Publications de la Chambre

     propose:

    — Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Nicola.

    Je viens d'apprendre que si j'arrête de parler pendant une seule seconde, mes collègues applaudiront. Je me sens comme un lutteur professionnel qui fait une pause pour que son public l'acclame. Je remercie mes collègues pour les applaudissements. J'aurais bien aimé avoir ce pouvoir quand j'arpente les rues. Je n'aurais eu qu'à marquer une pause, attendre et écouter, et les gens se seraient mis à applaudir. Je remercie mes collègues de m'avoir appris ça.

    C'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre, mais c'est un plaisir particulier de prendre la parole pour présenter cette motion. Je vais la lire pour qu'elle soit consignée au compte rendu, puis j'en parlerai pendant quelques minutes, car je crois qu'elle est importante. La motion dit:

    Avant de commencer, je tiens à signaler que ma nièce s’est récemment fiancée. Je veux saluer ma nièce, Juliana Bradley, et son nouveau fiancé, Dayton Vidovich. Je leur souhaite de joyeuses noces alors qu'ils s'apprêtent à fixer une date. Je suis très fier d'être l'oncle de Juliana. Nous sommes très fiers de la jeune femme qu'elle est devenue. Elle est une force dans son univers alors qu’elle se fraye un chemin dans la vie d’adulte, et elle s’en sort à merveille. Nous sommes très fiers d'elle et de Dayton, et je leur adresse tous mes vœux de bonheur pour leurs fiançailles.

    Je vais commencer mon intervention en parlant des forces de l'ordre et des Canadiens en général. Les conservateurs estiment que les forces de l'ordre ne disposent pas des outils appropriés pour lutter contre la criminalité. Je repense au projet de loi C‑5, par exemple, qui a été adopté ici lorsque l'ancien ministre Lametti a justifié la détention à domicile pour les coups de feu tirés depuis une voiture. C'était lors de la dernière législature. Les libéraux soutiennent dans cette enceinte qu'ils sévissent contre la criminalité, mais cette mesure législative demeure en vigueur. Dans les cas d'extorsion commise avec une arme à feu, de coups de feu tirés depuis une voiture et de vol qualifié commis avec une arme à feu, une personne peut purger sa peine à domicile. Les libéraux prétendent que, contrairement aux conservateurs, ils sévissent contre la criminalité. Or, c'est tout simplement faux.

    J'ai toujours pris beaucoup de plaisir à prendre la parole à la Chambre. Je me réjouissais à l'idée de m'exprimer ces prochaines minutes sur un projet de loi auquel j'ai consacré beaucoup de temps. Cela dit, je sais qu'un autre de mes collègues y a également consacré pas mal de temps. Il s'agit du député d'York—Durham, avec qui je partagerai mon temps de parole.

    Où cela nous mène-t-il? Cela nous oblige à mettre en place un régime d'accès légal approprié qui donne aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin tout en respectant, et c'est là le point essentiel, les droits garantis par la Charte et le droit à la vie privée des Canadiens. Je crois qu'il est possible de trouver le juste équilibre. C'est le gouvernement qui rédige ce projet de loi. Il lui appartient de convaincre les Canadiens qu'il a trouvé ce juste équilibre. Jusqu'à présent, en ce qui concerne le comité, je dois dire très franchement que le gouvernement a échoué.

    Pour ceux qui ne connaissent pas bien ce projet de loi, il comporte deux parties. La partie 1 n'est pas si controversée. La partie 1 porte sur la confirmation des renseignements relatifs à l'abonné et sur un mécanisme simplifié pour obtenir des ordonnances de communication.

    Il y a une certaine controverse quant à savoir si le seuil doit correspondre à ce que l'on appelle des « motifs raisonnables de croire » ou à ce que l'on appelle des « motifs raisonnables de soupçonner ». On parle de « motifs raisonnables de croire » lorsqu'un agent de police a des motifs raisonnables de croire qu'un crime a été commis et qu'il existe des preuves dans les dossiers ou sur les lieux. À mon avis, les « motifs raisonnables de soupçonner » vont au-delà d'une simple intuition sans toutefois atteindre le niveau de croyance qui, en droit, est qualifié de « croyance subjective ». Des témoins ont dit qu'il existe des considérations relatives à la Charte en vertu de l'article 8 et qu'un seuil fondé sur des motifs raisonnables de soupçonner pourrait être trop bas. Le gouvernement a tenté de faire valoir que la quantité de renseignements qui seraient produits serait limitée, d'où le seuil plus bas.

    Je pense bien que nous réglerons la question à l'étape de l'étude par le comité. Les conservateurs ont proposé un certain nombre d'amendements, tout comme des députés du Nouveau Parti démocratique et du Bloc québécois. Cette partie du projet de loi ne pose pas de problème. À mon avis, ce serait très utile aux forces de l'ordre. Celles-ci nous l'ont dit. À l'heure actuelle, elles doivent souvent aller à la pêche aux renseignements, en se rendant d'un fournisseur à l'autre.

    Je serai très clair. Je vais très bientôt envoyer une lettre au ministre de la Sécurité publique pour lui dire que les conservateurs sont prêts à adopter la partie 1 dès que nous aurons terminé l'étude article par article. J'espère m'être bien fait comprendre.

    J'exhorte le gouvernement à accorder aux forces de l'ordre les éléments qui font déjà consensus, car la partie 2 est très controversée. Je sais qu'elles la réclament. Or, lors de l'étude article par article de la partie 2 par le comité, le gouvernement n'a pas convaincu les Canadiens que le régime d'accès légal proposé assurait un juste équilibre entre le respect de la Charte et la protection du droit à la vie privée. Voilà où nous en sommes.

    Le gouvernement pensait pouvoir faire adopter le projet de loi à toute vapeur par le comité. L'une des choses qui me dérangent le plus, c'est le peu de temps qui nous a été accordé. Les libéraux peuvent dire que nous étudions la question depuis quelque temps déjà, mais le problème, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi très controversé et technique. Nous avons entendu des groupes d'experts, dont certains comptaient trois intervenants, qui disposaient de cinq minutes pour leurs déclarations liminaires, après quoi nous étions censés les interroger pendant une heure. Dans les faits, nous n'avons eu que 45 minutes avec trois experts. C'est impossible, dans de telles conditions, d'aller au fond des choses.

    Jusqu'à présent, le gouvernement a dit que nous devons adopter ce projet de loi pour attraper les personnes qui commettent des actes répréhensibles. Personne ne m'entendra jamais dire que nous ne devons pas attraper les terroristes ou les prédateurs d'enfants. J'ai consacré une grande partie de ma vie à ce dernier objectif. Cependant, nous devons le faire d'une manière qui est constitutionnelle, en ce sens que le gouvernement ne peut pas nous demander de l'appuyer « simplement parce que ». Le gouvernement ne s'est pas présenté à la table du comité, n'a pas dit précisément ce dont nous avons besoin et pourquoi, et ne nous a pas dit comment il allait trouver l'équilibre avec les droits garantis par la Charte.

    Adoptons la partie 1 afin de donner ces pouvoirs aux forces de l'ordre.

    Nous avons passé beaucoup de temps sur cette question, mais nous avons besoin de plus de temps pour examiner le projet de loi C‑22. Je pense que nous devrions rappeler des témoins. Le fait est que nous avons eu très peu de temps. Il y avait souvent trois experts dans un groupe d'experts. J'avais parfois droit à six minutes, et je suis le principal porte-parole en la matière. Ce n'était pas suffisant.

    Je vois que mon temps de parole est écoulé. Je vais maintenant répondre aux questions et aux observations de mes collègues.

    Madame la Présidente, il est déplorable d'entendre les conservateurs dire qu'ils sévissent contre la criminalité alors qu'en réalité, lorsque vient le moment de se tenir de bout, ils ne sont pas prêts à prendre les mesures qui s'imposent.

    Le gouvernement, sous la direction de l'actuel premier ministre, a été réélu il y a un peu plus d'un an avec un programme législatif substantiel pour lutter contre la criminalité. Or, le Parti conservateur a été le principal obstacle à la mise en œuvre de ces mesures. Il doit assumer ses responsabilités.

     Pourquoi le Parti conservateur ne reconnaît-il pas ce que demandent les organismes d'application de la loi partout au pays? Ils réclament un cadre sur l'accès légal, comme c'est déjà le cas dans les autres pays du Groupe des cinq. Le Canada est d'ailleurs le seul à ne pas avoir de loi sur l'accès légal.

    Pourquoi le Parti conservateur continue-t-il de faire de l'obstruction concernant cette mesure?

    Madame la Présidente, j'aimerais pouvoir emmener le député à la faculté de droit pour un séminaire, car il pontifie et tente de se donner des airs d'avocat, mais...

     Une voix: Oh, oh!

     Frank Caputo: Oh, il serait plus intelligent qu'un avocat. Très bien. Je remercie les députés d'en face pour leur chahut.

    Madame la Présidente, même le député n'est pas d'accord. Les gens qui nous regardent à la maison ne peuvent pas l'entendre, mais le député dit: « Vraiment? Moi? »

    Les députés ministériels ne peuvent pas prétendre qu'ils sévissent contre la criminalité. Je rappelle au député qu'une personne impliquée dans une fusillade au volant d'une voiture peut encore bénéficier de la détention à domicile.

    Ce dont le député n'a pas parlé, c'est du contenu même du projet de loi. C'est exactement le piège dans lequel les libéraux sont tombés: donnez-nous ceci, et tant pis pour la Charte et les préoccupations des Canadiens. Voilà l'arrogance du Parti libéral, et c'est ce qui explique où en est aujourd'hui le projet de loi C‑22.

     Madame la Présidente, nous venons d'entendre le député de Winnipeg Nord, qui siège à la Chambre, au sein du gouvernement, depuis 11 ans, mais qui n'a rien fait pour lutter contre la criminalité. Les libéraux ont présenté le projet de loi C‑5 et le projet de loi C‑75, qui prévoient toutes les mesures possibles pour remettre les criminels violents en liberté, et pourtant, le député reproche maintenant aux conservateurs de ne pas en faire assez pour aider les libéraux, alors qu'ils sont au pouvoir.

    Que pense le député du fait que le gouvernement recommence à pontifier sur la nécessité d'adopter une ligne dure contre la criminalité?

     Madame la Présidente, parlons du projet de loi C‑75. Le député de Winnipeg affirme que les libéraux sévissent contre la criminalité, mais ce n'est pas tout. Si une personne est accusée d'une infraction, le projet de loi C‑75 prévoit qu'elle obtienne la mise en liberté sous caution la moins restrictive, dès que possible. Pourquoi le député ne prend-il pas la parole pour...

    Une voix: Oh, oh!

    Frank Caputo: Madame la Présidente, il a déclaré que cela s'était passé avant l'arrivée du gouvernement actuel.

    Qui est au pouvoir en ce moment? C'est le gouvernement libéral. Qui n'agit pas relativement au projet de loi C‑75? C'est le gouvernement libéral. Qui permet que le statu quo soit maintenu concernant le projet de loi C‑75, grâce à sa majorité? C'est encore le gouvernement libéral. Le gouvernement peut d'ailleurs nous épargner les discours voulant que le projet de loi C‑75 soit une mesure musclée contre la criminalité tant qu'il n'est pas prêt à s'attaquer aux dispositions les moins contraignantes du projet de loi C‑75 concernant la mise en liberté sous caution.

    Le député devrait s'asseoir, car nous avons présenté un projet de loi à ce sujet, à savoir la loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, et les libéraux ont voté contre.

    Madame la Présidente, je suis un peu surprise des propos du député et du fait qu'il propose de retarder l'adoption du projet de loi en ne respectant pas nos règles. Le député a bien décrit le processus en comité, dans le cadre duquel il y a des discours de cinq minutes et du temps pour les questions. Cela dit, nous avons aussi la possibilité d'entendre des experts qui présentent des mémoires. Ainsi, on dispose de tout le temps nécessaire pour vraiment profiter de la qualité des perspectives offertes par les experts. Il n'y a aucun défi en ce qui concerne la prise de décisions et nous devons agir maintenant.

    Est-ce qu'on peut avancer maintenant concernant ce projet de loi?

    Madame la Présidente, je suis vraiment ravi d'avoir reçu ce commentaire, car, figurez-vous, les amendements au projet de loi C‑22 devaient être présentés, mais nous n'avions pas reçu de mémoire. En fait, plusieurs mémoires n'ont pas été transmis au comité. Je tiens à signaler à mon collègue que des témoins se sont présentés devant le comité en affirmant qu'ils avaient soumis un mémoire quelques jours auparavant. Nous nous sommes regardés, et j'ai demandé à mon équipe: « L'avons-nous reçu? » La réponse était non. J'ai alors demandé au greffier si nous l'avions reçu, et la réponse était non.

    La députée parle de mémoires, mais nous ne les avons même pas reçus. C'est dire à quel point le processus a été précipité. Nous devons ralentir, adopter la partie 1 et laisser la partie 2 de côté.

     Madame la Présidente, je suis heureux de m'exprimer à nouveau au sujet du projet de loi C‑22. J'en ai parlé à l'étape de la deuxième lecture, et j'ai fait part de mes vives inquiétudes quant à la dernière tentative des libéraux de légiférer sur l'accès légal ici au Canada. Dans ce discours, j'ai mis l'accent sur la partie 2, mais je souhaite me concentrer ce matin sur la partie 1 et, en particulier, sur notre motion visant à scinder le projet de loi en deux parties. La partie 1 a été largement présentée comme la section du projet de loi C‑22 consacrée à la confirmation de la fourniture de services, tandis que la partie 2 porte sur le nouvel accès légal et l'architecture de surveillance gouvernementale, qui sont assez problématiques; nous laisserons toutefois la partie 2 de côté pendant la majeure partie de la matinée.

    Par l'entremise de cette motion, nous tentons de nettoyer l'énorme gâchis du gouvernement. L'automne dernier, le gouvernement a présenté un projet de loi, je crois que c'était le projet de loi C‑2, qui comportait une foule de problèmes. Nous avons heureusement pu en empêcher l'adoption. Puis, au lieu de retourner à la planche à dessin et de revenir devant le Parlement avec une proposition sur l'accès légal qui serait raisonnable et mesurée, et qui établirait un équilibre entre les besoins des forces de l'ordre d'arrêter des malfaiteurs — ce à quoi nous tenons tous — et les attentes raisonnables de protection en matière de vie privée des Canadiens relativement à des renseignements qui sont importants pour eux — comme leurs données de localisation, leurs métadonnées, l'identité des personnes à qui ils rendent visite et à qui ils envoient des courriels ou des messages textes — nous avons eu droit au projet de loi C‑22.

    Le projet de loi C‑22 créerait une toute nouvelle architecture de la surveillance décrite dans la partie 2, à laquelle l'ensemble de l'industrie, des entreprises technologiques et des personnes qui connaissent quoi que ce soit aux technologies s'est opposé. Nous n'avons pas été en mesure de tous les entendre, car il semble que le gouvernement ait l'intention de faire avancer le projet de loi. Nous essayons de réparer le gâchis que le gouvernement a fait avec le projet de loi C‑22, car nous pensons que des éléments de la partie 1 pourraient être sauvés.

    Je vais tenter d'expliquer quelques-uns des problèmes que pose la partie 1, et qui, à mon avis, pourraient être corrigés par le comité. Le comité est actuellement saisi de certains de ces amendements. Il en discutera plus tard aujourd'hui. Si ces modifications sont apportées, je pense que la partie 1 sera plus acceptable pour nous, de ce côté-ci de la Chambre. Nous verrons dans quelle mesure le gouvernement veut faire adopter cette partie du projet de loi, mais je crois qu'il est très conscient du problème posé par la partie 2.

    La partie 1 et la partie 2 posent toutes deux problème. Commençons par la partie 1. Si je ne m'abuse, celle-ci comporte trois problèmes que nous voulons résoudre. La partie 1 permettrait à la police de demander à une foule de fournisseurs s'ils offrent ou fournissent des services à un Canadien en particulier. Le problème, c'est que la police serait autorisée à demander tout un ensemble de renseignements personnels, et ce, sans autorisation judiciaire — il faut le souligner —, qui est différente de la nouvelle demande de communication, aussi prévue dans la partie 1 et que j'aborderai dans un instant.

    Ces renseignements ne se limitent pas au nom d'une personne; il peut s'agir des types de services offerts par les entreprises. Il pourrait s'agir, en toute logique, de ce que demande la police, à savoir si le fournisseur Internet d'une personne est Bell ou Rogers, par exemple. Or, il pourrait aussi s'agir de renseignements bien plus vastes.

    Ce que nous proposons, c'est de restreindre l'éventail des types de renseignements qui pourraient être demandés. Si les libéraux sont sérieux quand ils affirment que la police n'a besoin que d'une confirmation de service, très bien. Concentrons-nous alors sur les noms et peut-être sur certains types d'adresses, et limitons fortement la liste des renseignements qui pourraient être demandés. À l'heure actuelle, cette liste n'est pas limitative, ce qui pourrait permettre aux services de police d'obtenir un vaste éventail de renseignements en vertu de la partie 1.

    C'est un point qu'a soulevé le commissaire à la protection de la vie privée dans le mémoire qu'il a présenté au comité de la sécurité publique et au ministre de la Sécurité publique. Le commissaire a recommandé que l'éventail des renseignements visés par cette disposition de la partie 1 du projet de loi soit réduit. Je crois que les conservateurs et le Bloc québécois ont proposé un amendement à cette fin, mais qu'il n'a pas encore été accepté par les libéraux, malheureusement.

    Pire encore, non seulement les libéraux refusent d'accepter des amendements de bonne foi visant à répondre à nos préoccupations, mais l'amendement lui-même a été proposé par le commissaire à la protection de la vie privée, et ils refusent de lui permettre d'être présent lors de l'examen de ces amendements par le comité. Le commissaire à la protection de la vie privée a proposé plusieurs amendements. Je viens d'évoquer le premier. J'en mentionnerai deux autres concernant la partie 1.

    Au cours du débat sur cette question, les conservateurs ont demandé que le commissaire à la protection de la vie privée obtienne la même possibilité que les autres fonctionnaires qui, en temps normal, assistent aux réunions, fournissent des informations aux membres du comité et répondent à leurs questions. Nous avons demandé cela sous forme de motion. Nous l'avons demandé par consentement unanime. À chaque fois, on a rejeté notre demande. Je n'ai entendu aucune raison valable pour laquelle le commissaire à la protection de la vie privée ne devrait pas être autorisé à assister aux séances du comité et à se tenir à la disposition des parlementaires, qu'ils soient conservateurs, bloquistes ou libéraux, pour répondre aux questions concernant les amendements à la partie 1.

    Le deuxième problème avec la partie 2, c'est l'éventail de fournisseurs à qui on peut demander une confirmation de fourniture de services. Selon les dispositions actuelles, cela comprend toute personne qui fournit des services de télécommunications. Comme ce n'est pas très bien défini dans la loi, cela pourrait inclure une foule de fournisseurs autres que les entreprises de télécommunications normales. Cela pourrait inclure, par exemple, un avocat, une épicerie ou l'hôtel où quelqu'un a séjourné.

    Encore une fois, nous avons proposé un amendement, qui avait été recommandé à l'origine par le commissaire à la protection de la vie privée, afin que l'éventail de fournisseurs qui pourraient recevoir cette demande de confirmation se limite aux entreprises de télécommunications, car la première chose que les forces de l'ordre veulent savoir, c'est si le fournisseur offre un service de télécommunications ou un service Internet à une personne en particulier. Encore une fois, le commissaire à la protection de la vie privée s'est vu refuser la possibilité de comparaître devant le comité pour répondre aux questions sur l'amendement visant à restreindre l'éventail des personnes qui pourraient recevoir cette demande.

    Le troisième amendement, que j'espère voir examiné en comité — je crois qu'il ne l'a toujours pas été —, prévoit qu'une fois la demande formulée et les informations transmises aux forces de l'ordre, la personne ayant fourni ces informations soit tenue de produire un document précisant la nature des renseignements communiqués. Cela permettrait, au cas où un problème surviendrait et qu'il faille savoir quelles informations ont été transmises, de disposer d'un document attestant de leur contenu. Encore une fois, il s'agit d'une recommandation du commissaire à la protection de la vie privée que les libéraux ont rejetée.

    Ce sont là trois problèmes majeurs dans la partie 1 qui concernent le fond, et j’en vois un autre. Il s’agit de la question du seuil applicable à la demande d’ordonnance de communication, dont il est question dans la deuxième portion de la partie 1. Il y a d’abord la confirmation de la fourniture de services, puis l’ordonnance de communication. Les libéraux ont proposé d’abaisser le seuil d’obtention d’une ordonnance de communication à celui d’un soupçon raisonnable. Cela reviendrait à abaisser le seuil par rapport au motif habituel invoqué pour obtenir une ordonnance de communication, qui sont des motifs raisonnables de croire. Dans ce cas, il y aurait un certain contrôle judiciaire, qui n'aurait pas nécessairement à être exercé par un juge. Il pourrait s’agir d’un autre fonctionnaire judiciaire, tel qu’un agent de la paix qui n’est pas un juge. Il ne serait même pas nécessaire que ce soit un avocat.

    Pour ceux qui ne sont pas juristes ou qui ne sont pas familiers avec ces deux critères, je vais expliquer qu'il s'agirait là d'un changement important, car le premier, le soupçon raisonnable, correspond simplement à l'opinion subjective d'une personne qui pense qu'un événement grave s'est produit. Elle pense qu'un crime a été commis et elle a donc besoin d'information pour vérifier si elle a raison. C'est un seuil très bas. C'est comme une intuition. C'est comme si j'avais l'intuition que quelqu'un a commis un crime et que j'allais donc demander au gouvernement de me fournir tous ses renseignements personnels. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée.

    Ce qu'il convient d'approuver au moyen d'un amendement au projet de loi, c'est de ramener ce critère au niveau de celui qui est utilisé depuis des décennies dans le Code criminel pour les ordonnances de communication, à savoir l'existence de motifs raisonnables de croire. Autrement dit, il ne suffirait pas d'avoir une intuition, mais il faudrait également avoir la conviction objective qu'il existe des éléments de preuve. Il ne suffit pas de penser qu'une personne a commis un crime. Il faut savoir qu'il existe des éléments de preuve ou avoir la ferme conviction qu'il en existe.

    Au fil de décennies de jurisprudence de la Cour suprême et de l'ensemble des juridictions de common law, les tribunaux ont établi qu'il ne suffit pas de se fonder sur une simple intuition. En common law, et maintenant aux termes de la Charte, il faut plus qu'une simple intuition pour porter atteinte à la vie privée d'une personne et exiger des renseignements à son sujet. Si les libéraux ne modifient pas ce critère, nous nous opposerons également à la partie 1.

    Madame la Présidente, c'est vraiment incroyable d'entendre les conservateurs parler de la Cour suprême et de la nécessité de respecter ses décisions. En général, au cours des débats de ces derniers mois, leur position a plutôt été la suivante: « Il ne faut tout simplement pas écouter la Cour suprême. Il faut tout faire pour s'opposer aux décisions qu'elle a prises. »

    J'aimerais également souligner que de nombreux députés soulèvent chaque jour le sujet du crime organisé pendant la période des questions. La seule façon de lutter contre le crime organisé est de veiller à ce que la police dispose des outils nécessaires pour recueillir des preuves. Les organisations criminelles utilisent des moyens modernes. Elles ont recours à la technologie.

    Pourquoi les conservateurs appuient-ils les géants de la technologie au lieu d'appuyer les Canadiens et la sécurité publique?

     Madame la Présidente, tout ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre est dans l'intérêt des Canadiens, y compris trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et les besoins des forces de l'ordre. J'ai essayé de présenter des arguments très raisonnables et sensés, et non des exagérations.

    Je tiens à préciser à la députée que c'est la force des motifs de la Cour suprême qui est importante. Le fait que le tribunal soit haut placé n'a pas d'importance. C'est la force de ses motifs que nous considérons. Dans le cas présent, son raisonnement sur l'article 8 et les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives a une longue histoire, et je l'appuie. Ce n'est pas seulement parce que les juges de la Cour suprême portent la toge que nous les écoutons. C'est en raison de la force de leurs motifs. C'est très important, et la députée ne s'en rend pas compte.

    Madame la Présidente, je sais que mon collègue est très préoccupé par les questions que soulève le projet de loi C‑22 et je comprends que la motion d'aujourd'hui a été présentée dans le but de scinder le projet de loi, mais je voudrais entendre mon collègue me parler du fond des choses.

    Une des préoccupations qu'il a soulevée, c'est ce que permettra le projet de loi C‑22 s'il est adopté, soit de pouvoir préserver des données personnelles de tout le monde pendant une année. Il a abordé brièvement la question, mais quelle est son interprétation du projet de loi C‑22, tel qu'il est libellé présentement, sur le type d'information qui pourra être conservée? Cela inclut-il notamment la géolocalisation?

    Madame la Présidente, je décrirais actuellement le projet de loi C‑22 comme un véritable désastre, un désastre causé par le gouvernement et que cette motion tente de corriger. Comme le souligne très justement le député, la partie 2 prévoit une obligation de conservation des métadonnées, qui inclut les services de géolocalisation.

    Cela signifie que les forces de l'ordre et tout organisme gouvernemental peuvent choisir d'accéder à ces renseignements ultérieurement. On a pu constater dans d'autres pays que cela ne se limite pas aux forces de l'ordre. D'autres organismes gouvernementaux recherchent ces renseignements. Ils sauront avec qui une personne a pris un café, car ils pourront voir deux téléphones intelligents au même endroit. Ils sauront si quelqu'un va à l'église le dimanche, car ils pourront observer les habitudes. Tout cela révèle des renseignements très personnels, ce qui explique précisément pourquoi, en Union européenne, la Cour européenne de justice a déclaré que ces renseignements sont hautement confidentiels et a invalidé les mêmes exigences de conservation des métadonnées que celles prévues par le projet de loi C‑22.

    Madame la Présidente, mon collègue a indiqué que cela concernait toute organisation ou entreprise qui transmet des données électroniques pour le compte d'un client.

    Cela inclurait-il les médecins et le secteur médical, qui envoient des ordonnances par télécopieur ou par courriel à la pharmacie? Ils transmettent des données par voie électronique pour le compte d'un client. Ces communications seraient-elles visées par la partie 1 du projet de loi C‑22?

    Madame la Présidente, c'est une bonne question. Le projet de loi comporte certaines exceptions qui visent à régler ce problème, notamment en ce qui concerne les dossiers médicaux et le secret professionnel entre avocat et client, je crois. Le problème, c'est que cela reste très vague, en particulier dans la partie 1, et le commissaire à la protection de la vie privée le souligne. La liste des entités auxquelles on pourrait demander de fournir des renseignements est très vaste, de sorte qu'elle inclurait bien plus que les entreprises de télécommunications. La liste des renseignements qu'elles pourraient être tenues de fournir n'est pas exhaustive. Elle pourrait aller au-delà de ce qui est prévu dans le projet de loi.

    Nous essayons de corriger cela dans la partie 1 afin d'éviter que cela ne se produise. Cela ne concernerait pas un médecin, car celui-ci fait l'objet d'une exception, mais il y a beaucoup d'autres prestataires de soins de santé qui pourraient avoir accès aux renseignements d'une personne. Ces renseignements sont privés. Ils devraient être protégés. Nous devons corriger cela dans la partie 1. Si nous y parvenons, je pense que nous pourrons aller de l'avant. Pour l'instant, cela n'est pas possible.

    Madame la Présidente, je propose:

    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

    Madame la Présidente, nous demandons un vote par appel nominal.

    Convoquez les députés.

    Je déclare la motion adoptée.

     propose:

    Que, relativement au projet de loi C‑20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

    Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.

    Je rappelle aux députés que la priorité est accordée aux députés de l'opposition durant cette période de 30 minutes, sans, toutefois, exclure les députés ministériels. Les députés doivent limiter leurs interventions à environ une minute et ils peuvent prendre la parole plus d'une fois.

    J'invite maintenant les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à ce débat.

    Nous passons aux questions et observations. Le député de Parry Sound—Muskoka a la parole.

    Monsieur le Président, le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi nous nous empressons d'adopter ce projet de loi maintenant, sachant bien sûr que le gouvernement fédéral compte désormais quatre agences fédérales du logement?

    Nous avons commencé par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la première société d'État qui a permis de résoudre la crise après la Seconde Guerre mondiale. Ensuite, il y a eu la Société immobilière du Canada, qui est également une société d'État. Elle a été créée après la privatisation du CN. Elle est chargée de l'aménagement du territoire et s'en acquitte plutôt bien. Il y a le ministère. Ensuite, le gouvernement a créé une entité du nom de Maisons Canada, qui était une autre agence.

    Maintenant, alors que la session tire à sa fin, les libéraux s'empressent de présenter cette motion d'attribution de temps non seulement pour créer cette agence, mais aussi pour en faire une société d'État. Il est bon de rappeler officiellement, pour ceux qui tiennent le compte, que cela porte à trois le nombre de sociétés d'État fédérales œuvrant dans le domaine du logement, en plus du ministère du Logement, des Infrastructures et des Collectivités.

    Je suppose que la question comporte deux volets. Pourquoi avons-nous besoin d'une quatrième agence du logement, d'une troisième société d'État fédérale, et pourquoi précipitons-nous la création de cette société?

    Tout d'abord, monsieur le Président, le Canada est en pleine crise du logement.

    Le coût de la vie cause des problèmes à beaucoup trop de Canadiens, notamment lorsqu'il s'agit de se trouver un toit à la hauteur de leurs moyens. Il faut arriver à loger toutes les personnes qui risquent de finir dans la rue ou qui sont déjà sans abri. Il faut faire quelque chose. L'agence se consacrera au logement à prix raisonnable et au logement hors marché, dont l'offre au Canada ne suffit pas aussi bien à la demande que dans d'autres pays comparables en Europe, où la proportion de logements sociaux est plusieurs fois supérieure. Il nous faut une agence qui s'y consacre.

    Il y a une crise. Voilà pourquoi c'est urgent de mettre cette agence sur pied en tant que société d'État dotée des pouvoirs et des responsabilités que cela suppose. Le gouvernement du Canada pourra ainsi passer à l'action et obtenir des résultats, en partenariat avec les provinces, les territoires, les administrations municipales et les gouvernements autochtones, de manière à fournir les logements à prix raisonnable dont le Canada a besoin.

    Madame la Présidente, le gouvernement adore ajouter de la bureaucratie, et nous en avons aujourd'hui un bon exemple. J'imagine que ma question à l'intention du ministre porte sur les codes du bâtiment. Il y aurait des moyens pour le gouvernement de les simplifier de manière à faire construire davantage de logements sans pour autant dépenser d'argent ni créer des structures bureaucratiques supplémentaires. Il faudrait faciliter les choses en laissant l'industrie et d'autres personnes faire leur travail en fonction de la capacité financière des gens.

    Le ministre a-t-il déjà discuté des codes du bâtiment avec la ministre de l’Industrie, qu'il s'agisse de les simplifier ou de faire connaître aux gens les dépenses que les changements impliqueront, de façon à ce que les Canadiens puissent bâtir davantage de logements et bénéficier d'une offre élargie d'habitations à leur portée financière?

    Madame la Présidente, dans la mise à jour économique du printemps, on a évoqué la possibilité de revoir les codes modèles nationaux, les codes du bâtiment du Canada, avec le Conseil national de recherches, qui relève du ministre de l'Industrie. Nous avons d'excellentes occasions partout au pays pour mieux harmoniser les codes du bâtiment avec ceux des provinces, des territoires et même de certaines villes, pour celles qui contrôlent leurs propres codes. Nous avons certainement l'occasion de clarifier les normes sur les composants des bâtiments préfabriqués et de veiller à ce qu'elles soient acceptées dans tout le pays, afin que les fabricants de panneaux muraux, de planchers et de maisons modulaires puissent faire certifier ces produits à l'échelle du pays. Il s'agit d'une prochaine étape importante dans le travail que nous accomplissons dans ce domaine.

    Madame la Présidente, dans l'une de ses réponses, le ministre du Logement a dit que nous sommes en pleine crise du logement. La question est simple: pourquoi? Les libéraux sont au pouvoir depuis 11 ans et ils agissent comme si cette crise du logement était sortie de nulle part. Ce sont les formalités administratives qu'ils ont ajoutées avec leurs politiques qui ont causé cette crise du logement. Nous avons parlé aux municipalités. Le fait que les libéraux rejettent la responsabilité de cette crise du logement sur qui que ce soit d'autre qu'eux-mêmes est difficile à comprendre, puisqu'ils sont au pouvoir depuis 10 ans.

    Qui a créé cette crise du logement?

    Madame la Présidente, la crise du logement couve depuis des dizaines d'années. Elle découle du fait que le gouvernement fédéral n'a pas fait tout ce qu'il fallait pour assurer la construction de logements financièrement accessibles et de logements hors marché. Elle prend origine dans les années 1990, si ce n'est avant. La responsabilité en revient aux gouvernements de toutes allégeances et aussi à tous les ordres de gouvernement au Canada. Il y a de toute évidence des problèmes à l'échelle municipale. J'ai fait partie d'un conseil municipal. C'est difficile d'approuver assez de projets, rapidement, en conciliant logement privé et logement social. Pour le logement social, il faut l'aide des gouvernements provincial et fédéral. Il faut y consacrer des ressources financières. Maisons Canada constitue un excellent moyen d'accélérer les projets et d'attirer des capitaux privés pour la construction de logements sociaux et à prix raisonnables.

    Madame la Présidente, je veux profiter de la présence du ministre pour lui faire part de ce qu'on vit dans ma circonscription, en Gaspésie et aux Îles‑de‑la‑Madeleine. Construire des logements, ça n'implique pas les mêmes coûts partout. En Gaspésie, notamment, ça coûte souvent environ 25 % de plus à cause de l'éloignement et du fait qu'il y a moins de compétition. Aux Îles‑de‑la‑Madeleine, c'est encore pire, parce qu'il faut faire venir tous les matériaux par bateau.

    Voici ma préoccupation et ma demande au ministre. D'abord, est-ce qu'il est conscient du fait que les régions peuvent avoir des coûts de construction différents? Deuxièmement, est-ce que Maisons Canada aura la latitude nécessaire, lorsqu'elle appuiera des projets de logement, pour s'adapter aux réalités régionales?

    Sinon, ce qui arrive présentement, c'est que des projets dans ma circonscription sont bloqués parce qu'on n'arrive pas à faire le projet avec l'enveloppe, étant donné que les coûts de construction ont été basés sur une estimation des coûts en zone urbaine.

    Madame la Présidente, comme on le voit dans la circonscription du député et dans les territoires, les coûts varient considérablement d'un bout à l'autre du pays. La bonne nouvelle, c'est que nous avons maintenant conclu une entente avec le Québec pour la construction, grâce à Maisons Canada, de centaines de logements aux quatre coins du Québec, en partenariat avec la province. Il y a aussi des exemples au Nunavut: 750 logements seront bâtis en partenariat avec le gouvernement territorial et la Nunavut Tunngavik Incorporated, la société de logement nunavoise gérée par les Inuits.

    Nous avons la possibilité de réaliser des projets avec les provinces et les territoires où les coûts de construction sont nettement supérieurs à la norme. C'est d'ailleurs une occasion de mobiliser l'industrie de la fabrication pour faire parvenir des éléments préfabriqués ou des logements modulaires volumétriques dans les régions éloignées des provinces et des territoires. Des usines commencent d'ailleurs à s'implanter à divers endroits au pays pour servir efficacement les régions éloignées tout en faisant baisser les prix.

    Madame  la Présidente, je suis certain que le ministre conviendra qu'il est d'une importance cruciale que nous travaillions en collaboration avec les autres instances, que ce soit les provinces, les peuples autochtones ou d'autres parties prenantes. Il est très clair que les conservateurs ont décidé depuis longtemps de ne pas appuyer le projet de loi C‑20. Si cela ne tenait qu'au Parti conservateur, le projet de loi C‑20 ne serait jamais adopté. C'est pourquoi j'apprécie ce que fait aujourd'hui le ministre du Logement. Compte tenu de l'importance de la collaboration, je me demande s'il pourrait nous en dire davantage. Il a parlé du Québec et des avantages de la collaboration.

    Le ministre pourrait-il nous en dire plus à ce sujet et nous faire part de ses réflexions sur la reddition de comptes dans le cadre de cette mesure législative?

    Madame la Présidente, en ce qui concerne la collaboration, nous avons constaté une adhésion formidable de la part des provinces et des territoires. J'ai mentionné tout à l'heure le Québec et le Nunavut. Nous avons conclu un partenariat avec la Colombie‑Britannique pour construire 1 100 logements abordables, dont 700 sont des logements avec services de soutien et des logements de transition destinés aux personnes qui sont sans-abri ou qui risquent de le devenir. La Nouvelle‑Écosse et le Nouveau‑Brunswick ont tous deux conclu un partenariat avec Maisons Canada pour la construction de plus de 1 000 logements.

    Dès le départ, nous avons conclu des ententes avec les provinces et les territoires; le Yukon et le Nunavut en sont des exemples, tout comme l'Ontario et le Québec. Nous avons actuellement des possibilités de construction dans chaque province et territoire, et des ententes sont déjà en place. Cela témoigne de cette collaboration. Je pense que nous constatons l'intérêt et l'engouement. Cela ne vient pas seulement de différents pouvoirs publics, comme la Ville d'Ottawa, mais aussi du secteur privé.

    Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola. Les gens qui nous regardent à la maison ne le savent peut-être pas, mais les députés disposent d'un mécanisme qui leur permet de communiquer directement entre eux. J'ai envoyé trois courriels au ministre. J'avoue candidement que j'ai envoyé des notes à d'autres ministres, et ils ont répondu généralement dans un délai de 12 à 24 heures. C'est une preuve de respect. Pas une seule fois le ministre ne m'a répondu.

    Quel exemple le ministre de la Couronne donne-t-il, lui qui ne peut même pas répondre aux notes que lui envoie un autre député?

    Madame la Présidente, le député peut traverser le parquet. Je serais heureux qu'il vienne me parler. Nous sommes ici, à Ottawa, tout le temps. S'il veut emprunter une voie plus bureaucratique et envoyer des courriels, il peut le faire, mais je suis ici. Je suis ici pour parler de cette question. Nous sommes ici pour bâtir des logements. C'est l'objectif. De nombreux députés des deux côtés de la Chambre m'ont approché, et j'ai eu des discussions avec eux. Je suis certainement prêt à me concentrer sur la construction de logements dans toutes les collectivités du Canada.

    Madame la Présidente, je veux poursuivre la conversation avec le ministre.

    Il a parlé des maisons préfabriquées et je suis conscient que c'est une tendance qui est privilégiée autant par le gouvernement du Québec que celui du Canada pour réduire les coûts. Cependant, ce qu'on observe en Gaspésie, c'est que les pièces préfabriquées doivent être transportées et que cela constitue un problème.

    Je demande donc qu'on tienne compte, dans l'échafaudage des programmes à venir, du fait que les maisons préfabriquées, si elles sont faites en ville, devront être transportées vers les régions, ce qui ajoute des coûts. Jusqu'à présent, en Gaspésie, on s'aperçoit que ça ne revient pas moins cher, finalement.

    Je mentionne quand même également l'existence de l'entreprise Les Habitations Mont‑Carleton, qui est située à Matane et qui veut devenir un leader canadien. Je pense qu'il y a de l'avenir de ce côté-là.

    Le ministre peut-il nous assurer que, même si on va vers le préfabriqué, on tiendra compte des coûts de transport des pièces?

    Madame la Présidente, les coûts d'expédition sont élevés dans les régions éloignées du Canada, et ces coûts sont bel et bien pris en compte. Maisons Canada doit en tenir compte lorsqu'elle établit des partenariats avec les provinces et les territoires, ou encore avec des constructeurs communautaires dans diverses régions du pays.

    L'avantage d'expédier des éléments préfabriqués ou des maisons modulaires volumétriques, c'est que seuls ces modules sont expédiés: nous n'envoyons pas de matériaux excédentaires qui seraient ensuite coupés et transformés en déchets. Les déchets de construction représentent la principale source de déchets solides envoyés dans les sites d'enfouissement. Il faut réduire la quantité de déchets au sein de l'industrie, et l'expédition de modules préfabriqués nous permet d'y parvenir. Nous devons toutefois tenir compte de ce coût. Idéalement, nous devons employer autant de travailleurs locaux que possible pour l'assemblage ou l'installation de ces maisons.

    Madame la Présidente, je trouve assez ironique qu'un député conservateur ait envoyé des courriels au ministre, alors que son chef avait demandé aux députés de son parti de ne pas envoyer de lettres d'appui pour des projets dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements. Les députés peuvent-ils le croire?

    Il y a quelques mois, nous avons accueilli le ministre au Nouveau‑Brunswick pour une merveilleuse annonce, une entente de 300 millions de dollars avec la province afin de construire jusqu'à 1 500 logements. Le ministre peut-il nous en dire davantage sur cette entente importante conclue avec le Nouveau‑Brunswick? D'ailleurs, des annonces liées à ces projets sont en cours en ce moment même partout dans la province.

    Madame la Présidente, je remercie le député pour le leadership dont il fait preuve au Nouveau‑Brunswick.

    Le Nouveau‑Brunswick a certainement été l'une des premières provinces à adopter la production manufacturière et des méthodes de construction modernes. De nombreuses entreprises qui fabriquent des maisons ou des composantes pour des maisons sont maintenant établies au Nouveau‑Brunswick.

     Des voix: Oh, oh!

    À l'ordre. Le ministre essaie de répondre à la question du député.

    Le ministre a la parole.

    Madame la Présidente, le Nouveau‑Brunswick fait preuve d'un leadership remarquable, non seulement en ce qui concerne les 1 500 logements qui sont actuellement en construction grâce à Maisons Canada et à la province, mais aussi en ce qui concerne le secteur manufacturier. C'est l'une des provinces qui joue un rôle de premier plan en matière de construction de maisons et de composantes d'immeubles ou de résidences. L'avenir est là.

    Bien sûr, le Nouveau‑Brunswick peut répondre aux besoins de fabrication des autres provinces de l'Atlantique et expédier ses produits dans la région, mais la même occasion se présente dans beaucoup d'autres régions du pays pour le secteur manufacturier. Il y a également des occasions, par exemple dans le cadre du modèle du Nouveau‑Brunswick, où beaucoup de petits projets dans les collectivités rurales de la province sont coordonnés par le gouvernement provincial, le ministre du Logement et son équipe. C'est un modèle fantastique pour assurer la réalisation d'un grand nombre de projets différents — petits, moyens et grands — dans toute la province. Nous espérons voir la même chose dans bien d'autres provinces et territoires.

    Madame la Présidente, dans son rapport annuel, la défenseure du logement Marie‑Josée Houle, qui est également conseillère du Cabinet, affirme que « le rythme actuel de construction de logements véritablement abordables est si lent qu'il [faudrait] plus de 1 000 ans » pour répondre à nos besoins.

    Le logement relève de la compétence des provinces et des municipalités. Tous ces organismes servent secrètement les intérêts du secteur privé. Nous avons besoin que le gouvernement réduise les taxes et qu'il se tasse du chemin pour que nous puissions construire des logements.

    Madame la Présidente, comme l'a dit la députée, les logements abordables ne sont pas construits assez rapidement. C'est pourquoi nous devons constituer Maisons Canada en société d'État. Elle disposera ainsi de l'ensemble des outils, instruments financiers et mécanismes de reddition de comptes nécessaires pour que la construction avance plus vite du côté fédéral. Nous devons mettre en place des partenariats et faciliter les choses pour le secteur privé de la construction. Nous devons aider les villes, les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones à construire plus vite. Nous devons jouer un rôle de facilitateur. Bien sûr, nous comptons principalement sur le secteur privé pour ce qui est des travaux de construction proprement dits. Tous les ordres de gouvernement doivent se coordonner pour faciliter et accélérer la construction de logements abordables.

    Madame la Présidente, je trouve intéressant qu'en 2017, le gouvernement Trudeau ait lancé sa Stratégie nationale sur le logement et qu'il en ait confié la mise en œuvre à la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Cette société d'État fédérale, la première en matière de logement, a été chargée de mettre en œuvre ces programmes, entre autres. Elle fait beaucoup de recherches sur le logement, probablement plus que tout autre groupe au pays, et elle est très respectée. Elle offre également une assurance prêt hypothécaire.

    Je trouve intéressant que ce quatrième organisme fédéral chargé du logement, la troisième société d'État fédérale dans ce domaine, soit créé sans échéancier clair ni objectif quant au nombre de logements qui seront construits. J'ai d'ailleurs demandé à des représentants de la Société canadienne d'hypothèques et de logement si le gouvernement avait discuté avec eux des objectifs à atteindre en fonction des besoins. Ils m'ont répondu qu'il n'y avait eu aucune discussion.

    Je me demande si le ministre pourrait expliquer à la Chambre comment le gouvernement justifie la création d'un quatrième organisme fédéral chargé du logement, au coût de 13 milliards de dollars, alors qu'il n'a fait aucune recherche pour établir, à partir de données, combien de logements sociaux doivent être construits.

    Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de ses questions et de ses préoccupations. Maisons Canada sera l'organisme du gouvernement fédéral chargé de fournir des logements abordables. La Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL, se concentrera sur les logements offerts sur le marché. Il y aura donc deux organismes responsables du logement: la SCHL pour les logements sur le marché, et Maisons Canada pour les logements hors marché.

    La Société immobilière du Canada, qui a participé à la construction de logements pour le gouvernement fédéral, fera essentiellement partie de Maisons Canada pour la gestion des terres fédérales où des logements abordables peuvent être construits. C'est un élément. Nous allons donc avoir essentiellement deux organismes. Le premier se concentrera sur les logements abordables hors marché, et le deuxième, la SCHL, continuera de soutenir les logements offerts sur le marché, le Programme de prêts pour la construction d'appartements, le programme APH Select et les travaux de recherche dont le député d'en face a parlé, car ils sont précieux pour l'ensemble du secteur du logement.

    Madame la Présidente, le ministre vient de répondre aux questions que j'allais poser, à savoir comment cette structure clarifie l'ensemble du secteur du logement sur le marché et hors marché, quel sera le rôle de la Société immobilière du Canada, et comment cette nouvelle structure sera grandement avantageuse pour les promoteurs.

    Je vais plutôt poser la question suivante au ministre. Je sais que les promoteurs dans ma circonscription vont fournir des logements aux aînés qui ont des problèmes de santé mentale. Ce sont des logements sociaux hors marché. Ils vont virtuellement enrayer l'itinérance chez les jeunes.

    Monsieur le ministre, quelle est la réaction des groupes communautaires à l'égard de Maisons Canada? Comment les promoteurs du secteur du logement sans but lucratif réagissent-ils?

    Je rappelle au député de poser ses questions par l'intermédiaire de la présidence.

    Madame la Présidente, l'agence remporte un énorme succès auprès des constructeurs de logements communautaires ou sans but lucratif. Je pense qu'une majorité des propositions soumises à Maisons Canada vise des projets de collaboration entre le secteur de la construction de logements sociaux ou des organismes sans but lucratif et le secteur privé, qui se chargera de l'essentiel des travaux. Concrètement, ces logements seront gérés par le secteur sans but lucratif, car ils sont à prix raisonnable.

    Je tiens à signaler en particulier le franc succès que remporte l'agence en ce qui concerne les logements de transition ou supervisés. En ce moment, la solution principale au sans-abrisme consiste à faire ce qu'il faut pour que les gens aient accès à un logement assorti d'une offre de services complète. Quelques milliers de logements supervisés sont actuellement en chantier au pays, dans le cadre de partenariats.

    Monsieur le Président, j'ai une question, qui a déjà été posée, mais je trouve que la réponse n'a pas été adéquate: pourquoi remplacer les structures déjà existantes qui auraient très bien pu avoir la même mission, comme la SCHL?

    Dans le fond, nous ne nous opposerons pas au projet de loi parce qu'il y a eu une entente avec le gouvernement du Québec, mais il aurait été beaucoup plus simple de simplement transférer l'argent au Québec.

    Madame la Présidente, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL, demeurera axée sur le côté marché du logement, depuis les services locatifs jusqu'aux produits d'assurance hypothécaire, comme elle le fait depuis des générations. Elle se spécialisera là-dedans, alors que Maisons Canada se spécialisera dans le logement à prix raisonnable. Pour nous, cette séparation est nécessaire. Les deux organismes évoluent dans des domaines d'affaires tout à fait distincts et ils mobilisent des types de partenariats différents avec les provinces, les territoires et les administrations municipales relativement au logement abordable.

    L'entente conclue avec le Québec témoigne des perspectives qu'un partenariat avec Maisons Canada ouvre aux provinces et aux territoires lorsqu'il s'agit de mener à bien des projets de construction résidentielle qui sont avant tout axés sur l'accessibilité financière.

    Madame la Présidente, je pense que le ministre n'a pas tout à fait compris ma question. Quand je lui ai demandé d'expliquer l'absence d'objectifs pour cette nouvelle société d'État de 13 milliards de dollars, le quatrième organisme à être créé, il m'a expliqué ce que fait chacun d'entre eux. J'ai des petites nouvelles: je le comprends. Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi on en a créé un quatrième.

    J'ai ensuite demandé très précisément pourquoi on devait créer une troisième société d'État fédérale et lui donner 13 milliards de dollars, mais aucun autre objectif que de s'occuper avant tout du logement hors marché. Au Canada, le plus important organisme de recherche sur logement est la première société d'État en matière de logement, la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Elle mène toutes les recherches.

    Pourquoi la troisième société d'État n'a-t-elle pas parlé à la première société d'État? Pourquoi le ministre n'a-t-il pas établi avec les responsables de la première société d'État pour doter cette chose d'objectifs et de paramètres? Il s'agit de 13 milliards de dollars d'argent public, et il n'y a pas d'objectifs. Pourquoi?

    Madame la Présidente, l'objectif est de construire autant de logements abordables que possible grâce aux fonds alloués par le gouvernement du Canada. Il existe aujourd'hui toute une série de partenariats et de collaborations. Il y a différents niveaux d'abordabilité, comme le sait le député en tant qu'ancien maire. Certains projets proposent des logements supervisés et de transition à des prix très abordables. Ceux-ci nécessitent davantage d'investissements de la part du gouvernement, notamment des investissements en capital, pour atteindre ce niveau d'abordabilité. De nombreux projets proposent également un mélange de logements locatifs abordables.

    Quant à nous fixer des objectifs ambitieux au hasard, ce que nous voulons, c'est que le plus grand nombre possible de logements soient livrés. Nous voulons la plus grande abordabilité possible. C'est l'objectif principal de Maisons Canada. Nous voulons également tirer parti des possibilités offertes par les logements locatifs abordables et les coopératives d'habitation. Nous voulons voir toute une gamme de logements sur le marché intermédiaire, celui des logements intermédiaires qui font défaut, se concrétiser parallèlement à cela. Il s'agit d'une gamme de projets de différents types, avec différents niveaux d'abordabilité, mais nous voulons que tout cela soit optimisé au profit des Canadiens.

     Madame la Présidente, nous avons beaucoup entendu parler, à juste titre, des problèmes liés à toutes les structures bureaucratiques que le gouvernement crée, mais il y a une chose qu'il n'a pas faite en 11 ans, et c'est de négocier un nouvel accord sur le bois d'œuvre avec les États‑Unis. En fait, au cours des cinq dernières années, près de 35 scieries ont fermé dans la province du ministre, la Colombie‑Britannique. Nous lisions beaucoup d'articles sur les fermetures de scieries au Québec. La capacité de produire les matériaux nécessaires à la construction de logements dans ce pays est fortement limitée, mais le gouvernement n'a rien fait à ce sujet.

    Le ministre va-t-il faire pression pour que les scieries rouvrent afin que le Canada puisse produire ce dont on a besoin, ce qui ferait du reste baisser le coût de la construction de logements au pays?

    Madame la Présidente, je comprends les préoccupations du député concernant le bois d’œuvre. Nous voyons dans le programme Maisons Canada une formidable occasion de privilégier l’utilisation du bois canadien dans la construction. Cela profiterait à nos industries, de la Colombie‑Britannique au Québec en passant par le Nouveau‑Brunswick, provinces qui dépendent fortement du bois d’œuvre et de la foresterie. Nous avons là de véritables occasions de développer le secteur à la valeur ajoutée et de préserver les emplois liés au bois d’œuvre ici, au Canada. La politique Achetez canadien est un élément clé du programme Maisons Canada. Elle a été intégrée aux critères d’investissement. Nous recevons actuellement des propositions qui prévoient l’utilisation de bois canadien pour la construction. Nous souhaitons voir, dans le secteur manufacturier, des produits en bois massif et des produits à valeur ajoutée fabriqués à partir de bois canadien.

    C'est l'objectif du programme Maisons Canada: faire tout notre possible pour utiliser des matériaux canadiens, afin de renforcer les secteurs de la construction résidentielle et de la fabrication au Canada, y compris l'industrie forestière. Je travaille en collaboration avec la ministre de l'Industrie et le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles pour assurer que nous tirons pleinement parti de cette occasion et que nous soutenons le secteur.

    Madame la Présidente, pour répondre à la question de mon ami et collègue d'Acadie—Bathurst, nous avons eu l'immense plaisir cette année d'accueillir le ministre au Nouveau‑Brunswick et de compter parmi les premières provinces à signer l'entente sur le logement. Dans une province aussi rurale que le Nouveau‑Brunswick, le gouvernement provincial a joué un rôle déterminant dans la mise en œuvre du plan.

    Le ministre peut‑il expliquer pourquoi il était aussi important que la province intervienne activement pour permettre au Nouveau‑Brunswick de conclure une entente rapidement?

    Madame la Présidente, au nom du Nouveau‑Brunswick, je remercie la députée de son leadership.

    À l'instar des autres députés du Nouveau‑Brunswick, nous voyons d'un très bon oeil le partenariat entre Maisons Canada et le Nouveau‑Brunswick pour construire des logements abordables aux quatre coins de la province. Comme l'a indiqué la députée, le gouvernement provincial a joué un rôle de chef de file en étant parmi les premiers à agir. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, la capacité d'intervenir dans des collectivités de toutes tailles a permis à la province de lancer des projets partout au Nouveau‑Brunswick. Cette stratégie permettra de mieux gérer l'offre de logements, ce qui est une excellente nouvelle. Dans ce contexte, il devient plus facile pour Maisons Canada d'investir, puisque la province supervise le portefeuille et réalise des projets dans plusieurs collectivités en même temps.

    Je remercie chaleureusement le Nouveau‑Brunswick pour son rôle d'impulsion à cet égard, ainsi que les députés pour leur appui.

    Madame la Présidente, selon l'Assemblée des Premières Nations, il faudrait construire 157 000 nouveaux logements pour enrayer la grave crise du logement dans les réserves, sans compter les 81 000 logements qui nécessitent des rénovations majeures. Or, les mesures annoncées par le ministre pour les Autochtones ne représentent qu'environ 3 400 logements pour plus de 600 Premières Nations.

    Le ministre peut-il proposer de vraies solutions durables aux crises du logement chez les Premières Nations, au lieu de multiplier les solutions de fortune?

    Madame la Présidente, il est certain que le logement pour les Autochtones constitue un volet très important du mandat de Maisons Canada, tant aujourd'hui que pour l'avenir. Maisons Canada prévoit qu'au moins 10 % du capital destiné au logement abordable sera investi dans le logement autochtone. De nombreuses propositions sont d'ailleurs soumises par des constructeurs autochtones.

    Nous sommes impatients de voir Maisons Canada appuyer des projets. C'est une occasion en or. On l'a constaté au Nunavut et au Yukon, où la population est majoritairement autochtone. Bien entendu, les logements seront fournis par les gouvernements territoriaux, mais ils profiteront aux résidants autochtones. Ce n'est qu'un début: beaucoup de propositions de la part des Premières Nations, des Inuits et des Métis sont à venir, et de nombreux partenariats aussi.

    Je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.

    Le vote porte sur la motion.

    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

     Madame la Présidente, nous demandons un vote par appel nominal.

    Convoquez les députés.

    Je déclare la motion adoptée.

    Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C‑20, Loi sur Maisons Canada...

    Je dois interrompre le député.

    En fait, il reste trois minutes et demie à la députée de Nanaimo—Ladysmith. Elle est maintenant à la Chambre. Je demande donc au secrétaire d'État d'attendre que la députée ait terminé son discours.

    Monsieur le Président, le projet de loi C‑20 vise à aider les Canadiens à bâtir plus de logements plus rapidement et à promouvoir des techniques de construction novatrices et efficaces pour le secteur du logement. Cet objectif est très important dans des collectivités comme Nanaimo—Ladysmith.

    Comme je l'ai dit au début de mon discours initial, je partagerai mon temps de parole.

    Dans tout le centre de l'île, les familles subissent les mêmes pressions en matière de logement que partout ailleurs au pays.

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande si l'attribution de temps a été calculée correctement. Comment pouvons-nous accorder une minute et demie à la députée?

    Compte tenu de tout ce qui se passe, la députée pourrait-elle avoir l'occasion de prononcer son discours, si elle commence dès maintenant? Nous vous en serions reconnaissants. Il y a trop de bruit. Nous n'écoutions pas attentivement.

    Nous allons laisser la députée de Nanaimo—Ladysmith poursuivre son discours. Il lui reste trois minutes et demie.

    La députée a la parole.

    Monsieur le Président, pour reprendre là où j'en étais l'autre jour, je précise que le projet de loi C‑20 vise à aider les Canadiens à construire davantage de logements plus rapidement et à promouvoir des techniques de construction novatrices et efficaces dans le secteur du logement. Cet objectif revêt une importance capitale pour des collectivités telles que Nanaimo—Ladysmith.

     Dans tout le centre de l'île, les familles subissent les mêmes pressions en matière de logement que partout ailleurs au pays. Les jeunes se demandent s'ils auront un jour les moyens de s'acheter une maison, les personnes âgées cherchent des solutions qui leur permettront de déménager dans un logement plus petit tout en restant proches de leur famille, et les travailleurs ont du mal à se loger à proximité des emplois qui font vivre nos collectivités. Nous convenons qu'il est impossible de relever ce défi en nous en tenant aux approches traditionnelles. Nous devons construire différemment, construire plus vite et avoir recours à des méthodes nouvelles et améliorées ainsi qu'aux normes canadiennes, tout en faisant appel aux entreprises locales qui sont déjà à l'œuvre.

    Le centre de l'île n'a pas attendu l'adoption de mesures législatives. Nous savons que nous ne pouvons pas compter sur le gouvernement pour résoudre nos problèmes à notre place. Des innovateurs locaux ont déjà su saisir l'occasion pour faire du centre de l'île un pôle émergent de la construction modulaire et novatrice.

    J'ai récemment visité les locaux de Cueva Homes, dont le siège social se trouve à Nanaimo. J'y ai découvert exactement le genre d'innovation pratique dont le pays a besoin. Cueva Homes se spécialise dans les maisons modulaires, les annexes, les unités d'habitation accessoires et les solutions de logement compactes qui permettent aux collectivités d'augmenter l'offre sans altérer le caractère de chaque quartier. Les équipes de Cueva Homes sont prêtes à se lancer. Il s'agit de véritables habitations conçues pour de véritables terrains, construites avec une efficacité qui pourrait contribuer à remédier à la pénurie de logements. Elles sont particulièrement bien adaptées à des collectivités comme la nôtre, où de nombreuses familles ont besoin de solutions pour leurs parents âgés ou leurs enfants adultes, sans oublier les locataires et les premiers acheteurs. Le travail de Cueva Homes montre également pourquoi les normes sont importantes. Quand les habitations sont conformes aux normes CSA, même si elles sont fabriquées à l'étranger avec une part importante de matériaux locaux exportés de l'île à cette fin, les collectivités peuvent être assurées que l'innovation ne se fait pas au détriment de la sécurité, de la qualité ou du respect des normes. Cet aspect devrait être au cœur de l'objectif du projet de loi C‑20.

    Je tiens également à souligner Wescon Doors, une autre entreprise de l'île de Vancouver qui contribue à ce même écosystème du logement. Wescon Doors fabrique des portes conçues pour notre climat et pour répondre aux normes canadiennes applicables. Les entreprises comme Wescon Doors nous rappellent que l'innovation en matière de logement ne concerne pas seulement le logement terminé, mais aussi la chaîne d'approvisionnement locale, les composantes, les travailleurs qualifiés et les fabricants qui permettent de construire rapidement des logements de meilleure qualité.

    Si le projet de loi C‑20 vise vraiment à soutenir des techniques de construction novatrices et efficaces, le gouvernement doit donc reconnaître les collectivités comme la nôtre. On y trouve déjà des entreprises qui travaillent dans les logements modulaires, les ensembles préfabriqués dotés de composantes de haute qualité et les constructions adaptées au climat. Il est maintenant possible de lier la politique fédérale aux capacités locales. Nanaimo—Ladysmith est prête à faire partie de cette solution.

    Monsieur le Président, j'ai trouvé encourageant d'entendre la députée d'en face dire que le projet de loi C‑20 inspire les Canadiens et les aide à construire plus de logements plus rapidement. Je conviens que le projet de loi C‑20 est une source d'inspiration.

    La députée peut-elle nous en dire davantage à ce sujet? Grâce au projet de loi C‑20, nous voulons être capables de favoriser ce genre de soutien et de le voir se concrétiser.

    Monsieur le Président, je voudrais faire part au député d'en face de ce que j'entends sur le terrain.

    Nous sommes également préoccupés par le fait qu'il existe déjà de multiples structures administratives. Nous sommes très préoccupés par le programme Maisons Canada et tenons à ce qu'il ne devienne pas un énième programme imposé par Ottawa qui néglige les constructeurs et les fabricants qui résolvent déjà les problèmes sur le terrain, dans des collectivités comme la mienne.

    Nous souhaitons que le gouvernement s'engage à favoriser des solutions pratiques, conformes aux normes CSA et évolutives, comme celles qu'on trouve dans nos collectivités.

    Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget par intérim a publié un rapport indiquant que le gouvernement réduisait les services destinés aux personnes vulnérables, notamment en matière d'aide au logement et de logements sociaux, afin de financer une nouvelle bureaucratie.

    Je me demande ce que pense la députée du fait que le gouvernement prive les plus vulnérables de ressources pour financer une nouvelle bureaucratie qui n'ajoutera, comme l'a dit le directeur parlementaire du budget, qu'une « contribution modeste » à l'offre de logements.

    Monsieur le Président, cette question tombe à point, car hier soir encore, dans ma collectivité, notre conseil municipal tenait une réunion extraordinaire consacrée spécifiquement au besoin de logements pour personnes en rétablissement. Toutes sortes de types de logements dans nos collectivités ont été évoqués.

    Les provinces, en particulier celles comme la mienne, sont vraiment en difficulté dans le contexte économique actuel. Bien sûr, cela signifie que les municipalités sont elles aussi en difficulté. Si le gouvernement compte allouer des fonds au logement, il doit vraiment redoubler d'efforts pour résoudre ces problèmes dans des collectivités comme Nanaimo—Ladysmith et ailleurs.

    Monsieur le Président, la députée de Nanaimo connaît bien un grand nombre des problèmes propres à l'île. Le marché immobilier va très bien dans des régions comme Nanaimo, et la solution qu'elle évoque pourrait bien être valable dans ce contexte, mais les marchés urbains où il n'y a pas de segment intermédiaire constituent un véritable défi. Peu importe les formalités administratives et les différents facteurs, les constructeurs et les promoteurs ont beaucoup de difficultés à se développer là-bas.

    Comment devrait-on, selon la députée, encourager les promoteurs à construire dans ces régions sans adopter une approche semblable à celle de Maisons Canada?

    Monsieur le Président, si le député croit que le marché immobilier va bien à Nanaimo, il ne comprend vraiment pas la Colombie‑Britannique. Nous sommes ce segment intermédiaire manquant. Il manque de logements dans le marché privé et de logements sociaux. Nous sommes en pleine crise de la toxicomanie. Hier soir, des témoins nous ont dit à quel point il est difficile pour une personne de résister à l'attrait de la toxicomanie lorsqu'elle va mal, n'a pas de logement et dort dans la rue.

    Cette question était insultante pour les collectivités de ma circonscription.

    Monsieur le Président, je suis un peu déçu de la réponse à cette question, en ce sens que, si on y regarde de plus près, on constate qu'on a beaucoup mis l'accent sur la collaboration. Nous voulons travailler en collaboration avec les municipalités, les provinces, les peuples autochtones, et cetera.

    La députée ne convient-elle pas que la collaboration est la meilleure façon de régler la question dont nous sommes saisis?

    Monsieur le Président, le député d'en face revient à la question précédente et laisse entendre que mes propos étaient insultants, alors qu'on a essayé de me dire que ma collectivité n'a pas besoin de logements à prix moyen ou modique sur le marché et qu'il n'y a rien qui cloche avec notre marché du logement. Je suis désolée, mais c'est un autre député qui ne comprend pas ce qui se passe en Colombie‑Britannique ou dans ma circonscription.

     Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C‑20, Loi sur Maisons Canada.

    Le défi qui se pose à nous est de taille. Trop de Canadiens ont du mal à trouver un logement abordable, et trop de villes connaissent une pénurie de logements qui continue de faire grimper les coûts. C'est pourquoi le gouvernement a créé l'agence Maisons Canada en septembre 2025. Celle-ci dispose d'un mandat clair: faire construire des logements abordables, aider les constructeurs grâce à du financement et encourager des méthodes de construction novatrices faisant appel à la technologie, aux travailleurs et au bois d'œuvre canadiens. En quelques mois à peine, Maisons Canada a déjà fait avancer des projets et établi des partenariats partout au pays.

    Le projet de loi C‑20 s'appuie sur ces premiers progrès en constituant Maisons Canada en société d'État, lui donnant l'autonomie opérationnelle et le cadre de gouvernance nécessaires pour intensifier les efforts visant à résoudre la crise du logement au Canada. En transformant Maisons Canada, qui est actuellement un organisme de service spécial, en société d'État, le projet de loi renforcera sa capacité à remplir son mandat à grande échelle tout en maintenant son obligation de rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens.

    Tous les Canadiens méritent d'avoir un logement abordable où se sentir chez eux. Le logement est un besoin fondamental, et la demande croissante en matière de logement partout au pays exige que des mesures soient prises urgemment. Il ne s'agit donc pas seulement de créer une nouvelle institution. Il s'agit de donner à Maisons Canada les outils dont elle a besoin pour bâtir plus de logements plus rapidement.

    Alors que nous sommes saisis de ce projet de loi, il convient de rappeler précisément les objectifs pour lesquels l'initiative Maisons Canada a été conçue. Maisons Canada a été mise en place pour construire et financer des logements abordables à grande échelle tout en contribuant à rendre le secteur de la construction résidentielle plus productif et plus innovant. Elle permet de lancer plus facilement et plus rapidement des projets de logements abordables à grande échelle et d'attirer des investissements publics, privés et philanthropiques, afin d'en maximiser les retombées.

    Maisons Canada ne se contente pas de financer des projets individuels. Il s'agit d'une nouvelle façon de travailler. Son objectif est de créer des possibilités partout au pays en s'associant avec les pouvoirs publics, les constructeurs, les organismes à but non lucratif et les investisseurs afin de définir et de déployer à grande échelle des solutions de logement à incidence élevée. L'initiative contribue également à moderniser le secteur de la construction résidentielle au Canada en soutenant des approches innovantes, comme des méthodes de construction modernes. Maisons Canada contribue à créer les conditions nécessaires pour construire plus de logements plus rapidement et plus efficacement.

    C'est particulièrement important à un moment où le Canada doit augmenter considérablement son offre de logements. Maisons Canada contribue à développer la capacité nécessaire pour relever ce défi. En tant que société d'État, elle offre à la fois un accès aux terres fédérales, une expertise en matière d'aménagement et des outils financiers souples.

    Elle travaillerait avec des organismes sans but lucratif, des organisations autochtones et tous les ordres de gouvernement pour aider à faire passer les projets de la conception à la construction et pour accélérer la construction de logements abordables. Elle travaillerait également en étroite collaboration avec les promoteurs, les investisseurs, les fabricants et les fournisseurs de logements en insistant sur l'abordabilité à long terme. Les partenaires comprendraient des organismes sans but lucratif, des coopératives, des fournisseurs de logements communautaires ou des organismes qui font la promotion de diverses options de logement pour les Canadiens.

    Ces partenariats stratégiques permettraient de créer des logements abordables pour un éventail de ménages de tous les niveaux de revenu. Ils visent à renforcer les capacités, à favoriser l'innovation et à créer les conditions nécessaires à la construction d'un plus grand nombre de logements partout au Canada, ce qui rend le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui si important.

    Le projet de loi C‑20 constituerait Maisons Canada en tant que société d'État. L'organisme aurait ainsi l'autonomie opérationnelle et la structure de gouvernance nécessaires pour accomplir sa mission plus efficacement. Il aurait aussi la souplesse nécessaire pour détenir des actifs, faire des investissements et prendre des décisions à long terme qui soutiennent la construction de logements abordables. Il serait donc bien outillé pour remplir son mandat et construire plus de logements pour les Canadiens. C'est exactement le genre d'outils qu'il faut pour augmenter l'offre de logements et accélérer la construction partout au pays.

    Les partenariats avec les provinces et les territoires sont essentiels au succès de Maisons Canada. Que ce soit grâce au financement de terrains, à une expertise en matière de logement ou à des projets prêts à démarrer, les provinces et les territoires jouent un rôle essentiel dans l'augmentation de l'offre de logements et dans la construction d'un nombre accru de logements.

    Prenons l'exemple de ma province, la Colombie‑Britannique. Maisons Canada et BC Housing se sont associés pour construire au moins 1 100 logements, notamment des logements avec services de soutien, des logements de transition et des logements locatifs abordables. Dans le cadre de ce partenariat, on aura recours à des plans normalisés, à des composants préfabriqués de fabrication canadienne et à des méthodes de construction modernes afin de réduire les coûts, d’améliorer la qualité, de raccourcir les délais de construction et de contribuer à accroître la construction de logements à grande échelle. Ces approches témoignent du rôle essentiel que peut jouer l’innovation pour remédier à la pénurie de logements au Canada.

    Il ne s'agit là que de la première phase d'un engagement plus large entre le Canada et la Colombie‑Britannique. En alignant les investissements fédéraux sur des projets prêts à être mis en chantier, Maisons Canada contribue à faire passer ces projets du stade de la planification à celui de la mise en chantier, tout en jetant les bases de la construction de milliers de logements supplémentaires lors des phases futures. L'agence Maisons Canada a été créée précisément pour soutenir ce genre de collaboration, qui montre comment les gouvernements peuvent travailler de concert pour accroître l'offre de logements tout en contribuant à moderniser le secteur de la construction résidentielle.

    Fait important: cela démontre également le potentiel de Maisons Canada en tant qu’institution nationale. En quelques mois seulement, cette agence a fait avancer des projets et des partenariats représentant des milliers de logements partout au pays. Le projet de loi C‑20 vise à transformer cette dynamique initiale en résultats durables à long terme. Faire de Maisons Canada une société d'État renforcerait sa capacité à soutenir davantage de projets, à solidifier les partenariats et à contribuer à la construction d'un plus grand nombre de logements pour les Canadiens.

    Cependant, ce n'est pas tout. En plus de contribuer à la construction d'un plus grand nombre de logements, le programme Maisons Canada contribue également à renforcer l'économie du Canada. En accordant la priorité aux projets et aux partenariats qui investissent dans des matériaux canadiens durables, renforcent les chaînes d'approvisionnement canadiennes et créent des emplois de qualité tout au long du processus de construction, le programme Maisons Canada soutient la stratégie d'achat de produits canadiens du gouvernement fédéral. Cela signifie du bois d'œuvre canadien, des matériaux de construction canadiens, des produits fabriqués au Canada et l'expertise canadienne en matière de construction.

    Dans l'ensemble, le programme Maisons Canada contribue à garantir que les investissements publics génèrent des retombées économiques ici, chez nous. Dans une économie mondiale en mutation, il est important de renforcer les capacités nationales. Le programme Maisons Canada aide à accroître l'offre de logements tout en soutenant les travailleurs, les entreprises et l'innovation au Canada. Les partenariats et les projets déjà en cours témoignent de ce que Maisons Canada peut accomplir. Le projet de loi C‑20 vise à étendre ce qui fonctionne déjà. Il vise à établir les partenariats, les capacités et les approches de construction innovantes nécessaires pour fournir davantage de logements aux Canadiens dans les années à venir.

    En faisant de Maisons Canada une société d'État, le projet de loi lui conférerait la gouvernance, la souplesse et la capacité financière nécessaires pour tirer parti de ces progrès et remplir son mandat à plus grande échelle. Cela permettrait à Maisons Canada de détenir des actifs, de réaliser des investissements, de mettre en œuvre des outils financiers novateurs et de tirer parti des opportunités à long terme plus efficacement, tout en maintenant un cadre de responsabilité clair envers le Parlement et les Canadiens.

    À un moment où les Canadiens ont besoin que plus de logements soient construits plus rapidement et à des coûts plus abordables, le projet de loi C‑20 contribuerait à garantir que Maisons Canada dispose des outils nécessaires pour tenir ses engagements. J'exhorte tous les députés d'en face à l'appuyer.

    Monsieur le Président, le député qui vient de prononcer son discours pourrait‑il nous expliquer, à moi et à la Chambre, pourquoi nous avons besoin d'une troisième société d'État fédérale pour effectuer le travail qu'il vient de décrire? Pourquoi la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou la Société immobilière du Canada ne pourraient-elles pas s'en charger?

     Monsieur le Président, je pense que cette société d'État pourrait acquérir de nombreux terrains fédéraux, provinciaux et municipaux et y construire rapidement et efficacement des logements. Dans bien des cas, elle détiendrait elle-même ces actifs, et les recettes qui en découleraient pourraient contribuer à la construction de nouveaux logements à l'avenir. On accélérerait aussi nettement le processus.

    Je pense que c'est indispensable. Le Canada a déjà essayé bien d'autres approches, et je pense qu'il est grand temps de construire plus de logements, et ce, plus rapidement. Nous avons besoin d'un organisme comme celui‑ci, qui dispose de la souplesse, des moyens financiers et de la capacité d'agir nécessaires pour construire ces logements beaucoup plus rapidement.

     Monsieur le Président, les municipalités et les organismes communautaires nous demandent davantage d'outils pour construire des logements abordables. Est-ce que mon confrère peut nous expliquer comment créer cette nouvelle société d'État pour répondre à ces besoins?

    Monsieur le Président, c'est une excellente question, et je m'excuse de ne pas pouvoir y répondre en français.

    Je pense que cette mesure donne d'abord des outils financiers. Cette société dispose d'un fonds de démarrage de 13 milliards de dollars. Elle a donc une grande capacité financière. Elle dispose des véhicules nécessaires, qu'il s'agisse de la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou de son propre financement, du nouveau code du bâtiment avec des conceptions préapprouvées, et de la possibilité d'encourager la conception modulaire et de travailler avec des fournisseurs de logements modulaires. Ce sont les types d'outils qui lui donnent les atouts et les capacités nécessaires pour agir beaucoup plus rapidement et efficacement, et aussi pour innover à un moment où le secteur privé hésite parfois à le faire. C'est ce qui fait sa capacité, et en tant que société d'État, elle aurait plus de pouvoir qu'un organisme spécial.

     Monsieur le Président, au Québec, il y a le Front d'action populaire en réaménagement urbain, ou FRAPRU, qui a émis plusieurs craintes au sujet du projet Maisons Canada, notamment en ce qui concerne la cherté des logements qui sont qualifiés d'abordables, mais qui coûtent beaucoup plus cher que le prix médian des logements.

    Par exemple, les gens du FRAPRU observent que plusieurs des projets qui sont financés au Québec incluent des logements abordables et intermédiaires, qui coûtent beaucoup plus cher que le loyer médian du marché. Les gens du FRAPRU craignent que les gens les plus vulnérables soient abandonnés si la plus grande partie des investissements sert à construire ce type de logement. Ce qu'ils veulent, c'est plus d'investissements dans le logement social.

    Qu'est-ce que mon collègue a à répondre à ça?

    Monsieur le Président, c'est une excellente question. La mesure de l'abordabilité est, je crois, 30 % du revenu avant impôt d'un ménage, comme moyen d'abordabilité. C'est la cause type, donc cela varie, évidemment.

    Dans les régions où le coût du logement est peut-être moins élevé, on a peut-être moins besoin de Maisons Canada, mais je pense que, dans la plupart des cas, les Canadiens ressentent la pression de devoir consacrer beaucoup plus que 30 % de leur revenu mensuel au logement. L'objectif est de construire le type de logement pour lequel les gens n'ont pas à payer plus de 30 % du revenu de leur ménage.

    Monsieur le Président, j'ai une citation de Mike Moffatt, qui est reconnu comme l'un des plus grands experts de la crise du logement. Voici ce qu’il dit à propos de ce programme: « Le Canada connaît une pénurie importante de logements de trois chambres ou plus et nos villes ont besoin de se densifier, [mais le fait que ce programme] donne la priorité aux petites habitations de faible hauteur est un choix inusité. »

    Pourquoi le gouvernement fait-il le choix étrange d'appuyer la construction du mauvais type de maisons au lieu du type recherché par les Canadiens?

    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député. Lorsque Maisons Canada prend ses décisions, y compris pour les 1 100 logements en train d'être construits en Colombie‑Britannique, l'organisme s'appuie sur une série de critères couvrant tous les types de logements, tels que les appartements de trois chambres à coucher, les appartements de deux chambres à coucher, les appartements d'une chambre à coucher et les logements accessibles. Il est conçu et construit pour une mosaïque de familles qui en ont besoin. Si des ajustements s'avèrent nécessaires, je serais ravi d'entendre les commentaires des conservateurs en comité pour veiller à ce que Maisons Canada les apporte.

     Monsieur le Président, c'est intéressant. Alors que nous discutons du projet de loi C‑20, Loi sur Maisons Canada, à l'étape de la troisième lecture, je me livre à quelques réflexions. Bien sûr, je me suis déjà exprimé à quelques reprises sur le sujet. J'ai abordé la question du logement maintes fois à la Chambre des communes, en comité et, bien sûr, partout au pays. Je suppose que ce n'est un secret pour personne que j'ai passé la majeure partie de ma vie adulte au sein d'administrations publiques locales, dans la politique municipale. J'ai siégé à des conseils municipaux et participé à des réunions de comités d'urbanisme. J'ai également travaillé avec de nombreux constructeurs locaux et je comprends les démarches qu'ils doivent effectuer pour faire approuver leurs projets.

    Lorsque j'étais maire, j'ai consacré beaucoup de temps à essayer d'accélérer les processus. Quand les choses ont commencé à piétiner, il y a environ 10 ans, j'étais dans le camp de ceux qui ont poussé le conseil de district à réduire de moitié les droits d'aménagement. À l'époque, nous pensions à l'avenir. Maintenant, bien sûr, on parle encore des droits d'aménagement au Canada. Je suppose que mon seul regret en tant que maire, c'est de ne pas avoir suffisamment modifié les systèmes. J'ai travaillé dans ces systèmes pour faire avancer les choses, mais, après mon départ, elles ont un peu ralenti encore, je pense. Il aurait été bon que j'agisse pour changer le processus.

    Des années plus tard, nous voici dans cette enceinte. Je pensais qu'en temps de crise la Chambre pouvait travailler pour cerner les problèmes à l'origine de la crise et que les députés cherchaient ensemble le moyen d'éliminer les obstacles qui rendent la construction de logements plus difficile et plus coûteuse.

    Cependant, en examinant le projet de loi C-20 sous sa forme actuelle, je dois avouer que je commence à perdre un peu patience. Nous sommes au beau milieu d'une crise du logement qui ne fait que s'aggraver. La situation empire chaque mois pour les jeunes familles et les jeunes professionnels. Fait intéressant, je pense que la situation des aînés se détériore également. Nous ne parlons probablement pas assez des aînés et de la façon dont la crise du logement les touche. Si les gens n'ont pas les moyens d'acheter, cela signifie qu'ils n'ont pas les moyens d'accéder au marché, et que celui-ci ne se porte donc pas bien. Cela veut dire que les personnes qui prévoyaient utiliser la valeur nette accumulée sur leur maison pour financer leur retraite se retrouveront en quelque sorte piégées si elles n'ont pas les moyens de la vendre. Il faut que les choses bougent. C'est quelque chose qui touche toutes les générations, pas seulement les jeunes, mais ce sont eux dont nous parlons surtout.

    Après tous les débats et les discussions qui ont eu lieu dans cette enceinte, il est vraiment frustrant de constater que la réponse du gouvernement à cette crise liée à la bureaucratie, aux délais, aux processus et aux frais consiste à créer une toute nouvelle bureaucratie fédérale, qui coûtera des milliards de dollars, appelée la société Maisons Canada. Je tiens à préciser, pour que tous les Canadiens le sachent, que je ne parle pas d'un nouvel organisme. Je parle d'un quatrième organisme fédéral chargé du logement. Nous connaissons tous la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le travail qu'elle accomplit. Elle a été créée juste après la Seconde Guerre mondiale et a accompli des miracles en éliminant les obstacles et en facilitant la construction. À l'époque, nous avons réglé la crise du logement en une dizaine d'années. Bien sûr, nous avons aussi la Société immobilière du Canada, qui a été créée et qui aménage effectivement des terrains fédéraux. J'entends les députés d'en face dire que la société Maisons Canada va construire des logements sur des terrains fédéraux, alors qu'il existe déjà une société qui fait cela.

     Le pays est en pleine crise du logement. Je pense que les gens croyaient peut-être, quand ils ont élu ce nouveau premier ministre, qu'il y aurait du changement par rapport au passé. On leur a promis une compétence technocratique, des résultats concrets. On nous a dit qu'on allait avoir un génie de l'économie. Il a été gouverneur de banques, comme la Banque du Canada et la Banque d'Angleterre. Nous pensions que nous allions avoir un chef qui irait au-delà de la politique superficielle du passé et qui apporterait une excellence froide et dure en matière de gestion aux activités du gouvernement fédéral.

    Au lieu de cela, ça a été un peu une déception, un peu une illusion, je dirais. Ce que nous voyons maintenant, c'est la même tendance que le gouvernement précédent à privilégier la forme au détriment du fond. Je peux donner des exemples. Tout d'abord, le lundi matin, avec une régularité de métronome, le premier ministre met un beau casque tout neuf et tout propre, il met un beau gilet de haute visibilité flambant neuf, il va dans la banlieue d'Ottawa et il se tient devant un chantier de construction résidentielle pour une belle séance de photos.

    Je dois dire que le premier ministre a l'air de sortir tout droit d'un casting. Il paraît très bien dans cette tenue. L'image est vraiment intéressante parce qu'elle montre que les libéraux font avancer les choses et qu'ils construisent. La mise en scène est vraiment immaculée. J'encourage les députés qui n'ont pas vu l'image à y jeter un coup d'œil. Elle est vraiment excellente. Le premier ministre tient des conférences de presse, mais, ce qui est intéressant avec les conférences de presse, les séances de photos, les beaux discours et les organes bureaucratiques, c'est qu'ils ne permettent pas de construire des logements. Ils ne coulent pas de béton. Il se trouve que poser avec une pelle dorée dans les mains ne permet pas de loger une famille.

    La dure vérité, c'est qu'alors que le premier ministre joue les mannequins arborant de l'équipement de sécurité pour son équipe de communication, le nombre de mises en chantier au Canada, que nous étudions au comité des ressources humaines, est en baisse. Il est en baisse à un moment où la première société d'État fédérale responsable du logement, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui fait plus de recherche sur le logement que n'importe qui d'autre au pays, a signalé que le Canada doit construire entre 430 000 et 480 000 logements par année simplement pour que tous les logements deviennent abordables. Nous n'arrivons même pas à construire 250 000 logements par année, et le nombre de mises en chantier diminue. La situation ne fait qu'empirer. C'est ce que je trouve extrêmement frustrant. Selon moi, les Canadiens trouvent également cette situation extrêmement frustrante.

    Au comité, nous avons examiné la structure du projet de loi et de l'organisme en question. Nous avons demandé à des experts en logement de venir nous dire ce qu'ils en pensaient, et ils ont ont mis la réalité en évidence. Je tiens à ce qu'on me comprenne bien: nous avons entendu le témoignage de certains des esprits les plus brillants du domaine. Il y avait des constructeurs et des experts. Quelqu'un a mentionné Mike Moffatt, un expert bien connu dans ce domaine. Bien sûr, ils ont tous été très polis devant le comité, car tout le monde agit ainsi; tout le monde est poli. Par contre, si on fait abstraction de leur langage poli, leur verdict collectif était plutôt dévastateur, en fait. Les députés libéraux ne l'ont peut-être pas entendu, mais j'ai entendu à maintes reprises que s'il n'en tenait qu'à eux, ils n'auraient jamais créé cette quatrième agence fédérale du logement.

    Il se trouve que le Canada ne souffre pas d'une pénurie d'agences de logement. Nous avons déjà la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Il y a aussi la Société immobilière du Canada, qui exploite les terrains fédéraux. Au moment même où le Canada a besoin de moins de bureaucratie gouvernementale, de coûts, de processus et de complications pour obtenir la permission de construire une maison dans ce pays, le gouvernement a répondu en ajoutant encore plus de bureaucratie. Nous avons vu les limites de cette approche dès le lancement de cette initiative. Je suis sûr que tout le monde se souvient du moment où les libéraux ont fièrement annoncé les six premiers projets qui allaient être réalisés sous la bannière de Maisons Canada sur des terres fédérales. C'était très excitant. Ça montrait qu'ils démarraient sur les chapeaux de roues. C'était un organisme gouvernemental avant même qu'on le transforme en société d'État. Il y avait six nouveaux projets. C'était tellement excitant. Ils ont annoncé ça en grande pompe. Ils ont organisé de superbes mises en scène pour prendre des photos. Tout ça était très beau. La vérité, toutefois, c'est que les six projets annoncés étaient déjà bien avancés, puisqu'ils avaient été lancés par la deuxième société d'État fédérale, la Société immobilière du Canada. Les terrains avaient déjà été choisis. La planification était déjà achevée en bonne partie. Sur certains de ces sites, des unités avaient déjà été construites. On a fait comme s'il s'agissait d'une preuve que Maisons Canada allait accélérer la construction sur les terres fédérales, sauf que Maisons Canada n'a rien fait de tout ça. Tout ce que cet organisme a fait, c'est prendre sous son aile des projets qui étaient déjà bien avancés, qui étaient en cours depuis des années.

    Si les libéraux apposent un nouveau logo de société sur un train et prétendent, lorsque le train quitte la gare, qu'ils ont construit le moteur, c'est ridicule. On ne fait que changer d'étiquette. Ils ont rebaptisé les projets de la Société immobilière du Canada, qu'ils appellent maintenant des projets de Maisons Canada. Nous sommes censés nous en réjouir, car cela aidera prétendument à construire plus de logements, alors qu'en réalité, tout ce qu'ils ont fait, c'est apposer un nouveau logo.

    Si le premier ministre voulait vraiment accélérer l'aménagement des terrains fédéraux, il pourrait élargir le mandat actuel de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, un organisme qui dispose d'un vaste pouvoir législatif. En 2017, on lui a confié la mise en œuvre de la majeure partie des programmes de la stratégie nationale sur le logement du gouvernement. Elle n'avait plus vraiment l'habitude d'offrir des programmes directs, mais elle a déployé plus d'efforts pour mettre les choses en branle, et elle a mis en œuvre ces divers programmes pendant des années.

    Cependant, au lieu d'élargir le mandat ou de donner de nouvelles directives à la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou à la Société immobilière du Canada, qui mène déjà activement des activités de développement, le premier ministre a créé une toute nouvelle instance dirigeante parallèle, régie par de nouvelles règles.

    Une année s'est écoulée. Le gouvernement libéral n'a construit aucun logement, mais nous célébrons tout de même ce résultat. Non seulement a-t-il créé un nouvel organisme, mais il s'apprête maintenant à faire adopter à la hâte un projet de loi qui en fera une société d'État fédérale. Il s'agira, comme je l'ai souligné, de la troisième du genre. Je ne sais toujours pas ce que nous célébrons. En réalité, l'échec est encore plus grave que le simple fardeau administratif que représente cette nouvelle structure. Des experts comme Mike Moffatt ont d'ailleurs déclaré devant le comité des ressources humaines qu'eux non plus n'auraient pas procédé de cette manière. Par ailleurs, l'un des problèmes de cette mesure réside dans l'absence flagrante d'objectifs concrets, de définitions claires ou de délais contraignants.

    Tout le monde devrait y réfléchir un instant. Il s'agit d'un nouvel organisme fédéral chargé du logement, le quatrième du genre, et de la troisième nouvelle société d'État fédérale dans ce domaine. Le gouvernement lui a octroyé 13 milliards de dollars, mais il n'a fixé aucun objectif quant au nombre de logements que l'organisme doit bâtir. Le gouvernement affirme qu'il va se concentrer sur le logement hors marché. J'ai interrogé la Société canadienne d'hypothèques et de logement à ce sujet l'autre jour. C'est le principal organisme de recherche en matière de logement. La Société nous a indiqué le nombre de logements qu'il faut construire dans ce pays. Elle a souligné qu'au Canada, 95 % des logements relèvent du marché et 5 % du secteur hors marché.

     J'ai donc interrogé la Société canadienne d'hypothèques et de logement à ce sujet. C'est intéressant. Il ne semble y avoir aucun objectif. J'ai demandé si le gouvernement avait eu des échanges avec la Société ou son service de recherche au sujet des objectifs qui devraient être fixés. Le président de la Société a répondu qu'il n'y avait pas eu de discussions de ce genre. J'ai demandé si la Société avait mené des recherches afin de proposer des objectifs au gouvernement. Je comprends que ce projet a nécessité le transfert de personnel de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et qu'il se peut donc que la Société ait désormais d'autres priorités, mais elle mène toujours des recherches. Elle pourrait peut-être donner son avis sur le nombre de logements hors marché dont le Canada a réellement besoin. Elle ne l'a pas fait.

    Bien sûr, j'ai demandé au ministre il y a quelques instants s'il avait parlé à la Société canadienne d'hypothèques et de logement et à son service de recherche afin de savoir si une analyse avait été menée pour établir le nombre de logements qu'il faut construire.

    Fait intéressant, le premier dirigeant de la Société canadienne d'hypothèques et de logement a dit qu'il ignorait leur objectif, mais qu'une certaine enveloppe leur a été allouée. J'ai dit: « Un instant. C'est établi seulement en fonction de cette enveloppe. L'objectif ne devrait-il pas l'être en fonction du besoin de logements hors marché? » Mes collègues seront peut-être surpris, mais je n'ai pas vraiment obtenu de réponse parce que, bien sûr, il s'agit de Maisons Canada. C'est le bébé du premier ministre. Tout le monde est très emballé et on ne pose pas trop de questions malgré la crise du logement actuel qui s'aggrave. La réponse du gouvernement est de créer un quatrième organisme fédéral du logement et de lui donner 13 milliards de dollars.

    Le ministre a déclaré à la Chambre que l'objectif était de construire le plus grand nombre de logements possible. Eh bien, je ne trouve pas cela très rassurant pour les Canadiens, qui rêvent désespérément de pouvoir un jour devenir propriétaires. Je regarde tous les pages présents ici aujourd'hui. Ces jeunes gens brillants et sympathiques voudront peut-être un jour eux aussi s'acheter une maison. Cela m'inquiète.

    Tout ce que nous offre le gouvernement, ce sont des paroles creuses et des milliards de dollars, mais pas d'objectifs. Comment pouvons-nous mesurer le succès s'il ne fixe aucun objectif ni aucune cible? C'est typique du gouvernement. La Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui dispose d'un important service de recherche, a transmis les données sur le logement à tous les organismes, à l'industrie, aux banques et au gouvernement, mais celui-ci refuse de lui parler. Cela ne l'intéresse pas. Il ne veut pas fixer d'objectifs.

    En réalité, le ministre a évoqué l'objectif fixé pour la société Maisons Canada. Il a déclaré que ce chiffre avait été choisi au hasard. Cela ne lui a pas plu. Nous n'avons rien obtenu. De toute évidence, il ne respecte ni le travail de la Société canadienne d'hypothèques et de logement ni les recherches qu'elle mène. Je parlais précisément de faire appel à ces experts, qui ont réalisé plus d'analyses sur le marché immobilier canadien que quiconque, pour les aider à établir un chiffre. Or, aujourd'hui, nous nous retrouvons avec un nouvel organisme, et nous nous apprêtons à adopter à la hâte un projet de loi pour en faire une société d'État, parce que, pour une raison qui m'échappe, ce serait soi‑disant mieux ainsi.

     J'ai discuté avec des promoteurs immobiliers privés et à but non lucratif de tout le Canada qui ont déjà déposé des demandes auprès de Maisons Canada. Il est intéressant de noter que, lorsque la Société canadienne d'hypothèques et de logement administrait ce programme, les constructeurs pouvaient suivre l'évolution de leur demande en ligne et savoir exactement où en était le traitement de leur dossier. Curieusement, ce n'est pas le cas avec Maisons Canada. Les constructeurs doivent donc attendre sans savoir où en est leur dossier.

    Ils ne savent pas vraiment quels critères seront utilisés pour statuer sur leur dossier. Ils ne savent pas vraiment quand une décision sera prise. Il n'y a aucun moyen de suivre l'avancement du dossier. Je dois dire, en tant qu'ancien maire ayant été confronté à cette situation sur le terrain, que cette incertitude, ce manque de transparence, est un frein. C'est un frein au développement immobilier. Il faut un certain niveau de certitude pour réaliser ce type d'investissement. Quand un constructeur ne sait pas où en est sa demande dans le processus, les capitaux restent immobilisés. Les prêts fonciers accumulent des intérêts, car il faut emprunter de l'argent pour acheter le terrain. On ne peut pas engager de sous-traitants.

    En créant un organisme sans échéancier, sans objectifs et sans cadre de suivi, le gouvernement n'a pas seulement mis en place une énième structure bureaucratique à un moment où il faudrait réduire la bureaucratie; il a en fait ancré cette paralysie dans le processus. Il a institutionnalisé la bureaucratie, et nous ne savons tout simplement pas quand ce processus sera terminé.

    Les logements sont construits par des constructeurs, pas par des conseils d'administration, et certainement pas grâce à des premiers ministres et à des séances de photos. Les experts en matière de logement qui ont comparu devant le comité des ressources humaines ont indiqué très clairement qu'ils n'auraient pas créé cet organisme. Nous avions déjà les outils nécessaires, et pourtant, nous nous retrouvons maintenant dans cette situation. Nous avons perdu une année entière, alors que la situation continue de s'aggraver, pour créer une quatrième structure bureaucratique fédérale qui ne règle en rien une crise enracinée avant tout dans la lenteur administrative.

    Si nous ne réduisons pas les délais, nous ne réduisons pas les coûts. Le projet de loi C‑20 ne s'attaque pas aux délais. Il crée simplement un empêcheur de tourner en rond qui n'a de comptes à rendre à personne et qui laisse les constructeurs complètement dans le noir. Cela ne crée que ce que j'appelle une illusion de compétence. Nous n'avons pas besoin d'un gouvernement qui agit comme une firme de relations publiques. Nous avons besoin d'un gouvernement qui se concentre sur le travail effacé et peu prestigieux qui consiste à dégager la voie, à éliminer les frictions réglementaires et à rétablir la compétence administrative de base. Nous devons cesser de mettre des bâtons dans les roues des constructeurs et de subventionner la bureaucratie.

    Si nous cessions de créer de nouvelles agences et de nouvelles bureaucraties et de les subventionner à coups de milliards de dollars, peut-être aurions-nous alors les ressources nécessaires pour investir dans les besoins pressants en matière de logements sociaux et de logements avec services de soutien qui existent dans notre pays. Peut-être que si nous prenions le temps de discuter avec les chercheurs afin d'obtenir des données concrètes sur les besoins de notre pays en matière de nombre de logements sociaux, de logements avec services de soutien et de logements hors marché, nous pourrions fixer des objectifs. Nous aurions pu donner à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les outils dont elle avait besoin pour veiller à ce que cela se produise.

    Au lieu de cela, nous avons passé une année à mettre en place une nouvelle bureaucratie, et voilà où nous en sommes. La crise est plus grave que jamais, et le ministre a le culot d'affirmer à la Chambre que l'objectif est d'en construire autant que possible. Les libéraux disent de ne pas s'inquiéter et de leur faire confiance, car ils sont au pouvoir depuis seulement 11 ans et ils ont élaboré des stratégies. Ils ont une autre stratégie qu'ils souhaitent mettre en place en matière de logements pour les jeunes en particulier.

    Les Canadiens ne peuvent pas se contenter de stratégies, de déclarations et de séances de photos. Il leur faut des logements. Ils veulent que les pouvoirs publics cessent de mettre des bâtons dans les roues et qu'ils réduisent la bureaucratie, les coûts, les frais et les taxes.

    Le gouvernement avait l'occasion d'agir. Je me suis dit que nous avions peut-être enfin un premier ministre qui comprenait le dossier et l'enjeu, que nous devions utiliser les fonds fédéraux et tirer parti des investissements fédéraux dans les infrastructures pour obtenir des résultats à l'échelle locale, en collaboration avec les provinces et les villes, puis nous tasser du chemin. Or, rien de tout cela ne s'est produit. Aujourd'hui, tout ce que nous avons, c'est une quatrième instance bureaucratique chargée du logement de 13 milliards de dollars, et personne ici ne sait combien de logements seront réellement construits. C'est une énorme déception. Le gouvernement ne fait que donner l'illusion d'agir, et les Canadiens ne peuvent plus se le permettre.

    Monsieur le Président, mon collègue a mentionné qu'il avait été maire avant d'être député. Il y avait un programme qui, à l'instar du programme Maisons Canada, était extrêmement utile pour les administrations municipales. C'était le Fonds pour accélérer la construction de logements. Ce n'est pourtant pas ce que le chef conservateur a dit à ses troupes. Selon un article intitulé: « Les députés conservateurs mécontents que [leur chef] leur interdise de faire la promotion du fonds pour le logement », le chef conservateur avait en effet « donné pour consigne aux députés conservateurs de cesser d'intervenir au nom des administrations municipales de leur circonscription qui désirent obtenir du financement [pour le logement] ».

    Le député a dit qu'il avait été maire. Faisait-il partie de ceux à qui l'on a demandé de ne pas envoyer de lettre d'appui pour un projet de logement dans leur municipalité?

    Monsieur le Président, la différence fondamentale entre le député et moi, c'est que je reconnais l'importance de faire avancer les choses. Depuis le début, les conservateurs proposent d'utiliser les fonds fédéraux comme levier pour nous assurer que les municipalités font le travail. Je reconnais qu'en réalité, le Fonds pour accélérer la construction de logements a été utile dans certaines petites collectivités et collectivités rurales qui faisaient déjà de très bonnes choses. Cependant, dans les grands centres, où se trouve l'épicentre de la crise, comme la région du Grand Toronto ou la vallée du bas Fraser et Vancouver, les libéraux ont utilisé cet argent et ont donné des milliards de dollars aux villes qui avaient promis qu'elles feraient mieux. C'est un échec. C'est une autre situation typique des libéraux: ils donnent beaucoup d'argent aux villes, organisent une séance de photos et prétendent que des logements sont construits. Ce programme n'a pas fonctionné.

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours. Le débat d'aujourd'hui sur Maisons Canada m'amène à réfléchir à la raison pour laquelle le gouvernement a mis cette agence en place. En fait, il l'a mise en place parce qu'il y a une crise du logement. Quelle est la cause de cette crise du logement? C'est l'explosion de l'immigration et la perte de contrôle en cette matière de la part du gouvernement. Ce qu'on voit, c'est le gouvernement fédéral qui décide de jouer au pompier pyromane avec des nouveaux programmes.

    Que pense mon collègue lorsqu'il voit ça? Plutôt que d'admettre qu'il a échoué royalement et de corriger ça, le gouvernement décide de créer constamment des nouveaux programmes dont on n'a aucune idée s'ils vont fonctionner ou pas.

    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue sur le fait qu'il s'agit d'une crise qui, à bien des égards, a été provoqué par le gouvernement actuel. Elle couve depuis des années, je l'admets, mais les solutions proposées par les libéraux sont, en réalité, celles que le député a décrites: ils mettent en place de nouvelles bureaucraties, créent de nouvelles agences et distribuent des fonds aux villes qui s'engagent à faire mieux. À titre d'exemple, la Ville de Toronto a reçu plus d'argent que quiconque dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, soit 471 millions de dollars. Les libéraux lui ont donné l'argent et ont conclu l'entente, mais immédiatement après la signature de cette entente, la Ville de Toronto a augmenté ses droits d'aménagement de 40 %.

    Les libéraux ne comprennent-ils pas que la hausse des coûts rend l'achat d'une maison moins abordable et plus difficile? Ils ne l'ont pas compris et ils ne le comprennent toujours pas. Ils alourdissent la bureaucratie. Ils distribuent de l'argent dans le cadre de séances de photos, mais cela ne résout pas le problème. Ils ignorent complètement qu'ils font désormais partie intégrante du problème.

    Monsieur le Président, les libéraux ont fait campagne en promettant de réduire les frais municipaux. En fait, je vais citer un extrait de leur campagne. Ils ont dit qu'ils allaient réduire « de moitié les redevances d'aménagement municipales. »

    La Société canadienne d'hypothèques et de logement vient de publier un rapport qui émet une mise en garde contre les redevances d'aménagement élevées des municipalités qui constituent un obstacle majeur à la construction de logements. En réalité, le gouvernement n'a même pas envisagé de réduire les frais municipaux ou il n'a même pas commencé à le faire. Je me demande si mon collègue peut nous dire ce qu'il pense de cette promesse libérale non tenue et du fait qu'on n'aide pas les Canadiens à acquérir les logements dont ils ont besoin.

    Monsieur le Président, mon collègue pose toujours des questions extrêmement pertinentes. C'est un très bon point.

    En fait, en ce qui concerne les droits d'aménagement, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de l'Ontario ont mis sur pied un programme visant à réduire les droits d'aménagement, mais seulement si la municipalité présente une demande dans le cadre du programme. Une municipalité peut donc dire: « Ça va, on aime beaucoup nos droits d'aménagement, qui sont de 100 000 $ », et rien ne changera. Ces droits d'aménagement vont demeurer élevés et cela ne donnera aucun résultat. Tout repose sur le fait que la municipalité doit accepter de diminuer ses droits d'aménagement.

    À l'inverse, le plan des conservateurs consisterait à inciter les municipalités à réduire ces droits et à les aider, absolument, à assumer le coût des infrastructures nécessaires à la construction de logements, mais tout reposerait sur les résultats, et non sur l'espoir que la situation s'améliore.

     Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé travailler avec mon collègue sur le projet de loi C‑20 au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Il posait de bonnes questions. Nous sentions vraiment qu'il avait l'intention de bien comprendre.

    Pourtant, en l'écoutant aujourd'hui, je me demande vraiment si nous étions au même comité et si nous avons entendu les mêmes témoins.

    Je trouve le postulat du discours de ce député quelque peu malhonnête. Nous avons entendu les témoins qui ont comparu devant le comité, notamment des promoteurs et des constructeurs, expliquer en quoi Maisons Canada serait utile, car l'augmentation du nombre de logements abordables permettrait d'alléger la pression sur le marché. Nous avons entendu, notamment de la part de la présidente et première dirigeante de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, que Maisons Canada et la SCHL collaborent, et que leurs travaux sont complémentaires. Plus important encore, elle a déclaré que, bien que la Société canadienne d'hypothèques et de logement ait le mandat légal d'effectuer certaines des tâches qui incomberont à Maisons Canada, elle n'est pas équipée pour le faire. Il lui faudrait beaucoup de temps pour atteindre ce niveau de capacité. Je me demande simplement si mon collègue peut vraiment affirmer aujourd'hui qu'aucune de ces questions n'a été abordée en comité.

    Monsieur le Président, je tiens à dire que j'aime beaucoup la députée. Nous avons accompli un excellent travail ensemble. Cependant, je pense qu'elle a été victime d'un problème très courant chez les libéraux: elle n'a entendu que ce qu'elle voulait entendre.

    Il ne fait aucun doute que les constructeurs et les promoteurs ont déclaré qu'ils feraient appel aux outils de Maisons Canada et collaboreraient avec cette agence, qu'ils devaient composer avec la situation que leur impose le gouvernement fédéral et qu'ils allaient s'y adapter. Ils ont également affirmé qu'ils n'auraient pas créé cette agence si cela n'avait tenu qu'à eux. Ce sont bien là les mots qu'ils ont prononcés. Or, tout ce que la députée a retenu, c'est qu'ils adorent l'agence Maisons Canada, qu'ils souhaitent collaborer avec elle et qu'ils veulent mener à bien ces projets.

    J'ai également entendu la présidente et première dirigeante de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL, déclarer que son organisme n'avait pas été conçu pour accomplir le travail que Maisons Canada va désormais réaliser. Ce qui est intéressant à ce sujet, c'est qu'en 2017, lorsque le gouvernement libéral fédéral de l'époque a créé la Stratégie nationale sur le logement, la SCHL n'était pas non plus conçue pour la mettre en œuvre, mais elle s'est développée et l'a fait. C'est ce qui est si déconcertant dans ce plan libéral. Ils ont confié le projet de logement à la SCHL en 2017, qui a su s'adapter, mais voilà que tout à coup, elle serait incapable de se développer pour mener à bien ce projet. Je ne comprends pas pourquoi il y a une quatrième structure bureaucratique fédérale responsable du logement.

     Monsieur le Président, le député a évoqué les taxes et les coûts imposés par le gouvernement. Il en a déjà parlé. Le gouvernement dispose d'autres outils. Au lieu de créer une autre instance bureaucratique qui ne fait que dépenser et gaspiller l'argent, il pourrait prendre d'autres mesures. J'aimerais notamment que le député nous donne son avis sur les codes du bâtiment. Selon certaines estimations, les derniers codes du bâtiment élaborés par les organismes gouvernementaux pourraient faire grimper de 115 000 $ le coût d'une maison moyenne au Canada.

    Je me demande si le fait de modifier les codes du bâtiment ou de tenir compte du coût des dispositions qui y figurent ne serait pas un moyen encore plus simple de réduire le coût du logement dans notre pays.

    Monsieur le Président, voilà une autre question extrêmement pertinente de la part de mon collègue. Il se trouve qu’il est entrepreneur en construction et qu’il sait de quoi il parle. Il a lui-même construit des maisons et il comprend les changements dont il est question et leurs conséquences.

     Le véritable problème avec le processus fédéral entourant les codes du bâtiment réside, bien sûr, dans le processus lui-même. Il existe toute une procédure à suivre pour formuler des recommandations visant à modifier le code, que les provinces peuvent choisir d'adopter ou non. Ce qui est intéressant à propos des organismes chargés d'examiner les codes, c'est qu'ils sont composés, pour la plupart, non pas d'électriciens, de plombiers ou de charpentiers, mais de lobbyistes et de vendeurs travaillant pour les fabricants de produits. En réalité, ils ne tiennent jamais compte des implications financières des modifications qu'ils proposent.

    Selon l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, les modifications apportées aux codes du bâtiment au cours des 10 dernières années ont fait grimper le coût des maisons de plus de 100 000 $. Ces modifications ne relèvent pas du bon sens ni de l'efficacité énergétique. Elles ont simplement alourdi les coûts, sans que les codes nationaux du bâtiment ni le Conseil national de recherches n'aient pris en compte leurs répercussions sur le prix d'une maison neuve.

    Monsieur le Président, prononcer un discours d'adieu au Parlement, c'est un peu comme faire son propre éloge funèbre, alors si je dois laisser un message à mes collègues, que ce soit ma gratitude personnelle pour avoir eu l'occasion de servir et de faire bouger les choses, ainsi que l'importance inébranlable de faire de la politique autrement.

    La politique, c'est comme pousser un rocher en haut d'une colline. Je pense que nous avons tous ce sentiment à certains moments. C'est à la fois gratifiant et frustrant. C'est un progrès significatif à un moment donné et, en même temps, un travail inachevé. Il y a trois choses qui, selon moi, comptent lorsque nous poussons ce rocher vers le sommet. Parfois, il redescend sur nous, évidemment, et parfois, nous arrivons au sommet ou pensons y être arrivés. Nous avons besoin d'ambition, et je ne parle pas d'ambition sur le plan personnel; je parle d'ambition sur le plan des idées. Nous avons également besoin d'une équipe. Personne n'accomplit quoi que ce soit seul, et je n'aurais rien accompli au fil des ans sans mon équipe.

    Une citation me vient à l'esprit. Elle dit que l'homme raisonnable s'adapte au monde, et que l'homme déraisonnable adapte le monde à lui-même, et c'est pourquoi tout progrès dépend de l'homme déraisonnable. Je pense qu'en politique, il faut parfois faire preuve d'une persévérance presque déraisonnable. Cela porte parfois ses fruits. J'ai eu la chance de participer à des efforts visant à faire avancer les choses à certaines occasions.

    On a pris des mesures plus fermes pour lutter contre les changements climatiques et assurer une meilleure reddition de comptes, au profit de mes enfants et, espérons-le, de notre économie, ainsi que des mesures visant à réduire la pauvreté. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, des centaines d'enfants sont sortis de la pauvreté. Par ailleurs, le Supplément de revenu garanti revêt une importance capitale pour les aînés. L'Allocation canadienne pour les travailleurs, anciennement connue sous le nom de Prestation fiscale pour le revenu de travail, a été considérablement bonifiée, permettant à des dizaines de milliers de travailleurs de sortir de la pauvreté. J'ai eu la chance de défendre leurs intérêts. Enfin, il y a aussi une nouvelle prestation pour les personnes handicapées qui doit bien sûr être améliorée et renforcée.

    Quand je repense à ces dix dernières années, je me rends compte que ces prestations font partie du travail que nous avons réussi à accomplir ensemble. Si nous avons le courage d'entreprendre une réforme de la Sécurité de la vieillesse, nous pourrons en fait mettre fin à la pauvreté chez les aînés sans dépenser un seul dollar. J'espère que nous y parviendrons au cours des prochaines législatures.

    Des mesures ont été prises pour défendre la concurrence et protéger les consommateurs. Parmi les nombreuses réalisations dont je suis fier, il y a le fait que les présidents et chefs de la direction des entreprises oligopolistiques n'aiment pas participer aux séances de comité où je suis présent, qu'il s'agisse des dirigeants de Rogers, de Bell, de Stellantis, de Facebook, d'Apple, de Google ou encore des géants de l'alimentation.

    Il y a là toute une histoire, car au sein des comités, il est extrêmement important de collaborer, dans la mesure du possible, au-delà des lignes de parti. J'aurai 42 ans la semaine prochaine, mais le jour de mon anniversaire, il y a quelques années, j'étais vraiment furieux parce que les PDG des chaînes d'alimentation avaient tous communiqué entre eux pour mettre fin en même temps à leurs programmes de rémunération des héros mis en place pendant la pandémie pour les travailleurs à faible revenu. J'ai rédigé une motion sur mon téléphone. Nous avons réuni les membres du comité de l'industrie, convoqué les PDG des chaînes d'alimentation et travaillé de façon non partisane pour formuler des recommandations auxquelles le gouvernement a donné suite afin de criminaliser les ententes de fixation des salaires afin qu'une telle situation ne se reproduise plus jamais.

    Nous avons construit plus de logements. J'ai participé à ces efforts et à la défense des droits. Nous en sommes arrivés à un point où, toutes allégeances confondues, nous savons tous qu'il faut mettre fin au zonage restrictif et nous écarter du chemin pour que le marché privé puisse jouer son rôle. Je pense qu'il y a encore du travail à faire pour offrir des logements hors marché et pour réellement traiter le logement avant tout comme un endroit où les gens vivent.

    Des mesures ont été prises pour protéger les animaux, que ce soit pour mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins, pour interdire l'enlèvement des nageoires de requin et les essais sur les animaux, en particulier les essais de produits cosmétiques, ou pour renforcer le Code criminel afin de lutter contre la cruauté envers les animaux. Si quelqu'un m'avait dit avant que je sois élu que j'allais assister à une conférence de presse aux côtés de Jane Goodall et de Murray Sinclair afin de plaider pour que les animaux soient bien traités, je ne l'aurais pas cru.

    Nous traitons la toxicomanie comme un problème de santé et nous traitons les Canadiens comme des adultes responsables. Par exemple, nous avons légalisé le cannabis. Non, le ciel ne nous est pas tombé sur la tête, et maintenant je ne suis plus considéré comme un criminel. Nous devons continuer de nous fonder sur les données probantes pour sauver des vies et aborder la toxicomanie pour ce qu'elle est réellement: un problème de santé, tout comme les troubles de l'alimentation, la dépendance au jeu ou la dépendance à l'alcool.

    J'ai été présent pour ma collectivité. Comme tous ceux d'entre nous qui ont servi pendant la pandémie et depuis, j'ai connu la frustration et l'épuisement, mais aussi le privilège d'être là pour mes concitoyens, de soutenir des milliers de personnes et de veiller à ce qu'elles puissent accéder aux prestations et au soutien dont elles avaient besoin dans les moments les plus critiques de leur vie.

     J'ai aussi été présent pour mes concitoyens au cours de ce qui a sans doute été la période la plus pénible des 10 dernières années: j'ai été aux côtés des familles de Danforth, y compris la famille Fallon, à la suite de la fusillade de Danforth. J'ai ensuite pris part aux efforts pour venir en aide à ces familles et réclamer des mesures raisonnables de contrôle des armes à feu.

    Je me suis bel et bien porté à la défense de mes concitoyens. Je me considère comme un intervenant plutôt efficace, mais un expert en rien. Mes concitoyens qui sont experts en quelque chose ou qui ont une expérience vécue m'ont soumis des idées. J'ai plein d'exemples en tête, mais je vais mentionner celui d'Helena Kirk, qui a survécu à un cancer pédiatrique. En travaillant main dans la main avec elle et d'autres intervenants, nous sommes parvenus à mobiliser des dizaines de millions de dollars pour la recherche et le soutien relativement aux cancers pédiatriques.

    Nous nous sommes portés à la défense des droits de la personne ainsi que des libertés civiles. Nous avons aussi, comme on le sait, revendiqué le droit de mourir dans la dignité. Dès notre élection, nous nous sommes lancés dans ce dossier. L'un de mes premiers désaccords avec le gouvernement venait d'ailleurs du fait que, pour moi, il fallait rectifier le tir parce que le projet de loi ne me semblait pas constitutionnel. En ce qui a trait à la Loi sur les mesures d'urgence, j'ai dénoncé le fait qu'on y recoure de façon excessive. J'ai contribué à corriger une loi antiterrorisme d'un ancien gouvernement conservateur qui ratissait trop large. J'espère ne jamais avoir manqué de défendre les droits de la personne dans le monde, en toute conscience, au bénéfice des réfugiés rohingyas, des Ouïgours, des militants prodémocraties hongkongais, des Palestiniens et de beaucoup d'autres encore.

    Pour faire de la politique sur le terrain des idées, durant la pandémie, j'ai remplacé mes assemblées publiques habituelles par l'animation d'un balado. J'ai eu la chance d'y accueillir beaucoup de collègues députés de toutes allégeances, et nos échanges ont vraiment axé le débat politique sur les idées. Quand j'y repense, c'est d'ailleurs une promesse que j'avais faite durant la course à l'investiture, en 2013 et en 2014.

    Je pars avec, certes, un sentiment d'accomplissement à certains égards, mais aussi l'impression d'avoir laissé des choses en suspens. J'espère sincèrement que les prochaines législatures prendront plus au sérieux les inégalités de richesse et l'équité entre les générations. J'espère qu'elles prendront des mesures pour garantir que, dans un pays riche comme le nôtre, personne ne vive dans la pauvreté, et que chacun puisse vivre en gardant une dignité fondamentale.

    J'espère que les décideurs prendront des mesures transformatrices pour favoriser la concurrence. Nous sommes un pays d'oligopoles, mais il ne devrait pas en être ainsi. J'espère que nous assisterons à un effort de guerre pour bâtir des logements et des infrastructures de transport et d'énergie propre, et que nous prendrons plus au sérieux l'aide et la coopération internationales en faveur de la paix. Nous aurions bien besoin d'un peu plus de l'esprit de Pearson en ce moment.

    On sait tous que notre travail ne s'accompagne pas d'une description de tâches. Ce travail, on le bâtit soi-même. Pour ma part, j'ai assumé différents rôles au fil des ans, pas trop, mais quand même quelques-uns. J'ai notamment coprésidé le Caucus anti-pauvreté multipartite aux côtés de la sénatrice Pate, où nous avons plaidé en faveur de mesures de soutien du revenu de base et de renforcement du filet de sécurité sociale. J'ai par ailleurs contribué à la mise sur pied du caucus sur le bien-être des animaux, en collaboration avec des collègues libéraux. J'ai aussi été président du caucus du 416, dont les travaux ont permis d'améliorer l'offre de transports en commun et de logements dans notre ville. J'ai également présidé le Groupe canadien de l'Union interparlementaire.

    Puis, dans l'exercice de mes fonctions de ministre du Logement, j'ai livré des résultats concrets pour tous les partis en accélérant la construction de logements. Cette période a été l'une des plus occupées de ma vie, et ma femme peut en témoigner. Je n'aurai servi que quatre mois, mais sous deux premiers ministres.

    Cela dit, le rôle que j'ai le plus souvent assumé, et celui auquel j'ai consacré le plus d'énergie, est celui d'une voix guidée par des principes au Parlement: une voix qui prend les idées au sérieux, qui est prête à collaborer avec les autres partis, qui agit avec intégrité et qui, surtout, fait preuve d'honnêteté, la valeur la plus importante dans cette enceinte.

    J'ai écrit cela il y a un certain temps, et je le crois sincèrement. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'aucun parti politique ne reflète parfaitement tous nos points de vue. Nous trouvons le parti qui représente le mieux nos points de vue et nos valeurs, puis nous nous efforçons de rapprocher notre parti et notre pays de ces objectifs. Pour ma part, j'estime que mon rôle était de pousser le gouvernement à être le meilleur de lui-même. C'est vrai que nous étions parfois en désaccord, mais nous étions en désaccord sur des idées et, plus souvent qu'autrement, avec du temps et de la persévérance, il était possible de faire évoluer les choses.

    Je vais parler de l'importance de l'indépendance. J'en parlais justement à mon épouse. Lors de la course à la direction du Parti libéral de l'Ontario en 2023, j'ai participé à un événement dans le comté de Norfolk. Une femme est arrivée en camionnette devant le café où je m'apprêtais à entrer pour l'événement. Elle avait tous les autocollants anti-Trudeau imaginables. Sa camionnette était complètement recouverte. Je suis allé à l'événement et j'ai vu qu'elle avait un gros cartable d'articles à mon sujet. Je ne savais pas trop comment tout ça allait se terminer.

    J'ai prononcé mon discours et j'ai parlé des idées qui me tenaient à cœur, mais aussi de la façon dont je voulais faire de la politique. Puis j'ai fait le tour des tables pour parler aux gens et, quand je suis arrivé à sa table, elle a rapidement fermé son cartable et m'a dit: « Vous savez quoi? J'ai bien aimé ce que vous avez dit au sujet de l'indépendance. Il nous en faut plus en politique. » Ce qui me frappe, c'est qu'en prenant un peu de recul, on constate qu'il y a plus de choses sur lesquelles nous sommes d'accord que l'inverse. Mais surtout, lorsque nous sortons de cette enceinte, la très grande majorité des députés des deux côtés de l'allée privilégient la même approche en politique.

     Quand je me suis présenté pour la première fois comme candidat à l'investiture, alors que j'avais 29 ans et que je n'avais aucune idée de ce que je faisais, un ami de la faculté de droit m'a offert un livre intitulé Tragedy in the Commons. Je ne sais pas si les députés l'ont lu, mais il s'agit d'une série d'entretiens menés auprès d'anciens parlementaires à la fin de leur mandat. Ils disent tous, en substance, la même chose. C'est une succession de reproches. Ils disent notamment que quand ils sont venus à Ottawa, ils voulaient faire changer les choses le plus possible pour leur collectivité, mais qu'une fois sur place, ils se sont contentés de lire les points de discussion préfabriqués qu'on leur avait donnés, de prononcer les discours rédigés par leurs collaborateurs et de voter comme on leur disait de le faire. Ils n'ont pas réussi à faire changer les choses comme ils l'avaient souhaité.

    Quand j'ai été élu, je me suis dit que je n'allais pas tenir une entrevue de départ de ce genre. Au fond de moi, j'ai toujours gardé à l'esprit cette citation de Kurt Vonnegut: « Nous sommes ce que nous prétendons être, donc nous devons faire attention à ce que nous prétendons être. » Je pense d'ailleurs que c'est doublement vrai en politique. C'est mon dernier discours, mais, si je repense à mon premier discours — et pour juger à la fin, il faut parfois revenir au début —, j'avais dit à l'époque que je mettrais l'accent sur l'importance de l'indépendance à la Chambre, sur l'importance de la réflexion et sur l'importance de demeurer raisonnable malgré le désaccord.

    Si je dois laisser un message aux députés, c'est celui-ci: nous devons tous agir en fonction de ce que nous souhaitons pour cette institution. Nous avons besoin de plus d'idées, d'une pensée plus indépendante et de plus d'honnêteté. L'honnêteté est essentielle à la confiance, et la confiance est le fondement même de notre démocratie représentative. Malgré la centralisation, la pression et la discipline de parti, nous devons agir en fonction de ce que nous souhaitons pour la Chambre.

    Oui, j'entends déjà la réponse habituelle: « La politique est pourtant un sport d'équipe, non? » Tout d'abord, je dirais que nous sommes avant tout des mandataires de l'intérêt public, même si cela implique, certes, d'être parfois convoqués au bureau du whip. Nous remportons tous les élections en équipe, mais nous devons nous rappeler pourquoi nous les remportons. Nous remportons les élections pour faire avancer des idées. Nous ne trouvons pas des idées pour gagner des élections.

    La deuxième chose à dire, c'est que nous sommes aussi les porte-parole de nos régions respectives, et la population de ces régions fait aussi partie de notre équipe. Quand je retourne à l'épicerie de mon quartier et que je croise un ami de l'école secondaire, il fait partie de mon équipe. Quand je rentre chez moi et que je croise le bénévole qui a fait du porte-à-porte avec moi sous la neige en 2015, il fait aussi partie de mon équipe.

    Je tiens simplement à dire que, oui, je suis très fier d'appartenir au caucus libéral depuis 2015. Je suis encore plus fier de représenter la circonscription de Beaches—East York. Je tiens à remercier Beaches—East York et tous les membres de ma collectivité. Je remercie toutes les personnes qui m'ont soutenu pour tout ce qu'elles ont fait. Je tiens avant tout à remercier Amy et ma famille, surtout pour m'avoir supporté, mais aussi pour m'avoir soutenu.

    Je propose que nous recueillions d'abord toutes les questions et tous les commentaires, puis que nous donnions à l'honorable député l'occasion d'y répondre en une seule fois.

    Nous passons aux questions et observations. La députée de Calgary Nose Hill a la parole.

    Monsieur le Président, en hommage à mon collègue, j'aimerais vous faire part de quelques leçons que j'ai apprises au fil du temps. Premièrement, le pouvoir et la responsabilité conférés à un député par la direction d'un parti politique ne sont jamais supérieurs à ceux que lui confèrent ses électeurs, et le rôle premier d'un député est de demander des comptes au gouvernement. À cet égard, j'ai vu notre collègue agir dans ce sens même en siégeant au sein du caucus du parti au pouvoir. Cela demande du courage.

    Notre collègue a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire audacieux qui a suscité un débat national et poussé son parti au Parlement à prendre des positions claires sur des questions cruciales. Le Parlement ne fonctionne que si chacun d'entre nous garde à l'esprit qui nous a élus. Le Parlement doit donc se montrer beaucoup plus audacieux et beaucoup moins complaisant. Notre collègue quitte la Chambre, mais j'espère que le courage dont il a fait preuve au cours de ses dix années de service ici perdurera. J'émettrais toutefois une mise en garde .

    Voici une autre leçon que j'ai apprise au Parlement: pour accomplir quoi que ce soit pour nos concitoyens, il faut établir un consensus. Or, au Parlement, ces deux leçons sont souvent mutuellement exclusives. Comment peut-on faire progresser un dossier pour ses concitoyens quand son parti refuse d'y donner son aval? Comment arrive-t-on arriver à convaincre ses collègues que sa solution ou son initiative va dans le sens de leurs intérêts?

    La réponse à toutes ces questions, c'est qu'il faut faire preuve d'humilité, de patience, de persévérance et de discipline personnelle. De toutes les vertus humaines, ce sont celles-là qui sont le plus difficiles à maîtriser, et il n'y a pas d'école plus sévère où apprendre à le faire qu'à l'écran de millions de Canadiens pendant que l'on siège en tant qu'élu dans cette poudrière qu'est la bulle d'Ottawa. Je vois mon collègue. Je sais que son cœur a toujours battu pour son électorat. Maintenant qu'il quitte la Chambre, de collègue à collègue, je lui souhaite de poursuivre sa quête d'équilibre entre ces leçons, quelque chose que je dois tous les jours me rappeler de faire, je l'admets.

    Je tiens aussi à le remercier d'avoir pris des risques, d'avoir cherché à se dépasser et d'avoir mérité de se vanter de l'avoir fait. Après tout, c'est très rare parmi les députés. J'espère que, dans sa nouvelle vie, il sera reconnu comme un franc-tireur qui sait forger le consensus. Cela dit, pour le bien de notre pays, c'est ce que je souhaite pour nous tous.

     Monsieur le Président, c'est triste pour moi d'avoir à faire cette intervention auprès de mon collègue de Beaches—East York, que j'ai connu et que j'ai particulièrement apprécié au Comité permanent de l'industrie et de la technologie pendant plusieurs années.

    D'abord, si sa femme est dans les tribunes, je me permets un peu de flexibilité pour lui dire que mon collègue et elle ont une très belle cuisine, que nous avons pu apprécier à de nombreuses reprises en comité, et qu'ils ont de très beaux enfants aussi, par ailleurs.

    Pour ma part, ce que je vais retenir de mon collègue, c'est son esprit d'indépendance. Ça me rejoint évidemment beaucoup, l'indépendance. Ça fait partie de mes motivations à être en politique. Là-dessus, je voulais le questionner, justement, et il en a parlé lors de son intervention. En effet, pour moi, et à l'image de la députée de Calgary Nose Hill ou de l'ancien député du NPD de Windsor‑Ouest, quand nous étions au Comité permanent de l'industrie, nous savions que nous avions des députés véritablement indépendants.

    En ce qui a trait à l'héritage que mon collègue laisse à la Chambre, j'aimerais lui poser la question suivante: si on créait l'indice Nathaniel Erskine‑Smith quant au degré d'indépendance des députés à la Chambre à l'égard de la ligne de leur parti, comment se porterait cet indice en ce moment?

    Je remercie Nate et lui dis à bientôt.

    Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un privilège de pouvoir dire quelques mots aimables à l'égard de mon cher ami de Beaches—East York.

    Je commencerai en disant qu'il est décevant de voir un troisième député progressiste du caucus du gouvernement quitter la Chambre, surtout à un moment où le besoin d'une politique progressiste se fait sentir.

     Selon moi, aucun autre député dans l’histoire du pays ne s'est autant battu et n'a déployé plus d'efforts pour mettre fin à la cruauté envers les animaux et défendre leurs droits. Ce fut un privilège de le voir à l’œuvre, et nous savons tous que nous devons poursuivre sa croisade. Nous allons porter son flambeau.

    La députée de Calgary Nose Hill a parlé de courage, et je veux insister sur ce point. Il a soutenu le NPD bien avant l'entente de soutien de confiance sur l'assurance-médicaments. Je regrette qu'il ne puisse pas en voir les fruits dans sa province. J'espère que le gouvernement en tiendra compte. Il a appuyé mon projet de loi, le projet de loi C‑216, qui propose une approche axée sur la santé pour lutter contre la crise des drogues toxiques. Il faisait figure d'exception au sein de son caucus et s'est rangé de notre côté pour que nous disposions d'un plan pour répondre à cette crise. Je tiens à le remercier pour son appui.

    Je tiens à souligner une chose: son travail à titre de ministre. Il a pris très à cœur notre demande de soutien pour la rénovation d'une piscine dans ma circonscription. Il était conscient de l'importance, pour les aînés, de pouvoir faire de l'exercice dans un endroit sûr, car c'est de la médecine communautaire. Il n'a pas arrêté de m'envoyer des textos et des courriels et de me téléphoner pour suivre l'état du projet. Il a travaillé avec beaucoup de diligence. J'ai été très surpris par sa ténacité; il voulait faire avancer les choses. Il en a résulté le plus important investissement du gouvernement fédéral dans une installation récréative au centre de l'île de Vancouver. Les gens de ma circonscription sont reconnaissants.

    J'espère qu'il nous rendra visite pour que nous puissions saluer le travail incroyable qu'il a accompli dans le cadre de notre projet. Je le remercie de ses efforts et de son courage, et j'ai hâte de voir ce que l'avenir lui réserve.

     Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler de mon collègue de Beaches—East York.

    Je suis un député assez nouveau à la Chambre, mais j'ai eu le privilège de collaborer avec le député dans mon ancienne vie, lorsque je dirigeais un groupe de réflexion à l'Université métropolitaine de Toronto. Je suis très heureux que nous ayons eu l'occasion d'échanger sur plusieurs des idées qu'il a évoquées dans son discours, en particulier la politique sur la concurrence et la technologie responsable.

    Ce que j'aime tout particulièrement chez notre collègue qui nous quitte, c'est sa capacité et sa détermination à associer des politiques réfléchies à des politiques engagées. Le député est un homme d'idées. Il est fermement convaincu que l'on peut amorcer un véritable changement en accordant davantage d'attention à ces questions.

    Nous avons collaboré brièvement au comité de l'industrie. En fait, nous avons eu une discussion hier pendant la séance du comité de l'industrie avec un représentant de l'une de ces mégaplateformes qui, je pense, a éveillé l'esprit de notre député sortant de Beaches—East York. Au cours de cette période, j'ai eu l'occasion de comprendre son engagement profond sur les questions et de comprendre pourquoi il est important de bien faire les choses, d'examiner une question dans le détail, de demander des comptes à ceux qui sont concernés par cette question et de participer de manière plus générale à la façon dont ces grands systèmes qui sont si éloignés des gens, à première vue, touchent nos concitoyens de toutes sortes de façons. Ces questions sont notamment l'abordabilité, la protection en ligne et ces êtres précieux qui n'ont pas leur propre voix à la Chambre.

    Je suis très reconnaissant à mon collègue de son engagement à soulever ces questions au niveau du système et à les ramener au niveau non seulement des concitoyens de sa circonscription, mais aussi de ceux qui s'intéressent à des questions semblables partout au Canada. Notre collègue représentait une région à l'est de la rivière Don. Je représente une région à l'ouest de la rivière Don. Au sein du caucus de Toronto et dans le cadre de certains de nos engagements politiques, j'ai beaucoup appris sur la façon dont nous pouvons faire la promotion de politiques engagées et les associer à une démarche politique réfléchie.

    Sur ce, je souhaite à mon collègue la meilleure des chances dans ses nouvelles aventures. Je sais que cet endroit et notre pays sont plus forts grâce à son service.

    Avant de donner la parole au député de Beaches—East York, je tiens à dire, au nom de la Chambre, que nous lui souhaitons, ainsi qu'à sa famille, santé et bonheur.

    Le député de Beaches—East York a la parole.

    Monsieur le Président, je n'aurais pas dû utiliser cette phrase au début de mon intervention. J'avais l'impression de prendre la parole à mes propres funérailles, mais je viens d'entendre d'autres personnes s'exprimer à cette occasion.

    Par où commencer? Mon épouse est cheffe cuisinière et c'est pour cette raison que nous avons une si belle cuisine.

    Je n'ai rien contre le qualificatif « franc tireur ». Je suis un politicien sans gêne qui aime se faire élire, et cela ne fait pas de mal, mais je me suis toujours considéré davantage comme un réformateur. Je ne suis pas seul ici, à prononcer ce discours.

    Je pense aux différentes questions que j'ai soulevées au fil des ans. Lorsque j'ai soulevé pour la première fois des questions relatives à la protection de la vie privée, nous avons travaillé en collaboration au sein du comité. Le consensus était quasi unanime au lendemain du scandale Cambridge Analytica, mais la protection de la vie privée ne figurait pas au programme du gouvernement. C'est ensuite devenu un projet de loi d'initiative ministérielle inscrit au programme du gouvernement, à l'instar du gouvernement numérique dont vient de parler le député de Taiaiako'n—Parkdale—High Park. Nous avons abordé le sujet très tôt et il fait désormais partie intégrante du programme du gouvernement, qui reconnaît que nous menons notre vie en ligne et que nous avons besoin de lois pour respecter et prendre en compte cette réalité.

    La Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui est devenue l'Allocation canadienne pour les travailleurs, était une résolution de caucus que j'avais présentée et qui est ensuite devenue une politique du gouvernement.

    Je ne veux pas me mettre les pieds dans les plats, mais l'ancien premier ministre m'a appelé peu après la naissance de mon deuxième fils, en décembre 2019. Je lui ai dit: « Monsieur le premier ministre, merci beaucoup de m'avoir appelé. Je dois être honnête. Ça ne va pas vous plaire, mais je viens encore de remporter la loterie des projets de loi d'initiative parlementaire et je vais faire quelque chose au sujet de la politique sur les drogues. » Il y a eu un silence au téléphone. J'ai dit: « Nous pouvons collaborer. Je pourrais faire cavalier seul et décriminaliser la consommation de drogues, mais donnez-moi un conseiller de votre cabinet, un conseiller du ministère de la Santé et un conseiller du ministère de la Justice, et nous trouverons un consensus et ferons avancer les choses. » C'est ce que nous avons fait; nous avons modifié la loi, et aujourd'hui, nous traitons la consommation de substances davantage comme un problème de santé qu'auparavant.

    Je pense que la persévérance est la bonne attitude. Je pense que la patience est la bonne attitude. Je pense que travailler en collaboration tout en conservant un sens de l'indépendance fondée sur des principes est également un élément important du tableau.

    Ce fut un plaisir de travailler avec les députés. J'ai hâte de nager dans cette piscine. Ils n'ont qu'à me prévenir quand elle sera prête, et je serai à Vancouver.

    En conclusion, comme tout le monde a donné des conseils, je dirais au chef du NPD, qui est nouveau, de rester fidèle à ses principes. Je dirais au premier ministre de rester fidèle à ses valeurs. Je dirais au chef conservateur de trouver son côté sincère et sérieux, et la situation pourrait s'améliorer. Quoi qu'il en soit, je remercie tout le monde.

    Monsieur le Président, je souhaite la meilleure des chances à mon ami et collègue dans ses futures entreprises, quelles qu'elles soient, et je tiens à saluer sa famille, son personnel et ses amis, qui, j'en suis sûr, sont vraiment désolés de le voir partir. D'autres passeront un peu plus de temps avec un être cher.

    Cela dit, je veux entrer directement dans le vif du sujet et parler de certaines déclarations du Parti conservateur que j'ai entendues aujourd'hui. Je dis souvent que les conservateurs aiment induire les Canadiens en erreur. Aujourd'hui, encore une fois, nous avons droit à un bon exemple.

    Je crois que le porte-parole conservateur en matière de logement a déjà été maire. Il pourra me corriger si je me trompe. Lors de son intervention, il a essentiellement dit que les municipalités n'ont pas besoin d'aide pour gérer les formalités administratives et réduire le coût de la planification et qu'elles n'en veulent pas. Il devrait se rendre dans certaines municipalités, et j'encourage vraiment les députés d'en face à faire de même. Certains d'entre eux l'ont fait. Je me souviens d'une campagne de lettres de plusieurs députés conservateurs qui demandaient un soutien financier.

    La Ville de Winnipeg, par exemple, a énormément bénéficié des politiques nationales en matière de logement. Je pense notamment au Fonds pour accélérer la construction de logements. Selon le maire et les conseillers municipaux, ce programme a obtenu un vaste appui et, par conséquent, des centaines de logements ont été construits. Affirmer, comme le font constamment les conservateurs, que le gouvernement fédéral devrait simplement se tasser et qu'il n'a pas de rôle à jouer en matière de logement, c'est, au mieux, une erreur. En fin de compte, cela constitue une menace, si l'on considère que les conservateurs pourraient un jour reprendre les rênes du pouvoir, en particulier les conservateurs d'extrême droite que nous voyons jour après jour ici, à la Chambre des communes.

    Le Parti conservateur d'aujourd'hui n'aurait jamais soutenu des organismes comme la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui existe depuis des générations, qui a assuré la stabilité de notre régime hypothécaire et qui a permis à des millions de Canadiens d'obtenir le financement nécessaire pour devenir propriétaires. Je me demande où en sont aujourd'hui la droite conservatrice et ses politiques. Ses députés ont clairement indiqué qu'ils n'appuyaient pas le projet de loi C‑20. Je n'en suis pas surpris.

    Je peux dire à la Chambre que, au bout du compte, le Parti conservateur se trompe encore une fois, puisqu'il ne comprend pas la différence entre la Société canadienne d'hypothèques et de logement et la Société immobilière du Canada et ce que nous proposons dans le projet de loi sur Maisons Canada.

     Arnold Viersen: Nous comprenons la différence.

     L'hon. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, non, ils ne comprennent pas vraiment la différence. Du moins, s'ils comprennent, ce n'est pas ce qu'ils démontrent, puisqu'ils passent leur temps à demander ce qui les différencie. Ils ne comprennent pas.

    Monsieur le Président, je suis sûr que vous comprenez, mais le Parti conservateur, lui, ne comprend pas. Du moins, les députés qui ont pris la parole ne comprennent manifestement pas, car s'ils comprenaient, ils verraient l'intérêt d'adopter ce projet de loi. Maisons Canada a le potentiel de réaliser beaucoup de choses différentes, ce que le Parti conservateur devrait finir par reconnaître, avec le temps. La différence fondamentale entre les libéraux et les conservateurs sur cette question, c'est que nous, la grande majorité des Canadiens et toutes les provinces et tous les territoires — en tant que participants aux programmes fédéraux —, nous reconnaissons que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en matière de logement. C'est un fait qui ne devrait pas être remis en question.

    On s'attendrait à ce que les conservateurs comprennent. Cela dit, je ne suis pas surpris. Quand le chef du Parti conservateur était ministre du Logement, son ministère n'a fait construire que six logements. J'ignore où ces logements se trouvent, mais voilà le bilan apparemment. Dans ce contexte, doit-on vraiment être surpris par ce que les conservateurs disent aujourd'hui? Pas du tout.

    S'ils prenaient le temps d'écouter leurs concitoyens et s'ils voulaient vraiment augmenter l'offre de logements, ou s'ils regardaient les mesures proposées par le gouvernement, et en particulier par le premier ministre, dans le programme électoral pour faire baisser le coût de la vie, et donc celui du logement, ils constateraient les résultats: un an plus tard, le prix des logements et des loyers a baissé. Nous avons un gouvernement qui ne ménage aucun effort pour élargir le marché immobilier. Pendant ce temps, les conservateurs nous demandent de nous tasser du chemin. Je ne comprends pas comment ils peuvent penser que des logements abordables vont apparaître de nulle part.

     Une voix: C'est une solution.

     L'hon. Kevin Lamoureux: Non, monsieur le Président, ce n'est pas une solution. C'est une idée débile avancée par les députés conservateurs.

    Au bout du compte, l'immense majorité des Canadiens reconnaissent...

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que le député a utilisé un mauvais mot, un mot non parlementaire, en parlant des conservateurs et de nos idées. J'aimerais qu'il retire ce mot.

    Le qualificatif ne s'appliquait à personne en particulier, et même si ç'avait été le cas, je ne le considère pas comme non parlementaire.

    La parole est au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre.

    Monsieur le Président, je suis un peu étonné: alors que les conservateurs affirment avoir la liberté tatouée sur le cœur et refuser toute censure, le député soutient que je ne dois pas dire que le Parti conservateur a des idées débiles.

    Quand on prend un instant pour y réfléchir, la solution des conservateurs à la crise du logement au Canada consiste à se croiser les doigts sans rien faire. Des provinces, des administrations municipales, des organismes sans but lucratif et des intervenants affirment cependant que le gouvernement doit faire quelque chose, de là la pertinence du projet de loi C‑20.

    Grâce au projet de loi C‑20, on mettrait sur pied une société d'État pour favoriser le développement de l'industrie canadienne du logement et de notre parc de logements. On envisage par exemple la promotion des logements modulaires, la multiplication des coopératives d'habitation et d'autres formes de logement sans but lucratif ainsi que la collaboration avec les provinces et les administrations municipales afin d'améliorer le rapport qualité-prix et d'accroître le nombre de logements à prix raisonnable. C'est là tout l'intérêt du projet de loi C‑20.

    Les conservateurs disent pourtant qu'ils n'en veulent pas. Pourquoi? Je n'y comprends rien du tout. Ils affirment comprendre les besoins des Canadiens, sauf que non. Ils vont voter contre le projet de loi C‑20, tout comme ils votent contre la moindre idée qui émane des banquettes ministérielles afin de faire baisser le coût de la vie pour les Canadiens...

    Nous reprendrons ce débat tout à l'heure.

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner un jalon remarquable dans l'histoire du club Kiwanis de Sault Ste. Marie, celui-ci célébrant 100 ans de service exceptionnel.

     Depuis sa création en 1926, le club incarne le summum du bénévolat, de la générosité et de l'engagement communautaire. Depuis un siècle, ses membres consacrent d'innombrables heures à améliorer la vie des enfants et des familles en menant des activités de financement, des initiatives d'alphabétisation, des programmes de bourses d'études, des programmes de leadership pour les jeunes et en apportant leur soutien à des organismes locaux.

     Que ce soit grâce au petit-déjeuner de crêpes Kiwanis, au partenariat avec le Thrive Child Development Centre ou aux paniers-cadeaux destinés aux enfants en situation de vulnérabilité, l'influence du club se fait sentir depuis des générations. Ses membres prouvent que les changements durables passent par la compassion, l'inclusion et l'altruisme.

    Je tiens à adresser mes sincères félicitations à tous les membres, passés et présents, du club Kiwanis de Sault Ste. Marie, alors que celui-ci entame son deuxième siècle au service de la communauté. Je suis convaincu que ce nouveau siècle sera tout aussi inspirant que le précédent.

    Monsieur le Président, la culture italienne est riche en histoire, en art, en cuisine et en traditions familiales, et elle est axée sur le respect mutuel.

    La famille est extrêmement importante dans la culture italienne. Mon grand-père est arrivé au Canada en 1950, où il a pu trouver un emploi et offrir un foyer à sa famille. J'ai eu le privilège de grandir avec ma nonna. Elle m'a enseigné la beauté de la cuisine italienne, qui est bien appréciée dans ma circonscription, King—Vaughan, et partout au Canada. Ses recettes et ses enseignements de tolérance, de compassion et d'amour occuperont toujours une place précieuse dans ma vie.

    [La députée s'exprime en italien.]

[Traduction]

    En tant que présidente du Groupe interparlementaire Canada-Italie, je suis fière de célébrer le 80^e anniversaire de la République italienne. Saluons ensemble les liens d'amitié qui unissent le Canada et l'Italie, et poursuivons nos traditions. Puissions-nous célébrer et continuer à nous épanouir ensemble.

    Viva Canada! Viva Italia!

     Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite souligner le rayonnement de Zéro‑C, une entreprise de Mont‑Saint‑Bruno—L'Acadie.

     Récemment, Zéro‑C s'est démarqué en remportant le prix Excellence en tant qu'entreprise manufacturière dans le cadre du gala de la Chambre de commerce et d'industrie de la Rive‑Sud, témoignant ainsi de son dynamisme et de son leadership.

     Zéro‑C se démarque par son engagement à l'égard de solutions durables et tournées vers l'avenir. Elle incarne parfaitement le savoir-faire québécois et la capacité de nos entreprises à innover tout en contribuant à une économie plus responsable et plus performante. Ce succès est le fruit du travail acharné d'une équipe passionnée qui fait la fierté de notre région. Je tiens à féliciter chaleureusement cette entreprise pour cette reconnaissance bien méritée et je lui souhaite beaucoup de succès pour la suite.

    Monsieur le Président, cela fait plus d'un an que l'actuel premier ministre est en fonction, et les Canadiens attendent toujours que des mesures concrètes soient prises concernant les projets d'intérêt national qui leur avaient été promis.

    Malgré les beaux discours des libéraux, aucun nouveau pipeline n'a été approuvé, et les grands projets restent au point mort, notamment celui de la Transcanadienne dans le Nord‑Ouest de l'Ontario. L'amélioration de cette infrastructure vitale est une priorité absolue pour les habitants de notre région, que ce soit pour la sécurité des voyageurs ou pour la souveraineté économique du pays en général. C'est pourquoi je milite en faveur de ce projet depuis près de sept ans.

    Récemment, j'ai présenté à la Chambre une pétition, signée par des Canadiens de toutes les provinces, demandant au gouvernement d'appuyer l'amélioration du tronçon de l'autoroute traversant le Nord‑Ouest de l'Ontario. Les Canadiens savent que notre autoroute nationale revêt une importance nationale, et il est temps que les libéraux le reconnaissent eux aussi.

    Je prends de nouveau la parole pour exhorter le gouvernement à tenir enfin ses promesses et à lancer enfin les travaux.

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite souligner l'excellence, la discipline et la détermination de l'Escadron 785 Saint‑Eustache Kiwanis.

     Le 6 juin dernier, lors de la compétition provinciale d'exercice militaire de 2026 de l'Unité régionale de soutien aux cadets Est, l'Escadron 785 a remporté la première place dans la catégorie Triomphe, soit la meilleure escouade de sa catégorie.

    Cette victoire est le résultat d'un travail remarquable, d'une grande cohésion d'équipe et d'un engagement exemplaire de la part de nos jeunes cadets. Je tiens à féliciter chaleureusement les cadets, leurs instructeurs, les bénévoles, les familles et tous ceux qui les accompagnent dans leur parcours. Ils font rayonner Saint‑Eustache et toute la circonscription de Rivière‑des‑Mille‑Îles avec fierté.

    Je dis bravo à l'Escadron 785 Saint‑Eustache Kiwanis pour cette magnifique réussite.

     Monsieur le Président, le taux de chômage sans précédent enregistré chez les jeunes au Canada est la conséquence directe des politiques d'immigration irresponsables du gouvernement libéral. En inondant le marché du travail de travailleurs étrangers et de résidents temporaires, le gouvernement actuel a provoqué une crise qui a entraîné une baisse des salaires. Au lieu de préserver les débouchés des jeunes Canadiens, ces politiques les ont exclus du marché du travail, ce qui a entraîné une crise de l'emploi dévastatrice.

    Ethan Miranda est un jeune homme brillant qui a toujours suivi le droit chemin. Il a étudié avec assiduité, obtenu d'excellentes notes et a été admis à un programme très sélectif dans l'une des meilleures universités du Canada. Il a obtenu son diplôme avec mention et espérait trouver un emploi dans son domaine. Après avoir postulé à 500 offres d'emploi, il a été contraint d'accepter un poste dont la rémunération dépasse à peine le salaire minimum.

     Le gouvernement libéral a lancé une campagne internationale visant à attirer plus d'étudiants étrangers au Canada. Ces derniers font concurrence à Ethan et à d'autres jeunes Canadiens qui peinent à trouver du travail. Le gouvernement libéral devrait cesser de se plier aux exigences des lobbyistes et commencer à accorder la priorité aux Canadiens. Les conservateurs remplaceraient le programme des travailleurs étrangers temporaires par un programme qui donnerait la priorité aux jeunes et aux travailleurs canadiens.

    Monsieur le Président, la semaine dernière, des funérailles ont eu lieu à l'aréna Eastlink Centre en l'honneur d'une véritable légende de l'Île-du-Prince-Édouard: Forbes Kennedy.

    Élevé à Charlottetown, Forbie Kennedy s'est forgé une carrière exceptionnelle dans le hockey professionnel, en disputant plus de 600 parties de hockey de la LNH avec les Blackhawks de Chicago, les Red Wings de Détroit, les Bruins de Boston, les Flyers de Philadelphie et les Maple Leafs de Toronto. Réputé pour sa rigueur, sa détermination et sa loyauté sans faille envers ses coéquipiers, il s'est attiré le respect des joueurs et des partisans de l'ensemble de l'Amérique du Nord.

     En dehors de la patinoire, les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard le considéraient comme quelqu’un qui n’a jamais oublié d’où il venait. Forbes Kennedy incarnait la ténacité, l’humilité et l’éthique de travail auxquelles les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard accordent une grande importance. Il a entraîné des générations de jeunes athlètes, et il demeure un personnage important de la riche histoire du hockey et du baseball de notre province.

     J'adresse mes sincères condoléances à la famille, aux amis et aux anciens coéquipiers de M. Kennedy, ainsi qu'à tous ceux qui pleurent sa disparition. Puisse sa mémoire continuer à être une source d'inspiration, tant sur la glace que hors de la glace.

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un homme qui a passé sa vie à prouver que le succès ne vaut pas grand-chose si on ne le partage pas. Bob Saunders a été qualifié d'éternel bienfaiteur, un titre amplement mérité.

    Fondateur de l'entreprise Saunders Subaru, M. Saunders soutient depuis toujours les jeunes et les anciens combattants ainsi que les arts, les sports, les soins de santé et l'éducation. Il n'a jamais cessé de se montrer généreux envers toute l'île de Vancouver. Je peux en témoigner personnellement. Quand j'étais coureur de l'équipe des Wounded Warriors Canada, j'ai vu de mes propres yeux ce que sa générosité signifiait pour ceux qui continuaient de porter le poids de leur service militaire bien après leur retour à la maison. Ce n'est pas qu'une question d'argent, c'est aussi une question de dignité, d'espoir et de guérison. M. Saunders croit qu'en donnant l'exemple et en faisant preuve de civisme, il inspirera la prochaine génération de leaders communautaires. Il vit selon ses convictions et il est pour moi une source d'inspiration.

    Récemment, j'ai eu l'honneur d'accompagner M. Saunders et sa bien-aimée Norma à l'ouverture de la saison des Shamrocks de Victoria, où nous avons célébré leurs 70 ans de mariage et 70 ans d'efforts pour améliorer le sort de l'île. Au nom de Cowichan—Malahat—Langford et de tous les habitants de l'île de Vancouver, je remercie M. et Mme Saunders et toute leur famille. Leur héritage se transmet dans les vies qu'ils ont changées.

    Monsieur le Président, si on marche au parc des pionniers à Baie-Comeau, on verra un serpent long de 1 150 pieds le sillonner, formé par quelque 34 000 pierres peintes par des gens du monde entier, comme un animal fantastique tiré de la mer juste à côté.

    Cette immense créature est sortie du génie d'un jeune garçon, Hugo Jobin. À l'âge de 8 ans, au moment où une leucémie menaçait son enfance, Hugo a choisi de donner vie à son serpent de roche, parce qu'il a alors décidé qu'il battrait non seulement une leucémie, mais aussi un record Guinness.

    Deux ans plus tard, Hugo a vaincu le cancer et déjà tous les records possibles d'amour et de solidarité, avec toute une communauté et, bien sûr, ses parents, Mélanie et Nicolas, ainsi que sa petite sœur.

    Je remercie Hugo de nous montrer que le geste de créer donne une force plus grande encore. Aujourd'hui, il a 10 ans. Le Bloc québécois célèbre la vie avec lui et, bientôt, son record Guinness.

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour défendre le Dr Peter Centre, un organisme de ma circonscription qui offre des programmes de logement, de soins de santé et de nutrition ainsi que des programmes thérapeutiques et culturels afin de venir en aide aux personnes mal desservies et vulnérables. Depuis des décennies, le modèle intégré du centre produit des résultats positifs et mesurables chez ses clients. J'ai personnellement été témoin de ses effets: une dépendance réduite aux services d'urgence, une meilleure santé et un moins grand nombre de surdoses se traduisent par une baisse des coûts des soins de santé à long terme. Cependant, le plus important, c'est l'espoir que les clients tirent de ce programme et le sentiment d'appartenance et d'intégration à la communauté.

    Le Dr Peter Centre a commencé à étendre ce programme à l'ensemble du Canada. Les personnes vulnérables et mal desservies ont besoin de notre aide et de notre soutien pour atteindre les objectifs suivants: une bonne santé et un bien-être social et économique. Après tout, n'est-ce pas pour cela que nous sommes tous ici?

    Monsieur le Président, il y a 20 ans, l'ancien premier ministre Stephen Harper a présenté à la Chambre des excuses historiques et a accordé une réparation pour la taxe d'entrée imposée aux Chinois. Ce fut un moment déterminant dans la réconciliation de notre pays. Il reconnaissait un tort historique et affirmait les grandes contributions des Canadiens d'origine chinoise au Canada. Des chemins de fer qui ont uni notre pays aux entreprises, aux professions et aux collectivités qui le renforcent aujourd'hui, les Canadiens d'origine chinoise ont façonné le succès de notre pays pendant des générations.

    Aujourd'hui, les Canadiens d'origine chinoise continuent d'exceller dans le service public, l'entrepreneuriat, le milieu universitaire et la culture. C'est pourquoi j'ai présenté la motion M‑32, qui désignerait le 22 juin comme Journée nationale de la contribution des Canadiens d’origine chinoise et le mois de juin comme Mois de la contribution des Canadiens d’origine chinoise.

    Alors que nous soulignons cet anniversaire important, rendons hommage à la résilience, aux réalisations et à l'héritage des Canadiens d'origine chinoise et veillons à ce que leurs contributions continuent d'être reconnues pour les générations à venir.

    Monsieur le Président, ces trois dernières semaines, dans la circonscription de Port Moody—Coquitlam, j'ai été profondément inspirée par des jeunes remarquables. J'ai rencontré des étudiants à l'activité de simulation des Nations unies de la Youth Leadership Society de la Colombie‑Britannique, des membres de l'équipe des jeunes journalistes de HanaTV et des participants au concours d'art oratoire de la Steps Together Foundation. Ces jeunes gens ont débattu des droits de la personne et de la diplomatie, ont découvert le journalisme ou ont trouvé le courage de se faire entendre. J'ai aussi eu l'honneur de rencontrer des membres de l'Escadron 754 Phoenix des Cadets de l'Aviation royale du Canada et d'entendre le remarquable Orchestre symphonique des jeunes de Port Moody.

    Ces activités ne sont pas le fruit du hasard. Elles sont le résultat du travail de fondateurs, de mentors, de familles et de chefs de file dans tous les domaines qui se dévouent corps et âme pour aider les jeunes à grandir et à devenir des leaders. Cela me donne beaucoup d'espoir pour l'avenir du Canada.

    Monsieur le Président, la triste réalité est que le Canada est en récession.

    Si les libéraux refusent de le reconnaître et jouent avec les mots, les maux des Canadiens, eux, sont bien réels. Un total de 2,2 millions de Canadiens, dont le tiers sont des enfants, se nourrissent aux banques alimentaires. Le Canada a la pire inflation alimentaire du G7. L'habitation n'est plus abordable et les jeunes perdent le rêve d'être propriétaires. L'économie générale ne va pas mieux. La productivité est en chute, les entreprises investissent moins et c'est le cinquième trimestre négatif. Le directeur parlementaire du budget affirme que le marché du travail s'est affaibli et que les entreprises reportent leurs projets d'investissement en raison de l'incertitude accrue.

    Les banques prévoient une croissance misérable s'élevant à 0,8 % selon la Banque Scotia et à 0,5 % selon BMO. C'est ça, la réalité de tous les Canadiens. Depuis que le premier ministre est en poste, nous avons connu trois trimestres négatifs. Malheureusement oui, le Canada est en récession. À quand des résultats concrets pour tous les Canadiens?

     Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux souligner un geste de générosité qui mérite d'être reconnu.

    Récemment, le quadriporteur de mon père, âgé de 94 ans, est tombé en panne. Pour lui, ce véhicule représente bien plus qu'un moyen de transport: c'est son autonomie et sa liberté.

    Nous avons appelé Remorquage Boissonneault à la rescousse. Une fois le transport terminé, j'ai demandé au remorqueur, M. Luc Dumont, combien nous lui devions. Sa réponse a été que nous ne devions rien et qu'il ne facturait pas ce type de service aux aînés.

    Mon père a été touché par ce geste simple qui permet aux aînés, qui vivent souvent avec des revenus modestes, d'éviter une dépense supplémentaire et de conserver leur mobilité. À une époque où nous parlons souvent de grands défis auxquels nos aînés font face, il est important de reconnaître ces gestes concrets qui améliorent réellement leur quotidien.

    Je remercie Remorquage Boissonneault de sa générosité et de son exemple de solidarité à toute notre communauté.

    Monsieur le Président, le Canada tire de l'arrière. Sous le premier ministre libéral, le Canada est le seul pays du G20 à être en récession. Les familles en font les frais au quotidien. Les chèques de paie s'épuisent plus vite qu'avant, les factures s'accumulent et l'accès à la propriété devient hors de portée. Les Canadiens n'ont plus qu'à poser une question simple: comment en sommes-nous arrivés là ? La réponse, c'est l'échec économique des libéraux qui dure depuis une décennie.

    Les libéraux ont déclaré au printemps dernier qu’ils emprunteraient 65 milliards de dollars, mais, selon la gardienne indépendante de la rigueur budgétaire parlementaire, le chiffre s’élève en réalité à 72 milliards de dollars. Cela représente 7 milliards de dollars de dette en plus, 7 milliards de dollars de plus que devront rembourser nos enfants et petits-enfants. Les libéraux continuent de dépenser sans penser à l'avenir, tandis que les Canadiens en paient le prix aujourd’hui, avec une dette plus élevée, des coûts plus élevés et moins de débouchés.

    Les Canadiens méritent mieux que des excuses. Ils méritent un gouvernement qui stimule la croissance économique au lieu d'alourdir la dette. Il est temps de mettre un terme aux dépenses inconsidérées, de rétablir la rigueur budgétaire et de remettre le Canada sur la bonne voie.

    Monsieur le Président, le mois de juin est le Mois national de l'histoire autochtone, une occasion de célébrer l'histoire, la culture, les langues et les contributions des Premières Nations, des Inuits et des Métis partout au Canada.

    Dans ma circonscription, West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, nous vivons sur les territoires ancestraux et non cédés des nations Squamish, Shíshálh, Líl̓wat et N'Quatqua. Des découvertes archéologiques en Colombie‑Britannique montrent que les peuples autochtones vivent sur ces terres depuis plus de 14 000 ans, ce qui représente l'une des plus longues histoires humaines continues au monde.

    Ce mois-ci, les communautés de notre région se rassemblent pour célébrer l'histoire et la culture autochtones. Que ce soit en participant aux « syíyaya Days » sur la Sunshine Coast, en se joignant aux célébrations de la Journée nationale des peuples autochtones au Centre culturel Squamish Lil'wat ou en découvrant l'histoire autochtone lors d'une visite guidée de Talaysay Tours dans West Vancouver, les occasions ne manquent pas d'apprendre des premiers peuples de ces terres et de les célébrer.

    J'encourage tous les Canadiens à saisir cette occasion pour écouter, apprendre et célébrer le riche patrimoine autochtone qui continue de façonner nos collectivités et notre pays.

    [Le député s'exprime en ucwalmícwts.]

    Monsieur le Président, alors que les Canadiens paient le prix pour la seule récession parmi les pays du G20, le premier ministre force maintenant les Canadiens à payer 90 milliards de dollars pour un TGV qui va détruire des fermes au Québec, sans consulter les agriculteurs. En effet, des communautés dans les régions du Québec vont payer le prix sans même avoir de gare.

    Pourquoi le premier ministre sacrifie-t-il les régions du Québec pour un autre éléphant blanc libéral?

     Monsieur le Président, les Québécois et les Québécoises ont voté pour un gouvernement libéral lors de la dernière élection. Ils ont élu 44 députés libéraux québécois, et le TGV faisait partie de la plateforme électorale libérale au Québec.

     Le TGV va créer plus de 50 000 emplois, apporter plus de 37 milliards de dollars du PIB, un avenir plus prospère, plus soutenable pour le Québec.

     Monsieur le Président, cela ne fait que créer des emplois pour les petits amis libéraux.

    Cette voie ferrée « fantôme » compte déjà 13 vice-présidents, qui ont tous reçu une prime de 2,3 millions de dollars, sans qu'un seul pouce de rail ait été construit au Canada. Maintenant, le premier ministre veut forcer les fermiers à perdre leurs terres et imposer un coût de 4 000 $ à chaque famille canadienne.

    Pourquoi propose-t-il un autre éléphant blanc alors qu'on est déjà en récession?

     Monsieur le Président, il faut être en faveur des grands projets à l'échelle nationale.

    On parle d'une petite voie qui n'a que 60 mètres de largeur, mais qui est le plus grand projet d'infrastructure de l'histoire de ce pays.

    C'est le moment de bâtir un Québec fort, c'est le moment de bâtir un Canada fort, et nous allons le faire.

     Monsieur le Président, le premier ministre libéral a créé la seule récession du G7 et du G20. Aujourd'hui, le Bureau du surintendant des faillites a révélé que la situation s'aggrave: il y a une augmentation de 8 % des dossiers d’insolvabilité de consommateurs et une augmentation de 10 % des faillites. Depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre il y a 12 mois, nous avons enregistré le plus grand nombre de cas d'insolvabilité en 15 ans. Le premier ministre libéral a créé ce gâchis en doublant le déficit, en faisant grimper l'inflation et en freinant la croissance.

    Annulera-t-il ces politiques libérales désastreuses avant que d'autres Canadiens ne fassent faillite?

    Monsieur le Président, nous sommes au cœur de la plus grande transformation de l'économie canadienne depuis des décennies. Nous bâtissons une économie plus forte, plus résiliente et plus indépendante, et notre plan commence à porter fruit.

    La semaine dernière, nous avons appris que nous avons créé plus de 88 000 emplois, tous à temps plein, tous dans le secteur privé. L'économie du Canada crée deux fois plus d'emplois que celle des États‑Unis. Il y a plus de Canadiens au travail que d'Américains et, avec un écart de sept points de pourcentage, plus de Canadiennes que d'Américaines.

    Oh, monsieur le Président, le premier ministre est effectivement en train de transformer l'économie. Il l'a transformée en la seule économie en récession du G20. Malheureusement, cette année, il y a eu une perte nette de 24 000 emplois, ce qui signifie que nous avons le deuxième taux de chômage en importance du G7, et il est un tiers plus élevé que celui des États‑Unis.

    Aujourd'hui, Equifax a déclaré que « l'entrepreneuriat canadien est en déclin et que les défis en matière de paiement du côté des entreprises ont continué de s’aggraver, alors que de plus en plus d'entreprises ont pris du retard dans leurs paiements ». Le nombre de petites entreprises fondées au cours des 24 derniers mois a diminué

    Les entreprises existantes font faillite. Aucune nouvelle entreprise ne voit le jour. Le premier ministre va-t-il faire marche arrière avant que d'autres fassent elles aussi faillite?

    Monsieur le Président, ce qui compte, c'est que les gens croient en l'économie et qu'ils aillent de l'avant. Le chef de l'opposition ne croit pas au Canada.

    Voici les faits. Il y a plus de Canadiens sur le marché du travail que d'Américains. Il y a 7 % plus de Canadiennes sur le marché du travail que d'Américaines. Les investissements des entreprises dans la machinerie et l'équipement ont augmenté de 10 %. Nous avons le plus haut niveau d'investissements directs étrangers en 20 ans. Un excédent commercial vient d'être enregistré. Nous bâtissons un Canada fort.

    Monsieur le Président, le premier ministre m'accuse de ne pas croire au Canada. C'est mon devoir patriotique de me battre pour ceux qui souffrent des conséquences de la récession qu'il a provoquée.

     Il commet une fois de plus l'erreur de confondre le Canada avec le Parti libéral. Nous n'allons pas recevoir de leçons de patriotisme d'un homme qui place l'argent de son entreprise dans un paradis fiscal et qui déménage le siège social de son entreprise à l'étranger. Nous allons continuer à nous battre pour les travailleurs canadiens, les consommateurs canadiens et une économie canadienne forte.

    Des voix: Oh, oh!

     Je n'ai pas entendu la question. Nous passons à la question suivante.

    Monsieur le Président, je comprends que le premier ministre ne soit pas en mesure de défendre le bilan économique désastreux dont il est responsable. Le Canada est le seul pays du G7 à être en récession.

    Au lieu de remettre en cause le patriotisme des autres, pourquoi le premier ministre ne prend-il pas la responsabilité des dégâts qu'il a causés? Equifax indique que le taux national de retard de paiement de 60 jours chez les entreprises a augmenté de 11 % d'une année à l'autre, au cours du dernier trimestre, et que la flambée des coûts et l'inflation galopante sont les principaux facteurs responsables. C'est ce que rapporte l'organisme.

    Nous savons que le premier ministre a réussi à nous plonger dans la seule récession du G7. Va-t-il mettre fin à ces politiques désastreuses avant de pousser davantage de personnes à la faillite?

    Monsieur le Président, nous bâtissons une économie plus forte, plus résiliente et plus indépendante. L'estimation anticipée du PIB pour le mois d'avril fait état d'une croissance de 0,4 %. Je vais annualiser ce chiffre pour aider le chef de l'opposition: on arrive à une croissance de 5 %.

    Le Canada vient d'enregistrer un excédent commercial. Au cours du dernier mois, le pays a connu la plus forte croissance de l'emploi au sein du G7 avec 88 000 emplois créés, soit deux fois plus qu'aux États‑Unis, sans parler des investissements étrangers qui progressent deux fois plus vite.

    Monsieur le Président, le premier ministre abandonne la culture québécoise face aux géants du Web et face à Donald Trump. Il a d'abord sacrifié la taxe sur les services numériques. C'est une perte de 1,4 milliard de dollars par année en échange de rien pantoute. Aujourd'hui, il ordonne au CRTC d'annuler chaque sou de redevances exigées aux diffuseurs en ligne comme Netflix et Amazon Prime. Pourtant, l'Union européenne, elle, impose des redevances aux diffuseurs, et les diffuseurs s'y conforment sans hausses de coûts notables pour leurs clients.

    Pourquoi le premier ministre est-il si pressé de jeter notre culture en pâture à Donald Trump?

    Monsieur le Président, la question qui se pose est la suivante: pourquoi le Bloc québécois vote-t-il chaque fois contre les investissements dans la culture québécoise, dans la culture francophone et dans la culture canadienne? Dans le dernier budget, c'est plus de 760 millions de dollars, et nous venons de proposer 600 millions de dollars pour le secteur culturel francophone et canadien.

    Monsieur le Président, dressons un portrait récent de l'œuvre du premier ministre. Le premier ministre abandonne la culture au profit exclusif des géants du numérique comme Netflix ou Amazon. Le premier ministre abandonne la lutte contre les changements climatiques au profit exclusif des actionnaires américains des pétrolières. Le premier ministre abandonne le contrôle des pesticides au profit exclusif des multinationales de l'agrochimie.

    Jamais un premier ministre n'a autant déréglementé au service des grandes entreprises étrangères. Se vendre à l'étranger au plus offrant, est-ce ça, son Canada fort?

    Monsieur le Président, le Bloc québécois est toujours contre. Il est contre les grands investissements dans la culture, y compris la culture francophone et québécoise. Il a voté contre, dans le dernier budget, les grands crédits d'impôt à l'investissement dans le secteur de l'électricité. Il est contre l'accord avec le Québec qui a été annoncé la semaine dernière et qui représente 10 milliards de dollars d'investissements dans tous les secteurs, notamment dans la santé et le transport en commun.

     Monsieur le Président, la première chose que le premier ministre a sacrifiée dans la guerre commerciale avec Washington, c'est la culture en français.

     Ça rappelle Winston Churchill, à qui, en pleine guerre mondiale, on avait conseillé de couper le financement de la culture. Churchill avait demandé, si ce n'était pas pour la culture, pourquoi ils se battaient.

    Ce que le premier ministre a sacrifié à Donald Trump, c'est ce qui distingue la nation québécoise, c'est notre culture dans notre langue. Comment peut-il utiliser l'expression de l'existence du peuple québécois comme une simple monnaie d'échange?

     Monsieur le Président, c'est triste, mais il me semble que le Bloc québécois n'a pas lu le dernier budget. Il y a dedans plus de 750 millions de dollars pour la culture: la culture canadienne, la culture québécoise, la culture francophone, y compris pour Téléfilm Canada, le Fonds des médias du Canada, l'Office national du film du Canada, le Conseil des arts du Canada et Radio‑Canada.

    Nous venons aussi d'ajouter 600 millions de dollars pour la culture.

    Monsieur le Président, en plus d'être une source d'embarras pour le premier ministre, qui est le seul dirigeant du G20 à avoir causé une récession...