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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 129
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 4 juin 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 129
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 4 juin 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le commissaire à la protection de la vie privée
Il est de mon devoir de déposer à la Chambre, conformément au paragraphe 40(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et au paragraphe 25(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le rapport du commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026.
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
La commissaire au lobbying
Il est mon devoir de déposer à la Chambre, conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, le rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026.
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
propose que le cinquième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le 30 avril, soit adopté.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer ma solidarité avec les anciens combattants de tout le Canada qui se battent sans relâche pour réparer une erreur historique. Depuis trop longtemps, les anciens combattants se heurtent à ce genre de problèmes: d’une part, ils doivent composer avec une bureaucratie froide et sans cœur; d’autre part, ils peinent à obtenir ne serait-ce qu’une reconnaissance de leur service de la part du gouvernement. Les anciens combattants de la guerre du Golfe et de la guerre en Afghanistan souhaitent que leur participation à ces guerres soit reconnue, mais ils ne semblent pas obtenir cette reconnaissance de la part du gouvernement actuel. Ils ont assisté à ce qui semblait être une cérémonie d’inauguration organisée à la hâte pour un monument dédié à la guerre en Afghanistan, une cérémonie entachée par le scandale, et ils ont eu l’impression de n’y être que des figurants. Voilà le genre de problèmes que nous observons, et ce n'est là qu'un autre exemple de plus.
Ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est de donner de l'inspiration et de l'espoir aux Canadiens. Au Canada, la population est actuellement confrontée à de nombreux problèmes, en particulier les jeunes Canadiens. Ils envisagent leur avenir sans grand espoir. Ils savent, lorsqu'ils pensent à leur avenir, que cet espoir ne viendra pas du gouvernement. Ce n'est pas le gouvernement qui nous sortira de cette situation difficile, du moins pas le gouvernement actuel. Cependant, les Canadiens ont l'intuition, les compétences et le cœur nécessaires pour rebâtir le Canada de manière à ce qu'il redevienne la grande nation dont nous avons hérité des générations passées. L'inspiration est nécessaire et beaucoup de gens cherchent de l'inspiration en ce moment. Quand nous regardons nos anciens combattants, nous voyons en eux le genre de personnes dont nous devons nous inspirer.
Les anciens combattants sont des hommes et des femmes ordinaires de partout au Canada qui ont signé un contrat et qui ont été déployés dans certaines des régions les plus hostiles et les plus éloignées du monde. Partout où les Canadiens se rendent dans le monde, ils portent en eux les meilleures valeurs de notre peuple: l'amour de la liberté, l'amour de la démocratie et l'amour de la justice. L'exemple de la feuille d'érable n'a jamais été aussi marquant que dans les montagnes et les déserts d'Afghanistan. Ce pays, déchiré par des siècles de conflits qui précèdent la création de notre nation, a fait l'objet d'une multitude d'initiatives canadiennes.
Le peuple afghan a pu compter sur la générosité du Canada en recevant des millions de dollars d'aide. Il a également bénéficié de l'ingéniosité canadienne grâce à la construction d'écoles, d'institutions et d'infrastructures. Dans les déserts et les montagnes de l'Afghanistan, les forces talibanes se sont heurtées à la férocité canadienne. Des soldats canadiens, issus de bataillons décorés de tout le pays, ont combattu l'ennemi et l'ont anéanti dans toutes les batailles auxquelles ils ont participé. Enfin, le peuple afghan a aussi été témoin de la compassion canadienne. Des talibans blessés ont souvent été soignés et sauvés par des équipes médicales canadiennes, évitant ainsi le traitement cruel qui est souvent infligé aux captifs en temps de guerre. Dans les villages afghans où les enfants vivaient dans la peur, la feuille d'érable arborée sur les épaules de nos militaires se dressait fièrement contre le mal.
En s'enrôlant dans les forces armées, ces hommes et femmes ordinaires sont devenus extraordinaires. Ils nous ont montré que, même face à l'inconfort, à l'hostilité et, oui, au mal, les Canadiens peuvent s'élever en héros et riposter. Les jeunes Canadiens d'aujourd'hui ont désespérément besoin de héros. Ils ont besoin de Canadiens qu'ils peuvent admirer avec fierté. Ils ont besoin de modèles à suivre. Ces héros ne portent pas de complets et ils ne siègent pas à Ottawa. Non, ces héros silencieux évoluent parmi nous, discrètement, au quotidien. Présentons à cette génération des exemples de courage extraordinaire et d'intégrité exceptionnelle afin de lui rappeler que le bien existe encore dans ce monde et qu'il mérite toujours d'être défendu.
Parlons des héros comme Jess Larochelle, un Canadien qui s'est enrôlé dans les Forces armées canadiennes au plus fort de la guerre en Afghanistan. Ce jeune homme a été envoyé à l'étranger pour se battre contre ceux qui terrorisaient non seulement le peuple afghan, mais aussi le monde entier par d'horribles attentats comme ceux du 11 septembre 2001.
C'est en Afghanistan que Jess Larochelle a marqué l'histoire du Canada. Lors d'une attaque impitoyable menée par des talibans contre son unité, il a occupé seul un poste d'observation et il a refoulé l'ennemi, luttant contre l'épuisement, la peur et de graves blessures. On sait que, pendant cet affrontement, Jess Larochelle a failli être frappé par une grenade propulsée par une fusée, qui a explosé sur un mur de sa tour et qui l'a gravement blessé. Il a subi un décollement de rétine, des fractures au cou et au dos, des hémorragies internes massives et une importante commotion cérébrale. Malgré tout, il a continué à se battre, il a repoussé l'assaut des talibans et il a sauvé la vie de bon nombre de ses camarades.
Malheureusement, les frères d'armes de Jess, Blake Williamson et Darcy Tedford, ont été tués dans cette attaque, et ce n'est qu'après que Jess eut aidé à transporter leurs cercueils dans un avion en direction du Canada que Jess s'est enfin présenté pour recevoir des soins médicaux. Les députés devraient réfléchir à ce qu'il a vécu. Jess n'était qu'un jeune homme de 24 ans lorsqu'il a subi ces blessures, qu'il a portées pour le reste de sa vie.
Malheureusement, le Canada a perdu l'un de ses héros lorsque Jess est décédé en août 2023 des suites de ses blessures. L'ancien chef conservateur Erin O'Toole a présenté à la Chambre une motion demandant la création d'un conseil canadien indépendant d'examen des distinctions militaires. Malheureusement, le gouvernement a rejeté cette motion à l'époque, mais elle suscite maintenant un regain d'intérêt, en grande partie grâce au travail de Bruce Moncur et d'autres personnes, qui sont engagées au sein d'un organisme appelé Valour in the Presence of the Enemy.
M. Larochelle s'est vu décerner l'Étoile de la vaillance militaire, mais pas la plus haute distinction du Canada, soit la Croix de Victoria canadienne. Depuis la création de cette médaille, elle n'a jamais été décernée. De nombreux Canadiens souhaitent que cette situation change afin que les actes de courage des anciens combattants soient reconnus comme il se doit. Plusieurs assemblées législatives provinciales ont voté en faveur de la création d'un conseil d'examen des distinctions militaires, notamment celles de la Saskatchewan, de l'Ontario, de la Nouvelle‑Écosse, de l'Alberta, de l'Île‑du‑Prince‑Édouard et du Nouveau‑Brunswick. Il est évident que la population estime qu'il faut que cela se concrétise.
Les conservateurs sont fiers d'appuyer les anciens combattants dans ce dossier depuis le début. Nous ne laisserons pas cette question en suspens tant qu'elle n'aura pas été réglée. Les arguments en faveur de la création d'un conseil d'examen ne se limitent pas à des exemples individuels et à des anecdotes historiques: ils incluent également des exemples concrets qui servent de points de comparaison. Bon nombre de nos alliés ont décerné l'équivalent de la Croix de Victoria à leurs soldats. Les États‑Unis, la Grande‑Bretagne, la France, l'Allemagne, l'Australie, l'Italie et la Nouvelle‑Zélande ont tous décerné leur plus haute distinction pour bravoure à des membres de leurs forces armées pour leurs actions en Afghanistan, et ce, malgré le fait que plusieurs de ces pays ont déployé moins de personnel et participé à moins de combats que les forces canadiennes.
Je tiens aussi à rappeler les propos du général à la retraite Rick Hillier, qui était chef d'état-major de la défense et président du comité sur les décorations lorsque le cas de Jess Larochelle a été examiné. Le général Hillier est un grand homme très respecté, mais il a lui-même admis qu'une erreur a peut-être été commise dans la décision concernant la distinction à accorder à M. Larochelle. À cette époque, le Canada venait de s'engager en Afghanistan, et le comité hésitait à décerner la décoration parce qu'on ne savait pas comment la situation allait évoluer. La Croix de Victoria a été mise de côté en prévision d'un événement qui n'a jamais eu lieu. De plus, il a fallu plusieurs années pour que tous les détails soient connus et qu'on parle davantage de la bataille de M. Larochelle contre les talibans. Ces détails ont été révélés au fil des ans, mais il n'était pas possible de changer la distinction qui avait déjà été décernée.
Cet exemple illustre à quel point un changement s'impose. Il s'agit d'un appel à la justice. Si des erreurs ont été commises et que de nouveaux renseignements sont mis au jour, une simple politique ne devrait pas faire obstacle à ce qu'un héros de guerre reçoive les honneurs qui lui sont dus. Dans la réponse qu'il a fournie la semaine dernière à une pétition présentée par la députée de Nipissing—Timiskaming, le gouvernement s'est dit disposé à examiner la création de ce conseil. Le Comité permanent des anciens combattants appuie bien sûr cette initiative, tout comme le Sénat, et nous attendons maintenant la dernière étape, qui est aussi la plus importante: l'adoption des mesures nécessaires.
Tous ces efforts déployés au fil des ans ne peuvent être vains. Toutes les vies touchées par l'histoire de Jess Larochelle en sont inspirées, et c'est précisément d'inspiration dont le Canada a besoin en ce moment. Célébrons et immortalisons les récits de nos héros nationaux. Élevons nos enfants en leur racontant ces histoires de bravoure et de sacrifice. La balle est désormais dans le camp du gouvernement. Celui-ci s'est publiquement déclaré ouvert à cette cause. Nous l'en remercions, mais nous attendons maintenant avec impatience les détails à savoir comment et quand ce conseil d'examen sera constitué, et à quel moment cette injustice du passé pourra enfin être réparée.
Cependant, je supplie le gouvernement de ne pas faire attendre les Canadiens trop longtemps. Le grand auteur et évangéliste C.S. Lewis a dit un jour: « Puisqu'il est fort probable que [les enfants] rencontrent des ennemis cruels, qu'ils entendent au moins parler de preux chevaliers et de courage héroïque. Sinon, vous rendez leur destin non pas plus radieux, mais plus sombre. » Puisqu'il est fort probable que les enfants canadiens grandissent dans un monde parsemé d'embûches et soumis à des forces du mal, qu'ils entendent au moins parler de braves soldats et d'actes héroïques. Qu'ils entendent au moins parler de Jess Larochelle et des Canadiens au combat.
Je tiens maintenant à préciser que je partagerai mon temps de parole avec le député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, mais, si possible, j'aimerais conclure en français afin de m'adresser aux Québécois.
[Français]
J'espère que le gouvernement ne fera pas attendre les Canadiens trop longtemps avant de passer enfin l'action. Le grand auteur et évangéliste C. S. Lewis a dit que, puisqu'il...
[Traduction]
Comme le député partage son temps de parole, nous devons poursuivre.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je suis convaincu que tous les députés reconnaissent le rôle inestimable des membres des Forces armées canadiennes. Notre soutien à leur égard demeure constant.
Ce qui m'a déçu l'autre jour, c'est que le porte-parole du Parti conservateur a induit les Canadiens en erreur en affirmant que le bureau des anciens combattants de Brandon était fermé. Le député et son collègue auraient pourtant dû savoir que ce n'est pas vrai.
Je me demande si le député entend présenter des excuses aux anciens combattants pour avoir laissé entendre que le bureau était fermé. Envisage‑t‑il de s'excuser?
Madame la Présidente, ce sont le député et son gouvernement qui doivent présenter des excuses, car je peux vous dire dès à présent que ce qu’ils ont fait est tout à fait hypocrite.
En réalité, le bureau en question est fermé, et ce, depuis un certain temps déjà. Mais ce n’est pas tout: pratiquement tous les bureaux du pays sont désormais inaccessibles aux anciens combattants, car ils doivent désormais se rendre sur Internet pour prendre rendez-vous. S’ils se présentent simplement au bureau, ils ne peuvent pas être reçus par le ministère des Anciens Combattants. De nombreux anciens combattants nous ont également rapporté qu’à la seule raison qu’ils ont peut-être exprimé leur frustration à une occasion, parce qu’ils avaient attendu des mois, voire des années, pour que l'on agisse, on leur a dit qu’ils ne pourraient plus jamais s’adresser à un autre employé du ministère des Anciens Combattants.
La seule personne qui doive présenter des excuses, c'est le député et son gouvernement, pour ce que celui-ci fait subir aux anciens combattants.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops-Thompson-Nicola.
J'ai siégé au comité des anciens combattants et je connaissais très bien la situation de Jess Larochelle. Cela me peine de savoir qu'il n'aura pas vu la Croix de Victoria lui être décernée, comme ça aurait dû être le cas.
Je sais que mon collègue a quelques mots à ajouter en français. Pourrait-il faire part de ses observations à la Chambre?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue.
Le grand auteur et évangéliste C. S. Lewis a dit que, puisqu'il est très probable que les enfants rencontrent des ennemis cruels, qu'ils entendent au moins parler de chevaliers courageux et de courage héroïque, sinon on ne rend pas leur destin plus radieux, mais plus sombre.
Puisqu'il est très probable que les enfants canadiens grandiront en affrontant des épreuves et en entendant parler du mal dans le monde, qu'ils entendent au moins parler de soldats courageux et de leurs actes héroïques. Qu'ils entendent au moins parler de Jess Larochelle et des combattants canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, le rapport du Comité permanent des anciens combattants, dont nous discutons ce matin, demande la création d'un conseil indépendant d'examen. Comme le député le sait, nous avons annoncé vendredi notre intention de créer ce conseil.
Cet après-midi, je rencontrerai les organisateurs du groupe Valour in the Presence of the Enemy pour discuter des prochaines étapes et pour aller de l'avant. Je demande à mon collègue s'il est disposé à collaborer avec nous pour nous aider à recueillir les observations qu'il juge pertinentes sur la composition du conseil.
Madame la Présidente, la réponse à cette question est très simple. Tout d'abord, je remercie le gouvernement et la députée d'avoir fait preuve d'ouverture à cet égard, et j'espère sincèrement qu'ils passeront réellement à l'action. Je l'espère vraiment.
Nous nous battons pour cela depuis longtemps. J'encourage la députée à relire la motion que les conservateurs avaient présentée et que le gouvernement avait rejetée. C'était une motion très détaillée. Elle décrivait précisément à quoi cela devrait ressembler, et je l'encourage à la relire. J'encourage également le gouvernement à y jeter un œil. Cette motion décrit en détail ce à quoi cela devrait ressembler.
L'essentiel ici est que nous ne devons pas nous contenter de paroles. Nous devons passer à l'action. J'ai bon espoir que ce sera ce que nous allons voir, mais je continuerai à faire pression et à demander des comptes au gouvernement jusqu'à ce qu'il agisse. J'espère que cela ne tardera pas. Si cela ne se produit pas, je serai le premier à critiquer le gouvernement pour avoir fait des promesses sans agir.
Madame la Présidente, je serai très bref.
J'ai eu l'occasion, je crois que c'était à la fin de l'année dernière ou au début de cette année, de rendre hommage à M. Bruce Moncur avec sa famille.
Quelle est l'importance que cette motion soit adoptée aujourd'hui pour garantir que les générations futures soutiendront et protégeront également le Canada?
Madame la Présidente, je dirai simplement que je n'ai pas le temps de raconter l'histoire de Bruce Moncur, mais il s'agit d'une histoire de bravoure et de courage. Il croit que sa vie a été épargnée pour qu'il puisse faire aboutir ce projet. Nous allons l'y aider, pour que, à l'avenir…
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de cette motion. C'est un sujet très important, non seulement pour ma circonscription, mais aussi pour moi personnellement, et j'aimerais expliquer pourquoi.
Avant de commencer mon discours, j'aimerais remercier mon collègue d'Airdrie—Cochrane de son discours ainsi que de sa passion et de son leadership en tant que porte-parole pour les anciens combattants. J'ai beaucoup appris de lui. Je le remercie de son dévouement envers les anciens combattants et de ce qu'il veut faire en créant ce conseil en particulier.
J'aimerais donner un peu de contexte pour expliquer pourquoi ce sujet me tient tant à cœur et pourquoi je suis ici.
Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, ma famille est originaire d'Écosse et elle y vivait à l'époque de la Deuxième Guerre mondiale. Un jour, mon grand-père, qui participait à l'offensive pendant cette guerre, se trouvait dans un café. Il buvait un verre avec ses compagnons d'armes britanniques. Tout à coup, des soldats canadiens sont entrés en courant pour sonner la retraite. Devant une offensive allemande, ils ne disposaient pas d'une puissance de feu suffisante pour mener une contre-offensive. Les soldats britanniques se sont précipités pour rassembler leur équipement. Pendant ce temps, les soldats canadiens ont regardé le mur où se trouvaient toutes les bouteilles d'alcool et ils ont commencé à tirer dessus, comme dans un western.
Horrifié, mon grand-père écossais, qui aimait bien boire un petit coup à l'occasion, a crié: « Cessez le feu, cessez le feu. » Enfin, les Canadiens ont arrêté les tirs. Mon grand-père a demandé à un sergent canadien: « Qu'est-ce que vous faites? » Le soldat canadien s'est tourné vers lui pour lui répondre: « Si nous ne les buvons pas, ils ne les boiront pas eux non plus. » Mon grand-père a été charmé par les Canadiens. Ce dont il a été témoin, c'est le courage de ces soldats en mission à l'étranger, ce qui était si important.
Chez nous, ma grand-mère et ma mère, qui n'était alors qu'une toute petite fille, ont été témoins de la générosité des soldats canadiens. Ces soldats sont venus volontairement d'outre-mer, et ils ont apporté des produits que ma grand-mère ne pouvait pas se procurer, comme des pâtisseries, qu'ils ont généreusement partagées avec elle. C'est pour cette raison que ma famille a décidé de s'installer au Canada. Elle a été touchée par ce qu'elle a vu au pays et à l'étranger, et notamment par la bravoure des soldats. Nous ne pouvons pas l'oublier. C'est là tout l'intérêt d'un conseil indépendant d'examen des distinctions militaires: pouvoir reconnaître la bravoure et le sacrifice des soldats canadiens.
Cette histoire est importante non seulement pour ma famille, mais aussi pour ma circonscription. Je sais que le député provincial Blaine McLeod est venu à Ottawa pour demander que Jess Larochelle soit récompensé à sa juste valeur et que le courage dont il a fait preuve pendant sa mission à l'étranger soit salué. En Afghanistan, il a joué le même rôle que les soldats de la Seconde Guerre mondiale.
La politique étrangère et le rayonnement international du Canada reposent sur le sang versé et les sacrifices consentis par les soldats canadiens à l'étranger. En Europe, les gens voient les pierres tombales tous les jours lorsqu'ils passent en voiture, puisque les soldats canadiens sont partis outre-mer. Heureusement, nous n'avons pas connu beaucoup de conflits ici au Canada. Nous avons connu quelques escarmouches au tout début de notre histoire. Les Européens sont témoins chaque jour des sacrifices que nous avons consentis à l'étranger. C'est difficile à accepter pour les Canadiens. Voilà pourquoi nous devons faire un effort supplémentaire à la Chambre des communes pour rendre hommage à ceux qui ont défendu nos intérêts et qui ont fait ces sacrifices. Ils sont partis à l'étranger en disant « oui, j'y vais », non seulement pour sauver la démocratie au Canada, mais aussi pour la préserver partout dans le monde.
Ce sujet me tient vraiment à cœur. Je suis profondément attaché à nos forces armées, notamment aux anciens combattants, qui méritent mieux. On ne cesse de les décevoir. On manque constamment au devoir de soutenir les anciens combattants, ceux qui ont dit « oui, je suis prêt à y aller. »
Madame la Présidente, je vais devoir m'arrêter un instant, car il m'arrive d'être emporté par la passion, et j'ai besoin de me calmer un peu. J'ai le sentiment que nous avons rendu un très mauvais service aux Canadiens et aux anciens combattants, qui ne demandent que de simples choses élémentaires, comme des soins, et que nous manquons à notre devoir de les soutenir.
Je le constate tous les jours, qu'il s'agisse de réservistes ou d'anciens membres à temps plein des forces armées. Nous ne comprenons pas toujours ce qu'ils ont vécu et les sacrifices qu'ils ont faits, mais ils méritent mieux. C'est pour cela qu'il nous faut ce conseil indépendant d'examen. Il reconnaîtrait les personnes qui ont été laissées pour compte. Il est très important que nous prenions un temps d'arrêt, que nous repartions sur de nouvelles bases et que nous veillions à ce que les anciens combattants ne soient pas laissés pour compte.
Je tiens également à profiter de l'occasion pour parler de la reconnaissance envers les anciens combattants qui ont servi, mais qui ne sont jamais revenus. Les Européens peuvent voir la feuille d'érable lorsqu'ils passent devant des pierres tombales. Ils voient cela tous les jours. Comme je l'ai dit, nous n'avons pas ce genre de reconnaissance des sacrifices ici, mais nous sommes témoins du professionnalisme des membres des forces armées en service lorsque nous voyons les Snowbirds. C'est pourquoi je trouve décevant que le gouvernement libéral veuille dissoudre les Snowbirds après cette saison. Pour les Canadiens qui n'ont pas la chance d'aller à l'étranger ou d'être témoins des sacrifices qui sont faits par des concitoyens, c'est une façon de voir le professionnalisme, l'excellence et l'unité des Forces armées canadiennes.
En ce moment, les Canadiens ont un lien avec les forces armées canadiennes, leur histoire et les sacrifices qu'elles ont faits. C'est vraiment important. Affaiblir ce lien, c'est rendre un bien mauvais service non seulement à notre pays, mais aussi à nos alliés du monde entier qui comptent sur un partenaire solide en cas de besoin. Nous avons toujours été là, mais l'élimination de programmes comme celui-là signale que nous sommes en train d'affaiblir notre position, de nous affaiblir, et que nous ne sommes pas présents pour nos alliés et nos voisins.
J'appuie la motion. Le conseil indépendant d'examen qui est proposé est nécessaire. Il est nécessaire non seulement pour notre pays, mais aussi pour les gens de ma circonscription, car ils y croient.
Madame la Présidente, j'ai le plus grand respect pour mon collègue d'en face. Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il est important de mettre en place le conseil d'examen proposé afin que nous puissions faire des monuments commémoratifs et rendre des hommages, comme on rend notamment hommage au caporal Brent Poland et au soldat William Cushley, qui ont fait le sacrifice ultime pendant la guerre en Afghanistan.
Le député pourrait peut-être nous dire quelle devrait être la composition du comité, selon lui, et quelles compétences on devrait y retrouver.
Madame la Présidente, j'avoue qu'il arrive à l'occasion qu'on se trompe, comme nous l'avons constaté dernièrement. En effet, nous avons vu le gouvernement faire l'éloge les Snowbirds pour ensuite dire en gros aux pilotes qu'ils allaient perdre leur emploi. Aussi, en ce qui a trait au monument sur l'Afghanistan, la présence des vétérans canadiens a été au mieux minimale. Il faudrait plutôt faire l'inverse. Faisons-leur place aux militaires quand il se doit, et traitons-les comme il se doit.
Je pense que le comité devrait se composer de personnes qui sont pleinement conscientes des sacrifices consentis par les vétérans canadiens et qui connaissent personnellement le milieu tout en faisant preuve d'une grande neutralité, sans laisser leurs émotions...
[Français]
Madame la Présidente, le discours de mon collègue venait du cœur et était extrêmement sincère. C'était un très beau discours.
J'aimerais lui poser une question assez simple. Cette motion n'est pas seulement une motion sur des médailles. Elle porte peut-être davantage sur notre capacité à reconnaître et à honorer correctement celles et ceux qui ont accepté les risques, les dangers et les blessures pour protéger la paix et la démocratie.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me dois de signaler le fait qu'il y a un certain temps que je n'ai pas vu mon collègue à la salle d'entraînement, mais que j'espère bien l'y voir la semaine prochaine.
Les Canadiens brillent par leur grande humilité, alors nous sommes très mal à l'aise lorsqu'on nous rend hommage pour nos sacrifices. Alors que le Canada fait l'objet de critiques dans le monde, c'est pourtant extrêmement important de souligner les sacrifices qu'ont consentis les personnes qui sont prêtes à quitter leur famille et à rater des anniversaires ou des mariages afin d'apporter leur secours à autrui, à l'étranger. Ces sacrifices, il n'est pas que le leur non plus. Leurs familles les font également. Ça aussi, il faut le reconnaître. Ce qui fait la force et la puissance de notre pays, c'est justement le fait que nous soyons prêts à faire de tels sacrifices, et à ce chapitre, aucune marque de reconnaissance ne sera jamais à la hauteur.
Madame la Présidente, mon collègue a prononcé un discours vibrant et empreint de compassion, et je comprends également le sacrifice de ce monsieur.
Plus tôt cette année, j'ai eu le privilège d'accompagner le caporal Bruce Moncur à une célébration de la vie organisée par la Légion royale canadienne et, samedi dernier, j'ai rencontré l'escadron des cadets de l'Air de Windsor. Si nous voulons incarner à l'avenir les valeurs que prônait le caporal Moncur, comment pouvons-nous recruter de jeunes adultes pour servir et protéger le Canada si nous ne rendons pas hommage à ceux qui nous ont précédés?
Madame la Présidente, j'ai discuté avec des vétérans de la circonscription du député qui éprouvent des difficultés, et je sais que les gens qui ont servi notre pays sont très importants pour le député. Il est également très important de reconnaître comment nous pouvons attirer de nouvelles recrues, et nous le faisons en…
Nous devons reprendre le débat.
[Français]
L'honorable secrétaire parlementaire du secrétaire d'État a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à préciser que je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
[Traduction]
Je tiens également à remercier mon collègue d'en face, qui a proposé que nous tenions ce débat ce matin. En effet, je pense qu'il y a encore certaines choses à dire sur la question d'un conseil indépendant d'examen des distinctions militaires.
Le 15 avril, lorsque la pétition électronique 6661 a été présentée à la Chambre, j'ai eu le plaisir d'accueillir à Ottawa d'anciens combattants de la guerre en Afghanistan, en compagnie de députés du Parti libéral, du Parti conservateur — mon collègue d'en face —, du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique. Des représentants du Comité permanent des anciens combattants et du Sénat du Canada étaient également présents. Nous avons écouté ensemble David Mack, un des dirigeants de l'organisme Valour in the Presence of the Enemy.
M. Mack a fait remarquer que, quand il faut régler une affaire importante, l'union fait la force. Il a ajouté que, dans le cas de la Croix de Victoria, cette union est animée par un homme qui se bat sans relâche depuis six ans. Il a essuyé des revers et des déceptions, et il a surmonté des moments où, chaque fois qu'il faisait deux pas en avant, il avait l'impression de faire un pas en arrière. Cet homme est Bruce Moncur. Son nom a été mentionné ici ce matin. C'est un ancien combattant qui, selon bien des gens, menait sa quête de justice avec ténacité et détermination.
Le 15 avril, Bruce racontait comment il s'était réveillé après avoir été projeté hors de son lit par une bombe en Afghanistan. La première chose qu'il a faite, c'est de vérifier ses jambes, puis ses bras. Soulagé, il a porté ses mains à son visage et les a vues remplies de sang. Bruce avait perdu une partie de son crâne et de son cerveau. Au Canada, il a dû réapprendre à marcher et à parler. Grâce à sa détermination et à sa persévérance, il a refait sa vie et est finalement retourné en classe comme enseignant. Encore aujourd'hui, il est un excellent enseignant — au Manitoba, je crois.
Bruce est un homme qui a tout donné pour la cause de la Croix de Victoria afin que les actes de courage extraordinaire soient reconnus à leur juste valeur et que les histoires des anciens combattants de l'Afghanistan ne soient jamais oubliées. Il a récemment écrit ceci:
J'ai donné mon âme à cette cause.
Pas un petit morceau. Pas le morceau qui restait
après que tout a été fini.
Toute mon âme.
Les heures que personne n'a comptées.
Les coups de téléphone au milieu de la nuit.
Les lettres réécrites sans fin.
Les années quand personne n'écoutait [...]
J'ai versé mon sang pour mon pays sur le flanc d'une montagne en Afghanistan,
et je pensais que c'était la fin.
Ce n'était pas la fin.
C'était le début de quelque chose
que [simplement à ce moment-là] je n'arrivais pas encore à nommer.
Il y a six ans, j'ai trouvé les mots.
J'ai trouvé les mots dans l'histoire d'un gars de Restoule
qui était cassé en deux dans la poussière afghane
et qui continuait de se battre.
Je les ai trouvés dans les histoires orales
des guerriers haudenosaunees
qui ont transporté onze hommes jusqu'en lieu sûr
sur un mille de bouette en Belgique.
Je les ai trouvés inscrits sur les tombes
des tireurs d'élite métis
dont les camarades avaient écrit dans la terre au-dessus:
« Le tireur qui a fini par t'avoir
devait être bon en maudit. »
Je les ai trouvés dans les yeux des mères
qui ont survécu à leurs fils [et à leurs filles].
Dans le silence des familles
qui ont gardé les lettres.
Qui ont gardé les médailles.
Qui ont gardé la foi [...]
Ces soldats ont transporté leur pays
à travers des terrains infranchissables.
Je crois que je peux dire sans me tromper que la Chambre au complet est reconnaissante à Bruce Moncur pour ses mots et pour toutes les heures qu'il a consacrées à cette cause: tous les messages, toutes les lettres, toutes les nuits blanches — je présume — et tous les matins où il s'est levé pour tout recommencer. Je me souviens encore lorsqu'il a dit qu'il s'était saisi de cette cause:
pas parce que quelqu'un me l'avait demandé,
mais parce que quelqu'un devait le faire.
Parce qu'un gars de Restoule,
tombé par terre dans la poussière afghane,
tout seul, avec le dos cassé
avait continué de se battre.
S'il avait fait ça,
je pouvais bien faire ceci.
Ces mots nous rappellent qu'on n'évalue pas la persévérance selon le confort, mais selon l'engagement. Ils nous rappellent que pour se souvenir, on ne peut pas être passif, il faut agir. Cela me plaît vraiment. Tout comme la flamme éternelle du soldat inconnu, ces mots nous rappellent qu'on ne doit jamais oublier les récits de courage, de sacrifices et de service que nous ont confiées les anciens combattants du Canada.
J'espère que nous pourrons tous nous inspirer de l'histoire de Bruce et des paroles de David alors que nous entreprenons l'important travail de créer une commission d'examen indépendante. Ce travail consiste notamment à établir des critères d'évaluation, à nommer les bonnes personnes pour y siéger et à établir un processus décisionnel. À l'avenir, ce sera la reddition de comptes et la transparence strictes qui permettront d'évaluer si le travail a été fait et s'il a été bien fait.
Madame la Présidente, je tiens à souligner que ces efforts ont été un peu retardés après que la motion conservatrice précédente à la Chambre ait été défaite. La députée a présenté une pétition qui a ravivé cet effort, et je l'en remercie.
Je suis certain que la députée a eu des conversations en privé. Pourrait-elle nous parler brièvement des prochaines étapes, nous dire quand nous pouvons espérer que ce projet de loi aille de l'avant et quelles sont les prochaines étapes pour y parvenir?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de tout son travail dans ce dossier.
Le personnel du ministère de la Défense nationale a déjà communiqué avec les membres de l'organisme Valour in the Presence of the Enemy, et il prépare les prochaines étapes. Il va falloir regarder d'autres modèles. Par exemple, il existe des comités et des conseils indépendants semblables au sein de l'OTAN. Nous nous renseignerons pour savoir comment ils sont formés. Nous établirons un processus pour examiner les différentes options, puis nous déterminerons comment procéder. Personnellement, je pense qu'il sera extrêmement important de nous assurer que les Canadiens jugent le processus fiable et qu'ils aient confiance dans les résultats qui seront obtenus.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais féliciter ma collègue d'en face de parrainer la pétition e‑6661.
Selon la réponse de la secrétaire parlementaire, il semble que cette pétition aurait contribué à faire bouger les choses. J'en suis très heureux, mais je m'explique quand même mal qu'il ait fallu d'autres démarches, par le passé, pour faire en sorte qu'on s'occupe de ce problème, et que, finalement, on arrive à commencer à décerner des Croix de Victoria. Par exemple, il y a la pétition e‑3636, parrainée par l'ancienne députée Niki Ashton du NPD et la motion de l'ancien chef du Parti conservateur, Erin O'Toole, toujours en 2022.
Qu'est-ce qui fait que, cette fois-ci, il y a eu de l'écoute de la part du gouvernement? Comment explique-t-on qu'il n'y en ait pas eu les fois précédentes?
Madame la Présidente, j'apprécie mon collègue et sa question.
J'ai été très heureuse que certains députés du Bloc québécois et d'autres partis aient participé à ce processus.
Le 15 avril, il y avait des représentants de la province de Québec. J'ai été très heureuse de voir que des gens de partout au Canada étaient venus à Ottawa. Je pense que c'est déjà une réponse.
Il y a eu une implication de tous les coins du pays cette fois-ci, ce qui est essentiel. Évidemment, je n'étais pas là lors de la dernière législature, mais j'apprécie énormément ce qui s'est fait. Au nom des vétérans et du mien, j'ajoute que cette collaboration entre tous les partis et le gouvernement est formidable.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue d'avoir pris le dossier en main en ralliant tous les partis. La question n'a rien de partisane. Lorsque je me suis présentée aux élections en 2015, c'est justement parce que j'ai deux enfants dans l'armée. Je me rappelle qu'à l'époque, en entrevue, je me suis fait demander pourquoi je m'étais portée candidate et j'ai répondu que je tenais à ce qu'on s'occupe de mes enfants s'il devait un jour leur arriver quelque chose. J'ai relu dernièrement cette déclaration sur ce qui m'avait motivée à me présenter. Comme je l'ai dit vendredi, je tiens à travailler main dans la main avec tous les députés pour que la commission voie le jour.
La députée a-t-elle entendu d'autres commentaires sur ce qu'il faudrait examiner? Je sais que le député de l'opposition a évoqué une ancienne motion qui comprenait des directives et des recommandations. J'aimerais savoir si la députée aurait elle aussi des recommandations.
Je ne sais pas trop s'il s'agit d'une recommandation, madame la Présidente, mais je donnerai à tout le moins mon point de vue. J'ai toujours pensé que dans la vie, il faut éviter de mettre tous ses œufs dans le même panier. J'ai toujours pensé qu'il faut confronter des opinions variées pour obtenir les meilleurs résultats. C'est simplement comme ça que je conçois les choses: plus il y a de points de vue, mieux c'est. Cela dit, l'indépendance est de mise. C'est en combinant le tout qu'on parviendra à mettre au point une approche qui sera fiable aux yeux des Canadiens et dont l'issue sera digne de la confiance des vétérans.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet d'une question que je considère très importante. Tout d'abord, je tiens à souligner le travail remarquable accompli par les membres de nos forces armées. Ils assurent la sécurité de notre pays et sont prêts, chaque jour, à faire le sacrifice ultime.
J'ai moi-même servi dans les Forces canadiennes dans les années 1980. L'un des moments les plus marquants de ma carrière à l'époque a sans doute été ma participation aux défilés du jour du Souvenir. J'ai eu l'honneur de marcher aux côtés d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Après les défilés, nous nous réunissions souvent, et ces vétérans racontaient leurs histoires, parfois autour d'un verre, et ce qu'ils avaient vécu pendant la Deuxième Guerre mondiale. Pour comprendre réellement les émotions, les traumatismes et les horreurs de la guerre, il suffit d'écouter un ancien combattant qui a participé à des missions de combat. Leurs récits sont bouleversants, qu'ils parlent des prisonniers de guerre, de ceux qui ont perdu la vie ou de ceux qui ont été blessés au front.
Quand j'étais dans les forces armées, j'ai eu de nombreuses occasions de le faire. C'est la raison pour laquelle je rends hommage aux membres en service ainsi qu'à ceux qui ont servi dans le passé. J'ai bon espoir de voir augmenter le nombre de personnes désirant s'enrôler dans les forces.
J'ai trouvé encourageant de constater que, l'année dernière, un nombre record de Canadiens désiraient devenir membres des Forces armées canadiennes. Je crois que cela a beaucoup à voir avec ce que le premier ministre et le gouvernement ont fait pour renforcer l'importance des Forces canadiennes. Je pense notamment à l'augmentation de la solde des militaires ou à d'autres formes de soutien de l'armée, en y consacrant 2 % du PIB du Canada et en s'engageant à passer à 3,5 % et, à terme, à 5 %, en tant que participant à part entière aux Nations unies.
Nous prenons la question de nos forces armées très au sérieux. Nous prenons la question des anciens combattants très au sérieux. J'ai été très contrarié, par exemple, quand le gouvernement précédent a fermé neuf bureaux de services aux anciens combattants. C'est pourquoi je me suis senti personnellement visé quand les députés d'en face, l'autre jour, ont tenté de donner une fausse impression au sujet du bureau de Brandon. Le bureau des anciens combattants de Brandon est bel et bien ouvert. Il est ouvert aujourd'hui. Les députés devraient le savoir, et ils ne devraient pas dire le contraire aux anciens combattants.
Je me permets d'attirer l'attention un instant sur l'Afghanistan et de souligner à quel point les Canadiens apprécient et admirent la manière dont nos forces armées se sont comportées au cours de ce qui a été la plus longue mission de l'histoire des Forces canadiennes. Les hommes et les femmes des Forces canadiennes nous ont rendus fiers. Ils se sont sacrifiés à bien des égards. Je crois que nous avons perdu environ 150 vies et que plus de 2 000 militaires ont été blessés de diverses manières. J'ose espérer que tous les députés reconnaissent l'ampleur du sacrifice qui a été consenti.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement souhaite non seulement appuyer la création de ce comité consultatif, mais aussi le mettre en œuvre de manière concrète. La motion d'adoption du rapport présentée par le député va, bien franchement, recevoir un soutien unanime. Nous aurions pu le faire sous la forme d'une simple motion qui aurait souligné à quel point nos anciens combattants sont importants, eux qui ont tant sacrifié pour notre grande nation.
Nous devons reconnaître l'importance de la Croix de Victoria canadienne, créée en 1993. Le fait qu'elle n'a jamais été décernée nous incite à nous demander pourquoi. Je pense qu'il y a ici, au Canada, des personnes qui sont les mieux placées pour mener les recherches nécessaires et veiller à ce que cette très honorable médaille soit effectivement décernée lorsque les circonstances le permettent. J'aimerais croire que tous les députés souhaitent voir la Croix de Victoria être décernée. Je crois que la Croix de Victoria canadienne devrait être une source de fierté pour nous tous. J'ai hâte de découvrir les futurs récipiendaires de cette distinction. C'est pourquoi la mise en place d'un comité d'examen indépendant revêt une importance capitale.
C'est formidable de débattre de ce sujet. J'aurais toutefois préféré un débat exploratoire, voire une journée de l'opposition, afin que nous puissions y consacrer une journée complète, suivie d'une motion à la toute fin de la séance. Une telle démarche aurait envoyé un message très clair et énergique. Elle aurait démontré un appui sans équivoque à nos anciens combattants et à ceux qui servent dans les Forces canadiennes. Cela dit, je peux assurer aux députés ici présents, ainsi qu'aux gens qui suivent le débat, que les anciens combattants bénéficient de l'appui unanime de la Chambre des communes — que ce soit de la part du premier ministre ou de tout autre député — pour souligner l'importance de la Croix de Victoria canadienne.
Nous voulons que ce conseil d'examen indépendant soit mis en place. Il doit y avoir un processus pour y parvenir. Nous devons reconnaître, par exemple, que toute personne appelée à y siéger devra obtenir une forme quelconque d'habilitation de sécurité de niveau très secret puisqu'elle aura à examiner des circonstances particulières. Je sais d'expérience que certains récits qui se déroulent dans des zones de guerre, mettant en cause des morts et des blessés, ne s'oublient jamais une fois qu'on les a entendus. Ils restent gravés à jamais dans notre mémoire. La création d'un tel conseil ne peut donc pas se faire du jour au lendemain. Nous devons veiller à ce que le tout se déroule en bonne et due forme. Il faut faire appel aux bonnes personnes pour constituer le conseil d'examen indépendant. Nous sommes déterminés à mener ce travail. J'ose croire que tous les députés partagent cet objectif.
Quand je pense aux défis que doivent affronter les Forces canadiennes de nos jours, je tiens à ce que les anciens combattants sachent très clairement que le gouvernement du Canada les soutient, du premier ministre au Cabinet, en passant par chaque député libéral, et que nous allons continuer à les soutenir. Nous comprenons le rôle qu'ils ont joué pour faire de notre pays ce qu'il est aujourd'hui et nous continuerons d'être là pour les anciens combattants de toutes les manières possibles. Nous continuerons de soutenir les membres actuels des Forces canadiennes et nous rendrons toujours hommage à ceux qui ont servi notre pays par le passé. Voilà une des façons dont nous pouvons le faire.
J'espère que cette motion, qui, si j'ai bien compris, a été adoptée à l'unanimité au comité permanent, sera également adoptée à l'unanimité ici, à la Chambre des communes; j'en suis convaincu. J'ai hâte de voir enfin le premier récipiendaire, quel qu'il soit, de la Croix de Victoria canadienne.
Madame la Présidente, aujourd'hui, il n'est pas seulement question de la Croix de Victoria et de Jess Larochelle, mais aussi des anciens combattants de la guerre en Afghanistan. Je pense qu'ils ont souvent l'impression de ne pas être reconnus de la même manière que l'ont été leurs collègues de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et même de la guerre de Corée, que ce soit par la Légion, l'opinion publique, le gouvernement ou la population canadienne. Je pense que cela s'est manifesté récemment lors de la cérémonie concernant le monument censé rendre hommage aux vétérans de la guerre en Afghanistan lors de laquelle bon nombre d'entre eux ont eu l'impression d'avoir été relégués au second plan.
Puis nous avons entendu le discours du député aujourd'hui, qui m'a attristé, car je sais que de nombreux députés ici se soucient de cette question. J'ai l'impression que ce député s'est levé pour prononcer un discours politique. Il a parlé de tout sauf de ce dont il était censé être question.
Ce que je voudrais demander au député, c'est ceci: va-t-il d'abord s'excuser d'avoir politisé cette question aujourd'hui au lieu de s'en tenir à ce dont il devrait être question? Va-t-il s'excuser pour la catastrophe qu'a été la cérémonie d'inauguration du monument dédié à la guerre en Afghanistan et pour le sentiment d'exclusion ressenti par les anciens combattants? Va-t-il reconnaître que les anciens combattants d'Afghanistan ont combattu dans une guerre?
Madame la Présidente, je ne sais pas sur quelle planète vit le député d'en face. Je pense pourtant avoir été très clair. Si l’on veut parler de partisanerie politique, il faut examiner la manière dont ce député en particulier a traité la question des anciens combattants à la Chambre. Nous voulons être en mesure d'apprécier à leur juste valeur, d'aimer et d'honorer nos anciens combattants. Oui, j'ai peut-être parfois tendance à être un peu trop partisan, mais je peux assurer aux députés que je ne le suis pas plus que le député ayant posé cette question.
Je reconnais que nous devons tous adopter une approche plus ferme en encourageant les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral à faire tout en leur pouvoir pour reconnaître l'importance de nos anciens combattants et des services qu'ils ont fournis aux Canadiens, en particulier en Afghanistan. Cela veut dire examiner la possibilité d'aménagement de parcs à cette fin, ainsi que l'érection de monuments commémoratifs par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Je pense que nous pouvons accomplir beaucoup de choses si nous sommes prêts à travailler ensemble. Je dirais cependant au député qu'il devrait réécouter son propre discours avant de commencer à critiquer le mien.
[Français]
Madame la Présidente, chaque fois que les partis de l'opposition proposent un débat sur l'adoption d'un rapport, le député de Winnipeg‑Nord nous dit que c'est une question importante, mais qu'il aurait fallu en débattre à un autre moment. Il prend quand même 10 ou 20 minutes pour nous dire qu'il faudrait en débattre à un autre moment. J'ai de la misère à suivre le député de Winnipeg‑Nord. Il nous dit qu'il faudrait en débattre à un autre moment pour gagner du temps.
Si le député de Winnipeg‑Nord ne prenait pas la parole, nous gagnerions déjà du temps, n'est-ce pas?
Je pose la question au député de Winnipeg-Nord.
[Traduction]
Madame la Présidente, en tant qu'ancien membre des Forces canadiennes, j'ai l'occasion, tout comme le député, de faire part de mon expérience concernant les anciens combattants, qui sont un dossier important. J'en ai profité pour parler du sujet pendant mon intervention de 10 minutes, comme l'ont fait d'autres députés avant moi. J'ai dit très clairement que je crois que tous les députés de la Chambre des communes soutiennent nos anciens combattants.
Dans le cadre de la question, j'ai également formulé une recommandation sur les mesures que nous pouvons prendre pour encourager et promouvoir la reconnaissance continue de ce que nos anciens combattants ont accompli.
Ce sujet me tient particulièrement à cœur, car j'ai accompagné des anciens combattants et j'ai tenu des conversations avec eux. Je comprends, du moins en partie, certaines des horreurs qu'ils ont vécues. Je souhaite que cela soit reconnu. Oui, ce sujet me tient particulièrement à cœur, mais je peux dire aux députés que c'est en raison des souvenirs que j'ai de mes marches avec des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et d'autres anciens combattants.
Madame la Présidente, mon collègue a soulevé un très bon point: tous les membres du comité ont appuyé la recommandation visant à soutenir les anciens combattants, et tous les députés présents aujourd'hui ont déjà indiqué leur plein accord. Cela dit, je ne peux m'empêcher d'être inquiète. Alors que d'autres mesures législatives cruciales, comme le projet de loi C‑16 sur le féminicide et le contrôle coercitif, doivent avancer, nous débattons d'une question sur laquelle il y a déjà consensus. Je me demande s'il ne s'agit pas là d'une tactique dilatoire de la part des conservateurs. Le député a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Madame la Présidente, j'espère que nous prolongerons très bientôt nos travaux jusqu'à minuit pour rattraper le temps et débattre davantage de projets de loi prioritaires comme le projet de loi C‑16.
[Français]
Madame la Présidente, j'annonce que je partagerai mon temps de parole avec mon fantastique collègue de Pierre‑Boucher—Les Patriotes—Verchères.
Cela me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion qui vise la création d'un conseil canadien indépendant d'examen des distinctions militaires. Cette motion soulève une question fondamentale, celle de la reconnaissance des actes de bravoure accomplis par les femmes et les hommes qui ont servi dans l'uniforme canadien. Depuis plusieurs années, des vétérans, des familles, des historiens militaires et des organisations qui représentent les anciens combattants demandent qu'un mécanisme indépendant permette de réexaminer certains dossiers lorsque de nouveaux éléments de preuve démontrent qu'une erreur ou une omission a pu être commise.
Nous savons que cette préoccupation est bien réelle. Plus de 16 000 personnes ont signé une pétition qui réclamait la création d'un tel organisme. Nous savons également qu'une délégation menée par l'ancien chef d'état-major de la défense et général à la retraite Rick Hillier s'est déplacée sur la Colline du Parlement afin de demander le réexamen de plusieurs dizaines de dossiers remontant jusqu'à la Première Guerre mondiale. Ces demandes ne sont pas motivées par un désir de réécrire l'histoire. Elles reposent sur un principe quand même assez simple: lorsque de nouvelles preuves apparaissent, lorsqu'un contexte historique est mieux compris ou lorsque des témoignages auparavant absents deviennent disponibles, il doit y avoir un mécanisme crédible et indépendant permettant de revoir certaines décisions.
Le Bloc québécois estime que cette demande est plus que raisonnable. D'ailleurs, le gouvernement lui-même reconnaît qu'un problème existe. Dans sa réponse officielle à la pétition déposée à la Chambre, il s'est engagé à examiner la création d'une commission indépendante chargée de réévaluer certains dossiers liés à la mission en Afghanistan. Cet engagement a été réitéré récemment à la Chambre par la secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale. La question n'est donc pas de savoir s'il faut agir. La question est plutôt de savoir quand et comment.
Les critiques adressées au système actuel sont bien connues. Premièrement, plusieurs personnes dénoncent la rigidité des décisions et les délais qui sont carrément excessifs. Trop souvent, la reconnaissance arrive tardivement, parfois même après le décès de la personne concernée. Lorsqu'un militaire accomplit un acte de courage exceptionnel, la reconnaissance devrait intervenir dans un délai raisonnable. Les héros de ce pays méritent de recevoir un hommage de leur vivant.
Deuxièmement, de nombreux vétérans dénoncent l'opacité du processus. Les critères d'évaluation, les mécanismes décisionnels et les raisons qui motivent certains refus demeurent souvent difficiles à comprendre pour les principaux intéressés. Cette absence de transparence nourrit l'incompréhension et, dans plusieurs cas, un profond sentiment d'injustice. Troisièmement, plusieurs anciens combattants ont l'impression que leurs expériences et celles de leurs pairs sont insuffisamment prises en compte. Pourtant, qui de mieux que des militaires ayant servi sur le terrain peut évaluer la portée réelle d'un acte de bravoure? Il est plus que temps que ces critiques soient entendues.
Au-delà des procédures administratives et des décorations elles-mêmes, il est question ici d'honneur, de devoir et de la parole que l'État donne à ceux et celles qui acceptent de servir leur pays. Les décorations militaires ne sont pas que des symboles. Elles ne sont pas non plus seulement des symboles protocolaires. Elles représentent la reconnaissance officielle du service rendu à une société. Dans la culture militaire, les notions d'honneur, de mérite, de sacrifice et de devoir occupent une place centrale. Les distinctions honorifiques incarnent donc ces valeurs.
Pour plusieurs anciens combattants, elles témoignent du fait que les sacrifices consentis n'ont pas été oubliés. Cette reconnaissance revêt une importance particulière au moment du retour des militaires à la maison. Plusieurs vétérans doivent composer au quotidien avec des blessures physiques, des traumatismes psychologiques ou des défis importants liés à leur convalescence. Dans ce contexte, savoir que leur engagement est reconnu contribue à préserver leur dignité et leur sentiment de ne pas avoir fait cela en vain.
Comme député de la circonscription de Lac‑Saint‑Jean, je souhaite prendre un instant pour souligner le travail remarquable accompli par les membres de la Légion royale canadienne de notre région. À Alma et ailleurs au Saguenay—Lac‑Saint‑Jean, les légionnaires jouent un rôle essentiel auprès des anciens combattants et de leurs familles. Ils entretiennent le devoir de mémoire, organisent les cérémonies de commémoration comme celle du Jour du Souvenir et veillent à ce que les sacrifices consentis par nos militaires ne tombent jamais dans l'oubli.
Pour eux, comme pour nous, la reconnaissance des actes de bravoure ne se résume pas à la remise d'une médaille. Elle représente la gratitude d'une nation envers ceux et celles qui ont accepté de servir, parfois au péril de leur vie. Les membres de la Légion nous rappellent continuellement l'importance de reconnaître justement et dignement le courage, le dévouement et le sacrifice de vétérans.
Depuis des décennies, les anciens combattants soulèvent des préoccupations concernant l'accès aux services, les délais administratifs, les blessures physiques, la santé mentale et le soutien offert après la carrière militaire. À cela se sont ajoutées certaines controverses qui ont profondément marqué la communauté vétérane, en raison de projets commémoratifs contestés, ou par la façon dont les décisions ont été prises.
Je pense notamment à mon ancien et ô combien estimé collègue Luc Desilets, qui a dénoncé à plusieurs reprises l'incompétence persistante du gouvernement fédéral dans la gestion des projets commémoratifs. Après le cafouillage du monument commémoratif pour l'Afghanistan, le projet de l'Autoroute des Héros illustrait une fois de plus un manque flagrant de rigueur et de respect envers ceux qu'il prétend honorer.
Je pense également au dossier de la Croix de Victoria, qui illustre bien ce problème. Nous en avons déjà parlé. Elle a été créée en 1993. Elle constitue la plus haute distinction militaire au Canada et, pourtant, aucune n'a été attribuée depuis sa création. Cette situation soulève des interrogations légitimes. Plusieurs observateurs estiment que certains actes accomplis lors de la mission en Afghanistan auraient pu satisfaire aux critères d'attribution de cette distinction exceptionnelle. Le cas du caporal-chef Jess Larochelle est d'ailleurs souvent cité comme exemple dans ce débat.
Il ne nous appartient pas aujourd'hui de déterminer quels dossiers doivent être approuvés ou refusés. Ce rôle revient à un mécanisme d'évaluation rigoureux et crédible. Cependant, il nous appartient de nous assurer que ce mécanisme existe. C'est précisément l'objectif de la mission dont nous sommes saisis. La création d'un conseil d'examen des distinctions militaires permettrait d'offrir une voie de révision lorsque de nouveaux éléments de preuve justifient un réexamen. Elle renforcerait la transparence du système, améliorerait la confiance des vétérans et contribuerait à garantir que les décisions rendues reflètent véritablement les faits.
Surtout, elle enverrait un message clair à celles et à ceux qui servent aujourd'hui: que notre société n'oubliera jamais leurs sacrifices. Je le répète, cette motion ne porte pas seulement sur des médailles. Elle porte sur notre capacité à honorer correctement celles et ceux qui ont accepté les risques, les dangers et parfois les blessures pour la défense de la liberté et de la démocratie. Lorsqu'une société demande à ses militaires de faire preuve de courage, elle a également le devoir de faire preuve de reconnaissance.
Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois appuiera cette motion et invite l'ensemble des parlementaires à faire de même.
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours du député ainsi que ses propos sur l'importance de reconnaître notre héros.
Le député pourrait-il parler de l'importance pour le gouvernement de passer de la parole aux actes?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette question fondamentale.
Dans le dossier qui nous occupe aujourd'hui, il s'agit évidemment d'un cas où le gouvernement aurait dû agir depuis longtemps, ce qu'il n'a pas fait. Bien sûr, il existe plusieurs autres dossiers où l'on privilégie les paroles et l'image plutôt que des résultats. Toutefois, lorsqu'il est question de reconnaître le sacrifice de celles et de ceux qui se sont battus pour défendre la paix, la démocratie et la liberté du pays pour lequel ils s'engagent, le gouvernement n'a aucune excuse pour perdre du temps. Pourtant, c'est ce qu'il a fait.
Cette motion permet au gouvernement de prendre la balle au bond. Nous tendons la main au gouvernement. Nous voulons travailler tous ensemble dans la même direction. Nous devons ça aux vétérans et aux vétéranes, aux personnes qui se sont battues pour la liberté et la démocratie. C'est un devoir en tant que pays. On leur demande de poser des gestes de bravoure. On a le devoir de reconnaître ces gestes.
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a un peu plus d'un an, les Canadiens ont élu un nouveau premier ministre et plus de 70 nouveaux députés libéraux. Soyons très clairs: tous les députés libéraux appuient cette motion et veulent la voir adoptée à l'unanimité.
Je me demande si le député d'en face pourrait confirmer la position du Bloc québécois.
[Français]
Madame la Présidente, comme les députés du Parti libéral, le Bloc québécois et tous ses députés qui siègent à la Chambre vont évidemment appuyer cette motion, comme je l'ai dit dans mon discours, d'ailleurs. Ce n'est pas une grande nouvelle. Cela a aussi été fait en comité. Je pense que les membres du comité ont voté à l'unanimité en faveur de la motion.
Profitons-en pour accélérer les choses. Profitons-en! Il y a rarementunanimité au sein du Parlement. Ça n'arrive pas souvent. Ceci est un exemple parfait. C'est la raison pour laquelle je trouve important d'en débattre aujourd'hui. C'est pour montrer que nous sommes parfois capables de nous entendre sur un dossier en particulier. Lorsque nous avons cet élan où tous les parlementaires travaillent ensemble, utilisons-le pour agir le plus rapidement possible dans ce que peut faire de mieux la Chambre des communes pour les citoyens et les citoyennes que nous représentons.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son discours.
Aujourd'hui, on débat de la motion qui créerait un conseil canadien indépendant d'examen des distinctions militaires. Celui-ci aurait notamment pour mandat de remettre potentiellement la fameuse Croix de Victoria, qui n'a jamais été remise.
Cette démarche se fait maintenant, compte tenu de la motion dont nous débattons et qui est issue du rapport du Comité permanent des anciens combattants. Cependant, il y a eu des démarches similaires entreprises auprès de la Chambre des communes par le passé, que ce soit par la pétition e‑3636, qui avait recueilli 14 000 signatures, que ce soit par une motion adoptée par consentement unanime à la chambre nationale, que ce soit par des délégations de représentation ou par la pétition e‑6661.
On a l'impression qu'on est toujours en train de se répéter encore et toujours et que le gouvernement a été aussi dur d'oreille. Cette fois-ci, on a l'impression qu'il va dire oui, mais ce n'est toujours pas mis en place.
Quelle image ce genre de situation donne-t-il du gouvernement, pour lequel les gens vont au combat en se sacrifiant, en perdant leur santé et en se battant?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette excellente question.
C'est malheureux, parce qu'il y a une occasion évidente sur la table depuis très longtemps. Mon collègue vient de le dire. Ce n'est pas la première fois qu'on soumet une telle proposition. Plusieurs représentants d'organisations d'anciens combattants, de vétérans, de vétéranes et des légions demandent ce mécanisme depuis très longtemps. Ce n'est pas normal que la Croix de Victoria n'ait jamais été octroyée à quiconque ici depuis qu'elle existe.
Malheureusement, je ne peux pas comprendre ce que le gouvernement fait, mais ça sème toujours un doute dans l'esprit des gens, qui ne voient pas les choses se faire rapidement alors que ça devrait être évident.
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous débattons du cinquième rapport du Comité permanent des anciens combattants. Essentiellement, c'est un rapport assez court. Il tient dans un paragraphe. J'ai déjà vu des rapports de comité assez substantiels. Dans ce cas-ci, c'est très efficace; c'est très clair; ça dit ce que ça a à dire. Essentiellement, le rapport dit ceci:
Que le Comité fasse rapport à la Chambre sur sa recommandation visant la création d'un Conseil canadien indépendant d'examen des distinctions militaires, dont le mandat spécifique serait de réexaminer les décisions prises par la Direction des distinctions honorifiques et de la reconnaissance et les organismes qui l'ont précédée, lorsque de nouveaux éléments de preuve démontrent qu'un réexamen d'une distinction militaire est justifié afin de s'assurer qu'aucune erreur ou omission n'a été commise.
Quand on lit ça, ça semble aller de soi. Il faut dire que le Comité a justement adopté cette motion-là de façon unanime. L'idée, essentiellement, c'est de dire que ça se pourrait que, par le passé, on ait refusé de donner certaines distinctions, certaines médailles, certains honneurs à des individus qui ont fait de grandes choses pour leur pays. Malheureusement, quelques années plus tard, on se rend compte qu'on aurait peut-être dû leur remettre, parce qu'on n'avait pas tous les éléments qui permettaient de prendre une décision appropriée à ce moment-là. Je trouve ça intéressant et je trouve ça positif.
Aujourd'hui, on fait plus que présenter un rapport de comité, parce qu'on en fait maintenant un débat à la Chambre des communes. On s'assure de porter cette voix. On le sait, souvent, une résolution, un rapport ou une recommandation émanant d'un comité représente les voix des membres du comité. C'est une voix qui est quand même forte, parce que ça représente des gens de différentes allégeances politiques assis autour de la même table, qui ont discuté d'un enjeu et qui ont pris connaissance de la chose. Une fois qu'ils se sont posé la question, qu'ils ont étudié la chose, ils recommandent au Parlement d'aller plus loin.
On veut aller encore plus loin aujourd'hui, selon ce que je comprends de la démarche de mon collègue conservateur, en faisant en sorte que ce soit non seulement une volonté exprimée par le Comité permanent des anciens combattants, mais aussi une volonté exprimée par la Chambre des communes en tant que telle. Je suppose que, étant donné que le Comité a adopté le rapport de façon unanime, ça devrait être le cas aujourd'hui; ça donne une image et un message beaucoup plus forts quand c'est adopté par la Chambre des communes que quand ça l'est par un comité, même si un comité qui adopte quelque chose veut déjà dire beaucoup. Je félicite donc mes collègues qui ont décidé d'amener ce débat à la Chambre aujourd'hui.
Il faut dire que ce débat s'inscrit dans un contexte particulier. On parle des distinctions, mais il y en a une dont la question est sous-jacente au débat d'aujourd'hui, c'est la Croix de Victoria.
La Croix de Victoria a été créée en 1993 pour reconnaître des actes de bravoure, de sacrifice de soi ou de dévouement en devoir face à l'ennemi. Malgré le fait qu'elle a été créée en 1993 — je n'étais pas vieux dans ce temps-là, ça fait plus que 30 ans —, on ne s'en est malheureusement jamais servi. Elle n'a jamais été remise. Je comprends qu'il s'agit d'une distinction exceptionnelle. Je pense qu'il n'y a pas de plus haute distinction que ça qui peut être remise. On n'en distribue donc pas comme on distribuerait des bonbons. Cependant, ça n'empêche pas que, à un moment donné, il faut se poser la question. Ça ne se peut pas que, pendant 30 ans, il n'y ait personne qui ait commis de geste exceptionnel. En tout cas, ça serait surprenant, surtout quand il y a des conflits auxquels le Canada et des membres des forces armées ont pu contribuer à travers toutes ces années-là.
Pour le conflit spécifique en Afghanistan, auquel le Canada a participé en envoyant des troupes, on n'a pas remis la distinction de Croix de Victoria. Pourtant, d'autres nations — je devrais plutôt dire d'autres pays, parce qu'il y a la nation québécoise et la nation canadienne, il faut faire la distinction — qui ont participé au conflit en Afghanistan ont décidé de décerner des Croix de Victoria. Notamment, la Grande-Bretagne a décerné trois Croix de Victoria en lien avec le conflit en Afghanistan. L'Australie a décerné quatre Croix de Victoria aussi en lien avec le conflit en Afghanistan. La Nouvelle-Zélande en a décerné une. Les États-Unis n'ont évidemment pas décerné de Croix de Victoria, parce que ça n'existe pas là-bas. Cependant, ils ont des médailles d'honneur qui sont à peu près l'équivalent américain. Ils ont donc décerné 18 médailles d'honneur. Or, au Canada, il n'y a rien eu.
C'est quand même triste, alors qu'on sait que des gens sont allés là-bas, ont combattu les talibans et y ont mis leur énergie et leur santé. D'ailleurs, un ancien député du Bloc québécois, M. Michel Boudrias, député de Terrebonne, est allé en Afghanistan. On sait que ça n'a pas été facile pour tout le monde, là-bas. En fait, beaucoup de voix se sont élevées sur la Colline du Parlement pour faire en sorte que ça change, pour faire en sorte que le Canada change son fusil d'épaule, qu'il change d'idée et qu'il décide d'honorer les vétérans qui ont combattu en Afghanistan. Des choses ont été proposées, notamment en lien avec la Croix de Victoria.
Par exemple, un ancien chef d'état-major de la Défense du Canada, soit le général à la retraite Rick Hillier, a d'ailleurs mené une délégation sur la Colline du Parlement, le mois dernier, pour demander au gouvernement fédéral de revoir non seulement des cas concernant l'Afghanistan, mais plus de 40 cas remontant jusqu'à la Première Guerre mondiale de vétérans qui auraient pu être admissibles à la Croix de Victoria. Il faut aussi dire que la Croix de Victoria a quand même parfois été remise à d'autres individus par le passé, même si elle n'existait pas avant 1993. En fait, elle était remise par la Grande‑Bretagne, mais le Canada n'est plus une colonie, même s'il partage le même roi. Nous pourrions discuter longuement de la question monarchique, aujourd'hui, mais ce n'est pas l'objet spécifique du débat.
Il n'empêche qu'il serait peut-être temps que le Canada se décide à utiliser les outils et les moyens de rendre hommage de façon appropriée et raisonnable aux gens qui se sont battus pour le pays.
Ce n'est pas la première fois que nous en parlons. Je viens de parler de la démarche de M. Rick Hillier, qui a mené une délégation, mais je pourrais parler de la pétition e‑3636, qui a été parrainée et déposée à la Chambre par l'ancienne députée Niki Ashton. Je peux la nommer puisqu'elle n'est pas députée à la Chambre des communes présentement, mais j'ai eu l'occasion de siéger avec elle.
La pétition a été déposée en 2022, et pas moins de 14 000 personnes avaient soutenu cette volonté de voir la Croix de Victoria décernée pour une première fois. Ça a malheureusement fait l'objet d'un refus de la part du gouvernement libéral de l'époque. Toujours en 2022, il y a eu aussi le député Erin O'Toole, qui n'est, lui non plus, plus député à la Chambre. On sait qu'il a aussi été chef de l'opposition officielle et, si je ne me trompe pas, ministre des Anciens Combattants. Il avait demandé le consentement unanime de la Chambre pour que ce dont nous discutons soit mis en place, c'est-à-dire une commission pour qu'on puisse remettre la Croix de Victoria à des gens qui seraient méritants. Encore une fois, sa motion n'a pas obtenu le consentement unanime de la Chambre, en 2022, et a été rejetée.
Nous sommes maintenant en 2026, quatre ans plus tard. Il y a eu plus récemment la pétition e-6661 déposée par une députée assise de l'autre côté de la Chambre. Je ne peux pas la nommer étant donné qu'elle est encore en fonction, mais je peux dire que c'est une députée représentant le Parti libéral. C'est quand même un changement, après deux refus libéraux, que de voir une députée libérale dire qu'on doit mettre un peu de pression et tenter de faire se positionner son gouvernement. La députée n'est probablement pas d'accord sur les décisions que son parti a prises par le passé. Elle a déposé, le 15 avril 2026, une pétition ayant recueilli 16 500 signatures. C'est quand même beaucoup de monde. La pétition d'avant avait recueilli 14 000 signatures. Il y a donc eu encore plus de gens qui ont adhéré à cette pétition.
Plus encore que la pétition déposée par la députée d'en face, il y a aussi eu une motion déposée au Comité permanent des anciens combattants de la part d'un député conservateur, le 20 avril dernier. Sa motion y a été adoptée à l'unanimité. Ça a été transmis à la Chambre, et le rapport a été déposé le 30 avril 2026, il y a donc moins d'un mois. Tout ça démontre que de nombreuses démarches sont faites pour qu'on reconnaisse le sacrifice de gens qui ont donné beaucoup.
Il y a des cas comme celui de Jess Larochelle, qui a beaucoup fait pour son pays et qui est malheureusement décédé en 2023 avant d'avoir pu recevoir cette médaille. On pense aux déboires du gouvernement canadien dans la reconnaissance des gens qui ont combattu en Afghanistan et au monument commémoratif sur lequel on nommait des gens décédés qui n'étaient pas décédés ou à l'attribution de ce contrat.
C'est toujours décevant de constater que l'action ne semble pas être à la hauteur des sacrifices consentis par les membres des forces armées. Cette fois-ci, je pense qu'on a une bonne occasion de remédier à la situation et de prendre la bonne décision.
Madame la Présidente, je remercie le député de souligner l'importance de reconnaître nos anciens combattants et nos héros.
Le député peut-il expliquer les conséquences que peut avoir le fait que le gouvernement ne témoigne pas aux anciens combattants le respect qu'ils méritent et en quoi ce manque de reconnaissance peut nuire au recrutement au sein des forces armées?
Madame la Présidente, c'est une très bonne question de la part de mon collègue député. En ce qui concerne l'effet sur le recrutement, je dois dire qu'il y a une vingtaine d'années, j'ai moi-même réfléchi à l'idée de m'engager dans les forces armées, puisque j'étais un ancien membre des cadets de l'aviation. J'ai finalement décidé de ne pas aller de l'avant entre autres parce que je voulais servir le Québec et que je trouvais que de le faire en étant membre de l'armée canadienne créait une situation un peu particulière. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas de gens qui veulent servir le Québec au sein de l'armée canadienne, mais je trouvais ça un peu difficile comme situation.
Il y a probablement des choses qui pourraient être faites par l'armée canadienne pour faciliter le recrutement au Québec. Par exemple, permettre aux gens de servir seulement au Québec pourrait être une option.
En ce qui a trait aux décorations militaires, je pense que c'est une belle illustration de ce que mon collègue présente actuellement, de la motion dont nous débattons aujourd'hui, c'est-à-dire que lorsque des personnes posent des gestes héroïques, si on n'est pas capable par la suite de leur dire bravo et de leur donner une tape dans le dos, alors que ces gens reviennent souvent avec des troubles de stress post-traumatique et des blessures qu'ils porteront durant toute leur vie, de façon souvent invisible au quotidien, c'est sûr que ce n'est pas motivant. Au contraire, on devrait citer en exemple ces gens qui ont choisi d'être des patriotes.
Madame la Présidente, mon collègue pourrait-il raconter une petite histoire au sujet de la valeur des anciens combattants dans sa circonscription?
Madame la Présidente, ma collègue de l'autre côté de la Chambre me prend un peu au dépourvu. Je peux cependant dire que, chaque année, lors de la cérémonie commémorative du 11 novembre dans ma circonscription, la famille d'un membre des forces armées ayant combattu en Afghanistan est présente. Nous avons effectivement subi une perte: un ancien résidant de Boucherville est décédé en mission. Ça vient me chercher parce que cette personne qui était encore dans la force de l'âge, encore assez jeune, n'aura pas pu voir ses enfants grandir ni profiter d'une longue vie comme d'autres auront la chance de le faire. Je trouve ça triste. En même temps, je me dis qu'il faut avoir une pensée pour le sacrifice que cet individu a fait tous les jours pour que nous-mêmes puissions profiter de notre vie.
Je pense que des cérémonies comme celle du 11 novembre sont importantes et doivent être d'autant plus valorisées. C'est pour ça que c'est important que lors de ces occasions qui comptent parmi les rares moments où nous pouvons voir les militaires porter leurs médailles, nous puissions les féliciter et les remercier. Nous devons en faire plus pour eux.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent discours et de ses réponses aux questions de nos autres collègues. Je vais lui renvoyer la balle puisqu'il m'a posé sensiblement la même question plus tôt. Comment se fait-il qu'on soit obligé encore une fois de proposer l'adoption d'un rapport de comité à la Chambre pour lui donner un élan supplémentaire par un vote à l'unanimité alors que le gouvernement aurait pu agir bien avant, compte tenu des représentations faites jusqu'au ministre des Anciens Combattants, des pétitions déposées et de tous les témoins venus raconter leur histoire?
Je trouve que c'est bien de faire ça aujourd'hui. C'est excellent. Cependant, comment se fait-il qu'on soit obligé de faire ça alors que ça me semble si évident que ça aurait dû être fait avant?
Madame la Présidente, la bonne nouvelle est qu'il y avait déjà eu une réponse de la secrétaire parlementaire à la pétition e‑6661 qui disait que le gouvernement voulait aller de l'avant.
Je pense que la motion que l'on débat aujourd'hui va simplement permettre d'accélérer la mise en place. On constate parfois que des promesses ne se concrétisent pas. Cette fois, je pense qu'une volonté exprimée par l'entièreté de la Chambre des communes permettrait d'aller plus vite.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à protéger les victimes
Projet de loi C-16 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C‑16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
Je rappelle aux députés que la priorité est accordée aux députés de l'opposition durant cette période de 30 minutes, sans, toutefois, exclure des députés ministériels.
[Traduction]
Les députés doivent limiter leurs interventions à environ une minute, et ils peuvent prendre la parole plus d'une fois.
J'invite maintenant les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à ce débat.
Le député de Brantford—Brant‑Sud—Six Nations a la parole.
Madame la Présidente, il fut un temps où les libéraux étaient dans l'opposition. C'était la belle époque, quand ils étaient dans l'opposition...
Une voix: Et qu'ils formaient le troisième parti.
Larry Brock: Madame la Présidente, ils formaient en plus le troisième parti.
Ils s'opposaient systématiquement aux motions d'attribution de temps. Ils le faisaient à chaque fois. Quelle hypocrisie de leur part aujourd'hui!
J'ai une question à poser au ministre de la Justice. En effet, cela va totalement à l'encontre du message du premier ministre. À peine quelques minutes après que le premier ministre a obtenu un gouvernement majoritaire à la suite des élections partielles et des changements d'allégeance des lâches qui ont quitté le Parti conservateur, le premier ministre...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Selon une règle bien établie, que le député devrait connaître, nous ne pouvons pas parler d'un député dans cette enceinte de manière aussi désobligeante. Je vous demanderais de lui demander de retirer ce commentaire.
Madame la Présidente, voici ce que le premier ministre a dit littéralement dans les minutes qui ont suivi: il s'est engagé à travailler main dans la main avec les députés, en précisant que le gouvernement est ouvert à toutes les idées, alors que, au comité de la justice, les libéraux ont carrément mis un terme au débat pendant l'étude du projet de loi C‑16. Ils ont refusé d'autoriser la tenue de réunions supplémentaires pour entendre davantage de témoignages.
Cette fois, c'est le ministre de la Justice qui coupe court à l'expression par le Parlement de réserves au sujet du projet de loi C‑16. Ma question n'a rien de compliqué: pourquoi le ministre de la Justice va-t-il à l'encontre de la volonté et de l'orientation de son chef?
Sauf votre respect, madame la Présidente, je trouve que j'entretiens une relation professionnelle productive avec les députés de l'opposition, y compris avec ce député, justement, qui est porte-parole pour ce dossier. Nous avons approuvé un certain nombre de propositions d'amendement de divers partis, dont le Parti conservateur.
C'est le reflet de notre travail comme gouvernement, autant avant qu'après qu'il soit devenu majoritaire. Je souligne en particulier la collaboration entre mon cabinet et le porte-parole conservateur en matière de sécurité publique, qui s'efforce en particulier de faire progresser la loi de Bailey, le projet de loi C‑225. Nous avons noué des relations avec la famille de façon à inscrire d'office dans la loi des mesures de protection déterminantes, dont certaines se rapprochent de ce qui figure dans le projet de loi C‑16, en mémoire de leur proche disparue.
Nous sommes en mesure d'adopter les bonnes idées des députés des divers partis. En l'occurrence, si nous entendons presser le pas, c'est parce que certaines mesures de protection pourraient s'appliquer rapidement plutôt que dans des mois.
Cela survient à un moment où, dans ma province, ces derniers jours, nous avons vu apparaître des reportages faisant état d'une recrudescence alarmante des hypertrucages générés par l'intelligence artificielle, qui montrent des personnes dans des situations intimes contre leur gré et sans leur consentement. Nous avons l'occasion de couper court à des problèmes sociaux croissants qui ont des répercussions négatives disproportionnées sur les Canadiennes et qui favorisent une culture de violence et de discrimination, et je pense que nous pouvons contribuer à faire progresser les mesures de protection aussi rapidement que possible.
J'invite tous les députés à la collaboration. J'espère que le débat portera sur des questions de fond plutôt que sur de fausses allégations nous accusant de ne pas être coopératifs.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le malheur de constater que, malgré les belles paroles qu'il y a eu de l'autre côté de la Chambre après que les libéraux eurent acquis leur fameuse majorité, le gouvernement procède au moyen de bâillon sur bâillon, et de motion d'attribution de temps sur motion d'attribution de temps. Au bout du compte, malgré les promesses de collaboration, nous constatons que de plus en plus de comités sont muselés.
J'ai entendu parler du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je pourrais parler de la même chose au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités qui est encore fermé. Depuis plus d'un mois, il est impossible d'avoir des informations publiques sur ce qui se passe à ce comité.
En tant que ministre de la Justice, mon collègue ne trouve-t-il pas important qu'il y ait de la transparence pour ce qui est des décisions qui se prennent à la Chambre pour donner la chance aux gens de s'exprimer sur des enjeux d'importance?
Présentement, compte tenu de tout ce que ce gouvernement essaie de faire et malgré les paroles de collaboration, j'ai l'impression que, pour eux, la collaboration ne se fait que dans un sens: nous devons faire ce qu'ils nous demandent et ça s'arrête là.
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec mon collègue quand il affirme que le gouvernement ne collabore pas. Il a aussi parlé de transparence. Je veux clarifier une chose: ce projet de loi sera le sujet d'une étude de six réunions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne après les débats à la Chambre. Nous avons la possibilité d'améliorer la protection des familles et des communautés.
Je vais lui donner un exemple de collaboration: des idées contenues dans ce projet de loi viennent de porte-parole du Bloc québécois et d'autres partis aussi. Par exemple, l'idée de créer une nouvelle infraction du recrutement des jeunes pour commettre des infractions criminelles nous vient d'une porte-parole du Bloc québécois. Je pense que c'est une bonne idée. En effet, le but du projet de loi est d'éliminer l'exploitation des jeunes.
Je pense que nous sommes capables de poursuivre cette collaboration, mais la protection ne s'arrête pas là.
[Traduction]
Nous devons mettre en place ces mesures de protection sans tarder si nous voulons être en mesure de protéger les victimes d'actes criminels, en particulier d'agressions sexuelles, au cours des prochains mois. Nous devons nous demander si nous voulons faire partie de la solution dès aujourd'hui ou si nous préférons repousser le problème de quelques mois.
Mon choix est clair: je suis pour une action immédiate.
Madame la Présidente, encore une fois, le gouvernement libéral étouffe le débat. Nous sommes ici pour débattre du projet de loi de bonne foi. Malheureusement, nous allons avoir droit à une autre motion d'attribution de temps, ce qui ne permet pas aux députés de faire valoir pleinement leur opinion. Selon moi, ce n'est pas une bonne solution.
J'aimerais poser une question précise au procureur général. Il sait que, lors d'une réunion de comité, j'ai présenté une motion visant à apporter un amendement supplémentaire au projet de loi C‑16. L'objectif était d'invoquer la disposition de dérogation en réponse à l'arrêt Senneville, rendu par la Cour suprême. Celle-ci a invalidé les peines minimales obligatoires pour la possession de pornographie juvénile et l'accès à de la pornographie juvénile. Par la suite, j'ai lu dans le journal que le procureur général avait, en fait, envisagé d'invoquer la disposition de dérogation.
Voici ma question au procureur général: s'il refusait d'invoquer la disposition de dérogation en réponse à l'invalidation des peines minimales pour possession de pornographie juvénile et accès à celle-ci, est-il possible qu'il l'invoque un jour pour une quelconque mesure législative? Invoquerait-il expressément un jour la disposition de dérogation, ou...
Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à contester l’affirmation selon laquelle nous n’aurions pas laissé suffisamment de temps pour le débat. J’avais prévenu le député et ses collègues du comité de la justice que leurs manœuvres et leur obstruction systématique, qui ont duré des mois sur un autre projet de loi et paralysé les travaux, ralentiraient la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine et la mise en place de mesures de protection des victimes de la violence faite aux femmes. Voilà où nous en sommes, plusieurs mois plus tard. Ils ont passé des heures et des heures à débattre si les chiots ou les chatons étaient préférables, plutôt que de se pencher sur la manière de protéger les victimes d’actes criminels. Nous risquons désormais un retard pendant l’été, en raison précisément du temps perdu au comité de la justice, notamment à cause des interventions répétées du député qui visaient à faire traîner les choses, plutôt qu’à favoriser la protection des Canadiens. Je ne suis pas d’accord avec la prémisse de sa question.
En ce qui concerne le fond de la question, je dirai que nous avons examiné toute une série d’options visant à remédier aux conséquences de l’arrêt Senneville et rétablir les peines minimales obligatoires dans les affaires de pornographie juvénile, ainsi que celles qui avaient été précédemment annulées ou qui étaient contestables sur le plan constitutionnel. L’une des raisons pour lesquelles la proposition du député affaiblirait la protection des victimes réside dans le caractère temporaire de la disposition de dérogation. Celle-ci est prévue pour une durée de cinq ans et expirerait si nous étions confrontés aux mêmes contestations constitutionnelles qui…
Je dois interrompre le ministre.
Le député de Kamloops—Shuswap—Central Rockies invoque le Règlement.
Cela relève du débat. Le ministre a beaucoup de latitude pour répondre aux questions.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, enfin, pour bien faire comprendre que nous croyons avoir trouvé une meilleure solution, nous ne nous sommes pas contentés de suivre les recommandations de la Cour suprême du Canada. Nous avons aussi écouté celles de députés de différents partis, dont le porte-parole en matière de sécurité publique du Parti conservateur du Canada et le porte-parole en matière de justice du Bloc québécois. Ils ont insisté et ils ont imploré leurs collègues de tous les partis d'aller de l'avant avec le mécanisme de dérogation afin d'accorder un certain pouvoir discrétionnaire lorsque les conséquences sont nettement disproportionnées.
C'est la voie que nous avons suivie.
Madame la Présidente, tous les deux jours, une femme meurt de féminicide au Canada. Nous constatons une augmentation du contrôle coercitif et des hypertrucages auxquels le ministre a fait allusion.
Peut-il expliquer pourquoi il est si urgent d'adopter rapidement ce projet de loi pour sauver des vies?
Madame la Présidente, réfléchissons un instant à ce que ma collègue vient de dire. Une femme est tuée toutes les 48 heures au pays. Il est difficile d'imaginer une urgence plus pressante. Il faut agir maintenant. En criminalisant le contrôle coercitif, nous avons l'occasion non seulement de sanctionner les actes répréhensibles après coup, mais aussi d'intervenir plus tôt dans les relations avant qu'elles ne deviennent violentes et ne tournent au drame.
J'ai mentionné dans une réponse précédente que, après avoir débattu de cette question la semaine dernière lors de points de presse et au Sénat, il est clair que nous devons agir contre la prolifération des hypertrucages générés par l'intelligence artificielle. En retournant dans ma province, j'ai appris qu'une personne fait maintenant face à 79 accusations — et l'issue du procès demeure incertaine — pour avoir utilisé l'intelligence artificielle afin de créer des hypertrucages à caractère sexuel, horribles et odieux, sans le consentement de la personne dont l'image apparaît dans le contenu.
Nous avons aujourd'hui l'occasion de faire partie de la solution. J'exhorte tous les parlementaires à la saisir.
Madame la Présidente, le ministre de la Justice sait que je n'ai jamais été favorable aux motions de clôture. À mon avis, on a trop souvent recours à l'attribution de temps.
J'appuie le projet de loi C‑16, même si je regrette que mes amendements visant à élargir la notion de contrôle coercitif afin de protéger les aînés contre la maltraitance n'aient pas été acceptés cette fois‑ci. Puisque le projet de loi prévoit désormais un examen périodique, j'aimerais profiter de l'occasion pour demander au ministre si le ministère de la Justice envisagerait de présenter un projet de loi portant sur la maltraitance envers les aînés, plus particulièrement sur le contrôle coercitif exercé par des personnes qui sont proches d'eux ou qui prétendent l'être.
Madame la Présidente, tout d'abord, en ce qui concerne la clôture, j'ai fait valoir que la question a été amplement étudiée. Il y a eu de l'obstruction aux réunions du comité. Nous avons l'occasion d'agir aujourd'hui, et je crois que nous devons le faire.
En ce qui concerne la question de la députée, c'est un domaine où je souhaite sincèrement déterminer la meilleure voie à suivre en matière de politique. Cependant, je n'ai pas jugé appropriée l'idée de copier-coller dans une politique sur le contrôle coercitif des protections qui ont été élaborées très précisément pour la lutte contre la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe. Il se peut qu'un critère valide dans un cas ne puisse pas être reproduit pour lutter contre le très grave problème de la maltraitance des aînés.
Je pense que la période d'examen quinquennale prévue dans le projet de loi offrirait cette possibilité. Cependant, si les parlementaires souhaitent agir plus tôt, je crois qu'une étude en comité parlementaire permettrait de faire la lumière sur la meilleure façon de s'attaquer à ce problème très grave, car la maltraitance des aînés est certainement un problème au pays. Je ne sais tout simplement pas si la solution à la violence fondée sur le sexe pourrait être appliquée également à ces circonstances sans examen de la politique.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola, et il me tient particulièrement à cœur d'aborder ce sujet aujourd'hui.
Premièrement, la loi de Bailey stagne au Sénat. Elle devrait être adoptée par le Sénat dès aujourd'hui ou demain, et j'espère que le ministre y contribuera.
Deuxièmement, j'ai été cité à propos de cette mesure législative, le projet de loi C‑16, plus de fois que je ne peux en compter. Ce qui est drôle, c'est que cela concerne la question du mécanisme de dérogation, alors que je ne pense pas avoir prononcé un seul discours sur ce sujet dans le cadre de l'étude de ce projet de loi.
Pendant des années, les libéraux se sont moqués des conservateurs lorsque nous parlions de constitutionnalité, affirmant que nous étions à côté de la plaque. C'est pourquoi, entre 2022 et 2024, j'ai abordé ces questions. Je n'ai pas défendu ni soutenu le projet de loi C‑16 du gouvernement, ni donné mon approbation. Je tiens à ce que ce soit très clair.
Je tiens à dire ici très clairement que, selon moi, mes propos ont été mal interprétés. Si l'on cite mes propos, il faut en citer le contexte dans son intégralité, en particulier lorsque j'ai parlé des infractions sexuelles contre les enfants, pour lesquelles le gouvernement a refusé de légiférer pendant des années.
Enfin, je tiens à rappeler au ministre qu'on n'appelle pas cela de la « pornographie juvénile », mais plutôt du « matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels ».
Madame la Présidente, tout d'abord, mon collègue a accompli un travail admirable pour faire avancer la loi de Bailey. Je l'appuie sans réserve. J'encourage les sénateurs à l'adopter rapidement afin d'offrir certaines des mesures de protection. Le député a travaillé avec des membres des familles qui ont aussi collaboré avec moi et mon équipe. Nous avons un devoir envers ceux qui défendent encore les intérêts de Bailey: veiller à ce que ce projet de loi soit mis en œuvre et devienne loi au Canada afin de protéger les victimes de violence entre partenaires intimes. En hommage au décès de Bailey et pour prouver que ce n'était pas en vain, je tiens à remercier tout particulièrement le député de sa collaboration.
De plus, mon collègue s'est dit inquiet que ses propos soient mal interprétés. Heureusement, il existe un compte rendu des propos tenus à la Chambre. Je dois souligner qu'il a tenté de faire une distinction entre ses arguments, sous prétexte que ses interventions précédentes portaient sur du matériel d'exploitation et d'abus pédosexuels. En fait, c'est précisément ce qui était en cause dans la décision Senneville, d'où découle le recours au mécanisme de dérogation dans ce cas particulier.
Je me demandais s'il allait prendre part au débat sur la question du mécanisme de dérogation. Je serais heureux de dénicher la preuve vidéo de sa position sur la question, ou le compte rendu du hansard, quelle que soit la façon de montrer que, en réalité, il a déjà fait valoir ses arguments très fermement, suppliant même ses collègues au sein de son parti d'adopter un mécanisme de dérogation afin que nous puissions rétablir, expressément, les peines minimales obligatoires. Je serais heureux de fournir ce compte rendu au député ou à la Chambre, car cela donnerait satisfaction à ceux qui écoutent le débat.
Madame la Présidente, il est honteux que le gouvernement ait décidé de recourir au bâillon pour limiter notre capacité à continuer de débattre de cet important projet de loi.
Le ministre a déclaré qu'il aimerait qu'on en fasse plus, par exemple, une étude parlementaire sur la maltraitance des aînés et le contrôle coercitif. Il n'a qu'à lire certains des nombreux témoignages que nous avons entendus lors des séances du Comité permanent de la condition féminine ces derniers mois. Les uns après les autres, les témoins nous ont dit très clairement qu'il faut que ce soit ajouté. Des tonnes d'intervenants ont indiqué que c'est un énorme problème, et pourtant, les libéraux disent que ce n'est pas important et qu'ils ne se penchent pas sur cette question en ce moment. De plus, ils limitent toute possibilité de poursuivre le débat parce qu'ils veulent rentrer chez eux pour les vacances.
Nous sommes ici pour travailler et nous nous attendons à le faire, alors pourquoi le ministre tient-il tant à quitter la Chambre pour partir en vacances au lieu de rester et de travailler pour les Canadiens?
Madame la Présidente, les mesures prévues dans ce projet de loi pourraient sauver la vie de victimes confrontées à la violence. Il est tout à fait ridicule de m'accuser de vouloir partir en vacances alors que je suis prêt à rester ici tout l'été pour mener ce projet à bien, si nécessaire.
Je vois que des personnes de ma région et de ma propre province font face à 79 chefs d'accusation pour avoir utilisé l'IA afin de créer des hypertrucages d'images intimes représentant des personnes dans des actes sexuels odieux sans leur consentement. Il est vraiment honteux de ma part de vouloir agir.
Six réunions ont eu lieu au comité de la justice. Après des mois d'obstruction systématique de la part des conservateurs et de refus de faire avancer ce projet de loi, nous avons l'occasion d'offrir une protection aux personnes confrontées à la violence. Être accusé de vouloir partir en vacances est absolument ridicule. Oui, nous sommes ici pour travailler. Je dirais que tous les députés, quel que soit leur parti, sont ici pour travailler, mais cessons de faire semblant qu'il n'y a pas eu un débat approfondi sur cette question. Déployons les protections dont les victimes ont tant besoin.
Madame la Présidente, je trouve vraiment amusant d'entendre les conservateurs parler de manœuvres à la Chambre alors que c'est eux, littéralement, qui ont caché des députés derrière le rideau lors d'un vote très important il y a quelques mois.
Le ministre convient-il c'est le refus systématique des conservateurs de faire franchir les étapes aux projets de loi qui nous oblige à recourir à un outil comme celui-ci pour faire progresser leur étude? Si les conservateurs faisaient preuve de plus de discernement et n'utilisaient leurs tactiques d'obstruction qu'à l'occasion, cela aurait peut-être un peu plus de crédibilité. Le problème, c'est qu'ils le font à la moindre occasion, si bien que cela semble être le seul moyen de faire avancer tout projet de loi. Nous en arriverons à un point où le public ne se rendra même plus compte de ce qui se passe, car les conservateurs agissent ainsi à chaque fois.
Le ministre ne croit-il pas que leur approche et leur stratégie seraient sans doute un peu plus efficaces si les conservateurs faisaient preuve d'un peu plus de discernement dans le choix des moments où recourir à l'obstruction parlementaire pour empêcher ou retarder l'adoption d'un projet de loi?
Madame la Présidente, mon collègue soulève un excellent point.
J'aimerais pouvoir dire que c'est une surprise. Soyons réalistes, quand des membres du comité de la justice ont fait de l'obstruction pendant des mois à propos d'une étude sur une mesure législative précédente qui avait été adoptée par la Chambre, nous leur avons adressé un avertissement. Nous leur avons dit que leurs bouffonneries allaient retarder la mise en œuvre de protections qui seraient inscrites dans le droit pénal canadien, et que, pour les victimes, cela retarderait les effets bénéfiques des lois que nous présentons à la Chambre. Les conservateurs ont-ils écouté? Non, ils n'ont pas écouté. Ils ont continué à faire de l'obstruction pendant des heures et des heures, à parler pour prolonger le débat et à empêcher les travaux du comité de la justice d'avancer.
À cause de ce retard, nous nous trouvons maintenant exactement là où nous avions dit que nous serions. Nous avons été obligés d'aller de l'avant, malgré le fait qu'il y ait eu une étude robuste, soit dit en passant. Voici la question qui est au cœur de ce débat: pensons-nous qu'il est acceptable d'attendre quelques mois pour mettre en œuvre les protections que les victimes exigent que nous mettions en place, que les juges réclament et que les forces de l'ordre exigent, ou voulons-nous les mettre en œuvre aujourd'hui? Le Parti libéral du Canada veut les mettre en œuvre aujourd'hui. Il est honteux que les conservateurs veuillent remettre cela à l'automne.
Madame la Présidente, nous souhaitons tous lutter contre la discrimination et la violence au pays, mais précipiter les choses et étouffer le débat ne contribuera pas à améliorer le projet de loi. Nous avons de nombreuses questions importantes à poser. Nous ne voulons pas attendre qu’il y ait des plaintes, des démarches devant les tribunaux ou des sanctions pénales après coup. Nous voulons discuter des mesures que nous allons prendre pour prévenir ces situations.
Le ministre et le gouvernement n'ont pas indiqué la manière dont ils comptent investir dans la lutte contre le harcèlement à l'école; dans les mesures de soutien en matière de santé mentale pour les jeunes vulnérables; dans le logement et la lutte contre l'itinérance, un sujet qui, d'après ce que nous avons entendu, revêt clairement une grande importance dans le contexte; dans les mesures communautaires de protection contre la violence; dans le soutien aux victimes d'actes de haine et de discrimination; et, pour prévenir les plaintes, dans la formation sur les lieux de travail sous réglementation fédérale, qui relève de la compétence du gouvernement fédéral et du ministre.
Il y a de nombreuses questions auxquelles le gouvernement n'a pas répondu. Le ministre pourrait-il préciser quand il débloquera des fonds destinés à la prévention, plutôt que d'attendre que des incidents surviennent?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention réfléchie, qui revêt une grande importance si notre objectif est non seulement de sanctionner les acteurs malveillants après qu'ils ont commis un crime, mais aussi de prévenir la violence avant qu'elle ne se produise.
Chaque fois que je présente à la Chambre un projet de loi visant à réformer le droit pénal canadien et que j'en parle publiquement, je commence par exposer la stratégie en matière de sécurité publique que le gouvernement du Canada met actuellement en œuvre.
Le premier pilier consiste à renforcer les lois pénales canadiennes, mais nous sommes conscients que ce cadre n'intervient essentiellement qu'une fois le crime commis. Nous souhaitons également doter les forces de l'ordre et les organismes communautaires en première ligne des outils nécessaires pour enquêter sur les crimes, intenter des poursuites et appuyer les victimes. Or, le pilier le plus important de notre stratégie réside dans les investissements en amont. Ils sortent peut-être du champ d'application du projet de loi, mais ils sont faits en parallèle.
Il s'agit entre autres des investissements dans le programme Maisons Canada afin de construire des logements subventionnés, supervisés et abordables pour les personnes en situation de vulnérabilité au Canada. Je pense aussi à la collaboration avec la ministre de la Santé et les gouvernements provinciaux pour faire progresser les services et les traitements en matière de santé mentale et de toxicomanie. Il y a aussi des investissements à long terme, en particulier auprès des jeunes en situation de vulnérabilité, notamment au moyen de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, ainsi que des investissements dans les infrastructures qui renforcent la sécurité et la résilience des collectivités.
Si nous voulons mettre fin à la criminalité violente à long terme, nous devons adopter une approche globale pour bâtir une société plus sûre et favoriser le bien-être de la population. Une partie de l'équation passe également par des réformes du droit criminel. Les mesures de protection prévues dans ce projet de loi, bien qu'elles sanctionnent les actes criminels à postériori, peuvent, en réalité, avoir un certain effet préventif. J'ai évoqué le contrôle coercitif et la nécessité d'intervenir avant que la violence ne devienne mortelle.
Cependant, nous ne devrions pas reporter les travaux importants liés à ce projet de loi jusqu'à ce que les efforts concernant le logement abordable, la santé mentale et les dépendances, ainsi que les programmes de prévention destinés aux jeunes à risque, soient menés à bien, car ces efforts se poursuivront indéfiniment pendant de très nombreuses années. Nous avons aujourd'hui l'occasion d'agir pour renforcer le droit pénal canadien afin d'offrir des protections. Je pense que nous devrions profiter de cette occasion.
[Français]
Madame la Présidente, malheureusement, je ne remercie pas du tout le gouvernement d'avoir fait appel à la guillotine pour ce débat. Il n'y a personne qui gagne lorsqu'on impose un bâillon au sujet d'un projet de loi, particulièrement s'il touche directement la justice. Sur les principes de base de cette loi-là, on est tous d'accord qu'il faut assurer une plus grande protection et être encore plus sévère envers les criminels.
Dans n'importe quelle situation, le diable est dans les détails. C'est particulièrement le cas quand il est question de justice, de criminalité. Nous sommes tous pour des lois plus sévères. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut mieux protéger les victimes. Nous sommes tous d'accord qu'il faut être plus sévère envers les criminels, particulièrement dans les cas de crimes sexuels ou qui s'y réfèrent.
Est-ce que le ministre est d'accord avec nous pour dire que, malheureusement, lorsqu'on impose un bâillon à un sujet aussi délicat, c'est toute la démocratie qui perd?
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord. Les faits dans cette situation sont très différents de ceux que mon collègue vient de décrire. Par exemple, il y a quelques mois, le Parti conservateur a prolongé le débat au Comité permanent de la justice.
[Traduction]
Les conservateurs se sont perdus en discussions stériles, préférant choisir entre des chiots et des chatons, en perdant leur temps pour le simple plaisir de le perdre et en se livrant à des débats sans fondement qui n'avaient rien à voir avec les lois du droit pénal que nous cherchons à mettre en œuvre. Nous avions pourtant l'occasion de faire avancer rapidement l'examen de ces mesures de protection en tenant un débat approfondi.
Je tiens à signaler au député que des citoyens de partout au Canada réclament ces mesures et qu'un débat a eu lieu au comité de la justice à ce sujet. Nous avons eu l'occasion de débattre de ce projet de loi à la Chambre, et le Sénat aura lui aussi l'occasion d'en débattre.
En toute honnêteté, certains juges réclament à grands cris les mesures de protection que ce projet de loi offrirait aux Canadiens. On constate que les féminicides se multiplient à un rythme effréné au pays, et nous avons l'occasion de contribuer à les prévenir grâce à des peines plus sévères et, surtout, à des investissements en amont.
Je ne considère pas ce processus comme un affaiblissement de la démocratie. Je pense au contraire que le comportement inapproprié qui a précédemment entravé les travaux du comité de la justice exige qu'on laisse la démocratie suivre son cours et que la Chambre adopte les réformes importantes prévues dans le projet de loi.
Madame la Présidente, il y a quelques semaines, j'ai pris la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C‑16, et je le fais encore aujourd'hui pour la même raison.
Chaque année, dans la région de Peel, la police reçoit environ 16 000 appels concernant des cas de violence familiale ou de violence entre partenaires intimes. Ces appels représentent 16 000 situations de peur.
Le ministre peut-il nous parler de l'importance d'adopter ce projet de loi et de la façon dont il continuera de protéger les personnes les plus vulnérables de nos collectivités?
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de Brampton-Centre de ses efforts dans ce dossier.
Elle a raison de souligner l'ampleur du problème. Elle parle de 16 000 personnes de son coin de pays dont la vie a changé pour toujours. Nous avons l'occasion de faire en sorte que le système judiciaire intervienne avec plus de force et d'efficacité. En plus de certaines nouvelles infractions et des peines plus sévères que nous avons mises en place, nous apportons également des changements importants à la façon dont les tribunaux traitent certains de ces changements.
Pensons au fait que près de 10 000 causes ont été rejetées par les tribunaux en raison de retards, y compris de nombreuses causes impliquant une agression sexuelle. Quand une plaignante doit vivre dans la même collectivité que son agresseur, qui est en liberté non pas parce qu'il a réussi à se disculper, mais parce qu'on a manqué de temps, cela ne donne pas l'impression que justice a été rendue.
Nous avons l'occasion de corriger les choses. Ce projet de loi nous en donne la possibilité. Votons en faveur de son adoption dès aujourd'hui.
Madame la Présidente, je trouve risible que le ministre se plaigne de l'état actuel du système de justice au Canada et blâme les conservateurs.
Quand le projet de loi C‑75 a été adopté, les conservateurs s'y sont opposés parce qu'ils étaient conscients des dommages qu'il causerait et des conséquences qu'il entraînerait pour notre système de justice. Jody Wilson‑Raybould, la ministre de l'époque, disait que ce projet de loi allait régler tous les retards dans le système judiciaire, mais ces retards semblent encore exister. Pendant le débat, Arif Virani a défendu le fait que le gouvernement avait recours à l'attribution de temps et a soutenu que l'opposition faisait de l'obstruction. Randy Boissonnault a fait la même chose et a affirmé que les conservateurs retardaient les choses. Nous tentions simplement d'avertir les Canadiens des dommages que ces gens-là étaient en train de causer.
Passons maintenant au projet de loi C‑5. David Lametti, le parrain de ce projet de loi, a déclaré qu'il fallait l'adopter rapidement et efficacement, et il a encore une fois blâmé les conservateurs d'empêcher le gouvernement d'éliminer les peines minimales obligatoires. Par la suite, l'actuel ministre de la Sécurité publique et Mark Holland ont soutenu la même chose.
Tout cela est consigné dans le hansard et les comptes rendus des débats tenus pendant les législatures en question. Il est ridicule que le ministre prenne la parole aujourd'hui pour reprocher aux conservateurs de leur avoir dit qu'ils avaient tort et que nous avions raison depuis le début.
Monsieur le Président, je n'ai jamais vu un exemple si clair d'argument bidon. Le député me prête des propos que je n'ai pas tenus au sujet de ma position sur cette question. Ma critique à l'égard des conservateurs dans ce débat portait sur leur comportement aux réunions du comité de la justice, pas sur des décisions prises par des gouvernements précédents au cours d'autres législatures.
Les conservateurs soutiennent qu'il n'y a pas eu assez de temps pour débattre du projet de loi, mais ils posent des questions qui ne portent même pas sur le projet de loi. C'est paradoxal. Le député évoque des mesures législatives qui ont été adoptées il y a plusieurs années lors de législatures précédentes. Soit dit en passant, il s'oppose à ces mesures, qui ont pourtant rendu plus difficile l'obtention d'une mise en liberté sous caution pour les personnes accusées de violence contre un partenaire intime, et qui ont rendu les personnes accusées d'incitation au génocide, de tentative de meurtre ou de torture inadmissibles à la détention à domicile.
À mon avis, nous avons maintenant l'occasion d'offrir une protection aux victimes. Il semble que le Parti conservateur ait décidé, pour des raisons politiques, de retarder la mise en place de ces mesures de protection. Je trouve cela extrêmement décevant. J'espère qu'ils joindront le geste à la parole et qu'ils voteront en faveur de ce projet de loi pour qu'il devienne rapidement loi. Nous pourrons ainsi protéger la population.
Monsieur le Président, je tiens simplement à trouver des failles dans l'argument du ministre de la Justice au sujet de la durée du débat sur le projet de loi C‑16.
Nous n'en avons débattu que deux jours à l'étape de la deuxième lecture, puis nous avons laissé le projet de loi être adopté avec dissidence afin qu'il puisse être renvoyé au comité de la justice pour y être étudié. Nous avons demandé qu'il y ait huit réunions pour mener une étude en bonne et due forme sur ce projet de loi et convoquer les témoins appropriés. Les libéraux ont réduit le nombre de réunions à seulement quatre. Nous n'avons eu qu'une journée pour débattre du projet de loi à l'étape du rapport, et ils imposent déjà la clôture.
Ma question s'adresse au ministre qui se dérobe en affirmant que nous ne respectons pas le processus et qu'il y a eu amplement de débats. Nous savons que, du côté des libéraux, la seule personne qui prend la parole, c'est le député de Winnipeg-Nord, qui a prononcé plus de mots que quiconque à la Chambre, tout en disant moins de choses que quiconque.
Pourquoi ce ministre déteste-t-il la démocratie et pourquoi s'attaque-t-il aux processus parlementaires?
Monsieur le Président, j'espère que, quelle que soit notre affiliation politique, nous pourrons nous abstenir de nous accuser les uns les autres de détester la démocratie. Je pense que chaque personne, peu importe la langue qu'elle parle, la communauté qu'elle représente ou le parti auquel elle appartient, défend la démocratie. J'espère que tous les députés respecteront les mesures de protection des institutions qui défendent notre démocratie, y compris la primauté du droit.
Nous avons l'occasion de mettre en place des mesures de protection. Il est clair que les conservateurs ont renoncé aux arguments et aux débats de fond. De toute évidence, ils veulent simplement étiqueter le gouvernement avec des accusations qui, à mon avis, ne sont pas fondées, au lieu de promouvoir les mesures de protection prévues dans le projet de loi. Nous allons aller de l'avant avec eux ou sans eux. Je préférerais que ce soit avec eux.
[Français]
À l'ordre. Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 134)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gerretsen
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Klassen
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Johns
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
McPherson
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 164
PAIRÉS
Députés
GuglielminKhalid
Koutrakis
Rempel Garner
Sidhu (Brampton East)
Thériault
Total: -- 6
Privilège
La divulgation prématurée d'un projet de loi et de ses éléments constitutifs à un tiers — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 25 mai 2026 par le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, concernant la présumée divulgation prématurée du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Lors de son intervention, le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a soutenu que de l'information liée au projet de loi C‑31 aurait été communiquée à Air Canada avant le dépôt du projet de loi à la Chambre. Il a fait valoir que la séquence, commençant par l'annonce d'un nouveau mécanisme d'arbitrage par Air Canada, suivi de l'énoncé économique du gouvernement, puis du dépôt du projet de loi, laissait croire qu'un tiers avait bénéficié d'un accès privilégié à de l'information lui permettant d'anticiper et d'opérationnaliser un mécanisme conforme à des intentions législatives qui n'avaient pas encore été communiquées aux parlementaires. Selon lui, cette situation ne peut pas être une coïncidence et représente une atteinte au privilège des députés et de la Chambre.
[Traduction]
Pour sa part, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a soutenu qu'il n'y avait eu aucune atteinte aux privilèges des députés. Il a rappelé que le gouvernement peut consulter des intervenants et le public lors de l'élaboration de politiques publiques avant la finalisation d'un projet de loi. Il a par ailleurs fait valoir que les annonces faites par Air Canada et par le gouvernement précédaient la période durant laquelle le contenu d'un projet de loi doit demeurer confidentiel, soit la période s'écoulant entre le moment où l'avis de dépôt d'un projet de loi est donné et celui de sa présentation.
En l'occurrence, les annonces ont été faites bien avant cette période. Il a également souligné que le gouvernement avait déposé, le 4 mai 2026, un avis de motion des voies et moyens contenant les mesures présentées plus tard dans le projet de loi C‑31, respectant ainsi le principe voulant que la Chambre soit la première à avoir accès aux mesures législatives. Il a conclu que les usages et précédents de la Chambre avaient été respectés.
[Français]
La présidence aimerait tout d'abord rappeler l'importance de la convention selon laquelle la Chambre doit être la première mise au courant des détails de nouvelles mesures législatives. En vertu de cette convention, il est défendu de rendre public le contenu d'un projet de loi entre son inscription au Feuilleton des avis et sa présentation à la Chambre, sachant qu'une exception touchant le texte des projets de loi reproduit in extenso dans les motions de voies et moyens peut exister. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes n'a pas nié que des consultations entre le gouvernement et des représentants de l'industrie puissent avoir eu lieu.
[Traduction]
Ces consultations sont courantes et ne sont pas en soi matière à privilège. La procédure et les usages de la Chambre des communes, 4e édition, indique, à la section 3.14: « […] il doit y avoir un équilibre entre ce droit de prendre connaissance en premier des textes législatifs et, par exemple, la nécessité, pour le gouvernement ou les députés, de mener, avant l'élaboration des mesures législatives, des consultations auprès du public et des intéressés sur diverses questions et politiques, ou encore d'annoncer leur intention de déposer un projet de loi sur une question particulière. »
D'ailleurs, les Présidents successifs de la Chambre ont souvent rappelé que la Chambre devait tenir compte du besoin du gouvernement de mener des consultations approfondies auprès du public et des groupes concernés avant de présenter ses textes législatifs.
[Français]
À la lumière de ce qui lui a été présenté, la présidence en vient à la conclusion que le droit de la Chambre de prendre connaissance en premier des mesures législatives n'a pas été brimé par les consultations menées par le gouvernement. Rien ne lui permet non plus de conclure que des détails précis du projet de loi C‑31 ont été sciemment communiqués à Air Canada par le gouvernement avant que le projet de loi ne soit présenté à la Chambre.
Par conséquent, la présidence n'est pas en mesure d'établir que les députés ont été gênés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires ni qu'un outrage a été commis. Elle ne peut donc pas conclure qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège.
Je remercie les députés de leur attention.
[Traduction]
La déclaration de la ministre au comité plénier
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à la question de privilège soulevée le 2 juin par la députée de Vancouver-Est concernant la réponse fournie par la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pendant la réunion du comité plénier qui s'est tenue le jeudi 28 mai.
La députée allègue que la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a délibérément induit les députés en erreur lorsqu'elle a répondu à sa question au sujet du processus de traitement des demandes de permis d'études pour les étudiants palestiniens.
Je soumets trois arguments à l'attention de la Chambre. Premièrement, la ministre a fourni les renseignements les plus exacts dont elle disposait à ce moment‑là et, par conséquent, elle n'a en aucune manière tenté d'induire le comité plénier en erreur. Deuxièmement, il est d'usage depuis longtemps à la Chambre de croire les députés sur parole. Enfin, la procédure suivie par la députée de Vancouver-Est pour soulever la question de privilège n'est pas conforme aux conventions de la Chambre.
En ce qui concerne la question de fond, la ministre n'a pas induit le comité en erreur. Au cours des délibérations du comité plénier, la députée de Vancouver-Est a demandé si la ministre envisageait d'adopter la même démarche que d'autres pays pour approuver des visas d'études. Dans sa réponse, qui est consignée au compte rendu parlementaire, la ministre a parlé du processus de demande en vigueur et elle a déclaré qu'elle avait demandé aux fonctionnaires d'accélérer le traitement de ces demandes.
La députée de Vancouver-Est a remis en question des propos qui ne sont pas consignés dans le hansard et qu'on n'entend pas clairement dans l'enregistrement vidéo des délibérations. Elle allègue que la ministre a déclaré que la décision concernant les demandes serait prise dans les 10 prochains jours. Bien que la réponse inaudible ne soit pas consignée dans le hansard, on peut repasser l'enregistrement audio et entendre la ministre déclarer que les entrevues seraient terminées dans les 10 prochains jours. Il s'agit d'une distinction importante par rapport à ce que la députée a allégué et cette distinction montre que la ministre n'a pas induit le comité en erreur.
Un usage établi depuis longtemps à la Chambre veut que l'on croie les députés sur parole, comme l'a souligné le Président dans sa décision du 29 avril 2015: « [E]n ma qualité de Président, je dois croire tous les députés sur parole. Prendre la responsabilité de juger de la véracité ou de l'exactitude des déclarations des députés n'est pas un rôle qui m'a été confié, ou que la Chambre semble vouloir voir son Président assumer d'une façon ou d'une autre, avec toutes les conséquences que cela implique. »
La députée de Vancouver-Est a soulevé ces allégations à la suite de conversations avec des intervenants qui, selon ses dires, laissent entendre que « les fonctionnaires ne respectent pas » un certain délai pour le traitement des demandes.
À la page 58 de la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ceci: « La présidence a également déclaré que les déclarations faites en dehors de la Chambre ou les documents publiés ailleurs ne doivent pas être invoqués pour mettre en doute les déclarations à la Chambre de députés. »
La question à l'étude se résume à un désaccord quant aux faits. Elle repose, d'une part, sur une mauvaise interprétation de la réponse de la ministre et, d'autre part, sur les échanges de la députée avec des intervenants externes.
Le 19 juin 2025, le Président a rendu la décision suivante sur une question qui constituait un désaccord quant aux faits: « Si chaque désaccord se transforme en question de privilège, la Chambre n'aura pas beaucoup de temps à consacrer à ses autres affaires. Dans nos délibérations, les députés ont souvent l'occasion de contester les faits qui leur sont présentés et c'est la bonne façon de traiter ces désaccords. »
J'ajouterais que le format d'un comité plénier ne permet pas toujours des réponses exhaustives. Étant donné que le temps alloué pour répondre à une réponse en comité plénier doit être proportionnel au temps alloué pour poser la question, les députés comprendront qu'il n'est pas possible d'aborder de manière adéquate les tenants et aboutissants de chaque question soulevée dans le temps imparti.
Les députés disposent de plusieurs moyens d'obtenir des renseignements détaillés sur une question donnée avant d'alléguer qu'un député a induit la Chambre en erreur. J'estime que la façon dont la question de privilège a été soulevée n'était pas conforme aux pratiques de la Chambre.
Le 19 juin 2025, le Président a rendu une décision sur une question semblable, qui décrivait la procédure à suivre pour traiter les questions de privilège en comité plénier. Cette procédure n'est pas suivie pour la question soulevée par la députée de Vancouver‑Est.
Rappelons les faits.
Le 28 mai, la Chambre s'est formée en comité plénier afin d'entendre la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au sujet du budget principal des dépenses de son ministère pour l'exercice 2026‑2027. La députée de Vancouver-Est a posé une série de questions à la ministre concernant son portefeuille. À aucun moment au cours des délibérations la députée n'a soulevé des préoccupations quant au fait qu'elle aurait été induite en erreur ou qu'on aurait porté atteinte à son privilège.
Le Président s'est prononcé sur une situation similaire survenue le 10 juin 2025, lors de l'examen du budget principal des dépenses en comité plénier. Le lendemain, le député de Mirabel a allégué que le ministre des Finances avait induit la Chambre en erreur en réponse à sa question sur le système de remise sur le carbone pour les consommateurs.
À ce sujet, le 19 juin 2025, le Président a déclaré:
Quand la Chambre se forme en comité plénier, elle fonctionne en pratique comme un comité chargé par la Chambre d'étudier une affaire. Ainsi, le processus pour soulever des questions de privilège touchant les délibérations d'un comité plénier est le même que celui concernant les délibérations d'un comité permanent, spécial ou législatif. [...] La présidence est consciente que la formule de comité plénier est parfois assortie de contraintes, particulièrement pendant l'étude du budget des dépenses. Ces contraintes n'exemptent toutefois pas les députés de leur obligation d'exprimer d'abord leurs inquiétudes en comité.
La section 3.99 de la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes énonce les exigences à respecter pour soulever une question de privilège en comité plénier. En voici les détails:
La présidence de la Chambre accepte de recevoir une question de privilège concernant une affaire survenue en comité plénier seulement si ce dernier en a déjà traité et s’il en a fait rapport à la Chambre.
De plus, la section 19.18 de la quatrième édition dit ceci:
Bien qu’il arrive rarement que des questions de privilège soient soulevées en comité plénier, la procédure suivie est néanmoins la même que dans tout comité permanent, législatif ou spécial. Si un député soulève une question de privilège relativement aux travaux d’un comité plénier, la présidence du comité entend la question de privilège [...]
Si la question soulevée par le député a trait à un privilège et concerne des événements qui se sont produits en comité plénier, la présidence du comité accepte qu’on présente une motion lui demandant de faire rapport à la Chambre des événements [...]
La présidence de la Chambre acceptera d’entendre une question de privilège à l’égard d’une affaire qui s’est produite en comité plénier seulement si ce dernier l’a d’abord examinée et en a fait rapport à la Chambre.
Je fais observer qu'en l'occurrence, la procédure n'a pas été respectée. J'estime que les observations inaudibles de la ministre ont été déformées et que celle-ci n'a aucunement induit le comité en erreur lorsqu'elle a répondu à la question de la députée de Vancouver‑Est. En conséquence, aucun élément factuel ne permet de conclure que la ministre a délibérément induit la Chambre en erreur.
Les faits montrent que la ministre a déclaré, avec justesse et en toute franchise, qu'elle avait enjoint aux fonctionnaires d'accélérer le traitement des demandes de visa d'études, ce dont font foi ses propos devant le comité et la couverture médiatique récente. De plus, pour ce qui est de ce qui figure au compte rendu et de ce qu'on peut entendre dans l'enregistrement de la réunion du 28 mai dernier, la Chambre a depuis longtemps pour convention de croire les députés sur parole.
Enfin, la députée de Vancouver‑Est n'a pas respecté les exigences pour soulever la question de privilège relativement à une réunion du comité plénier. Pour conclure, j'estime donc que, en ce qui concerne ce qu'a soulevé par la députée de Vancouver‑Est, aucun élément factuel soumis à la Chambre ne permet de conclure à première vue à une atteinte au privilège.
Loi visant à protéger les victimes
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 juin, du projet de loi C‑16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes. Celui-ci constitue une étape importante dans le renforcement de l'engagement du Canada à protéger les victimes et à soutenir les survivants d'actes criminels.
Lorsque j'étais étudiante en droit, j'ai travaillé dans un bureau communautaire d'aide juridique à Toronto. Rencontrer et conseiller des femmes victimes de coercition et de violence conjugale a été pour moi une véritable leçon d'humilité. J'ai eu le privilège de travailler auprès d'avocats spécialisés en violence faite aux femmes et aux enfants. Cette expérience m'a permis d'en apprendre beaucoup plus sur le cycle de la violence, une dynamique destructrice qui touche un grand nombre de familles. Plus tard, comme avocate en droit de la famille, j'ai accompagné de nombreuses femmes qui essayaient de composer avec le système judiciaire tout en tentant d'échapper à la coercition financière, émotionnelle et sociale exercée par leur partenaire intime. Certaines de ces femmes ont mis des années à comprendre qu'elles étaient victimes de contrôle et de manipulation. Trop souvent, j'ai vu des femmes coupées de leurs proches, privées de leurs ressources financières et dépossédées peu à peu de leur estime de soi sous l'effet de la manipulation psychologique. Bien sûr, comme nouvelle avocate, je ne pouvais pas tout faire, mais j'étais reconnaissante de pouvoir orienter ces femmes vers des organismes communautaires et des groupes de soutien capables de leur offrir l'aide nécessaire.
Au début de ma carrière d'avocate plaidante en droit de la famille, j'ai également pris conscience des obstacles omniprésents auxquels ces femmes se heurtent et continuent de se heurter pour accéder à la justice par l'entremise du système judiciaire. Mon expérience auprès de ces femmes et de leur famille éclaire les propos que je tiens à la Chambre aujourd'hui et ratifie mon appui aux mesures prises par le gouvernement pour les protéger.
Le projet de loi C‑16 vise quatre objectifs fondamentaux en matière de protection des victimes: renforcer la réponse du droit pénal à la violence fondée sur le sexe, y compris la violence entre partenaires intimes et les féminicides; renforcer la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, en particulier dans les espaces en ligne; améliorer le traitement des victimes; et remédier aux retards qui minent la confiance dans le système de justice.
Aujourd'hui, je me concentrerai sur la façon dont le projet de loi renforcerait la réponse du système de justice pénale à la violence fondée sur le sexe et améliorerait la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle. Tous les deux jours au Canada, une femme est tuée par son partenaire intime. Cette forme extrême de violence est à la fois dévastatrice et troublante. Ces réalités exigent une réponse renforcée et explicite dans notre droit pénal. Nous pouvons renforcer le Code criminel au moyen du projet de loi C‑16 afin que les meurtres commis dans certaines circonstances aggravantes soient traités comme des meurtres au premier degré, soit l'infraction la plus grave du Code criminel. Il s'agit notamment des meurtres de partenaires intimes qui se produisent dans le contexte d'une conduite coercitive ou contrôlante répétée, des meurtres qui se produisent dans le contexte de la violence ou de l'exploitation sexuelle, et des meurtres motivés par la haine, y compris fondée sur le sexe.
Le projet de loi traiterait également plus sévèrement l'homicide involontaire coupable commis dans ces mêmes circonstances en exigeant que les juges chargés de la détermination de la peine envisagent d'infliger la peine applicable au meurtre au deuxième degré: 25 ans d'emprisonnement. Mais surtout, le projet de loi C‑16 désignerait explicitement ces meurtres comme des féminicides. Les mots comptent, et il est important de nommer ces crimes. Ce faisant, nous reconnaissons que les femmes et les filles sont victimes de façon disproportionnée de ces formes d'homicide et cela reflète les réalités vécues par les victimes.
Bien que le féminicide représente la forme la plus extrême de violence fondée sur le sexe, cette violence prend souvent de nombreuses autres formes, dont la violence psychologique. Les agresseurs peuvent exercer un contrôle en isolant leur partenaire intime de leur famille et de leurs amis, en surveillant les communications, en contrôlant leurs finances ou en proférant des menaces contre des enfants. Ce type de conduite coercitive ou contrôlante précède souvent le féminicide entre partenaires intimes.
Grâce à la Loi visant à protéger les victimes, une nouvelle infraction criminaliserait le fait d'adopter un schéma de comportement contrôlant ou coercitif à l'égard d'un partenaire intime. La nouvelle infraction s'inspire de l'approche de l'Écosse, qui est largement considérée comme un modèle d'excellence parce qu'elle n'exige pas de preuve que la victime craignait pour sa sécurité. La définition claire du « contrôle coercitif » dans le Code criminel vise à aider les forces de l'ordre à identifier le véritable agresseur dans les cas de violence entre partenaires intimes et à réduire le risque de mise en accusation double en exigeant une évaluation contextuelle des déséquilibres de pouvoir et des schémas d'exploitation des vulnérabilités. Cette approche tient compte du fait que les personnes qui exercent un contrôle coercitif ciblent souvent les vulnérabilités, tandis que la violence à laquelle les victimes ont recours est souvent défensive. La nouvelle infraction serait appuyée par une formation visant à soutenir l'application de l'infraction par les forces de l'ordre d'une manière conforme à son objectif principal, qui est de protéger les victimes.
Pour compléter ces réformes, la Loi visant à protéger les victimes moderniserait l'infraction de harcèlement criminel en supprimant l'obligation de prouver la crainte subjective de la victime; il suffirait désormais de démontrer qu'une personne raisonnable se trouvant dans la même situation que la victime percevrait une menace pour sa sécurité physique ou psychologique, ce qui éviterait aux victimes de devoir revivre leur traumatisme devant les tribunaux.
La Loi visant à protéger les victimes répondrait également à une nouvelle forme de violence numérique fondée sur le sexe: les hypertrucages à caractère sexuel. Alors que la possession de matériel d'abus pédosexuel est déjà criminalisée, que les images soient réelles ou fictives, l'infraction existante relative à la distribution non consentie d'images intimes ne couvre pas clairement les images générées par l'IA qui sont impossibles à distinguer des images réelles.
Le projet de loi C‑16 comblerait cette lacune en garantissant que les représentations sexuelles par hypertrucage de personnes identifiables qui semblent réelles et sont distribuées sans consentement soient traitées de la même manière que les images intimes réelles, affirmant ainsi que le consentement est requis, quelle que soit la manière dont l'image est créée.
Le projet de loi criminaliserait également la menace de distribution d'images intimes, y compris les hypertrucages, afin de lutter contre la sextorsion et l'intimidation, et ferait passer la peine maximale pour cette infraction de 5 à 10 ans d'emprisonnement.
Le projet de loi contient une série de mesures visant à mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, y compris en ligne. Par exemple, des préoccupations importantes ont été exprimées concernant les peines minimales obligatoires pour les infractions sexuelles commises contre des enfants. Alors que le Parlement a indiqué que les crimes sexuels contre les enfants devaient être traités comme des infractions bien plus graves en augmentant les peines minimales obligatoires, les tribunaux ont invalidé bon nombre de ces peines, les jugeant contraires à l'article 12 de la Charte, qui les qualifie de peines cruelles et inusitées.
Le gouvernement réagit à cette situation au moyen du projet de loi sur la protection des victimes. Afin de renforcer ces peines minimales obligatoires pour les prédateurs qui créent, possèdent ou distribuent du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels, nous proposons d'accorder un pouvoir discrétionnaire aux juges dans les rares cas où l'application d'une peine minimale obligatoire serait nettement disproportionnée au regard des faits de l'affaire dont le tribunal est saisi. La Loi visant à protéger les victimes garantirait que les gens qui s'en prennent à nos enfants soient condamnés à des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus odieux que l'on puisse imaginer, en rétablissant 13 peines minimales obligatoires que les tribunaux avaient invalidées pour des infractions d'ordre sexuel contre des enfants.
Cette approche vise à protéger et à maintenir les peines minimales obligatoires ainsi qu'à garantir leur application pour les crimes graves auxquels elles sont destinées, ce qui répond aux préoccupations constitutionnelles de la cour au regard de l'article 12 de la Charte, qui porte sur les peines cruelles et inusitées. C'est une approche que les députés de l'opposition ont fortement appuyée.
La Loi visant à protéger les victimes propose également des réformes qui moderniseraient les infractions en ce qui concerne l'exploitation sexuelle, l'extorsion sexuelle, le leurre d'enfants et le matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels. Ces réformes créeraient une nouvelle infraction interdisant les menaces de distribution de matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels. Elles élargiraient l'infraction de leurre d'enfants pour qu'elle s'applique explicitement aux personnes qui communiquent avec des enfants à des fins d'extorsion sexuelle. Elles criminaliseraient la distribution de représentations de bestialité, y compris sous forme de contenu hypertruqué, une manœuvre utilisée pour manipuler des enfants à des fins sexuelles. Elles étendraient également la portée de certaines infractions de nature sexuelle contre les enfants afin de protéger ceux-ci des personnes qui pourraient les inciter à exposer leurs organes sexuels à des fins sexuelles, y compris lorsqu'il n'y a pas de contact physique. Enfin, elles garantiraient que les Canadiens qui agressent sexuellement des enfants à l'étranger puissent être poursuivis au Canada.
Les réformes proposées visent également à renforcer les exigences que doivent respecter les fournisseurs de services Internet conformément à la Loi concernant la déclaration obligatoire, qui les oblige notamment à aviser la police lorsque leurs services sont utilisés pour commettre une infraction relative au matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels. Les fournisseurs de services seraient tenus de conserver les données plus longtemps et de transmettre des renseignements essentiels aux forces de l'ordre. D'autre part, un plus large éventail de plateformes en ligne seraient clairement visées par la Loi concernant la déclaration obligatoire, et le délai de prescription des poursuites pour les infractions à cette loi serait prolongé.
Enfin, en ce qui concerne les personnes qui recrutent des jeunes et les impliquent dans la perpétration d'infractions criminelles, le projet de loi C‑16 propose de créer une nouvelle infraction qui interdirait de recruter un jeune en vue de sa participation à une infraction criminelle, de l’encourager ou de l’inviter à y participer ou de lui conseiller d’y participer.
Ces réformes sont nécessaires. Elles font progresser le Canada vers un système de justice qui reconnaît les formes modernes de mauvais traitements, qui protège les survivants avant qu'il ne soit trop tard et qui refuse de permettre aux prédateurs de se cacher derrière les technologies, la bureaucratie ou des failles juridiques.
J'ai mentionné plus tôt que, au Canada, tous les deux jours, une femme est tuée par son partenaire intime. Ce jour-là est arrivé pour Darian Hailey Henderson‑Bellman, une femme de 25 ans qui vivait dans ma circonscription. Elle a été tuée par son partenaire intime, un homme qui a eu de nombreux contacts avec les forces de l'ordre et qui n'aurait jamais dû être remis en liberté après avoir été accusé de violence familiale.
Le système a laissé tomber Darian et sa famille, mais son meurtre n'aura pas été vain. Grâce au travail courageux et dévoué de ses parents, Flo et Paul Henderson, l'histoire de Darian a été racontée et discutée, y compris à la Chambre.
L'histoire de Mme Henderson‑Bellman et celles d'autres femmes dans la même situation ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration du projet de loi. Nous devons cette mesure aux femmes qui vivent sous l'emprise d'un contrôle coercitif, aux enfants qui reçoivent des menaces sur leur téléphone et aux victimes qui attendent la justice pendant des années pour finalement essuyer un refus.
Les lois forgent la culture, et la culture engendre la sécurité. En appelant le féminicide par son nom, nous dénonçons la misogynie pour ce qu'elle est. En punissant la sextorsion, nous protégeons la dignité. En protégeant les enfants, nous protégeons l'avenir de notre pays. En renforçant les droits des victimes, nous honorons leur courage.
J'exhorte tous les députés à soutenir ces réformes, car la sécurité n'est pas une option, la dignité n'est pas négociable et la justice ne doit pas être un privilège; elle doit être une garantie.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola. Puisque c'est moi qui ai rédigé et qui ai parrainé le projet de loi visant à remplacer le terme « pornographie juvénile » par « matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels », j'ai écouté très attentivement le discours de ma collègue. Étant donné que j'ai déjà intenté des poursuites pour leurre par Internet et pour infractions contre des enfants, je m'y suis beaucoup intéressé.
La députée a notamment parlé de l'homicide commis par un partenaire intime, qui est également visé par le projet de loi C‑225, aussi connu sous le nom de loi de Bailey. La loi de Bailey est actuellement à l'étude au Sénat, et elle a été étudiée et modifiée en profondeur à la Chambre à la demande du gouvernement.
Je me demande si la députée serait prête à affirmer que la loi de Bailey doit être adoptée immédiatement. Bailey McCourt, qui a donné son nom au projet de loi, a été tragiquement tuée dans une situation semblable au meurtre de Mme Henderson dont la députée a parlé. Elle est morte le 4 juillet dernier. La députée appuierait-elle l'entrée en vigueur du projet de loi d'ici le 4 juillet prochain?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue pour sa défense de cette cause et son travail à l'égard de ce projet de loi.
Ayant moi-même travaillé dans le domaine de la lutte contre la violence à l'égard des femmes dans le contexte juridique, je sais que nous avons constaté des lacunes dans les lois auxquelles la Chambre pourrait remédier, et nous sommes heureux de voir des projets de loi allant dans ce sens être actuellement examinés.
Je continuerai volontiers de défendre cette cause, et il va sans dire que c'est notre devoir, en tant que représentants élus, de défendre à la Chambre les intérêts de ceux qui n'ont pas la possibilité de faire entendre leur voix et de faire connaître leur histoire. Je félicite le député pour son travail à l'égard de ce projet de loi, et je continuerai sans aucun doute à collaborer avec lui pour faire entendre ces voix à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole pour poser une question à ma collègue de Milton‑Est—Halton Hills‑Sud.
Je suis consternée. Je partage tout à fait ces sentiments. Nous devons agir pour protéger les gens contre les crimes mentionnés, y compris la violence entre partenaires intimes. Cependant, nous revenons aux discours creux lorsque nous commençons à répéter l'idée selon laquelle les peines minimales obligatoires seraient efficaces pour prévenir la criminalité, car il n'existe absolument aucune preuve à l'appui de cette affirmation. Des études empiriques menées partout dans le monde, en particulier aux États-Unis, où ces peines ont été largement utilisées au Texas, prouvent de manière concluante que celles-ci ne dissuadent pas les criminels. Ce qui dissuade, c'est le risque d'être arrêté, et non des peines plus longues.
Monsieur le Président, c'est une excellente question à propos des peines minimales obligatoires. Nous avons eu des discussions très enrichissantes à ce sujet à la Chambre. Je conviens que les études menées dans le domaine de la justice tendent à montrer que les peines minimales obligatoires ne dissuadent pas nécessairement la criminalité. Ces peines renforcent toutefois la confiance dans le système de justice. Ce que le gouvernement tente de faire ici, c'est de trouver un juste milieu qui nous permette de garantir que les gens aient confiance dans la justice, et je crois qu'il y a là aussi un certain effet dissuasif, tout en veillant à respecter la Charte. Comme nous le savons, les peines minimales obligatoires ont fait l'objet de nombreuses contestations fondées sur la Charte, et c'est un équilibre que nous devons trouver ici, à la Chambre.
Monsieur le Président, de nombreuses femmes victimes de violence de la part d'un partenaire intime se heurtent à des obstacles pour accéder à la justice. Ma collègue pourrait-elle expliquer en quoi le projet de loi C‑16 améliorerait l'accès à la justice pour les femmes victimes de ce type de violence?
Monsieur le Président, mon collègue pose une excellente question. Quand je travaillais dans le domaine juridique auprès de femmes victimes de violence entre partenaires intimes, bon nombre d'entre elles étaient hésitantes ou inquiètes à l'idée de dénoncer la situation parce qu'elles n'étaient pas convaincues qu'elles pouvaient s'y retrouver facilement dans le système de justice ou que celui-ci pouvait répondre à leurs besoins.
Le projet de loi répond directement à cette préoccupation en veillant à ce que les tribunaux puissent intervenir plus tôt, plus rapidement, et obtenir de meilleurs résultats pour les victimes. Nous incluons également des mesures pour faciliter les témoignages des victimes afin qu'elles n'aient pas à revivre leurs traumatismes devant les tribunaux. Nous voulons également veiller à ce qu'elles obtiennent des résultats rapidement. Par ailleurs, nous devons veiller à ce que les tribunaux accordent le temps nécessaire aux cas d'agression sexuelle et de violence sexuelle plus complexes sans qu'il y ait de retards inutilement longs et que des causes soient rejetées, comme on l'a vu avec l'arrêt Jordan.
Monsieur le Président, rappelons-nous combien la vie était belle il y a 10 ans, avant l'arrivée du gouvernement libéral. Nous avions alors la classe moyenne la plus prospère. Aujourd'hui, elle s'est appauvrie et le Canada est le seul pays du G7 en récession. Or, ce qui ressortait surtout à l'époque, c'était à quel point le pays était sûr. Dans ma ville, la magnifique ville de Toronto, on pouvait circuler librement, de jour comme de nuit, dans tous les quartiers, en toute sécurité.
Après une décennie de règne libéral, la criminalité violente a pris des proportions démesurées. Les gens ne se sentent plus en sécurité. Les parents craignent de laisser leurs enfants prendre les transports en commun. Les vols dans les rues, les violations de domicile et les cas d'extorsion se multiplient. J'ai l'impression que chaque jour, au réveil, j'apprends qu'une personne a été abattue à North York, dans ma circonscription. La semaine dernière, un meurtre a eu lieu à l'angle de Sheppard et Magellan, dans la belle communauté de Downsview. Trois individus ont ouvert le feu sur un homme devant son domicile.
Quelle est la cause de tous ces problèmes? Ce sont les lois libérales sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Tous les policiers le diront. Il faut mettre un terme à la justice prorécidive. D'abord, il y a eu l'échec du projet de loi C‑14 sur la mise en liberté sous caution. Maintenant, avec le projet de loi C‑16 sur la détermination de la peine, les libéraux ratent encore la cible. Au lieu d'augmenter les peines minimales obligatoires, ils font exactement le contraire. Ils créent ce qu'ils appellent un mécanisme de dérogation, qui permettrait aux juges de déroger aux peines minimales obligatoires.
Selon le Code criminel, des peines minimales obligatoires s'appliquent à toute une série de crimes graves. Ces minimums obligatoires servent à établir un seuil de peine, c'est-à-dire une durée minimale d'emprisonnement que le Parlement a jugée nécessaire afin de dénoncer ces crimes, d'assurer la dissuasion et de garantir la sécurité publique pour des catégories spécifiques d'infractions.
Dans les dernières années, les tribunaux ont invalidé les peines minimales obligatoires en se fondant sur l'article 12 de la Charte, les qualifiant de peines cruelles et inusitées. Cela inclut bien sûr la Cour suprême. Les libéraux présentent les mécanismes de dérogation comme une réponse à cette jurisprudence invalidant les peines obligatoires. Ils citent des décisions récentes comme celle dans l'affaire Senneville, où la Cour suprême a invalidé une peine minimale obligatoire pour la possession et la distribution de pornographie juvénile. Je reviendrai sur cette décision.
Que feraient les libéraux avec un mécanisme de dérogation? Ce mécanisme permettrait aux tribunaux d'imposer des peines inférieures au minimum obligatoire si un juge estime que l'application de ce minimum équivaudrait à une peine cruelle et inusitée. Les libéraux affirment ironiquement qu'ils renforceraient les peines minimales obligatoires, mais ils font en réalité le contraire. Ils les rendent non obligatoires. En pratique, ce mécanisme permettrait à un juge de ne pas tenir compte des peines minimales obligatoires, de sorte qu'une peine minimale ne serait plus une peine minimale obligatoire.
Une peine d'emprisonnement resterait obligatoire, mais un juge serait libre de condamner la personne reconnue coupable à un seul jour de prison. Si le juge estime que la Chambre, le Parlement, a fixé une peine trop sévère, il peut tout simplement ne pas tenir compte de notre décision. C'est une aberration. Cela entraînerait des peines plus légères pour les récidivistes coupables d'infractions graves. Les libéraux font exactement le contraire de ce qu'il faut faire. En fait, ce qui nécessitait auparavant un argument constitutionnel susciterait un argument automatique à chaque détermination d'une peine, à savoir que c'est cruel et inusité.
Le mécanisme de dérogation constitue une concession majeure à l’activisme judiciaire. Elle porterait atteinte au rôle de la Chambre. C’est à nous qu’il revient de définir la politique en matière de détermination de la peine. Pire encore, on oublie le principe de dissuasion. J'ai entendu tout à l'heure certaines personnes dire qu'il existe des études empiriques démontrant que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. Elles fonctionnent bel et bien, car on ne peut pas commettre de crime quand on est en prison. Bon nombre de délinquants violents qui récidivent sans cesse devraient demeurer en prison, loin de la collectivité qu'ils cherchent à terroriser à nouveau. C'est pourquoi nous devons faire le contraire.
Cette initiative fait notamment suite à la décision de la Cour suprême d'annuler la peine minimale obligatoire pour la distribution et l'accès à la pornographie juvénile. Au comité de la justice, j'ai présenté une motion visant à invoquer la disposition de dérogation afin de préserver les peines minimales obligatoires pour la possession et la distribution de pornographie juvénile, mais les libéraux l'ont rejetée. Une fois de plus, ils ont failli à leur devoir de protéger les enfants. Il ne s'agit pas seulement des enfants qui ont déjà été maltraités et exploités dans ces images et ces vidéos. Il s'agit des enfants qui, Dieu nous en préserve, pourraient être violés parce que les tribunaux n'ont pas puni les pervers ni dissuadé les autres de passer à l'acte.
Il fallait nous montrer intransigeants pour mettre fin à cette industrie odieuse, mais les libéraux ont refusé. Pourquoi? Ils ont dit: « Tout ce que nous avons entendu de la part du procureur général, c'est qu'il s'agit d'une disposition de caducité et que, dans cinq ans, nous devrions recommencer. » Alors, très bien, recommençons.
À quoi servait la disposition de dérogation? Elle visait à éviter toute situation absurde. Le procureur général Jean Chrétien a eu recours à cette disposition pour faire adopter la Charte et il a précisément cité un exemple d'absurdité que la Cour suprême aurait pu imaginer. Il s'agissait d'un scénario hypothétique avancé par Jean Chrétien, celui où la Cour suprême aurait jugé que la possession de pornographie juvénile relevait de la liberté d'expression. Or, je pense que tout le monde dans cette enceinte, même les libéraux, s'accorderait à dire qu'une telle décision serait absurde.
Ce n'est pas ce qui s'est passé dans le cas de Louis‑Pier Senneville, mais ce n'en est pas loin. Louis‑Pier Senneville a plaidé coupable à l'accusation de possession et d'accès à plus de 300 images d'enfants exploités sexuellement, dont la plupart étaient des filles âgées de 3 à 6 ans. Le co-appelant, Mathieu Naud, a plaidé coupable à l'accusation de possession de plus de 500 images et près de 300 vidéos, dont la plupart montraient des enfants âgés de 5 à 10 ans qui, dans de nombreux cas, se faisaient violer et sodomiser. C'est dégoûtant. L'invalidation d'une peine obligatoire d'un an pour chacun de ces deux chefs d'accusation est précisément le genre d'absurdité que le procureur général Jean Chrétien avait en tête. C'est précisément pour cette raison que l'article 33 a été explicitement inséré dans la Charte.
Nous avons dit aux membres libéraux du comité de la justice qu'au lieu de réduire et d'édulcorer les peines minimales obligatoires, il fallait les préserver pour les pires contrevenants, et cette situation s'applique, mais les libéraux ont rejeté l'amendement.
Je suis fier du chef de l'opposition et de mes collègues conservateurs. Nous invoquerons l'article 33 pour protéger les enfants contre ces monstres et pour prévenir l'absurdité à laquelle la Cour suprême est arrivée. Le procureur général refuse d'invoquer la disposition, refuse de faire son travail et refuse de protéger les enfants et la loi. Au lieu de cela, les libéraux affaiblissent les lois sur la détermination de la peine en y ajoutant une soupape de sécurité. C'est honteux et c'est regrettable.
J'ai parlé à un policier de ma circonscription, dont je ne veux pas nommer le nom ni la division. Voici ce qu'il m'a dit récemment: « Roman, vous savez à quel point c'est frustrant d'arrêter la même personne encore et encore. Un policier a été blessé alors qu'il appréhendait un homme qu'il avait déjà arrêté à maintes reprises. Quelques jours plus tard, le délinquant avait de nouveau été libéré sous caution. »
Nous avons essayé de régler la question de la mise en liberté sous caution, mais les libéraux ont refusé de supprimer le principe de l'échelle, et les tribunaux sont toujours tenus de libérer les délinquants à la première occasion et aux conditions les moins restrictives possibles. Nous avons abordé la question des peines et des tribunaux interventionnistes qui refusent d'imposer les peines minimales obligatoires recommandées par la Chambre. Qu'ont fait les libéraux au lieu de préserver ces peines minimales? Ils ont fait ce que les libéraux font toujours: ils les ont assouplies. Ils disent maintenant aux juges de ne pas tenir compte de la peine minimale obligatoire s'ils l'estiment disproportionnée.
Je ne comprends pas ce que nous faisons ici avec le projet de loi C‑16. Nous devons faire le contraire. Nous devons protéger les Canadiens. Nous devons réduire la criminalité, pas laisser les criminels en liberté, comme le ferait ce projet de loi.
Monsieur le Président, nous entendons souvent l'extrême droite, et lorsqu'il est question du projet de loi C‑16, celle-ci fait bel et bien partie du problème. Pensons-y. Non seulement le projet de loi C‑16 rétablirait certaines des peines minimales obligatoires que le député juge importantes, mais il favoriserait aussi l'accès légal. Or, le Parti conservateur du Canada a décidé que l'accès légal est une mauvaise chose. Il ne veut pas l'appuyer. Il s’y oppose bec et ongles, alors que l’accès légal contribuerait à régler des problèmes tels que l’exploitation des enfants et la pornographie juvénile.
Écoutons ce que dit le député d’en face, et rappelons-nous que les gestes sont plus éloquents que les paroles. Le député est-il en faveur de l'accès légal, oui ou non?
Monsieur le Président, le député devrait cesser de crier et commencer plutôt à protéger les enfants.
Le député croit que le maintien des peines minimales obligatoires est une mesure d'extrême droite. Le Parti libéral est devenu tellement à gauche que quiconque n'est pas d'accord avec lui sur quoi que ce soit est considéré comme étant de l'extrême droite.
Je suis fier du fait que le Parti conservateur veut préserver les peines minimales obligatoires, et c'est ce qu'il fera quand il formera le gouvernement.
Monsieur le Président, mon collègue siège au comité de la justice tout comme moi. J'espérais qu'il pourrait nous en dire plus sur les problèmes qui ont émergé pendant l'étude en comité. Nous avons proposé beaucoup d'amendements. Le gouvernement libéral a aussi proposé un nombre ahurissant d'amendements à son propre projet de loi, ce qui vient confirmer, selon moi, que même les libéraux sont conscients de ses lacunes.
Nous étions prêts à travailler au-delà des lignes de parti pour protéger les victimes. Le député pourrait-il toutefois nous dire ce qui s'est passé quand nous avons tenté de proposer des amendements concrets afin que les délinquants restent derrière les barreaux, comme il se doit?
Monsieur le Président, à maintes reprises, le président du comité de la justice a déclaré irrecevables nos amendements qui visaient à rétablir et à renforcer les peines minimales obligatoires. Pourtant, c'est précisément l'objectif du projet de loi, qui est censé renforcer les peines minimales obligatoires.
Je ne sais pas pourquoi le président du comité de la justice a déclaré que nos amendements étaient irrecevables et dépassaient la portée du projet de loi, mais, fait étrange, il s'est produit une chose intéressante pendant ce processus. Dans un cas précis, qui portait sur l'utilisation d'une arme à feu lors d'une extorsion, le président du comité a initialement déclaré que l'amendement proposé était recevable, alors que tous les autres étaient irrecevables. Je ne crois pas que sa décision était correcte. Nos demandes ont été rejetées à répétition.
Monsieur le Président, je vais revenir à l'accès légal. Les conservateurs ne peuvent pas jouer sur les deux tableaux. Ils ne peuvent pas dire qu'ils vont se battre et sévir contre la criminalité, mais être aussi entêtés à empêcher la Chambre des communes, le premier ministre et le gouvernement d'adopter une mesure relative à l'accès légal lorsque les services de police et les organismes d'application de la loi de tout le pays affirment qu'ils veulent une mesure relative à l'accès légal. Je demande au député de nous dire pourquoi.
Monsieur le Président, le Parti conservateur est le parti de la loi et de l'ordre, et l'élément clé de la primauté du droit, c'est que le gouvernement est également assujetti à la loi. Cela signifie que, quand le gouvernement dit qu'il veut un coup de filet, qu'il veut que le secteur privé conserve absolument toutes les métadonnées, sans mandat, et sans qu'on soupçonne le moindre crime, ce serait une violation de la Charte des droits et libertés. En tant que parti de la loi et de l'ordre, nous allons défendre la Charte canadienne des droits et libertés. Voilà pourquoi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de siéger avec mon collègue au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous ne sommes pas toujours d'accord, mais je pense qu'il fait un travail rigoureux et je l'en félicite.
Je comprends qu'il n'est pas d'accord sur un certain nombre de choses relevant du projet de loi C‑16, mais est-ce qu'on s'entend pour dire que la société canadienne se porte mieux avec le projet de loi C‑16 que sans lui?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est on ne peut plus clair, c'est que si l'on réduit, annule ou assouplit les peines minimales obligatoires, les Canadiens se retrouveront dans une situation bien pire.
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais à l'instant, je ne serais pas prêt à dire que le projet de loi C‑16 est la panacée et que tout va bien à compter de maintenant, mais je dirais que ça va quand même mieux que ça allait avant.
Je suis plutôt content du travail qui a été fait sur le projet de loi C‑16 avant d'arriver en comité et durant les travaux du comité. On améliore un bon nombre de choses avec ce projet de loi. On va entre autres légiférer sur le fameux comportement contrôlant et coercitif. Je pense que c'est la troisième législature durant laquelle on travaille sur ce problème. Enfin, on aboutit à un projet de loi. J'ose espérer, étant donné qu'on en aurait encore pour trois ans et demi avant la prochaine élection, qu'on va pouvoir l'adopter et passer à autre chose.
On va enfin pouvoir punir convenablement les meurtres qualifiés de féminicides, dans la mesure où le meurtre est assorti d'un comportement contrôlant et coercitif justement, d'un contexte de violence, de traite de personnes, de haine, ainsi de suite. On s'attaque au problème des féminicides.
On aborde également la question du harcèlement. Jusqu'à maintenant, et encore, quand une victime se plaint de harcèlement, elle doit faire la preuve qu'elle craignait subjectivement pour sa sécurité. Ça obligeait souvent les femmes ou les victimes de harcèlement à venir témoigner et à raconter tout ce qu'elles ont subi, l'effet que ça a eu sur elles, et ça nuisait évidemment à leur guérison. Maintenant, on dit que ça va être un comportement qui pourrait raisonnablement faire croire à la victime que sa sécurité est en danger. C'est une bonne nouvelle.
Je ne vais pas aborder toutes les questions, parce qu'il y en a beaucoup.
En ce qui concerne le recrutement des personnes de moins de 18 ans, c'est quelque chose que le Bloc québécois a demandé. J'ai personnellement discuté à maintes reprises avec notre ministre de la Justice pour aborder ce problème. Des criminels affiliés à des gangs organisés recrutent des jeunes, sachant que, comme ces derniers n'ont pas 18 ans, ce n'est pas grave s'ils se font attraper, car ils n'auront pas de casier judiciaire. Ces criminels demandent donc à ces jeunes de faire le vol ou tel crime à leur place. C'est une plaie. C'est notre jeunesse, et notre jeunesse, on essaie de la garder dans le droit chemin, de la ramener quand elle n'y est pas. C'est vraiment odieux qu'il y ait des gens qui les recrutent pour commettre des crimes. Personnellement, je recommandais d'aller jusqu'à prévoir que l'adulte qui recrute un jeune soit condamné à deux fois la peine qu'il aurait eue s'il avait commis le crime lui-même. On n'a pas été jusque-là, mais on a quand même prévu des peines pour le recrutement des moins de 18 ans. Je salue cette initiative du ministre.
Pour ce qui est de la question des délais raisonnables, la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Jordan nous a amené un certain nombre de problèmes. En même temps, nous sommes tous d'accord — en tout cas, moi, je le suis — pour dire qu'un procès doit se tenir dans un délai raisonnable. Que ça se tienne en deux ou trois ans, je pense que c'est raisonnable. Quand ça fait cinq ou dix ans qu'on n'a pas encore eu le temps de faire le procès d'un individu, on nuit à cet individu, qui, pendant tout ce temps-là, vit avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. On nuit aux victimes qui, pendant tout ce temps-là, ne savent pas si, oui ou non, leur agresseur va avoir la condamnation qu'elle souhaite et qu'il mérite. On nuit à tout le monde. On nuit à la société. Les coûts sont faramineux. Tenir de longs procès n'est pas possible. Je suis donc d'accord avec la Cour suprême concernant le délai raisonnable qui est prévu dans la Charte. À l'avenir, il sera fixé à 24 mois à la Cour du Québec et à 30 mois à la Cour supérieure du Québec. Ça m'apparaît tout à fait raisonnable et je suis content de ça.
Malheureusement, les choses étant ce qu'elles sont, on n'a pas d'argent. Le fédéral ne transfère pas d'argent aux provinces pour la santé. Les hôpitaux débordent. On attend à l'urgence. Le fédéral ne transfère pas d'argent aux provinces pour l'éducation. On manque de services spécialisés dans les écoles. Les tribunaux, c'est pareil. On n'est pas capable d'engager suffisamment de juges, de greffiers, tout le personnel requis ni de réserver les salles que ça nécessite. Cela fait que les procès sont souvent tenus dans des délais plus longs que ceux prescrits par la Cour suprême du Canada.
Le projet de loi C‑16 vient modifier ou améliorer la façon de comptabiliser les délais. Je ne sais pas si ça va fonctionner. Je demeure quand même sceptique, mais je suis optimiste. Je suis content, à tout le moins, de voir que notre ministre de la Justice a décidé de traiter ce problème et je salue l'exercice.
En ce qui concerne l'aspect du projet de loi C‑16 dont parlait mon collègue conservateur à l'instant, c'est récurrent, ça aussi. Je suis ici depuis 2015 et je ne me souviens pas de moments ou d'années où nous n'avons pas parlé de la problématique des peines minimales obligatoires. Les libéraux n'en voudraient nulle part. Les conservateurs, quant à eux, en voudraient partout. Mettre tout le monde en prison, c'est bien certain que ça va diminuer le taux de criminalité dans les rues, mais ce n'est peut-être pas la société que nous souhaitons avoir. Il faut trouver un juste milieu. En tout respect pour l'opinion de mon collègue qui parlait avant moi, je crois que le juste milieu se situe quelque part autour de ce que nous propose le projet de loi C‑16.
C'est une proposition qui vient du Bloc québécois. J'en avais parlé aux deux ministres de la Justice qui étaient là avant le ministre actuel. Chaque fois, on disait que ça avait effectivement du sens et qu'on pourrait faire quelque chose, mais ça ne s'était pas fait. Là, on l'a dans le projet de loi C‑16. On dit qu'on cherche un compromis. Des peines minimales obligatoires, ce que nos collègues conservateurs préconisent, on va en remettre. Ça va envoyer le signal clair que le législateur prend très au sérieux ces crimes et ça va envoyer ce message également aux tribunaux, mais on va permettre aux juges, dans des circonstances vraiment exceptionnelles, de déroger aux peines minimales obligatoires.
On se demande pourquoi, vu que ça mène parfois à des situations qui n'ont pas de bon sens. Je me souviens d'un dossier dont je n'ai malheureusement pas les coordonnées en tête. C'était un dossier au Québec, dans lequel un jeune homme de 18 ans avait été accusé pour toutes sortes de raisons d'un détournement de mineur parce que sa copine avait, je pense, 16 ou 17 ans. Ces gens avaient des relations ensemble depuis quelques années. Les deux familles étaient au courant et tout ça était accepté. C'était correct, mais il y avait une peine minimale obligatoire pour le détournement de mineur. Le juge avait dit, dans son jugement, qu'il était désolé et que, à son avis, ça n'avait pas de bon sens. Ce ne sont pas ses mots exacts, car je ne m'en souviens pas. On me pardonnera cette erreur en matière de vocabulaire employé. Le juge disait que ce n'était pas adéquat, sauf que c'était une peine minimale et qu'il n'avait pas le choix. Il a donc condamné le jeune à la prison. Je n'ai pas le détail de ce qui s'est passé par la suite et je ne veux pas dramatiser en me servant d'un exemple exceptionnel.
Cependant, justement, dans des cas exceptionnels, pouvons-nous faire confiance à nos juges? Ils ne sont pas parfaits, mais, selon mon expérience en tant qu'avocat avant d'être député et selon ce que je peux lire depuis que je suis député, ils font un pas pire travail. J'ai de bons amis qui sont juges, autant à la Cour supérieure qu'à la Cour du Québec, de même qu'aux cours provinciales pour les autres provinces. Ce sont des gens qui sont honnêtes, des gens de bonne foi qui, comme à peu près tout le monde ici au sein de cette enceinte, souhaitent ce qu'il y a de mieux pour la société. Ils travaillent de la façon la plus efficace et la plus équitable pour tout le monde.
Pour ma part, je veux bien une peine minimale obligatoire, mais je veux m'assurer qu'on utilise le gros bon sens des juges qui siègent à nos tribunaux pour les cas exceptionnels et qu'on leur donne la possibilité, s'ils jugent que c'est exceptionnel ou que ce serait une peine cruelle et inusitée, d'y déroger. Il va évidemment devoir se justifier, ce juge. Il ou elle va devoir écrire dans son jugement les circonstances exceptionnelles en vertu desquelles il lui apparaît opportun de déroger à la peine minimale obligatoire imposée par le législateur. Ça, ça me rassure. Ça devrait rassurer, du moins je le pense, l'ensemble de la population.
Je comprends que ça ne rencontre pas les souhaits exprimés par nos collègues conservateurs. Je respecte leur position, mais je les invite à ouvrir un peu les balises à l'intérieur desquelles nous évaluons les projets de loi. Ils vont voir que c'est peut-être la solution la plus adéquate entre ne pas avoir de peines minimales obligatoires et avoir des peines minimales obligatoires qui, dans certaines circonstances, sont trop contraignantes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le projet de loi C‑16 établit un juste équilibre. Lorsque la Cour suprême du Canada statue qu'une mesure législative va à l'encontre de la Constitution ou de la Charte, elle annule la loi et les peines minimales obligatoires en vigueur.
Le projet de loi C‑16 rétablit un certain nombre de peines minimales qui ont été annulées par le passé en incluant cette disposition particulière, qui confère à la magistrature l'indépendance nécessaire pour fournir une explication. Je remercie le député de la façon dont il l'a présentée.
La solution des conservateurs est d'utiliser la disposition de dérogation, de façon continue, un nombre illimité de fois. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense du recours à la disposition de dérogation.
[Français]
Monsieur le Président, je ne veux pas me répéter inutilement, mais mon collègue a raison de soulever cette question. Je pense qu'il ne serait pas adéquat de revenir à des peines minimales obligatoires auxquelles on ne peut pas déroger.
D'une part, cela irait à l'encontre de la décision que la Cour suprême a déjà rendue sur cette question. Je veux bien qu'on retourne devant la Cour suprême à plusieurs reprises quand c'est nécessaire, mais refaire constamment la même chose en espérant un résultat différent, il me semble qu'on aurait l'air un peu bizarre.
D'autre part, je pense que la société dans laquelle nous vivons se porte mieux avec des peines minimales obligatoires auxquelles on peut déroger qu'avec un carcan auquel on ne peut pas déroger et qui donne lieu à des injustices.
Monsieur le Président, je suis heureux de travailler avec mon collègue au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Au Comité, il a soulevé auprès de plusieurs témoins la question du recrutement des jeunes par des criminels. Au Canada, nous observons de plus en plus de cas de criminalité chez les jeunes, y compris des infractions graves comme le meurtre.
J'aimerais lui demander pourquoi, à son avis, le gouvernement n'a pas pris ce problème au sérieux.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi le plaisir de siéger avec mon collègue.
Je veux d'abord dire à quel point j'apprécie ses efforts en français. Son français est en train de devenir exceptionnel. Je lui tire mon chapeau. Je pense même que son français est meilleur que mon anglais.
Pour répondre plus précisément à la question, comme je le disais tantôt, le recrutement des jeunes, pour moi, c'est une plaie. Je ne peux pas le dire suffisamment. C'est lâche, pour un adulte, de demander à un mineur de commettre un crime à sa place. Je n'ai aucune pitié pour cet adulte-là et je n'ai aucune réserve à doubler, voire à tripler la peine à laquelle il aurait eu droit.
Cela dit, je comprends que nous sommes dans un Parlement. Nous sommes 343 députés et il faut tenir compte de l'opinion de tout le monde. Le ministre de la Justice a trouvé une voie entre ce que j'aurais voulu et ce que d'autres auraient peut-être voulu. Je m'en remets à cela . On va l'essayer en epérant que tout ira bien.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Bloc soutient les principes du projet de loi. Pour moi, c'est une très bonne chose.
Le premier ministre et le gouvernement ont mis en œuvre toute une série d'initiatives législatives pour rendre les collectivités d'un bout à l'autre du pays plus sûres. C'est très important pour le gouvernement, comme en témoigne le grand nombre de projets de loi que nous avons présentés.
Je me demande si le député peut nous dire ce qu'il pense d'une approche globale de lutte contre la criminalité dans nos collectivités, ainsi que de l'importance de la collaboration avec les provinces et les forces de l'ordre pour atteindre l'objectif ultime: rendre nos collectivités plus sûres.
[Français]
Monsieur le Président, voici ce que je pense de son gouvernement.
J'avoue que l'actuel ministre de la Justice est quelqu'un avec qui j'entretiens des relations cordiales; c'est quelqu'un que je trouve efficace et qui m'inspire une certaine confiance. En revanche, qu'on ne me demande pas d'approuver tout ce que le gouvernement en place a fait. Il a fait pas mal plus de choses reprochables que de bonnes choses, à mon avis, et je le dis en tout respect pour nos collègues qui composent ce gouvernement.
Je ne peux pas passer sous silence certains éléments en matière de justice. On a beau adopter des lois qu'on trouve bonnes, il reste qu'il faut les administrer, et cela relève des provinces. Il n'y a pas d'argent dans les provinces. C'est quelque chose que le gouvernement pourrait peut-être faire: accélérer les transferts d'argent aux provinces, cesser de se mêler des dossiers qui ne le regardent pas et s'assurer que les provinces sont capables d'appliquer efficacement les lois adoptées ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre au nom des formidables habitants de Brampton‑Ouest.
Je prends la parole au sujet du projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes, qui modifie certaines lois en matière pénale et correctionnelle. Comme député, j'ai le devoir d'écouter mes concitoyens, de porter leurs préoccupations à la Chambre et de travailler à rendre nos collectivités plus sûres.
Lorsque je m'entretiens avec les habitants de Brampton‑Ouest, un problème revient constamment: l'extorsion. Cela ne se produit pas seulement de temps en temps. Chaque semaine, des entrepreneurs viennent me voir, des familles m'écrivent et des leaders communautaires m'appellent. Tous me disent la même chose: ils ont peur et ils se sentent menacés.
Le nombre de cas d'extorsion a bondi de 330 % au Canada, transformant la situation en véritable crise nationale. Les criminels visent les familles de travailleurs et les petites entreprises. Des maisons et des commerces sont la cible de tirs, et des vidéos de menaces sont utilisées pour soutirer de l'argent. Des familles vivent dans la peur. Certaines personnes ont même quitté le Canada parce qu'elles ne s'y sentaient plus en sécurité. Pensons‑y: des gens qui sont venus ici dans l'espoir de bâtir une vie meilleure sont aujourd'hui terrorisés par des criminels.
Récemment, la police régionale de Peel a arrêté 17 personnes liées à un vaste réseau d'extorsion visant des entreprises sud-asiatiques dans toute la région. Je félicite tous les agents impliqués. Ils ont fait un travail exceptionnel. L'enquête a mis au jour une campagne coordonnée d'intimidation, de violence, de menaces, d'incendies criminels et de fusillades. On parle de plus d'une vingtaine de fusillades, de centaines de coups de feu tirés et d'entreprises attaquées simplement parce que leurs propriétaires refusaient de payer les criminels.
Cependant, ces arrestations ne sont qu'une étape. Le problème et la menace demeurent. Les gangs envoient maintenant des lettres à la police, se vantant d'avoir des milliers d'extorqueurs prêts à commettre des crimes. Cela devrait alarmer tous les députés. Les organisations criminelles deviennent plus audacieuses, plus organisées et plus violentes, et ce sont les Canadiens qui en subissent les conséquences.
C'est exactement la raison pour laquelle les conservateurs ont proposé des amendements visant à renforcer le projet de loi. Nous voulions imposer des sanctions plus sévères, améliorer la protection des victimes et envoyer le message que l'extorsion ne sera pas tolérée au Canada. L'un des amendements aurait étendu l'utilisation des peines minimales obligatoires aux cas d'extorsion perpétrée avec une arme à feu. Un autre aurait garanti que les mécanismes proposés par les libéraux ne puissent pas affaiblir les peines minimales obligatoires dans les cas d'extorsion.
Les libéraux ont voté contre tous ces amendements qui visaient à assurer la sécurité des collectivités. Il s'agissait pourtant d'amendements raisonnables qui reflétaient le fait que, de nos jours, l'extorsion implique souvent des armes à feu. Les criminels tirent dans des maisons et des entreprises, se filment, puis envoient ces vidéos aux victimes avant de les publier en ligne. Ils utilisent la peur comme arme. Malgré cela, les libéraux ont rejeté nos propositions.
Lorsque les conservateurs ont tenté de renforcer les peines imposées aux extorqueurs violents, les libéraux ont dit non. Lorsque les conservateurs ont essayé de défendre les victimes, les libéraux ont encore dit non. C'est décevant, car le Parlement a créé les peines minimales obligatoires pour une raison: dénoncer clairement les crimes les plus graves, prévoir des conséquences, protéger la société et assurer une prévisibilité dans la détermination de la peine. Les Canadiens comprennent ce principe. Quand quelqu'un commet un meurtre ou enlève une autre personne, il y a des conséquences. Quand quelqu'un commet une agression sexuelle, il doit y avoir des conséquences.
Parlons d'une autre préoccupation majeure concernant le projet de loi C‑16. Les conservateurs ont proposé des amendements qui visent à protéger les peines minimales obligatoires pour certaines des infractions sexuelles les plus horribles prévues dans le Code criminel. Un de ces amendements aurait préservé les peines minimales obligatoires pour les agressions sexuelles commises avec une arme, en particulier celles où une arme à feu est utilisée et celles qui ciblent des enfants. Ce ne sont pas des infractions mineures et ce ne sont pas des accidents. Ce sont des infractions qui comptent parmi les pires crimes imaginables. Lorsqu'une personne agresse sexuellement un enfant en utilisant une arme, la société a le devoir de réagir avec fermeté. Les droits des victimes sont importants, tout comme la sécurité des enfants. Pourtant, les libéraux ont rejeté cet amendement.
Les conservateurs ont également proposé de maintenir les peines minimales obligatoires pour les agressions sexuelles graves. Il s'agit là des cas les plus graves. Les affaires impliquant une violence extrême et des préjudices dévastateurs bouleversent à jamais la vie des victimes. Les Canadiens attendent du Parlement qu'il se prononce clairement sur ces crimes. Ils attendent de nous que nous soutenions les victimes et que nous dénoncions les délinquants. Au lieu de cela, le gouvernement a voté contre ces amendements. Cela envoie un mauvais message, surtout dans un projet de loi qui prétend renforcer la protection des victimes. Si nous soutenons véritablement les victimes, nous devons veiller à ce que les pires délinquants subissent des conséquences réelles. Les mots seuls ne suffisent pas. Les victimes ont droit à des mesures concrètes.
Un autre amendement important a été proposé par mes collègues conservateurs au comité, un amendement portant sur les hypothèses raisonnables. Le principe était simple: le tribunal doit se concentrer sur les faits, et non sur des spéculations ou des possibilités hypothétiques. Le système judiciaire doit s'appuyer sur les faits, les preuves et la réalité. La justice doit se fonder sur ce qui s'est réellement passé, et non sur des circonstances qui pourraient ne jamais se produire. Or, le projet de loi C‑16 permettrait aux tribunaux de continuer à prendre en compte des circonstances raisonnablement prévisibles. Cette formulation est vague. Elle est subjective et ouvre la voie à des incohérences. Deux délinquants pourraient commettre le même crime dans les mêmes circonstances, mais se voir infliger des peines différentes en raison de suppositions qui minent la crédibilité, l'équité et la confiance du public.
Les Canadiens s'attendent à ce que la justice soit impartiale. Ils s'attendent à ce que les décisions en matière de détermination de la peine reposent sur des preuves, et non sur des suppositions. Les conservateurs ont proposé un amendement qui aurait rétabli la clarté. Il aurait garanti que les tribunaux se concentrent sur la situation réelle du délinquant, sur les faits concrets qui leur sont présentés, ni plus ni moins. Une fois de plus, les libéraux ont rejeté l'amendement. C'est regrettable. Les gens doivent avoir la certitude que des crimes semblables entraînent des conséquences semblables. Ce principe ne devrait pas prêter à controverse; il devrait relever du bon sens.
Puisque je veux être juste, je tiens à préciser que le projet de loi C‑16 n'est pas totalement dénué de mérite. Certaines dispositions ont le soutien des conservateurs. Rendre le système de justice plus réactif aux besoins des victimes est une bonne chose. Réduire les retards inutiles est une bonne chose. Lutter contre les comportements coercitifs et contrôlants est une bonne chose. Lutter contre les hypertrucages préjudiciables est une bonne chose. Ces mesures ont leur valeur, mais de bonnes mesures ne suffisent pas à elles seules à faire un bon projet de loi.
Un projet de loi sur la justice doit également mettre l'accent sur la reddition de comptes, protéger les victimes, dissuader la criminalité et garantir que les auteurs d'infractions graves en subissent les conséquences. C'est là que le projet de loi C‑16 présente des lacunes. Le gouvernement avait l'occasion de l'améliorer en renforçant les mesures de protection contre l'extorsion et la violence sexuelle, en améliorant la cohérence des peines et en rétablissant la confiance du public. Voilà ce qu'il aurait pu faire au comité. Les conservateurs ont proposé des amendements constructifs, pratiques et raisonnables, mais le gouvernement libéral a utilisé sa majorité pour les rejeter. C'est décevant.
La criminalité préoccupe de plus en plus les Canadiens, qui constatent une recrudescence de la violence et voient des récidivistes être remis en liberté. Ils veulent voir la Chambre agir. Ils veulent des lois qui font passer en premier la sécurité publique et le soutien aux victimes. Ils veulent des lois qui garantissent que les pires délinquants purgent bel et bien leur peine en prison. Les conservateurs continueront de défendre ces principes avec vigueur. Nous lutterons toujours contre le crime organisé et l’extorsion, et nous nous emploierons à rétablir la confiance dans le système judiciaire canadien.
Les Canadiens méritent des collectivités sûres. Ils méritent un système judiciaire qui fait primer les droits des victimes. Les conservateurs sont solidaires des victimes et des Canadiens respectueux des lois. Les conservateurs sont du côté des familles qui souhaitent simplement vivre en paix. Les conservateurs lutteront toujours pour que le système judiciaire canadien accorde la priorité aux victimes, protège les collectivités et laisse les criminels dangereux à leur place: derrière les barreaux.
Monsieur le Président, le député parle de bilan. Il y a un peu plus d'un an, les Canadiens sont allés aux urnes et ont élu un nouveau premier ministre et plus de 70 nouveaux députés libéraux. Un volet important de notre programme consiste à assurer la sécurité des collectivités. Nous avons présenté un ensemble substantiel de projets de loi pour aider les provinces à rendre les collectivités plus sûres. Le député a mentionné l'extorsion à trois ou quatre reprises...
Monsieur le Président, si on m'en donne le temps, je vais l'expliquer à mon collègue d'en face. Je suppose que c'est drôle. Ha, ha!
Le gros problème, c'est que le député a dit le mot « extorsion » à trois ou quatre reprises pendant son discours. D'une part, les conservateurs parlent de durcir le ton en matière d'extorsion, mais ils s'opposent à la mesure relative l'accès légal qui réglerait le problème de l'extorsion.
Pourquoi le Parti conservateur s'oppose-t-il à la mesure relative l'accès légal?
Monsieur le Président, le député d'en face sait que la criminalité est un problème dans les collectivités, les quartiers et les rues. Les familles de Brampton traversent une véritable crise de l'extorsion. C'est pourquoi je les ai mentionnées. Je suis très préoccupé par la sécurité des habitants de Brampton. Des entreprises reçoivent des menaces, des maisons sont la cible de tirs et les réseaux du crime organisé prennent de l'ampleur.
Les conservateurs ont proposé des amendements pour qu'on renforce les peines dans les cas d'extorsion impliquant des armes à feu et qu'on évite que ces peines soient réduites. Les libéraux ont rejeté ces amendements. Je serais heureux de voir…
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le logement de transition
Monsieur le Président, je suis fier d'annoncer que le gouvernement investit 35 millions de dollars pour aider le YWCA d'Hamilton à construire 84 logements de transition dans ma circonscription, Hamilton‑Centre. Ces logements soutiendront les femmes et les familles pendant les périodes parmi les plus difficiles de leur vie.
Le projet comprend 60 logements pour les femmes seules et 24 logements pour les ménages dirigés par des femmes. Il fournira également du soutien sur place, des espaces partagés et des installations communautaires afin d'aider les résidantes à reconstruire leur vie avec dignité et stabilité. Pour les femmes et les mères qui fuient la violence et les mauvais traitements, un logement sûr, c'est plus qu'un toit au-dessus de leur tête. C'est de la sécurité, du soutien et un nouveau départ.
Le gouvernement se concentre sur la construction d'un plus grand nombre de logements abordables. Je suis fier qu'il appuie ce projet et je suis reconnaissant envers l'équipe du YWCA d'Hamilton, dirigée par Medora Uppal, pour le travail incroyable qu'elle accomplit chaque jour pour notre collectivité.
La persécution religieuse
Monsieur le Président, la persécution fondée sur les croyances religieuses est un problème grave et croissant dans le monde entier. Les femmes et les filles issues de minorités religieuses sont de plus en plus exposées à une forme de double persécution connue sous le nom de persécution religieuse sexospécifique, où elles sont ciblées à la fois en raison de leur foi et de leur sexe. La persécution religieuse sexospécifique peut inclure des enlèvements, des agressions sexuelles, des mariages forcés et des conversions forcées, ainsi que d'autres mauvais traitements.
Maria Shahbaz, une jeune chrétienne pakistanaise de 13 ans, a été enlevée, convertie de force et soumise à ce qu'on appelle un mariage forcé. Le tribunal pakistanais a statué que le mariage était légal.
Amany, une Copte de 18 ans qui vivait en Haute‑Égypte, a été enlevée alors qu'elle se rendait à l'école dans le cadre d'une opération coordonnée visant à la convertir de force et à la contraindre à épouser un homme à l'extérieur de sa communauté.
Il ne faut pas fermer les yeux sur le sort souvent caché des femmes et des filles qui sont victimes de cette double persécution. Le gouvernement du Canada devrait promouvoir des réformes juridiques et pratiques dans les pays partenaires pour s'attaquer à ce problème et veiller à ce que notre fonction publique dispose des connaissances et des capacités nécessaires pour lutter contre la persécution religieuse sexospécifique. Il est à la fois nécessaire et opportun que notre gouvernement et notre Parlement prennent l'initiative de proposer une réponse à ce problème.
L'été à Peterborough
Monsieur le Président, alors que le printemps fait place à l'été, les localités de la circonscription de Peterborough s'animent. Il y a des activités populaires comme le Musicfest Peterborough, le festival folklorique de Peterborough, le festival de jazz de Lakefield, le festival d'art et d'artisanat ainsi que le festival Shamrock d'Ennismore ainsi que les célébrations de la fête du Canada. Ce sont d'innombrables occasions de se réunir et de mettre à l'honneur ce qui fait de notre région un endroit où il fait si bon vivre.
Dans le cadre des activités First Fridays, des braderies et des marchés fermiers sont organisés à Peterborough, à Lakefield, à Havelock et à Norwood. Les exposants locaux, les aliments frais ainsi que les visages familiers et amicaux rendent chaque visite mémorable. Ce sont d'excellents moyens d'encourager les entreprises locales et de tisser des liens avec les gens des environs.
L'été marque également de nombreux événements importants comme les remises de diplômes, les fêtes ou encore les moments de réflexion et de commémoration. C'est la saison où on se rassemble et où on profite du dynamisme de nos localités. J'ai hâte de passer un autre été merveilleux dans la circonscription de Peterborough et je souhaite à tous un été heureux et mémorable en toute sécurité.
L'application de la loi
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer le travail remarquable accompli par le service de police d'Edmonton et les autres services chargés de l'application de la loi qui ont participé à une enquête nationale de deux ans sur le trafic de drogue. La police a saisi environ 80 kilogrammes de cocaïne, d'une valeur marchande de plus de 8 millions de dollars, ainsi que des stupéfiants dangereux, des munitions et des espèces. Cela nous rappelle de manière frappante que les réseaux du crime organisé font régner la drogue, la violence et la peur dans nos collectivités. Je tiens à remercier les agents qui risquent leur vie pour assurer la sécurité de nos rues.
Cependant, la police ne peut pas y arriver seule. Elle a besoin d'un système judiciaire qui la soutient. Après 11 ans de politiques libérales laxistes en matière de criminalité et de projets de loi libéraux comme le projet de loi C‑5, nos rues sont plus dangereuses.
Je tiens à dire aux policiers d'Edmonton et de tout le Canada que les conservateurs les soutiennent. Nous continuerons de nous battre pour des collectivités plus sûres.
[Français]
Nacim Haddad
Monsieur le Président, aujourd'hui, je rends hommage au Dr Nacim Haddad, que j'ai reçu aujourd'hui à mon bureau sur la Colline. Artiste, physicien et passeur de mémoire, il est à la croisée de la physique nucléaire, de l'art et de la transmission, il consacre son travail à faire rayonner l'art de l'aïta.
C'est un art musical ancestral du Royaume du Maroc, porteur d'une âme collective, transmise de génération en génération. Le Dr Haddad offre à l'art de l'aïta une scène contemporaine digne de sa profondeur historique grâce à son Ayta World Tour. Il fait dialoguer les racines et l'avenir, la tradition et la créativité.
Je salue également Richesses culturelles Montréalaises pour son précieux appui à cette démarche culturelle et pour son engagement à faire vivre des initiatives comme celles-ci qui rapprochent les différentes cultures canadiennes.
Je souhaite au Dr Nacim Haddad un rayonnement à la hauteur de son talent.
[Traduction]
Le stampede de Ponoka
Monsieur le Président, c'est le temps de sortir son chapeau, d'épousseter ses bottes et de faire briller sa boucle de ceinture. Les projecteurs de l'arène vont s'allumer, les stalles vont se remplir et le tonnerre des sabots va faire trembler le sol. Le 90e stampede de Ponoka est à nos portes, et ce sera tout un événement, un rodéo qui restera certainement dans les annales.
Au tout début, le stampede de Ponoka n'était qu'un événement de deux jours, organisé par un cowboy du coin et vétéran, George MacKeddie. Pour 25 ¢, les spectateurs pouvaient voir des cowboys monter des chevaux avec ou sans selle, assister à des courses de chars, des courses de poneys, des courses romaines et bien plus encore. Peu après, les courses de chariots et les chevaux de rodéo d'élite se sont ajoutés au programme, faisant du stampede de Ponoka un spectacle de renommée internationale et l'un des meilleurs rodéos au monde.
Chaque année, plus de 800 bénévoles consacrent plus de 3 000 heures à cette célébration qui dure toute la semaine, avec l'appui de plus de 30 organismes communautaires locaux. De quelque 3 000 spectateurs au milieu des années 1930 à plus de 100 000 personnes aujourd'hui, le stampede de Ponoka s'est imposé comme la référence pour célébrer notre grand patrimoine de l'Ouest. Les gens peuvent venir se joindre à nous à Ponoka, du 25 juin au 1er juillet, pour passer de bons moments. Yee-haw!
Monsieur le Président, lorsque le secrétaire d'État au Travail est venu dans ma circonscription, il a rencontré des apprentis qui pourraient bénéficier du plan de 6 milliards de dollars du gouvernement visant à inciter 100 000 apprentis à obtenir une certification Sceau rouge. Trois des personnes que nous avons rencontrées étaient des soudeurs qui venaient de remporter le premier, le deuxième et le troisième prix du concours local de soudage et qui s'apprêtaient à participer au championnat de l'Ontario. Ryan Beattie, un habitant de ma circonscription, a remporté l'or et s'apprête maintenant à participer au championnat national.
Je tiens à féliciter...
Je suis désolé. Je dois interrompre la députée. Je comprends l'idée selon laquelle il faut être moins bruyant à la Chambre, étant donné que nous avons été assez bruyants au cours des derniers jours, mais je pense que quelque chose d'autre se cache derrière ce qui se passe.
Je vais demander à la députée de reprendre depuis le début. J'espère que je n'aurai pas à le lui demander une autre fois.
Le championnat des compétences
Monsieur le Président, lorsque le secrétaire d'État au Travail est venu dans ma circonscription, il a rencontré des apprentis qui pourraient bénéficier du plan de 6 milliards de dollars du gouvernement visant à encourager 100 000 apprentis à obtenir leur mention Sceau rouge. Parmi eux, il y avait les trois soudeurs qui venaient de remporter les trois premières places du concours local de soudage et qui s'apprêtaient à participer au championnat de l'Ontario. Ryan Beattie, un résidant de ma circonscription, y a remporté l'or, et il prendra bientôt part au championnat national.
Je tiens à féliciter Ryan et tous les autres concurrents. Faire carrière dans les métiers spécialisés, c'est avoir un emploi bien rémunéré et la satisfaction de contribuer à bâtir un Canada fort pour tous. L'avenir de Ryan et de ses confrères est prometteur. Je le remercie de nous représenter aussi bien et je remercie les organisateurs du championnat de soutenir les métiers.
Melvin Anstey
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous nous souvenons d'un homme qui était bien plus que l'oncle Melv. Il était un mari, un père, un grand-père, un oncle et une présence constante dans la vie de ceux qui l'aimaient.
L'histoire de l'oncle Melv a commencé par une tragédie inimaginable. Alors qu'il était âgé d'à peine 3 ans, sa sœur et lui ont été les deux seuls survivants d'une famille de neuf. Toute leur famille est morte dans un incendie dévastateur sur notre propriété familiale. Pourtant, tout au long de sa vie, il a fait preuve d'une grande résilience et d'une grande force.
Mon mari a passé une grande partie de son enfance à pêcher aux côtés de l'oncle Melv et de sa grand-mère, créant des souvenirs qui dureraient toute une vie. Il a partagé ce même amour et cette même générosité avec nos quatre enfants en leur offrant des cannes à pêche précieuses, des bobines et d'innombrables moments qu'ils n'oublieront jamais.
L'oncle Melv aimait la soudure et l'une de ses créations, un morceau qu'il a appelé Boredom, est fièrement installée dans notre cour, fabriquée à partir de vieux articles soudés ensemble. C'est un rappel durable de sa créativité et de la façon dont il pouvait faire quelque chose de significatif à partir de ce que les autres pouvaient ignorer.
Nous sommes de tout cœur avec tante Wavey, ses trois enfants et tous ses petits-enfants. Nous aimons l'oncle Melv, il nous manque et nous perpétuerons son souvenir avec amour.
[Français]
La Journée de la Gaspésie
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée de la Gaspésie, ma région que j'aime. Il y a les paysages à couper le souffle, mais parlons plutôt des gens de chez nous et surtout du lien qu'il y a entre nous.
Avec la solitude qui fait des ravages, la Gaspésie se dresse comme un contre-exemple. Chez nous, quand je vois passer une ambulance, mon cœur se serre et je me demande qui a une malchance. Chez nous, le klaxon de ma voiture ne sert qu'à une chose: saluer mes amis lorsque je passe devant chez eux et qu'ils bardassent sur leur terrain. Chez nous, le caissier de l'épicerie commente ce qu'on achète et donne parfois des recettes. Chez nous, mon fils joue au hockey avec le fils de mon ami d'enfance, dont le père nous a « coachés », il y a 30 ans. Chez nous, on aime se picosser, se rappeler nos coches mal taillées en riant. C'est comme si la Gaspésie, avec la mer, ses montagnes et ses rivières, entrait en nous et nous rendait meilleurs, pas parfaits, mais de bonne humeur et chaleureux.
En ce 4 juin, j'invite tous les gens à laisser entrer en eux un peu de Gaspésie.
[Traduction]
Les Rangers de Kitchener
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter les Rangers de Kitchener, qui ont remporté cette année la Coupe Memorial, la plus haute distinction du hockey junior au Canada, après une saison extraordinaire qui leur a aussi permis de remporter le championnat de la Ligue de hockey de l'Ontario. Les Rangers ont fait preuve d'une détermination et d'un sang-froid remarquables tout au long de leur parcours. Ils ont excellé dans les séries éliminatoires de la Ligue de hockey de l'Ontario comme au tournoi de la Coupe Memorial. Ils ont relevé tous les défis avec confiance et détermination et démontré que, comme leurs partisans le savaient déjà, ils sont de véritables champions.
Je félicite les joueurs pour leur dévouement et leur performance, ainsi que les entraîneurs et le personnel pour leur leadership et leurs conseils continus. Je remercie également les familles d'accueil et les partisans, car leur soutien inébranlable et leur passion sont à la base du succès de l'équipe. Ils ont soutenu les Rangers jusqu'au bout.
Félicitations aux Rangers de Kitchener, une source de fierté, d'inspiration et de souvenirs durables pour notre collectivité. Leur victoire au tournoi de la Coupe Memorial fait la fierté de Kitchener et de tous ceux qui croient en eux.
Allez, les Rangers!
L'été dans Sudbury‑Est—Manitoulin—Nickel Belt
Monsieur le Président, l'été est à nos portes. Dans Sudbury‑Est—Manitoulin—Nickel Belt, il est synonyme de foires agricoles et de fêtes communautaires animées, comme le festival Valley East Days, le rodéo Verner Ram et la foire Massey.
[Français]
Cette fin de semaine, je suis très fier de participer aux Journées Rayside-Balfour du patrimoine organisées par le Café Heritage, un organisme dirigé par Gary Michalak et Éric Lachance. Avec l'aide de plusieurs bénévoles, ils font un excellent travail pour promouvoir notre histoire et notre culture.
Cette année, on rend hommage aux familles pionnières qui ont fondé notre communauté. On en compte presque une cinquantaine, notamment les Bélanger, les Blais, les Carrière, les Castonguay, les Gratton, les Leroux, les Pilon, les Poulin, les Séguin, les Trottier, les Vaillancourt, les Watier et plusieurs autres.
Il faut venir célébrer en grand nombre et se joindre à nous et à notre défilé qui aura lieu ce samedi, à 11 heures, à Chelmsford.
[Traduction]
Johnny Pauls
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Johnny Pauls, décédé à l'âge de 102 ans. Il a mené une vie remarquable.
Johnny Pauls comptait parmi les derniers anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale encore en vie dans notre province. Il a servi dans la marine marchande. Ses actions ont contribué à garantir les libertés dont nous jouissons encore aujourd'hui.
Né à Rencontre Est, il déménage plus tard dans la magnifique ville de Spaniard's Bay. Johnny Pauls a passé sa vie sur l'eau. À la retraite, il aimait s'adonner au jardinage, à la chasse et à la pêche. Membre fondateur de la filiale 9 de Spaniard's Bay, il a consacré plus de 75 années de sa vie à la Légion royale canadienne.
J'offre aujourd'hui mes plus sincères condoléances à sa famille, à ses amis et à tous ceux dont il a marqué la vie. Honorons sa mémoire en nous efforçant chaque jour d'être à la hauteur des services qu'il a rendus au pays et à sa collectivité.
Je remercie M. Pauls de son dévouement. Qu'il repose en paix.
L'économie
Monsieur le Président, en 2015, dernière année du gouvernement Harper, la dette nationale du Canada s'élevait à 616 millions de dollars. Aujourd'hui, sous le gouvernement libéral, elle atteint le chiffre stupéfiant de 1,4 billion de dollars, et le Canada est le seul pays du G20 en récession.
En 2015, le Canada affichait un budget équilibré et il comptait la classe moyenne la plus riche au monde. Aujourd'hui, nous dépensons plus en intérêts sur la dette fédérale que pour le Transfert canadien en matière de santé, et nous sommes désormais contraints de subventionner les dépenses d'épicerie d'un tiers de la population.
Alors que les libéraux débattent de la terminologie à employer pour décrire la crise économique, les conséquences que nous subissons aujourd'hui sont le résultat de 10 ans de choix délibérés de leur part. Je pense notamment à celui de s'endetter massivement dès le début, à celui de profiter du prétexte d'une pandémie mondiale pour se lancer dans une expansion massive et permanente des dépenses inflationnistes et à celui de torpiller les projets pétroliers et gaziers du secteur privé qui auraient apporté aujourd'hui d'immenses avantages sur le plan de l'économie et de la sécurité aux Canadiens.
John F. Kennedy a un jour fait cette déclaration devenue célèbre: « Les choses n'arrivent pas toutes seules. Il faut les provoquer. » Il est temps que quelqu'un au sein du gouvernement libéral assume la responsabilité du désastre économique qu'il a provoqué ici, au Canada.
[Français]
Le 10e anniversaire de la résidence Jazz Teasdale
Monsieur le Président, au cours du mois de mai dernier, j'ai eu l'honneur de souligner le 10e anniversaire du Jazz Teasdale. Cette résidence a organisé une célébration sous la direction de Mme Geneviève Wellens, directrice générale, et Malinda Campo, responsable des loisirs, qui s'est déroulée dans une ambiance festive, rythmée et endiablée par la musique jazz.
Cet événement a été l'occasion de constater à quel point la résidence Jazz Teasdale contribue à offrir un milieu de vie humain, chaleureux et respectueux à tous ceux qui ont bâti le Québec et qui ont contribué à la construction du Canada, un héritage dont je peux être extrêmement reconnaissante.
Grâce à un accompagnement attentif et profondément humain, les résidentes et résidents peuvent continuer d'embellir leur quotidien et de bénéficier d'une réelle qualité de vie.
J'offre toutes mes félicitations à toute l'équipe qui a fait de la résidence Jazz Teasdale, un lieu où il fait bon vivre.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, sous le premier ministre libéral, le Canada est le seul pays du G20 à être entré en récession. Tout comme il a orchestré la formation d'un gouvernement majoritaire libéral, il a maintenant orchestré une véritable récession libérale. Au lieu de bâtir l'économie qu'il avait promise, qui se classerait au deuxième rang pour son taux de croissance, il l'a fait reculer. Voilà les actions d'un premier ministre qui se décrivait lui-même comme la personne la mieux outillée pour gérer une crise économique. Dans n'importe quel autre secteur, cela suffirait à justifier une évaluation du rendement.
La directrice parlementaire du budget vient d'indiquer qu'il n'y a qu'une chance sur cent que le gouvernement atteigne et maintienne son objectif budgétaire de réduire le déficit.
Parmi les pays du G7, le Canada affiche aujourd'hui le taux d'endettement des ménages le plus élevé, le pire coût du logement et le deuxième taux de chômage en importance.
Pour les enfants qui ont le ventre vide, les mères dont le panier d'épicerie est vide et les parents dont le compte bancaire est vide, les excuses ne suffisent tout simplement pas. Les libéraux doivent reconnaître que leurs politiques ont échoué, changer de cap et mettre le Canada sur la voie du succès. Il est temps de remettre le Canada sur les rails.
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une résidente d'Halifax hors du commun, qui a consacré une longue et brillante carrière à venir en aide à certains de nos concitoyens les plus vulnérables.
Depuis 1985, de ses premiers postes à ses fonctions de cadre supérieur, Linda Wilson consacre sa carrière à des organismes qui ont une incidence importante sur la communauté, et en 40 ans de service, elle a su exercer une influence durable. Elle a travaillé cinq ans à Adsum House, huit ans aux programmes Phoenix pour les jeunes, 16 ans à la HomeBridge Youth Society et occupe depuis plus de 11 ans le poste de PDG de Shelter Nova Scotia, où elle supervise cet organisme de bienfaisance à but non lucratif qui vient en aide chaque année à 1 500 résidants d'Halifax en situation de crise ou de transition grâce à des programmes d'hébergement, de tutelle et de sensibilisation.
Cet été, Linda entamera officiellement une nouvelle étape de sa vie: la retraite. Je lui souhaite tout le bonheur possible et un repos bien mérité. Au nom de tous les Haligoniens, j'invite les députés à célébrer cette femme remarquable.
[Français]
Je vais demander à l'honorable député de Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine—Listuguj de reprendre sa déclaration. Il y a eu un problème audiovisuel lorsqu'il a fait sa déclaration la première fois.
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée de la Gaspésie, ma région que j'aime. Il y a les paysages à couper le souffle, mais parlons plutôt des gens de chez nous et surtout du lien qu'il y a entre nous.
Avec la solitude qui fait des ravages, la Gaspésie se dresse comme un contre-exemple. Chez nous, quand je vois passer une ambulance, mon cœur se serre et je me demande qui a une malchance. Chez nous, le klaxon de ma voiture ne sert qu'à une chose: saluer mes vieux chums lorsque je passe devant chez eux et qu'ils bardassent sur leur terrain. Chez nous, le caissier de l'épicerie commente ce qu'on achète et donne parfois des recettes. Chez nous, mon fils joue au hockey avec le fils de mon ami d'enfance, dont le père nous a « coachés », il y a 30 ans. Chez nous, on aime se picosser, se rappeler nos coches mal taillées en riant. C'est comme si la Gaspésie, avec la mer, ses montagnes et ses rivières, entrait en nous et nous rendait meilleurs, pas parfaits, mais de bonne humeur et chaleureux.
En ce 4 juin, j'invite tous les gens à laisser entrer en eux un peu de Gaspésie.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, il y a l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, l'Allemagne, la France, l'Inde, l'Indonésie, l'Italie, le Japon, la Corée, la Russie, le Mexique, l'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite, la Turquie, l'Union européenne, les États‑Unis et le Royaume‑Uni.
Comme dirait Big Bird: « L'une de ces choses n'est pas comme les autres. L'une de ces choses n'est tout simplement pas à sa place. » Le premier ministre peut-il dire à la Chambre laquelle de ces économies du G20 n'est pas comme les autres? Je vais lui donner un indice: une seule est en récession. Laquelle est-ce donc?
Monsieur le Président, comme nous le savons, le monde traverse des moments extrêmement difficiles. Le Canada ne fait pas exception à la règle et il a peut-être été particulièrement touché, puisque nous sommes voisins du pays qui a déclenché une guerre commerciale non provoquée et injustifiée. Voilà pourquoi nous mettons en place des mesures qui permettront de stimuler l'économie canadienne.
Je voudrais toutefois demander au député dans lequel des pays qu'il a cités il préférerait vivre. Je sais que nous sommes 173 à préférer vivre au Canada et à en accepter les perspectives économiques.
[Français]
Vive le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse est simple: un Canada dirigé par un gouvernement conservateur fort.
Sous le gouvernement libéral, la mauvaise gestion économique entraîne d'autres mauvaises nouvelles. Le Canada est le seul pays du G20 en récession. Aujourd'hui, le gardien de la rigueur budgétaire a déclaré que le premier ministre a 1 % de chances de tenir sa promesse de réduire le ratio dette-PIB. La croissance est en baisse pour 2026 et 2027.
S'agit-il d'une récession ou simplement d'un détail technique?
[Français]
Je ne peux pas entendre. Il y a trop de bruit. C'est un peu comme hier et avant-hier. C'est vrai que nous approchons des vacances, mais je demanderais un peu de calme quand même.
L'honorable ministre des Finances peut recommencer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai très heureux de reprendre du début.
Voyons la liste: l'Allemagne, l'Italie, le Mexique, la France, le Japon, le Royaume‑Uni et le Canada. Le Canada se classera au deuxième rang des pays du G7 pour ce qui est de la croissance. Voilà le Canada que nous bâtissons. Voilà le Canada que cette équipe est en train de bâtir. Voilà le Canada que le premier ministre est en train de bâtir. Voilà le Canada que les Canadiens veulent, et nous allons le bâtir avec eux.
Monsieur le Président, sous le premier ministre libéral, le Canada est le seul pays du G20 en récession. Pourtant, depuis une semaine, le premier ministre refuse carrément de tenir compte de la gravité de la situation, faisant fi du fait que les Canadiens s'inquiètent pour leurs emplois, leurs économies et leur capacité à joindre les deux bouts.
Le premier ministre a passé plus de temps à éviter le mot « récession » qu'à expliquer son plan pour y mettre fin. Le premier ministre cessera-t-il d'esquiver la question et dira-t-il aux Canadiens si nous sommes en récession ou simplement en récession théorique?
L’hon. Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, parlons de la Chine, du Japon, de l'Australie et de l'Inde. Le premier ministre vient de signer des accords commerciaux de plusieurs milliards de dollars avec ces pays, créant ainsi des milliers d'emplois au Canada. Les Canadiens ont élu un chef dont les compétences en économie et en affaires sont de calibre mondial. Ils n'ont pas le temps de suivre les conseils d'un chef qui n'a jamais travaillé à l'extérieur de la Chambre.
Monsieur le Président, tout le monde sait que la première étape pour régler un problème, c'est d'admettre son existence. Les libéraux pensent que le mot « récession » est comme le mot « Bételgeuse »: s'ils ne le prononcent pas, la récession n'existe pas. Or, ignorer la réalité ne change pas la réalité. Le gouvernement libéral a passé des mois à dire aux Canadiens que l'économie du Canada connaît la croissance la plus rapide du G7. La réalité, c'est que nous sommes le seul pays du G20 en récession.
Est-ce que le gouvernement va enfin répondre? Le Canada est-il en récession, ou n'est-ce une récession qu'en théorie?
Monsieur le Président, ce que nous aimerions entendre, c'est quelque chose de rationnel, de réfléchi, de cohérent, de complet, peut-être même un plan. Pourquoi ne pas parler d'un plan de nature financière? Pourquoi ne pas parler d'un plan économique, d'un plan industriel, d'un plan de défense et de sécurité? Pourquoi ne pas parler des mesures de soutien et des services sociaux pour les Canadiens?
Nous n'entendons parler que de mener ce pays à sa perte. C'est absolument ridicule.
[Français]
Monsieur le Président, avec ce nouveau premier ministre libéral, le Canada est le seul pays du G20 en récession. Trois trimestres sur quatre ont été marqués de contractions économiques. La productivité est en recul. Les investisseurs fuient le pays. Les emprunts du gouvernement sont 7 milliards de dollars au-dessus de la cible prévue. Aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget a dit que le gouvernement libéral avait seulement 1 % de chance de respecter ses engagements budgétaires.
Ma question est très simple. Est-ce que le premier ministre reconnaît, oui ou non, que la gestion économique du pays est un échec?
Monsieur le Président, manifestement, mon collègue n'était pas là avec nous vendredi lorsque nous étions au Saguenay—Lac‑Saint‑Jean, pas loin de chez lui, pour les employés de Rio Tinto et de tout le secteur de l'aluminium, qui sont victimes d'une guerre tarifaire impitoyable.
Mon collègue saura que nous avons inauguré une merveille dans le domaine de l'aluminium, soit l'agrandissement de l'usine AP60 de concert avec la première ministre du Québec. En plus, nous avons investi 100 millions de dollars de plus dans la nouvelle technologie Elysis, qui va faire que l'aluminium du Québec sera le plus vert au monde.
Monsieur le Président, la réalité du vrai monde est la suivante et elle vient d'un message de Matis, un jeune Québécois qui m'a écrit ceci cette semaine:
Je voulais simplement vous dire que plusieurs de ma génération commencent à perdre confiance dans l'idée de pouvoir un jour devenir propriétaire.
Le prix des maisons, les loyers et le coût de la vie montent tellement vite que j'ai l'impression de courir après quelque chose d'inatteignable.
On ne cherche pas la richesse, on veut juste pouvoir arriver dignement après avoir travaillé fort, pouvoir bâtir un futur sans constamment stresser financièrement.
Nous sommes en pleine récession. Le plan économique des libéraux ne fonctionne pas. Quand vont-ils donner un peu d'espoir aux jeunes et arrêter de gouverner pour les banquiers et gouverner pour le peuple?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup d'empathie pour des Canadiens comme Matis. C'est pour ces Canadiens que nous nous levons tous les jours, que nous nous battons et que nous mettons en place des programmes qui fonctionnent.
Je n'ai pas leur nom, mais, dans la circonscription de mon collègue, il y a 13 500 familles qui se partagent 80 millions de dollars grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Or mon collègue a voté contre. Qu'est-ce qu'il leur dit? Dans sa circonscription, 23 500 citoyens profitent du Régime canadien de soins dentaires. Je n'ai pas leur nom, mais il a voté contre ces 23 500 personnes dans sa circonscription.
Mon collègue devrait se raviser et soutenir des mesures qui aident réellement son monde, notre monde.
L'identité et la culture canadiennes
Monsieur le Président, le premier ministre abandonne encore la culture.
Après avoir abandonné la taxe sur les services numériques l'été dernier, sans rien obtenir en retour, hier, il a abandonné la hausse des redevances des GAFAM pour la production culturelle québécoise. Son premier réflexe face à Donald Trump, c'est d'offrir des milliards de dollars en cadeau aux géants du Web et de refiler la facture aux contribuables. Ça n'a même pas pris 24 heures de négociations à Washington pour que le premier ministre accepte ce sacrifice-là.
Pourquoi est-il si pressé de capituler quand il est question de l'avenir de la culture québécoise?
Monsieur le Président, au moins les conservateurs ont l'honnêteté de dire qu'ils se foutent de la culture. Voilà que le Bloc québécois se lève à la Chambre, pour voter, coup sur coup, contre la culture, c'est-à-dire contre 750 millions de dollars dans le dernier budget pour Téléfilm Canada, l'Office national du film du Canada, Radio-Canada, et j'en passe. Le comble de l'hypocrisie, c'est qu'il vote contre 600 millions de dollars pour l'industrie de la culture. C'est immense, c'est immédiat et ça va être efficace pour nos producteurs de contenu.
Monsieur le Président, les 600 millions de dollars du ministre sont payés par les citoyens. Le ministre remplace des milliards de dollars provenant des contributions des plateformes comme Netflix par 600 millions de dollars de la poche des contribuables. Peu importe s'ils sont abonnés ou pas, ils vont tous payer.
Pourtant, les autres pays du monde qui exigent des redevances sérieuses aux plateformes de diffusion n'ont pas vu de hausse marquée des factures. Le Québec, lui, a eu le courage de se tenir debout devant les géants du Web.
Quand est-ce que le fédéral va avoir le même courage?
Monsieur le Président, une chance que le chef du Bloc québécois n'est plus le président de l'ADISQ, parce que l'ADISQ, hier, a dit que c'était un soulagement immédiat avant une solution permanente.
C'est sûr qu'on va s'attendre, grâce au projet de loi C‑11, à ce que les gens et les géants du Web paient leur juste part.
Monsieur le Président, l'ADISQ est aussi revenu après pour dire que ça ne remplaçait pas une solution permanente.
Tout le milieu culturel réclame une solution à long terme qui passe par la contribution des plateformes numériques comme Netflix et Amazon Prime. En attendant, Ottawa les exempte encore et se tourne vers les contribuables pour compenser le manque à hauteur de 600 millions de dollars.
Ça fait 25 ans qu'on parle de ça. Il n'y a pas de solution pour l'avenir de la culture sans la juste part des géants du Web. Cette décision-là est manifestement une capitulation, une autre, face aux milliardaires du numérique au détriment de la culture québécoise.
Qu'est-ce que ça va prendre pour que le ministre de la Culture défende la culture?
Monsieur le Président, le Bloc québécois est passé maître dans l'art de donner des leçons, mais il n'a aucune leçon à donner. Quand nous avons négocié le budget et que nous avons cherché leur appui, il n'y a eu aucune demande du Bloc québécois pour la culture. Quand est venu le temps de voter pour le budget avec 750 millions de dollars en culture, le Bloc québécois a voté contre.
Maintenant que nous annonçons 600 millions de dollars, une décision qui est saluée par l'ADISQ et par le milieu culturel pour soutenir nos artistes, pour soutenir notre milieu culturel et pour soutenir notre souveraineté culturelle, le Bloc québécois s'y oppose encore une fois.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre libéral est le seul dirigeant du G20 à avoir plongé son pays dans une récession. Il a forcé 2,2 millions de Canadiens en difficulté à payer ses repas somptueux, dont le coût s'est élevé à 200 000 $ pour seulement trois vols. Pour tout dire, il a dépensé plus pour le saumon qu'il a mangé lors de ces trois vols que ce qu'une famille moyenne dépense pour son épicerie pendant toute une année. Il force les Canadiens à faire des sacrifices pour pouvoir s'empiffrer de crème brûlée.
Va-t-il se lever pour nous dire si nous avons affaire à une récession théorique ou à une véritable récession créée par les libéraux?
Monsieur le Président, je suis ravi, car nous avons eu un bon échange sur cette question ce matin à la séance du comité des finances.
Chaque fois que le premier ministre revient d'un de ses voyages, il parle à ses ministres des nouveaux investissements et débouchés économiques qui profiteront au pays. Tout ce travail nous tient très occupés, et c'est très bien ainsi.
Pour ma part, j'espère qu'il fera encore bien des voyages, parce que nous allons construire plus d'infrastructures, plus de ports, plus de chemins de fer et plus de ponts. Nous allons bâtir un pays fort, et nous le bâtirons bien.
Monsieur le Président, chaque fois que le premier ministre part en voyage, il se goinfre de repas somptueux à 200 000 $ aux frais des contribuables. Nous avons eu droit à de nombreuses signatures de protocoles d'entente bidon, à de nombreuses poignées de main bidon, à beaucoup de vent et à des accords commerciaux qui ne rapportent pas un sou. C'est pour cette raison que le Canada est plongé dans une véritable récession libérale.
Le gouvernement libéral n'a rien fait pour le Canadien moyen. C'est pourquoi 2,2 millions de Canadiens sont confrontés à l'insécurité alimentaire au pays et pourquoi 120 000 Canadiens ont perdu leur emploi au cours des trois premiers mois de cette année.
Va-t-il nous dire quel est le plan pour sortir de cette véritable récession libérale?
Monsieur le Président, je suis sûr que les Canadiens qui nous regardent aujourd'hui en ont assez d'entendre les conservateurs dénigrer l'économie canadienne.
Le Canada est un grand pays. Nous disposons de la main-d'œuvre la plus qualifiée. Nous construisons des avions. Nous construisons des voitures. Nous construisons des navires. Nous possédons les minéraux critiques dont le monde a besoin. Nous disposons d'une énergie abondante. Nous sommes le seul pays du G7 à avoir conclu des accords de libre-échange avec tous les autres pays du G7.
Nous allons bâtir un Canada fort. Nous allons le bâtir ensemble. Nous allons avoir la deuxième croissance économique en importance du G7. C'est ça, le Canada.
Monsieur le Président, tout ce qu’ils bâtissent, c'est la dette et le déficit. Le premier ministre libéral a fait du Canada le seul pays du G20 en récession.
Les Canadiens se font dire de faire des sacrifices. Les députés savent-ils qui ne fait pas de sacrifices? Ce sont le premier ministre et les proches des libéraux. Selon des documents récemment rendus publics, 200 000 $ ont été dépensés pour des repas servis lors de seulement trois vols, dont 18 000 $ pour le saumon servi lors d'un seul vol. C'est plus que ce qu'une famille ordinaire dépensera pour l'épicerie en 2026.
Alors que les aînés font la queue devant les banques alimentaires et les familles font les frais de la situation, le premier ministre va-t-il enfin nous dire si nous sommes en récession technique ou en récession?
Monsieur le Président, voici de petites nouvelles. Nous avons examiné les dépenses du chef pour 2024, et je serai très curieux de voir celles de 2025, car nous savons tous ce qui s’est passé cette année-là: il y a eu un séjour estival plutôt contestable à Stornoway. Cependant, en 2024, le bureau du chef de l'opposition a dépensé 8,8 millions de dollars, alors que M. le chef de l'opposition n'a pas à prendre la moindre décision. C'est le double des 4,1 millions de dollars dépensés par le chef libéral. C'est grave. Ils ont des comptes à rendre.
Nous passerons en revue les dépenses de l'ensemble du Cabinet du premier ministre la semaine prochaine, monsieur le Président, et cela vous amusera.
Le Canada est le seul pays du G20 à être en récession. Même si cela peut faire rire les libéraux, les Canadiens n'arrivent pas à faire leurs paiements hypothécaires, près de 60 % d'entre eux n'ont presque plus d'argent à la fin du mois, et le nombre de faillites est en hausse. Le premier ministre libéral a dépensé de l'argent à Rome: 4 213 $ pour de la crème brûlée, 3 800 $ pour du chocolat et 593 $ pour du beurre normand gastronomique, quoi que ça puisse être. Les Canadiens méritent une réponse honnête.
Sommes-nous en récession ou en récession théorique? Dites-nous la vérité.
L’hon. Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, 8,8 millions de dollars. Le chef de l’opposition siège à la Chambre depuis 22 ans. Il n'a jamais eu d'emploi à l'extérieur de la Chambre, mais a dépensé 8,8 millions de dollars. De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons l'économie au sérieux. Nous sommes déterminés à bâtir une économie pour tous les Canadiens. À l'étranger, nous signons des accords commerciaux. Chez nous, nous réduisons le fardeau fiscal. Nous investissons dans les infrastructures. Nous investissons dans le logement, dans l'aérospatiale, dans la défense et plus encore. Nous allons bâtir un Canada fort. L'opposition peut continuer à faire de beaux discours.
Monsieur le Président, le Canada est le seul pays du G20 en récession. Les Canadiens ont du mal à payer leur épicerie. De nos jours, un Canadien sur quatre est en situation d'insécurité alimentaire, mais le premier ministre a dépensé 200 000 $ en services de traiteur à bord de son avion au cours de trois voyages. Il a dépensé 17 000 $ rien que pour le saumon, ce qui est plus que ce que la plupart des familles dépensent en nourriture en une année.
Si le premier ministre ne peut pas contrôler ses propres dépenses inconsidérées, comment les Canadiens peuvent-ils lui faire confiance pour nous sortir de cette récession ou n'est-ce pas techniquement son problème?
Monsieur le Président, le gouvernement réalise actuellement d'importants investissements dans des collectivités partout en Ontario et ces investissements vont créer des emplois pour tous les Canadiens. Nous savons qu'il est temps d'investir en Ontario. C'est pourquoi nous investissons dans le collecteur principal d'égouts domestiques de Black Creek, dans la plaque tournante centrale de Kitchener pour les transports, dans le centre de correspondance du centre-ville de Barrie, dans le métro de Scarborough, dans le train léger d'Hamilton et dans la centrale nucléaire de Darlington. Tous ces projets se trouvent en Ontario, d'où vient la députée. L'Ontario nous tient à cœur et il est temps d'investir.
Monsieur le Président, on a dépensé 94 000 $ pour un seul vol. Les députés de la classe des proches des libéraux sont les seuls qui n'y voient aucun inconvénient. C'est plus que les dépenses d'épicerie de cinq familles pendant toute une année. Le Canada est le seul pays du G20 qui est en récession, et les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Les gens de l'entourage du premier ministre doivent s'attendre à ce que les services de traiteur coûtent 200 000 $. Les cadres fédéraux reçoivent des dizaines de millions de dollars en primes même s'ils n'atteignent pas leurs objectifs de rendement.
Si le premier ministre pense que des sacrifices sont nécessaires, pourquoi n'en font-ils pas eux aussi, son entourage et lui-même, surtout pendant une récession?
Monsieur le Président, nous ne ménageons pas nos efforts pour bâtir notre pays et notre économie. Il y a deux semaines, le gouvernement a annoncé des investissements de 350 millions de dollars dans le logement et les infrastructures au Yukon afin de renforcer les collectivités du Nord. Il y a trois semaines, nous avons annoncé un financement de 61 millions de dollars pour des projets d'Internet haute vitesse dans le Nord du Manitoba. Il y a quatre semaines, nous avons souligné les travaux de construction qui sont en cours pour les huit stations du prolongement du SkyTrain entre Surrey et Langley. Nous travaillons fort d'un océan à l'autre pour bâtir le Canada. Tout ce qu'ils veulent, c'est le démolir.
Monsieur le Président, sous la direction du premier ministre, le Canada est aujourd'hui le seul pays du G20 en récession. On demande aux Canadiens de se serrer la ceinture, alors que le premier ministre, lui, continue de dépenser sans retenue. En un seul voyage, les contribuables ont dû payer plus de 17 000 $ pour du saumon. C'est plus que ce que de nombreuses familles canadiennes dépensent en nourriture en un an. Parallèlement, la ministre de l'Environnement a jugé raisonnable de dépenser près d'un demi‑million de dollars pour des hébergements de luxe au Brésil dans le cadre d'un voyage aux frais de la princesse.
Avec toutes ces dépenses extravagantes, le premier ministre va-t-il arrêter de se défiler et dire la vérité aux Canadiens? Sommes-nous en récession ou est-ce une récession sur papier seulement?
Monsieur le Président, le chef du Parti conservateur doit rendre des comptes au sujet des 8,8 millions de dollars de dépenses non comptabilisées et non justifiées.
Les conservateurs savent que nous sommes en pleine guerre commerciale. Cela dit, nous avons un plan et nous passons à l'action. Je vais donner quelques exemples. Par exemple, le premier accord canadien avec l'Europe sur le gaz naturel liquéfié garantit plus de 30 milliards de dollars d'investissements. Le projet d'exploitation minière de Nouveau Monde Graphite créera des milliers d'emplois dans les métiers spécialisés, tout comme le projet de centrale nucléaire de Darlington, en Ontario.
Nous bâtissons le pays. Nous nous battons pour les Canadiens. J'espère que les conservateurs se rallieront à nous.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, on se demandait pourquoi les libéraux n'avaient pas le courage de critiquer le bilan du premier ministre sur le plan climatique. Le Toronto Star l'explique. Selon des élus libéraux, le premier ministre crie littéralement après ses députés qui lui disent des choses qu'il ne veut pas entendre. Ils n'ont pas le droit de le questionner. Ils n'ont pas le droit de lui écrire non plus.
Si les députés libéraux abandonnent la lutte contre les changements climatiques, est-ce parce qu'ils ont peur du premier ministre?
Monsieur le Président, je suis très étonnée de la question de mon aimable collègue. Je vais faire part de mon humble expérience de secrétaire d'État à la Nature. Je ne me suis pas fait crier après. Je n'ai pas eu besoin d'arracher ma chemise. Nous avons travaillé, consulté et discuté. J'ai plein de collègues, ici, qui ont travaillé avec moi alors que je suis dans une circonstance assez nouvelle.
Nous sommes capables de travailler ensemble, de débattre et d'avancer, et nous faisons ça pour protéger la nature et pour développer le Canada dans un Canada uni.
Monsieur le Président, à l'aube de la saison des feux de forêt, il y a 300 maires et mairesses qui interpellent aujourd'hui le premier ministre sur son bilan climatique et son virage pétrolier. Les représentants de la moitié de la population disent au premier ministre que sa prétention de bâtir le pays doit impliquer de ne pas le brûler.
Nous savions déjà que le premier ministre ne veut rien savoir des groupes écologistes et du Parlement. Nous savons maintenant qu'il crie après ses propres députés.
Est-ce qu'il va au moins écouter les maires et les mairesses ou est-ce qu'il va crier après eux aussi?
Monsieur le Président, comme équipe, nous travaillons bien et nous travaillons fort pour lutter contre le changement climatique et nous voyons déjà les résultats. Avec le rabais pour les véhicules électriques, nous avons vu la vente de véhicules électriques plus que doubler. Nous avons maintenant des investissements dans le transport en commun au Québec. Nous avons des investissements dans l'aluminium au Québec pour le rendre plus vert et pour créer des emplois. Nous investissons dans Alto pour avoir un transport plus vite et plus vert.
Eux, ils sont contre tout ça. Nous faisons le travail et nous le faisons ensemble.
L'économie
Monsieur le Président, sous ce premier ministre libéral, le Canada est le seul pays du G20 à être en récession. Pendant que les familles comptent chaque dollar à l'épicerie, le premier ministre libéral, lui, voyage dans le luxe aux frais des contribuables. On parle de crème brûlée à 4 213 $, de mousse au chocolat à 3 800 $, de petites coupes normandes qui coûtent 593 $. Les Canadiens coupent dans leur budget. Le premier ministre libéral se paie le grand luxe.
Je vais lui poser une question toute simple. La récession qu'il a créée lui-même est-elle théorique ou carrément libérale?
Monsieur le Président, ce que mon collègue ne mentionne pas, c'est que, demain, 12 millions de Canadiens vont recevoir le premier versement de l'Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels. Cela inclut des milliers de gens dans sa circonscription.
C'est le genre de mesure concrète que notre gouvernement prend pour aider à rendre la vie abordable. C'est le genre de programme que les conservateurs rabaissent ici, jour après jour. Qu'ils ne viennent pas nous faire la morale. Qu'ils ne viennent pas nous faire la leçon. Ils ne préoccupent pas du tout du coût de la vie.
Monsieur le Président, ma collègue dit que nous ne nous préoccupons pas du coût de la vie. Nous, au moins, nous sommes capables de reconnaître la réalité du Canada, la réalité des familles canadiennes, la réalité des mères qui ont de la misère à payer leur épicerie à la fin du mois.
Les libéraux, eux, ne sont même pas capables d'épeler le mot « récession ». Ils ne sont même pas capables de le dire alors que le Canada est le seul pays du G20 actuellement en récession. Ça n'a pas l'air de leur faire de mal, à eux, mais ça fait mal aux familles canadiennes et à tout le monde. Pour les amis libéraux, ce sont les primes. C'est 11 millions de dollars à la Monnaie royale canadienne.
Le premier ministre a plongé le pays en récession. Est-elle libérale ou théorique?
Monsieur le Président, pendant qu'ils essaient de fabriquer une crise, nous faisons les investissements nécessaires pour renforcer nos communautés.
Plus de 2,5 milliards de dollars ont été annoncés cette semaine pour des campus postsecondaires, des centres communautaires et des infrastructures partout au Québec; plus de 1 milliard de dollars sur trois ans avec le Québec sont prévus pour moderniser et agrandir nos hôpitaux, les salles d'urgence, dans les communautés rurales aussi; plus de 6 milliards de dollars sont accordés au transport en commun partout dans la province.
Voilà les résultats concrets que nous obtenons pour les Québécois et pour les Canadiens.
Monsieur le Président, la récession est un concept créé par des économistes. Ce sont eux qui ont défini les critères. Le Canada est le seul pays du G7, pardon, du G20, à être en récession. Ce n'était pas inventé, c'est un fait.
Les libéraux, au lieu de trouver des solutions, se tuent à faire de la diversion. Quand on n'est pas capable de reconnaître un problème, on n'est pas capable de trouver les solutions.
Le premier ministre peut-il être honnête et dire aux Canadiens que le Canada est en récession?
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que nous bâtissions une économie plus forte, plus indépendante et plus résiliente, en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones.
Les conservateurs ignorent tous les événements qui se passent dans le monde et dans la géopolitique. Ils dénigrent le Canada.
Nous, nous allons continuer à bâtir un Canada fort.
Des projets comme Nouveau Monde Graphite, le port de Contrecœur, le train Alto et bien d'autres en témoignent. Pourtant, les conservateurs ont voté contre toutes les mesures visant à faire cela.
Monsieur le Président, c'est bien de faire de la diversion. Les libéraux sont des experts en la matière.
Nous sommes en récession. Seuls les libéraux ne l'admettent pas. Ils trouvent des excuses. Le président des États‑Unis a le dos large.
Le supposé sauveur de l'économie canadienne, notre premier ministre, devrait trouver des solutions, car son plan ne fonctionne pas.
Ce premier ministre peut-il accepter la situation et admettre que notre pays est en récession?
Monsieur le Président, 150 avions chez Airbus, ce n'est pas de la diversion. Un contrat avec Bombardier pour le GlobalEye, ce n'est pas de la diversion. Nouveau Monde Graphite, la plus grosse mine de graphite des pays du G7, ce n'est pas de la diversion. Le train à grande vitesse entre Québec et Toronto, ce n'est pas de la diversion.
Les 2,75 milliards de dollars investis dans le tramway de Québec vont avoir des retombées. Les 10 milliards de dollars que nous venons d'annoncer pour la grande région de Québec, ce n'est certainement pas de la diversion.
Ça, c'est de l'action. Ce sont des résultats. C'est très concret.
Monsieur le Président, sous ce premier ministre, le Canada est le seul pays du G20 en récession. Ce n'est pas surprenant.
Nous avons connu trois trimestres de décroissance sur quatre. Nous assistons à une baisse record de la productivité. Le chien de garde des finances publiques confirme qu'il y a une probabilité de 99 % que le gouvernement ne respecte pas son ancrage budgétaire.
Malgré les multiples avertissements des banques, ce gouvernement continue de creuser la dette. Il empruntera 72 milliards de dollars cette année.
Le premier ministre va-t-il enfin cesser de nier l'évidence et admettre auprès des Canadiens que notre économie est bel et bien en récession?
Monsieur le Président, je vais enchaîner, parce que mon collègue de Québec a été trop humble. Il n'a pas parlé du chantier Davie et de son intégration à la Stratégie nationale de construction navale. Il ne parle pas du premier port d'arrivée au port de Québec. Il n'a pas parlé des développements comme le train à grande vitesse dans la capitale nationale.
Le Québec et la ville de Québec profitent énormément de la croissance. Ils profitent énormément de notre stratégie visant à bâtir un Canada très fort, à créer des occasions et à créer des emplois pour les gens du Québec.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, des millions de Canadiens sont confrontés à des problèmes de vision et de santé oculaire. Au cours de la dernière législature, j'ai eu le plaisir de voir mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires, être adopté à l'unanimité par la Chambre des communes et le Sénat. Grâce à ce projet de loi, nous mettons véritablement l'accent sur la prévention et le traitement des maladies oculaires et nous garantissons de meilleurs résultats pour tous les Canadiens.
La ministre de la Santé pourrait-elle indiquer à la Chambre comment le gouvernement mène une action coordonnée pour les soins liés à la perte de vision?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Humber River—Black Creek de son leadership dans ce dossier. Grâce à son projet de loi, nous avons présenté la toute première stratégie nationale sur les soins oculaires du Canada. Nous avons réuni tous les ordres de gouvernement, des partenaires autochtones, des professionnels de la santé et des personnes ayant une expérience vécue afin d'élaborer une stratégie qui reflète les besoins de tous les Canadiens. La députée a joué un rôle essentiel dans la réalisation de ce projet, et j'espère que cette stratégie contribuera à améliorer l'accès aux soins oculaires pour les millions de Canadiens qui en ont besoin.
L'économie
Monsieur le Président, le Canada est le seul pays du G20 à être en récession. Shirley est une aînée de ma circonscription qui vit seule à Summerland. Elle me dit qu'elle ne boit pas, qu'elle ne fume pas et qu'elle ne joue pas. Son seul luxe est un laissez-passer pour aller nager à la piscine publique locale. Chaque fois que je lui parle, son ton est de plus en plus alarmant. Shirley et ses amis ne voient rien qui s'améliore et ils croient que les libéraux ont oublié les aînés. Un autre remboursement recyclé ne réglera pas le problème.
La ministre peut-elle dire à Shirley si elle n'arrive pas à payer ses factures d'épicerie parce que nous sommes en récession ou s'il s'agit simplement d'une récession technique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir raconté l'histoire de Shirley, une résidante de sa circonscription. J'ai des nouvelles pour Shirley. Nous prenons des mesures pour la soutenir. Shirley pourrait être l'une des personnes qui pourraient bénéficier de la baisse d'impôt pour la classe moyenne, qui aide 22 millions de Canadiens. Elle pourrait également bénéficier des critères élargis et de l'accessibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Elle est peut-être aussi l'une des personnes qui bénéficient de la réduction de la taxe sur l'essence de 10 ¢ le litre.
Ce sont toutes des choses qui peuvent avoir une incidence sur les aînés, mais aussi sur tous les Britanno‑Colombiens.
Monsieur le Président, sous la direction du premier ministre libéral, le Canada est devenu le seul pays du G20 qui affiche des signes de récession.
Une résidante de ma circonscription nommée Maria, qui a travaillé toute sa vie, a perdu sa maison parce qu'elle et son mari n'arrivaient pas joindre les deux bouts. Elle a besoin d'aide parce que l'Agence du revenu du Canada a commis une erreur dans son dossier, mais elle avait besoin de savoir que nous pouvions l'aider avant de se rendre à mon bureau, parce que l'essence est tellement chère qu'elle ne peut pas se permettre de se déplacer inutilement. Elle me parle de plus en plus de sa situation chaque semaine.
Le premier ministre peut-il dire à Maria si ses difficultés sont dues au fait que le Canada est en récession ou s'il ne s'agit que d'un problème théorique qu'il continuera d'ignorer?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'île de Vancouver de souligner que notre économie est secouée par des vents contraires en ce moment. Pour cette raison, je crois qu'il est primordial de parler du secteur forestier, qui, je le sais, occupe une place importante sur l'île de Vancouver. Cette semaine, nous avons annoncé un financement additionnel de 400 millions de dollars, qui sera distribué par les agences de développement régional, et une partie de cet argent servira à soutenir les entreprises de la Colombie‑Britannique. Nous investissons également 130 millions de dollars dans 56 projets visant à transformer cette industrie, et plus de 50 % de ce montant ira à la Colombie‑Britannique.
Voilà comment nous soutenons la Colombie‑Britannique…
Monsieur le Président, sous le gouvernement du premier ministre libéral, le Canada est le seul pays du G20 à être entré en récession. Les médias se sont longuement attardés à trouver des définitions fantaisistes pour décrire le bilan des libéraux. Un de mes amis sur le terrain, Mike, m'a demandé de parler de ce qu'il vit à la Chambre. C'est un père de famille qui travaille fort et qui, même après avoir fait des heures supplémentaires, n'a toujours pas assez d'argent pour joindre les deux bouts.
Le premier ministre pourrait-il expliquer à Mike la différence entre une récession et une récession théorique? La facture d'épicerie de Mike, elle, n'a rien de théorique.
Monsieur le Président, le député a-t-il voté en faveur des mesures qui aideraient cette personne de sa circonscription? A-t-il voté pour soutenir le programme de formation du Sceau rouge? A-t-il voté pour soutenir la réduction des taxes à la pompe ou la création d'un Programme national d'alimentation scolaire? Ce sont là des mesures que notre gouvernement prend pour aider les Canadiens, et les Manitobains de sa circonscription, mais le député s'entête à voter contre.
Monsieur le Président, à cause du premier ministre libéral, le Canada est le seul pays du G20 à être en récession. J'ai parlé à Rosa, une aînée de Vaughan qui vit seule et qui n'a pas les moyens de s'acheter un logement en raison de la crise du coût de la vie créée par le gouvernement libéral. Elle loue donc une chambre chez son cousin de 86 ans. Après une vie de dur labeur, Rosa est sur une liste d'attente pour obtenir un logement, mais elle devra attendre une dizaine d'années avant qu'un appartement se libère.
Les libéraux peuvent-ils expliquer à Rosa la différence entre une récession et une récession théorique?
Monsieur le Président, je vais dire clairement ce que nous ne ferons pas pour les aînés. Nous ne proposerons jamais, comme politique centrale, de réduire les pensions, ce pour quoi le chef de l'opposition s'est battu pendant plus de 20 ans.
Le logement est un sujet dont il est tout à fait légitime de parler. Nous avons besoin de plus de logements. C'est pourquoi le gouvernement travaille précisément à cet objectif en collaboration avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales.
Évidemment, il y a des défis, car l'économie canadienne traverse des difficultés et une guerre commerciale nous a été imposée. Les Canadiens en ressentiront indéniablement les effets au quotidien. Les conservateurs peuvent bien proposer des idées peu sérieuses qui ne fonctionneront pas. Le gouvernement, lui, est sérieux. Nous défendrons les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, sous la direction du premier ministre libéral, le Canada est le seul pays du G20 en récession. Tous les pays doivent composer avec des droits de douane et la hausse des prix de l'énergie, mais les libéraux continuent de commettre les mêmes erreurs. Leurs dépenses déficitaires et leur réglementation sur la carboneutralité font disparaître des emplois et rendent tout plus cher. Pour Carol, une habitante de ma circonscription, cela signifie qu'elle n'a plus les moyens d'aller travailler en voiture chaque jour. Pour Jackie, une aînée, cela signifie qu'elle doit travailler à temps plein.
Je veux que le premier ministre dise à Jackie et à Carol si les difficultés qu'elles vivent au quotidien sont bien réelles parce que le Canada est en récession, ou s'il ne s'agit que d'une récession technique sans importance.
Monsieur le Président, je représente la circonscription de Saint John—Kennebecasis. Le député représente Saint John—St. Croix, la circonscription voisine de la mienne. J'ai beaucoup de respect pour lui. En fait, j'étais récemment à Grand Manan, dans sa circonscription, où j'ai annoncé des millions de dollars pour les ports pour petits bateaux. Je suis sûr qu'il appuie cette mesure.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes déterminés à bâtir une économie forte pour tous les Canadiens. Chez nous, nous réduisons les taxes et les impôts. À l'étranger, nous concluons des accords commerciaux qui valent des milliards de dollars et qui permettent de créer des milliers d'emplois. Nous prenons l'économie au sérieux. Les conservateurs, eux, continuent de faire de beaux discours.
Monsieur le Président, sous ce premier ministre libéral, le Canada est le seul pays du G20 à tomber en récession. Ce soi-disant génie de la finance a créé une économie en forme de « K », où les riches, les banquiers et les créanciers obligataires gagnent toujours plus, alors que les travailleurs canadiens s'enfoncent davantage. Les libéraux peuvent se permettre de nier l'existence d'une récession, puisqu'ils ne subissent pas la montée en flèche du chômage, des factures d'épicerie et des paiements hypothécaires.
Pourquoi le premier ministre dit-il aux Canadiens que les conditions difficiles qu'ils traversent — le chômage, la faim, l'itinérance — ne sont que théoriques?
Monsieur le Président, j'espère avoir de bonnes nouvelles pour les gens de la circonscription du député. Demain, plus de 27 000 de ses concitoyens recevront l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels. Il s'agit d'une prestation non imposable qui sera versée automatiquement. Ce sont 530 $ de plus dans les poches d'une famille avec deux enfants, ou 267 $ pour une personne seule. Voilà une aide concrète pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, y compris dans la circonscription du député.
Monsieur le Président, le coût de la vie est si élevé que les gens ne vivent plus, ils survivent. C'est ce que représente la véritable récession libérale: les gens n'ont plus les moyens de profiter de la vie, de se créer des souvenirs ou de poursuivre leurs rêves. Ils passent tout leur temps à essayer de joindre les deux bouts. Ce sont là les conséquences de 11 ans de gouvernement libéral et de sa politique économique désastreuse.
Au lieu de dire aux personnes en difficulté que tout va bien, le premier ministre prendra-t-il la parole pour reconnaître que sa véritable récession libérale frappe durement les Canadiens?
Monsieur le Président, pensons aux conséquences de la politique des conservateurs sur ces mêmes Canadiens dont parle le député. Des familles devraient se passer de services de garde, de soins dentaires et d'un programme national d'alimentation scolaire. Les familles ne bénéficieraient pas d'une réduction d'impôts pour la classe moyenne.
Ce sont là les mesures que le gouvernement propose, car nous sommes véritablement du côté des Canadiens.
Monsieur le Président, sous le premier ministre libéral, le Canada est le seul pays du G20 à être entré en récession. Si les Canadiens peuvent reporter l'achat d'une maison ou d'une voiture, ce qui nuit à l'économie canadienne, ils ne peuvent pas cesser d'acheter de la nourriture. Les familles font attention à chaque dollar dépensé à l'épicerie, la demande dans les restaurants s'affaiblit et les secteurs agroalimentaires doivent affronter une explosion du coût des intrants. Les experts nous préviennent que l'économie alimentaire du Canada ne peut pas échapper à une économie nationale en déclin.
Pourquoi les libéraux se contentent-ils de regarder la compétitivité et la productivité du Canada s'éroder? S'agit-il d'une récession théorique ou d'un échec théorique des politiques mises en place?
Monsieur le Président, j'ai le plus grand respect pour le député. Nous échangeons régulièrement au sujet des activités de transformation dans sa circonscription, principalement à Leamington et dans les environs, et d'importants investissements vont être réalisés à Leamington. Il le sait bien. Il y a notamment Ideal Can, qui s'installe à Leamington, une des rares entreprises de mise en conserve au pays à utiliser de l'aluminium et de l'acier provenant du Canada.
Nous allons continuer à investir dans le secteur de la transformation et dans l'agriculture. Il existe toutes sortes d'entreprises. Je pense notamment à la nouvelle usine de conditionnement alimentaire de Massilly North America, d'une valeur de 85 millions de dollars, ainsi qu'aux projets d'Agropur visant à investir près de 1 milliard de dollars dans des usines situées dans l'Est du Canada. Nous allons continuer à investir en Ontario.
Monsieur le Président, nous manquons de transformateurs intermédiaires. Nous voyons enfin les choses bouger un peu, mais la crise de productivité que connaît le Canada ne date pas de cette année. Le manque d'investissements ne date pas de cette année. La baisse de la concurrence ne date pas de cette année. Ce sont là les conséquences de 10 ans de mauvaises décisions de la part des libéraux.
Comme l'a récemment déclaré Sylvain Charlebois: « La plus grande menace qui pèse sur l'économie alimentaire canadienne n'est pas la récession. C'est l'illusion selon laquelle quelqu'un d'autre serait responsable de notre déclin économique. »
Le premier ministre libéral compte-t-il inverser ces tendances à la baisse ou se contentera-t-il de redéfinir la notion de récession?
Monsieur le Président, cela me donne l'occasion d'évoquer brièvement la question des investissements directs étrangers.
Encore une fois, ce sont des dirigeants qui font confiance au Canada. Imperial Oil investit 700 millions de dollars à Strathcona; Kraft Heinz investit 250 millions de dollars à Montréal; Bayer investit 45 millions de dollars dans la recherche sur le canola à Winnipeg; Froneri, un grand fabricant de crème glacée, accroît ses activités au Canada; Mars Canada investit 180 millions de dollars en Ontario; et Coca-Cola investit 141 millions de dollars dans une usine à Brampton. Ils ont confiance en notre pays et en nos travailleurs.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas cette confiance?
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs adorent dénigrer l'économie, les industries et les travailleurs canadiens. Ils ignorent complètement les difficultés historiques auxquelles nous sommes actuellement confrontés et les résultats concrets de notre plan.
Au lieu de ces slogans partisans mesquins et de ces discours catastrophistes, le ministre des Finances pourrait-il rétablir la vérité sur l'état de l'économie canadienne?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. C'est rafraîchissant pour les Canadiens et les Canadiennes d'entendre une bonne question comme celle-là. Je veux remercier ma collègue, qui fait un travail extraordinaire.
Comme ma collègue de Trois-Rivières l'a dit, les gens qui nous écoutent comprennent que nous faisons des investissements générationnels pour appuyer l'économie canadienne dans l'infrastructure, dans le logement, dans la productivité, dans l'innovation et dans la défense. Cependant, demain, ce sera le 5 juin. Ce sont 12 millions de Canadiens et Canadiennes qui vont recevoir l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels.
Nous serons toujours là pour les Québécois, nous serons toujours là pour les Canadiens, nous allons défendre notre industrie et nous allons défendre l'ensemble du pays.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de voir les criminels violents s'en tirer à bon compte alors que les victimes paient le prix de leurs crimes. Un non-citoyen a commis de multiples crimes violents en 2019. Sept ans plus tard, il est toujours au Canada. Il a commis deux vols sous la menace d'une arme à feu et a frappé une autre victime avec une arme de poing. Malgré cela, les libéraux continuent de le protéger contre une expulsion. Du côté des conservateurs, nous nous sommes battus pour mettre fin aux peines bonbon pour les auteurs de crimes graves. Les libéraux ont voté contre nos propositions.
Pourquoi est-il plus important d'éviter l'expulsion des criminels violents que de protéger les Canadiens contre eux?
Monsieur le Président, il est difficile de prendre au sérieux les accusations d'un député qui nous accuse de ne pas prendre au sérieux les crimes et les préjudices que subissent les victimes alors qu'il y a quelques heures à peine, il s'opposait aux efforts visant à accélérer l'adoption de la Loi visant à protéger les victimes. Nous avons lancé l'un des programmes les plus ambitieux en matière de réforme du droit pénal, de réforme de la mise en liberté sous caution, de renforcement des peines, de protection des victimes et de lutte contre la haine.
En ce qui concerne l'enjeu que le député a mentionné, il sait qu'aucune règle n'exige que les peines soient ajustées en fonction du statut d'immigration. Nous appuyons les décisions de la Cour suprême du Canada et nous faisons confiance à la magistrature pour appliquer la loi et imposer des peines appropriées, indépendamment de considérations politiques.
Monsieur le Président, les Canadiens constatent encore et encore que des délinquants violents reçoivent des peines plus clémentes, échappent à l'expulsion et restent au pays année après année. À Kitchener, un non-citoyen, reconnu coupable d'avoir étranglé son épouse sous les yeux de leur enfant, est toujours au Canada, tandis que la victime et son enfant sont forcés de vivre dans un refuge.
Sous les libéraux, des délinquants violents obtiennent des peines réduites, voient leur expulsion retardée et accumulent les secondes chances, tandis que les victimes n'obtiennent rien d'autre que des excuses.
Quand les libéraux cesseront-ils de se plier en quatre pour aider les criminels violents à éviter l'expulsion et quand commenceront-ils enfin à défendre les victimes?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les situations particulières évoquées par le député, il va de soi que tous les parlementaires doivent condamner les crimes odieux et violents, surtout lorsqu'ils sont commis par des récidivistes. Nous devons maintenant nous demander ce que nous allons faire à ce sujet.
De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons mettre en œuvre les réformes du droit pénal les plus ambitieuses que le Canada ait connues depuis des générations: des conditions de mise en liberté sous caution plus sévères, des peines plus lourdes pour les récidivistes violents et les individus associés au crime organisé, ainsi que l'habilitation des tribunaux à imposer des peines appropriées.
Lorsqu'une personne commet un crime grave et violent, elle devrait être passible de peines sévères, notamment l'expulsion...
Monsieur le Président, deux des cinq hommes accusés d'avoir assassiné un adolescent lors d'une effroyable fusillade à Stoney Creek, liée à la guerre des dépanneuses dans la région du Grand Toronto, sont des demandeurs d'asile. Une source de l'Agence des services frontaliers du Canada a déclaré au Toronto Sun que, bien que l'Agence souhaite expulser ces individus hors du Canada, elle se heurte sans cesse à d'innombrables obstacles.
La ministre ne fait rien pour s'assurer que les ministères expulseront les non-citoyens qui commettent des crimes graves comme le meurtre. Les habitants de Stoney Creek et tous les Canadiens exigent de savoir pourquoi.
Monsieur le Président, à maintes reprises au cours de la session parlementaire, les conservateurs ont fait obstacle à une réforme authentique, réelle et historique de la justice pénale. Ils continueront de le faire, je suppose, mais ils devraient écouter leurs concitoyens, qui veulent voir une véritable réforme.
Ils devraient tenir compte des commentaires des chefs de police de tout le pays, qui se sont prononcés en faveur de ce que le gouvernement fait précisément sur ces questions. En ce qui concerne la question des non-résidents ou des non-citoyens, il sait très bien ou devrait savoir qu'en 2013, la Cour suprême du Canada a clairement établi que les tribunaux, et les juges en particulier, peuvent prendre en compte le statut d'immigration d'un individu, mais que cela n'a pas d'incidence sur la détermination de la peine.
L'industrie forestière
Aux quatre coins de la Colombie‑Britannique, monsieur le Président, les travailleurs et le reste de la population savent à quel point le secteur forestier est important pour notre économie. Les ministres canadiens des Forêts se sont réunis cette semaine à Langford, dans le Sud de l'île de Vancouver...
Des voix: Oh, oh!
Aux quatre coins de la Colombie‑Britannique, monsieur le Président, les travailleurs et le reste de la population savent à quel point le secteur forestier est important pour notre économie. Les ministres canadiens des Forêts se sont réunis cette semaine à Langford, sur la magnifique île de Vancouver, afin de discuter de l'avenir de la foresterie, au moment où les travailleurs doivent composer avec les droits de douane injustifiés des États‑Unis sur le bois d'œuvre ainsi qu'une conjoncture qui nous obligera à améliorer la capacité concurrentielle du secteur forestier canadien.
La ministre de l'Industrie donnerait-elle des nouvelles à la Chambre au sujet de la concertation entre le gouvernement, les provinces et les territoires en vue de renforcer le secteur et de venir en aide aux travailleurs forestiers, d'un océan à l'autre?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Victoria de son travail porteur. Il se passe effectivement beaucoup de choses dans le secteur forestier, qui est une victime absolue des droits de douane illégaux et injustifiables imposés par l'administration étatsunienne.
Voilà pourquoi le ministre des Ressources naturelles et moi préparons un plan pour donner un coup de pouce sensible au secteur. Pendant que le ministre des Ressources naturelles se trouve en Colombie‑Britannique, aux côtés de ses homologues des provinces et des territoires, nous mettons au point un concours de trésorerie pour le secteur forestier, à hauteur de plus de 1 billion de dollars. Nous serons là pour les travailleurs de ce secteur.
L'économie
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, les libéraux ont comparé les salaires, les bureaux et les vols en classe économique du chef de l’opposition aux 835 $ que le premier ministre a dépensés pour du jus d'orange lors d'un seul voyage ou aux 3 800 $ qu'il a dépensés pour de la mousse au chocolat lors d'un vol. Cela s'ajoute aux 250 millions de dollars qu'il dépense pour son bureau personnel. C'est 30 fois plus que ce que dépense le chef de l'opposition.
Alors que les familles sont contraintes de se serrer la ceinture parce qu'il est le seul dirigeant du G20 qui nous a plongés dans une récession, ne devrait-il pas en faire autant?
Monsieur le Président, nous avons désormais la réponse à la question de savoir ce qui poussera les conservateurs à changer de discours après 38 itérations de la même question: il suffit d'avoir l'audace de s'en prendre à leur cher chef, qui a squatté à Stornoway pendant tout un été tandis que les contribuables canadiens déboursaient 2 millions de dollars pour ramener son minable vous savez quoi à la Chambre des communes.
Je ne peux pas donner de réponse à tous ces faits concernant le chef de l’opposition. Peut-être que les conservateurs le peuvent.
L'intelligence artificielle
Monsieur le Président, la stratégie du gouvernement en matière d'intelligence artificielle expose dangereusement les Canadiens. Bien que cette technologie puisse produire des avantages, elle exige de toute urgence une réglementation efficace et des garde-fous solides. Nous savons que l'intelligence artificielle favorise la surveillance de masse et la fraude et menace des emplois. Elle consomme énormément d'eau et d'énergie, et permet de cibler les enfants. Ce sont là de véritables menaces. Toutefois, les libéraux se sont empressés de lancer une consultation futile et de débiter les lignes des milliardaires de la technologie.
Pourquoi le gouvernement précipite-t-il l'adoption d'une stratégie irresponsable en matière d'intelligence artificielle sans garantir de véritables protections pour les Canadiens...
Monsieur le Président, l'IA pour tous, c'est le plan du gouvernement pour que l'intelligence artificielle fonctionne pour tous les Canadiens. Ce plan se concentre sur ce que l'intelligence artificielle peut faire dans la vie des Canadiens pour améliorer les services publics et les soins de santé, renforcer les entreprises et rendre les collectivités plus sûres. Notre stratégie repose sur trois piliers: premièrement, la confiance, afin de protéger la vie privée, les enfants et la démocratie; deuxièmement, les possibilités, afin que chaque Canadien puisse utiliser l'intelligence artificielle et en tirer profit; troisièmement, le contrôle souverain, afin que le Canada fasse ses propres choix en matière d'intelligence artificielle. Il s'agit d'un plan visant à renforcer le leadership du Canada en matière d'intelligence artificielle. Nous prenons soin des Canadiens.
Monsieur le Président, je me demande comment le slogan « L'IA pour tous » est reçu à Tumbler Ridge...
Monsieur le Président, la vie d'enfants aurait pu être sauvée si nous disposions de meilleures protections.
Je me demande pourquoi cette stratégie met davantage l'accent sur la promotion de l'intelligence artificielle — malgré ses avantages — que sur les mesures de protection. Quand le premier ministre et le gouvernement tiendront-ils compte des conseils du pape Léon XIV, qui estime qu'il faut désarmer l'intelligence artificielle?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que la confiance est au cœur de chacun des aspects de notre stratégie en matière d'intelligence artificielle. Le gouvernement adopte une approche à plusieurs volets. Le projet de loi C‑16 permettrait de lutter contre les hypertrucages à caractère sexuel qui préoccupent tant de Canadiens, à juste titre. Le projet de loi C‑25 permettrait de protéger nos institutions démocratiques. Dans le cadre de notre stratégie, nous nous engageons à présenter des mesures législatives pour rendre les médias sociaux plus sûrs et à moderniser les lois sur la protection de la vie privée des consommateurs. Nous lançons un programme de certification de l'intelligence artificielle reconnu au Canada, et la protection des Canadiens est notre priorité absolue dans le cadre de cette stratégie.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'ai commencé à poser ma question lorsque j'ai entendu le nom de ma circonscription. Des collègues m'ont ensuite signalé que le microphone n'était pas allumé au début de mon intervention.
Je sais que le secrétaire parlementaire a déjà répondu, mais puis-je répéter la première partie de ma question?
Monsieur le Président, la première partie de ma question était la suivante: je me demande quelle réaction provoquerait le slogan « l'intelligence artificielle pour tous » à Tumbler Ridge, où sept familles cherchent actuellement à obtenir justice devant les tribunaux après la perte de leur enfant, faute de protection adéquate. Quand verrons-nous des mesures de protection?
Monsieur le Président, nous sommes de tout cœur avec les familles et les proches des victimes de Tumbler Ridge.
Nous ferons absolument tout ce qui est en notre pouvoir, notamment en collaborant avec les entreprises d'intelligence artificielle et en faisant progresser le cadre législatif en matière de protection, afin que de telles tragédies ne se reproduisent plus jamais au Canada. Nous allons faire avancer ces mesures législatives, qui reposent sur la confiance, afin de protéger les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Le député de Drummond, vers 14 h 30, a utilisé un langage non parlementaire et plusieurs d'entre nous l'avons entendu. Nous lui demandons de retirer ses propos et de s'excuser auprès de la Chambre.
Je n'ai pas entendu les propos, mais je vois que le député de Drummond se lève.
Le député de Drummond a la parole.
Monsieur le Président, étant moi-même le principal intéressé et concerné par le rappel au Règlement de ma collègue, je suis comme vous, je n'ai pas entendu ce que j'ai dit de non parlementaire.
Ma collègue voudrait peut-être préciser de quoi il s'agit et nous pourrons voir à ce moment s'il y a lieu de s'excuser.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, il y aune semaine que nous attendons tous la question du jeudi d'aujourd'hui, c'est-à-dire le moment de la semaine où les entreprises canadiennes de télécommunications doivent faire des pieds et des mains pour gérer le surcroît de trafic que génèrent les centaines de milliers de Canadiens qui syntonisent les débats, frétillants d'impatience à la perspective de découvrir ce dont le gouvernement entend saisir la Chambre d'ici la fin de la semaine ainsi que la semaine prochaine.
Maintenant que nous avons appris qu'à cause du plan économique du premier ministre libéral, le Canada est le seul pays à être en récession, le gouvernement se rendra-t-il enfin compte qu'il fait fausse route et commencera-t-il enfin à abroger les mesures législatives nuisibles des libéraux, qui sont à l'origine du problème?
Pouvons-nous nous attendre à ce que, la semaine prochaine, on nous soumette un projet de loi pour abolir la taxe sur le carbone pour les industries, qui s'applique exclusivement aux fabricants canadiens et aux entreprises canadiennes? Les libéraux présenteront-ils un projet de loi pour abroger la taxe liée à la norme sur les combustibles, qui fait grimper d'au moins 17 ¢ le prix du litre d'essence au Canada, alors que les expéditeurs et les transporteurs étatsuniens n'ont pas à la payer? Lèvera-t-il le moratoire sur les pétroliers sur la côte Ouest, qui fait obstacle à l'exportation de ressources énergétiques canadiennes vers les marchés asiatiques sans pour autant s'appliquer aux navires au large de la Colombie‑Britannique qui battent pavillon étranger? Déposera-t-il une mesure législative pour abroger d'un seul coup toutes les lois libérales nuisibles qui ont fait du Canada le seul pays du G20 à plonger en récession?
Peut-on s'attendre à l'une ou l'autre de ces mesures bénéfiques d'ici une semaine?
Monsieur le Président, le gouvernement s'affaire à bâtir une économie canadienne forte sans plomber la capacité concurrentielle des entreprises d'ici. Nous sommes conscients des problèmes que subissent les fabricants des quatre coins du pays et nous sommes à pied d'œuvre pour aider ces fabricants, de même que les autres entreprises canadiennes. Contrairement à l'opposition, nous estimons que la croissance économique et la réduction des émissions peuvent aller de pair et même que c'est une nécessité. Nous continuerons de nous concerter avec les industries, les provinces et les travailleurs afin que le Canada reste en mesure de soutenir la concurrence, tout en stimulant notre économie et en concrétisant nos objectifs dans le domaine de l'environnement.
[Français]
J'aimerais aussi informer la Chambre que lundi de la semaine prochaine sera le dernier jour désigné du présent cycle financier. Mercredi, nous passerons à l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C‑14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Jeudi, nous allons entamer le débat en deuxième lecture du projet de loi C‑26, qui vise à améliorer l'offre de logements.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à protéger les victimes
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions n o 1.
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à remercier les membres du comité de la justice et les témoins qui ont participé à l'étude du projet de loi.
[Français]
Leur travail a souligné l'urgence de renforcer les protections pour les victimes et les survivants.
[Traduction]
C'est un honneur de prendre la parole au Parlement pour appuyer le projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes, et surtout de prendre la parole pour soutenir les victimes et les survivants de la violence fondée sur le sexe partout au Canada. Je remercie le ministre de la Justice et procureur général d'avoir présenté ce projet de loi.
Au cœur de cette mesure législative se trouvent des femmes et des filles dont la voix n'a pas été entendue lorsqu'elles ont demandé de l'aide, des femmes qui ont parlé et qui ont été rejetées, des femmes qui ont eu peur de s'exprimer et des femmes à qui on a refusé le soutien dont elles avaient besoin. La violence entre partenaires intimes n'est pas seulement physique. Cela comprend le contrôle, la violence émotionnelle et sexuelle, la traque et les préjudices financiers, qui créent souvent des schémas qui se transforment en comportements plus dangereux au fil du temps.
Quand la violence passe inaperçue, on ne s'en occupe pas, et quand on ne s'en occupe pas, une femme souffre en silence. L'un des principaux problèmes, c'est que la violence entre partenaires intimes est considérablement sous-déclarée, les estimations laissant entendre qu'environ 80 % des incidents ne sont pas signalés à la police. En 2024, au Canada, 81 femmes ont été tuées par un partenaire intime actuel ou ancien, ce qui équivaut à environ une femme tous les quatre ou cinq jours. Chacun de ces décès représente une vie écourtée, une famille dévastée et l'absence d'intervention alors qu'il y avait déjà des signes avant-coureurs. Ces décès ne sont pas arrivés par hasard. Ils marquent la fin tragique de comportements de contrôle coercitif, d'intimidation et de mauvais traitements, des comportements qui étaient connus, qui ont eu lieu ou qui ont été signalés bien avant l'acte final.
Ces préjudices touchent de manière disproportionnée les femmes autochtones, les femmes noires et les femmes racialisées, les femmes en situation de handicap, les personnes 2ELGBTQI+, les nouvelles arrivantes ainsi que les femmes vivant dans des collectivités rurales et isolées. Trop souvent, leur voix n'est pas entendue et elles n'obtiennent pas justice, car des obstacles systémiques entraînent souvent des retards, limitent l'accès aux mesures de soutien et découragent la participation à un système qui n'a pas été conçu en tenant compte de leur réalité.
Le projet de loi C‑16 a vu le jour parce que les victimes, les survivantes, les familles et les défenseurs de la cause nous répètent depuis des années la même douloureuse vérité: trop souvent, le système n'a reconnu le danger qu'une fois qu'il était trop tard. Leur courage à se manifester a clairement montré que la violence entre partenaires intimes ne se résume pas à des incidents isolés. Il s'agit d'un préjudice continu, d'un risque croissant et de vies menacées. Le projet de loi ne vise pas seulement à établir les responsabilités après que la violence a eu lieu. Il s'agit de reconnaître le danger plus tôt, de renforcer les protections et de prévenir tout nouveau préjudice avant qu'une autre vie ne soit perdue.
[Français]
Le projet de loi C‑16 réduit les obstacles qui empêchent les survivants d'être entendus, renforce les protections, améliore l'accès au soutien juridique et permet aux survivants de partager leurs expériences en toute sécurité.
[Traduction]
Ces mesures cadrent parfaitement avec le troisième pilier du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, à savoir le « système judiciaire réactif ». Selon ce pilier, la violence fondée sur le sexe est une violation des droits de la personne et, dans de nombreux cas, elle constitue une violation du droit pénal. Il préconise un système de justice qui reconnaît les traumatismes, qui agit tôt, qui tient les délinquants responsables de leurs actes et qui accorde la priorité aux besoins des survivants.
Le plan d'action national est un cadre de dix ans élaboré en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les victimes et les survivants. Nous avons alloué 539,3 millions de dollars sur cinq ans pour aider les provinces et les territoires à le mettre en œuvre et à répondre à leurs besoins les plus pressants. De plus, dans notre budget, nous investissons 660,5 millions de dollars pour faire progresser l'égalité des sexes, dont 223 millions de dollars qui serviront à renforcer notre réponse à la violence fondée sur le sexe.
Dans l'ensemble, notre approche à l'égard de la violence fondée sur le sexe doit être exhaustive. Le projet de loi C‑16 viendrait renforcer ce travail en veillant à ce que le droit pénal place les besoins des survivants au cœur du système judiciaire. De plus, la loi visant à protéger les victimes tient compte d'une vérité que les survivants ne connaissent que trop bien: la violence ne commence pas par un geste isolé. Le contrôle coercitif peut prendre de nombreuses formes qui sont utilisées pour manipuler et susciter la peur: l'isolement, l'intimidation, l'exploitation financière, les menaces à l'égard des animaux de compagnie, les dommages matériels et les menaces d'automutilation.
Le projet de loi C‑16 reconnaît et criminalise le contrôle coercitif, qui repose fréquemment sur la maltraitance financière.
[Français]
Toutefois, nous savons que la criminalisation à elle seule ne suffit pas. La prévention est également essentielle.
[Traduction]
Souvent, la maltraitance économique est utilisée délibérément pour contrôler autrui par divers moyens: couper l'accès à l'argent, créer des dettes, menacer de ruine financière ou encore empêcher autrui de partir en toute sécurité. C'est un outil de contrôle coercitif puissant, qui prend les femmes au piège et les maintient dans une situation de vulnérabilité. C'est pourquoi les mesures que nous prenons doivent être liées entre elles. En établissant un code de conduite volontaire contre la maltraitance économique, nous travaillerions en étroite collaboration avec les institutions financières et les organismes de lutte contre la violence fondée sur le sexe pour reconnaître la maltraitance économique et intervenir. Ensemble, ces changements refléteraient une meilleure compréhension de la maltraitance et des nombreux moyens employés pour exercer un pouvoir et un contrôle sur une personne.
Le contrôle coercitif est en évolution. Nous l'avons vu. Dans un monde où la technologie peut être utilisée à des fins malveillantes, le projet de loi C‑16 permettrait de réagir à cette maltraitance profondément personnelle et dénigrante. Le partage non consensuel d'images intimes, y compris les hypertrucages sexuels et les images de personnes presque nues, prive les gens du contrôle sur leur identité. Ces images les suivent partout dans leur milieu, au travail et dans leur famille. On s'en sert pour les intimider, les réduire au silence et les humilier.
Le projet de loi C‑16 reconnaît également une réalité plus difficile: la forme la plus extrême de violence envers les femmes est rarement soudaine ou isolée. Le projet de loi C‑16 ferait en sorte que les meurtres motivés par la haine, le contrôle coercitif, la violence sexuelle ou l'exploitation sexuelle soient traités comme des meurtres au premier degré au Canada. C'est important, car les féminicides constituent souvent l'aboutissement d'une emprise visible et prolongée. Ce n'est pas une tragédie de nature imprévisible, mais plutôt le résultat d'une absence d'intervention quand il était temps.
Prévenir, c'est être à l'écoute dès les premiers signes. C'est savoir reconnaître le contrôle coercitif dès qu'il se manifeste. C'est comprendre ce que sont réellement la maltraitance financière, l'isolement et l'escalade des menaces. Nos lois et nos institutions doivent être suffisamment solides pour intervenir avant que la violence fondée sur le sexe, dans sa forme la plus dévastatrice, ne touche ces victimes.
Mettre fin à la violence fondée sur le sexe n'est pas seulement une responsabilité morale. Il s'agit aussi d’une condition essentielle pour que chacun puisse vivre, travailler ou contribuer à la société sans crainte. Personne ne peut s'épanouir dans ce pays, bâtir une entreprise ou élever une famille s'il n'est pas en sécurité.
[Français]
Le projet de loi s'inscrit dans un effort coordonné visant à prévenir l'escalade de la violence et à soutenir les survivants.
[Traduction]
Le projet de loi C‑16 n'est pas abstrait. Ce sont de vraies personnes, de vraies vies, qui sont touchées. Cette mesure législative vise à combler les lacunes qui ont laissé trop de personnes sans protection et à faire en sorte que notre système de justice reflète les préjudices qui, nous le savons, sont bien réels. Elle s'inscrit dans un effort plus vaste visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
Je demande à tous les députés de continuer à appuyer le projet de loi C‑16, non seulement en tant que choix politique, mais parce que nous avons une responsabilité envers les femmes et les filles dont la vie a été fauchée, celles dont les histoires ont été ignorées et qui n'ont jamais eu la chance de se faire entendre. Ce projet de loi existe grâce à elles, parce qu'elles ont eu le courage de faire entendre leur voix et parce que d'autres ont défendu leurs intérêts quand elles ne pouvaient pas le faire. Leurs vies et leurs expériences nous ont forcés à nous questionner sur ce qui avait échoué, sur ce qui manquait et sur ce qui devait changer.
Ensemble, nous pouvons bâtir un pays où chacun peut vivre en sécurité et dans la dignité, où nos systèmes ne mettent pas des vies en danger et où l'espoir naît de l'action.
Monsieur le Président, j'apprécie les propos de la ministre contre la violence fondée sur le sexe. Nous sommes tous favorables à une diminution de cette violence, mais je tiens à lui faire remarquer une chose. Selon le Code criminel, il y a agression sexuelle grave lorsque la personne agressée est blessée, mutilée, défigurée, battue ou en danger de mort au moment de l'agression sexuelle.
La disposition relative à l'agression sexuelle grave commise sous la menace d'une arme à feu prévoit une peine minimale obligatoire de quatre ans, ce qui est loin d'être suffisant, à mon avis. Pourquoi la députée appuie-t-elle l'article 63 du projet de loi C‑16, qui permettrait aux juges d'imposer, à leur discrétion, des peines inférieures à la peine minimale obligatoire de quatre ans pour une agression sexuelle grave commise avec une arme à feu?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les femmes et les autres victimes dans ce pays, et ce projet de loi est vraiment important. Le projet de loi C‑16 protégerait ces victimes.
J'ai déjà abordé quelques points dans mon discours d'aujourd'hui, mais l'essentiel est vraiment de s'attaquer au contrôle coercitif et de le criminaliser, ainsi que tous les éléments précurseurs qui mènent à une issue fatale pour les femmes, compte tenu des graves problèmes que cela leur cause. Le projet de loi garantirait également que, du point de vue de la sanction et de la justice, le féminicide soit considéré comme un meurtre au premier degré dans ce pays. Ce serait un énorme pas en avant et, combiné à la criminalisation du contrôle coercitif et à toutes les autres mesures que j'ai décrites aujourd'hui, cela nous permettrait de lutter contre la violence fondée sur le sexe dans ce pays.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son engagement constant à la Chambre envers l'égalité entre les hommes et les femmes.
Dans l'esprit de ce projet de loi, le Bloc québécois a apporté son appui et il a également proposé des amendements en comité, dans un esprit de coconstruction. Cependant, les libéraux, nouvellement majoritaires, en ont rejeté un qui m'apparaît essentiel.
J'aimerais entendre la ministre à cet égard. On reconnaissait que le harcèlement criminel s'inscrit dans un schéma de comportement cœrcitif qui doit être évalué dans son ensemble.
Cette modification permettait de renverser quelque peu le fardeau de la preuve qui repose essentiellement sur la victime. On a donc raté une occasion de faire en sorte qu'il soit plus facile pour une femme de porter plainte et de se défendre.
Qu'en pense la ministre?
Monsieur le Président, la violence fondée sur le sexe n'a pas sa place dans notre pays.
Comme je l'ai dit dans mon discours, en reconnaissant les féminicides comme des infractions graves, en resserrant la mise en liberté sous caution pour les récidivistes, en investissant plus d'un demi-million de dollars pour soutenir les survivants et leur famille, on renforce les protections pour les victimes de violence conjugale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'en ai assez de l'exagération qui empreint le débat. Le projet de loi réprimerait plus sévèrement la criminalité en général, car sans de mécanisme de dérogation, les peines minimales obligatoires seraient souvent invalidées. Le projet de loi permettra donc de préserver les peines minimales. Ainsi, les individus reconnus coupables d'un crime odieux seraient à coup sûr tenus d'être incarcérés.
Au fond, les conservateurs ne veulent pas serrer la vis aux criminels. Après tout, leur bilan se résume à l'invalidation de toutes les peines minimales obligatoires à l'issue de contestations fondées sur la Charte. Grâce à ce projet de loi, les peines deviendraient obligatoires et donc plus sévères.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire d'État d'avoir exprimé son point de vue et je suis tout à fait d'accord avec elle. Les conservateurs ont actuellement la possibilité de faire quelque chose. S'ils veulent sincèrement éradiquer la violence sexiste et qu'ils veulent sincèrement venir en aide aux victimes et aux survivants, ils n'ont qu'à voter pour le projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes.
Je l'ai déjà dit dans mon discours, mais je répète qu'il n'y a pas que le projet de loi. Par l'intermédiaire de Femmes et Égalité des genres Canada, nous consacrons des sommes considérables à éradiquer la violence sexiste. En 2024 et en 2025, grâce au plan d'action national dont j'ai parlé, plus de 1 million de personnes au Canada ont pu se prévaloir de services, notamment en matière de counseling, de logement, de consultation juridique et de soutien en situation de crise, ou encore de programmes communautaires. De surcroît, nous avons fourni 27 400 ressources en matière de prévention. Nous ferons tout en notre pouvoir pour mettre un terme à la violence sexiste.
Monsieur le Président, quand les Canadiens entendent le gouvernement parler du projet de loi C‑16, ils pensent sans doute que son objectif principal est de protéger les victimes. Ils entendent une série de propositions: protection des femmes contre la violence, protection des enfants contre l'exploitation, nécessité de freiner la prolifération d'hypertrucages pornographiques, mesures plus sévères contre le contrôle coercitif dans les relations de violence. En entendant une telle liste, la plupart des Canadiens se demanderaient: « Qui pourrait bien s'opposer à cela? » La réponse est simple: personne.
Les conservateurs appuient ces objectifs parce qu'ils estiment que les victimes, les enfants et les familles méritent d'être protégés. C'est là la fonction fondamentale du gouvernement: protéger ses citoyens. Voici le problème qui se pose: le projet de loi C‑16, c'est un peu comme si on achetait une maison pour sa belle façade et qu'on découvrait par la suite que ses fondations sont compromises. Le gouvernement attire l'attention des Canadiens sur les parties du projet de loi qui plaisent à tous, en espérant qu'ils ne remarqueront pas celles qui risquent d'en changer entièrement la portée. Enfouie dans ce projet de loi se trouve une pilule empoisonnée qui permettrait aux juges de déroger à pratiquement toutes les peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel.
Premièrement, nous devons comprendre comment nous en sommes arrivés là. Les gouvernements conservateurs qui se sont succédé ont établi des peines minimales obligatoires pour certains des crimes les plus graves prévus au Code criminel. Nous avons pris ces mesures parce que les Canadiens s'attendent à ce que les infractions graves entraînent des conséquences graves. L'exploitation sexuelle des enfants, le trafic d'armes, l'extorsion avec une arme à feu, l'utilisation d'une arme à feu depuis une voiture et la traite des personnes n'étaient pas considérés comme des crimes ordinaires, car les préjudices qu'ils causent sont extraordinaires.
Cependant, depuis 10 ans, le gouvernement libéral affaiblit systématiquement le principe selon lequel les crimes graves doivent entraîner des conséquences graves. Le projet de loi C‑75 des libéraux, qui a affaibli les lois sur la mise en liberté sous caution, a poussé le système de justice à libérer des délinquants à la première occasion. Le projet de loi C‑5 des libéraux, quant à lui, a supprimé les peines minimales obligatoires pour une série d'infractions graves, notamment les crimes commis avec une arme à feu et la possession de drogues dangereuses.
À maintes reprises, des policiers, des procureurs, des défenseurs des droits des victimes, des premiers ministres provinciaux et des dirigeants communautaires ont signalé que le gouvernement allait dans la mauvaise direction. À maintes reprises, ces avertissements ont été balayés du revers de la main. Aujourd'hui, les Canadiens en voient les conséquences. Les crimes violents, la traite des personnes et les agressions sexuelles ont tous augmenté de façon spectaculaire. Les réseaux du crime organisé sont devenus plus forts et plus sophistiqués.
Les Canadiens assistent au résultat inévitable d'une philosophie qui considère le châtiment, plutôt que le crime lui-même, comme un problème et qui accorde plus d'importance aux droits des criminels qu'à ceux des victimes. C'est pourquoi le passe-droit pour éviter la prison que prévoit le projet de loi C‑16 est une pilule empoisonnée que les collectivités canadiennes seront une fois de plus forcées d'avaler. Les libéraux diront que les conservateurs font obstacle à l'adoption de lois sévères, mais je peux assurer aux Canadiens que les conservateurs tiennent le front et se battent pour empêcher les criminels qui commettent des crimes graves de s'en tirer avec une tape sur les doigts.
Pour bien comprendre le projet de loi C‑16, il faut mieux comprendre le chemin qui nous a menés à la situation actuelle. Depuis des années, les tribunaux se fient de plus en plus à ce qu'on appelle des « hypothèses raisonnables » lorsqu'ils se penchent sur les peines minimales obligatoires. Au lieu de se concentrer uniquement sur le criminel qui subit un procès, les juges ont de plus en plus considéré des scénarios hypothétiques impliquant des personnes qui n'existent pas et qui n'ont jamais commis les crimes en question.
Cette tendance a atteint son paroxysme avec la décision de la Cour suprême dans l'affaire Senneville. Les faits en cause étaient horribles. L'un des délinquants avait en sa possession 475 fichiers, dont 317 images d'enfants, la plupart âgés de 3 à 6 ans, et bon nombre de celles-ci montraient des actes d'agression sexuelle que je ne peux me résoudre à décrire à la Chambre. Un autre délinquant avait plus de 800 images et vidéos où des enfants d'à peine 5 ans étaient soumis à de l'exploitation et à des abus sexuels. Ce sont des centaines d'images qui documentent les mauvais traitements infligés à des enfants vulnérables.
La plupart des Canadiens seraient portés à croire que le tribunal se pencherait sur ces délinquants et imposerait la peine minimale obligatoire appropriée. Au lieu de cela, la cour a choisi ce moment-là pour remettre en question les peines minimales obligatoires. Les juges ont fondé leurs décisions sur un cas hypothétique où un adolescent fictif enverrait une photo intime fictive à un petit ami fictif ou à une petite amie fictive, et où cette photo fictive serait ensuite transmise à une personne fictive. Le tribunal a fait valoir qu'il craignait que la même peine minimale obligatoire puisse s'appliquer, même si l'affaire dont elle était saisie était bien réelle et très grave. À cause de ce cas hypothétique, la Cour suprême a invalidé les peines minimales obligatoires du Parlement.
Le gouvernement avait alors le choix. Il pouvait modifier la loi pour régler cette question particulière tout en maintenant des peines sévères pour les infractions graves d'exploitation pédosexuelle. À la place, il a plutôt choisi d'exploiter cette décision judiciaire pour créer un passe-droit dans le projet de loi C‑16 qui permettrait aux criminels d'éviter la prison. Voilà pourquoi les Canadiens doivent regarder de près ce que fait réellement ce projet de loi, et non croire ce que disent les libéraux.
Le gouvernement veut faire croire aux Canadiens que le projet de loi C‑16 représente une avancée majeure en matière de sécurité publique. Il parle beaucoup des dispositions relatives aux images pornographiques issues d'hypertrucages, au contrôle coercitif et à la violence contre un partenaire intime. Toutes ces mesures visent à rallier des appuis. Cependant, pendant que ces aspects positifs du projet de loi retiennent l'attention, la pilule empoisonnée que les libéraux y ont glissée passe inaperçue. Le gouvernement qualifie cette mesure de mécanisme de dérogation, une expression soigneusement choisie, car elle évoque quelque chose de limité, raisonnable et sans risque. Il insiste sur le fait que ce mécanisme ne sera utilisé que dans des cas exceptionnels. Pourtant, toutes les mesures de sauvegarde réfléchies que les conservateurs ont proposées pour en encadrer l'usage ont été rejetées. Les Canadiens doivent se poser la question: si le gouvernement entendait limiter l'usage de ce mécanisme à des cas rares, pourquoi a-t-il toujours refusé de préciser ce qui constitue un cas rare? Poser la question, c'est y répondre. Le gouvernement présente aux Canadiens un projet de loi qui dissimule en réalité un objectif bien différent.
Cet objectif est apparu encore plus clairement lors des travaux au comité. Les conservateurs ont abordé ce projet de loi de manière constructive, car nous reconnaissons qu'il contient d'excellentes mesures qui méritent d'être préservées. Notre objectif n'est pas de torpiller le projet de loi; notre objectif est de le renforcer et de veiller à ce que les victimes demeurent l'élément central. Nous avons proposé des mesures de sauvegarde qui auraient limité l'accès aux mécanismes de dérogation aux délinquants sans antécédents judiciaires. Nous avons proposé de garantir que les peines ne soient pas réduites à moins de la moitié du minimum obligatoire fixé par le Parlement. Nous avons proposé d'exclure les infractions liées à l'extorsion. Nous avons proposé d'exclure les agressions sexuelles graves. Nous avons proposé d'exclure les infractions sexuelles graves commises contre des enfants. Nous avons proposé d'exclure certains des crimes les plus graves pour lesquels le Parlement a déjà déterminé qu'ils méritaient des peines sévères. Chacun de ces amendements a été rejeté.
Les conservateurs ont également proposé des obligations plus strictes en matière de communication afin que les victimes de violence conjugale et de contrôle coercitif soient informées des décisions de libération concernant les délinquants. Ces amendements ont également été rejetés. L'importance de ces votes ne peut être ignorée. Le gouvernement n'a pas créé par accident un passe-droit excessif qui permet aux criminels d'éviter la prison, il l'a défendu délibérément. Il n'a pas omis les préoccupations soulevées par les conservateurs. Il a examiné ces préoccupations et a voté contre elles. Le résultat est un projet de loi qui évoque avec passion la défense des victimes tout en rejetant systématiquement les mesures qui renforceraient leur protection.
Les conservateurs sont en faveur de mesures plus rigoureuses pour protéger les femmes et les enfants, pour lutter contre les hypertrucages et pour mieux reconnaître les ravages causés par le contrôle coercitif. Ces objectifs sont importants et doivent être soutenus. Malheureusement, la pilule empoisonnée au cœur du projet de loi C‑16 compromet tout le reste: elle prolonge une approche défaillante à l'origine de la criminalité et du chaos actuels.
À l'heure où la population réclame une plus grande reddition de comptes, le gouvernement permet aux délinquants d'échapper aux conséquences de leurs actes. À l'heure où les victimes demandent à être entendues, le gouvernement offre aux criminels un passe-droit pour éviter la prison. À l'heure où la confiance du public dans le système de justice vacille, le gouvernement demande aux députés d'affaiblir l'un des rares outils capables d'assurer des peines à la hauteur des crimes graves.
Les Canadiens méritent mieux qu'un projet de loi qui dit une chose, mais qui en fait une autre. Ils méritent un système de justice qui accorde la priorité aux victimes, qui soutient les forces de l'ordre, qui protège la population et qui reconnaît que la sécurité publique constitue une responsabilité fondamentale de l'État. Si les libéraux adhèrent véritablement aux objectifs louables du projet de loi, notamment la protection des femmes et des enfants contre les hypertrucages, pourquoi ont-ils insisté pour y glisser une pilule empoisonnée qui permet aux délinquants dangereux d'éviter la prison?
Monsieur le Président, le fait que la députée utilise sans cesse l'expression « pilule empoisonnée » m'amène à me demander si les conservateurs ont l'intention de voter contre le projet de loi. Ils ont prolongé la durée de l'examen du projet de loi, et des améliorations notables y ont été apportées. Je pense que les membres du comité ont fini par bien travailler ensemble.
Les victimes réclament des mesures de réparation. Elles souhaitent des peines minimales obligatoires, bien entendu, et nous en avons rétabli 12 dans ce projet de loi.
Ce projet de loi protège les victimes. Il respecte la Charte. Il permet de maintenir les peines minimales obligatoires en vigueur plutôt que de les voir annulées par les tribunaux, laissant ainsi les victimes sans recours. Notre rôle consiste à protéger les victimes. Ce projet de loi vise à protéger les enfants. J'espère que les conservateurs trouveront le moyen de l'appuyer, car je commence vraiment à me demander pour qui ils sont là.
Monsieur le Président, les conservateurs soutiennent les dispositions du projet de loi qui visent à protéger les femmes et les enfants et à lutter contre le contrôle coercitif et contre l’exploitation au moyen d'hypertrucages. En réalité, bon nombre de ces idées ont été proposées à l’origine par les conservateurs. Le problème, c'est l'article 63. Le gouvernement a enrobé de bonnes mesures une pilule empoisonnée qui permettrait aux juges de prononcer des peines inférieures aux peines minimales obligatoires pour des crimes graves. Les victimes méritent d'être protégées, mais elles méritent aussi que les personnes qui leur ont fait du mal subissent des conséquences. C'est pourquoi les conservateurs ont tenté d'amender le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, il y avait quelque chose d'intéressant quand le gouvernement était minoritaire, parce que nous étions capables d'avoir une espèce d'équilibre entre une vision plus progressiste du système de justice, défendue par Bloc québécois, et une vision plus traditionnelle axée sur la loi et l'ordre, avec des peines plus sévères, prônée par les conservateurs. Malheureusement, la majorité libérale fait qu'on va pouvoir imposer différents éléments, notamment un amendement qui élargit abusivement la portée des dispositions relatives aux conditions de mise en liberté sous caution et autres garanties procédurales. L'ensemble de ces éléments crée des conditions dans lesquelles le critère de la violence, habituellement utilisé pour justifier des peines plus sévères, est enlevé.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet. Est-ce que ça crée un risque supplémentaire pour les femmes et les victimes?
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont été très clairs dès le début. Nous sommes favorables à un renforcement des mesures de protection des femmes, des enfants et des victimes. Nous soutenons la lutte contre le contrôle coercitif. Nous soutenons la lutte contre l'exploitation au moyen d'hypertrucages. Nous soutenons la mise en place d'outils plus efficaces pour protéger les enfants en ligne.
Ce que nous ne soutenons pas, c'est d'utiliser les victimes comme prétexte politique pour justifier une disposition qui remet en cause les peines minimales obligatoires. Le gouvernement n'était pas obligé d'associer l'article 63 aux mesures de protection. C'est lui qui a choisi de le faire, et c'est lui qui a choisi de rejeter toutes les tentatives des conservateurs visant à y remédier.
Monsieur le Président, mes concitoyens de Bow River sont toujours heureux lorsque j'ai l'occasion de prendre la parole à la Chambre ou de poser des questions.
Depuis plus d'une décennie, des juges nommés par les libéraux, laxistes en matière de criminalité et suivant le ton et la teneur établis par le gouvernement, érodent vraiment la confiance des gens à l'égard des décisions judiciaires ou de l'administration de la justice. Je me demande si la députée peut expliquer pourquoi les projets de loi adoptés doivent être explicites en ce qui concerne les peines minimales obligatoires et les peines consécutives et comment, sinon, les juges éroderont le système et la confiance du public dans le système judiciaire.
Monsieur le Président, j'espère avoir pu aborder une partie de cette question dans mon discours, mais les arguments que nous avons entendus de la part des libéraux n'expliquent pas pourquoi ils ont rejeté toutes les mesures de sauvegarde raisonnables proposées par les conservateurs afin de définir les choses. Si leur disposition de dérogation ou leur passe-droit pour éviter la prison ne s'applique vraiment qu'aux cas rares et exceptionnels, pourquoi ne le disent-ils pas dans le projet de loi? Pourquoi ne pas limiter cela aux auteurs d'une première infraction? Pourquoi ne pas empêcher que les peines soient inférieures à la moitié de la peine minimale obligatoire? Pourquoi ne pas exclure une infraction sexuelle contre un enfant, une agression sexuelle grave ou de l'extorsion? La réponse est simple. Les libéraux voulaient que ce pouvoir soit vaste, et les Canadiens devraient s'en inquiéter vivement.
Monsieur le Président, je crois que le Parti conservateur sert ses propres intérêts. Il refuse d'admettre que les modifications proposées dans le projet de loi C‑16 garantiraient sa conformité avec la Constitution. Les peines minimales obligatoires seraient rétablies.
Pourquoi le Parti conservateur tente-t-il d'induire les Canadiens en erreur en répandant de fausses informations au sujet d'un important projet de loi visant à lutter contre la criminalité?
Monsieur le Président, si les peines minimales obligatoires peuvent ne pas être appliquées, alors elles ne sont plus obligatoires. Le gouvernement dit qu'il y aurait des peines d'emprisonnement, mais là n'est pas la question. Si le Parlement définit des peines minimales obligatoires, c'est parce qu'il y a des actes criminels qui sont tellement graves qu'ils justifient un minimum précis.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer fermement le projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes. Je le fais en tant que femme et en tant que personne qui a passé des années à écouter des femmes, des survivantes et des militantes de première ligne décrire l'écart entre leur réalité et les protections prévues dans nos lois.
À l'âge de 13 ans, j'ai reçu un sifflet contre le viol. C'était un signal discret mais sans équivoque que ma présence dans le monde s'accompagnait d'un risque et que ma sécurité était en fin de compte ma propre responsabilité. Près de 30 ans plus tard, beaucoup de choses ont changé: nous avons une meilleure compréhension de la violence fondée sur le sexe, du pouvoir, du contrôle et des préjudices. Nous parlons plus ouvertement d'expériences que l'on taisait autrefois. Cependant, pour beaucoup trop de femmes et de filles, la violence demeure une réalité quotidienne.
Avant de parler de lois et d'articles du Code criminel, j'aimerais présenter le cas d'une jeune fille dont l'expérience illustre bien l'importance de ce projet de loi. Elle avait 16 ans. Elle pensait être en couple, mais elle ne savait pas encore comment mettre des mots sur le fait qu'elle était sous l'emprise de son petit ami. C'était lui qui décidait à qui elle pouvait parler, où elle pouvait aller, quels vêtements elle devait porter et dans quel délai elle devait répondre à ses messages. Quand elle résistait, il ne lui faisait pas toujours du mal directement. Au lieu de cela, il se montrait violent envers les personnes de son entourage afin de l'intimider et de l'isoler. Même si elle ne pouvait pas fournir de preuves matérielles, elle était très consciente de la peur constante et grandissante qu'elle ressentait. Aucun incident isolé ne justifiait de manière évidente l'intervention des autorités, et il n'existait pas encore de système capable de nommer ce qui lui arrivait, et encore moins d'y mettre un terme. Son histoire n'est pas rare; elle est malheureusement courante.
La violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe ne sont pas des problèmes nouveaux au Canada. Le gouvernement et le ministre sont conscients de cette réalité, et les dispositions du projet de loi C‑16 comblent une lacune législative dans notre réponse à la violence fondée sur le sexe et à la violence entre partenaires intimes.
Rien qu'en 2024, 187 femmes ont été tuées dans ce pays, soit une femme tous les deux jours. Derrière chaque statistique, il y a une vie fauchée prématurément, une famille brisée inutilement et une communauté bouleversée à jamais. Comme le montre clairement le projet de loi, la violence ne commence pas par un coup de poing ou un acte final de féminicide; elle commence bien plus tôt, par la peur, le contrôle, les menaces, l'isolement, l'humiliation et l'érosion progressive de l'autonomie d'une personne. Depuis bien trop longtemps, le système judiciaire peine à nommer cette réalité, et surtout à y répondre. Les survivantes nous ont répété à maintes reprises que la loi intervient trop tard. Lorsque la violence physique se manifeste, les signes avant-coureurs sont là depuis longtemps. Le système leur demande d'attendre les ecchymoses, les fractures, la tragédie. Ce n'est qu'alors, mais peut-être même pas à ce moment-là, qu'on leur rend justice.
Le projet de loi C‑16 existe parce que l'attente n'est plus acceptable. Le projet de loi reconnaît que la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe sont des problèmes systémiques qui exigent des réponses systémiques de la part du gouvernement fédéral. Il reconnaît que la technologie et le monde numérique ont modifié la manière dont les préjudices se produisent, et qu'une justice différée ou refusée traumatise à nouveau les victimes et sape la confiance du public dans notre système judiciaire.
La justice pénale est, bien sûr, une responsabilité partagée. Les provinces doivent doter les tribunaux, les services d'aide aux victimes, les procureurs de la Couronne et la police de ressources adéquates, et le gouvernement fédéral a la responsabilité claire de moderniser et de promulguer des lois pénales, ce qui est précisément l'objet du projet de loi C‑16, la Loi visant à protéger les victimes.
Depuis sa présentation, le projet de loi a été étudié attentivement par les membres du comité, qui ont écouté le témoignage de survivants, de militants, de juristes et de membres des forces de l'ordre. Le projet de loi C‑16 représenterait un de plus vastes remaniements du système de justice pénale canadien en une génération. Malgré sa grande portée, son objectif est limpide: il s'agit d'intervenir plus en amont et plus efficacement ainsi que de protéger les personnes les plus à risque.
Primo, le projet de loi créerait une infraction criminelle à l'égard des comportements contrôlants ou coercitifs envers un partenaire intime. Il s'agit d'un changement déterminant. Le contrôle coercitif dénote en effet le fait que l'agression se manifeste concrètement par la surveillance, l'isolement, la mainmise sur les finances, les menaces et l'intimidation. Grâce à cette mesure, les forces policières et les tribunaux seraient à même d'intervenir avant que la violence devienne mortelle. Nous sauverions ainsi la vie à des femmes.
Secundo, le projet de loi C‑16 durcirait le traitement juridique des pires formes de violence envers les femmes. Tout meurtre commis dans un contexte de contrôle coercitif, de violence sexuelle, d'exploitation, de traite des personnes ou de haine serait assimilé au meurtre au premier degré. Dans les mêmes circonstances, en cas de verdict d'homicide involontaire, le tribunal serait tenu d'envisager d'infliger, comme pour le meurtre au deuxième degré, l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de mise en liberté conditionnelle. La peine doit refléter la gravité de la violence ancrée dans le pouvoir et la coercition.
Tertio, le projet de loi moderniserait le traitement du harcèlement criminel et de la traque en n'obligeant plus les survivants à prouver leur crainte subjective. Le tribunal devrait plutôt déterminer si le comportement en cause pouvait raisonnablement donner l'impression à quelqu'un d'être en danger. Ce virage adapté aux traumatismes reflète le fait que le harcèlement est de nature cumulative et que l'intervention précoce sauve des vies.
Quatrièmement, le projet de loi C‑16 mettrait à jour les infractions liées à l'exploitation sexuelle afin qu'elles reflètent le monde numérique dans lequel nous vivons tous. Nous savons que la technologie n'est pas une infrastructure neutre. Elle est de plus en plus utilisée comme un outil pour manipuler, surveiller et blesser les femmes et les personnes de diverses identités de genre. Bien que la distribution non consensuelle d'images intimes soit déjà illégale, ce projet de loi clarifierait la loi et inclurait explicitement les hypertrucages sexuels, ce qui comblerait une lacune que les délinquants exploitent déjà.
Les amendements apportés par le comité renforceraient davantage ces dispositions. Le projet de loi engloberait désormais explicitement un plus large éventail d'images générées par l'intelligence artificielle, ce qui permettrait à la loi de suivre l'évolution rapide des technologies et des réalités des préjudices en ligne. Une violation numérique reste une violation, et la loi doit le dire clairement.
Cinquièmement, le projet de loi renforcerait les mesures de protection pour les enfants, tant hors ligne qu'en ligne. Il élargirait les infractions de leurre d'enfants, criminaliserait l'extorsion sexuelle des enfants, s'attaquerait aux tactiques de conditionnement impliquant du matériel explicite, rétablirait et renforcerait les peines minimales obligatoires pour les infractions sexuelles graves contre les enfants grâce à une disposition de dérogation constitutionnelle et exigerait des plateformes en ligne qu'elles conservent les preuves plus longtemps afin que les délinquants ne puissent pas échapper à leur responsabilité.
Enfin, le projet de loi C‑16 a été élaboré dans une optique axée sur les victimes et tenant compte des traumatismes. Il renforcerait la Charte canadienne des droits des victimes, améliorerait l'accès à l'information et aux mesures visant à faciliter le témoignage, clarifierait le droit de présenter une déclaration des victimes et moderniserait les procédures afin que les cas graves soient moins susceptibles de s'effondrer en raison de délais.
Ensemble, ces réformes permettraient d'aligner le Code criminel sur la réalité vécue, les technologies modernes et le besoin urgent de prévention. Ce projet de loi s'appuie sur des données factuelles et répond à ce que de nombreux défenseurs réclament depuis des années. Partout au pays, les organismes de défense des femmes ont salué la criminalisation du contrôle coercitif comme une mesure attendue depuis longtemps. Les organisations de première ligne qui travaillent avec les survivantes ont qualifié ce projet de loi d'historique, reconnaissant que les schémas de contrôle sont profondément préjudiciables et que les survivantes méritent des protections juridiques plus solides. Les défenseurs de la protection de l'enfance ont averti que la violence sexuelle en ligne à l'encontre des enfants avait atteint des niveaux sans précédent. Ils ont salué les dispositions de ce projet de loi qui renforceraient la protection des enfants en ligne.
Tout au long de ce débat, de fausses informations ont circulé. Je me permets d'aborder directement quelques-uns de ces mythes. La criminalisation du contrôle coercitif n'est pas une mesure non éprouvée. Elle est le fruit d'années de recherche, de témoignages de survivantes et de contributions d'experts. Elle représente le travail assidu qui a été consacré au projet de loi C‑332, parrainé par l'ancienne députée néo-démocrate Laurel Collins, qui a reçu le soutien de tous les partis en comité.
Le gouvernement ne se contenterait pas de criminaliser la diffusion d'images intimes; cette infraction existe déjà. Le projet de loi C‑16 préciserait qu'il inclut les hypertrucages à caractère sexuel, ce qui comblerait une lacune qu'exploitent déjà les délinquants.
De plus, le projet de loi C‑16 protégerait les enfants en ligne. Il élargirait la portée des infractions liées au leurre d'enfants et à la sextorsion. J'ai deux jeunes enfants, et je sais à quel point ce changement serait important. Ces mesures ne sont pas symboliques. Elles sont ciblées, applicables et urgentes.
Le projet de loi C‑16 est un pilier essentiel de notre réponse à la violence fondée sur le sexe, mais il ne constitue pas la solution complète. Une loi ne peut pas, à elle seule, changer une culture. Elle ne peut pas offrir un refuge à une femme qui fuit la violence. Elle ne peut pas assurer le fonctionnement d'une ligne d'écoute téléphonique à 3 heures du matin. Elle ne peut pas remplacer la confiance établie par les travailleurs de première ligne qui accompagnent les survivantes au quotidien. Ce travail crucial est accompli par les formidables organismes de première ligne partout au pays.
Le projet de loi doit s'inscrire dans la continuité des investissements fédéraux dans les refuges pour femmes, les logements de transition, l'aide juridique, le counseling relatif aux traumatismes et les programmes de prévention. Ce travail doit aller de pair avec le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux, les nations autochtones et les organisations locales. Pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, il faut changer en profondeur notre manière de concevoir le pouvoir, la culture du « tout m'est dû », la masculinité et le contrôle.
Le projet de loi C‑16 est le fruit de plusieurs années de militantisme, de conversations difficiles et de courage, en particulier de la part des survivants qui ont pris la parole alors qu'il était extrêmement difficile de le faire. Le projet de loi permettrait de reconnaître les préjudices en amont afin qu'on puisse intervenir plus rapidement. Il traiterait les victimes avec dignité, et il moderniserait notre système de justice pour qu'il tienne compte des réalités auxquelles la population canadienne fait face aujourd'hui.
Ces changements auraient peut-être changé la donne pour le garçon de 13 ans à qui l'on a donné un sifflet au lieu d'une protection et pour le jeune de 16 ans incapable d'identifier la pression exercée sur lui. Ils feraient la différence pour les femmes qui ont vécu dans le silence et pour tous les enfants qui méritent d'être en sécurité.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes, et à poursuivre au-delà de l'enceinte le travail que notre pays mérite et exige.
[Français]
Monsieur le Président, il y a évidemment quelque chose d'important dans ce projet de loi.
Cependant, en comité, les libéraux ont décidé de voter contre un amendement du Bloc québécois selon lequel des conditions obligatoires auraient pu s'appliquer à toute infraction contre le partenaire intime, y compris aux différences d'ordre purement patrimoniales, comme la fraude. Il s'agissait de l'interdiction de contact, de l'interdiction de contre-interrogation, de l'obligation de résidence et de l'interdiction de posséder des armes.
Des éléments sur lesquels une femme victime pourrait s'appuyer juridiquement pour donner plus de poids à sa défense juridique sont rejetés par les libéraux. Pourquoi est-ce le cas?
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens de devenir membre du comité de la condition féminine. Je suis vraiment ravie que nous travaillions à un niveau systémique pour commencer à relever certains des défis que nous constatons dans les lois et que nous puissions entendre les témoignages de certaines des personnes qui œuvrent en première ligne afin de cerner certains de ces défis.
Je ne peux pas répondre à la question précise du député, mais je tiens à dire que ce travail doit être mené de manière beaucoup plus systématique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations.
Il s'agit d'un projet de loi unique en son genre qui aborde les comportements coercitifs, traite le féminicide comme un meurtre au premier degré et rétablit certaines peines minimales obligatoires. Autant de mesures essentielles qui contribueront à améliorer la qualité de vie dans nos collectivités.
La députée peut-elle expliquer pourquoi il était important que le gouvernement présente non seulement ce projet de loi, mais également un ensemble de mesures législatives destinées à renforcer la sécurité des collectivités que nous représentons?
Monsieur le Président, à Strasbourg, où je me trouvais récemment avec une délégation parlementaire, nous avons notamment discuté de la violence fondée sur le sexe et de la nécessité d'agir avec fermeté à cet égard. Je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui reconnaît que les féminicides sont le reflet d'une violence bien réelle subie par les femmes dans nos collectivités.
Les efforts que nous déployons, tant par ce projet de loi que par toute une série d'autres réformes du système pénal, s'inscrivent dans une approche équilibrée. Il y a également des mesures très importantes axées sur la prévention et l'évolution des mentalités. Cette démarche repose sur plusieurs piliers, et j'en suis très fière.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑16 créerait ce qu'on appelle un mécanisme de dérogation qui permettrait essentiellement aux juges de ne pas tenir compte d'une peine minimale obligatoire.
La députée craint-elle qu'avec le mécanisme de dérogation que les libéraux proposent, alors que nous observons un taux de criminalité sans précédent, les juges fassent plus souvent fi des peines minimales obligatoires et laissent des récidivistes violents en liberté alors qu'ils devraient être en prison?
Monsieur le Président, l'un des témoignages que nous avons entendus plus tôt cette semaine au comité de la condition féminine portait sur le concept de justice réparatrice et sur la recherche d'autres approches pour résoudre ces difficultés.
Nous vivons dans une société patriarcale où il y a toutes sortes de points de vue vraiment problématiques sur la place des femmes, la sécurité des femmes et le rôle des femmes dans notre société. Nous réfléchissons à d'autres solutions à cause de la vague de violence de cette nature.
Je tiens à ce que nous reconnaissions que le système de justice n'est pas toujours le mieux placé pour apporter les solutions dont nous avons besoin et qu'il ne permet pas d'offrir les moyens de guérison que certaines survivantes ont demandés.
Monsieur le Président, ma collègue a parlé avec beaucoup d'éloquence des moyens à prendre pour lutter contre la violence fondée sur le sexe et de l'importance de cette lutte. Ce projet de loi est une étape importante pour comprendre les différents types de violence et la nécessité d'y répondre par des mesures très complètes.
Vous avez parlé des premiers intervenants et des personnes qui sont en première ligne. Je me demande si vous pouvez nous en dire un peu plus et nous expliquer à quel point il est important que nous comprenions le caractère unique et comment les victimes devraient être...
Je dois interrompre la députée pour donner à la députée de Spadina—Harbourfront l'occasion de répondre.
Je sais que la députée est nouvelle, mais elle ne peut pas utiliser le mot « vous » à moins qu'elle s'adresse directement à la présidence. Je ne répondrai pas, mais j'invite la députée de Spadina—Harbourfront à répondre. Il reste un maximum de 20 secondes.
Monsieur le Président, il est essentiel de mettre l'accent sur les expériences et les voix des survivants pour bien faire les choses. C'est ainsi que nous progresserons et que nous garantirons que justice soit véritablement rendue pour les femmes qui ont souffert.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole dans le cadre de ce débat très important sur le projet de loi des libéraux, c'est-à-dire le projet de loi C‑16, qui s'inscrit dans le contexte de statistiques assez alarmantes concernant les crimes violents au pays au cours des 10 dernières années. Par exemple, les agressions sexuelles ont augmenté de 76 % et les crimes violents, de 55 %. Ces chiffres font suite à 10 années du gouvernement de Stephen Harper, durant lesquelles on avait constaté une baisse de 26 % des crimes violents. Cependant, au cours des 10 dernières années de gouvernement libéral, on a enregistré une hausse de 55 % des crimes violents signalés. Les infractions sexuelles contre les enfants au cours de cette décennie ont également augmenté de bien plus de 100 %. La traite des personnes a augmenté de plus de 84 %, de sorte que ce projet de loi arrive à un moment très grave en ce qui concerne les crimes violents contre les femmes, les enfants et les personnes les plus vulnérables au Canada.
C'est donc un grand honneur pour moi de participer à ce débat et, pour être franche, ce projet de loi contient un certain nombre de mesures que nous soutenons, notamment des propositions que les conservateurs de ce côté-ci de la Chambre ont présentées et défendues ces dernières années. Si nous nous réjouissons de voir ces mesures intégrées dans ce projet de loi, nous avons toutefois d'autres préoccupations, sur lesquelles je reviendrai dans un instant.
Par exemple, il y a le projet de loi C‑225 du député conservateur de Kamloops—Thompson—Nicola, le ministre de notre cabinet fantôme en matière de sécurité publique. Ce projet de loi, qui est actuellement à l'étude au Sénat, ferait en sorte que le meurtre d'un partenaire intime soit traité comme un meurtre au premier degré. En fait, cela s'inscrit dans la continuité d'un projet de loi présenté au Sénat il y a environ quatre ans, que j'ai contribué à défendre, et qui était parrainé par l'ancien sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu, champion de renommée nationale de la lutte contre la violence faite aux femmes. C'est formidable de voir que cet aspect a été intégré dans le projet de loi à l'étude. Je m'en réjouis.
Le projet de loi C‑216 de la députée conservatrice de Calgary Nose Hill visait à interdire les hypertrucages mettant en scène des partenaires intimes afin de protéger les Canadiens, en particulier les femmes, contre la création et la distribution non consensuelles d'images intimes. Le projet de loi C‑16 comprend aussi des dispositions de ce projet de loi qui visent à rendre obligatoire le signalement de tout matériel montrant l'exploitation sexuelle d'enfants. On a donc repris cette mesure également.
Le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures que nous avons défendues et nous nous en réjouissons. En outre, il actualiserait les obligations de signalement concernant les contenus liés à l’exploitation d'enfants, mais il érigerait également en infraction les comportements coercitifs ou dominateurs au sein des relations intimes, ce que nous soutenons. J’ai siégé au comité de la condition féminine, à qui l'on dit depuis longtemps qu'une intervention très précoce est nécessaire dans ces cas. Je me réjouis donc de voir cette disposition figurer dans le projet de loi.
Il y a toutefois une disposition très controversée dont nous devons discuter. Il s'agit de l'article 63 inscrit dans le projet de loi C‑16 par les libéraux. Cet article fait en sorte qu'il nous est très difficile d'appuyer le projet de loi. Malgré tout le travail de qualité que nous avons accompli et qui s'y reflète, l'article 63 constitue une limite que nous ne pouvons franchir. Il s'agit de ce que le ministre de la Justice a qualifié de mécanismes de dérogation pour les peines minimales obligatoires. Cela met vraiment en évidence la tendance à l'activisme judiciaire qui prévaut au pays et les concessions que le gouvernement libéral est prêt à faire à cet égard, et cela porterait atteinte au rôle du Parlement dans l'établissement de la politique en matière de détermination de la peine.
Au bout du compte, ces mécanismes permettraient aux tribunaux d'imposer des peines inférieures aux peines minimales obligatoires fixées par la Chambre. Ils donneraient au juge le pouvoir discrétionnaire de déterminer qu'une peine devrait être inférieure à la peine minimale obligatoire dans des circonstances où il considérerait que cette peine constituerait une peine cruelle et inusitée. Cela peut sembler être un critère assez élevé, mais des affaires judiciaires récentes m'amènent à me demander si nous devrions laisser aux juges le pouvoir discrétionnaire de déterminer quelles situations répondent exactement à ce critère.
Le gouvernement libéral a d'ailleurs établi un lien entre cette disposition et un arrêt récent de la Cour suprême qui me semble avoir profondément ébranlé le pays. Pour ma part, lorsqu'il a été annoncé, j'ai eu la nausée. Je parle de l'arrêt Québec (Procureur général) c Senneville, l'automne passé. Pour le bénéfice des personnes qui ne connaissent pas nécessairement cette décision, je rappelle que la Cour suprême du Canada a conclu qu'une peine minimale obligatoire de 1 an pour possession de matériel de pédopornographie ou accès à un tel matériel est inconstitutionnelle. La Cour suprême du Canada, l'autorité judiciaire ultime au pays, a conclu qu'une peine minimale de 1 an d'emprisonnement obligatoire serait inconstitutionnelle dans certains scénarios hypothétiques extrêmes de possession de pédopornographie ou d'accès à celle-ci. En l'occurrence, les 2 délinquants possédaient respectivement 475 et 805 fichiers pédopornographiques, qui montraient principalement des fillettes de 3 à 6 ans en train de subir des agressions sexuelles d'une horreur inouïe.
Au cours de son analyse, la Cour suprême a expliqué que peut-être pas dans le scénario en cause, mais dans un autre scénario potentiel où quelqu'un de 17 ans aurait envoyé une image intime à quelqu'un de 18 ans, si la personne de 18 ans avait partagé cette image et qu'elle était un jour inculpée par la police, puis poursuivie en justice au fil des instances successives, alors dans ce scénario hypothétique, une peine minimale obligatoire constituerait éventuellement une peine cruelle et inusitée.
Voilà pourquoi il n'y a plus de peine minimale d'un an. C'est à cause de cet arrêt. Les libéraux ont donc présenté le projet de loi en disant qu'il remédie à la situation, puisqu'il permet essentiellement aux juges de se soustraire à l'obligation. J'imagine que c'est ce qu'ils autorisent. Pour notre part, nous aurions invoqué la disposition de dérogation relativement à cet arrêt et nous aurions été très fiers de le faire.
Un certain nombre d'autres décisions rendues au cours des dernières années nous ont amenés à remettre en question la moralité et, une fois de plus, l'activisme judiciaire qui existent dans ce pays. Par exemple, il y a deux ans, dans l'affaire R. c Bertrand Marchand, la Cour suprême a statué qu'une peine minimale obligatoire d'un an pour le leurre d'enfants était une peine cruelle et inusitée. Dans l'affaire R. c Hills, elle a invalidé la peine minimale obligatoire de quatre ans pour la décharge d'une arme à feu avec insouciance. Dans bien des cas, les crimes pour lesquels la Cour suprême a invalidé la peine minimale obligatoire sont des crimes vraiment dangereux et vraiment horribles. Le pire, c'est que dans l'affaire R. c Bissonnette, qui concerne l'homme qui a ouvert le feu et tué six personnes dans une mosquée, le tribunal a décidé qu'il était inconstitutionnel d'imposer des peines d'emprisonnement à perpétuité consécutives à des meurtriers comme lui. Je suis en profond désaccord avec toutes ces décisions.
L'article 63 du projet de loi C‑16 donne davantage de marge de manœuvre aux juges, même si le Parlement a jugé certaines infractions si graves qu'elles exigeaient des peines d'emprisonnement minimales obligatoires, comme dans le cas de la pédopornographie. J'ai du mal à comprendre cela quand je pense à certains des pires exemples qu'on a vus. Il ne se passe pas une semaine sans qu'un juge prenne la décision ridicule de mettre quelqu'un en liberté sous caution malgré ses 50 crimes violents, dont des agressions sexuelles, des introductions par effraction et des agressions violentes. Les juges acceptent encore et encore de mettre ces individus en liberté sous caution. On impose des peines légères pour des agressions sexuelles. On voit cela tout le temps.
Au lieu de redoubler d'efforts et de faire valoir nos droits parlementaires, le gouvernement instaurerait une « soupape de sécurité », selon les propos du ministre de la Justice, qui permettrait aux juges d'exercer leur pouvoir discrétionnaire dans le cadre des peines minimales obligatoires. Nous ne pouvons pas appuyer cela. Je vais donner un seul exemple: l'agression sexuelle grave. Le Code criminel définit l'agression sexuelle grave dans les termes suivants. Il y a agression sexuelle grave lorsque la personne qui est agressée sexuellement est blessée, mutilée, défigurée, battue ou en danger de mort. À l'heure actuelle, si cet acte est commis sous la menace d'une arme à feu, l'agresseur est passible d'une peine minimale obligatoire de quatre ans, ce qui, très franchement, me semble tout à fait insuffisant, mais c'est ainsi. Au moins, il y en a une. Pourquoi les libéraux ont-ils voté contre notre amendement en comité visant à garantir que cette disposition ne fasse pas partie de cette soupape de sécurité? Ils le permettent pour la trahison et le meurtre, mais pas pour l'agression sexuelle grave commise avec une arme à feu?
Qu'en est-il de l'exploitation pédosexuelle? Nous avons également proposé d'exclure ce genre d'infractions, de les placer dans la même catégorie que la trahison et le meurtre afin qu'elles ne soient pas visées par le mécanisme de dérogation. Cette proposition a elle aussi été rejetée. Nous avons travaillé de bonne foi au comité pour maintenir les peines minimales obligatoires, mais nos amendements ont été rejetés. J'aimerais que les députés libéraux nous expliquent dans quelles circonstances ils estiment qu'il serait moralement acceptable pour un juge d'imposer une peine de moins de quatre ans pour une agression sexuelle grave commise avec une arme à feu. S'ils n'ont pas de réponse, pourquoi n'ont‑ils pas appuyé notre amendement?
C'est tellement frustrant. Ce projet de loi renferme des mesures pour lesquelles nous nous sommes battus bec et ongles. Je suis ici depuis près de sept ans. Pendant tout ce temps, nous nous sommes battus pour obtenir une plus grande justice pour les femmes, les enfants et les victimes d'agression sexuelle, ainsi que des peines plus sévères et la prison plutôt que la mise en liberté sous caution pour les récidivistes violents. Les libéraux se posent aujourd'hui en défenseurs de grands principes, tout en donnant aux juges plus de latitude pour imposer des peines moins sévères pour les agressions sexuelles graves commises avec une arme à feu. Je ne peux pas me rallier à cette idée. C'est très perturbant.
Je pense que c'est évident: je suis frustrée, parce que ce projet de loi contient des éléments que nous aimerions appuyer. Nous avons multiplié les démarches afin de faire retirer ce mécanisme et de garantir le maintien de ces protections en faveur des victimes dans le Code criminel. Nos propositions ont été rejetées. C'est très décevant, mais, malheureusement, ce n'est pas surprenant.
Travaux des subsides
Ordres émanant du gouvernement
Loi visant à protéger les victimes
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions n o 1.
Monsieur le Président, à chaque discours que j'entends, je commence à craindre de plus en plus que les conservateurs votent contre l'un des changements les plus ambitieux en matière de réforme pénale en ce qui concerne la protection des victimes au pays.
Ce projet de loi apporterait des changements incroyables. Il tiendrait compte des nouvelles technologies. Il mettrait en œuvre 12 peines minimales obligatoires. Les conservateurs tiennent mordicus à ce que ce soit tout ou rien, à ce que les victimes ne soient pas entendues devant les tribunaux et à ce que les criminels s'en tirent à bon compte. Nous ne voulons pas qu'ils s'en tirent à bon compte. Ce que nous voulons, c'est qu'ils purgent des peines minimales obligatoires. C'est pourquoi la leçon à tirer de l'affaire Senneville n'est pas que le Parlement devrait renoncer, mais qu'il…
Je dois interrompre la députée pour donner à la députée de Kildonan—St. Paul l'occasion de répondre.
Monsieur le Président, c'est tout de même le comble d'entendre des députés libéraux s'exprimer ainsi. Ce à quoi nous tenons mordicus, ce sont les droits des femmes face à leurs agresseurs.
Par exemple, il y a quelques années, le sénateur Boisvenu a présenté au Sénat un projet de loi qui prévoyait la possibilité d'obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public d'une durée de deux ans. Une femme victime de violence peut obtenir un tel engagement pour se protéger contre son agresseur. Il faut beaucoup de courage et de temps pour se présenter devant les tribunaux, suivre la procédure et obtenir l'engagement, qui est une sorte d'ordonnance de non-communication. Grâce à la mesure de protection prévue dans ce projet de loi, une femme dans une telle situation aurait pu obtenir un répit de deux ans. Les députés libéraux ont limité cette période à un an.
Je n'ai aucune leçon à recevoir des députés libéraux qui, depuis leur tour d'ivoire, parlent de protéger les femmes et de ce qui est le mieux pour elles.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours de ma collègue de Kildonan—St. Paul. On pouvait sentir dans son propos la passion qu'elle a pour ce dossier. Je sais qu'elle a travaillé d'arrache-pied et avec passion sur ces enjeux au fil des années.
Je vois dans le projet de loi C‑16 beaucoup d'améliorations en matière de compassion et d'équité pour les victimes. Il y a aussi beaucoup d'améliorations en matière de reconnaissance des hypertrucages, des fameux deepfakes. Je vois donc des choses très positives. Ma collègue a raison de dire qu'il y a des failles sur le plan de la collaboration qui a eu lieu en comité. On a rejeté des amendements et refusé de discuter d'amendements venant des partis de l'opposition qui étaient tout à fait constructifs.
Même si on peut s'entendre sur le fait qu'on pourrait être plus sévère sur certains points, qu'on pourrait mettre plus d'emphase sur les peines minimales, par exemple, ma collègue ne pense-t-elle pas qu'il y a quand même de l'amélioration dans le projet de loi C‑16, que c'est mieux que rien et qu'on pourra travailler sur le reste ultérieurement? Est-ce que ce ne serait pas quelque chose d'envisageable?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Je lui en suis reconnaissante.
Encore une fois, j'ai mentionné dans mon discours un certain nombre d'éléments du projet de loi que nous aimons et plusieurs choses que nous avons proposées et défendues. C'est pourquoi il est si frustrant que le projet de loi contienne une disposition permettant l'activisme judiciaire en faveur des peines moins sévères. Nous trouvons la situation très difficile parce que, encore une fois, une grande partie de notre travail apparaît dans le projet de loi, mais comment pouvons-nous, en toute conscience, appuyer une mesure qui donnera aux juges un plus grand pouvoir discrétionnaire pour réduire les peines des récidivistes violents? C'est très difficile.
J'ai fait valoir notre position à ce sujet. Je remercie également le député de son travail dans ce dossier. Je le répète, ce qui est le plus frustrant, à mon avis, c'est que nous leur avons donné toutes les occasions de se rallier à nous. Nous avons proposé des amendements concrets et clairs pour que le mécanisme de dérogation ne s'applique pas aux infractions les plus odieuses, comme les agressions sexuelles graves sous la menace d'une arme à feu, et les libéraux s'y sont opposés. Ils ne souhaitent pas collaborer dans ce dossier. Ils veulent faire de la petite politique.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les améliorations à apporter au projet de loi, je me demande ce que la députée pense d'une mesure proposée par les conservateurs — par moi-même, en fait — au comité de la justice en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Senneville, qui a invalidé le recours aux peines minimales obligatoires pour les personnes qui ont accédé à du matériel pédopornographique et qui en ont eu en leur possession. Plutôt que d'utiliser le mécanisme juridique d'une manière qui pourrait affaiblir les peines minimales obligatoires, les conservateurs ont proposé d'invoquer la disposition de dérogation pour préserver les peines minimales obligatoires liées à ces infractions.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail au sein du comité de la justice.
Kerry Sun est étudiant de doctorat à l'Université d'Oxford et membre de l'Institut Macdonald-Laurier. J'aimerais simplement rappeler ce qu'il a écrit dans le National Post concernant la raison d'être de la disposition de dérogation: elle se veut « un mécanisme visant à empêcher que des interprétations judiciaires excessives sur les droits minent le bien commun ».
Le juge en chef Wagner a indiqué que la décision risquait d'éroder la confiance du public. Nous avions donc une occasion d'utiliser la disposition. Nous pensons qu'il aurait fallu l'utiliser.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture pour appuyer le projet de loi C‑16 et la réponse continue du gouvernement du Canada aux retards dans le système de justice pénale.
Avant de commencer, je tiens à exprimer ma gratitude à tous les membres du comité qui ont travaillé avec ardeur et empressement sur ce projet de loi.
Tout d'abord, j'aimerais souligner trois mesures proposées dans le projet de loi C‑16 pour remédier aux retards. Premièrement, le projet de loi C‑16 accorderait une plus grande marge de manœuvre aux tribunaux pour ordonner des solutions de rechange afin de réduire les délais déraisonnables. À l'heure actuelle, une fois qu'un tribunal a déterminé qu'il y a eu un délai déraisonnable, en violation de l'alinéa 11b) de la Charte, l'arrêt des procédures est la seule réparation possible reconnue par la common law.
Même si le projet de loi C‑16 n'empêcherait pas d'ordonner l'arrêt des procédures, il ordonnerait toutefois aux tribunaux de considérer qu'il s'agit d'un dernier recours après avoir examiné si d'autres recours sont appropriés et justes dans les circonstances. Les tribunaux devraient tenir compte de facteurs précis comme les répercussions qu'un arrêt des procédures est susceptible d'avoir sur la victime et l'intérêt que la société porte à l'adoption d'une décision définitive. Exiger qu'un arrêt des procédures soit considéré comme un dernier recours assurerait également une plus grande cohérence avec la façon dont les réparations fondées sur la Charte sont envisagées dans d'autres contextes.
Les autres réparations ne seraient pas codifiées. Il reviendrait plutôt aux tribunaux de déterminer ce qui serait le plus approprié, selon les circonstances de l'affaire. Chaque réparation pourrait être adaptée afin de réparer le préjudice subi par l'accusé tout en préservant l'intérêt public à ce que les affaires criminelles soient jugées sur le fond. Par exemple, un tribunal pourrait rendre une ordonnance pour accélérer les procédures ou le procès lui-même, séparer les chefs d'accusation dans les affaires où il y a plusieurs coaccusés ou changer le lieu du procès. Les tribunaux pourraient également envisager de rendre une ordonnance pour changer le mode de procès, par exemple en ordonnant la tenue d'un procès devant jury devant un juge seul, si possible, et avec le consentement de l'accusé.
Deuxièmement, le projet de loi C‑16 fournirait aux tribunaux des directives supplémentaires sur l'évaluation de la complexité d'une affaire. Le cadre de l'arrêt Jordan reconnaît que certaines affaires sont intrinsèquement plus complexes et peuvent, à juste titre, prendre plus de temps à traiter, par exemple, lorsque la communication est importante ou lorsque des types de preuves sont particulièrement complexes. Le projet de loi C‑16 préserverait l'approche existante, qui consiste à déterminer si une affaire est complexe en vertu du cadre Jordan, mais exigerait des tribunaux qu'ils tiennent compte de facteurs supplémentaires précis lorsqu'il s'agit de demandes ou de requêtes.
Cette proposition se veut une réaction directe à la réalité suivante: au cours des dernières années, le recours accru aux demandes et aux requêtes est devenu une source importante de retards dans certaines instances, notamment dans les affaires liées aux infractions sexuelles et au crime organisé. Ces procédures peuvent être importantes pour garantir le droit de l'accusé à un procès équitable, mais elles exigent aussi du temps et des ressources qui échappent souvent au contrôle du juge.
Il importe de souligner que tous les facteurs de common law que les tribunaux prennent actuellement en compte pour déterminer si une affaire est complexe continueraient de s'appliquer. L'objectif n'est pas de remplacer ces facteurs, mais plutôt de veiller à ce que les tribunaux reconnaissent les complexités procédurales des litiges criminels modernes et tiennent compte de l'effet domino que les demandes et les requêtes peuvent avoir sur les retards.
Bien que le projet de loi C‑16 vise à remédier aux retards dans le système de justice afin de protéger les victimes et de veiller à ce que justice soit faite pour les crimes et les infractions les plus graves, le nouveau gouvernement s'attaque également à la criminalité en investissant dans des solutions en amont et des mesures préventives.
Selon l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, investir dans le sport permet de réduire la criminalité. Cet énoncé peut sembler invraisemblable ou peu convaincant pour certains, mais je tiens à souligner à quel point le sport peut être un investissement en amont important et sérieux qui permet de créer des communautés plus sûres tout en favorisant un développement social positif et en renforçant la résilience, en particulier chez les jeunes à risque. Le sport offre aux familles et aux jeunes un environnement sûr où ils peuvent acquérir des aptitudes à la vie quotidienne, développer un capital social et participer à des activités qui réduisent le risque de criminalité et de violence. En favorisant un sentiment d'appartenance et en offrant aux jeunes des occasions de faire du sport, les sociétés peuvent créer des environnements plus sûrs et plus stables.
Le gouvernement a annoncé récemment un investissement de portée historique de 755 millions de dollars dans le sport qui favorisera le développement du sport pour les jeunes et offrira aux familles de nouvelles occasions d'apprendre et d'améliorer leurs compétences, et de trouver des amis et des mentors. Selon les experts, les sociologues, les psychologues, les chercheurs en prévention du crime et les organismes d'application de la loi de tout le Canada, le sport contribuera également à bâtir un Canada plus fort et plus sûr pour tous.
En conclusion, le projet de loi C‑16 propose une approche prudente et équilibrée pour remédier aux retards dans le système de justice pénale. Il offre une solution aux préjudices réels et durables causés par les arrêts de procédures, en particulier pour les victimes. Il fournirait également aux tribunaux des outils soigneusement conçus pour garantir une justice non seulement rapide, mais aussi équitable et qui produit des effets réels.
Le projet de loi C‑16 reflète l'engagement du gouvernement en faveur d'un système de justice pénale qui protège les droits constitutionnels tout en maintenant la confiance du public et en rendant justice selon le mérite. J'exhorte tous les députés à appuyer cet important projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Tout à l'heure, la secrétaire parlementaire a parlé de lundi comme étant un jour désigné. Dans la version que les interprètes ont retransmise en français, on a plutôt parlé de mardi.
Ma question porte sur un point de clarification.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous redire quel sera le jour désigné la semaine prochaine? Est-ce que ce sera lundi ou mardi?
Monsieur le Président, c'est simplement pour présenter mes excuses auprès de la secrétaire d'État, que j'ai renommée « secrétaire parlementaire ». Je m'excuse et je la remercie de la réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si, à un moment où les Canadiens sont confrontés à une violence sans précédent de la part d'entreprises criminelles, il est judicieux de restreindre ou d'assouplir les peines minimales obligatoires en créant une soupape de sécurité.
Le député ne craint-il pas de voir se multiplier les cas où les tribunaux ne respectent pas les peines minimales obligatoires?
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations du député. Je suis fermement convaincu que notre rôle au sein à la Chambre n'est pas de jouer les juges et les jurés; notre rôle est d'ériger le cadre juridique nécessaire pour protéger la population et les victimes. C'est précisément l'objectif de ce projet de loi: protéger les victimes, accélérer le fonctionnement du système judiciaire et veiller à ce que justice soit rendue et que les victimes soient protégées.
Je suis également fermement convaincu que nous devons investir davantage dans des solutions en amont, car se contenter de dire que nous avons tout mis en place pour une société sûre, mais que nous ne pouvons rien faire pour prévenir la criminalité n'est pas une approche responsable non plus. Nous adoptons une approche équilibrée, en investissant dans des solutions en amont tout en veillant à ce que le système judiciaire dispose de tout ce dont il a besoin pour garantir que justice soit rendue.
[Français]
Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses positives dans le projet de loi C‑16. On l'a dit tantôt.
Il y a aussi quand même certaines lacunes et certaines choses qui auraient mérité d'être approfondies davantage. Par exemple, il y a des amendements qui ont été proposés. On a entendu tout à l'heure les conservateurs beaucoup insister sur la question qui leur tient à cœur, soit les peines minimales. Au Bloc québécois, on avait aussi des propositions à faire. Je m'inquiète un peu de la façon de faire du gouvernement ces temps-ci. On précipite et on raccourcit les débats. On demande des attribution de temps, soit des bâillons, à proprement parler.
Je me demande si le secrétaire d'État pourrait me donner son opinion. Est-ce qu'il n'y a pas des dossiers d'importance, comme ce projet de loi qui est extrêmement important pour la société dans son ensemble, qui mériteraient qu'on prenne le temps et qu'on respecte un petit peu les opinions des partis de l'opposition?
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier les membres du comité de leur travail sur le projet de loi C‑16. C'est extraordinairement important et sérieux. Trouver des solutions pour l'amélioration du système de justice au Canada est un besoin très urgent.
[Traduction]
Nous pourrions débattre de cette question tout l'été et jusqu'à l'automne. Cependant, la population attend avec impatience que ces mesures législatives soient adoptées. Il s'agit d'un problème de longue date au sein du système judiciaire, et alors que les gouvernements provinciaux cherchent à accélérer leurs processus et à investir dans les tribunaux et les salles d'audience, nous avons nous aussi l'obligation d'agir. J'encourage tous les députés à adopter cette approche rapide et à agir sans délai.
Monsieur le Président, un des aspects du projet de loi que je trouve également très intéressant et que les groupes de victimes ont défendu, c'est la question des retards judiciaires et le fait qu'un très grand nombre d'affaires sont actuellement rejetées par les tribunaux provinciaux à cause de ces retards.
Il y a aussi une exception pour les affaires complexes afin qu'elles ne soient pas rejetées et que les victimes puissent se défendre devant les tribunaux et obtenir justice. Ce projet de loi vise à protéger les droits des victimes.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue la secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité de sa question et de tout le travail qu'elle a accompli sur ce projet de loi et sur de nombreuses autres mesures législatives. Il convient de mentionner que pas moins des deux tiers des projets de loi présentés par le gouvernement au cours de la dernière année visaient à lutter contre la criminalité et à corriger le système de justice.
Je tiens simplement à souligner que les délais judiciaires relèvent en grande partie de la compétence des provinces. Le tribunal de la région de Halton se trouve très près de mon bureau de circonscription, de sorte que des concitoyens nous parlent souvent de leurs préoccupations au sujet de ces délais. C'est un tribunal vieillissant. Malheureusement, il n'a pas la capacité de composer avec la croissance démographique dans la région de Halton et dans toute la région de Peel.
Je tiens également à souligner que, comme on l'a vu récemment dans les médias, le premier ministre Doug Ford est très préoccupé par le fait que 156 criminels ont été libérés de prison sans explication. Il est très facile de blâmer un ordre de gouvernement ou un autre, mais nous collaborons pour résoudre ces problèmes.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Mont-Riding, La santé; le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, L'emploi; la députée de Yorkton—Melville, Les finances.
Monsieur le Président, ce soir, je discuterai du projet de loi C‑16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle, notamment en ce qui concerne la protection de l'enfance, la violence fondée sur le sexe, les délais et d'autres mesures. Il s'agit d'un vaste projet de loi omnibus en matière de justice criminelle qui combine des mesures de protection des victimes et de modernisation du droit criminel, mais qui prévoit également une restructuration fondamentale des peines minimales obligatoires.
Cette mesure présente également des aspects positifs. L'interdiction des hypertrucages représentant des partenaires intimes permettra de protéger les Canadiens, en particulier les femmes, contre la création et la diffusion d'images intimes sans leur consentement. Je suis reconnaissante au gouvernement d'avoir adopté la proposition de la députée de Calgary Nose Hill dans son projet de loi, le projet de loi C‑216, qui vise précisément cet objectif.
Le projet de loi érige aussi en infraction criminelle les comportements coercitifs ou contrôlants dans les relations intimes. C'est une question qui me préoccupe beaucoup. À mon avis, les comportements qui précèdent les blessures graves et les féminicides dans ces relations surviennent souvent lorsque les femmes sont le plus vulnérables. Le gouvernement a pratiquement omis de mentionner que c'est lorsqu'elles sont enceintes et qu'elles attendent un enfant que les femmes sont particulièrement vulnérables.
Des dispositions issues du même projet de loi, qui visent à rendre obligatoire le signalement du matériel d'abus pédosexuel, ont également été reprises, ce qui contribuera à rassurer nos enfants face à ces crimes des plus odieux, et j'espère que cela leur permettra d'être mieux protégés contre ces crimes.
Je félicite le député de Kamloops—Thompson—Nicola, dont les appels à considérer automatiquement le meurtre d'un partenaire intime comme un meurtre au premier degré ont été entendus.
Malheureusement, les libéraux se sont opposés au projet de loi du député dEdmonton Gateway, qui visait à instaurer une peine minimale obligatoire de trois ans d'emprisonnement pour toutes les formes d'extorsion. Toutefois, le projet de loi C‑16 introduit au moins une circonstance aggravante pour l'extorsion sexuelle. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction, mais cela est loin d'être suffisant.
Le projet de loi C‑16 comporte des éléments positifs, mais bien sûr, comme nous l'entendons aujourd'hui, certains éléments précis soulèvent de graves préoccupations. Malgré ses ajouts positifs, il s'inscrit dans la lignée de la politique laxiste des libéraux en matière de criminalité. Il donnerait aux juges le pouvoir de passer outre littéralement toutes les peines d'emprisonnement obligatoires prévues par le Code criminel, à l'exception de celles relatives au meurtre et à la trahison.
Les libéraux souhaitent donner aux juges le pouvoir de ne pas appliquer les peines obligatoires dans des affaires telles que les agressions sexuelles graves commises avec une arme à feu, la traite des personnes, de multiples infractions violentes commises avec une arme à feu, l'extorsion avec une arme à feu, le trafic d'armes et les fusillades au volant commises avec une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte. Ce sont là quelques-uns des actes que le gouvernement est prêt à considérer comme n'étant pas des crimes violents justifiant l'application de peines d'emprisonnement obligatoires.
En créant un mécanisme général de dérogation, le projet de loi C‑16 introduit un changement radical dans la détermination de la peine: il permet aux tribunaux d'imposer des peines inférieures aux seuils minimaux obligatoires quand la peine minimale constituerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant. Je ne sais pas quoi faire de cette idée. Si ce qui est obligatoire n'est pas obligatoire, le problème, c'est que notre système judiciaire a la possibilité de jouer avec cela. Cette disposition s'appliquerait à presque toutes les peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel et d'autres lois fédérales, transformant ainsi les peines minimales obligatoires de seuils inférieurs contraignants en critères discrétionnaires.
Même s'il serait toujours nécessaire d'imposer des peines d'emprisonnement, la capacité du Parlement à établir des conséquences de base fermes pour les crimes violents graves serait considérablement affaiblie, ce qui encouragerait des peines plus légères pour les délinquants violents et les récidivistes ainsi que l'érosion à long terme des peines minimales obligatoires en tant qu'outil stratégique. Il en résulterait une augmentation, et non une diminution, de la criminalité violente dans nos rues. Les victimes, les groupes de défense des droits et l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels n'en reviennent pas.
En 2021, au lieu de s'acquitter de la responsabilité d'examiner la Charte des droits des victimes, comme cela avait été prévu, les libéraux ont entamé une étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Selon l'ombudsman des victimes d'actes criminels, le Comité a finalement publié, en décembre 2022, un rapport intitulé « Améliorer le soutien aux victimes d'actes criminels ». Les critiques, dont l'ombudsman, ont fait valoir que cet examen n'était pas aussi exhaustif que la loi l'exigeait. Bien que 13 recommandations aient été formulées, bon nombre des plus importantes restent en suspens à ce jour. L'ombudsman fédéral continue d'affirmer que les droits des victimes restent largement symboliques et ne sont pas appliqués.
Il faut parler de ce qui arrive aux victimes, mais également de la détermination de la peine de ceux qui commettent des crimes violents à leur encontre. En 2024, on a déclaré que bon nombre des recommandations pourraient améliorer considérablement la situation des victimes si elles étaient mises en œuvre.
Bon nombre des recommandations les plus importantes n'ont toujours pas été mises en œuvre, comme la notification automatique des droits. L'un des principaux griefs est que les victimes doivent encore, en général, se renseigner par elles-mêmes. Elles ne sont toujours pas informées automatiquement de leurs droits et des services à leur disposition, ni de la situation de l'auteur des faits, des procédures de libération conditionnelle et des possibilités de réparation, alors que les accusés, eux, reçoivent toute cette information. Qu'est-ce qui cloche dans ce scénario?
Une autre mesure qui se fait toujours attendre est le renforcement de la protection des droits des victimes. La Charte canadienne des droits des victimes garantit à ces dernières le droit à l'information et bien d'autres choses encore. Cependant, il n'existe toujours pas de mécanisme général leur permettant de s'adresser aux tribunaux et d'obtenir réparation lorsque ces droits sont bafoués.
Les normes nationales minimales en matière de services font également défaut. Le comité et l'ombudsman ont réclamé des normes nationales plus cohérentes, mais le gouvernement n'a pas mis en place de telles normes, laissant les victimes se débrouiller seules avec des services qui varient considérablement d'une province et d'un territoire à l'autre. Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il considéré la Charte canadienne des droits des victimes comme un geste essentiellement symbolique et pourquoi n'a-t-il pas renforcé de manière significative les droits des victimes? Pourquoi, au contraire, les victimes constatent-elles l'inclusion d'une pilule empoisonnée dans le projet de loi C‑16, sous la forme d'un mécanisme de dérogation qui affaiblit dangereusement les politiques libérales en matière de justice pénale et accorde davantage de clémence aux criminels dans le cadre des réformes en matière de détermination de la peine? C'est ce qui se passe ici.
Au lieu de prévenir les crimes violents, cette pilule empoisonnée donnerait lieu à une plus grande indulgence envers leurs auteurs. Il devrait y avoir dans le projet de loi C‑16 un volet consacré à la protection des victimes, au contrôle coercitif, aux infractions liées aux hypertrucages et aux mesures visant à améliorer l’efficacité des procès. C'est typique des ministériels de présenter un tel projet de loi. Bien franchement, ils savent qu’une grande partie de ce projet de loi a été proposée par nos députés, mais ils y ont ajouté quelque chose qui nuit au bien que l'on pourrait faire aux victimes, ainsi qu'à notre capacité de réduire le nombre de crimes violents qui continue d'augmenter au Canada. C'est à cause des lois que le gouvernement a adoptées, comme celle qui favorise la mise en liberté sous caution plutôt que l'incarcération, de même que la réduction des exigences en matière de détermination de la peine pour les auteurs de crimes violents très graves.
Chaque élément devrait être étudié en fonction de ses mérites. Étudions le projet de loi en faisant abstraction de la volonté des libéraux de supprimer, essentiellement, les peines minimales obligatoires de notre système judiciaire. Nous serions en mesure de soutenir les dispositions du projet de loi C‑16 sur la protection des victimes et les procédures, mais le mécanisme de dérogation relatif aux peines minimales obligatoires ne devrait certainement pas faire partie du projet de loi.
Pourquoi est-ce important? Ce n'est pas pour rien que le Parlement fixe des peines minimales obligatoires pour ces crimes odieux. Si les libéraux permettent aux juges de ne pas en tenir compte, elles ne sont plus obligatoires. La grande majorité des peines minimales obligatoires ont déjà été jugées constitutionnelles, et voilà que les libéraux voudraient les remettre en cause alors qu'elles ont déjà satisfait au critère de constitutionnalité. Ils autoriseraient l'interventionnisme judiciaire. En fait, ils encouragent l'imposition de peines plus clémentes. De plus, ils se basent sur des scénarios hypothétiques plutôt que sur la réalité pour prendre des décisions qui causent plus de tort aux victimes et qui entraîneront une hausse des crimes violents au pays.
Les tribunaux doivent interpréter et appliquer les lois adoptées par les parlementaires dans l'intérêt des victimes de crimes violents, qui entraînent des conséquences terribles. Nous avons beaucoup entendu parler de ces crimes aujourd'hui. La sécurité des Canadiens continue de se détériorer quand les droits des criminels passent avant ceux des victimes. C'est l'un des problèmes posés par cette attitude à l'égard de la Charte. Nous avons déjà souligné qu'un grand nombre des peines minimales obligatoires ont été jugées constitutionnelles. Malgré cela, le gouvernement donnerait au système judiciaire, qui est interventionniste, la possibilité d'apporter d'énormes changements.
L'adoption de cette disposition constituerait une trahison complète de notre devoir, en tant que représentants élus, d'assurer la sécurité des Canadiens et des collectivités. Les libéraux devraient retirer cette pilule empoisonnée du projet de loi afin que les parlementaires puissent travailler ensemble pour adopter le projet de loi C‑16.
Monsieur le Président, j'ai rencontré beaucoup de victimes aux quatre coins du pays et de familles dont un être cher a été victime d'un féminicide, et elles attendent avec beaucoup d'impatience l'adoption de ce projet de loi. Il y a eu énormément de coopération au sein du comité, et des amendements ont été acceptés. Cependant, certains dépassaient la portée du projet de loi.
Je tenais vraiment à savoir si les conservateurs appuieront ce projet de loi, qui apporterait un grand changement et protégerait les droits des femmes et des enfants.
Monsieur le Président, je dois dire que j'ai été très heureuse de lire certains éléments de ce projet de loi qui visent à protéger les femmes lorsqu'elles sont attaquées. Je suis un peu étonnée, car lorsque le gouvernement a eu l'occasion d'appuyer des projets de loi d'initiative parlementaire, dont deux des miens, qui auraient offert des protections aux femmes et qui auraient reconnu les cas où elles sont attaquées simplement parce qu'elles sont enceintes, ou les cas où l'agresseur, un tiers, sait qu'elles sont enceintes, on n'a pas tenu compte de ces situations. C'est ce que j'appelle un échec lamentable de la part du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, mes recherches me montrent que, même dans ma circonscription, deux procès qui ont été arrêtés en 2023 parce qu'on aura utilisé sans cesse des procédures de demande de défense. Évidemment, l'arrêt Jordan a fini par être appliqué.
Est-ce un problème de notre système de justice? Manque-t-on de ressources?
Ultimement, ce projet de loi aide-t-il à pallier ça ou, au fond, laisse-t-on encore les victimes à elles-mêmes alors que la justice ne suit pas son cours à cause du manque de ressources?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucune victime ne devrait se retrouver dans une situation où elle n'arrive pas à obtenir justice devant les tribunaux. Il est très frustrant de constater les nombreuses limites du système judiciaire.
Parallèlement, je suis vraiment frustrée par le fait que le gouvernement fédéral continue de renvoyer la balle aux provinces. Comme l'a dit un député, la croissance démographique et l'ampleur de l'immigration dépassent largement la capacité du Canada à assurer l'accès à l'éducation, au logement et à l'emploi. Je dirais également que nous n'avons pas la capacité de nous occuper des personnes qui viennent au Canada et qui alourdissent peut-être la charge des tribunaux dans le traitement de leurs dossiers.
Monsieur le Président, ma collègue a parlé de la pilule empoisonnée. Tout d'abord, les peines obligatoires, de toute évidence, comme mon autre collègue l'a souligné beaucoup plus tôt, font effectivement échec au crime, parce qu'il est très difficile de commettre un crime en prison.
En ce qui concerne la pilule empoisonnée, quand j'élevais mes enfants et que je leur disais de nettoyer leur chambre, je n'ajoutais pas: « à moins que tu n'en aies pas envie. » Je crois que c'est ce qui se passe avec ce projet de loi: si on n'en a pas envie, on n'a pas à respecter la loi. J'aimerais que ma collègue nous en dise plus à ce sujet, si elle le veut bien.
Monsieur le Président, je remercie le député de cette observation. Cela fait partie de ce qui nous pose problème. Au cours des 5 à 10 dernières années, le gouvernement a présenté des projets de loi qui ont introduit une approche de plus en plus laxiste en ce qui concerne les attentes envers nos concitoyens pour ce qui est de respecter les lois de notre pays, de traiter les autres avec respect et de ne pas créer de situations où la violence est permise. Non seulement cette approche est permise, mais elle semble être encouragée.
La « pilule empoisonnée » est une expression que nous utilisons constamment à la Chambre pour décrire les projets de loi du gouvernement libéral. D'ailleurs, mes concitoyens commencent à utiliser ce terme, car ils voient ce qu'il y a de bon dans un projet de loi, mais ils voient ensuite qu'on y a ajouté quelque chose qui va à l'encontre des valeurs qui sous-tendent le projet de loi et qui nuira aux citoyens au lieu de les protéger.
Monsieur le Président, chaque jour, nous entendons des reportages sur l'ampleur et les effets dévastateurs de la violence entre partenaires intimes et de la violence sexuelle au Canada. Souvent, à la Chambre, des députés prennent la parole pour parler d'une tragédie qui s'est produite dans leur collectivité. Selon l'Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation, 147 femmes et filles ont été tuées au Canada en 2025 dans des affaires classées comme des féminicides. Cela représente une femme tous les deux jours.
Lors des vigiles du 6 décembre tenues dans ma collectivité, nous avons lu les noms des femmes tuées en Ontario et avons entendu leurs histoires. Il ne s'agit pas d'incidents isolés ou d'affaires privées; ces meurtres font partie d'une crise systémique qui a des coûts dans nos foyers, nos écoles, nos collectivités, nos systèmes judiciaires, ici et partout au Canada.
Environ un incident violent sur trois déclaré à la police est lié à de la violence entre partenaires intimes. Nous savons en outre que ce n'est que la pointe de l'iceberg, car la dernière chose qu'une personne veut faire dans le pire moment de sa vie, c'est de prendre le téléphone, d'appeler la police et de voir les voitures arriver alors que les enfants sont peut-être dans la maison. En Ontario, près de 100 municipalités ont déclaré que la violence entre partenaires intimes est une épidémie. Je suis fière de dire que Guelph en fait partie.
Selon un rapport récent, la violence sexuelle coûte près de 15 milliards de dollars par année au Canada. Pensons notamment aux pertes de salaire des victimes et aux coûts des avocats, du counseling, de l'enquête, des tribunaux, tout cela, sans parler des coûts sociaux profonds, qui peuvent durer des générations en raison des traumatismes individuels, familiaux et communautaires et des expériences négatives de l'enfance. Pourrait-il y avoir une expérience plus négative pendant l'enfance que la violence et l'exploitation sexuelles?
La police a signalé que le nombre d'infractions liées au matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels est maintenant 12 fois plus élevé qu'en 2008. De la prévention aux poursuites en passant par le soutien communautaire, nous devons nous attaquer à cette épidémie de bien des façons. Le projet de loi C‑16 fait partie de la solution législative. C'est un élément, mais il s'agit d'un progrès urgent et important.
La Loi visant à protéger les victimes constituerait l'une des mises à jour les plus importantes du système de justice pénale du Canada depuis des générations. Bien qu'il ait une vaste portée, le projet de loi est facile à circonscrire, grâce aux quatre piliers qui le sous-tendent: la lutte contre la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes, la protection des enfants contre les prédateurs; le renforcement des droits des victimes; et la réduction des délais judiciaires. Ensemble, ces réformes moderniseraient le Code criminel afin de répondre aux menaces contemporaines, d'intervenir plus tôt pour prévenir l'escalade de la violence et de veiller à ce que le système de justice fonctionne plus rapidement et plus équitablement pour les victimes et les survivants. Ce que j'entends de la part de certaines femmes, c'est que le système de justice est au service de la loi et non au service des victimes.
Le projet de loi prévoit des mesures décisives pour prévenir la violence avant qu'elle ne devienne mortelle et pour reconnaître la gravité des formes modernes de violence. Il s'attaquerait aux féminicides, aux comportements coercitifs et contrôlants, au harcèlement criminel et à la distribution non consensuelle d'images intimes, y compris les hypertrucages sexuels générés par l'intelligence artificielle. Nous savons qu'il y a quelques jours, un reportage a mis en lumière des cas de femmes victimes de ce type de comportements.
Ces réformes permettraient de reconnaître les schémas de contrôle et d'exploitation qui précèdent souvent la violence physique, et elles veilleraient à ce qu'ils soient pris au sérieux sur le plan juridique. Cela implique de créer une nouvelle infraction interdisant le contrôle coercitif, qui désigne un ensemble de comportements coercitifs et contrôlants à l'égard d'un partenaire intime. Si certains ont manqué cette partie du débat, je les invite à se reporter aux observations de la députée de Spadina—Harbourfront, qui a très bien expliqué cette notion. Nous devons faire en sorte que les comportements « affreux, mais légaux » ne soient plus tolérés. Soyons clairs: le contrôle coercitif deviendra un crime.
Le projet de loi C‑16 qualifie automatiquement le féminicide de meurtre au premier degré et assimile au meurtre au premier degré le meurtre, qualifié de féminicide lorsque la victime est une femme, dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes:
(i) le meurtre est commis par l'accusé contre son partenaire intime dans le contexte d'un schéma de comportement contrôlant ou coercitif,
(ii) le meurtre est commis dans un contexte de violence sexuelle,
(iii) le meurtre est commis dans un contexte de traite de personnes,
(iv) le meurtre est motivé par la haine;
Toutes ces circonstances obligeraient les tribunaux à envisager l'emprisonnement à perpétuité pour les homicides involontaires.
Le projet de loi C‑16 viserait à supprimer la nécessité, dans le cas d'une infraction de harcèlement criminel, de prouver que la victime craignait subjectivement pour sa sécurité pour exiger plutôt que soit prouvé le fait que le comportement en cause pouvait raisonnablement faire croire à la victime que la sécurité d'une personne était en danger, rendant ainsi inutile le témoignage de la victime. Nous avons tous vu des reportages dans lesquels une femme n'est crue que lorsqu'il est tragiquement trop tard.
Le projet de loi C‑16 permettrait de garantir que l'infraction couvre également les comportements de harcèlement commis à l'aide des technologies modernes. La portée de ces comportements est stupéfiante, qu'il s'agisse d'agresseurs qui envoient des messages dans la section des commentaires des transactions bancaires ou de ceux qui surveillent les déplacements d'une personne. En ce qui concerne le nouveau fléau de notre époque, c'est-à-dire les hypertrucages à caractère sexuel, le projet de loi C‑16 y remédierait en modifiant l'infraction de « distribution non consensuelle d'une image intime » afin d'y inclure ces hypertrucages.
Le projet de loi protégerait également les enfants contre les prédateurs. Les enfants victimes sont particulièrement vulnérables. Les prédateurs se servent de plus en plus des outils numériques pour attirer, manipuler et exploiter des enfants. Cela comprend les menaces de distribution d'images, la technologie des hypertrucages et l'utilisation de représentations explicites de bestialité pour manipuler les enfants. Pensons-y un instant. Les lois actuelles ne tiennent pas compte de tous ces comportements, et les tribunaux ont invalidé plusieurs peines minimales obligatoires pour des infractions sexuelles contre des enfants, ce qui a créé de l'incertitude quant à la détermination de la peine et affaibli l'effet dissuasif. Ce projet de loi renforcerait les dispositions du Canada contre l'exploitation sexuelle des enfants, tant en ligne que hors ligne. Il mettrait à jour les infractions afin de tenir compte de la façon dont les prédateurs manipulent et exploitent les enfants de nos jours, et pour renforcer la reddition de comptes et la prévention.
Nous renforcerions les peines minimales obligatoires pour les prédateurs qui accèdent à du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels ou en ont en leur possession, notamment en rétablissant plus de 12 peines minimales obligatoires invalidées par les tribunaux pour une série d'infractions sexuelles contre des enfants. Nous les ramènerions d'une manière constitutionnelle.
Nous criminaliserions le fait de menacer d'envoyer du matériel d'abus pédosexuels et de distribuer des représentations de bestialité utilisées pour conditionner les enfants. C'est de la sextorsion contre des enfants, deux mots qui ne devraient jamais, au grand jamais, être utilisés ensemble. Nous élargirions les infractions de leurre d'enfants et de sextorsion, et nous créerions une nouvelle infraction pour le recrutement d'une personne de moins de 18 ans pour participer à des activités criminelles. C'est particulièrement important pour la traite de personnes à des fins sexuelles. Nous renforcerions le signalement de matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels en consolidant les exigences liées au signalement obligatoire et à la conservation des données pour les fournisseurs de services en ligne.
Les droits des victimes doivent également être modernisés. La Charte canadienne des droits des victimes prévoit d'importantes protections, mais de nombreuses victimes disent avoir de la difficulté à accéder aux données, à comprendre les procédures ou à s'assurer qu'on tient compte de leurs intérêts dans les décisions qui les concernent. Les rapports provinciaux et fédéraux réclament systématiquement des droits plus clairs et un accès élargi à l'information. Le projet de loi ferait en sorte que le système de justice soit davantage axé sur les victimes et tienne mieux compte des traumatismes en améliorant la Charte canadienne des droits des victimes, de même que la participation des victimes, leur protection et leur accès à l'information dans l'ensemble des systèmes de justice pénale, militaire et correctionnelle.
Pour ce faire, nous affirmerions le droit des victimes à être traitées avec respect, courtoisie, compassion et équité, ce que je n'arrive pas à croire qu'il faille inscrire dans un projet de loi. Cela signifie que, dans d'autres contextes, nous devons garantir une formation continue à l'ensemble des personnes intervenant dans les services d'aide aux victimes, depuis le tout premier point de contact jusqu'aux juges qui les reçoivent au tribunal. Nous devons fournir des informations aux victimes de manière proactive, sans qu'elles aient à en faire la demande formelle. Nous élargirions l'accès aux mesures visant à faciliter le témoignage pour les victimes d'infractions commises par un partenaire intime. Le projet de loi clarifierait les droits des victimes à présenter une déclaration de la victime lors des étapes relatives à la détermination de la peine, à la libération conditionnelle et aux mesures correctionnelles, et améliorerait la divulgation d'informations aux victimes en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Le projet de loi C‑16 s'attaquerait enfin aux retards judiciaires et renforcerait l'intégrité du système. L'Ottawa Citizen a rapporté que, en 2023‑2024, 55 % des affaires pénales impliquant des adultes ont été suspendues ou rejetées en Ontario. Les tribunaux sont confrontés à de graves retards. La décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Jordan a établi des délais stricts pour la tenue des procès. Si le gouvernement fédéral est chargé d'élaborer les lois pénales, l'administration de la justice est partagée avec les provinces et les territoires, qui sont responsables des services de police, des services de poursuite, des ressources judiciaires et des juges provinciaux. Malgré les efforts importants déployés par le gouvernement fédéral pour nommer des juges, des retards persistent dans de nombreux territoires et provinces, y compris l'Ontario, en raison de contraintes budgétaires. Ces retards ont conduit au rejet pur et simple de certaines affaires, notamment des affaires d'agressions sexuelles. C'est terrible.
Ces réformes permettraient de bâtir un système judiciaire qui réagit plus rapidement...
Monsieur le Président, je suis vraiment content que ma collègue de Guelph ait abordé l'angle des victimes dans son discours. Je trouve que ce projet de loi est extrêmement important et qu'il apporte des choses fondamentales dans la façon dont on traite les victimes au cours du très pénible processus dans lequel elles doivent évoluer pour obtenir justice, et ce, dans des situations parfois troublantes. Ma collègue l'a mentionné dans plusieurs cas.
Beaucoup d'éléments du projet de loi C‑16 sont extrêmement positifs. Je pense qu'elle a parlé justement du respect, de la courtoisie, de la compassion et de l'équité. Elle a aussi parlé des délais de la justice. Elle dit que le projet de loi C‑16 va s'attaquer au problème des délais de la justice. Je ne connais aucun cas où le processus a été arrêté, par exemple, à cause de l'arrêt Jordan, où le délai de justice, l'arrêt des procédures a servi l'intérêt des victimes. Ce sont toujours les agresseurs qui en sortent gagnants.
Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour régler ce problème rapidement?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début de mes remarques, je crois que cela demande un effort collectif.
Le fédéral, tout comme les provinces, peut mettre en vigueur des projets de loi et s'assurer ensuite d'avoir les ressources nécessaires pour les procès. Cela dit, comme chacun le sait, certains abusent continuellement des délais des tribunaux, et on doit absolument s'y opposer, tous ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que la députée se préoccupe beaucoup de cette question, en particulier lorsqu'il s'agit de protéger les enfants contre les prédateurs. Elle a raison; nous ne devrions pas avoir à parler de l'extorsion sexuelle commise contre des enfants, mais un grand nombre d'enfants canadiens se sont suicidés après avoir été victimes d'extorsion sexuelle.
Le projet de loi augmenterait le nombre d'infractions liées à ce type de crime. Je pense qu'il s'agit d'une mesure très importante à prendre, car c'est malheureusement vers là que les choses se dirigent. C'est le genre de crimes qui sont signalés. Je suis triste d'entendre que les conservateurs s'opposeraient à la protection des enfants telle qu'elle est proposée dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité: il s'agit d'un projet de loi dont nous avons un besoin urgent. Il rétablirait immédiatement 12 peines minimales obligatoires d'une manière qui est inconstitutionnelle. Il protégerait les enfants et les victimes d'actes criminels.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi, tout comme les députés de ce côté-ci de la Chambre ont appuyé plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire, car nous sommes tous préoccupés par la violence entre partenaires intimes.
Monsieur le Président, l'intervention de la députée était pleine de passion, et je partage son point de vue. Étant originaire de la côte nord de la Colombie‑Britannique, j'ai vécu cela pendant la majeure partie de ma vie.
Le gouvernement veut faire croire que ce côté de la Chambre n'appuie pas ce type de projet de loi et ne protège pas les personnes vulnérables. Le député conservateur de York-Centre a présenté un amendement, le CPC‑13, qui a été rejeté par le gouvernement libéral. Cet amendement aurait protégé les infractions liées à la possession et à l'accès à de la pornographie juvénile contre les contestations fondées sur les articles 7 et 12 de la Charte en invoquant la disposition de dérogation, tout en empêchant ces infractions de bénéficier du mécanisme de dérogation prévu par le projet de loi en matière de peines minimales obligatoires.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas protégé les victimes dans ce dossier?
Monsieur le Président, je ne présume absolument pas que les députés d'en face n'appuieront pas ce projet de loi. Je les invite à l'appuyer, tout comme nous avons appuyé des projets de loi d'initiative parlementaire qui s'attaquent également à la violence contre un partenaire intime.
Quand on parle de ce genre de fléau, d'épidémie, il faut mettre de côté les considérations partisanes et aller de l'avant. Le comité de la justice s'est réuni 9 fois, a entendu 54 témoins et a reçu 60 mémoires sur cette seule étude. Il a examiné plus de 100 amendements, qui ont contribué à renforcer le projet de loi.
Ce qui est important, c'est que toute loi adoptée à la Chambre soit constitutionnelle. Qui prend cette décision? Ce sont les tribunaux.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole ce soir au nom des citoyens de Saint‑Léonard—Saint‑Michel au sujet du projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes, à l'étape de la troisième lecture.
Partout au pays, nous sommes confrontés à une dure réalité. Dans ma province, le Québec, 10 féminicides ont été commis depuis janvier. Au Canada, une femme est tuée toutes les 48 heures. Des acteurs malveillants exploitent des technologies qui évoluent rapidement, comme l'intelligence artificielle et les hypertrucages, pour victimiser des Canadiens. C'est tout à fait inacceptable.
En tant que législateurs, nous avons la responsabilité d'agir, d'apporter de véritables changements lorsque les Canadiens nous le demandent. C'est le mandat que les Canadiens nous ont confié à la Chambre. Grâce au projet de loi C‑16, nous mettrions en place des mesures concrètes qui amélioreraient matériellement la vie des Canadiens. Derrière chacun de ces chiffres, il y a une personne, une famille et une collectivité en deuil. Nous devons à ces familles plus que notre sympathie. Nous leur devons des mesures concrètes. Je vais donc décrire quelques-uns des principaux changements qu'apporterait le projet de loi C‑16.
Tout d’abord, le projet de loi créerait une nouvelle infraction au Code criminel pour les comportements contrôlants ou coercitifs à l'égard d’un partenaire intime. On pourrait se demander quelle est l’importance de criminaliser un tel comportement dans le contexte de la violence mortelle envers les femmes. La réponse est que le contrôle coercitif est très souvent le signe avant-coureur que l'on peut observer avant que le préjudice ne devienne irréparable. En criminalisant le contrôle coercitif, nous donnerions au système de justice pénale la possibilité d’intervenir avant que les relations ne deviennent violentes et avant que la violence ne devienne mortelle. Il s’agit d’une mesure susceptible de sauver des vies au pays.
La Coalition féministe contre la violence envers les femmes soutient que ce type de violence, qui passe si souvent inaperçu, est l'un des facteurs déterminants du féminicide. Sa criminalisation permettrait de détecter plus tôt les situations à haut risque et de renforcer la prévention.
Ensuite, le projet de loi C‑16 ferait en sorte que le féminicide serait automatiquement considéré comme un meurtre au premier degré. Ainsi, quiconque tue une femme dans un contexte de contrôle, de haine, de violence sexuelle ou d'exploitation serait passible de la peine la plus sévère: l'emprisonnement à perpétuité. Même dans les cas d'homicide involontaire, dans les circonstances que j'ai évoquées, les tribunaux seraient tenus d'envisager l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité avec une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 10 à 25 ans. C'est la même peine qui s'applique aux meurtres au deuxième degré. Le fait de considérer ces meurtres comme les formes d'homicide les plus graves punis par le Code criminel témoigne clairement de la gravité de ces infractions et de la détermination avec laquelle le gouvernement entend s'y attaquer.
J'aimerais m'attarder un instant sur le terme que j'utilise ici, « féminicide », et sur l'importance de son emploi. Grâce au projet de loi C‑16, le terme « féminicide » serait inscrit dans le Code criminel pour la toute première fois. En nommant ce crime insidieux, nous reconnaissons sa gravité et nous proposons des mesures concrètes pour nous y attaquer. Ces mesures permettront de mieux protéger les femmes en particulier, ainsi que les enfants et d'autres membres de la société.
J'aimerais maintenant parler de la façon dont le projet de loi protégerait les enfants contre les prédateurs, en renforçant la réponse du Canada à l'exploitation sexuelle des enfants, en ligne et hors ligne. Plus important encore, le projet de loi C‑16 renforcerait les peines minimales obligatoires pour les prédateurs qui possèdent du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels ou qui y ont accès, notamment en rétablissant plus de 12 peines minimales obligatoires pour une série d'infractions sexuelles contre des enfants qui ont déjà été invalidées par les tribunaux. Il le ferait en mettant en place un mécanisme de dérogation afin de veiller à ce que ces peines et d'autres peines minimales obligatoires existantes qui auraient autrement été menacées demeurent constitutionnelles.
Nous cherchons également à élargir la définition de distribution de matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels afin qu'elle comprenne la menace de distribution de ce matériel. Les enfants comptent sur les adultes qui les entourent pour assurer leur sécurité, prendre soin d'eux et protéger leur bien-être. Qu'un adulte exploite cette confiance et cette vulnérabilité à des fins sexuelles, c'est totalement inadmissible. C'est un comportement que tous les députés et tous les Canadiens doivent condamner sans hésitation.
On vit dans un monde où la technologie est en constante évolution, où des images et des vidéos explicites peuvent être partagées en un clin d'œil et où les Canadiens accèdent à ces plateformes à un plus jeune âge, mais il faut également obliger les propriétaires des plateformes qui hébergent ce contenu à rendre des comptes. Le projet de loi C‑16 renforcerait la déclaration obligatoire et l'obligation de préserver les données imposées aux fournisseurs de services en ligne afin que les forces de l'ordre puissent trouver et inculper les délinquants plus rapidement.
Enfin, le projet de loi C‑16 viendrait vraiment en aide aux victimes et il leur donnerait une voix plus forte dans le système. Certaines d'entre elles sont engagées dans des affaires qui sont associées à des procès complexes, une complexité s'accompagne du facteur temps. Les délais prévus dans l'arrêt Jordan peuvent être contraignants, car ils font d'une mesure destinée à rendre la justice, une mesure qui peut l'empêcher. Lorsqu'on exige automatiquement l'arrêt des procédures, les victimes perdent leur chance d'être entendues et elles ont l'impression que justice ne leur est pas rendue.
Le projet de loi C‑16 obligerait les tribunaux à envisager d'autres solutions que l'arrêt des procédures si les délais prévus dans l'arrêt Jordan venaient à échéance. On préciserait également à l'intention des tribunaux quelles affaires plus complexes méritent des délais prolongés avant de se heurter à un tel problème. Toutes les victimes devraient avoir la possibilité d'être entendues, et nous veillerons à ce qu'elles le soient.
Nous mettrions également plus de renseignements à la disposition des victimes en leur fournissant de manière proactive de l'information sur les ressources disponibles, sans qu'elles aient à en faire la demande officielle. Nous élargirions l'accès aux moyens destinés à faciliter les témoignages pour les victimes d'infractions commises par un partenaire intime, en plus de préciser leur droit de présenter une déclaration sur les répercussions du crime aux étapes de la détermination de la peine, de la libération conditionnelle et de la correction. Nous améliorerions également la communication de renseignements aux victimes en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin qu'elles puissent tout connaître sur le statut et le lieu de détention de leur agresseur.
Même si je n'ai souligné que quelques-unes des mesures essentielles prévues par la Loi visant à protéger les victimes, les questions liées à la violence fondée sur le sexe et à l'exploitation sexuelle nous touchent tous. Que ce soit un membre de la famille, un ami, un collègue ou un voisin, quelqu'un dans notre vie a eu besoin ou aura besoin un jour de ces recours, et il est important que nous intervenions pour les offrir.
Le projet de loi C‑16 a reçu l'appui des forces de l'ordre, des défenseurs des droits des victimes et des Canadiens d'un océan à l'autre, et j'implore tous les députés, quelle que soit leur allégeance politique, de se ranger du côté des victimes et d'appuyer le projet de loi C‑16.
Monsieur le Président, je travaille depuis un certain temps avec la secrétaire parlementaire sur ce dossier, et je sais qu'elle comprend elle aussi assez bien les enjeux dont il est question; j'aimerais donc lui soumettre une hypothèse sérieuse. Imaginons une situation où une personne est reconnue coupable d'une troisième infraction de conduite avec facultés affaiblies et où cette personne devrait se voir imposer une peine minimale d'emprisonnement de 30 ou 90 jours, je crois. Si cette personne se trouve être le seul soutien de famille, la députée peut-elle imaginer une situation où le juge ne ferait pas usage des mécanismes de dérogation pour permettre à l'accusé, qui devrait autrement purger une peine d'emprisonnement obligatoire, d'échapper à la prison?
Monsieur le Président, mon collègue siège avec moi au comité de la justice, et nous avons fait un travail formidable sur divers projets de loi, y compris le projet de loi C‑16. Nous avons écouté les témoignages d'experts, procédé à une étude article par article et apporté des amendements. Je tiens donc à le remercier de sa collaboration au sein du comité.
Le projet de loi C‑16 vise précisément à protéger les victimes et les enfants. C'est son objectif. Grâce aux mesures qu'il propose, les victimes pourront enfin obtenir la protection dont elles ont besoin. Nous établirions un mécanisme, en ce qui concerne les peines minimales obligatoires, qui permettrait d'éviter que la peine ou la sanction imposée à un accusé soit invalidée.
[Français]
Monsieur le Président, il y a un fléau de plus en plus important dans notre société, et c'est l'utilisation d'Internet, notamment pour avoir accès à du matériel violent ou à de l'exploitation pédosexuelle. C'est très grave et j'aimerais poser une question à ma collègue la secrétaire parlementaire.
Quelles solutions le projet de loi C‑16 propose-t-il, notamment sur le plan de ce qu'on exige des fournisseurs de services Internet pour enrayer ce fléau et pour protéger nos jeunes une fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que fait le projet de loi C‑16, essentiellement, c'est fournir des outils. Son objectif est de protéger les victimes. Il donne des outils aux forces de l'ordre et aux personnes qui travaillent dans le domaine de la justice pour les aider à arrêter les prédateurs plus vite. Il oblige les fournisseurs de services à communiquer les renseignements.
Le projet de loi C‑16 sera une solution utile.
Monsieur le Président, nous avons tous travaillés très fort, au comité de la justice, sur cette question. Il s'agit d'un projet de loi historique. Des enjeux qui n'ont jamais été abordés auparavant sont visés par ce projet de loi.
Notre collègue peut-elle nous dire quels impacts cela aura sur les générations futures, comparativement à ce qui s'est produit dans le passé?
Monsieur le Président, ma collègue siège également au comité de la justice, et elle a pris part à l'étude du projet de loi C‑16 et de beaucoup d'autres mesures législatives importantes.
Ce projet de loi, le projet de loi C‑16, attend depuis de nombreuses années qu'on le présente. Des groupes de femmes se sont manifestés et ont demandé aux gouvernements et aux politiciens d'enfin adopter une mesure législative qui les protégerait. Ce projet de loi protégerait aussi les enfants victimes d'extorsion sexuelle en ligne. On le voit, on l'entend et on le lit dans les journaux.
C'est un soulagement, non seulement pour le présent, mais pour de nombreuses générations à venir.
Monsieur le Président, chacun mérite de vivre à l'abri de la violence et de la peur. Aucune vie n'a plus de valeur qu'une autre, et personne ne devrait être exposé à un risque accru de violence en raison de son genre, de son sexe, du quartier où il vit, du travail qu'il exerce, de l'établissement scolaire qu'il fréquente ou de la personne qu'il aime.
La violence contre les plus vulnérables d'entre nous constitue l'un des comportements les plus moralement répréhensibles de notre société. Elle n'est en rien une démonstration de force, de pouvoir ou de contrôle. Elle traduit un profond manque de respect envers la dignité, l'autonomie et l'humanité d'autrui. Elle réécrit le reste de leur histoire, car le fait d'être victime d'un acte de violence change une personne à jamais. Cet acte altère son sentiment de sécurité et, souvent, le cours de sa vie.
En tant que législateurs, notre responsabilité est de contribuer à bâtir une société où ces principes ne sont pas de simples aspirations, mais une réalité. Ces actes risquent de bouleverser leur destin à jamais, mais nous pouvons contribuer à leur offrir une issue plus heureuse.
Je suis fière de prendre la parole pour soutenir le projet de loi C‑16 du gouvernement, la Loi visant à protéger les victimes, car il mettrait en place les outils nécessaires pour permettre aux forces de l'ordre et au système judiciaire d'agir. Il donnerait à la police, aux procureurs et aux tribunaux la possibilité d'intervenir plus tôt, de mieux protéger les victimes et les survivants et de contribuer à prévenir d'autres préjudices.
Le projet de loi C‑16 est axé sur les victimes, non pas en tant que statistiques ou anecdotes, mais en tant que personnes. Il vise à leur rendre justice et à reconnaître que leur vie est profondément bouleversée par la violence, bien après que la salle d'audience du tribunal se soit vidée et que l'attention du public se soit estompée. Il répondrait aux préoccupations réelles dont nous ont fait part des victimes partout au Canada.
Trop souvent, notre système de justice demande à ces victimes de revivre les moments les plus traumatisants de leur vie sans leur offrir la moindre certitude en échange. Il leur demande de faire preuve de résilience, de patience et de silence pendant que l'on débat de la procédure. Il fait peser sur les personnes qui ont déjà subi un préjudice la responsabilité de leur propre sécurité. En tant que gouvernement, nous estimons que cela ne suffit pas. Nous devons apporter des changements, et nous devons le faire dès maintenant.
Le projet de loi C‑16 renforcerait la prise en compte de la sécurité des victimes tout au long du processus judiciaire. Il ferait en sorte que les tribunaux soient mieux outillés pour évaluer les risques, reconnaître les habitudes de violence répétée et imposer des conditions qui reflètent la réalité vécue par les victimes. Il améliorerait l'uniformité des décisions et la reddition de comptes à l'égard des décisions prises, en particulier dans les affaires de violence entre partenaires intimes. Il introduirait également des mesures concrètes pour mieux soutenir les victimes tout au long de la procédure judiciaire, notamment en autorisant, dans la salle d'audience pendant les témoignages, la présence de personnes de soutien, voire dans certains cas d'animaux de soutien, pour accompagner les enfants, les personnes handicapées et les personnes ayant subi des violences sexuelles.
Ce projet de loi repose sur une vérité simple, mais urgente: la violence, en particulier la violence entre partenaires intimes, est rarement aléatoire. Elle obéit souvent à un schéma récurrent, progressif et prévisible. Lorsque nous avons des preuves que des personnes risquent de subir des préjudices, l'inaction n'est pas de la neutralité: c'est de la négligence.
En tant que députée élue pour représenter les habitants d'Halifax, j'ai la responsabilité d'appuyer ce projet de loi qui, parmi tant d'autres mesures importantes, propose de criminaliser les comportements coercitifs et contrôlants. Depuis beaucoup trop longtemps, notre droit pénal se concentre presque exclusivement sur les incidents isolés de violence physique sans reconnaître les formes persistantes de contrôle psychologique, émotionnel et financier qui les précèdent si souvent.
Le contrôle coercitif consiste notamment à isoler une personne de ses amis et de sa famille, à surveiller ses déplacements, à contrôler son accès à l'argent, à proférer des menaces, à l'intimider et à l'humilier. C'est une forme de violence qui ne laisse peut-être aucune blessure visible, mais qui cause des dommages profonds et durables. Les preuves sont claires. Le contrôle coercitif est l'un des meilleurs indicateurs de blessures graves et d'homicides commis par un partenaire intime. Au Canada, les femmes sont beaucoup plus susceptibles que les hommes d'être victimes de violence de la part d'un partenaire intime, et les recherches montrent constamment que la présence d'un comportement contrôlant augmente considérablement le risque de conséquences mortelles.
En criminalisant le contrôle coercitif, le projet de loi C‑16 donnerait au système de justice les moyens d'intervenir plus tôt, avant que la violence ne s'intensifie, avant que des vies ne soient perdues et avant que les préjudices ne deviennent irréversibles. Ce sont là les mesures qui comptent le plus, car ce projet de loi ne vise pas seulement à modifier la manière dont nous réagissons à la violence; il vise à empêcher qu'elle ne se produise tout court. Il rejette l'idée selon laquelle la violence doit atteindre des niveaux extrêmes avant que la loi n'intervienne.
Cependant, la lutte contre le contrôle coercitif ne constitue qu'un aspect de la manière dont le projet de loi moderniserait notre réponse à l'évolution des formes de violence. Le projet de loi visant à protéger les victimes prévoirait également d'autres mesures préventives, notamment la création d'une nouvelle infraction interdisant ne serait-ce que la menace de diffuser du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels, car ces menaces doivent être prises au sérieux et nous avons besoin d'outils pour empêcher qu'elles ne se concrétisent. Le projet de loi viserait également la sextorsion en criminalisant les menaces de diffusion d'images intimes et en alourdissant les peines pour les personnes qui exploitent la peur et l'humiliation à des fins de coercition ou de profit.
Le projet de loi C‑16 viserait également à moderniser le droit pénal afin de refléter les réalités des préjudices subis dans le monde d'aujourd'hui. Il renforcerait la protection des victimes de violence sexuelle au moyen d'images, y compris la création et la distribution non consensuelles d'images intimes et d'hypertrucages à caractère sexuellement explicite, en reconnaissant les torts profonds et durables que ces actes causent. Il améliorerait la responsabilisation des personnes qui utilisent la technologie comme une arme pour humilier, menacer ou contrôler autrui, en particulier les femmes et les filles.
Le projet de loi améliorerait la manière dont les tribunaux tiennent compte des risques, des schémas comportementaux et de la sécurité des victimes dans le cadre des procédures de mise en liberté sous caution, de détermination de la peine et de supervision, et il raffermirait un principe simple: la dignité, le consentement et l'autonomie personnelle continuent d'exister dans le monde virtuel. Il moderniserait également les lois canadiennes en matière de harcèlement criminel, en reconnaissant que la traque et l'intimidation se produisent de plus en plus au moyen de technologies et que les victimes ne devraient pas avoir à supporter une charge déraisonnable pour prouver leur crainte avant que les forces de l'ordre ne puissent intervenir. La violence sera toujours la violence, qu'elle soit commise derrière des portes closes ou derrière un écran.
En avril 2020, la Nouvelle‑Écosse a été le théâtre de la fusillade de masse la plus meurtrière de l’histoire du Canada. Pour de nombreux Canadiens, ce fut une nouvelle choquante et tragique. Pour mes concitoyens, ainsi que pour ceux de mes collègues députés de la Nouvelle‑Écosse, cette tragédie revêt une dimension bien plus personnelle. Les collectivités de toute la province ont vécu la peur et l’incertitude de ces jours-là et continuent de porter le deuil et le sentiment de perte qui s’en sont suivis.
Les événements des 18 et 19 avril 2020 ont conduit à la création de la Commission des pertes massives, qui a mené une enquête approfondie sur les circonstances entourant cette tragédie et les facteurs systémiques qui y ont contribué. Dans ses conclusions, la Commission a souligné le lien crucial entre la violence faite aux femmes et les menaces plus générales pesant sur la sécurité publique. Elle a constaté que des schémas de violence entre partenaires intimes, de contrôle coercitif et d’escalade des risques étaient présents bien avant que les fusillades n’aient lieu, mais que ces signes avant-coureurs n’avaient pas été suffisamment pris en compte ni traités.
La commission a conclu que, dans bien des cas, la violence n'est pas une série d'incidents isolés, mais plutôt une tendance qui peut s'intensifier si on n'intervient pas. Elle a recommandé une intervention plus précoce, des outils d'évaluation des risques plus efficaces et un système de justice qui traite la violence fondée sur le sexe avec le sérieux qu'elle mérite afin de protéger les victimes, de prévenir d'autres tragédies de cette nature et d'assurer la sécurité des collectivités. Le projet de loi C‑16 donnerait suite à ces recommandations en renforçant notre capacité à intervenir avant que des torts irréparables ne soient commis.
Dans ma collectivité, Halifax, nous voyons à la fois les effets dévastateurs de la violence et la force extraordinaire des personnes qui y survivent. Nous voyons aussi le travail inlassable des organismes de première ligne qui interviennent là où les systèmes sont trop souvent défaillants. Les refuges comme Adsum House offrent sécurité et stabilité aux femmes et aux enfants qui fuient la violence. Des organismes comme le YWCA d'Halifax, Alice House, Bryony House et l'Avalon Sexual Assault Centre aident les survivantes à traverser la crise, à se rétablir et à refaire leur vie. Ces groupes font un travail qui sauve des vies tous les jours, souvent avec des ressources limitées et en devant composer avec des pressions énormes, et ils nous ont dit clairement ce qu'il faut faire.
La protection ne peut pas être offerte seulement après que des torts ont été causés. Elle doit être intégrée au système. On peut sauver des vies en prenant des mesures proactives et préventives. Le projet de loi C‑16 est un moyen d'améliorer les choses. Ce n'est pas l'entière solution, mais c'est une solution nécessaire. Le projet de loi tient compte de données probantes et d'expériences vécues. De plus, il témoigne de notre détermination à faire en sorte que la protection des victimes soit une priorité plutôt qu'une considération secondaire.
Nous ne sommes pas ici pour accepter la violence comme une fatalité, mais pour la prévenir lorsque c'est possible, intervenir lorsque c'est nécessaire et veiller à ce qu'elle soit toujours sanctionnée, parce que nous savons que les dommages sont prévisibles et qu'ils peuvent être évités. Nous avons cette responsabilité envers les survivants, les familles et les Canadiens de tout le pays, qui méritent de se sentir en sécurité chez eux et dans leur vie quotidienne. Pour ces raisons, j'appuie la Loi visant à protéger les victimes.
[Français]
Monsieur le Président, décidément, c'est un débat que j'apprécie. J'aime entendre les commentaires, ce soir, sur l'importance que revêt le projet de loi C‑16, particulièrement pour le droit des victimes et pour celle des victimes d'actes de violence conjugale.
Cependant, je le mentionnais tantôt et je l'indiquais à la députée de Guelph, il y a des ratés dans le système de justice, il y a des lenteurs et certaines causes sont abandonnées en raison des délais de justice.
Un des grands problèmes est effectivement le manque de juges. On manque encore de juges. Les libéraux ont beau dire que les provinces ont leur part de responsabilité dans le rôle qu'elles ont joué dans l'accélération des causes devant la justice, il n'en reste pas moins que, pour les cours fédérales, c'est le gouvernement libéral, le gouvernement actuel, qui doit nommer les juges.
Il y a encore un retard à cet égard. Ça aiderait pas mal s'ils nommaient quelques juges.
Cela fait-il partie des solutions envisagées?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais répéter ce qu'a dit la députée de Guelph. Il s'agit vraiment d'un effort conjoint. Tous les ordres de gouvernement ont leurs champs de compétence et leurs responsabilités. Je pense que le ministre de la Justice et son équipe ont travaillé de bonne foi et ont mené des consultations approfondies avec les provinces et les territoires sur la responsabilité partagée de l'administration de la justice. J'ai bon espoir que cela nous permettra d'aller encore plus loin.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours d'aujourd'hui. Vous avez souligné des points très importants, y compris...
Je dois interrompre le député. Le député utilise le mot « vous ». Je n'ai pas fait de discours. Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence et non directement à la députée.
Je vais laisser le député poursuivre.
Monsieur le Président, la députée a prononcé un discours dans lequel elle a souligné de nombreux aspects importants du projet de loi. J'aimerais lui demander ce qu'elle pense du fait que les féminicides sont automatiquement considérés comme des meurtres au premier degré, compte tenu de l'épidémie de féminicides dont nous avons été témoins ces dernières années.
Monsieur le Président, c'est l'un des changements dont je me réjouis le plus. Je pense qu'il changerait la donne pour notre pays et pour la meilleure moitié de notre population. Ce changement aurait une portée considérable et je l'appuie sans réserve.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de travailler avec ma collègue sur de nombreux dossiers liés au climat.
Tout à l'heure, j'ai fait part au ministre de la Justice de mes préoccupations quant à la façon d'appuyer les victimes de discrimination et de violence. Certes, nous reconnaissons le travail important lié au traitement des plaintes et aux sanctions pénales, mais il n'y a toujours rien en ce qui concerne le financement et la prévention de la discrimination et de la violence, surtout auprès des jeunes vulnérables. Hier, j'ai déposé un projet de loi qui demande la parité entre la santé mentale et la santé physique pour que les gens obtiennent des services quand ils en ont besoin.
Ma collègue convient-elle que le gouvernement devrait appuyer un projet de loi visant à assurer la parité entre la santé mentale et la santé physique? Ainsi, la santé mentale serait couverte par les régimes d'assurance, et les gens, en particulier les jeunes, pourraient obtenir le soutien dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin.
Monsieur le Président, j'aime beaucoup travailler avec mon collègue dans le cadre du travail important que nous menons ici, à la Chambre.
Je suis très heureuse que le gouvernement soutienne la santé mentale et les jeunes, ainsi que la sécurité publique et la lutte contre la criminalité. J'ai d'ailleurs été ravie d'annoncer un financement important, par l'intermédiaire de la mosquée de ma circonscription, Halifax, pour contribuer à prévenir la violence des gangs dans la communauté musulmane d'Halifax. Il s'agit d'un exemple d'initiative dirigée par des membres de la mosquée.
Je sais également que la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres parle beaucoup du financement considérable dont nous disposons pour appuyer les organismes qui œuvrent vraiment sur le terrain, tant en matière de prévention qu'en matière d'intervention, afin d'aider les victimes à cet égard.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Skeena—Bulkley Valley au sujet du projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes.
Avant d'aborder la teneur du projet de loi, je tiens à expliquer l'expression « mécanisme de dérogation », car à peu près tous les intervenants en ont parlé. C'est un mécanisme qui permet aux juges d'imposer des peines moins sévères qu'une peine minimale obligatoire stricte. Si on prévoit des peines moins sévères au lieu d'imposer une peine minimale obligatoire stricte pour certains de ces crimes, à quoi bon utiliser l'expression « peine minimale obligatoire », surtout lorsqu'il s'agit de protéger les femmes et les victimes vulnérables?
Quand ils prennent la parole, les députés ministériels eux-mêmes admettent que le projet de loi aurait dû être adopté il y a longtemps. En fait, lorsque j'étais député provincial, on parlait de la criminalité et de la nécessité de punir les criminels. À l'époque, le gouvernement néo-démocrate reprochait à Ottawa de n'avoir ni modifié la loi ni présenté d'autres mesures législatives. Je suis d'accord. Il a fallu beaucoup de temps pour en arriver là.
Il se trouve justement qu'un homme du Sud de l'Alberta fait face à des accusations criminelles après que la police aurait trouvé en sa possession plus d'un demi-million de photos et de vidéos d'exploitation sexuelle d'enfants. On a découvert plus de 500 000 photos et vidéos d'exploitation sexuelle d'enfants, ce qui en fait l'une des plus grandes collections que l'unité ait jamais vues.
Comme tous les autres cas dont il a été question dans les médias au cours de la dernière année, cela me rend malade. Beaucoup d'autres dirigeants ont dit la même chose. Cela les rend malades. Des premiers ministres provinciaux ont formulé des propos assez incendiaires sur ce qu'il faudrait faire avec ce genre de personnes.
C'est une bonne chose que le projet de loi ait été adopté. Est-il révolutionnaire? Protège-t-il complètement les victimes? Il faut reconnaître le mérite des conservateurs, qui réclament ce projet de loi depuis des années. Enfin, leurs idées sont reconnues dans le projet de loi C‑16, non seulement en ce qui concerne le débat, mais aussi en ce qui concerne une partie du contenu.
C'est le député conservateur de Kamloops—Thompson—Nicola qui a eu l'idée de déclarer le meurtre d'un partenaire intime un meurtre au premier degré. La députée conservatrice de Calgary Nose Hill a proposé d'élargir la portée de l'infraction interdisant la distribution non consensuelle d'hypertrucages sexuellement implicites et d'images ou de vidéos manipulées numériquement à l'aide de l'intelligence artificielle. Des gouvernements conservateurs précédents ont mis à jour les exigences obligatoires en matière de matériel d'exploitation d'enfants. Nous sommes heureux de voir que le gouvernement a suivi l'exemple des députés conservateurs.
Tenter de présenter la situation sous un angle politique en disant que les conservateurs n'appuient pas ceci ou qu'ils ne sont pas d'accord, pour une raison ou une autre, pour protéger les victimes, c'est induire les Canadiens en erreur. Ce n'est pas la vérité. En fait, les conservateurs mènent la charge pour punir les délinquants depuis des années.
Cette mesure est désormais une réalité, mais l'un des meilleurs atouts de cette institution réside dans le travail de ses comités. Je ne m'en étais jamais rendu compte avant d'arriver à Ottawa, car les comités de l'Assemblée législative de la Colombie‑Britannique fonctionnent différemment.
En somme, le gouvernement libéral a manipulé la composition des comités de manière à imposer sa volonté à chaque vote. En plus de s'être accordé la majorité absolue des voix, de sorte qu'il peut obtenir tout ce qu'il veut des comités, il a également renforcé son emprise en empêchant les partis de l'opposition de proposer des amendements. Je parle du Bloc québécois et du Parti conservateur.
Le comité a une raison d'être. Son objectif est la collaboration. Son rôle est de représenter les intérêts et les besoins des Canadiens, c'est-à-dire les concitoyens que nous représentons.
Le gouvernement libéral présente ce projet de loi comme la proposition la plus ambitieuse depuis longtemps. Ce n'est pas vrai. Il aurait pu être meilleur. Les conservateurs ont proposé six amendements au sujet des mécanismes de dérogation, et ils ont tous été rejetés par les libéraux. L'un de ces amendements, présenté par le député de Brantford—Brant‑Sud—Six Nations, aurait limité les mécanismes de dérogation aux peines minimales obligatoires de sorte qu'ils s'appliqueraient seulement aux délinquants qui n'ont pas d'antécédents judiciaires. Un autre amendement, présenté par le député conservateur de York‑Centre, aurait obligé les tribunaux, au moment d'évaluer la constitutionnalité des peines minimales obligatoires, à seulement tenir compte de la situation réelle des délinquants et non de scénarios hypothétiques tels que ceux évoqués par la Cour suprême. Cet amendement a été rejeté par les libéraux.
Le député de Brantford—Brant-Sud—Six Nations a présenté un autre amendement qui aurait exclu l'utilisation de la soupape de sûreté concernant les peines minimales dans le cas d'infractions graves, notamment pour les infractions sexuelles contre des enfants et les infractions graves liées au trafic de drogues. Bref, nous voulions appliquer toute la rigueur de la loi à ces délinquants, en particulier aux trafiquants de drogue, aux délinquants qui se livrent à la traite de personnes à des fins sexuelles, et à ceux qui ont quelque chose à voir avec des crimes violents. Nous devrions leur imposer non pas une peine moins sévère, mais la peine obligatoire complète. Nous devrions maintenir l'intégralité de la peine obligatoire. Si nous voulons vraiment protéger les femmes, les personnes vulnérables et les enfants, nous devrions maintenir les peines obligatoires. Si quelqu'un veut contester ces peines, il peut le faire devant les tribunaux. Le gouvernement libéral a vraiment peur des contestations fondées sur la Charte. Si les victimes et les Canadiens ne peuvent pas compter sur les législateurs que nous sommes pour défendre leurs intérêts et s'ils ne peuvent pas compter sur les tribunaux, sur qui vont-ils compter? Il n'y a personne d'autre. Les libéraux devraient relever le défi. Un défi aurait aussi du bon pour la Cour suprême, surtout quand il est question d'imposer une peine moins sévère à certains des pires délinquants de notre société. La situation ne fait qu'empirer.
Six amendements ont été proposés pour ce mécanisme, et ils ont tous été rejetés. Mes collègues conservateurs ont présenté deux amendements sur les droits des victimes, et les membres libéraux du comité les ont rejetés. Le député d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud en a préparé un qui aurait fait en sorte que les victimes de violence ou de contrôle coercitif de la part de leur partenaire intime soient avisées sans délai des ordonnances de mise en liberté de l'accusé et des engagements contractés par celui-ci. Il a été rejeté. Il y en avait un autre du même député qui aurait exigé que la présidence de la commission des libérations conditionnelles communique sans délai des renseignements sur le délinquant aux victimes de violence ou de contrôle coercitif de la part de leur partenaire intime. Il a été rejeté.
Le projet de loi aurait pu être plus solide. Nous aurions pu envoyer un message fort aux femmes et aux victimes vulnérables du Canada en leur assurant que nous allions nous battre pour elles. Nous allons affronter la Cour suprême, et si la Cour suprême tranche contre nous, nous penserons à un moyen de revenir à la charge. Nous aurions pu prendre cet engagement tous ensemble, mais nous ne l'avons pas fait. Le gouvernement libéral a capitulé à l'étape du comité en rejetant chacun de ces amendements au moyen de votes majoritaires.
Six autres amendements ont été rejetés. Celui présenté par le député d'York‑Centre visait à empêcher les contestations fondées sur la Charte dans le cas des infractions liées à la possession et à l'accès à de la pornographie juvénile prévues aux articles 7 et 12, en invoquant la disposition de dérogation, tout en empêchant ces infractions de bénéficier des mécanismes de dérogation relatifs aux peines minimales obligatoires prévus dans le projet de loi. Il a été rejeté.
Quatre pages d'amendements ont été rejetées par les membres libéraux du comité. Il a également été statué que certains amendements dépassaient la portée du projet de loi, alors que chacun d'entre eux visait simplement à renforcer davantage le projet de loi de manière à ce que les délinquants ne puissent pas s'en tirer. Je sais qu'il y aura des avocats pour plaider en ce sens et se battre pour obtenir des peines plus légères, voire aucune peine. Je le sais.
Cependant, en tant que législateurs, c'est nous qui avons le dernier mot. Nous sommes le dernier espoir. Il faut saluer le fait que le gouvernement libéral ait effectivement suivi les recommandations des conservateurs et les ait mises en œuvre dans ce projet de loi. S'ils avaient vraiment eu de l'ambition, les libéraux n'auraient pas rejeté les autres amendements.
Madame la Présidente, il est important de reconnaître qu'il y a une différence entre ce que propose le gouvernement et ce que propose le Parti conservateur. Au bout du compte, des circonstances exceptionnelles permettraient l'application du projet de loi et le rétablissement d'un certain nombre de peines obligatoires par les tribunaux. C'est là un fait vraiment important.
Il y a un peu plus d'un an, le premier ministre a été élu avec le mandat de rendre les collectivités plus sûres. Nous proposons un ensemble de mesures législatives — non pas une seule, mais environ une demi-douzaine — qui permettraient de rendre les collectivités plus sûres. Nous collaborons avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les forces de l'ordre et les communautés autochtones pour améliorer la sécurité dans les collectivités et faire en sorte que les criminels subissent les conséquences de leurs actes.
Le député ne croit-il pas que l'utilisation de la disposition de dérogation devrait être une solution de dernier recours?
Là n'est pas la question, madame la Présidente. Le fait est que l'on devrait imposer des peines obligatoires pour ce genre d'infractions. C'est tout. C'est ça, le point de départ.
On aurait pu renforcer considérablement le projet de loi si l'on avait accepté les amendements proposés par mes collègues. On a plutôt choisi de l'édulcorer.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C‑16 apporte certaines modifications à la Loi sur les armes à feu.
Le projet de loi « modifie la Loi sur les armes à feu pour préciser que le particulier dont le permis, ou le certificat d'enregistrement, délivré à l'égard d'armes à feu a été révoqué est tenu de remettre ses armes [...] ». De plus, aucun particulier ne peut avoir de permis si on soupçonne qu'il « pourrait avoir participé à un acte de violence familiale ou avoir traqué quelqu'un ».
On sait que les conservateurs sont généralement réfractaires à l'idée d'un certain contrôle sur les armes à feu. Mon collègue trouve-t-il raisonnable cet amendement dans le projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, le texte aurait pu être plus ferme. Il y avait même des amendements qui portaient sur les crimes commis avec des armes à feu. Le gouvernement libéral, grâce à sa majorité au sein du comité, les a également rejetés.
Tout ce que je dis, c'est que les amendements qui ont été rejetés auraient pu renforcer considérablement ce projet de loi, notamment ceux qui concernaient les armes à feu.
Madame la Présidente, je voudrais revenir en 2022, lorsque, dans cette enceinte, le gouvernement libéral alors au pouvoir a adopté le projet de loi C‑5, qui a effectivement supprimé les peines minimales obligatoires pour un certain nombre de crimes graves commis avec une arme à feu, notamment l'extorsion avec une arme à feu et le vol qualifié commis avec une arme à feu. Or, aucune décision de justice ni aucun arrêt de la Cour suprême du Canada n'imposait réellement au Parlement de prendre cette mesure. C'est une mesure législative imposée par des considérations idéologiques qui a supprimé ces peines.
Voilà maintenant que les libéraux veulent rétablir les peines minimales obligatoires, en y ajoutant ce qu'ils appellent un mécanisme de dérogation, ce qui en fait des peines minimales obligatoires volontaires. J'ai également entendu parler de ces peines obligatoires volontaires dans le cadre de leur programme de rachat d'armes à feu. Y a-t-il quelque chose de plus contradictoire qui émane du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, le plan de rachat ou de confiscation d'armes à feu vise en fait des citoyens respectueux des lois qui possèdent un permis de possession et d'acquisition et qui ont suivi une formation. Pour ceux qui utilisent des armes à feu à autorisation restreinte, le seuil est encore plus élevé. Le mécanisme de dérogation ne s'applique pas à eux. Ils se verront imposer une peine obligatoire.
Des peines réduites seront imposées dans les cas moins graves, y compris les infractions commises avec une arme à feu. Les conservateurs soutiennent depuis longtemps qu'il faut commencer à renforcer les contrôles et la législation en matière d'armes à feu, en particulier en ce qui concerne les infractions pénales, mais sans viser les citoyens respectueux des lois.
Madame la Présidente, le ministre de notre cabinet fantôme en matière de justice m'a fait remarquer que de nombreuses peines minimales obligatoires ne sont plus protégées. Nous avons tenté de rétablir leur protection au moyen d'amendements qui avaient déjà été jugés constitutionnels à la suite d'un examen de la Cour suprême.
Qu'est-ce que cela signifie s'ils peuvent désormais décider de changer les règles comme bon leur semble?
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 3.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté.
[Français]
Le vote suivant porte sur la motion no 2.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est reporté.
[Français]
Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont différés au lundi 8 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la représentation juste
propose que le projet de loi C‑259, Loi modifiant le Code canadien du travail (représentation juste), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est un grand honneur de prendre la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi que j'ai présenté.
Je tiens d'abord à remercier mon collègue le député de Courtenay—Alberni d'avoir appuyé ce projet de loi. En tant que néo-démocrate, je peux dire que je suis très fière de notre caucus et du travail que nous avons accompli au cours de la présente législature pour soutenir et renforcer les droits des travailleurs. Je pense à l'abrogation de l'article 107. Je pense au travail que nous avons accompli pour éliminer les échappatoires dans la loi antibriseurs de grève afin que les travailleurs soient payés pour le travail qu'ils font. Je suis très fière d'être néo-démocrate et d'être aux côtés de députés comme le député de Courtenay—Alberni en tant que représentant des travailleurs à la Chambre.
Je suis également fière de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑259, le projet de loi sur la représentation équitable ou, comme j'aime l'appeler, le projet de loi sur le loup déguisé en brebis. Aujourd'hui, le Parlement débattra d'une simple idée selon laquelle les travailleurs méritent une véritable représentation. Le fait est que les vrais syndicats représentent les travailleurs et que les faux syndicats ne représentent pas les travailleurs.
Je tiens à remercier le Congrès du travail du Canada, le Syndicat des métallurgistes unis, l'Association internationale des travailleurs du métal en feuilles, la section locale 1611 de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord, les représentants des métiers de la construction, l'Union internationale des opérateurs-ingénieurs, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, l'A.U. et tous les autres travailleurs qui se sont joints à moi aujourd'hui pour expliquer pourquoi ce projet de loi est si important.
Je tiens également à remercier les nombreux syndicats et travailleurs de tout le pays qui ont fait pression pour que ce projet de loi voie le jour et qui m'ont soutenu tout au long du processus. Je pense notamment à Scott Crichton, membre de la section locale 424 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité dans ma circonscription, Edmonton Strathcona, et à Tyler Bedford, des Ingénieurs d'exploitation, qui ont travaillé en étroite collaboration pour que ce projet de loi se concrétise.
Les syndicats appuient ce projet de loi parce que les syndicats de ce pays, dans leur grande majorité, font ce que les syndicats sont censés faire. Ils se battent pour les travailleurs, augmentent les salaires, améliorent la sécurité et renforcent les collectivités. Ce projet de loi ne les vise pas. Ce sont des syndicats qui font le travail qu'ils sont censés faire. Ce projet de loi concerne les faux syndicats. Il concerne les syndicats qui représentent les entreprises, et non les travailleurs. Il concerne les syndicats qui ne se battent pas pour leurs travailleurs. C'est un danger, car ce sont ces syndicats qui font baisser les salaires, rendent les lieux de travail moins sûrs et sapent les droits des travailleurs. Cela se produit au sein de ces syndicats, mais cela se produit aussi dans tous les secteurs, car ce qui touche un travailleur nous touche tous.
Je tiens à dire très clairement que ce sont les travailleurs qui ont demandé ce projet de loi. Il découle des préoccupations exprimées par les syndicats depuis de nombreuses années. Lorsque nous avons entrepris de l'élaborer, nous avons collaboré avec des travailleurs, des dirigeants syndicaux, des membres des syndicats de la construction et d'autres acteurs du mouvement syndical.
Je tiens à saluer le travail exceptionnel de Terry Parker et de mes amis de Building Trades of Alberta, qui ont contribué à faire avancer ce projet de loi. Les syndicats sont derrière nous, car les véritables organisations syndicales n'ont pas peur de rendre des comptes. Les vrais syndicats appuient ce projet de loi parce qu'il protège les droits acquis au terme de luttes menées depuis des générations.
À l'heure actuelle, il y a une lacune dans la loi. La loi fédérale reconnaît que les syndicats dominés par l'employeur posent problème. Selon le paragraphe 25(1) du Code canadien du travail, les syndicats dominés par l'employeur ne peuvent pas être accrédités. Or, c'est précisément là que mon projet de loi devient essentiel: une fois l'accréditation accordée, les travailleurs n'ont aucun moyen d'agir. Il n'existe ni processus d'examen dirigé par les travailleurs, ni mécanisme spécial, ni recours clair.
Dans certaines provinces, les règlements contre les syndicats d'entreprise sont bien plus rigoureux. Les travailleurs fédéraux méritent la même protection.
Que ferait le projet de loi? Il donnerait aux travailleurs un moyen de se défendre. Il mettrait en place un processus leur permettant de soulever leurs préoccupations. Il leur permettrait aussi de demander un examen en cas d'allégations de domination ou d'influence de la part d'un employeur. Il obligerait les organisations à démontrer leur indépendance lorsque des préoccupations sont soulevées. Il établirait des recours en cas de domination par l'employeur. Il viendrait affirmer un principe très simple: les syndicats doivent rendre des comptes aux travailleurs, et non aux employeurs.
C'est important. C'est important parce que, quand des syndicats dominés par les employeurs font passer les employeurs en premier, nous savons que les salaires en souffrent. Nous savons que les conditions de travail en souffrent. Nous savons que la sécurité au travail des travailleurs canadiens en souffre. Nous savons que le pouvoir de négociation, un droit fondamental de tous les travailleurs de ce pays, la capacité de négocier efficacement, est supprimé, et que ce droit en souffre. Les travailleurs méritent d'avoir l'assurance que l'organisme qui parle en leur nom est bel et bien de leur côté.
Je tiens à raconter à la Chambre une histoire qui montre pourquoi c'est important. Aujourd'hui, des gens de la Colombie‑Britannique se sont joints à moi. Ils ont raconté l'histoire de Sam Fitzpatrick. Cette histoire illustre pour moi pourquoi cette question n'est pas théorique. Il ne s'agit pas seulement de ce qui se passe sur papier. Elle a des répercussions sur les travailleurs de notre pays.
Sam Fitzpatrick était un jeune homme de 24 ans qui travaillait à Squamish, en Colombie‑Britannique, mais à qui un accident de travail a coûté la vie en 2009. De graves manquements à la sécurité ont été constatés. Des incidents documentés s'étaient déjà produits. Son employeur avait promis de mieux faire et il s'était engagé à ne pas mettre les travailleurs en péril. Des problèmes avaient été soulevés, mais les risques persistaient. Le tribunal d'appel des accidents du travail s'est penché sur ce dossier. Il a d'ailleurs employé à l'égard de l'employeur des mots comme incurie, sans vergogne, extrême, crasse ou hautement irresponsable. On parle ici de l'employeur.
Le syndicat de Sam Fitzpatrick, c'était l'Association chrétienne du travail du Canada. Il a pour sa part écrit au tribunal pour dire qu'il serait inapproprié de sanctionner le président du conseil d'administration, puisque l'employeur avait précédemment montré son attachement à la sécurité. Ce syndicat a carrément soutenu que l'entreprise devrait bénéficier d'une amende réduite pour avoir fait preuve d'incompétence et pour ne pas avoir protégé la vie d'un travailleur. C'est ahurissant. Un travailleur a perdu la vie, la famille voulait que les responsables répondent de sa mort, mais le syndicat qui le représentait s'est prononcé contre l'imposition de la peine la plus sévère. Un vrai syndicat ne ferait jamais ça. C'est le contraire de ce que ferait un vrai syndicat. Les travailleurs s'attendent à mieux de la part d'un syndicat. Les travailleurs méritent mieux de la part d'un syndicat.
Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres. Aujourd'hui, je me suis tenue dans le hall d'entrée avec une photo de Sam Fitzpatrick, un travailleur de 24 ans. Mes enfants sont du même âge. Cet homme avait des parents. Il avait des amis. Il y a des gens qui l'aimaient.
Il existe d'autres exemples. En 2025, à l'hôtel-boutique Le Soleil, la Commission des relations de travail de la Colombie‑Britannique a conclu que l'employeur s'était ingéré de manière illégale dans la sélection d'un syndicat par les employés. La direction a incité les travailleurs à aller vers l'Association chrétienne des travailleurs du Canada plutôt que vers de la section 40 du syndicat Unite Here. Le conseil d'administration a ensuite voté pour annuler l'entente de reconnaissance volontaire entre l'employeur et l'Association chrétienne des travailleurs du Canada. La même situation s'est reproduite avec l'hôtel EXchange en 2026, où on a également constaté de l'ingérence de la part de l'employeur. Des pressions ont été exercées. Il y a eu des incitatifs. Il y avait un soutien de l'employeur.
Des décisions ont été rendues en 2025 et en 2026. Cela se produit encore dans notre pays. Ce n'est pas de l'histoire ancienne. C'est ce qui se passe en ce moment même.
J'aimerais parler un peu du contexte international. L'indépendance syndicale est reconnue internationalement comme étant un principe fondamental. En 2011, la Confédération syndicale internationale a suspendu l'Association chrétienne des travailleurs du Canada et a déclaré que les travailleurs méritent une représentation indépendante de l'influence de l'employeur. Tout cela se passe en ce moment même.
L'an dernier, des millions de dollars de fonds fédéraux ont été versés à l'Association chrétienne des travailleurs du Canada. La même année où la Commission des relations de travail de la Colombie‑Britannique a accusé cette association de ne pas bien représenter ses membres, le gouvernement fédéral dépensait des millions de dollars et détournait de l'argent pour elle.
Dans ma province, l'Alberta, le gouvernement du Parti conservateur uni vient d'annoncer une nouvelle initiative de formation de 4 millions de dollars mise en œuvre en partenariat avec la Christian Labour Association of Canada. Les travailleurs soulèvent des préoccupations, mais les gouvernements continuent de faire des chèques. Les travailleurs méritent d'avoir l'assurance, avant que les fonds publics ne soient dépensés et distribués, que ces chèques seront versés à des syndicats qui les représentent.
J'ai de bonnes nouvelles à annoncer aux députés. Il y a quelques mois à peine, plus de 800 travailleurs d'une usine d'Edmonton ont voté pour quitter la Christian Labour Association of Canada et se joindre à l'International Union of Operating Engineers parce qu'ils n'étaient pas satisfaits de la façon dont on les représentait. Ce départ de la Christian Labour Association of Canada a été l'un des plus importants de l'histoire de cette association au Canada, et il s'est produit non pas il y a des décennies, mais l'année dernière.
Quand je parle des lieux de travail sous réglementation fédérale, je parle de tous ceux qui y travaillent, soit environ 1 million de personnes. Il s'agit de travailleurs dans les secteurs des transports, des télécommunications, de la radiodiffusion, des banques, de la manutention des grains, du débardage et de la construction sous réglementation fédérale. Ces travailleurs méritent d'être protégés. Ils méritent d'être représentés par un syndicat qui les défendra, eux et eux seuls. C'est ce que permettrait ce projet de loi.
Au Canada, les travailleurs sont inquiets. Ils s'inquiètent de l'abordabilité. Ils s'inquiètent des salaires. Ils s'inquiètent de la sécurité d'emploi. La guerre économique que nous menons avec les États‑Unis, les droits de douane et les répercussions économiques sont source d'incertitude. Les mesures prises par le gouvernement libéral pour priver les travailleurs de leurs droits, comme le recours à l'article 107, une méthode détournée visant à forcer les travailleurs à retourner au travail, continuent de porter atteinte aux droits des travailleurs dans ce pays.
Ce projet de loi redonnerait aux travailleurs leurs droits, car ils ont besoin de protections plus solides, et non de protections plus faibles. Les libéraux et les conservateurs disent qu'ils soutiennent les travailleurs. Ils ont maintenant l'occasion de le prouver.
Les vrais syndicats sont au service des travailleurs. Ce n'est pas le cas des syndicats dominés par les employeurs. Ce n'est pas le cas des faux syndicats. Redonnons le pouvoir à ceux à qui il revient. Redonnons le pouvoir aux travailleurs.
Madame la Présidente, j'aurai l'occasion de donner plus de détails sous peu, mais j'ai une question à poser.
Je pense qu'il est important, alors que nous examinons le projet de loi d'initiative parlementaire, que nous nous efforcions de fournir une définition claire et je suppose que c'est ce que j'aimerais demander à ma collègue. Si la députée pouvait nous donner une définition claire de l'expression « influence de l'employeur » et nous expliquer comment elle l'interprète dans le cadre du projet de loi, je lui en serais reconnaissant.
Madame la Présidente, c'est très clair. Un bon syndicat, qui défend les droits des travailleurs, est élu démocratiquement par ses membres et n'a de comptes à rendre qu'à eux. C'est la définition d'un bon syndicat démocratique.
Je me tenais aujourd'hui aux côtés de Siobhán Vipond, vice-présidente du Congrès du travail du Canada, et elle a parlé de la démocratie au sein du mouvement syndical. Je pense qu'il est important pour nous de reconnaître qu'une direction élue démocratiquement, qui rend des comptes aux membres, et uniquement aux membres, est un élément clé d'une bonne direction syndicale et d'une bonne représentation syndicale.
C'est ce que ferait ce projet de loi. Il protégerait en effet le droit des travailleurs de savoir et d'avoir la certitude que ceux qui les représentent ne défendent que leurs intérêts.
Madame la Présidente, j'ai déjà eu cette conversation avec la députée. L'un des problèmes que je vois dans ce projet de loi, c'est le seuil fixé pour la conduite d'un examen de l'ensemble d'un syndicat, qui est de 25 % de toute unité de négociation. Ce qui me préoccupe, c'est qu'il y a beaucoup de petites unités de négociation dans tout le pays. On pourrait s'adresser à une petite unité de négociation de cinq ou dix personnes et persuader une, deux ou trois personnes de signer une déclaration affirmant que le syndicat est dominé par l'employeur, puis l'ensemble du syndicat ferait l'objet d'une enquête.
La députée est-elle d'accord avec moi pour dire que ce genre de seuil suscite des préoccupations? On peut avoir un syndicat qui compte des dizaines de milliers de membres, mais si deux ou trois personnes d'une petite unité de négociation signent un document, c'est tout le syndicat qui fait l'objet d'une enquête. C'est ainsi que j'interprète le projet de loi, et cela m'inquiète vraiment.
Madame la Présidente, le seuil de 25 % est un seuil de sélection et non de décision. Je pense qu'il est important de le préciser. Il garantit qu'un nombre substantiel de travailleurs appuient la conduite d'un examen avant que le conseil ne soit chargé d'enquêter sur les allégations de domination de l'employeur. En même temps, il est nettement inférieur au seuil requis pour révoquer un agent négociateur ou déclencher un vote de représentation. Le seuil établit un équilibre entre l'accessibilité des travailleurs et la stabilité des relations de travail.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours et de son projet de loi.
J'aurai l'occasion de m'exprimer plus tard, mais je vais lui poser une question. À l'international, on observe des reculs de la démocratie dans un contexte économique incertain. Il y a les syndicats. On sait qu'en période d'incertitude économique, c'est essentiel de défendre les travailleurs de manière indépendante de la partie patronale. Dans un contexte de recul des droits démocratiques, c'est important.
Alors, quelle est l'importance de ces deux principes et de son projet de loi pour la démocratie et pour la défense des travailleurs dans un contexte économique incertain?
[Traduction]
Voilà une excellente question, madame la Présidente. La protection des droits des travailleurs relève des principes fondamentaux de la démocratie. La députée a parfaitement raison: il n'y a pas que le gouvernement fédéral du Canada qui s'en prend aux droits des travailleurs. C'est la même chose partout dans le monde. Les entreprises érodent les droits des travailleurs. Il y a des gouvernements au Canada et dans d'autres pays qui érodent les droits des travailleurs. On s'efforce de priver les travailleurs de leur droit de recourir à la négociation collective, de réclamer des lieux de travail sûrs et d'exiger d'être rémunérés pour leur travail.
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'intervenir sur le projet de loi C‑259. Ce ne sera pas la première fois, mais j'aimerais consacrer mon temps de parole à la fois à expliciter mes convictions personnelles et mes réflexions au sujet des syndicats ainsi qu'à expliquer par quels moyens le gouvernement actuel, de même que sous la gouverne de Justin Trudeau, défend les travailleurs et appuie les syndicats. Je pense qu'il y en a de nombreux exemples.
Je me rappelle que l'ancienne ministre du Travail MaryAnne Mihychuk a présenté un projet de loi pour abroger une loi d'initiative ministérielle que le Parti conservateur avait fait adopter à l'époque de Stephen Harper. Plus récemment, il y a eu le projet de loi contre les briseurs de grève, une réussite majeure. Je soutiens depuis toujours que le gouvernement national est en mesure de jouer un rôle structurant pour faire valoir les droits des travailleurs ainsi que les avantages des syndicats.
J'aime à penser que l'idée même qui sous-tend la loi antibriseurs de grève est non seulement de régir le travail des employés sous réglementation fédérale, mais aussi de faire preuve d'un leadership ferme auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux. Même si la majeure partie de la main-d'œuvre syndiquée relève de la compétence des provinces et des territoires, nous pouvons en réalité montrer l'exemple, car toutes les provinces ne disposent pas d'une telle loi. En fait, je crois que la Colombie‑Britannique et le Québec sont les deux seules provinces à avoir adopté une loi antibriseurs de grève.
Dans les années 1980, j'ai milité pour l'adoption d'une loi antibriseurs de grève dans ma province, le Manitoba, ou, à défaut, pour l'appui de l'arbitrage des propositions finales comme solution de rechange à une telle loi. À l'époque, nous n'avons pas réussi à obtenir d'appui au-delà de notre propre caucus. Je pense que, au sein de chaque entité politique, on trouve souvent d'ardents défenseurs des syndicats. Je représente le secteur nord de Winnipeg. Beaucoup de gens se souviennent de la grève générale de 1919 à Winnipeg, qui a constitué un moment historique non seulement pour le mouvement syndical dans la ville, mais aussi à l'échelle nationale. On trouve encore aujourd'hui des personnes, dont je fais partie, qui affirment que cet événement a eu des répercussions dans le monde entier.
Je pense que nous avons tous la responsabilité de promouvoir et d'encourager le mouvement syndical au Canada. Certains programmes et d'autres mesures que nous avons aujourd'hui ont été pilotés par des syndicats. Je pense à de nombreux programmes sociaux, ainsi qu'à la façon dont le mouvement syndical a exercé une influence sur des budgets et des lois au Canada. Je pense que, lorsque nous parlons des syndicats, nous devons souligner à quel point ils ont été bénéfiques pour la société.
Cependant, nous avons aussi un travail à faire. C'est quelque chose qui a été souligné aujourd'hui, et nous allons nous pencher là-dessus. C'est pour cela que j'ai posé ma question à la députée d'en face. Je voulais sincèrement mieux comprendre la teneur du projet de loi.
La protection des droits des travailleurs a toujours été une priorité pour moi, et elle le demeurera. Je reconnais que, parfois, nous avons été témoins de la domination d'un syndicat qui n'avait pas le soutien des travailleurs. Ce sont les travailleurs qui prennent la décision d'avoir un syndicat et qui le mettent en place, et le syndicat est là pour représenter les travailleurs. Je pense que, par le passé, c'est ainsi que les choses ont fonctionné, mais, malheureusement, il y a des exemples où ça n'a pas été le cas. Si nous pouvons régler cette question de façon concrète, je pense que nous constaterons une ouverture de la part du gouvernement à cet égard.
Dans le Code du travail lui-même, il est question de protéger l'intégrité des négociations collectives. Il est aussi question de protéger l'intégrité du travailleur en empêchant l'ingérence de l'employeur dans l'adhésion à un syndicat. Je pense que c'est le genre de choses dont nous devrions souligner l'importance.
J'aime la façon dont la députée a présenté les choses, à savoir que les syndicats sont là pour rendre des comptes aux travailleurs. Je remercie la députée de son observation, parce que je crois sincèrement que c'est le cas. Je pense que nous pouvons collectivement continuer à faire preuve de leadership dans la façon dont nous abordons ces questions.
Je crois également qu'il est important d'essayer autant que possible de dépolitiser la question. J'ai récemment eu l'occasion de m'entretenir avec des membres du syndicat de la Régie des transports de Winnipeg et j'ai entendu certaines de leurs préoccupations dans des domaines où Ottawa a une certaine influence. Je tiens à dire à James et à ses collègues du syndicat de la Régie des transports de Winnipeg que j'ai compris ce qu'ils avaient à dire, et que je ferai part de leurs préoccupations au gouvernement pour tenter d'y répondre.
Je suis reconnaissant du travail phénoménal que les syndicats et les associations de pompiers ont accompli partout au pays. En particulier, dans ma province, le Manitoba, Alex Forrest, un champion des pompiers, a expliqué comment les membres et les travailleurs peuvent bénéficier d'une défense vigoureuse de leurs intérêts.
Je suis très encouragé par la récente décision de Postes Canada de ratifier un accord. Je crois que plus de 85 % des syndiqués ont voté en faveur de cette ratification. Cet accord se fait attendre depuis longtemps. C'est très encourageant de voir qu'il y a, au moins, un accord ratifié par les employés, mais je crois comprendre que les employés ont encore beaucoup d'inquiétudes. J'ai l'intention de continuer à répondre à certaines de ces préoccupations, car je veux sincèrement que Postes Canada soit là pour les générations futures.
Voilà le genre de problèmes, qu'il s'agisse de défendre l'adhésion à un syndicat ou de soutenir de bons emplois syndiqués au moyen de programmes comme le programme du Sceau rouge, où nous faisons la promotion de l'affectation d'une somme importante qui aidera de 80 000 à 100 000 nouveaux travailleurs hautement qualifiés. Je suis très fier de cette loi antibriseurs de grève. J'espère que d'autres provinces emboîteront le pas et agiront également dans ce dossier.
Il est important de veiller à ce que les travailleurs fassent confiance à leurs dirigeants syndicaux et surtout à ce que les syndicats ne soient pas influencés par l'employeur. C'est vraiment un aspect important du rôle que les syndicats doivent jouer. Selon moi, la manipulation des syndicats représente un danger, en principe, qu'il faut détecter et dont il faut les protéger. C'est pourquoi je m'intéresse beaucoup aux améliorations qu'on pourrait apporter au Code canadien du travail ou aux moyens à prendre pour protéger nos syndicats.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée du Nouveau Parti démocratique pour ce projet de loi.
Il y a deux ans, on m'a demandé d'être ministre du cabinet fantôme du Parti conservateur responsable du travail, et c'est l'une des meilleures expériences que j'ai vécues de toute ma vie. J'ai eu l'occasion de me rendre dans presque toutes les provinces et de rencontrer des sections locales et des représentants syndicaux. J'ai rencontré en particulier des syndicats du secteur de la construction, qui ont tout un réseau de centres de formation dont la plupart des Canadiens ignorent l'existence. La plupart des gens ne connaissent pas l'étendue de la formation qui est offerte dans ces centres aux gens qui bâtissent le pays. Les syndicats eux-mêmes ont mis de l'argent de côté pour construire ces installations. Il est vrai que certains gouvernements provinciaux allouent maintenant des fonds à cet égard, et il y a aussi des programmes en ce sens à l'échelon fédéral. Lors de la dernière campagne électorale, le programme conservateur comprenait justement une bonification considérable du financement du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, ainsi que des mesures pour la construction d'installations afin de contribuer à l'expansion des centres de formation des syndicats.
Je sais à quel point les travailleurs de la construction syndiqués travaillent fort dans notre pays, et ils méritent la meilleure représentation possible. Je suis tout à fait d'accord sur ce point.
Lorsque j'examine le projet de loi de la députée, j'y vois trois aspects. Le premier concerne la définition du Code canadien du travail, où il est question d'un syndicat qui est « dominé [...] au point que son aptitude » est compromise. J'ai toujours pensé que c'était un peu étrange. On est dominé ou on ne l'est pas. Pourquoi ajoute-t-on « au point que »? Est-il acceptable d'être un peu dominé?
Je pense que la députée a raison: il faudrait modifier le Code canadien du travail. Il faudrait supprimer ce libellé. À mon avis, cette précision ajoute un degré de domination alors qu'aucune domination ne devrait être tolérée. Le critère devrait être de déterminer si un syndicat est dominé par l'employeur. Je félicite la députée d'avoir mis le doigt sur ce point et de vouloir apporter cette modification.
Je partage l'avis de tous ceux qui se sont exprimés ici ce soir, tant du côté du NPD que du Parti libéral. Aucun syndicat ne devrait être dominé par l'employeur. La raison d'être même d'un syndicat est de défendre les droits des travailleurs, et ils s'en acquittent à merveille, en particulier dans les syndicats du secteur de la construction. Je suis tout à fait d'accord là-dessus.
Là où je suis un peu moins d'accord et un peu plus incertain, et je suis prêt à en discuter, c'est en ce qui concerne les deux autres aspects clés du projet de loi. Tout d'abord, comme la députée l'a dit ce soir, elle considère qu'un syndicat est « dominé » quand le représentant syndical local n'est pas élu. C'est ainsi que la Christian Labour Association of Canada, la CLAC, fonctionne : les membres de la CLAC élisent des représentants nationaux, et ce sont les représentants nationaux qui choisissent le représentant syndical local. L'argument de la CLAC en faveur de cette façon de procéder, c'est que les représentants nationaux peuvent choisir des gens qui ont une expertise en relations de travail, en projets de construction, et cetera. Je ne sais pas lequel des deux éléments pose problème. Je pense qu'il y a là une question intéressante que nous devrions examiner de plus près.
Le Conseil canadien des relations industrielles s'est penché sur la CLAC et a déterminé qu'elle n'était pas dominée par les employeurs dans ses versions précédentes. Est-ce parce que l'évaluation était fondée sur le critère « dominé au point que... »? Le Conseil canadien des relations industrielles a peut-être conclu que la CLAC était un peu dominée mais pas « dominée au point que... », et qu'il n'y avait donc pas de problème. Je ne le sais pas. J'ai examiné certaines des décisions, et ce n'est vraiment pas clair. Lorsque le Conseil canadien des relations industrielles s'est penché sur la CLAC, il a évidemment examiné la structure de gouvernance. Je ne sais pas si la structure de gouvernance fait partie du problème, mais c'est décidément un aspect que nous pourrions examiner d'un peu plus près.
Là où j'ai des réserves — et je l'ai déjà dit à la députée, puisque nous avons discuté du projet de loi à plusieurs reprises — c'est sur le point suivant: la modification à la loi prévoit que, si 25 % des membres d'une unité de négociation estiment que le syndicat est dominé par l'employeur, l'ensemble du syndicat pourrait faire l'objet d'une enquête.
Le Canada est couvert d'un réseau de sections locales syndicales, et certains syndicats au pays sont gigantesques. Unifor compte plus de 200 000 membres. Dans une petite section locale, il suffirait que quelqu'un convainque les membres que l'employeur ne les représente pas adéquatement et que le syndicat est dominé par l'employeur. Si l'unité de négociation est composée de 10 personnes — et il en existe d'aussi petites — et que trois d'entre elles signent une telle demande, alors tout le syndicat serait mis en accusation. Selon moi, ce serait problématique, car il me semble que le seuil est trop bas.
L'autre chose que les gens qui ont travaillé avec les syndicats de la construction savent, c'est qu'ils ne s'entendent pas toujours aussi bien qu'on aimerait le croire. Il y a souvent des conflits de compétence. Il existe ce qu'on appelle une période de maraudage, où différents syndicats tentent de prendre le contrôle de certaines sections locales, ce qui est exactement ce qui s'est passé avec les mécaniciens d'exploitation en Alberta. En Alberta, le syndicat des mécaniciens d'exploitation a réussi à faire passer une section locale entière de la Christian Labour Association of Canada, comptant environ 800 membres, sous sa propre bannière. Les syndicats ont donc parfois tendance à se disputer leurs membres. J'entrevois qu'on pourrait parfois avoir tendance à se servir de cet article comme d'une arme.
Je sais aussi que le Conseil canadien des relations industrielles accomplit un travail remarquable. Ses membres doivent sans cesse faire face à des situations très difficiles, mais, lorsque son président a comparu devant le comité, récemment, son témoignage était très clair. Le Conseil a beaucoup trop de travail, et il n'a pas les fonds nécessaires pour s'acquitter de ses tâches. Si on ajoute à cette charge de travail toute une série d'enquêtes sur de nombreux syndicats — car dans n'importe quelle unité de négociation, aussi petite soit-elle, 25 % des voix suffisent pour qu'une enquête soit ouverte par le Conseil —, je peux imaginer que cela deviendrait un défi considérable.
En fait, dans de nombreux cas, le Conseil ne respecte pas les délais et ses membres doivent demander des prolongations. Compte tenu de la gravité des litiges que le Conseil traite, ces prolongations peuvent avoir de réelles conséquences. Je suis très préoccupé par les répercussions de cet article en particulier.
Dans mes discussions avec les représentants de syndicats du secteur des métiers de la construction au sujet de cet article en particulier, beaucoup m'ont dit qu'ils n'y avaient pas pensé, que j'avais peut-être raison et qu'il pourrait y avoir un problème avec cet article en particulier. Au départ, ils sont très favorables au projet de loi. Pratiquement tous les représentants de syndicats du secteur à qui j'ai parlé pensent que c'est un excellent projet de loi pour les situations où ils croient qu'un syndicat n'est pas un vrai syndicat ou est contrôlé par l'employeur. Cependant, lorsque j'ai souligné certains éléments qui, à mon avis, sont préoccupants, bon nombre d'entre eux ont dit partager ces préoccupations.
Je ne sais pas si la députée est disposée à apporter des amendements au projet de loi. Nous avons parlé un peu, et j'espère qu'elle est disposée à y apporter des amendements, car je crois qu'il y aurait un moyen de faire en sorte qu'il puisse être appuyé par les conservateurs. Je ne sais pas quelle est la position des députés du Parti libéral à ce sujet. Dans son discours, la députée n'a pas beaucoup parlé du fond du projet de loi. Elle a parlé de tout un tas d'autres choses, alors je ne sais pas exactement quelle est leur position, mais de mon point de vue, je pense que le projet de loi requiert quelques modifications.
Je voudrais conclure mon intervention en disant — car je n'ai pas souvent l'occasion de parler des syndicats et de tout ce qu'ils accomplissent de formidable — que mon fils est passé du secteur privé à un environnement syndiqué dans l'industrie de la construction, et que sa vie s'est considérablement améliorée. Personne n'est donc plus convaincu que moi de l'excellent travail que font les syndicats pour défendre les intérêts des travailleurs.
[Français]
Madame la Présidente, je m'exprime ce soir au sujet du projet de loi C‑259, Loi modifiant le Code canadien du travail (représentation juste). Je remercie ma collègue de l'avoir déposé.
Nous débattons d'un principe fondamental de notre démocratie: la liberté des travailleurs et des travailleuses de s'organiser librement. Ce droit n'est pas un privilège. C'est un droit reconnu par les tribunaux, par les conventions internationales et par notre propre législation. Lorsqu'un salarié choisit d'adhérer à un syndicat, il doit pouvoir le faire sans intimidation, sans pression et sans ingérence de la part de son employeur. C'est précisément ce que vise le projet de loi C‑259. Le Bloc québécois appuie le principe de ce projet de loi.
Je vais d'abord parler de l'importance des syndicats et de la raison pour laquelle nous en parlons ici ce soir. J'aborderai ensuite les changements apportés par le projet de loi C‑259. Finalement, je parlerai des avancées du Québec en la matière.
Premièrement, pourquoi les syndicats sont-ils importants? Trop souvent, nous oublions tout ce que les syndicats nous ont permis d'obtenir. Pensons aux congés payés, aux vacances annuelles, aux régimes de retraite, aux protections en matière de santé et sécurité, aux congés parentaux, aux mécanismes contre le harcèlement, aux salaires décents. Rien de cela n'est apparu spontanément par un coup de baguette magique. Ces gains ont été obtenus grâce à des générations de travailleurs qui se sont organisés collectivement.
Encore aujourd'hui, les syndicats jouent un rôle essentiel. Ils permettent de réduire les inégalités. Ils favorisent de meilleures conditions de travail. Ils contribuent à diminuer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes. Ils assurent une meilleure protection des travailleurs plus vulnérables. Selon Statistique Canada, les salariés syndiqués gagnent en moyenne davantage que les travailleurs non syndiqués occupant des emplois comparables. Les milieux syndiqués affichent également moins d'accidents du travail et davantage de mécanismes de prévention. Ce n'est pas banal.
Certains pourraient croire que dans les secteurs sous réglementation fédérale, cette question est marginale, mais c'est faux. Sous réglementation fédérale, on retrouve les banques, les télécommunications, les compagnies aériennes, les chemins de fer, les ports, le transport interprovincial. Plus de 900 000 travailleurs sont visés par le Code canadien du travail. Environ 34 % de ces travailleurs sont couverts par une convention collective. Dans certains secteurs stratégiques comme le transport ferroviaire ou les services postaux, le taux de syndicalisation dépasse même 70 %. L'indépendance syndicale dans ces secteurs est donc une question majeure.
Le cœur du projet de loi dont nous débattons ce soir concerne les syndicats de compagnie. Qu'est-ce qu'un syndicat de compagnie? C'est un syndicat dominé, contrôlé ou influencé par l'employeur, un syndicat qui n'agit plus véritablement dans l'intérêt des travailleurs, un syndicat qui devient essentiellement un prolongement de la direction. Historiquement, cette pratique a été utilisée pour empêcher l'émergence de véritables organisations syndicales. On créait un faux syndicat, on négociait avec ce faux syndicat et on prétendait ensuite respecter le droit d'association. Toutefois, dans les faits, les travailleurs perdaient leur véritable pouvoir de négociation.
Deuxièmement, qu'apporte le projet de loi C‑259? Le Code canadien du travail interdit déjà l'ingérence patronale, mais les dispositions actuelles demeurent relativement générales. Le projet de loi vient donc préciser les règles. Il définit clairement ce qui constitue une domination ou une influence patronale: le financement du syndicat par l'employeur, le contrôle des dirigeants syndicaux, l'intervention dans les élections syndicales, les promesses ou les menaces visant à influencer les membres. En d'autres mots, on passe d'un principe général à des critères concrets.
Le projet de loi prévoit également le retrait de l'accréditation d'un syndicat dominé par l'employeur, l'annulation possible d'une convention collective conclue dans ces conditions, des recours renforcés devant le Conseil canadien des relations industrielles et des amendes pouvant atteindre 100 000 $. On vient vraiment baliser tout cela.
Troisièmement, j'ai envie de parler du Québec comme modèle. Sur cette question, le Québec a souvent été précurseur. Depuis des décennies, du Code du travail du Québec protège l'autonomie syndicale. Les articles 12 et 13 de notre code du travail interdisent explicitement toute forme d'ingérence patronale dans les activités syndicales.
Le Québec a également été pionnier dans plusieurs réformes importantes. Pensons notamment à l'interdiction des travailleurs de remplacement. Pendant des années, le Québec a montré l'exemple alors qu'Ottawa tardait à agir et que le Bloc québécois le demandait. Encore aujourd'hui, on constate que le gouvernement fédéral rattrape souvent des protections déjà reconnues au Québec. Le projet de loi C‑259 s'inscrit dans cette même logique pour le Bloc québécois.
La vigilance, elle demeure nécessaire. C'est pour ça qu'on a besoin du projet de loi C‑259. Certains diront peut-être que les syndicats de compagnie sont rares aujourd'hui. Peut-être, mais, lorsqu'il est question de libertés fondamentales, il ne faut jamais attendre qu'un problème devienne généralisé avant d'agir. Le rôle du législateur est aussi préventif. Nous adoptons des lois pour éviter les abus. C'est exactement à ça que ça sert. Nous adoptons des lois pour protéger les travailleurs avant que leurs droits ne soient bafoués. Le projet de loi envoie un message clair. Les employeurs doivent négocier avec de véritables représentants des travailleurs. Ils ne peuvent pas créer ou contrôler les organisations censées les représenter.
C'est une amélioration souhaitée par le Bloc québécois. Nous estimons toutefois qu'il existe encore un angle mort. C'est que nous manquons de données. Le Conseil canadien des relations industrielles ne produit pas de statistiques détaillées sur les cas précis d'ingérence patronale ou sur les syndicats dominés par l'employeur. Si nous voulons améliorer les lois à l'avenir, nous devons être capables de mesurer la réalité et de bien documenter les cas. Nous souhaitons donc que davantage de données soient recueillies et rendues publiques. C'est sûr que ça pourrait être un but intéressant à viser à l'avenir.
En conclusion, au fond, ce débat est simple. Un syndicat doit appartenir aux travailleurs, pas à l'employeur. Les travailleurs doivent pouvoir choisir librement leurs représentants. Ils doivent pouvoir négocier librement leurs conditions de travail. Ils doivent pouvoir défendre leurs intérêts sans crainte de représailles. Le Bloc québécois a toujours défendu les droits des travailleurs. Nous l'avons fait aussi pour l'assurance-emploi. Nous l'avons fait pour les travailleurs saisonniers. D'ailleurs, je continue à dire que le Bloc québécois va revenir à la charge avec un projet de loi pour une réforme globale de l'assurance-emploi pour encore mieux protéger les travailleurs saisonniers, entre autres, mais c'est beaucoup plus vaste. Nous l'avons fait aussi les travailleurs touchés par l'utilisation de travailleurs de remplacement et nous continuons de surveiller ça.
Nous continuerons de le faire parce qu'une société plus juste passe par des milieux de travail plus justes, parce qu'une démocratie saine exige des organisations syndicales libres et indépendantes et parce que le respect des travailleurs ne devrait jamais être négociable. C'est pourquoi le Bloc québécois appuiera le projet de loi C‑259.
Je voudrais terminer avec des statistiques supplémentaires sur la syndicalisation au Québec. Le Québec possède l'un des taux de syndicalisation en Amérique du Nord les plus hauts. En 2024, 39,2 % des salariés québécois étaient syndiqués, comparativement à environ 28 % au Canada. Plus de 1,6 million de travailleurs québécois sont couverts par une convention collective. On voit que ces chiffres et cet effet des syndicats ont une influence jusque sur les salaires.
Selon Statistique Canada, les travailleurs syndiqués gagnent en moyenne de 10 à 15 % de plus que les travailleurs comparables non syndiqués. L'écart est particulièrement marqué chez les femmes, chez les jeunes, chez les travailleurs qui sont moins scolarisés. Concernant les inégalités, selon l'OCDE et plusieurs études universitaires, la diminution de la syndicalisation explique entre 20 et 30 % de l'augmentation des inégalités salariales observées depuis les années 1980. Les milieux fortement syndiqués présentent généralement moins d'écarts de revenus, moins de discrimination salariale et davantage d'accès à des régimes de retraite.
Sur la santé et la sécurité, les milieux syndiqués déclarent davantage les accidents de travail. Les travailleurs y sont plus susceptibles d'avoir accès à des comités paritaires de santé et de sécurité, à de la formation et à des mécanismes de plainte.
Voici d'autres statistiques pour terminer: entre 1981 et aujourd'hui, la part des travailleurs syndiqués dans le secteur privé canadien a diminué d'environ 40 %. Malgré ça, les syndicats représentent encore plus de 4 millions de travailleurs au Canada. C'est quand même important, et c'est pour ça que nous débattons de ce projet de loi aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier la députée d'Edmonton Strathcona d'avoir présenté le projet de loi C‑259 et de défendre les intérêts des travailleurs.
Le gouvernement du Canada reconnaît l'esprit et l'intention du projet de loi C‑259, car l'équité pour tous les travailleurs canadiens est notre priorité absolue. Compte tenu des difficultés économiques auxquelles nous sommes confrontés, l'équité pour les travailleurs est plus nécessaire que jamais.
L'économie canadienne est à un tournant. Le paysage mondial du travail a radicalement changé, provoquant des répercussions économiques qui se font sentir tant au pays qu'à l'étranger. Les droits de douane ont porté un dur coup aux travailleurs et aux employeurs. Cela a causé un stress réel pour les familles et les collectivités partout au Canada. En ces temps d'incertitude économique, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement les soutienne, et c'est ce que nous faisons. Nous travaillons en étroite collaboration avec les employeurs et les syndicats pour consolider les milieux de travail au Canada et veiller à ce qu'ils demeurent équitables et productifs.
Notre mission est claire. Nous devons protéger les travailleurs canadiens tout en renforçant la résilience économique du pays. Nous ne pouvons pas bâtir une économie forte sans respecter les travailleurs qui la font tourner au quotidien. C'est pourquoi nous sommes pleinement déterminés à faire en sorte que les travailleurs et leurs employeurs disposent des outils nécessaires pour traverser la tempête qui secoue présentement le marché du travail.
Le Code canadien du travail est au cœur du cadre réglementaire du travail au Canada. C'est bien plus qu'une simple loi régissant les lieux de travail sous réglementation fédérale au Canada. C'est une promesse de protéger et de soutenir plus de 1 million de travailleurs dans 22 000 secteurs d'activité sous réglementation fédérale. C'est une promesse que nous continuerons à tenir, car des lieux de travail équitables et une économie forte vont de pair.
Notre cadre fédéral en matière de travail fonctionne déjà bien, mais nous cherchons constamment des moyens de renforcer la confiance, d'améliorer notre approche des relations de travail et de rendre nos politiques plus souples et plus proactives. Je voudrais maintenant mettre en avant notre démarche continue visant à soutenir les lieux de travail sous réglementation fédérale et le processus de négociation collective protégé par la loi.
L'intégrité structurelle du processus de négociation collective repose sur la confiance et l'indépendance. Sans ces deux éléments essentiels, le processus serait voué à l'échec. Pour que les conventions collectives fonctionnent, les travailleurs doivent faire confiance à leur syndicat, et les employeurs doivent faire confiance au système. Toute perception d'influence extérieure affaiblit le système. Les travailleurs doivent également pouvoir choisir librement leurs représentants et avoir confiance que ces derniers agissent dans leur intérêt. Ils méritent des syndicats qui leur rendent des comptes sans être influencés par des pressions extérieures. Voilà pourquoi le régime de relations de travail du Canada repose sur un processus structuré qui établit un équilibre entre les droits des travailleurs et les responsabilités des employeurs.
Je peux assurer aux députés que le gouvernement du Canada croit fermement au droit de grève. Il est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés et constitue un élément fondamental de relations de travail libres, équilibrées et respectueuses. Nous croyons en un dialogue ouvert et sans restriction entre les parties et nous estimons que les travailleurs doivent disposer d'un réel pouvoir de négociation pour pouvoir conclure des ententes.
Nous savons que les meilleures ententes sont celles qui sont négociées à la table de négociation. Nous savons également que la négociation collective n'est pas facile, mais qu'elle permet de parvenir à des ententes solides qui représentent les besoins des parties concernées et qui contribuent à stabiliser l'économie. C'est pourquoi nous avons pris des mesures concrètes pour renforcer ce droit tout en maintenant un équilibre dans l'ensemble du système.
Je parle du projet de loi C‑58, une mesure sans précédent qui visait à interdire le recours à des travailleurs de remplacement dans les lieux de travail sous réglementation fédérale pendant les grèves et les lock-outs. De plus, le projet de loi visait à améliorer le processus de maintien des activités, de sorte que les parties puissent déterminer dès le début du processus les services devant être maintenus pour assurer la sécurité publique en cas d'arrêt de travail. Il a reçu l'appui unanime du Parlement et est devenu loi il y a un an ce mois-ci, le 20 juin 2025. L'interdiction de recourir aux travailleurs de remplacement protège le droit de grève des travailleurs, élimine les éléments susceptibles de perturber les négociations collectives et apporte une plus grande stabilité à l'économie.
Il n'y a pas d'économie forte sans relations de travail stables. Les réformes comme celle apportée par la loi issue du projet de loi C‑58 viennent instaurer un meilleur équilibre dans les négociations et protègent l'intégrité du processus de négociation collective.
La négociation collective peut susciter des tensions à la table, mais elle demeure le mécanisme idéal pour trouver des solutions durables et équilibrées. C'est pourquoi le régime de travail fédéral s'appuie sur des règles établies et des décideurs équitables, transparents et indépendants pour aider les parties à conclure des accords solides. Je parle du Conseil canadien des relations industrielles et du Service fédéral de médiation et de conciliation. Ils jouent tous les deux un rôle inestimable dans le système de relations de travail du Canada.
Même si les manchettes dressent un portrait différent de la situation, la vérité, c'est que la plupart des conflits de travail se règlent sans arrêt de travail. En fait, au cours du dernier exercice financier, la grande majorité des conflits dans les lieux de travail sous réglementation fédérale ont été résolus sans arrêt de travail lorsque les parties ont travaillé avec le Service fédéral de médiation et de conciliation. Cela nous indique que le système fonctionne bien, que les parties négocient de bonne foi et qu'elles ont accès à un bon soutien.
Les relations de travail ont une incidence sur les salaires, la productivité et la stabilité économique. Avoir de bons résultats à la table de négociation contribue à renforcer l'économie, mais nous savons que le contraire est tout aussi vrai. Lorsque des conflits de travail implosent, cela peut rapidement avoir des répercussions importantes pour des millions de Canadiens, les entreprises, les exportateurs et l'économie en général. Quand une économie ralentit considérablement, ce sont souvent les travailleurs qui en subissent les premières conséquences. Les négociations collectives ne doivent pas être embourbées par des distractions externes afin que les parties puissent trouver des solutions qui résistent à l'épreuve du temps.
J'aimerais maintenant revenir à la tâche devant nous et parler du projet de loi C‑259. Ce dernier propose un petit nombre de modifications précises. Il propose de définir et de codifier davantage l'influence de l'employeur et d'interdire l'accréditation des syndicats dominés par l'employeur. Il augmente également les exigences en matière de procédure et de gouvernance afin d'obtenir l'accréditation et crée de nouvelles sanctions, comme la déclaration de culpabilité par procédure sommaire, dont l'amende peut atteindre 100 000 $.
Ces mesures préventives et de clarification sont conformes aux valeurs fondamentales du Code canadien du travail. En fait, la partie I du Code interdit déjà l'ingérence de l'employeur, et le Conseil canadien des relations industrielles a déjà appliqué ces règles de manière générale dans le cadre de décisions antérieures. Nous avons également trouvé peu de preuves à l'appui de l'idée voulant que les syndicats dominés par l'employeur constituent un problème généralisé dans les secteurs sous réglementation fédérale.
Nous sommes conscients que l'absence de problème généralisé n'est pas un argument contre des règles claires. Nous savons que des règles claires établissent des attentes claires, ce qui permet souvent de prévenir les problèmes avant qu'ils ne surviennent. Je suis sûre que nous pouvons tous convenir qu'une approche proactive est toujours la meilleure approche, surtout en ce qui concerne les relations de travail.
Le gouvernement du Canada protégera toujours les droits des travailleurs canadiens, y compris le droit de grève. Nous cherchons toujours des moyens de renforcer la stabilité de la main-d'œuvre et la compétitivité du Canada tout en soutenant les droits des travailleurs. Les consultations sont un moyen de veiller à ce que les travailleurs soient soutenus et à ce que les politiques reflètent les défis distincts des milieux de travail d'aujourd'hui. C'est pourquoi le gouvernement a tenu des consultations au printemps auprès des syndicats, des employeurs et des partenaires autochtones afin de discuter des moyens potentiels d'améliorer le soutien aux travailleurs et le cadre fédéral des relations de travail.
Ces échanges ont notamment apporté des points de vue précieux sur le processus de négociation collective dans les industries sous réglementation fédérale. Nous avons abordé divers sujets importants au cours de ces consultations, et nous sommes tout ouïe pour toute suggestion d'amélioration novatrice. De telles discussions sont essentielles pour aider à définir des moyens concrets et durables de soutenir les travailleurs et les lieux de travail, et pour veiller à ce qu'ils disposent d'outils fiables qui les aident à réussir.
Je voudrais conclure en remerciant une nouvelle fois la députée d'Edmonton Strathcona d'avoir présenté ce projet de loi et de défendre les intérêts des travailleurs. Je tiens à réaffirmer l'engagement indéfectible du gouvernement du Canada envers l'intégrité de la négociation collective et la représentation équitable des travailleurs. Nous continuerons de collaborer étroitement avec toutes les parties intéressées afin que les organismes sous réglementation fédérale puissent compter sur l'équité à la table des négociations, aujourd'hui comme demain.
Madame la Présidente, c'est à moi qu'il revient de conclure avec profondeur le débat qui nous occupe ce soir, et je suis heureux d'y apporter ma petite contribution de 30 secondes.
Je vais commencer par affirmer très clairement quelques points: les conservateurs estiment que les travailleurs ont le droit de se syndiquer. Nous estimons que les travailleurs ont le droit de choisir librement et démocratiquement leurs représentants. Nous estimons que la domination des employeurs sur les syndicats n'a pas sa place au Canada. Ces principes ne sont pas remis en cause.
La question qui se pose est de savoir si le projet de loi C‑259 renforce les droits des travailleurs ou s'il engendre de l'instabilité, de l'incertitude et des conséquences imprévues dans les milieux de travail relevant de la compétence fédérale. La marraine du projet de loi fait valoir que les travailleurs doivent être représentés par des organisations à l'abri de l'influence de l'employeur. Sur ce point, il existe un large consensus. Cependant, la réalité est que le Code canadien du travail prévoit déjà des mesures de protection solides contre l'ingérence de l'employeur. Aujourd'hui, un syndicat ne peut être accrédité s'il est à ce point dominé ou influencé par un employeur que sa capacité à représenter les travailleurs s'en trouve compromise.
Je terminerai ce soir par cette réflexion profonde de cinq ou six phrases. Je remercie la Chambre de sa patience.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, ma question est simple. Pourquoi les députés libéraux empêchent-ils la ministre de la Santé de témoigner devant le comité de la santé au sujet du scandale PrescripTIon, qui a coûté 300 millions de dollars?
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de répondre ce soir.
Même si le député d'en face et bon nombre de ses collègues conservateurs ont élaboré des théories complexes au sujet de PrescripTIon et d'Inforoute Santé du Canada, leur position n'a aucun sens. Le député d'en face tient des propos absurdes au sujet d'un programme lancé par le gouvernement précédent, mais voici les faits. Notre gouvernement a mis fin au financement du programme parce qu'il n'était pas viable. De plus, le PDG de l'organisation qui a lancé le programme a été congédié.
Par ailleurs, hier, à la Chambre, lors de la période des questions, la ministre de la Santé a dit qu'elle examine le financement de l'organisation en question, Inforoute Santé du Canada. Elle examine son mandat et elle a dit que l'organisation ne recevra pas d'argent tant que nous n'aurons pas la certitude que son travail est conforme à son mandat. Il est impossible d'être plus clair que cela, mais les conservateurs ont décidé de répandre de la mésinformation au sujet du programme, tout cela pour des clics sur les médias sociaux.
Il est difficile de prendre cette indignation au sérieux, surtout quand on voit le comportement des conservateurs au comité de la santé, où ils font de l'obstruction depuis le 7 mai. Au cours des quatre dernières réunions, ils ont utilisé tous les outils de leur arsenal pour empêcher le comité de la santé de voter ne serait-ce que sur une étude consacrée à la crise du VIH. Ils ont maintes fois demandé qui pouvait bien réclamer une telle étude, la qualifiant d'inutile.
Je pense que la plupart des Canadiens qui regardent les délibérations de la Chambre conviendront qu'il s'agit d'une position intenable et inconcevable, surtout en ce Mois de la fierté.
La Chambre sait-elle qui se soucie de cette étude? Elle est réclamée par certains des principaux militants et organismes canadiens travaillant dans le domaine du VIH‑sida. Qui d'autre se soucie de cette étude? Ce sont les dizaines de milliers de Canadiens qui vivent avec le VIH, sans parler de leur famille et de leurs proches.
Les conservateurs prétendent se soucier des soins de santé au pays, mais regardons ce qu'ils font: ils répandent des faussetés sur les projets qui concernent les soins de santé, et ils empêchent la réalisation d'importantes études sur les soins de santé.
Madame la Présidente, les libéraux n'ont pas répondu à ma question.
Ma question était simple. Pourquoi les députés libéraux empêchent-ils la ministre de la Santé de témoigner devant le comité de la santé au sujet du scandale du programme PrescripTIon, qui a coûté 300 millions de dollars?
Madame la Présidente, encore une fois, concentrons-nous sur les faits.
La ministre a été très ouverte en ce qui concerne sa participation dans ce dossier et devant le comité.
Le gouvernement précédent a contribué au lancement du programme PrescripTIon. Notre gouvernement a annoncé qu'il prenait fin.
On a déjà vu que le Québec a signé un contrat pour lancer le programme PrescripTIon dans cette province.
Les conservateurs préfèrent se livrer à des jeux parlementaires plutôt que de se concentrer sur les questions qui comptent pour les Canadiens. Nous l'avons vu au comité de la santé, où ils bloquent des études sur des questions de santé importantes comme le VIH.
Le gouvernement se concentrera toujours sur ce qui compte pour les Canadiens. Il serait formidable que les conservateurs en fassent autant.
Madame la Présidente, notre pays est actuellement confronté à de sérieux problèmes économiques. Il est le seul pays du G20 à être en récession. Un Canadien sur quatre est en situation d’insécurité alimentaire. Le recours aux banques alimentaires a doublé depuis 2020. De plus, nous traversons une crise du chômage qui s'aggrave et qui touche particulièrement les jeunes Canadiens. À maintes reprises, nous avons demandé au gouvernement de mettre en œuvre un plan pour réagir à cette crise du chômage chez les jeunes.
À l'automne, les conservateurs ont présenté un plan avec un ensemble de propositions constructives visant à libérer l'économie, à réparer l'immigration, à réformer la formation et à bâtir des logements là où se trouvent les emplois. Nous n'avons constaté aucune volonté de la part du gouvernement de mettre en œuvre ces propositions constructives. En réalité, nous avons vu le gouvernement choisir d'aller dans la direction opposée.
Par exemple, nous avons vu que les changements apportés par les libéraux ont entraîné la suppression des bourses accordées aux étudiants qui fréquentent un établissement de formation professionnelle. Les libéraux ont mis fin aux subventions à l'achèvement de la formation d'apprenti. Ils ont fini par les rétablir, à la suite d'efforts soutenus de la part des syndicats et des conservateurs, mais ils les présentent maintenant comme une nouveauté, alors qu'il s'agit en fait du rétablissement de subventions qui avaient été supprimées par le gouvernement actuel sous la direction du premier ministre. Dans certains cas, nos efforts ont porté fruit, mais de façon générale, le gouvernement se montre peu disposé à relever le défi.
Dans le contexte de cette crise du chômage, je tiens également à attirer l'attention des députés sur un excellent rapport publié récemment par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui souligne les défis auxquels les petites entreprises sont confrontées en ce qui concerne l'embauche de jeunes et le fossé qui existe entre les petites entreprises et les jeunes. Sa proposition, qui correspond tout à fait à ce dont nous avons parlé, vise à créer les conditions dans lesquelles les petites entreprises peuvent se permettre d'embaucher des jeunes. Elle proposait, par exemple, un allégement des charges sociales. Un allégement des charges sociales serait un moyen clair et simple de faciliter l'embauche de jeunes par les petites entreprises.
Les propriétaires de petites entreprises indiquent que bon nombre des programmes actuellement en place peuvent s'avérer difficiles et coûteux à mettre en œuvre et à exploiter pour les petites entreprises. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a proposé des changements de grande envergure visant à réduire les coûts liés à l'embauche, en tenant compte des frais de formation, et à faciliter la création et le développement d'entreprises.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a également mis en évidence d'importantes lacunes en matière d'entrepreneuriat au pays. Elle parle d'une pénurie d'entrepreneuriat et souligne que le nombre d'entreprises qui ferment leurs portes est bien supérieur à celui des nouvelles entreprises qui sont créées. Il va sans dire que cela a des répercussions sur le chômage chez les jeunes.
Tout au long de la dernière année, alors que j'ai été chargé de ce dossier et que les conservateurs se sont attelés à lutter contre cette crise du chômage chez les jeunes, nous avons toujours cherché à adopter une attitude constructive. En d'autres termes, nous avons cherché à présenter au gouvernement des propositions précises et concrètes sur la manière de relever ces défis. Nous les avons formulées dans le cadre du plan conservateur pour l'emploi des jeunes.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a présenté ses propositions, qui sont très proches des nôtres, mais met particulièrement l'accent sur l'allégement des charges sociales. Nous avons demandé au gouvernement d'adopter ces suggestions. Or, la dernière mise à jour économique révèle que le gouvernement prévoit d'augmenter les cotisations d'assurance-emploi, ce qui va une fois de plus à l'encontre des souhaits de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
Ma question à l'intention de la secrétaire parlementaire est la suivante: quand disposerons-nous d'un plan concret pour lutter contre la crise du chômage chez les jeunes, qui tient compte de ces réalités et des recommandations formulées par différentes parties prenantes?
Madame la Présidente, soulignons les mesures positives que le gouvernement continue de prendre alors qu'il s'efforce d'atténuer les répercussions de l'incertitude actuelle. Comme l'a déclaré le premier ministre, face à l'incertitude économique, la meilleure façon de faire, notre outil le plus puissant, consiste à agir sur ce que nous sommes en mesure de contrôler, et c'est exactement ce que nous faisons. Je vais parler de l'engagement sans faille dont fait preuve le gouvernement pour bâtir une économie plus forte et plus inclusive.
Rien ne témoigne mieux de la force de cet engagement que les ententes sur le développement du marché du travail et les ententes sur le développement de la main-d'œuvre. Ces ententes, conclues entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, sont des générateurs de possibilités, de résilience et de croissance. Elles permettent de consacrer chaque année 2,9 milliards de dollars à des services de formation et d'aide à l'emploi dispensés par l'intermédiaire des bureaux d'aide à l'emploi provinciaux et territoriaux. Cette approche donne aux Canadiens les compétences dont ils ont besoin pour réussir sur un marché du travail en constante évolution.
Les ententes offrent des programmes de formation ciblés. Elles offrent des services d'orientation professionnelle et elles mettent à disposition toutes sortes d'aides à l'emploi. Elles améliorent les perspectives d'emploi des travailleurs canadiens, qu'il s'agisse de jeunes diplômés, de professionnels en milieu de carrière ou de personnes confrontées à des obstacles à l'emploi.
Grâce à ces programmes, les travailleurs canadiens peuvent s'adapter et prospérer. Les résultats parlent d'eux-mêmes. Chaque année, de plus en plus de Canadiens ont accès à une formation professionnelle qui débouche directement sur une carrière dans un secteur où la main-d'œuvre est recherchée. Non seulement les demandeurs d'emploi trouvent du travail plus rapidement, mais ils obtiennent aussi des emplois plus stables et de meilleure qualité. Cependant, il n'y a pas d'emplois sans employeurs, et c'est pourquoi nous nous assurons que les employeurs y trouvent aussi leur compte. Ils ont accès à une main-d'œuvre plus qualifiée et prête à l'emploi, et ils peuvent embaucher plus rapidement. Ces deux avantages favorisent une hausse de la productivité.
Cet alignement entre les compétences des travailleurs et les besoins des employeurs est essentiel. Il a le pouvoir de renforcer des secteurs économiques entiers. Une main-d'œuvre bien formée stimule l'innovation, attire les investissements et renforce la compétitivité mondiale du Canada. Voilà pourquoi, dans sa réponse tarifaire pour la main-d'oeuvre, le gouvernement prévoit l'octroi de 570 millions de dollars supplémentaires jusqu'en 2027‑2028 dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail, par exemple. Ce financement viendra en aide aux employeurs et aux travailleurs touchés par les droits de douane dans les secteurs de l'acier et du bois d'œuvre, ainsi que dans d'autres secteurs concernés.
Les économies mondiales se transforment et les droits de douane créent de fortes tensions, mais nous, les Canadiens, ne restons pas les bras croisés. Nous construisons, et ce sont les travailleurs qualifiés du pays qui bâtiront notre avenir. Nous faisons toutefois face à une grave pénurie de travailleurs dans les métiers spécialisés. C'est pourquoi nous faisons un investissement sans précédent de 6 milliards de dollars sur cinq ans pour aider les travailleurs et les jeunes à acquérir les compétences, l'expérience et le soutien dont ils ont besoin pour s'épanouir.
C'est là qu'entre en jeu la force d'Une Équipe Canada forte. C'est le fondement de notre mise à jour économique du printemps. Nous avons l'intention de former, de recruter et d'embaucher jusqu'à 100 000 nouveaux travailleurs dans les métiers désignés Sceau rouge pour répondre à la demande. C'est un plan qui aidera les apprentis à apprendre, à suivre une formation et à accéder à des carrières enrichissantes et bien rémunérées. Je peux assurer à la Chambre que le gouvernement du Canada soutiendra toujours les travailleurs et leur famille.
Puisqu'il est question de l'importance des métiers spécialisés et des programmes d'apprentissage, j'encouragerais le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan à appuyer notre nouveau plan pour les métiers spécialisés, et j'aimerais lui demander pourquoi il a voté contre ce plan dans le cadre de la mise à jour économique du printemps.
Madame la Présidente, il y a beaucoup de choses très étranges dans cette intervention.
Soyons clairs. En 2006, dans le premier budget conservateur de Stephen Harper, les conservateurs ont instauré des subventions pour les gens de métier. Nous avons instauré les subventions à l'achèvement de la formation en 2009. Le gouvernement actuel les a annulés sous la direction du premier ministre, puis il a annoncé en grande pompe qu'il les rétablissait. Évidemment, nous sommes favorables à ces subventions, mais nous aurions préféré qu'elles ne soient pas annulées. Dans l'ensemble, nous avons voté contre le plan financier du gouvernement parce qu'il va dans la mauvaise direction en général.
La députée a parlé des ententes sur le développement du marché du travail, qui sont, bien sûr, un élément important et précieux de notre architecture nationale. La plupart de ces ententes ont été signées dans les années 1990 et au début des années 2000. La dernière a été conclue avec le Yukon en 2009. Le gouvernement vante également des choses comme le programme Emplois d'été Canada.
Ces programmes, eux aussi, datent des années 1990. Ils existent depuis longtemps. Le gouvernement n'a rien de nouveau. Le mieux que les libéraux arrivent à faire, c'est rebaptiser d'anciens programmes conservateurs. De toute évidence, ils n'ont pas de plan. Ils ont besoin d'un plan, et vite.
Madame la Présidente, les ententes sur le développement du marché du travail et les ententes sur le développement de la main-d'œuvre conclues par le Canada montrent ce qu'il est possible d'accomplir quand les gouvernements collaborent autour d'un objectif commun. L'impact économique est tout aussi important. À mesure que davantage de Canadiens intègrent le marché du travail et y restent, les dépenses de consommation augmentent, les collectivités prospèrent et les recettes publiques s'accroissent. C'est pourquoi le développement de la main-d'œuvre est bien plus qu'une simple politique sociale. C'est un pilier de la vigueur économique.
Ces ententes investissent dans les personnes, répondent aux besoins réels du marché du travail et apportent des avantages mesurables tant aux travailleurs qu'aux employeurs. Elles ne servent pas seulement à soutenir l'emploi. Elles contribuent à bâtir un avenir plus prospère et plus inclusif pour tous les Canadiens.
Je remercie mon collègue d'en face d'avoir répondu à ma question et d'avoir confirmé qu'il a voté contre la mise à jour économique du printemps et le programme de 6 milliards de dollars que nous proposons pour redynamiser les métiers spécialisés au Canada et recruter 100 000 nouveaux gens de métier et apprentis.
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir revenir sur une question que j'ai posée au premier ministre en avril au sujet de ses dépenses inconsidérées. Je remercie le gouvernement pour sa réponse, non seulement parce qu'elle était insuffisante et exempte d'espoir pour les Canadiens, mais aussi parce que je crois que l'avenir de toute une génération est en jeu.
Les mauvaises décisions prises par le gouvernement ces 10 dernières années ont sérieusement désavantagé les jeunes, qui sont le futur moteur de l'économie. Ils représentent la future assiette fiscale qui devra prendre en charge une population vieillissante et soutenir la concurrence d'un monde qui évolue rapidement. Un gouvernement responsable leur offrirait les possibilités et les moyens nécessaires pour réussir. Or, à l'heure actuelle, nous n'avons pas de gouvernement responsable. Le gouvernement libéral fédéral n'a pas su se montrer à la hauteur. À mon avis, cette situation devrait préoccuper absolument tous les parlementaires. Pour résumer, le gouvernement fédéral a créé un gouffre économique dont il tente de sortir en dépensant davantage. En même temps, il refuse de prendre des mesures sensées pour stimuler une croissance à long terme dont les Canadiens ont désespérément besoin.
Ces jeunes, les contribuables d'aujourd'hui et de demain, entrent dans le monde du travail avec une facture qu'aucun d'entre eux n'avait prévue ni ne mérite. Pleinement conscient des conséquences, cette année, le premier ministre a décidé d'ajouter 54 milliards de dollars de dépenses sur la carte de crédit nationale. Si on ajoute cela aux autres déficits hors de contrôle de la dernière décennie, les Canadiens auront sur les bras 407 milliards de dollars à payer uniquement en intérêts au cours des six prochaines années. Comme je l'ai dit dans ma question initiale, le jeune qui a actuellement 18 ans et qui vote pour la première fois fera face à une dette nationale supplémentaire de 462 milliards de dollars d'ici 2031. Avec de tels chiffres, ce n'est pas du tout surprenant que le Canada connaisse le taux d'inflation alimentaire le plus élevé, les coûts de logements les plus élevés et le taux d'endettement des ménages le plus élevé du G7, mais cette dure réalité ne tient même pas compte de la crise de l'emploi chez les jeunes.
Après des années d'inaction et de mauvaise gestion de la part des libéraux, le taux de chômage chez les jeunes atteint maintenant 14,3 % et, dans l'ensemble, l'emploi chez les jeunes connaît l'une des périodes les plus creuses des dernières décennies. Les étudiants sont durement touchés, car plus de 17 % de ceux qui cherchent un emploi ne sont pas en mesure d'en trouver un. L'été dernier, le taux de chômage chez les étudiants a atteint des niveaux jamais vus depuis la grande récession. Les jeunes Canadiens essaient de payer leurs frais de scolarité, d'acquérir de l'expérience et de se bâtir un avenir. Il y a crise du coût de la vie et bon nombre d'entre eux ne peuvent pas trouver de travail. Même les diplômés qui ont fait des études postsecondaires ont de plus en plus de difficultés à trouver un emploi dans leur domaine de formation.
Après des années de politiques libérales qui ont fait fuir les investissements, qui ont alourdi le fardeau des petites entreprises et qui ont échoué à adapter la formation aux besoins du marché du travail, ce sont les jeunes Canadiens qui en paient le prix. Ils méritent des perspectives d'avenir, pas le chômage. Grâce au plan conservateur pour l'emploi chez les jeunes, notre parti libèrerait l'économie en abrogeant les lois hostiles à l'exploitation des ressources, en réduisant les impôts pour stimuler le réinvestissement et en éliminant les formalités administratives qui excluent les jeunes du marché du travail. Nous réparerions l'immigration en rétablissant la reconnaissance des diplômes et en réalignant l'immigration sur les réalités du marché du travail et du logement. Nous abandonnerions l'approche unique en matière de formation et veillerions à ce que le Programme canadien d'aide financière aux étudiants offre un soutien relativement plus important aux étudiants qui se destinent à des domaines en forte demande. Nous bâtirions également des logements là où se trouvent les emplois en proposant une déduction fiscale de 100 % des coûts d'investissement aux entreprises qui construisent des logements destinés aux travailleurs.
Je trouve encourageant que le comité des ressources humaines ait récemment publié un rapport unanime de tous les partis sur le chômage chez les jeunes. Le rapport contient des recommandations clés pour faire avancer bon nombre des propositions avancées par les conservateurs. Le moment est venu pour le gouvernement d'écouter les conservateurs et ses propres députés et de mettre en œuvre toutes ces recommandations.
Nous sommes à un moment critique. La hausse du chômage et du coût de la vie poussera un plus grand nombre de Canadiens, en particulier les jeunes, à leur point de rupture. Alors que les libéraux n'ont pas de plan pour l'emploi chez les jeunes, les conservateurs ont accompli le travail nécessaire et sont déterminés à produire des résultats et à avoir un véritable espoir en leur avenir. Nous allons libérer l'économie et rétablir le salaire net dont les Canadiens ont besoin pour sortir du cycle d'endettement libéral qu'ils ont eux-mêmes créé.
Madame la Présidente, la responsabilité financière consiste à gérer les finances publiques de manière à protéger les Canadiens aujourd'hui tout en assurant l'avenir du pays, et c'est exactement ce que fait le gouvernement. Malgré l'incertitude mondiale et l'instabilité géopolitique persistante...
Je demanderais simplement à la secrétaire parlementaire d'éloigner son téléphone du microphone, car il dérange les interprètes.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, malgré l'incertitude mondiale et l'instabilité géopolitique persistante, la situation financière du Canada demeure solide. La mise à jour économique du printemps 2026 confirme que nos perspectives financières se sont améliorées, et non détériorées. Les déficits diminuent à moyen terme, et le gouvernement reste fermement déterminé à réduire le ratio déficit-PIB fédéral. Dans l'ensemble, le Canada continue également d'avoir l'une des positions financières les plus solides du G7, avec le ratio dette nette-PIB le plus bas et le deuxième ratio déficit-PIB le plus bas.
Cette position vigoureuse n'est pas le fruit du hasard. C'est le résultat du travail d'un gouvernement qui s'est engagé à faire des choix responsables et disciplinés en réduisant les dépenses liées aux opérations gouvernementales et le gaspillage et en faisant une utilisation optimale des fonds publics. Par une gestion prudente des coûts, nous créons la marge de manœuvre financière nécessaire pour investir davantage dans les mesures qui comptent vraiment, comme le soutien aux travailleurs, l'aide à la croissance des entreprises et la construction des infrastructures essentielles à l'édification du pays.
La responsabilité financière, c'est aussi ne pas alimenter l'inflation. L'inflation est restée dans la fourchette cible pendant 28 mois consécutifs, et nous voulons maintenir les bonnes conditions pour l'y maintenir. C'est pourquoi le gouvernement se concentre sur l'amélioration de l'offre, en particulier l'offre de logements, et la mise en place d'une aide réelle et ciblée en matière d'abordabilité, et ce, sans compromettre la stabilité économique. Même dans des conditions mondiales plus difficiles, notre situation financière demeure stable grâce à notre plan financier responsable.
Parlons d'équité, car la responsabilité financière, c'est avant tout une question d'équité intergénérationnelle. Le gouvernement sait que les jeunes Canadiens méritent d'avoir plus de possibilités. En maîtrisant la dette et en investissant dans la croissance, nous protégeons leur avenir. La « Mise à jour économique du printemps 2026 » montre un gouvernement qui relève les défis d'aujourd'hui tout en préservant la prospérité de demain.
Je tiens à souligner à l'intention de ma collègue, compte tenu de son intérêt pour les jeunes Canadiens et la création de débouchés pour eux, l'initiative transformatrice de 6 milliards de dollars présentée dans la mise à jour économique du printemps, qui vise à investir dans le recrutement, la formation et l'embauche de jusqu'à 100 000 nouveaux travailleurs des métiers désignés Sceau rouge partout au pays.
Les finances du Canada s'améliorent, nos cibles budgétaires sont intactes, notre dette reste viable et notre économie est renforcée, et non affaiblie, par des investissements publics responsables. C'est cela, la responsabilité financière. C'est ce que le gouvernement met en œuvre. J'espère que ma collègue d'en face se joindra à nous.
Madame la Présidente, je suis désolée, mais à eux seuls, les intérêts atteindront 407 milliards de dollars au cours des six prochaines années, et d'ici 2031, les jeunes générations feront leur entrée sur le marché du travail avec une dette nationale de 462 milliards de dollars sur les épaules. Ce n'est pas une gestion responsable des finances publiques. Rien n'a changé sous le premier ministre, et rien ne changera tant que le gouvernement continuera de dépenser sans compter.
Regardons les faits: parmi les pays du G7 et du G20, le Canada est le seul en pleine récession. Les grandes banques, tout comme la directrice parlementaire du budget, prévoient une croissance très faible cette année, et tout indique que le ratio dette‑PIB restera élevé, sans perspective réelle de diminution au cours des cinq prochaines années. Il n'est donc pas surprenant que la directrice parlementaire du budget souligne que les libéraux empruntent 7 milliards de dollars de plus que ce qu'ils avaient eux‑mêmes prévu. Ce sont 72 milliards de dollars de plus qui s'ajoutent au fardeau des jeunes cette année seulement, ces jeunes qui sont déjà à bout de souffle et qui ont grandement besoin d'aide.
Les conservateurs avaient prévenu que les dépenses inflationnistes affaibliraient la croissance économique, feraient fuir les investissements et laisseraient les Canadiens...
Selon l'énoncé économique du printemps, madame la Présidente, le déficit devrait être inférieur de 11,5 milliards de dollars en 2025‑2026 que ce qui était prévu dans le budget de 2025, une amélioration qui est attribuable à notre rendement économique supérieur aux prévisions ainsi qu'à la hausse des recettes.
Nous nous concentrons sur ce que nous sommes à même de contrôler, notamment en pérennisant la viabilité des finances publiques tout en effectuant des investissements ciblés aux retombées considérables, au bénéfice des Canadiens de tout le pays. Pour ce faire, il faut résorber graduellement le déficit de fonctionnement, ce qui fera baisser le rapport déficit‑PIB tout en mettant chaque dollar dépensé au nom des Canadiens au service de la croissance et de la résilience, de même que de l'amélioration du bien-être de la population.
C'est ça, un gouvernement responsable sur le plan budgétaire. Voilà comment on bâtit un Canada fort, pour le bien commun. En apportant tous ces ajustements dès maintenant, nous serons en mesure d'effectuer des investissements de portée historique afin de protéger et de transformer les industries d'ici, de renforcer notre économie et de donner aux Canadiens les moyens de leurs ambitions.
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