à mourir contenues dans les observations finales, et, pour chaque réunion, quelle était la date, quels ministères ou organismes y ont pris part, et quelles décisions, mesures à prendre ou prochaines étapes ont été consignées; c) le ministère de la Justice a-t-il réalisé ou commandé des analyses juridiques de la compatibilité de la voie 2 de l’aide médicale à mourir avec les articles 10 et 15 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées depuis le 18 mars 2025, et, le cas échéant, quels sont les dates, les titres et les conclusions de chacune de ces analyses; d) le ministère de la Justice a-t-il réalisé ou commandé une analyse des dispositions relatives à la voie 2 de l’aide médicale à mourir au regard de l’article 15 de la Charte depuis l’adoption du projet de loi C-7 en 2021, et, le cas échéant, quels sont les dates, les titres et les conclusions de chacune de ces analyses, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; e) le ministère de la Justice ou tout autre ministère ou organisme fédéral a-t-il produit des rapports internes, des notes de service, des notes d’information ou des évaluations concernant les incidences de la décision dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada pour le droit à l’égalité des personnes handicapées à l’échelle nationale, et, le cas échéant, quels sont les dates et les titres de chacun de ces documents; f) depuis le 18 mars 2025, quelles ont été les consultations, les rencontres ou les correspondances du gouvernement avec les organisations œuvrant auprès des personnes handicapées en ce qui concerne les recommandations liées à l’aide médicale à mourir contenues dans les observations finales, et, pour chacune, quelle était la date, quelles organisations y ont participé et quelles mesures de suivi ont été prises, s'il y a lieu?

Q-1095² — 21 avril 2026 — — En ce qui concerne les dispositions de la voie 2 de l’aide médicale à mourir prévues au paragraphe 241.2(3) du Code criminel depuis l’adoption du projet de loi C-7 le 17 mars 2021 : a) combien de cas relevant de la voie 2 de l’aide médicale à mourir ont été recensés chaque année civile entre 2021 et 2024, ventilés par province et territoire; b) quelles catégories de pathologies sous-jacentes sont consignées dans les données fédérales de suivi de l’aide médicale à mourir pour les dispositions de la voie 2; c) pour chaque catégorie identifiée en b), combien de cas relevant de la voie 2 de l’aide médicale à mourir ont été recensés entre 2021 et 2024, ventilés par année et par province ou territoire; d) parmi les bénéficiaires au titre de la voie 2 de l’aide médicale à mourir entre 2021 et 2024 qui ont déclaré avoir un handicap, combien étaient des femmes, ventilées par année et par province ou territoire; e) pour chaque année de 2021 à 2024, combien de demandes d’aide médicale à mourir dans le cadre de la voie 2 ont été jugées non admissibles, ventilées par province ou territoire et par motif de non-admissibilité, y compris, si ces données sont disponibles, les cas dans lesquels le critère irrémédiable n’a pas été jugé respecté; f) le gouvernement ou tout organisme financé par le gouvernement fédéral a-t-il procédé à un audit, un examen, une évaluation ou toute autre analyse visant à déterminer si le critère irrémédiable est appliqué de manière cohérente dans les dossiers de la voie 2, notamment pour vérifier si les options de traitement et de soutien ont été dûment prises en compte avant qu’une conclusion de caractère irrémédiable ne soit rendue, et, le cas échéant, quelles sont les dates et les intitulés de ces documents, et quelles en étaient les observations ou les conclusions?

Q-1096² — 21 avril 2026 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales liées à l’aide médicale à mourir, aux soins palliatifs et aux soutiens aux personnes handicapées : a) outre l’affectation déclarée au budget de 2021 pour la formation, les ressources et les outils relatifs à l’aide médicale à mourir, quelles dépenses fédérales ont été engagées spécifiquement pour l’aide médicale à mourir, y compris l’administration et la mise en œuvre du régime de supervision fédéral de l’aide médicale à mourir, l’administration réglementaire, les services de secrétariat au Comité fédéral-provincial-territorial des sous-ministres adjoints fédéraux-provinciaux-territoriaux sur l’aide médicale à mourir, les coûts juridiques découlant de la législation ou du contentieux sur l’aide médicale à mourir, et les autres dépenses ministérielles attribuables à l’aide médicale à mourir, ventilées par catégorie de dépense et par exercice; b) quelle portion du financement déclaré par le gouvernement au titre de l’affectation pour les soins à domicile et en milieu communautaire prévue au budget de 2017 et des accords bilatéraux pour vieillir dans la dignité a été consacrée exclusivement aux soins palliatifs, considérés séparément des soins à domicile, des soins de longue durée et des autres priorités de soins continus, ventilée par exercice et par province ou territoire; c) dans le cadre du Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé de Santé Canada, quel financement fédéral total est consacré spécifiquement à l’accès aux soins palliatifs, à l’infrastructure de soins palliatifs et à la formations aux soins palliatifs depuis l’exercice 2021-2022, ventilé par initiative ou bénéficiaire et par exercice, et, séparément, quel financement total a été consacré spécifiquement aux activités liées à l’aide médicale à mourir au titre du même programme pendant la même période; d) quel financement fédéral total est consacré spécifiquement aux programmes de vie autonome et aux soutiens communautaires aux personnes handicapées depuis l’exercice 2021-2022, ventilé par ministère responsable, programme ou initiative et par exercice; e) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse comparative de l’investissement fédéral dans l’infrastructure liée à l’aide médicale à mourir, l’accès aux soins palliatifs et les soutiens communautaires aux personnes handicapées depuis 2016 et, le cas échéant, quels sont les dates et les titres de ces analyses?

Q-1097² — 21 avril 2026 — — En ce qui concerne la démarche du gouvernement à l’égard de l’aide médicale à mourir et l’expression « maladie mentale », telle qu’on la trouve au paragraphe 241.2(2.1) du Code criminel, introduite par le projet de loi C-7 en 2021, qui constitue le fondement de l’exclusion temporaire actuelle des personnes dont la seule condition médicale invoquée est la maladie mentale de l’aide médicale à mourir, et dont la levée est prévue le 17 mars 2027 : a) quelle est la définition de « maladie mentale » telle qu’on la trouve au paragraphe 241.2(2.1) et dans quel règlement, loi, document d’orientation, instrument juridique ou autre source cette définition est-elle établie; b) si l’expression « maladie mentale » n’est pas définie dans le Code criminel ou dans toute autre loi ou tout autre instrument fédéral, sur quelle autorité clinique, diagnostique, juridique ou politique le gouvernement s’appuie-t-il pour en déterminer la portée aux fins du paragraphe 241.2(2.1); c) depuis la publication du Rapport final du Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale en mai 2022, le gouvernement a-t-il adopté, approuvé ou utilisé une définition ou une interprétation officielle de l’expression « maladie mentale » aux fins du paragraphe 241.2(2.1) et, le cas échéant, quelle est cette définition ou cette interprétation, par quelle autorité a-t-elle été adoptée et à quelle date; d) selon le gouvernement, quelles conditions cliniques particulières s’inscrivent dans la définition de « maladie mentale » aux fins du paragraphe 241.2(2.1) et sur quelle source clinique ou juridique s’appuie-t-il pour chacune d’entre elles; e) selon le gouvernement, quelles sont les conditions cliniques particulières ne s’inscrivent pas dans la définition de « maladie mentale » aux fins du paragraphe 241.2(2.1), de sorte qu’une personne dont la seule condition médicale invoquée est l’une de ces conditions ne serait pas visée par l’exclusion, et sur quelle source clinique ou juridique le gouvernement s’appuie-t-il pour chacune d’elles; f) le ministère de la Justice, le ministère de la Santé ou tout autre ministère ou organisme fédéral a-t-il présenté une analyse juridique, une analyse stratégique ou une opinion officielle sur la portée de l’expression « maladie mentale » que l’on trouve au paragraphe 241.2(2.1), dans laquelle il aurait précisé quelles conditions sont visées et lesquelles ne le sont pas, et, le cas échéant, quelles sont les dates et les titres de ces documents; g) avant la levée prévue de l’exclusion le 17 mars 2027, par quel mécanisme précis, qu’il s’agisse d’une définition législative, d’une orientation réglementaire, de normes de pratique clinique ou d’une interprétation judiciaire, les limites de l’expression « maladie mentale » seront-elles établies, et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, ou envisage-t-il de prendre, pour garantir une interprétation et une application cohérentes de cette expression dans toutes les provinces et tous les territoires?

Q-1098² — 21 avril 2026 — — En ce qui concerne le Bureau des grands projets, depuis sa création : a) quel est le total de tous les coûts publics pour sa mise sur pied, son personnel, ses locaux, son équipement et son fonctionnement, y compris tous les coûts directs et indirects pour les services partagés, les détachements, les affectations temporaires, les réinstallations et les déménagements, peu importe le budget auquel ces coûts ont été portés; b) comment est répartie la somme de 213,8 millions de dollars sur cinq ans annoncée dans le budget de 2025 pour le Bureau, dont les 19,8 millions de dollars provenant de ressources ministérielles existantes, par exercice et par catégorie générale de dépenses, y compris les salaires et avantages sociaux, les services professionnels et de consultants, les déplacements, les dépenses d’accueil, les espaces à bureau, les technologies de l’information, les communications, les services juridiques, la mobilisation des Autochtones, le Conseil consultatif autochtone, les frais de réinstallation et de déménagement ainsi que la rémunération au rendement, les primes, la rémunération conditionnelle et les autres formes de rémunération variable; c) quels ministères, agences, sociétés d’État ou agences centrales fournissent un soutien direct ou indirect au Bureau, notamment sous la forme d’employés détachés, de services juridiques, de communication, de politiques, d’approvisionnement, de finances, de ressources humaines et de traduction, de locaux, de technologies de l’information, de sécurité et de soutien exécutif, et quel est le coût annuel estimé de chacun de ces arrangements; d) quels sont les employés, cadres ou autres fonctionnaires qui ont été détachés, affectés temporairement, assignés ou partiellement assignés au Bureau ou à ses fonctions, quels sont le titre et le ministère du poste d’attache de chacun d’eux, quelle partie des heures de travail de chaque poste a été attribuée au Bureau et quel est le coût total de chacun des arrangements au chapitre des salaires et des avantages sociaux; e) quelles sommes, ventilées par exercice et par poste, ont été payées, inscrites, prévues ou mises de côté pour la rémunération au rendement, les primes, la rémunération au rendement des cadres de direction ou les autres formes de rémunération variable pour les employés, les cadres ou les dirigeants assignés au Bureau; f) quelles sommes, ventilées par exercice, ont été dépensées, engagées ou prévues pour la réinstallation, le déménagement, le transfert, les fonctions temporaires, les voyages de recherche de domicile, l’hébergement temporaire, l’entreposage, l’expédition, les déplacements ou toute autre dépense de réinstallation remboursée pour chaque membre du personnel assigné, détaché ou affecté au Bureau ou embauché par celui-ci; g) quelles sommes ont été dépensées, engagées ou prévues pour les contrats visant les services de consultants, d’avocats, d’affaires publiques, de communications et de soutien à la mobilisation des intervenants, les systèmes de données ou les outils de suivi de projets, et quelle est la valeur de chaque contrat?

Q-1099² — 21 avril 2026 — — En ce qui concerne les messages sur les réseaux sociaux publiés par les Forces armées canadiennes à l’aide des mots-clics #NoContextCaption et #SundayFunDay : a) quels sont les détails de chaque contrat signé concernant la création, la production ou la diffusion de ces publications, y compris (i) le nom du fournisseur ou de la société, (ii) la valeur du contrat, (iii) les dates de début et de fin, (iv) la portée des travaux, (v) la manière dont on a accordé le contrat (marché concurrentiel ou fournisseur unique); b) quel est le coût total encouru par le gouvernement au titre de ces publications dans les médias sociaux, y compris les coûts internes et externes; c) quelles autorisations étaient nécessaires pour ces publications, en indiquant quels fonctionnaires ou titulaires de poste ont vérifié et autorisé le contenu avant la publication?

Q-1100² — 21 avril 2026 — — En ce qui concerne le transport médical aérien et les normes de Transports Canada : a) quels sont les éléments de la réglementation de l’aviation canadienne qui établissent les normes des avions pour le transport médical; b) comment est déterminé la conformité d’un modèle d’avion pour effectuer ce service; c) est-ce que le Beechcraft 1900D de la compagnie Skyjet/Air Liaison en opération sur la Côte-Nord correspond à ces normes; d) quels sont les critères pris en compte dans l’évaluation des modèles d’avion; e) est-ce qu’il y a des critères qui tiennent compte de la possibilité de transporter tous les types de patients, dont ceux en situation de surpoids?

Q-1101² — 22 avril 2026 — — En ce qui concerne le plan du gouvernement visant les employés fédéraux dont le gouvernement sait possèdent des armes à feu prohibées, le 1^er novembre 2026 : a) pour les employés qui n’ont pas déclaré leurs armes à feu, le gouvernement exigera-t-il une preuve de destruction ou de neutralisation; b) pour les employés (i) de la Gendarmerie royale du Canada, (ii) de l’Agence des services frontaliers du Canada, (iii) de Parcs Canada, (iv) de Pêches et Océans Canada, (v) du Service canadien du renseignement de sécurité, (vi) du Service canadien de la faune, (vii) des Forces armées canadiennes, (viii) de la Garde côtière canadienne, qui ne présenteront pas de certificat de destruction ou de neutralisation, ou qui n’ont pas déclaré leurs armes à feu au gouvernement, quels seront les effets sur l’attestation de sécurité et le statut d’emploi; c) les employés en b) feront-ils l’objet d’examens administratifs ou de sécurité, ou le gouvernement gardera-t-il à son emploi les personnes qu’il aura jugées en contravention après le 1^er novembre 2026?

Q-1102² — 22 avril 2026 — — En ce qui concerne les rénovations apportées par le gouvernement aux résidences utilisées par le premier ministre, y compris la résidence du lac Mousseau, le Rideau Cottage et le 24, promenade Sussex : a) quels sont les détails de toutes les rénovations achevées depuis le 1^er juillet 2021, y compris, pour chaque projet, (i) le nom de la propriété, (ii) une description détaillée des rénovations ou travaux réalisés, (iii) les éléments ajoutés à la propriété ou rénovés, (iv) la date d’achèvement des travaux, (v) le coût total du projet, (vi) une ventilation poste par poste du coût; b) quels sont les détails de toutes les rénovations entreprises après le 1^er juillet 2021 et toujours en cours, y compris, pour chacune, (i) le nom de la propriété, (ii) une description détaillée des rénovations ou travaux réalisés, (iii) les éléments ajoutés à la propriété ou rénovés, (iv) la date prévue d’achèvement des travaux, (v) le coût total du projet, (vi) une ventilation poste par poste du coût?

Q-1103² — 22 avril 2026 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord : quelles sont les exigences spécifiques de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord en matière d’adhésion (stocks obligatoires de munitions, état de préparation, capacités, etc.) et où en est le Canada par rapport à chacune de ces exigences?

Q-1104² — 22 avril 2026 — — En ce qui concerne le Programme d’accès spécial de Santé Canada, depuis 2015, et ventilé par année civile : a) combien y a-t-il eu de demandes au total; b) des demandes en a), combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) retirées, (iv) jugées incomplètes, (v) reçues, mais en attente d’une décision, (vi) classées sans suite ou selon toute autre décision finale appliquée par le ministère; c) quel était le délai de traitement des demandes dans le cadre du programme, y compris (i) le délai moyen de traitement par demande, (ii) le délai de traitement le plus court ayant été noté pour une demande, (iii) le délai de traitement le plus long ayant été noté pour une demande; d) combien de demandes ont été reçues dans le cadre du programme, ventilées par catégorie de demandeurs telle que définie par le ministère, y compris, mais sans s'y limiter, (i) les praticiens, (ii) les pharmaciens, (iii) les hôpitaux, (iv) les organismes médicaux à but non lucratif, (v) toute autre catégorie de demandeurs reconnue ou utilisée par le ministère; e) pour chaque médicament autorisé dans le cadre du programme, quelle était la quantité totale autorisée en précisant, pour chacun, (i) le nom commercial, (ii) le nom commun ou générique, si applicable, (iii) la quantité totale autorisée et l’unité de mesure, (iv) le nombre total de demandes approuvées; f) quelle quantité totale de (i) diacétylmorphine (communément appelée héroïne), (ii) cocaïne, (iii) 3,4-méthylènedioxy-N-méthylamphétamine (MDMA), (iv) diéthyllysergamide (LSD), (v) psilocybine et psilocine, (vi) téréphtalate de diméthyle (DMT), (vii) mescaline, (viii) salvia divinorum, (ix) cathinones synthétiques, y compris les sels de bain, (x) hydromorphone, (xi) morphine, (xii) fentanyl, (xiii) méthadone, (xiv) oxycodone, a été autorisée dans le cadre du programme, ventilée par substance; g) pour chaque substance en f), (i) quelle était la quantité totale autorisée et l’unité de mesure, (ii) quel était le nombre total de demandes approuvées?

Q-1105² — 22 avril 2026 — — En ce qui concerne les subventions et contributions versées par des ministères ou des organismes gouvernementaux à des universités ou à des collèges situés à l’extérieur du Canada : a) quels étaient le nombre et la valeur totale des financements de ce type accordés au cours de l’exercice 2025-2026; b) quels sont les détails de chacune de ces subventions ou contributions, y compris, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de financement, (iv) le nom et l’emplacement de l’établissement bénéficiaire, (v) l’objet du financement?

Q-1106² — 23 avril 2026 — — En ce qui concerne la détermination de l’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi fondée sur les politiques des employeurs sur la vaccination contre la COVID-19 : a) quelle est la position du gouvernement sur la question de savoir si le statut vaccinal d’une personne, ou le refus d’une personne de divulguer ce statut, constitue de l’« inconduite » au sens de la Loi sur l’assurance-emploi; b) y a-t-il eu des changements, officiels ou officieux, à l’interprétation ou à l’application des notions d’« inconduite » et de « justification » (just cause) dans les décisions relatives à l’assurance-emploi pendant ou après la pandémie de COVID-19, et, le cas échéant, quels ont été ces changements et quand sont-ils survenus; c) combien de demandes d’assurance-emploi ont été rejetées en raison d’une « inconduite » liée aux politiques sur la vaccination, et combien de ces demandes ont fait l’objet d’une évaluation de la « justification », ventilées par année depuis le début de la vaccination contre la COVID-19; d) quelles orientations, quelles directives ou quels outils de décision ont été fournis aux décideurs de Service Canada ou du Tribunal de la sécurité sociale pour traiter les demandes d’assurance-emploi ayant un lien avec les politiques sur la vaccination, et quand ces orientations, ces directives ou ces outils ont-ils été fournis; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, s'il y a lieu, pour examiner ou réviser les décisions relatives à l’assurance-emploi concernant ces situations afin de veiller au respect de la Loi sur l’assurance-emploi, et quand chaque mesure a-t-elle été prise?

Q-1107² — 23 avril 2026 — — En ce qui concerne les bourses d’études que finance le gouvernement du Canada à l’intention des étudiants étrangers qui étudient au Canada, y compris celles gérées par Affaires mondiales Canada : a) quel est le montant total des dépenses annuelles consacrées à ces bourses d’études pour chacun des cinq derniers exercices, ventilé par programme; b) quels sont les programmes de bourses d’études offerts actuellement et quels en sont les détails pour chacun, y compris (i) les critères d’admissibilité, (ii) le nombre de bénéficiaires, (iii) la valeur moyenne par bénéficiaire; c) actuellement, et pour chacune des cinq dernières années, quelle proportion du financement total a été allouée aux programmes (i) de premier cycle, (ii) de maîtrise, (iii) de doctorat, (iv) de courte durée ou d’échange; d) quels sont les objectifs politiques déclarés de chacun de ces programmes de bourses d’études, y compris les objectifs économiques, diplomatiques ou de développement, et quels indicateurs sont utilisés pour évaluer leur efficacité; e) comment se répartissent les montants des bourses d’études, pour chacune des cinq dernières années, par pays d’origine de l’étudiant; f) quelles mesures de protection et quels critères de sélection sont en place pour garantir la transparence, une sélection fondée sur le mérite et la conformité avec les intérêts nationaux du Canada; g) quelle évaluation le gouvernement a-t-il faite des coûts et des avantages du financement de bourses d’études à l’intention d’étudiants étrangers par rapport aux programmes d’aide aux étudiants canadiens?

Q-1108² — 23 avril 2026 — — En ce qui concerne le protocole d’accord signé entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Alberta : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire avancer les projets d’oléoducs recensés, envisagés ou rendus possibles en vertu du protocole d’accord, y compris, mais sans s’y limiter, les approbations réglementaires, la désignation des projets ou les négociations intergouvernementales; b) le gouvernement a-t-il engagé des discussions avec les promoteurs des oléoducs, des investisseurs ou des représentants provinciaux concernant l’approbation, l’élargissement ou la construction d’infrastructures d’oléoduc conformément au protocole d’accord, et, le cas échéant, quels étaient les détails de chacune de ces discussions, y compris (i) les dates, (ii) les participants, (iii) le sujet abordé; c) le gouvernement a-t-il publié ou produit des décrets, des directives ou des exemptions ou apporté des modifications à la réglementation pour faciliter la construction d’oléoducs en vertu du protocole d’accord, et, le cas échéant, quels en sont les détails; d) le gouvernement a-t-il désigné, ou s’apprête-t-il à désigner, des projets d’oléoducs comme étant « d’intérêt national » ou comme étant soumis à des processus d’examen accélérés, comme il en est fait mention dans le protocole d’accord et, le cas échéant, de quels projets s’agit-il et en vertu de quel pouvoir; e) quels sont les détails des (i) analyses internes, (ii) notes d’information, (iii) notes de service, (iv) communications produites depuis le 27 novembre 2025, concernant la construction d’oléoducs en vertu du protocole d’accord, y compris les évaluations des implications économiques, environnementales et juridiques; f) le gouvernement a-t-il consulté les communautés, les titulaires de droits ou les organisations autochtones au sujet d’aspects du protocole d’accord liés aux oléoducs et, le cas échéant, quelles consultations ou discussions ont eu lieu et quelles questions ont été soulevées; g) quels échéanciers, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il établis pour concrétiser les engagements liés aux oléoducs en vertu du protocole d’accord; h) quel montant a été alloué à la mise en œuvre du protocole d’accord et à partir de quelle enveloppe; i) le gouvernement a-t-il nommé des personnes au sein du comité de mise en œuvre et, le cas échéant, qui a été nommé et à quelle date chaque personne a-t-elle été nommée; j) pour les quatre accords que doit produire le comité de mise en œuvre d’ici le 1^er avril 2026, quels sont les détails de toutes les analyses internes, notes d’information, notes de service ou communications produites sur les accords, et à quelle date chaque accord a-t-il été parachevé?

Q-1109² — 23 avril 2026 — — En ce qui concerne le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises : a) à quelle date le poste d'ombudsman est-il devenu vacant; b) le poste est-il vacant depuis cette date; c) combien de plaintes et d’enquêtes étaient en cours à l’époque où le poste est devenu vacant, ventilées par secteur et par pays où le préjudice allégué s’est produit; d) quel est le statut actuel de chacune des plaintes et des enquêtes en c), et quel fonctionnaire ou quel service sont responsables de leur gestion; e) quel est l’échéancier du gouvernement, et à quelle étape en est actuellement la nomination d’un nouvel ombudsman; f) combien d’enquêtes menées par l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises ont mené à des recommandations adressées à des dirigeants de sociétés, ventilées par année, secteur et pays; g) dans combien de cas les recommandations ont-elles été mises en œuvre en totalité, en partie ou pas du tout; h) combien d’enquêtes ont été abandonnées, suspendues ou retardées en raison du manque de coopération des dirigeants des sociétés, ventilées par année et par secteur, et quel pourcentage des enquêtes cela représente-t-il; i) pour quelle raison le dernier rapport de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises soumis au ministre du Commerce international n’a-t-il pas été déposé au Parlement conformément au décret?

Q-1110² — 23 avril 2026 — — En ce qui concerne le Programme national d’alimentation scolaire du Canada : a) combien d’élèves reçoivent actuellement des repas dans le cadre du programme, ventilé par province ou territoire, et par municipalité; b) ventilé par province ou territoire et par municipalité, quels sont les noms de toutes les écoles qui participent au programme; c) quels critères et conditions d’admissibilité sont utilisés pour déterminer (i) quelles écoles participent au programme, (ii) quels élèves reçoivent des repas?

Q-1111² — 23 avril 2026 — — En ce qui concerne les repas, boissons et autres services de restauration offerts à bord de l’avion du gouvernement qui transporte le premier ministre, depuis l’entrée en fonction du premier ministre actuel : a) quels sont les détails de chacun des vols durant lesquels ces services ont été offerts, y compris, pour chaque vol, (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers; b) pour chacun des vols en a), (i) quelle a été la facture totale des services de restauration achetés, (ii) quels sont les repas et les boissons qui ont été achetés, y compris les éléments précis du menu, (iii) combien d’unités de chaque élément du menu a-t-on achetées, (iv) quel était le prix unitaire de chaque élément?

Q-1112² — 23 avril 2026 — — En ce qui concerne les dépenses pour les activités d’accueil d’Affaires mondiales Canada au cours de l’exercice 2025-2026 : a) à combien s’est élevé le montant total consacré à ces activités, (i) au total, (ii) au Canada, (iii) à l’étranger; b) pour les dépenses d’accueil à l’étranger, quelle est la ventilation selon le pays et chaque ambassade, consulat ou bureau?

Q-1113² — 23 avril 2026 — — En ce qui concerne le Programme d'indemnisation pour les armes à feu : a) combien de particuliers s’y sont inscrits; b) combien d’armes à feu ont été enregistrées, en tout et ventilées selon la marque et le modèle; c) pour chaque marque et chaque modèle enregistrés, quelle est l’indemnisation offerte par le gouvernement?

Q-1114² — 23 avril 2026 — — En ce qui concerne les intérêts versés par l’Agence du revenu du Canada, ventilé par année pour chacune des trois dernières années : a) combien de (i) particuliers, (ii) sociétés, ont reçu des paiements qui contenaient des intérêts; b) quelle était la valeur totale des intérêts versés aux (i) particuliers, (ii) sociétés; c) quelle est la ventilation du nombre de (i) particuliers, (ii) sociétés, qui ont reçu des paiements d’intérêts, par raison des intérêts (paiement d’impôts excessif, retards de traitement des dossiers, etc.); d) pour chaque raison en c), quelle est la valeur des paiements d’intérêts effectués?

Q-1115² — 23 avril 2026 — — En ce qui concerne les contrats de Service correctionnel Canada avec l’ancien sous-commissaire Ross Toller : quels sont les détails de tous les contrats conclus entre Service correctionnel Canada et Ross Toller ou toute entité appartenant à Ross Toller, depuis qu’il a quitté ses fonctions de sous‑commissaire, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la durée, (v) la description des biens ou des services, (vi) le mode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-1116² — 23 avril 2026 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale : a) entre le 1^er janvier 2025 et le 22 avril 2026, ventilé par mois et par province ou territoire, combien de logements résidentiels ont été (i) construits, (ii) acquis; b) entre le 1^er janvier 2025 et le 22 avril 2026, combien de logements résidentiels ont été démolis ou autrement aliénés; c) combien de logements résidentiels sont destinés à être démolis ou aliénés?

Q-1117² — 23 avril 2026 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes : a) entre le 1^er janvier 2025 et le 22 avril 2026, à combien s’élèvent au total les effectifs qualifiés en activité des Forces armées canadiennes, ventilés par mois; b) combien de membres des Forces armées canadiennes font actuellement partie des Effectifs en formation élémentaire; c) entre le 1^er avril 2025 et le 22 avril 2026, combien de membres des Forces armées canadiennes ont atteint le niveau des effectifs qualifiés en activité (aussi appelé « niveau opérationnel de compétence »); d) quelles sont les professions dont la capacité de dotation est à un niveau inférieur à 80 %, aussi appelé « niveau préférentiel de dotation »; e) entre le 1^er janvier 2025 et le 22 avril 2026, quels sont les temps d’attente pour les membres du personnel en attente d’instruction, ventilés par trimestre et classés par profession (identification de la structure des groupes professionnels militaires); f) combien d’articles vestimentaires autorisés manquent pour habiller et équiper pleinement toutes les recrues des Forces armées canadiennes à l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes de Saint-Jean; g) entre le 5 décembre 2022 et le 23 avril 2026, quel est le nombre, ventilé par mois, de recrues et de membres des Forces armées canadiennes qui sont des résidents permanents et qui n’ont pas réussi (i) le cours de Qualification militaire de base, (ii) la formation de groupe professionnel de la période de perfectionnement 1; h) quels pays (par leur nom) sont considérés comme étant « à haut risque » pour les besoins de la vérification des antécédents et de l’autorisation de sécurité effectuées pour les personnes qui s’engagent dans les Forces armées canadiennes?

Q-1118² — 23 avril 2026 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes : a) quelles occupations (identification de la structure des groupes professionnels militaires) devraient atteindre les niveaux de dotation autorisés, également appelés le niveau préférentiel de dotation, dans (i) quatre ans, (ii) 10 ans, (iii) 25 ans, (iv) un nombre indéterminé d’années; b) parmi les instructeurs actuellement en poste à l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes, combien sont des employés temporaires recrutés à l’extérieur; c) combien de postes d’instructeurs y a-t-il, ventilés par occupation (identification de la structure des groupes professionnels militaires); d) combien de postes d’instructeurs ne sont pas comblés, ventilés par occupation (identification de la structure des groupes professionnels militaires); e) combien d’instructeurs sont des réservistes en service complet ou de courte durée de classe B; f) pour quelles occupations (identification de la structure des groupes professionnels militaires) le Test d’aptitude des Forces canadiennes n’est pas obligatoire; g) entre le 1^er janvier 2025 et le 22 avril 2026, combien de membres des Forces armées canadiennes ont quitté l’organisation au total, ventilés par grade et occupation (identification de la structure des groupes professionnels militaires); h) quelles sont actuellement les cinq occupations les plus en difficulté (identification de la structure des groupes professionnels militaires) dans les Forces armées canadiennes?

Q-1119² — 23 avril 2026 — — En ce qui concerne les programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le programme de réunification des familles soudanaises : a) quel montant a été recouvré auprès des familles canadiennes et des demandeurs soudanais au titre des frais de traitement dans le cadre du programme de réunification des familles soudanaises; b) pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est-il en mesure de donner la priorité au traitement de certaines voies par rapport au Plan des niveaux, mais pas pour les demandeurs soudanais; c) pour le programme de réunification des familles soudanaises, quels sont les délais moyens (i) entre le dépôt de la demande et l’approbation, (ii) entre l’approbation et l’arrivée au Canada, (iii) entre le dépôt de la demande et l’arrivée au Canada, (iv) entre la transmission des renseignements médicaux et l’approbation des vérifications de sécurité, ou inversement; d) quels sont les détails de la politique, de la directive, de l’instruction ou de tout autre instrument qui détermine les délais de traitement des demandes des individus soudanais par rapport à celles des autres programmes ou volets; e) un ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il déjà donné des directives ou des instructions au Ministère concernant le programme de réunification des familles soudanaises, sous quelque forme que ce soit, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas; f) combien de demandeurs sont en attente d’une décision dans le cadre du programme de réunification des familles soudanaises; g) parmi les demandeurs en f), combien de demandes Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit-il avoir traitées d’ici le 1^er janvier 2027; h) d’ici quelle date Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit-il que les demandes des personnes qui ont présenté une demande dans le cadre du programme de réunification des familles soudanaises en 2024 auront été traitées dans leur intégralité; i) d’ici quelle date Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit-il que les demandes des personnes qui ont présenté une demande dans le cadre du programme de réunification des familles soudanaises en 2025 auront été traitées dans leur intégralité; j) quel est le montant total des fonds que les personnes de soutien ont dû mettre de côté pour satisfaire aux exigences du programme de réunification des familles soudanaises; k) d’après ce que sait Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, combien de décès de personnes de soutien canadiennes ou de demandeurs sont survenus alors que leur demande dans le cadre du programme de réunification des familles soudanaises était en attente de traitement; l) quelles sont les répercussions du décès de personnes de soutien canadiennes ou de demandeurs dont la demande était en attente de traitement sur le processus décisionnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans le cadre du programme de réunification des familles soudanaises; m) pour chaque année depuis le 1^er janvier 2015, quels ont été les délais moyens de traitement d’une demande jusqu’à son aboutissement pour les demandeurs ayant recours aux voies d’immigration fondées sur les liens familiaux et provenant de pays d’Amérique centrale, des Caraïbes, d’Ukraine et du Soudan; n) depuis 2022, combien de cas Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada connaît-il parmi les demandeurs du programme de réunification des familles soudanaises où des enfants canadiens sont nés de mères soudanaises à l’extérieur du Canada et dont un ou plusieurs parents sont décédés par la suite; o) quelles mesures ont été prises pour accélérer le traitement des demandes, les approbations ou les arrivées des enfants et des mères en n) et, dans chaque cas, quels sont les détails?

Q-1120² — 23 avril 2026 — — En ce qui concerne l’annonce, faite par le ministre de la Défense nationale le 16 mars 2026, de la location des terres de Maritime Launch Services dans le cadre d’un accord de 10 ans d’une valeur de 200 millions de dollars : a) quels sont les détails concernant tous les documents (courriels, notes de services ou autres) qui se rapportent à ce dossier depuis le 1^er octobre 2026, y compris, pour chacun des documents, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le type de document (courriel, note de service, etc.); b) quels critères ont permis d’établir que les Maritime Launch Services répondaient aux priorités du gouvernement en matière de défense et de sécurité; c) y a-t-il eu d’autres demandeurs et quelles sont les données relatives à chacune des demandes; d) à quelle date le Ministre a-t-il appris que les Maritime Launch Services louaient ces mêmes terres à la Nouvelle-Écosse pour la somme de 13 500 $ par année; e) pour quelle raison la plateforme de lancement spatial de Maritime Launch Services a-t-elle été exemptée du processus d’évaluation d’impact fédéral; f) qu’est-ce qui justifie que la location pour une somme de 200 millions de dollars ait été antidatée au 1^er avril 2025, et que les Maritime Launch Services aient reçu, pour la plateforme de béton non exploitée, 20 millions de dollars pour la première année du mandat se terminant le 31 mars 2026; g) quels sont les détails concernant tous les documents dans lesquels le gouvernement explique ce qu’il entend faire pour que les Maritime Launch Services offrent une plateforme de lancement et des services connexes à un état initial de leurs capacités opérationnelles d’ici la fin de 2026, y compris, pour chacun des documents, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le type de document (courriel, note de service, etc.), (vi) le numéro de dossier; h) à quelle date le Ministre a-t-il reçu le rapport de l’Organisme canadien de réglementation des investissements, et quelle a été la réponse au fait que le président actuel du conseil d’administration des Maritime Launch Services a été suspendu, puis relevé de ses fonctions en raison d’un comportement répréhensible?

Q-1121² — 24 avril 2026 — — En ce qui concerne le recrutement des Forces armées canadiennes pour l'exercice 2025-2026 au sein des forces régulières : a) combien de personnes ont été recrutées et sont effectivement entrées en service, au total, et ventilées par lieu de début de service et par code d'identification de la Structure des groupes professionnels militaires; b) quelle est la ventilation mensuelle de a)?

Q-1122² — 24 avril 2026 — — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement le 9 février 2024, selon laquelle il consacrerait 26 106 500 dollars à l’achat de 20 autobus à zéro émission et aux infrastructures de recharge connexes à Regina par le biais du Fonds pour le transport en commun à zéro émission : a) combien d’autobus ont été achetés à ce jour grâce à ce financement; b) quels sont les détails de chaque autobus et de chaque unité d'infrastructure de recharge achetés grâce à ce financement, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou services, y compris le volume, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres); c) pour chaque contrat en b), des garanties ou des pénalités ont-elles été incluses dans les contrats, y compris des dispositions permettant le remboursement des autobus ou des infrastructures de recharge qui ne fonctionnent pas correctement pendant les hivers de Regina ou dont la durée de vie des batteries est plus courte, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune d’entre elles?

Q-1123² — 24 avril 2026 — — En ce qui concerne le Programme de lutte contre l’itinérance chez les vétérans depuis le 1^er janvier 2023 : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions accordées dans le cadre du programme, y compris, pour chacune, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de bénéficiaire, (iii) le montant en dollars, (iv) la date d’approbation et de versement, (v) l’objet ou la description du financement, (vi) s’il s’agissait d’une subvention ou d’une contribution, (vii) le volet de financement au titre duquel le montant a été accordé; b) quel a été le montant total du financement versé dans le cadre du programme, ventilé par année, et par subventions et contributions; c) quelle a été la valeur totale des subventions et des contributions accordées dans le cadre du programme, ventilée par année?

Q-1124² — 24 avril 2026 — — En ce qui concerne le prêt de 206,4 millions de dollars accordé par la Banque de l'infrastructure du Canada pour le projet de parc éolien de la rivière Mersey : a) quels sont les détails de toutes les communications entre la Banque de l'infrastructure du Canada (ainsi que les membres de sa direction et de son conseil d'administration et son personnel) et (i) un ministre, (ii) un cabinet ministériel, (iii) un ministère ou un organisme fédéral, (iv) un député fédéral relativement au projet, y compris, pour chacun, les dates, le nom des participants et l’objet de ces communications; b) quels sont les détails de toutes les communications entre la Banque de l’infrastructure du Canada et (i) Slate Asset Management, (ii) Roswall Development Inc., (iii) Renewall, (iv) des entités connexes du projet, (v) des lobbyistes enregistrés agissant pour le compte des entités qui précèdent, y compris, pour chacune, les dates, le nom des participants et l’objet de ces communications; c) quelles mesures de diligence raisonnable la Banque de l'infrastructure du Canada a-t-elle prises relativement au projet, y compris (i) des vérifications quant à sa connaissance de son client et à son intégrité, (ii) des évaluations des conflits d’intérêts, (iii) des analyses relatives aux personnes politiquement exposées, (iv) la classification et l’atténuation des risques, (v) l’identification ou l’évaluation des affiliations politiques, des liens ou des fonctions publiques antérieures des directeurs et des principaux responsables du projet, y compris, pour chacune, quels étaient les résultats ou les conclusions, à quand remontent-ils, et quelles conclusions en ont été tirées; d) quels sont les détails de toutes les données et les analyses prises en compte par le comité d’investissement et le conseil d’administration de la Banque de l’infrastructure du Canada dans l’approbation du prêt, y compris (i) les modèles financiers, (ii) les évaluations du risque en matière de crédit, (iii) la viabilité des projets, y compris les recettes et la tarification projetées, (iv) les autres possibilités de financement, (v) les autres sources de financement public, (vi) les subventions ou les mesures fiscales applicables, (vii) les répercussions sur l’économie nationale ou les chaînes d’approvisionnement; e) quelles sont les principales modalités de l’entente de prêt, y compris (i) le taux d’intérêt et la méthode ayant servi à le déterminer, (ii) le calendrier et la durée de remboursement, (iii) toute sûreté et garantie, (iv) tout élément concessionnel ou toute disposition de partage des risques; f) quand et comment la Banque de l’infrastructure du Canada est-elle devenue au courant des affiliations politiques, des liens ou des fonctions publiques antérieures des intervenants associés à ce projet, et a-t-elle étudié les sensibilités politiques éventuelles ou les risques pour sa réputation; g) quelle a été l’évaluation par la Banque (i) de la capacité du projet d’obtenir du financement du secteur privé avant que le gouvernement ne lui fournisse des fonds, (ii) de la question de savoir si l’on pourrait donner suite au projet sans financement public, (iii) de la question de savoir si le financement a remplacé ou complété des capitaux privés, et, pour chacun de ces points, quels étaient les résultats ou les conclusions, à quand remontent les évaluations, et à quelles conclusions est-on parvenu; h) quelle évaluation a été effectuée en ce qui concerne la viabilité financière du projet, y compris (i) la tarification prévisionnelle de l’électricité, (ii) les recettes que le projet devrait rapporter, (iii) le facteur de capacité, (iv) la sensibilité aux taux d’intérêt ou à la variation des modalités de financement, et, pour chacun de ces points, quels étaient les résultats ou les conclusions, à quand remontent les évaluations, et quelles conclusions ou déterminations ont été établies; i) quelle évaluation a été faite du financement public total qu’a reçu le projet, y compris les crédits d’impôt fédéraux, une déduction pour amortissement accéléré et d’autres programmes des gouvernements fédéral ou provincial, et comment ce soutien total a-t-il été pris en compte à l’étape de la décision de financement, y compris les conclusions tirées; j) comment a-t-on évalué les avantages économiques nationaux du projet, y compris (i) la proportion des dépenses destinées à des fournisseurs canadiens et à des fournisseurs étrangers, (ii) les exigences ou les conditions relatives au contenu canadien ou à l'approvisionnement national, et, pour chacune de ces évaluations, quels étaient les résultats ou les conclusions, à quand remontent les évaluations, et quelles conclusions ou déterminations ont été tirées?

Q-1125² — 24 avril 2026 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada et la responsabilité législative du ministre du Logement et de l’Infrastructure de veiller à ce qu’elle fonctionne dans l’intérêt public, depuis janvier 2025 : a) quelles clarifications, directives ou instructions officielles le Ministre a-t-il émises à la Banque de l’infrastructure du Canada concernant la transparence et la divulgation des modalités de prêt, y compris les taux d’intérêt, les structures de remboursement et les dispositions sur le partage des risques, et à quelles dates ces directives ont-elles été émises ou communiquées; b) quels mécanismes sont en place au cabinet du Ministre ou au ministère pour examiner, évaluer ou surveiller les différents investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada, et comment ces mécanismes sont-ils appliqués dans les faits, y compris le moment et la portée de tout processus d’examen; c) quels renseignements sont fournis au Ministre ou à son cabinet concernant les différents investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada avant leur approbation, y compris les séances d’information, les résumés, les évaluations des risques ou les mémoires d’investissement, et à quelle étape du processus d’approbation ces renseignements sont-ils généralement reçus; d) le Ministre reçoit-il de l’information à savoir si les prêts de la Banque de l’infrastructure du Canada correspondent au taux du marché, ou sont supérieurs ou inférieurs au taux du marché, et, le cas échéant, quel degré de précision est fourni et à quel moment; e) quels mécanismes sont en place pour assurer une surveillance ministérielle afin de cerner et de régler tout conflit d’intérêts potentiel, réel ou perçu mettant en cause des individus liés à des projets financés par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris le moment où ces évaluations sont effectuées et la façon dont les résultats sont consignés et communiqués au Ministre; f) quels sont les détails de toutes les communications entre le Ministre ou son cabinet et la Banque de l’infrastructure du Canada concernant des investissements précis avant les annonces publiques, y compris la nature de ces communications, le moment où elles ont été transmises et leur but; g) depuis qu’il a été nommé Ministre en mai 2025, à combien de reprises le ministre a-t-il communiqué avec le président-directeur général de la Banque de l'infrastructure du Canada, y compris lors de rencontres en personne, de rencontre virtuelles, d’appels téléphoniques, de messages textes ou de tout autre forme de communication directe ou indirecte, et dans chaque cas, quels sont la date, le mode de communication, les participants et les sujets abordés; h) quelle orientation, s'il y a lieu, le Ministre a-t-il fournie à la Banque de l’infrastructure du Canada concernant l’évaluation des retombées économiques nationales, y compris le recours à des fournisseurs et chaînes d’approvisionnement du Canada, et à quel moment ces orientations ont-elles été fournies; i) quelles exigences sont en place pour permettre à la Banque de l’infrastructure du Canada de démontrer qu’un financement du secteur privé a été activement sollicité avant la participation du gouvernement, et comment cela est-il vérifié, y compris l’information fournie au Ministre à cet égard; j) quelle surveillance est exercée par le Ministre pour veiller à ce que le financement de la Banque de l’infrastructure du Canada ne remplace pas des capitaux privés, et quelles analyses, s'il y a lieu, sont fournies au Ministre à cet égard, y compris le moment où elles sont fournies et leur conclusions; k) quels systèmes sont en place pour suivre les activités de lobbying liées aux investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada et faire rapport de ces activités au Ministre ou à son cabinet, et quelle information est régulièrement fournie, y compris le moment où elle est fournie et son format; l) comment le Ministre définit-il sa responsabilité législative aux termes de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada de veiller à ce que la Banque fonctionne dans l’intérêt public, et quels directives, conseils ou critères précis ont été énoncés par le Ministre ou le ministère pour préciser la façon donc cette responsabilité est exercée dans les faits, particulièrement en ce qui concerne les décisions d’investissement individuelles et l’application des dispositions sur la confidentialité?

Q-1126² — 24 avril 2026 — — En ce qui concerne le développement des cadres réglementaires et techniques du gouvernement sur l’accès légal, les systèmes de communications numériques et la conception des réseaux de télécommunications, y compris les propositions contenues dans le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal, et les mesures connexes : a) quelles capacités techniques, quelles normes ou quelles exigences de système le gouvernement est-il en train d’élaborer, d’étudier ou de soumettre à des consultations concernant (i) la capacité des fournisseurs de services de télécommunications à donner un accès approuvé par le gouvernement aux réseaux de communication, (ii) la collecte, la conservation, la structuration ou l’utilisation de métadonnées telles que la date et l’heure, le lieu et les données de connexion associés aux communications électroniques, (iii) la conception ou la modification des infrastructures de réseau pour faciliter le développement de ces capacités; b) où en est rendu le déploiement des services Internet à large bande et haute vitesse au Canada, y compris dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord, et quelle est la proportion des ménages qui n’ont pas encore accès à un service Internet haute vitesse fiable qui satisfait aux objectifs fédéraux en matière de connectivité, ventilée par région; c) quelles évaluations le gouvernement a-t-il entreprises au sujet de la capacité des infrastructures de télécommunications existantes de mettre en œuvre ou de prendre en charge les exigences techniques décrites en a), y compris (i) toute analyse des zones de service rurales, éloignées, nordiques et à faible densité et des limites des réseaux ou des limites de mise en œuvre connexes au Canada, (ii) les résultats de ces analyses, y compris les risques, les lacunes et les disparités régionales relevés dans l’état de préparation ou la capacité des infrastructures, (iii) les intéressés, les intervenants de l’industrie, les provinces, les territoires et les autres parties qui ont été consultés, ainsi que le moment et la nature des consultations menées; d) quelles analyses a-t-on faites des conséquences que les approches réglementaires et techniques décrites en a) et en c) auraient sur la répartition et l’équité, ces analyses ont-elles révélé des répercussions différentes sur les collectivités rurales, éloignées ou du Nord en ce qui concerne le fardeau des infrastructures, la faisabilité de mettre des services en place, les atteintes à la vie privée ou la concentration du réseau, et quels ont été les résultats et les conclusions de ces analyses; e) s’il y a lieu, quel rôle des ministres ou des ministères fédéraux exercent-ils dans la définition ou la gestion des caractéristiques techniques, des normes de mise en œuvre ou des exigences réglementaires qui ont trait aux systèmes de télécommunications censés appuyer les fonctions d’accès légal, notamment par une réglementation, des orientations ou des mécanismes administratifs; f) quelles mesures de protection est-on en train d’élaborer ou de mettre en œuvre pour veiller à ce que toute exigence technique établie à la demande ou sous l’influence du gouvernement pour les infrastructures de télécommunications soit soumise à des cadres d’autorisation judiciaire, des mécanismes de surveillance indépendants et des examens parlementaires, plutôt que d’être strictement déterminée par des processus ministériels ou réglementaires?

Q-1127² — 24 avril 2026 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’accorder du financement et de conclure des ententes de location avec Spaceport Nova Scotia pour le développement d’une capacité souveraine de lancement spatial : a) quels sont les détails de toutes les analyses menées avant l’engagement de fonds publics, y compris (i) les évaluations de la capacité opérationnelle actuelle du site, de l’état de préparation des infrastructures et des antécédents en matière de lancement, (ii) les échéanciers et les étapes prévus pour la mise en place d’une capacité opérationnelle de lancement orbital, (iii) les comparaisons avec d’autres options permettant d’atteindre une capacité de lancement souveraine, y compris les partenariats ou l’utilisation d’installations internationales existantes; b) quelles sont toutes les modalités financières et obligations associées à l’entente fédérale, y compris (i) le total des dépenses prévues pendant la durée de l’entente, (ii) les structures de location ou de paiement annuelles, (iii) toute condition de rendement, tout critère de référence ou toute clause de récupération liée au financement, (iv) toute autre aide fédérale fournie ou engagée par l’intermédiaire d’autres ministères, organismes ou sociétés d’État, (v) la justification de la conclusion d’une entente de location à long terme pour un site situé sur des terres publiques provinciales, y compris toute analyse comparant le coût de location au coût d’acquisition ou de développement public direct d’une infrastructure similaire, (vi) si l’entente a été antidatée et, le cas échéant, la justification de cette décision et ses répercussions financières ou juridiques, (vii) toute exigence en matière de contenu local, d’approvisionnement ou de dépenses liée au financement, y compris toute exigence selon laquelle une partie des fonds doit être dépensée au Canada et la manière dont le respect de ces exigences sera surveillé, vérifié et appliqué; c) quels indicateurs de rendement, quelles exigences en matière de rapports et quels mécanismes de responsabilisation sont en place pour évaluer l’utilisation des fonds publics et les résultats du projet, y compris (i) les retombées économiques, la création d’emplois et le développement attendus de l’industrie, (ii) la fréquence de lancement prévue et la viabilité commerciale, (iii) la manière dont ces résultats seront communiqués au Parlement et le moment où ils le seront; d) quelles évaluations des risques ont été menées concernant le projet, y compris (i) les risques financiers et les possibles pertes pour les contribuables, (ii) les risques technologiques et opérationnels liés à la capacité de lancement, (iii) les risques liés au recours à des technologies, à des chaînes d’approvisionnement et à des partenaires étrangers, ainsi que les résultats de ces évaluations, (iv) toute préoccupation connue en matière de rendement, de conformité ou de crédibilité soulevée par des responsables fédéraux ou provinciaux à l’égard des promoteurs du projet, y compris les retards, les problèmes de communication de l’information ou d’autres lacunes, et la façon dont ces préoccupations ont été évaluées et traitées avant l’approbation du financement fédéral; e) quelles consultations ont été menées avant la conclusion de l’entente, y compris (i) quels ministères, organismes, gouvernements provinciaux, administrations municipales et experts externes ont été consultés, (ii) les dates et la nature de ces consultations, (iii) les principales conclusions et les conseils fournis; f) quel est l’état d’avancement actuel du projet, y compris (i) les infrastructures achevées à ce jour, (ii) le nombre et le type de lancements effectués, (iii) le calendrier prévu pour la réalisation d’activités de lancement commerciales ou gouvernementales régulières, (iv) la date prévue du premier lancement orbital réussi depuis le site, et si ce calendrier constitue une condition du maintien du financement fédéral; g) quelle analyse a été menée pour déterminer si le Canada est un endroit géographiquement propice au lancement de satellites par rapport à d’autres pays, et dans quelle mesure cette analyse a pesé dans la décision d’investir dans ce site précis; h) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont participé les ministres, leur personnel et les hauts fonctionnaires avec des personnes ou des entités soutenant le projet, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) les noms et titres des participants, (iii) la tenue de la réunion en personne, en ligne ou en mode hybride, (iv) les décisions prises, s'il y a lieu; i) quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour cerner, évaluer et atténuer tout conflit d’intérêts réel ou perçu, y compris ceux découlant d’affiliations politiques, de fonctions politiques passées ou actuelles, d’activités de lobbying ou d’autres liens, ainsi que le calendrier et les résultats de ces évaluations; j) quels sont les détails de toutes les réunions qui ont eu lieu entre les ministres fédéraux, le personnel ministériel, les ministères, les organismes et les représentants du projet ou ses exploitants, y compris le nombre de réunions, les dates, les participants et les sujets abordés?

Q-1128² — 27 avril 2026 — — En ce qui concerne la partie de l’Initiative régionale de réponse tarifaire qui est gérée par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario : a) quel est le montant total du financement qui a été consacré à ce programme depuis son lancement; b) quels sont les noms de toutes les entreprises, les organisations et les entités qui ont obtenu des fonds dans le cadre de ce programme; c) pour chaque bénéficiaire en b), quels sont les montants des fonds qui ont été approuvés et déboursés, la date d’approbation et la description du projet; d) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer l’admissibilité des candidats et sélectionner les bénéficiaires; e) quelles mesures a-t-on mises en place pour garantir une affectation des fonds transparente et responsable; f) y a-t-il eu des fonds versés sous forme de subventions non remboursables et, le cas échéant, qui a reçu ces fonds et quels en étaient les montants; g) des bénéficiaires ont-ils été visés par des audits, des vérifications de la conformité ou des exigences de remboursement, et, le cas échéant, quels ont été les résultats?

Q-1129² — 27 avril 2026 — — En ce qui concerne les commentaires formulés par le secrétaire parlementaire du ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique lors de la réunion du 20 avril 2026 du Comité permanent de la science et de la recherche, soit que « Des accords ont été conclus pour l’approvisionnement en produits canadiens » relativement aux échanges commerciaux avec la Chine : a) à quels accords précis le député faisait-il référence; b) à quelles dates ces accords ont-ils été signés, et quelles sont les parties signataires; c) ces accords contiennent-ils des dispositions contraignantes imposant l’achat ou l’approvisionnement de produits canadiens et, le cas échéant, quels sont les mécanismes de mise en œuvre; d) quels engagements, s'il y a lieu, en matière d’accès réciproque aux marchés la Chine a-t-elle pris dans le cadre de ces accords; e) quelles conditions, garanties ou mesures de protection sont en place pour empêcher un accès non réciproque aux marchés canadiens par des entreprises chinoises; f) le gouvernement a-t-il procédé à une évaluation des risques liés à l’ouverture des marchés canadiens au Parti communiste chinois sans réciprocité exécutoire et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; g) un accès au marché canadien a-t-il été accordé ou élargi en l’absence d’engagements équivalents ou exécutoires de la part de la Chine et, le cas échéant, quels en sont les détails?

Q-1130² — 27 avril 2026 — — En ce qui concerne la déclaration faite par Mark Wiseman, ambassadeur du Canada aux États-Unis, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international le 23 avril 2026 selon laquelle le gouvernement procède à une analyse économique détaillée des droits de douane imposés par les États-Unis en application de l’article 232 aux entreprises canadiennes : a) quelles analyses ou modélisations précises ont été menées, par quels ministères ou organismes, et à quelles dates; b) ces analyses sont-elles menées chaque mois, et, le cas échéant, à quelles dates ont-elles été effectuées depuis janvier 2024; c) quels sont leurs principaux constats, y compris les répercussions sur le produit intérieur brut, l’emploi, les exportations et la production sectorielle?

Q-1131² — 27 avril 2026 — — En ce qui concerne l’accord de 200 millions de dollars sur 10 ans annoncé par le gouvernement avec Maritime Launch Services pour la construction d’un port spatial près de Canso, en Nouvelle-Écosse : a) quel est le montant versé par le gouvernement pour la location du terrain et des infrastructures connexes destinées à la rampe de lancement spatiale, et quelles sont les modalités complètes et la durée de chaque bail ou accord sur l’accès; b) quelle est la ventilation détaillée de l’affectation des fonds publics, y compris la répartition des montants consacrés aux services de consultation, aux entrepreneurs, aux sous-traitants et aux frais administratifs; c) des entités étrangères ont-elles reçu des fonds dans le cadre de cet accord et, le cas échéant, lesquelles et quel montant chacune a-t-elle reçu; d) quels organismes consultatifs scientifiques, techniques ou économiques ont été consultés pour éclairer cette décision, et quels sont les détails connexes, y compris les conclusions, de toute évaluation ou recommandation ou de tout rapport produit à la suite de ces consultations; e) quels sont les détails de toute vérification préalable, évaluation des risques et analyse de marché menées pour justifier l’engagement de 200 millions de dollars de fonds publics dans ce projet, et quelles preuves existent qu’une demande commerciale ou de défense suffisante se concrétisera; f) quels sont les versements annuels prévus sur une période de 10 ans, et dans quelles conditions ces versements peuvent-ils être réduits, suspendus ou annulés; g) quels ministères ou organismes sont chargés de la supervision du projet, et quels mécanismes de reddition de comptes sont en place pour chacun d’entre eux; h) quels sont les détails de toutes les analyses menées pour comparer le coût de cet accord à celui d’un lancement confié à des fournisseurs étrangers existants, et quelles ont été les conclusions de chaque analyse?

Q-1132² — 27 avril 2026 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les produits dérivés et articles promotionnels de Maisons Canada : a) quel est le montant total dépensé; b) pour chaque type d’article acheté, quels sont (i) la description de l’article, (ii) le volume acheté, (iii) le coût unitaire, (iv) le montant total dépensé; c) quels sont les détails de chaque contrat donnant lieu à de telles dépenses, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens, y compris leur volume, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-1133² — 27 avril 2026 — — En ce qui concerne l’entente d’une durée de 15 ans signée par la société VIA Rail avec Siemens Mobility pour des services techniques et la fourniture de pièces de rechange, évaluée à 23,7 millions de dollars par année : a) VIA Rail a-t-elle déjà payé à Siemens une somme supérieure au montant annuel de 23,7 millions de dollars prévu à l’entente pour le service, les pièces, la main-d’œuvre, le soutien technique ou les activités d’entretien visés par l’entente et, le cas échéant, pour chaque année, (i) quel était l’écart entre la somme versée et le montant prévu à l’entente, (ii) quels services ou quelles circonstances en particulier ont entraîné le paiement de la somme supplémentaire, (iii) au titre de quelle autorité contractuelle ou de quelle modification la somme supplémentaire a-t-elle été versée; b) pour chaque année depuis l’entrée en vigueur de l’entente pour des services techniques et la fourniture de pièces de rechange, quel montant VIA Rail a-t-elle reçu à titre d’indemnité, de remboursement ou d’autre forme de dédommagement de la part de Siemens pour (i) les frais d’entretien, (ii) les entretiens préventifs, (iii) les défauts de fabrication ou l’usure prématurée des pièces, (iv) les perturbations de service, (v) tout autre coût couvert par les dispositions de l’entente relatives au transfert de risque, ventilé par type; c) quels sont, s'il y a lieu, les coûts d’entretien ou de réparation engagés par VIA Rail qui ne relevaient pas de l’entente et, pour chacun de ces coûts, (i) quelle était la nature des travaux exécutés, (ii) pour quelle raison les travaux n’étaient-ils pas couverts par l’entente avec Siemens, (iii) quelle est la somme totale payée par VIA Rail?

Q-1134² — 27 avril 2026 — — En ce qui concerne les préparations faites par le Bureau du Conseil privé pour les témoins représentant un ministère, un organisme gouvernemental ou une société d’État, y compris les ministres et les candidats aux postes d’agents du Parlement, qui ont comparu ou devaient comparaître devant un comité parlementaire à la Chambre ou au Sénat depuis le 1^er janvier 2026 : a) des rencontres ou séances de réflexion ont-elles été tenues à l’extérieur des bureaux gouvernementaux aux fins de ces préparations; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, pour chacune, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des participants, (iv) la date et le sujet prévus de la réunion du comité concernée, (v) le nom du comité concerné; c) quelles ont été les dépenses liées à chacune de ces rencontres ou séances de réflexion, en tout et ventilées par poste; d) quels sont les détails des contrats signés relativement aux rencontres, séances de réflexion ou préparations menées à l’extérieur des bureaux gouvernementaux, y compris les contrats conclus avec les experts-conseils ayant contribué aux préparations, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le lieu, le cas échéant, (vi) le nom du comité concerné et la date de la réunion tenue ou prévue; e) quels sont les détails des contrats signés relativement aux rencontres, séances de réflexion ou préparations menées dans les bureaux gouvernementaux, y compris les contrats conclus avec les experts-conseils ayant contribué aux préparations, et, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le lieu, le cas échéant, (vi) le nom du comité concerné et la date de la réunion tenue ou prévue; f) d’autres contrats que ceux en d) ou e) ont-ils été conclus relativement aux préparations liées aux comités, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le lieu?

Q-1135² — 27 avril 2026 — — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins de diffusion publique depuis le 14 mars 2025 : a) quels sont les détails de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible; b) pour chaque vidéo, quelles ont été les dépenses totales encourues, ventilées par type de dépense; c) par l’intermédiaire de quels sites Internet, plateformes de réseaux sociaux, chaînes de télévision ou sites de diffusion en continu chaque vidéo a-t-elle été diffusée?

Q-1136² — 27 avril 2026 — — En ce qui concerne les recettes provenant des retenues à la source au titre du Régime de pensions du Canada pour la période allant de la création du Régime de pensions du Canada en 1966 jusqu’à la mise sur pied de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada en 1998 : a) quelle est la ventilation par province ou territoire (i) du montant, (ii) du pourcentage, perçus au cours de cette période; b) comment le gouvernement tient-il compte des montants et des pourcentages versés entre 1966 et 1998 lorsqu’il effectue des calculs à l’aide de la formule prévue au paragraphe 113(2) de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, qui exige que le montant du transfert soit calculé en fonction des cotisations provinciales et des revenus nets de placement, desquels sont soustraits les prestations non payables et les frais d’administration?

Q-1137² — 27 avril 2026 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement depuis que l’actuel premier ministre a été assermenté, le 14 mars 2025 : a) quel est le montant total dépensé par le gouvernement depuis le 14 mars 2025 en réaction directe au président Donald Trump des États-Unis et aux effets des politiques commerciales de celui-ci; b) quelle est la ventilation du montant en a)?

Q-1138² — 27 avril 2026 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence : a) quel était le montant total des (i) trop-payés, (ii) versements faits à des bénéficiaires non admissibles; b) combien de bénéficiaires ont reçu des versements en a)(i) et a)(ii); c) parmi les sommes en a)(i) et a)(ii), combien ont fait l’objet de recouvrements jusqu’à présent, et auprès de combien de bénéficiaires; d) combien de bénéficiaires ont encore un solde impayé en raison (i) d’un trop-payé, (ii) de leur inadmissibilité, et quelle est la valeur totale des soldes impayés; e) quelle part des paiements en a)(i) et a)(ii) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle radiée, au total et ventilée par motif (faillite, décès, bénéficiaire se trouvant à l’étranger, etc.); f) combien de (i) trop-payés, (ii) versements à des bénéficiaires non admissibles, ont été faits à des bénéficiaires qui n’étaient pas résidents canadiens, et quelle était la valeur totale de chaque type de paiement; g) parmi les cas (i) de trop-payés, (ii) d’inadmissibilité, combien de bénéficiaires ont fait appel de la décision de l’Agence du revenu du Canada, et quel a été le pourcentage d’appels accueillis favorablement; h) combien d’appels concernant les paiements en a)(i) et a)(ii) sont toujours en attente d’une décision?

Q-1139² — 27 avril 2026 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement du Canada le 13 mars 2026 au sujet des mesures qu’il compte entreprendre pour appuyer les employeurs des régions rurales dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) comment le gouvernement définit-il le terme « rural »; b) quels (i) critères, (ii) indicateurs, (iii) sources de données, seront utilisés pour déterminer si une région est considérée comme « rurale » aux fins de l’admissibilité à ces mesures renforcées; c) la définition du terme « rural » s’appliquera-t-elle de manière uniforme dans toutes les provinces et tous les territoires, ou variera-t-elle selon les régions; d) le gouvernement publiera-t-il une liste exhaustive de toutes les régions admissibles?

Q-1140² — 27 avril 2026 — — En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique fédérale : a) combien de personnes ont été licenciées parce qu’elles ne répondaient pas aux exigences de leur poste, ventilé par exercice depuis 2020-2021; b) parmi ces licenciements, combien étaient liés (i) à des problèmes de rendement, (ii) à une raison non liée au rendement, ventilé par raison?

Q-1141² — 27 avril 2026 — — En ce qui concerne l’annonce, faite par le gouvernement le 20 avril 2026, d’une augmentation du nombre de vols entre le Canada et la Chine : a) quand le gouvernement a-t-il étudié et analysé pour la première fois la proposition d’augmenter la fréquence des vols de passagers et de marchandises entre le Canada et la Chine; b) quel pays s’est renseigné le premier quant à une possible augmentation du nombre de vols, et quels sont les détails, y compris la façon et le moment où des renseignements ont été pris; c) quelles sont les données relatives à chacune des analyses que le gouvernement a effectuées concernant les répercussions de cette augmentation, y compris la date et l’objet de l’analyse ainsi que les conclusions obtenues; d) quels ministères et organismes gouvernementaux ont pris part à la décision de permettre l’augmentation du nombre de vols, et cette décision a-t-elle alors soulevé des préoccupations; e) quelles sont précisément chacune de ces réserves exprimées, et que fait le gouvernement pour s’occuper de chacune de ces préoccupations; f) y a-t-il eu des consultations publiques ou privées auprès de la population générale ou des acteurs de l’industrie et, le cas échéant, quelles sont les modalités de ces consultations, y compris les personnes et organismes consultés et le moment où les consultations ont eu lieu?

Q-1142² — 27 avril 2026 — — En ce qui concerne les contrats attribués à TELUS et TELUS Santé, par Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total dépensé à l’égard des contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) les sujets sur lesquels portaient les biens ou les services, (vi) les buts ou les objectifs liés au contrat, (vii) l’atteinte ou la non-atteinte de ces buts ou objectifs, (viii) le mode d’attribution des contrats, à savoir qu’il s’agissait de contrats à fournisseur unique ou par appel d’offres?

Q-1143² — 27 avril 2026 — — En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées à Inforoute Santé du Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chaque prêt, subvention ou autre contribution financière que le gouvernement a accordé à Inforoute Santé du Canada, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet du financement?

Q-1144² — 27 avril 2026 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Agfa HealthCare Inc. depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé pour ces contrats; b) quels sont les détails concernant tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints ou non, (viii) s’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat soumis à un appel d’offres?

Q-1145² — 28 avril 2026 — — En ce qui concerne le Projet de réserve de parc national dans la région du sud de l’Okanagan et de Similkameen de Parcs Canada : a) quels sont les échéanciers prévus pour l’avancement des négociations et la conclusion d’une entente relativement au projet de réserve de parc national; b) quel est l’échéancier actuel du Ministère pour le projet de réserve de parc national; c) quels sont les montants annuels consacrés à la planification, à la consultation et à la négociation du projet de réserve de parc national; d) quels sont les effectifs (équivalents temps plein) tout particulièrement alloués à la planification, à la consultation et à la négociation du projet de réserve de parc national; e) quels étaient les dates, les lieux et les sujets abordés lors des réunions des comités de négociation tripartites réunissant Parcs Canada, le gouvernement de la Colombie-Britannique et la nation Syilx/Okanagan concernant le projet de réserve de parc national; f) quel est le budget prévu pour les coûts d’infrastructure du parc, s’il est approuvé; g) quelle est l’analyse prévisionnelle de l’activité touristique attendue dans le parc, ventilée par nombre de visiteurs et recettes annuelles; h) quelle est la valeur foncière des propriétés privées se trouvant dans les limites du parc proposé; i) quel est le nombre de propriétés privées se trouvant dans les limites du parc proposé, ventilé par titre de propriété et superficie; j) quels sont les détails de toutes les consultations menées en personne et en ligne au sujet du projet, y compris les dates, les participants et le type de consultation; k) quelles sont les catégories de commentaires issus des consultations, classées par fréquence; l) le gouvernement a-t-il alloué des fonds à cette réserve de parc national qui seront disponibles dès l’approbation du projet, et, le cas échéant, quel en est le montant et comment seront-ils répartis?

Q-1146² — 28 avril 2026 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’évaluation de l’Académie canadienne des sciences de la santé sur le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale : a) le gouvernement a-t-il élaboré un plan de mise en œuvre en réponse aux conclusions et recommandations du rapport et, le cas échéant, en quoi ce plan consiste-t-il; b) parmi les conclusions et les recommandations du rapport, lesquelles le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre, et quels sont l’état d’avancement et le calendrier de mise en œuvre de chaque recommandation; c) pour chaque recommandation, quel ministère ou organisme est responsable de la mise en œuvre?

Q-1147² — 28 avril 2026 — — En ce qui concerne l’annonce du 16 mars 2026 faite par le gouvernement au sujet de Maritime Launch Services : a) à quelle date précise ou approximative les représentants du gouvernement ont-ils entamé des discussions avec Maritime Launch Services; b) qui a amorcé les discussions et qui a participé aux discussions initiales en a); c) cette entente de financement a-t-elle fait l’objet d’une lettre d’intention, et, le cas échéant, à quelle date cette lettre a-t-elle été signée; d) qui a rédigé la première ébauche de l’entente, et à quelle date cette ébauche a-t-elle été communiquée (i) au gouvernement, (ii) aux représentants de Maritime Launch Services?

Q-1148² — 28 avril 2026 — — En ce qui concerne le Bureau des grands projets : pour tous les projets, en cours ou prévus, relevant du Bureau, quelles sont les stratégies qui ont été élaborées, ou qui sont en cours d’élaboration, afin (i) d’accélérer la consultation des Premières Nations, (ii) de réduire les chevauchements entre les réglementations fédérales et provinciales, (iii) d’obtenir, de manière générale, la collaboration des autorités provinciales, municipales et des Premières Nations dans des délais plus courts?

Q-1149² — 28 avril 2026 — — En ce qui concerne la politique fédérale en matière de pétrole et de gaz : a) quelles analyses le gouvernement a-t-il menées pour comparer les exigences réglementaires applicables à la production et au transport nationaux de pétrole avec celles applicables à l’importation de pétrole étranger; b) quelles conclusions ont été tirées dans chaque cas; c) le gouvernement a-t-il mené une analyse visant à déterminer si les politiques existantes incitent à importer du pétrole étranger plutôt qu’à exploiter les ressources nationales, et, le cas échéant, quels en sont les détails?

Q-1150² — 28 avril 2026 — — En ce qui concerne la décision de l’Agence du revenu du Canada de révoquer l’enregistrement d’organisme de bienfaisance de la Canadian Zionist Cultural Association et d’autres organismes de bienfaisance juifs : a) pourquoi l’enregistrement de cette association culturelle a-t-il été révoqué; b) quand l’Agence du revenu du Canada a-t-elle commencé à enquêter sur cette association culturelle; c) qui a mené l’enquête sur l’association; d) quelles mesures de protection, s'il y a lieu, ont été prises pour empêcher que des préjugés antisémites à l’interne n’influencent l’évaluation de la Canadian Zionist Cultural Association par l’Agence du revenu du Canada; e) quelles mesures de protection, s'il y a lieu, ont été prises pour s’assurer que l’enquête de l'Agence du revenu du Canada sur l’association ne reposait pas sur des plaintes de groupes associés à de l’antisémitisme ou au Hamas; f) à quelle date le ministre responsable de l’Agence du revenu du Canada a-t-il été informé du projet de l’Agence du revenu du Canada de révoquer l’enregistrement de l’association comme organisme de bienfaisance?

Q-1151² — 28 avril 2026 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental des opérations à Gaza : a) à combien s’élève le financement accordé par le gouvernement aux organisations non gouvernementales actives à Gaza depuis 2018, ventilé par année; b) quelle est la ventilation des montants en a) par organisation bénéficiaire; c) parmi les organisations bénéficiaires en a), lesquelles ont reçu des listes de bénéficiaires ou des nominations, des recommandations ou d’autres directives opérationnelles du ministère du Développement social contrôlé par le Hamas ou d’autres autorités dirigées par le Hamas, y compris, mais sans s’y limiter, la « Multi-Sectoral Humanitarian Response for Gazan Families in Crisis (Farah program) », mise en œuvre par l’organisation américaine Catholic Relief Services et l’organisation « Ajyal (Generations) for Creativity and Development », basée à Gaza, et, pour chacun de ces projets, quelles mesures de diligence raisonnable, de vérification de la conformité ou de prévention du financement du terrorisme ont été prises avant l’approbation et le décaissement des fonds publics; d) quels mécanismes de contrôle sont en place pour garantir que les processus de sélection des bénéficiaires ne procurent pas un avantage matériel à des individus affiliés au Hamas; e) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour (i) cesser tout financement actuel, (ii) ne pas accorder davantage de financement, directement ou indirectement, en faveur de projets mis en œuvre en tout ou en partie par Ajyal, et, dans la négative, pourquoi pas; f) quels montants le gouvernement a-t-il affectés et versés à l’Aisha depuis 2018, ventilés par exercice et par mécanisme de financement; g) quelles vérifications des antécédents, évaluations du risque des partenaires et examens de conformité ont été menés relativement à l’Aisha avant l’approbation du financement; h) le gouvernement a-t-il reçu des avertissements de sources internes ou externes concernant la coopération de l’Aisha avec des entités contrôlées par le Hamas et, le cas échéant, quels avertissements ont été reçus et quelles mesures ont été prises en réponse; i) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour (i) cesser tout financement actuel, (ii) ne pas accorder davantage de financement, directement ou indirectement, en faveur de projets mis en œuvre en tout ou en partie par l’Aisha; j) quels montants ont été affectés et versés à Vision mondiale internationale ou à Vision mondiale Canada depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par exercice et par projet précis; k) quelles évaluations ont été réalisées par Affaires mondiales Canada en réponse à l’arrestation en 2016 du directeur des opérations de Vision mondiale à Gaza, Mohammed el-Halabi, et à sa condamnation en 2022 pour une série d’infractions liées au terrorisme; l) à la suite de l’arrestation de Mohammed el-Halabi, le gouvernement a-t-il envisagé d’appliquer les mesures prises par l’Australie, l’Allemagne et le Royaume-Uni à l’égard de Vision mondiale et d’interrompre le financement des organisations, et, dans la négative, pourquoi pas; m) à la suite de la condamnation d’el-Halabi, le gouvernement a-t-il rendu son financement de Vision mondiale conditionnel à des mesures de protection renforcées ou à des audits par des tiers et, dans la négative, pourquoi pas; n) le gouvernement prévoit-il (i) de cesser tout financement actuel, (ii) de ne pas accorder davantage de financement, directement ou indirectement, en faveur de projets à Gaza mis en œuvre en tout ou en partie par Vision mondiale et, dans la négative, pourquoi pas; o) quelles mesures de contrôle visant à lutter contre le financement du terrorisme sont appliquées avant, pendant ou après l’attribution de fonds d’aide au développement à Gaza; p) est-ce que des projets ou des volets de financement ont été suspendus, réexaminés ou annulés en raison de préoccupations liées au financement du terrorisme et, le cas échéant, lesquels; q) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour sensibiliser ses partenaires multilatéraux, y compris les Nations Unies et d’autres gouvernements donateurs, à la nécessité de mesures de lutte contre le financement du terrorisme dans le cadre du financement de projets de développement à l’étranger; r) le gouvernement a-t-il l’intention de lancer ou de soutenir une enquête indépendante et transparente sur (i) le détournement potentiel de l’aide canadienne au profit du Hamas ou d’entités affiliées au Hamas, (ii) la surveillance, la diligence raisonnable et les décisions de maintien du financement liées aux activités de Vision mondiale à Gaza à la suite de l’arrestation en 2016 et de la condamnation en 2022 de son ancien directeur à Gaza, et, dans la négative, pourquoi pas?

Q-1152² — 28 avril 2026 — — En ce qui concerne le Programme fédéral de santé intérimaire, depuis 2016, ventilé par année : a) combien de demandeurs d’asile dont la demande a finalement été rejetée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ont bénéficié de services de santé supplémentaires dans le cadre du programme; b) parmi les personnes en a), combien ont bénéficié de chaque type de service de santé supplémentaire, ventilé selon les catégories de services du ministère, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les médicaments sur ordonnance, (ii) les soins dentaires, (iii) les soins de la vue, (iv) le soutien psychologique, (v) l’ergothérapie, (vi) la physiothérapie, (vii) l’orthophonie, (viii) les appareils fonctionnels (y compris les prothèses, les aides à la mobilité et les appareils auditifs), (ix) les soins à domicile et les soins de longue durée; c) pour chaque catégorie de services en b), quel montant a été dépensé en services de santé supplémentaires pour les demandeurs en a); d) parmi les personnes en a), combien ont eu recours uniquement à des services de santé supplémentaires, sans bénéficier d’une couverture de santé de base, d’une couverture de soins d’urgence ou d’autres examens médicaux dans le cadre du programme?

Q-1153² — 28 avril 2026 — — En ce qui concerne les Afghans dont les demandes d’immigration ou de réinstallation au Canada sont approuvées ou en cours de traitement et qui se trouvent actuellement dans des pays tiers, y compris le Pakistan : a) le gouvernement est-il au courant de cas où de telles personnes ont été détenues, expulsées ou renvoyées de force en Afghanistan pendant le traitement de leur demande auprès du Canada, et, le cas échéant, combien de cas ont été relevés; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour surveiller, suivre et prévenir l’expulsion de demandeurs ayant un dossier canadien actif, y compris ceux auxquels un numéro de demande a été attribué; c) quels sont les délais de traitement actuels pour ces demandes, y compris les délais moyens et médians, et combien de demandeurs sont toujours dans la file d’attente de traitement; d) quelles mesures diplomatiques ou opérationnelles le gouvernement a-t-il prises à l’égard des pays tiers, y compris le Pakistan, afin de prévenir le renvoi des personnes dont la demande est en cours de traitement par les autorités canadiennes; e) quelles mesures d’urgence sont en place pour accélérer ou prioriser le traitement des demandes des personnes qui sont exposées à un risque imminent d’expulsion ou de préjudice?

Q-1154² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne l’analyse réalisée par le gouvernement du Canada des relations économiques entre le Canada et les États-Unis ainsi qu’entre le Canada et le Mexique, ce qui comprend toute modélisation réalisée en prévision de l’examen de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique prévu en 2026 en vertu de l’article 34.7 ou dans le cadre de cet examen : a) quels scénarios économiques, ventilés par horizon temporel (à court, à moyen et à long terme), ont fait l’objet de modèles (renouvellement de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique pour une autre période de 16 ans, renouvellement avec modifications, mise en place de cycles d’examen annuels sans prolongation de 16 ans, résiliation en vertu de l’article 34.7 ou retrait d’une partie en vertu de l’article 34.6), et, pour chaque scénario, quels étaient les impacts économiques projetés pour le Canada, notamment en ce qui concerne la production et la croissance (y compris le produit intérieur brut réel, le produit intérieur brut par habitant, le taux de croissance du produit intérieur brut et le produit intérieur brut potentiel), la productivité, les prix et l’inflation (y compris l’indice des prix à la consommation, l’indice de référence et le taux d’inflation), les balances extérieures (y compris la balance commerciale avec les États-Unis et avec le Mexique, la balance courante et les taux de change), les finances publiques (y compris le déficit/l’excédent budgétaire, les niveaux d’endettement public, le ratio de la dette au produit intérieur brut), les conditions monétaires et financières (y compris les taux d’intérêt, la masse monétaire et la croissance du crédit), et tout autre indicateur économique pertinent pris en considération dans l’analyse; b) pour chaque scénario faisant l’objet d’un modèle en a), quels ont été les impacts projetés sur le taux de droits moyens pondérés (ou de droits de douane moyens pondérés en fonction des échanges) appliqués aux échanges de marchandises entre le Canada et les États-Unis ainsi qu’entre le Canada et le Mexique; c) pour chaque scénario faisant l’objet d’un modèle en a), quels secteurs ou industries ont été désignés comme étant particulièrement vulnérables aux changements dans la relation économique du Canada avec les États-Unis et avec le Mexique, et quels impacts précis ont été projetés pour ces secteurs?

Q-1155² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de couper le financement du Centre de biodiversité de Mactaquac : a) au cours du dernier exercice, quel a été le coût annuel de fonctionnement de ce centre pour le gouvernement, au total et ventilé par type de dépense, y compris les montants consacrés aux salaires, aux infrastructures et aux autres dépenses connexes; b) à quelle date la ministre des Pêches a-t-elle approuvé la décision de couper le financement de ce centre; c) sur quoi se fonde la Ministre pour justifier cette décision; d) cette coupure améliorera-t-elle d’une quelconque manière la pêche au saumon au Nouveau-Brunswick et, le cas échéant, comment?

Q-1156² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes : a) depuis le 5 décembre 2022, combien de résidents permanents se sont enrôlés dans les Forces armées canadiennes, ventilés par (i) Force régulière, (ii) Force de réserve, ainsi que par année et trimestre; b) dans quels groupes professionnels militaires les non-citoyens sont-ils autorisés à servir; c) quel est le nombre de résidents permanents qui sont en service, ventilé par (i) identification de la structure des groupes professionnels militaires, (ii) grade; d) parmi les résidents permanents enrôlés dans les Forces armées canadiennes depuis le 5 décembre 2022, combien ont quitté les Forces armées canadiennes, ventilés par (i) Force régulière, (ii) Force de réserve; e) depuis le 5 décembre 2022, combien de résidents permanents enrôlés dans les Forces armées canadiennes sont devenus des citoyens canadiens; f) combien de résidents permanents enrôlés dans les Forces armées canadiennes depuis le 5 décembre 2022 sont citoyens d’un pays autre que les pays faisant partie de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord?

Q-1157² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne la mise à jour économique du printemps 2026 : a) quels sont les détails de tous les contrats signés à ce jour relativement à la préparation de la mise à jour, notamment le contenu de la mise à jour, son impression et les documents imprimés, y compris, pour chaque contrat, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) une description des biens ou des services, (iv) la manière dont le contrat a été attribué (processus à fournisseur unique ou processus concurrentiel); b) quels sont les coûts liés à la page couverture du document, notamment les coûts associés à la photographie ou à l’image utilisée?

Q-1158² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne les relations du gouvernement avec les filiales de Brookfield : a) le premier ministre a-t-il été informé de la teneur de la communication ou de la réunion du 31 juillet 2025 entre les lobbyistes de Westinghouse ainsi que les conseillers politiques du premier ministre, Joshua Swift et Shawn Grover; b) si le premier ministre n’a pas été informé de la teneur de cette communication ou réunion, quel a été le plus haut responsable ou membre du personnel du Cabinet du premier ministre à en avoir été informé; c) certains points faisant partie de futures annonces du gouvernement, y compris la politique nucléaire du gouvernement, ont-ils été abordés lors de la réunion en a) et, le cas échéant, lesquels; d) quels étaient les points à l’ordre du jour de la réunion de janvier 2026 à laquelle ont participé huit sous-ministres, y compris le sous-ministre des Finances, et Evolugen; e) la réunion en d) a-t-elle été demandée par Evolugen ou par le gouvernement; f) quels sont les détails de tous les financements que Ressources naturelles Canada a accordés à Evolugen au cours des cinq dernières années, ou a accepté de lui accorder à l’avenir, y compris les montants, les dates, le type de financement et l’objet; g) parmi les six fois où le filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre a été invoqué, comme l’a indiqué le greffier du Conseil privé, y en a-t-il eu qui concernaient les dossiers Westinghouse ou Evolugen; h) des dossiers liés à Westinghouse ou à Evolugen ont-ils été classés comme étant d’application générale et ont-ils été exemptés du filtre anti-conflits d’intérêts et, le cas échéant, qui a pris cette décision?

Q-1159² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de mettre fin au droit de préemption du Corps canadien des commissionnaires en matière de contrats fédéraux pour services de gardiens : a) selon les estimations du gouvernement, combien d’anciens combattants occupent actuellement un emploi dans le cadre de ces contrats; b) selon les estimations du gouvernement, combien d’anciens combattants risquent de perdre leur emploi à la suite de cette décision; c) le gouvernement exigera-t-il des fournisseurs qui remporteront des contrats de sécurité après l’expiration du droit de préemption qu’ils emploient des anciens combattants dans une proportion égale ou supérieure au taux actuel et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?

Q-1160² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne Pêches et Océans Canada : a) entre le 15 mars 2026 et le 15 avril 2026, combien de vols demandés, autorisés ou nolisés par Pêches et Océans Canada ont été effectués au-dessus d’amas de glace dans les zones 2GHJ, 3K et 4RST de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest; b) quelles étaient la date et la trajectoire de vol de chacun de ces vols; c) quelles observations de phoques ont été faites lors de chaque vol, y compris les espèces, le nombre de phoques et leurs emplacements; d) pourquoi les données en c) ne sont-elles plus fournies de manière proactive à l’industrie de la chasse au phoque?

Q-1161² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne le projet d’assainissement de la mine Giant : a) quel montant a été dépensé jusqu’à maintenant; b) quel montant a été budgété pour le projet; c) quels sont les coûts annuels estimatifs de l’entretien après l’assainissement; d) quels sont les détails de tous les contrats signés pour la phase suivant l’assainissement, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) le résumé des biens ou services, (v) la durée, (vi) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-1162² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne le projet d’assainissement de la mine Giant et la déclaration que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a envoyée à Cabin Radio à savoir que ce projet fait régulièrement l’objet d’audits, d’évaluations et de vérifications financières : quels sont les détails de chaque audit, évaluation et vérification financière du projet depuis 2016, y compris (i) la date, (ii) le type, (iii) l’étendue de l’évaluation, (iv) la personne ou l’organisme ayant effectué l’évaluation, (v) les conclusions?

Q-1163² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne l’entrée potentielle au Canada d’individus affiliés à des entités inscrites sur la liste des entités terroristes au titre du Code criminel du Canada, y compris le Corps des Gardiens de la révolution islamique : a) depuis le 1^er janvier 2026, combien de personnes ont été déclarées interdites de territoire au Canada en raison de leurs liens avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou le régime iranien, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; b) depuis le 1^er janvier 2026, combien de personnes ayant des liens avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou le régime iranien ont vu leur visa, leur permis ou leur statut de résident permanent révoqué pour ces motifs, et quelles mesures ont été prises pour garantir leur départ du Canada; c) au 1^er janvier 2026, à combien le gouvernement estimait-il le nombre de personnes au Canada qui étaient interdites de territoire, ou potentiellement interdites de territoire, en raison de leurs liens avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou le régime iranien; d) si aucune estimation n’est disponible pour c), quelles mesures le gouvernement prend-il pour déterminer ce nombre; e) en ce qui concerne plus particulièrement la tenue de la Coupe du monde de la FIFA 2026 au Canada, les dispositions relatives à l’interdiction de territoire prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliqueront-elles sans exception à tous les éventuels entrants et, si ce n'est pas le cas, quelles sont les exceptions qui seront accordées ou qui ont été accordées; f) a-t-on ou compte-t-on accorder l’entrée au Canada ou délivrer des visas ou des permis à des personnes ayant des liens connus ou présumés avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou le régime iranien dans le cadre de la Coupe du monde de la FIFA 2026 et, le cas échéant, à combien de personnes et en vertu de quels pouvoirs?

Q-1164² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne Postes Canada et son plan de transformation : a) quel est le nombre exact de bureaux de poste qui seront fermés à travers le Canada, ventilé par province et par circonscription fédérale; b) quel est le nombre d’employés de Postes Canada qui perdront leur emploi au cours des cinq prochaines années, ventilé par province, par type d’emploi et par catégorie d’ancienneté; c) quel est le montant total prévu pour la construction, l’installation, la fabrication et le déploiement des casiers communautaires, ventilé par année et par région; d) quel est le plan détaillé de transition et de communication concernant la fin de la livraison à domicile et le passage à la livraison par casiers communautaires, y compris les échéanciers, les collectivités visées et les mesures d’accompagnement prévues pour les citoyens; e) quelles consultations ont été menées auprès des municipalités, des provinces et des citoyens concernant ces changements, et quels en ont été les résultats; f) quelles mesures sont prévues pour assurer l’accessibilité et la sécurité des casiers communautaires, notamment en période hivernale et pour les personnes à mobilité réduite?

Q-1165² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leurs familles administré par Anciens Combattants Canada : a) quel est le montant total des contributions financières accordées depuis le 1^er janvier 2015, ventilé par année, par province et par organisme bénéficiaire; b) quels sont les critères précis d’admissibilité et d’évaluation utilisés pour l’octroi du financement, y compris les mécanismes d’analyse, de sélection et de priorisation des demandes; c) quels mécanismes de suivi, d’accompagnement et de reddition de comptes sont mis en place pour les organismes ayant soumis une demande, qu’elle ait été acceptée ou refusée; d) combien d’organismes ont reçu un financement sans avoir soumis de demande formelle, ventilé par année et par province, et quels étaient les critères justifiant ces décisions; e) quel est le niveau de pouvoir discrétionnaire de la ministre des Anciens Combattants dans l’attribution des fonds, incluant les cas où des contributions peuvent être accordées en dehors des processus réguliers; f) quelles mesures sont en place pour assurer une répartition équitable du financement entre les provinces, notamment en fonction de la population vétérane, des réalités linguistiques et des besoins spécifiques des communautés; g) quelles analyses ont été réalisées concernant la répartition régionale du financement, notamment dans les cas où certaines provinces reçoivent une proportion significativement inférieure des fonds; h) quels mécanismes sont prévus pour assurer la transparence du processus d’attribution, y compris la publication des décisions, des critères et des montants octroyés?

Q-1166² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne le programme Nouveaux Horizons pour les aînés : a) quel est le nombre de projets financés dans la circonscription de Laurentides—Labelle pour chaque année depuis 2015 jusqu’en 2025, ainsi que les montants totaux octroyés annuellement; b) quel est le nombre de demandes reçues, acceptées et refusées pour la circonscription de Laurentides—Labelle, ventilé par année depuis 2015; c) comment ces données se comparent-elles à celles des autres circonscriptions au Canada, ventilées par année, par nombre de projets financés et par montants octroyés; d) quelles sont les variations observées entre 2015 et 2025 dans l’octroi du financement, par circonscription et à l’échelle nationale; e) quels sont les critères d’évaluation et de sélection des projets dans le cadre du programme, et ont-ils été modifiés entre 2015 et 2025; f) quels facteurs expliquent la diminution du nombre de projets financés dans la circonscription de Laurentides—Labelle en 2025; g) existe-t-il des cibles ou des mécanismes visant à assurer une répartition équitable du financement entre les régions et les circonscriptions; h) quelle est la part du financement accordée aux milieux ruraux versus urbains, aux régions éloignées, aux communautés francophones en situation minoritaire; i) quels mécanismes sont en place pour éviter une concentration du financement dans certaines régions ou circonscriptions; j) quelle est la part de pouvoir discrétionnaire du ministre dans l’octroi des subventions; k) combien de projets ont été financés à la suite d’interventions ministérielles ou de recommandations politiques; l) quels mécanismes d’accompagnement sont offerts aux organismes qui déposent une demande; m) combien d’organismes ayant déjà été financés ont vu leur demande refusée en 2025, et pour quelles raisons; n) quels sont les délais moyens de traitement des demandes; o) comment le gouvernement explique-t-il les écarts observés dans l’octroi du financement entre les circonscriptions, notamment lorsque des diminutions importantes sont constatées dans certaines régions?

Q-1167² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne les données figurant dans les rapports trimestriels fournis au Bureau des substances contrôlées conformément à la condition 11 de l’« Exemption de catégorie en vertu du paragraphe 56(1) visant les sites de besoins urgents en santé publique aux provinces et territoires », depuis 2023, ventilées par province ou territoire, puis par trimestre : a) quels étaient (i) le nombre total de visites, (ii) le nombre total de visites de consommation; b) quelles sont les caractéristiques démographiques générales des clients servis, ventilées par (i) âge, (ii) sexe, (iii) race ou origine ethnique; c) quel est le nombre de surdoses et d’urgences médicamenteuses, ventilé par (i) cas fatals, (ii) cas non fatals, (iii) cas nécessitant l’administration de naloxone?

Q-1168² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne le financement public des organismes de santé, depuis le 1^er janvier 2016, et ventilé par année et par ministère ou organisme ayant octroyé le financement : a) quel a été le montant total des subventions, contributions et accords de financement publics accordés (i) au Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, (ii) à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, (iii) à l'Institut canadien d’information sur la santé, (iv) à la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé, (v) à l’Institut canadien pour la sécurité des patients, (vi) au Partenariat canadien contre le cancer, (vii) à la Commission de la santé mentale du Canada; b) quels sont les détails de toutes les subventions, contributions ou autres accords de financement, comme les prêts ou les contrats, conclus avec l’un des organismes en a), y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, le cas échéant, et le montant remboursé à ce jour, (v) l’objet?

Q-1169² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne l’examen et l’approbation des grands projets ayant une incidence sur les nations autochtones : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour garantir que les nations autochtones disposent de suffisamment de temps, de capacités et de ressources pour examiner les projets proposés susceptibles d’avoir une incidence sur les droits ancestraux ou issus de traités, et pour faire part de leurs préoccupations; b) comment le gouvernement délimite-t-il les responsabilités entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux en matière de respect des obligations de consultation et d’accommodement, en particulier dans le cadre des accords de coopération sur les évaluations d’impact conclus avec les provinces ou les territoires; c) quelles mesures d’évaluation le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les régimes d’évaluation d’impact provinciaux ou territoriaux sont conformes aux normes fédérales dans les cas où des accords de coopération en la matière ont été conclus avec les provinces ou les territoires, notamment en ce qui concerne la protection des droits ancestraux et issus de traités, les obligations de consultation et les mesures de protection de l’environnement; d) comment le gouvernement veille-t-il à ce que les processus fédéraux d’évaluation d’impact, y compris ceux menés par le Bureau des grands projets, tiennent pleinement compte de la protection des droits ancestraux et issus de traités, ainsi que des impacts environnementaux, parallèlement à des objectifs tels que le respect des délais des projets et la promotion des investissements; e) l’Agence d’évaluation d’impact du Canada mènera-t-elle une évaluation d’impact fédérale concernant le projet Wonder Valley, un centre de données consacré à l’intelligence artificielle proposé en Alberta, et si ce n’est pas le cas, pourquoi, et si c’est le cas, comment cette évaluation inclura-t-elle la consultation des Premières Nations concernées, notamment la Nation crie de Sturgeon Lake?

Q-1170² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne l’exonération de remboursement de prêt d’études canadien et la décision de changer la définition d'une communauté admissible, entrée en vigueur le 6 novembre 2024 : a) quelle était la raison de ce changement; b) quel ministre a approuvé ce changement et à quelle date; c) quels sont les noms de toutes les communautés qui étaient visées par la définition avant le 6 novembre 2024, mais qui ne le sont plus; d) quels sont les noms de toutes les communautés qui n’étaient pas visées par la définition précédente, mais qui sont devenues admissibles à compter du 6 novembre 2024; e) pour chaque communauté en c), quels critères ne remplit-elle plus pour faire partie des communautés admissibles; f) pour chaque communauté en d), quels critères a-t-elle remplis pour faire maintenant partie des communautés admissibles?

Q-1171² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne les réunions ou les communications entre le gouvernement et des cabinets de gestion du patrimoine, des régimes de retraite, des fonds d’infrastructures, des sociétés de capital-investissement ou de l’une ou l’autre de leurs filiales au sujet de la privatisation possible, de la location, de la vente ou de toute autre forme de participation du secteur privé aux infrastructures des aéroports de compétence fédérale, depuis le 1^er janvier 2020 : a) combien de réunions ou de communications ont eu lieu à ce sujet entre (i) le ministre des Transports, (ii) le sous-ministre des Transports, (iii) des membres de la haute direction de Transports Canada, (iv) des membres du personnel exonéré du cabinet du ministre des Transports, (v) le Bureau du Conseil privé, (vi) le Cabinet du premier ministre, et des parties tierces; b) quels sont les détails de chacune de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) le nom et le titre des personnes en cause, (iii) le type de réunion (virtuelle, en personne, etc.), (iv) les points à l’ordre du jour; c) quels sont les détails de la totalité des notes d’information, des notes de service et autres documents préparés pour le ministre ou le sous-ministre en lien avec ces réunions ou ces communications, que ces documents soient accessibles au public ou non, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le numéro de dossier?

Q-1172² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne l’information du gouvernement sur les véhicules à moteur volés qui sont exportés illégalement du Canada : a) combien de véhicules à moteur volés l’Agence des services frontaliers du Canada ou la Gendarmerie royale du Canada ont-ils récupérés (i) au port de Montréal, (ii) au port de Halifax, (iii) au port de Vancouver, (iv) dans les plaques tournantes multimodales de Toronto, avant qu’ils ne soient exportés illégalement du Canada, ventilés par année de 2021 à 2026; b) selon les estimations de l’Agence des services frontaliers du Canada ou de la Gendarmerie royale du Canada, combien de véhicules ont été exportés illégalement du Canada à partir (i) du port de Montréal, (ii) du port de Halifax, (iii) du port de Vancouver, (iv) des plaques tournantes multimodales de Toronto, ventilés par année de 2021 à 2026; c) quel pourcentage des conteneurs expédiés depuis (i) le port de Montréal, (ii) le port de Halifax, (iii) le port de Vancouver, (iv) les plaques tournantes multimodales de Toronto, ont fait l’objet d’un contrôle par balayage visant à détecter des marchandises exportées illégalement du Canada, ventilé par année de 2021 à 2026?

Q-1173² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne les rapports reçus par Transports Canada et le ministre des Transports concernant les retards de service, les trains en retard et les annulations dans le corridor Québec-Windsor, du 1^er janvier 2020 au 31 mars 2026 : a) combien de séances d’information, de présentations et de rapports officiels sur les retards de service, les trains en retard et les annulations ont été données ou transmis (i) au ministre des Transports, (ii) au cabinet du Ministre, (iii) aux représentants de Transports Canada; b) quels sont les titres et les dates de ces rapports, séances d’information et présentations; c) combien de rencontres ont eu lieu entre les compagnies de chemin de fer pour passagers et le ministre des Transports, ou son personnel, et lors desquelles les retards de service, les trains en retard et les annulations dans le corridor Québec-Windsor soit figuraient à l’ordre du jour, soit ont fait l’objet de discussions; d) quels sont les détails, y compris les dates et le titre des personnes présentes, de chaque réunion en c)?

Q-1174² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement d’un financement d’environ 200 millions de dollars pour le projet de port spatial de la Nouvelle-Écosse auquel participe Maritime Launch Services : a) quel est le montant total des fonds engagés, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) programme ou voie de financement, (iii) type de financement (subvention, prêt, garantie d’emprunt, contribution remboursable), (iv) conditions associées au financement; b) quel processus a été utilisé pour l’approbation du financement, y compris (i) la tenue d’un appel d’offres, le cas échéant, (ii) les critères d’évaluation utilisés, (iii) les ministères, organismes ou conseillers externes qui ont participé à l’évaluation; c) quelles vérifications ont été effectuées avant d’approuver le financement, y compris (i) les évaluations de la viabilité financière, (ii) la structure du capital social et la propriété effective, (iii) les investissements ou les partenariats étrangers; d) quels sont les détails de chaque réunion tenue entre des responsables du gouvernement, y compris des ministres ou leurs bureaux, et des consultants externes, des lobbyistes ou des cabinets d’avocats relativement à Maritime Launch Services ou au projet de port spatial de la Nouvelle-Écosse, y compris (i) la date à laquelle elle a eu lieu, (ii) les noms et titres des participants, (iii) le type de réunion (zoom, en personne, etc.), (iv) l’ordre du jour; e) quels sont les détails de chaque réunion ayant eu lieu entre des responsables du gouvernement, y compris des ministres ou leurs bureaux, et toutes parties externes représentant des intérêts liés à Maritime Launch Services ou au projet de port spatial de la Nouvelle-Écosse, y compris (i) la date à laquelle elle a eu lieu, (ii) les noms et titres des participants, (iii) le type de réunion (zoom, en personne, etc.), (iv) l’ordre du jour; f) quels sont les détails des notes d’information, notes de service ou autres documents liés à ces réunions ou des communications préparées pour le ministre ou le sous-ministre, peu importe que ces documents soient disponibles au public ou non, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le numéro de dossier?

Q-1175² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne le recrutement par les Forces armées canadiennes : a) pour chaque année de 2020 à aujourd’hui, quel est le nombre total de personnes ayant accepté une offre d’enrôlement dans les Forces armées canadiennes qui (i) avaient uniquement la citoyenneté canadienne au moment de l’offre, (ii) avaient la double citoyenneté au moment de l’offre, (iii) étaient résidents permanents au moment de l’offre, (iv) étaient résidents temporaires au moment de l’offre, (v) étaient demandeurs d’asile au moment de l’offre, (vi) étaient des personnes protégées au moment de l’offre, (vii) avaient un autre statut d’immigration; b) pour chaque catégorie de personnes en a) qui n’étaient pas des citoyens canadiens au moment de l’offre, quelles étaient la ou les citoyennetés de ces personnes, ventilées par pays de citoyenneté; c) pour chaque catégorie de personnes en a), quel pourcentage a terminé la qualification militaire de base ou la qualification militaire de base des officiers, selon le cas; d) pour chaque citoyenneté en b), autre que la citoyenneté canadienne, quel pourcentage, ventilé par pays de citoyenneté, a terminé la qualification militaire de base ou la qualification militaire de base des officiers, selon le cas?

Q-1176² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne le Programme national d’évaluation des simulateurs de Transports Canada et la certification des dispositifs d’entraînement de vol, depuis le 1^er janvier 2024 : a) quel est le processus standard de bout en bout pour la certification des dispositifs d’entraînement de vol, depuis la soumission de la lettre d’intention et du Guide principal des essais de qualification jusqu’à l’approbation finale; b) quelles sont les normes de service officielles ou les échéances prévues pour l’ensemble du processus de certification ainsi que pour chacune de ses étapes, y compris les échéances pour la réponse initiale et la programmation des inspections sur place; c) pour chaque norme de service en b), dans combien de cas et quel pourcentage du temps la norme de service a-t-elle été (i) respectée, (ii) non respectée; d) quels sont les temps de traitement moyens et médians pour les demandes de certification des dispositifs d’entraînement de vol; e) combien de demandes de certification ou de renouvellement de certification pour les dispositifs d’entraînement de vol sont actuellement en attente, et quels sont les critères utilisés pour établir l’ordre de priorité dans la planification; f) quelles sont les principales raisons des retards dans la certification ou la planification des inspections, y compris le personnel, la charge de travail ou les contraintes opérationnelles; g) quelles mesures sont prises pour remédier aux retards et améliorer la communication avec les candidats et le respect des délais, y compris l’examen d’éventuelles capacités de certification de remplacement ou régionales; h) pourquoi Transports Canada juge-t-il nécessaire de procéder à des inspections lorsque des marques et des modèles déjà approuvés ont été achetés, et prévoit-on de modifier cette exigence pour les dispositifs qui ont déjà été approuvés?

Q-1177² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne l’obésité chez les enfants au Canada et les initiatives fédérales en la matière : a) quel est le taux le plus récent d’obésité juvénile au Canada, ventilé par (i) groupe d’âge, (ii) province ou territoire, (iii) sexe, (iv) type de population; b) quels initiatives et programmes fédéraux précis visent à prévenir l’obésité juvénile, et quelles sont les dépenses annuelles pour chacun d’eux; c) quelles évaluations a-t-on effectuées pour chaque programme en b), et quelles en ont été les conclusions; d) quelle évaluation, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il effectuée en ce qui concerne les conséquences sanitaires et économiques à long terme des taux actuels d’obésité juvénile, y compris les taux projetés (i) de diabète de type 2, (ii) de maladies cardiovasculaires, (iii) d’autres maladies chroniques de l’âge adulte; e) quels objectifs, s’il y a lieu, le gouvernement fédéral s’est-il fixés pour faire reculer les taux d’obésité chez les enfants, et quels sont les progrès réalisés par rapport à ces objectifs?

Q-1178² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne le financement et les programmes fédéraux liés à la prévention, à la prise en charge et au traitement du diabète, ainsi qu’à d’autres mesures de santé préventive, depuis janvier 2016 : a) quel est le montant total des dépenses fédérales consacrées aux programmes liés au diabète, ventilé par exercice et par ministère ou organisme; b) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions accordées à des organismes pour la recherche, la prévention, l’éducation ou le traitement liés au diabète, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) l’organisme bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le programme au titre duquel le financement a été accordé, (v) la description du projet, (vi) les résultats mesurables ou les livrables exigés en vertu de l’accord de financement, (vii) les rapports reçus du bénéficiaire concernant les résultats; c) quel est le montant total des dépenses fédérales engagées dans le cadre du Cadre sur le diabète au Canada, ventilé par exercice et par initiative; d) quels résultats concrets ont été obtenus à ce jour en vertu du Cadre sur le diabète au Canada, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne l’évolution (i) des taux d’incidence du diabète, (ii) des taux de prévalence du diabète, (iii) des hospitalisations liées au diabète, (iv) des amputations liées au diabète, (v) de la mortalité liée au diabète; e) quels indicateurs de performance sont utilisés pour évaluer la réussite du Cadre et quels sont les résultats obtenus pour chaque indicateur depuis l’adoption du Cadre; f) quelles évaluations ou audits du Cadre ont été réalisés, et quelles ont été les conclusions et les recommandations de chacun d’entre eux; g) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour donner suite aux conclusions et recommandations en f); h) quelle est la définition de travail du gouvernement fédéral de l’expression « santé préventive »; i) quel est le montant total des dépenses fédérales consacrées aux initiatives de santé préventive, ventilé par (i) année, (ii) ministère ou organisme; j) quel est le montant total des dépenses fédérales consacrées aux initiatives de traitement et de prise en charge des maladies, ventilé par (i) année, (ii) ministère ou organisme; k) quel est le rapport entre les dépenses consacrées à la prévention et celles consacrées aux traitements; l) quelles analyses comparatives le gouvernement a-t-il menées concernant les dépenses de santé préventive du Canada par rapport à celles d’autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, et quelles en ont été les conclusions; m) le gouvernement a-t-il fixé un objectif ou un critère de référence précis concernant la part des dépenses de santé qui devrait être consacrée à la prévention et, le cas échéant, (i) quel est cet objectif, (ii) quels sont les progrès réalisés à ce jour pour l’atteindre; n) quelles analyses du retour sur investissement ont été menées sur des programmes de prévention spécifiques, et quels en ont été les résultats?

Q-1179² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Chine en janvier 2026 : a) quel a été le montant total dépensé pour l’hébergement hôtelier pendant ce voyage par la délégation canadienne, ventilé par ville où se trouvait l’hôtel; b) dans chaque ville, quel a été le nombre de chambres d’hôtel réservées, ventilé par nombre de nuits; c) dans chaque ville, quels ont été les tarifs des chambres payés, combien de chambres ont été réservées à chaque tarif, et combien de nuits ont été passées à chaque tarif?

Q-1180² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne la dotation à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année, puis ventilé par province ou territoire : a) pour les inspecteurs (catégorie EG), combien de postes étaient (i) financés, (ii) pourvus, (iii) vacants, ventilés par domaine de spécialisation, y compris les fruits et légumes frais, les produits laitiers, les céréales, la viande, la protection des végétaux, le poisson et toute autre spécialisation utilisée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments; b) pour les gestionnaires de l’inspection (classification IM), combien de postes étaient (i) financés, (ii) pourvus, (iii) vacants, ventilés par programme d’inspection géré, y compris la sécurité alimentaire, la santé animale, la protection des végétaux, la protection des consommateurs et tout autre programme d’inspection mis en œuvre par l’Agence canadienne d’inspection des aliments; c) pour les vétérinaires (catégorie VM), combien de postes étaient (i) financés, (ii) pourvus, (iii) vacants, ventilés par fonction, y compris l’hygiène des viandes, la santé animale, la lutte contre les maladies animales et la surveillance de ces maladies, l’importation et l’exportation d’animaux et de produits d’origine animale, les rappels de produits alimentaires, les interventions d’urgence et toute autre fonction relevant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments; d) pour chaque catégorie en a), b) et c), quel était le taux de postes vacants; e) pour chaque catégorie en a), b) et c), quelle était la durée (i) moyenne, (ii) médiane, pendant laquelle les postes sont restés vacants; f) pour chaque catégorie en a), b) et c), combien d’heures supplémentaires ont été effectuées, ventilées par (i) heures supplémentaires rémunérées, (ii) heures de congé compensatoire, (iii) coût total des heures supplémentaires; g) quels étaient les dix principaux lieux de travail de l’Agence canadienne d’inspection des aliments en termes de nombre total d’heures supplémentaires pour (i) les inspecteurs, (ii) les gestionnaires de l’inspection, (iii) les vétérinaires; h) pour toute information en a) à g) qui n’est pas suivie ou qui n’est pas disponible, quelles informations précises ne sont pas suivies et pourquoi; i) combien de postes sont actuellement vacants pour (i) les inspecteurs, (ii) les gestionnaires de l’inspection, (iii) les vétérinaires; j) quel est le nombre total de postes actuellement disponibles pour chaque catégorie en a)?

Q-1181² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde en février et mars 2026 : a) quel a été le montant total dépensé pour l’hébergement hôtelier pendant ce voyage par la délégation canadienne, ventilé par ville où se trouvait l’hôtel; b) dans chaque ville, quel a été le nombre de chambres d’hôtel réservées, ventilé par nombre de nuits; c) dans chaque ville, quels ont été les tarifs des chambres payés, combien de chambres ont été réservées à chaque tarif, et combien de nuits ont été passées à chaque tarif?

Q-1182² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne les contrats signés ou modifiés par des ministères, des agences, des sociétés d'État ou des entités gouvernementales depuis le 14 mars 2025 et qui ont été conclus avec l’une ou l’autre des 103 entités énumérées dans le filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre : a) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services, (v) la durée, le cas échéant, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (processus à fournisseur unique ou processus concurrentiel), (vii) les détails de la façon dont il a été modifié, le cas échéant; b) pour chacun des contrats en a), (i) quel fonctionnaire hiérarchique le plus élevé a approuvé le contrat, (ii) le contrat a-t-il nécessité une approbation ministérielle, (iii) quelles mesures ont été mises en place pour garantir que le fournisseur ne bénéficiait pas d’un traitement préférentiel?

Q-1183² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne les biens détenus par les sociétés d’État : quels sont les détails de tous les biens détenus par les sociétés d’État dont la valeur estimée dépasse 100 millions de dollars, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la description, (ii) la valeur estimée, (iii) l’emplacement?

Q-1184² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés, ventilées par pays d’origine; b) parmi les permis en a), combien ont été autorisés par (i) la Ministre, (ii) des agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iii) des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelle est la ventilation des permis en b) selon (i) les permis à entrée unique, (ii) les permis à entrées multiples, ventilés selon une durée de moins d’un an, d’un à deux ans et de deux à trois ans; d) quelle est la ventilation des permis en c) selon les types d’interdiction de territoire pour lesquels la décision a été modifiée; e) pour chaque réponse en d), la décision a-t-elle été modifiée au titre de la politique spéciale sur les permis de séjour temporaire destinés aux victimes de la traite de personnes ou de violence familiale?

Q-1185² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne les permis de résidence temporaire révoqués par le gouvernement et ventilé par pays d’origine pour chacune des cinq dernières années : a) quel a été le nombre de permis de résidence temporaire révoqués, ventilé par pays d’origine; b) quelle est la ventilation des permis en a) selon le nombre de permis révoqués par (i) la Ministre, (ii) les agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iii) les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelle est la ventilation des permis en b) selon (i) les permis à entrée unique, (ii) les permis à entrées multiples, ventilés selon une durée de moins d’un an, d’un à deux ans et de deux à trois ans; d) quelle est la ventilation des permis en c) entre les permis révoqués avant l’entrée au Canada et ceux révoqués après l’entrée au Canada; e) quelle est la ventilation des permis en d) selon le motif invoqué pour la révocation ou le refus d’entrée?

Q-1186² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne les différences entre la réglementation canadienne et la réglementation internationale sur les colorants et les additifs alimentaires, de même que les données sur les produits alimentaires vendus au Canada qui contiennent des colorants synthétiques : a) Santé Canada a-t-il déjà fait un examen des colorants alimentaires synthétiques dérivés du pétrole dont le Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques des États-Unis a annoncé l’abandon progressif en 2025, à savoir l’érythrosine, le rouge allura, la tartrazine, le jaune soleil FCF, le bleu brillant FCF, l’indigotine et le vert solide FCF, et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; b) Santé Canada a-t-il l’intention de supprimer progressivement certains des colorants en a), et, le cas échéant, quels sont les détails de ces projets, y compris les échéanciers; c) s’il y a lieu, quelles consultations Santé Canada a-t-il menées sur l’harmonisation avec la réglementation internationale concernant les colorants et les additifs alimentaires depuis 2020, et quels sont les détails de chacune de ces consultations, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les parties prenantes; d) pour chacun des colorants alimentaires l’érythrosine, le rouge allura, la tartrazine, le jaune soleil FCF, le bleu brillant FCF, l’indigotine et le vert solide FCF, quelles sont les données les plus récentes de Santé Canada ou de l’Agence d’inspection des aliments du Canada sur (i) le nombre de produits alimentaires vendus au Canada qui contiennent le colorant, (ii) la concentration moyenne du colorant dans les produits, (iii) les catégories de produits alimentaires dans lesquels on trouve le colorant le plus souvent, (iv) la date à laquelle les données ont été recueillies; e) quels sont les détails, y compris les conclusions tirées, de toute évaluation que Santé Canada a menée sur l’exposition alimentaire des enfants canadiens aux colorants alimentaires synthétiques?

Q-1187² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par pays d’origine et depuis le 1^er janvier 2025 : a) combien de demandeurs d’asile dont la demande ou l’appel est en cours ont actuellement un emploi; b) combien de demandeurs d’asile dont la demande ou l’appel est en cours n’ont pas actuellement d’emploi; c) combien de demandeurs d’asile dont la demande ou l’appel est en cours ont un casier judiciaire; d) combien de demandeurs d’asile dont la demande ou l’appel est en cours ont été reconnus coupables d’un crime après avoir déposé leur demande; e) combien de demandeurs d’asile dont la demande ou l’appel est en cours ont un casier judiciaire au Canada?

Q-1188² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne le refus de laisser entrer au Canada le président de la Fédération iranienne de football, Mehdi Taj, en avril 2026 : a) quand Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il reçu la demande de permis de séjour temporaire, ou de tout autre type de visa, de Mehdi Taj; b) quand la demande de Mehdi Taj a-t-elle été traitée, et quelle était la décision initiale; c) qui a pris la décision initiale; d) quand le dossier signalant cette demande est-il parvenu (i) au bureau du sous-ministre, (ii) au bureau de la Ministre; e) la Ministre a-t-elle approuvé le dossier ou prise une quelconque mesure à son égard après l’avoir reçu et, le cas échéant, quelle mesure a-t-elle prise et quand l’a-t-elle prise; f) la Ministre a-t-elle approuvé d’une quelconque manière la demande de visa de Mehdi Taj et, le cas échéant, quand l’a-t-elle approuvé; g) comment la Ministre explique-t-elle que Mehdi Taj a pu prendre un vol à destination du Canada et arriver à l’aéroport Pearson; h) quelle est la chronologie détaillée de ce dossier selon le système de suivi interne des documents du Ministère, y compris qui l’a reçu, quand l’a-t-on reçu et quelles décisions ont été prises à son égard; i) quels sont les détails de tous les documents relatifs à ce dossier, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le titre, (iii) l’expéditeur, (iv) les destinataires, (v) le numéro de dossier; j) quand le gouvernement a-t-il décidé de révoquer ou d’annuler le visa, et quand l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle été informée de cette décision?

Q-1189² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis le 15 décembre 2025 et ventilé par pays d’origine : a) combien de demandes de citoyenneté ont été approuvées, ventilées par (i) demandeur invoquant un ancêtre canadien de la première génération, (ii) demandeur invoquant un ancêtre canadien de la deuxième génération, (iii) demandeur invoquant un ancêtre canadien de la troisième génération, (iv) demandeur invoquant un ancêtre canadien de la quatrième génération, (v) demandeur invoquant un ancêtre canadien de la cinquième génération ou au-delà; b) combien de demandes ont été approuvées au total au titre de la citoyenneté par filiation?

Q-1190² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Coupe du monde de la FIFA 2026, depuis le 1^er janvier 2025 : a) combien de personnes ayant obtenu un visa temporaire ont été identifiées par les unités d’évaluation des risques comme étant associées, ou potentiellement associées, à des organisations interdites d’entrée au Canada; b) combien de personnes ayant obtenu un visa temporaire ont été identifiées par les unités d’évaluation des risques comme étant en possession de documents frauduleux; c) combien de personnes ayant obtenu un visa temporaire ont été identifiées comme ayant un casier judiciaire; d) combien de travailleurs étrangers ont présenté une demande d’entrée au Canada, ventilé par (i) demandes approuvées, (ii) demandes rejetées, y compris le motif du rejet; e) quels sont les critères et les documents justificatifs requis pour approuver les demandes de visa temporaire; f) combien de visas de résident temporaire ont été délivrés, ventilé par durée de validité du visa; g) combien de demandes de visa temporaire initialement refusées ont finalement été approuvées à la suite de l’intervention du ministre, et pour quels motifs la décision a-t-elle été renversée; h) comment Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada se sont-ils préparés à faire face à une augmentation des demandes de visa et à la charge de travail liée aux vérifications?

Q-1191² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne Alto (VIA HFR - VIA TGF Inc.) et le transport de passagers au Canada : a) sur quelle base, quelles études et quels faits le gouvernement s’est-il appuyé pour passer d’un projet de train à grande fréquence à un projet de train à grande vitesse; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas légiféré pour donner la priorité au transport ferroviaire de passagers, en général ou à VIA Rail en particulier, sur les infrastructures ferroviaires privées du Canada le long des lignes de transport de passagers existantes; c) quels financements ont été accordés, ventilés par année depuis 1990, pour améliorer les infrastructures le long des lignes ferroviaires de transport de passagers de VIA Rail; d) quels instruments sont utilisés pour restreindre la publication des documents relatifs à la demande de qualification de 2023; e) quels instruments sont utilisés pour restreindre la publication de la propriété intellectuelle détenue par le gouvernement du Canada relativement à la demande de qualification de 2023; f) en ce qui concerne la demande de qualification de 2023, quels sont les détails des tracés de corridor indépendants, des estimations de coûts de classe 5, des prévisions de fréquentation et des modèles de revenus, des modèles de coûts d’exploitation, des structures financières, des modèles financiers, des calendriers de construction et des registres des risques et des possibilités soumis par chacun des trois consortiums présélectionnés; g) quelles sont les estimations des coûts d’investissement maximum et minimum soumises par chacun des trois consortiums présélectionnés inclus dans la demande de qualification de 2023; h) quelles ont été les conclusions des analyses menées avant 2023 sur la viabilité financière des propositions de train à grande vitesse pour le Canada; i) quelles sont les estimations actuelles du coût d’investissement, de la valeur actuelle nette, du ratio coûts-avantages et des besoins en subventions gouvernementales sur 30 ans pour Alto; j) quelles sont les estimations les plus récentes du coût d’investissement, de la valeur actuelle nette, du ratio coûts-avantages et des besoins en subventions gouvernementales sur 30 ans pour le projet de train à grande fréquence qui a précédé Alto; k) quelle est l’estimation du gouvernement quant aux risques que les coûts d’investissement du projet Alto dépassent 90 milliards de dollars, et de combien serait ce dépassement; l) sur quelle base le gouvernement s’appuie-t-il pour dire que les projections de fréquentation annuelle d’Alto sont crédibles; m) quelles sont la méthodologie, les fourchettes de sensibilité et les hypothèses de base utilisées pour les projections de fréquentation annuelle d’Alto; n) Alto ou le gouvernement a-t-il commandé une évaluation comparative des risques liés à la pluie verglaçante, à la neige ou à la glace pour les lignes proposées d’Alto et, le cas échéant, quels en sont les détails et les conclusions; o) quel est l’objectif de fiabilité du service prévu par Alto en cas de pluie verglaçante; p) Alto a-t-il commandé une analyse comparative complète des coûts liés aux conditions hivernales; q) quel mécanisme public de référence sera mis en place pour détecter toute escalade des coûts pendant la phase de codéveloppement avant qu’elle ne devienne irréversible; r) quels sont les gains de temps et les économies projetés pour la procédure d’expropriation accélérée prévue par le projet de loi C-15 par rapport à la procédure habituelle établie dans la Loi sur l’expropriation?

Q-1192² — 4 mai 2026 — — En ce qui concerne la protection auditive des membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé chaque année, ces cinq dernières années, pour acquérir des protecteurs auditifs, et quels ont été les protecteurs auditifs standard spécifiques fournis aux membres; b) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour confirmer que les protecteurs auditifs actuels sont les plus efficaces sur le marché; c) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que les membres actuels disposent des protecteurs auditifs les plus efficaces sur le marché; d) quelles mesures sont prises pour que les nouvelles recrues reçoivent les meilleurs protecteurs auditifs sur le marché; e) combien (i) la Gendarmerie royale du Canada, (ii) Anciens Combattants Canada, (iii) le gouvernement dans son ensemble, ont-ils dépensé, chacune des cinq dernières années, pour traiter les pertes auditives; f) quelles mesures sont prises pour que les fournisseurs de protecteurs auditifs défectueux soient tenus responsables des pertes auditives subies par des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces armées canadiennes; g) combien le gouvernement a-t-il versé aux termes de règlements, chacune des cinq dernières années, relativement à des pertes auditives attribuables à des fonctions au sein de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces armées canadiennes?

Q-1193² — 4 mai 2026 — — En ce qui concerne la campagne gouvernementale « Un Canada fort » ou « Bâtir un Canada fort » : a) quel est le montant total dépensé à ce jour pour cette campagne, y compris l’élaboration, la production et la diffusion des publicités associées à la campagne, au total et ventilé par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats signés relativement à la campagne, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la durée, (vi) la manière dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); c) quelle est la ventilation des dépenses publicitaires par type de média et par média; d) quels sont les détails de toutes les études d’opinion publique commandées pour soutenir ou évaluer la campagne, y compris, pour chacune, (i) le coût, (ii) le fournisseur, (iii) un résumé de l’étude effectuée, (iv) les conclusions, (v) si les conclusions ont été rendues publiques; e) quel est le montant total prévu au budget pour cette campagne pour les exercices 2025-2026 et 2026-2027; f) quels indicateurs de mesure ou de rendement le gouvernement utilise-t-il pour évaluer l’efficacité de la campagne, et quels résultats ont été mesurés à ce jour; g) une partie des dépenses engagées à ce jour pour la campagne publicitaire a-t-elle été consacrée à des médias étrangers et, le cas échéant, quel est le montant dépensé pour ces médias étrangers, au total et ventilé par média?

Q-1194² — 4 mai 2026 — — En ce qui concerne les ententes conclues par le gouvernement avec Pfizer, ventilé par ministère ou organisme depuis le 1^er janvier 2019 : a) quelle est la valeur totale de tous les fonds fédéraux transférés à Pfizer, ventilée par année et par programme au titre duquel ils ont été transférés; b) lesquelles de ces ententes de financement prévoyaient des dispositions de confidentialité ou de non-divulgation, et quelle est la durée (15 ans, à vie, etc.) des dispositions associées à chaque entente, ventilées par ministère; c) quels sont les détails de chaque contrat signé avec Pfizer, y compris (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la description, y compris le volume des biens ou des services, (iv) la durée, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres); d) quels sont les détails de toutes les ententes de parrainage conclues entre des entités gouvernementales et Pfizer, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant du financement public, (iii) la description de l’initiative, (iv) le lieu?

Q-1195² — 4 mai 2026 — — En ce qui concerne les périodes de pêche récréative du poisson de fond au Bas-St-Laurent, en Gaspésie : a) pourquoi, lors des dernières années, la pêche récréative du poisson de fond n’a-t-elle pas été continue dans les zones Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest 4ST, mais plutôt discontinue avec un début de pêche printanier suivi d’une interdiction de pêche de quelques semaines variable selon les sous-zones, mais située globalement en juillet et début août; b) quels critères le ministère des Pêches et des Océans utilise-t-il pour déterminer la période de pêche récréative aux poissons de fond dans les zones Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest 4ST; c) est-ce que l’état de stocks des poissons de fond détermine les périodes de pêche récréative et, le cas échéant, quelles preuves scientifiques appuient cette détermination; d) est-ce que la disponibilité des agents de pêches pour s’assurer de l’application de la loi est considérée dans la prise de décision des dates de pêche récréative, et, le cas échéant, quels sont les impacts dans les dernières décisions; e) est-ce que les périodes de vacances scolaires et estivales sont considérées dans la prise de décision des dates de pêches récréative, et, le cas échéant, quels sont les impacts dans les dernières décisions?

Q-1196² — 4 mai 2026 — — En ce qui concerne l’octroi de nouveaux permis exploratoires de pêche au homard par Pêches et Océans Canada dans la zone 19, située entre Cap-des-Rosiers et Cacouna, au Québec, et les suggestions que le secteur bénéficierait d’une permission d’utiliser le quai à l’Institut Maurice-Lamontagne : a) quelle est la caractérisation du quai de l’Institut Maurice-Lamontagne; b) quelles sont les informations techniques concernant la capacité d’accueil de ce quai; c) quels sont les détails des dernières inspections techniques menées sur ce quai; d) quelles sont les raisons pour lesquelles Pêches et Océans Canada refuse que les pêcheurs commerciaux utilisent ce quai; e) quels sont les aménagements qui devraient être effectués advenant le cas où les pêcheurs commerciaux pourraient utiliser ce quai, ainsi que les coûts relatifs à ces travaux, le cas échéant?

Q-1197² — 4 mai 2026 — — En ce qui concerne le havre de pêche de Tourelle, sous la responsabilité du ministère des Pêches et des Océans : a) quels sont les détails de tous les rapports d’inspection réalisés sur cet ouvrage depuis 2015; b) quels travaux ont déjà été effectués depuis 2015 et quels sont les coûts de ces travaux; c) quels travaux doivent encore être effectués sur cet ouvrage et quelles sont les estimations des coûts de ceux-ci?

Q-1198² — 4 mai 2026 — — En ce qui concerne le quai de Paspébiac, sous la responsabilité du ministère des Transports : a) quels sont les détails de tous les rapports d’inspection réalisés sur cet ouvrage depuis 2015; b) quels travaux ont été effectués sur cet ouvrage depuis 2015 et quels sont les coûts de ceux-ci; c) quels travaux doivent encore être effectués sur cet ouvrage et quelles sont les estimations des coûts de ceux-ci; d) quelles démarches ont été entreprises depuis 2015 pour remettre en bon état le brise-lames; e) quels motifs ont mené à la fermeture de la partie extérieure du quai, par avant utilisée, à des fins commerciales?

Q-1199² — 5 mai 2026 — — En ce qui concerne la situation actuelle des droits de la personne aux Philippines et l'engagement du gouvernement canadien : a) quelles analyses de la situation des droits de la personne aux Philippines ont été menées avant la signature de l’Accord de défense renforcé et de l’Accord sur le statut des forces en visite; b) dans le cas où des analyses ont été menées avant la signature de l’Accord de défense renforcé et de l’Accord sur le statut des forces en visite, les organisations de la société civile ont-elles été consultées dans le cadre de ces analyses; c) l’Accord de défense renforcé et l’Accord sur le statut des forces en visite comportent-ils des conditions spécifiques en matière de surveillance des droits de la personne, allant au-delà du simple respect de la législation et des lignes directrices fédérales; d) quel est le niveau actuel d'engagement du gouvernement canadien auprès de Karapatan et d'autres organisations de défense des droits de la personne aux Philippines; e) si la collaboration du Canada avec quelconque organisation de la société civile aux Philippines a été suspendue, pour quels motifs cela a-t-il été fait; f) par quels mécanismes spécifiques le gouvernement canadien surveille-t-il la situation des droits de la personne aux Philippines et ces mécanismes prévoient-ils la participation active d’organisations de la société civile philippine; g) existe-t-il des mécanismes permettant de réexaminer l’Accord de défense renforcé et l’Accord sur le statut des forces en visite si la situation des droits de la personne aux Philippines venait à changer et les évaluations qui en résulteraient seraient-elles accessibles au public?


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